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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 041
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 041
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
J'ai le devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation:
[Traduction]
Mme Dawn Black, députée de la circonscription de New-Westminster—Coquitlam, a donné sa démission, qui a pris effet le 13 avril 2009. Conformément à l'alinéa 25(1)(b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.
Comme il est 11 h 2, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mars, de la motion portant que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-291, présenté par le député de Jeanne-Le Ber. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et prévoit l'entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171.
J'aimerais rappeler à la Chambre, à mesure que je lirai les déclarations du député, le genre de travail nécessaire à l'examen du système canadien de détermination du statut de réfugié et des défis qui y sont liés. Il est devenu très clair pendant le débat, tant à la Chambre qu'ailleurs, que le système de détermination du statut de réfugié de ce pays doit surmonter de nombreux obstacles. J'aimerais rapidement lire quelques extraits du discours prononcé par le député de Jeanne-Le Ber. Il a déclaré:
Commençons par le début, soit par la question des décisions arbitraires. Il y a un certain nombre de commissaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), dont plusieurs sont sans aucun doute des personnes compétentes. Toutefois, le problème est que beaucoup de ces personnes n'ont pas la compétence voulue pour faire ce travail.
Il a poursuivi ainsi:
Il y a donc une erreur manifeste et des commissaires n'ont pas la compétence pour le faire. Il faut avoir une section d'appel pour renverser ces décisions. Mais même si c'était tous des gens très compétents, il y a une question de justice naturelle derrière cela. Dans nos tribunaux réguliers, on a des juges très compétents et il y a tout de même une section d'appel. Alors, dans notre système de justice régulier, pourquoi a-t-on des possibilités d'appel pour les citoyens et les résidents permanents, mais pas pour les réfugiés?
Comme deuxième raison, il invoque le manque de cohérence des décisions:
Quand il n'y a pas de section d'appel, chaque commissaire peut prendre les décisions dans un sens ou dans l'autre. Cela fait en sorte, et tous les avocats en immigration le confirmeront, que c'est impossible de dire à quelqu'un s'il est admissible ou non en regardant son dossier.
Finalement, je crois même qu'on pourrait économiser dans notre système de justice, parce que la section d'appel, telle qu'elle est définie par la loi, est un tribunal administratif. Or, présentement, comme ce tribunal administratif n'existe pas, les demandeurs qui sont déboutés par les commissaires utiliseront toutes sortes de procédures devant les tribunaux supérieurs pour essayer d'obtenir justice. Finalement, cela coûte plus cher au système parce que ce sont des procédures beaucoup plus coûteuses.
L'autre face de la médaille, bien entendu, est la réponse du gouvernement donnée par le truchement du secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Ce dernier voit la question dans une autre perspective. Il a déclaré:
Le gouvernement est contre ce projet de loi parce qu'il n'est ni nécessaire dans le contexte actuel, ni efficace. Il ne ferait qu'aggraver les retards et les frais tant de démarrage que d'exploitation, et alourdir le coût des services offerts aux personnes dont la demande aurait été refusée et qui en seraient à leur quatrième niveau d'appel avec cette section.
La section d'appel des réfugiés se traduirait par de nouveaux coûts annuels de fonctionnement de l'ordre de 15 à 25 millions de dollars, soit l'équivalent du coût des services sociaux offerts par les gouvernements provinciaux et fédéral aux réfugiés, sans parler des frais de démarrage d'environ 10 millions de dollars.
Il a déclaré également que, selon lui, certaines personnes voulaient exploiter notre bienveillance en invoquant de fausses raisons pour demander le statut de réfugié, etc.
J'estimais avoir la responsabilité de favoriser le débat à la Chambre dans des situations où des avis divergents sont exprimés de part et d'autre de la Chambre. J'ai énuméré certains des arguments à l'appui de l'établissement d'une section d'appel des réfugiés, ce qui veut dire que l'adoption du projet de loi garantirait la réalisation de l'objectif de la LIPR dans son ensemble.
La mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés, ou SAR, améliorerait l'efficience du système tout en assurant un traitement humain à ceux qui ont besoin de protection. La création de la SAR assurerait davantage d'uniformité dans l'examen des faits liés à une décision. La SAR servirait de garde-fou procédural pour renforcer la crédibilité de la CISR et faire en sorte que justice soit rendue et qu'aucun refus d'une demande de statut de réfugié n'entraîne de conséquences sérieuses, notamment l'emprisonnement, la torture ou la mort.
Le processus de prise de décision par des personnes peut comporter des erreurs, notamment parce que les renseignements sont limités et que les témoignages sont généralement livrés par l'entremise d'un interprète. La portée de la révision judiciaire d'une décision rendue par la CISR est plus limitée qu'un appel devant la SAR. Le tribunal ne peut substituer sa propre décision à celle de la CISR et la Cour fédérale n'est pas spécialisée dans les cas de réfugiés alors que les avocats de la SAR possèdent une expertise dans la détermination du statut de réfugié. Voilà un point de vue sur la question.
L'autre point de vue est le suivant:
[...] la mise sur pied de la Section d’appel des réfugiés en ce moment donnerait très peu d’avantages mais coûterait très cher [...] la SAR ne ferait qu’ajouter une révision du dossier semblable à celle d’une cour fédérale, sans demander d’autres données [...] un appel devant la SAR ne donnerait lieu qu’à un examen sur dossier de la décision initiale et qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourrait y être présenté
L’ajout d’une étape ne ferait en effet qu’allonger le traitement déjà extrêmement long des demandes du statut de réfugié.
Les demandeurs déboutés peuvent s’adresser à la Cour fédérale pour faire réviser leur décision. Ils peuvent également demander un examen des risques avant renvoi et la résidence permanente pour des raisons humanitaires, ainsi que l’examen des risques s’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine. Il faut parfois des années avant de trancher un dossier. Il serait injuste pour les réfugiés et leurs familles d’ajouter à cette période plusieurs mois et peut-être même des années. Ils espèrent en effet que leur demande sera traitée et réglée dans les meilleurs délais [...] Les ressources qu’on utiliserait à cette fin devraient plutôt servir à trouver des moyens d’améliorer et de rationaliser le processus actuel de détermination du statut de réfugié dans son ensemble.
Je fais ce travail de recherche. Je rencontre les gens. Je parle du système de détermination du statut de réfugié avec les personnes concernées. Je parle aux ministériels. Je parle au parrain de ce projet de loi d'initiative parlementaire et c'est à partir de cela que je dois prendre une décision. À mon avis, ce projet de loi nécessite une étude plus approfondie. J'attire l'attention du député sur une question que j'ai posée au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et dans laquelle je faisais état du rapport de rendement ministériel. Sous les conservateurs, l'arriéré de demandes du statut de réfugié a plus que doublé. Le nombre de demandes ayant fait l'objet d'une décision finale a diminué de 50 p. 100. La période moyenne de traitement est passée à 14 mois, et le coût moyen par demande s'est accru d'environ 2 000 $ pour atteindre près de 5 000 $. Ma question était la suivante: pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il omis de mettre en place un système efficace de détermination du statut de réfugié à l'intention des gens qui en ont désespérément besoin?
On pourrait croire que je critique inutilement. Toutefois, lorsque j'ai posé cette question à la période des questions, le ministre a essentiellement répondu ceci:
Je suis enchanté d'apprendre que le député s'intéresse à une collaboration en vue de créer un système plus efficace de détermination du statut de réfugié.
Je fais ce travail avec beaucoup de sincérité. Je vois qu'il existe des opinions divergentes sur cette question. Lorsqu'un ministre admet à bien des égards qu'il existe des problèmes dans notre système de détermination du statut de réfugié et que nous devons travailler ensemble pour améliorer le système, je crois que le temps est venu de permettre au député et aux membres de notre Comité de l'immigration d'étudier le dossier de façon plus approfondie. Cette question a également fait l'objet d'un rapport très critique de la vérificatrice générale. Nous devons prendre le temps d'étudier le projet de loi. Et pendant que nous faisons cette étude, nous devrions aussi examiner toutes les questions que j'ai soulevées. La collaboration en vue d'améliorer le système canadien d'immigration et de détermination du statut de réfugié est un engagement que j'ai pris envers la Chambre.
Je crois qu'il serait sage de la part de tous les députés d'appuyer le projet de loi afin que nous puissions étudier la question. Il existe des opinions divergentes qui nécessitent qu'on prenne le temps nécessaire pour réfléchir à tout cela afin que nous puissions nous doter d'un système de détermination du statut de réfugié plus efficace et protéger les personnes qui en ont besoin.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).
Ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de parler de ce type de mesure législative et je tiens à remercier le député de Jeanne-Le Ber d'avoir présenté de nouveau ce projet de loi. Cette mesure législative avait été présentée lors de la dernière législature par un autre député. À cette époque, la Chambre avait adopté le projet de loi. Par la suite, il avait été renvoyé au Sénat où il avait été aussi été adopté avec quelques amendements. Malheureusement, on n'a pas eu le temps, avant le déclenchement des élections, de le renvoyer à la Chambre pour que ces amendements soient approuvés. Par conséquent, le projet de loi est mort au Feuilleton sans avoir franchi tout le processus parlementaire. En fait, nous débattons maintenant ce projet de loi tel qu'il a été modifié par le Sénat lors de la dernière législature. Nous discutons de nouveau de cette mesure législative.
Le projet de loi prévoit la mise en application de dispositions législatives qui, en fait, avaient été adoptées par le Parlement en 2001. Il prévoit la création de la Section d'appel des réfugiés, élément qui fait partie de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui avait été adoptée à la Chambre des communes à la suite d'un long processus en 2001. À cette époque, le gouvernement libéral avait refusé de mettre en application les dispositions de cette loi relatives à la Section d'appel des réfugiés. Les articles dont il est question dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui n'ont jamais été mis en oeuvre. Le gouvernement conservateur refuse aussi de mettre en application les dispositions concernant la Section d'appel des réfugiés.
Nous nous retrouvons maintenant dans cette situation bizarre où nous débattons un projet de loi visant à mettre en œuvre une loi qui a déjà été adoptée par la Chambre des communes et le Sénat. À l'exception d'une partie, le projet de loi a été mis en œuvre en grande partie. L'une des aberrations qu'il m'est donné d'observer au Parlement est le fait que nous soyons obligés de débattre à nouveau un projet de loi visant à mettre en œuvre une loi que nous avons débattue et adoptée à la Chambre il y a quelques années. C'est pourtant exactement de cela qu'il est question parce que le gouvernement a refusé de respecter les décisions des parlementaires et la volonté du Parlement relativement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés adoptée en 2001. C'est troublant car la Section d'appel des réfugiés avait été proposée dans le cadre des débats et des discours lors des audiences du comité sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2001.
À l'époque, la Section d'appel des réfugiés était un compromis, car le gouvernement de l'époque voulait que les tribunaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne soient plus composés que d'un seul membre plutôt que de deux. L'objectif était de servir les besoins d'équité et de justice, car une tribunal composé d'un seul membre représente l'interprétation d'une seule personne et cela accroît le risque d'erreurs et d'incohérences. On croyait alors qu'il était nécessaire d'instaurer une autre forme de processus d'appel pour compenser le fait que les tribunaux n'étaient plus composés que d'un seul membre. Les députés ont finalement abouti à un compromis; ils ont accepté que les tribunaux ne soient plus composés que d'un seul membre plutôt que de deux, mais ont insisté pour que la loi prévoie la création de la Section d'appel des réfugiés afin que les réfugiés disposent d'un recours pour faire appel d'une décision rendue par un tribunal administratif leur refusant le statut de réfugié.
Il s'agissait d'un élément très important du processus. Le Parlement, se montrant peut-être sous son meilleur jour, a examiné le projet de loi, relevé les problèmes, répondu aux besoins définis par le gouvernement de l'époque et trouvé un compromis qu'il a mis en oeuvre. Après coup toutefois, le gouvernement a fait passer de deux à un le nombre de membres des tribunaux, mais il a refusé de mettre en oeuvre l'autre procédure qui aurait assuré aux demandeurs une certaine équité et une certaine justice. Il a refusé de mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. Cela témoigne de la mauvaise volonté du gouvernement de l'époque et de son manque de respect envers le processus parlementaire auquel nous participons quotidiennement dans cette enceinte.
Si le gouvernement conservateur avait du respect pour le processus parlementaire, il procéderait immédiatement à la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés. C'est certainement ce que feraient les néo-démocrates. Nous appuyons fermement la mise en oeuvre de la SAR.
Je me souviens d'avoir parlé à des gens au Conseil canadien pour les réfugiés il y a plusieurs années en tant que porte-parole néo-démocrate en matière de citoyenneté et d'immigration et d'avoir admis rêver de devenir un jour ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. J'ai annoncé à l'époque, et je le répète aujourd'hui, que si un jour mon rêve se réalise, je m'attends à ce que ceux qui travaillent pour ce ministère dépoussièrent le dossier de la Section d'appel des réfugiés qui dort dans le coin du bureau et qu'ils me l'apportent. Une de mes premières décisions serait de mettre en oeuvre sans tarder les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, car celles-ci apporteraient une certaine équité nécessaire. Cela respecterait également le processus parlementaire.
Il ne s'agit pas d'un processus additionnel; il s'agit plutôt d'un élément essentiel du système de détermination du statut de réfugié. De nombreuses inquiétudes ont été soulevées à propos de ce système. Comme je l'ai déjà mentionné, au Canada, lorsqu'une personne se présente devant la CISR, elle se présente devant un tribunal composé d'un seul membre, ce qui veut dire que son avenir dépend d'une seule personne.
Nombreux sont les employés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qui accomplissent leur travail avec diligence et se soucient beaucoup du processus et du travail qu'ils font. Il est vrai, cependant, qu'une personne seule peut faire des erreurs. Une personne peut avoir des préjugés. Lorsqu'il y avait deux commissaires, grâce aux échanges qu'ils avaient au cours de l'audience, ils pouvaient se rendre compte de leurs préjugés et les dépasser; s'il n'y a qu'un seul commissaire, ce n'est pas possible.
Si le sort d'un demandeur d'asile se trouve entre les mains d'une seule personne, à la suite d'une mauvaise décision, ce demandeur peut finalement être expulsé du Canada et renvoyé là où sa vie est en danger. Tout le processus de détermination du statut de réfugié vise à protéger les personnes de ce genre de menaces. Par conséquent, c'est très problématique que, à l'heure actuelle, les audiences visant à déterminer le statut de réfugié soient menées par un seul commissaire.
Au fil du temps, le processus suivi par la CISR peut se révéler très incohérent, nous l'avons vu. Différents commissaires, à partir des mêmes faits, arrivent à des conclusions différentes. Les décisions prises à la CISR présentent de grandes incohérences. C'est un autre élément important en faveur de la mise en place d'une Section d'appel des réfugiés distincte. Cela viserait à rendre le processus plus cohérent.
Tout le monde sait que des erreurs peuvent être faites dans n'importe quel processus de prise de décisions. C'est pourquoi il est si important que la Section d'appel des réfugiés entende les appels. Nous savons aussi que les réfugiés ont souvent de la difficulté à se faire représenter et à trouver l'argent nécessaire. Pour eux, les complexités de ce processus juridique sont souvent amplifiées par les barrières culturelles et linguistiques et par un manque de connaissances sur le Canada. Le processus d'audiences lui-même pose souvent problème. Il arrive que certains renseignements ne soient pas pris en considération et que la procédure ne soit pas toujours suivie. Voilà aussi pourquoi il est essentiel de permettre un processus d'appel distinct par l'entremise de la Section d'appel des réfugiés.
Des organisations internationales réclament que le Canada se dote d'une telle procédure d'appel. Bien que les politiques du Canada concernant les réfugiés aient bonne réputation internationale, les autres pays savent que l'absence de mécanisme d'appel est une des carences notables de notre système. Un certain nombre d'organisations internationales ont décrié l'absence de mécanisme d'appel axé sur le bien-fondé des causes.
Voici ce qu'a dit la Commission interaméricaine des droits de l'homme:
Puisque même les meilleurs des décideurs peuvent se tromper en rendant leur jugement, et compte tenu des dangers potentiels pour la vie des personnes qui résultent de telles erreurs, un appel sur le bien-fondé d’une détermination négative constitue un élément nécessaire de la protection internationale.
C'est ce qu'elle pense de l'absence de possibilité de faire appel devant une section d'appel des réfugiés au Canada.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a fait part de ses inquiétudes au gouvernement canadien au sujet de l'absence de mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés juge qu'un mécanisme d'appel est un élément fondamental et obligatoire de tout processus de détermination du statut de réfugié.
Ce n'est pas une proposition frivole ni coûteuse. Le gouvernement actuel et son prédécesseur savent quelles dépenses cela exigerait. C'est une disposition nécessaire. J'espère ne plus jamais devoir prendre la parole à la Chambre pour exhorter le gouvernement à mettre en oeuvre une mesure législative qui a été adoptée ici-même en 2001 et qui est déjà inscrite dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous avons besoin de la Section d'appel des réfugiés et nous voulons qu'elle soit mise en oeuvre maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-291, qui vise à instaurer une section d'appel pour les demandes de réfugiés et que mon collègue du Bloc québécois, le député de Jeanne-Le Ber, a présenté en cette Chambre.
Il va sans dire que j'approuve sans réserve le projet de loi du Bloc québécois. Somme toute, c'est un projet de loi assez simple, mais important qui vise tout simplement à mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. L'adoption du projet de loi C-291, par sanction royale, ferait entrer en vigueur les trois articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui ont trait à la Section d'appel des réfugiés, soit les articles 110, 111 et 171. Ces trois articles entreraient en vigueur un an après la sanction royale.
En somme, le Bloc québécois en est rendu à présenter un projet de loi pour faire appliquer entièrement la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
L'instauration d'une véritable procédure d'appel pour les demandeurs du statut de réfugié aurait dû se faire dès l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en juin 2002. Elle fait partie de changements importants à apporter afin d'assurer un traitement juste et équitable aux demandeurs d'asile.
La mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés est une question de justice. S'obstiner à ne pas le faire, comme l'ont fait les deux gouvernements successifs, c'est poursuivre une situation injuste à l'égard des demandeurs d'asile.
Lorsque la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés fut élaborée, la Section d'appel des réfugiés était vue comme un juste compromis devant la volonté de couper de deux à un le nombre de commissaires chargés d'étudier les demandes d'asile. Or, nous nous retrouvons dans le pire des deux mondes, où il y a seulement un commissaire pour étudier les dossiers et aucune Section d'appel des réfugiés.
La part d'arbitraire dans le système se trouve augmentée par l'inaction du gouvernement et la mise en vigueur à la pièce de la nouvelle loi. Cela fait quatre ans que le gouvernement fédéral s'entête à retarder la création de la section d'appel prévue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il est temps que le gouvernement conservateur respecte la loi et mette en vigueur la section d'appel.
Le gouvernement fédéral invoque qu'il existe déjà « un filet de sécurité » par la possibilité de faire une demande d'examen des risques avant renvoi, ce que signifie l'acronyme ERAR, par le contrôle judiciaire de la Cour fédérale et par les demandes de résidences permanentes pour considérations humanitaires. Or, ceux-ci n'offrent en rien des mesures de protection pour les réfugiés, comme pourrait le faire une Section d'appel des réfugiés. La Cour fédérale n'offre que des révisions judiciaires et n'offre pas une révision sur le fond du dossier.
Il y a aussi un manque flagrant de volonté politique pour mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés qui, répétons-le, est déjà inscrite à la loi. Après l'entrée en vigueur de leur propre loi, les libéraux se sont toujours défilés pour mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. Maintenant que les conservateurs sont au pouvoir, l'ancien ministre de l'Immigration ne l'a toujours pas mise en place, malgré les positions passées de son parti.
En 2004, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté une motion qui demandait au gouvernement libéral de l'époque de mettre en vigueur la Section d'appel des réfugiés ou d'offrir rapidement une solution. Or, le gouvernement a toujours refusé d'obtempérer à la motion du comité.
Le Bloc québécois a présenté un projet de loi quasi-similaire lors de la 39e législature. Notre projet de loi a été adopté par la Chambre le 16 octobre 2007 et il a été renvoyé pour étude au Sénat. L'autre Chambre en a fait une troisième lecture le 18 juin 2008. Or, en raison des élections à l'automne 2008, notre projet de loi n'a pas pu recevoir la sanction royale et est mort au Feuilleton.
La Section d'appel des réfugiés est demandée par plusieurs groupes de la société civile du Québec, du Canada et de la communauté internationale. Mentionnons également le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de la personne, le Comité contre la torture des Nations Unies, le Conseil canadien pour les réfugiés, l'Association du Barreau canadien, Amnistie internationale, la Ligue des droits et libertés et le groupe KAIROS.
Bref, la mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés doit se faire pour quatre raisons, soit pour être plus efficace, pour une raison d'uniformisation du droit, pour une question de justice et pour des raisons politiques et je m'explique.
L'efficacité d'une section d'appel spécialisée pour des questions de réfugiés est une instance bien plus efficace pour traiter les demandes déboutées que ne peut l'être la Cour fédérale, les ERAR ou les demandes pour considérations humanitaires. La correction des erreurs de droit comme de faits est donc mieux assurée avec la Section d'appel des réfugiés.
La deuxième raison est l'uniformisation du droit. Une section d'appel statuant sur le fond est le seul organe pouvant assurer une unification de la jurisprudence, tant au niveau de l'analyse que des interprétations juridiques au sein du plus grand tribunal administratif du Canada.
En d'autres termes, un mécanisme d'appel aide un système à prendre des décisions en établissant des précédents qui seront appliqués aux instances inférieures lorsque les faits seront identiques.
La troisième raison est la justice. La décision de refus du statut de réfugié comporte des conséquences graves: mort, torture, détention, etc. Comme en matière pénale, un double degré de juridiction est essentiel à la bonne administration de la justice. Considérant qu'il y a des erreurs humaines dans tous les processus décisionnels, il serait normal d'avoir un mécanisme d'appel compte tenu du fait qu'il n'y a pas de contrepoids au fait qu'il n'y ait maintenant qu'un seul commissaire.
Comme je l'ai dit plus tôt, la quatrième raison est une question de politique. En ne mettant pas en vigueur la Section d'appel des réfugiés, le gouvernement fédéral contrevient à la volonté du Parlement — et ce n'est pas rien — et du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qui a demandé une telle section d'appel. Comme j'ai dit plus tôt, ce n'est pas rien.
Le Bloc québécois est consterné par le manque de justice à l'égard des réfugiés dont fait preuve le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2001.
Monsieur le Président, on me permettra de faire une mise en contexte quant à ce projet de loi.
En 2001, soit à la première session de la 37e législature, la ministre de l'Immigration a présenté en cette Chambre le projet de loi C-11 concernant les personnes déplacées, persécutées ou en danger qui font une demande d'immigration et d'asile au Canada.
Le projet de loi C-11 visait à actualiser l'ancienne Loi sur l'immigration. Cette dernière avait été adoptée en 1976 et avait été modifiée plus d'une trentaine de fois.
À la différence du projet de loi C-11 adoptée en 2002, la Loi sur l'immigration de 1976 ne comportait pas de section d’appel des réfugiés. Cette absence de section d’appel des réfugiés était compensée par la présence de deux commissaires qui examinaient la demande d'asile.
Il suffisait qu'un des deux commissaires juge en faveur de la demande d'asile pour que le demandeur l'obtienne. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a coupé le nombre de commissaires de deux à un.
La Section d’appel des réfugiés vient donc compenser l'absence d'un commissaire et fait un contrepoids au pouvoir arbitraire qu'a le commissaire dans le jugement des demandes d'asile. Pour le Bloc québécois, c'était un compromis acceptable dans le régime de la nouvelle loi.
Pour quelle raison le nombre de commissaires au tribunal est réduit de deux à un? Il semblerait que ce soit par souci d'efficacité.
Le 20 mars 2001, l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le CISR, Peter Showler, a affirmé devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes que:
Dorénavant, la grande majorité des décisions de protection seront rendues par un seul commissaire, contrairement au modèle actuel en vertu duquel les revendications sont normalement entendues par un tribunal composé de deux commissaires. Les audiences tenues par un commissaire unique sont un moyen beaucoup plus efficace de trancher les revendications. Il est vrai que les revendicateurs ne pourront plus tirer profit du bénéfice du doute actuellement accordé par un tribunal composé de deux commissaires. Toutefois, cet inconvénient perçu est largement compensé par la création de la Section d'appel des réfugiés, la SAR, où tous les demandeurs d'asile déboutés et le ministre pourront interjeter appel [des décisions par la SPR].
Pour l'ancien président de la CISR, le passage de deux commissaires à un seul pour juger les demandes d'asile peut seulement se justifier par la présence d'une Section d'appel des réfugiés. Or, elle est toujours absente.
Cette loi comporte trois articles qui créent une Section d'appel des réfugiés administrée par la CISR. Citoyenneté et Immigration Canada définit brièvement la Section d'appel des réfugiés comme suit:
La Section d'appel des réfugiés procurera aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée ainsi qu'au ministre le droit de faire appel d'une décision de la CISR. Le demandeur d'asile débouté et les ministres ont présentement le droit de s'adresser à la Cour fédérale pour obtenir un contrôle judiciaire.
Plus précisément, les trois articles qui créent la Section d'appel des réfugiés se lisent comme suit:
110.(1) La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, en appeler — sur une question de droit, de fait ou mixte — à la Section d’appel des réfugiés de la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d’asile ou la décision rejetant la demande du ministre visant soit la perte de l’asile, soit l’annulation d’une décision ayant accueilli la demande d’asile.
Monsieur le Président, pour toutes les raisons énumérées dans cet exposé, j'ose espérer avoir convaincu les députés des autres partis, et particulièrement le parti gouvernemental, de voter en faveur du projet de loi C-291.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je réitère l'opposition du gouvernement au projet de loi C-291, qui a pour but de créer une section d'appel des réfugiés.
Les députés savent très bien que le gouvernement est le défenseur et le partisan de la section humanitaire de notre programme d'immigration. Chaque année, le Canada accueille presque un quart de million de nouveaux résidents permanents qui adoptent nos valeurs en matière de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit. Je suis moi-même une immigrante. J'ai fait partie de ces nouveaux arrivants parmi lesquels se trouvent aussi des milliers de réfugiés attirés par nos valeurs et par l'occasion qui leur est donnée de commencer une nouvelle vie.
Depuis que le gouvernement a pris le pouvoir en 2006, le Canada a accepté plus de 51 000 réfugiés du monde entier. Le Canada est l'un des trois pays occidentaux qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés aux fins de réinstallation. L'accueil que nous leur réservons nous a valu une réputation internationale de champions de la dignité humaine. Par exemple, nous avons pris des engagements importants pour la protection des réfugiés karens et bouthanais d'Asie. Nous avons également offert notre protection à des réfugiés d'Afrique et d'Amérique latine.
Le programme d'asile canadien est particulièrement généreux. Des demandeurs d'asile du monde entier ont trouvé au Canada une solution durable à leurs problèmes de réfugiés. Le système d'asile canadien a un taux d'acceptation parmi les plus élevés des pays occidentaux. En effet, notre pays a accueilli 42 p. 100 des demandeurs l'année dernière. C'est pourquoi le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés considère le Canada comme un modèle à suivre pour les autres pays.
Nous avons toutes les raisons d'être fiers. Je pense que tous conviendront que le système d'accueil des réfugiés du Canada est reconnu comme l'un des plus solides et des plus équitables au monde.
Cependant, comme tous les députés le savent, nous sommes confrontés à d'importants problèmes. Toutefois, le gouvernement pense depuis longtemps que la mise en oeuvre d'une section d'appel des réfugiés n'est pas la solution à ces problèmes.
J'aimerais parler du nombre substantiel et croissant de demandes non fondées qui exerce une forte pression sur notre système. Ces demandes non fondées consomment des ressources qui pourraient être utilisées pour aider les gens qui présentent des demandes légitimes d'obtention du statut de réfugié. Par conséquent, les délais s'allongent. En raison du retard croissant dans le traitement, bien que 90 p. 100 des postes soient actuellement occupés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, il faut en moyenne deux ans et demi pour traiter les demandes les plus simples et les plus légitimes et pour accorder le statut de résident permanent aux demandeurs.
Comme le premier ministre et d'autres membres du gouvernement l'ont dit à maintes reprises, les Canadiens s'attendent à ce que leur système de détermination du statut de réfugié aide et protège les réfugiés légitimes. Toutefois, la Section d'appel des réfugiés proposée dans le projet de loi C-291 ne nous permettrait pas d'atteindre ces objectifs. En fait, elle n'examinerait que des questions de fait et de droit en se fondant sur des documents. Elle ne permettrait pas aux demandeurs d'asile de présenter des preuves ni d'être entendus. En plus, une telle section retarderait inutilement le processus et alourdirait les coûts d'un système déjà surchargé. Et il ne s'agit pas uniquement du coût de la Section d'appel des réfugiés qui, comme mes collègues l'ont déjà souligné, se chiffrerait en dizaines de millions de dollars, mais également des coûts qui incomberaient aux provinces et au gouvernement fédéral au titre des soins de santé et de l'aide sociale. Voilà pourquoi il est étonnant que, en cette période d'incertitude économique, le Bloc préconise un projet de loi qui alourdirait le coût des services pour le Québec.
Pour passer à un autre sujet, j'aimerais souligner les mesures qu'a prises le gouvernement afin d'assurer la qualité des décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
À la lumière des recommandations du Secrétariat de la Commission des nominations publiques, en juillet 2007, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination des membres de la CISR. Le processus de nomination par le gouverneur en conseil est désormais davantage axé sur le mérite et en même temps plus transparent et plus équitable. Il s'agit là d'un important pas en avant qu'a approuvé la vérificatrice générale dans son récent rapport publié ce printemps.
Il est essentiel que les demandeurs du statut de réfugié et les Canadiens aient entièrement confiance dans les décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ce processus de sélection contribue à inspirer cette confiance. Depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il y a eu 111 nominations et 59 reconductions à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cette dernière a maintenant un effectif complet à 90 p. 100. Par conséquent, plus de demandes authentiques du statut de réfugié peuvent être traitées et menées à bien tandis que plus de demandes d'asile frivoles peuvent être écartées rapidement.
Toutefois, même avec un effectif quasi complet, l'arriéré s'accroît du fait que le nombre de demandes augmente au point de dépasser la capacité de traitement de la commission. Voilà pourquoi il faut réformer le système d'accueil des réfugiés plutôt que de créer un autre processus d'appel inutile qui ne ferait qu'empirer le problème.
Nous avons maintes fois exhorté l'opposition à réfléchir à ce que le gouvernement a dit au cours de ce débat. Dans notre système, il faut trop longtemps pour qu'une décision soit rendue, même dans le cas des demandes de statut de réfugié les plus simples. Il faut cinq ans pour que les revendicateurs du statut de réfugié déboutés épuisent les divers moyens d'appel auxquels ils ont droit. Il s'agit de cinq ans de soins de santé financés par le gouvernement fédéral et de programmes sociaux financés par les provinces, sans compter les coûts engagés par les tribunaux et la commission.
Nous devrions viser à consacrer plus de notre temps et de nos ressources aux gens qui ont vraiment besoin de notre aide et de notre protection et à trancher plus rapidement le cas de ceux qui essaient d'abuser de notre générosité.
Bien que les Canadiens soient fiers de l'appui accordé aux réfugiés, moins d'un sur quatre pense que nous faisons un bon travail en ce qui a trait à l'expulsion des faux réfugiés. En effet, ils ont lu combien de temps cela prend pour expulser ces réfugiés. Ils ont également remarqué qu'il y avait une augmentation dans le nombre de demandeurs d'asile provenant de pays qu'ils ne considèrent pas comme dangereux. Les députés savent, par exemple, qu'il y a eu une grande augmentation du nombre de demandes d'asile du Mexique et que seulement 11 p. 100 de ces demandes sont acceptées.
Les personnes dont les demandes sont rejetées peuvent maintenant demander une révision judiciaire de la décision de la CISR. Après cela, elles peuvent demander un examen des risques avant renvoi et, si leur demande est encore rejetée, elles peuvent demander le statut de résident permanent pour des motifs d'ordre humanitaire. Cela prendra des années et, pendant ce temps, ces personnes auront accès à des prestations sociales payées par les contribuables.
Le Canada continuera de faire preuve d'un solide leadership en protégeant les gens dans le besoin. Nous continuerons de collaborer étroitement avec les Nations Unies et nos partenaires à cette fin. Toutefois, il faudra apporter des changements afin de s'assurer que les faux réfugiés ne peuvent pas tirer avantage du système en déposant des appels qui pourraient durer pendant des années. Ce projet de loi viendrait seulement aggraver la situation.
Nous sommes en faveur de mesures de protection solides et efficaces pour aider les réfugiés authentiques, mais la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés, telle qu'elle est décrite dans le projet de loi C-291, n'est pas la bonne solution. J'exhorte de nouveau tous les députés à ne pas appuyer le projet de loi C-291.
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis quelque peu déçu et triste, car le discours sur le projet de loi C-291 que vient de donner la députée conservatrice contenait des propos que je trouve désobligeants. En effet, elle a parlé des appels inutiles que logent les réfugiés ainsi que des coûts sociaux et de santé supplémentaires, des frais de justice et de ceux de la CISR.
Je n'ai cependant entendu aucune mention de ce que je crois être la raison pour laquelle on souhaite que ce projet de loi soit renvoyé à un comité, à savoir le très important travail qu'accomplit le système au nom des Canadiens. Nous avons une obligation et une responsabilité sociale à respecter. La députée connaît bien le système et elle a cité certains chiffres. Toutefois, compte tenu du fait que le Parlement du Canada a adopté une loi, les questions relatives à l'effet de la modification apportée à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés ont déjà été traitées. Le projet de loi est très simple. Il tient en trois paragraphes et réclame l'application d'une mesure législative que le Parlement a déjà adoptée.
Je suis interloqué parce que ses propos évoquent en moi le problème d'attitude envers les nouveaux arrivants au Canada. On parle évidemment de deux choses, soit la présentation de demandes d'immigration depuis l'étranger et le système d'accueil des réfugiés.
La détermination du statut des réfugiés légitimes s'effectue par divers moyens, dont le principal est la désignation par l'ONU des pays d'où viennent des réfugiés légitimes. La députée doit également savoir qu'il fut un temps où près de la moitié des demandeurs du statut de réfugié arrivaient au Canada après avoir traversé la frontière canado-américaine, ayant découvert que les États-Unis ne leur offraient pas les services d'aide juridique, les services sociaux et de santé ou l'assistance sociale qu'on offre au Canada. Il a fallu négocier longtemps avec les États-Unis pour conclure un accord prévoyant que c'est au premier pays où débarque un réfugié légitime qu'il incombe de traiter le cas.
C'est le genre de choses que nous devons régler. La députée semble se préoccuper des coûts. Elle semble d'avis que nous n'avons pas besoin d'un plus grand nombre de réfugiés. Nous avons toutefois une responsabilité à cet égard. C'est cette valeur dont nous devons tenir compte.
Je tiens à rappeler que je suis député depuis près de 16 ans et que notre bureau a traité un très grand nombre de dossiers de ce genre. Le bureau situé près de l'aéroport Pearson est très occupé. Les députés de la région de Peel font affaire avec un très grand nombre de réfugiés. Pour ce qui est de l'affirmation voulant que tout le processus d'appel prenne déjà cinq ans et que ce projet ne ferait qu'empirer la situation, je crois qu'il est important de comprendre pourquoi il peut durer cinq ans. Peut-être qu'avec le temps, lorsque son bureau s'occupera davantage de ce genre de cas, la députée comprendra que très souvent, ce ne sont pas les réfugiés qui sont la cause de ces délais.
Avant d'être élu député, j'avais un bureau de comptable agréé et je travaillais pour des services d'assistance multiculturelle dans la région de Peel ainsi que pour le conseil multiculturel de Peel qui venait en aide aux réfugiés qui arrivaient au Canada. Certains d'entre eux descendaient de l'avion en plein hiver vêtus d'un simple short et d'un t-shirt, une paire de sandales aux pieds. C'est tout ce qu'ils possédaient. Je ne me suis pas penché sur les statistiques depuis longtemps, mais je sais qu'il y a plusieurs millions de personnes au monde qui n'ont pas de pays, pas d'avenir et pas de vie. Ces gens sont comme tous les Canadiens et ils veulent améliorer leurs conditions de vie. Pour eux, avoir une meilleure vie, cela signifie avoir un toit sur la tête, de quoi se nourrir et la possibilité de se réaliser.
Cela me préoccupe, cela m'inquiète, cela me trouble, car j'ai entendu à maintes reprises -- et je ne vais pas me montrer trop partisan à ce sujet -- des députés qui demandaient pourquoi nous laissons entrer tous ces criminels au Canada. Ils visaient tous les immigrants, particulièrement ceux qui connaissaient peut-être le système, les réfugiés. Ces députés laissaient entendre que les immigrants et les réfugiés étaient la cause du problème, puisque c'était d'eux dont on parlait dans les journaux.
Lorsque je siégeais au Comité des finances, Statistique Canada nous a fourni des statistiques concernant les néo-Canadiens. En fait, les immigrants sont plus scolarisés que les Canadiens de souche, car ils ne pourraient pas entrer au Canada s'ils n'étaient pas scolarisés. Ils sont en meilleure santé que les Canadiens de souche. Il est peu probable qu'ils enfreignent les lois, parce qu'il leur a été très difficile d'être admis au Canada.
Malheureusement, dans les arguments qu'on fait valoir, on confond souvent la question des réfugiés et celle des immigrants. Ce sont deux choses différentes. Je sais que bon nombre de Canadiens ne voient pas la différence, mais en ce qui concerne les réfugiés, le nombre est peu élevé. Il n'en demeure pas moins que le système est ardu, parce qu'il y a des personnes qui ont été mal renseignées par ceux qui les ont fait entrer au Canada, parce qu'il y a des personnes qui ont détruit leurs documents, si elles en avaient, ou des personnes qui viennent de pays où on ne leur a pas remis de documents, des personnes qui ont dû attendre très longtemps pour obtenir les documents nécessaires et subir toutes les vérifications usuelles.
Nous traitons avec des personnes venant de pays où l'administration gouvernementale n'est pas comparable à celle du Canada, de pays où on offre peu ou pas de soutien, particulièrement aux personnes qui tentent d'améliorer leur sort.
Pour ces raisons, je crois que le projet de loi C-291 sera adopté, car les députés de l'opposition ne vont pas souscrire aux arguments du ministère, selon lequel la mesure entraînera une légère augmentation des coûts et ralentira un peu plus le processus. Ces arguments sont futiles et ne tiennent pas la route devant les raisons pour lesquelles le Canada accueille des réfugiés. Il s'agit somme toute d'un petit nombre par rapport au nombre d'immigrants que nous accueillons au Canada.
Le projet de loi devrait être adopté. Il devrait être renvoyé au comité. Nous devons nous pencher sur la question. Pendant la période réservée aux initiatives parlementaires, à l'étape de la deuxième lecture, on a prévu uniquement deux heures de débat. Je pense que seulement 12 personnes auront la possibilité d'intervenir et il ne sera possible de poser des questions et de faire des observations qu'au parrain du projet de loi. Cette situation pose un problème.
J'estime que la question des réfugiés est importante pour tout le monde à la Chambre. La députée a peut-être soulevé certains problèmes. Elle se demande entre autres si le processus est effectivement trop long et si l'appel est inutile. Toutefois, cela n'a rien à voir avec le fait d'établir si quelqu'un est vraiment un réfugié. Nous savons qui sont les véritables réfugiés. La question est de savoir s'ils répondent aux critères pour rester au Canada parce que de nombreuses demandes sont rejetées et qu'il est très sérieux de renvoyer des gens.
Si on en croit le Parti conservateur, cette mesure sera coûteuse; la députée a d'ailleurs fait état des divers problèmes qu'elle allait entraîner, notamment le coût des soins de santé pour ces demandeurs. Ces gens n'ont rien. Si on ne leur donne rien, comme c'est le cas aux États-Unis, leur seule possibilité est de se livrer à des activités illégales pour survivre.
C'est un problème que nous voulons éviter. Voilà pourquoi nous appuyons les réfugiés durant l'étude de leur demande. Nous voulons nous pencher de plus près sur la question. Nous voulons réfuter les mythes que la députée a soulevés.
[Français]
Monsieur le Président, je prends à mon tour la parole en faveur du projet de loi C-291 déposé par mon collègue de Jeanne-Le Ber au nom du Bloc québécois. Ce projet de loi, et c'est un paradoxe que ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert a déjà souligné, vise à obliger le gouvernement à appliquer entièrement une loi déjà adoptée par cette Chambre, intitulée Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les articles 110, 111 et 171 de cette loi prévoyaient la mise sur pied d'une section d'appel des réfugiés, laquelle permettrait aux requérants qui se voient refuser le statut de réfugié par un arbitre en première instance, d'en appeler de cette décision.
Présentement, c'est effectivement à un arbitre unique de juger du bien-fondé de la crainte qu'exprime un requérant d'être persécuté si on le renvoie dans son pays du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses convictions politiques. Or ces articles 110, 111 et 171 créant la Section d'appel des réfugiés, qui devait être mise en vigueur il y a quatre ans pour permettre à une personne d'en appeler de la décision rendue par un arbitre, ne sont toujours pas en vigueur.
J'ai travaillé neuf ans dans le cabinet de deux ministres de l'Immigration du Québec. Pendant une grande partie de cette période, l'une de mes tâches concernait les cas de requérants du statut de réfugié dont la demande avait été rejetée par les arbitres du gouvernement fédéral et qui faisaient appel aux ministres québécois pour essayer de trouver une solution à l'impasse dans laquelle ils se trouvaient. Ce fut aussi l'occasion pour moi de prendre conscience de la terrible solitude dans laquelle se trouvent beaucoup de ces personnes, et à quel point elles se retrouvent démunies face à un arbitre unique, sans possibilité d'appel.
Dans de très nombreux cas à cette époque, j'ai eu l'occasion de lire soigneusement le texte des décisions des arbitres. Certains rejets, naturellement, se révélaient parfaitement fondés, mais d'autres décisions négatives, hélas, me laissaient pantois car elles illustraient l'ignorance ou l'insensibilité de leur auteur. Quand un arbitre rejette presque 100 p. 100 des demandes qui lui sont adressées, on finit par deviner que le désir de se débarrasser de personnes qui, à ses yeux, dérangent notre société, occupe la première place dans son esprit, loin devant les principes humanitaires et la compassion qui devraient inspirer toute personne et tout peuple civilisé.
Malheureusement, à cause de la façon dont la loi est appliquée en ce moment, ou plutôt à cause de la façon dont elle n'est pas appliquée quatre ans après avoir été votée, les requérants n'ont aucune possibilité d'en appeler des décisions arbitraires reposant parfois sur des motifs fantaisistes.
Nous ne sommes pas les seuls, au Bloc québécois, à demander qu'enfin on mette sur pied cette section d'appel des réfugiés pourtant prévue par la loi. Depuis plusieurs années, beaucoup de voix se sont élevées pour réclamer une section d'appel des réfugiés. Avant même l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme réclamait une telle section d'appel:
Dès que les faits d’une situation individuelle sont disputés, le cadre d’une procédure efficace devrait permettre leur révision. Puisque même les meilleurs des décideurs peuvent se tromper en rendant leur jugement, et compte tenu des dangers potentiels pour la vie des personnes qui résultent de telles erreurs, un appel sur le bien-fondé d’une détermination négative constitue un élément nécessaire de la protection internationale.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a également, dans une lettre adressée le 9 mai 2002, déclaré qu'il croit qu'une procédure d'appel est une composante fondamentale et nécessaire pour tout système de détermination du statut de réfugié.
Pour toutes ces raisons, j'invites les députés de cette Chambre à voter en faveur de ce projet de loi C-291 proposé par le Bloc québécois.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier tous les gens qui ont appuyé ce projet de loi, qui ont même fait campagne et qui ont encouragé tous les députés à voter. Certains ont manifesté formellement leur appui, et je les en remercie.
J'aimerais en nommer quelques-uns, même si je ne dispose que de cinq minutes: Amnistie internationale, sa section Canada Francophone et celles d'Edmonton et de Toronto; l'Association éducative transculturelle; l'Association québécoise des avocats en droit de l'immigration (AQADI) qui, Dieu sait, connaît les lacunes de la loi actuelle; le Barreau du Québec; le Canada Tibet Committee; le Carrefour d'aide aux nouveaux arrivants; le Centre africain de développement et d'entraide; le Centre communautaire congolais des aînés; le Centre communautaire des femmes sud-asiatique; le Centre de femmes Marie-Dupuis; le Centre d'Éducation et de Développement Interculturel; le Centre des femmes de Verdun; le Centre des travailleuses en maisons privées; le Centre justice et foi; le Centre social d'aide aux immigrants; le Christian Reformed World Relief Committee; la Church of the Resurrection; le Comité régional d’éducation pour le développement international de Lanaudière; la Confédération des syndicats nationaux; le Conseil central du Montréal métropolitain; l'Église Unie du Canada; la Fédération des femmes du Québec; le Groupe Solidarité Justice; Jesuit Refugee and Migrant Service; la Mission communautaire de Montréal; le Coffret; la Maison de la famille; Mennonite Coalition for Refugee Support; le Mouvement contre le viol et l'inceste; le Quaker Committee For Refugees; le Réseau d'intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée; le Service d'accueil des nouveaux arrivants de Shawinigan; les Services d'aide juridique du Centre francophone de Toronto; la Southern Ontario Sanctuary Coalition; la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes; le Synod of the Diocese of Niagara; Toronto Refugee Affairs Council; la West Hill United Church; et les YMCA du Québec.
J'ai énuméré quelques-uns de ces organismes parce que je ne voulais pas y consacrer mes cinq minutes. Je voulais démontrer que des gens de toutes les tendances et de toutes les organisations, et pas seulement des organisations de défense des immigrants et des réfugiés, appuient ce projet de loi.
D'abord, c'est la loi. Il est étonnant de voir les conservateurs refuser de mettre la loi en vigueur. On nous dit toujours que c'est le parti de la loi et de l'ordre, mais les conservateur se battent pour ne pas appliquer la loi. La prochaine fois qu'ils nous diront que ce sont eux qui défendent la loi, on saura leur rappeler cette situation.
Par ailleurs, j'ai été étonné d'entendre la députée de Richmond dire qu'il faut se débarrasser de ceux qui profitent de notre système et accepter ceux qui ont besoin de notre appui et de notre soutien. On le sait bien, le problème, c'est comment le faire. C'est pour cela qu'on veut une section d'appel des réfugiés.
Je fais un parallèle avec nos tribunaux: c'est comme si je disais qu'on va abolir la Cour d'appel, la Cour supérieure et la Cour suprême du Canada parce que ce qui est important, au fond, c'est que les criminels aillent vite en prison et que ceux qui ne sont pas coupables soient rapidement libérés. On le sait déjà. Ce n'est pas cela, la question. La question, c'est comment s'assurer qu'il n'y a pas d'erreur dans les deux sens. Mon collègue l'a fort bien souligné, certains commissaires ont des taux de refus qui s'approchent des 100 p. 100.
La demande d'un citoyen de ma circonscription, Abdelkader Belaouni, réfugié algérien aveugle et diabétique, a été rejetée par Laurier Thibault, un commissaire qui refuse 98 p. 100 des demandes qui sont présentées devant lui. Si on se présente devant un juge qui condamne 98 p. 100 des personnes, on dira que quelque chose ne fonctionne pas et qu'il n'y a pas justice.
À l'opposé, d'autres commissaires acceptent pratiquement toutes les demandes déposées devant eux. Présentement, même le ministre ne peut pas faire appel de cette décision. Or le ministre pourrait le faire avec la Section d'appel des réfugiés. On pourrait alors faire épargner de précieux dollars aux contribuables, comme ma collègue de Richmond le disait. Nous serions donc gagnants à avoir un système plus efficace, plus performant, et surtout plus juste.
C'est pour cette raison que j'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Les crédits
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que demain, le 21 avril, sera un jour désigné. De plus, j'ai indiqué, dans la déclaration du dernier jeudi de séance, que le jeudi 23 avril serait un jour désigné, et ce sera le cas comme prévu.
Je tiens du reste à préciser que l'opposition a été informée de cela le mardi 14 avril.
[Français]
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 12 h 3, la période réservée au débat est expirée. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
[Traduction]
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 22 avril, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’adéquation de la peine et du crime
propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je remercie le leader du gouvernement de son appui à ce projet de loi, qui est un projet de loi très important et qui constitue un élément important du menu législatif du gouvernement. Nous commençons le débat au sujet de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime. Les modifications du Code criminel proposées dans ce projet de loi vont restreindre le temps que peut allouer un tribunal à un criminel reconnu coupable pour le temps qu'il aura passé en détention sous garde avant le prononcé de la peine.
