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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 040
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 040
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi Loi C-18 modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-18.
Comme les députés le savent peut-être, j'ai occupé pendant 30 ans divers postes au service de police de Woodstock, en Ontario. J'ai commencé ma carrière comme agent et, au moment de ma retraite, j'étais directeur du service de police. Il va sans dire que le bien-être des agents de police au Canada est un sujet qui me tient particulièrement à coeur.
Il nous incombe aujourd'hui de terminer un travail inachevé.
Le projet de loi propose certaines modifications de forme à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, qui amélioreraient la transférabilité — autrement dit, elles permettraient de transférer la valeur des prestations accumulées en vertu d'un ancien régime à un nouveau.
La loi a fait l'objet d'une première modification dans ce sens, en 1999. Cependant, lorsque le travail de rédaction du règlement d'application a débuté, on a constaté que les modifications législatives n'allaient pas assez loin. Le projet de loi actuel corrigerait cette lacune. Une fois mises en oeuvre par voie réglementaire, les modifications proposées aujourd'hui moderniseraient la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la rendrait conforme au régime de pension de la fonction publique fédérale et à d'autres régimes.
Le projet de loi C-18 vise trois objectifs.
En premier lieu, il appuie l'intention du Parlement, annoncée en 1999, d'élargir les dispositions existantes relatives au rachat de crédits pour services antérieurs. À l'heure actuelle, les participants au régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada peuvent transférer les crédits pour des services antérieurs au sein d'un corps policier intégré à la GRC, des Forces canadiennes, de la fonction publique du Canada, du Sénat ou de la Chambre des communes. En vertu des nouvelles dispositions, les participants admissibles pourraient racheter des crédits d'autres régimes de retraite du Canada, notamment de forces policières provinciales ou municipales.
En deuxième lieu, les modifications à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada permettraient certains transferts de pension. Comme nous le savons déjà, un accord de transfert de régime de pension est généralement une entente officielle entre deux employeurs. La nouvelle loi permettrait aux participants au régime d'accroître leurs années de service ouvrant droit à la pension en transférant directement au nouveau régime la valeur actuarielle des prestations accumulées au titre d'un régime précédent.
En troisième lieu, le projet de loi propose des modifications connexes qui préciseraient et amélioreraient certains aspects administratifs de la loi, notamment en matière d'admissibilité. Par exemple, certaines modifications permettraient de valider des calculs antérieurs concernant des emplois à temps partiel et le rachat de services antérieurs au sein d'un corps policier intégré à la GRC. D'autres protégeraient mieux l'admissibilité au régime de retraite pour ceux qui transfèrent des crédits de la fonction publique, des Forces canadiennes, ou pour les sénateurs retraités et les députés qui poursuivent leur carrière au sein de la GRC.
Il est important que le régime de retraite de la GRC offre davantage d'équité et de souplesse. Le projet de loi dont nous sommes saisis apporterait des améliorations substantielles à cet égard.
À l'instar de presque tous les autres employeurs au pays, la GRC est aux prises avec une main-d'oeuvre vieillissante et est soumise à une concurrence très vive de la part d'autres employeurs qui tentent d'attirer les meilleurs éléments à joindre leurs rangs. Près de 700 membres de la GRC prennent leur retraite chaque année.
Pour les remplacer et répondre aux exigences opérationnelles futures, la GRC devra engager et former un nombre record de recrues au cours des prochaines années. Il s'agit d'un autre secteur où le transfert des droits de pension est important, particulièrement lorsque vient le temps de recruter latéralement des membres. On parle ici d'agents qui comptent au moins deux ans de service, généralement dans un corps policier municipal ou provincial, et qui ont décidé de poursuivre leur carrière au sein de la GRC. De ce fait, la formation qu'ils reçoivent est beaucoup moins longue que celle dispensée aux élèves-officiers, soit de cinq semaines.
L'objectif est de tirer parti de l'expérience de ces agents recrutés latéralement pour les former rapidement et en faire des agents de police qui sont prêts à entrer en fonction dès leur arrivée dans leur détachement. Une fois sur place, les agents chevronnés, connus sous le nom de formateurs sur le terrain, ne sont pas obligés de les superviser autant que les nouveaux agents. Cela libère des ressources affectées aux autorités policières dans nos collectivités.
Ces agents recrutés latéralement ne représentent qu'une fraction des élèves-officiers qui obtiennent leur diplôme du centre d'instruction de la GRC chaque année, soit environ 3 ou 4 p. 100, ce qui n'est pas beaucoup. Toutefois, en raison de l'érosion des effectifs et du contexte où la sécurité est de plus en plus complexe et représente un défi sans cesse grandissant, la GRC a besoin de tout le personnel possible. Ainsi, le transfert des droits de pension peut certainement attirer des agents expérimentés.
En fait, j'ai entre les mains des extraits du rapport de 2005 de la vérificatrice générale du Canada. Ce dernier indique que les coûts pour former un agent-officier s'élèvent à environ 30 000 $ comparativement à 2 000 $ pour former un agent recruté latéralement. À propos du programme de recrutement latéral, le rapport déclare, et je cite: « Ce programme n'est pas intéressant pour les employés potentiels, car ils ne peuvent pas transférer les contributions versées à leur régime de retraite actuel au régime de retraite de la GRC. » Les modifications proposées à la Chambre aujourd'hui régleraient ce problème.
Actuellement, la Division Dépôt de la GRC est capable de former jusqu'à 90 recrues expérimentées par an divisées en trois groupes de 30. Cependant, jusqu'à maintenant, un groupe type comprend seulement 16 recrues expérimentées. Nous pensons que la transférabilité des pensions y est pour beaucoup; encore une fois, en ce moment, elle est proposée seulement aux anciens agents de la police militaires qui sont couverts par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
Je voudrais aussi faire remarquer que la transférabilité des pensions, parce qu'elle entre dans le cadre d'ententes de transférabilité, est un processus bidirectionnel. Parfois, des agents de la GRC cherchent un emploi dans d'autres organismes ou organisations, par exemple quand une famille déménage dans une nouvelle collectivité. Si une entente de transférabilité des pensions existe entre deux organisations, les employés peuvent faire créditer leurs années de service antérieures à leur régime de retraite.
La mobilité et la souplesse au sein des services de sécurité du Canada sont une bonne chose. Elles sont essentielles pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. De plus, la nouvelle génération d'employés recherche des options, des occasions et de la reconnaissance pour son travail. Ce genre de souplesse existe déjà dans les régimes de pension des autres fonctionnaires fédéraux. Aussi, à mon avis, ce n'est que justice que les membres de la GRC bénéficient du même traitement.
Il est important que nous saisissions toutes les occasions raisonnables pour appuyer le recrutement dans notre police nationale et que nous nous soucions du bien-être et du moral de ses membres. La Chambre a déjà jugé bon d'apporter des modifications législatives visant à faciliter une plus grande transférabilité des pensions vers le régime de retraite des membres de la GRC. Nous avons depuis compris que ces changements étaient insuffisants pour mettre en place les règlements d'application nécessaires pour assurer le succès de toute l'opération.
Agissons maintenant, il est temps. Je demande à tous les députés d'appuyer la GRC en appuyant le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, le Parti libéral va certainement appuyer l'adoption de ce projet de loi.
Je remercie le député de son discours. Il était utile pour situer le débat. Il s'agit essentiellement d'un accord pour assurer le transfert entre divers régimes de pension afin que les membres de la GRC soient traités de la même manière que les autres fonctionnaires.
Il me semble qu'il y a quelques années, on s'est demandé si un agent de la GRC qui allait travailler pendant un certain temps dans un pays comme Haïti ou l'Afghanistan pourrait accumuler des droits à pension tout en servant à l'extérieur du pays. Je me demande si le député pourrait éclaircir ce point et nous dire si, en fait, cette question est abordée dans le projet de loi.
Je comprends le concept de la transférabilité entre les Forces canadiennes et la GRC. Y aurait-il d'autres exemples où cette proposition pourrait viser la GRC et, disons, des services autres que des corps policiers? Le député est un ancien agent de police. S'il quittait son siège de député à la Chambre des communes, est-ce que ses droits à pension accumulés ici seraient transférables dans un régime de pension de la GRC s'il retournait travailler pour ce corps policier?
Ce sont des questions de ce genre que le comité examinera. Mais il est aussi bon que l'on y réfléchisse à cette étape-ci.
Monsieur le Président, certaines des questions du député d'en face sont trop techniques pour que je puisse y répondre aujourd'hui. Je n'ai simplement pas les réponses, mais je serai très heureux de les trouver pour lui.
Le plus grand avantage de cette modification, c'est qu'elle mettra la GRC sur un pied d'égalité avec les autres corps de police pour le passage de l'un à l'autre. Dans l'organisation d'où je viens, des gens partaient travailler pour la GRC et vice-versa. Il était toujours difficile pour ces personnes de faire correspondre les régimes de retraite, car il n'y avait pas de dispositions législatives le permettant.
Ce projet de loi nous donne la possibilité d'améliorer tout ce volet de l'emploi et de clarifier les règles. À mon avis, et je pense que c'est aussi celui de la collectivité, l'une des choses regrettables qui se passent est que de jeunes hommes et femmes veulent exceller dans la police et, pour une raison ou une autre, ils veulent poursuivre leur carrière dans une autre ville, mais ne le peuvent pas. Les membres d'un corps policier municipal vivent dans la ville où ils travaillent. Il arrive souvent qu'ils veulent déménager ou, comme je l'ai indiqué dans mes observations précédentes, il arrive que leur famille déménage.
Les nouvelles dispositions permettront de garder ces bons éléments dans la police. C'est pour ce travail qu'ils ont été formés et c'est à ce travail qu'un grand nombre veulent consacrer leur vie. C'est une belle possibilité pour eux.
J'aimerais remercier mon ami de l'autre côté de l'allée d'avoir pensé que j'aimerais peut-être poursuivre ma carrière dans la police. Je pense toutefois que cela appartient davantage au passé qu'à l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son intervention. Je crois qu'il a bien démontré l'importance de ce projet de loi, qui améliore la transférabilité des crédits de pension à la GRC.
Je ne veux pas assommer le secrétaire parlementaire avec les aspects techniques, mais on a entendu dire que des officiers supérieurs de la GRC n'ont pas reçu de crédits pour la période de six mois de formation, formation qui est aujourd'hui rémunérée, mais qui ne l'était pas autrefois. En raison d'une anomalie, ces officiers ne reçoivent pas leur crédit de formation, alors que ceux qui sont mutés d'autres services, comme la Police provinciale de l'Ontario, l'obtiennent.
Le ministre est-il prêt à dire que le gouvernement serait disposé à permettre au comité d'apporter certains changements techniques nécessaires pour réduire les anomalies et faire en sorte que les règles soient les mêmes pour tout le monde? Qu'en pense le secrétaire parlementaire?
Notre parti est tout à fait favorable à ce projet de loi. Il est malheureux que l'ancienne mesure législative adoptée en 1999 n'ait pas été assortie d'un règlement d'application adéquat et mise en oeuvre convenablement. Je félicite le gouvernement de le faire maintenant. Nous appuyons le projet de loi, mais nous voudrions garder la porte ouverte à certains changements qui pourraient s'imposer. Qu'en pense le secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, je crois que cela dépend de la nature des questions soulevées. Certaines sont peut-être déjà réglées dans le projet de loi. Je crois que ce sera au comité de se pencher là-dessus.
Le député qui a posé la question est un membre estimé du comité. Je suis convaincu que le comité saura répondre à ses questions. Je crois qu'elles sont légitimes et qu'elles touchent sûrement bien des gens. C'est en comité que nous pourrons y trouver réponse.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue, un ex-agent de la GRC, une question toute simple.
Avant Noël, la GRC a reçu un cadeau empoisonné. Le gouvernement a déchiré l'accord sur la rémunération qui avait été conclu, un accord qui aurait simplement accordé au personnel de la GRC la parité salariale avec les autres corps policiers du pays. Il existe actuellement un écart important. Les agents de la GRC sont moins bien payés que leurs collègues des corps policiers municipaux et provinciaux au Canada. Ils travaillent extrêmement fort. Ils couvrent le territoire le plus vaste au pays et ils sont aussi déployés à l'étranger dans des circonstances très dangereuses.
Mon collègue, en sa qualité d'agent de la GRC, ne pense-t-il pas, en son for intérieur, que le fait que le gouvernement ait déchiré cet accord constitue un affront à tous ses anciens collègues de la GRC partout au pays? Ne croit-il pas que cela compromettra la capacité de recrutement de la GRC et la capacité de cette dernière à retenir les agents qui font un travail remarquable d'un océan à l'autre et à l'étranger? S'engagera-t-il à demander à son gouvernement de changer cette décision déplorable et de donner aux agents de la GRC la hausse salariale qu'ils méritent?
Monsieur le Président, il est regrettable que le député ait choisi cette occasion pour manquer quelque peu de pertinence. S'il avait été ici quelques minutes plus tôt, il aurait entendu que je n'étais pas membre de la GRC. En fait, je faisais partie d'un corps de police municipal.
Ce projet de loi vise à aider les agents de la GRC, plus précisément ceux qui sont entrés à la GRC en passant par un processus de recrutement latéral ou ceux qui, pour une raison quelconque, quittent la GRC pour une autre force policière en passant par un processus de recrutement latéral. Si le député se renseignait et s'il écoutait le comité, il constaterait que la GRC a réussi à recruter beaucoup de nouvelles recrues. L'actuel gouvernement a repris ces derniers mois la pratique qui consiste à payer les recrues pendant leur séjour à la Division Dépôt, une pratique que le gouvernement précédent avait abolie.
Je comprends ce que dit le député, mais il est sur la mauvaise voie étant donné la teneur du projet de loi.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a soulevé certaines questions qui sont importantes, telles que la possibilité pour les policiers de passer d'un service à l'autre pour diverses raisons. Ils pourraient passer d'un petit service à un plus grand, qui leur permettrait d'élargir leurs horizons, notamment en suivant une formation ou en se joignant à une unité des enquêtes spéciales. Un membre d'un gros service de police pourrait aussi joindre les rangs d'un plus petit service afin de pouvoir transmettre son expertise. Les policiers pourraient également demander d'être mutés si leurs conjoints obtiennent un emploi à un autre endroit.
Le secrétaire parlementaire devrait peut-être informer le dernier intervenant de ce qui s'est passé lorsqu'un député de son parti était premier ministre de l'Ontario. Non seulement a-t-il privé les policiers d'augmentations salariales, mais il a réduit leurs salaires en leur imposant des jours de congés non payés.
Monsieur le Président, mon collègue est également un ancien agent de la Police provinciale de l'Ontario.
Le projet de loi vise également à assurer une péréquation pour la GRC, ses membres actuels et ceux qui veulent le devenir. Je sais de quoi mon collègue parle. Nous avons tous souffert lorsque nous avons été forcés de prendre des congés que nous ne voulions pas. Je ne crois pas que nous devrions parler de ces choses aujourd'hui.
C'est un bon projet de loi. Nous devons faire ce qui s'impose et le faire adopter rapidement à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai pu lire le projet de loi hier soir. Si certains députés cherchent un remède pour l'insomnie, je leur prescris la lecture de ce texte. Comme l'a déjà mentionné le secrétaire parlementaire, il s'agit d'un projet de loi très technique. Il fera l'objet d'un débat au comité. Mon parti l'appuiera. Les questions précédentes portaient sur des sujets plutôt techniques, notamment la transférabilité et le calcul des pensions.
Voici un projet de loi important qui a pour but de corriger un certain nombre d'injustices dans le traitement de cette institution très importante qu'est la GRC. Les hommes et les femmes qui en font partie, de même que le rôle qu'ils sont appelés à jouer et leur contribution à la société, le sont tout autant. Le projet de loi fait fond sur les travaux réalisés dans le cadre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes en 2003, qui avaient pour but de moderniser ces pensions de retraite.
Comme je l'ai dit, le Parti libéral appuiera le projet de loi. J'espère que celui-ci fera l'objet d'un examen approfondi au comité, de façon à ce que ces iniquités soient éliminées.
Les pensions préoccupent les Canadiens depuis un bon bout de temps. Sous les gouvernements précédents, dans les années Chrétien et Martin, les pensions étaient traitées comme une notion générale, en particulier en ce qui avait trait au Régime de pensions du Canada. Devant les nombreuses protestations, notamment celles du Parti conservateur, mais également celles des autres partis, le Régime de pensions du Canada a été rendu viable et sain sur le plan financier. En fait, le régime est sain sur le plan financier pour les 75 prochaines années, aux dernières nouvelles. Essentiellement, cela a été rendu possible par l'augmentation des retenues à la source, une initiative judicieuse. D'autre part, nous traversons actuellement une grave crise économique, mais nous éprouvons un certain réconfort à l'idée que le Régime de pensions du Canada est viable et que les Canadiens peuvent s'y fier.
Je me réjouis du fait que le gouvernement ait donné pour mandat au secrétaire parlementaire d'étudier les régimes de pension assujettis à la réglementation fédérale. Il y a sûrement des controverses au sujet des régimes de retraite à ce stade, en particulier en ce qui concerne les ratios, les montants qui doivent être mis de côté pour financer les obligations relatives au paiement des pensions. À l'heure actuelle, il n'est pas certain que ces ratios soient suffisants.
Concernant les régimes de retraite qui ne pourront plus correspondre au critère, notamment, nous pourrions nous demander s'il faut hausser l'âge d'admissibilité, ce qui constituerait un bris de confiance par rapport aux personnes pour qui l'âge de l'admissibilité était établi à 65 ans. Il faudra s'interroger à ce sujet. J'espère que le secrétaire parlementaire et le gouvernement se pencheront sur la question. Ils devront également tenir compte de la forte contraction des actifs des régimes.
La Caisse de dépôt, par exemple, a perdu quelque 25 p. 100 de sa valeur au cours de l'année dernière, soit environ 40 milliards de dollars, d'une part à cause du cycle boursier mais, d'autre part, à cause de très mauvais investissements dans des titres adossés à des actifs.
Dans les nouvelles ce matin, on apprenait que le Régime de retraite des enseignants et des enseignantes de l'Ontario, Teachers, allait être réorganisé. On entend réduire l'importance dans le portefeuille des placements directs dans des sociétés canadiennes et favoriser des investissements moins directs dans une vaste gamme de sociétés, et notamment dans les produits dérivés. En raison de cette décision, le régime de retraite des enseignants exercera moins d'influence dans les conseils d'administration au Canada, ce que certains ne verront peut-être pas d'un bon oeil.
Tout le domaine des régimes de retraite est en état de flottement. On s'interroge sur la viabilité et les aspects économiques des régimes de retraite. Pensons par exemple aux régimes de retraite de Chrysler et de GM. Des pressions s'exercent pour que nous participions à un sauvetage. Or, ce sont des contribuables canadiens, dont 70 p. 100 sont sans régime de retraite, à qui l'on demande de « sauver » les régimes de retraite des travailleurs de Chrysler, de GM et même peut-être d'Air Canada.
On m'a fait des commentaires, comme on en a fait certainement à d'autres députés, au sujet du caractère inéquitable du sauvetage de participants à un régime de retraite par des personnes qui n'en ont pas elles-mêmes. Cela mettra à mal les ressources du gouvernement et les parlementaires devront s'interroger sur le plan moral concernant leur réaction à de telles demandes. Il faudra nécessairement soulever ces aspects.
Je félicite le gouvernement d'avoir tout au moins nommé le secrétaire parlementaire pour amorcer les échanges et animer le débat. J'aurais souhaité que le gouvernement agisse en ce sens un peu plus tôt, puisqu'il faudra passablement de temps pour résoudre ces questions, sans parler de ressources financières considérables. Alors que nous sommes dans une situation où la capacité financière diminue, nous sommes obligés de prendre le taureau par les cornes.
Pour ce qui est plus particulièrement de l'appui du Parti libéral au projet de loi C-18, nous allons voter en faveur de l'idée de soulever ces questions, tant ici qu'au comité. Le Parti libéral appuie le projet de loi en principe.
Monsieur le Président, je félicite les députés de s'être prononcés pour ce projet de loi. C'est un projet de loi important, que l'on attend depuis longtemps. Notre parti va certainement l'appuyer.
Les sommes accumulées dans un régime privé de retraite ne sont pas transférables, et il y a beaucoup de mineurs, d'enseignants, et d'hommes de métier, comme des soudeurs et des machinistes, qui vont d'emploi en emploi. Le parti du député serait-il favorable à l'idée de favoriser les transferts entre les régimes de retraite dans le secteur privé?
Monsieur le Président, le député soulève une question intéressante sur laquelle je n'ai pas d'opinion arrêtée. Ma femme peut bien penser que j'ai une opinion sur tout, mais je n'en ai pas sur cette question.
La question de la transférabilité des sommes accumulées dans un régime de retraite privé est intéressante, mais en même temps très problématique. La majorité des Canadiens ne participent pas à un régime de retraite, à part le Régime de pensions du Canada. On pourrait aussi soulever un problème dans le cas des REER.
Je regrette d'être incapable de répondre directement à la question. Je ne voudrais certainement pas prétendre pouvoir parler au nom du Parti libéral sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail acharné dans ce dossier. Nous appuyons le projet de loi, comme il l'a mentionné.
J'aimerais revenir sur un point dont j'ai déjà parlé. Ce projet de loi ne sera efficace que dans la mesure où le personnel est inspiré et que le moral est bon au sein de la GRC. À l'heure actuelle, le moral est très bas. Partout au pays, les agents travaillent très dur et ils font des heures supplémentaires. Chez nous, à Sooke, sur la rive ouest d'Esquimalt—Juan de Fuca, les agents de la GRC sont complètement débordés.
S'ils sont démoralisés, c'est notamment parce qu'une promesse qui leur avait été faite a été violée en décembre lorsque le gouvernement a déchiré l'entente salariale conclue avec la GRC, même si le premier ministre avait annoncé publiquement que son gouvernement la respecterait. Nous savons que cela va affecter notre capacité d'attirer et de maintenir en poste des agents de la GRC, contrairement à ce que le secrétaire parlementaire a dit.
Mon collègue ne croit-il pas que le gouvernement devrait faire ce qui s'impose, à savoir revenir sur sa décision et respecter l'entente salariale que le premier ministre avait promise à la GRC l'an dernier? Cela nous aiderait à maintenir en poste le personnel actuel et à encourager de nouveaux candidats à faire partie de forces policières parmi les meilleures au monde?
Monsieur le Président, il y a un élément de confiance qui déborde le cadre des relations employeur-employés habituelles quand on parle du gouvernement et du principal service de police du Canada. La GRC est appelée à jouer toute une gamme de rôles, certains à la limite de l'ambigüité morale, et elle se retrouve aux premières lignes de situations parmi les plus difficiles qu'on puisse imaginer.
Je ne doute pas de la véracité de l'assertion du député selon laquelle le moral est quelque peu à la baisse au sein de la GRC et que celle-ci vit une situation difficile. Il y a donc quelque chose d'anormal dans le fait que le gouvernement corrige certaines anomalies dans la législation relative aux pensions, mais que, presque simultanément, à la fin de l'année dernière, il déchire l'entente salariale.
Je ne crois pas que ce soit un bien bon moyen de remonter le moral aux membres de la GRC. Nous leur demandons d'accomplir pour nous des tâches particulièrement difficiles. Le gouvernement ne devrait pas trahir cette confiance. Il devrait non seulement faire adopter le projet de loi C-18, mais également réviser sa décision concernant les anomalies salariales.
Monsieur le Président, je remercie le député de son appui à ce projet de loi. J'aimerais parler de quelques-unes des questions soulevées par d'autres députés de son parti.
Lorsqu'on parle de moral, le député ne croit-il pas qu'il est bon pour le moral d'embaucher 1 600 agents de police supplémentaires à la GRC? N'est-il pas d'accord pour dire qu'il est bon pour le moral d'attirer de nouvelles recrues au sein de l'organisation, de partir du bon pied et de les payer pendant leur formation de base à la Division dépôt, chose qui ne se faisait pas avant? N'est-il pas d'accord avec moi qu'il est bon pour le moral des agents de la GRC d'agrandir les installations de la Division dépôt?
Si je disais au député que, dans son témoignage livré au comité, le sous-commissaire Sweeney a confié que la GRC atteignait ses objectifs en matière de recrutement, autrement dit, la Division dépôt fonctionne presque à pleine capacité, n'est-ce pas une bonne nouvelle pour le moral?
Même si l'augmentation salariale n'est pas aussi élevée qu'elle devrait l'être, le député n'est-il pas d'accord pour dire que certains Canadiens bénéficient des améliorations apportées à l'assurance-emploi en concluant avec leur employeur un accord de travail partagé et que, de cette façon, l'assurance-emploi aide les gens à rester au travail? Les gens acceptent de ne pas recevoir d'augmentation salariale. Chez General Motors, les employés acceptent une baisse de salaire afin de garder leur emploi. Ne convient-il pas qu'il est bon pour le moral d'enregistrer une augmentation de 1,5 p. 100 au niveau de l'emploi?
Si le moral était mauvais à ce point, les gens ne chercheraient pas à devenir membre de la GRC. Encore une fois, je vise le député de Toronto-Centre. Lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario, non seulement n'a-t-il pas augmenter le salaire des agents des corps policiers de la province, notamment la Police provinciale de l'Ontario dont je faisais partie à l'époque, mais il l'a réduit.
Je me demande si le député à quelque chose à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je n'ai jamais été policier, mais il me semble qu'il s'agit du genre d'emploi où notre vie est chaque jour exposée au danger. Lorsque des policiers entrent dans un immeuble à appartements, ils ne savent jamais comment les choses vont se dérouler. Lorsqu'ils conduisent dans les rues de Toronto, de Vancouver ou de toute autre grande ville, ils n'ont aucune idée de ce qui les attend. Ils sont toujours sur la corde raide. Beaucoup trop de policiers sont blessés ou tués dans le cadre de leurs fonctions.
C'est plutôt élémentaire. Il me semble que si mon employeur s'attend à ce que j'expose ma vie au danger chaque jour où je travaille, le moins qu'il puisse faire, c'est de respecter l'entente salariale qui nous lie. C'est fondamental. Le simple fait de respecter la convention collective existante aura un effet beaucoup plus positif sur le moral qu'à peu près tout ce que le député vient de dire.
Monsieur le Président, certains problèmes de moral sont liés à ce qui se passe actuellement au niveau de la direction de la GRC. Mon collègue et ami ne croit-il pas qu'il est temps que le gouvernement de sensibiliser la direction de la GRC à d'élargir la base afin que les agents puissent se prononcer sur ce qui se passe dans l'organisation et se syndiquer sans pour autant faire la grève, ce qui leur permettrait de revendiquer au nom de leurs nombreux besoins?
