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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 41 Le lundi 20 avril 2009 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de New Westminster—Coquitlam, dans la province de Colombie-Britannique, à la suite de la démission de M^me Dawn Black, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, lundi 13 avril 2009, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M^me Demers (Laval), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

À 12 h 3, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 avril 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine).

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du décret C.P. 2009-535 en date du 17 avril 2009, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République de Pologne, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0097, 402-0208, 402-0218 à 402-0223 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-402-28-02;

— n^os 402-0098, 402-0099, 402-0121 à 402-0124 et 402-0194 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-402-2-03;

— n^os 402-0100 et 402-0101 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-402-40-01;

— n^os 402-0103, 402-0110, 402-0125 à 402-0127 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-11-05;

— n^o 402-0104 au sujet des crimes contre l'humanité. — Document parlementaire n^o 8545-402-41-01;

— n^os 402-0106, 402-0116, 402-0133, 402-0150 et 402-0163 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-402-19-08;

— n^os 402-0107 et 402-0108 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-402-23-02;

— n^os 402-0109, 402-0134, 402-0201 et 402-0230 au sujet d'Omar Khadr. — Document parlementaire n^o 8545-402-42-01;

— n^os 402-0111, 402-0114, 402-0139, 402-0189, 402-0209 et 402-0211 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-402-29-03;

— n^os 402-0112, 402-0115, 402-0151, 402-0158, 402-0196 à 402-0200 et 402-0226 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-06;

— n^os 402-0113, 402-0118, 402-0141 et 402-0207 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-402-4-03;

— n^os 402-0131, 402-0146 à 402-0149, 402-0152 à 402-0156, 402-0159 à 402-0162, 402-0164, 402-0166 à 402-0170, 402-0188 et 402-0190 à 402-0192 au sujet du SIDA. — Document parlementaire n^o 8545-402-43-01;

— n^o 402-0132 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-402-20-04;

— n^o 402-0135 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-402-44-01;

— n^o 402-0136 au sujet des droits de la personne en Inde. — Document parlementaire n^o 8545-402-45-01;

— n^os 402-0138 et 402-0204 au sujet de la situation en Colombie. — Document parlementaire n^o 8545-402-39-02;

— n^o 402-0140 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-402-46-01;

— n^o 402-0145 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire n^o 8545-402-18-03;

— n^os 402-0157 et 402-0228 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-402-47-01;

— n^os 402-0171 à 402-0187 au sujet de la Commission de la capitale nationale. — Document parlementaire n^o 8545-402-3-05;

— n^o 402-0202 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-402-48-01;

— n^o 402-0203 au sujet de Leif Erickson. — Document parlementaire n^o 8545-402-49-01;

— n^o 402-0212 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-402-7-03;

— n^o 402-0214 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-402-21-02;

— n^o 402-0229 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-402-1-04.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (réduction du risque), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime les condoléances de tous les Canadiens au peuple italien pour la perte tragique de vies et la destruction causée par le tremblement de terre du 6 avril 2009 dans la région des Abruzzes, et s'engage à faire sa part afin de fournir tout l'appui nécessaire aux victimes du tremblement de terre, à l’heure où elles tentent de réorganiser leur vie, leur communautés et le patrimoine culturel exceptionnel de la région des Abruzzes, qui est un des trésors du monde entier.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o402-0293);

— par , une au sujet des armes nucléaires (n^o402-0294);

— par , une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o402-0295);

— par , deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os402-0296 et 402-0297).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-63, Q-67, Q-68, Q-76 et Q-78 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-60 — — En ce qui concerne l’achat et la distribution, par le gouvernement, de bouteilles d’eau à usage unique et de rafraîchisseurs d’eau au cours des cinq dernières années : a) (i) à combien s'élèvent les dépenses totales pour l’achat d’eau embouteillée, annuellement et sur une période de cinq ans, (ii) combien dépense annuellement chaque ministère à ce chapitre; b) (i) quelle proportion de ces sommes a été dépensée par année dans la région de la capitale nationale, par ministère ou organisme, (ii) à combien s’élèvent ces dépenses pour chaque province; c) par province, combien y a-t-il d’employés du Gouvernement du Canada et combien y a-t-il de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés? — Document parlementaire n^o 8555-402-60.