Comme certains députés le savent, le paragraphe 719(3) du Code criminel permet au tribunal, pour fixer la peine à infliger à un criminel déclaré coupable d’une infraction, de prendre en compte toute période que ce criminel a passé en détention sous garde avant le prononcé de la peine. Le Code criminel ne fixe aucune formule pour calculer la période passée sous garde à soustraire de la peine, mais les tribunaux lui allouent habituellement le double du temps réel. Dans de nombreux cas, les tribunaux lui accordent trois fois le temps réel. Autrement dit, pour chaque jour passé sous garde par le délinquant condamné, le tribunal déduit deux ou trois jours de la peine qu'il lui imposerait autrement.
La justification de la durée de la peine est habituellement donnée par le juge au moment de l'imposition de cette peine. Cependant, les juges ne sont pas tenus de justifier leur décision sur les crédits accordés pour la détention préventive. Ils ne le font pas toujours et cela prive la population de renseignements sur la durée de cette détention. Les gens ne savent pas pourquoi on accorde à des criminels reconnus ce que la plupart voient comme une réduction de peine. Cela crée l'impression que les délinquants reçoivent des peines plus légères que ce qu'ils méritent.
On craint que la pratique actuelle consistant à accorder des crédits généreux pour la détention préventive puisse encourager certains accusés à abuser du processus judiciaire en choisissant délibérément de rester en détention préventive dans l'espoir d'obtenir une peine d'emprisonnement plus courte grâce au jeu des crédits pour ce type de détention.
Les simples citoyens comprennent mal comment de telles peines cadrent avec l'objectif fondamental de la détermination de la peine, qui est de dénoncer les comportements illégaux, dissuader la récidive et protéger la société en gardant les condamnés en prison.
La pratique des crédits généreux mine la confiance du public dans l'intégrité du système de justice. Elle porte également atteinte à l'engagement que le gouvernement a pris en faveur de l'accroissement de la sécurité des Canadiens par le maintien en détention pendant plus longtemps des criminels violents et des récidivistes.
Ceux qui défendent la pratique actuelle font remarquer que les crédits pour la détention préventive constituent une compensation pour le fait que la détention préventive ne compte pas dans la détermination de l'admissibilité aux libérations conditionnelles et aux libérations d'office.
Présentement, un détenu est admissible à une libération conditionnelle complète après avoir purgé le tiers de sa peine. Si la libération conditionnelle est refusée, ce détenu sera vraisemblablement libéré après avoir purgé les deux tiers de sa peine. Dans la pratique, cela signifie que, lorsqu'un individu obtient une libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de sa peine, chaque jour de prison compte en fait pour trois jour.
Si le même individu est remis en liberté d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine, chaque jour de prison comptera en fait pour une journée et demie.
Le système actuel des libérations à des dates prévues, qui se retrouve à la base de l'approche canadienne des services correctionnels, a récemment fait l'objet d'une étude poussée par un comité indépendant. Le rapport de ce comité, intitulé Pour une sécurité publique accrue, a été présenté par mon collègue, l'ancien ministre de la Sécurité publique, en octobre 2007.
Le comité d'examen indépendant a recommandé, entre autres, que la libération d'office soit complètement supprimée et que le Canada adopte plutôt un système de libération conditionnelle au mérite, en vue d'encourager les détenus à faire de leur mieux dans le cadre des programmes de réadaptation qui leur sont offerts en prison.
La coutume d'accorder un généreux crédit pour la période de détention présentencielle ne peut être justifiée par l'existence d'un régime de libération d'office et de libération conditionnelle qui a lui-même fait l'objet de critiques négatives impartiales et qui pourrait donc être modifié substantiellement dans les temps à venir. De leur côté, ceux qui défendent la pratique actuelle font remarquer que le généreux crédit accordé en considération de la détention présentencielle permet aussi de tenir compte de facteurs comme la surpopulation des prisons et l'absence de programmes de réadaptation pour les personnes en détention provisoire.
J'ai reçu beaucoup de lettres et de demandes de la part de Canadiens préoccupés par la question du crédit pour la période de détention présentencielle. Ces gens mentionnent trop souvent des situations où des délinquants violents ont été libérés après avoir servi une peine de prison relativement courte parce qu'un tribunal a multiplié par deux ou par trois leurs journées de détention présentencielle dans le calcul de leur peine. Selon l'un des auteurs de ces lettres, si le but de l'incarcération est de réadapter les criminels, la pratique actuelle consistant à calculer ces journées en double est une erreur monumentale. Cet électeur écrit:
Le raisonnement veut que le criminel ait été privé des avantages de programmes qui lui auraient été offerts dans un véritable établissement pénitentiaire. Non seulement on le libère sans qu'il ait suivi un tel programme de réadaptation, mais on le libère deux fois plus vite.
C'est difficile de ne pas être d'accord sur ce point.
Non seulement la pratique actuelle prive les délinquants de programmes qui pourraient les aider à éviter la prison par la suite, mais elle ne les punit pas adéquatement pour leurs méfaits. C'est particulièrement vrai dans le cas des délinquants à qui l'on a refusé un cautionnement et qu'on garde en détention en raison de leur passé criminel ou parce qu'ils n'ont pas respecté les conditions de leur libération sous caution.
Les comportements délinquants ne devraient pas être récompensés.
Notre gouvernement a affirmé clairement son désir de s'attaquer à ce problème, et c'est ce que ce projet de loi ferait. Nous avons présenté le projet de loi C-25 dans le but de limiter sévèrement le crédit que les tribunaux peuvent accorder aux criminels pour le temps qu'ils ont passé en détention avant l'attribution de leur peine.
Notre gouvernement respecte son engagement de veiller à ce que les personnes reconnues coupables de crimes purgent une peine conforme à la gravité des crimes qu'elles ont commis.
Ce projet de loi vise un certain nombre de buts importants. Il accomplirait notre engagement d'imposer des peines proportionnelles aux crimes commis. Il contribuerait à désengorger notre système de justice et éviterait les délais coûteux en donnant aux tribunaux des règles et des limites claires sur le crédit qu'ils peuvent accorder pour le temps passé en détention.
Les modifications au Code criminel proposées le 27 mars indiquent clairement que la règle de base devrait être d'accorder un jour de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle. Si les circonstances le justifient, un crédit allant jusqu'à un jour et demi pour chaque jour passé en détention peut être accordé. Toutefois, dans de tels cas, le tribunal serait tenu d'expliquer les circonstances qui justifient la déviation de la règle de base. Cette mesure donnerait aux juges le pouvoir discrétionnaire d'accorder un crédit allant d'un jour à un jour et demi lorsque les circonstances le permettent. Cela dit, en ce qui concerne les délinquants qui ne respectent pas les modalités de leur liberté sous caution ou qui se font refuser la liberté sous caution à cause de leur dossier criminel, le crédit serait d'un jour pour chaque jour passé en détention, sans exception.
Je tiens à le répéter: aucun crédit supplémentaire ne sera octroyé aux récidivistes ou aux individus qui ne respectent pas les conditions de leur libération sous caution, et ce, sous aucun prétexte.
Les modifications proposées permettraient d'éclaircir les modalités de la détermination de la peine. Elles exigeraient que les tribunaux fournissent par écrit les motifs du temps alloué au-delà du ratio de un pour un. Les tribunaux seraient aussi tenus d'indiquer le temps passé en détention, la durée de la peine qui serait imposée avant l'octroi d'un crédit, le temps alloué et la peine imposée. Les Canadiens ne se demanderaient plus comment on en est arrivé à une peine particulière dans un cas donné.
Malgré leur complexité, les questions touchant la détermination de la peine sont de la plus haute importance pour le gouvernement. Nous devons travailler en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de gérer les multiples questions qui se rattachent à la réforme de la détermination de la peine.
Le temps alloué pour la détention présentencielle est largement perçu comme l'un des facteurs qui, ces dernières années, ont contribué à l'augmentation importante du nombre de personnes mises en détention préventive. Cette augmentation impose une pression considérable aux établissements de ressort provincial et territorial.
Depuis 2007, le nombre de personnes incarcérées dans des centres de détention préventive provinciaux et territoriaux est plus élevé que celui des personnes qui purgent une peine d'emprisonnement dans les prisons provinciales et territoriales. Dans l'ensemble, les accusés en détention préventive représentent maintenant environ 60 p. 100 des individus admis dans les prisons provinciales et territoriales.
Plusieurs facteurs peuvent contribuer à la croissance de la population placée en détention préventive. Dans l'ensemble du Canada, les affaires judiciaires sont de plus en plus complexes, notamment en raison de l'augmentation du nombre de poursuites compliquées ayant trait à des affaires de drogue et au crime organisé. Il n'est pas rare que des cas nécessitent de dix à 20 comparutions devant la cour. Or, plus le traitement des cas est long, plus le séjour en détention préventive est long.
Par exemple, en 1994-1995, environ le tiers des personnes mises en détention préventive étaient incarcérées pendant plus d'une semaine. Cependant, dix ans plus tard, le nombre de personnes détenues plus d'une semaine équivalait à près de la moitié de la population en détention préventive. Cette situation a pour effet de siphonner beaucoup de ressources à un moment où le système de justice est déjà aux prises avec une charge de travail de plus en plus lourde.
Les procès sont de plus en plus longs, ce qui augmente également la durée des détentions préventives et le nombre de personnes détenues. Cela signifie que les détenus passent moins de temps en garde ordonnée parce qu'ils passent trop de temps en détention provisoire et c'est ce qui explique que les provinces et les territoires appuient les réformes contenues dans le projet de loi C-25.
Bon nombre de mes collègues et moi-même avons rencontré les procureurs généraux et les solliciteurs généraux des provinces lorsque notre gouvernement a présenté le projet de loi C-25 le 25 mars dernier. J'étais en Colombie-Britannique en compagnie du procureur général Wally Oppal, de la mairesse de Surrey, Dianne Watts, du chef de police de Vancouver, Jim Chu, et d'autres représentants des services policiers, dont un membre de l'Association canadienne des policiers. La rencontre a eu lieu au centre de détention provisoire de Surrey. J'étais très heureux d'être accompagné d'un bon nombre de mes collègues qui ont appuyé fortement cette initiative ainsi que plusieurs autres initiatives proposées par notre gouvernement en vue de lutter contre la criminalité.
J'espère que je n'embarrasserai pas le député de North Vancouver en disant que j'étais heureux de sa présence et je tiens à le remercier de son appui. Je remercie également le président du Comité de la justice, le député d'Abbotsford ainsi qu'une des femmes qui défend ce dossier depuis assez longtemps, la députée de Fleetwood—Port Kells. Vous connaissez sa ferveur, monsieur le Président.
J'étais également très heureux de la présence de la députée de Surrey-Nord qui a appuyé fermement tout notre programme de lutte contre la criminalité. Les députés se souviendront qu'elle s'est souvent adressée à moi au cours de la période des questions afin d'insister sur l'importance de sévir contre la criminalité et de transmettre le bon message. Je l'ai remerciée alors et je suis heureux de voir qu'elle m'appuie encore aujourd'hui. Je connais son engagement dans ce domaine.
Depuis que nous avons fait cette annonce, nous avons obtenu un appui massif de la part des procureurs généraux et des solliciteurs généraux parce qu'ils sont d'avis que le projet de loi C-25 les aidera à faire face à l'augmentation du nombre d'accusés qui attendent le prononcé de leur peine en détention. Ils sont d'avis que cette mesure les aidera à contrer l'augmentation des coûts entraînée par une demande croissante, ce qui explique l'importance qu'ils accordent au projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime.
Au cours d'une rencontre entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux tenue en septembre dernier, mes homologues nous ont unanimement encouragés à adopter des modifications semblables à celles qui sont proposées dans le projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime et ils ont souligné que c'était une priorité pour eux.
Ces réformes sont importantes. Les Canadiens les attendaient depuis longtemps. Bien des gens sont d'avis que les contrevenants passent trop souvent entre les mailles du système de justice, en évitant de purger une peine d'incarcération suffisante. Par conséquent, les Canadiens ont exigé des changements. Ils croient qu'il devrait y avoir une meilleure adéquation de la peine et du crime et que les contrevenants devraient purger leurs peines. L'approche définie dans le projet de loi C-25 contribuerait à rétablir la confiance de la population à l'égard du système de justice pénale. Comme on dit souvent, il ne doit pas seulement y avoir justice, mais aussi apparence de justice.
Cette approche est également plus conforme à la situation dans les autres pays assujettis à la common law, où le temps alloué pour la période passée sous garde est bien moins généreux qu'au Canada. Certains critiques s'inquiètent du fait que le projet de loi C-25 est injuste parce qu'il ne reconnaît pas comme il se doit le fait que la période passée sous garde par suite de l'infraction se déroule souvent dans des établissements carcéraux surpeuplés qui n'ont pas suffisamment de moyens pour l'éducation et le traitement. Nous ne voulons pas que les accusés restent en détention préventive plus longtemps que nécessaire. Nous voulons plutôt que les accusés soient jugés le plus rapidement possible et que, s'ils sont condamnés et qu'ils reçoivent une peine de détention, ils puissent être transférés dans un établissement carcéral qui ne soit pas surpeuplé et qui offre des possibilités accrues d'éducation et de traitement.
À cet égard, mon ministère a collaboré étroitement avec les provinces, les territoires, la magistrature et le Barreau afin de déterminer des moyens pratiques et efficaces d'améliorer l'efficacité des tribunaux afin qu'ils soient en mesure de relever les défis auxquels ils sont actuellement confrontés.
L'approche adoptée dans la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime devrait encourager la bonne conduite des accusés pendant qu'ils sont en liberté sous caution. Elle les encouragerait également à fixer leur procès à une date prochaine et, selon le cas, à déposer un plaidoyer de culpabilité dans les plus brefs délais. Elle permettrait surtout une plus grande clarté d'un bout à l'autre du Canada en ce qui concerne le rapport entre la peine imposée à un contrevenant et le temps alloué pour la période passée sous garde.
Ces changements auraient dû être faits depuis longtemps, mais mieux vaut tard que jamais. Les Canadiens ont dit et répété qu'ils voulaient absolument un système de justice pénale solide. Ils veulent que nous prenions des mesures rapides et décisives dans notre lutte contre les crimes violents.
Notre gouvernement est déterminé à protéger les Canadiens et à rendre les rues plus sûres. Nous continuerons à prendre les mesures que les Canadiens attendent et qu'ils méritent. Nous présenterons donc des lois destinées à rendre nos collectivités et nos rues plus sûres. Nous avons promis de nous attaquer à la criminalité et de renforcer la sécurité lorsque nous avons formé le gouvernement et nous avons tenu parole.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons présenté plusieurs mesures législatives clés, dont la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui met notamment fin aux peines clémentes envers ceux qui commettent des crimes graves ou violents au moyen d'armes à feu. Depuis deux ans, notre gouvernement a à son actif plusieurs réalisations en matière de lutte à la criminalité. Nous avons fait adopter une loi imposant des peines plus sévères aux personnes reconnues coupables de course de rue. Nous avons fait adopter une loi supprimant la détention à domicile pour ceux qui sont reconnus coupables de sévices graves à la personne et d'infractions avec violence, y compris les agressions sexuelles.
Comme les députés le savent, nous avons récemment présenté le projet de loi C-14 sur la lutte au crime organisé ainsi que le projet de loi C-15 visant à imposer des peines obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue. Le 31 mars dernier, nous avons présenté le projet de loi S-4, qui émane du Sénat et qui est destiné à protéger les Canadiens contre le vol d'identité, un crime de plus en plus répandu.
Nous sommes fiers de ces changements. Nous répondons à l'appel des Canadiens qui nous ont exhortés à sévir contre la criminalité. Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays nous ont demandé de prendre des mesures contre la criminalité. C'est ce que nous faisons avec cette mesure législative. Nous ne pouvons toutefois pas y parvenir seuls. J'apprécie beaucoup l'appui que m'ont offert mes homologues provinciaux et territoriaux, mais ce n'est pas suffisant. Je demande à tous les députés fédéraux et à tous les sénateurs d'accélérer l'adoption de ce projet de loi et, en fait, de tous les projets de loi faisant partie de notre ambitieux programme en matière de justice. Les Canadiens suivent nos travaux et c'est ce qu'ils attendent de nous. J'espère que tous les députés conviendront que c'est ce que les Canadiens méritent.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser deux ou trois petites questions au ministre. D'abord, il sait que le père de cette mesure en cette Chambre est, bien sûr, le Bloc québécois qui réclame, depuis 2007, qu'une mesure comme celle-ci puisse voir le jour.
Nous appuieront ce projet de loi puisque nous le réclamons depuis 2007, alors que le chef du Bloc québécois m'avait confié le mandat de proposer au caucus des mesures en matière de justice. Nous avons proposé cette mesure. Le ministre pourra donc compter sur notre appui. Nous souhaitons évidemment que le projet de loi soit adopté rapidement. Nous ferons le travail en comité où nous étudierons sérieusement ce projet de loi, mais nous convenons qu'il s'agit d'une mesure nécessaire.
Dans son discours, le ministre a cité un rapport. J'aimerais qu'il nous donne un peu plus d'informations. S'agit-il du rapport concernant les libérations conditionnelles qui avait été remis à son prédécesseur? Je n'ai pas tellement bien compris. J'aimerais qu'il soit plus explicite sur ce rapport et qu'il s'engage à m'en faire parvenir une copie, si possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de vérifier. Ce rapport a en fait été remis au ministre de la Sécurité publique en poste en 2007, et non à moi. Le rapport souligne un certain nombre de problèmes liés au régime canadien de libération conditionnelle ainsi que certaines lacunes du régime et propose quelques modifications possibles. C'est certes une de ces questions qui méritent l'attention de tous les députés de la Chambre.
Le député a dit que son parti étudierait attentivement le projet de loi, ce qui me rend un peu nerveux. J'espère qu'il ne sous-entend pas par là que cela prendra beaucoup de temps; le texte du projet de loi est très court, très direct et très clair.
Je tente toujours de rester optimiste, même après la dernière législature, alors qu'il était difficile de faire adopter quoi que ce soit en matière de justice pénale. Encore une fois, j'espère que ce projet de loi obtiendra l'appui de la Chambre et qu'il franchira rapidement l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre d'avoir présenté ce projet de loi. Comme il l'a dit, les procureurs généraux sont en faveur de cette mesure. Il sait que c'est la raison pour laquelle nous avons fait pression sur le gouvernement pour qu'il le présente. Notre porte-parole en matière de justice a beaucoup insisté en ce sens et nous sommes ravis d'en être saisis.
J'aimerais poser deux questions rapides. Concernant son commentaire gratuit au sujet des retards dans l'adoption d'un projet de loi, je voudrais lui répondre que si les dispositions de ce dernier avaient été plus appropriées et s'il y avait eu davantage de consultations, il n'aurait pas eu les défauts à l'origine des retards.
L'une des raisons pour lesquelles cette disposition a été présentée est que les gens sont préoccupés par les retards dans la détermination de la peine. Je me demande si le ministre a l'intention de régler ce problème qui est à l'origine de la pratique qui consiste à tenir compte du temps passé en prison avant la détermination de la peine. Existe-t-il un moyen d'aider les provinces et les territoires? Accepterait-il de partager une partie des ressources? Il a lui même parlé de ce problème. J'aimerais l'entendre proposer des solutions pour accélérer les choses.
Une personne de la Colombie-Britannique m'a écrit au sujet des autorités qui utilisent la détermination de la peine pour inciter un accusé à négocier un plaidoyer, afin qu'elles puissent continuer leur procès, parce qu'il y a tellement de retards.
Monsieur le Président, le député a affirmé que nous aurions obtenu davantage de soutien si les dispositions du projet de loi avaient été plus appropriées. Je ne suis pas au courant du problème dont il parle. S'il parle de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoit une peine d'au moins cinq ans dans un pénitencier fédéral pour les personnes commettant un crime grave avec une arme à feu et de sept ans pour les récidivistes qui n'auraient pas compris le message la première fois, je pense que c'est une mesure législative complètement appropriée. Elle n'a pas été facile à faire adopter, mais les Canadiens l'appuient fermement.
Le député sait que nous avons déjà présenté un projet de loi visant à accroître l'efficacité. Il s'agit du projet de loi C-13. Ce que j'ai trouvé intéressant lorsque j'ai parlé avec les fonctionnaires de mon ministère, c'est qu'ils m'ont dit que c'était la quatrième tentative d'adoption de ce projet de loi en dix ans. Il y a eu quatre tentatives différentes. C'est un projet de loi visant à accroître l'efficacité.
Je suis ravi que le député s'engage à nous appuyer si nous présentons de nouvelles mesures visant à résoudre les problèmes signalés dans le Rapport Code/LeSage. Cependant, les procureurs généraux des provinces m'ont dit que l'absence de ce projet de loi était l'une des raisons pour lesquelles les tribunaux étaient engorgés.
Wally Oppal, que j'ai mentionné dans mon intervention, m'a parlé d'une affaire où la personne n'a même pas demandé à être libérée sous caution. Elle ne voulait pas l'être parce qu'elle désirait bénéficier du temps alloué pour le temps qu'elle avait passé sous garde. Si le député croit que cela n'engorge pas les tribunaux, je ne suis pas d'accord avec lui.
S'il partage notre avis à cet égard, il faut aller de l'avant. Comme on l'a déjà signalé, ce n'est pas seulement le Parti conservateur du Canada qui est en faveur de cette mesure. Des procureurs généraux des provinces et des territoires de partout au pays appuient grandement notre initiative.
Monsieur le Président, je souscris à ce projet de loi et je suis heureux de constater qu'il jouit d'un large appui, notamment des députés d'en face, comme le ministre vient de le mentionner.
Je me réjouis particulièrement du fait que le ministre et son ministère aient consulté les procureurs généraux et les corps policiers de l'ensemble du pays. Je sais que les gens de ma circonscription et les habitants de l'Ouest en général appuient fortement le projet de loi. Ce dernier tend vers une plus grande adéquation de la peine et du crime. Il est seulement logique que ceux qui commettent des crimes purgent les peines qui leur ont été infligées.
En fin de semaine, j'ai été troublé d'entendre parler d'un éditorial à l'appui du projet de loi C-25, publié dans le Windsor Star, qui mentionnait le cas de Tammie Steinhoff. Dans un incident troublant et brutal, cette dernière a tué son petit garçon. Elle a été condamnée à neuf ans d'emprisonnement, mais, en raison du système actuel, elle ne purgera que cinq ans et dix mois.
Certains font valoir que le projet de loi va à l'encontre de la Charte des droits et que cela mènera à des peines cruelles et inusitées. Je pense que les Canadiens sont en faveur de ce changement. Je demanderais au ministre de répondre à ceux qui laissent entendre que la mesure législative ne respecte peut-être pas la Charte.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que nous étudions très attentivement tous les projets de loi que nous présentons dans le domaine de la justice pour veiller à ce qu'ils soient conformes à la Charte ainsi qu'à la Déclaration canadienne des droits. Nous avons l'obligation de nous assurer que toutes les mesures législatives sont conformes à ces documents et je suis convaincu que c'est le cas.
Le député a été quelque peu modeste en nous attribuant, au gouvernement et à moi-même, le mérite d'avoir consulté les procureurs généraux des provinces et des territoires. Je tiens à remercier les députés comme lui et d'autres députés de mon caucus qui ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire à ce sujet et ont continuellement appuyé l'adéquation de la peine et du crime.
J'apprécie vraiment leur contribution et leur appui, et je ne l'oublierai jamais. Ils ont beaucoup aidé à faire avancer ce dossier.
[Français]
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole pour une brève question.
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue d'Hochelaga, le Bloc est en faveur du projet de loi, l'ayant demandé depuis très longtemps. On sait que le fait d'enlever la possibilité de compter le temps passé sous garde comme temps double ajoutera peut-être de la pression au système de justice. Le ministre est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que, suite à la mise en application de cette clause, les causes seront traitées plus rapidement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous proposons justement la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime dans l'optique du problème défini par le député. Les procureurs généraux des provinces de partout au pays, me disent que l'une des raisons principales pour lesquelles les tribunaux sont engorgés et pour lesquelles les centres de détention provinciaux sont surpeuplés est justement que les gens n'ont pas intérêt à ce que les procès se déroulent dans les meilleurs délais.
Le projet de loi répond exactement aux demandes qui ont été faites. La personne qui est inculpée, qui veut que son procès ait lieu, qui veut être traitée équitablement et qui veut que le système soit raisonnable n'aura plus aucun intérêt à retarder le déroulement de la procédure ou même à refuser une remise en liberté sous caution comme l'a refusée récemment une personne qui se l'était vu offrir par le procureur de la Colombie-Britannique. Voilà ce qui engorge les tribunaux et ce que nous nous proposons de corriger avec la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier le ministre de ses commentaires.
Dans son allocution, le ministre a bien résumé les inquiétudes des ministres de la Justice de plusieurs provinces. Au caucus libéral, mes collègues ont eu la chance de rencontrer plusieurs de ces ministres. Aujourd'hui, le ministre de la Justice a été fidèle à beaucoup de leurs commentaires et de leurs inquiétudes.
[Traduction]
Je peux dire d'emblée que mes collègues libéraux et moi appuierons le projet de loi. Comme d'autres députés, nous avions encouragé le gouvernement à le présenter. Cela nous a fait plaisir de voir le ministre présenter le projet de loi C-25.
Mes collègues de la Colombie-Britannique et d'autres provinces de l'Ouest, surtout les députés de Vancouver-Sud et de Wascana et d'autres membres de notre caucus de la Colombie-Britannique, ont été très sensibles au problème que pose, du point de vue de la confiance du public dans le système judiciaire, le temps de détention provisoire qui compte double.
Le Parti libéral juge important, lorsqu'il s'agit de lutter contre la criminalité et d'accroître la sécurité publique, de donner aux responsables de l'application de la loi et du système judiciaire les outils dont ils ont besoin non seulement pour attraper et appréhender les criminels, mais également pour intenter des poursuites et imposer les peines qui conviennent.
Comme je l'ai déjà dit, les premiers ministres et les procureurs généraux des provinces, partout au pays, mais surtout dans l'Ouest, insistaient depuis nombre d'années pour qu'une mesure comme celle-ci soit présentée. Vous-même, monsieur le Président, avez réclamé de tels changements à quelques reprises à la Chambre.
Il existe, à notre avis, un très vaste consensus au Canada, même si l'on ne peut pas parler d'unanimité, quant au fait qu'une transparence accrue dans l'imposition des peines se traduira par une plus grande confiance dans le système judiciaire. Nous estimons que ce projet de loi permet d'établir un équilibre raisonnable entre le besoin de veiller à ce que les criminels purgent les peines qui leur sont imposées et celui d'accroître la confiance du public dans le processus de détermination de la peine tout en préservant le pouvoir discrétionnaire des juges, pouvoir que nous avons toujours considéré important, dans les cas où il se produirait des situations flagrantes dans les centres de détention ou des délais indus pendant l'attente de procès.
En fin de compte, nous sommes d'avis que le juge qui préside une instance est la personne la mieux placée pour imposer la peine qui convient, car il connaît tous les éléments de preuve, tous les faits pertinents. Il arrive souvent que les médias couvrent une affaire, mais que le public ne dispose pas de renseignements aussi complets que le juge, surtout si celui-ci a présidé non seulement le procès, mais également l'audience de détermination de la peine.
Nous étions heureux de voir que le gouvernement laissait ce pouvoir discrétionnaire entre les mains des juges, mais nous sommes aussi heureux de voir que les juges seront tenus d'expliquer les circonstances justifiant leurs décisions d'allouer plus de temps pour la période passée sous garde. Le public pourra alors comprendre. Nous avons imposé un plafond, soit un jour et demi pour chaque jour sous garde, et nous croyons que le fait d'obliger les juges à expliquer les circonstances justifiant leurs décisions à cet égard aura pour effet de rehausser la confiance du public dans le système de justice.
[Français]
Dans son discours, le ministre a cité de nombreux exemples où il y a une situation de retard complètement inacceptable dans le processus judiciaire. Cela a mené à des situations où des centres de détention sont évidemment surpeuplés. Dans ma province, au Nouveau-Brunswick, on voit des histoires inquiétantes où des centres de détention dans certaines juridictions sont très occupés et finissent par avoir un nombre de détenus qui dépasse ce qui est raisonnable pour un tel endroit. Alors, n'importe quelle mesure qui mènera à réduire le nombre de personnes obligées de passer beaucoup de temps dans un centre de détention sera une mesure que nous considérerons comme appropriée.
[Traduction]
Un contrevenant accusé d'une infraction criminelle devrait comparaître rapidement devant le tribunal. Dans plusieurs provinces, toutes sortes de pressions s'exercent sur les ressources du système judiciaire, les procureurs de la Couronne et les policiers. La situation a donné lieu à des délais de toutes sortes pour la tenue de procès d'un bout à l'autre du Canada. À l'endroit des accusés, particulièrement ceux qui n'ont pas obtenu une libération sous caution et qui demeurent sous garde en attendant leur procès, nous avons l'obligation de faire en sorte que ces délais soient les plus courts possibles. Selon nous, le gouvernement devrait tenir des discussions avec les ministres de la Justice des provinces relativement à une meilleure répartition des ressources.
Certaines provinces ont des capacités plus grandes que d'autres pour ce qui est de fournir des ressources en matière de justice criminelle. Par exemple, une affaire complexe où plusieurs accusations sont portées à l'encontre de membres du crime organisé peut exercer des pressions énormes sur les ressources judiciaires, les procureurs de la Couronne ou les corps policiers, dans de petites provinces comme la mienne, le Nouveau-Brunswick. Nous demandons au gouvernement de ne pas voir ce projet de loi comme une panacée, mais plutôt comme les prémisses d'une discussion avec les gouvernements provinciaux, une discussion sur la façon dont on pourrait mieux répartir les responsabilités entre les ordres de gouvernement à l'égard du financement d'un système de justice à la fois efficace et équitable.
Une des préoccupations exprimées par ceux qui s'opposent à cette mesure législative est qu'un grand nombre des centres où les prévenus sont renvoyés, c'est-à-dire les centres où ils sont détenus dans l'attente de leur procès, dans l'hypothèse évidemment où ils se sont vus refuser la liberté sous caution, une des sources de préoccupation est donc que ces centres ne disposent pas des ressources adéquates leur permettant d'assurer des programmes éducatifs, de réadaptation et de lutte contre la toxicomanie. Souvent, ces centres sont surpeuplés et inadaptés. Dans certaines provinces, comme la mienne, quand un prévenu est renvoyé dans un centre de détention provincial, il s'agit aussi du centre où il serait envoyé pour effectuer une peine infligée par une cour provinciale. En d'autres termes, toutes les provinces ne disposent pas d'installations distinctes qui puissent accueillir seulement des prévenus dans l'attente de leur procès ou seulement des contrevenants devant effectuer une peine provinciale de moins de deux ans.
À Moncton, par exemple, dans le cas d'un homme — parce qu'il y a des installations différentes pour les femmes — qui s'est vu refuser la liberté sous caution ou, comme le ministre l'a dit si justement, qui a choisi de renoncer à la liberté sous caution, cela arrive parfois, ce prévenu sera détenu dans un centre de détention provisoire dans l'attente de son procès. Ce sont exactement les mêmes installations où il retournera une fois sa peine déterminée, dans l'hypothèse où la durée de sa peine est inférieure à deux ans. C'est l'un des problèmes qui se posent quand on cherche une solution unique pour tout le pays. Les provinces se heurtent à des difficultés différentes.
C'est pourquoi nous pensons que cette mesure est un bon début. Cependant, nous souhaiterions aussi inciter le gouvernement à se pencher sur les autres facteurs à l'origine des retards observés dans le système judiciaire.
[Français]
Dans ses commentaires, le ministre a aussi soulevé la question complexe de la libération conditionnelle. La semaine passée, j'ai eu la chance de visiter une prison fédérale de ma circonscription, à Dorchester au Nouveau-Brunswick. Dans cette prison fédérale se trouve une unité de santé mentale, le Shepody Healing Center. J'ai rencontré les responsables de ces institutions. J'y ai beaucoup appris au sujet de la programmation offerte par le système fédéral aux détenus, ce qui manque d'ailleurs dans beaucoup de situations où la personne est incarcérée dans une institution provinciale — du moins dans certaines provinces. Ils ont aussi parlé de l'importance de moderniser le système de libération conditionnelle.
[Traduction]
L'idée de la libération conditionnelle méritée vaut la peine d'être examinée de près. Un examen sérieux et équilibré de notre régime de libération conditionnelle permettra de renforcer la confiance du public envers le système judiciaire et le système de justice pénale. Le public croit, à tort, que lorsqu'une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement, elle purge toute cette peine dans un établissement de détention. Il est temps pour les Canadiens d'entendre ce que les experts ont à dire sur le sujet afin de comprendre toutes les facettes de cette question et le concept de la libération conditionnelle méritée, et de songer peut-être à moderniser et à améliorer le régime de libération conditionnelle.
Le but de la libération conditionnelle devrait être d'encourager les détenus et ceux qui doivent purger une peine dans un établissement de détention à profiter de tous les programmes et de toutes les occasions pour se réhabiliter, que ce soit pour régler un problème de santé mentale ou de toxicomanie ou pour parfaire leur éducation. Si on peut donner à ces personnes, lorsqu'elles se trouvent dans un établissement de détention fédéral, les compétences nécessaires pour régler certains des problèmes ayant pu les mener à commette leur crime, nos collectivités seront plus sûres lors de leur remise en liberté. Pour cela, il faut procéder à un examen sérieux, peut-être par l'entremise d'un comité de la Chambre ou en collaboration avec un comité, pour voir ce que l'on peut faire pour renforcer ce processus de façon à améliorer la confiance du public à l'égard du système judiciaire.
[Français]
Pour conclure, nous appuierons ce projet de loi. Nous travaillerons avec nos collègues au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour nous assurer que l'étude du projet de loi se fasse rapidement, de façon responsable et raisonnable, mais qu'on ne retarde pas, en aucun sens, l'adoption de ce projet de loi. Nous croyons qu'un consensus existe dans tout le pays et que la transparence dans l'imposition des peines augmentera beaucoup la confiance que les gens ont dans le système judiciaire. Nous faisons énormément confiance au jugement des juges au pays. Des hommes et des femmes de très grande qualité ont été nommés à des tribunaux, à tous les niveaux, et nous croyons qu'il est important de préserver une discrétion. Ce projet de loi trouve cet équilibre important pour ce qui est de clarifier l'idée de réduire une peine à cause d'une période passée en incarcération avant un procès. En même temps, nous croyons que l'heure est venue pour que le public comprenne mieux la décision d'un ou d'une juge de réduire une sentence, une peine imposée à cause d'une période passée dans un centre de détention.
[Traduction]
Nous sommes impatients d'entendre les différents points de vue sur ce projet de loi au comité, mais comme je l'ai déjà dit, notre but est de faire adopter promptement ce projet de loi et de nous assurer qu'il passe toutes les étapes de la Chambre de manière responsable, tout en favorisant une adoption rapide de cette mesure législative. Nous pourrons ensuite nous pencher sur d'autres questions importantes pour renforcer le système judiciaire.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député d'en face. Il a mentionné qu'un comité allait se pencher davantage sur un point. Je veux parler d'une expérience que j'ai vécue lorsque je siégeais au Comité de la justice avec le député, pendant la deuxième session de la 39e législature. Je me souviens de la date, qui était le 11 mars. Le printemps dernier, le député et ses collègues, ainsi que les députés du Bloc québécois, avaient proposé une motion au Comité de la justice qui avait eu pour effet de créer une impasse politique au sein du comité, en ce sens qu'aucune mesure législative n'a pu être étudiée pendant le reste du printemps.
Le projet de loi dont le comité était saisi était le C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette mesure n'a jamais fait l'objet de discussions, en raison de l'obstruction créée par la motion. Par ailleurs, le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence, prévoyait des peines d'emprisonnement obligatoires minimales pour les individus qui s'adonnent au trafic des drogues, ou qui utilisent des armes à feu dans le cadre de cette activité. La motion faisait aussi obstruction au projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes). C'est là le genre de mesures législatives qui ont été stoppées.
Le député pense-t-il vraiment que son parti — qui vient de se découvrir une vocation en matière de lutte contre la criminalité — à savoir le Parti libéral du Canada, a encore une quelconque crédibilité lorsque ses députés disent qu'ils vont sévir contre les criminels? Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au député et à son parti?
Monsieur le Président, le député a fait allusion à certains problèmes survenus au sein du Comité de la justice le printemps dernier qui, selon lui, ont entraîné des retards importants dans l'adoption de mesures gouvernementales. En fait, ces mesures n'auraient peut-être même pas été présentées au cours de la présente législature. S'il veut que son explication des retards possibles soit complète, le député pourrait aussi ajouter que les conservateurs ont décidé prématurément de déclencher des élections. Ils n'ont pas respecté leur propre loi électorale et ils ont décidé de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections. Lorsqu'ils sont revenus à la Chambre des communes en novembre, après ces élections prématurées, les conservateurs ont présenté un énoncé économique tellement désastreux — un énoncé qui ne reflétait aucunement les préoccupations des Canadiens, des personnes qui perdent leur emploi et des gens qui s'inquiètent de l'économie — qu'ils n'ont eu d'autre choix que de courir chez la gouverneure générale et de la supplier de proroger le Parlement, afin qu'ils puissent revenir ici et tout recommencer depuis le début.
En ce qui a trait aux retards touchant l'adoption de mesures législatives liées à la justice, je signale aussi que l'ancien président du Comité de la justice avait décidé de se retirer de la séance à chaque fois que certains dossiers étaient à l'étude. La façon d'agir de l'ancien président du comité était plutôt pitoyable. Je pense que le député a peut-être oublié ces faits dans l'explication assez partisane qu'il fournit pour expliquer les retards en question.
Monsieur le Président, la question est du domaine public, et elle a été largement commentée.
Un point de discussion revient sans cesse, à propos de la détermination de la peine: limite-t-on de façon inadmissible la latitude des juges? Par le passé, je me suis intéressé notamment à une situation et j’ai exprimé mes préoccupations à ce sujet. Il s’agit du handicap mental ou de problèmes comme le syndrome d’alcoolisation fœtale, lorsque la réadaptation est impossible. Les personnes en cause doivent recevoir l’aide dont elles ont besoin.
Le député pourrait-il dire à la Chambre s’il y a des cas, comme celui-là ou un autre, où il serait inacceptable de limiter le temps alloué à une journée par journée de détention avant le prononcé de la peine, étant donné l’état particulier de la personne condamnée?
Monsieur le Président, depuis son élection à la Chambre, le député de Mississauga-Sud a consacré des efforts considérables à la question épineuse du syndrome d’alcoolisation fœtale. Il est devenu l’un des intervenants de premier plan dans ce dossier au Canada. Il possède sur la question de vastes connaissances. Il rend un fier service à notre pays en la soulevant à la Chambre et en travaillant à ce dossier avec autant d’efficacité.
Le député a signalé fort justement qu’il importait de ne pas limiter de façon déraisonnable la latitude que doit avoir le juge pour tenir compte de tous les facteurs lorsqu’il doit établir la peine. C’est pourquoi, lorsque nous avons décidé d’appuyer le projet de loi C-25, nous l’avons fait parce que nous étions heureux que le ministre et le gouvernement aient préservé une certaine latitude, permettant au juge de faire compter pour une journée et demie chaque journée passée en détention avant le prononcé de la peine, pourvu qu’il accepte son obligation de le faire en toute transparence.
Aucun texte législatif ne pourrait énumérer des exemples précis de cas où le juge qui prononce la peine peut se prévaloir de cette latitude. Le député a parlé du syndrome d’alcoolisation fœtale et des problèmes de réadaptation. Je ne suis pas en désaccord avec lui. Il peut en effet s’agir d’un élément dont il pourrait y avoir lieu de tenir compte dans la détermination de la peine.
Ce qui se passera, dans la réalité concrète, c’est que, une fois le projet de loi adopté et promulgué, les juges qui imposent les peines établiront d’un bout à l’autre du Canada un corpus de common law et de jurisprudence, car ils devront expliquer leurs raisons, lorsqu’ils décideront de se prévaloir de cette latitude et d’allouer par exemple une journée et demie pour chaque journée passée en détention avant le prononcé de la peine. Cette jurisprudence guidera les tribunaux de première instance à l’avenir et, finalement, les cours d’appels et peut-être même la Cour suprême du Canada, lorsqu’il s’agira de décider des circonstances où il y a lieu de se prévaloir de cette latitude. Cette évolution demandera du temps.
Je ne doute pas que le problème dont le député a parlé sera l’un des cas dont les juges voudront tenir compte.
Monsieur le Président, le député conservateur a fait état de la difficulté d'étudier les projets de loi dans un délai raisonnable. Le député de Beauséjour a énuméré toute une série de difficultés liées au projet de loi et a expliqué que les conservateurs avaient eux-mêmes retardé l'étude des projets de loi de justice. Cependant, le député n'a pas mentionné la principale raison de la lenteur de l'étude et ce sont les défauts des projets de loi eux-même. Nous avons entendu toute une série de témoins à ce sujet. Les problèmes ne proviennent pas du ministère de la Justice. Les fonctionnaires ont reçu des directives sur la rédaction des projets de loi et la méthode normale de consultation n'a pas été suivie. Nous avons entendu dire maintes fois que...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député conservateur dénonce un autre député conservateur pour avoir soulevé la question. Je ne parlerais pas de cela si cet autre député n'avait pas fait un historique des autres projets de loi. Je ne faisais que poursuivre le débat commencé par un député conservateur.
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement.
Le député de Yukon a la parole, mais très brièvement.
Monsieur le Président, un des problèmes de la détention provisoire, c'est que les gens n'ont pas accès aux programmes de gestion de la colère ou aux cours de formation.
Le député croit-il que c'est un défaut du système? Lorsque l'État place des individus en détention provisoire, ils n'ont pas accès à ces possibilités. Ces gens ont des problèmes. Pourquoi ne nous en occupons-nous pas? Cela pourrait éviter de nombreux crimes à la société.
Monsieur le Président, le député de Yukon fait valoir un argument très valable. Comme je l'ai indiqué, l'une des difficultés survient dans les centres de détention provisoires où les inculpés se trouvent en attendant leur procès. Dans nombre de ces centres, aucun programme n'est offert. Et, lorsque des programmes sont offerts, ils sont inadéquats pour ce qui est de la gestion de la colère, des services de santé mentale, des services pour toxicomanes, de l'alphabétisation ou de la poursuite des études. En réglant ce problème, on apportera une des solutions contribuant à résoudre le problème de la sécurité publique. Pour se réadapter, nombre de personnes se trouvant dans le système de justice pénale auront besoin de ce genre d'aide professionnelle de la part de médecins, d'enseignants et de conseillers.
Si les provinces étaient en mesure d'offrir une partie de ces services, je pense que ce serait difficile dans le contexte de la détention provisoire. C'est souvent tout aussi difficile dans une prison provinciale. Nombre de ces établissements, qui accueillent des détenus condamnés à des peines de moins de deux ans, offrent des programmes également inadéquats. Voilà pourquoi je pense que le gouvernement du Canada a l'obligation d'entreprendre des discussions avec les provinces, de manière à mieux se répartir avec elles les efforts pour aider les gens à retourner dans le droit chemin et à tirer profit pour ce faire du temps où ils se trouvent dans un établissement de détention provisoire. Il s'agit de personnes qui se sont vu refuser une mise en liberté sous caution ou qui ne demandent pas une telle mise en liberté en sachant qu'elle ne leur sera pas accordée si le procureur s'y oppose. Étant donné qu'il s'agit d'une détention avant le prononcé de la peine, l'obligation pour ces personnes de se soumettre à des programmes sera très limitée, et c'est l'une des difficultés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat sur le projet de loi C-25. J'écoutais tout à l'heure le ministre qui manifestait son inquiétude, sa nervosité, voire son impatience. J'ai failli proposer qu'on l'inscrive à un programme de gestion de la colère, mais je me suis évidemment retenu.
Le Bloc québécois appuie ce projet de loi. En 2007, le chef du Bloc québécois m'avait demandé de présider un groupe de travail. J'étais accompagné par les députés de Châteauguay—Saint-Constant, de Marc-Aurèle-Fortin, d'Abitibi—Témiscamingue et d'Ahuntsic pour proposer des mesures qui avaient pour objectif de rétablir la confiance que nos concitoyens doivent porter à l'endroit du système de justice, mais sans tomber dans des mesures faciles comme les peines minimales obligatoires ou le durcissement des peines.
Parmi les mesures que le comité avait proposées au chef du Bloc québécois et qui se sont retrouvées dans notre plateforme électorale, il y avait bien sûr l'article 719(3) qui donne une certaine discrétion judiciaire au juge pour accorder un « crédit de sentence ». On se retrouve toutefois dans une situation où ce « crédit de sentence » est à peu près un automatisme.
Commençons par le début. La partie XXIII du Code criminel détermine la façon dont les juges doivent administrer la justice lorsqu'il est question de la peine. Il y a des principes de dissuasion, de dénonciation et de proportionnalité. Un peu plus loin, lorsqu'il est question de « crédits de sentence », on peut lire que c'est à la discrétion du juge. Celui-ci peut tenir compte de la détention avant procès lorsqu'il est question de la peine à infliger. Pourquoi cette mesure s'est-elle retrouvée dans le Code criminel? À l'époque, John Turner — je ne sais pas je rappelle de bons ou de mauvais souvenirs à cette Chambre — était le ministre de la Justice qui, comme on le sait, deviendra chef du Parti libéral. Il s'agissait d'un bon ami de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, même si dans l'histoire du Parti libéral, j'ai compris qu'ils avaient été amenés à croiser le fer à certains moments, entre autres sur des dossiers très spécifiques.
Le fait est que le ministre de la Justice du temps, John Turner, avait proposé un amendement au Code criminel qui permettrait donc à un juge de tenir compte de la détention avant procès. Je rappelle que dans notre système de justice, la détention avant procès est un phénomène d'exception plutôt qu'une règle. Selon le paragraphe 515(10) du Code criminel, lorsque des individus sont accusés de gangstérisme, lorsqu'ils ont commis des infractions de terrorisme, lorsqu'on a des raisons de penser qu'ils ne se présenteront pas à leur procès ou lorsqu'ils n'ont pas respecté les conditions pour lesquelles ils ont été mis en libération sous caution, un juge peut ordonner que ces gens soient détenus avant le prononcé de leur sentence. Évidemment, il s'agit d'une mesure d'exception. Il faut se rappeler que, selon la façon dont notre système fonctionne, les individus sont généralement libérés avant la détermination de la peine.
Cette réalité étant, les cours de justice ont été amenées à évaluer que, lorsque l'on est dans une situation de détention préventive, on est évidemment pénalisé d'une certaine manière, on vit un certain préjudice dans la mesure où on n'est pas admissible à libération conditionnelle ou à des programmes de réhabilitation et de scolarisation, parce que les conditions de détention sont plus difficiles dans un séjour comme celui-ci que lorsqu'on est dans une détention définie après le prononcé de la sentence.
Il faut se rappeler que c'est vraiment la Cour suprême du Canada qui a déterminé le ratio à suivre lorsqu'on est en mesure de détention préventive. Si on lit le paragraphe 719(3) du Code criminel, on se rendra compte qu'on n'a pas codifié un ratio. C'est ce qu'on appelle du droit prétorien. Ce sont les juges qui ont déterminé un ratio, et en vertu de la règle de stare decisis, ce ratio s'est graduellement imposé dans les cours de première instance, dans les cours d'appel et, bien sûr, à la Cour supérieure.
Je vais lire ce que le juge Laskin de la Cour d'appel de l'Ontario disait dans l'arrêt Rezaie, lorsque, pour la première fois, on s'est penché sur la question de la détention préventive:
[...] les cours d’appel provinciales ont rejeté l’application d’une formule mathématique de réduction de la peine pour tenir compte de la période de détention avant le procès, insistant plutôt sur le fait que la période à retrancher de la peine doit être déterminée au cas par cas [...]
On a là une consécration du principe de la discrétion judiciaire. Or, la justice étant individuelle et chaque cas étant spécifique, les juges doivent suivre leur jugement, et la connaissance qu'ils ont de la cause en font les meilleures personnes pour déterminer le crédit à accorder lorsqu'on est en matière de détention préventive ou la peine à octroyer lorsqu'on est dans une situation de procès.
Le juge Laskin poursuit:
[...] Bien qu’il ne soit peut-être pas judicieux d’adopter un multiplicateur fixe, le juge qui détermine la peine doit, à moins de justifier son abstention de le faire, accorder une certaine réduction de peine pour tenir compte de la période passée sous garde par le délinquant avant son procès [...]
Ce principe, qui a été émis dans une cour d'appel, a été repris en l'an 2000 par la juge Arbour, ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Elle avait d'ailleurs fait l'objet de critiques un peu gratuites, un peu insidieuses de la part du gouvernement et de l'actuel président du Conseil du Trésor à l'époque où il était ministre de la justice. Il avait alors tenu des propos très durs que les partis d'opposition, pertinemment, n'ont pas hésité à condamner.