Monsieur le Président, mon collègue en connaît de toute évidence beaucoup plus que moi sur le sujet. Il soulève toutefois un point assez important en ce qui concerne les officiers supérieurs de la GRC. Je crois que cela dépasse de beaucoup la portée de ce projet de loi. Cela permettra toutefois au comité d'examiner les divers problèmes de moral et de clarifier les rapports hiérarchiques afin que les hommes et les femmes qui risquent chaque jour leur vie voient leur travail reconnu comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est préoccupé par le traitement réservé aux membres de la Gendarmerie royale du Canada qui atteignent l'âge de la retraite. Beaucoup de ces membres ont dû faire d'importants sacrifices pour défendre la liberté et la justice. Trop souvent, ils l'ont fait au risque de leur vie et de leur sécurité. Le Bloc est aussi conscient des problèmes de recrutement qu'éprouve la GRC, et croit que la reconnaissance des années de service accomplies dans un corps de police provincial ou municipal peut faire partie de la solution.
Afin de s'assurer que le traitement que tous les membres de la GRC reçoivent est juste et équitable, le Bloc québécois appuiera le projet de loi en deuxième lecture afin qu'il soit étudié en comité. Ainsi, nous pourrons entendre différents témoins afin d'étudier plus en profondeur les différents aspects de ce projet de loi qui soulève plusieurs questions. L'étude en comité permettra de convoquer différents témoins de tous les milieux impliqués afin que tous puissent s'exprimer sur le projet de loi C-18.
En période de crise économique, et à cause de la fragilité des finances publiques, le Bloc québécois est également préoccupé par une gestion diligente des fonds publics. C'est pourquoi il s'engage à examiner minutieusement la viabilité du fonds de pension de la GRC et les possibles répercussions financières de ce projet de loi pour le gouvernement.
Le 9 mars, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-18 en première lecture. Le projet de loi C-18 modifie le régime de pension établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Les principales modifications confèrent les autorisations nécessaires pour l'élargissement des dispositions relatives au service antérieur et pour l'instauration d'accords de transfert de pension. Par service antérieur, on entend le rachat des années de service permettant d'avoir droit à la pleine pension. Le projet de loi C-18 établit le coût de rachat selon des règles actuarielles. Le membre devient, selon les informations obtenues à la Bibliothèque du Parlement, responsable du coût de rachat des années antérieures de service qu'il peut financer par le biais de son ancien fonds de pension.
Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions très techniques. Je suis convaincu, comme d'autres, que favoriser les entrées latérales d'un corps de police à un autre est une bonne chose. De façon générale, je suis convaincu, et je partage les préoccupations des députés ayant déjà exposé leur point de vue, que des gens qui sont installés dans un emploi dans lequel ils sont entrés pendant un certain temps et qui ne les satisfait plus ne donnent pas leur plein rendement. Quand ils y restent installés uniquement parce qu'ils veulent conserver leurs avantages de pension, ils ne donnent pas leur plein rendement. Si on leur permet d'aller ailleurs en transférant les fonds de pension, ils arrivent avec un nouvel enthousiasme dans un nouvel emploi où ils peuvent donner leur pleine mesure, et ils sont, par conséquent, beaucoup plus efficaces. Ces diverses dispositions, assez techniques, seront donc étudiées en comité.
Les représentants divisionnaires de la GRC au Québec ont certaines préoccupations. Par exemple, jusqu'à ce qu'ait lieu un changement législatif, les cadets, qu'on appelait des recrues, voyaient leur temps passé en formation reconnu aux termes du régime de pension. Selon les représentants divisionnaires de la GRC au Québec, les définitions incluses dans le projet de loi C-18 ne permettent toujours pas la reconnaissance des années de formation des cadets dans la GRC. Selon cette dernière, il s'agit d'une anomalie puisque la formation des recrues dans les corps policiers provinciaux et municipaux serait, avec le projet de loi C-18, reconnue au moment de joindre les rangs à la GRC, du moins, pour tous les agents provenant des corps policiers de l'Ontario et du Manitoba.
Le Bloc québécois examinera tous ces faits en comité et bénéficiera surtout des témoignages des parties concernées. Beaucoup de membres de la GRC bénéficieront bientôt de leur pension. On a parlé de 1 600 personnes. Ces policiers devront être remplacés. Il est important que les candidats à cette profession continuent de penser qu'ils courent quand même certains risques, mais que ceux-ci sont partiellement compensés par des conditions salariales et des pensions attirantes.
Nous voulons donc que ce projet de loi aille en comité et qu'on entende toutes les parties intéressées.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des difficultés des agents de la GRC au pays est devenue évidente à la suite du massacre d'agents de la GRC il y a quelques années, dans les Prairies. Les agents de la GRC doivent désormais se rendre sur place en groupe de deux lorsqu'ils répondent aux appels où il pourrait y avoir un danger. Voilà qui est plus que compréhensible. Le problème est qu'il y a un manque criant d'effectifs.
Le gouvernement du Canada a déclaré avoir investi de l'argent, mais je dirais que cet argent arrive tardivement parce que le gouvernement l'avait promis il y a plusieurs années. De plus, les besoins de la GRC sont en fait beaucoup plus grands. Il n'y a pas d'argent pour payer les agents de la GRC sur le terrain. Le budget de la GRC ne prévoit pas le paiement d'un nombre d'heures de travail suffisant pour répondre aux besoins. Par exemple, à Sooke, on ne dispose que de 70 p. 100 d'un effectif complet. Les agents de la GRC à cet endroit doivent donc s'acquitter d'une charge de travail qui dépasse la charge de travail complète habituelle, ce qui les oblige à faire des heures supplémentaires. Il est normal et équitable de rémunérer les agents de la GRC pour leurs heures supplémentaires, mais cette rémunération a pour effet de vider la caisse de la GRC, ce qui fait qu'on doit réduire les services à un moment donné.
Le député ne croit-il pas que le gouvernement devrait prévoir les ressources nécessaires pour que les agents de la GRC aient un budget de fonctionnement leur permettant de faire leur travail lorsqu'il y a une sérieuse insuffisance de main-d'oeuvre?
[Français]
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon honorable confrère sur le fait que la GRC manque actuellement de ressources. Non seulement elle manque de ressources, mais on ne cesse de lui donner de nouvelles missions. Toutefois, ce n'est pas ce dont il est question ici. Je suis d'ailleurs également d'accord avec les orateurs précédents qui ont dénoncé la façon dont on a traité la GRC lors de leur dernière augmentation de salaire. On a annoncé une augmentation de salaire et, par la suite, on l'a diminuée. Il me semble que quand on a donné sa parole, on doit la respecter. C'est vrai que dans les entreprises privées où les gens étaient particulièrement bien payés, ils acceptent cela, mais encore là, ils acceptent des diminutions de salaire après négociations. Or, on n'en est pas encore rendus au point où, dans la fonction publique, on doive demander des diminutions de salaire. Quand une parole est donnée, les gens sont en droit de s'attendre à ce qu'elle soit respectée.
Maintenant, il y a aussi d'autres problèmes dans la GRC. À mon avis, des missions devraient être données à des organismes indépendants. Je pense notamment autres aux laboratoires judiciaires. On gagnerait en crédibilité si ces laboratoires ne dépendaient pas des forces policières puisqu'elles sont appelées à témoigner dans des cours de justice où elles doivent apparaître comme complètement indépendantes, entre la poursuite et la défense. De plus, dans ces missions qu'on leur donne, des délais incroyables se sont accumulés.
J'ai appris cette semaine que l'on allait diminuer le budget de la GRC pour cette année. J'avais les chiffres hier — je ne m'en souviens pas exactement —, mais c'est quand même plusieurs dizaines de millions de dollars. Je ne comprends pas qu'on prenne ces décisions. Ce n'est toutefois pas le problème qui est en cause dans le présent projet de loi. Pour celui-ci, nous allons trouver un consensus pour apporter les modifications dont on a besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, la GRC fait également face à un problème au niveau des ressources humaines.
Les plaintes en matière de ressources humaines ne sont pas traitées de façon adéquate ou efficace. L'une des solutions que j'ai proposées vient en fait de mon expérience de travail en tant que médecin ayant travaillé dans une salle d'urgence où j'ai eu l'occasion de côtoyer des agents de la GRC. Comme mon collègue l'a souligné, ils font un travail très difficile, souvent dans des conditions dangereuses, et nous ne devons pas l'oublier.
S'il y a une chose qui permettrait aux agents de la GRC de régler leurs problèmes en matière de ressources humaines et autres, ce serait qu'ils puissent se syndiquer. Je ne parle pas de faire la grève, mais bien de pouvoir soumettre leurs préoccupations à un processus d'arbitrage exécutoire des propositions finales après avoir épuisé toutes les autres formes d'arbitrage.
Mes collègues seraient-ils prêts à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à permettre aux membres de la GRC de se syndiquer en tant que service essentiel, sans avoir le droit de grève? Les membres de la GRC pourraient ainsi voir leurs besoins étudiés de façon responsable, juste et transparente, ce qui serait certainement très bon pour le moral des troupes.
[Français]
Monsieur le Président, je n'étais pas préparé à parler de ce sujet ce matin, mais je dois dire que je suis entièrement d'accord pour que la GRC puisse exercer le droit d'association, ce droit d'association qui lui a été reconnu par la Cour suprême du Canada. Il y a un officier dont j'oublie le nom, mais connais très bien cette cause pour l'avoir lue plusieurs fois et l'avoir abondamment soulignée. Je ne l'ai pas trouvée ce matin dans la mémoire de mon ordinateur, mais elle est là quelque part.
Déjà, le Bloc québécois a présenté des projets de loi d'initiative parlementaire pour accorder l'exercice du plein droit d'association. C'est vrai que l'officier dont j'oublie le nom aurait perdu sa cause, mais il l'a perdue sur le fait que ce syndicat aurait fait partie du syndicat général des fonctionnaires. La décision de la Cour suprême porte sur le fait que s'il doit y avoir un syndicat des policiers, il doit être distinct de l'ensemble des fonctionnaires à cause de la position dans laquelle ils peuvent être placés dans l'exercice de leurs fonctions dans certaines circonstances. Toutefois, rien dans le jugement de la Cour suprême ne dit qu'ils n'ont pas droit à une forme de syndicalisation.
Je suis donc entièrement d'accord. J'ai déjà pensé que si j'avais l'occasion de présenter un projet de loi, ce sujet constituerait mon deuxième choix, le premier étant la protection des sources journalistiques. Oui, nous soutenons entièrement un projet de loi qui devrait être bien fait mais dans lequel la Cour suprême a déjà bien établi le cadre dans lequel il devrait être présenté. Et franchement, je crois que votre parti fait aussi partie du retard parce que cette cause à la Cour suprême date d'avant 2006 et même 2004, d'ailleurs. Je crois même que cela remonte à l'autre millénaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, un autre des problèmes auxquels la GRC et les autres services de police font face au pays, c'est le fait que les gangs du crime organisé semblent avoir pris le dessus dans bien des cas. Nos lois n'ont pas suivi le rythme des progrès technologiques dont profitent les membres du crime organisé. Les vrais parasites de notre société tirent profit du statu quo principalement à cause de l'argent de la drogue.
Il y a eu plus de 40 fusillades en Colombie-Britannique. Dix-neuf personnes sont mortes et 20 autres ont été blessées. Certaines d'entre elles ont été prises dans un feu croisé entre gangs et d'autres faisaient elles-mêmes partie de ces bandes de trafiquants de drogues. Ces luttes relèvent principalement de luttes de territoire financées par l'argent des stupéfiants.
Le gouvernement devrait être à l'écoute de la GRC et des autres services de police du Québec et d'ailleurs au pays. Il devrait adopter les solutions réclamées par la GRC. Les policiers devraient être en mesure de partager l'information, de l'extraire, de la transmettre en ayant recours à des outils informatiques comme les BlackBerries, et de s'en servir pour lutter contre les membres du crime organisé.
L'un des plus difficiles défis consiste à pouvoir accélérer les processus judiciaires qui sont beaucoup trop lents à l'heure actuelle. Ces processus doivent être beaucoup plus efficaces. Nous devons appuyer les initiatives qui visent à améliorer ces secteurs de notre système judiciaire.
[Français]
Monsieur le Président, ce sujet est extrêmement vaste. Pour ma part, je suis en total désaccord avec les politiques du gouvernement actuel et sa façon de traiter la criminalité. Ce gouvernement ne connaît qu'une seule solution à tout, soit l'augmentation des sentences, ce qui ne donne absolument aucun résultat. Les États-Unis le prouvent, leur taux de criminalité étant bien plus élevé que celui du Canada. Leur taux d'homicide est trois fois et demi celui du Canada, et cinq fois celui du Québec, soit dit en passant.
Je devrais rappeler à l'honorable député que, par le passé, j'ai initié une méthode originale pour faire face aux bandes organisées, soit celle des équipes mixtes. J'étais ministre de la Sécurité publique quand j'ai fondé, avec les chefs de police de Montréal et de la Sûreté du Québec, la fameuse escouade Carcajou qui a finalement réussi à casser les reins de l'organisation des Hell's Angels. Je n'ai jamais demandé de sentences plus sévères. Les crimes que commettaient ces gens étaient si graves que le Code criminel permettait de donner des sentences extrêmement sévères, ce qu'ils ont eu.
Quant aux mandats pour écouter autre chose de plus que le téléphone, il me semble qu'il y a déjà eu un projet de loi à ce sujet. Je suis d'accord. Je crois qu'il faut adapter les moyens d'écoute aux nouvelles technologies. Je pourrais en parler beaucoup plus longuement. Le gouvernement actuel, avec sa manie de toujours regarder au Sud pour y prendre ce qu'il y a de pire, oublie les attitudes intelligentes qui ont été adoptées dans d'autres provinces. Cela me démontre encore une fois que nous sommes véritablement deux nations bien différentes. Si nous formions un seul peuple...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
All You Need is Love
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les membres d'un groupe musical très spécial pour bon nombre de gens à Belleville, en Ontario, leur ville natale, et pour bon nombre de gens à Liverpool, en Angleterre. Ce groupe s'appelle « All You Need is Love ».
Ce groupe très talentueux qui réunit Andy Forgie, Mark Rashotte, Steve Smith, Vitas Slapkauskas, Al Haring, Francis Rose et Wayne McFaul célèbre la musique intemporelle des Beatles. En 2008, pour la troisième année consécutive, on l'a invité à donner des concerts à Liverpool, en Angleterre, dans le cadre d'un festival très couru: la Semaine internationale des Beatles.
En plus d'enchanter des audiences de fans des Beatles à Liverpool, les membres du groupe sont les vedettes et les organisateurs d'un festival des Beatles tenu chaque année à Belleville. Ces musiciens ont aussi à coeur de réinvestir dans leur collectivité. Ainsi, ils ont donné des concerts qui ont permis de recueillir plus de 100 000 $ destinés à des refuges pour femmes victimes de violence à l'échelle locale et nationale. Ils ont mis aussi leurs talents à contribution pour soutenir l'aide aux victimes du tsunami.
Au nom des bons citoyens de Prince Edward—Hastings, je félicite et remercie ces artistes pour leurs succès musicaux, parce qu'ils nous font entendre les chansons les plus aimées dans le monde et parce qu'ils ont à coeur d'aider les moins favorisés.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, le 14 avril, les Canadiens célébreront le Vaisakhi.
Le Vaisakhi commémore la journée de 1699 où le gourou Gobind Singh a créé le Khalsa et où les Sikhs se sont vu attribuer une identité claire et un code de conduite pour orienter leur vie.
Le 11 avril, à Surrey et à Vancouver, la parade annuelle du Khalsa sera un grand événement où les gens de toutes les croyances et de tous les horizons sont les bienvenus. Cette célébration attire plus de 100 000 personnes et est reconnue comme étant la plus grande célébration du Khalsa.
J'invite tous les députés à s'unir à moi pour souhaiter un joyeux Vaisakhi et une belle journée du Khalsa à tous.
[Français]
La Journée du travail invisible
Monsieur le Président, chaque année depuis 2001, l'AFEAS et ses membres profitent de la journée du 7 avril pour sensibiliser les instances gouvernementales et la population au problème du travail non rémunéré, dit « invisible ».
Selon l'AFEAS, la non-reconnaissance du travail invisible est un des facteurs qui creuse les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. C'est aussi un facteur de pauvreté chez les femmes qui choisissent de prendre soin de leurs enfants ou de leurs proches en perte d'autonomie, malades ou handicapés. Cette pauvreté des mères et des aidantes se perpétue aussi au moment de leur retraite.
En temps de récession, le travail invisible des familles, surtout celui des femmes, augmentera. C'est pourquoi, cette année, l'AFEAS et d'autres groupes de femmes du Québec et du Canada réitèrent l'importance pour le Canada d'évaluer le travail non rémunéré au sein de chaque famille et de le comptabiliser, comme il s'est engagé à le faire lors de la Conférence internationale sur les femmes, tenue à Pékin.
[Traduction]
Les chutes Churchill
Monsieur le Président, cette semaine, un événement très important a eu lieu sur le marché canadien de l'électricité. Pour la première fois de l'histoire, Terre-Neuve-et-Labrador a pu vendre directement aux États-Unis de l'électricité provenant des chutes Churchill en utilisant les lignes de transmission d'Hydro-Québec.
Il s'agit d'une petite quantité d'électricité réservée depuis l'accord signé dans les années 1960, qui cédait pratiquement toute l'électricité produite aux chutes Churchill à Hydro-Québec, qui en a retiré d'énormes bénéfices parce qu'elle avait obtenue la part du lion, à la grande consternation de Terre-Neuve-et-Labrador.
Cependant, l'événement de cette semaine a été historique parce qu'il pourrait s'agir d'une première étape dans la mise en place d'un réseau électrique canadien. Il s'agit de l'application d'un concept qui se rapproche énormément du réseau électrique des États-Unis, mais nouveau au Canada, appelé « droits de transit ». Aux États-Unis, la réglementation exige que les participants au réseau électrique permettent que les autres participants utilisent leurs installations pour accéder au réseau.
Je félicite Hydro-Québec ainsi que Newfoundland and Labrador Hydro et sa société mère Nalcor, pour avoir conclu un accord historique. Nous espérons que cela facilitera la mise en place d'un véritable réseau électrique canadien qui permettrait de produire et de commercialiser au Canada une énergie plus propre et plus verte. Nous espérons que le gouvernement fédéral s'intéressera au dossier et commencera à jouer un rôle pour l'établissement d'un tel réseau.
Le soutien communautaire
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour raconter une histoire qui parle d'espoir et de bonne volonté. Dans ma circonscription, Macleod, se trouve la petite localité de Stavely, qui compte 500 de mes électeurs.
Stavely, connue pour ses vaillants bénévoles et son soutien communautaire sans bornes, a accueilli, il y a maintenant 52 ans, le premier rodéo intérieur en Amérique du Nord.
Samedi dernier, on y a mené une activité de financement pour venir en aide à une famille victime d'un tragique accident de voiture.
Ma femme Sandy et moi nous sommes joints aux quelque 1 000 personnes qui ont assisté à l'événement. Grâce aux dons et aux recettes des encans silencieux et réguliers, la collectivité a recueilli plus de 185 000 $ pour aider Dale et Tracey Ohler à assumer les frais qu'ils ont encourus depuis leur accident.
Malgré les difficultés économiques actuelles, ces citoyens se sont réunis pour aider une famille dans le besoin. Je suis fier de l'appui que cette collectivité offre à ses membres quand ils en ont besoin, et je suis fier d'avoir assisté à l'événement en tant que voisin et ami.
La santé
Monsieur le Président, la Journée mondiale de la santé se tient le 7 avril. Le Canada arrive au huitième rang, dans le monde, pour ses dépenses par habitant en matière de soins de santé. Pourtant, notre système de soins de santé est coté 26e pour sa qualité. Des Canadiens demeurent sans traitement durant des mois et même des années. Durant ce temps, ils souffrent et leur maladie s'aggrave. C'est une honte nationale.
Toutefois, l'Association médicale canadienne a réalisé une remarquable évaluation qui représente une percée. Cette étude conclut que le Canada devrait imiter l'Europe où, dans 17 pays, malgré des coûts moins élevés, les patients ont l'un des 20 meilleurs systèmes au monde. La plupart des Européens jouissent d'un régime d'assurance universel mixte. Il n'y a pas de temps d'attente. Les malades ont accès rapidement à des soins de qualité et leur régime couvre même les médicaments et les soins prolongés, tout cela à moindre coût.
La Journée mondiale de la santé devrait être l'occasion, pour le Parlement, de remettre les soins de santé au programme. Elle devrait nous inciter à nous inspirer des meilleures solutions appliquées en Europe afin que tous les Canadiens aient accès rapidement à des soins de qualité quand ils tombent malades.
Un centième anniversaire de naissance
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à une personne remarquable de ma circonscription et pour souligner un événement très spécial. Le 6 avril, Grace Swanson célébrera son centième anniversaire de naissance.
Grace était l'aînée d'une famille de sept enfants qui est arrivée au Canada en 1913 et qui s'est installée dans la magnifique ville de Kenora. Grace a épousé Fred et, en 1930, le couple a bâti un chalet d'été sur le bord du lac Longbow, où je passe moi aussi l'été. Comme les vrais habitants du Nord-Ouest de l'Ontario, Grace appréciait particulièrement les possibilités de chasse et de pêche qu'offre la région du lac des Bois.
Pendant la guerre, Grace a appuyé le Canada en tricotant des chaussettes pour les soldats qui se battaient outre-mer. Elle a travaillé comme bénévole lors de nombreuses élections. Elle était également très active à l'église de sa paroisse où elle faisait partie de la chorale des aînés.
Grace a pleinement vécu sa vie et elle a partagé son amour de la musique, du chant, du ballet, de la peinture et des voyages avec les êtres qui lui sont chers.
Ce sont des aînés comme Grace qui ont contribué à forger le tissu social du grand pays qu'est le Canada.
J'offre mes félicitations à cette femme qui a été non seulement une fille, une soeur, une mère, une grand-mère et une arrière-grand-mère mais aussi une arrière-arrière-grand-mère. Joyeux centième anniversaire de naissance Grace Swanson.
[Français]
Le tournoi de la Coupe Memorial
Monsieur le Président, du 15 au 24 mai prochain, se tiendra à Rimouski la présentation du tournoi de la Coupe Memorial. Les yeux du Canada tout entier seront tournés vers notre région pour suivre ce championnat de hockey, l'un des plus prestigieux en Amérique du Nord.
Cet événement accueillera les champions des trois ligues juniors du Canada. Présentement, ces ligues sont en pleine séries éliminatoires et mon équipe, l'Océanic de Rimouski, affronte les Wildcats de Moncton. Je profite du temps alloué pour inviter mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe à porter le chandail de l'Océanic si l'équipe rimouskoise remporte cette ronde et je ferai de même si Moncton en sort gagnant.
Je souhaite donc bonne chance à toutes les équipes et je vous invite, toutes et tous, à venir nous rencontrer dans le Bas-Saint-Laurent au mois de mai prochain pour encourager ces jeunes hockeyeurs qui batailleront pour remporter le trophée le plus exigeant à gagner, soit la Coupe Memorial.
[Traduction]
L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
Monsieur le Président, le 4 avril marque le 60e anniversaire de la signature du traité qui a mis au monde l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'OTAN. À titre de l'un des membres fondateurs de l'alliance, le Canada est fier de souligner le 60e anniversaire de l'OTAN et de souligner ses réalisations en vue de promouvoir la paix et la sécurité.
Le premier ministre, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et le chef d'état-major de la défense se trouvent à Strasbourg-Kehl ce week-end. Ils se joignent aux représentants des 27 autres alliés de l'OTAN à l'occasion d'un sommet visant à commémorer cet événement.
Le sommet de l'OTAN est une occasion utile pour réitérer l'engagement de l'OTAN et de ses alliés en vue d'assurer la sécurité et la stabilité en Afghanistan, ce qui est la priorité absolue de l'organisation, de même que pour veiller à ce que les alliés débloquent des ressources suffisantes pour garantir le succès de cette mission.
Alors que nous soulignons ce jalon historique, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à nos militaires en Afghanistan.
La campagne Jessica
Monsieur le Président, la campagne Jessica a été lancée par la famille de Jessica Holman-Price, qui a été tuée en 2005 par un camion de déneigement de la ville de Montréal.
La campagne Jessica vise à accroître la sécurité routière en faisant équiper tous les véhicules lourds d'une protection latérale ou de dispositifs anti-encastrement. Ainsi, les usagers de la route non protégés, comme les piétons et les cyclistes, ne risqueront pas de se retrouver sous ces véhicules en tombant.
Des recherches ont montré que des mesures, comme l'installation de dispositifs anti-encastrement et des campagnes de sensibilisation, peuvent accroître la sécurité. Bien que dans certains pays européens, la pose de ces dispositifs de protection soit exigée par la loi, il n'y a aucune disposition semblable au Canada.
À Terre-Neuve-et-Labrador, on a reconnu l'utilité de cette mesure de sécurité et on installe maintenant des dispositifs de protection latéraux sur les nouveaux véhicules de déneigement.
Je demande à la Chambre de reconnaître que les dispositifs anti-encastrement peuvent sauver des vies et de prendre des mesures pour en assurer l'utilisation.
Les 67's d'Ottawa
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souligner la carrière exceptionnelle d'entraîneur de hockey de Brian Kilrea, natif d'Ottawa et entraîneur-chef des 67's d'Ottawa pendant 32 des 34 dernières saisons.
Les succès de Brian parlent d'eux-mêmes. Il a été derrière le banc pour plus de 2 000 parties, a remporté 1 193 victoires, ce qui est un record pour tout le monde du hockey, a mené les 67's à la conquête de trois championnats de la Ligue de hockey de l'Ontario et de deux championnats de la Coupe Memorial, a été nommé entraîneur de l'année cinq fois — ce trophée a même été rebaptisé en son nom en 1996 — et a été intronisé au Temple de la renommée du hockey en 2003.
Mais le plus important, c'est qu'une nouvelle pièce du Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario sera nommée « Salle de classe Brian Kilrea », un endroit où les enfants qui reçoivent des soins de longue durée pourront continuer leurs études. Cette salle sera un hommage permanent à Brian.
J'invite tous les partis à souligner sa carrière, à le féliciter et à lui dire bravo.
Un jeune solliciteur de fonds
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que j'interviens ce matin à la Chambre pour rendre hommage à un jeune homme de ma circonscription, Nickel Belt.