Q-62 — — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009 : a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées du Budget 2008 et des années précédentes; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts? — Document parlementaire n^o 8555-402-62.

Q-64 — — En ce qui concerne les 212 millions de dollars prévus dans le Budget 2009 pour la réfection du pont Champlain, dans la région de Montréal : a) le gouvernement a-t-il préparé un plan à long terme sur la façon dont l’argent sera dépensé, (i) si oui, quelle est la ventilation détaillée par année du décaissement des fonds et la liste des travaux auxquels ils seront consacrés, ainsi que les échéanciers, (ii) si non, le gouvernement a-t-il l’intention de consulter les municipalités directement touchées par la dégradation du pont et les questions de sécurité relativement à l’élaboration d’un plan global de réfection; b) l’investissement permettra-t-il de prolonger l’espérance de vie du pont et, si oui, de combien de temps; c) l’argent servira-t-il à effectuer des réparations structurelles telles que la reconstruction des poutres de soutènement ou des réparations superficielles telles de la peinture et du resurfaçage; d) comment le gouvernement a-t-il l’intention de gérer la réfection du pont tout en autorisant le même volume de circulation dans les deux sens, particulièrement aux heures de pointe; e) est-ce qu’une partie des fonds sera affectée à l’élaboration de composantes d'un système de train léger? — Document parlementaire n^o 8555-402-64.

Q-65 — — En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années : a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels TA, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) combien de contrats (distincts des ententes de gestion par un TA) ont été attribués par le MNAIC, ou un TA agissant au nom des Premières nations, à LTL Construction, Shuniah Financial Services ou Mekena Project Management Group, quel était le montant de chaque contrat, la date d’attribution, et pour quel service; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour devenir un TA; h) quel processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats aux TA, le personnel du MNAIC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans le choix d’un TA et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; i) en ce qui concerne plus particulièrement la Première nation de la baie Gull, combien de TA ont présidé à sa gestion financière au cours de la période susmentionnée, quelles sont les modalités de chaque contrat, quels frais de gestion, primes ou commissions ont été versés à ces TA et qui étaient-ils; j) pour quelles raisons Shuniah Financial Services n’est plus le TA de la Première nation de la baie Gull? — Document parlementaire n^o 8555-402-65.

Q-70 — — En ce qui concerne les grands projets en technologie de l’information, et spécifiquement les quatre piliers de l’Initiative des services partagés : a) le gouvernement a-t-il préparé un plan détaillé assorti d'échéanciers pour expliquer comment il procédera avec la mise en oeuvre de ces grands projets, (i) si oui, quels sont les détails de ce plan, (ii) si non, quelles sont les raisons de l’inexistence d’un tel document; b) pour chacun des piliers, (i) quels sont les ministères qui pourraient être clients, (ii) quelle est la valeur estimée du projet (allant du minimum prévu au maximum prévu), (iii) quelle est la description de chaque projet, (iv) quels sont les facteurs de réussites clés, (v) quels sont les avantages et coûts estimés, (vi) quelle est la capacité organisationnelle du ministère, (vii) quelle est la date prévue pour le lancement du projet pour l’appel d’offres, (viii) l’attribution du contrat sera-t-elle faite à un seul fournisseur ou à plusieurs, (ix) pour ces contrats à long terme, de quels moyens dispose le gouvernement pour changer de fournisseurs en cours de réalisation du projet; c) pour ce qui est du processus entourant la mise en œuvre des grands projets, (i) quels sont les détails du plan d'affaires ayant servi à justifier les projets, (ii) le plan d'affaires a-t-il fait l'objet d'une révision indépendante et, si oui, quels individus ou organismes y ont-ils participé, (iii) quels sont les détails des études d’impact sur les petites et moyennes entreprises (PME) de la région d’Ottawa-Gatineau ou ailleurs, (iv) quelle stratégie est-elle utilisée pour mitiger l’impact sur les PME, (v) existe-t-il une étude d’impact de ces projets sur l’industrie de la technologie de l’information et, si oui, quels en sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-402-70.

