Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 048
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 048
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Huron—Bruce
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre pour rendre hommage à l'une des plus formidables destinations touristiques du Canada.
La circonscription de Huron—Bruce, sise sur la rive du lac Huron, déploie plus de 100 kilomètres de côte agrémentée de plages qui n'ont rien à envier aux plus belles du monde et où les couchers de soleil sont spectaculaires. Dans Huron—Bruce, on peut visiter un phare, au nord de Point Clark, faire un arrêt à Kincardine et à Saugeen Shores, s'imprégner de culture patrimoniale dans la petite ville historique de Goderich et terminer la journée au théâtre de Huron Country aménagé dans une grange centenaire. C'est une destination touristique extraordinaire qui offre une diversité d'activités en toutes saisons. Les randonneurs peuvent emprunter le réputé sentier Maitland, les golfeurs y ont un vaste choix de terrains, les plaisanciers jouissent des services de la pittoresque marina Bayfield, les amateurs de théâtre apprécieront le festival Blyth et tous ceux qui veulent simplement avoir du bon temps pourront passer une nuit au magnifique Benmiller Inn.
J'encourage tous les députés et leurs électeurs à visiter Huron—Bruce et à faire l'expérience de la côte Ouest de l'Ontario.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tandis que le pays s'enfonce dans une récession majeure, le gouvernement semble s'enfoncer la tête dans le sable concernant les travailleurs qui perdent leur emploi.
J'ai un électeur que j'appellerai Sam. Malheureusement, Sam a perdu son emploi. La Commission de l'assurance-emploi lui a appris qu'il n'avait droit qu'à 32 semaines de prestations. Pourtant, s'il vivait dans une autre région, à l'extérieur de Toronto, il aurait droit à une période de prestations beaucoup plus longue.
Le gouvernement dit que les règles d'admissibilité varient en fonction de la situation de l'emploi dans la région, mais cette réponse n'aide pas ceux qui sont pris entre l'arbre et l'écorce.
Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes, outre la prolongation de cinq semaines, pour aider les vaillants travailleurs Canadiens à surmonter cette période difficile sur le plan économique? Doit-on conclure que les conservateurs sont tout simplement indifférents à cette situation?
[Français]
Ernest Bourgault
Monsieur le Président, le 9 avril dernier, à Rideau Hall, M. Ernest Bourgault a reçu de la Gouverneure générale une décoration à titre de seul fondateur encore vivant d'une troupe scout. M. Bourgault a fondé les scouts de Charlemagne en 1943.
Originaire de la Saskatchewan, M. Bourgault est un ardent défenseur de la culture et de la langue françaises depuis plus d'un demi-siècle. Il est l'auteur de deux grands ouvrages autobiographiques, dont l'un d'eux, Le grand nettoyage canadien, raconte la lutte épique que lui et son épouse, Mme Gilberte Châtelain, ont dû mener contre le gouvernement de la Saskatchewan afin d'éduquer leur famille en français. Souverainiste dans l'âme, il a participé en 1967 à la réunion de fondation du Mouvement souveraineté-association, l'ancêtre du Parti québécois.
En tant que député de Repentigny, je tiens à féliciter personnellement M. Bourgault pour cette décoration. La détermination dont fait preuve cet homme et sa conjointe est un exemple à suivre pour les francophones hors Québec et pour les souverainistes.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, de nombreuses mères autochtones ont dû mener un combat inacceptable pour transmettre leur statut à leurs enfants. Depuis plus de 20 ans, Sharon McIvor lutte au nom de toutes les femmes autochtones et de tous leurs descendants.
Puisque Sharon est la fille d'une Indienne inscrite et d'un Indien non inscrit, ses enfants n'ont pas pu être inscrits. En 1985, les tribunaux ont jugé que cette pratique fondée sur le sexe était discriminatoire et contrevenait aux conventions internationales sur les droits de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce mois-ci, le juge Groberman a conclu que le projet de loi C-31 est discriminatoire parce que, dans le cas des enfants indiens nés avant 1985, le statut légal est encore fondé sur la filiation patrilinéaire. Le juge Groberman a déclaré inopérants les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur les Indiens.
Le gouvernement dispose d'un an pour éradiquer la discrimination fondée sur le sexe qui figure dans la loi.