Alexandre Petroski est un garçon de 11 ans de la localité de Lavigne. En mai 2007, son cousin est mort du cancer à l'hôpital des enfants malades de Toronto. Depuis ce temps, Alexandre a organisé plusieurs présentations sur cet hôpital dans des écoles de la région, notamment à Chelmsford, Azilda et Timmins. Il a aussi amassé des fonds en se rasant la tête et en participant à MX for Children, une activité de moto-cross.
Alexandre a recueilli un montant de 34 000 $ pour l'hôpital des enfants malades de Toronto grâce à ces différentes collectes de fonds.
Alexandre est un jeune héros et un vrai leader. Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour reconnaître tous les efforts qu'il déploie pour notre collectivité et pour l'hôpital des enfants malades de Toronto.
[Français]
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, on commence à bien le connaître, ce chef libéral.
Il vient au Québec et tente de se faire passer pour un nouveau René Lévesque, alors que dans les faits, c'est une pâle copie de M. Pierre Elliott Trudeau.
Il parle contre les intérêts du Québec quand il est à l'extérieur quand il pense qu'aucun Québécois ne l'écoute. Et puis, quand il se fait prendre, il nie comme un enfant la bouche pleine de bonbons dérobés.
Le chef libéral a dit vouloir enlever le siège du Québec à l'UNESCO. On ne se laissera pas faire.
Et la fin de semaine dernière...
À l'ordre. L'honorable député sait bien que les attaques personnelles ne sont pas permises pendant les déclarations de députés et c'est évident que c'est ce qu'il fait en ce moment.
L'honorable député de Repentigny a la parole.
La Fédération étudiante universitaire du Québec
Monsieur le Président, la Fédération étudiante universitaire du Québec célèbre cette année son 20e anniversaire de fondation. Regroupant plus de 120 000 étudiants, elle représente aujourd'hui le plus grand groupe jeunesse du Québec. Créée après le dégel des frais de scolarité de 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et les intérêts des étudiants universitaires du Québec, ce qui lui confère un rôle de premier plan dans le domaine de l'éducation au Québec.
Une de ses principales préoccupations est le sous-financement de l'éducation postsecondaire au Québec. Pour la FEUQ et pour nous du Bloc québécois, la solution passe nécessairement par un rétablissement des transferts fédéraux à la hauteur de 1994. Il est temps que ce gouvernement donne au Québec les moyens d'exercer ses compétences en matière d'éducation.
Je tiens à saluer l'importante contribution de la FEUQ pour l'accessibilité et la qualité de l'enseignement universitaire au Québec. Je tiens personnellement à remercier son président, M. David Paradis, et son attaché de presse, M. Dany St-Jean, présents aujourd'hui sur la Colline, pour l'excellent travail qu'ils accomplissent pour les étudiants et les étudiantes du Québec.
[Traduction]
Le génocide rwandais
Monsieur le Président, le 7 avril marque le 15e anniversaire du génocide rwandais.
Dans une motion adoptée à l'unanimité, le Parlement canadien a désigné le 7 avril Jour de réflexion sur la prévention du génocide, nous invitant à réfléchir aux enseignements du génocide rwandais et à agir.
En premier lieu, il y a le danger lié à l'incitation au génocide sanctionnée par l'État. En somme, le génocide rwandais n'est pas le fait d'une machinerie de mort, mais d'une idéologie fondée sur la haine et sanctionnée par l'État.
En deuxième lieu, il y a le danger lié à l'indifférence et à l'inaction devant l'incitation au génocide et les atrocités généralisées. L'horreur du génocide rwandais est d'autant plus inexprimable que ce génocide pouvait être évité. Personne ne peut dire que nous ne savions pas ce qui se passait. Nous le savions, mais nous n'avons rien fait.
En troisième lieu, il y a le danger que représente la culture de l'impunité. Ne nous leurrons pas: l'impunité signifie que nous nous rangeons toujours du côté de l'agresseur, jamais du côté de la victime.
En quatrième lieu, il y a le danger lié aux attaques ciblées contre les plus vulnérables parmi les vulnérables: les femmes et les enfants.
Enfin, en cinquième lieu, il y a l'importance de faire vivre dans nos mémoires les sauveteurs héroïques qui ont combattu le mal et qui ont gagné.
Jamais plus.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que le Plan d'action économique du gouvernement conservateur, plan considéré comme l'un des meilleurs au monde, contraste vivement avec celui des libéraux. qui consiste en une série de volte-face et de changements soudains de politiques.
Les libéraux n'ont pas sitôt dit se soucier du bien-être de l'industrie forestière dans une province qu'ils la descendent en allant dire dans une autre province que c'est une industrie de bas étage. Les libéraux affirment en Colombie-Britannique qu'il faut interdire l'exportation de l'amiante, mais ne disent plus du tout la même chose une fois à Ottawa. Les libéraux disent d'abord qu'ils formeraient volontiers une coalition avec les séparatistes, mais ensuite qu'il ne conviendrait pas de s'associer à des gens qui veulent détruire le pays. Les libéraux prétendent appuyer le secteur de l'automobile quand ils sont en Ontario, puis vont dire dans l'Ouest qu'ils ne l'appuient pas. Les libéraux se disent tout en fait en faveur de la chasse au phoque, puis ils présentent un projet de loi visant à l'interdire.
Les Canadiens ont besoin d'un plan d'action économique stable, pas d'un plan libéral qui change constamment.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, toute la semaine, les Canadiens ont été indignés par la nouvelle loi qui autorise le viol conjugal en Afghanistan. Leurs réactions sont viscérales. Ils demandent au premier ministre de poser un geste significatif.
Quelles sanctions le premier ministre envisage-t-il si le gouvernement afghan ne renonce pas à sa loi répugnante, qui nie aux femmes afghanes leurs droits humains?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer à la députée qu'elle n'est pas la seule à être indignée. Il s'agit effectivement d'une loi révoltante et profondément troublante pour le Canada. J'espère que tous les partis savent que nous partageons leur préoccupation à cet égard.
Le premier ministre a exprimé son indignation au G20. Le ministre des Affaires étrangères a dénoncé cette situation à La Haye et il le fera de nouveau au sommet de l'OTAN. Nous exhortons fortement le gouvernement afghan à respecter ses obligations en matière de droits de la personne et, particulièrement, à reconnaître les droits des femmes.
[Français]
Monsieur le Président, le Sommet de l'OTAN commence aujourd'hui. Les droits des Afghanes doivent être la priorité absolue à ce sommet. Le gouvernement conservateur doit assurer les Canadiens, scandalisés par la nouvelle loi, qu'il ne restera pas sans rien faire.
Le gouvernement conservateur peut-il rassurer les Canadiens dès maintenant et les assurer que le premier ministre du Canada ne fera aucun compromis sur les droits humains fondamentaux des Afghanes au Sommet de l'OTAN?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée ne semble pas avoir suivi les nouvelles internationales.
Comme je l'ai dit, le premier ministre a exprimé son indignation aux autres chefs de gouvernement à la réunion du G20 et il a exhorté de façon ferme et directe le gouvernement afghan à honorer ses obligations en matière de droits de la personne conformément au droit international, notamment à respecter l'égalité des femmes devant la loi.
Monsieur le Président, le gouvernement a parlé de conséquences graves. Quelles seront-elles?
Lorsqu'il s'agit des affaires étrangères, il est difficile pour les Canadiens de savoir quelles sont les priorités du gouvernement conservateur. Nous avons certes beaucoup entendu parlé de la campagne du ministre de la Défense nationale pour accéder au poste de secrétaire général de l'OTAN, mais les Canadiens ont très peu entendu parler des questions liées aux droits fondamentaux de la personne de la part des députés d'en face.
Le sommet de l'OTAN débute aujourd'hui. C'est là une occasion que le premier ministre ne peut pas laisser filer. Les conservateurs ont-ils même un programme pour ce sommet, à part trouver un nouveau poste pour le ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, les accusations et les hauts cris sont peut-être parmi les tactiques préférées de l'opposition, y compris du parti d'en face dont le chef change d'idée en matière de politiques aussi souvent qu'il change de chaussettes, mais en ce qui concerne cette loi révoltante, le gouvernement du Canada s'occupe de façon ferme et efficace de la question.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas encore faire état de progrès dans la conclusion des accords sur le financement de contrepartie avec des provinces ou des villes qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures de relance économique annoncées il y a plus de deux mois.
Aujourd'hui, nous entendons encore parler de pertes d'emplois massives imminentes aux États-Unis et au Canada. Les conservateurs restent les bras croisés pendant que les emplois de milliers de Canadiens sont menacés.
Pourquoi l'argent n'est-il pas encore versé? Pourquoi les conservateurs tardent-ils à sauver les emplois des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures sans précédent pour stimuler notre économie et protéger les Canadiens pendant la période économique difficile actuelle. Il y aura amplement d'information au sujet des fonds dépensés dans les rapports trimestriels au Parlement, dans la reddition de comptes complète contenue dans les budgets supplémentaires des dépenses, dans des rapports de la vérificatrice générale et sur notre site Internet traitant de notre plan d'action, actionplan.gc.ca. Si la députée n'a pas encore visité ce site, elle devrait le faire.
Nous réduisons les tracasseries administratives. L'opposition devrait faire la même chose.
Des mesures concrètes seraient préférables aux belles paroles, monsieur le Président.
La semaine dernière, le Parlement a adopté une motion enjoignant le gouvernement de présenter au plus tard le 3 avril une liste des ministères et des programmes susceptibles de profiter des dépenses extraordinaires de 3 milliards de dollars. Nous sommes aujourd'hui le 3 avril, et le gouvernement a eu le temps de présenter un plan montrant comment ces dépenses aideront à relancer l'économie et à sauver des emplois.
Est-ce que la véritable raison pour laquelle le gouvernement ne peut pas rendre compte de ses dépenses, c'est qu'il avance sans plan?
Monsieur le Président, les libéraux n'ont aucune leçon à nous donner en matière de reddition de comptes.
Je suis fier d'affirmer que le gouvernement a fait beaucoup de travail ces dernières semaines. Une partie substantielle des fonds a déjà été affectée à des mesures de relance apparaissant dans notre Plan d'action économique.
Je m'attends à ce que la députée voie des annonces que feront mes collègues au cours des prochaines semaines et je l'invite à nouveau à consulter notre site Internet.
Nous ne voulons plus de bâtons dans les roues, nous voulons construire des routes.
[Français]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, le ministre des Finances a écrit à son homologue du Québec qu'il était heureux que le Québec songe à explorer la possibilité de se joindre au cadre de la taxe harmonisée. Derrière ce beau discours, se cache la volonté d'imposer le modèle ontarien et de retirer au Québec l'administration de la TPS fédérale, ce qu'il fait très bien depuis 1991.
Pourquoi le ministre des Finances veut-il modifier ce qui marche, et imposer au Québec le modèle ontarien? Est-ce cela, le fédéralisme d'ouverture des conservateurs, profiter de la crise pour faire entrer le Québec dans le moule?
Monsieur le Président, il a été dit cette semaine qu'il y avait une ouverture de la part de la ministre des Finances du Québec à apporter certaines modifications pour que la situation du Québec soit semblable à celle de l'Ontario. Comme on l'a dit toute la semaine, on sera prêts à entamer des négociations de bonne foi.
Monsieur le Président, voilà le problème. Le gouvernement multiplie les prétextes pour ne pas compenser le Québec, et se sert de la crise pour imposer son modèle. Ce gouvernement est tellement mal pris et revanchard qu'il en est rendu à utiliser la fiscalité à des fins partisanes. Il faut le faire!
Le ministre des Finances peut-il nier qu'il utilise l'arme financière pour imposer sa vision ontarienne au Québec?
Monsieur le Président, de telles négociations ne se font pas à la Chambre des communes. Le gouvernement du Canada négocie avec le gouvernement du Québec, pas avec le Bloc québécois. On suivra le dossier avec attention, et comme on l'a dit toute la semaine, on est prêts à entamer des négociations de bonne foi.
Monsieur le Président, lorsqu'il harmonisé sa taxe avec les provinces Maritimes, le gouvernement a refusé de compenser le Québec en invoquant la règle des 5 p. 100. Ensuite, lorsqu'il l'a harmonisée avec l'Ontario, il a prétendu qu'il y avait des exemptions qui justifiaient que le Québec ne soit pas compensé. Bref, les raisons varient de jour en jour.
Le ministre des Finances reconnaîtra-t-il qu'en modifiant ainsi les raisons de jour en jour, il est non seulement injuste envers le Québec, mais il contribue aussi à empirer sa situation économique?
Monsieur le Président, le collègue peut donner toutes sortes de détails de l'histoire qu'il interprétera comme il le voudra, mais pour ma part, je m'en tiendrai à ce qui a été dit cette semaine. La ministre des Finances du Québec, Mme Jérôme-Forget, a dit qu'effectivement, la taxe n'était pas complètement harmonisée. On dit donc que si jamais le Québec était ouvert à certaines modifications pour avoir un modèle semblable à celui de l'Ontario et une complète harmonisation, on entamerait alors des négociations de bonne foi.
Monsieur le Président, on dirait que ce gouvernement prend plaisir à multiplier les embûches et à cultiver une attitude anti-Québec. Dans la situation de crise économique que l'on vit, ce comportement nuit bien plus qu'il n'aide.
Le ministre des Finances nous fait-il la démonstration qu'il est en train d'inventer un nouveau fédéralisme? Après le supposé fédéralisme d'ouverture, serait-on rendu au fédéralisme de nuisance?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur traite toutes les provinces sur un pied d'égalité. Nous sommes heureux que le Québec ait finalement reconnu que sa taxe de vente n'est pas vraiment harmonisée.
Il semble que le Québec soit maintenant prêt à discuter de son adhésion au cadre fédéral de la taxe de vente harmonisée. Ce cadre implique une taxe relevant de la législation fédérale et gérée à l'échelon fédéral, provenant d'une assiette d'imposition correspondant essentiellement à celle de la TPS, dont les recettes sont partagées avec les provinces participantes selon les termes d'une formule d'attribution.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, au sommet de l'OTAN qui s'amorce aujourd'hui, il sera surtout question de la guerre en Afghanistan.
Cette semaine, les Canadiens de toutes les allégeances politiques ont exprimé leur indignation après que la députée de New Westminster—Coquitlam eut soulevé la question de la loi présentée par le gouvernement afghan qui constitue une attaque contre les droits des femmes.
Comme un membre de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan l'a fait remarquer, si les pays occidentaux avaient été plus attentifs, nous ne serions pas confrontés actuellement à cette terrible éventualité.
Nous exigeons une réponse très claire. Le Canada insistera-t-il pour que la question des droits des femmes en Afghanistan occupe une place prioritaire dans l'ordre du jour du sommet de l'OTAN? Le cas échéant, quelles autres mesures à l'égard du gouvernement afghan le Canada serait-il prêt à examiner avec ses alliés de l'OTAN?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a informé le gouvernement afghan des graves conséquences que pourrait avoir une telle loi. Nous avons insisté sur le fait que nous nous attendons à ce qu'elle ne soit pas promulguée. En même temps, nous pouvons comprendre que le gouvernement afghan a l'intention d'examiner cette loi et d'en discuter avec la société civile. Nous suivons les événements de près. Nous sommes en contact direct avec le gouvernement de ce pays et nous continuerons de faire preuve de fermeté en faisant connaître notre position.
L'économie
Monsieur le Président, ma question porte sur la façon dont le gouvernement gère les fonds de relance. Nous avons appris hier que le gouvernement ne peut faire état de progrès réalisés en vue de conclure des ententes avec les provinces et les villes au titre du financement de contrepartie nécessaire pour verser ces fonds.
Ces fonds ont été annoncés il y a deux mois. Le premier ministre dit aux autres pays qu'ils doivent prendre des mesures de toute urgence, mais il ne peut faire ce qui est nécessaire ici, au pays. Pourquoi pas?
Est-ce parce qu'aucun progrès n'a été réalisé ou parce que les conservateurs ne savent pas ce qu'ils font?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, je suis fier de dire que le gouvernement a abattu beaucoup de travail au cours des dernières semaines pour que ces fonds soient distribués. Nous négocions avec les provinces et les municipalités pour veiller à ce que ces fonds aillent là où ils sont le plus nécessaires pour créer de l'emploi et pour stimuler notre économie en cette période de récession.
Les finances
Monsieur le Président, l'Association des banquiers canadiens refuse de révéler dans quelle proportion les banques escroquent les consommateurs avec leurs taux d'intérêt élevés et leurs frais de cartes de crédit. À un moment où le taux d'intérêt débiteur est faible, celui des cartes de crédit est plus élevé que jamais et ne semble pas vouloir baisser. Il est temps que le gouvernement autorise l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à vérifier les activités de crédit des banques canadiennes et à obtenir des réponses pour les consommateurs.
Quand le gouvernement tirera-t-il des leçons de ses erreurs et prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour mettre immédiatement fin à cette exploitation de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit dont est victime la classe moyenne canadienne?
Monsieur le Président, notre budget de 2009 prévoit des processus plus rigoureux en ce qui concerne les cartes de crédit. Nos électeurs nous ont fait part de leurs préoccupations. Le Comité sénatorial des banques examine justement la question en ce moment. Un autre comité, nous ne savons pas encore s'il s'agira de celui de l'industrie ou des finances, se penchera lui aussi sur la question.
Nous avons déjà instauré une exigence relative à un délai de grâce minimum pour les nouveaux achats. Le budget de 2009 prévoit également l'instauration de pratiques de recouvrement améliorées et un avis clair et suffisant en cas de modifications des taux et des frais.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ne le connaît pas, pourtant Robert Lepage est reconnu et acclamé partout au monde. M. Lepage est metteur en scène, auteur, comédien et cinéaste, et depuis hier, il est récipiendaire du Prix du Gouverneur général. M Lepage a attribué ce prix au rayonnement international de son oeuvre. Il a d'ailleurs profité de l'occasion pour critiquer les coupes infligées au volet international d'aide aux artistes. Robert Lepage a raison et le gouvernement a tort.
Le ministre va-t-il faire amende honorable, s'excuser et corriger cette situation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'opposition. Notre gouvernement dépense déjà 2,3 milliards de dollars pour les arts et la culture cette année. C'est bien plus que tout autre gouvernement dans l'histoire canadienne. Depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il a augmenté les dépenses, oui, augmenté les dépenses, de 8 p. 100 dans tous les secteurs. Au cours des deux prochaines années, nous investirons 540 millions de dollars dans les arts, la culture et le patrimoine. Cela comprend 276 millions de dollars en nouveaux financements. C'est notre gouvernement qui démontre un engagement ferme envers les arts et la culture.
Monsieur le Président, le problème est que personne ne les croit. Des milliers de Canadiens nous disent chaque jour qu'ils ne veulent pas de coupes dans les arts. Ils nous disent aussi que le gouvernement doit appuyer Radio-Canada, et ce matin même, nous avons reçu une pétition en appui à Radio-Canada signée par 110 000 Canadiens, mais le gouvernement fait la sourde oreille.
Peut-on rétablir la démocratie dans notre Parlement? Le premier ministre veut se comporter comme le nouveau petit roi du Canada, mais cela ne fonctionne pas ici. Le Parlement appuie Radio-Canada. Les Canadiens appuient Radio-Canada. Est-ce qu'il va écouter, pour une fois?
Monsieur le Président, cela me surprend. Le député peut crier, mais cela ne changera pas les faits. Les faits sont que notre gouvernement a donné plus d'argent à Radio-Canada que les libéraux ne l'ont fait.
Dans La Presse du 27 mars 2009, la journaliste Nathalie Petrowski soulignait le contraste que faisait notre financement avec la saignée libérale effectuée dans les années 1990. Elle ajoutait que dans ces années, près d'un demi-milliard de dollars de coupes draconiennes non négociées avaient été pilotées directement du Bureau de l'ancien premier ministre, et qu'elles avaient eu pour résultat un massacre à la tronçonneuse.
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, le Bureau parlementaire du budget a pour mandat de « soutenir le Parlement et les parlementaires dans leur rôle de rendre le gouvernement imputable pour sa gestion des ressources publiques ». Pourtant, le gouvernement conservateur refuse de lui accorder un budget complet, comme il l'a promis. Par conséquent, le Bureau parlementaire du budget perd des effectifs et prévoit en perdre davantage.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire semblant de respecter ses obligations redditionnelles et quand sera-t-il à la hauteur des engagements qu'il a pris à l'égard du Bureau parlementaire du budget qu'il a créé?
La question s'adresse à vous, monsieur le Président, puisque vous contrôlez son budget.
Parlons donc des cinq revirements de la semaine. Le chef libéral a déclaré qu'il était contre le secteur de l'amiante, puis a dit qu'il était pour. Il s'est dit contre l'aide au secteur de l'automobile en Colombie-Britannique puis, en Ontario, il a déclaré qu'il voulait qu'on dépense encore davantage pour renflouer les entreprises.
Il a signé l'entente de la coalition, et maintenant il prétend qu'il n'y a jamais été favorable. Il a été le premier à proposer la fameuse taxe sur le carbone qui tue les emplois, il l'a imposée à son ancien chef mais, depuis qu'il a constaté le peu d'engouement du public, c'est motus et bouche cousue.
Il a dit aussi qu'il appuyait l'exploitation des sables bitumineux, mais hier il a voté pour un projet de loi de fortune, selon sa propre expression...
Le Président: Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, cette réponse n'avait rien à voir avec la question, vraisemblablement parce que le gouvernement ne souhaite par répondre à la question.
La Bibliothèque du Parlement ne peut accorder plus d'argent au Bureau parlementaire du budget à moins que le gouvernement conservateur n'accorde les fonds nécessaires. Il s'agit d'une promesse non tenue. On induit en erreur le Parlement et les parlementaires. On leur fait un véritable affront.
Quand le gouvernement accordera-t-il son plein financement au Bureau parlementaire du budget, comme il l'a promis en 2006? Je prierais le député de ne pas s'en tenir à une litanie de propos insensés.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget relève du bibliothécaire parlementaire en chef, qui occupe un poste dont le Parti libéral a appuyé la création à l'époque. Encore ici, il s'agit d'un revirement, puisque ce parti a changé son fusil d'épaule sur cette question également.
Je suis prêt à dessiner une carte pour le député pour qu'il puisse trouver la Bibliothèque du Parlement et aussi à lui payer une carte de bibliothèque pour qu'il puisse devenir plus lucide sur cette question. Entre-temps, il pourrait peut-être en profiter pour demander à son chef pourquoi il a changé d'idée sur cinq questions en une seule semaine. L'exploit est vraisemblablement inscrit dans le Livre des records Guinness, qui se trouve également à la Bibliothèque du Parlement.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'un des fleurons de notre industrie forestière, la compagnie AbitibiBowater, fait face à des difficultés financières importantes. Les employés sont inquiets et nerveux, et les conservateurs ne font rien pour les rassurer. Alors qu'ils octroient des milliards de dollars à l'industrie automobile ontarienne, ils n'accordent qu'une aide mineure à l'industrie forestière.
Alors qu'on trouve 2,7 milliards de dollars pour l'industrie de l'automobile de l'Ontario, l'industrie forestière québécoise doit se partager un maigre montant de 170 millions de dollars sur deux ans pour tout le Canada. Est-ce cela, le fédéralisme d'ouverture à l'endroit du Québec?
Monsieur le Président, comme gouvernement, nous suivons attentivement la situation. Nous nous soucions de l'avenir de l'entreprise, mais plus encore du sort des employés d'AbitibiBowater. Au Québec, il y a des collectivités qui accueillent cette entreprise. Cela dit, ce qui est encourageant, c'est qu'AbitibiBowater ne baisse pas les bras et cherche d'autres solutions pour mettre en oeuvre sa restructuration financière.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, alors que le Canada est en pleine récession économique, le gouvernement octroie d'importants contrats à des firmes étrangères. On n'a qu'à penser au contrat de 1 300 camions militaires accordé à Navistar aux États-Unis et à celui de 30 autobus militaires accordé en Allemagne.
Aujourd'hui encore, le gouvernement se tourne vers la compagnie Setra en Allemagne pour faire l'acquisition de cinq autres autobus, alors qu'il sait qu'il existe au Québec des compagnies comme Paccar et Prévost Car, qui fabriquent, et qui ont l'expertise pour le faire, ces camions et ces autobus.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il nous assurer que lors de l'attribution du contrat d'acquisition des cinq autocars, il tiendra compte...
L'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, une chose est certaine, le gouvernement doit toujours avoir des processus ouverts et transparents, et c'est ce qu'on fait. On doit respecter les accords internationaux et on doit avoir le meilleur rapport qualité-prix pour le contribuable.
Cela étant dit, les décisions que prend notre gouvernement visent à ce que nos entreprises soient des plus compétitives et qu'elles offrent plus d'ouvrage, et pas moins.
Qu'on arrête d'insinuer toutes sortes de choses. Il y a des règles à suivre, et on les suit. C'est le contribuable canadien qui va en bénéficier.
Le pont de Québec
Monsieur le Président, la Communauté métropolitaine de Québec a réitéré récemment la demande faite en 2003 par l'administration L'Allier au ministre fédéral des Transports, soit de respecter son engagement et de procéder à la réfection complète du pont de Québec.
Afin d'éviter que le pont se dégrade encore plus, le gouvernement retiendra-t-il la suggestion de la Communauté métropolitaine de Québec à l'effet qu'il entreprenne sa réfection et qu'il démontre, une fois pour toutes, un peu de respect en ce qui a trait à ce lieu historique national?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures concrètes au Québec pour ce qui est des fonds d'infrastructure et du transport et nous avons travaillé en collaboration avec les provinces et nos partenaires municipaux pour nous assurer que les fonds promis seront transmis au Québec le plus rapidement possible afin d'améliorer la qualité de la vie des Québécois.
Je pense par exemple à ces montants de 210 et 200 millions de dollars qui ont été accordés respectivement aux petites collectivités et aux plus grands centres du Québec dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, et à ces 11,75 millions de dollars pour les usines de filtration d'eau de Lévis au Québec.
Nous faisons ce qu'il faut pour les Québécois et nous leur assurons une meilleure qualité de vie.
[Français]
Le Manège militaire de Québec
Monsieur le Président, la demande était sur le pont.
Un an après l'incendie qui l'a détruit, l'avenir du Manège militaire est toujours incertain. La ministre responsable de la région de Québec dit ignorer où en est l'enquête et n'est toujours pas en mesure de préciser la nature et le calendrier des consultations publiques. Quelle incompétence et quel amateurisme!