En l'an 2000, du temps où la juge Arbour était à la Cour suprême du Canada, elle a été saisie d'un jugement, l'arrêt Wust. Comme on le sait, la ministre libérale de l'époque, Anne McLellan, je pense que c'était la seule députée libérale de l'Alberta qui avait survécu à de nombreux mandats, a donc proposé le projet de loi C-68. Ou peut-être était-ce Allan Rock. Je me trompe peut-être.
Des peines minimales obligatoires ont été imposées pour les infractions commises avec les armes à feu. La Cour suprême du Canada a été saisie de cet arrêt. Lorsqu'il est question de peines minimales obligatoires, peut-on accorder un crédit de sentence qui fera en sorte que le prévenu purgera une peine inférieure à la peine minimale obligatoire prévue dans le Code criminel? C'est comme cela que la juge Arbour en est venue à rendre un jugement où on a établi un ratio pour le crédit de sentence lorsqu'il est question de détention préventive.
Je vais lire ce que la juge Arbour avait écrit. Elle disait donc, au paragraphe 45 de son jugement de l'an 2000:
Dans le passé, nombre de juges ont retranché environ deux mois à la peine du délinquant pour chaque mois de détention présentencielle. Cette façon de faire est tout à fait convenable, quoiqu’un autre rapport puisse aussi être appliqué, par exemple si l’accusé a été détenu avant son procès dans un établissement où il avait pleinement accès à des programmes d’enseignement, de formation professionnelle ou de réadaptation. Le rapport de 2 pour 1 qui est souvent appliqué reflète non seulement la rigueur de la détention en raison de l’absence de programmes, rigueur qui peut être plus grande dans certains cas que dans d’autres, mais également le fait qu’aucun des mécanismes de réduction de la peine prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne s’applique à cette période de détention.
Le Code criminel n'a pas prévu, à son article 719.(3), de ratio pour la détention préventive. Selon le Code criminel, il est loisible et possible pour un juge d'en tenir compte. La Cour suprême, dans un exercice de droit prétorien, a établi un ratio que les cours de justice ont suivi. Il est vrai que cette pratique est apparue comme exagérée. Pour bon nombre de nos concitoyens, elle est apparue comme non fondée, elle est apparue comme un traitement de faveur. J'ai moi-même fait l'objet de représentations.
La règle est la suivante: un individu est remis en liberté avant la tenue de son procès, sauf s'il est accusé de gangstérisme, de terrorisme, s'il a manqué à ses conditions ou si un juge croit qu'il ne se présentera pas lors de son procès. Certains de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi des gens dont le nom figure sur la liste des gens les plus criminalisés et qui ne sont pas remis en liberté en attendant leur procès se retrouvent dans une situation où pour chaque jour de détention avant le procès, il y a un « crédit de sentence » qui permet d'en soustraire deux. À mon avis, cette question se pose.
Le Bloc québécois, en 2007, avec la sagesse qui le caractérise habituellement, a demandé au gouvernement d'adopter une mesure visant à corriger cette situation qui, encore une fois pour bon nombre de citoyens, n'est pas justifiable, apparaît comme un traitement de faveur et en vient donc à être une pratique qui déconsidère l'administration de la justice.
J'ai fait parvenir un texte à la presse, le 22 novembre dernier, à la suite du jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle. On se rappelle que l'opération Colisée avait permis d'incarcérer des têtes dirigeantes de la mafia. Les gens qui ont été arrêtés en 2006 ont subi leur procès en 2008. Pour un exemple de l'à-propos du caractère exagéré de cette mesure, on n'a qu'à se rappeler que le chef de la mafia québécoise, Nicolo Rizzuto, avait été accusé de gangstérisme et de possession de produits issus de la criminalité. Il a été condamné en 2008, mais a été arrêté en 2006. Ce chef de la mafia au Québec fait partie des gens les plus criminels et dirige une organisation criminelle dont on sait qu'elle vit de l'extorsion, des produits issus de la criminalité, du gangstérisme. Cette mafia est évidemment répandue, très présente, très dangereuse et très organisée. Le jugement de la Cour suprême a été rendu en 2000. Ce chef de la mafia a été condamné à quatre ans de prison. Il a été arrêté en 2006 et a purgé deux ans de détention préventive. Puisqu'une règle prétorienne oblige à accorder deux jours de réduction de peine pour chaque jour purgé, il a été libéré sans avoir à purger quatre années de prison.
Les parlementaires doivent se poser la question de savoir s'ils souhaitent que la justice fonctionne de façon telle que, parce qu'une règle a été rendue par la Cour suprême, lorsqu'il y a des têtes dirigeantes d'un réseau criminel comme la mafia, on en vienne à permettre des libérations écourtées, à faire en sorte que le parrain, soit la personne la plus influente au sein de la mafia, n'ait pas à purger ses quatre ans de prison.
On conviendra que déjà, quatre ans de prison, lorsqu'on est dans une situation comme celle de Nicolo Rizzuto, ce n'est pas quelque chose d'exagéré. Voilà la situation que l'on souhaite corriger. Est-ce que cela veut dire qu'il faut abolir le sursis pour la détention préventive? Bien sûr que non. Nous reconnaissons que lorsque l'on est arrêté et que l'on est dans une situation où l'on est incarcéré avant procès, on n'est pas déclaré coupable. La présomption d'innocence continue de s'appliquer. Nous reconnaissons que les séjours dans des centres de détention comme ceux-là sont difficiles et que les conditions d'incarcération sont évidemment éprouvantes. Nous reconnaissons que si jamais le gouvernement avait décidé d'abolir cela complètement, sans doute que cela se serait rendu devant la Cour suprême et qu'on aurait pu invoquer l'article 12 concernant des peines et des traitements cruels et inusités.
Alors, le projet de loi ne l'a pas aboli. Le juge gardera une discrétion. Toutefois, en tant que législateurs, nous souhaitons affirmer que la règle générale que nous souhaitons voir appliquer lorsqu'il est question de détention préventive sera la règle du un pour un. Pour chaque jour de détention préventive, on pourra soustraire une journée à la sentence restant à purger. Bien sûr, il existe des exceptions, et le ministre de la Justice l'a rappelé. Cependant, lorsqu'on recourra à ces exceptions — pour lesquelles on pourra appliquer une réduction d'une journée et demie —, on devra alors motiver au dossier, dans le jugement, pourquoi le juge se sera prévalu de cette discrétion. Cela orientera donc la jurisprudence dans un sens qui sera connu et apprécié. Il n'y aura pas de spéculation. Un juge aura à s'expliquer.
Une autre disposition du projet de loi concerne le crédit de sentence qui ne pourra pas s'appliquer au-delà de la règle du un pour un lorsque la personne ou lorsque le prévenu aura été gardé en détention préventive à cause de son casier judiciaire ou pour le non-respect de sa liberté sous caution. En aucune circonstance, il ne pourra y avoir un crédit de sentence supérieur à une journée s'il s'agit d'une situation impliquant des récidivistes. Nous croyons que le projet de loi est équilibré et que ce sont des indications que les parlementaires de cette Chambre doivent donner.
Le Bloc québécois a demandé ces mesures depuis 2007. Sur le plan historique, il est juste et équitable de reconnaître que le Bloc québécois est le père de ces mesures, avec le rapport que j'ai remis au chef du Bloc, en 2007. Nous avons constamment interrogé le ministre pour que de telles mesures puissent voir le jour.
Tout à l'heure, le ministre de la Justice disait que dans certaines circonstances, particulièrement par la voix de leur procureur, des gens utilisent toutes sortes de manoeuvres dilatoires pour différer le jour où ils se rendront à procès parce que le temps de détention préventive leur permet de réduire leur temps de sentence. Voilà également une anomalie qu'il faut corriger. Il est inacceptable que l'on utilise toutes sortes de subterfuges pour faire en sorte que la justice ne soit pas diligente.
Je dis au gouvernement que nous appuierons ce projet de loi, avec évidemment le gros bon sens qui nous a toujours caractérisés. Nous souhaitons quand même en faire un examen rigoureux en comité et travailler avec la diligence que la situation requiert.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. Je crois que c'est un très bon projet de loi.
Il y a deux établissements fédéraux dans ma circonscription, les prisons de Stony Mountain et de Rockwood. Les responsables me disent qu'il est extrêmement difficile de traiter le cas des prisonniers qui arrivent après une longue période de détention présentencielle ayant compté en double dans la détermination de leur peine, parce qu'il ne reste plus suffisamment de temps pour assurer à ces gens les programmes et le counseling dont ils auraient tant besoin.
Si nous voulons vraiment permettre aux prisonniers de reprendre une vie productive au sein de la société, il faut leur donner la chance de participer aux programmes et d'acquérir l'éducation nécessaire. Ils doivent réaliser au complet les programmes en 12 étapes pour surmonter leurs problèmes de toxicomanie, gérer leur colère et peut-être aussi apprendre à composer avec certains problèmes de santé mentale.
Il importe, par conséquent, qu'ils soient pris en charge le plus rapidement possible par le système et qu'ils soient placés dans un établissement fédéral ou provincial qui offre de tels programmes. C'est pourquoi le projet de loi C-25 présenté par le ministre de la Justice est une mesure extraordinaire qui accélérera le processus, étant donné l'existence d'avocats, entre autres, qui prennent tous les moyens pour que leurs clients restent le plus longtemps possible en détention préventive parce que ce temps comptera en double lors de la détermination de leur peine. Nous devons permettre à ces détenus de bénéficier du système et de purger leur peine dans des établissements fédéraux où ils bénéficient des programmes dont ils ont tant besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'affirmation de mon collègue. On gagne tous, comme société, à ce que les gens qui ont eu des antécédents judiciaires et qui ont connu des démêlés avec la justice puissent être plus précocement et le plus rapidement possible admissibles à certains programmes, que ce soit de la formation, que ce soit des programmes de gestion de la colère, que ce soit des programmes pour bonifier la connaissance qu'ils ont d'eux-mêmes et de leur façon d'interagir avec des pairs. Je suis tout à fait d'accord avec cela et je reconnais que le projet de loi va y concourir.
[Traduction]
Je poursuis sur ce point, monsieur le Président. Le député conviendrait-il que nous devrions tâcher d'offrir ces services également durant la détention préventive?
Beaucoup des détenus à qui j'ai parlé m'ont dit qu'ils désiraient avoir ces services. Plus de la moitié des crimes commis au Canada sont liés à la toxicomanie. Qu'ils soient coupables ou non, si ces gens ont des lacunes sur les plans de l'alphabétisation, de l'éducation, de la gestion de la colère et qu'ils ne peuvent avoir de counseling en matière de toxicomanie, le risque est plus élevé qu'ils commettent une infraction ou qu'ils posent un problème pour la société.
Le député ne croit-il pas que nous devrions envisager d'assurer ces services également durant les périodes de détention préventive?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Yukon a généralement un esprit modéré et on ne lui connaît pas beaucoup d'excès. Je ne sais pas si c'est possible de penser à une panoplie de services lorsque les gens n'ont pas encore eu leur procès, lorsqu'ils sont dans des conditions de détention difficiles. Sans doute est-ce un idéal à atteindre, mais j'aurais besoin de plus d'information pour me faire un jugement définitif sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, souvent, quand un projet de loi est proposé, on nous donne beaucoup de raisons de l'appuyer. Il est toujours intéressant de savoir qui est contre le projet de loi et de chercher les arguments à opposer aux affirmations selon lesquelles ce projet de loi est inopportun.
Selon le professeur Tim Quigley de l'Université de la Saskatchewan, ce projet de loi ne rendra pas le Canada plus sûr. Le professeur Quigley écrit:
Le nombre de prévenus à qui on a refusé la liberté sous caution a presque doublé au cours de la dernière décennie, au point que de nombreuses prisons sont extrêmement surpeuplées et ne disposent ni de l'espace ni des ressources nécessaires pour offrir des programmes. Les conditions de détention, aujourd'hui, dans de nombreuses prisons canadiennes ne respectent pas l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus défini par les Nations Unies.
Le député souhaite-t-il commenter la déclaration du professeur Quigley?
En ce qui concerne le problème que nous essayons de régler, ce projet de loi représente seulement une partie de la solution. Nous devons vraiment nous pencher sur les conditions de vie dans nos prisons. Je sais pertinemment que le financement des prisons qui sont des établissements provinciaux est tel que la situation est très différente de ce qu'imaginent peut-être la majorité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute qu'il y a un apport financier qui est attendu pour les gestionnaires de prison autant au niveau fédéral qu'au niveau provincial. Je crois cependant qu'il arrive que les académiciens aient une vision qui peut être un peu moins opérationnelle que ceux qui ont une connaissance du terrain. Je rappelle au député que j'étais moi-même député en cette Chambre en 1995 lorsque le jeune Daniel Desrochers a été victime d'un attentat à la voiture piégée. J'avais rencontré pas mal de professeurs d'universités qui s'opposaient à l'idée, dont j'étais moi-même un promoteur, d'avoir une loi antigang. Il y a des fois où les académiciens doivent être écoutés, mais il y a des fois où il faut prendre une certaine distance par rapport à leurs propos, et ce, avec beaucoup de respect.
[Traduction]
Monsieur le Président, fondamentalement, le projet de loi C-25 est une mesure convenable pour régler un problème, réel ou perçu, dans notre processus de détermination de la peine. De ce point de vue, mon parti est enclin à appuyer le projet de loi, mais non sans sérieuses réserves.
Il est important de comprendre ce que ferait le projet de loi. Il réduirait le temps alloué pour détention avant le procès dans le calcul de la peine devant être purgée par une personne reconnue coupable d'une infraction. Il y aurait donc réduction du temps alloué. Les députés devraient savoir que cette réduction serait beaucoup moins importante que ce que le ministre de la Justice a laissé entendre dans son discours et dans certaines remarques qu'il a faites aux médias. Si on ne fait que jeter un coup d'oeil superficiel au projet de loi, on serait porté à penser qu'il y a une réduction importante du temps alloué. Je dois cependant détromper la Chambre à cet égard, car ce ne sera pas le cas.
En nous penchant sur cette question, nous devons comprendre l'importance du contexte. La prise en compte du temps passé en détention avant le procès découle du paragraphe 719(3), que certains de mes collègues ont mentionné. Cette disposition donnait à nos juges le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte le temps passé en détention avant le procès.
La situation a évolué au cours des cinq à dix dernières années de telle sorte que le processus est devenu quasi automatique. Aujourd'hui, en raison des conditions de détention avant le procès, les juges d'un bout à l'autre du pays, tant au niveau des tribunaux provinciaux qu'au niveau des tribunaux supérieurs, prennent quasi automatiquement en compte le temps passé sous garde selon un ratio de deux jours pour un.
Je veux lire un extrait d'un article rédigé par un avocat torontois et publié le 1er avril dans le Globe and Mail, sur la page en regard de l'éditorial. Il y est question d'un homme prénommé Pavel, dont je tairai le nom, qui était en détention avant son procès. L'article dit ceci:
Pavel... couchait sur le plancher près de la toilette. Il était plus petit que ses co-détenus et, la plupart des nuits, il n'osait pas les affronter pour revendiquer l'un des deux lits. Il passait 20 heures par jour emprisonné avec deux autres hommes dans une cellule de 12 pieds par 18 pieds conçue pour un seul détenu. À cause d'une grève du personnel, sa cellule n'a pas été nettoyée durant deux mois. Trop petit pour jouer du coude autour de la table, il mangeait ses repas sur la toilette. À cause de la saleté ambiante, [il] a développé une maladie de la peau. Ses poils tombaient par plaques. Pourtant, il a été chanceux: au moins, il n'a pas contracté la tuberculose qui se propageait dans le centre de détention.
Et cela ne s'est pas passé dans les années 1800, mais bien en 2002 dans un centre de détention de la région métropolitaine de Toronto, la plus grande ville du pays et incontestablement, à cette époque, la ville la plus riche de la province la plus riche du pays. En fin de compte, il a bénéficié de la détention avant procès comptant double lors du prononcé de sa peine.
Devant des faits de cette nature, nos juges partout au pays, y compris dans les cours d'appel et jusqu'à la Cour suprême, en sont venus à déclarer que ce genre de formule s'impose, compte tenu de la situation dans nos prisons provinciales et dans nos établissements de détention préventive partout au pays.
Ces dernières années on constate que, dans certains cas, c'est la formule du trois pour un qui a été appliquée en raison de la très piètre situation en milieu carcéral.
Le projet de loi à l'étude réglerait ce problème. Je suis convaincu que le Canadien moyen s'interroge sur l'opportunité d'une formule à l'avantage du détenu. Que l'on applique la formule un pour un, soit. Mais comment justifier un rapport plus avantageux?
Je ne crois pas que le Canadien moyen comprenne bien la nature et les conditions propres au milieu carcéral où sont gardés les détenus en attende d'un procès. Il me semble que la plupart des Canadiens seraient bouleversés s'ils étaient mis au courant, mais ils n'en entendent pas parler et ils n'en sont pas témoins. Nous savons tous, évidemment, que le capital de sympathie dont jouissent les détenus, notamment ceux qui ont commis des crimes avec violence, est très faible.
L'autre problème que pose le système à l'appareil judiciaire a trait au fait que, dans plusieurs articles de notre Charte des droits et libertés, il est question du traitement à accorder aux personnes accusées de crimes, surtout avant leur condamnation. Toute personne jouit du droit fondamental de la présomption d'innocence et l'article 12 de la Charte interdit nommément tout châtiment cruel et inusité.
Les juges, en présence de la Charte et des droits fondamentaux que nous avons tous acceptés et adoptés et que nous chérissons, ont considéré la question et veulent savoir comment il y a lieu de réagir. Dans bien des cas, il s’agit d’une peine cruelle et inhabituelle. Ils veulent savoir comment faire en sorte que les tribunaux et le système de justice pénale respectent la Charte des droits et libertés. Leur réponse, quasi universelle, a été de dire qu’il fallait allouer du temps supplémentaire aux délinquants reconnus coupables. Ils doivent tenir compte de ce qui leur a été infligé avant le procès. Cette interprétation a pris de l’ampleur. Il s’agit depuis un bon nombre d’années d’un principe absolu de la détermination de la peine et d’une politique en la matière.
Je tiens à dire très clairement pourquoi nous pourrions appuyer le projet de loi, bien qu’une décision définitive n’ait pas été prise à cet égard. Le simple citoyen ne comprend pas cette façon de faire, et nous savons qu’il est essentiel que les citoyens respectent suffisamment le système de justice pénale. Si ce respect se perd, que ce soit pour la magistrature, les procureurs, le barreau ou la police, nous risquons de nous retrouver avec un système qui aboutirait au chaos, voire à l’anarchie. Nous ne pouvons pas prendre ce risque. Il faut donc aborder la question avec une grande prudence. Il y a divers moyens de s’y prendre.
Je dois dire que l’intervention du ministre, cet après-midi, m’a semblé préoccupante et m’a un peu décontenancé, lorsqu’il a parlé du travail qu’il avait fait auprès des provinces pour régler les problèmes de la détention préventive et du surpeuplement du système. En vérité, le gouvernement fédéral n’a à peu près rien fait pour aider les provinces. Il nous faut plus de juges, de salles d’audience, de procureurs et de policiers, il nous faut plus de fonds pour l’aide juridique de façon que les avocats de la défense puissent assurer une défense satisfaisante conformément à la Charte. Si le gouvernement fédéral aidait vraiment les provinces, le projet de loi ne serait probablement pas nécessaire, car la pratique en cause n’existerait pas.
Le Winnipeg Free Press a publié un éditorial intéressant le 1er avril, après le dépôt du projet de loi à la Chambre, faisant ressortir deux excellents points de vue. Il a fait valoir que ce n’est pas parce que nous adoptons des lois en matière pénale au rythme actuel que le taux de criminalité va nécessairement baisser. Tout ce que nous obtiendrons, c’est un plus grand nombre d’inculpations au pénal auxquelles les tribunaux devront donner suite. Il a ajouté que le plus grand défi à relever était de faire fonctionner le système judiciaire assez efficacement pour qu’aucun avocat ne puisse prétendre qu’un client doit obtenir du temps compensatoire pour la période passée en détention avant le prononcé de la peine. C’est là l’élément clé.
Je soulève un autre problème qui a été évoqué au sujet du Manitoba, mais qui s'applique à l'ensemble du Canada. Au Manitoba, près de 70 p. 100 des détenus sont en détention avant procès. Ils n'ont pas été trouvés coupables de quoi que ce soit, mais, dans bien des cas, les accusés croupissent en prison. Il est crucial d'accélérer le système judiciaire.
Avec tout le respect que je dois aux procureurs généraux et aux solliciteurs généraux du Canada, je signale qu'on les entend régulièrement dire que les ralentissements sont attribuables aux accusés et à leurs avocats. Un collègue de mon caucus m'a communiqué une lettre d'un juge à la retraite qui affirme que ces propos constituent une insulte à l'intelligence de quiconque travaille dans le système de justice pénale. L'association des avocats de la défense ne dirige pas le processus. Les procureurs non plus d'ailleurs. Ce sont les juges qui ont le pouvoir dans la salle d'audience et ils ne permettent pas les ajournements injustifiés ou les prolongations de procès.
En réalité, nos procureurs sont carrément surchargés. Ils sont chargés de tellement de dossiers qu'il est irréaliste de penser qu'ils peuvent poursuivre les délinquants de façon efficace. La Constitution et la loi exigent qu'ils divulguent les faits, mais il n'y a pas suffisamment de ressources dans les ministères ou à la police pour ce faire. Les procureurs se présentent au tribunal à tous les quinze jours et un accusé est traduit devant le juge même si l'étape de la divulgation n'est pas terminée. Le procureur et l'avocat de la défense demandent l'ajournement par consentement et le juge doit accepter parce qu'il n'a pas d'autre choix. Voilà qui explique l'arriéré.
À moins de prévoir de telles ressources dans le projet de loi, celui-ci n'aura que peu d'effet pour réduire les cas de détention préventive. Le ministre de la Sécurité publique et leministre de la Justice ainsi que les solliciteurs généraux et les procureurs généraux de tout le Canada doivent reconnaître cette réalité.
Je signale un autre problème que cette mesure va entraîner.
J'estime que le ministre est nettement trop optimiste. Le projet de loi C-25 prévoit que lors de la détermination de la peine, le juge devrait déduire un jour pour chaque jour passé sous garde, mais le paragraphe (3.1) prévoit que, si les circonstances le justifient, le maximum à déduire peut être d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.
Mon collègue du Bloc a mal lu le projet de loi. Je crois qu'il a parlé de circonstances exceptionnelles, ce qui limiterait grandement les choses. Ce paragraphe stipule simplement que le juge doit disposer de preuves suffisantes pour justifier le passage de 1 à 1,5 jour. Les députés se souviendront peut-être que j'ai dit plus tôt que c'est maintenant automatique. On présente très peu de preuves. Le contrevenant obtient maintenant automatiquement un crédit de deux jours pour chaque journée passée en détention. Ce n'est qu'exceptionnellement que l'on présente des preuves, si minimes soient elles.
Si le projet de loi est adopté tel quel, la portion du procès destinée à la détermination de la peine deviendra beaucoup plus longue, car on demandera le témoignage des employés de l'établissement de détention, des gardiens, etc. Il se peut que l'accusé lui-même soit appelé à témoigner et à dire ce qui lui est arrivé et pourquoi il a droit à 1,5 jour pour chaque journée de détention plutôt qu'à une seule journée.
En ce moment, le processus de détermination de la peine ne prend que quelques minutes. C'est plutôt une simple formalité en fait. Le juge déclare qu'il s'agit d'une affaire où il faudrait accorder deux jours pour chaque journée passée en détention, personne ne s'y oppose et on passe aux représentations sur sentence. Tous ces témoignages supplémentaires ne feraient qu'allonger le processus et alourdir l'arriéré existant.
Si ce projet de loi est adopté, la détermination de la peine pendra maintenant 30 minutes, une heure ou peut-être même plusieurs heures, car le juge devra entendre les preuves afin de justifier pourquoi il accorde 1,5 jour par journée de détention. Le processus de détermination de la peine et les renvois pendront donc beaucoup plus de temps.
Contrairement à certaines propositions que j'ai entendues dans mes discussions avec des solliciteurs généraux d'un peu partout au pays, ce que nous devrions faire en ce qui concerne le deux pour un et le respect de notre système de justice pénale, c'est cibler exclusivement les récidivistes. Je sais que nous le faisons dans une certaine mesure et je félicite le ministre à cet égard. L'argument des effets négatifs a bien plus d'effet sur les juges s'il est question d'un auteur d'une première infraction que s'il est question d'un récidiviste. Dans le cas d'un récidiviste, il faudrait avoir l'assurance qu'il n'obtiendra pas un meilleur crédit que un pour un. La même chose s'applique pour les membres d'organisations criminelles.
Nous pourrions établir ce système qui, je crois, nous protégerait contre une contestation fondée sur la Charte, qui auraient bel et bien lieu malgré ce que nous dit le ministre. Il y aurait certainement une contestation fondée sur la Charte en vertu de l'article 12. Nous serions suffisamment protégés si nous nous attaquions à ces deux éléments seulement. C'est à cela qu'il faut s'attaquer. Ce sont ces cas qui entraînent la perte de respect; les cas de récidivistes qui obtiennent encore le crédit automatique de deux jours pour chaque jour passé en détention. Ceux qui sont reconnus coupables à répétition n'obtiendraient plus ce crédit. Nous pourrions le faire tout en respectant la Charte.
Je doute fort que le projet de loi survive à une contestation fondée sur la Charte, comme le montre l'exemple que j'ai donné au début de mon intervention. Un juge saisi d'une telle cause examinera les articles 12 de la Charte et 719 du Code criminel et le projet de loi C-25. Il considérera le projet de loi comme étant une peine cruelle et inhabituelle et ne sera pas tenu d'accorder un crédit d'un jour et demi. Dans bien des cas, les dispositions du projet de loi seraient rejetées. Cela causera d'énormes remous dans notre système judiciaire et l'affaire se rendra probablement jusqu'à la Cour suprême. À cause des situations de ce genre dans notre système carcéral, le projet de loi ne survivra pas dans sa forme actuelle.
J'ai bien hâte que le projet de loi soit étudié par le comité, étant donné le soutien que lui accordent les autres partis. Les membres du comité pourront peut-être combler certaines lacunes cernées dans le projet de loi et l'améliorer. J'espère aussi qu'au cours des audiences, nous en saurons davantage sur les problèmes véritables qui touchent les cas de détention provisoire qui, bien souvent, ne devraient pas être vraiment ciblés. Le système actuel est avantageux pour les récidivistes et constitue un inconvénient majeur pour les délinquants qui en sont à leur première infraction. Nous savons que, si nous parvenons à arrêter ces délinquants primaires, nous pourrons réduire considérablement le taux de récidive par rapport aux récidivistes. Nous devrions mettre l'accent sur ces personnes afin d'accélérer leurs procès et de les faire avancer dans le système. En cas de plaidoyer ou de déclaration de culpabilité, nous pourrons traiter les cas le plus rapidement possible, mais, pour ce faire, il faudra accroître les ressources.
Il faudra peut-être aussi modifier notre loi sur la preuve. Nous pourrions être en mesure de réduire la quantité de renseignements à divulguer afin de respecter la Charte.
On pourrait aussi mettre en oeuvre d'autres mesures utiles, qui représenteraient des solutions pratiques et sensées à nos problèmes touchant la détention provisoire. J'allais vous citer un article de Dan Gardner de l'Ottawa Citizen sur le rôle du gouvernement dans les projets de loi de lutte contre la criminalité, mais il ne me reste presque plus de temps. Les conservateurs cherchent toujours à soulever les passions, plutôt que d'essayer de trouver des solutions pertinentes et pratiques. Le projet de loi est malheureusement un autre exemple de cela.
Monsieur le Président, j'ai été déçu par les commentaires du député de Windsor—Tecumseh. J'avais pourtant cru comprendre que le NPD appuierait les initiatives du gouvernement visant à protéger les Canadiens. Le député a dit que la plupart des Canadiens ne comprenaient même pas la détention présentencielle. En fait, il aurait bel et bien dit que les Canadiens sont ignorants lorsqu'il s'agit du débat sur le deux pour un et le trois pour un.
Franchement, l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté ce projet de loi, c'est que les Canadiens ne comprennent justement pas pourquoi les accusés qui sont détenus avant le jugement et qui sont plus tard condamnés se voient allouer le double ou le triple du temps qu'ils ont passé en détention préventive lorsqu'ils finissent par être condamnés à la suite de leur procès.
Les procureurs généraux et les solliciteurs généraux de tout le Canada ont demandé au gouvernement d'agir. En effet le procureur général et le solliciteur général de la Colombie-Britannique, ma province, sont venus à Ottawa précisément dans le but de convaincre le gouvernement de supprimer le crédit équivalant au double et au triple de la période de détention provisoire.
Voici donc la question que j'adresse au député de Windsor—Tecumseh. Pouvons-nous compter sur le NPD pour appuyer le projet de loi au comité et ensuite en troisième lecture? Quand le député prendra-t-il la défense des Canadiens et protégera-t-il la sûreté et la sécurité des victimes et des personnes les plus vulnérables de notre société?
Monsieur le Président, il a légèrement déformé mes propos. J'ai dit que le Canadien moyen ne comprend pas les conditions de l'emprisonnement avant la tenue du procès et que, par conséquent, il lui est très difficile de comprendre pourquoi la détention avant procès compte double.
Oui, les procureurs généraux et les solliciteurs généraux partout au pays ont fait pression sur le gouvernement pour qu'il mette fin à cette pratique. Ils ont également fait pression sur le gouvernement, ou peut-être sur le ministre des Finances et le ministre de la Justice, pour obtenir davantage de ressources afin d'être en mesure de régler les problèmes au niveau des tribunaux. C'est de là que proviennent les retards. Comme je l'ai dit dans mon discours, l'accusé ou les avocats de la défense ne sont pas les seuls responsables des retards; le principal responsable est le système lui-même. Il n'y a pas assez de procureurs, de juges et de salles d'audience.
Quand à son dernier point, lorsqu'il se demande quand je prendrai la défense des Canadiens et de la protection, je lui réponds que c'est ce que j'ai fait durant toute ma carrière professionnelle. En fait, je l'ai fait avant même de devenir avocat et je n'ai pas l'intention d'arrêter. Mon parti appuiera le projet de loi lorsque des amendements raisonnables qui le rendront plus utile auront été apportés. Je veux néanmoins donner l'heure juste à la Chambre et aux Canadiens; ce projet de loi n'est pas la solution miracle qui permettra de résoudre cette question et le problème de la détention avant procès qui compte double. Ce serait induire les Canadiens en erreur que de le prétendre.
Monsieur le Président, je félicite le député de rappeler aux Canadiens les horribles conditions auxquelles sont parfois soumises les personnes mises en détention préventive et parmi lesquelles des centaines, voire des milliers, sont innocentes et reconnues comme telles à l'issue de leur procès.
J'ai deux questions à poser au député.
Tout d'abord, le député ne croit-il pas que si le juge ne peut accorder un crédit équivalent au double de la période de détention préventive, il pourrait, dans certains cas, imposer une peine plus courte par souci de justice? Cela ne produirait pas l'effet escompté.
En second lieu, tout le monde dit que cela écourterait la durée de la détention préventive, car l'accusé et la défense se garderaient d'avoir recours à toutes sortes de manoeuvres afin de rester plus longtemps en détention préventive. Mais est-il possible que le procureur qui tentait de faire comparaître cette personne rapidement afin qu'elle ne puisse bénéficier du crédit double n'ait désormais plus cette motivation et que, dans certains cas, cela mène à une prolongation de la période de détention préventive?
Monsieur le Président, je n'ai pas suivi la deuxième partie de la question. Toutefois, en ce qui concerne la première partie, il ne fait aucun doute que si des membres de la magistrature sentent que le libellé du projet de loi limite leur capacité de tenir compte des circonstances, ils envisageront de réduire la peine d'emprisonnement finale s'ils pensent que c'est la seule façon de rendre justice.
À ce sujet, j'aimerais souligner une chose à laquelle le député voulait peut-être en venir. Nous avons un régime de libération conditionnelle dans lequel les gens sont automatiquement libérés pour bonne conduite. La grande majorité des gens ne purgent pas plus des deux tiers de leur peine. Toutefois, ce calcul nous ramène à la question des gens qui passent plus de temps en détention avant prononcé de la peine dans le but qu'on ait recours au compte double. Si on finit par infliger une peine à ces gens, au moment de calculer la réduction d'un tiers de la peine pour bonne conduite, on ne tient pas compte du temps passé en détention avant prononcé de la peine.
Prenons l'exemple de deux individus qui ont commis le même crime. Seulement l'un d'eux réussit à obtenir une libération sous caution. Ce dernier sera reconnu coupable et passera, au total, moins de temps en détention que celui qui a été détenu avant le procès. Voilà ce qui se produit normalement. L'argument selon lequel le compte double assure automatiquement aux gens une peine plus courte est faux dans la grande majorité des cas. Le temps que les gens passent en détention avant prononcé de la peine est bien pire que le temps qu'ils passent dans nos institutions fédérales.
Monsieur le Président, le député soulève un bon point. Si le but est de réduire la détention préventive, qui, comme l'ont précisé le député et le ministre, représente plus de la moitié des détenus, et si les avocats de la défense et les personnes trouvées coupables utilisent moins de manoeuvres et de trucs parce qu'ils ne mènent plus à rien, en théorie, cela permettrait d'accélérer le processus et il y aurait moins de gens en détention préventive.
Par contre, le procureur, qui auparavant cherchait à faire accélérer les procédures en raison du deux pour un, n'aurait plus de raison de se dépêcher pour qu'un cas soit présenté devant les tribunaux. Cela pourrait aller à l'encontre de l'idée du projet de loi et pourrait même, dans certains cas, prolonger la période de détention préventive.
Monsieur le Président, je crois que cette situation pourrait se produire, mais seulement dans des cas exceptionnels. Selon mon expérience, les procureurs de partout au pays sont déterminés à obtenir et à rendre justice à l'intérieur d'un système de justice pénal juste. Je doute qu'ils agissent de la sorte, sauf dans des cas exceptionnels.
Leur charge de travail fait en sorte qu'il leur est impossible d'accélérer le processus. Ils ont trop de dossiers sur les bras. Nous avons besoin de plus de procureurs.
Monsieur le Président, que veut dire mon collègue lorsqu'il parle de contestation fondée sur la Charte? Il n'a pas été très clair sur ce point dans son discours.
Monsieur le Président, l'argument qui serait invoqué en vertu de l'article 12 de la Charte — qui interdit les traitements ou peines cruels et inusités — se fonderait sur le fait que les conditions antérieures à l'incarcération sont tellement mauvaises qu'elles constituent une peine cruelle et inusitée et que, par conséquent, la peine imposée doit en tenir compte ou, comme cela s'est produit en Ontario dans le cas de la décision Askov rendue au début des années 1990, l'accusation même peut être rejetée. C'est là un risque réel.
En Ontario, nous avons perdu entre 40 000 et 50 000 causes au début des années 1990, à cause de l'ampleur de l'arriéré. Le fait de violer la Charte aurait comme conséquence que nous ne pourrions même pas nous rendre jusqu'au processus de détermination de la peine et entraînerait le rejet des accusations. Or, un certain nombre d'accusations en Ontario — et ailleurs au pays, parce que la décision a créé un précédent à l'échelle nationale — étaient liées à des crimes graves et, dans certains cas, violents.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Catharines.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine).
Les députés savent peut-être que ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, est directement touchée par les fusillades et par la guerre des gangs qui a été déclenchée dans la vallée du Bas-Fraser. Mes électeurs sont très préoccupés par la violence qui a cours actuellement et par le mépris dont font preuve les membres de gang dans notre société. Comme les policiers le disent très clairement, la guerre que se livrent les gangs est en grande partie liée au commerce de la drogue. Les armes à feu utilisées sont souvent passées en contrebande à la frontière et achetées avec les profits tirés du commerce de la drogue, ou elles sont échangées contre de la drogue. Assurer l'adéquation de la peine et du crime, comme le projet de loi C-25 aiderait à le faire, est une étape importante dans la lutte visant à mettre fin à la guerre des gangs en Colombie-Britannique.
Chaque député apporte ici une expérience acquise dans diverses professions ou activités. Avant d'être élu, j'ai travaillé aux services juridiques de la Colombie-Britannique en tant qu'avocat. J'ai été à même de constater directement l'impact qu'ont les drogues sur nos jeunes. J'ai pu constater directement combien de jeunes tombent dans la criminalité pour entretenir leur toxicomanie et leur dépendance. Les drogues sont souvent la porte d'entrée vers la criminalité pour un grand nombre de criminels professionnels. C'est pourquoi je suis si fermement convaincu qu'il faut sévir contre ceux qui tentent de faire des profits aux dépens de nos jeunes. Faire en sorte que les vendeurs de drogue et les gangsters purgent une peine qui reflète la gravité de leur crime est un élément important de la lutte contre le commerce de la drogue.
Lorsqu'il est arrivé au pouvoir, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre la criminalité et à rendre nos rues plus sûres. Dans le cadre de notre engagement, nous voulions aussi empêcher les tribunaux d'accorder un crédit supplémentaire pour le temps passé en détention avant le procès, dans le cas d'individus qui se sont vu refuser la mise en liberté sous caution à cause de leurs antécédents criminels, ou parce qu'ils n'avaient pas respecté les conditions d'une telle mise en liberté.
En vertu du système actuel, les tribunaux tiennent généralement compte de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilité à la libération conditionnelle. Le résultat de cette situation, c'est que les tribunaux ont tendance à compter en double le temps passé en détention avant le procès.
Dans certaines occasions rares, on a appliqué la formule du trois pour un, surtout lorsque les conditions de détention étaient mauvaises, en raison, par exemple, de la très forte densité de détenus. Dans d'autres circonstances, également rares, on a appliqué une formule moins avantageuse que le deux pour un, lorsque, par exemple, les contrevenants n'allaient vraisemblablement pas bénéficier d'une libération conditionnelle hâtive en raison de leur casier judiciaire ou lorsque la période de détention provisoire était attribuable au non-respect des conditions de mise en liberté.
La pratique générale consistant à appliquer une formule généreuse à la période de détention préalable à la détermination de la peine fait en sorte que les autorités correctionnelles composent difficilement avec le nombre grandissant de personnes en détention provisoire. Dans bien des cas, la population des établissements de détention provisoire dépasse celle des établissements carcéraux des provinces et des territoires où sont détenues les personnes qui purgent une peine.
Les procureurs généraux des provinces et les ministres des services correctionnels se sont montrés inquiets du nombre grandissant de personnes détenues avant le prononcé de la peine. Ils favorisent une nette limitation de la formule de comptabilisation du temps de détention provisoire comme moyen de restreindre la croissance de la population en détention provisoire. On s'inquiète également du fait que cette pratique ait donné lieu à des abus, certains accusés faisant traîner la période du procès et de la détermination de la peine pour pouvoir faire compter en double la période de détention préalable au procès, ce qui leur permet de réduire la durée de leur peine.
Les Canadiens nous ont fait savoir très clairement qu'ils souhaitaient une meilleure adéquation de la peine au crime.
Je voudrais parler d'une situation récente, survenue le mois dernier à Toronto. Un homme condamné pour homicide involontaire concernant la mort d'un bébé âgé de près d'un an victime de 38 blessures s'est vu infliger une peine de six ans et demi d'incarcération. Cependant, puisqu'il avait déjà passé trois ans en détention avant son procès depuis le moment de son arrestation pour ce meurtre, la formule du deux pour un lui permettra d'être un homme libre dans les six mois de sa condamnation.
Une plus grande adéquation de le peine et du crime passerait notamment par l'élimination de la pratique voulant que l'on fasse compter en double la détention provisoire antérieure à un procès.
En proposant cette mesure, nous estimons refléter fidèlement la volonté de la population canadienne. Elle encadrerait davantage les tribunaux dans la détermination de la peine en limitant la formule selon laquelle les tribunaux peuvent accorder une réduction de peine aux criminels reconnus coupables en raison de la durée de la période d'incarcération antérieure à la détermination de leur peine. Selon le projet de loi C-25, la formule se limiterait au deux pour un dans tous les cas. Cependant, dans des circonstances qui le justifient, les tribunaux pourraient calculer les jours de réduction de peine selon la formule d'un jour et demi par jour de détention préalable à la détermination de la peine. Dans ces cas-là, les tribunaux seraient tenus d'expliquer de telles circonstances, qui ne sont pas définies dans le projet de loi. Ainsi, les tribunaux pourraient considérer au cas par cas, selon leur discrétion, dans quelles circonstances la formule de pondération de la détention provisoire devrait dépasser le un pour un.
Par exemple, nous croyons qu'il y aurait lieu d'allouer une période allant jusqu'à un jour et demi pour du temps passé en détention et en détention préventive lorsque les conditions de détention sont inacceptables, qu'il n'y a aucun programme offert ou que le procès est retardé indûment pour des motifs qui ne sont pas attribuables à la personne inculpée. Toutefois, lorsqu'une personne inculpée est détenue pour non-respect de conditions de mise en liberté sous caution ou en raison de son casier judiciaire, la période maximale allouée est d’un jour pour chaque jour passé en détention présentencielle, sans égard aux conditions de détention.
Ainsi, un plus grand nombre de contrevenants purgeraient des peines de deux ans ou plus dans un pénitencier fédéral et un plus grand nombre de contrevenants qui auraient vraisemblablement purgé leur peine dans un pénitencier fédéral passeraient une période plus longue sous garde fédérale. Pour les fins de la réadaptation, le temps passé dans un pénitencier fédéral fournirait aux contrevenants l'occasion de suivre un programme à long terme susceptible d'avoir un effet positif sur eux.
Aux termes du projet de loi C-25 les juges seraient tenus d'indiquer la période d’emprisonnement qui aurait été infligée n’eût été du temps alloué pour le temps passé sous garde, le temps alloué de même que la peine infligée. Cette exigence donnerait lieu à une transparence et à une cohérence accrues et elle rehausserait la confiance du public dans l'administration de la justice.
Le projet de loi s'inscrit dans une série de projets de loi en matière de justice criminelle que nous avons présentés depuis que nous sommes au pouvoir dans le but de protéger les Canadiens. Pour rendre le Canada plus sûr, nous avons adopté une loi permettant de mettre les criminels violents et dangereux derrière les barreaux. Nous avons sévi contre les prédateurs sexuels, les contrevenants dangereux et les personnes qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu. Nous avons donné aux corps policiers davantage d'outils et de ressources pour lutter contre la criminalité et s'attaquer aux personnes qui conduisent un véhicule alors que leurs facultés sont affaiblies par la consommation d'alcool ou de drogues.
Au cours de la présente session, nous avons présenté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), qui fournit aux corps policiers et au système de justice de meilleurs outils permettant de s'attaquer aux activités liées au crime organisé, particulièrement les meurtres commis par les gangs et les fusillades au volant.
Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a été présenté le 27 février. Il prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour quiconque produit et vend des drogues illégales. Toutefois, aux termes de la mesure, un juge pourrait reporter la détermination de la peine infligée à une personne reconnue coupable afin de permettre à cette personne de participer à un programme de traitement de la toxicomanie approuvé.
Nous avons aussi présenté le projet de loi S-4, afin de fournir aux corps policiers les outils dont ils ont besoin pour protéger les familles et les entreprises canadiennes contre le vol d'identité.
Nous allons continuer de présenter des projets de loi pour renforcer le système judiciaire. Le projet de loi C-25 constitue une contribution importante dans cette optique.
J'apprécie l'aide de nos partenaires des provinces et des territoires pour apporter cette modification à la loi ayant pour but une meilleure adéquation entre le crime et la peine. J'espère seulement que nous pourrons également compter sur l'appui des partis de l'opposition, qui se sont souvent opposés à des projets loi visant l'adéquation entre le crime et la peine.
Je remarque que le député libéral de Vancouver-Sud, qui a fortement critiqué le gouvernement en matière de loi et d'ordre, a récemment critiqué notre approche sur la question de la détermination de la peine. Voici les propos qu'on lui attribue dans l'édition du 26 mars du Vancouver Sun:
S'ils s'intéressaient sincèrement à la sécurité publique, ils auraient fait une vraie révision du système, y compris des services correctionnels et de la Commission canadienne des libérations conditionnelles, et ils se seraient attaqués au problème du crime organisé. Je crois qu'ils n'ont pas fait leur travail à cet égard.
J'ai trois choses à dire en réponse au député, qui est avocat et qui a déjà été procureur général de la Colombie-Britannique.
Premièrement, nous avons présenté quatre projets de loi distincts au cours des deux derniers mois pour aider la police et les procureurs à neutraliser le crime organisé et les gangs, alors même qu'une guerre des gangs se déroule dans la vallée du Bas-Fraser. Lui et son parti vont-ils appuyer ce projet de loi?
Deuxièmement, depuis que nous sommes au pouvoir, en 2006, nous présentons constamment des projets de loi pour établir une meilleure adéquation entre le crime et la peine. Son parti s'est opposé à ces projets de loi à la Chambre et au Sénat. Ce n'est que lorsque le premier ministre a menacé de déclencher des élections que les libéraux ont enfin accepté de permettre l'adoption de cette mesure. Pourquoi son parti s'est-il opposé pendant si longtemps à l'adéquation entre le crime et la peine?
Enfin, rappelons-nous que le député de Vancouver-Sud a été élu en 2004, puis nommé au Cabinet. Il affirme s'inquiéter à propos du crime organisé. Il dit qu'il veut sérieusement faire cesser la violence avec les armes à feu et la violence des gangs. Pourquoi le projet de loi que nous débattons aujourd'hui n'a-t-il pas été adopté alors que son parti était encore au pouvoir?
J'invite le député et tous les partis représentés au Parlement à oublier la rhétorique partisane, à se joindre à nous et à appuyer ce projet loi, qui tombe sous le sens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Corner Gas
Monsieur le Président, le 13 avril fut une date charnière pour la télévision canadienne. En effet, c'est le jour où les lumières du café The Ruby se sont éteintes, que les pompes ont cessé de fonctionner à Corner Gas et que les téléspectateurs canadiens ont dit au revoir à Brent, Wanda, Lacey, Hank, Emma, Oscar, Davis et Karen. Au terme de six années de succès retentissant, l'émission Corner Gas est passée aux annales de l'histoire canadienne.
Je suis fier de dire que Dog River, c'est en fait Rouleau, en Saskatchewan, et que Rouleau se trouve dans la circonscription de Palliser, circonscription que je représente.
Corner Gas a porté au petit écran la vie et la philosophie rurales, et ce, avec beaucoup d'humour. Émission couronnée par six prix Gémeaux et aujourd'hui souscrite, Corner Gas a attiré de nombreuses personnalités, dont notre premier ministre.
Je suis convaincu que nous ne sommes pas près d'oublier cette émission. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer Brent Butt et les grands comiques canadiens qui ont fait de Corner Gas une si grande réussite.
L'éducation
Monsieur le Président, c'est la Semaine mondiale d'action pour l'éducation.
Quelque 774 millions d'adultes de par le monde ne savent pas lire et environ 75 millions d'enfants n'ont pas la chance d'apprendre à lire et à écrire. Selon la Banque mondiale, l'éducation est l'un des meilleurs moyens d'aider à réduire la pauvreté et l'inégalité.
Le mouvement de l'Éducation pour tous mené par l'UNESCO a aidé 23 millions d'enfants à se sortir de la pauvreté.
En 2000, le Canada s'est engagé à sensibiliser le monde au droit à l'éducation pour tous avant 2015. Au début, le Canada et d'autres pays ont relevé ce défi et accru leur aide financière pour permettre à 40 millions d'enfants de plus d'aller à l'école. Dernièrement, toutefois, les niveaux d'aide ont plafonné et le gouvernement semble maintenant vouloir revenir sur son engagement. À l'heure actuelle, le Canada fournit moins de la moitié de sa juste part de l'effort mondial requis pour atteindre les objectifs visés.
En l'honneur de la Semaine mondiale d'action pour l'éducation, nous exhortons le gouvernement conservateur à honorer les engagements qu'il a pris à l'égard des objectifs du mouvement de l'Éducation pour tous en versant sa juste part des contributions et en accroissant l'aide canadienne au programme d'Éducation pour tous.
L'éducation est la meilleure façon d'aider les gens à sortir de la pauvreté. Le Canada doit faire sa part.
[Français]
Karine Blais
Monsieur le Président, lundi dernier, tout le Québec, et particulièrement la Gaspésie, était en deuil. L'une des nôtres est décédée lors d'une mission en Afghanistan.
La soldate Karine Blais, âgée d'à peine 21 ans, habitant Les Méchins dans ma circonscription, a perdu la vie tragiquement lorsque le véhicule dans lequel elle prenait place a roulé sur un engin explosif. Karine est la première militaire québécoise à mourir depuis que les soldats du Royal 22e Régiment de Valcartier ont entamé leur deuxième rotation de six mois en Afghanistan.
Je voudrais lui rendre hommage et exprimer mes plus profondes sympathies à la famille éprouvée et à l'ensemble de ses collègues.