Il est temps que le gouvernement actuel prenne position en faveur des femmes autochtones et mette un terme, une fois pour toutes, à la discrimination à l'égard des femmes et de leurs enfants.
[Français]
L'action bénévole
Monsieur le Président, tous les jours, d'un bout à l'autre du Canada, des milliers d'individus travaillent humblement pour assurer le succès de nombreux projets. On devrait les remercier non seulement pendant la Semaine de l'action bénévole, mais à tous les jours.
[Traduction]
Mercredi dernier, le 22 avril, j'ai eu l'honneur d'honorer Phyllis Mayers et 90 autres bénévoles méritants d'Ottawa—Orléans, qui se dévouent sans compter au service d'autrui.
[Français]
Ils sont dévoués, passionnés et convaincus de rendre nos communautés meilleures.
[Traduction]
Ils travaillent dans des arénas, des bibliothèques, des centres communautaires, des églises et sur des terrains de soccer.
[Français]
Ils sont, entre autres, des entraîneurs, des professeurs de musique et nos leaders communautaires.
[Traduction]
Ils méritent tous d'être reconnus, mais surtout, ils méritent notre admiration et nos remerciements.
[Français]
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour rendre hommage à ces bénévoles.
[Traduction]
Honorons ceux qui, grâce à leur coeur en or, rendent notre pays fort, dynamique et libre.
La santé
Monsieur le Président, une fois de temps à autre, les députés sont amenés à faire une bonne action indéniable.
Une équipe médicale en Angola, dirigée par les Drs Michael Bentley-Taylor et Stephen Foster a établi qu'une petite fille de deux ans et demi devait subir une opération au coeur. Elle était admissible à une aide médicale dans le cadre du programme Herbie de l'hôpital pour enfants de Toronto, mais, malheureusement, à la dernière minute, un problème de visa est survenu.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, est intervenu, ce qui est tout à son honneur. Son collaborateur, Kennedy Hong, et lui ont été d'une aide extrêmement précieuse. Mes collaborateurs, Shawn Boyle et Layla Sharif, ont travaillé d'arrache-pied pour s'assurer que la petite fille arrive saine et sauve à Toronto.
Le 13 avril dernier, la petite Royana a subi l'intervention qui lui a sauvé la vie. Je suis heureux d'annoncer à la Chambre qu'elle se remet lentement de l'opération, mais que tout indique qu'elle se rétablira complètement.
Je remercie le ministre, son collaborateur et mes collaborateurs ainsi que nos collègues de leur soutien et de leur intervention opportune.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous avons entendu parler du Cabinet fantôme formé par les libéraux et voici ce qu'ils nous ont servi jusqu'à maintenant:
L'automne dernier, ils ont mitonné une taxe sur le carbone tellement effroyable que les électeurs ont failli succomber à une indigestion. Il s'est avéré que le sandwich à la mode coalition n'a pas non plus fait sensation.
Le jour de la présentation du budget, les libéraux se sont vraiment mis dans le pétrin lorsqu'ils ont laissé une saveur distinctement régionale l'emporter sur d'autres ingrédients importants. On aurait pu penser qu'un parti d'opposition serait en mesure de concocter une recette pour aider les Canadiens.
Je suppose que c'est la raison pour laquelle, au moment de servir le dessert, les libéraux ont voté avec frénésie et ont appuyé, à juste titre, le Plan d'action économique audacieux du gouvernement. Nous connaissons maintenant le nom du plat principal: hausse d'impôts à la carte.
La TPS, la taxe sur le carbone et l'impôt sur le revenu sont servis au buffet des impôts et des dépenses des libéraux. Franchement, j'ai l'impression que la seule chose que le Cabinet fantôme des libéraux prépare est un plateau de fumisteries.
Les Canadiens ont passé leur commande à ce gouvernement et ont demandé une bonne tranche du Plan d'action économique et c'est ce que nous leur servons.
[Français]
L'éducation
Monsieur le Président, le 23 mars dernier, la première Maison Familiale Rurale du Bas-Saint-Laurent et la cinquième en Amérique du Nord a ouvert ses portes à Saint-Clément dans la MRC des Basques.