Qu'attend la ministre responsable de la région de Québec pour faire connaître rapidement l'échéancier et les modalités de la tenue des audiences publiques sur l'avenir du Manège militaire?
Monsieur le Président, on peut bien taxer de toutes sortes de mots répréhensibles la ministre responsable de la région de Québec. C'est honteux de la part du Bloc québécois. Je peux dire une chose. Ils sont encore là assis, ils regardent la situation, ne sachant pas ce qui se passe et ils lancent des lignes à l'eau pour voir où on peut arriver.
Dans le budget, on s'est engagés à ce qu'il y ait des consultations publiques. Pourquoi? Pour que la population de la région de Québec fasse valoir son idée et pour ne pas arriver avec des projets comme cela à la va-comme-je-te-pousse, comme on essaie de faire valoir de l'autre côté.
Cela étant dit, je peux dire une chose: on va livrer la marchandise très bientôt.
L'économie
Monsieur le Président, une autre semaine s'achève et elle est loin d'avoir été bonne pour beaucoup de travailleurs au Québec!
En Beauce, plus de 650 emplois sont disparus au cours de la dernière semaine.
À Saint-Félicien, chez le ministre du Développement économique régional, SFK Pâte a mis à pied 225 employés.
D'ici la fin de l'année, plus de 1 800 emplois seront aussi perdus chez Bombardier au Québec.
Le ministre de l’Industrie a-t-il encore à coeur de dire qu'on doit « célébrer cette formidable victoire »?
Monsieur le Président, nous prenons à coeur tout ce qui se passe présentement avec la crise économique. Nous sommes conscients qu'avec les efforts de notre Plan d'action économique, nous allons rétablir une situation qui est très urgente.
Monsieur le Président, mon collègue semble prendre ces nouvelles très à la légère.
Est-ce qu'il aura une réponse aussi désinvolte à proposer aux 145 employés de l'usine Norampac de Québec, dont Cascades a annoncé la fermeture définitive hier?
Et comment pourra-t-il rassurer les 210 travailleurs du fabricant de composantes d'éoliennes, GURIT de Magog, qui sont, eux aussi, mis à pied?
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, que faudra-t-il pour que les conservateurs comprennent que le secteur forestier est en crise au Canada? Les emplois disparaissent, les commerces ferment leur porte et les collectivités souffrent. Au lieu de prendre des mesures concrètes, le gouvernement se pète les bretelles en annonçant des fonds d'adaptation des collectivités qu'il a déjà annoncés.
Le ministre pourrait-il nous faire savoir pourquoi un représentant de l'industrie s'est plaint à un comité des Communes de ne pas avoir accès aux programmes de crédit, de recherche et développement ou à d'autres programmes fédéraux? Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi les conservateurs se sont croisés les bras pendant que 20 000 emplois disparaissaient dans le secteur forestier?
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire ce que M. Rick Jeffrey a réellement dit hier au sous-comité de l'industrie. Il a dit: « L'avenir de ce secteur est prometteur[...] Pour vous, au gouvernement fédéral, cela veut dire le Programme canadien d'exportation des produits de bois, le programme Le Bois nord-américain en premier, le programme Valeur au bois et les programmes d'innovation dans l'industrie forestière qui étaient prévus dans le dernier budget. Ce sont tous de très bons programmes. Ils favorisent l'innovation et permettent de garder les marchés ouverts, ils nous aident à créer de nouveaux produits et à développer de nouveaux marchés et ils nous permettent également de promouvoir nos produits sur ces marchés. »
Même le député de Halifax-Ouest doit reconnaître que nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit de 20 000 postes. Quel travail!
Hier encore, on a demandé au gouvernement de protéger les 12 000 emplois d'AbitibiBowater en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Ontario. Peut-être que le premier ministre était aux toilettes quand ces appels ont été faits parce que les conservateurs sont toujours silencieux à ce sujet.
Pourquoi les conservateurs ne rassurent-ils pas les travailleurs qui attendent toujours?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des problèmes qui existent dans le secteur forestier. C'est pour cette raison qu'on a demandé à cette Chambre d'adopter le plus rapidement possible le Plan d'action économique du Canada qui viendra en aide à tous les secteurs, incluant le secteur forestier.
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, lorsqu'il est ailleurs et qu'il pense que les Québécois font la sourde oreille, le chef de l'opposition parle contre les intérêts du Québec. C'est devenu une habitude. Puis, lorsqu'il se fait prendre, il nie et renie.
À l'extérieur du Québec, il a dit vouloir enlever le siège de la province francophone à l'UNESCO. Et voilà qu'il dit en Colombie-Britannique vouloir tuer l'industrie du chrysotile au Québec.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il nous dire ce qu'en pense le gouvernement?
Monsieur le Président, il est certain qu'on ne laissera pas le loisir au chef libéral d'enlever le siège du Québec à l'UNESCO. Vous pouvez en être certain. Tout comme on ne le laissera pas non plus dire n'importe quoi sans fondement sur l'industrie du chrysotile. Il s'agit d'un profond mépris. À Thedford Mines, les travailleurs et la population ne le prennent pas. Chez nous, on a la mémoire longue et on se souviendra de ces paroles ignorantes dites par le chef libéral.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette semaine, une vérification interne réalisée à l'Agence des services frontaliers du Canada a permis de constater que les mesures de sécurité concernant les marchandises saisies sont absolument inadéquates. Des armes à feu ne sont pas entreposées dans des conteneurs sécurisés, et des drogues illégales sont simplement jetées à la poubelle. Le plus choquant, c'est l'absence de réponse du gouvernement.
Le juge O'Connor, la vérificatrice générale et les néo-démocrates ont tous réclamé que le gouvernement attribue à l'ASFC des fonctions de supervision adéquates.
Le ministre responsable admettra-t-il maintenant que le gouvernement n'a pas pris les mesures qui s'imposaient et s'engagera-t-il à donner à l'ASFC les moyens d'assurer la surveillance qui est nécessaire et à laquelle les Canadiens s'attendent?
Monsieur le Président, en fait, le rapport fait ressortir l'importance d'avoir un service de vérification interne indépendant et objectif qui sache intervenir à temps. Selon les conclusions de l'étude, le cadre de contrôle concernant la gestion des marchandises saisies ne permettait pas de donner l'assurance d'une manière efficace à la direction que ces dernières étaient protégées, justifiées et convenablement aliénées.
L'ASFC prend des mesures pour corriger la situation. Je m'attends à ce que la plupart d'entre elles soient en vigueur incessamment.
Monsieur le Président, nous parlons de graves préoccupations concernant la sécurité nationale, notamment dans les aéroports, et le ministre des Transports réagit en faisant des annonces superficielles et en se livrant à des exploits dans les aéroports en question. Il a beau jouer à l'espion dans les aéroports, cela ne nous donne pas la surveillance qu'il nous faut.
Les garde-frontière du Canada font du bon travail pour protéger des Canadiens, mais deux vérifications internes couvrant une période de dix ans, maintenant, ont montré qu'ils n'ont pas le soutien et les ressources en matière de surveillance qui leur permettent de garder nos rues et nos villes en sécurité.
Le gouvernement donnera-t-il à l'ASFC les moyens d'assurer la surveillance nécessaire, ou devrons-nous nous contenter des visites surprises du ministre des Transports comme mode de supervision?
Monsieur le Président, je puis assurer à la Chambre et à tous les Canadiens que la sûreté et la sécurité des Canadiens sont la grande priorité du gouvernement et que nous faisons ce qu'il faut à ce chapitre. Nous appuyons les recommandations de la vérificatrice générale et nous admettons que nous avons besoin de meilleurs outils pour assurer la sûreté et la sécurité du transport aérien. Notre gouvernement est résolu à agir en ce sens. Ce message restera clair dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
Cependant, le message du chef de l'opposition ne sera pas aussi clair, parce qu'il semble changer d'une ville à l'autre et d'une province à l'autre.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, alors que la situation du milieu culturel est incertaine, Robert Lepage a montré sa déception lors de la remise des Prix artistiques à Rideau Hall, hier. Il a déclaré ceci: « Je présume que ce qui me vaut cet honneur est le rayonnement international de mon oeuvre. Or, le moment est bien choisi pour poser ce geste, alors que le gouvernement remet en question son volet international d'aide aux artistes. »
Une fois de plus, les artistes dénoncent le manque de vision de ce gouvernement. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles entend-il rétablir le financement des artistes qui se produisent à l'étranger ou continuera-t-il de les ignorer?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'opposition.
Cela me surprend d'entendre cette question venir du Bloc québécois. Regardez les députés du Bloc québécois. Leur vote est indicatif. Ils ont déjà voté contre une augmentation de 8 p. 100 dans les arts et la culture. Récemment, ils ont également voté contre notre budget de 2009 qui contenait une augmentation encore de 10 p. 100. C'est notre gouvernement qui représente bien les artistes, les arts et la culture. On va continuer de le faire ici et au niveau international.
Monsieur le Président, on apprend ce matin que le Programme des moniteurs de langues à temps partiel — Accent a été aboli. Ce programme visait l'apprentissage et le perfectionnement du français dans les milieux minoritaires. Seulement l'année dernière, 390 jeunes étaient devenus moniteurs à temps partiel. Ce programme fonctionnait bien, était apprécié tant par les jeunes que par les parents et avait l'avantage d'être peu coûteux, soit 2,6 millions de dollars.
Pourquoi ce gouvernement fait-il ces coupes en catimini sans aucune transparence?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord préciser qu'il n'y a pas eu de diminution de fonds en éducation. Le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada procède présentement à des ajustements à ces programmes d'échange linguistique afin de maximiser les résultats. Le Programme des moniteurs de langues à temps partiel — Accent a connu, au cours des cinq dernières années, une chute constante de ses inscriptions, soit une baisse de 35 p. 100. Toutefois, le programme Odyssée, un programme des moniteurs de langues officielles à temps plein, sera maintenu.
Notre gouvernement est ferme. Notre engagement envers les langues officielles est ferme.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, le nouveau gouvernement australien a renié la vieille position adoptée par le gouvernement Howard et a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
À notre grande honte, le Canada fait partie des trois seuls pays qui s'opposent à cette déclaration. Alors que l'Australie continue d'améliorer ses relations avec les peuples autochtones, le gouvernement conservateur continue de les miner.
Quand le gouvernement suivra-t-il l'exemple de l'Australie? Quand adhérera-t-il à la déclaration des Nations Unies?
Monsieur le Président, le gouvernement prend au sérieux les engagements du pays sur la scène internationale. Nous ne sommes pas prêts à signer ce document non contraignant parce qu'il est incompatible avec la Constitution du Canada, avec la Charte canadienne des droits et libertés, avec la Loi sur la défense nationale, avec des jugements de la Cour suprême ainsi qu'avec les politiques qui encadrent la négociation des traités au pays. De plus, ce document ne tient pas compte des intérêts de tierces parties.
Cette déclaration ne correspond pas à un juste équilibre entre les intérêts de tous les Canadiens. Le Canada est un chef de file dans le monde sur cette question, et c'est l'un des rares pays à avoir enchâssé les droits des Autochtones dans sa Constitution.
Le gouvernement croit plutôt à la nécessité d'obtenir des résultats tangibles.
Monsieur le Président, des dizaines d'experts des droits de la personne au pays ne sont pas d'accord avec le gouvernement, mais celui-ci continue de les défier ouvertement.
Le gouvernement prétend défendre les droits des peuples autochtones. Pourtant, les conservateurs continuent de leur imposer leur vision des choses.
Lorsque les conservateurs disent vouloir faire des consultations, ils refusent en fait d'écouter les gens. S'ils écoutaient les groupes autochtones, ils s'apercevraient que ces groupes sont contre leur projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux.
Quand vont-ils écouter? Quand vont-ils entendre? Quand le gouvernement conservateur va-t-il répondre à l'appel unanime des peuples autochtones du Canada? Quand va-t-il adhérer à cette déclaration des Nations Unies?
Monsieur le Président, les défenseurs de ce point de vue disent que la déclaration est simple et sans ambiguïté, ce qui n'est manifestement pas le cas. Quatre pays ont, au départ, voté contre la déclaration, 11 autres ont refusé de l'appuyer, et 35 étaient absents au moment du vote. J'ajouterais que le gouvernement libéral qui a précédé le nôtre a refusé lui aussi de ratifier ce document.
Plus de 50 pays partagent nos objections. La déclaration, dans sa forme actuelle, se prête à de nombreuses interprétations. Nous allons nous en tenir à des réalisations...
Service Canada
Monsieur le Président, à Sault Ste. Marie, il y a de longues files d'attente pour être servi à Service Canada et cela ne fera qu'empirer. Le 1er juin, un passeport sera requis pour entrer aux États-Unis et Sault Ste. Marie est une collectivité frontalière. À Sault Ste. Marie, Service Canada est le bureau des passeports.
Vu que la récession s'installe et que des centaines de personnes perdent leur emploi dans ma collectivité, quand le gouvernement embauchera-t-il plus de gens pour travailler au bureau de Service Canada à Sault Ste. Marie?
Monsieur le Président, je voudrais assurer à mon collègue que Passeport Canada a ouvert un nouveau centre de traitement. Il a agrandi des bureaux régionaux et je présume que c'est également le cas dans sa circonscription. L'organisme a presque doublé le nombre de ses employés depuis 2006 et a étendu son réseau, qui compte maintenant 230 points de service, alors qu'il n'y en avait que 30 sous le gouvernement libéral précédent.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, Xstrata et Vale Inco ont signé des ententes avec le gouvernement lors de la prise de contrôle d'Inco et de Falconbridge. Selon ces ententes, les emplois étaient garantis pendant encore plusieurs mois, mais les travailleurs ont été licenciés.
Le ministre de l’Industrie avait dit qu'il réviserait l'entente, mais les travailleurs sont toujours en attente. Le 23 février dernier, nous avons demandé d'avoir accès à l'accord, mais cela a été refusé.
Qu'est-ce que le ministre a à cacher? Pourquoi laisse-t-il tomber les travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, le député sait fort bien que, aux termes de l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada, le ministre n'a pas le droit de donner plus de détails à ce sujet.
Le député ne sait peut-être pas qu'avant l'adoption du budget à la Chambre, une députée de son propre parti a dit: « Chaque élément important que désiraient voir les gens dans la collectivité est mentionné. » C'est la députée néo-démocrate de Hamilton Mountain qui a dit cela.
Je demande au député pourquoi il a voté contre un budget qui contenait chaque élément important que désiraient voir les gens de la collectivité?
L'infrastructure
Monsieur le Président, ce matin, le ministre des Transports et de l'Infrastructure du Canada a annoncé une aide supplémentaire pour les infrastructures municipales de l'ensemble du pays. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre de cette annonce importante?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue, qui travaille si fort, de m'avoir posé la meilleure question de la semaine. C'est vraiment la meilleure question parce que nous avons la meilleure réponse et les meilleures nouvelles à donner aux Canadiens.
Ce matin, sur la pelouse devant le Parlement, le ministre des Transports et de l'Infrastructure du Canada a annoncé que, le mercredi 1er avril, notre gouvernement avait doublé -- oui, doublé -- le montant du transfert de la taxe fédérale sur l'essence aux municipalités. Il passera de 1 milliard de dollars à 2 milliards de dollars. Cet argent ira aux Canadiens. De plus, nous allons accélérer les paiements. Le premier transfert aura lieu au mois d'avril au lieu du mois de juillet cette année. Il se fera donc trois mois plus tôt afin de mieux servir les Canadiens.
Air Canada
Monsieur le Président, quand Air Canada a été restructurée en 2004 en vertu des dispositions sur la protection contre les créanciers, Gestion ACE Aviation a été fondée pour vendre des actifs commerciaux de la société. Les employés d'Air Canada ont fait leur part en permettant à la société de remettre à plus tard le versement des montants impayés du passif découlant du régime de retraite. Le régime de pension d'Air Canada accuse maintenant un déficit de près de 4 milliards de dollars et, en 2009, il aura des obligations de financement de 462 millions de dollars.
ACE a vendu les divisions rentables d'Air Canada et compte maintenant verser plus de 400 millions de dollars aux actionnaires, mais il n'a pas l'intention d'étayer son régime de pension.
Quand est-ce que le gouvernement se décidera à protéger les pensionnés et les employés d'Air Canada?
Monsieur le Président, le député est un peu en retard, car nous travaillons déjà assidûment sur le dossier. Le gouvernement est très préoccupé par la situation d'Air Canada, qu'il suit de très près. D'ailleurs, une des questions qu'il a soulevées est le régime de pension.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, le député de Macleod, travaille sur le dossier. Soyez à l'écoute, car on fera une annonce sous peu. Nous livrerons la marchandise, comme nous le faisons tout le temps pour les Canadiens.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion en faveur de l'Afrique francophone demandant à ce que la liste des pays prioritaires pour l'aide bilatérale de l'ACDI soit révisée, compte tenu des relations privilégiées du Québec avec l'Afrique francophone et de l'importance de la Francophonie dans la Politique internationale du Québec.
Étant donné le consensus de l'Assemblée nationale du Québec, et compte tenu des représentations faites par le gouvernement du Québec auprès du ministre des Affaires étrangères, la ministre de la Coopération internationale entend-elle réviser sa décision en faveur des pays de l'Afrique francophone?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le gouvernement du Canada, il est très important de bien cibler notre aide étrangère, comme nous l'avons fait dans ce programme. Je me suis adressé à pas moins de neuf des pays touchés. Je sais que la ministre leur a parlé également. Ils comprennent ce que nous faisons et pourquoi, et chacun d'entre eux appuie notre démarche.
La Chine
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a invariablement évité de soulever la question des droits de la personne avec la Chine et s'est concentré presqu'exclusivement sur les questions commerciales. Le gouvernement actuel est parti sur le mauvais pied en n'établissant pas une relation respectueuse et positive avec cet important pays. D'ailleurs, le premier ministre n'est pas encore allé en Chine et n'a pas invité le président Hu à venir au Canada.
On nous dit que le ministre du Commerce international est sur le point de se rendre en Chine. S'engagera-t-il à soulever la question du respect des droits de la personne en Chine et à tenter d'établir une relation productive et qui s'appuie sur des principes éthiques avec cet important pays?
Monsieur le Président, nous entretenons toujours des relations respectueuses avec nos partenaires commerciaux. Il est important de mentionner également que nous travaillons à l'ouverture de six nouveaux bureaux commerciaux en Chine, dans six provinces chinoises, et que nous augmentons nos ressources dans d'autres villes.
Le député tente de déformer les faits. Il aimerait dire que nos entreprises et sociétés internationales ne respectent pas les droits de la personne ou l'environnement. Il n'y a rien de plus faux.
Nous sommes conscients également que la Chine se classe au troisième rang des partenaires commerciaux du Canada. Nous avons pleinement l'intention de poursuivre notre travail avec ce pays de manière respectueuse.
L'économie
Monsieur le Président, notre gouvernement prend des mesures visant l'économie en collaborant avec les provinces en vue d'accélérer les dépenses d'infrastructure, et ce, dans le but de créer des emplois et d'apporter des améliorations aux collectivités. Hier encore, une grande annonce a été faite à l'Université du Manitoba.
Le ministre de Winnipeg pourrait-il nous donner plus de détails sur les investissements que notre gouvernement fait à l'Université du Manitoba grâce au Fonds Chantiers Canada?
Monsieur le Président, tous les Manitobains, dont les étudiants, le corps professoral, le personnel et les athlètes, profiteront d'un investissement majeur dans les installations sportives de l'Université du Manitoba. Il s'agit d'un projet de 35 millions de dollars entrepris avec l'aide de la province du Manitoba et de ce gouvernement. Ce projet vise à moderniser les installations sportives existantes et à en aménager de nouvelles à l'université.
Ce projet fait partie des mesures de relance d'une valeur de 12 millions qui aideront tous les Canadiens.
L'administration portuaire de Toronto
Monsieur le Président, nous avons appris que la ministre des Ressources naturelles a fait des dépenses somptuaires lorsqu'elle était PDG de l'administration portuaire de Toronto. En plus de sa rémunération annuelle de 200 000 $ et de ses avantages sociaux, elle a dépensé 80 000 $ en frais de déplacements et de représentation. À cause de ces dépenses, l'administration portuaire a dû modifier et clarifier ses règles, mais le président de l'autorité portuaire, nommé par les conservateurs, refuse de fournir des précisions sur ces clarifications.
Il s'agit d'une institution publique. Pourquoi le secret? Qu'est-ce que le gouvernement tente de cacher?
Monsieur le Président, malheureusement, voilà un exemple parfait des attaques partisanes et de la mesquinerie du Parti libéral. Il est bien connu et documenté que les dépenses de l'ancienne présidente de l'administration portuaire de Toronto étaient conformes aux lignes directrices en la matière. En fait, le conseil de l'administration portuaire a indiqué que toutes les dépenses étaient conformes à la procédure et aux lignes directrices. Le comité de vérification l'a confirmé.
Honnêtement, je trouve troublant de voir des députés de l'opposition se saisir d'une telle question dans le but de salir la réputation d'une ministre qui travaille fort.
[Français]
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Ainsi que plusieurs personnes peuvent en témoigner, durant la période des questions orales, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a posé un geste inapproprié et méprisant à mon égard, indiquant clairement que quelque chose ne tournait pas rond dans mon cerveau parce que je n'étais pas d'accord avec la réponse qu'il donnait à une question de mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles. À mon sens, c'est encore là une démonstration du mépris que plusieurs députés de ce gouvernement ont envers les femmes, et j'aimerais que le ministre s'excuse de ce geste.
Monsieur le Président, je n'ai fait aucun geste inapproprié. J'ai regardé la députée, voulant lui signifier qu'elle devrait se rendre compte qu'il faut tenir compte de certaines choses sur le plan du protectionnisme. Absolument rien d'insultant n'a été fait. Si elle a interprété cela ainsi, c'est malheureux, mais je n'ai pas d'excuses à formuler parce que ce n'est pas cela du tout que j'ai fait.
Monsieur le Président, je regrette beaucoup, mais si le ministre fait de l'Alzheimer, il devrait consulter un médecin parce que nous l'avons tous vu, de ce côté-ci. Il a vraiment posé un geste méprisant et de mauvais goût.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Service canadien du renseignement de sécurité
[Français]
Les comités de la Chambre
Transport, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
[Traduction]
La Loi canadienne sur la santé
demande à présenter le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique).
-- Monsieur le Président, je remercie le députée de Nickel Belt qui est le comotionnaire du projet de loi.
Je suis ravi de présenter aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi canadienne sur la santé et de discuter de la possibilité d'inclure dans la loi les troubles du spectre autistique.
Hier marquait la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Aujourd'hui, je porte encore fièrement mon épinglette symbolique. À titre de parlementaires, nous devons collaborer pour offrir un appui approprié aux personnes souffrant de troubles du spectre autistique et à leur famille. La formation en intervention comportementale intensive, ICI, constitue un pas dans la bonne direction, mais une stratégie nationale s'impose.
J'ose espérer que, un jour, tous les partis appuieront d'une même voix les personnes atteintes d'autisme et leur famille.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La Médaille pour service volontaire du Gouverneur général
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de bon nombre de citoyens de ma circonscription et de la région avoisinante.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer une nouvelle médaille qui s'appellerait la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général et qui rendrait hommage aux Canadiens qui se sont portés volontaires pour servir dans les Forces canadiennes.
Les pétitionnaires soulignent que les Canadiens qui ont servi le Canada de septembre 1939 à mars 1947 et de juin 1950 à 1954 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire. Par conséquent, ils exhortent le gouvernement du Canada à reconnaître, en créant une nouvelle médaille pour service volontaire qui s'appellerait la Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, les Canadiens s'étant portés volontaires pour servir dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, ainsi que les membres des corps de cadets et le personnel de soutien qui ne sont pas admissibles aux autres médailles et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, depuis le 2 mars 1947.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose un grand nombre de pétitions signées par des résidants de ma circonscription et d'ailleurs à l'occasion du millième jour de captivité du soldat israélien Gilad Shalit, qui a été kidnappé.
Les pétitionnaires protestent contre son enlèvement, survenu en Israël durant un cessez-le-feu avec Gaza, qui est contrôlée par le Hamas et où il est détenu en isolement total. Les pétitionnaires soulignent qu'il est privé de l'exercice de tous ses droits en vertu du droit international humanitaire, y compris la Convention de Genève, à laquelle le Canada adhère et qu'il s'est engagé à respecter.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'insister pour que la Croix-Rouge, les Nations Unies et d'autres organismes humanitaires fassent respecter les règles du droit humanitaire les plus élémentaires, comme le droit d'avoir la preuve qu'il est en vie, le droit à des visites et le droit de communiquer avec sa famille et vice-versa, d'insister pour que l'Autorité palestinienne s'engage à rapatrier M. Gilad Shalit et de se servir des bons offices du Canada, dans le cadre de pourparlers bilatéraux et multilatéraux, pour mettre fin à ces violations du droit humanitaire international, obtenir la libération de Gilad Shalit et le retourner à sa famille, conformément aux principes les plus fondamentaux de respect et de justice.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au sujet de l'augmentation de la violence locale exercée contre la communauté juive du Venezuela, un groupe qui a été victime d'un niveau croissant et alarmant de violence au cours des dernières années. Cette situation remonte à 2004 quand la police vénézuélienne a lancé un raid contre une des écoles juives du pays. Plus récemment, nous avons tous entendu parler d'attaques contre des synagogues au Venezuela. Ce dont les Canadiens se rendent moins compte, c'est le langage injurieux et dangereux qu'Hugo Chavez, le président du Venezuela, emploie.
La pétition demande quatre choses au gouvernement du Canada: d'abord, qu'il exprime directement au gouvernement du Venezuela et aux diplomates qui le représentent son indignation face à ces attaques antisémites appuyées par le gouvernement; ensuite, qu'il réclame une enquête indépendante au sujet des attaques contre la communauté juive du Venezuela; puis, qu'il donne suite à la déclaration de la conférence de Londres organisée par la Coalition interparlementaire de lutte contre l'antisémitisme, qui demande aux gouvernements de réagir aux activités comme celles du président Chavez; enfin, qu'il travaille avec nos partenaires internationaux afin d'assurer la protection de la communauté juive du Venezuela et de la mettre à l'abri de toute autre manifestation d'anti-sémitisme dans ce pays.