Cette situation dramatique nous rappelle une fois de plus les énormes risques auxquels s'exposent les militaires qui sont au combat en Afghanistan. Souhaitons que le sacrifice de Karine et de tous les autres morts avant elle pour rétablir la paix, la justice sociale et la démocratie en ce pays ne soient pas vain.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai entrepris une tournée pancanadienne afin d'entendre directement les Canadiens âgés dire ce à quoi ils s'attendent de la part de leurs représentants à Ottawa. Il y a une question qui m'a été posée à de nombreuses reprises. On m'a demandé pourquoi la charte des aînés, présentée par le NPD, n'a toujours pas force de loi alors qu'elle a été adoptée à la Chambre des communes en 2006, avec l'appui des députés ministériels.
La charte a été conçue afin de fournir aux personnes qui ont bâti ce pays le soutien en matière de santé et de revenu dont elles ont besoin afin de vivre dans la dignité, comme elles le méritent. Cette charte n'a pas été mise en oeuvre parce que le gouvernement conservateur a choisi de l'ignorer.
Aujourd'hui, les personnes âgées souffrent. En effet, d'après le Progressive Economics Forum, il faudrait 1 milliard de dollars pour sortir toutes les personnes âgées de la pauvreté. Or, le gouvernement prévoit dépenser environ 75 milliards de dollars pour renflouer nos banques, qui sont pourtant rentables.
J'aimerais demander au gouvernement et au premier ministre comment leurs priorités sont devenues tellement tordues?
Mel Brown
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un homme qui a joué un rôle essentiel dans l'épanouissement de la scène musicale de la région de Waterloo.
À la fin des années 1980, Mel Brown s'est installé à Kitchener, en Ontario, après une longue carrière en tant que guitariste de certains des plus grands noms de la musique, dont Willie Nelson, John Lee Hooker, Etta James, Bobby Bland et Waylon Jennings, pour n'en citer que quelques-uns.
En s'installant chez nous, Mel a permis à notre collectivité de se faire connaître dans le monde de la musique. Ce grand du blues qu'est B. B. King est souvent apparu sans être annoncé simplement parce qu'il voulait partager la scène avec Mel.
La dernière fois que ce grand du blues qu'est Buddy Guy a joué à Kitchener, il a dit: « Maintenant, il ne reste plus que toi, moi et B. B. ». Au Festival annuel de blues de Kitchener, des artistes du monde entier attendaient avec impatience l'événement privé au cours duquel Mel jouait pour les musiciens et les bénévoles.
Mel Brown est décédé le 20 mars à l'hôpital St. Mary. Il laisse derrière lui sa femme et partenaire musicale, Miss Angel, deux enfants, sept petits-enfants et des dizaines de milliers d'admirateurs.
Aujourd'hui, nous pleurons la mort de Mel Brown, mais fêtons la vie qu'il a eue et l'héritage qu'il nous laisse. Nous sommes de tout coeur avec tous ceux et celles qui l'aimaient.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que débute la Semaine de l'action bénévole au Canada. Cette semaine nous donne l'occasion, d'une part, de souligner le travail fait par les bénévoles et, d'autre part, de faire nous-mêmes du bénévolat à des fins caritatives.
[Français]
On estime qu'au Canada, 12 millions de bénévoles donnent de leur temps à 161 000 organismes caritatifs, qui génèrent 112 milliards de dollars pour notre économie chaque année.
[Traduction]
Les bénévoles agissent de façon altruiste, avec de nobles intentions, pour enrichir la vie de personnes qu'ils ne rencontreront jamais.
[Français]
Je tiens à remercier tout le monde à Bénévoles Canada, qui mobilise les bénévoles dans tout le pays.
[Traduction]
Je dois surtout remercier tous les bénévoles du Canada, comme les hommes et les femmes touchés par les inondations, au Manitoba, qui ont spontanément prêté secours à leurs voisins mal pris. Je les remercie tous.
[Français]
Maxime Landry
Monsieur le Président, le lundi 13 avril dernier, j'assistais à un grand rassemblement à Saint-Gédéon-de-Beauce dans le but de soutenir l'académicien Maxime Landry.
Maxime est sorti grand vainqueur de l'édition Star Académie 2009. En plus de son grand talent, je veux souligner l'élan de fraternité qu'il a insufflé dans toute la Beauce. Maxime a un parcours peu ordinaire. Sa vie est meublée de courage et d'une grande détermination. Il a une force de caractère incroyable, ce qui lui a permis de traverser les embûches placées sur son chemin. Il nous a démontré une maturité certaine au cours de son séjour à l'académie.
Maxime méritait d'être le gagnant de cette aventure et, grâce à lui, une grande fierté a rejailli sur toute la Beauce.
Au nom de tous les députés de cette Chambre, félicitations Maxime. Il ne reste maintenant, Maxime, qu'à te rendre jusqu'au bout de tes rêves. Bravo!
L'abattoir Levinoff-Colbex
Monsieur le Président, l'abattoir Levinoff-Colbex, situé dans ma circonscription, est le seul abattoir d'envergure qui reste dans l'est du Canada. On y abat entre 4 000 et 5 000 vaches de réforme par semaine en provenance de cinq provinces et cette entreprise emploie près de 200 personnes.
Les éleveurs du Québec ont réinvesti 30 millions de dollars pour financer l'entreprise et ils comptent sur une participation fédérale à la hauteur de 19 millions de dollars pour agrandir et moderniser les installations actuelles en vue de faire l'abattage des bouvillons du Québec qui sont actuellement abattus aux États-Unis. Ces investissements consolideraient les emplois actuels tout en en augmentant le nombre.
Dans son dernier budget, le gouvernement a prévu un montant de 50 millions de dollars pour soutenir l'industrie de l'abattage, mais tarde, comme dans bien d'autres cas, à mettre en place le programme. Nous demandons aux députés québécois du Parti conservateur, qui prétendent avoir beaucoup de pouvoir au gouvernement, de se joindre au Bloc québécois pour défendre les intérêts économiques du Québec dans cette affaire et de s'assurer que l'abattoir obtienne sa juste part.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que le Parti libéral aime les impôts.
La semaine dernière, nous avons appris que le chef libéral prévoyait hausser les impôts pour les familles canadiennes. Une telle augmentation arriverait au pire moment qui soit, même si ce n'est jamais le bon moment de hausser les impôts.
Ce n'est toutefois pas vraiment une surprise. Le Parti libéral voulait hausser la TPS, et le chef libéral a fait campagne sur la promesse d'imposer une taxe sur le carbone qui serait mortelle pour l'emploi.
Avec leur Plan d'action économique, les conservateurs prennent des mesures pour aider les familles canadiennes, tandis que les libéraux essaient de leur arracher leur argent durement gagné.
De combien l'augmentation prévue par le chef libéral hausserait-elle les coûts pour les Canadiens? Quelles taxes augmentera-t-il, et de combien? Quels Canadiens devront payer? Les Canadiens méritent d'avoir une réponse honnête.
[Français]
La Semaine nationale du don d'organes et de tissus
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine nationale du don d'organes et de tissus. Je prends la parole pour encourager tous mes collègues et concitoyens à signer leur carte de don d'organes et de faire part de leur décision à leurs proches.
[Traduction]
Hier marquait le début de la Semaine nationale des dons d'organes et il reste beaucoup à faire pour donner de l'espoir aux patients en attente d'une transplantation d'organe. Cela dit, j'exhorte mes collègues ainsi que l'ensemble des Canadiens à signer leur carte de don d'organes et à s'assurer que leurs proches sont au courant de leur décision.
[Français]
Trop de gens languissent encore sur les listes d'attente de greffes d'organes.
[Traduction]
Un seul don d'organes peut sauver jusqu'à huit vies. J'aimerais aussi rappeler à mes collègues qu'un de nos collègues de la Chambre a contribué de près à la création de la Semaine nationale du don d'organes.
[Français]
En effet, c'est en 1997, que la Loi sur la semaine nationale du don d'organes recevait la sanction royale.
[Traduction]
C'est mon collègue de Pickering—Scarborough-Est qui a présenté cet important projet de loi d'initiative parlementaire et je tiens à l'en remercier.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Parti libéral a clairement indiqué qu'il haussera les taxes et les impôts s'il en a la chance. Le fait de menacer les Canadiens avec des hausses de taxes et d'impôts pendant une récession est la pire chose à faire lorsque l'on tente de stimuler l'économie. Mais peut-on s'attendre à autre chose? C'est ce même parti qui veut augmenter la TPS et instaurer une taxe sur le carbone qui sera néfaste pour l'emploi.
Le Plan d'action économique du gouvernement conservateur prévoit des réductions d'impôt de 20 milliards de dollars pour les Canadiennes et les Canadiens. Le Parti libéral veut leur vider les poches encore une fois. Le gouvernement conservateur a clairement dit ce que prévoit son Plan d'action économique, et il serait juste que le Parti libéral fasse de même avec son plan d'impôts et de taxes. Les libéraux doivent dire clairement aux Canadiennes et aux Canadiens quels sont les taxes et les impôts qu'ils hausseront, quand ils le feront et de combien il s'agira. Et quels Canadiens paieront la note?
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le secteur forestier est décimé d'un bout à l'autre du Canada. Le gouvernement conservateur ne fait rien à l'échelle nationale pour aider les producteurs, les collectivités et les familles à traverser la crise.
Au cours des cinq dernières années, 45 000 emplois ont été perdus et de gros producteurs comme AbitibiBowater et de petits producteurs comme Buchanan Forest Products ont été acculés à la faillite.
Qu'est-il arrivé du projet de suppression du délai de carence de l'assurance-emploi pour les travailleurs forestiers des collectivités de la circonscription de Thunder Bay—Rainy River qui doivent passer deux semaines entières sans entrée d'argent après leur licenciement? Où sont les garanties de prêts aux petites entreprises prospères et rentables qui voient l'accès au crédit leur échapper, comme c'est le cas pour Whalley Logging à Atikokan?
Grand Dieu, où sont l'indemnité de départ et la protection des pensions pour les familles de travailleurs qui subissent les contrecoups de la faillite de Buchanan Forest Products?
Le gouvernement n'est apparemment pas intéressé à aider les producteurs forestiers ainsi que les collectivités et les familles à traverser cette crise. Si le gouvernement au pouvoir veut se considérer comme un véritable parti national, il est temps qu'il présente une stratégie nationale pour l'industrie forestière.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prend des mesures pour aider les familles canadiennes à faire face à la récession mondiale. Nous avons réduit l'impôt des particuliers et augmenté les prestations pour enfants et nous aidons les familles qui font l'achat d'une première maison ou qui effectuent des rénovations domiciliaires.
Ces mesures aident les familles canadiennes et contrastent vivement avec un nouveau plan que le Parti libéral vient de divulguer. Eh oui, la semaine dernière, le chef du Parti libéral a déclaré ceci dans le Kitchener-Waterloo Record: « Nous allons devoir hausser les impôts. »
Cette révélation est très troublante, et les Canadiens ont toutes les raisons d'être inquiets. Le Parti libéral doit dire aux Canadiens quels impôts il entend augmenter, dans quelle mesure il le ferait et qui serait touché par ces mesures.
Le Parti libéral doit jouer franc jeu avec les Canadiens et leur dire quel sera exactement le coût de ce nouveau plan pour leurs familles.
[Français]
La rencontre du siècle
Monsieur le Président, le 2 avril dernier, j'assistais à « La rencontre du siècle » entre le Canadien de Montréal, qui célèbre cette année son 100e anniversaire, et l'Orchestre symphonique de Montréal, l'OSM, qui célèbre ses 75 ans. Il s'agit de deux institutions mythiques dans la vie et le coeur des Québécois.
Sous la baguette du chef Kent Nagano, la musique nous a transportés dans l'histoire de nos Glorieux. L'un des moments particulièrement chargé d'émotion fut lorsque la version symphonique du thème de la Soirée du hockey a retenti dans l'amphithéâtre. M. Nagano a dirigé son orchestre avec tout le talent et la fougue qu'on lui connaît, et il nous a offert une version de l'Ode à la joie, accompagné par plus de 1 500 choristes.
Je veux rendre hommage au Canadien de Montréal qui a su, au cours du dernier siècle, nous transporter au gré de ses succès et nous tenir compagnie dans nos foyers. Ces hockeyeurs ont été et sont des rassembleurs pour tous les Québécois. Je rends aussi un très grand hommage au maestro Nagano qui dirige l'OSM depuis 2006 et qui nous fait découvrir la musique avec passion.
Mes hommages!
[Traduction]
Le tremblement de terre en Italie
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au nom de mes collègues du Parlement pour offrir nos condoléances aux Italiens pour les morts et la destruction causées par le tremblement de terre qui a frappé, le lundi 6 avril, les Abruzzes, la région où je suis né.
Les images de cette catastrophe sont gravées dans nos mémoires. Le séisme a fait des centaines de morts, des milliers de blessés et des dizaines de milliers de sans-abri. De plus, la ville médiévale de L'Aquila, une merveille culturelle et architecturale, a été dévastée.
Nous sommes tous petits devant la puissance de la nature. Lorsqu'une telle tragédie frappe l'un d'entre nous, nous sommes tous touchés.
Les Canadiens veulent faire leur part et venir en aide à ceux qui en ont besoin pour rebâtir leur vie, leur collectivité, et le patrimoine culturel unique qui nous appartient à tous.
[Note de la rédaction: Le député s'exprime en italien.]
La fiscalité
Monsieur le Président, j'offre également mes condoléances aux Italiens. Nous pensons à eux et nous prions pour eux.
Cependant, en ce moment, le Canada aussi est secoué par un tremblement de terre.
Je rappelle aux Canadiens que, le 14 avril, voilà seulement une semaine, le chef libéral a déclaré ceci: « Nous allons devoir hausser les impôts ». Nous le remercions de révéler aussi spontanément le plan libéral.
Alors que les conservateurs travaillent d'arrache-pied pour les familles canadiennes, les libéraux veulent faire travailler les Canadiens plus fort pour payer encore plus d'impôts. Notre Plan d'action économique fait du Canada un modèle en ces temps difficiles sur le plan économique.
Les libéraux veulent faire du Canada le pays le plus taxé au monde.
Il faudrait poser d'autres questions au chef libéral à ce sujet. Quand compte-t-il hausser les impôts? Quels impôts seront augmentés? De combien seront ces hausses? Qui paiera?
J'invite le chef libéral à répondre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement préside à la pire crise de l'emploi jamais vue, le nombre d'emplois perdus atteignant 300 000 au premier trimestre de 2009. Les maires et les conseillers municipaux à qui j'ai parlé dans le Sud-Ouest de l'Ontario la semaine dernière se sont vu promettre de l'aide du fédéral il y a des mois pour créer des emplois, mais elle n'est toujours pas arrivée. Quand cette aide arrivera-t-elle?
Quelles mesures additionnelles le ministre offrira-t-il pour protéger les emplois pendant cette récession dont le ministre des Finances reconnaît enfin la gravité?
Monsieur le Président, en ce début de période des questions, je tiens à exprimer — et je crois parler au nom de tous les députés — le soulagement que nous avons ressenti en apprenant que la situation à Montego Bay a été résolue de façon pacifique ce matin. Nos pensées et nos prières accompagnent les passagers et les membres d'équipage qui ont vécu cet horrible incident. Je félicite les membres d'équipage pour la façon dont ils ont agi et, au nom de tous les Canadiens et du gouvernement du Canada, j'exprime notre reconnaissance aux autorités jamaïcaines qui ont aidé à faire en sorte que cette terrible situation connaisse un dénouement heureux.
Monsieur le Président, dans les assemblées publiques auxquelles j'ai assisté la semaine dernière dans diverses localités du Sud-Ouest de l'Ontario, les gens m'ont dit que la cascade de pertes d'emplois leur faisait très peur: ClosetMaid à Cambridge, 3M à London, Sterling Truck à St. Thomas, Navistar à Chatham, Ingersoll Fasteners à Ingersoll. Au total, 300 000 emplois sont disparus, et aucune région, aucune province ni aucun secteur n'a été épargné.
Qu'est-ce que le gouvernement est prêt à faire pour aider les Canadiens à survivre au raz-de-marée de pertes d'emplois qui balaie le pays?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a présenté un important plan de relance pour stimuler la croissance économique. Le chef du Parti libéral a parlé de son voyage dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Au cours de ce voyage, il a dit, pas plus tard que la semaine dernière, plus précisément le 14 avril, que son parti devrait hausser les impôts.
Nous le remercions d'avoir enfin révélé honnêtement le plan libéral. Il reste maintenant à savoir quels impôts le député compte hausser, quand il compte le faire et de combien il les haussera. Il doit une réponse aux Canadiens.
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçon à recevoir des conservateurs sur la lutte aux déficits. Notre parti a déjà éliminé un déficit, et il le fera encore.
[Français]
Je reviens à l'emploi. Chez AbitibiBowater, 7 500 emplois sont en péril. La réponse de ce gouvernement? Un comité. C'est dérisoire!
Le gouvernement fédéral offrira-t-il des garanties de prêts pour protéger les emplois dans le secteur forestier...
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral parle de déficits. L'économie mondiale traverse une période difficile. Je rappellerai au chef du Parti libéral que lui et tout son caucus ont voté en faveur du budget.
Regardons la journée de l'affranchissement de l'impôt. En 2005, la dernière année où les libéraux étaient au pouvoir, c'était le 26 juin. L'an dernier, en 2008, après trois années de gouvernement conservateur, c'était le 14 juin. C'est ce qu'on appelle du véritable leadership.
Je demande au chef du Parti libéral de se lever pour nous dire où et quand il haussera les impôts et quel prix les familles de travailleurs au Canada devront payer à cause de l'irresponsabilité...
[Français]
Je regrette de devoir interrompre l'honorable ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
L'honorable députée de Brossard—La Prairie a maintenant la parole.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les conservateurs laissent tomber le secteur forestier. Dès leur arrivée au pouvoir, 1,6 milliard de dollars prévus pour cette industrie par le dernier gouvernement libéral se sont évaporés au nom de la démagogie.
Quand le gouvernement défendra-t-il les intérêts des milliers de personnes qui ont perdu leur emploi? Quand défendra-t-il les intérêts des centaines de localités qui voient leur principale industrie disparaître?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique traite précisément de ces questions. Il prévoit un soutien financier à l'égard des problèmes à court comme à long terme auxquels l'industrie doit faire face. Il comprend notamment le Fonds d'adaptation pour les collectivités doté d'un budget de 1 million de dollars. De plus, si la députée a été attentive aujourd'hui, elle sait sans doute que le ministre est allé à Québec pour définir le mandat d'un groupe de travail chargé de travailler de concert avec le Québec sur le dossier du secteur forestier.
Nous prenons les mesures qui s'imposent pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce genre de réponse frise l'indécence. On laisse tomber les travailleurs et on laisse tomber les régions qui vivent de l'industrie forestière. Maintenant, on vient nous dire qu'on crée un comité spécial. Le ministre du revenu à Québec vient de nous dire que le garanties de prêts ne se feront pas, et on parle d'accès au crédit dans ce comité.
Le premier ministre est-il prêt à changer d'idée si ce comité dit qu'il y aura des garanties de prêts pour aider les travailleurs forestiers?
Monsieur le Président, nous avons une entente sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Cet accord stipule qu'on ne peut pas accorder un avantage aux compagnies canadiennes qui irait à l'encontre de ce qui est offert sur le marché américain. Cela dit, vendredi dernier, dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, les intervenants socioéconomiques et les élus se sont réunis. On a statué par consensus qu'on voulait avoir accès à du crédit et à du financement, mais en accord avec l'entente sur le bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, tout ce que le gouvernement a trouvé comme solution à la crise forestière est la création d'un comité de travail. Pourtant, il y a quelques jours, le gouvernement du Québec a offert à la papetière AbitibiBowater une garantie de prêts totalisant 100 millions de dollars. De leur côté, les avocats du gouvernement fédéral plaident devant le tribunal de Londres que les garanties de prêts sont légales.
Si ses propres avocats plaident ainsi, c'est que ce doit être légal. Qu'attend le gouvernement pour en accorder à l'industrie forestière, comme il l'a fait pour l'industrie automobile? C'est maintenant que l'industrie forestière en a besoin.
Monsieur le Président, la création de l'équipe spéciale Canada-Québec est une bonne nouvelle parce que ce dossier avance. Les sujet suivants seront traités: la gestion de la forêt et de la sylviculture, le soutien aux travailleurs, l'accès au crédit, la technologie et l'innovation, la production à valeur ajoutée et l'expansion des marchés. C'est un partenariat Canada-Québec. On veut faire avancer les choses et on agit. C'est honteux de voir des gens qui tentent de diminuer l'importance de cette belle étape qui a été franchie ce matin.
Monsieur le Président, voilà un ministre qui se contente de pas grand-chose. Il lui faudrait un observatoire dans son comté.
L'heure est grave pour l'industrie forestière qui est en manque de liquidités. Une des solutions réside dans les garanties de prêts. Le gouvernement du Québec, les syndicats, le Conseil de l’industrie forestière du Québec et les propres avocats du gouvernement fédéral, tous s'entendent pour dire que les garanties de prêts sont légales. Si elles ne sont pas légales comme ils nous le disent, qu'ils nous expliquent donc pourquoi les avocats d'Ottawa plaident le contraire.
Sont-ils en train de payer des avocats qui disent le contraire des ministres ou est-ce que ce sont les ministres qui ne comprennent pas leurs propres avocats? On voudrait savoir.
Monsieur le Président, au contraire, il en faut beaucoup pour nous contenter. Ce partenariat Canada-Québec est une belle annonce, aujourd'hui. On travaillera ensemble, on collaborera pour s'attaquer à ce problème qui sévit et qui est très grave. C'est dommage d'en faire de la politique. Mais il faut voir les sujets soulevés. C'est demandé par l'industrie. On ne l'invente pas.
Ils prouvent encore aujourd'hui qu'ils n'ont jamais géré. Nous, on gère et on va régler le problème.
Monsieur le Président, vendredi dernier les élus de ma région ont établi un consensus sur les gestes à poser pour aider le secteur forestier. Les deux ministres conservateurs ont reçu le mandat d'obtenir des garanties de prêts, comme le gouvernement l'a fait pour le secteur automobile.
Le gouvernement a-t-il compris le message et va-t-il maintenant s'engager à offrir des garanties au secteur forestier? Oui ou non?
Monsieur le Président, j'étais présent à cette rencontre de tous les intervenants socioéconomiques. Le député a oublié de le dire. C'est ce qu'il a tenté de faire. Tout l'après-midi, ils ont essayé de faire en sorte que le gouvernement accorde des garanties de prêts sans se préoccuper de respecter l'entente sur le bois d'oeuvre.
À la fin de la réunion, l'ensemble des intervenants a conclu qu'effectivement, il fallait qu'en tant que gouvernement, nous tentions d'aider l'industrie du secteur de la foresterie tout en respectant cette entente sur le bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, en conférence de presse, un ministre de ma région a enfin admis que l'heure était grave et que les travailleurs forestiers se retrouvaient devant rien. Pour ce qui est du secteur de l'automobile, le gouvernement a reconnu la gravité de la situation en quatre semaines. Pour ce qui est du secteur forestier, il lui aura fallu quatre ans.
Le gouvernement prendra-t-il encore quatre ans pour reconnaître que la solution passe par des garanties de prêts ou va-t-il enfin comprendre le bon sens et agir immédiatement?
Monsieur le Président, Exportation et développement Canada a accordé plus de 14 milliards de dollars en différentes garanties de prêts au cours de la dernière année. Même cette année, on ajoute 5 milliards de dollars, et ce, afin de soutenir l'ensemble des intervenants.
Que peut-on faire en matière de garanties de prêts? Oui, on peut donner des garanties de prêts, mais ça ne doit pas conférer un avantage aux industries canadiennes, puisque cela compromettrait l'accord. Ce qu'on doit essayer de trouver, ce sont des avenues pour aider. Toutefois, il ne faut pas compromettre l'accord que l'industrie nous demande de protéger comme la prunelle de ses yeux.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, un tiers de million de Canadiens ont été mis à pied depuis les dernières élections. Cela fait 2 380 pertes d'emploi par jour, ou une centaine à l'heure. Le taux de chômage s'établit aujourd'hui à 8 p. 100, le plus élevé des sept dernières années. Et voilà que la société General Motors annonce le licenciement de 1 600 travailleurs de plus.
Cela fait 40 jours que l'on a adopté à la Chambre des mesures touchant le régime d'assurance-emploi pour que ces travailleurs puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin. Quand le gouvernement va-t-il corriger le système d'assurance-emploi pour le bien des personnes qui ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, nous admettons volontiers que les trop nombreux Canadiens qui perdent leur emploi traversent une période très difficile. C'est pourquoi nous avons annoncé, dans un budget que nous avons présenté plus rapidement que n'importe quel gouvernement fédéral précédent, une prolongation de la période de prestations, soit cinq semaines supplémentaires de prestations ordinaires. Nous avons gelé les taux de cotisation afin de préserver les emplois. Nous avons considérablement élargi le cadre du programme de travail partagé.
Toutes ces mesures ont pour but d'aider les Canadiens vulnérables lorsqu'ils ont le plus besoin d'aide, mais le chef du NPD et tous les députés néo-démocrates ont voté contre chacune de ces mesures visant à aider les Canadiens.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse sérieuse. En réalité, en ce qui concerne l'économie, les conservateurs ne sont pas sérieux. Prenons l'infrastructure. Ils ont dit que les fonds seraient disponibles rapidement, mais les documents du gouvernement démontrent que 90 p. 100 des fonds ne sont toujours pas alloués. Les conservateurs exigent que les municipalités égalent les fonds, mais elles ne peuvent le faire.
Pourquoi le gouvernement ne rend-il pas ces fonds disponibles rapidement, immédiatement, sans toutes ces conditions ridicules?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons simplifié les formalités administratives et nous l'avons fait le plus rapidement possible. Nous avons établi des liens constructifs avec la Fédération canadienne des municipalités et collaboré avec diverses associations provinciales. Nous avons conclu de solides partenariats avec les provinces, ce qui nous permettra de doubler ou même de tripler l'aide et de créer ainsi deux ou trois fois plus d'emplois, deux ou trois fois plus d'espoir et deux ou trois fois plus de possibilités de création d'emploi dans la province. Nous tenons à le faire.
Nous prenons les mesures nécessaires, une étape à la fois.
Monsieur le Président, les maires avec lesquels je me suis entretenu affirment que le programme ne fonctionne pas parce qu'ils ne disposent pas de l'argent nécessaire pour payer leur fraction des coûts. Au lieu d'adopter nos suggestions et de reprendre le modèle de la taxe sur l'essence qui fonctionne bien, le gouvernement veut essayer de forcer les municipalités à emprunter de l'argent du gouvernement fédéral afin de pouvoir verser leur part des coûts. Ce n'est pas ainsi qu'on construit un pays.
Quand le gouvernement éliminera-t-il cette condition ridicule qui nous empêchera de créer des emplois dans le domaine de la construction pour la saison de la construction? Cette politique ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, nous avons consulté les municipalités du pays. Elles ont affirmé qu'elles avaient des plans à long terme en vue de développer l'infrastructure résidentielle dans leurs collectivités afin de pouvoir construire des lotissements. Elles auront toutefois besoin d'aide puisque leurs plans étaient établis à long terme. Nous avons rendu publics hier le processus, les formulaires de demande et tous les détails pertinents pour que les municipalités de tout le pays, grandes et petites, puissent avoir accès au programme de 2 milliards de dollars de prêts directs à prix abordable pour les aider à mettre de l'avant les projets d'infrastructure qui permettront de créer des emplois au niveau local et de fournir des avantages à long terme pour leurs collectivités.
Le secteur automobile
Monsieur le Président, les messages contradictoires du gouvernement au sujet du secteur de l'automobile ont créé une incertitude qui a précipité la chute du secteur. General Motors demande de la clarté tandis que le ministre continue de jongler avec l'idée d'une faillite quand il n'élude pas tout simplement la question.
La crise dans le secteur de l'automobile se traduira bientôt par la perte de 4 000 emplois de plus au Canada, ce qui ne tient pas compte des mises à pied chez les fabricants de pièces d'automobiles à Guelph et ailleurs en Ontario. Quand le ministre contribuera-t-il à la recherche d'une solution pour le secteur plutôt que de semer la division entre les parties?
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai annoncé le nouveau programme de garantie qui assure que les garanties des constructeurs seront respectées et nous avons annoncé une aide additionnelle pour le secteur des pièces d'automobiles. Nous agissons de manière à protéger les intérêts du Canada et ceux du secteur de l'automobile.
Cependant, nos vis-à-vis ne nous offrent qu'un plan d'augmentation des impôts, ce qui est une mauvaise politique qui vient à un mauvais moment.
Monsieur le Président, au moment où le secteur de l'automobile est sur le point de s'effondrer, le gouvernement a choisi de susciter la zizanie entre les entreprises et les travailleurs. Plutôt que de faire montre de leadership, de clarté et de transparence, le ministre se contente du rôle de gérant d'estrade. L'annonce de la semaine dernière n'était que la répétition d'une annonce faite l'an dernier: pas d'argent frais, plus de fonds.
Quand le ministre interviendra-t-il pour amener les parties à la même table et contribuer à la recherche d'une solution viable à la crise du secteur de l'automobile?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député soulève la question parce que, la semaine dernière, c'est avec plaisir que j'ai annoncé un nouveau fonds de 145 millions de dollars pour permettre au milieu universitaire et au gouvernement de travailler avec le secteur. C'est le genre de planification et de collaboration qui fait la marque de commerce du gouvernement.
En face de nous, nous avons les messages confus du chef de l'opposition, qui affirme qu'il ne veut pas aider le secteur de l'automobile. Sa seule aide serait vraisemblablement de faire augmenter les impôts des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a publié des rapports afin de tenter de justifier l'incompétence dont il a fait preuve lors de la crise de la listériose de l'été dernier. Ces rapports ont confirmé ce que les Canadiens craignaient, à savoir que le gouvernement fédéral n'avait pas réagi adéquatement à la crise.
Le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario a affirmé que le comportement du gouvernement fédéral dans ce dossier avait contribué au sentiment de confusion et de malaise qui régnait dans la population. Il a ajouté que, si le gouvernement avait accordé l'accès à des renseignements cruciaux, cela aurait peut-être réduit l'exposition à la listériose.
Comment le ministre peut-il prétendre que ce n'est pas de l'incompétence?
Monsieur le Président, il est évident que les événements de l'été dernier ont été malheureux et tragiques. Il y a eu une bonne collaboration entre les différents ordres de gouvernement et les différents organismes, mais nous pouvons certainement tous faire mieux. Nous l'avons constaté dans les rapports qui ont été présentés la semaine dernière. Nous avons appris notre leçon.
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il au moins expliquer pourquoi le gouvernement a tardé à agir?
Le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario a affirmé que l'ACIA a participé à une conférence téléphonique sur la crise de la listériose le 30 juillet. Pourtant, dans des documents diffusés vendredi par l'ACIA, l'agence reconnaît qu'elle été informée de la crise pour la première fois le 6 août. Cela signifie qu'elle n'a rien fait pendant sept jours. Des vies auraient pu être sauvées pendant cette période.
Où étaient le ministre et l'ACIA pendant ces sept jours?
Monsieur le Président, l'ACIA a été informée officiellement de la crise le 6 août, et elle a réagi très rapidement. Elle a procédé à l'analyse d'échantillons en un temps record et, comme je l'ai déjà dit, elle a très bien collaboré avec les autres ordres de gouvernement.
En effet, j'ai une lettre du Bureau de santé publique de Toronto, dans laquelle on affirme ce qui suit: « Nous espérons que le réseautage et la collaboration qui existaient pendant l'enquête sur la société Maple Leaf se poursuivront à l'avenir, voire qu'elles s'amélioreront. Veuillez faire part de notre gratitude aux membres de votre équipe qui ont facilité le processus et qui nous ont informé de la situation en temps opportun. »
[Français]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, dans le dossier de l'harmonisation de la TPS, il n'y a aucune raison pour que le Québec ne soit pas indemnisé, d'autant plus que selon un document de juin 2000, produit par la Division de l'économie de la Bibliothèque du Parlement, on peut lire ceci: « Depuis 1995, les deux taxes sont complètement harmonisées, c'est-à-dire qu'elles utilisent les mêmes assiettes fiscales. »
Au lieu d'utiliser l'arme fiscale pour tenter de modifier arbitrairement les prérogatives québécoises, le ministre des Finances va-t-il enfin compenser le Québec, comme il a compensé l'Ontario et les Maritimes, ce qui ne serait que justice?
Monsieur le Président, comme on l'a dit, si des actions sont prises pour harmoniser la taxe, on s'engage à négocier de bonne foi.
Monsieur le Président, on vient de dire qu'elle était déjà harmonisée.
Le gouvernement fédéral a consenti 1 milliard de dollars aux provinces Maritimes et a versé 4,3 milliards de dollars à l'Ontario pour l'harmonisation, mais utilise des prétextes pour priver le Québec de ces 2,6 milliards de dollars.
Le ministre est-il conscient qu'en refusant ainsi toute compensation, il ne prive pas seulement le Québec des sommes auxquelles il a droit, mais qu'il fait financer, par les Québécois eux-mêmes, les compensations qu'il consent aux autres?
L'industrie
Monsieur le Président, pendant que l'administration Obama fait preuve de vision en injectant plus de 15 milliards de dollars dans la recherche scientifique pour stimuler l'économie américaine, le gouvernement conservateur a décidé, par pure idéologie, d'appliquer des coupes à la recherche scientifique, tout comme il l'a fait en culture.
Devant un tel contraste de visions, le ministre va-t-il enfin revenir sur sa décision et augmenter de façon significative l'investissement en recherche, comme le demandent plus de 2 000 chercheurs universitaires et la Fédération étudiante universitaire du Québec?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que dans le budget de 2009, nous avons investi plus de 5,1 milliards de dollars de plus dans la recherche scientifique et technologique. Il s'agit de notre plan d'action pour l'avenir de notre pays. Ce plan d'action appuie la recherche et les chercheurs partout au pays.
Monsieur le Président, comment le lieutenant politique du Québec peut-il justifier sa réaction au sujet de l'Observatoire du Mont-Mégantic quand il dit que son gouvernement n'est pas responsable, alors que c'est le corridor idéologique très étroit du gouvernement qui impose cette « révision stratégique des dépenses » au détriment des avancées de la science?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. À notre avis, les faits sont clairs. Les investissements au Québec sont plus importants. C'est la même chose partout au pays. Nous appuyons les chercheurs parce qu'il est important d'innover dans notre pays, et les chercheurs font partie de cette innovation.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la semaine dernière, des Afghanes ont manifesté contre la loi oppressive adoptée par le Parlement afghan et qui légalise le viol conjugal. En réponse à cette manifestation de solidarité, ces femmes ont été lapidées. Et ce, après l'assassinat d'une éminente politicienne afghane. La situation des femmes en Afghanistan empire.
Où était le gouvernement lorsque cette loi a été adoptée? Quand, exactement, le gouvernement a-t-il entendu parler de cette odieuse loi pour la première fois et qu'a-t-il fait pour qu'elle soit abrogée?
Monsieur le Président, je suis convaincu que tous les députés de la Chambre, de même que tous les Canadiens, ont été indignés d'apprendre que le Parlement afghan avait adopté cette loi.
Je sais que le ministre des Affaires étrangères s'est entretenu directement avec son homologue américain ainsi qu'avec son homologue afghan et d'autres ministres du gouvernement Karzaï. L'horreur que cette mesure inspire au Canada leur a directement été communiquée. Nous continuons d'exercer des pressions auprès du gouvernement afghan et du président Karzaï afin que cette loi n'entre pas en vigueur. Je m'attends à ce que la communauté internationale toute entière envoie le même message.
[Français]
Monsieur le Président, la condition des Afghanes se détériore: il y a eu l'assassinat d'une femme politique afghane, l'adoption par le Parlement afghan d'une loi légalisant le viol conjugal et la violence commise contre les manifestantes afghanes qui protestaient contre cette loi affreuse.
Qu'est-ce que les conservateurs entendent faire pour défendre les droits des Afghanes et pour faire pression, avec plus que des paroles, sur le gouvernement afghan pour l'abrogation de cette loi affreuse?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le plan du gouvernement conservateur de continuer à faire pression sur le gouvernement de l'Afghanistan et le président Karzaï. Il est absolument nécessaire que la communauté internationale travaille de concert et ait ce message clair. Il est nécessaire de se rendre compte que c'est un recul dans ce domaine. On continue chaque jour d'envoyer ce message au gouvernement de l'Afghanistan.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, les Canadiens d'origine sri lankaise vivent présentement dans l'angoisse face à la situation de leurs familles et de leurs amis. Ce gouvernement manque encore une fois de courage pour prendre position sur le respect des droits humains.
Le gouvernement demandera-t-il au Secrétaire général des Nations Unies de nommer un représentant spécial pour le Sri Lanka, qui aura l'appui de la communauté internationale pour la protection de la vie humaine, pour le respect des diverses communautés et pour la fin de la violence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a eu l'occasion de s'entretenir avec ses homologues du Sri Lanka, de l'Inde et des États-Unis. Il a également pris la parole devant les Nations Unies.
À l'égard de cette question, il semble que, grâce aux engagements de haut niveau qu'ils ont pris, le Canada et d'autres pays continuent d'exercer des pressions pour que le gouvernement du Sri Lanka règle cette très grave crise humanitaire qui ne cesse de s'aggraver. Nous continuons de prendre toutes les mesures possibles pour intervenir sur le plan diplomatique.
Je sais que les députés sont très préoccupés par la question et qu'ils s'emploient par tous les moyens à souligner au gouvernement du Sri Lanka la nécessité d'aider les civils dans le besoin.
Monsieur le Président, le gouvernement a-t-il pris les mesures nécessaires pour augmenter l'aide? Le gouvernement s'est engagé à verser uniquement 3 millions de dollars d'aide au Sri Lanka alors que l'Australie, dont la population représente les deux tiers de la nôtre, offre trois fois ce montant. Nous offrons 10 ¢ par Canadien. Cette offre est en train de mettre le Canada dans l'embarras.
Le gouvernement augmentera-t-il l'aide humanitaire à l'étranger à un niveau raisonnable et s'assurera-t-il que les gens dans le besoin recevront de l'aide?
Monsieur le Président, je suis ravie de dire que nous avons réagi adéquatement. Nous surveillons la situation et nous sommes toujours prêts à accorder un soutien additionnel. En février, j'ai annoncé une aide accrue au Sri Lanka, aide qui sera versée directement à la Croix-Rouge et à la commission des droits de la personne dans ce pays.
Nous veillons toujours à ce que l'aide aille directement aux gens dans le besoin. De plus, nous assurons aux groupes de défense des droits de la personne sur place notre collaboration et notre soutien et nous réclamons toujours le libre accès pour accroître le travail humanitaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef libéral a enfin dévoilé le pot aux roses en faisant part de ses intentions véritables au sujet des impôts. Il prévoit les hausser. Les Canadiens ont tout lieu de s'inquiéter de cette intention. En effet, les libéraux ont toujours eu un penchant pour les impôts.
Le ministre des Transports du Canada pourrait-il rappeler à la Chambre les mesures que prend le gouvernement pour dépenser avec sagesse l'argent des contribuables canadiens, tout en allégeant le fardeau fiscal des familles en cette période d'incertitude économique?
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes du député de Burlington. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne ménageons aucun effort pour promouvoir la croissance économique et la création d'emplois, pour faire naître plus d'espoir et pour multiplier les possibilités. Toutefois, d'après ce que nous avons appris de l'expérience vécue en Ontario avant 1995, le fait de hausser les impôts élimine des emplois. Cette situation a eu pour effet de faire disparaître l'espoir et de diminuer les possibilités.
J'implore le chef du Parti libéral de promettre aux Canadiens qu'il n'augmentera pas les impôts, ou du moins d'avoir la décence de dire dans quelle mesure il entend hausser les impôts, ceux qu'il visera et à quel moment il le fera.
La santé
Monsieur le Président, la crise de la listériose a fait 21 morts il y a presque un an et le gouvernement est encore en train de chercher maladroitement des réponses.
Au lieu de résoudre le problème du sous-financement de l'Agence d'inspection des aliments, le gouvernement lui coupe davantage les vivres. Alors qu'elle affirme manquer d'inspecteurs, le gouvernement réduit de 15 p. 100 son budget pour les inspecteurs.
Le gouvernement va-t-il prévoir les sommes nécessaires pour financer l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de manière à ce qu'elle puisse s'acquitter de son mandat de protéger la salubrité des aliments que consomment les familles canadiennes?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a fait qu'augmenter depuis que notre gouvernement est au pouvoir. L'agence a davantage de ressources actuellement qu'elle n'en a jamais eu auparavant. Pendant que les libéraux étaient au pouvoir, ils ont effectué des compressions relativement à l'inspection des aliments en 1994, puis encore une fois en 1995. Comme si cela ne suffisait pas, ils ont ajouté d'autres compressions en 2005.
Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, plus précisément depuis mars 2006, le personnel de l'agence s'est accru de 14 p. 100 et son budget a augmenté de 113 millions de dollars.
Monsieur le Président, le gouvernement prend à Pierre pour donner à Paul. En fin de compte, la salubrité des aliments que consomment les enfants n'est pas mieux protégée qu'elle ne l'était l'an dernier.
Les néo-démocrates réclament un investissement additionnel pour que nous nous préparions en vue d'une urgence et pour qu'il y ait suffisamment d'inspecteurs pour faire le travail en première ligne.
Il existe déjà un fonds d'urgence pour assurer la haute qualité en cas d'éclosion, alors pourquoi la création d'un tel fonds devrait-elle se faire aux dépens des inspecteurs des aliments? Ça n'a pas de sens. Combien d'autres crises les Canadiens devront-ils endurer avant que le gouvernement en tire sa leçon?
Monsieur le Président, je ne peux que répéter ce que je viens de dire. Le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a augmenté depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir. L'agence a davantage de ressources actuellement qu'elle en a jamais eu dans le passé. Nous avons augmenté de 113 millions de dollars le budget d'inspection des aliments de l'agence. Nous avons embauché 200 inspecteurs de plus et nous avons accru de 14 p. 100 l'effectif de l'agence depuis mars 2006. Nous prenons des mesures tangibles.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, jeudi dernier, le président Obama présentait un plan afin de construire 10 nouveaux réseaux de TGV et de trains rapides, dont l'un pourrait relier directement la ville de Montréal aux États-Unis. Pendant ce temps, le gouvernement conservateur, au lieu de passer à l'action, nous ressasse qu'il mène présentement des études de faisabilité concernant le train rapide Québec-Windsor, alors qu'il étudie ce projet depuis 1992.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il prendre l'engagement aujourd'hui que son gouvernement appuiera le projet du président Obama afin d'arrimer Québec et Montréal au futur réseau américain?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons en collaboration avec les gouvernements du Québec et de l'Ontario parce que nous respectons les compétences provinciales. Nous prévoyons revoir les calculs des dernières années. Il s'agit là d'un important partenariat.
Nous n'allons pas tout simplement laisser pour compte le gouvernement du Québec, le premier ministre du Québec et les élus du Québec pour travailler avec un gouvernement étranger. Nous allons travailler de façon constructive avec nos amis du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, étant donné que tout le monde au Québec demande au ministre d'agir il n'y aura pas de problème, il va agir. C'est donc cela qu'on doit comprendre?
D'importants acteurs du milieu municipal et environnemental se réjouissent du constat fait par le gouvernement Obama voulant que le développement économique ne passe plus par l'automobile, mais par des transports écologiques.
Quand ce gouvernement fera-t-il preuve du même leadership et de la même vision à long terme en manifestant un intérêt similaire pour la haute vitesse en matière ferroviaire?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, on est en train de travailler avec nos collègues du gouvernement du Québec et du gouvernement McGuinty, en Ontario. Il est très important de savoir combien cela coûtera avant de commencer. Cela, c'est une façon de faire conservatrice. On ne fonctionne pas comme le gouvernement précédent qui a fait des promesses électorales sans savoir le vrai prix que le projet va coûter.
[Traduction]
L'aide gouvernementale
Monsieur le Président, la situation continue d'être précaire au Manitoba. On a construit des digues, des gens ont été évacués et certaines habitations ont été endommagées. Plus de 1 900 personnes se sont inscrites comme évacuées et 1 300 d'entre elles proviennent de collectivités des Premières nations.
Le ministre de la Sécurité publique confirmera-t-il que les Premières nations du Manitoba touchées par les inondations seront admissibles à la même aide fédérale que la province et les municipalités?
Monsieur le Président, avant de répondre à la question de la députée, permettez-moi de remercier le premier ministre de s'être rendu au Manitoba la semaine dernière pour visiter les régions touchées par les inondations. Comme les députés le savent, ma circonscription, Provencher, tout comme bon nombre d'autres, a été touchée. Les résidants des localités concernées ont beaucoup apprécié que le premier ministre se rende au Manitoba pour se faire une idée de la situation sur le terrain.
Le premier ministre a promis une aide du gouvernement fédéral pour ce désastre. Le gouvernement actuel est disposé à respecter toutes ses ententes visant les populations des Premières nations et les populations non autochtones.
Monsieur le Président, je comprends par là que les 90 p. 100 s'appliqueront aux collectivités des Premières nations également.
Depuis l'inondation de 1997, le gouvernement fédéral et la province du Manitoba ont entrepris des mesures de prévention, y compris l'amélioration du canal de dérivation au Manitoba. Les dommages, cette année, sont déjà presque aussi élevés que ceux de 1997. Il se peut que les dommages et les inondations s'aggravent.
Quelles mesures d'atténuation le gouvernement prévoit-il pour les personnes qui vivent à l'extérieur de Winnipeg, aussi bien au nord qu'au sud?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler de cette question non seulement au premier ministre mais aussi, assez longuement, avec le premier ministre du Manitoba. Ce dernier est reconnaissant de l'aide et de l'esprit de collaboration du gouvernement fédéral dans ces circonstances difficiles.
Le premier ministre a fait savoir également qu'il saura fournir au Manitoba l'aide qui lui est nécessaire. Nous allons collaborer avec la province pour régler les plaintes de façon équitable.
Le secteur forestier
Monsieur le Président, jeudi dernier, la société AbitibiBowater a déclaré faillite, ce qui menace 11 000 autres emplois dans le secteur forestier, dont des centaines à Thunder Bay et à Fort Frances.
Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, plus de 45 000 emplois ont été perdus dans le secteur forestier, que ce soit à Grand Falls, à Terre-Neuve, à Mackenzie, en Colombie-Britannique ou à Iroquois Falls, dans le Nord de l'Ontario. Notre secteur forestier se détériore et le gouvernement n'a pas encore offert de solutions réelles aux travailleurs et à leurs collectivités.
Quand le gouvernement cessera-t-il de conclure des accords improvisés et collaborera-t-il avec nous à l'élaboration d'une stratégie nationale visant à protéger les emplois dans le secteur forestier au Canada?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que l'industrie forestière canadienne est aux prises avec plusieurs graves problèmes, tant au pays qu'à l'étranger. Dans le cas d'AbitibiBowater, la situation découle de décisions commerciales qui ont été prises à l'interne et il serait mal venu pour nous de les commenter.
Quoi qu'il en soit, nous nous employons à venir en aide au secteur forestier de plusieurs façons, notamment en lui offrant de nouvelles mesures de financement, en développant des marchés et des produits et en aidant les collectivités qui sont touchées par le ralentissement.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi avoir conclu une entente à la pièce avec le gouvernement du Québec au lieu d'une stratégie nationale? Les problèmes des compagnies forestières de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sont les mêmes. Elles doivent avoir accès à du crédit pour poursuivre leurs opérations.
Pourquoi ne pas offrir des garanties de prêts à des compagnies comme Black River Logging, à Manitouwadge, pour assurer leur survie, éviter d'autres mises à pied et appuyer l'économie des communautés locales?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons depuis un an. Nous avons mis en place des mesures pour régler les problèmes de financement auxquels le secteur forestier est confronté.
Nous travaillons en partenariat avec le secteur afin de soutenir la création de nouveaux produits. Nous sommes conscients que le secteur est en période de transition et que les produits qu'il vendra à l'avenir seront très différents. Nous travaillons avec l'industrie au développement de ces nouveaux produits forestiers. Nous nous employons aussi à élaborer des programmes relatifs à la valeur ajoutée afin de renforcer le secteur. Nous appuyons la commercialisation des produits à l'échelle internationale.
Nous prenons les mesures qui s'imposent pour aider le secteur forestier.
La défense nationale
Monsieur le Président, les eaux au large de la Corne de l'Afrique sont devenues extrêmement dangereuses, car des pirates attaquent les navires marchands et d'autres bateaux.
Le Bureau maritime international estime que les pirates ont attaqué 111 navires au large des cotes somaliennes en 2008. Le Canada a déployé des navires dans le golfe d'Aden dans le cadre d'une mission de l'OTAN de lutte à la piraterie.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que nous faisons pour aider la communauté internationale à lutter contre les pirates qui écument les eaux au large de la Somalie?