L'ouverture d'une Maison Familiale Rurale représente un virage important pour la région et affectera positivement l'éducation d'adolescents âgés de 15 à 18 ans. Trois spécialités d'enseignement y sont offertes, soit la production laitière, bovine et acéricole, ainsi qu'une formation générale pour tout étudiant intéressé par ce nouveau mode d'enseignement.
Cette nouvelle façon d'apprendre autrement permettra à une vingtaine de jeunes d'alterner travail et études, et aura assurément des impacts positifs sur le décrochage scolaire.
Ce projet de développement dans la MRC des Basques a mis à contribution trois commissions scolaires, soit celles du Fleuve-et-des-Lacs, des Phares et de Kamouraska-Rivière-du-Loup. Je tiens à féliciter la persévérante équipe qui s'est engagée depuis longtemps dans ce projet.
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, le jupon dépasse. Malgré ses efforts désespérés, le député libéral d'Etobicoke—Lakeshore ne peut s'en cacher. Il veut taxer davantage les Canadiens en pleine crise économique. Il se reconnaît lui-même comme un « libéral dépensier prêt à saigner les portefeuilles des familles canadiennes pour parvenir à ses fins. » Et le chef libéral déclare ainsi: « Nous devrons augmenter les taxes. »
Quelles taxes veut-il augmenter? Mettre une taxe sur le carbone? Étouffer les entreprises? Nous n'avons aucune précision sur cette nouvelle politique libérale. Quelle est la vérité? Quelles taxes seraient augmentées? Qui serait touché par ces nouvelles taxes? Comment s'y prendrait-il pour augmenter ces taxes?
Heureusement, en ces temps de perturbation économique, avec un Plan d'action économique appuyé par le Mouvement Desjardins et le Fonds monétaire international, notre gouvernement conservateur a la meilleure équipe économique pour aider les familles canadiennes et les protéger des lubies dépensières libérales.
[Traduction]
Le sentier Culham
Monsieur le Président, le 18 avril dernier, à l'occasion du Jour de la Terre, j'ai eu le plaisir de participer à une cérémonie de plantation d'arbres le long du sentier Culham, dans la circonscription de Mississauga—Streetsville que je représente. Nous avons été honorés par la présence de Dave Culham, dont le sentier porte le nom. Le Sierra Club de Peel, la ville de Mississauga, l'organisme Credit Valley Conservation et la Credit River Anglers Association ont uni leurs efforts pour faire de cet événement un grand succès.
Plus de 80 personnes ont ainsi participé à la plantation de 500 arbres. Nous avions endossé des vêtements de circonstance et enfilé gants et bottes. Nous avons retroussé nos manches et entrepris de creuser le sol pour planter des arbres. Nous étions inspirés par le fait que notre labeur serait récompensé par des arbres que pourront admirer nos enfants et petits-enfants pour des années à venir.
J'aimerais remercier Peter Orphanos, du Sierra Club, Lindsey Jennings, de la ville de Mississauga, John Kendell, de la Credit River Anglers Association, Dave Beaton, de l'organisme Credit Valley Conservation, George Carlson, conseiller municipal de Mississauga, ainsi que tous les bénévoles qui ont organisé cet événement. Je les remercie tous pour avoir fait de cette journée un franc succès.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le député néo-démocrate de Western Arctic a fait campagne contre le cafouillage d'un milliard de dollars lié au registre des armes à feu, mais, la semaine dernière, il a oublié de voter contre.
Le député néo-démocrate de Thunder Bay—Rainy River a déclaré: « J'ai le plaisir de dire à la Chambre que depuis huit ans, depuis le tournant du siècle...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait qu'il doit éviter de faire des déclarations contre des collègues au sujet de ce qu'ils font. Les déclarations de parti sont une chose, mais les propos du député en sont une autre. Je l'exhorte donc à changer d'approche. S'il souhaite ajouter quelque chose, il peut le faire, sinon, il a terminé.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'interviens encore une fois pour exhorter le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à faire preuve de compassion et à émettre une exception ministérielle à l'égard d'une personne de ma circonscription, en l'occurrence Mikhail Lennikov, qui interjette appel d'une ordonnance d'expulsion.