Finalement, les pétitionnaires soulignent qu'ils respectent le peuple vénézuélien et qu'ils n'appuient pas les activités de M. Chavez et des autres voyous impliqués dans de telles manifestations.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Le gouvernement est-il intervenu de quelque façon que ce soit dans la plainte déposée contre le Dr John O'Connor de Fort Chipewyan (Alberta) auprès du Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta et, si oui, (i) quelle fut cette intervention, (ii) pour quelles raisons est-il intervenu et (iii) quels ministères sont en cause?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, les médecins de Santé Canada dans leur rôle en tant que spécialistes de la santé publique pour le ministère ont déposé la plainte auprès du Collège des médecins et chirurgiens. Aucun autre ministère du gouvernement n’a été impliqué.
Étant donné que cette affaire fait actuellement l’objet d’une enquête, ni Santé Canada ni ses médecins ne sont en mesure de faire publiquement des commentaires eu égard à l’enquête.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 66 et 69 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne Procréation assistée Canada, pour l’exercice financier 2008-2009: a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) quelles sommes seront dépensées d’ici la fin de l’exercice financier; c) pour quel poste budgétaire précis ces sommes ont-elles été dépensées; d) quelle partie de ces sommes, de façon détaillée, a été dépensée en frais de représentation, en frais de déplacement, en voyages ou en frais de liaison avec les intervenants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’aide financière présentées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, par bureau régional, combien de demandes furent approuvées et combien furent rejetées lorsque soumises à l'approbation (i) du directeur régional, (ii) du directeur général, (iii) du vice-président, (iv) du président, (v) du ministre?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois. Ce titre est plutôt long.
Je vais d'abord dire à la Chambre ce avec quoi ce projet de loi n'a rien à voir. Il n'a rien à voir avec la GRC, de façon générale, en tant qu'organisation. Comme tous les Canadiens le savent, et pour ceux qui nous écoutent, je dirai qu'il est important de comprendre que ce débat n'a rien à voir avec les réserves que notre parti et d'autres Canadiens ont à l'égard de certains aspects du travail de la GRC, notamment le fait que la direction de l'organisation n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens en ce qui a trait à l'utilisation des pistolets Taser et tout le débat qui a cours à ce sujet.
Évidemment, l'absence de politiques qui respectent les valeurs canadiennes nous préoccupe. Le fait que le gouvernement n'a pas assuré une surveillance civile adéquate de la GRC, comme l'a demandé le juge O'Connor et comme le juge Iacobucci l'a laissé entendre de façon implicite dans ses recommandations, nous préoccupe également. La vérificatrice générale a fait ressortir certains des problèmes. Enfin, l'absence d'excuses de la part du gouvernement relativement aux actions de la GRC qui ont contribué à ce que des Canadiens subissent la torture en Syrie et en Égypte est une autre source de préoccupation pour nous.
Ce sont toutes là des choses qui nous préoccupent, mais ce projet de loi n'a rien à voir avec cela. Il concerne la rémunération, les avantages sociaux et le traitement équitable des hommes et femmes qui servent au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Nous avons beaucoup de respect pour le travail qu'ils font afin de protéger nos collectivités. Comme les députés le savent, ils jouent le rôle de police provinciale dans bien des provinces. C'est le cas en Colombie-Britannique et dans ma propre province, Terre-Neuve-et-Labrador, sauf à St. John's, Cornerbrook et Labrador City, qui relèvent de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. Ils jouent un rôle très important dans les régions rurales du Canada. Ils sont une source de soutien pour nos collectivités, non seulement en fournissant d'excellents services de police et en risquant leur vie pour assurer la sécurité des citoyens, mais aussi en participant aux activités communautaires à titre de bénévoles, en dirigeant des activités sportives et en servant de modèles à tous ceux qui veulent servir leur pays. Nous avons beaucoup de respect pour ce que fait la GRC dans nos collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Nous nous inquiétons au sujet de la rémunération et des avantages sociaux. Le gouvernement s'était entendu avec la GRC, par l'entremise de ses représentants des services spéciaux, au sujet d'une augmentation salariale qui devait entrer en vigueur cette année — il l'avait même inscrite dans ses manuels et dans ses dispositions en matière de ressources humaines. Or, il a finalement décidé de retirer unilatéralement cette offre et a réduit la hausse salariale, ce qui a eu pour effet de diminuer la rémunération à la GRC. Nous appuyons fermement les membres de la GRC dans leur campagne en vue d'infirmer cette décision. Nous ne sommes pas satisfaits de certaines des choses que le gouvernement a faites.
Cependant, nous appuyons ce projet de loi, qui est conçu pour que les membres de la GRC soient sur un pied d'égalité avec les autres pour ce qui est de leur pension, plus particulièrement de la transférabilité du service ouvrant droit à pension.
Dans la fonction publique fédérale, il existe 75 ententes entre organismes permettant de transférer d'un emploi à un autre du service ouvrant droit à pension. C'est vrai pour les députés et pour la plupart des fonctionnaires, aux termes de la loi sur les prestations de retraite des fonctionnaires. C'est aussi vrai dans d'autres régions du pays.
On attend cette mesure législative depuis longtemps. En 1999, on avait adopté une loi qui était censée assurer la transférabilité des pensions. Cependant, au bout de cinq ou six ans, lorsque le gouvernement a finalement consenti à élaborer les règlements en conséquence, il a été déterminé que la loi elle-même ne pouvait pas donner les résultats escomptés.
Par conséquent, nous revoilà, dix ans plus tard, en train d'adopter un projet de loi qui permettra la transférabilité des pensions. J'en suis fort déçu, car je sais que les membres de la GRC attendent cela depuis le milieu des années 1990.
Nous attendons cette mesure depuis longtemps, mais nous devons tout de même l'étudier. Nous l'appuyons en principe en raison de son importance. Nombre de membres des services de polices municipale du Canada qui travaillent fort pour servir leurs collectivités pourraient vouloir être transférés à la GRC et ils devraient pouvoir aussi transférer leur ancienneté et leurs droits à pension. Ce projet de loi leur permettrait de le faire.
Cette transférabilité est importante. Tous les Canadiens devraient y avoir accès. Dans le cas qui nous occupe, il est question d'employés de la GRC, donc du gouvernement du Canada, et nous voulons leur assurer que nous sommes en faveur de ces changements.
L'autre aspect important du projet de loi est qu'il permettrait la conclusion d'ententes avec d'autres organismes pour le transfert des droits à pension et de l'argent qui s'y rattache puisque, évidemment, lorsqu'il est question de services ouvrant droit à pension, il doit y avoir un montant mis de côté. Habituellement, ce sont des actuaires qui déterminent combien d'argent il faudrait pour rembourser la pension accumulée, et c'est cette somme qui serait transférée.
Ce projet de loi permettrait aussi aux agents de la GRC de racheter des années de service antérieur. Même si ces années de service n'étaient pas censées ouvrir droit à pension dans l'autre emploi, ce projet de loi les rendraient validables. Le projet de loi permet aux agents d'en payer la valeur actuarielle, rachetant ainsi des années de services qui ouvrent droit à pension aux termes de ce projet de loi.
Ce projet de loi a d'importantes incidences monétaires pour les agents, mais il a été conçu pour être équitable envers tous les agents de la GRC, peu importe qu'ils arrivent à la GRC d'un autre service ou avec des années de service ouvrant droit à pension, comme le service au sein des Forces canadiennes ou de la police militaire ou tout autre service ouvrant droit à pension pour les agents de police, ou qu'ils quittent la GRC pour occuper un poste dans un autre service de police.
Certains agents de la GRC pourraient vouloir postuler des emplois dans d'autres collectivités ou au sien d'autres services de police. Cela pourrait permettre à ces agents de monter en grade. Nous ne voudrions pas qu'ils demeurent coincés dans un poste à cause du manque de souplesse de leur régime de pension quand d'autres possibilités s'offrent à eux.
Nous appuyons en principe le projet de loi. Nous avons su que des agents de la GRC, dont certains font partie du groupe officiel des représentants des relations fonctionnelles, groupe interne de la GRC élu par les membres des différentes provinces qui figurent sur la feuille de paie de la GRC, ont posé des questions. Ce n'est pas un syndicat. Cela, c'est un autre problème pour lequel nous avons des reproches à faire au gouvernement. Le gouvernement a toujours lutté contre la syndicalisation devant les tribunaux, en dépit du fait que la Cour suprême du Canada ait déclaré que les agents de la GRC ont le droit de bénéficier des avantages de la liberté d'association garantie à chaque citoyen par la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, ils doivent encore lutter et une autre affaire se trouve en ce moment devant les tribunaux.
Les représentants des relations fonctionnelles à la GRC sont ravis que ce projet de loi soit présenté après plus d'une douzaine d'années de tentatives à cette fin. Toutefois, d'autres organismes et associations cherchent à se syndicaliser et ont aussi exprimé certaines réserves.
Comme d'autres ont dit, force est de constater que c'est un projet de loi très technique. Les régimes de retraite sont très techniques et nécessitent un examen actuariel chaque fois qu'il faut en déterminer les coûts. Chaque modification entraîne un coût et il faut déterminer si ce coût sera assumé par le prestataire ou par le gouvernement, pour des raisons de politique.
Je ne proposerai pas de changements ici, à la Chambre, à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi sera renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale, où il sera possible de déterminer le genre d'amendements qui pourraient devoir être apportés. Des rajustements pourraient être nécessaires pour remédier à certaines anomalies.
Le problème potentiel d'un traitement discriminatoire dans le cas de personnes qui aurait été entraînées dans un autre corps de police est une anomalie qui m'a été signalée. Je ne connais pas tous les faits, mais le volet formation des autres corps de police, le travail effectué en tant que recrue ou cadet, est rémunéré et ouvre droit à pension. La police provinciale de l'Ontario a été donnée en exemple. Au moment d'un transfert dans la GRC, un agent de ce corps policier peut faire suivre ses années de service ouvrant droit à pension et les faire créditer.
Les agents de la GRC qui sont recrutés aujourd'hui et qui entreprennent leur formation en tant que cadets sont rémunérés. Pendant les six mois de leur formation, ils sont en fait des employés salariés et, vraisemblablement, cette période de service ouvre droit à pension. Cependant, pour les agents de la GRC qui ont reçu cette formation il y a des années, que ce soit il y a deux ans, dix ans ou 15 ans, cette période de formation est exclue de leurs années de service ouvrant droit à pension. Cela m'apparaît anormal et certains arrangements devraient être faits pour que cette période ouvre également droit à pension, de façon à ce que tout le monde bénéficie d'avantages égaux. Il faudrait faire en sorte que cette période soit intégrée aux années ouvrant droit à pension ou que les membres puissent racheter cette période de service pour l'intégrer à leur pension.
Il s'agit là de détails techniques au sujet desquels nous sommes impatients d'entendre le point de vue des membres de la GRC eux-mêmes, retraités ou encore en service, qu'ils comptent sur un représentant des relations fonctionnelles ou qu'ils fassent partie de ces organismes qui travaillent pour la syndicalisation.
Cela étant dit, nous appuyons le projet de loi. C'est un progrès important du point de vue des avantages des membres de la GRC. C'est une mesure législative que nous pouvons appuyer ponctuellement, tout en critiquant le gouvernement pour son inaction sur une foule d'autres points, qu'il s'agisse de la réduction des taux de rémunération ou de l'incapacité d'appuyer la syndicalisation ou, à un autre niveau, d'apporter des changements que nous estimons souhaitables à l'organisation de la GRC.
Monsieur le Président, je me réjouis du fait que mon collègue du NPD votera en faveur de cette mesure législative, sous réserve, bien sûr, des questions qui pourraient être soulevées au Comité de la sécurité publique, dont nous sommes membres tous les deux.
J'ai écouté attentivement son préambule qui n'avait vraiment rien à voir avec le projet de loi. Cela me donne donc, à mon avis, une occasion de poser des questions qui, elles, ont trait au projet de loi.
Le député a parlé, entre autres, du fait que le projet de loi était bon pour la GRC et c'est d'ailleurs pourquoi les néo-démocrates appuient ce projet de loi. Je suis content d'apprendre qu'ils appuieront ce projet de loi, mais, bien sûr, il faudra attendre que le vote se tienne pour voir s'ils l'appuient vraiment. Certains votes qui concernaient des mesures visant à aider directement la GRC nous ont déçus. Je fais allusion ici aux postes budgétaires prévoyant l'embauche de 1 600 agents. Quand on travaille très fort, il faut des ressources supplémentaires, et les néo-démocrates ont voté contre cette mesure.
Comme les autres membres de son parti, le député a voté contre le financement devant permettre à la GRC d'agrandir le Dépôt pour pouvoir former les nouveaux agents. Il a aussi voté contre certaines des autres mesures que nous avons prises en vue d'aider la GRC à mieux faire son travail.
Le député voudrait-il nous en dire plus à ce sujet? Pourquoi a-t-il voté contre ces mesures?
Monsieur le Président, le député pense-t-il vraiment que les Canadiens sont stupides et ne comprennent pas que les Communes ne votent pas distinctement pour chaque élément d'un budget? Par exemple, on ne peut pas voter séparément pour augmenter le nombre d'agents de police. Nous sommes pour l'augmentation des sommes accordées à la GRC, et nous nous sommes prononcés publiquement pour une telle mesure. Nous savons qu'elle est de nature à accroître la sécurité à plusieurs endroits. Nous devons prévenir la criminalité, et non simplement appliquer aux criminels les mesures sévères que le gouvernement semble voir comme la seule solution.
Les députés d'en face tiennent ce genre de discours tous les jours. Ils pensent que les Canadiens sont vraiment stupides et ne comprennent pas que, lorsque nous votons à propos d'un budget, nous nous prononçons pour ou contre le budget dans son ensemble, y compris tous ses mauvais éléments. Le budget prévoit par exemple une réduction de la rémunération prévue du personnel de la GRC. Il contient aussi beaucoup d'autres mesures néfastes. Approuver un budget témoigne de la confiance que l'on a envers le gouvernement. Or, nous n'avons pas cette confiance, et c'est pourquoi nous avons voté contre le budget.
Il n'est pas question de voter contre certaines mesures en particulier. Il y a évidemment beaucoup de bonnes mesures dans n'importe quel budget. Si l'on suit le raisonnement du député, aucun budget ne devrait jamais être rejeté et on ne devrait même pas prendre la peine de soumettre les budgets à des votes. Le gouvernement n'aurait qu'à mettre le Parlement devant le fait accompli et pourrait dire que tout le monde a l'obligation d'appuyer le budget sous peine de voter contre l'une des bonnes mesures qu'il contient.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de St. John's-Est de son excellent discours. Je le remercie également d'avoir indiqué que le NPD appuierait le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Je voudrais lui poser une question précise au sujet de l'importance de ce projet de loi. Dans beaucoup de collectivités de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve également, les agents de la GRC forment le seul service de police. C'est le cas dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan. D'après ce que je comprends, dans beaucoup de collectivités, et encore une fois, c'est le cas dans ma circonscription, on a souvent du mal à pourvoir aux postes vacants à la GRC.
Je me demande si le député pourrait commencer par dire pourquoi il pense qu'il est difficile de recruter et de retenir les agents de la GRC, et ensuite parler de la manière dont les dispositions du projet de loi C-10 qui annulaient l'entente conclue feront en sorte qu'il sera encore plus difficile de recruter et de retenir les agents de la GRC, sur lesquels beaucoup de nos collectivités comptent. Si nous ne pouvons pas traiter les agents de la GRC de façon équitable en ce qui concerne leur salaire et leur pension, nous éprouverons de plus en plus de difficultés à ce chapitre. Je me demande ce que le député en pense.
Monsieur le Président, les agents de la GRC sont d'abord des gens qui ont une carrière et une famille. Ils veulent avoir une sécurité financière et être traités équitablement. C'est un des aspects du projet de loi. Les agents de la GRC vont bénéficier d'une sécurité d'emploi accrue. Ils seront donc plus susceptibles de rester à leur poste et de travailler dans des petites collectivités, dans des endroits où d'autres ne voudraient peut-être pas aller, parce qu'ils sauront qu'ils ont un bon régime de pensions. C'est un des avantages du projet de loi.
Toutefois, l'élimination des augmentations salariales constitue une sorte d'abus de confiance, et elle augmente le sentiment d'insécurité ressenti par les membres de la GRC. Cette mesure nous déçoit grandement, et c'est pourquoi nous nous y sommes opposés vivement. Elle a des mauvaises répercussions sur le recrutement et, peut-être encore plus, sur le maintien de l'effectif. Cela pourrait causer le départ des personnes qui auraient pu rester deux ans de plus si elles pensaient qu'elles allaient obtenir une augmentation salariale, que leurs pensions seraient augmentées et qu'elles bénéficierait d'une plus grande sécurité à leur départ. En effet, elles pourraient se dire qu'il est préférable de quitter leur poste maintenant si elles ne sont pas traitées équitablement. C'est un élément important à prendre en considération.
Les agents de la GRC sont avant tout des gens qui ont des familles et des carrières, et ils méritent d'être traités équitablement.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.
J'aimerais insister sur quelques aspects du projet de loi, à la lumière de certaines séances d'information présentées au sujet de son contenu. Je tiens également à remercier le député de St. John's-Est d'avoir fait ressortir certains problèmes qui seront étudiés au comité. Le NPD appuie fermement le projet de loi, et le député de St. John's-Est a décrit certains problèmes qui pourraient être réglés au comité. Il est à espérer que les ministériels et d'autres députés se pencheront sur certaines insuffisances du projet de loi.
Le projet de loi vise à améliorer la transférabilité des pensions de la GRC en permettant l'élargissement des dispositions actuelles liées aux services accompagnés d'options et la mise en place d'accords relatifs au transfert des crédits de pension.
Les dispositions de transférabilité des pensions sont généralement mises en application pour améliorer les possibilités de recrutement, notamment pour les personnes recrutées latéralement. Sans les dispositions relatives à la transférabilité, comme celles que permet le projet de loi C-18, les crédits de pension obtenus auprès d'employeurs antérieurs, auprès, par exemple, d'un corps policier municipal, ne seraient pas transférables au régime de retraite de la GRC, ce qui rendrait moins attrayante une mutation latérale à la GRC.
L'adoption de dispositions relatives au transfert de crédits de pension permettrait à la GRC de conclure des ententes officielles avec d'autres régimes de retraite canadiens pour permettre le transfert de crédits de pension dans un sens comme dans l'autre. Une fois mis en oeuvre, les articles visant les accords de transfert de crédits de pension permettront l'alignement du régime de retraite de la GRC sur le régime de retraite de la fonction publique fédérale, qui comporte quelque 770 ententes relatives au transfert des crédits de pension.
Il ressort de cet exposé très succinct que le projet de loi à l'étude est nettement technique. Cependant, nous pouvons constater que ce type d'entente relative aux crédits de pension est déjà établi dans la fonction publique. Il semble raisonnable que la GRC, qui joue un rôle si essentiel dans de nombreuses collectivités du pays, devrait avoir accès aux mêmes types d'arrangements.
Le député de St. John's-Est a abordé cet aspect, mais j'aimerais rappeler à la Chambre que les modifications proposées sont en voie d'élaboration depuis 1995. Nous constatons une fois de plus les retards relatifs à certaines modifications législatives qui auraient pu être réglées il y a plus de 10 ou 15 ans. Cela est arrivé en 1995, en 1999 et encore en 2005.
Les conservateurs et les libéraux ne pouvaient tout simplement pas se concerter pour corriger cette anomalie.
Je suis très heureuse que la question fasse maintenant l'objet d'un débat à la Chambre. J'aimerais toutefois aborder quelques autres points déjà soulevés par le député de St. John's-Est afin que les gens comprennent que le projet de loi n'est pas encore parfait.
Certaines questions ont été soulevées au sujet d'anomalies portant sur le fait que, même si les recrues actuelles sont rémunérées pendant leur formation, ce n'était pas le cas auparavant. Certains s'inquiètent du fait que les anciennes recrues ne recevront pas de crédits de pension pour ces six mois de formation non rémunérée. Les choses ont changé, mais certains agents de la GRC actuellement en service n'ont pas reçu ce crédit de pension et rien ne permet de croire qu'ils le recevront. Je suis donc persuadée qu'il en sera question au comité.
Il y a d'autres préoccupations, notamment au sujet du fait que les civils à l'emploi de la GRC bénéficient d'un traitement différent. Je suis certaine que le comité se penchera également sur cette question et sur la possibilité d'apporter des amendements.
Je voudrais prendre quelques instants pour parler de l'importance de cette question. Le document d'information parle de recrutement et de maintien des effectifs. Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, la GRC fait partie intégrante de nos collectivités. Ses agents sont nos policiers. Il en va de même dans bien des collectivités de la Colombie-Britannique. Je sais que c'est aussi le cas à Terre-Neuve.
Ce projet de loi est donc important, autant pour le recrutement des agents que pour leur maintien en poste. Lorsque j'étais conseillère municipale à North Cowichan, je faisais partie du comité sur les services de protection. Un de nos rôles consistait à examiner notre entente avec la GRC, la province et, bien entendu, les municipalités. Nous manquions constamment d'agents.
Je vis dans une très belle région du pays. Le problème ne résidait pas dans le fait que les agents de la GRC refusaient de venir y travailler. C'est plutôt le recrutement qui posait problème, de même que le maintien des effectifs. Les congés étaient également une source de préoccupation, car lorsqu'une agente prenait son congé de maternité, personne ne la remplaçait.
Le projet de loi C-18 est un facteur très important pour ce qui touche le recrutement et le maintien en poste. Il est, en effet, très difficile de trouver des agents disposés à aller travailler dans des collectivités éloignées. Il faut offrir un régime de rémunération comprenant la pension de retraite qui est suffisamment attrayant pour nous permettre de recruter des agents et de les garder.
Un autre point a été soulevé à quelques reprises à la Chambre. Le projet de loi d'exécution du budget, le C-10, a eu pour effet d'annuler l'entente conclue avec les agents de la GRC pour améliorer leur rémunération. Je sais que des députés de tous les partis ont reçu lettres, appels téléphoniques et courriels au sujet de l'injustice que cela représente.
J'ai ici copie du courriel d'un agent qui veut être certain que les députés saisissent bien les répercussions que peut avoir l'annulation de cette entente à cause du projet de loi C-10. Il dit ceci:
Depuis 135 ans, la Gendarmerie royale du Canada est au coeur de nos collectivités, où elle sert les Canadiens et assure leur sécurité.
Que ce soit pour mettre fin au trafic de boissons alcooliques, gagner le respect et la confiance des Autochtones, lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants ou réprimer les gangs et les crimes commis avec une arme à feu, le service de police national du Canada a toujours compté sur des hommes et des femmes de constitution saine et de bonnes vie et moeurs pour servir et protéger. C'est précisément ce que des milliers de personnes ont fait pendant plus d'un siècle.
Le 11 décembre 2008, le Conseil du Trésor a modifié une entente salariale qui avait été conclue afin de permettre à la GRC d'être concurrentielle quand il s'agit d'attirer les meilleurs nouveaux candidats et d'offrir aux agents expérimentés une incitation à persévérer au sein du service. L'entente originale avait reçu l'appui du commissaire et du ministre de la Sécurité publique et avait été approuvée par le Conseil du Trésor pas plus tard qu'en juin 2008.
Les modifications apportées après-coup à l'entente conclue vont causer un tort irréparable aux efforts déployés pour maintenir en poste le personnel actuel et elles vont avoir de graves répercussions sur le recrutement de cadets — priorité déclarée du gouvernement — qui n'ont pas droit aux incitatifs offerts aux membres qui comptent plus de cinq années d'expérience.
La décision du Conseil du Trésor crée des difficultés à long terme en matière de renforcement de la sécurité publique au Canada. Si rien ne change, cette décision aura des répercussions néfastes durables sur le renforcement des capacités de la GRC, surtout pour ce qui est du recrutement de nouveaux cadets.
Plus loin dans son courriel, il dit:
Si je vous écris, c'est pour vous demander de protéger l'intégrité de la sécurité publique au Canada. Les agents de la GRC de première ligne demandent tout simplement que l'on maintienne les ententes actuelles qui ont été signées. Reconnaissant les graves problèmes économiques auxquels notre pays doit faire face, les membres de la GRC s'engagent à respecter l'esprit et la lettre de cette entente au cours des deux prochaines années.
Il souligne ensuite que la GRC a bien sûr joué un rôle essentiel au niveau du développement de notre pays et qu'elle continuera de jouer un rôle très important pour la sécurité publique dans nos collectivités.
Encore une fois, j'en reviens à la circonscription de Nanaimo-Cowichan que je représente. Je sais que les agents de la GRC qui y travaillent sont des personnes très dévouées qui consacrent une bonne partie de leurs temps libres aux jeunes, aux Premières nations et à diverses organisations communautaires. Bon nombre d'entre eux siègent à des comités et contribuent de façon très positive à la santé et au bien-être global de nos collectivités.
À mon avis, nous devrions encore une fois non seulement nous assurer d'apporter au régime de pensions des modifications qui aideraient beaucoup à recruter de nouveaux membres et à garder ceux que nous avons, mais nous devrions aussi nous pencher sur les accords négociés et signés. Je sais que le député de St. John's-Est a souligné que la Cour suprême avait confirmé le droit de la GRC de se syndiquer, mais le gouvernement en poste continuer de s'y opposer.
Il existe actuellement un système de représentation qui permet aux employés de la GRC de défendre leurs intérêts. Je crois comprendre que les membres de la GRC ont déclaré qu'ils accepteraient de ne pas avoir recours à la grève, mais il n'y a aucune raison qui justifie que l'on refuse, dans un pays démocratique, le droit à nos services de police de disposer d'un mécanisme leur permettant de s'organiser et de se défendre pour tout ce qui a trait aux relations employés-employeurs.
L'une des raisons qui expliquent l'importance de cette discussion sur les pensions, c'est que dans le climat économique actuel, les systèmes de pension présentent d'importants défis. L'un des éléments qui ont été soulevés dans un document sur les questions et tendances relatives aux pensions concerne la protection en cas de faillite et l'assurance-pension. Heureusement, à l'heure actuelle, le régime de pensions de la GRC ne se trouve pas dans une telle situation et il ne devrait d'ailleurs jamais s'y trouver.
De nombreux Canadiens s'inquiètent de ce qui arrive à leur pension en cette période économique difficile. Une de leurs préoccupations porte sur les arrangements avec les créanciers et l'assurance-pension. Selon ce document:
Les lois portant sur les arrangements avec les créanciers et l'assurance-pension sont intimement liées aux règles qui régissent les régimes de pension. Si le régime est totalement capitalisé lorsque l'entreprise se place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, la loi ne change rien à l'avenir du régime de pension. Par contre, si le régime est sous-capitalisé au moment ou l'entreprise déclare faillite, la question de la nature de la créance du régime de pension sur l'entreprise est essentielle, tout comme la question de savoir si le déficit du régime est assuré.