Monsieur le Président, dans le cadre des ententes entre le Canada et l'OTAN, nous luttons activement contre la piraterie au large de la Corne de l'Afrique. Le week-end dernier, en fait, le NCSM Winnipeg a poursuivi, rattrapé, arraisonné et désarmé un bateau pirate qui attaquait un pétrolier norvégien. C'est la troisième intervention du genre pour le Winnipeg en un mois, ce dont notre pays devrait être fier.
L'automne dernier, le NCSM Ville de Québec a répondu à la demande du Programme alimentaire mondial en escortant avec succès une cargaison de nourriture suffisante pour nourrir 400 000 personnes. Il a également empêché 11 attaques de pirates en six mois et a grandement contribué, dans le cadre de sa mission, à la sécurité du trafic maritime au large des côtes de la Somalie.
Nous pouvons tous être fiers du travail de notre marine.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les 300 derniers employés de la Domtar, à Dryden, sont mis à pied. Nick Chasowy, le président du syndicat, tente d'aider ses membres à faire face à la bureaucratie du gouvernement conservateur, mais Service Canada reste muet. Le député conservateur de la région a accepté de rencontrer les membres du syndicat, mais il ne s'est même pas montré à la rencontre.
Les travailleurs sentent qu'on les a laissés tomber, ils se sentent abandonnés. Quand la ministre de RHDC va-t-elle se porter à la défense des femmes et des hommes du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, nous voulons aider le plus grand nombre possible de Canadiens qui ont besoin de notre aide et nous voulons le faire rapidement. C'est pour cela que nous avons augmenté notre effectif, pour traiter le nombre croissant de demandes de prestations d'assurance-emploi. C'est pour cela que nous avons prolongé les heures d'ouverture du centre d'appels. C'est pour cela que les fonctionnaires de Service Canada font tout en leur pouvoir pour rencontrer le plus grand nombre possible d'entreprises confrontées à des mises à pied, de manière à ce que ces mises à pied puissent être évitées, si la chose est possible, grâce à nos programmes de travail partagé. Si cela n'est pas possible, nous travaillerons avec ces entreprises afin d'accélérer le processus de demande de prestations d'assurance-emploi pour que les Canadiens éprouvés touchent le plus rapidement possible les prestations dont ils ont besoin.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le président Obama a clairement rompu avec l'approche Bush en matière d'environnement. De plus, l'agence américaine de protection de l'environnement vient de conclure que les gaz à effet de serre représentent un danger pour la santé et le bien-être publics, une décision qui renforce celle du président américain d'agir rapidement pour imposer des cibles absolues de réduction de GES.
Le ministre de l’Environnement entend-il suivre la démarche des États-Unis en abandonnant les cibles d'intensité et annoncer qu'il compte adopter des cibles absolues de réduction de GES, la seule approche qui permette à une bourse du carbone de prendre son envol?
Monsieur le Président, nous avons travaillé de concert avec les États-Unis et les autres pays. Nous nous sommes engagés à bâtir et à mettre en place un plan d'action basé sur quatre principes fondamentaux.
Tout d'abord, il faut équilibrer la protection de l'environnement et de l'économie. Il faut régulièrement réajuster les priorités à long terme, en particulier. Il faut développer et mettre en oeuvre des technologies propres. Enfin, il faut faire adopter ce plan par la majorité des entreprises qui utilisent maintenant des technologies polluantes.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, en perdant leur emploi, des centaines de milliers de Canadiens perdent aussi leur assurance-médicaments fournie par l'employeur.
La semaine dernière, l'Institut canadien d'information sur la santé a signalé que les Canadiens dépensaient près de 30 milliards de dollars par année en médicaments, soit près de 900 $ pour chaque homme, femme et enfant.
Les Canadiens peuvent à peine se payer leurs médicaments lorsque les choses vont bien. Comment peut-on s'attendre à ce qu'ils se débrouillent en cette période difficile sur le plan économique? Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en oeuvre la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques qu'il nous promet depuis si longtemps?
Soyons clairs, monsieur le Président. Le gouvernement et le premier ministre sont déterminés à appliquer pleinement les principes de la Loi canadienne sur la santé.
La députée sait que nos partenaires des provinces et des territoires sont responsables de décider quels médicament sont remboursés par le gouvernement. C'est pour cela que notre gouvernement conservateur a fait preuve de leadership en augmentant le Transfert canadien en matière de santé chaque année depuis qu'il a accédé au pouvoir.
Le Transfert canadien en matière de santé sera de 24 milliards de dollars cette année et augmentera de 6 p. 100 par année pour atteindre 30,3 milliards de dollars en 2013-2014.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour aider le secteur forestier, en collaboration avec le gouvernement du Québec. Nous devons aider et soutenir ce secteur forestier, puisque c'est important pour l'ensemble des communautés au Canada. Aujourd'hui, à Montréal, une annonce importante a été faite en ce sens.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il nous donner un peu plus de détails sur cette annonce faite ce matin à Montréal?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue député de Beauce de son excellente question et son travail dans le dossier. Enfin quelqu'un qui voit cette bonne nouvelle avec l'enthousiasme qu'on devrait avoir.
Notre gouvernement comprend bien les enjeux auxquels fait face l'industrie du bois au Québec et au pays. C'est pour cette raison qu'on a annoncé aujourd'hui un partenariat historique avec le gouvernement du Québec pour accélérer les initiatives qui aideront nos travailleurs, l'industrie et les collectivités en général.
On a un programme ambitieux, car l'équipe spéciale de travail devra rendre compte de la situation le 15 mai. Ça, c'est de l'action et nous sommes confiants que l'industrie sortira plus forte et prospère de cette crise.
[Traduction]
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, le Centre canadien d'innovations des pêches de St. John's a 20 ans d'expérience fructueuse en recherche et développement. Le centre a l'appui de l'industrie, du monde universitaire et de tous les gouvernements du Canada atlantique. Pourtant, le gouvernement fédéral actuel refuse de renouveler son financement.
Voici ma question au ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador: pourquoi le gouvernement refuse-t-il de reconnaître l'importance de ce réseau essentiel pour la recherche et développement dans les domaines des pêches et de l'aquaculture au Canada atlantique?
Monsieur le Président, le CCIP, établi en 1989, a eu pour mandat d'assurer la liaison entre l'industrie de la pêche et le milieu de la recherche. Le CCIP ne fait absolument pas de recherche et il n'est plus nécessaire de lui fournir du financement pour assurer un lien entre l'industrie de la pêche et les chercheurs.
L'industrie de la pêche a évolué au point où elle s'associe régulièrement avec le monde universitaire pour réaliser des projets de recherche, avec l'appui de l'APECA. En fait, depuis 2002, grâce au Fonds d'innovation de l'Atlantique, l'APECA a versé à elle seule 60 millions de dollars à l'industrie...
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il y a maintenant plus d'un mois, j'interrogeais le ministre d’État (Agriculture) au sujet des 50 millions de dollars qui sont prévus au budget pour les abattoirs. Je faisais valoir le cas de l'abattoir Levinoff-Colbex dans lequel les producteurs de boeufs du Québec ont réinjecté 30 millions de dollars, mais qui sont toujours sans nouvelle de l'engagement électoral des conservateurs de les aider dans leur projet. Le ministre m'invitait alors à garder confiance. Je veux bien, mais ce que les producteurs veulent connaître, eux, ce sont les critères applicables à ce programme.
Aujourd'hui, le ministre a-t-il enfin des détails à annoncer aux producteurs concernant le programme permettant à Levinoff-Colbex de toucher sa part?
Monsieur le Président, tel que mentionné dernièrement au député, nous nous étions engagés en campagne électorale à investir 50 millions de dollars pour soutenir les abattoirs. Nous avons tenu parole. Les 50 millions de dollars sont là. Ils sont au budget. Nous avons commencé à regarder de près la réglementation. D'ailleurs, les choses avancent très rapidement. J'ai eu l'occasion de rencontrer les intervenants de Levinoff-Colbex. Ils savent que les choses sont très proches.
Je demande à nouveau au député d'être patient. Il verra que ce qu'on a fait est tout de même très intéressant comme programme pour soutenir les abattoirs.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'Accord Canada-Pologne sur la sécurité sociale
Monsieur le Président, au nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et du gouvernement du Canada, j'ai le privilège de déposer le décret C.P. 2009-535 mettant en oeuvre l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, qui avait été déposé le 6 février 2009 par le ministre des Affaires étrangères.
L'accord Canada-Pologne vise à coordonner les prestations de retraite entre les deux pays. On estime que l'accord Canada-Pologne, une fois entré en vigueur, profitera à plus de 5 000 Canadiens.
L'accord couvre les prestations versées à des groupes parmi les plus vulnérables des sociétés canadienne et polonaise: les aînés, les personnes handicapées, les conjoints survivants et les enfants à charge. Pour eux, la sécurité du revenu est d'une importance capitale.
Grâce à cet accord, nous faisons en sorte que les Canadiens et les Polonais qui travaillent fort touchent les prestations de sécurité sociale qu'ils ont gagnées.
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre le projet de loi modifiant la Loi sur l'Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (réduction du risque).
Récemment, alors que je parcourais le Sud-Ouest de l'Ontario, j'ai entendu un grand nombre d'aînés, ainsi que des travailleurs à la veille de la retraite qui s'inquiètent beaucoup de savoir s'il y aura encore un régime de pension public pour eux, le moment venu.
L'entrée en vigueur du projet de loi permettra de modifier la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de façon que l'office ne puisse effectuer que des investissements comportant un faible risque de perte.
Le projet de loi prévoit également de nouveaux éléments à inclure dans le rapport annuel de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.
Les gens que j'ai rencontrés m'ont notamment dit qu'ils en avaient assez de voir les gestionnaires de fonds traiter leur épargne-retraite comme des jetons de casino. Nous comptons faire la lumière là-dessus.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le tremblement de terre en Italie
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante, dont le texte a été distribué aux autres partis. Je propose:
Que la Chambre exprime les condoléances de tous les Canadiens au peuple italien pour la perte tragique de vies et la destruction causée par le tremblement de terre du 6 avril 2009 dans la région des Abruzzes, et s'engage à faire sa part afin de fournir tout l'appui nécessaire aux victimes du tremblement de terre, à l’heure où elles tentent de réorganiser leur vie, leur communautés et le patrimoine culturel exceptionnel de la région des Abruzzes, qui est un des trésors du monde entier.
Le député de Vaughan a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement et à l'attestation du greffier aux pétitions, il me fait plaisir de présenter encore une pétition concernant la promesse non tenue, relative aux fiducies de revenu. Cette pétition provient de M. J. Bedford de ma propre circonscription, Mississauga-Sud, qui se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de sa volonté apparente d'agir de façon responsable lorsqu'il a déclaré qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il a promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a violé cet engagement en imposant une taxe punitive de 31,5 p. 100 qui a entraîné la disparition de plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, notamment des aînés.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement tout d'abord de reconnaître que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthode erronée et des hypothèses incorrectes, deuxièmement, de s'excuser auprès de ceux qui ont été désavantagés injustement par cette promesse non tenue et, troisièmement, d'abroger la taxe punitive de 31,5 p. 100 visant les fiducies de revenu.
Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, il me fait plaisir de présenter une pétition signée par des habitants de la Nouvelle-Écosse qui pressent l'OTAN de revoir sa politique nucléaire. Les pétitionnaires disent que, compte tenu du fait que les 25 000 armes nucléaires qui existent dans le monde risquent d'être utilisées accidentellement ou de manière non intentionnelle, menaçant continuellement notre vie et notre climat, le Canada a signé et ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, qui stipule, à l'article VI, que chacune des parties au traité doit s'employer à éliminer les armes nucléaires.
Les pétitionnaires disent également que la Cour internationale de Justice a jugé que ce TNP constitue une obligation légale en vertu du droit international, et que la position de l'OTAN selon laquelle les armes nucléaires sont nécessaires va à l'encontre de l'objectif du TNP visant à éliminer les armes nucléaires.
Par conséquent, les pétitionnaires, les Néo-Écossais et les Canadiens croient fermement que le gouvernement doit faire pression publiquement et réclamer de toute urgence un examen des politiques de l'OTAN en matière d'armes nucléaires pour faire en sorte que cet organisme respecte ses engagements internationaux en vertu du TNP.
Monsieur le Président, je présente une pétition relativement à la situation au Sri Lanka, qui continue à se détériorer. De nombreux électeurs se sont présentés à mon bureau et voici la pétition qu'ils m'ont remise. En substance, ils demandent que le gouvernement canadien intervienne, demande un cessez-le-feu immédiat et poursuive les discussions pour ouvrir la voie à des négociations pacifiques.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mes électeurs de Brampton qui ont signé par centaines la pétition en faveur de la mise en œuvre de mesures d'urgence pour l'assurance-emploi. Le secteur manufacturier et de la construction automobile sont très présents dans ma circonscription et certains de ces électeurs ont perdu leur travail, raison pour laquelle ils ont signé une pétition pour demander au gouvernement de supprimer la période d'attente de deux semaines, de faire en sorte que le seuil d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi soit de 360 heures de travail et qu'ils disposent de l'accès et des ressources nécessaires durant cette période difficile, alors qu'ils sont mis à pied par leurs entreprises, lesquelles mettent la clé sous la porte ou suppriment leur quart de travail. C'est une pétition présentée par ces travailleurs.
Monsieur le Président, je présente une autre pétition, celle-ci au nom des travailleurs de l'usine Chrysler dans la circonscription de Brampton—Springdale, concernant la suppression d'un troisième quart de travail et le licenciement de presque 1 100 travailleurs. Ces derniers exigent également que le gouvernement — qui selon eux ne leur a pas fourni les mesures d'urgence nécessaires en matière d'assurance-emploi — prenne des mesures d'urgence.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements pour les Jeux d’hiver de Vancouver de 2010: a) quel a été le processus de sélection; b) quelles entreprises ont présenté des propositions pour fournir ces produits aux athlètes et à la population canadienne; c) comment a été prise la décision de choisir la Compagnie de la Baie d’Hudson comme fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements; d) quelle importance a-t-on accordée au choix d'une entreprise canadienne comme fournisseur; e) quelle importance a-t-on accordée aux entreprises ayant l’intention de fabriquer les produits entièrement au Canada; f) comment peut-on justifier le choix d’une entreprise de propriété étrangère qui fabriquera les produits à l’extérieur du Canada; g) à l’avenir, le gouvernement tentera-t-il d’appuyer davantage l’industrie canadienne dans le processus de sélection visant la fabrication de vêtements olympiques canadiens en choisissant une entreprise canadienne qui fabriquera ses produits au Canada?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, le COVAN est un organisme constitué en personne morale distincte de tous ses partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux. Toute décision sur l’utilisation des marques olympiques et paralympiques relèvent du COVAN et du Comité olympique international et du Comité paralympique international. La réponse ci-bas utilise de l’information disponible au public, incluant le site Web du COVAN -- www.vancouver2010.com.
Hbc détient des droits exclusifs sur les produits officiels portant la marque du Comité olympique canadien ou de l’équipe olympique canadienne; cette chaîne de magasins à rayons est donc le partenaire exclusif du COVAN pour la distribution de ces vêtements. À titre de grand partenaire national du COVAN, Hbc a aussi la responsabilité de vêtir l’Équipe olympique canadienne et les bénévoles des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de Vancouver 2010. Cependant, d’autres entreprises ont reçu des licences octroyées pour les vêtements portant les marques des Jeux olympiques d’hiver de 2010 et des Jeux paralympiques d’hiver de 2010, à travers des processus compétitifs annoncés sur le site Web du COVAN -- www.vancouver2010.com.
Le Comité olympique canadien est entièrement responsable du choix du fournisseur de vêtements pour l'équipe canadienne.
Le gouvernement du Canada ne fournit pas d'appui financier au Comité olympique canadien pour l'achat de vêtements.
En réponse aux questions antérieures au sujet de la fabrication des vêtements à l'étranger, nous comprenons que depuis, le Comité olympique canadien a revu sa politique de 2008 et, par conséquent, 80 p. 100 des vêtements pour l'équipe olympique de 2010 seront manufacturés au Canada.
En ce qui concerne les pensionnats: a) quels sont les (i) noms, (ii) adresses, (iii) anciennes églises, organismes de charité ou autres exploitants dont chacun relevait, (iv) années d'exploitation de tous les pensionnats ou autres écoles qui ont été soustraits à l’application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; b) combien d’anciens pensionnaires ou autres élèves de chaque pensionnat ou école estime-t-on encore vivants; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, et avec quelles provinces, le cas échéant, dans le but spécifique de conclure des ententes bilatérales réglant les problèmes créés par la présence de membres de peuples autochtones dans des écoles non visées par la Convention ou survenus relativement à elle?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC): Monsieur le Président, voici la réponse:
a) Le gouvernement a reçu plus de 8 000 demandes visant à ajouter 1 200 institutions à la liste de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
(i) et (ii) Les noms et les adresses de ces institutions figurent sur le site Web des décisions concernant la Convention de règlement : http://www.residentialschoolsettlement.ca/Decisions.pdf.
(iii) et (iv) Des recherches approfondies ne sont pas menées sur les institutions une fois que celles-ci sont déclarées inadmissibles. Par conséquent, le gouvernement ne détient qu’un minimum de renseignements sur ces institutions.
b) Le gouvernement n’a pas accès aux renseignements sur ces institutions non fédérales, qui étaient administrées par d’autres parties.
c) Le gouvernement du Canada s’est engagé publiquement à collaborer avec les provinces afin de réparer les torts causés à l’époque des pensionnats indiens. Le gouvernement du Canada a aussi ratifié le Protocole avec la nation métisse, qui a pour but d’établir un processus structuré de discussion avec le Ralliement national des Métis sur un éventail de questions, y compris celle des anciens élèves métis des pensionnats indiens.
En ce qui concerne la campagne publicitaire télévisée du gouvernement pour promouvoir le compte d’épargne libre d’impôt (CELI): a) pourquoi les conseillers financiers ne figurent-ils pas dans la liste des possibilités d’ouverture d’un CELI; b) combien ont coûté la réalisation et la diffusion des messages publicitaires; c) à quelle fréquence sont-ils diffusés; d) les conseillers financiers seront-ils mentionnés dans la prochaine campagne publicitaire?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, voici la réponse: a) L’objectif principal des annonces télévisées -- qui peuvent être visionnées à l’adresse www.celi.gc.ca, était de donner aux Canadiens le plus possible de renseignements essentiels sur le CELI dans un temps relativement bref -- les annonces duraient environ 30 secondes. Les Canadiens y étaient invités à se renseigner, dans les termes suivants: « Pour ouvrir un compte, renseignez-vous auprès de votre banque, caisse populaire ou fournisseur de services financiers, ou visitez celi.gc.ca, pour obtenir plus de détails. » La section « Pour en savoir plus » du site celi.gc.ca,à l’adresse www.celi.gc.ca/plus-fra, mentionne expressément les conseillers financiers dans la liste des divers moyens d’ouvrir un CELI: « Pour obtenir plus de renseignements et pour ouvrir un compte dès aujourd’hui, rendez-vous à votre banque, coopérative de crédit ou caisse populaire pour y rencontrer votre fournisseur, conseiller ou planificateur de services financiers. »
b) Le coût des annonces télévisées a été d’environ 3 millions de dollars. Cette somme comprend les coûts de production et les frais de diffusion des annonces dans les deux langues officielles dans l’ensemble du Canada.
c) Les annonces ont été diffusées du 5 janvier au 2 février 2009. Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés.
d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI.
En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé; b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste; c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire; d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire; e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification; f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire; g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications; h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, voici la réponse: a) Les dispositions en matière de confidentialité contenues dans les lois que nous administrons empêchent l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de fournir des détails au sujet de cas qu’elle examine ou non, ou au sujet de ses sources d’information. Toutefois, nous pouvons indiquer que, conformément aux politiques et pratiques, l’ARC ne verse aucun montant en ce qui a trait aux renseignements fournis par des dénonciateurs.
b) Pour la raison mentionnée dans la partie a), l’ARC ne peut donner de détails sur les comptes détenus par une institution financière particulière. Cependant, selon l’information fournie à l’ARC, plus de 100 personnes ont été identifiées comme étant des résidents du Canada et ayant des biens dans la Principauté de Liechtenstein.
c) Le rôle de l’ARC est de veiller à ce que les impôts et taxes soient réglés intégralement. Le Programme des divulgations volontaires, le PDV, favorise l'observation de la loi en encourageant les contribuables à corriger de bon gré leurs omissions passées dans leurs rapports avec l'ARC. Si les contribuables font une divulgation complète avant que l’ARC entame des mesures d’observation ou une enquête, ils pourraient devoir payer seulement l’impôt dû, plus les intérêts, et ne seront pas assujettis à des pénalités ou poursuites judicaires.
Étant donné que des mesures d’observation ont été commencées pour tous les contribuables inscrits sur la liste, ils ne sont plus admissibles à des fins de considération dans le cadre du PDV.
d) S. O.
e) S. O.
f) Aucune.
g) Pour la raison mentionnée dans la partie a), l’ARC ne peut donner de détails sur les comptes détenus par une institution financière particulière. Toutefois, selon l’information fournie à l’ARC, plus de 100 personnes ont été identifiées comme étant des résidants du Canada et ayant des biens dans la Principauté de Liechtenstein. Des mesures d’observation sont soit en cours ou terminées pour toutes ces personnes.
h) Pour la raison mentionnée dans la partie a), l’ARC ne peut donner de détails sur les comptes détenus par une institution financière particulière. Aucun contribuable canadien faisant partie du groupe de plus de 100 personnes qui ont été identifiées comme étant des résidants du Canada et ayant des biens dans la Principauté de Liechtenstein n’a été accusé de fraude fiscale.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) qui a rédigé le communiqué diffusé le 3 mars 2009 intitulé « Statement by Fabian Manning, Senator »; b) qui a approuvé ou autorisé la diffusion de ce communiqué par le MPO ou en son nom; c) combien a coûté l’envoi de ce communiqué par Marketwire; d) ce communiqué a-t-il été envoyé ou diffusé par d’autres moyens ou services commerciaux, le cas échéant, (i) par quels autres moyens ou services, (ii) à quel coût; e) qui a payé ou paiera les coûts des services de Marketwire ou des autres moyens ou services de diffusion; f) ledit communiqué a-t-il été publié sur le site web national ou des sites web régionaux du MPO et, le cas échéant, (i) sur quels sites web, (ii) à quelle heure a-t-il été publié, (iii) a-t-il été retiré par la suite de ces sites web, (iv) s’il a été retiré de ces sites, pour quelles raisons l’a-t-on retiré, et à quel moment?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, voici la réponse: a) Le communiqué de presse « Déclaration du sénateur Fabian Manning » n’a pas été rédigé par des employés du MPO.
b) Le communiqué de presse n’a pas été approuvé ou autorisé par le ministère.
c) Le ministère n'a pas été facturé et n'a pas payé pour la distribution du communiqué de presse.
d) Le ministère n’a pas transmis ou distribué le communiqué de presse par des moyens commerciaux à aucune partie.
e) Le ministère ne sera pas facturé et ne paiera pas les coûts d’utilisation de Marketwire pour la distribution de ce communiqué de presse.
f) Le communiqué de presse n’a jamais été publié sur aucun site Web du MPO.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 60, 62, 64, 65, 70, 71, 72 et 77 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’achat et la distribution, par le gouvernement, de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau au cours des cinq dernières années: a) (i) à combien s'élèvent les dépenses totales pour l’achat d’eau embouteillée, annuellement et sur une période de cinq ans, (ii) combien dépense annuellement chaque ministère à ce chapitre; b) (i) quelle proportion de ces sommes a été dépensée par année dans la région de la capitale nationale, par ministère ou organisme, (ii) à combien s’élèvent ces dépenses pour chaque province; c) par province, combien y a-t-il d’employés du Gouvernement du Canada et combien y a-t-il de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009: a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 212 millions de dollars prévus dans le Budget 2009 pour la réfection du pont Champlain, dans la région de Montréal: a) le gouvernement a-t-il préparé un plan à long terme sur la façon dont l’argent sera dépensé, (i) si oui, quelle est la ventilation détaillée par année du décaissement des fonds et la liste des travaux auxquels ils seront consacrés, ainsi que les échéanciers, (ii) si non, le gouvernement a-t-il l’intention de consulter les municipalités directement touchées par la dégradation du pont et les questions de sécurité relativement à l’élaboration d’un plan global de réfection; b) l’investissement permettra-t-il de prolonger l’espérance de vie du pont et, si oui, de combien de temps; c) l’argent servira-t-il à effectuer des réparations structurelles telles que la reconstruction des poutres de soutènement ou des réparations superficielles telles de la peinture et du resurfaçage; d) comment le gouvernement a-t-il l’intention de gérer la réfection du pont tout en autorisant le même volume de circulation dans les deux sens, particulièrement aux heures de pointe; e) est-ce qu’une partie des fonds sera affectée à l’élaboration de composantes d'un système de train léger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels TA, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) combien de contrats (distincts des ententes de gestion par un TA) ont été attribués par le MNAIC, ou un TA agissant au nom des Premières nations, à LTL Construction, Shuniah Financial Services ou Mekena Project Management Group, quel était le montant de chaque contrat, la date d’attribution, et pour quel service; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour devenir un TA; h) quel processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats aux TA, le personnel du MNAIC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans le choix d’un TA et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; i) en ce qui concerne plus particulièrement la Première nation de la baie Gull, combien de TA ont présidé à sa gestion financière au cours de la période susmentionnée, quelles sont les modalités de chaque contrat, quels frais de gestion, primes ou commissions ont été versés à ces TA et qui étaient-ils; j) pour quelles raisons Shuniah Financial Services n’est plus le TA de la Première nation de la baie Gull?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les grands projets en technologie de l’information, et spécifiquement les quatre piliers de l’Initiative des services partagés: a) le gouvernement a-t-il préparé un plan détaillé assorti d'échéanciers pour expliquer comment il procédera avec la mise en oeuvre de ces grands projets, (i) si oui, quels sont les détails de ce plan, (ii) si non, quelles sont les raisons de l’inexistence d’un tel document; b) pour chacun des piliers, (i) quels sont les ministères qui pourraient être clients, (ii) quelle est la valeur estimée du projet (allant du minimum prévu au maximum prévu), (iii) quelle est la description de chaque projet, (iv) quels sont les facteurs de réussites clés, (v) quels sont les avantages et coûts estimés, (vi) quelle est la capacité organisationnelle du ministère, (vii) quelle est la date prévue pour le lancement du projet pour l’appel d’offres, (viii) l’attribution du contrat sera-t-elle faite à un seul fournisseur ou à plusieurs, (ix) pour ces contrats à long terme, de quels moyens dispose le gouvernement pour changer de fournisseurs en cours de réalisation du projet; c) pour ce qui est du processus entourant la mise en œuvre des grands projets, (i) quels sont les détails du plan d'affaires ayant servi à justifier les projets, (ii) le plan d'affaires a-t-il fait l'objet d'une révision indépendante et, si oui, quels individus ou organismes y ont-ils participé, (iii) quels sont les détails des études d’impact sur les petites et moyennes entreprises (PME) de la région d’Ottawa-Gatineau ou ailleurs, (iv) quelle stratégie est-elle utilisée pour mitiger l’impact sur les PME, (v) existe-t-il une étude d’impact de ces projets sur l’industrie de la technologie de l’information et, si oui, quels en sont les détails?
(Le document est déposé)
Au sujet de la catastrophe du dendroctone du pin: a) à combien s'élèvent les fonds alloués par le gouvernement pour régler ce problème; b) quel représentant du gouvernement a annoncé ces allocations de fonds, à quel moment et à quel endroit; c) combien a-t-on dépensé jusqu'à maintenant; d) dans quelles provinces et municipalités ces fonds ont-ils été dépensés; e) comment ces fonds ont-ils été utilisés; f) quelles entreprises ou quels organismes gouvernementaux de première ligne ont été rémunérés pour des services connexes; g) selon quel échéancier les fonds restants seront-ils dépensés; h) comment ces fonds restants seront-ils alloués?
(Le document est déposé)
À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 2004-2005 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Vancouver Quadra, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les installations communautaires des Premières nations: a) est-ce que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) soumet régulièrement tous les établissements d’enseignement à des inspections de santé et sécurité et, si oui, à quel intervalle doivent-elles être faites dans les établissements d’enseignement qui relèvent du ministère; b) quels sont les motifs pour lesquels ces établissements seraient inspectés à intervalles plus fréquents; c) quelles inspections de santé et sécurité a-t-on effectuées dans les établissements d’enseignement de la Première nation d’Attawapiskat depuis janvier 2000; d) quelles inspections de santé et sécurité a-t-on effectuées dans les classes portables qui font partie de l’école élémentaire d’Attawapiskat depuis leur construction; e) comment les fonctionnaires du MAINC sont-ils arrivés à la conclusion tirée dans le document no 198761 du Système de gestion intégrée globale des documents, du 21 novembre 2007, que les classes portables d’Attawapiskat posaient un risque pour la santé et la sécurité parce qu’elles avaient besoin de travaux de réparation importants; f) combien d’enfants des Premières nations au Canada fréquentent les établissements que le MAINC décrit comme posant un risque pour la santé et la sécurité; g) en date du 4 mars 2009, quels nouveaux projets de construction d’écoles font partie des 40 écoles considérées comme prioritaires par le MAINC au Canada et, pour chacune de ces écoles, depuis combien de temps le MAINC est-il au courant des risques qu’elles posent pour la santé et la sécurité; h) entre janvier 2006 et mars 2009, combien de mises en chantier de projets de construction d’écoles dans les circonscriptions électorales fédérales représentées par des députés du Nouveau Parti démocratique, du Bloc Québécois ou du Parti libéral du Canada ont été annulées ou ont été reportées; i) quelles répercussions la promesse du MAINC de moderniser ou de remplacer les réseaux d’eau des Premières nations a-t-elle eues sur le budget de construction d’établissements d’enseignement; j) des fonds additionnels ont-ils été prévus dans le budget général du MAINC en vue de moderniser ou de remplacer les réseaux d’eau des Premières nations et, si oui, combien le MAINC a-t-il reçu pour moderniser et remplacer les réseaux d’eau inadéquats des Premières nations, sinon, l’argent a-t-il tout simplement été retiré d’autres postes budgétaires du MAINC pour financer ces projets; k) entre janvier 2006 et mars 2009, combien d’argent a été dépensé pour moderniser et remplacer les réseaux d’eau des Premières nations au Canada; l) entre janvier 2006 et mars 2009, combien d’argent a été dépensé pour améliorer et remplacer les réseaux d’eau des Premières nations situées dans des circonscriptions fédérales représentées par des députés du Nouveau Parti démocratique, du Bloc Québécois ou du Parti libéral le jour où le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le financement; m) entre janvier 2006 et mars 2009, combien d’argent a été dépensé pour améliorer et remplacer les réseaux d’eau des Premières nations situées dans des circonscriptions fédérales représentées par des députés du Parti conservateur du Canada le jour où le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le financement?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-25, qui propose de limiter le temps alloué par les tribunaux aux contrevenants pour leur détention sous garde. L'honneur est encore plus important pour moi en raison du fait que j'ai présenté, lors de la 39e législature, un projet de loi d'initiative parlementaire qui, comme le projet de loi C-25, proposait de remplacer les dispositions qui doublent le temps qui sera réduit des peines par une peine plus juste et appropriée. Je tiens à remercier le ministre d'avoir tenu compte de mon projet de loi lorsqu'il a présenté le projet de loi C-25 dans le cadre de la 40e législature.
Avant d'aborder les différents aspects de ce projet de loi, j'aimerais décrire brièvement les répercussions du temps alloué pour détention sous garde. La détention sous garde avant prononcé de la peine est utilisée pour s'assurer que le contrevenant se présentera devant le tribunal. On l'utilise également pour assurer la sécurité du public lorsqu'il est très probable que l'accusé commette un autre crime ou qu'il nuise à l'administration de la justice s'il est remis en liberté provisoire. La gravité de l'infraction peut également justifier la détention sous garde.
Le Code criminel établit que le temps passé en détention préventive peut être pris en considération dans la détermination de la peine, mais il ne précise pas dans quelle proportion. Les tribunaux ont pris l'habitude d'en doubler la valeur. Chaque jour passé en détention préventive vaut donc deux jours de peine. Autrement dit, un accusé qui a passé six mois en prison après avoir commis une infraction qui lui vaudrait normalement deux ans et demi de prison n'aurait plus qu'un an et demi à purger si le juge applique ce calcul de deux pour un.
Plutôt que d'être emprisonné dans un établissement fédéral durant plus de deux ans, le délinquant se trouve à purger sa peine dans une prison provinciale.
Les tribunaux justifient cette pratique par l'insuffisance des programmes dans les établissements correctionnels et par le fait que la détention présentencielle n'est pas prise en considération au moment de déterminer quand l'accusé sera admissible à une libération conditionnelle, une fois la sentence prononcée. C'est pourquoi on parle souvent de temps improductif pour qualifier cette période de détention. En outre, le ratio n'est pas fixé à deux pour un. Dans certains cas, il est passé à trois pour un, si les conditions de détention ont été particulièrement difficiles, soit parce qu'un établissement correctionnel était surpeuplé ou parce que les conditions d'hygiène laissaient à désirer. Nous espérons toutefois que ce ratio n'ait pas été appliqué trop souvent.
Parfois, le ratio appliqué est de moins de deux pour un, notamment dans les cas où le délinquant a peu de chances d'avoir droit à une libération conditionnelle anticipée compte tenu de son dossier criminel ou s'il a été placé en détention préventive parce qu'il n'a pas respecté les conditions de sa libération sous caution. Toutefois, l'importance attachée à ces facteurs n'est ni uniforme ni constante.
Au cours de la dernière décennie, dans l'ensemble des provinces et des territoires, on comptait plus de personnes en détention préventive que d'adultes en train de purger leur peine. On compte dans les prisons plus de prisonniers en attente de leur procès que de véritables détenus ayant une peine à purger. Dans les établissements provinciaux et territoriaux, environ 60 p. 100 des prisonniers sont en détention présentencielle.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont donc fait savoir que la situation les préoccupait. Ils craignent les conséquences de la croissance de la population en détention présentencielle et ont demandé que ce ratio de deux pour un soit limité. Les dossiers judiciaires sont maintenant beaucoup plus complexes, exigent beaucoup plus de temps et entraînent une prolongation du temps passé en détention présentencielle. C'est l'un des facteurs ayant contribué à cette augmentation.
Par exemple, en 1994-1995, quelque 34 p. 100 des accusés ont passé plus d'une semaine en prison. À peine 10 ans plus tard, cette proportion est passée de 35 p. 100 à 45 p. 100. Ce projet de loi aidera à réduire le nombre d'affaires portées devant les tribunaux et, ce faisant, contribuera à accélérer le traitement des dossiers.
De plus, certaines sources rapportent que l'augmentation de la population carcérale est attribuable au choix de certains délinquants de prolonger la période passée en détention dans le but de raccourcir la peine imposée si leur peine est réduite de deux jours pour chaque jour passé sous garde une fois qu'ils sont trouvés coupables. Cette mesure législative vise à décourager et à éliminer cette pratique.
Le crédit de deux jours par jour passé sous garde avant le prononcé de la peine augmente le nombre de cas portés devant les tribunaux et permet à certains accusés d'obtenir une peine d'emprisonnement moins longue. Cette pratique courante amène les Canadiens à croire que les peines imposées ne reflètent tout simplement pas la gravité de l'infraction, particulièrement quand on ne sait pas comment le tribunal calcule la période de détention avant la sentence.
Voilà pourquoi le projet de loi propose de réduire la peine d’un jour pour chaque jour passé sous garde et prévoit la possibilité, si les circonstances le justifient, d'accorder un crédit maximal d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. En outre, le projet de loi propose de limiter la réduction de la peine d'un jour pour chaque jour passé sous garde avant la sentence dans le cas des délinquants dont le casier judiciaire est lourd ou de ceux qui n'ont pas respecté les conditions de leur remise en liberté.
Le projet de loi à l'étude propose que les tribunaux précisent clairement le temps alloué pour toute période passée sous garde, de même que la peine infligée. Il prévoit également que les tribunaux doivent expliquer leur décision relative à toute période alloué pour le temps passé sous garde. Il sera ainsi possible de mieux évaluer la formule retenue et la fréquence de l'allocation de temps pour une période passée sous garde. Les tribunaux devront même expliquer la formule du un pour un et dire pourquoi une allocation additionnelle a été consentie.
Les mesures prévues iront dans le sens d'une plus grande uniformité et d'une plus grande certitude et elles accroîtront la confiance de la population à l'égard de l'administration de notre système de justice.
Ce projet de loi aura pour effet d'accroître le nombre de contrevenants qui, par le passé, se voyaient infliger une peine relevant de la compétence provinciale, soit deux ans moins un jour, après application de la formule visant la période passée sous garde, et qui désormais se verront infliger une peine relevant de la compétence fédérale, de deux ans ou plus. De plus, les contrevenants relevant de la compétence fédérale passeront plus de temps dans des établissements d'incarcération fédéraux. Ce temps accru rendra possible également une meilleure réadaptation des détenus, qui pourront bénéficier plus longtemps de programmes correctionnels.
Pour ces raisons, j'invite mes collègues à appuyer ce projet de loi à l'unanimité afin qu'il puisse être adopté dans les meilleurs délais.
On estime généralement que la bonification de la formule du compte du temps passé sous garde avant le prononcé de la peine est l'un des facteurs qui a favorisé une augmentation importante du nombre de personnes détenues provisoirement au cours des dernières années. Autrement dit, plus un accusé en attente de son procès peut faire retarder le prononcé de sa peine, plus il est avantagé pour la période de détention préalable à la détermination de la peine. Or, ce n'est pas ce que la formule visait. Elle ne visait pas à aider des criminels condamnés à bénéficier de durées d'incarcération réduites.
En fin de compte, ce projet de loi est sensé. Il constitue une amélioration et mérite, selon le ministre, de franchir sans délai les étapes d'examen à la Chambre et au comité.
Les électeurs de ma circonscription, St. Catharines, estiment depuis longtemps que la loi doit être modifiée. Ils s'appuient en cela sur un certain nombre d'affaires devant les tribunaux de la région de Niagara où des criminels reconnus coupables ont pu bénéficier de la formule du deux ou du trois pour un visant les jours passés en détention avant le prononcé de la peine. Selon moi, ce ne sont pas les électeurs d'une seule circonscription du pays qui estiment que cette mesure législative est la bonne. Il est grand temps que cela se fasse et, si cela se fait, c'est parce que le gouvernement actuel est prêt à agir sur cette mesure concernant la justice.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou
L'hon. Bev Oda (au nom du ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique)
propose que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un plaisir de parler du projet de loi C-24, qui favorise la libéralisation du commerce et l'accès aux marchés.
Le projet de loi C-24 figure au nombre des mesures que prend le gouvernement pour aider les Canadiens à soutenir la concurrence et à réussir dans l'économie mondiale. Notre stratégie commerciale mondiale prévoit un programme revitalisé de libéralisation du commerce avec nos partenaires du monde entier.
Dans un pays commerçant comme le Canada, les entreprises, les producteurs et les investisseurs doivent avoir accès aux marchés internationaux pour soutenir la concurrence. Nous sommes entrés dans une ère de concurrence féroce à l'échelle mondiale, alors que les économies émergentes continuent de grimper dans la chaîne de valeur et de solidifier leurs assises dans une gamme de secteurs de plus en plus vaste.
En cette période d'incertitude économique, où le ralentissement de l'économie aux États-Unis — de loin notre principal partenaire économique — et les turbulences incessantes sur les marchés financiers internationaux continueront d'affecter les exportateurs et les investisseurs canadiens, nous tirons remarquablement bien notre épingle du jeu. Nous nous tirons bien d'affaire surtout en raison des points forts du Canada, comme le faible taux de chômage, la situation financière la plus solide de tous les pays du G7, un régime d'emprunt sain et la mise en valeur de nos richesses naturelles qui continuent d'être recherchées partout dans le monde.
Nous pourrions ajouter à ces avantages financiers le fait que le système bancaire canadien est aujourd'hui le plus stable et le meilleur du monde.
Nous devons également reconnaître que, contrairement à ce qui existe dans bon nombre de pays, nos régimes de retraite publics ont de solides assises financières.
Il est clair toutefois que nous devons nous montrer vigilants. Le Canada doit continuer de lutter contre les pressions protectionnistes à l'échelle internationale et de prendre des mesures pour s'assurer que les sociétés canadiennes demeurent concurrentielles, conservent leurs marchés et ont accès à de nouvelles occasions d'affaires.
Nous avons pris des mesures à cet égard. Notre gouvernement comprend le défi. Le Canada s'est engagé à jouer un rôle actif dans les Amériques et à établir des relations stratégiques avec nos principaux partenaires qui se trouvent près de nous, ce qui signifie bien sûr les pays des Amériques. La politique d'engagement du gouvernement conservateur envers les Amériques s'est avérée très logique au plan économique. Le Canada a adopté une politique extérieure et commerciale raisonnable, pratique et sensée en décidant de collaborer plus activement avec nos partenaires des Amériques qui sont nos voisins.
En Amérique latine, le Pérou est un chef de file, un pilier de la stabilité politique et économique de la région. Il dispose d'un moteur économique qui a assuré un taux de croissance du produit intérieur brut de 9,1 p. 100 en 2008, ce qui est presque le meilleur résultat de tous les pays de l'Amérique latine. Le Pérou a également une solide ouverture vers l'extérieur. Chef de file au niveau de la libéralisation du commerce, le Pérou participe actuellement à des négociations commerciales avec bon nombre de pays. Nous avons besoin de partenaires comme le Pérou, particulièrement en cette période où nous cherchons à collaborer avec des pays aux vues similaires dans les Amériques. Les Canadiens en tireront des avantages. Le Pérou constitue déjà un marché établi et croissant pour nous. Les exportations de blé, de légumineuses et d'équipements miniers ne sont qu'une partie de ces échanges.
Les Canadiens offrent également des services dans les domaines des finances et de l'ingénierie, ce qui représente un commerce bilatéral fort qui a atteint les 2,8 milliards de dollars en 2008. Les exportations canadiennes de céréales, de légumineuses, de papier, d'instruments techniques et de machinerie ont toutes joué un rôle dans cette réussite.
Le Pérou est un important fournisseur d'or, de zinc, de cuivre et de pétrole pour notre pays.
Les investisseurs canadiens sont également très présents sur les marchés péruviens. Le Canada est même l'un des plus importants investisseurs étrangers au monde, ayant fourni un stock brut de capital évalué à 1,8 milliard de dollars au Pérou en 2007, particulièrement dans les secteurs des mines et des services financiers. Il n'est pas étonnant que les entreprises canadiennes de bon nombre de secteurs aient si ardemment milité en faveur de cette entente. Leur appui a été essentiel tout au cours du processus qui a été enclenché en juin 2007.
Nous pouvons être fiers des résultats. Avec ce nouvel accord, nos pays font un pas très important en vue d'intensifier nos relations commerciales au cours des années à venir et d'ouvrir de nouvelles possibilités pour que les citoyens des deux pays puissent prospérer.
Nous avons négocié un accord de libre-échange complet et de grande qualité, un accord qui couvre tous les domaines, de l'accès des produits au marché aux échanges de services commerciaux transfrontaliers en passant par les investissements et les marchés publics. Les exportateurs canadiens en bénéficieront assurément. L'accord ouvrirait de nouvelles possibilités aux entreprises et aux producteurs canadiens sur le marché péruvien. En vertu de l'accord, le Pérou supprimera immédiatement ses droits de douane sur pratiquement toutes les importations canadiennes, puis il supprimera graduellement les droits restants sur une période comprise entre cinq et dix ans.
Les producteurs canadiens jouiront immédiatement d'une franchise de droits de douane sur des produits péruviens tels que le blé, l'orge, les lentilles et les pois. Il en ira de même pour une gamme de produits du papier, de machines et de pièces d'équipement.
Cependant, un accord de libre-échange efficace devrait faire davantage que de supprimer des droits. Il devrait s'attaquer aux barrières non tarifaires qui empêchent une relation commerciale de réaliser son plein potentiel. Dans ce sens, nous avons inclus de nouvelles mesures visant à assurer une plus grande transparence, y compris des mesures visant à garantir une meilleure prévisibilité en ce qui concerne les nouveaux règlements et le droit de l'industrie d'être consultée aux toutes premières étapes de l'élaboration des règlements, à promouvoir l'utilisation de normes internationales et à créer des mécanismes permettant de résoudre promptement les problèmes.
Nous agissons sur plusieurs fronts en vue de libérer le potentiel commercial inhérent à la relation canado-péruvienne.
Toutefois, cet accord est aussi important pour d'autres raisons. Il renferme des accords parallèles importants qui témoignent de notre engagement commun à l'égard de la responsabilité sociale des entreprises, des droits des travailleurs et de la protection de l'environnement naturel. Nos pays reconnaissent que la prospérité ne saurait avoir lieu au détriment de l'environnement et des droits des travailleurs.
Cet accord prépare le terrain pour un dialogue important dans d'autres domaines d'intérêt mutuel, y compris la réduction de la pauvreté et la coopération liée au commerce. En fait, cette approche fait fond sur nos réussites avec des partenaires de libre-échange tels que les États-Unis, le Mexique, le Chili et le Costa Rica. L'accord ouvrira des possibilités bilatérales pour les investissements et les entreprises au Canada et au Pérou. Nous croyons que la libéralisation du commerce favorisera la croissance économique et l'emploi et aidera les Péruviens à réduire les niveaux élevés de pauvreté.
L'ACDI a contribué de façon importante à préparer et à créer un environnement propice pour le commerce et les investissements au Pérou en améliorant la gouvernance économique grâce à la création de cadres réglementaires dans les secteurs des mines et du gaz naturel péruviens, en accroissant les capacités du Pérou de protéger l'environnement, en gérant les conflits sociaux par le biais de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, en appuyant les efforts en vue de l'amélioration de l'administration professionnelle dans le domaine du travail, en favorisant une gouvernance démocratique, en réalisant les objectifs environnementaux et en soutenant les négociations entourant la coopération liée au commerce en vue d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou.
L'Accord de libre-échange Canada-Pérou s'appuie sur notre travail puisqu'il inclut un certain nombre de dispositions qui favorisent le développement. Il donne au Pérou un accès accru au marché canadien et permet à ce pays de s'adapter à des échanges plus libres avec le Canada. Pour la première fois dans un accord de libre-échange conclu par le Canada, notre pays a accepté d'y inclure un chapitre sur la coopération commerciale, qui aidera le Pérou à maximiser ses possibilités en vertu de l'accord de libre-échange. Grâce à ces mesures, ainsi qu'aux accords parallèles sur le travail et l'environnement dont mes collègues ont parlé, l'Accord de libre-échange Canada-Pérou est une entente globale très vaste.
Il s'agit aussi d'un autre exemple de l'engagement renouvelé du Canada au sein des Amériques. Notre gouvernement est déterminé à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires dans tout l'hémisphère pour resserrer nos liens en matière d'économie et de sécurité et pour promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité. L'Accord de libre-échange Canada-Pérou est une partie importante de ces efforts. Il nous aidera aussi à solidifier l'amitié et la coopération entre nos deux pays et à créer de nouvelles possibilités économiques tant pour les Canadiens que pour les Péruviens.
Nous partageons la croyance selon laquelle les marchés libres et le commerce international sont nos meilleures chances de favoriser le développement et notre sécurité commune au sein de l'hémisphère.
Nous reconnaissons qu'il ne peut y avoir prospérité sans sécurité ou en l'absence de la liberté et de la primauté du droit que procure la gouvernance démocratique. Une bonne et saine démocratie ne peut fonctionner sans les solides piliers que sont la sécurité personnelle et la chance d'améliorer le niveau de vie grâce à un accroissement du commerce et des investissements. C'est pourquoi nous sommes déterminés à travailler en étroite collaboration avec des partenaires comme le Pérou pour tenter d'amener des changements positifs dans la toute la région et promouvoir la saine gouvernance, la sécurité et la prospérité.
Ensemble, ces accords marquent le début d'un nouveau chapitre dans les relations Canada-Pérou, un chapitre qui verra les liens entre nos deux pays se resserrer encore davantage au cours des années à venir. Ils marquent aussi un autre jalon dans la politique commerciale du Canada. En cette ère de concurrence mondiale féroce et d'incertitude économique généralisée, je suis fier de dire que nous prenons les mesures nécessaires pour continuer de bâtir une économie canadienne solide et concurrentielle pour l'avenir.
Je demande à tous les députés de nous appuyer dans nos efforts continus en vue de créer de nouvelles possibilités pour permettre à l'ensemble des Canadiens de s'épanouir et de prospérer dans l'économie mondiale.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député si le gouvernement a des projections quant au commerce entre le Canada et le Pérou pour les cinq ou dix prochaines années.
