Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-51.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12 à 14) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), le projet de loi C-362, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l’amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l’enregistrement de tous les types d’armes à feu.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition du député de Marc-Aurèle-Fortin, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 22 avril 2009, à 15 heures; et que les votes par appel nominal différés sur les motions portant deuxième lecture des projets de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), au nom de la députée de Kildonan—St. Paul, C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, au nom du député de Scarborough—Guildwood et C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), au nom du député de Jeanne-Le Ber, prévus à l’heure actuelle juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 22 avril, soient différés de nouveau immédiatement après le vote sur la motion de l'opposition du Bloc Québécois la même journée.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 22 avril 2009, à 15 heures.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique et rétablir leur financement. (Affaires émanant des députés M-288)

Il s'élève un débat.

M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « et rétablir leur financement », des mots « , rétablir intégralement leur financement et les critères d'admissibilité et assurer ce financement au-delà du 31 mars 2011 ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.