Ce n'est qu'un exemple des problèmes très graves concernant les régimes de pension. Le député de Hamilton ira parler au public des réformes qui doivent être apportées aux régimes de pensions.
Le projet de loi C-18 parle de transférabilité. De nombreux députés seront surpris que je cite un document de l'Institut C.D. Howe sur les pensions, mais la transférabilité des pensions est un point absolument essentiel. Encore une fois, dans le cas des agents de la GRC, on reconnaît que la transférabilité de leurs pensions est un aspect extrêmement important. Les agents de police des corps de police municipaux devraient pouvoir rejoindre les rangs de la GRC sans perdre leurs droits à pension. C'est très important.
L'Institut C.D. Howe parle de la transférabilité des pensions d'un emploi à l'autre pour tous les Canadiens, pas seulement pour les agents de la GRC. Je dirais qu'en établissant les normes de transférabilité pour les agents de la GRC, il faudrait faire en sorte que les autres Canadiens puissent eux aussi profiter de cette transférabilité.
Dans ce cas particulier, l'Institut C.D. Howe formule une autre recommandation. Pour mettre les choses en contexte, voici ce que dit l'institut: « Les Canadiens doivent comprendre qu'ils n'ont pas tous besoin de devenir des spécialistes en investissements et en planification financière à long terme pour atteindre ce but. » Il est ici question du maintien du niveau de vie à la retraite. Le député de Sault Ste. Marie est un ardent défenseur des pauvres en général, et des aînés qui sont pauvres en particulier. Les modifications qu'on a apportées au Régime de pension du Canada sont un des aspects qui touchent considérablement les aînés.
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, je reçois beaucoup de courriels de personnes qui s'inquiètent du sort des investissements du Régime de pensions du Canada. Ces personnes veulent qu'on débatte de la question à la Chambre des communes. Elles s'inquiètent de la façon dont le Régime de pensions du Canada est administré actuellement. Quoi qu'il en soit, ce sujet ne concerne pas le projet de loi C-18.
L'Institut C.D. Howe indique que les Canadiens devraient insister pour que leurs représentants élus et leurs employeurs jouent des rôles éclairés et constructifs pour ce qui est d'insérer dans le Régime de pensions du Canada le principal élément manquant: une solution à la protection inadéquate qu'offre l'épargne-retraite à des millions de Canadiens.
Un des aspects du problème, c'est que bon nombre de Canadiens n'ont tout simplement pas de régime de retraite. Nous discutons de la transférabilité dans le contexte du projet de loi C-18, à savoir que bon nombre de régimes de pension au Canada ne sont pas transférables d'un emploi à un autre. Selon moi, le fait que nous tenions ce débat dans le contexte du projet de loi C-18 indique la nécessité de présenter un jour un projet de loi concernant la transférabilité des crédits de pension d'un bout à l'autre du Canada.
J'ai parlé brièvement des dispositions relatives aux faillites. Bon nombre de régimes de pension sont sous-financés au Canada. Lorsqu'une entreprise se place sous la protection de la loi sur les faillites, les travailleurs sont dans une situation précaire. Dans ma circonscription, une entreprise forestière après l'autre met des travailleurs à pied. On craint que les travailleurs qui ont travaillé pendant 30 ou 40 ans au sein de ces entreprises, dont les caisses de retraite sont sous-financées et qui se placent sous la protection de la loi sur les faillites, ne doivent retourner au travail plutôt que de partir à la retraite. Il est essentiel que les députés pensent à effectuer un examen plus global des régimes de retraite. Dans ce sens, le projet de loi C-18 pourrait nous servir de tremplin. Le gouvernement a parlé d'examiner la situation des régimes de retraite, mais nous devons agir très prochainement.
La question des pensions inquiètent beaucoup les femmes, car bon nombre d'entre elles n'ont ni régime de pension privé, ni régime de pension public. Nous craignons que le nombre d'aînés vivant dans la pauvreté n'augmente.
Beaucoup de femmes ont occupé des emplois à temps partiel, saisonniers ou contractuels. Cela signifie que, lorsqu'elles prennent leur retraite, à 60 ou 65 ans, elles n'ont que les prestations du Régime de pensions du Canada et puisqu'elles ont occupé des emplois à temps partiel, saisonniers ou contractuels, elles n'ont même pas une pension complète.
Le groupe WE*ACT a formulé de très bonnes propositions sur une réforme globale du système de pensions. À moins que nous n'agissions rapidement, nous verrons à nouveau un fort contingent de personnes âgées vivant dans la pauvreté. J'exhorte les députés à utiliser le projet de loi C-18 comme catalyseur pour accélérer une réforme.
Je le répète, le projet de loi C-18 est un projet de loi qui apporte des modifications remontant à 1995. Nous ne pouvons pas attendre encore longtemps la nécessaire réforme du régime de pensions. Les plus âgés des enfants de la vague de l'après-guerre arrivent à 65 ans et cela va transformer radicalement le monde des retraités. Nous entendons trop souvent les tristes histoires de gens qui, après avoir travaillé pendant 40 ans, arrivent à la retraite pour se rendre compte qu'ils doivent se trouver une macjob pour survivre.
Les personnes âgées doivent affronter bien d'autres problèmes quand elles prennent leur retraite: manque de services de soins de longue durée et d'aide à domicile, difficulté d'accès aux médicaments d'ordonnance, manque de place dans les hôpitaux. Beaucoup d'autres programmes de soutien aux aînés brillent par leur absence. Tout cela est hors du champ d'intérêt du projet de loi C-18, mais j'aimerais que nous concevions un programme proactif qui tiendrait compte de tous ces besoins.
Nous entendons souvent parler à la Chambre des déterminants sociaux de la santé. Selon moi, nous devrions aussi nous intéresser aux déterminants sociaux du vieillissement, ainsi qu'à des facteurs comme le logement et la sécurité du revenu. Beaucoup de baby boomers sont sur le point de prendre leur retraite. C'est le moment ou jamais de nous montrer proactifs. Nous pourrions créer un programme qui améliorerait vraiment la situation des gens à la retraite.
En conclusion, le projet de loi C-18 propose des changements très importants pour assurer la sécurité de nos collectivités. Il faut créer un régime qui encouragera les jeunes, hommes et femmes, à considérer la GRC comme un bon choix de carrière et qui nous aidera à garder les policiers en poste.
Je suis très heureuse de dire que les néo-démocrates appuieront le projet de loi. J'ai hâte d'entendre la réaction du député de St. John's-Est sur les témoignages que le comité entendra. Il se pourrait que des amendements soient proposés pour combler les lacunes de la mesure dont la Chambre est actuellement saisie, dans l'espoir que cette mesure contribue à la protection de nos collectivités.
Monsieur le Président, je souhaiterais poser deux questions à ma collègue.
Ma collègue connaît très bien les dossiers concernant les Autochtones et les Premières nations. Nous souhaitons tous voir plus de membres des collectivités autochtones et des Premières nations recrutés par la GRC et y rester. Ne voit-elle pas ceci comme l'occasion d'inviter plus de membres des collectivités autochtones et des Premières nations à joindre les rangs de la GRC? Si les pensions étaient transférables, des gens ayant déjà toutes les compétences nécessaires qui souhaitent joindre les rangs de la GRC pourraient dès maintenant prendre leur pension, peut-être de la fonction publique, et s'en aller à la GRC.
Mon autre question a trait à la nécessité de recruter dans la GRC plus de personnes venant des régions rurales pour les régions rurales. Pense-t-elle que ce projet de loi faciliterait le recrutement, d'une quelque façon que ce soit, de personnes venant des régions rurales, d'Autochtones et de membres des Premières nations?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Quiconque a travaillé dans la gestion des ressources humaines sait qu'afin de recruter des gens dans une carrière ou une profession donnée, il faut leur faire une offre intéressante. Le projet de loi C-18 contient des dispositions permettant aux agents qui ont servi dans d'autres services de police de transférer leurs crédits de pension. Dans les nombreuses régions du pays où les services de police sont gérés par des bandes, des ententes tripartites ont été conclues. J'espère que le projet de loi tiendra compte de cela.
Les ententes tripartites sont une toute autre question. Dans beaucoup de localités, il n'a pas été facile de conclure de telles ententes parce que le gouvernement, que ce soit le fédéral ou le provincial, se traîne les pieds lorsqu'il est temps de signer les ententes triparties permettant aux agents de Premières nations de servir leurs propres communautés. Cependant, c'est une autre question. La transférabilité des pensions est très importante et constitue un incitatif attirant pour recruter des agents et les maintenir en poste.
Il y a également la question des agents dans les régions rurales. Beaucoup de collectivités canadiennes ne sont accessibles que par avion ou il n'est pas facile d'y accéder en voiture ou en train. Il est absolument essentiel de recruter des agents des régions rurales qui comprennent bien la vie dans les collectivités rurales. Une fois de plus, la transférabilité des pensions est un aspect important de la question. Il arrive que des agents dans les grands centres urbains veuillent déménager dans des collectivités rurales ou éloignées. Cependant, ils ne pourront transférer leurs crédits de pension d'un service de police municipal à la GRC si nous n'adoptons pas le projet de loi.
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de sa déclaration ainsi que le député d'Ottawa-Centre, qui est intervenu pour s'assurer que nous puissions poser des questions. Je veux souligner certaines choses à propos du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.
Le mois dernier, dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion de participer au Tri-Force Regimental Charity Ball. C'est un événement qui est organisé par nos services de police locaux, à savoir la GRC, la Police provinciale de l'Ontario et le service de police du Grand Sudbury. C'est juste un autre exemple du merveilleux travail effectué par les policiers de toutes les régions de notre grand pays. Ils recueillent des fonds pour des oeuvres de bienfaisance locales. Dans ce cas-ci, c'était pour le programme Échec au crime. C'est pendant cet événement que plusieurs agents de la GRC m'ont abordé pour discuter des choses qui se passaient sur la Colline. Ils ont parlé de leurs préoccupations en ce qui concerne les réductions salariales. Ils ont également parlé de la transférabilité de leurs pensions. Beaucoup d'agents près de l'âge de la retraite veulent s'assurer d'avoir une retraite confortable afin de pouvoir vivre agréablement.
En tant que parlementaires, il est important que nous décrivions les parties du projet de loi qui, selon nous, avantageront les agents de la GRC. J'aimerais que la députée le fasse.
Monsieur le Président, l'intervention du député m'a rappelé qu'il y a environ un mois, une soirée de reconnaissance de la GRC s'est tenue dans la ville de Nanaimo. Les fonds recueillis ont servi à appuyer les centres locaux de crise et de répit du centre de l'île. Des milliers de dollars ont été amassés au cours de cette soirée. Cet événement a été l'occasion de rendre hommage aux agents de la GRC et de travailler avec la gendarmerie afin de recueillir des fonds pour une cause fort louable. Les agents de la GRC ont donné généreusement de leur temps pour assister à l'événement et pour appuyer les centres de crise. Ils travaillent en étroite collaboration avec ces centres, qui, nous le savons, sauvent des vies.
Comme des députés l'ont souligné, ce projet de loi est très technique, mais la transférabilité des pensions est absolument essentielle. Nous parlons du fait que l'impossibilité de transférer les pensions constitue un obstacle.
Par ailleurs, les agents de la GRC ne sont pas aussi bien payés que les autres policiers au pays. C'est là le côté malheureux du projet de loi C-10, la loi d'exécution du budget. Il annule l'augmentation salariale négociée qui aurait permis de réaliser des progrès afin que les agents de la GRC soient payés au même taux que les agents d'autres services de police.
En ce moment, la non-transférabilité des pensions nuit au recrutement d'agents. Les agents qui le souhaitent y pensent à deux fois avant de quitter un service de police municipal pour aller à la GRC, parce que leurs crédits de pension accumulés ne seront pas transférés. Ce projet de loi viendra remédier à cette situation. Il s'agit d'un grand pas pour faciliter le recrutement et la rétention d'agents. De nouveau, je pense que tous les députés appuieront ce projet de loi.
Monsieur le Président, contrairement à la région de la députée britanno-colombienne, il n'y a pas d'agents de la GRC dans le Nord de l'Ontario, ni dans Nickel Belt, ni à Sudbury. Il y a seulement l'exceptionnel service de police du Grand Sudbury. Je voulais que ce soit clair.
En quoi la présence d'agents de la GRC dans le Nord de l'Ontario serait-elle profitable à ces collectivités?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Nous ne voulons pas que la GRC empiète sur le travail des excellents services de police locaux. Ce n'est vraiment pas le but visé.
La GRC a énormément d'expérience dans les collectivités rurales et éloignées partout au Canada. Dans bien des régions, la GRC est le seul service de police. Dans le Nord de l'Ontario, la GRC partagerait son savoir et son expérience en ce qui a trait au service à offrir aux collectivités rurales et éloignées.
Je crois que ceux qui, comme la plupart d'entre nous, n'ont pas eu la chance de visiter ces collectivités ne comprennent pas ce que cela signifie de vivre à un endroit accessible uniquement par avion. Certaines localités sont accessibles par routes de glace, mais les changements climatiques raccourcissent la période d'accessibilité.
Premièrement, les agents de la GRC ont la formation et l'expérience requises pour travailler dans ces collectivités. Ils sont souvent sur appel 24 heures par jour, sept jours par semaine. Nous savons que certaines collectivités ont eu de la difficulté à recruter ou à conserver des agents. Les agents de la GRC sont aussi très visibles. Dans les collectivités rurales et éloignées, les agents patrouillent tous les jours. Ils sont très visibles et, comme les collectivités sont petites, tout le monde les reconnaît. Comme je l'ai dit plus tôt, ils contribuent grandement à la santé et au bien-être des collectivités. Ils apporteraient beaucoup à certaines localités du Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, j'apprécie cette occasion qui m'est offerte aujourd'hui de dire quelques mots sur le projet de loi et d'expliquer pourquoi notre caucus compte l'appuyer. Nous croyons toutefois qu'il est important que cette mesure législative fasse l'objet d'un débat.
Si les députés ont lu les notes d'information qui ont été préparées au sujet de cette mesure législative, ils sauront que nous refaisons le travail qui aurait dû être fait de façon plus efficace et appropriée sous les libéraux dans les années 1990, lorsqu'ils ont fait adopter une loi sur les pensions des agents de la GRC.
Au cours des dernières années, nous avons changé notre façon de faire pour accélérer l'étude des mesures que cherche à faire adopter le parti au pouvoir, au détriment d'un bon processus politique de surveillance, ce qui signifie bien faire les choses dès le départ, et ce, dans les moindres détails. Au lieu de cela, nous voici aujourd'hui en train de refaire ce qui aurait dû être bien fait la première fois.
Dans les quelques minutes dont je dispose, je veux parler de cela parce que c'est important. Il serait en fait difficile de ne pas appuyer le projet de loi qui nous est présenté. Nous remercions le gouvernement de cette initiative et nous devons tous lui accorder notre appui à cet égard. Toutefois, nous devons nous assurer que nous faisons ce qu'il faut, c'est-à-dire renvoyer le projet de loi au comité. Nous pourrons alors inviter tous ceux qui seront touchés par cette mesure, ou qui voudraient peut-être exprimer leur opinion à ce sujet pour d'autres raisons, ou encore qui auraient d'autres idées à présenter au comité, à se faire entendre. Nous voulons qu'ils aient la chance de le faire.
À cause de la façon dont les choses se passent à la Chambre depuis un certain temps, les mesures législatives ont tendance à être étudiées plutôt rapidement, ce qui est assez surprenant sous un gouvernement minoritaire. Beaucoup de gens craignent que nous ne comprenions pas toutes les répercussions des projets de loi sur la vie des personnes qui sont directement touchées par ceux-ci et des personnes qui pourraient être touchées indirectement au bout du compte. C'est quelque chose que nous devons examiner.
L'autre point dont je veux parler pendant quelques instants me tient beaucoup à coeur. Je m'intéresse à la question depuis assez longtemps dans le cadre de mes efforts en vue d'éliminer la pauvreté dans notre pays. En fait, il y a maintenant presque dix-huit ans et demi que je travaille à ce dossier, tant à l'Assemblée législative provinciale, à Toronto, qu'au niveau fédéral.
Ce point de vue, je l'ai acquis dans le cadre de mon travail dans la collectivité où je tenais une soupe populaire et travaillais auprès de familles qui vivaient de durs moments, essayant d'assurer un bon départ dans la vie à leurs enfants. Elles voulaient s'assurer d'avoir un soutien et étaient au courant des services fournis par les instances gouvernementales et d'autres organismes qui permettent aux familles, à leurs enfants et aux personnes âgées de vivre dans la dignité.
Il est important pour nous tous de songer à ce que nous faisons pour ceux qui sont peut-être dans une situation plus privilégiée, et je le dis avec prudence, car ces personnes ne sont pas toujours aussi privilégiées que certains pourraient le penser. Cependant, pour ceux qui participent à un régime de retraite, nous devons veiller à ce qu'il soit le plus généreux, utile et lucratif possible pour eux. Ils ont travaillé et y ont cotisé et ils le méritent pour avoir consenti ces efforts.
La plupart des Canadiens n'adhèrent pas à un régime de retraite et ne se soucient donc jamais de la transférabilité des pensions. Le gouvernement devra songer aussi à cela, à mesure que le projet de loi franchira les étapes à la Chambre. Bien des personnes âgées au Canada ont du mal à joindre les deux bouts. Même avec le très bon Régime de pensions du Canada, en raison de l'inflation, du coût de la vie et d'autres facteurs, des personnes âgées ont du mal à régler leurs factures, à payer leur loyer et à rembourser leur prêt hypothécaire et à faire face au coût du carburant, qui ne cesse de grimper. Ces personnes ont travaillé fort pour bâtir notre pays. Elles ont participé à l'industrie de notre pays et, maintenant qu'elles sont au crépuscule de leur vie, elles tirent le diable par la queue.
Il est actuellement question de la bonification des pensions d'un groupe particulier au sein de notre société. Il s'agit d'assurer la transférabilité des pensions, et c'est la bonne chose à faire. Les crédits de pension accumulés dans des secteurs d'activité devraient être transférables à d'autres secteurs. Il est important de tenir compte de ceux qui aimeraient bien pouvoir compter sur un fonds de retraite différent du Régime de pensions du Canada.
Je vais dire quelques mots à ce sujet. Nous traversons actuellement une période difficile. Bien des gens se sont donné bien du mal et ont fait des économies pour accumuler un petit pécule qui s'ajouterait aux prestations du Régimes de pensions du Canada et qui leur permettrait de conserver leur maison ou de s'occuper de membres de leur famille, de faire instruire leurs enfants ou de prendre soin de leurs petits-enfants qui se retrouveraient à leur charge. Le petit pécule mis de côté pendant leur vie active est presque complètement fondu. Nous n'avons pas mis en place les dispositions et les règlements que nous affirmons devoir établir pour la GRC, pour faire en sorte que leur argent soit toujours disponible et protégé au moment où ils décident de prendre leur retraite.
J'aimerais revenir sur la question du processus et sur la raison pour laquelle nous nous retrouvons ici aujourd'hui. Il y a dix ans, le gouvernement libéral a adopté un projet de loi qui avait une incidence sur les pensions de la GRC. Il n'a pas complété le travail. Certains détails sont tombés de la table ou ont été poussés sous le tapis.
Nous ne prenons pas suffisamment en compte l'importance des processus que nous mettons en place. On peut toujours dire qu'au début de notre histoire nous n'étions pas suffisamment avancés ou que les difficultés de communication ne nous permettaient pas de nous assurer que les mesures que nous adoptions ici étaient les bonnes. Lorsque nous prenons une initiative, nous devons la mener à terme et en comprendre toutes les implications pour la population.
J'ai été député à l'Assemblée législative provinciale et, comme notre collègue le sait très bien pour y avoir aussi travaillé, les règles de cet endroit ont changé trois fois sous la gouverne de trois partis politiques différents. Il y a d'abord eu un gouvernement libéral majoritaire, à la fin des années 1980. Les libéraux ont tenté de faire adopter à la hâte leur programme, sans respecter la procédure établie et sans tenir compte de tous ceux qui avaient une opinion ou des préoccupations au sujet de l'une ou l'autre des mesures législatives.
Je me souviens que certains députés libéraux étaient furieux et totalement opposés à cette façon d'agir. Ils tentaient d'expliquer quelles seraient les conséquences, mais personne ne les écoutait car le gouvernement était pressé de mettre en place des mesures qu'il croyait être dans l'intérêt supérieur de la population, ce qui n'a pas toujours été le cas. Les règles ont été modifiées et les députés n'ont pas eu l'occasion de se pencher sur les mesures à prendre pour améliorer les choses.
Je me souviens qu'à son arrivée au pouvoir, en 1990, mon parti a fait la même chose. Nous n'étions pas certains de rester au pouvoir longtemps, et ce fut le cas. Nous avons voulu tout faire. Nous avions une foule d'attentes lorsque nous avons enfin été élus en 1990. Nous ne voulions pas de ces processus ou barrières interminables, difficiles et en place depuis des lustres comme ces examens par des comités ou ces consultations publiques à n'en plus finir d'un bout à l'autre de la province pour connaître l'avis de tous et chacun. Nous étions pressés. Nous voulions en finir.
Pour être honnête, je dois avouer que nous avons fait alors, à titre de gouvernement, des choses que nous n'aurions peut-être pas faites si nous y avions réfléchi davantage, si nous avions demandé l'opinion des Canadiens, si nous avions mieux écouté les gens et si nous avions été plus prévenants. Nous n'en aurions peut-être pas subi des conséquences politiques aussi dures en fin de compte. Nous avons été durement frappés en 1995 à cause de certaines des choses que nous avons faites, mais pas toutes.
Nous avons tout de même fait de très bonnes choses entre 1990 et 1995 dans le domaine des politiques sociales par exemple où nous avons modifié les règles en milieu de travail et tenté d'améliorer le sort des personnes âgées et des membres de nos Premières nations en Ontario.
Toutefois, nous avons fait certaines choses auxquelles nous aurions peut-être dû réfléchir davantage et que nous aurions peut-être dû soumettre aux processus de l'Assemblée législative à ce moment-là, ce qui aurait été profitable pour nous et pour les Ontariens en général. Nous ne l'avons pas fait et nous en avons payé le prix politique.
Je tiens à le dire aux ministériels et aux libéraux parce qu'ils soutiennent le gouvernement dans sa précipitation à faire certaines choses. Je crois qu'il serait profitable pour nous tous de prendre un peu plus de temps et de prêter davantage l'oreille aux critiques constructives, non seulement à l'intérieur de la Chambre, mais à l'extérieur, à ceux qui auraient des choses à proposer sur ces questions, qui pourraient avoir certaines connaissances supplémentaires ou avoir effectué des études ou des recherches plus approfondies sur certains des points sur lesquels nous nous penchons ici, en qualité de généralistes pour la plupart d'entre nous. Nous devons respecter le rôle des comités. Nous devons permettre aux comités de faire le travail que nous les jugeons aptes à faire ou qu'ils faisaient à une certaine époque, quand ils voyageaient partout au pays.
Je fais référence à des membres actuels et passés de la Chambre des communes et de diverses assemblées législatives canadiennes qui parcouraient non seulement le Canada pour recueillir des opinions sur des mesures comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui et d'autres importantes questions de politique publique, mais aussi le monde entier pour s'inspirer de ce qui se fait à l'étranger, pour recueillir d'autres opinions sur les mesures qui ont fonctionné, pour savoir si elles fonctionnent encore et combien de temps elles ont été en vigueur et pour apprendre s'il y a d'autres facteurs à prendre en compte à mesure que nous nous attaquons aux problèmes auxquels ces gens-là ont été confrontés, quoique dans des circonstances différentes. Peut-être que nous pourrions mettre nos connaissances à profit dans ce débat-là.
Nous sommes particulièrement pressés d'adopter des mesures ces jours-ci, de les mettre en oeuvre, de changer la façon dont nous interagissons, dont nous nous occupons des affaires publiques et dont nous adoptons la politique publique.
À mon avis, au bout du compte, cela nuira non seulement au parti au pouvoir, qui doit assumer la responsabilité des erreurs qu'il nous arrive plus souvent de commettre dans de telles circonstances, mais aussi à nous tous, qui avons été élus pour faire preuve de leadership, pour être responsables, pour assumer ces responsabilités et agir au nom de nos électeurs, qui composent ces collectivités si fragiles, surtout à la lumière des difficultés économiques actuelles. Il est important que nous fassions les choses dans les règles de l'art.
Nous invitons les autres députés à intervenir sur le projet de loi en question et sur les nombreuses autres mesures qui passent par le processus législatif ces jours-ci; il semble que nous soyons les seuls à prendre la parole.
De temps en temps, nous entendons une intervention d'un député du Bloc, parti qui adopte une approche intéressante et importante pour l'élaboration de la politiques sociales, autant pour le Québec que pour le reste du Canada.
Toutefois, jour après jour, ce sont surtout les néo-démocrates qui prennent la parole à la Chambre. Nous soulevons des questions, faisons part de nos préoccupations et des recherches que nous avons effectuées sur certains aspects de la politique gouvernementale ou d'une orientation du gouvernement. Nous remettons les politiques en question, signalons les lacunes, suggérons des améliorations, faisant valoir que les travaux si importants que nous accomplissons ici devraient être repris par un comité afin que nous puissions entendre l'avis d'autres personnes. Finalement, quand nous avons entendu les autres intéressés, nous sommes en mesure de modifier les projets de loi en conséquence, de façon éclairée. Nous ne tenons pas pour acquis que nous avons toutes les réponses. D'autres personnes peuvent jeter un éclairage utile sur la question. Par conséquent, il faut passer par toutes ces étapes.
Nous le disons encore une fois, comme nous le faisons constamment depuis aussi longtemps que je peux en témoigner, et je suis ici depuis quatre ans et demi. De son côté, le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, tente toujours d'accélérer le traitement des mesures législatives, ce qui multiplie les risques d'erreur.
À la fin des années 1990, quand un projet de loi a été présenté à la Chambre pour faciliter le recrutement à la GRC et aider les agents à bien faire leur travail, en leur donnant l'assurance d'une retraite confortable, nous n'avons pas été à la hauteur. Nous avons commis une erreur. Toute la Chambre a alors fait une erreur. Les éléments que nous étudions aujourd'hui nous avaient échappé.