Madame la Présidente, nous prévoyons que cet accord de libre-échange avec le Pérou marquera le début d'une relation commerciale très lucrative pour les deux pays. Le commerce avec le Pérou se chiffre actuellement à 2,8 milliards de dollars et nous nous attendons à ce qu'il augmente au fil du temps.
L'économie péruvienne est en pleine croissance; son PIB grimpe de 9 p. 100 par année. Il n'y a aucune raison de croire qu'une relation économique plus étroite ne serait pas profitable pour les deux pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député.
Le Pérou est plutôt un marché faible avec le Canada et le Québec. En 2002, quand le gouvernement a décidé d'avoir des liens avec les pays de l'Amérique du Sud, il y aurait eu des consultations et des pourparlers avec les organisations, les entreprises, etc. Le gouvernement a sûrement fait une étude d'impact. Le cas échéant, quelles étaient les prévisions à moyen et à long terme avec le Pérou de cette étude?
De plus, quels sont les éléments qui motivent le plus le gouvernement à signer rapidement des ententes de ce genre qui contiennent encore une portion importante du chapitre 11 de l'ALENA tel qu'on le connaît? Les accords sur l'investissement du genre de ceux du chapitre 11 sont défavorables dans le cadre des possibilités qu'ont les multinationales de poursuivre les gouvernements.
J'aimerais que le député réponde à ces questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, si j'ai bien compris la question, le député veut savoir dans quelle situation le Pérou se trouvait au début des négociations, en 2002, et dans quelle situation il se trouve maintenant.
J'ai déjà dit que l'économie péruvienne croît à un rythme d'environ 9 p. 100 par année. C'est un bilan qui fait l'envie de bien des pays, avec raison.
Il faut comprendre que l'aide au développement passe aussi par les politiques commerciales, pas seulement par les politiques étrangères. Quand nous avons accédé au pouvoir, le premier ministre s'est clairement engagé à mettre l'accent sur les Amériques, au-delà de nos relations de longue date avec les États-Unis et le Mexique et hors des frontières de l'ALENA. De nombreuses possibilités s'offrent aux entreprises canadiennes de toutes les provinces.
Notre engagement renouvelé avec les pays de l'Amérique centrale, des Caraïbes et de l'Amérique du Sud est très positif pour les entreprises canadiennes. Les possibilités sont infinies. La perspective d'un partenaire commercial stable et éprouvé en Amérique du Sud est extrêmement important pour nos relations commerciales, pas seulement avec le Pérou, mais aussi avec les autres pays de l'Amérique du Sud. Nous avons aussi un accord de libre-change avec la Colombie et un accord dans le domaine des sciences et de la technologie avec le Brésil.
Ces accords sont tous très importants pour notre engagement renouvelé dans les Amériques, pour l'accent que nous mettons sur le commerce canadien, pour les entreprises canadiennes qui font affaire directement avec le Pérou, notamment dans le secteur de l'extraction, et pour notre capacité de vendre nos produits manufacturés et agricoles. C'est une relation bilatérale. Le Pérou profitera lui aussi de cet accord de libre-échange.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de faire un si bon travail en tant que secrétaire parlementaire au sein de notre Comité du commerce international. Le député vient de faire allusion à un élément de la stratégie de notre gouvernement qui vise à diversifier nos partenaires commerciaux. Pendant des années, notre principal partenaire commercial a été les États-Unis et nous continuons de travailler en étroite collaboration avec ce pays. J'aimerais que le député explique un peu comment l'accord aidera les entreprises canadiennes au cours de la crise économique mondiale actuelle.
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses aimables paroles. J'ajouterai pour ma part qu'il est, lui, un membre très utile de notre comité.
Nous ne parlons pas ici simplement d'un accord de libre-échange avec le Pérou. Le gouvernement a changé son fusil d'épaule. Nous comprenons à quel point nos partenaires de l'ALENA sont importants, à quel point le commerce avec le Mexique et les États-Unis est important pour le Canada, mais nous n'avons pas du tout l'intention de nous contenter d'être dépendants du commerce avec ces deux pays.
Pensez à tous nos partenaires commerciaux dans le monde. Pensez à notre accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange, qui regroupe la Suisse, le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège. Pensez aux négociations qui ont cours avec la Corée du Sud et bien d'autres pays. Pensez à la transformation de nos échanges commerciaux. La Chine est maintenant notre deuxième partenaire commercial en importance. Qui aurait imaginé cela il y a cinq, six ou sept ans? Personne, bien sûr.
Il y a des possibilités. Il y a des possibilités à l'étranger, des possibilités au Japon, en Corée, en Chine et au sein de l'Union européenne. Ce sont des possibilités que nous comptons bien exploiter.
Dans l'immédiat, cependant, il y a d'énormes possibilités à notre porte, dans notre propre région du globe et nous nous en voudrions de ne pas en profiter de la manière responsable, ouverte et équitable que nous avons choisie.
Tout a été couvert par les accords de libre-échange. Il n'y va pas uniquement du commerce. Nous avons examiné les responsabilités sociales des entreprises et du Canada lorsque nous menons des activités à l'étranger. Nous avons certainement examiné l'environnement et l'importance d'avoir un accord séparé sur l'environnement en parallèle à l'accord commercial. Nous avons examiné toute la question des droits de la personne, qui a suscité bien des critiques de la part de l'opposition, mais celle-ci n'a cependant pas présenté beaucoup de faits.
Toutes ces questions sont abordées dans l'accord. Elles sont abordées dans tous les accords de libre-échange que nous envisageons. C'est un aspect positif. Au bout du compte, c'est bon pour les pays avec qui nous commerçons et c'est bon pour le Canada de ne pas être aussi dépendant de l'ALENA que nous l'avons été dans le passé.
[Français]
Madame la Présidente, pour revenir sur ce que nous disait le député précédemment en faisant référence au développement économique du Pérou, je lui rappelle que le Canada et le Québec ont une balance des échanges négative avec le Pérou. Je dirais que cela a augmenté d'au moins neuf fois de 2004 à 2008. L'écart s'accentue énormément entre les exportations et les importations que nous faisons à une plus grande échelle.
Je lui poserai une dernière question. On sait que les compagnies minières canadiennes sont très présentes au Pérou. Qu'est-ce que le gouvernement prévoit comme réglementation pour les compagnies minières canadiennes qui, quand elles sont à l'étranger, ont un comportement plutôt délinquant concernant l'environnement et concernant aussi, malheureusement, les droits des personnes?
[Traduction]
Combien de secondes, madame la Présidente, 55? Je vais tenter de répondre à la question.
Tout d'abord, nous savons que dans le cadre des accords de libre-échange les échanges sont bilatéraux. La balance commerciale varie donc. Parfois, c'est à l'avantage du Canada, et parfois de l'autre pays. On le sait, et c'est normal. J'ajouterais que c'est également juste et équitable.
L'autre question est celle du secteur de l'extraction et de la responsabilité sociale des entreprises. J'ai visité quelques sites miniers, tant au Canada qu'à l'étranger, et les entreprises de chez nous, sur les sites où je me suis rendu bien sûr, font un travail absolument exemplaire représentant le Canada à l'étranger, exploitant une société solide, offrant des avantages sociaux et instaurant des mesures de sécurité et d'atténuation des effets négatifs sur l'environnement, le tout au profit des pays où elles sont implantées et de leurs travailleurs.
Je m'insurge contre l'idée que le secteur de l'extraction dans l'ensemble n'en fait qu'à sa tête. Ce n'est pas le cas. Ces compagnies sont très responsables.
Madame la Présidente, je suis ravi de parler aujourd'hui du projet de loi C-24, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.
Le Parti libéral reconnaît l'importance du libre-échange et de l'occasion de créer des emplois et de faire prospérer non seulement les Canadiens, mais aussi nos partenaires commerciaux. En particulier pendant cette récession économique mondiale, il est important d'accroître nos rapports de libre-échange et de lutter contre les tendances protectionnistes, qu'elles soient manifestées par des membres du Congrès ou des sénateurs des États-Unis ou par des Européens.
Partout dans le monde, on craint le protectionnisme. Nous avons vu ce qui s'est produit dans les années 1930, à l'époque de la loi tarifaire Smoot-Hawley, aux États-Unis, qui a transformé la récession en dépression. Cette loi a suscité des réactions dans le monde entier, de même que des représailles contre le protectionnisme américain. Heureusement, la communauté internationale et le G20 ont été très cohérents dans leurs actions et leurs déclarations contre les mesures protectionnistes. Nous espérons que cette sagesse persistera, mais nous devons être vigilants et énergiques dans notre opposition aux mesures protectionnistes.
Le Canada dépend du commerce. Son économie est petite et ouverte. Il est troublant de constater que, sous le gouvernement conservateur, le Canada a connu son premier déficit commercial en 30 ans. Il est inquiétant de voir qu'une petite économie ouverte comme la nôtre, dont la prospérité et les emplois dépendent du commerce extérieur, achète davantage qu'elle ne vend à l'heure actuelle. L'économie mondiale est affaiblie. Nous devons par conséquent élargir nos relations commerciales. Nous devons rechercher de nouveaux débouchés commerciaux.
L'économie du Canada dépend du commerce avec les États-Unis, le pays le plus durement touché par la crise économique. C'est la preuve que nous devons diversifier nos relations économiques, non seulement pendant cette période difficile, mais de façon permanente. Ainsi, nous ne serons plus aussi vulnérables ou dépendants d'un marché unique à l'avenir. Les États-Unis représentent un marché important pour nous. Tous le reconnaissent. Nous devons continuer d'approfondir et de renforcer nos liens commerciaux avec les États-Unis, mais il nous faut également diversifier radicalement nos liens commerciaux de façon à réduire notre dépendance.
En ce sens, la Chine, l'Inde et le Brésil sont des pays très importants. Mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, vient tout juste de dire que la Chine est maintenant notre deuxième partenaire commercial en importance. Il a demandé qui aurait pu prédire cela il y a quelques années. Eh bien, le gouvernement libéral et les premiers ministres Chrétien et Martin l'avaient prévu.
Le gouvernement libéral a travaillé très fort pour approfondir les relations avec la Chine, des relations qui datent de l'époque du Dr Bethune et de Pierre Trudeau. Pierre Trudeau et Richard Nixon étaient presque toujours en désaccord, sauf sur l'importance de percer le marché chinois, et ils avaient raison. Cette percée au niveau des échanges et des relations économiques nous a permis d'accroître notre capacité à influencer les Chinois sur la question des libertés et des droits de la personne et sur la libéralisation des marchés.
D'ailleurs, les engagements économiques peuvent nous permettre de renforcer notre capacité à influencer d'autres pays ainsi que nos partenaires commerciaux sur la question des droits, du travail et de l'environnement. Nous avons déjà utilisé nos relations économiques avec d'autres pays pour mieux influer sur d'autres questions.
Je reviendrai sur nos relations avec la Chine dans mes observations, mais en ce qui concerne le sujet dont nous débattons, l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, le Parti libéral croit fermement qu'il existe des possibilités pour le Canada d'approfondir ses relations commerciales avec le Pérou. Nous croyons également qu'il nous incombe, en tant que Parlement, d'évaluer chacune de ces ententes commerciales au comité et de les examiner attentivement dans une perspective multipartite et, autant que possible, non partisane pour s'assurer qu'elles sont profitables pour le Canada.
Dans cette optique, le Parti libéral appuiera le projet de loi C-24 lors de la deuxième lecture pour que l'Accord de libre-échange Canada-Pérou puisse être examiné attentivement au comité. Nous voulons connaître l'opinion des intervenants canadiens. Si, après l'étude au comité, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un accord profitable pour les Canadiens, nous l'appuierons.
Nous croyons aux principes qui sous-tendent le libre-échange et visent une prospérité accrue pour nos citoyens et des économies comme celle du Pérou, mais nous croyons aussi que le Canada sera exposé à de grands risques économiques si nous ne cherchons pas à conclure des accords de libre-échange avec des pays comme le Pérou.
Le Pérou cherche activement à conclure des accords bilatéraux de libre-échange avec un certain nombre de pays. Depuis 2005, le Pérou a conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis, le Chili, la Thaïlande, les pays du MERCOSUR, c'est-à-dire l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, ainsi que Singapour.
L'accord de libre-échange que le Pérou a conclu avec les États-Unis, le plus important partenaire commercial du Canada, a été approuvé par le Congrès américain et est entré en vigueur le 1er février dernier. Maintenant que cet accord est en place, certains exportateurs américains jouissent d'un avantage comparatif par rapport aux exportateurs canadiens sur le marché péruvien. Par exemple, les exportations de blé des États-Unis sont maintenant exemptes de droits de douane au Pérou. Or, les exportateurs de blé du Canada continuent de devoir verser des droits de 17 p. 100.
Il est clair que les producteurs de blé canadiens sont désavantagés sur ce marché par rapport à leurs concurrents américains et le blé représente 38 p. 100 des exportations totales du Canada au Pérou. Par conséquent, nous pourrions dire que le fait de ne pas avoir d'accord de libre-échange avec le Pérou va à l'encontre des intérêts canadiens. Nous devons nous efforcer de combler cet écart avec les États-Unis, non seulement pour nos producteurs de blé, mais également pour ceux de tous les autres secteurs.
En ce qui concerne l'accord de libre-échange Canada-Pérou, en 2008, les échanges de marchandises entre le Canada et le Pérou se sont élevés à environ 2,8 milliards de dollars. L'année dernière, le Canada a importé des marchandises du Pérou d'une valeur d'environ 2,5 milliards de dollars. En 2008, nos exportations au Pérou ont totalisé approximativement 400 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 18 p. 100 de plus qu'en 2007.
Les exportateurs canadiens ont d'importantes possibilités de croissance au Pérou, surtout pour fournir de l'équipement minier et de l'équipement de transmission hydroélectrique, deux domaines d'expertise des Canadiens.
Le Pérou impose actuellement des tarifs allant de 4 p. 100 à 12 p. 100 sur les exportations canadiennes de machinerie, d'équipement, de papier, de pétrole, de plastique et de caoutchouc. L'élimination de ces tarifs contribuera à améliorer la position concurrentielle du Canada ainsi qu'à maintenir et augmenter le nombre d'emplois au Canada.
Le Pérou offre également des possibilités pour le secteur financier canadien. La Banque de Nouvelle-Écosse est en fait la troisième banque en importance au Pérou. Ses dirigeants en étendent la présence dans ce pays car ils estiment que le marché péruvien offre de grandes possibilités.
C'est en améliorant l'accès du Canada aux marchés étrangers que nous pourrons aider les entreprises canadiennes à croître et à créer des emplois, tant ici que dans des économies en développement comme celles du Pérou.
En ce qui concerne notre secteur financier, la solidité relative des banques et institutions financières canadiennes par rapport à la concurrence étrangère s'est accrue à la suite de la crise financière mondiale actuelle. Il existe donc d'excellentes possibilités de tirer parti de cet avantage comparatif, qui fait la force de notre secteur financier, afin de solidifier nos relations et d'étendre notre secteur financier à certaines de ces économies émergentes.
En examinant l'Accord de libre-échange conclu entre le Canada et le Pérou le 29 mai, on constate qu'il protège effectivement la gestion de l'offre. Nous devons appuyer et défendre la gestion de l'offre pour ce qu'elle est. Il s'agit d'un système fondé sur le marché qui assure aux agriculteurs canadiens un prix juste et raisonnable pour leurs produits. Il ne s'agit pas d'une subvention gouvernementale. Nous devons contrer les détracteurs de la gestion de l'offre qui fondent leurs arguments sur ce qu'elle n'est pas. Ils décrivent en effet souvent la gestion de l'offre comme une sorte de subvention gouvernementale, ce qui n'est pas le cas. Il s'agit simplement d'un solide mécanisme d'établissement des prix qui fait en sorte que les agriculteurs canadiens obtiennent un prix raisonnable pour leurs produits.
L'Accord de libre-échange conclu avec le Pérou comprend également des accords parallèles sur l'environnement et la coopération en matière de travail, ainsi que des dispositions sur la responsabilité sociale des entreprises. Ces deux accords parallèles comprennent un processus de plainte et de résolution des différends permettant à n'importe quel citoyen canadien ou péruvien de demander la tenue d'une enquête s'il croit que le Canada ou le Pérou ne respecte pas ses engagements en vertu de l'accord.
L’Accord de coopération dans le domaine du travail permet aussi à un comité d'examen indépendant d'imposer annuellement une amende pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars en cas de violation des dispositions de l'accord.
À l’étape de l’étude en comité, nous collaborerons avec les intéressés et les spécialistes canadiens pour déterminer si ces dispositions et accords parallèles tiennent la route. Nous nous assurerons que cet accord de libre-échange est bon pour le Canada, dans l’ensemble. Nous continuerons à croire que la diversification de nos relations commerciales est un moyen important de progresser dans le contexte d’une reprise économique mondiale.
Je crois très fermement que le multiculturalisme canadien peut nous aider à diversifier nos relations commerciales — que nos communautés multiculturelles représentent des liens naturels avec certaines des économies du monde qui connaissent une croissance foudroyante. Nous devrions nous appuyer sur la force de nos communautés multiculturelles. Il faut cesser de penser au multiculturalisme seulement comme à une politique sociale fructueuse du Canada et considérer les fruits qu’il donne aujourd'hui.
De nos jours, la situation économique mondiale évolue rapidement, et c'est un fait que le multiculturalisme n’est plus seulement une politique sociale. Cela peut être un moteur économique si nous savons en tirer les avantages en travaillant avec les chefs d’entreprise. Certains des entrepreneurs qui connaissent le plus de succès au Canada sont des leaders de communautés multiculturelles. Nous devons tirer profit des talents d’entrepreneurs de diverses cultures et s’en servir comme d’un lien naturel avec ces économies qui se développent rapidement.
Le Parti libéral s’assurera que l'Accord de libre-échange Canada-Pérou est un bon accord pour le Canada. Nous continuerons à insister sur la nécessité que le Canada diversifie ses relations commerciales et nous ferons valoir les possibilités de formation qui s’offrent partout dans le monde.
Je reviens maintenant à la question du commerce entre le Canada et la Chine. Il existe d’immenses possibilités pour le Canada sur cet important marché émergent qu’est la Chine. Malgré les préoccupations que suscite le ralentissement économique mondial, on s’attend toujours à ce que le PIB réel de ce pays connaisse une croissance de 6 p. 100 en 2009 et de 7 p. 100 en 2010. Le gouvernement de la Chine vise une croissance encore plus marquée, mais ce sont déjà des chiffres impressionnants si on les compare aux résultats économiques du Canada ou de tout autre État industrialisé, où le PIB diminue dans le contexte de ce ralentissement.
Le gouvernement de la Chine a annoncé un train de mesures de stimulation représentant 725 milliards de dollars qui comporte des investissements dans l’infrastructure, dans les transports, dans l’environnement et dans la production énergétique. La Chine a besoin des marchandises produites par le Canada et des technologies que le Canada a mises au point et qu’il peut continuer à perfectionner. Par exemple, la Chine a énormément besoin d’énergie verte et de modes de production d’énergie verte. Nous devrions renforcer nos relations avec la Chine, l’Inde et le Brésil pour aider ces pays à trouver les solutions qu’il leur faut, les technologies dont ils ont besoin et l’énergie nécessaire tout en protégeant la planète des effets des changements climatiques.
Alors que le gouvernement chinois est en train de donner suite à son engagement d'améliorer la qualité de l'air, du sol et de l'eau et de produire de l'énergie plus propre, la Chine va avoir besoin d'une plus grande quantité d'énergie propre et de technologies vertes. En tant que chef de file mondial dans le domaine, le Canada est devenu le partenaire de la Chine en matière d'énergie propre et de technologies vertes. Cependant, en Chine, l'État a une forte influence sur l'activité économique, alors les entreprises canadiennes ne peuvent pas profiter des occasions qui se présentent à moins que les gouvernements du Canada et de la Chine entretiennent une relation solide.
Après trois années à miner les relations du Canada avec la Chine, le gouvernement conservateur semble enfin admettre que l'économie chinoise et les perspectives qu'elle offre sont importantes pour le Canada et que le maintien de bonnes relations est bel et bien important.
Samedi, dans le Globe and Mail, voici ce que disait la chronique de Jeffrey Simpson:
Enfin, bien que tardivement, les conservateurs se mettent au diapason de la réalité chinoise et abandonnent la vision unidimensionnelle qu'ils avaient élaborée pendant qu'ils étaient dans l'opposition et qu'ils ont conservée depuis qu'ils forment le gouvernement. Ils sont en train d'arriver à la même conclusion élémentaire qu'ont tirée tous les observateurs le moindrement lucides sur la planète depuis un bon bout de temps: la Chine a une importance énorme.
M. Simpson écrit encore que « la partisanerie puérile qui marque les politiques des conservateurs et leur ignorance renversante du monde » ont été préjudiciables à la relation entre le Canada et la Chine.
Il est absolument essentiel que le Canada entretienne une solide relation avec la Chine, autant pour profiter des débouchés économiques qu'ouvre aux deux pays le commerce entre le Canada et la Chine que pour nous donner les moyens d'influencer la Chine en ce qui a trait au respect des droits de la personne.
Nous devrions nous demander ce qui suit: le Canada a-t-il davantage d'influence aujourd'hui sur la Chine, en matière de respect des droits de la personne, qu'il n'en avait il y a trois ans alors que le gouvernement du Canada entretenait avec le gouvernement de la Chine une relation solide qui n'a rien à voir avec la relation actuelle complètement dégradée?
Il est évident pour tous les observateurs attentifs, y compris les principaux intéressés, les organisations syndicales et les dirigeants du monde des affaires, que nous avons perdu du terrain depuis les trois dernières années, en Chine, en raison de la perspective étroite et fortement teintée d'idéologie du premier ministre à l'égard de la Chine. Nous devons inverser cette situation.
Au cours des dernières semaines, le gouvernement a changé de ton, mais le premier ministre ne s'est toujours pas rendu en Chine. Il n'a toujours pas fait preuve d'une volonté d'approfondir et de renforcer la relation ainsi que de réparer une partie du tort qu'il a causé à la relation entre le Canada et la Chine au cours des trois dernières années.
Depuis deux ans, nos exportations ont à peine suivi la cadence de la croissance des importations de la Chine. Par contre, les États-Unis ont accru leurs exportations de 60 p. 100 au cours des deux dernières années, un pourcentage nettement supérieur au taux de croissance des importations chinoises. L'Australie exporte cinq fois plus que nous vers la Chine. Le premier ministre de l'Australie, Kevin Rudd, comprend l'importance de l'économie chinoise. Le premier ministre Rudd parle même le mandarin. Alors que nous n'arrivons même pas à convaincre notre premier ministre de se rendre en Chine, le premier ministre de l'Australie s'est donné la peine d'apprendre le mandarin pour favoriser un approfondissement des rapports.
Le ministre du Commerce s'est rendu récemment en Chine pour refaire l'annonce de certains bureaux commerciaux déjà prévus par le gouvernement libéral précédent. Cela ne suffit pas. Le gouvernement, tout gouvernement canadien, doit mettre les bouchées doubles pour maintenir et approfondir nos rapports commerciaux avec la Chine et y élargir nos possibilités. Le Canada ne doit rien négliger pour viser la libéralisation des échanges partout dans le monde. Puisque le Canada est un pays qui dépend du commerce, le libre-échange est dans son intérêt, en définitive.
Le Canada est en mesure d'être concurrentiel et de réussir à l'échelle planétaire s'il en a l'occasion. Le protectionnisme ne nous est pas nécessaire pour défendre les emplois du Canada et pour assurer la prospérité des Canadiens. C'est d'occasions dont nous avons besoin. Les milieux d'affaires et les entrepreneurs du Canada sont tout à fait capables d'être concurrentiels et de réussir. Nous devons travailler avec eux comme partenaires, pour diversifier les rapports commerciaux du Canada, pour miser sur les avantages comparatifs du Canada dans le domaine de l'énergie, des services financiers et des matières premières en approfondissant nos rapports commerciaux avec certains pays qui ont besoin de technologies énergétiques propres, de services et d'institutions financières plus solides et de nos matières premières pour construire leurs infrastructures.
Nous sommes tout à fait capables comme pays d'être un chef de file mondial dans ces secteurs et de transformer la crise économique actuelle en occasions pour le Canada à mesure que nous faisons des progrès. Cependant, il faut pour cela faire preuve de cohérence, ce qui veut dire que notre façon d'envisager les droits de la personne et le commerce doit être la même partout dans le monde.
S'agissant de la Colombie, du Pérou et d'autres économies en développement, le gouvernement a déclaré que le resserrement des liens économiques nous permet d'exercer davantage d'influence en matière de droits de la personne. Je suis d'accord. Cependant, je souhaite, comme citoyen canadien, que mon gouvernement applique les mêmes principes à des pays comme la Chine, et tout particulièrement à ce pays, qui offre tant d'occasions aux Canadiens et aux Chinois à mesure que nous progressons sur la voie de l'édification d'une économie mondiale plus solide.
Madame la Présidente, cette discussion porte sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou. Je suis ravi d'entendre mon collègue dire que son parti a l'intention d'appuyer cet accord, même s'il compte en examiner tous les aspects. Notre gouvernement l'apprécie et les Canadiens l'apprécient. Les Canadiens, surtout en cette période économique sombre, cherchent des débouchés et d'autres marchés où vendre les produits canadiens partout sur la planète.
Je ne veux pas détourner l'attention sur la Chine, mais la Chine est un partenaire commercial important. Le Canada a ouvert six bureaux commerciaux en Chine au cours des derniers mois. Le ministre du Commerce international a fait un long voyage en Chine et le ministre d’État s'y est également rendu. Nous ne tenons pas la Chine pour acquise.
Je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que la libéralisation du commerce et les possibilités de développement économique vont de pair et qu'elles favorisent la promotion des droits de la personne. Les possibilités de développement économique encourageront toujours la promotion des droits de la personne. En effet, si une personne a davantage de moyens financiers et davantage de possibilités, elle a plus d'attentes pour elle et sa famille. Par conséquent, il y a peu de chances qu'elle tolère l'absence de liberté de la presse, de droits de la femme ou de droits de l'enfant.
Il n'est pas seulement question de l'Accord de libre-échange avec le Pérou, mais également des autres accords que nous signerons à l'avenir avec d'autres pays des Amériques, d'autres accords que nous avons négociés et de l'effort global. Sur le plan des accords de libre-échange, notre programme, contrairement à celui du gouvernement précédent — qui avait un programme lacunaire dans ce domaine — est très chargé. Le député approuve-t-il l'orientation du gouvernement concernant les Amériques?
Madame la Présidente, nous croyons qu'il faut étendre nos relations commerciales, et les Amériques jouent certainement un rôle important dans ce désir d'expansion. Il est clair que l'administration Obama veut apporter de grands changements aux relations que les États-Unis entretiennent avec les pays des Amériques et les autres pays. Je pense que cela ouvre la voie au Canada. Nous croyons à la diversification de nos relations commerciales.
Si nous examinons individuellement les possibilités commerciales offertes par les pays des Amériques, nous constatons qu'elles sont relativement petites par rapport à celles de la Chine et de l'Inde, sauf dans les économies plus grandes comme le Brésil. J'aimerais rappeler aux Canadiens que, durant les trois dernières années, le gouvernement conservateur a traité la Chine avec mépris et l'Inde, avec indifférence. Nous devons sans aucun doute diversifier nos relations commerciales, et il est vrai que les Amériques nous offrent des débouchés. Cependant, compte tenu des immenses possibilités offertes par la Chine et l'Inde, nous devons nous engager à renforcer les relations qui existent entre nos gouvernements et entreprises et les leurs.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de nous accorder son appui pour faire adopter cet accord de libre-échange le plus rapidement possible.
Je voudrais donner suite aux commentaires du secrétaire parlementaire sur le voyage récent du ministre du Commerce international en Chine et au Japon. Il était en Inde en janvier. Il travaille très fort pour nous permettre d'accéder aux marchés de l'Asie ainsi qu'aux marchés des Amériques, à l'aide de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Le premier ministre était à Port-au-Prince la fin de semaine dernière.
Nous savons que le temps presse. Le député a parlé du président Obama et de la nécessité de collaborer avec tous les partis. Cet accord de libre-échange doit être adopté le plus rapidement possible, car les États-Unis l'ont ratifié il y a quelques mois et, depuis lors, les entreprises canadiennes sont désavantagées. Comment le député croit-il que nous pouvons faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible à la Chambre des communes afin que les Canadiens puissent mieux soutenir la concurrence mondiale?
Madame la Présidente, à l'étape du comité, nous avons la responsabilité en tant que députés d'étudier cet accord de libre-échange et de nous assurer qu'il est judicieux d'un point de vue économique pour le Canada et que le Canada en tirera profit. Nous ferons ce qu'on attend de nous en tant que députés responsables siégeant à un comité, c'est-à-dire que nous ferons en sorte d'avoir étudié très sérieusement et avec toute la diligence voulue l'accord de libre-échange.
Je conviens avec mon collègue qu'il est important de ne pas retarder l'adoption du projet de loi; mais en même temps, nous devons soigneusement étudier cet accord de libre-échange et écouter les intervenants. Il y a un certain nombre d'intervenants que nous n'avons pas encore entendus qui ont un point de vue là-dessus.
Envoyer ce projet de loi au comité donnera l'occasion à tous les partis de l'étudier vraiment.
Madame la Présidente, je siège au comité de l'industrie de l'automobile depuis un certain temps. Une des questions qui revient sans cesse concerne l'effet de l'accord de libre-échange sur notre industrie automobile.
On se réfère souvent à l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud et aux inquiétudes qu'il cause, parce qu'un certain nombre de voitures sud-coréennes sont importées au Canada, mais que le nombre de voitures exportées en Corée du Sud est nettement moindre. J'ai en tête ici la question du libre-échange, mais aussi la question du commerce équitable en rapport avec le protectionnisme.
J'ai bien compris que la question précédente portait sur la rapidité à laquelle cet accord de libre-échange pouvait être mis en oeuvre; je me préoccupe aussi de son contenu cependant, qui est plus important.
Je me demande si mon collègue de Kings—Hants voudrait faire un commentaire sur la nécessité d'avoir un commerce équitable et pas seulement une politique de libre-échange tenant compte du protectionnisme.
Madame la Présidente, le député de Guelph fait partie de la promotion de 2008, un impressionnant groupe de nouveaux députés libéraux qui participent activement aux activités du Parlement. Ils apportent une contribution positive. Le député a été un important chef de file dans le secteur de l'automobile.
L'accord avec la Corée soulève de grandes préoccupations. Un accord de libre-échange avec la Corée ne pourra être conclu que si le gouvernement coréen accepte de faire disparaître les barrières non tarifaires au commerce. En étudiant ces ententes de libre-échange, nous devons nous pencher à la fois sur les barrières tarifaires et non tarifaires. Il existe bon nombre de barrières commerciales non tarifaires qui peuvent empêcher la vente en Corée de voitures fabriquées à l'extérieur de ce pays, au Canada par exemple.
Nous devons nous assurer que les barrières commerciales non tarifaires seront levées pour permettre une réelle concurrence d'égal à égal. Il est très important que nous nous penchions à la fois sur les barrières tarifaires et non tarifaires. Je crois comprendre que les barrières non tarifaires sont importantes en Corée et qu'elles nuisent grandement aux importations de véhicules automobiles étrangers.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C-24 est la Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lors d'une question au député conservateur, l'importance relative du commerce avec le Pérou est plutôt faible et négligeable. Ce n'est pas nécessairement l'axe que je prendrai pour vous présenter mon discours cet après-midi. J'aborderai plutôt d'autres éléments qui sont tout aussi importants — sinon plus importants, à la limite — que les simples chiffres absolus des transactions qui s'opèrent entre le Pérou et le Canada.
Comme je le disais tout à l'heure, compte tenu des chiffres pris en considération, on a un déficit commercial assez important avec le Pérou. Il est question d'exportations dans une proportion de 300 millions de dollars et d'importations dans une proportion de 2,4 milliards de dollars. Proportionnellement, le déficit est assez important.
Plusieurs éléments interviennent au niveau de l'Accord de libre-échange avec le Pérou, et je voudrais en souligner quelques-uns. Premièrement, l'accord sur la protection des investissements contenu dans cet accord avec le Pérou est pratiquement une copie du chapitre 11 de l'ALENA. On sait très bien comment cela fonctionne et que cela conduit des multinationales à intenter de plus en plus des poursuites contre les gouvernements. Au chapitre 11, on retrouve aussi l'élément du mécanisme de règlement des différends qui présente des problèmes et des faiblesses importantes.
Le Bloc québécois est favorable à la protection des investissements, mais il faut que ce soit bien fait. De plus, il y a aussi cet engouement quasiment maladif du gouvernement à signer des accords bilatéraux à profusion le plus rapidement possible, en négligeant, bien sûr, l'aspect du multilatéralisme. Depuis quelque temps, l'OMC est un peu mise de côté, le Cycle de Doha est plutôt boiteux et cela n'avance pas tellement. On sait très bien qu'il faut, effectivement, que le commerce international — la mondialisation — fasse l'objet de règles égales pour tout le monde et surtout que ce soient les mêmes règles.
Si j'ai le temps, j'aimerais aussi vous parler des compagnies minières. En effet, il y a beaucoup de compagnies minières au Pérou, près de 80. On sait très bien qu'énormément de compagnies minières ont leur siège social au Canada, mais dans le fond, elles sont étrangères. Sachant que, au Canada, la réglementation en ce qui concerne les compagnies minières à l'étranger est très faible, celles-ci viennent effectivement profiter de ces conditions.
Tout à l'heure, un député parlait du commerce équitable et des différents éléments que sont l'environnement, les droits des travailleurs, les droits des personnes. Ce sont des éléments excessivement importants dans le commerce, ils le sont de plus en plus, et ce sont des dimensions qui, souvent, ont été mises de côté par les multinationales qui ont tenté de mondialiser un peu partout sur la planète. On sait que c'est pour faire de l'argent. Souvent, c'était au détriment des populations dans les pays où elles allaient s'installer parce qu'elles pouvaient profiter de plusieurs faiblesses. Maintenant, ce sont des choses qu'on devrait de plus en plus considérer comme regrettables, choses du passé, et on devrait regarder vers l'avenir pour un développement beaucoup plus équitable.
Comme je le disais tout à l'heure, l'importance relative du commerce avec le Pérou est plutôt faible. Le Pérou se trouve au 48e rang, c'est-à-dire 0,079 p. 100, pour ce qui est des exportations canadiennes et au 19e rang pour ce qui est des importations du Canada. Le Pérou est donc le 25e partenaire commercial du Canada, bien que je trouve important de souligner davantage sa faible position quant à nos exportations.
Dans ce cadre, le Pérou compte pour moins de 1 p. 100, c'est-à-dire 0,31 p. 100 du commerce international canadien. C'est ainsi que le Canada et le Québec ont une balance des échanges négative avec le Pérou. Cependant, il est à noter que le Canada importe surtout des matières premières du Pérou, notamment du cuivre, et exporte surtout du blé et des produits manufacturés.
Comme je le mentionnais tantôt, le solde des échanges en exportations totales se chiffre à 382 millions de dollars, alors que les importations totales représentent 2,458 milliards de dollars, donnant un déficit de 2 milliards de dollars. On voit donc la proportion des exportations et des importations. Ce résultat parle de lui-même.
Au Québec, les exportations sont de 50 millions de dollars et les importations de 223 millions de dollars, donnant un déficit de 173 millions de dollars.
Pour ce qui est de l'agriculture, il s'agit d'un accord typique. La gestion de l'offre n'est heureusement pas touchée; les droits hors contingents sur les produits et offres réglementés, par exemple les produits laitiers, la volaille, les oeufs et le sucre raffiné, sont exclus des réductions de tarifs.
L'environnement et le droit du travail sont aussi touchés par l'accord. L'Accord de libre-échange Canada-Pérou est accompagné de deux rapports parallèles sur les droits du travail et l'environnement. Sur le plan des droits de l'homme et du travail, le Pérou n'est pas un pays problématique comme l'est la Colombie. Cependant, le niveau de vie est bas, et nous pouvons légitimement remettre en question la capacité de l'État péruvien de faire appliquer les normes tant environnementales que relatives au droit du travail sur l'ensemble de son territoire.
Le principal danger se trouve du côté des compagnies minières canadiennes opérant dans ce pays. En effet, le potentiel minier du Pérou est important, et plus de 80 compagnies minières canadiennes y sont présentes. Le Canada est le premier investisseur sur le plan minier au Pérou. Étant donné la feuille de route peu reluisante des compagnies minières canadiennes et le manque total de volonté du gouvernement canadien à réglementer leurs agissements, leur donner une protection des investissements supplémentaires sous forme d'un nouveau chapitre 11 est hautement critiquable.
Le Bloc québécois est contre la stratégie du gouvernement conservateur d'effectuer des ententes commerciales à la pièce, et le Bloc privilégie l'approche multi-latérale. La présente crise économique nous démontre qu'une économie de marché ne peut fonctionner correctement que si elle est régulée et stabilisée par un cadre institutionnel, politique et éthique. Plutôt que de faire des accords à la pièce, le Canada doit travailler au sein de l'OMC pour s'assurer que les règles qui régissent le commerce international sont les mêmes pour tous.
Le Bloc québécois considère que le commerce peut contribuer à l'enrichissement des peuples et, en ce sens, devenir un instrument de développement socioéconomique important. Or, pour que ce soit le cas, les accords commerciaux doivent contenir des mesures qui assurent le développement durable et l'épanouissement des populations concernées.
L'Accord de libre-échange Canada-Pérou contient une clause de protection des investissements, calquée sur le chapitre 11 de l'ALENA, qui permettra aux entreprises de poursuivre les gouvernements. La présence d'un chapitre sur la protection des investissements pourrait constituer un frein au développement social et économique du Pérou. Le Pérou est un partenaire commercial mineur du Québec.
Comme je le disais, les exportations québécoises au Pérou représentent 0,14 p. 100 des exportations totales québécoises, et le Québec y affiche une balance commerciale négative de 174 millions de dollars.
La principale activité commerciale du Canada au Pérou est le secteur minier, et le Pérou a un bilan peu reluisant en matière de protection des travailleurs de ce secteur.
En l'absence d'une véritable politique de responsabilisation des compagnies minières canadiennes, la ratification de cet accord permettra à ces compagnies d'étendre leurs activités sans qu'elles ne soient soumises à des règles ou à des conséquences lorsqu'elles polluent ou bafouent les droits de la personne. Le Bloc québécois est donc effectivement contre ce projet de loi.
Le contexte du chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements permet aux investisseurs de pays membres de la Zone de libre-échange nord-américaine de réclamer une compensation aux gouvernements d'une autre partie à l'ALENA lorsqu'ils considèrent subir un préjudice suite à l'adoption de mesures réglementaires qui modifient les conditions d'opération de leur entreprise. Ces modifications réglementaires ou législatives doivent cependant être assimilables à une expropriation directe ou indirecte ou à une mesure équivalente à une expropriation.
L'ALENA est le seul accord de libre-échange majeur qui lie le Canada et qui renferme des dispositions aussi étendues sur le traitement devant être accordé aux investisseurs des autres parties. Comme l'accord de libre-échange avec le Pérou contient une clause similaire, le Bloc québécois estime qu'il n'est pas dans l'intérêt du Québec d'adhérer à un tel accord et s'opposera à sa ratification.
Dans les faits, la libre circulation des produits peut difficilement ne pas s'accompagner de la libre circulation des capitaux. Lorsque les dispositions spécifiques ne sont pas intégrées aux accords de libre-échange, des accords bilatéraux assurent généralement la protection des investissements en provenance de l'autre partie et tous ces accords prévoient des dispositions sensiblement similaires, à savoir une procédure d'arbitrage neutre en cas de mésentente entre l'investisseur étranger et le pays hôte de l'investissement. Il existe présentement plus de 1 800 accords bilatéraux de ce type dans le monde.
Or, les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements ont été questionnées. Elles sont à l'origine de nombreuses poursuites contre différents gouvernements tant au Mexique, aux États-Unis qu'au Canada. Elles se sont parfois soldées par des indemnisations de plusieurs millions de dollars. Bref, le chapitre 11 définit tout un régime pour les investissements. La définition de ces derniers est d'ailleurs très large. Certaines des dispositions de ce chapitre ont donné lieu à de nombreuses poursuites, dont la notion d'expropriation. D'ailleurs, la tendance actuelle est d'étendre cette notion pour englober les pertes de profits.
J'aurais une multitude d'exemples de poursuites à donner en fonction du chapitre 11. On voit souvent que c'est en fonction de la notion d'expropriation et de la perte de profits des entreprises. On sait très bien que le sens de l'expropriation dans les transactions immobilières touche directement un actif et l'entreprise qui opère, mais quand les multinationales poursuivent pour des profits qu'elles ne font pas, il s'agit d'autre chose.
Il y a donc une multitude de poursuites qui ont eu lieu. À titre d'exemple, parlons d'une poursuite relative à l'adoption d'une réglementation sur les BPC. Dans cette affaire, le gouvernement canadien est poursuivi par la compagnie S.D. Myers qui a entrepris une poursuite contre le Canada à la suite de l'adoption par ce dernier de l'arrêté d'urgence sur l'expropriation de déchets contenant des BPC, qui a été en vigueur entre le 20 novembre 1995 et le 4 février 1997. La compagnie américaine allègue que cet arrêté l'a empêché de faire des affaires au Canada et réclame une indemnité de 20 millions de dollars américains. Selon la décision rendue, l'interdiction temporaire par le Canada de l'exportation de déchets contenant des BPC contrevenait à deux dispositions de l'ALENA.
Il est évident que le Canada est encore en appel de cette décision, mais on parle d'intérêt public et de protection. Cela veut dire que les multinationales étrangères ont un droit de regard sur ces éléments tellement essentiels pour la population et la souveraineté des nations.
Il y a une autre poursuite qui démontrera ce que peut avoir de vicieux le chapitre 11 portant sur l'investissement. Une autre poursuite découlait de l'interdiction d'un site d'enfouissement de déchets toxiques. Le 19 février, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique entendait l'appel d'une décision d'un tribunal de l'ALENA par laquelle une firme américaine, Metalclad Corporation, s'était vu accorder 16,7 millions de dollars états-uniens en dommages. Le tribunal a rendu son jugement en août dernier après qu'un municipalité du Mexique eut refusé à Metalclad un permis de construction pour exploiter un site d'enfouissement de déchets toxiques. Chose assez surprenante, le Canada interviendra au nom du Mexique dans cette affaire pour faire valoir notamment que toute interprétation de l'ALENA doit promouvoir la capacité d'un gouvernement à protéger ses intérêts publics.
Ce qui me surprend, c'est que le gouvernement copie pratiquement le chapitre 11 dans cet accord de libre-échange. Cela rend plus sensible et plus évidente la possibilité de poursuites de compagnies multinationales contre des gouvernements. Par exemple, si jamais il y a un développement important en matière de politiques environnementales au Pérou, les multinationales canadiennes minières, qui n'ont potentiellement pas de réglementation, pourraient poursuivre le gouvernement péruvien dans le même sens.
Il y a aussi le règlement des différends, comme je le disais plus tôt. De nombreuses questions sont posées quant au mécanisme de règlement des différends prévu dans ce chapitre. Ce mécanisme prévoit qu'une compagnie qui estime qu'un gouvernement contrevient aux dispositions concernant les investissements peut exercer un recours directement contre cet État devant un tribunal arbitral. Les tribunaux arbitraux qui entendent ces litiges sont formés pour l'audition d'un litige précis. Les délibérations de ces arbitres et leurs décisions sont secrètes à moins que les deux parties en litige n'en décident autrement.
Bien que l'accord de libre-échange avec le Pérou comporte certaines avancées en matière de transparence, le Bloc québécois estime que le règlement des différends devrait se faire sur une base multilatérale et centralisée, plutôt que pièce par pièce, entre les différents États signataires d'accords bilatéraux.
À vrai dire, les dispositions de l'ALENA en matière d'investissement sont semblables à celles contenues dans le projet d'accord de libre-échange avec le Pérou. Elles donnent un très large pouvoir aux entreprises et nous font craindre ultimement pour la souveraineté des États et leur capacité à prendre des mesures visant notamment à protéger la santé des populations et la qualité de l'environnement.
Je n'aurai peut-être pas le temps de terminer tout ce que j'avais à dire aujourd'hui, mais je vais passer tout de suite au multilatéralisme.
Le cours actuel de la mondialisation, qui est un phénomène porteur de grandes espérances mais aussi de grandes injustices, doit être infléchi. La disparité de la richesse, le non-respect des droits et libertés et le commerce libre de toute réglementation environnementale et du travail créent plus de désespoir que le contraire. L'ouverture au commerce et la création de règles internationales pour contrer le protectionnisme et protéger les investissements sont de bonnes choses auxquelles adhère le Bloc. Cela ne signifie pas que les règles commerciales doivent avoir préséance sur le bien commun et la capacité des États à redistribuer la richesse, à protéger l'environnement et la culture et à assurer à leurs citoyens des services publics fondamentaux comme la santé et l'éducation.
Le Québec est une nation commerçante. Nos entreprises, en particulier nos entreprises de pointe, ne pourraient survivre sur le marché intérieur. Pour le Bloc québécois, pour le Québec, les affaires commerciales internationales sont d'une importance quasi capitale, et nous sommes aussi pour les accords de libre-échange, mais dans un contexte particulier. Et dans ce cas, l'accord de libre-échange avec le Pérou possède des éléments fondamentaux qui font qu'on ne peut pas l'appuyer.
Avant de passer aux questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour, L'assurance-emploi; l'honorable député de Sault Ste. Marie, L'industrie sidérurgique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie de ses commentaires le député qui siège avec moi au Comité du commerce international et qui s'y connaît en la matière.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de l'accord de libre-échange et des ententes connexes et auxiliaires. Je crois que, tout comme moi, il aura reçu une lettre de l'ambassadeur du Pérou qui félicitait notre gouvernement à cet égard. Il a dit:
L'accord aura également des répercussions positives dans d'autres secteurs, au-delà de la dimension économique. Il nous aidera à lutter contre la pauvreté en créant de nouveaux emplois et en favorisant le développement des collectivités locales. Par la même occasion, il contribuera à soutenir les règles sur la responsabilité sociale des entreprises et la protection de l'environnement, des questions qui préoccupent les Canadiens au plus haut point.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses commentaires à cet égard, parce que ce sont là deux points sur lesquels il s'est souvent prononcé.
[Français]
Madame la Présidente, comme je le disais dans mon allocution, que j'aurais pu approfondir davantage, les échanges commerciaux devraient, dans un monde idéal, favoriser et aider les deux parties et non pas niveler encore plus vers le bas les pays qui sont moins nantis.
Toutefois, le commerce n'est pas une panacée à tous les problèmes. Quand les entreprises font des investissements à l'étranger, je ne crois pas que leur première préoccupation soit vraiment l'accroissement du niveau de vie de la population des pays où elles s'installent, mais c'est plutôt de faire des profits.
Je ne dirais pas que toutes les multinationales sont sauvages, mais je peux tout de même dire que c'est le profit qui prime. Ce n'est donc pas une équation automatique, et cela ne s'égalise pas de façon magique. Il faut vraiment une volonté d'améliorer la situation; il ne suffit pas d'aller exploiter un endroit où les salaires sont très bas.
Il faudrait tout de même faire des efforts, et il faudrait que les accords de libre-échange en fassent état beaucoup plus clairement. Il n'y a pas de réglementation des compagnies minières qui travaillent à l'étranger. Je disais d'ailleurs durant mon discours que c'est important. Une multitude de compagnies minières étrangères se donnent un siège social au Canada, justement pour aller exploiter d'autres pays, sachant très bien qu'elles auront le champ relativement libre pour y faire ce qu'elles veulent puisque les règles environnementales de ces pays ne sont pas très sévères. Ces compagnies ne peuvent donc pas être réprimandées par le gouvernement canadien.
Je pense qu'une réglementation est nécessaire. Les compagnies minières en sont un bel exemple. Il faut une réglementation sévère et un code d'éthique qui empêcheront les compagnies minières d'aller détruire et malmener l'environnement à l'étranger et contribuer au déplacement de population. Je ne dis pas que cela se ferait de façon sauvage au Pérou, mais on l'a vu dans d'autres pays. Il ne faudrait pas que ces situations se répètent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage certaines des préoccupations du député concernant le libre-échange avec le Pérou, mais ne pense-t-il pas que certaines des éventualités dont il a fait mention pourraient être évitées au moyen des dispositions d'annulation prévues dans l'accord? Nous savons tous que l'ALENA peut être abrogé, si je ne m'abuse, sur un avis de 90 jours provenant de n'importe quelle partie signataire. Par conséquent, si le député craint que le libre-échange ne fonctionne pas comme il le devrait dans quelques années, pourquoi n'abrogerions-nous tout simplement pas l'accord à ce moment-là?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, tous les moyens sont bons pour améliorer un accord de libre-échange. Il faudrait voir à ce moment-là. On en fait déjà le débat en Chambre et on en fera le débat en comité si l'opposition y est favorable. J'ai vu que le Parti libéral semblait favorable à cet accord. Des éléments importants devraient faire en sorte que l'opposition soit contre, ce qui mettrait un terme à l'accord étant donné que le projet de loi C-24 ne serait pas adopté et qu'on ne pourrait alors pas procéder à la mise en oeuvre de cet accord.