Le ministre a écouté l'appel de la collectivité et il a exercé son pouvoir pour mettre en branle le processus visant à permettre à l'épouse de M. Lennikov, Irina, et à leur fils de 17 ans, Dmitri, de faire une demande de résidence permanente au Canada. Je félicite le ministre de cette initiative. Toutefois, Mikhail Lennikov demeure sous le coup d'une ordonnance d'expulsion et cette situation risque de déchirer sa famille. La douleur profonde et durable de perdre un père et un époux serait certainement dévastatrice pour Irina et Dmitri.
Au cours des 11 années qu'ils ont passées au Canada, M. Lennikov et les membres de sa famille se sont révélés des citoyens remarquables et de solides éléments de la collectivité. M. Lennikov n'a jamais représenté une menace à la sécurité canadienne et il n'a jamais été accusé d'un acte criminel.
J'exhorte le ministre à prendre une décision juste et équitable en accordant l'exception ministérielle nécessaire pour permettre à Mikhail Lennikov de demeurer au Canada auprès de son épouse et de son fils, là où se trouve sa place.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, pendant que le chef libéral parcourt le pays afin de vendre et de promouvoir son livre, le gouvernement conservateur travaille fort pour gérer l'économie canadienne.
Dans le cadre de notre Plan d'action économique, nous allégeons le fardeau fiscal des familles canadiennes, nous créons des emplois et nous aidons les Canadiens les plus durement touchés par la récession mondiale.
Les libéraux ont aussi un plan. Le chef libéral a dit récemment: « Nous devrons augmenter les impôts. » Les libéraux veulent augmenter les impôts, imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, augmenter la TPS et éliminer la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Peut-on imaginer ce que le Parti libéral ferait pendant les périodes économiques difficiles? Il nuirait à la croissance économique et il taxerait les familles canadiennes.
Les Canadiens ont le droit de savoir la vérité. Quelles taxes le Parti libéral veut-il augmenter? De combien les augmentera-t-il? Quels Canadiens seront ciblés par cette augmentation, et qui devra payer la note?
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, les jeunes d'Amnistie internationale de l'école Thérèse-Martin de Joliette sont aujourd'hui sur la Colline accompagnés de leur enseignant Marcel Lacroix, afin de demander au gouvernement conservateur de rapatrier le jeune Omar Khadr, cet enfant soldat qui a subi la torture et qui a déjà passé six ans à Guantanamo.
Les conservateurs refusent d'intervenir en faveur d'Omar Khadr auprès des autorités des États-Unis au motif qu'il faut respecter le processus judiciaire en cours. Or le récent jugement de la Cour fédérale souligne avec justesse que la détention d'Omar Khadr est non seulement illégale en vertu du droit international, mais qu'elle l'est aussi en vertu des lois des États-Unis elles-mêmes. Dans ce contexte, le refus du gouvernement canadien de se conformer au jugement et d'exiger le rapatriement d'Omar Khadr équivaut à cautionner ni plus ni moins l'illégalité.
Malgré les appels de tous en faveur du rapatriement d'Omar Khadr, ce gouvernement reste sourd et insensible. Pour ma part, je tiens à saluer l'engagement et la sensibilité dont font preuve ces jeunes de ma circonscription, contrairement à ce gouvernement qui, manifestement, en est incapable.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, le milieu de la télévision conventionnelle vit une crise structurelle. Son modèle économique actuel, basé sur les revenus publicitaires, ne fonctionne plus et il faut trouver des solutions. Cependant, malgré l'urgence de la situation, le ministre du Patrimoine canadien est plus occupé à lancer des ballons d'essai qu'à trouver des solutions réelles.
C'est exactement la même chose en ce qui concerne Radio-Canada. Il y a moins de 48 heures, M. Hubert Lacroix, le président-directeur général de CBC/Radio-Canada, indiquait aux membres du Comité permanent du patrimoine canadien que le statu quo n'était plus possible et qu'il fallait trouver des solutions rapidement. Ce n'est rien de nouveau. Tous le savent déjà, incluant le ministre du Patrimoine canadien, qui refuse de bouger. Pourquoi a-t-il refusé d'appuyer Radio-Canada lorsque celle-ci a frappé à sa porte?
Aujourd'hui, 800 emplois sont perdus. Mais M. Lacroix a été clair, toute nouvelle baisse de revenus entraînera de nouvelles mises à pied. Combien d'emplois devront être perdus avant que le ministre daigne lever le petit doigt? Mille? Deux mille? Plus encore? Combien?
