Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

40th PARLIAMENT, 2nd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 37 Tuesday, March 31, 2009 10:00 a.m.	Journaux N^o 37 Le mardi 31 mars 2009 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Canadian Human Rights Commission for the year 2008, including the Report on Employment Equity, pursuant to the Canadian Human Rights Act, R.S. 1985, c. H-6, sbs. 61(4) and to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, s. 32. — Sessional Paper No. 8560-402-123-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(e), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2008, ainsi que le rapport sur l'équité en matière d'emploi, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire n^o 8560-402-123-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 402-0227 and 402-0236 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-402-19-06.	— n^os 402-0227 et 402-0236 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-402-19-06.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association (OSCE) to the Fifth Economic Conference of the Organization for Security and Cooperation in Europe Parliamentary Assembly (OSCE PA), held in Andorra la Vella, Andorra, from May 24 to 26, 2007. — Sessional Paper No. 8565-402-61-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Andorre-la-Vieille (Andorre) du 24 au 26 mai 2007. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-01.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association (OSCE) to the Fall meeting of the Organization for Security and Cooperation in Europe Parliamentary Assembly (OSCE PA), held in Portoroz, Slovenia, from September 29 to October 1, 2007. — Sessional Paper No. 8565-402-61-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Portoroz (Slovénie), du 29 septembre au 1^er octobre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-02.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association (OSCE) concerning its participation at the Bureau Meeting and at the 15th Ministerial Council of the Parliamentary Assembly of the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE PA), held in Madrid, Spain, from November 28 to 30, 2007. — Sessional Paper No. 8565-402-61-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la réunion du Bureau et au 15^e Conseil ministériel de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenus à Madrid (Espagne) du 28 au 30 novembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-03.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Second Report of the Committee, "A Study of the Crisis in the Automotive Sector in Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-46.	M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport du Comité, « Étude de la crise dans le secteur de l'automobile au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-46.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 9 and 10) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 9 et 10) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by , one concerning the income tax system (No. 402-0270).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o402-0270).

Business of Supply

Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.	Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved, — That this House recognizes the indispensible role of CBC–Radio Canada in providing national, regional, and local programming including news coverage and services to linguistic minorities throughout Canada, and therefore regrets the financial hardship and substantial lay-offs that CBC–Radio Canada currently faces; and urges the Government to provide CBC–Radio Canada with the bridge financing it requires to maintain 2008 staffing and service levels.	M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose, — Que la Chambre reconnaisse le rôle indispensable que joue la Société Radio-Canada–CBC en diffusant des émissions nationales, régionales et locales, y compris des bulletins d’information et des services de nouvelles aux minorités linguistiques à travers le Canada et, par conséquent, qu’elle affirme regretter les difficultés économiques et les licenciements massifs à la Société Radio-Canada–CBC et qu’elle presse le gouvernement de fournir à la Société Radio-Canada–CBC le financement de transition dont elle a besoin pour maintenir son effectif et ses services au niveau de 2008.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons for the year 2009, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(5). — Sessional Paper No. 8560-402-64-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2009, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-402-64-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

laid upon the Table, — Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons for the year 2009, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-402-521-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes pour l'année 2009, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-402-521-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), in relation to the Business of Supply.	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), relative aux travaux des subsides.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 93(1)(b), the recorded division requested on Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, currently to take place immediately before the time provided for Private Members' Business on Wednesday, April 1, 2009, instead take place at the expiry of the time provided for Question Period earlier that day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 93(1)b) du Règlement, le vote par appel nominal demandé relativement au projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, fixé actuellement pour le mercredi 1^eravril 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit plutôt tenu à la fin de la période prévue pour les questions orales ce jour-là.

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), in relation to the Business of Supply.	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), relative aux travaux des subsides.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 46 -- Vote n^o 46)
YEAS: 136, NAYS: 126	POUR : 136, CONTRE : 126
YEAS -- POUR Allen (Welland) André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bellavance Bennett Bevilacqua Bigras Black Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cannis Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Cotler Crête Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dorion Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Foote Fry Gagnon Garneau Gaudet Godin Goodale Gravelle Guarnieri Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kennedy Laframboise Lavallée Layton Lee Lemay Leslie Malhi Malo Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Masse Mathyssen McCallum McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mendes Minna Mourani Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Oliphant Ouellet Pacetti Paillé Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Ratansi Regan Rodriguez Rota Roy Russell Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Simson St-Cyr Szabo Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Vincent Volpe Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 136
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allison Ambrose Anders Anderson Ashfield Baird Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Cannan (Kelowna—Lake Country) Carrie Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Fletcher Galipeau Gallant Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Payne Petit Poilievre Prentice Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson Stanton Storseth Sweet Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warkentin Watson Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 126
PAIRED -- PAIRÉS Allen (Tobique—Mactaquac) Blais Calkins Freeman Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kerr Lalonde Lessard Lévesque Thi Lac Warawa Weston (Saint John)

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-307, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.
Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.	M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report on the administration of the Canada Small Business Financing Act for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Canada Small Business Financing Act, S.C. 1998, c. 36, ss. 18 and 20. — Sessional Paper No. 8560-402-240-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-402-240-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Reports of Export Development Canada and Exinvest Inc. for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-702-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) — Rapports d'Exportation et développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-702-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Report on operations under the Bretton Woods and Related Agreements Act for the year 2008, pursuant to the Bretton Woods Agreements Act, R.S. 1985, c. B-7, s. 13. — Sessional Paper No. 8560-402-74-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13. — Document parlementaire n^o 8560-402-74-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report on operations under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act for the year 2008, pursuant to the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act, S.C. 1991, c. 12, s. 7. — Sessional Paper No. 8560-402-485-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2008, conformément à la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-402-485-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Reports of the Pacific Pilotage Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-716-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-716-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:47 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.
Accordingly, at 7:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).	En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

Journaux