Il est toutefois fondamental de réorienter la politique commerciale extérieure et internationale du gouvernement conservateur vers une plus grande ouverture à l'égard du multilatéralisme et de travailler dans ce milieu afin que les règles du jeu soient identiques pour tout le monde. Il y a beaucoup de joueurs, mais les règles ne sont pas égales pour tout le monde. À l'avenir, il faudrait selon moi de plus en plus s'orienter à cet égard afin d'avoir une mondialisation beaucoup plus équitable avec un visage humain.
Madame la Présidente, je voudrais demander à mon collègue qu'il nous explique de façon plus approfondie l'Accord sur la protection des investissements dans l'accord de libre-échange avec le Pérou. Il a parlé de poursuites. Sous quelle égide les entreprises peuvent-elles faire des poursuites face à cet accord?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
C'est relativement simple. J'ai aussi parlé du terme d'expropriation qui s'adresse maintenant à presque toutes les situations et qui veut dire, à toutes fins pratiques, la perte de profits. Si un gouvernement donné, pour la santé publique et la protection de son environnement ou différents aspects sociaux dans son pays, adopte une réglementation qui empêche la multinationale de faire les profits qu'elle espérait, celle-ci poursuivra ce gouvernement pour les pertes qu'elle subira.
Dans le commerce normal intérieur, cela ne se fait pas. Ce sont des choses qui ne se font pas. Pourquoi les multinationales provenant de l'étranger pourraient faire ce que nos propres entreprises ne font pas? Il arrive souvent qu'il y ait des expropriations d'entreprises au Québec et au Canada. Bien sûr, il y a des évaluations qui sont faites pour savoir ce que cela vaut, mais ce n'est pas basé sur la possibilité de profits futurs souvent augmentés arbitrairement. C'est en fonction de leur vraie valeur.
Dernièrement, en ce qui a trait aux pesticides 2,4-D, la compagnie Dow a poursuivi le gouvernement du Québec pour des pertes. Ce qui est curieux, c'est que cette compagnie vend ce pesticide aux agriculteurs. Elle a un marché spécifique. Pour la santé publique, le Québec dit qu'on ne devrait pas se servir de ce pesticide pour des raisons esthétiques, c'est-à-dire pour rendre la pelouse belle et sans pissenlits. Pour ouvrir une parenthèse, en ce qui a trait à de beaux pissenlits jaunes sur une belle pelouse verte, j'ai toujours trouvé cela très joli, mais certains n'aiment pas cela. La compagnie prétend qu'elle perdra donc des profits. Bien sûr, qu'elle va perdre des profits.Toutefois, où est la souveraineté d'un pays et du Québec de pouvoir légiférer pour la santé publique et pour des principes de précaution environnementale? À ce moment-là, ces positions ne sont pas acceptables.
Pour cette raison, l'Accord sur la protection des investissements étrangers en fonction de l'accord de libre-échange avec le Pérou est une copie du chapitre 11 de l'ALENA et on ne peut pas l'accepter d'aucune façon.
[Traduction]
Madame la Présidente, de façon générale, nous nous opposons aux accords comparables à l'ALENA qui font passer les intérêts des grandes entreprises avant ceux des travailleurs et de l'environnement, qui accentuent l'inégalité et qui diminuent la qualité de vie de la majorité des travailleurs.
Dans le cas de l'accord entre le Canada et le Pérou, nous craignons qu'une économie nettement plus prospère et plus développée ne tire profit d'une économie en développement et que de grandes sociétés ne finissent par façonner la prétendue architecture de libre-échange pour servir leur intérêt, non l'intérêt public des deux pays signataires de l'accord.
Les aspects préoccupants les plus flagrants de cet accord de libre-échange sont semblables à ceux qu'on trouve dans l'accord entre le Canada et la Colombie dont nous parlerons bientôt.
Je me penche en premier lieu sur les droits des travailleurs. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou ne contient pas de normes de travail strictes. Les dispositions concernant le travail figurent dans une entente parallèle distincte qui ne prévoit aucun mécanisme d'application vigoureux. Au Pérou, les syndicats ont exprimé des préoccupations du fait que les lois péruviennes en matière de travail laissent à désirer à plusieurs égards.
Le député de Kings—Hants a parlé plus tôt d'améliorer les droits des travailleurs et il a mentionné que les accords de libre-échange pouvaient permettre d'atteindre cet objectif. J'aimerais citer quelques observations du conseil des affaires hémisphériques en ce qui concerne l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou. Il dit ceci:
Malgré la condition de l'ALE selon laquelle les normes du travail ne doivent pas être abaissées au Pérou, certains décrets récents du président Garcia ont précarisé la situation des fonctionnaires du pays. [L'an dernier, en 2008], la Confédération intersectorielle des employés de l'État [...] a organisé une grève de protestation à l'égard des décrets législatifs 1025, 1026 et 1057, lesquels, selon le syndicat, compromettent les droits des travailleurs du secteur public. Les nouvelles mesures législatives visent à « moderniser » le secteur public par le recours à des « évaluations punitives » du rendement d'employés actuels ainsi que par la réorganisation des postes et des salaires. Le pouvoir de mettre en oeuvre ces changements est attribué à l'Agence nationale de la fonction publique, ce qui exclut toute possibilité de négociation collective. Il reste donc aux organisations syndicales peu de possibilités de protéger les emplois de leurs membres.
Bien que les difficultés soulevées par les organisations syndicales du Pérou soient importantes, celles auxquelles doit faire face la majorité de la population du pays sont beaucoup plus grandes. Puisqu'une petite partie seulement de la population active est syndiquée, peu de gens ont la possibilité de contester collectivement les modifications apportées aux lois du travail. Pis encore, même les rares normes de travail établies sont loin de s'appliquer à la majorité des travailleurs péruviens. Selon un rapport de 2007 sur les droits de la personne, 9 p. 100 des membres de la population active du Pérou sont représentés par des syndicats et 70 p. 100 d'entre eux font partie du secteur informel. Ainsi, la réglementation visant le salaire minimum et les conditions de travail ne protège pas la plupart des Péruviens et toute inquiétude au sujet des lois du travail dans ce pays devient presque théorique.
Bien que le salaire minimum national ait été relevé à 176 $ par mois en octobre 2007, bon nombre des travailleurs du secteur informel gagnent seulement entre 20 $ et 30 $ par mois, selon le U.S. Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor. Selon le même bureau également, le gouvernement péruvien « n'a souvent pas les ressources, la capacité ou l'autorité pour faire observer les lois sur le travail ». La plupart des travailleurs péruviens ne sont donc pas protégés des effets potentiellement nocifs de l'ALE, qui pourrait les exposer encore davantage aux exigences égoïstes des multinationales étrangères.
Permettez-moi maintenant de parler brièvement d'environnement. Puisque la question de l'environnement est reléguée à un accord parallèle, il n'existe aucun mécanisme efficace d'application pouvant obliger le Canada et le Pérou à respecter les droits environnementaux. L'accord Canada-Pérou en matière d'environnement engage les deux pays à coopérer dans le domaine de l'environnement et à s'efforcer d'améliorer leurs lois et leurs politiques dans ce domaine. Cependant, il ne peut obliger les deux parties qu'à veiller à l'application de leurs propres lois et leur non-application n'entraîne aucune conséquence.
Permettez-moi de parler brièvement des investisseurs. Calqué sur le chapitre 11 de l'ALENA sur les droits des investisseurs, l'Accord de libre-échange Canada-Pérou accorde des droits puissants aux sociétés privées pour qu'elles puissent poursuivre les gouvernements au sujet de leurs politiques d'intérêt public par l'entremise de conseils d'arbitrage entre un État et un investisseur. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, nous avons vu comment ce type de régime de droits des entreprises nuit au rôle légitime du gouvernement dans la protection et l'amélioration de la vie de ses citoyens et de l'environnement.
L'accord entre le Canada et le Pérou est une copie quelque peu améliorée de l'approche commerciale désuète à la George Bush, mais il accorde tout de même plus d'importance aux grandes entreprises qu'aux citoyens. L'accord ne prévoit pas l'application efficace des droits de la personne et fait semblant de protéger l'environnement, ne contenant aucune mesure véritable ni mécanisme de règlement des différends.
Les accords de ce genre calqués sur l'ALENA sont conçus pour favoriser les échanges commerciaux entre des pays très industrialisés et développés. Or, le Pérou est un pays en voie de développement. Cet accord n'aidera pas le Pérou à se développer de manière durable et à augmenter le niveau de vie de ses citoyens. Il exposera plutôt le pays à l'exploitation par des multinationales. Des entreprises canadiennes jouent un rôle très actif dans le secteur des ressources naturelles du Pérou et y investissent beaucoup d'argent. Ce type de régime commercial néo-libéral est dénoncé vigoureusement par des groupes de la société civile, des syndicats, des groupes environnementaux et des citoyens, tant au Canada qu'au Pérou.
Comme l'a fait remarquer le député du Bloc, le Pérou n'est pas un partenaire commercial important pour le Canada. Les échanges commerciaux bilatéraux entre les deux pays n'ont atteint que 2,8 milliards de dollars en 2008. De cette somme, plus de 2 milliards de dollars représentaient des importations canadiennes. Plus de la moitié de celles-ci provenaient en effet de compagnies aurifères canadiennes exploitant des mines au Pérou, à la faveur de l'augmentation du prix de l'or en 2008.
L'entente commerciale a été négociée à la vitesse de l'éclair, ce qui devrait inquiéter tous les députés. Elle a été négociée sans aucune consultation auprès des syndicats, des groupes environnementaux, de la société civile et des citoyens.
L'entente commerciale est loin de garantir des chances égales aux investisseurs et à la main-d'oeuvre. Bien que les investisseurs aient le droit, en vertu des dispositions du chapitre 11, de demander un processus d'arbitrage exécutoire qu'ils peuvent mener indépendamment, au Pérou, un syndicat ne peut soumettre une affaire à l'arbitrage. Il peut déposer un plainte qui pourrait éventuellement aboutir à une enquête et à un rapport, mais il revient toujours au gouvernement de décider des mesures correctives et des dommages causés. Notre expérience avec le modèle de l'ALENA montre que le gouvernement se refuse à jouer ce rôle. L'expérience nous porte à croire que le ministre du moment ne donnera pas suite à l'affaire.
La question de l'accès aux marchés est préoccupante. Je vais en faire la démonstration en mettant en parallèle, dans certains cas, des aspects techniques de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou et de l'entente de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou.
Avant de parler de l'accès aux marchés, je vais d'abord faire une petite introduction.
Dès son entrée en vigueur, l'accord élimine la vaste majorité des tarifs. Du côté du Canada, la plupart des tarifs qui ne seront pas abolis immédiatement le seront graduellement, sur une période de trois ans pour des produits comme certains types de gants, de bottes, de textiles et de similicuirs, et sur une période de sept ans pour les bateaux et autres structures flottantes.
En ce qui concerne le Pérou, la plupart des tarifs qui ne seront pas abolis immédiatement le seront progressivement sur une période de cinq à dix-sept ans. Cela inclut des aliments tels que le riz et certaines coupes de viande.
Le Canada ne s'est aucunement engagé à réduire les droits hors contingents visant les produits sous gestion de l'offre, et cela est inquiétant. Au Canada, nous avons un système de gestion de l'offre pan-canadien qui protège les agriculteurs, les producteurs et les consommateurs. Le Canada ne s'est aucunement engagé à réduire les droits hors contingents visant les produits sous gestion de l'offre tels que les produits laitiers, la volaille, la viande et les oeufs. En Ontario, on pense tout de suite aux oeufs. Toutefois, il s'est engagé à éliminer graduellement le droit intracontingent visant ces produits. Par ailleurs, le Canada permettra un accès partiel au marché national du sucre, et le Pérou impose la même restriction aux importations de sucre canadien.
Le Canada a cherché à obtenir l'accès au marché selon les mêmes conditions qui s'appliquent aux États-Unis. Sur le plan tarifaire, le Canada a obtenu les mêmes concessions que les États-Unis pour le blé, l'orge et les légumineuses. Cependant, le Canada n'a pas obtenu les mêmes concessions pour le porc et le boeuf.
Pour ce qui est des dispositions touchant la protection des investissements, l'accord avec le Pérou a été négocié à l'aide du modèle de 2003, basé sur le chapitre 11 de l'ALENA. Malgré l'amélioration que les leçons apprises ont prétendument permis d'apporter au chapitre 11, ce dernier s'appuie toujours sur le principe d'une charte des droits des entreprises qui l'emporte sur la volonté démocratique d'une nation et désavantage les travailleurs.
Aux termes de l'accord, le Canada et le Pérou se sont engagés à ce que leurs lois sur le travail soient conformes à la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail de 1998. L'accord renferme un processus de règlement des différends et prévoit l'imposition d'une amende aux pays qui ne respectent pas les principes de l'OIT ou n'appliquent pas les lois nationales sur la main-d'oeuvre. C'est à un groupe spécial qu'il appartient de déterminer le montant de l'amende pour non-conformité. Ce groupe a le pouvoir d'exiger du pays délinquant qu'il verse jusqu'à 15 millions de dollars annuellement dans un fonds de coopération. Selon nos alliés dans le domaine du travail, bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, ces accords parallèles ne sont que cela, des accords parallèles; ils ne sont pas assortis de mécanismes d'application sévères et efficaces et il appartient à un bureaucrate de trancher.
Dans l'accord entre les États-Unis et le Pérou, les parties concernant la main-d'oeuvre et l'environnement ne sont pas des accords parallèles, elles constituent plutôt des chapitres du texte de l'accord, les chapitres 17 et 18, respectivement. Dans l'accord avec les États-Unis, les premiers articles du chapitre 17 reprennent explicitement l'énoncé des normes et de la déclaration. L'accord canadien mentionne les accords parallèles dans le préambule, puis renvoie à ces accords dans tout le reste du texte.
L'ALENA a seulement ciblé l'application des normes du travail, laissant à chaque partenaire le plein contrôle en matière de réglementation pour établir ou modifier ses normes du travail et d'emploi. L'accord Canada-Pérou est plus substantiel et cherche à interdire la violation des normes du travail essentielles quand elles ont des répercussions sur le commerce et l'investissement. Toutefois, il n'existe aucune preuve empirique qu'un mécanisme d'application de ce genre soit efficace.
Permettez-moi de parler brièvement de l'environnement.
L'application du droit national l'emporte sur toutes les autres considérations. L'accord sur l'environnement ne comprend pas de mécanisme de résolution des différends et n'établit pas de sanctions précises en cas d'inobservation. Essentiellement, l'accord parallèle dit que les parties doivent accepter de respecter l'engagement qu'elles ont conclu.
Contrairement à l'entente de libre-échange Canada-Pérou, l'accord avec les États-Unis incorpore les accords parallèles en matière d'environnement et de travail. Il prévoit un processus de consultation, après quoi les parties ont recours à un mécanisme de règlement des différends.
En fait, même si les dispositions relatives à l'environnement paraissent plus rigoureuses dans l'accord de libre-échange entre le Pérou et les États-Unis, le Conseil des affaires hémisphériques rapporte que l'accord donne au président une excuse pour diminuer, par anticipation, les normes en matière d'environnement et de protection des travailleurs, en prenant une foule de décrets visant à faciliter la propriété étrangère et l'acquisition de terres. Environ 40 p. 100 de ces décrets présidentiels ont été jugés inconstitutionnels par le Tribunal constitutionnel péruvien.
Au NPD, cette entente nous pose beaucoup de problèmes -- et pas seulement les parties du chapitre 11 qui ressemblent beaucoup aux parties du chapitre 11 de l'ALENA que nous avons conclu avec les États-Unis et qui nous créent tant de problèmes ces jours-ci; il comporte de nombreux problèmes.
Je termine ici et il me ferait plaisir de répondre aux questions des députés.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue.
Je reviens moi-même d'une mission du Forum interparlementaire des Amériques au Pérou où j'ai eu des contacts avec des parlementaires, l'administration et des citoyens. J'ai constaté qu'il y existait un peu le même type de distance qu'il existe ici au Canada et au Québec entre les parlementaires et le gouvernement, à savoir que, dans la préparation des accords — comme celui qu'on voudrait adopter aujourd'hui —, il n'y a peut-être pas une consultation suffisante des parlementaires. On arrive donc devant un état de fait, avec un accord négocié entre les deux gouvernements qui contient des éléments qui peuvent être difficiles à accepter. Par exemple, on retrouve dans cet accord l'équivalent du chapitre 11 de l'ALENA qui, selon moi, donne des pouvoirs indus à des entreprises.
Mon collègue ne considère-t-il pas que si on avait développé une pratique de consultations préalables, on aurait pu arriver à un accord davantage d'égal à égal avec le Pérou, qui aurait exclu ce type d'entente? Fondamentalement, ce n'est pas le libre-échange qui est mauvais, c'est la façon dont on le travaille. On obtient des accords qui ne répondent pas correctement aux objectifs de tels échanges, entre autres d'assurer une meilleure prospérité dans les deux pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens qu'un des problèmes de cet accord de libre-échange est que les consultations qui ont eu lieu n'ont pas été suffisantes et n'ont pas mis en cause les bonnes personnes.
Le Pérou a fait du chemin depuis les dernières années, tout comme la Colombie a beaucoup progressé depuis quatre ou cinq ans.
Mais la question qu'il faut se poser est la suivante: ces accords de libre échange avec les pays des Amériques améliorent-ils la situation de ces pays? Vont-ils améliorer leur situation sur le plan de la promotion des droits de la personne? Vont-ils contribuer à améliorer le sort des plus démunis? Permettront-ils à ces pays de commercer d'égal à égal avec les autres pays visés par les accords? Je ne suis pas convaincu que ce sera le cas avec cet accord-ci.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député. Il semble omettre certains faits historiques concernant les accords de libre-échange. Généralement, ces accords augmentent le PIB des deux pays signataires ainsi que les échanges commerciaux entre eux et améliorent la situation économique de leurs travailleurs.
Le Canada a le devoir de contribuer à accroître les droits des citoyens dans le monde et de montrer l'exemple. Une des meilleures façons de le faire est de créer des partenariats commerciaux. Le Canada a besoin d'un plus grand nombre de partenaires commerciaux, pas d'un plus petit nombre.
Le député semble insinuer que les compagnies canadiennes exploiteraient les travailleurs étrangers. Je trouve cela plutôt insultant, car les compagnies canadiennes sont parmi les plus soucieuses d'éthique au monde et elles ont toujours montré l'exemple. Elles contribuent à améliorer les droits de la personne et à accroître les salaires de la population générale dans le monde grâce à des partenariats économiques.
C'est une excellente occasion pour les Canadiens et les entreprises de notre pays. Mon collègue du NPD ne semble pas comprendre que l'avenir est dans un plus grand accès aux marchés étrangers, pas l'inverse.
Je me demande s'il pourrait répondre à la question suivante. Qu'est-ce que le NPD a contre les sociétés et les entrepreneurs sérieux du Canada qui veulent améliorer la vie des travailleurs dans le monde grâce à des partenariats économiques? Le Canada affiche un excellent bilan à ce chapitre. Pourquoi le député croit-il que ce serait différent maintenant?
Monsieur le Président, le député pose une question importante dont nous devons tenir compte dans le cadre de cet accord de libre-échange.
Comme je l'ai signalé, l'un des problèmes avec la main-d'oeuvre dans les Amériques est que seulement une très petite partie d'entre elle est syndiquée. En effet, en Colombie et au Pérou, ce pourcentage s'élève à approximativement 5 p. 100.
J'espère que la présence des sociétés canadiennes permettra d'améliorer les conditions de travail de leurs employés, mais ces derniers représentent une très petite partie de la population. Il serait merveilleux de pouvoir améliorer le niveau de vie des personnes travaillant pour les sociétés canadiennes, mais il faudrait aussi pouvoir aider les autres travailleurs de ces pays, où les pauvres ne cessent de s'appauvrir. Bien que les accords de libre-échange présentent quelques avantages pour les employés syndiqués des sociétés canadiennes, cela ne signifie pas nécessairement que les autres sociétés dans ces pays vont suivre l'exemple de nos sociétés.
Monsieur le Président, je veux féliciter le député de son excellente intervention sur l'accord de libre-échange avec le Pérou.
J'aimerais lui demander comment il améliorerait cet accord. J'aimerais également lui demander si cet accord prévoit des dispositions de résiliation qui permettraient d'apaiser nos craintes au cas où nous signerions cet accord et découvririons dans un an ou deux qu'il ne fonctionne pas bien.
Malheureusement, monsieur le Président, les gouvernements seront de toute évidence réticents à invoquer toute clause de retrait contenue dans un accord de libre-échange.
Je crois que nous pourrions nous retirer de l'accord actuel de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique à la suite d'un préavis de six mois. Très franchement, les gens de ma circonscription et les intervenants avec qui je traite dans l'industrie forestière surtout, mais aussi dans d'autres industries, affirment que l'ALENA est en partie responsable de la situation économique actuelle. Nous n'avons cessé de demander qu'on fasse quelque chose au sujet de l'ALENA, qu'on renégocie cet accord. J'ai été heureux de lire dans les journaux l'autre jour que les libéraux ont décidé qu'il serait bon de rouvrir les négociations au sujet de l'ALENA. Comme les gens semblent réticents à invoquer cette clause de retrait, il me paraît peu probable qu'on y ait recours même si elle fait partie d'un accord de libre-échange.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-24, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou.
Un accord de libre-échange est un dossier important pour le développement économique. Cela permet de voir comment deux pays peuvent faire des affaires, dans un sens comme dans l'autre.
Avant d'être député fédéral, je faisais de l'aide au développement économique et de l'aide aux entreprises du côté du financement commercial. Lorsqu'on fait du développement économique, on dit souvent qu'il faut tenter de diversifier son économie. Même nous, en tant que députés fédéraux, nous le disons. La diversification de l'économie est importante car elle permet à une région d'avoir différentes bases, ce qui est important dans les moments où on vit davantage de difficultés, comme c'est le cas aujourd'hui avec la crise économique. Une diversification de l'économie aurait peut-être permis d'atténuer, jusqu'à un certain point, la crise à laquelle nous faisons face.
Il en va de même pour la diversification des marchés. Quand de 75 à 80 p. 100 d'une économie sont concentrés au même endroit, on appelle ça mettre ses oeufs dans le même panier. Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, près de 80 p. 100 des exportations se font vers le seul marché américain. Il est clair que lorsque le marché américain est en difficulté, les entreprises de chez nous le sont aussi, ce qui signifie certainement que les emplois de chez nous sont en danger.
Lorsque j'avais cet emploi en développement économique et en aide aux entreprises, je répétais souvent une chose à mes clients: c'est bien de diversifier son l'économie, mais il faut s'assurer que l'entreprise cherche aussi une diversification des marchés. Cela permet de réagir lorsqu'un secteur est en difficulté. Lorsqu'un pays est en difficulté, il peut avoir accès à d'autres pays pour l'aider à s'en sortir. Aujourd'hui, on fait face à une crise qui est mondiale et non limitée à un seul pays. Par contre, dans les faits, la diversification de notre marché par l'entremise de différents pays du globe nous donne au moins la chance d'identifier des marchés potentiels, un client potentiel ou une région potentielle. Si on n'a pas les outils pour identifier différents marchés, il est difficile pour un entrepreneur ou pour une entreprise de conserver des emplois.
Or nous avons fait exactement ce dont je parlais: nous avons mis nos oeufs dans le même panier. À bien des égards, c'est exactement ce que nous avons fait, au Canada, parce que nous croyions que c'était facile. Les Américains sont nos voisins immédiats. Toutefois, lorsqu'ils vont mal, on voit le résultat, comme c'est la cas aujourd'hui. Mais c'était un moyen facile. Ils étaient plus près. Souvent, cela représentait un gros volume.
Aujourd'hui, certains députés ont mentionné que cet accord nous donne accès à un petit volume, à un petit marché. C'est peut-être vrai, par contre, lorsqu'on regarde la spécificité de bien des provinces et de bien des régions, on voit que certaines de nos entreprises ont besoin de ces petits marchés pour faire la différence.
Prenons l'accord avec le Pérou. Il y avait, dans ma circonscription, une entreprise pour laquelle je me suis battu longtemps afin qu'elle survive. C'était la compagnie Atlantic Yarns d'Atholville. Cette manufacture avait notamment besoin qu'il y ait une entente entre le Canada et le Pérou pour faciliter certains passages de biens vers ce pays et pour produire d'autres biens. J'ai été surpris tout à l'heure d'entendre certains députés, surtout du NPD, dire que ce n'était pas une bonne chose. Cela m'a surpris. En effet, lorsque je travaillais conjointement avec les membres syndiqués de cette entreprise, ils espéraient et demandaient régulièrement quand le gouvernement signerait un accord de libre-échange avec le Pérou. C'était urgent pour la survie de leur emploi.
Aujourd'hui, c'est le 20 avril 2009. Il est trop tard parce que le gouvernement a erré, et on constate l'absence de mesures concrètes pour avancer rapidement.
Souvent, le mouvement syndical et le NPD se rapprochent. Cependant, je peux comprendre pourquoi le mouvement syndical dans ma circonscription commence à s'éloigner du NPD, parce qu'on constate que les néo-démocrates ne sont pas nécessairement toujours en mesure de soutenir ce mouvement syndical.
J'ai dit que le gouvernement a erré dans ce dossier. Cela a débuté en 2006. Cela n'aurait peut-être pas sauvé complètement une entreprise de chez nous, par exemple, mais on aurait peut-être pu sauver les meubles par contre. Du début du processus en 2006 à aujourd'hui, le 20 avril 2009, plus de trois ans se sont écoulés avant que l'on soit en mesure d'avancer dans ce dossier.
Bien que j'aie parlé en bien de l'accord, on comprendra qu'à un moment donné, en tant que gouvernement, on ne peut pas prendre une éternité pour faire des choses. Il faut parfois avancer un peu plus rapidement et prendre l'initiative. Si le gouvernement arrêtait de proroger la Chambre, ce dossier avancerait peut-être plus vite. De plus, si le gouvernement n'avait pas déclenché d'élections il n'y a pas si longtemps — alors qu'étaient prévues des élections à date fixe au pays —, la situation aurait peut-être déjà avancé.
Je me souviens avoir entendu des gens dire, précisément au sujet de ce dossier, qu'ils ne souhaitaient pas d'élection ni de prorogation, qu'ils avaient besoin qu'on mette en avant ces mesures, entre autres pour l'entreprise Atlantic Yarns, d'Atholville au Nouveau-Brunswick, dont j'ai fait mention. Ce sont des réalités que vivent les gens de ma circonscription et d'ailleurs, et des choses dont ils ont besoin.
Cela dit, il faut tout de même se pencher sur d'autres éléments. Lorsqu'on fait affaire avec d'autres pays, il faut protéger certaines choses, comme toute la question de la gestion de l'offre. Ce qui m'a soulagé et qui m'a vraiment rassuré, en regardant l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, c'est le fait que soit protégé tout ce qui a trait à notre gestion de l'offre, à la sécurité et à l'avenir de notre gestion de l'offre. C'est un peu surprenant de la part du gouvernement conservateur, parce qu'il a parfois un double discours. C'est à se demander, parfois, si les conservateurs ne veulent pas tout simplement l'élimination de la gestion de l'offre. Du moins, dans ce document, ils ne l'ont pas oubliée.
Maintenant, il va falloir continuer à leur rappeler l'importance de la gestion de l'offre pour s'assurer de la survie de différentes industries: industrie laitière, industrie des oeufs, de la volaille — qu'on parle du poulet ou de la dinde. Ces dossiers sont importants. Le gouvernement conservateur nous a du moins écoutés cette fois et a compris l'importance de la gestion de l'offre, que nous retrouvons clairement dans ce projet de loi.
Au regard de ce dossier, il faut s'assurer, lorsqu'on fait des ententes semblables, que le droit des individus est respecté. On me permettra d'en nommer quelques-uns, plus précisément cinq: le droit à la liberté d'association, le droit à des négociations collectives, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination. Ce sont des choses importantes pour la société canadienne et pour les citoyens canadiens. En tant que citoyen, on veut que ces choses soient respectées au Canada. On souhaite également, lorsqu'on fait affaire avec d'autres pays et qu'on adopte des ententes de libre-échange avec d'autres pays, que ces pays avec qui on négocie respectent aussi les valeurs du gouvernement et de la population canadienne.
Les valeurs canadiennes, c'est une chose qu'on ne peut pas nous enlever. Ce que nous sommes en tant que citoyens canadiens, peu de gens peuvent nous l'enlever. Nous vivons dans un démocratie et nous avons travaillé dur pour l'obtenir. Lorsque je dis nous, cela inclut certainement nos prédécesseurs en cette Chambre et ailleurs qui ont bâti ce pays. Ces gens se sont battus pour s'assurer que nous pouvons garder la liberté et la démocratie que nous connaissons aujourd'hui.
Revenons sur ce que j'ai mentionné plus tôt. Si on veut avancer et prospérer, il ne faut pas être juste des « suiveux »; il faut parfois prendre un peu d'initiative. Lorsque j'ai soulevé en cette Chambre l'entente entre le Canada et le Pérou il y a quelque temps, quelques années, c'était justement parce que nos voisins du Sud, les Américains, avaient pour leur part déjà fait des démarches pour entreprendre des négociations avec le Pérou en vue d'obtenir un accord de libre-échange.
Maintenant, regardons la réalité. Notre population est 10 fois moins nombreuse que celle des États-Unis, et c'est certain que notre économie, en volume, est beaucoup plus petite que l'économie américaine. Pour leur part, les Américains ont trouvé qu'il était important de faire affaire avec ce pays, même s'il s'agissait d'un petit marché.
Lorsque je regarde cette situation, je me demande pourquoi en cette Chambre des députés disent que c'est tellement un petit marché que cela ne vaut pas la peine de s'y attarder, alors que des pays avec un marché beaucoup plus grand que les nôtres et avec une plus grande population ont vu un intérêt important d'avoir une entente de libre-échange entre le Pérou et leur pays? En tant que Canadiens et que gouvernement, on ne doit pas seulement être des « suiveux », il est parfois important d'être des leaders. Pour ce faire, il aurait fallu commencer les démarches plus rapidement et les accélérer. On ne serait peut-être pas dans les derniers à prendre des mesures afin d'avoir de tels accords.
Comme je l'ai mentionné, pendant que l'industrie américaine vivait des avantages, nos compagnies canadiennes devaient subir l'inaction du gouvernement au regard des délais afin de faire avancer cette mise en oeuvre de l'accord de libre-échange. Il faut espérer qu'il n'y aura plus de pertes d'emplois comme celles qui ont eu lieu dans ma circonscription, chez la compagnie Atlantic Yarns. Il faut regarder vers l'avenir, on n'a pas le choix. Si le gouvernement avait bougé plus rapidement, on aurait peut-être eu le choix, mais aujourd'hui, on n'a plus le choix.
C'est une responsabilité pour l'ensemble des parlementaires de voir l'avantage. Dans toute entente, il peut arriver que des gens porteront des commentaires plus négatifs. Je me répète à ce sujet parce que c'est très important. Le mouvement des travailleurs de ces usines chez nous disait qu'il fallait avancer rapidement. Ce serait donc un genre de leçon ou certainement un commentaire que certains députés, entre autres ceux du NPD, devraient considérer dans leur position.
La question du textile a été mentionnée tout à l'heure. S'ils trouvent que cela prend un peu trop de temps, mais il faut mettre les choses en place à un moment donné si on veut que cela avance. Si on va contre cela, cela n'arrivera jamais. Des mesures peuvent parfois prendre un peu plus de temps, mais c'est encore mieux que de ne prendre aucune mesure et de ne jamais pouvoir aider les travailleurs de nos communautés.
Aujourd'hui, il faut s'assurer de regarder vers la diversification des marchés qui nous permettra, lorsqu'on sera sortis de la crise, de rebâtir notre économie et de diversifier nos marchés. Cela nous permettra d'être encore plus forts et de nous diriger un peu partout dans le monde pour faire des affaires. Cela permettra à nos entreprises d'aller un peu partout dans le monde, ce qui garantira aussi la création d'emplois à long terme et non à court terme. La prochaine fois qu'on aura une crise, on sera en mesure de la traverser. On ne vivra pas des situations dramatiques comme celles qu'on vit aujourd'hui dans l'ensemble des secteurs canadiens.
On sait que le gouvernement conservateur a été inactif à bien des égards sur les plans de la relance de l'économie et de l'industrie forestière qui est une grande part de l'économie chez nous. Il a été inactif de façon générale. Lors de la dernière élection fédérale aux mois de septembre et octobre, le premier ministre lui-même disait qu'il n'y avait pas de crise. Je m'excuse, mais la crise dans Madawaska—Restigouche avait déjà débuté quelques mois auparavant, pour ne pas dire un peu plus d'un an avant. Toutefois, le gouvernement conservateur se disait probablement que même si cette région était en crise, le reste du pays ne la vivrait peut-être pas. C'est dommage car s'il nous avait écoutés à l'époque, il aurait pu apprendre de la crise chez nous et, aujourd'hui, on ne vivrait peut-être pas la crise actuelle.
Essayer d'expliquer cela à un gouvernement qui a les deux yeux et les deux oreilles bouchés n'est pas nécessairement facile. C'est encore plus difficile quand il joue à l'autruche et qu'il se met la tête dans le sable en pensant que rien ne se passe de mal et que tout est beau. En tant que député et citoyen, quand tout le monde autour de nous, y compris nos voisins, perd son emploi, ce n'est pas efficace ni amusant pour personne. Quand quelqu'un perd son travail, c'est encore pire sur le plan de l'économie parce qu'encore moins d'argent sera investi dans l'économie de nos régions respectives.
L'inaction a fait mal. L'inaction fait encore mal, mais à un moment donné, il faut agir pour garantir un meilleur avenir à nos gens.
Pendant que certaines entreprises veulent avoir des mesures semblables, pendant que les travailleurs de ces entreprises demandent aussi de telles mesures, en tant que parlementaires, il faut peut-être ouvrir nos oreilles et nos yeux, sortir notre tête du sable et nous demander ce que nous avons ici: cela va-t-il améliorer le sort de nos concitoyens et concitoyennes, de nos travailleurs et travailleuses, dans un avenir rapproché?
Personnellement, je crois que cela le fera. C'est peut-être un plus petit élément, peut-être une goutte d'eau dans un océan. En réalité, c'est peut-être un petit pays, mais ce n'est pas pour cela que certaines de nos entreprises et de nos manufactures ne pourraient pas en bénéficier.
Donc, si c'est le cas, veillons au mieux-être de nos gens. Assurons-nous que nos gens travaillent. Assurons-nous aussi d'écouter nos travailleurs, nos chefs d'entreprise. Il faut qu'ils nous disent l'importance d'accords de libre-échange tels que celui-ci.
Nous serons alors peut-être en mesure, dans un proche avenir, de créer ce dont nous avons besoin: la richesse. Nos gens pourront se remettre au travail, ils pourront dépenser à nouveau, et lorsqu'ils dépenseront, on pourra générer encore plus d'économie pour que d'autres personnes puissent travailler. Puis, il faudra s'assurer de ne pas refaire les erreurs du passé, soit de négliger les délais pour aller de l'avant avec un tel plan, une telle mise en oeuvre, soit, encore pire, de ne pas écouter les gens, les parlementaires, nos citoyens, nos travailleurs, nos gens syndiqués, comme les gestionnaires de nos entreprises. Ils auraient peut-être pu faire avancer les choses plus vite et faire en sorte d'éviter les crises que nous traversons aujourd'hui.
En terminant, je vais juste réitérer une chose que j'ai mentionnée au début. On recherche une diversification de nos économies. On est là pour cela et on prêche cela à tout un chacun. Dans chacune de nos régions, on dit à nos gens qu'il faut diversifier l'économie s'ils veulent éliminer des risques. Quand une va mal, d'autres sont là pour les soutenir. Utilisons cette même logique.
Bien sûr, je ne vous dis pas nécessairement qu'il faut se baser sur l'ensemble des pays. En effet, il y a certainement des pays dans le monde qui ont pas mal plus de difficulté avec des choses que nous croyons être de bonnes choses. Toutefois, dans ce cas, assurons-nous de travailler pour pouvoir fournir ce qu'on appelle la diversification des marchés. Permettons à nos entreprises d'avoir accès à des marchés additionnels, de diversifier leurs marchés. Alors, il serait beaucoup plus facile de passer au travers de moments plus difficiles, comme ceux qu'on vit aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup le député de Madawaska—Restigouche, en tant que personne, mais je trouve que le Parti libéral, encore une fois, fait fausse route. Encore une fois, il dit oui à n'importe quelle chose présentée par le Parti conservateur, surtout dans les dossiers de libre-échange selon l'ancien style de George Bush. Il n'y a aucune différence entre le Parti libéral et le Parti conservateur. On a toujours cet endossement de l'approche du Parti conservateur dans tous les domaines. On a vu cela lors de l'entente sur le bois d'oeuvre: on a perdu des milliers d'emplois. C'était quelque chose de prévisible. Tous les témoins avaient indiqué que cela mènerait à de massives pertes d'emplois.
Maintenant, on a des dizaines de millions de dollars en contraventions que les contribuables du Canada sont obligés de payer, et le Parti libéral dit oui. Il y a quelques semaines à peine, un projet de loi a tué l'industrie de la construction navale. Le Parti libéral a dit oui. Là encore, on voit que le Parti libéral dit oui à n'importe quoi.
Il faut poser une simple question à ce député: pourquoi le Parti libéral ne fusionne-t-il pas avec le Parti conservateur? Il n'y a pas de différences.
Monsieur le Président, il y a une différence qui est claire: quand on prend une décision, on la prend de façon éclairée, en écoutant les gens, en écoutant ceux qui en ont besoin.
Mon collègue a dit qu'il m'aimait bien. Je comprends son point, mais il y a des limites. Je comprends qu'il m'aime bien, parce que la réalité, c'est qu'on travaille fort pour les gens. Par contre, il devrait aussi comprendre une réalité. J'aurais souhaité que l'entreprise Atlantic Yarns soit encore ouverte aujourd'hui. Il aurait eu la chance de faire comme je l'ai fait personnellement, soit de s'asseoir avec les représentants syndicaux pour discuter de l'avenir de l'entreprise. Lorsque je parle de représentants syndicaux, je ne parle pas de la gestion, mais bien des employés. Ces employés voulaient que ça avance, ils voulaient garder leurs emplois.
Je pense qu'il est important que vous le compreniez, monsieur le Président, et que vous passiez le message au député du NPD qui vient de faire son commentaire. Ces travailleurs souhaitaient que ce dossier avance. Peut-être auraient-ils encore leurs emplois aujourd'hui. Peut-être pourraient-ils aujourd'hui travailler et subvenir aux besoins de leurs familles. C'était un élément parmi d'autres qui aurait permis de sauver cette entreprise. Cela démontre une chose, soit que j'ai pris le temps de discuter avec les représentants syndicaux et de voir, avec la gestion, ce qui était nécessaire à la survie de cette entreprise. L'une des choses est justement l'implantation de cet accord de libre-échange. Que cela fasse ou non l'affaire du député du NPD, c'est la réalité de ce que les gens sur le terrain demandaient. C'est ce dont avaient besoin les travailleurs pour faire avancer l'avenir de leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'attire l'attention de la Chambre sur un article fort intéressant que j'ai lu ce matin. Il est signé par Gren Winslow et il a été publié dans le magazine Canadian Cattlemen.
D'entrée de jeu, l'auteur dit que les éleveurs de bétail ont raison de se réjouir du fait que leministre de l'Agriculture, un député du gouvernement conservateur, soit à la barre. M. Winslow ajoute ceci:
Cela remonte directement au 9 janvier quand [le ministre de l'Agriculture] a accepté la recommandation de la Table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie du boeuf de créer un secrétariat à l'accès aux marchés au sein d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce secrétariat sera chargé de diriger les efforts de l'industrie, du gouvernement et des producteurs pour ouvrir de nouveaux marchés pour les produits agricoles.
M. Winslow dit ensuite que le ministre a sauté dans un avion pour mettre la formule à l'épreuve et qu'il a dirigé une mission commerciale en Inde et à Hong Kong, qui se trouve bien sûr en Chine. Il convient également de noter que Hong Kong est la porte d'entrée de la Chine continentale. L'auteur de l'article souligne essentiellement à quel point ce premier pas est positif quand on aborde les marchés émergents.
M. Winslow ajoute que nos efforts sont tellement fructueux que le PDG de la Meat Export Federation des États-Unis, Philip Seng, a admis que les États-Unis avaient du rattrapage à faire en matière d'accès aux marchés à Hong Kong. De plus, l'auteur fait bien sûr l'éloge du travail que nous avons accompli en Jordanie, essentiellement, en y créant des possibilités qui se sont maintenant élargies. À l'heure actuelle, nous avons des ententes qui prévoient l'envoi de boeuf provenant d'animaux de moins de 30 mois en Arabie saoudite.
Le député pourrait-il donner davantage d'exemples de ce que de bonnes politiques peuvent permettre de réaliser quand on conclut des accords de libre-échange? De bonnes politiques créent des réseaux de pays qui collaborent pour améliorer la vie de leurs citoyens et servir leurs intérêts.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que lorsque l'on regarde la situation, il y a bien des choses que l'on peut faire pour améliorer le sort de nos entreprises et de nos travailleurs. Une chose que j'ai aimée du commentaire du député d'en face, c'est qu'à un moment donné, c'est une porte d'entrée. Une porte d'entrée, cela veut dire que cela nous donne la chance d'avoir accès à quelque chose, de pouvoir faciliter le commerce entre deux pays.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce n'est peut-être pays un gros pays ou un joueur majeur, mais cela revient à dire ce que j'ai dit plus tôt, à savoir la diversification de nos marchés. La diversification de nos marchés est aussi importante que la diversification économique que l'on prône à l'intérieur de notre pays. C'est une logique identique qui permet de s'assurer de combattre les problèmes lorsqu'un marché est en crise, ce qui permet à nos entreprises de pouvoir regarder d'une façon plus grande. Oui, il faut travailler et mettre du temps et des énergies pour avoir accès à un nouveau marché quand on est une entreprise. Si le gouvernement ne lui donne pas les outils, il est difficile pour une entreprise d'avoir accès aux marchés. À travers tout cela, il faut quand même regarder la situation. Il y a quand même des réalités. Ce n'est pas wide open. Il faut être réalistes et raisonnables.
La question de la gestion de l'offre est importante. On doit protéger notre gestion de l'offre. On ne peut pas dire aux autres pays que l'on va leur en donner, car ce n'est pas vrai. Dans le passé, on a trop donné. Aujourd'hui, on est dans des situations pour lesquelles les autres n'imposent pas les mêmes limites que celles que nous nous étions fixées. Ce sont nos gens qui finissent par en subir les conséquences. Aujourd'hui, il faut s'assurer de travailler avec ces gens. Il y aurait plusieurs exemples à donner. Il faut être capable d'avoir un équilibre. Il y a des bonnes choses et il y a des choses qu'il faut garder pour nous. Il faut s'assurer de défendre les industries de notre pays qui sont importantes et sensibles.
Monsieur le Président, au Québec, on est pour le libre-échange et on l'a toujours été. Par contre, il faut tenir compte de ce que sont ces deux pays. Le Canada est un pays développé et le Pérou est un pays en voie de développement. Si on signe des ententes, il faut vraiment s'asseoir et étudier les véritables possibilités entre ces deux pays. Selon nous, l'entente que l'on voudrait signer présentement ne comble pas les besoins des deux pays, notamment ceux du Canada.
Il faut donc s'asseoir et prendre le temps de faire de bonnes ententes. Nous croyons que cette entente n'a pas été étudiée suffisamment pour que chacun puisse vraiment y trouver sa juste part.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, il semble bien qu'actuellement, certains parlementaires aient du mal à voir les avantages de cet accord. On ne peut pas avoir d'avantages s'il n'y a pas d'entente. C'est clair. Pour pouvoir avancer, il faut se tourner vers l'avenir et voir, si l'entente fonctionnait à partir d'aujourd'hui, quelles occasions d'avenir auraient les entreprises canadiennes en faisant affaire avec un pays comme le Pérou.
Ce n'est peut-être pas un volume important ni un grand pays; la situation économique des deux pays est différente et peut-être l'importance de l'économie des deux pays est-elle différente, j'en conviens. Toutefois, rien n'est égal dans le monde. Quand on fait des affaires avec divers pays du monde ou avec d'autres entreprises, il est rare que les quantités et les volumes soient égaux.
Mais il faut voir les occasions que cela présente. Quelles occasions nos entreprises auront-elles? C'est plutôt cela qu'il faut considérer. Si on ne fait rien aujourd'hui, il est certain qu'il n'y aura pas d'occasions demain. Si on ne fait rien aujourd'hui, il est certain qu'on ne sauvera pas les emplois de demain.
Il faut rebâtir sur le gâchis que les conservateurs nous ont légué et trouver ce que l'on pourrait faire pour améliorer le sort des Canadiens et des travailleurs, et peut-être pour préserver l'avenir des usines qui ont perdu des emplois à cause de l'inaction du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-24, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou.
Il y a quelques semaines, j'ai participé à une mission parlementaire au Pérou dans le cadre des activités du Forum interparlementaire des Amériques. Ce forum m'a permis de rencontrer des parlementaires péruviens, des représentants du gouvernement, des représentants de l'industrie minière canadienne et des acteurs de la coopération internationale. J'ai trouvé qu'il y avait beaucoup d'affinités possibles entre les deux pays et qu'il y avait intérêt à développer des liens.
Toutefois, une lumière rouge s'est allumée dans mon esprit lorsque les parlementaires péruviens nous ont invités à étudier en détail le contenu de l'accord. Effectivement, la volonté d'avoir des échanges et de créer de la richesse dans les deux pays est souhaitable, mais dans le cas présent, le gouvernement canadien a décidé d'intégrer à cet accord un équivalent de l'article 11 de l'ALENA. Cet article permet à une entreprise de poursuivre un gouvernement si elle n'est pas satisfaite d'une application ou d'une nouvelle loi.
Dans le cas présent, il est dit que ces modifications réglementaires ou législatives doivent cependant être assimilables à une expropriation directe ou indirecte ou à une mesure équivalente à une expropriation.
On comprend encore mieux quels sont les intérêts du gouvernement conservateur. Je suis un peu étonné de la position des libéraux là-dessus. Les intérêts du gouvernement conservateur sont de permettre aux minières canadiennes de fonctionner au Pérou sans presque aucune limite. Elles ont un pouvoir financier, et elles font face à un État démocratique qui veut prendre sa place mais qui n'a pas nos capacités.
On y ajoute un argument. Par exemple, si le gouvernement péruvien décidait de réorganiser la façon dont les terres des indigènes Quechua sont réparties et voulait assurer une meilleure propriété aux gens de la place, aux gens qui sont là depuis des centaines d'années, avant même l'arrivée des Espagnols, l'application de l'accord tel qu'il est écrit permettrait à une compagnie de dire que l'État n'a pas le droit de faire cela sans la dédommager. Ces choses-là existent, je n'invente rien. Cette situation existe déjà dans l'ALENA. Le gouvernement canadien lui-même, sous les libéraux, a été traduit en justice relativement à l'interdiction du MMT.
Le MMT est un additif dans l'essence, une toxine connue de la nervure. Le gouvernement canadien avait décidé d'interdire cet additif. La compagnie américaine est allée en cour et a gagné sa cause. Finalement, le gouvernement canadien a été obligé de dédommager cette entreprise. C'est le monde à l'envers. La présence d'un article dans un accord comme celui-là fera tout simplement en sorte qu'une république comme le Pérou cessera de mettre de l'avant des mesures pour protéger son territoire, parce qu'elle ne pourra jamais faire face à des entreprises du type de celles que l'on rencontre ici.
Cette visite m'a aussi permis de constater à quel point ces accords de libre-échange devraient être le résultat d'une pré-consultation entre les parlementaires de chacun des pays.
Si les parlementaires de la Chambre des communes et ceux du Pérou avaient eu la chance d'échanger avant que l'on commence à rédiger l'accord entre les deux pays, je pense qu'on aurait tiré des leçons d'expériences comme celles-là et qu'on aurait signé un accord qui ne contient pas ce type d'élément.
C'est assez paradoxal et c'est un peu négatif pour la réputation du Canada. On a signé un accord avec les pays européens nordiques. Nous étions en faveur de cet accord qui ne contenait pas d'article comme le chapitre 11. Parce qu'il s'agissait de pays développés, on a accepté de traiter d'égal à égal et de ne pas donner de pouvoirs accrus aux compagnies. Parce qu'on signe des accords bilatéraux avec des pays qui sont en développement, on se permet de créer un cadre qui ne correspond pas à la volonté et au développement de chacun des pays.