Je m'attends à ce que ce genre de mesure soit étudié par un comité, mais il arrive de temps en temps qu'un projet de loi qui aura pourtant un énorme impact sur la vie de tellement de gens franchisse les étapes de la deuxième et de la troisième lecture sans jamais être examiné par un comité. Nous devrions réfléchir à cette pratique. C'est souvent une erreur de précipiter les choses ainsi. Nous voici maintenant en train de corriger une erreur qui est peut-être attribuable à ce genre d'empressement.
Il est à espérer que nous traiterons du projet de loi selon son esprit et qu'il sera renvoyé au comité. Nous convoquerons alors des témoins et nous nous déplacerons, au besoin, pour rencontrer des gens qui ne sont peut-être pas en mesure de venir ici nous parler de ses répercussions. Ainsi pourrons-nous trouver la meilleure solution possible pour nos agents de la GRC dont le rôle est si important. Ils n'ont pas été bien traités par le gouvernement dans le cadre du budget, adopté à toute vapeur au Parlement il y a quelques semaines. Nous avons constaté qu'un engagement pris en bonne et due forme à leur égard par le truchement des négociations collectives a été amoindri et ne sera donc pas respecté.
En faisant adopter ce projet de loi à la Chambre et en le faisant cheminer comme il se doit, nous disons à nos agents de la GRC que nous apprécions leur travail et que nous en comprenons les difficultés. Bon nombre de leurs collègues ont trouvé la mort au travail au cours des dernières années. Ils ont fait le sacrifice ultime en voulant protéger notre population et nos collectivités. Nous nous excusons d'une mesure qui a entraîné une réduction de leurs revenus, eux qui font un travail fort nécessaire. Nous regrettons le manque de confiance que cela suggère et nous allons faire les choses correctement cette fois-ci.
Nous allons renvoyer ce projet de loi au comité, où il sera possible d'en corriger les insuffisances éventuelles, de proposer des amendements et d'entendre d'autres propositions utiles. Ce faisant, nous aurons à l'esprit la nécessité de veiller à ce que tous les Canadiens, quel que soit leur travail et leur apport au bien et à l'intérêt public, bénéficient également d'une pension de retraite. Ils devraient avoir accès non seulement au Régime de pensions du Canada, un régime très important dans notre pays, mais aussi à diverses autres possibilités de retraite qui revêtent une grande importance pour que, une fois à la retraite, nos concitoyens puissent participer activement à la vie de leur collectivité et de leur famille, et bénéficier du degré voulu d'autosuffisance.
Monsieur le Président, la circonscription de Sault Ste. Marie est voisine de la mienne et le député qui la représente sait à quel point le Nord de l'Ontario est immense.
La région de Sudbury possède un détachement de la GRC qui compte 17 agents et deux employés civils. Ce détachement fournit d'excellents services de police fédéraux à la région de Sudbury, aux districts de Manitoulin, Cochrane, Timiskaming, Nippissing et Parry Sound. Ces superbes fonctionnaires fournissent un service dans une région aussi grande que certains pays d'Europe. Il importe que les députés comprennent que ces personnes risquent leur vie tous les jours et fournissent des services dans une immense région.
Je me demande si le député peut nous parler de l'importance des services de police fédéraux dans le Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, je tiens à dire publiquement au député de Sudbury à quel point j'apprécie la contribution qu'il apporte au Parlement et à quel point j'aime l'avoir comme collègue dans le Nord de l'Ontario, parce qu'il travaille si bien pour ces gens merveilleux qui vivent dans notre magnifique région.
Les agents de la GRC apportent une contribution unique de bien des manières en raison de leurs domaines d'activité et de spécialisation. Ils font vraiment de bonnes choses dans nos collectivités.
Dans ma collectivité, nous avons un détachement qui, en raison de la proximité entre Sault Ste, Marie en Ontario et Sault Ste. Marie au Michigan, joue différents rôles compte tenu de la circulation entre les deux pays et des activités illégales possibles. Le travail de ces policiers est dangereux parce qu'ils ne savent pas quels individus traversent la frontière, ce qu'ils transportent ou s'ils sont armés.
Par conséquent, en raison du bilan très lamentable du gouvernement, qui, par exemple, a récemment refusé l'augmentation que les agents s'attendaient à obtenir, nous devons absolument faire tout ce que nous pouvons à la Chambre au moins pour protéger leurs pensions et pour permettre aux personnes provenant d'autres corps policiers de transférer leurs crédits de pension.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars, de la motion portant que le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.
La question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l'étranger, et tout particulièrement celle des entreprises minières canadiennes, préoccupe depuis longtemps le Bloc québécois.
Le Canada est un des leaders mondiaux dans le domaine de l'industrie minière mondiale. Il est très présent en Afrique, où la majorité des entreprises sont canadiennes et américaines, constituées en sociétés ou inscrites en bourse au Canada.
Depuis un certain nombre d'années, plusieurs entreprises minières canadiennes ont été associées, de près ou de loin, à des déplacements forcés de population, à d'importants dégâts environnementaux, au soutien à des régimes répressifs, à de graves violations de droits humains et parfois même à des assassinats.
C'est pourquoi le Bloc québécois a toujours défendu la nécessité d'imposer des normes de responsabilité sociale aux entreprises lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger. Le gouvernement fédéral a cependant toujours défendu le principe du laisser-faire, préférant une approche volontariste.
Aussi, nous avons toujours défendu les recommandations incluses dans le Rapport du groupe consultatif des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement. Ces recommandations faisaient l'unanimité entre la société civile et l'industrie extractive.
Si le projet de loi C-300 est un pas dans la bonne voie, nous croyons tout de même qu'il y a des lacunes en termes des recommandations du rapport du groupe consultatif sur les tables rondes. Notamment, le projet de loi C-300 ne comporte pas de mécanisme clair, indépendant et transparent qui permette d'avoir une reddition de comptes et qui permette également de surveiller le respect des normes de responsabilité par les sociétés canadiennes.
Voici une analyse de le projet de loi C-300 produite par Delphine Abadie, Alain Deneault et William Sacher, les auteurs de Noir Canada Pillage, corruption et criminalité en Afrique, paru aux Éditions Écosociété en 2008.
Premièrement, le projet de loi ne tient pas compte des politiques et activités de l'Agence canadienne de développement international (ACDI).
Deuxièmement, il ne tient pas compte du caractère opaque de l'instance Exportation et développement Canada.
Troisièmement, il ne fait pas état des faits d'ingérence politique qu'on attribue dans certains cas à la diplomatie canadienne dans les pays du Sud, en fonction des intérêts miniers canadiens.
Quatrièmement, il ne tient pas compte du rôle préjudiciable de la Bourse de Toronto dans la valorisation de concessions, obtenues souvent dans des conditions troubles, dans les pays du Sud.
Cinquièmement, il n'indique pas si, et à quelles conditions, on peut ou pourrait au Canada poursuivre en justice, au civil ou au criminel, des sociétés canadiennes pour des actions préjudiciables qu'on leur attribuerait à l'étranger.
Sixièmement, il ne prévoit pas qu'une instance indépendante reçoive les plaintes de ressortissants de pays étrangers, mais laisse plutôt les ministres s'acquitter de cette tâche.
Septièmement, il ne prévoit pas de modalités pour établir les dommages subis par les populations de l'extérieur du Canada et envisager des programmes de réparations.
Huitièmement, il ne tient nullement compte des très nombreux cas d'abus de la part de sociétés canadiennes déjà recensés dans maints documents crédibles. Je pense ici à des rapports d'experts de l'Organisation des Nations Unies, des rapports parlementaires, des conférences tenues dans les enceintes parlementaires, des rapports d'organisations indépendantes telles que Amnistie internationale ou Global Witness, des enquêtes journalistiques fouillées, des documentaires probants, des expertises reconnues, etc.
Voici des cas emblématiques cités dans Noir Canada relativement au rôle préjudiciable de sociétés minières canadiennes en Afrique.
Le premier exemple se trouve en Tanzanie, à Bulyanhulu. À l'été de 1996, plusieurs centaines de mineurs artisanaux ont été expropriés à coups de bulldozers, avec le soutien de la police nationale, pour donner libre cours au projet d'exploitation de la minière canadienne Sutton Mining. Cinquante-deux personnes auraient été ensevelies vivantes au cours de l'opération. Sutton Mining a ensuite été rachetée par la canadienne Barrick Gold. La diplomatie canadienne a été activement impliquée dans cette affaire; il n'est pas exagéré de parler d'ingérence. Le gouvernement de la Norvège, le Lawyer's Environnemental Action Team, les organisations Les Amis de la Terre, Droits et Démocratie — qui est un organisme fondé par le gouvernement fédéral lui-même —, Mining Watch et l'étudiant à la maîtrise Dennis Tessier ont publiquement jugé crédibles et préoccupantes ces allégations.
Le deuxième exemple est celui de la société Banro qui a contribué à attiser le conflit sanglant des Grands Lacs africains, dans l'est du Congo, entre 1997 et 2002. On dénombre les morts par millions dans ce conflit, sans parler de la détresse provoquée au sein des populations par les viols systématiques, l'enrôlement d'enfants soldats et la destruction des villages.
Le troisième exemple touche maintenant les cas de Diama-Manantali et de Sadiola. L'Agence canadienne de développement international a opiniâtrement soutenu les chantiers de construction de barrages qui ont profité à des firmes de génie canadiennes. Ces barrages, aux conséquences catastrophiques pour les populations — pensons à des inondations et aux pertes de terres arables, à la perturbation de l'écosystème, aux maladies, aux tensions sociales, etc. —, ont permis à la société IamGold de profiter de l'exploitation d'une mine à ciel ouvert à Sadiola à hauteur de 38 p. 100, un autre projet aux conséquences désastreuses pour les populations.
Le quatrième exemple est celui de la société Talisman. La société a dû quitter le Soudan après que, selon plusieurs sources, il appert qu'elle ait requis l'armée soudanaise pour nettoyer violemment toute présence civile aux abords de son site d'exploitation. Ce passage de Noir Canada montre que c'est parce que Talisman était inscrite à la Bourse de New York, et pas seulement à celle de Toronto, qu'elle a fait l'objet de pressions pour quitter le Soudan.
Entre autres documents sur ce sujet, il y a le livre Not on Our Watch: The Mission to End Genocide in Darfur and Beyond de Don Cheadle et John Prendergast, paru chez Hyperion en 2007. À la page 62, on y lit:
Le régime soudanais — épaulé par des sociétés pétrolières du Canada, de la Malaisie et de la Chine — a été en mesure de nettoyer par la force les populations d'andains entières au centre-sud du Soudan, de façon à donner le champ libre aux sociétés pétrolières pour qu'elles commencent à exploiter le pétrole.
L'information est soutenue dans une note par l'International Crisis Group, Human Rights Watch et Amnistie internationale. Le livre en question est introduit par nul autre que Barack Obama, alors sénateur aux États-Unis, et est préfacé par Elie Wiesel.
Le projet de loi C-300 est un pas dans la bonne voie. Cependant, pour qu'il n'y ait plus d'injustice produite dans les sociétés d'extractions minières, gazières et pétrolières canadiennes et d'ailleurs dans le monde, il est primordial de s'assurer que celles-ci respectent entièrement les droits humains et les droits environnementaux, sans exception.
Monsieur le Président, nous appuyons ce projet de loi.
[Traduction]
Fondamentalement, ce projet de loi concernant la responsabilité sociale des entreprises porte justement sur les responsabilités que nous assumons et les droits et les normes que nous respectons au Canada, soit les principes que les Canadiens ont mis bien des efforts à établir, et sur la nécessité de veiller à ce que les mêmes normes et les mêmes droits s'appliquent aux entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger, qu'il s'agisse de droits de la personne, de droits des travailleurs ou de droits environnementaux.
Je n'ai pas besoin de dire aux députés que nous avons fait un travail important dans ce dossier et que nous continuons de faire le même genre de travail, qui consiste à protéger l'environnement ainsi qu'à protéger les droits de la personne et les droits des travailleurs au Canada. Toutefois, il est absolument essentiel que nous appliquions les mêmes normes aux entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger.
Je voudrais remercier le député de Scarborough—Guildwood d'avoir proposé cette mesure. Je dois aussi souligner le travail de quelques-un de mes collègues, qui ont provoqué le débat sur cette question à la Chambre. Le député d'Ottawa-Centre avant moi était Ed Broadbent. Il a travaillé sans répit sur ce dossier, sur la réforme démocratique, et il a exigé qu'une table ronde rédige un rapport.
Les députés savent que le rapport de la table ronde était une bonne manière d'aborder cette question parce qu'il permettait de faire appel autant au monde des affaires qu'à la société civile, y compris à certains groupes mentionnés par mon ami du Bloc. Autant dans le monde universitaire que dans le monde politique, en tant que député et en tant que chef de notre parti, M. Broadbent a toujours voulu qu'on applique le modèle fonctionnant si bien dans d'autres démocraties arrivées à maturité, modèle qui veut qu'on réunisse les acteurs distincts que sont le monde des affaires, le monde syndical et la société civile pour façonner de bonnes politiques.
Je dois rendre à César ce qui est à César. La table ronde a été formée, et le rapport a été produit. Lorsque le rapport a été déposé, il y a plus de deux ans, le gouvernement s'est vu confier la tâche d'y répondre. Or, ce n'est que la semaine dernière que nous avons reçu la réponse du gouvernement. Je suis en fait très inquiet, déçu et surpris de voir que le gouvernement ne suit pas l'avis judicieux donné par le monde des affaires et la société civile.
Au lieu d'adopter des normes s'appliquant aux entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger, dans le sens de ce que je viens d'expliquer, sur les droits de la personne, les droits des travailleurs et les droits environnementaux, et au lieu de créer un mécanisme pour surveiller l'application de ces normes et pour les faire respecter, qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il a établi des lignes directrices d'application volontaire. Je pense qu'il suffit de prononcer ces quatre mots pour comprendre ce qu'ils veulent dire, et je vais laisser les députés décider eux-mêmes s'ils croient que ces lignes directrices suffisent.
Plutôt que de nommer un ombudsman, le gouvernement a nommé un conseiller. Les conseillers ont un rôle à jouer. Nous leur demandons parfois des avis, mais ils n'ont pas de rôle à jouer dans ce dossier. En fait, le gouvernement s'est amusé avec la terminologie. Il a dit qu'il y aurait un conseiller plutôt qu'un ombudsman.
Pour dire les choses franchement, le gouvernement s'est montré insultant. Il a offert bien peu de choses alors qu'on a attendu pendant des années une réponse dans ce dossier. Il aurait tout aussi bien fait de ne pas répondre du tout, car le rapport consensuel des entreprises et de la société civile indiquait clairement la voie à suivre. Il ne restait au gouvernement que de donner suite aux recommandations.
Je me rappelle d'une motion présentée au Comité des affaires étrangères, une motion réclamant une réponse du gouvernement, lequel a répondu, « tout va bien, nous nous penchons sur la question ». Et voilà le peu que nous obtenons deux années plus tard.
C'est une initiative importante. Nous devons foncer, nous ne pouvons pas abdiquer. Nous ne pouvons pas nous contenter de miettes. Pour les gens qui se sont donnés corps et âme dans ce dossier, nous ne pouvons pas faire comme si la réponse du gouvernement était une réponse responsable.
Qu'en est-il exactement? Permettez-moi de parler un peu des sociétés minières à l'étranger. J'ai travaillé pendant une année et demie en Amérique latine dans des pays comme le Honduras, le Salvador, le Nicaragua et le Guatemala, et j'ai vu ce qui arrive aux citoyens ordinaires lorsqu'une société minière s'installe, obtient les droits de forage et d'exploitation et chasse les gens des terres sur lesquelles ils ont toujours vécu parce qu'elles ont le droit de faire ce qu'elles veulent. Elles exploitent les ressources du sous-sol, font des profits, puis s'en vont ailleurs. Souvent, elles laissent derrière elles des résidus miniers, un environnement dévasté, des travailleurs sous-payés et une économie qui s'est détériorée plutôt que de s'améliorer. En quittant le pays, elles apportent avec elles des profits faramineux.
Je sais que la plupart des investisseurs veulent faire des investissements éthiques. La plupart croient qu'ils le font. Je ne connais personne dans mon entourage ou dans ma circonscription qui pourrait dormir sur ses deux oreilles s'il savait que la souffrance humaine ou la détérioration environnementale avaient permis à ses investissements de donner de bons rendements. Malheureusement, la plupart du temps, les gens n'ont aucune idée de ce qui se passe. Ce projet de loi et l'idée de la responsabilité des sociétés feraient la lumière sur ce qui se passe à l'étranger et permettraient l'application de normes et de mesures de surveillance.
Je sais que bien des membres du caucus conservateur sont d'ardents défenseurs des droits de la personne et de l'investissement éthique. Bon nombre sont membres de congrégations, et le vieux dicton selon lequel il ne faut pas faire de profit aux dépens d'autrui est conforme à leur foi. C'est quelque chose qu'ils comprennent en leur for intérieur. Je ne sais pas s'ils le savent à titre de membres du caucus conservateur, car ils n'ont pas profité de cette occasion.
De nombreux groupes religieux ont appuyé cette initiative, tout comme des groupes de la société civile qui croient fortement en la représentation des travailleurs et des peuples autochtones des pays du tiers monde. Depuis que j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire en comité, la réaction de groupes confessionnels de toutes sortes a été épatante. Ces groupes sont déterminés à faire en sorte que les travaux que nous menons à l'étranger soient conformes à nos valeurs. Pour eux, c'est une question de foi. Pour eux, il y a un lien entre leur foi et les agissements de nos entreprises qui investissent à l'étranger.
Je suis un peu surpris de voir que les conservateurs sont disposés à permettre qu'un ombudsman soit remplacé par un conseiller. Cela ne semble pas conséquent avec le travail que nombre d'entre eux font au sein de groupes confessionnels et communautaires que nous côtoyons tous. J'invite les conservateurs à jeter un coup d'oeil à ce projet de loi d'initiative parlementaire, à examiner leur réponse que nous avons attendue pendant deux ans et à en prendre pleinement conscience. Je les mets au défi d'en parler avec les membres de leurs congrégations qui s'occupent de ces initiatives. Je crois qu'ils constateront que ces gens n'ont pas la même opinion qu'eux. J'invite les conservateurs à le faire.
Ce projet de loi est la voie à suivre si nous voulons responsabiliser nos investissements à l'étranger. Il ferait en sorte que la réputation du Canada reste solide et que l'article paru hier dans le Globe and Mail ne se répète pas. Il veillerait à ce que les entreprises minières canadiennes établies en Afrique du Sud, en Amérique latine et un peu partout dans le monde ne soient pas perçues comme des exploiteurs des populations, de l'environnement et du reste. Nous avons besoin de ce projet de loi et tous les députés devraient l'appuyer. Je suis heureux d'appuyer cette initiative, tout comme mon parti.
Monsieur le Président, les députés de Scarborough—Guildwood et Dartmouth—Cole Harbour se sont déjà prononcés avec éloquence sur cette question, tout comme d'autres. J'ajouterai tout simplement quelques observations selon la perspective qui est la mienne.
Nous vivions auparavant dans un monde qui n'était pas interconnecté. Un monde où nous étions protégés par la distance, la géographie, les océans, les montagnes et les déserts. Les gouvernements et les entreprises pouvaient agir à leur guise partout sans récolter les conséquences. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
À l'heure actuelle, nous vivons dans un monde de connexion. Ni les problèmes économiques, ni les gaz à effet de serre, ni les maladies, ni l'insécurité ne respectent les frontières. Les actions des gouvernements et des sociétés ont une incidence sur nous tous, où que nous soyons. Telle est la réalité du monde planétarisé dans lequel nous vivons.
Pour ce qui est des répercussions de l'activité des sociétés sur les relations internationales, considérons l'histoire des 50 dernières années en Amérique Centrale, en Amérique du Sud, en Afrique, au Moyen-Orient et voyons ce que certaines sociétés ont laissé derrière elles. Comme l'a dit le député d'Ottawa-Sud, elles ont laissé des déchets miniers et un environnement dégradé. Cependant, certaines sociétés ont également laissé derrière elles un tel ressentiment à l'égard du pays d'où elles proviennent que, des décennies plus tard, leurs agissements d'hier continuent de définir les rapports entre nos pays et d'expliquer la compréhension que les citoyens des pays d'accueil peuvent avoir des pays étrangers.
Les conséquences sont immenses et elles ne touchent pas seulement les sociétés concernées. Elles nous touchent tous. C'est ce qui explique la nécessité du projet de loi C-300.
Il y a deux ans environ, je me suis rendu au Soudan et au Darfour. Comme tout le monde, j'étais hanté par le Darfour. Je m'efforçais d'imaginer quelle pourrait être la solution à cette tragédie sans fin. Il était tout aussi évident que frustrant de constater qu'un pays, le Soudan, avec son président, pouvait braver l'opinion mondiale, aussi véhémente soit-elle, et faire à son gré sans subir de conséquences fondamentales, sans voir briser son élan, sans avoir à renoncer à ses subterfuges, sans craindre d'impatienter qui que ce soit, tout cela comme bon lui semblait.
Tous les représentants du gouvernement canadien ou d'autres gouvernements auxquels j'ai parlé, et ceux des ONG également, disaient la même chose. Rien ne semblait pouvoir influer sur l'orientation du président Bashir.
Un seul pays et une seule entreprise pouvaient exercer l'influence voulue et c'étaient la Chine et sa société d'État China Petroleum. Pratiquement 80 p. 100 du PIB du Soudan était attribuable au pétrole, destiné en grande partie à la China Petroleum.
Puisque M. Bashir continue de bénéficier de l'appui de la Chine et de la China Petroleum, si bien qu'en dépit des autres sanctions et des accusations portées contre lui par la Cour pénale internationale, il ne modifiera pas sa façon d'agir. Quelles seront les conséquences pour l'Afrique, pour le monde et pour l'avenir de la Chine en Afrique? Les actions des grandes sociétés ont des répercussions à l'autre bout du monde et de grandes conséquences pour l'avenir.
Une autre chose qu'on m'a demandée à maintes et maintes reprises quand j'étais au Soudan, dans la région du Darfour, c'était « Où est le Canada? ». Au delà de l'aide humanitaire offerte, qu'a fait la diplomacie du Canada et celle de nombreux autres pays pour trouver une solution humaine à ce problème?
Ce qu'on me disait continuellement, c'était que le Canada ne se rendait pas compte à quel point il avait de l'influence, qu'il n'avait jamais colonisé d'autres pays, n'était jamais intervenu dans d'autres pays ou ne s'était jamais imposé à eux militairement ou économiquement, et qu'il n'avait jamais exploité des gouvernements étrangers ou les habitants d'autres pays ni profité d 'eux. Les autres nous font confiance et savent qu'ils peuvent travailler avec nous. Ils connaissent notre réputation et cette dernière est bien méritée. Notre réputation est précieuse, et elle est importante tant maintenant qu'à l'avenir.
Dans notre monde, personne n'est vraiment le grand patron, même pas les États-Unis, qui ont beaucoup de pouvoir sur les plans économique et militaire. Personne n'est assez grand et assez puissant pour tout déterminer.
Le défi de l'avenir ne se situera pas seulement sur le plan de l'économie, de l'environnement ou de la sécurité; il consistera surtout à s'entendre avec les autres. Cela veut dire qu'il faudra travailler avec les autres pays, leur parler et les écouter, négocier et faire des compromis avec eux. Cela veut dire qu'il faudra leur faire confiance et qu'ils devront nous faire confiance.
Voilà ce que nous avons fait dans le passé et c'est ce que nous faisons instinctivement. Voilà notre réputation et nous ne devons pas la compromettre. Les gestes que les entreprises canadiennes posent à l'étranger ont des répercussions importantes, tant pour les Canadiens que pour les gens du monde entier. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-300 est important.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler aujourd'hui de l'engagement du gouvernement conservateur envers la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, et ce, pour les compagnies canadiennes du secteur de l'extraction minière qui oeuvrent à l'étranger.
Je suis très encouragé par les progrès accomplis par le gouvernement au cours des années en matière de responsabilité sociale d'entreprise. Le gouvernement encourage cette façon de faire des affaires, mais en outre, il considère qu'il a un rôle actif à jouer pour encourager les compagnies à mettre au point et à mettre en oeuvre de nouvelles pratiques de responsabilité sociale.
À cet égard, nous faisons nôtre l'objectif de ce projet de loi qui vise à assurer que les compagnies canadiennes se conforment aux meilleures pratiques possibles au Canada et à l'étranger. Cependant, je crains qu'encadrer législativement les activités des entreprises ne force celles-ci à se conformer à un ensemble de règles bureaucratiques plutôt qu'à innover et à élaborer des pratiques exemplaires adaptées aux circonstances. Les pratiques exemplaires de responsabilité sociale d'une compagnie dans une région donnée ne sont pas nécessairement appropriées pour une autre compagnie dont les activités sont ailleurs.
Trop prescriptif, le projet de loi C-300 limiterait assurément la portée des activités de responsabilité sociale des entreprises canadiennes. En outre, il nuirait énormément à la capacité du gouvernement de fournir des directives et une aide permettant d'éviter ou d'atténuer des problèmes potentiels. À mon avis, le projet de loi est superflu.
Les ministères et les sociétés d'État visés par le cadre légal proposé par le projet de loi C-300 ont déjà mis en place un certain nombre de politiques et de directives qui permettent à leurs clients d'être des entreprises citoyennes. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est en train de lancer une initiative de grande envergure pour améliorer la capacité de ses bureaux commerciaux et diplomatiques au Canada et à l'étranger. Ils disposeront désormais de l'information et des outils nécessaires pour fournir aux compagnies opérant à l'étranger des conseils opportuns et efficaces en matière de responsabilité sociale d'entreprise. Ils seront également en mesure de leur prodiguer des avis et d'intervenir au besoin.
Un élément clé de l'approche du gouvernement en matière de responsabilité sociale d'entreprise est l'adhésion aux directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales. L'OCDE recommande des normes volontaires pour une conduite responsable des affaires. C'est au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international que se trouve également le point de contact national du Canada, un haut fonctionnaire responsable de la diffusion des directives de l'OCDE et de l'examen des rapports sur des cas précis de non-respect de ces directives.
En outre, Exportation et développement Canada, ou EDC, a créé en 2005 un poste d'agent de vérification de la conformité afin de rehausser sa transparence et sa responsabilité. Comme un ombudsman, l'agent de vérification de la conformité agit indépendamment de la direction d'EDC, évalue les plaintes des intervenants et encourage le dialogue.
Retirer le soutien de ces organismes aux compagnies canadiennes, comme le projet de loi C-300 le propose, limiterait l'accès à des services essentiels et à des capitaux. Il serait improductif de promouvoir les pratiques exemplaires de responsabilité sociale d'entreprise dans le secteur de l'extraction minière. En outre, ce serait un handicap sérieux qui désavantagerait les compagnies canadiennes face à la concurrence.