[Traduction]
La Journée de l'indépendance d'Israël
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée de l'indépendance d'Israël.
La semaine dernière, j'ai participé à la marche des vivants, à Auschwitz, où j'ai visionné des scènes horribles de crimes nazis. J'ai été témoin de la résilience du peuple juif, un peuple qui a forgé dans le désert une des démocraties les plus vibrantes de la planète, en six décennies seulement.
L'État juif n'a pas de meilleur ami que notre premier ministre, qui a changé complètement la politique de ses prédécesseurs.
Nous avons été le premier pays à geler l'aide accordée au gouvernement du Hamas, à Gaza, le premier à boycotter la soi-disant conférence de Durban, un festival de la haine, et le seul pays à bloquer une résolution de la Francophonie qui excluait Israël.
Dans un désert autrefois hostile
Il y a désormais des jardins fertiles
La terre vibre
Les gens sont libres
Mazel tov. Vive Israël.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les chiffres de l'assurance-emploi publiés cette semaine n'ont rien de réjouissant. Plus de 600 000 chômeurs canadiens ont dû demander des prestations en février, mais des milliers d'autres sont toujours inadmissibles.
Selon la Banque du Canada, la récession s'aggrave, mais le gouvernement n'a pas de plan d'urgence. Plus les conservateurs s'entêtent à nier la réalité, plus cette récession devient la leur.
Le premier ministre confirmera-t-il que son gouvernement présentera une mise à jour économique en septembre pour corriger, entre autres choses, les règles actuelles d'assurance-emploi qui rendent trop de chômeurs canadiens inadmissibles aux prestations?
Monsieur le Président, encore une fois, il y aura un énoncé économique à l'automne, comme c'est toujours le cas. Il est trop tôt pour préjuger du contenu de cet énoncé. Je dois toutefois dire que je ne partage pas l'opinion du député.
Tous savent que le monde entier est en récession. Notre gouvernement a réagi en mettant en oeuvre le plus important plan de relance dans l'histoire de notre pays. Nous croyons que ce plan a un effet positif sur l'économie canadienne. Cependant, peu importe les pressions exercées par le Parti libéral, nous ne choisirons pas de hausser les impôts comme solution à quelque problème que ce soit.
Monsieur le Président, deux millions et demi de Canadiens se souviennent clairement qu'il a dit la même chose au sujet des fiducies de revenu.
Le premier ministre soutient que 80 p. 100 des chômeurs canadiens admissibles touchent des prestations d'assurance-emploi, mais là n'est pas la question. La question, c'est que les règles d'admissibilité sont trop strictes compte tenu de la réalité d'aujourd'hui. Elles ont été conçues au début d'une période de croissance économique sans précédent qui a duré pendant plus d'une décennie. Mais cette époque est terminée et la croissance a cessé. Ces règles ne fonctionnent plus, et ce sont les conservateurs qui sont aux commandes au moment où la récession nous frappe.
Y aura-t-il une mise à jour économique et les conservateurs corrigeront-ils les problèmes de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je viens de répondre à la question. Le gouvernement a déjà apporté d'importantes améliorations à l'assurance-emploi pour rendre le système plus beaucoup généreux qu'il ne l'était lorsque nous en avons hérité.
Pour ce qui est des impôts, les Canadiens savent que notre gouvernement a réduit l'impôt des sociétés, la TPS et l'impôt sur le revenu des particuliers. Il a aussi permis le fractionnement du revenu de pension. Le Parti libéral, celui qui aime tant les impôts, a voté contre chacune de ces mesures.
Monsieur le Président, notre parti a réduit les impôts de plus de 100 milliards de dollars.
Le premier ministre ne semble même pas se rendre compte que des milliers de familles de chômeurs, les Canadiens qu'il a exclus de l'assurance-emploi, n'obtiennent même pas l'aide dont elles ont besoin durant une récession qui s'intensifie et qui est maintenant devenue celle des conservateurs. Elle est la leur parce qu'ils refusent d'apporter l'aide nécessaire. Ils véhiculent des mythes ridicules au sujet des impôts. Ils autorisent le versement de généreuses primes aux dirigeants du RPC. Ils accordent de lucratifs contrats médiatiques à des laquais de George Bush, aux États-Unis.