De ma visite au Pérou, j'avais retenu qu'il y avait effectivement la volonté de changer les choses. Il y avait aussi la volonté que cet accord, négocié en période de croissance économique, survive maintenant en période de décroissance économique. Les experts qui nous ont fait des présentations nous ont mis en garde quant à l'impact que cet accord aurait sur l'agriculture, autant sur celle du Pérou que sur celle du Québec et du Canada. On a protégé le système de la gestion de l'offre. Il n'est pas contenu dans l'accord comme tel, tant mieux, mais on permettrait de continuer à considérer tout le secteur agricole comme tout autre secteur de marché. Ce n'est pas une voie d'avenir, ni pour notre agriculture ni pour l'agriculture péruvienne.
J'ai aussi pu aller sur le terrain, notamment dans le beau petit village de Chincha Baja, qui a connu d'importants problèmes suite à des catastrophes, dont un tremblement de terre. L'ACDI y a fait un projet de reconstruction de maisons. Ce village est situé en dehors de la grande capitale qu'est Lima, cette immense ville de 8 millions d'habitants où l'on retrouve tous les niveaux de richesse et de pauvreté. Là, en milieu rural, j'ai pu voir l'importance de s'assurer que l'on puisse donner au monde agricole, dans un pays comme le Pérou, la chance de s'organiser suffisamment et de pouvoir accéder à nos marchés, mais dans un contexte de compétition égale.
J'ai cru voir la même situation qu'en Afrique. Certains pays d'Afrique produisent du coton qui leur coûte plus cher que de l'importer des États-Unis à cause des subventions données par les Américains. Les producteurs agricoles au Pérou pourraient se retrouver dans la même situation parce qu'on a un secteur agricole et un monde syndical agricole très structurés. Dans le passé, on s'est donné des moyens, et ils n'ont pas nécessairement l'équivalent au Pérou.
Pour que cet accord devienne acceptable, il faudrait en retirer les articles comparables au chapitre 11 de l'ALENA. Ceux-ci donnent un pouvoir démesuré aux entreprises qui peuvent poursuivre les gouvernements lorsqu'ils sont touchés dans leurs pratiques. Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un détail, puisqu'il s'agit du secteur minier. Les entreprises canadiennes sont les principales intervenantes au Pérou dans ce secteur. Par cet accord, elles auront un pouvoir accru. C'est dangereux. Cela arrive au moment où le gouvernement lui-même a refusé de donner suite aux tables rondes qui visaient à encadrer de façon satisfaisante l'action des compagnies minières extractives. On était rendu à un point tel qu'il a fallu qu'un député dépose un projet de loi pour dire que la position du gouvernement est insuffisante et qu'on veut quelque chose qui ressemble davantage à ce qui était proposé dans les tables rondes. Le Bloc québécois a aussi préparé un projet de loi allant en ce sens. Aujourd'hui, le gouvernement conservateur va complètement dans l'autre sens. Il ouvre ainsi les vannes pour que les sociétés minières puissent vraiment avoir libre cours.
Tout à l'heure, un député conservateur parlait de la réputation des compagnies canadiennes à l'étranger. La vaste majorité des compagnies canadiennes ont une bonne réputation, mais un certain nombre d'entre elles ont vraiment fait des excès importants et il faudrait pouvoir les discipliner et les encadrer. Une des façons de le faire serait de donner suite aux recommandations des tables rondes. Une autre façon serait que, dans les accords, comme celui qu'on a devant nous, il s'agirait au moins de ne pas leur donner un pouvoir accru comme celui que va leur donner le chapitre correspondant au chapitre 11 de l'ALENA.
Il ne faut pas oublier qu'on parle d'un pays qui est une démocratie et qui essaie d'aller de l'avant, mais qui, en même temps, vit des situations difficiles. Le Sentier lumineux est un groupe terroriste qui agit encore, il a posé des gestes la semaine passée. Il faut faire très attention avant d'aller de l'avant avec des accords qui accentueront les problèmes qui existent déjà. Il faut donner plus de chances de voir que ces problèmes diminuent, qu'ils disparaissent et qu'on puisse avoir en fait une réalité beaucoup plus congruente et plus concrète qui donnera les résultats souhaités.
Pourquoi le Bloc québécois est-il contre cet accord, en plus de cette question de la protection des investissements?
L'accord bilatéral mène souvent à un accord qui avantage les pays plus riches par rapport aux pays moins riches. C'est la situation que l'on vit actuellement. On favorise nettement plutôt le développement du multilatéralisme, c'est-à-dire qu'un ensemble de territoires de la planète s'entendent sur des conditions afin que les négociations s'équilibrent. Un ensemble de pays en voie de développement peuvent se regrouper et se donner une force de négociation. Il peut y avoir des intérêts conjoints entre un pays développé et un pays en voie de développement face à d'autres pays. On arrive en bout de ligne à un accord beaucoup plus équilibré.
Un accord bilatéral comme celui avec le Pérou n'est pas le plus problématique; l'accord avec la Colombie l'étant beaucoup plus. En Colombie, on a des difficultés reliées à la non-reconnaissance des droits des travailleurs et des droits environnementaux. Cela est inscrit dans la vie quotidienne de la Colombie alors qu'on n'a pas cette réalité au Pérou. On souhaiterait toutefois aller vers une amélioration plutôt que vers une détérioration de la situation.
L'accord signé par le gouvernement canadien l'est un peu dans la perspective que le gouvernement est une compagnie. Il regarde les avantages purement économiques à court ou à moyen terme pour sa population, mais il ne tient pas suffisamment compte des impacts qu'il y aura dans l'autre pays et se permet d'agir — ce qui n'était pas dans la tradition du Canada — en pays envahisseur. Comme députés du Bloc québécois, on a la responsabilité de souhaiter que ces choses soient corrigées.
Le problème est que, devant un tel accord de libre-échange, on ne peut pas le modifier. On doit décider si on sera en faveur ou contre celui-ci. Il s'agit d'une problématique importante. On fera évidemment le débat et on manifestera que l'accord est pour nous insuffisant. Dans le passé, les accords collatéraux sont parfois venus atténuer un peu les effets négatifs, mais ils n'ont pas la même force d'action. Dans le cas présent, la forme actuelle de cet accord n'est pas acceptable pour les raisons que j'ai données, notamment sur la question des investissements.
C'est dommage parce que le Pérou est un pays qui a beaucoup de ressources et de potentiel. Il n'a pas peut-être pas développé dans le passé les structures de répartition de la richesse que le Québec et le Canada ont pu développer. Lors de mon séjour, j'ai été très surpris de voir qu'il n'y avait aucun régime d'assurance-emploi, ni d'assistance sociale. Il y a une économie informelle qui est très présente. Il s'agit d'une économie dans laquelle on ne déclare pas son salaire et on ne paie pas d'impôt. On fait du troc dans des échanges qui ne contribuent pas à la richesse collective. Une autre pratique serait à développer à cet égard.
Dans l'avenir, si on voulait signer des accords qui soient le reflet d'une mondialisation à visage humain, il faudrait qu'ils contiennent aussi ce volet qui dit que les deux pays conviendront que, par exemple, il y aura une contribution du pays développé pour permettre au pays en voie de développement d'avoir une meilleure structure de soutien à la répartition de la richesse et qu'il mettra une expertise à la disposition du pays en développement pour que ce dernier puisse mettre en place ces richesses.
Le Pérou a actuellement une croissance économique de l'ordre de 7 à 9 p. 100. Il s'agit d'une très bonne croissance qui est beaucoup liée au secteur minier. Lorsque l'économie ralentit comme elle l'a fait dernièrement, la situation est beaucoup plus difficile. On est devant une situation très paradoxale. On signe un accord au moment où il y a une croissance économique. Autant les entreprises canadiennes et le marché canadien avaient besoin de ces ressources, autant il y a actuellement un ralentissement et nous nous retrouvons devant une nouvelle réalité.
Le Pérou, qui dépend beaucoup de ses exportations, signe de multiples accords de ce genre. Il l'a fait avec différents pays. Quand j'y suis allé il y a quelques semaines, il était à négocier un accord de principe avec la Chine qui veut aller chercher les ressources naturelles de la même façon. On comprend que ce volet concernant le fait que seules les règles du marché régissent la situation donne une responsabilité additionnelle au secteur minier canadien qui est très présent à cet égard afin que nos entreprises aient un comportement éthique et soient un modèle.
C'est le cas de plusieurs entreprises, mais ce n'est pas le cas de toutes les entreprises. Par exemple, c'est le cas des sociétés minières juniors qui travaillent davantage à la recherche de sites pour faire de l'exploitation minière. Souvent, les entreprises font elles-mêmes l'exploitation minière, mais les petites entreprises ne respectant pas les conditions de base sont aussi tolérées par le système.
On aurait souhaité que le Canada, lors de la signature d'un tel accord de libre-échange, s'impose des normes qui pourraient ensuite devenir un modèle. On nous sert cet argument lorsqu'on nous vend l'accord de libre-échange en disant qu'avec ce type d'accord, on sera obligé de corriger la situation chez nous. Toutefois, dans les faits, l'article qui contrôle la question des investissements et le droit de poursuite pour les entreprises aura exactement l'effet contraire. Cela donnera un pouvoir accru aux entreprises face à l'État, qui aurait bien besoin d'avoir une meilleure assise et un meilleur contrôle.
On a vécu cela au Québec. On ne réinvente rien. Il y a 50 ou 60 ans — les députés du Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord le savent —, on faisait souvent des concessions très importantes pour attirer les entreprises. Cela a pris des années pour essayer de corriger cette situation, et on se rend compte même aujourd'hui que souvent, quand les entreprises sont vendues, on fait encore de telles concessions.
On l'a fait lors de la vente d'Alcan à Rio Tinto, selon des accords secrets, en vertu d'une loi au Canada qui n'était pas suffisamment sévère pour imposer des conditions en matière d'emploi. En tout cas, le gouvernement conservateur n'a pas voulu le faire.
En ce qui concerne le Pérou, un pays que j'ai visité très rapidement, je me dis qu'on devrait se donner une chance pour lui éviter ce type de situation, plutôt que d'accroître les risques que se présente la même réalité.
Comme en ce qui concerne l'échange avec le Costa Rica, dans le cas présent, même si des échanges entre le Québec et le Pérou et entre le Canada et le Pérou sont possibles et significatifs, il y a des entreprises qui sont sur le terrain là-bas et il y a également des échanges de coopération internationale. Toutefois, après avoir échangé avec divers organismes non gouvernementaux de coopération internationale, je constate qu'ils font très attention pour qu'une ligne de démarcation claire soit établie entre les entreprises de type purement capitaliste de marché — comme le secteur minier — et l'aide aux milieux, pour ne pas qu'il y ait un lien entre les deux qui leur enlève leur indépendance face à l'action qu'ils ont à poser.
De ce côté, le gouvernement canadien n'est pas un modèle. On a vu qu'il a retiré, de sa liste, des pays d'Afrique où il devait apporter de l'aide, pour pouvoir faire affaire avec le Pérou et la Colombie.
Cela signifie-t-il que le Pérou et la Colombie n'ont pas besoin d'aide? Non. Nous sommes d'accord, et, de toute façon, le gouvernement canadien aurait pu faire un effort accru et important en matière d'aide internationale. Ce qui est inacceptable, c'est de retirer l'aide à l'Afrique, qui en a terriblement besoin, pour faire de la politique de coopération internationale une politique de soutien au développement économique plutôt qu'une vraie politique d'aide internationale. De ce côté, le gouvernement conservateur se comporte vraiment comme s'il gérait une entreprise privée ou une compagnie, plutôt que de gérer un gouvernement. Je ne crois pas que les Québécois et les Canadiens s'attendent à ce type de comportement de la part de leur gouvernement.
Je vais conclure là-dessus. Le Pérou est un pays qui mérite une collaboration saine. Ce n'est pas ce que cet accord de libre-échange permettra. Et comme il n'est pas possible de modifier l'accord comme tel en cours de négociation, le Bloc québécois préfère voter contre le projet d'accord de libre-échange avec le Pérou, quitte à demander au gouvernement d'aller refaire son travail pour s'assurer que les règles du jeu seront précisées et seront à l'avantage des deux pays concernés, autant le Pérou, en voie de développement, que le Canada et le Québec.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de son discours. Je n'ai absolument rien à reprocher à la position du Bloc québécois et je jubile, puisque ce n'était pas le cas dans le passé.
Ce qu'on vient d'entendre de la part du Bloc québécois, c'est un revirement important. Comme on le sait très bien, l'entente sur le bois d'oeuvre était certaine d'entraîner des pertes d'emplois massives au Québec. Ce sont les gens de l'industrie québécoise qui ont dit que cela mènerait à des pertes d'emplois. La position du Bloc québécois était que l'on ne pouvait pas rejeter des ententes de libre-échange signées par le gouvernement conservateur. On sait très bien que cela n'est pas vrai. Nous avons même la responsabilité de rejeter ce type d'ententes.
Lorsqu'il s'agissait d'une entente qui visait la construction navale, les travailleurs et les travailleuses du Québec ont dit qu'on ne pouvait pas nuire à ces emplois au Québec. Le Bloc a voté en faveur de cela. Je félicite le Bloc québécois pour sa position actuelle qui est contre cette entente. La seule question que j'ai, c'est de savoir pourquoi cela a pris tant de temps au Bloc pour prendre une position si songée dans le domaine du libre-échange?
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue que le Bloc québécois a une approche pragmatique et non pas dogmatique. C'est souvent cela la différence entre le NPD et le Bloc.
Comment en est-on venu à adopter cette position? On est allés voir sur place, au Pérou. On a rencontré les gens de la Colombie dans le cas de l'accord avec ce pays. Par rapport à l'entente sur le bois d'oeuvre, dans ma propre circonscription, beaucoup d'entreprises étaient touchées par la crise sur le bois d'oeuvre. Pendant la consultation, on est allés voir pour savoir si l'on devait être favorables à l'entente. Autant les entreprises que les syndicats nous ont dit qu'il fallait signer cette entente et qu'il fallait avoir l'argent le plus rapidement possible sinon elles allaient mourir. Cette position a été adoptée par l'ensemble du Québec, et non pas seulement par ma région. Il s'agit d'une position pragmatique qui correspondait à la réalité. On n'a jamais dit que cette entente était mirobolante. On a dit que c'était ce que nous demandait le milieu québécois — pas seulement le milieu entrepreneurial. Les syndicats et les communautés voulaient que l'on agisse en ce sens et on l'a fait
Dans le cadre de l'accord actuel avec le Pérou, je suis bien heureux de constater que mon collègue considère que l'on a une position intéressante. Personnellement, je souhaiterais qu'à l'avenir il y ait une consultation préalable pour qu'on puisse en venir à être tous favorables à des accords avantageux pour les deux parties. On n'est pas ici pour voter contre des mesures, mais bien pour permettre qu'il y ait de bons accords. Malheureusement, dans le cas présent, c'est un accord qui n'est pas dans l'intérêt du Québec et du Canada, surtout quand on connaît les impacts du chapitre 11 de l'ALENA, qui donne des droits inacceptables aux compagnies privées face aux gouvernements qui peuvent poser des exigences, notamment en matière environnementale.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue du NPD qui a dit que l'on avait des positions songées et très équilibrées. Je suis d'accord avec ses propos.
Je voudrais revenir sur les accords sur les investissements, qui sont inclus dans l'accord avec le Pérou et qui se rapprochent du chapitre 11 de l'ALENA. Avec l'expérience que nous avons et avec les poursuites de différentes multinationales qui se sont répétées en grand nombre, que ce soit par rapport au Mexique, au États-Unis ou au Canada, je demanderais à mon collègue la question suivante. Par rapport au gouvernement, à qui on répète depuis des années de faire en sorte de rendre ces accords sur l'investissement plus protecteurs des entreprises et des individus de chaque pays respectif face aux étrangers qui s'installent, qui exploitent des entreprises et qui veulent avoir le contrôle au chapitre de la santé publique et des principes de précaution en environnement, comment se fait-il qu'il propose de tels accords? Il existe automatiquement un perte de souveraineté et de contrôle de la part des gouvernements respectifs. Je demande à mon collègue ce qui peut bien animer un gouvernement comme le gouvernement conservateur à répéter toujours cette même erreur.
Monsieur le Président, la réponse à cette question, je l'ai entendue dans la bouche d'une députée quechua, au Pérou, une députée indigène. Elle est venue nous expliquer que ce peuple était là depuis des centaines d'années, voire des milliers d'années, avant les Espagnols. Elle disait que les Quechuas avaient organisé leur territoire, qu'ils avaient trouvé des façons de faire circuler l'eau, entre autres. En vertu d'un accord comme celui-là, qui dit spécifiquement que sur la question des expropriations directes ou indirectes, par exemple, une compagnie pourrait déposer une plainte parce que le gouvernement du Pérou aurait décidé d'avoir un programme de restitution des terres aux Autochtones, une telle décision pourrait être contestée devant la cour et faire en sorte qu'au bout du compte, une compensation soit versée à la compagnie.
Imaginez-vous le gouvernement du Pérou qui est devant cette réalité! Il y aura une paralysie systématique de tout changement social. Le choix des conservateurs, c'est le choix des entreprises privées avant le choix du bien commun. C'est cette partie qui manque dans cet accord et que nous dénonçons.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue pour son exposé. Ma question est brève.
J'aimerais savoir si les entreprises qui s'installeront au Pérou ou dans les pays voisins — par exemple une entreprise minière — seront tenues de respecter les lois canadiennes ou les lois du pays? J'aimerais avoir de l'information là-dessus. Quelles obligations auront-elles à l'égard des populations du côté environnemental?
Monsieur le Président, c'est le noeud du problème. Les compagnies minières ont à respecter les lois existantes dans les deux pays. Le gouvernement conservateur dit qu'il ne suivra pas les recommandations des tables rondes, qu'il ne donnera pas l'autorité nécessaire, qu'il ne nommera pas d'ombudsman. Par conséquent, les compagnies ne seront soumises qu'aux lois du pays d'accueil.
Dans le cas d'un pays en voie de développement, ce pays n'a pas les structures ni la force nécessaires pour négocier d'égal à égal avec les entreprises. Donc, il accepte des conditions qu'il ne devrait pas accepter sur le plan de l'environnement ou des conditions de travail. On a déjà fait la même chose au Québec, il y a 50 ou 60 ans, il ne faut pas se le cacher. Cette situation est inacceptable. On laisse une marge de manoeuvre et un avantage démesurés aux entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'autres intervenants ont parlé de l'importance pour les entreprises canadiennes de percer de nouveaux marchés en cette période de crise économique mondiale. Le Canada est un pays qui fait du commerce à l'échelle mondiale. Il y a quelques mois, les États-Unis ont conclu un accord avec le Pérou. Chaque jour qui passe creuse un peu plus l'écart entre les entreprises canadiennes et leurs concurrentes.
Mon collègue ne trouve-t-il pas qu'il est important de permettre aux entreprises canadiennes de lutter à armes égales et de leur ouvrir des portes grâce à l'accord de libre-échange proposé?
[Français]
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole pour une brève réponse.
Monsieur le Président, je suis très préoccupé par cette question. Je souhaite que les compagnies canadiennes aient accès aux autres pays dans des conditions raisonnables, mais je ne crois pas, par exemple, qu'il faille leur donner des droits allant au-delà des droits existants dans ces pays. À cet égard, s'il y a quelque chose à faire, c'est de négocier plus longtemps pour s'assurer que, des deux côtés, il y aura des concessions adéquates.
Or on sait, en vertu de l'expérience de l'Accord de libre-échange nord-américain, qu'en vertu du chapitre 11, on a donné un pouvoir démesuré aux entreprises. Là, on répète cette erreur. C'est inapproprié. Ce sont souvent des entreprises américaines qui sont venues devant les cours canadiennes. On va se retrouver devant les mêmes situations dans le cas du Canada et du Pérou.
Monsieur le Président, nous sommes ici pour parler d'une loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.
D'entrée de jeu, je signale que le Bloc québécois est contre ce projet de loi parce qu'il estime que s'il est important de faire des accords pour le commerce et pour des débouchés pour nos entreprises, ce n'est pas à n'importe quel prix. Nous estimons qu'un pays très organisé et très développé comme le Canada doit absolument contribuer à accroître l'enrichissement du peuple d'un pays qui est peut-être moins bien nanti, qui pourrait être en voie de développement et qui a moins de richesses. Le Canada pourrait devenir un instrument de développement socioéconomique important, ce qu'on ne retrouve pas dans cet accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou.
Pour que cet accord contribue à l'enrichissement du peuple péruvien, il faut qu'il contienne des mesures qui assureront le développement durable et l'épanouissement de la population. De plus, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou contient, entre autres, une clause de protection des investissements, qui permettra aux entreprises de poursuivre les gouvernements, une clause d'investissement calquée sur le chapitre 11 de l'ALENA. Nous considérons que cette clause pourrait constituer un frein au développement social et économique du Pérou.
Le chapitre 11 de l'ALENA portant sur l'investissement permet donc aux investisseurs d'un pays membre de la zone de libre-échange nord-américaine de réclamer une compensation au gouvernement d'une autre partie de l'ALENA lorsqu'ils considèrent subir un préjudice à la suite de l'adoption de mesures réglementaires modifiant les conditions d'opération de leur entreprise.
Par exemple, si un pays décide de faire un règlement ou d'apporter des modifications à ses lois sur la santé, l'environnement ou le travail des individus sur son territoire, et que cela apporte des modifications à l'exploitation d'une entreprise, celle-ci peut alors poursuivre le gouvernement de ce pays.
On l'a vu, cela s'est produit par le passé aux États-Unis, au Mexique et même au Canada, et cela s'est soldé par des indemnisations de plusieurs millions de dollars. Cela veut dire que le gouvernement lui-même n'est plus maître chez lui, n'est plus maître sur son territoire à cause de cette fameuse clause qui est similaire à celle du chapitre 11 de l'ALENA. Cela crée un affaiblissement de la richesse du gouvernement. Par exemple, on utilise cette clause dans des causes d'expropriation de terrain, mais on l'utilise de plus en plus quand une entreprise peut prouver qu'elle a perdu des profits. À ce moment-là, elle peut poursuivre le gouvernement de l'État.
On a prévu, au chapitre 11, un mécanisme de règlement des différends en cas de litige.
Le Bloc québécois estime que les règlements des différends devraient se faire de façon très ouverte et transparente, ce qui n'est pas le cas.
Dès lors, les arbitres, bien souvent, ne sont pas au courant de la cause qui est en jeu et n'ont pas nécessairement les prérequis pour la juger. Ils peuvent donc se tromper et porter un jugement défavorable.
Nous nous opposons aussi à l'accord de libre-échange avec le Pérou parce que nous considérons que sur le plan environnemental et dans le domaine du travail, nous n'avons pas les garanties que nos entreprises peuvent faire des affaires avec ce pays en respectant à la fois les droits humains, les droits du travail et les droits en matière d'environnement. À ce sujet, je veux rappeler qu'il existe un rapport très peu élogieux et qui a même été mis de côté par le gouvernement conservateur actuel. Ce rapport concerne la responsabilité sociale des entreprises canadiennes à l'étranger. Ce n'est pas d'hier qu'on parle de la responsabilité sociale des entreprises minières canadiennes.
De nombreuses entreprises font un excellent travail, et respectent l'environnement et les principes de l'Organisation internationale du travail, mais certaines compagnies minières sont épouvantables et veulent faire du profit à tout prix. Elles ont été pointées du doigt par Human Rights Watch et l'ONU. C'est ce que le Bloc québécois veut éviter. En effet, cet accord ne donne aucune garantie que les lois sont suffisamment puissantes et ont suffisamment de mordant pour obliger nos compagnies minières canadiennes à respecter les droits humains et l'environnement.
Les accords conclus dernièrement et dont on discutera cette semaine, soit l'accord de libre-échange avec le Pérou et celui avec la Colombie, ont des similitudes qu'il faut absolument faire ressortir. Tout d'abord, le Pérou et la Colombie ne sont pas des partenaires commerciaux très importants pour le Canada. Les exportations canadiennes dans ces pays sont de l'ordre de 0,1 à 0,7 p. 100. Il est toutefois important de noter que nos compagnies minières et pétrolières font des investissements canadiens importants dans ces pays. Pour protéger ces compagnies, il faut faire des accords bilatéraux qui n'ont pas été entérinés par les parlementaires d'un pays ou de l'autre. Il s'agit d'accords bien souvent faits en catimini, très vite, et qui ne comportent pas de clauses de protection. S'ils en ont, elles sont tellement vagues et tellement générales qu'elles ne veulent finalement rien dire.
Un des plus gros attraits du Pérou pour les investisseurs canadiens réside évidemment dans les ressources naturelles, plus particulièrement dans les ressources minières. C'est exactement la même chose en Colombie. Les investissements canadiens dans le secteur minier péruvien oscillent autour de 5 milliards de dollars. On nous dit que 80 sociétés minières canadiennes mènent des activités d'exploration minière au Pérou. Le Canada représente donc le premier investisseur dans l'exploitation ou l'exploration minière du Pérou.
Bien sûr, pour le Pérou, il peut être tentant de faire affaire avec le Canada. On dit que les compagnies minières vont amener de l'argent, créer du commerce, faire de l'exploitation et faire travailler les gens. Cependant, il faut aussi faire attention aux retombées du travail de ces entreprises. Elles ont des responsabilités. Je reviens toujours sur le fait qu'il faut protéger l'environnement, protéger les droits humains et répondre aux normes de l'Organisation internationale du travail.
Sous prétexte de créer des débouchés pour nos entreprises canadiennes, la véritable intention de notre gouvernement, c'est de permettre aux entreprises minières canadiennes d'aller encore plus loin. On sait que, jusqu'à maintenant, les compagnies minières canadiennes ne sont astreintes à aucune norme en termes d'appropriation du territoire.
Par les années passées, l'OCDE a même demandé au Canada de mettre de l'avant des normes auxquelles nos compagnies minières seraient astreintes, et ce afin d'exploiter un territoire sans nuire aux autochtones ou aux populations de ce territoire et sans les délocaliser.
Le Canada n'a jamais répondu à cela. Le Canada a toujours dit que le pays hôte, celui qui reçoit nos compagnies minières, devrait s'organiser pour mettre de l'avant des lois pour protéger son territoire. Or les pays hôtes ne sont pas toujours en mesure de le faire, soit parce qu'ils manquent de ressources parlementaires, soit parce qu'ils n'osent pas le faire ou soit parce que, comme dans le cas de la Colombie, l'État est tellement corrompu et tellement près des paramilitaires — ces derniers pourront utiliser les terres des autochtones — qu'il laissera s'installer une compagnie minière canadienne qui elle, aura le droit d'exploiter le territoire sans avoir à rendre de comptes.
On dit ici qu'il y a eu des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive dans les pays en voie de développement auxquelles ont siégé des représentants de l'industrie extractive. Ces gens ont fait d'excellents rapports.
Cela s'est passé il y a un an ou un an et demi. Jamais le gouvernement du Canada ne leur a donné de réponse. Ils ont présenté des rapports très bien faits, preuves à l'appui, en demandant, par exemple, que l'on établisse un cadre canadien de responsabilité sociale des entreprises. On a demandé l'adoption de normes obligatoires en matière de responsabilité sociale que les compagnies minières canadiennes devraient respecter à l'étranger. On a demandé des mesures punitives pour les sociétés fautives. On a demandé la création d'un poste d'ombudsman indépendant capable de mener des enquêtes impartiales afin de valider le fondement des plaintes.
Jamais ce gouvernement, le gouvernement conservateur, n'a répondu aux rapports de ces tables rondes. Dernièrement, lorsque l'accord de libre-échange avec le Pérou et celui avec la Colombie ont été signés, le ministre du Commerce international a tout simplement dit qu'on allait créer un poste d'ombudsman qui relèverait du ministre.
Il ne sera donc pas indépendant, et cet enquêteur n'aura pas nécessairement la marge de manoeuvre pour mener ses enquêtes et valider si, oui ou non, l'entreprise canadienne est fautive.
Jamais l'entreprise canadienne ou le gouvernement du Canada ne mettra en avant des mesures préventives afin d'encadrer le travail des compagnies minières canadiennes à l'étranger. En effet, comme je le disais plus tôt, tout ce que l'on fait, c'est demander aux pays hôtes de mettre en avant ces barrières au développement sauvage que font les entreprises canadiennes.
De plus, je voudrais ajouter que, sur le plan de l'environnement et en ce qui concerne l'Organisation internationale du travail, l'accord dont nous sommes saisis devrait être en mesure de nous donner des garanties, à savoir que l'entreprise respectera effectivement l'environnement. En Colombie, notamment, on a vu que des entreprises minières canadiennes polluaient à un point tel que les rivières d'un secteur donné sont devenues roses parce qu'on utilise des nitrites et des produits extrêmement forts nécessaires à l'extraction. Des populations ont été empoisonnées à la suite de cela. On a vu qu'au Pérou, une entreprise a déjà été montrée du doigt parce qu'autour de la mine, des sulfures dans l'air étaient préjudiciables aux habitants.
N'ayant pas de garanties, étant donné que l'entente sur l'environnement est tellement large, on ne peut bien sûr pas voter pour cet accord.
Comme il ne me reste pas beaucoup de temps, je terminerai en disant que, lorsque l'on fait des affaires avec un pays, il faut absolument avoir au moins le coeur, la précaution et l'idée de faire des affaires non pas à tout prix — coûte que coûte —, mais en pensant à protéger les individus et l'environnement.
C'est dommage, parce que comme pour ce qui est de l'accord de Colombie, l'accord du Pérou est décrié par plusieurs groupes sociaux environnementaux. La société civile péruvienne est aussi contre cet accord. Le Canada est en train de perdre de la crédibilité. On fait du commerce et, apparemment parce que l'on est dans une crise mondiale, on fait la promotion de débouchés, mais en réalité, on promeut l'entreprise minière ou, en Colombie, l'entreprise pétrolière et gazière canadienne.
Le Bloc québécois propose des changements dans les attitudes commerciales du Canada. Le Canada doit se concentrer sur l'établissement de règles plus équitables. Il n'y a pas de politique de responsabilisation des entreprises. C'est dommage. Il s'agit d'une philosophie où l'on met les droits humains de côté au profit du commerce.
Des collègues me regardent de façon sceptique. Je trouve assez bizarre que, lorsque l'on fait partie d'un parti politique au Canada et que l'on se fait dire en pleine face que l'accord va à l'encontre des droits humains et de l'environnement, on n'ait pas le coeur d'aller fouiller et d'aller voir effectivement ce que les groupes environnementaux et en matière de protection des droits humains pensent de cela.
J'aimerais que mes collègues aillent voir le Conseil canadien pour la coopération internationale. Un beau rapport de 45 pages a été publié sur les accords du Pérou et de la Colombie. Il s'agit d'un beau document élaboré par des avocats et des environnementalistes qui disent que le Canada devrait avoir honte de signer de tels accords. J'aimerais que mes collègues d'en face y pensent et puissent avoir le coeur de penser que des individus perdront leur chemise dans ces affaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir sur une question que j'ai posée à propos de l'assurance-emploi. Comme les députés le savent, depuis que j'ai posé cette question, la situation s'est aggravée. Pendant la pause parlementaire, les Canadiens ont continué de se faire licencier à un rythme jamais vu et l'assurance-emploi continue de poser de graves problèmes à nombre d'entre eux.
La semaine dernière, je me suis rendu à Toronto en compagnie de mon collègue, le député de Don Valley-Ouest. Nous avons parlé de l'assurance-emploi à des gens de sa circonscription, à des syndicalistes, à des activistes contre la pauvreté, à des chômeurs. Ces gens ne comprennent pas pourquoi ils ne reçoivent pas leurs prestations. Le gouvernement conservateur les a abandonnés. Il ne semble pas se soucier d'eux. Il garde le silence sur la question de l'accès à l'assurance-emploi.
La ministre répète souvent que 82 p. 100 des gens qui sont admissibles à l'assurance-emploi touchent des prestations. C'est une affirmation fallacieuse qui ne tient pas compte du fait qu'on empêche des gens d'être admissibles à l'assurance-emploi.
Le Caledon Institute, qui a fait beaucoup d'études sur l'assurance-emploi, a publié une tableau qui montre qu'actuellement, moins de 44 p. 100 des Canadiens au chômage reçoivent des prestations régulières d'assurance-emploi. Cela a changé au cours des dernières années.
Plusieurs diront que ces changements avaient été apportés pour de bonnes raisons au cours des années 1990. Le gouvernement de M. Mulroney avait laissé le pays dans un état lamentable. Il ne fait aucun doute que des changements s'imposaient et ils ont été apportés. On ne parlait pas de relance économique au cours des années 1990. Nous n'entendions jamais le mot « relance ». C'était plutôt le contraire. On parlait alors de repli. Nous voulions maîtriser la dette et le déficit.
Selon le rapport du Caledon Institute publié en décembre 2008 sous le titre « The Forgotten Fundamentals », d'après les dernières données, environ 44 p. 100 des Canadiens sans emploi seulement étaient admissibles aux prestations de cette prétendue assurance-emploi. Ce sont là les chiffres de 2007. En Alberta, 24 p. 100 des personnes sans emploi avaient droit à des prestations, et en Ontario le pourcentage était de 29 p. 100.
Voici ce que dit le rapport:
Certains des groupes les plus vulnérables de la société canadienne -- les travailleurs âgés, les travailleurs à temps partiel, les nouveaux immigrants, les nouveaux arrivants sur le marché du travail, les personnes handicapées et les gagne-petit en général -- sont généralement exclus de l'assurance-emploi.
Nous avons un gros problème. Les gens ne sont pas admissibles aux prestations, même s'ils ont cotisé au régime d'assurance-emploi. Les déclarations de la ministre et de ses adjoints qui affirment que 82 p. 100 des gens qui sont admissibles aux prestations en obtiennent sont fausses. Ils ne veulent pas voir le problème.
Un autre des problèmes auxquels les Canadiens se heurtent dans ce domaine, et j'en ai parlé à la Chambre le 27 novembre dernier, c'est le délai pour le versement des prestations d'assurance-emploi. La ministre a affirmé qu'il n'y avait pas de problème, que tout était sous contrôle et que les demandes de prestations étaient traitées dans les 28 jours. Nous savions que ce n'était pas le cas. Le 19 décembre, j'ai envoyé une lettre à la ministre à ce sujet. On a tout d'abord nié la réalité, puis on m'a affirmé qu'on s'occupait de la question. Il y a quelques semaines, la ministre a finalement déclaré que le gouvernement avait prévu une somme de 60 millions de dollars pour ramener des employés à la retraite et engager davantage de gens pour traiter les demandes d'assurance-emploi.
Le problème a été mis de côté. On ne s'en est pas occupé, et ce sont les travailleurs canadiens qui en souffrent. Ils n'ont pas accès à l'assurance-emploi quand ils en ont besoin. Ils ne peuvent même pas obtenir l'aide du gouvernement pour que leurs demandes soient traitées. C'est une honte, une abomination. Il faut trouver une solution à ce problème. Quand sera-t-il réglé?
Monsieur le Président, je tiens à assurer les députés que le gouvernement prend la chose très au sérieux lorsqu'un seul Canadien perd son emploi. Le député de Dartmouth—Cole Harbour peut être certain que le gouvernement est très préoccupé. Nous faisons ce qu'il faut pour réduire au minimum, dans la mesure du possible, l'impact que subissent les familles canadiennes lorsqu'elles perdent leurs emplois.
Tous les députés connaissent les défis auxquels doivent faire face un bon nombre de Canadiens pendant cette période d'incertitude économique à l'échelle mondiale, en particulier du fait de l'augmentation du taux de chômage. Je pense que le député ne tient pas compte de la situation du monde dans son ensemble et de la façon dont l'économie canadienne se compare avantageusement aux économies des autres pays. Il ne faut pas imaginer que le gouvernement est indifférent au sort des Canadiens, en particulier au moment où ils doivent faire face à la baisse de la demande sur les marchés internationaux et, bien entendu, subir des pertes d'emplois.
Nous comprenons le stress qui doit en ce moment peser sur bien des travailleurs canadiens et leurs familles. Nous sympathisons avec eux. Pendant cette période difficile, la priorité du gouvernement conservateur est de faire en sorte que les Canadiens admissibles reçoivent leurs prestations d'assurance-emploi dans les plus brefs délais possibles.
Cela étant dit, le gouvernement et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ont déjà entrepris de faire des investissements importants pour répondre au nombre croissant de demandes de prestations d'assurance-emploi. Ces efforts continuent aujourd'hui et se poursuivront à l'avenir, dans l'intérêt des Canadiens.
Dans ce contexte, nous avons investi 60 millions de dollars dans le traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi, notamment en embauchant du personnel supplémentaire, pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent l'aide dont ils besoin dans les meilleurs délais. Par ailleurs, nous avons pris de nombreuses mesures pour répondre à la demande accrue.
En fait, nous avons embauché des employés additionnels et rappelé au travail des retraités partout au pays afin que les demandes soient traitées plus rapidement. Nous avons redistribué la charge de travail afin d'accélérer le traitement des demandes, d'améliorer l'efficience et d'aider à maintenir des niveaux de service uniformes dans toutes les régions du pays.
Nous avons écouté les Canadiens et réagi rapidement en prenant des mesures qui aideront les Canadiens et leurs familles à faire face aux pertes d'emploi.
Nous avons également augmenté le nombre d'heures supplémentaires. Nous avons intensifié l'automatisation du traitement des demandes. Nous avons ouvert des centres d'appels de l'assurance-emploi le samedi, ce qui aidera énormément les Canadiens qui sont dans le besoin aujourd'hui et permettra de traiter les demandes plus rapidement.
Grâce à ces mesures, le ministère a traité beaucoup plus de demandes à l'échelle nationale cette année comparativement à la même époque l'an dernier, et nous continuons d'agir pour répondre à la demande en pleine croissance.
Permettez-moi aussi de mentionner qu'en vertu de la Stratégie canadienne de transition et d’acquisition de compétences, le gouvernement investira 1 milliard de dollars sur deux ans aux termes des ententes de main-d'oeuvre existantes, de telle sorte que les provinces et les territoires puissent former 100 000 personnes supplémentaires admissibles à l'assurance-emploi. Cette formation est conçue pour assurer leur avenir et celui du Canada. Ces nouveaux investissements aideront les travailleurs et leurs familles dans les industries et les régions du pays durement frappées par la récession.
Le gouvernement comprend les besoins des Canadiens en cette période difficile, et nous faisons tout ce que nous pouvons pour y répondre et pour agir dans l'intérêt des Canadiens, des chômeurs et de leurs familles.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue, mais toutes ces mesures que le gouvernement dit prendre, notamment ouvrir un centre d'appels le samedi, rappeler les employés retraités et prolonger les heures d'ouverture, prouvent qu'il a mal géré cette crise. En novembre déjà, nous avions informé le gouvernement qu'il y avait un problème, mais il a choisi d'en faire fi. En décembre nous lui avons répété qu'il y avait un problème, mais encore une fois le gouvernement nous a ignorés. Je n'étais pas le seul à dire au gouvernement qu'il y avait un problème, le député de Madawaska—Restigouche et le député de Cape Breton—Canso lui ont également dit. Le gouvernement a toutefois choisi d'ignorer l'évidence; il a opposé un mur de silence et celui-ci a fini par s'écrouler.
Le gouvernement parle d'autres pays. Les États-Unis prolongent les prestations d'assurance-emploi pendant jusqu'à un an pour les personnes qui perdent leur emploi. D'autres pays font bien plus.
Nous pouvons en faire plus pour les Canadiens qui perdent leur emploi. Nous devrions commencer par traiter leurs demandes de manière expéditive, sans avoir à paniquer à la dernière minute. Les Canadiens pensent que le gouvernement sait comment gérer la crise, mais cela ne les rassure pas, et nous ne sommes même pas certains d'avoir atteint le creux de la vague.
Monsieur le Président, nous avons, entre autres choses, élargi le programme de travail partagé, une méthode novatrice du gouvernement devant permettre à plus de Canadiens de conserver leur emploi.
Nous avons prolongé la durée des prestations d'assurance-emploi, exactement comme le député a demandé, en étendant à l'échelle nationale un projet pilote qui permettait déjà d'ajouter cinq semaines de prestations d'assurance-emploi dans les régions au taux de chômage élevé. Pourquoi refuse-t-il de reconnaître les faits? Nous avons aussi fait passer de 45 à 50 semaines la durée maximale des prestations en vertu du programme d'assurance-emploi.
Grâce à notre Plan d'action économique, nous permettrons à plus de 400 000 personnes de bénéficier des prestations d'assurance-emploi pendant ces cinq semaines supplémentaires. Nous aiderons 190 000 Canadiens, dont des travailleurs de longue date et des travailleurs âgés, à se recycler afin qu'ils puissent trouver un nouvel emploi et nourrir leur famille. Nous faciliterons la création de dizaines de milliers de nouveaux emplois tout en contribuant à la construction et à la rénovation de dizaines de milliers de maisons pour ceux qui en ont le plus besoin.
Nous prenons pour les Canadiens les mesures qui s'imposent, au mieux des intérêts de leur famille.
Monsieur le Président, j’apprécie d'avoir la possibilité de revenir à une question que j’ai posée en février à propos d’une industrie qui est, sur le plan économique, le cœur et l’âme de ma collectivité, Sault Ste. Marie.
J’avais demandé pourquoi le gouvernement n’avait envoyé personne à Washington pour appuyer le syndicat des métallurgistes, pour négocier avec le gouvernement Obama au moment où il a dû admettre que la récession frappait ce pays et pour négocier une entente qui protégerait nos industries, en particulier notre industrie de l’acier, tout comme l’ont fait les Américains, ce que nous savions qu’ils feraient.
À ce moment-là, le secrétaire parlementaire du ministre a laissé entendre que j’induisais la Chambre et les Canadiens en erreur en évoquant pareille possibilité. J’ai poursuivi en expliquant à l’assistant du ministre que, en vertu de l'ALENA et des dispositions de l'OMC, le Canada avait le droit d'adopter une stratégie d'achats préférentiels de produits canadiens, ce que les Américains envisageaient alors de faire. Ils ont d’ailleurs commencé à appliquer cette politique.
Non seulement est-ce légal, mais nos partenaires de l'ALENA, les États-Unis et le Mexique, ont déjà adopté de telles stratégies. On dirait que le Canada est le seul État qui se contente de dépenser des milliards de dollars de l’argent des contribuables pour stimuler l’économie sans garantir qu’au moins une petite partie, un pourcentage de cet argent, restera au Canada, bénéficiera aux collectivités et permettra de préserver des emplois.
Je demande aujourd'hui au secrétaire parlementaire de bien vouloir prendre ma question un peu plus au sérieux et d’expliquer aux gens de Sault Ste. Marie et à l’ensemble des Canadiens, ainsi qu'à moi-même, pourquoi le gouvernement du Canada n’est pas disposé à intervenir en faveur de l’industrie canadienne, comme le font les Américains de leur côté, et à protéger les emplois et les collectivités dont la subsistance dépend de ces industries? Pourquoi le gouvernement n’envisagerait-il pas la possibilité d’adopter une politique d’approvisionnement au Canada qui réserverait à l'industrie canadienne et à des collectivités de notre pays au moins une partie des milliards de dollars de l’argent des contribuables que nous allons dépenser, dans le but de protéger des emplois canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend la question très au sérieux parce qu'elle touche les familles canadiennes et les emplois canadiens et qu'il s'agit de maintenir la qualité de vie élevée dont les Canadiens jouissent.
Le gouvernement défend toutes les industries canadiennes, y compris l'industrie sidérurgique, et il continuera de le faire. Toutefois, comme nous sommes un pays commerçant, nos producteurs d'acier doivent avoir accès non seulement aux marchés, mais aussi aux outils dont ils ont besoin pour être concurrentiels, notamment la capacité de régler les problèmes comme les importations faisant l'objet de dumping et les importations subventionnées. C'est particulièrement vrai dans l'industrie sidérurgique parce qu'il s'agit d'une industrie mondiale.
L'industrie sidérurgique s'inscrit dans un marché mondial hautement concurrentiel qui continue d'être aux prises avec beaucoup de problèmes, surtout aujourd'hui avec ce qui se passe dans le monde. Parmi ces problèmes, on compte notamment la surcapacité mondiale et, comme le député l'a mentionné, les pratiques de distorsion des échanges, telles que les subventions, dans de nombreux pays.
L'industrie canadienne est hautement intégrée dans le marché nord-américain. En fait, plus de 80 p. 100 de nos exportations sont destinées aux États-Unis et nous en importons autant. Il est étonnant de voir le degré d'intégration de ce marché en particulier. Du fait qu'il existe des usines spécialisées des deux côtés de la frontière, qui font une chose sans en faire une autre, les produits de l'acier traversent la frontière dans les deux sens sous forme de produits de transformation et de produits finis.
Tout obstacle à l'accès au marché dans l'un ou l'autre des deux pays nuirait tout simplement à cette industrie essentielle qui est si importante pour les familles canadiennes et les travailleurs canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement a fait autant de représentations auprès des États-Unis quand la politique d'achat aux États-Unis a été incorporée au plan américain de relance économique. Nous étions inquiets et nous avons pris la situation très au sérieux; nous avons donc pris des mesures très énergiques tout de suite. Nous continuons à encourager le gouvernement américain à mettre en oeuvre cette politique en respectant ses obligations commerciales internationales et la relation que nous entretenons avec lui.
Nous sommes conscients de la gravité de la situation économique actuelle et de son effet sur la croissance et la prospérité. C'est pourquoi, dans le budget de 2009, nous avons prévu de nouveaux investissements destinés à l'infrastructure fédérale d'une valeur de presque 12 milliards de dollars répartis sur deux ans. C'est une excellente nouvelle pour l'industrie de la sidérurgie, pour les Canadiens, pour les travailleurs canadiens et pour leurs familles.
Le gouvernement reconnaît aussi que toutes les industries canadiennes, dont l'industrie de la sidérurgie, peuvent se heurter à des problèmes tels que le dumping ou les importations subventionnées. C'est pourquoi nous avons pris des mesures telles que La Loi sur les mesures spéciales d'importation qui permet aux producteurs canadiens de se protéger de ces importations. C'est très important, et nous avons les outils qu'il faut pour ce faire. Cette loi vise à protéger les producteurs canadiens, et l'industrie de la sidérurgie est l'une de celles qui y fait appel le plus souvent. Le Canada a décidé d'imposer des droits antidumping et des droits compensateurs sur six produits d'acier d'importation provenant de douze pays différents, dont la Chine et l'Inde, qui sont de gros exportateurs.
Le 15 avril 2009, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont présenté au gouvernement chinois une série de remarques officielles sur la politique de développement de l'industrie sidérurgique de la Chine de 2005. C'était la toute dernière action des pays signataires de l'ALENA afin de faire pression sur la Chine pour que le gouvernement chinois limite ses interventions dans le secteur de la sidérurgie.
Nous défendons les travailleurs canadiens. Nous défendons l'industrie de la sidérurgie.
Monsieur le Président, il semble que le secrétaire parlementaire a encore mal saisi le sens de la question. Il doit aller à Hamilton pour parler aux familles qui gagnaient autrefois leur vie en travaillant chez Stelco. Il doit aller à Sault Ste. Marie pour parler aux 600 personnes qui ne travaillent plus chez Essar Steel. Il doit aller à Sault Ste. Marie pour parler aux employés de Tenaris qui ne travaillent pas actuellement parce que Tenaris a interrompu ses opérations en attendant que la situation économique se rétablisse.
Le député aurait dû écouter les membres de l'industrie sidérurgique lorsqu'ils sont venus ici la semaine dernière pour nous parler de certains des problèmes qu'ils éprouvaient. Ils nous ont dit que les Américains prennent des mesures énergiques, comme toujours, pour imposer des droits compensateurs à l'égard de la Chine. Les États-Unis savent que, lorsqu'ils auront imposé ces droits, l'acier de la Chine aboutira dorénavant au Canada, qui n'a pas de mesures de protection contre l'entrée de ces produits. Qu'est-ce que le secrétaire parlementaire a à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, je comprends que le député s'inquiète du sort des familles qu'il représente. Je suis moi-même préoccupé par le sort de celles que je représente. Ce qu'il propose n'offrirait toutefois aucun avantage à court ou à long terme aux familles auxquelles il tente de venir en aide.
De son propre chef et de concert avec d'autres gouvernements de l'ALENA, le Canada s'est plaint à plusieurs reprises ces dernières années des politiques de divers pays concernant l'industrie de l'acier, notamment auprès de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et, sur le plan bilatéral, auprès de représentants de la Chine.
Les producteurs canadiens disposent de mesures antidumping et compensatoires pour se défendre, dans ce cas particulier, contre le dumping et la subvention d'importations qui peuvent leur nuire. Notre gouvernement continuera à défendre l'industrie de l'acier et à protéger les familles et les travailleurs canadiens.
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