De plus, les modifications législatives proposées n'auraient pas l'effet désiré. Priver les entreprises de l'aide du gouvernement lorsqu'elles éprouvent des difficultés à l'étranger est exactement ce qu'il ne faut pas faire. Cela ne ferait qu'aggraver la situation, entachant davantage la réputation du Canada et celle des entreprises canadienne à l'étranger. L'approche privilégiée par notre gouvernement est de fournir à ces entreprises les outils et l'information dont elles ont besoin pour éviter ces problèmes.
Comme nous le savons, en 2006, le gouvernement a tenu une série de tables rondes nationales sur la RSE et le secteur canadien de l'extraction minière dans les pays en développement. À la suite de ces tables rondes, le groupe consultatif a présenté ses recommandations sur la façon dont les entreprises canadiennes pourraient respecter ou dépasser les normes et les pratiques internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises. Depuis la tenue de ces tables rondes, le gouvernement a rencontré des représentants des sociétés extractives et de la société civile dans le cadre de divers forums pour poursuivre le dialogue sur plusieurs questions liées au commerce et au développement, y compris la matière de responsabilité sociale des entreprises.
Le 26 mars 2009, le gouvernement a déposé au Parlement un document présentant sa nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises intitulé Renforcer l'avantage Canadien: Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (responsabilité sociale des entreprises) pour les sociétés extractives Canadiennes présentes à l'étranger. Cette nouvelle stratégie a été élaborée en s'appuyant sur les résultats de consultations avec plusieurs parties concernées, y compris des tables rondes, et sur les recommandations de l'ancien Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Cette stratégie améliorera l'avantage concurrentiel des entreprises du secteur canadien de l'extraction à l'étranger en améliorant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux. Elle s'appuie sur quatre piliers clés que j'aimerais décrire à la Chambre.
Premièrement, l'ACDI doit fournir une aide continue aux gouvernements des pays en développement afin de leur permettre d'accroître leur capacité de gérer leurs ressources naturelles d'une manière durable et responsable.
Le gouvernement conservateur reconnaît qu'il est crucial d'améliorer la gouvernance des ressources, la transparence et la responsabilité dans les pays en développement, pour veiller à ce que l'industrie extractive contribue à la réduction de la pauvreté. Ces facteurs sont également indispensables pour instaurer un environnement d'affaires propice à un comportement responsable des entreprises canadiennes dans les pays où elles sont actives.
Le premier pilier s'appuie sur des initiatives existantes dans lesquelles l'ACDI a joué un rôle important. Au Pérou, par exemple, l'ACDI a collaboré largement avec le gouvernement, les sociétés minières et les collectivités concernées à la mise au point des exigences réglementaires en matière de gestion sociale et environnementale. L'ACDI a aussi aidé la Bolivie à mettre sur pied un service de perception pour les hydrocarbures, ce qui génère plus de 1 milliard de dollars en recettes annuelles, qui sont réinvesties dans les services publics destinés aux Boliviens les plus pauvres.
Le deuxième pilier de la stratégie appelle la promotion de lignes directrices volontaires et reconnues à l'échelle internationale au chapitre de la performance et de la reddition de comptes. Faisant fond sur l'observance des directives de l'OCDE par le Canada, le gouvernement fera la promotion des lignes directrices internationales suivantes en matière de performance.
Premièrement, il y a les Critères de performance de la Société financière internationale en matière de durabilité sociale et environnementale pour contrer les risques sociaux ou environnementaux liés aux projets de l'industrie extractive. Ils font autorité pour les projets dans les pays en développement qui nécessitent un investissement financier important.
En deuxième lieu viennent les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme lorsqu'un projet implique de recourir à des forces de sécurité privées ou publiques. À la séance plénière de 2009 tenue à Oslo, le Canada s'est montré ouvert à cette procédure. Ce fut le premier gouvernement à s'engager selon le nouveau cadre de participation.
Le troisième élément est la Global Reporting Initiative, ou GRI, pour la communication de l'information sur la RSE par l'industrie extractive, de façon à améliorer la transparence et à promouvoir des récompenses axées sur le marché pour les bons résultats en matière de RSE. Le gouvernement collaborera avec d'autres intéressés à la mise au point de suppléments à la GRI pour le secteur du pétrole et du gaz et les petites sociétés minières. Ces normes largement reconnues à l'échelle internationale constitueront la base de l'engagement du Canada à faciliter les efforts visant à accroître la quantité et la qualité des renseignements sur la RSE communiqués volontairement par des entreprises canadiennes installées à l'étranger.
Le troisième pilier de la stratégie consiste à aider à la création d'un Centre d'excellence de la RSE.
Le gouvernement discute actuellement avec l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole, à Montréal, quant à la possibilité qu'il serve aussi de siège au Centre d'excellence de la RSE.
Enfin, le quatrième pilier de la stratégie consiste à créer le Bureau du conseiller en RSE pour l'industrie extractive. Ce bureau aura la responsabilité d'aider à trancher les questions sociales et environnementales relatives aux sociétés canadiennes de ce secteur installées à l'étranger. Le conseiller examinera et étayera les pratiques de RSE des sociétés canadiennes installées à l'étranger et conseillera les intéressés sur l'application des lignes directrices relatives à la RSE.
Une demande d'examen pourrait émaner d'un individu, d'un groupe ou d'une collectivité, ou de son représentant, qui a des motifs raisonnables de croire qu'il subit ou pourrait subir des effets indésirables des activités d'une entreprise extractive canadienne dans le cadre de ses opérations à l'extérieur du Canada. Le conseiller examinera alors la question avec le consentement éclairé des parties intéressées. Il devra publier une déclaration après chacun de ses examens et présentera un rapport annuel qui sera déposé au Parlement par le ministre du Commerce international.
La stratégie a pour objectif d'obtenir de toutes les sociétés canadiennes oeuvrant à l'étranger qu'elles respectent toutes les lois applicables ainsi que les normes internationales, qu'elles soient transparentes, qu'elles travaillent en consultation avec le gouvernement de l'État hôte et avec les collectivités touchées et enfin qu'elles conçoivent et appliquent un cadre de pratiques exemplaires en matière de RSE. La stratégie propose aussi un processus volontaire de règlement des différends qui devrait être efficace et assurer des règlements rapides sans que le gouvernement ait à s'en mêler.
En conclusion, je répète que le gouvernement du Canada et les ministères, organismes et sociétés d'État impliqués dans le cadre légal proposé par le projet de loi sont très favorable au principe de RSE. Ils ont tous indépendamment pris des mesures pour promouvoir la responsabilité sociale. La RSE est absolument essentielle dans un secteur minier bien coté qui livre concurrence à l'échelle mondiale. Toutefois, le projet de loi C-300 ne constitue pas un mécanisme efficace, ni même souhaitable, pour arriver à ces fins.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de Scarborough—Guildwood d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire sur la responsabilisation des sociétés.
Durant la trente-huitième législature, un projet de loi d'initiative parlementaire semblable, mais beaucoup plus sévère, avait été présenté par l'ancien chef du NPD, Ed Broadbent. Les néo-démocrates prônent depuis longtemps la responsabilisation des sociétés dans le cadre du commerce international. J'estime que les sociétés canadiennes qui mènent des activités à l'étranger doivent respecter les mêmes normes qu'au Canada.
[Français]
Le Canada doit veiller à la protection des travailleurs, de leur famille et de l'environnement partout où des sociétés canadiennes se sont établies, et je comprends que c'est précisément ce que cette mesure législative tente d'assurer. Malheureusement, je ne crois pas qu'elle y parvienne.
Le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, est imparfait. Sa portée et son application sont trop limitées, et ses mécanismes d'exécution manquent de vigueur.
Il y a trois grandes choses qui me préoccupent dans cette mesure législative.
Premièrement, le projet de loi devrait inclure toutes les sociétés constituées au Canada et non seulement celles qui reçoivent de l'aide du gouvernement du Canada. C'est là une échappatoire de taille qui affaiblirait grandement l'application des dispositions du projet de loi.
Deuxièmement, le projet de loi devrait inclure des dispositions du Code criminel afin d'en encourager davantage le respect et pour que toutes les sociétés menant des activités au Canada aient les mêmes obligations juridiques de respecter les droits des travailleurs dans leurs établissements à l'étranger qu'ici au Canada.
Troisièmement, ce projet de loi devrait créer un poste d'ombudsman pour veiller à l'application de ses dispositions plutôt que de s'en remettre au ministre.
Comme d'habitude, le caucus libéral et ses députés affirment vouloir défendre certains principes, en l'occurrence celui de la responsabilisation des sociétés, sans pour autant proposer une loi qui consacrerait ces principes.
Je me réjouis toujours des progrès accomplis dans le domaine de la responsabilisation des sociétés à l’échelle mondiale, sauf que le projet de loi C-300 ne fera qu’encourager une fraction des sociétés canadiennes à se montrer plus responsables et ne comporte pas de mécanisme d’exécution à la hauteur. Autrement dit, il se borne à inciter les sociétés à respecter le principe de responsabilisation, au lieu d’imposer un tel comportement.
Le projet de loi C-298 est beaucoup plus efficace et l’honorable député de Scarborough—Guildwood devrait songer à proposer ou à accepter des modifications à son projet de loi qui iraient dans le sens des mesures prévues dans le C-298, dont la création d’un poste d’ombudsman.
En général, je pense que ces questions peuvent être traitées au comité, c'est pourquoi j'appuierai le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Ce qui me perturbe le plus, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement conservateur devrait traiter de cette question en priorité et investir les ressources nécessaires pour régler le problème une fois pour toutes.
[Traduction]
En tant qu’ancien métallurgiste et employé de Vale Inco, je suis bien placé pour savoir à quel point il est important pour les travailleurs de se tenir et de se protéger mutuellement. J’ai travaillé pendant près de 35 ans pour une société minière ayant des opérations à l’étranger et je tiens à démontrer ma solidarité envers mes frères et sœurs dans les pays en développement en appuyant ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.
Comme le faisait remarquer la regrettée Rosemary Brown: « Si nous ne sommes pas tous libres, aucun de nous ne sera libre. » Il est temps que notre gouvernement prenne au sérieux la responsabilisation des sociétés partout dans le monde et fasse clairement connaître ses attentes et les conséquences auxquelles s’exposent les sociétés canadiennes ayant des activités à l’étranger.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Scarborough—Guildwood d'avoir présenté un excellent projet de loi, une mesure vivement attendue, une mesure que plus de 90 p. 100 des Canadiens appuieraient s'ils siégeaient dans cet endroit.
Ce projet de loi est nécessaire parce que le Canada est un pays exportateur. Des sociétés canadiennes mènent des activités à l'étranger, dans certains des pays les plus pauvres et les plus difficiles de la planète. Ces sociétés peuvent et devraient être des modèles de responsabilité sociale. Voilà ce que vise mon collègue de Scarborough—Guildwood par son projet de loi. Nous tentons d'être des modèles.
Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire? Au Soudan, le pétrole alimente le conflit au Darfour; il alimentera la catastrophe qui se produira probablement dans le Sud de ce pays. La République démocratique du Congo a été le théâtre de la pire catastrophe humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale. Plus de cinq millions de personnes y ont été tuées, et plus de 1 000 personnes y meurent chaque jour. Ce conflit a été alimenté par le coltan, une substance utilisée dans la fabrication des BlackBerry, des téléphones cellulaires et autres produits électroniques, de même que par le diamant et l'or. Des sociétés privées tirent ces produits des mines.
En Birmanie, elles exploitent le rubis et le pétrole. Dans le delta du Nigéria, c'est la bataille pour l'or noir qui se poursuit. Lorsque je suis allé au Belize, j'ai tenté d'empêcher une société terre-neuvienne de construire un barrage. Elle a construit le barrage, qui a détruit la jungle et la forêt tropicale contiguës les plus vastes d'Amérique centrale. C'est une société canadienne qui les a détruites. Voilà pourquoi le projet de loi est nécessaire, d'autant plus que nous savons que le secteur privé peut aider des pays en développement à devenir autonomes.
Bien sûr, ce n'est pas avec l'aide de notre gouvernement qui a affaibli l'ACDI, l'empêchant d'appuyer huit pays africains qui ont besoin de notre aide, des pays comme la Zambie, le Malawi et le Cameroun, qui tentent de rebondir. Que fait le gouvernement canadien? Il retire son financement au profit de pays d'Amérique latine et des Caraïbes, parce c'est dans ces pays qu'il veut mener des activités. On voit là un effort flagrant de la part du gouvernement pour se détourner de nos objectifs humanitaires au profit d'objectifs commerciaux. Le gouvernement ne comprend pas que les objectifs commerciaux et humanitaires sont compatibles. Voilà le but du projet de loi.
Ce projet de loi offrirait aux entreprises qui souhaitent mener des activités dans ces pays difficiles un cadre comprenant l'obligation de rendre compte, de faire rapport et de respecter des normes environnementales que tous les Canadiens souhaitent qu'elles respectent. Ces entreprises donneraient ainsi l'exemple, non seulement à d'autres sociétés mais aussi aux pays hôtes.
Le plus grand problème des pays en développement ne réside pas dans l'absence d'aide internationale, mais plutôt dans le fait qu'ils sont dirigés par des gouvernements cupides et corrompus. Ces pays ne peuvent offrir un environnement propice à une économie efficace. Leur gouvernement est incapable de répondre aux besoins sociaux de base des habitants, notamment en matière de soins de santé et d'éducation. Ils n'ont pas la capacité nécessaire et c'est là que l'aide entrerait en jeu.
L'entreprise privée a toutefois elle aussi un rôle à jouer. Ce projet de loi bénéficierait aux entreprises en les incitant à mieux traiter la population locale, à respecter l'environnement et à s'efforcer d'accroître la capacité afin que le pays hôte soit davantage autonome.
Il est vraiment cruel de persister à croire que l'argent règle tous les problèmes. Nous devons accroître la capacité des pays en développement. Nous devons investir judicieusement. Nous devons obliger les pouvoirs locaux à gouverner sans cupidité ni corruption en leur en offrant les moyens. L'entreprise privée peut jouer un rôle important et efficace sur ce plan.
Talisman est une société canadienne qui a accompli un excellent travail dans ce domaine en se dotant d'un cadre de responsabilité sociale d'entreprise. Je suis très impressionné par cette initiative et j'en ai souvent parlé car il faut applaudir les entreprises canadiennes qui, comme Talisman, font ce qui est bien.
Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer. En travaillant avec le secteur privé, comme le fait mon collègue, nous pouvons mettre en place un cadre prévoyant l'obligation de produire des rapports.
Lorsque l'Union européenne a obligé ses pays membres à faire rapport sur les fonds qu'ils dépensent dans les pays en développement, elle a constaté que les fonctionnaires corrompus étaient beaucoup moins susceptibles de demander des pots-de-vin. Cette obligation a fait diminuer les sommes circulant sous la table et qui limitent énormément la capacité de n'importe quel pays d'éliminer le cancer que représente la corruption.
Le gouvernement du Canada doit adopter une telle mesure. Il doit également fixer des normes et se comporter de manière responsable, en respectant de bons principes en matière de protection de l'environnement, en adoptant une bonne politique sociale, en offrant un bon soutien technique et en faisant preuve de transparence afin de donner l'exemple au secteur privé et aux autres pays.
Nous aimerions que les entreprises canadiennes soient vues dans le monde comme des modèles en ce qui concerne la responsabilité sociale. Nous voulons pouvoir proposer des entreprises comme modèles en raison de la responsabilité sociale sont elles font preuve. Nous aimerions également diffuser les meilleures pratiques. C'est très important parce que, toutes les fois que je suis allé dans d'autres parties du monde, j'ai constaté de grands espoirs et perçu des possibilités. J'ai un intérêt et une passion tout particuliers pour l'Afrique subsaharienne. Plus de 50 p. 100 des ressources naturelles du monde se trouvent dans cette région. Nos entreprises d'extraction des ressources y sont présentes. Beaucoup d'entre elles sont actives dans des régions ravagées par la guerre, comme la République démocratique du Congo.
Nous devons encourager ces entreprises à fonctionner de manière à ne pas contribuer aux désastres qui ravagent ces régions.
J'ai une proposition à faire, qui passe par le soutien de l'hôpital Heal Africa, à Goma. Cette ville est au coeur d'une épidémie de viols. Ma proposition c'est de demander aux entreprises canadiennes qui exploitent des ressources naturelles dans la région de financer un projet d'infrastructure de 1 million de dollars afin de permettre l'agrandissement du seul hôpital de la région. Beaucoup d'habitants de cette région souffrent horriblement. Dans beaucoup de villages, 70 p. 100 des femmes ont été violées. Ces femmes se sont fait infliger d'épouvantables blessures. Le seul hôpital, qui est administré par le docteur Joe Lusi et sa femme Lyn, est la seule chance que ces femmes ont d'obtenir un traitement. C'est pourquoi nous demandons un coup de pouce aux entreprises canadiennes.
Les entreprises, fait intéressant, en profiteraient aussi, à leur manière, parce que leurs bénéfices augmenteraient. La santé de la population active s'améliorerait et les relations entre les entreprises et les populations locales s'amélioreraient.
Ce qui manque aujourd'hui dans le monde, c'est un chef de file qui considère le secteur privé comme le meilleur moteur de croissance pour les pays en développement et qui fournisse l'assiette fiscale et les infrastructures dont ces pays ont besoin pour être auto-suffisants.
Fournir de l'aide n'est pas la solution. Le prétendre est un mythe. Prenons le Nigeria par exemple; il a généré quelque 230 milliards de dollars au cours des dix dernières années grâce au pétrole. Cela dépasse de loin la quantité d'argent que le Nigeria pourrait recevoir sous forme d'aide. Cependant, les gens qui s'y rendent découvrent un pays pauvre, où la situation des habitants ne s'est pas améliorée depuis dix ans. Pourquoi? Où est passé l'argent? Cet argent a été versé par des entreprises privées, de grandes compagnies pétrolières. Ce projet de loi nous permettrait d'élaborer le cadre nécessaire. Dans le cas du Nigeria, cet argent venu du secteur privé pourrait permettre, en toute transparence, de renforcer les capacités et de mettre en place le cadre juridique, politique, économique et social et la structure nécessaire à l'encadrement de la fonction publique qui constituent le seul espoir, pour un pays comme le Nigeria, de devenir auto-suffisant.
En conclusion, je souhaite remercier mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Nous l'appuyons tous complètement, au Parti libéral. Au lieu de le ralentir, le gouvernement devrait remonter ses manches et appuyer ce projet de loi pour le bien de notre pays, pour le bien de notre secteur privé et pour le bien de certains des pays les plus pauvres de la planète.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés d'avoir participé au débat. Naturellement, je préfère certaines opinions plus que d'autres, mais cela fait partie des débats. Je remercie tous les députés qui ont participé au débat au cours des deux dernières heures.
Nous sommes dans la dernière heure de débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-300, après quoi nous serons appelés à nous prononcer sur le principe de ce dernier.
Le nécessité de contrôler la responsabilité sociale des entreprises est une chose entendue. Le débat ne porte plus sur ce point. Tous les partis conviennent, même le gouvernement, qu'il importe d'assurer une certaine forme de contrôle dans ce domaine. Après avoir débattu pour savoir si nous devions exercer un contrôle, nous devons maintenant déterminer comment l'exercer.
Il a peut-être fallu au gouvernement du Canada un certain nombre d'années pour le faire, mais le 28 mars, dans un communiqué de presse, il a reconnu que la responsabilité sociale des entreprises posait un grave problème dans notre pays, en particulier dans le cas des sociétés minières canadiennes. Si le problème n'existait pas, une telle annonce n'aurait pas été faite.
Maintenant, nous devons déterminer si la meilleure façon de réagir, c'est d'adopter le projet de loi C-300 ou le projet de loi C-298 ou de donner suite au communiqué de presse du gouvernement.
Comme je l'ai dit au commencement du débat, idéalement, le gouvernement aurait pris cette affaire en main et conçu la réponse en lien avec la création d'un bureau de l'ombudsman, un mandataire indépendant du Parlement. Malheureusement, il ne l'a pas fait. Trois choix s'offrent maintenant à nous: le communiqué de presse du gouvernement, ou la responsabilité sociale des entreprises, version édulcorée, comme j'ai pris l'habitude de l'appeler; le projet de loi d'initiative parlementaire C-298, qui prévoit la création du bureau de l'ombudsman; ou le projet de loi C-300, qui confie la responsabilité aux deux ministres et prévoit des sanctions.
Malheureusement, le projet de loi C-298 doit être accompagné d'une recommandation royale. De plus, pour des raisons mentionnées plus tôt au cours du débat, il est voué à l'échec, car il propose ce qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut pas faire, soit dépenser des fonds publics. Seul le gouvernement, avec l'approbation du Parlement, peut faire cela.
Je serais ravi d'appuyer le NPD, pour reconnaître l'apport de l'ancienne députée de Halifax, Alexa McDonough, de l'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent, et du député actuel d'Ottawa-Centre, qui est le parrain du projet de loi C-298. Malheureusement, ce serait un exercice futile.
Il ne nous reste donc plus vraiment que le projet de loi C-300, soit la responsabilité sociale des entreprises, version édulcorée.
Le projet de loi C-300 propose un régime de responsabilisation donnant aux ministres responsables le pouvoir d'enquêter, de tirer des conclusions, de ne pas donner suite aux plaintes frivoles ou vexatoires ainsi que l'obligation de faire rapport au Parlement et de publier les résultats dans la Gazette. Le gouvernement propose de nommer par décret une personne qui contribuerait au règlement des différends. Le projet de loi C-300 propose une série modeste de sanctions, par le truchement de la BDC, d'EDC et du RPC, et diverses initiatives. La proposition du gouvernement ne contient aucune conséquence pour les entreprises qui ne respectent pas les règles.
Le projet de loi C-300 propose la tenue d'examens et la présentation d'un rapport au Parlement. La réponse du gouvernement, soit la version édulcorée de la responsabilité sociale des entreprises, propose qu'un rapport soit rédigé par divers ministres et qu'il soit présenté au Parlement par le ministre du Commerce international.
Donc, ne devrait-on pas simplement crier victoire, émettre un communiqué de presse, se donner des tapes dans le dos et rentrer à la maison? Même si j'aime bien le ministre du Commerce international et que je le respecte, même lui ne croit pas qu'il sera ministre du Commerce international pour toujours. Un autre ministre pourrait ne pas être aussi enthousiaste au sujet de la responsabilité sociale des entreprises et pourrait décider de ne pas faire de nomination par décret. Ce qu'un premier ministre peut mettre en place, un autre premier ministre peut l'annuler.
Une mesure législative est la seule protection valable. Le projet de loi C-300 est une mesure législative. Un communiqué de presse suivi d'une nomination par décret n'en est pas une. Une mesure législative ne peut être abrogée que par une loi du Parlement. Un décret dépend des caprices du Parlement.
L'efficacité du conseiller dépend du consentement des parties en cause. Le projet de loi C-300 ne dépend pas de la volonté de coopération de l'accusé. C'est plutôt le contraire. On ne trouve peut-être pas dans ce projet de loi une vision aussi optimiste de la nature humaine que celle du gouvernement, mais elle est peut-être un peu plus réaliste.
Il peut être merveilleux de se tenir par la main et de chanter Kumbaya par un beau soir d'été à Muskoka ou même à Haliburton. Cependant, cela n'est d'aucune utilité dans la vie de tous les jours, surtout lorsqu'il faut diriger une entreprise dans d'affreuses conditions.
J'exhorterais tous les députés à appuyer ce projet de loi. Je suis extrêmement reconnaissant de l'appui que j'ai reçu, de l'appui que ce projet de loi a reçu, au cours des dernières semaines et des derniers mois de la part d'Amnistie Internationale, du CCCI , de l'organisme Développement et Paix, de l'Alliance évangélique du Canada, de l'Initiative d’Halifax , du Comité central mennonite, de Mines Alerte, de Vision mondiale, et de beaucoup d'autres.
Je veux remercier chaque personne qui a appuyé le projet de loi C-300, et j'espère que les députés voteront en sa faveur.
La période réservée au débat est terminée. Le vote porte donc sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 22 avril, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 20, la Chambre s'ajourne au lundi 20 avril, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 20.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 3 avril 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Russ Hiebert Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Earl Dreeshen Carole Freeman Pierre Poilievre Michelle Simson Ève-Mary Thaï Thi Lac Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Paul Crête Bernard Patry |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Ève-Mary Thaï Thi Lac |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Wayne Easter |
|
Malcolm Allen David Anderson Carolyn Bennett Bev Shipley Total: (7) |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Scott Andrews Rob Clarke Judy Foote Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Phil McColeman Tilly O'Neill-Gordon Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Pascal-Pierre Paillé Devinder Shory Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Luc Desnoyers Meili Faille Yasmin Ratansi Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Candice Hoeppner Cathy McLeod Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Dawn Black Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Dawn Black Steven Blaney Ray Boughen Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Albina Guarnieri Monique Guay Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Maxime Bernier Robert Carrier Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gord Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus André Arthur Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: Dave Van Kesteren |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Marc Garneau |
|
Mike Lake Glenn Thibeault Total: (5) |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Francis Valeriote Robert Vincent |
|
Mike Lake Brian Masse Total: (5) |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Ujjal Dosanjh Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Serge Ménard Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Michael Chong Jean-Claude D'Amours Royal Galipeau Shelly Glover Monique Guay Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Peter Goldring Andrew Kania Derek Lee Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Mark Eyking Raymonde Folco Royal Galipeau Yvon Godin Michel Guimond Jack Harris Russ Hiebert Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Réal Ménard Brian Murphy Joyce Murray Massimo Pacetti Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Joe Preston David Sweet Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Derek Lee |
|
Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Paul Calandra Jacques Gourde Martha Hall Findlay Dan McTeague Jean-Yves Roy Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Shelly Glover Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Peter Stoffer Dave Van Kesteren John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Kelly Block Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains France Bonsant Paule Brunelle Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Jack Harris Mark Holland |
|
Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Blake Richards Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Réal Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Paul Crête Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Jim Abbott Claude Bachand Denis Coderre Paul Crête Paul Dewar Laurie Hawn Greg Kerr Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Sharon Carstairs Peter Goldring |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Ray Boughen Peter Braid Ed Holder Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Greg Rickford Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: J. Trevor Eyton Andrew Kania |
|
Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker John Bryden Fred Dickson Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore John Wallace |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Randy Hoback Derek Lee Andrew Saxton Paul Szabo Terence Young Total: (19) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gord Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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