Q-71 — — Au sujet de la catastrophe du dendroctone du pin : a) à combien s'élèvent les fonds alloués par le gouvernement pour régler ce problème; b) quel représentant du gouvernement a annoncé ces allocations de fonds, à quel moment et à quel endroit; c) combien a-t-on dépensé jusqu'à maintenant; d) dans quelles provinces et municipalités ces fonds ont-ils été dépensés; e) comment ces fonds ont-ils été utilisés; f) quelles entreprises ou quels organismes gouvernementaux de première ligne ont été rémunérés pour des services connexes; g) selon quel échéancier les fonds restants seront-ils dépensés; h) comment ces fonds restants seront-ils alloués? — Document parlementaire n^o 8555-402-71.

Q-72 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 2004-2005 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de , quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents? — Document parlementaire n^o 8555-402-72.

Q-77 — — En ce qui concerne les installations communautaires des Premières nations : a) est-ce que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) soumet régulièrement tous les établissements d’enseignement à des inspections de santé et sécurité et, si oui, à quel intervalle doivent-elles être faites dans les établissements d’enseignement qui relèvent du ministère; b) quels sont les motifs pour lesquels ces établissements seraient inspectés à intervalles plus fréquents; c) quelles inspections de santé et sécurité a-t-on effectuées dans les établissements d’enseignement de la Première nation d’Attawapiskat depuis janvier 2000; d) quelles inspections de santé et sécurité a-t-on effectuées dans les classes portables qui font partie de l’école élémentaire d’Attawapiskat depuis leur construction; e) comment les fonctionnaires du MAINC sont-ils arrivés à la conclusion tirée dans le document n^o 198761 du Système de gestion intégrée globale des documents, du 21 novembre 2007, que les classes portables d’Attawapiskat posaient un risque pour la santé et la sécurité parce qu’elles avaient besoin de travaux de réparation importants; f) combien d’enfants des Premières nations au Canada fréquentent les établissements que le MAINC décrit comme posant un risque pour la santé et la sécurité; g) en date du 4 mars 2009, quels nouveaux projets de construction d’écoles font partie des 40 écoles considérées comme prioritaires par le MAINC au Canada et, pour chacune de ces écoles, depuis combien de temps le MAINC est-il au courant des risques qu’elles posent pour la santé et la sécurité; h) entre janvier 2006 et mars 2009, combien de mises en chantier de projets de construction d’écoles dans les circonscriptions électorales fédérales représentées par des députés du Nouveau Parti démocratique, du Bloc Québécois ou du Parti libéral du Canada ont été annulées ou ont été reportées; i) quelles répercussions la promesse du MAINC de moderniser ou de remplacer les réseaux d’eau des Premières nations a-t-elle eues sur le budget de construction d’établissements d’enseignement; j) des fonds additionnels ont-ils été prévus dans le budget général du MAINC en vue de moderniser ou de remplacer les réseaux d’eau des Premières nations et, si oui, combien le MAINC a-t-il reçu pour moderniser et remplacer les réseaux d’eau inadéquats des Premières nations, sinon, l’argent a-t-il tout simplement été retiré d’autres postes budgétaires du MAINC pour financer ces projets; k) entre janvier 2006 et mars 2009, combien d’argent a été dépensé pour moderniser et remplacer les réseaux d’eau des Premières nations au Canada; l) entre janvier 2006 et mars 2009, combien d’argent a été dépensé pour améliorer et remplacer les réseaux d’eau des Premières nations situées dans des circonscriptions fédérales représentées par des députés du Nouveau Parti démocratique, du Bloc Québécois ou du Parti libéral le jour où le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le financement; m) entre janvier 2006 et mars 2009, combien d’argent a été dépensé pour améliorer et remplacer les réseaux d’eau des Premières nations situées dans des circonscriptions fédérales représentées par des députés du Parti conservateur du Canada le jour où le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé le financement? — Document parlementaire n^o 8555-402-77.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyée par M^me Ambrose (ministre du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise et du plan d'emprunt de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2009-2010 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2013 ainsi que du budget d'investissement de 2009 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire n^o 8560-402-188-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-402-808-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.