Pourquoi les conservateurs se préoccupent-ils davantage de leurs propres intérêts que de ceux des familles de chômeurs canadiens?
Monsieur le Président, voilà une remarque intéressante venant d'un représentant du Parti libéral. Il parle de mythes concernant les impôts et la récession. La dernière fois qu'une récession a frappé notre pays, le Parti libéral a fait des compressions dans l'assurance-emploi, a haussé les impôts et a réduit les transferts aux provinces au titre de la santé et de l'éducation.
Notre gouvernement a fait exactement le contraire en aidant les familles de travailleurs canadiens en ces temps difficiles.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, pendant que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, le premier ministre a décidé de donner près de 50 000 $ chaque mois à des consultants américains pour qu'ils fassent du travail pour lequel son personnel est déjà payé. Ces 50 000 $ pourraient aider beaucoup les familles qui ont besoin de prestations d'assurance-emploi, mais ne peuvent en recevoir. Ces 50 000 $ pourraient aider de nombreuses familles à se nourrir.
Pourquoi le premier ministre a-t-il dépensé de manière irresponsable l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux croire que le Parti libéral nous attaque en cette période d'incertitude économique.
Quand les forces protectionnistes menacent les travailleurs canadiens, la meilleure chose à faire est d'embaucher des gens pour monter au front en notre nom.
L'ancien gouvernement libéral l'a fait, et a même dépensé encore plus. Il a embauché des conseillers de Bill Clinton. D'autres gouvernements ailleurs dans le monde ont dépensé encore plus. Cette attaque n'est rien d'autre qu'une diversion pour nous faire oublier que le chef des libéraux a dit qu'il faudra augmenter les impôts.
De ce côté-ci, nous n'augmenterons pas les impôts. Nous protégerons plutôt les emplois des Canadiens.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que les conservateurs utilisent leur temps d'antenne pour parler du système bancaire. Le député va finir par avoir mal aux mains à force de s'applaudir à propos du système bancaire, mais les Canadiens savent que ce sont les anciens gouvernements libéraux qui ont défendu nos banques.
La moitié des conservateurs assis dans la première rangée se sont battus bec et ongles pour déréglementer le système bancaire canadien. Si nous les avions écoutés, nous serions dans la même pétrin que les Américains.
Pourquoi ne mettent-ils pas fin à leurs jeux politiques et ne commencent-ils pas à défendre les Canadiens?
Monsieur le Président, les libéraux veulent nous faire porter le chapeau pour tout ce qui va mal dans notre économie et s'attribuer le mérite de tout ce qui va bien. Bel exemple d'hypocrisie libérale!
Nous avons défendu nos institutions financières. Notre parti et ses deux partis fondateurs se sont opposés à toute fusion de banques. Voilà notre bilan. Nous avons fait pression pour que les libéraux empêchent ces fusions d'avoir lieu. Les libéraux veulent plus que tout que nous oubliions ce que leur chef a dit le 14 avril, soit qu'il faudra augmenter les impôts.
Nous n'augmenterons jamais les impôts. Nous les réduirons et nous continuerons à créer des emplois au Canada.
[Français]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, le premier ministre dit vouloir négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec dans le dossier de l'harmonisation de la taxe de vente avec la TPS. Or, son ministre des Finances a déclaré, dans une lettre envoyée aux médias, que le fédéral n'a pas l'intention d'indemniser le Québec à moins qu'il ne lui cède la perception de sa taxe de vente.
Comment le premier ministre peut-il nous dire vouloir négocier de bonne foi, alors que son ministre des Finances lie l'indemnisation du Québec à une condition sine qua non?
Monsieur le Président, le Québec a signé une entente avec le fédéral il y a une quinzaine d'années. Les deux paliers de gouvernement respectent cette entente. Depuis cela, nous avons signé des ententes avec l'Ontario et les provinces de l'Atlantique. Le ministre des Finances a été clair. Si le Québec désire une telle entente, nous sommes prêts à négocier de bonne foi.
Monsieur le Président, est-ce que pour le premier ministre négocier de bonne foi veut dire que le Québec doit abandonner la perception de sa taxe de vente? Voilà une entente qui fonctionnait bien et que même le gouvernement fédéral, libéral ou conservateur, a vantée au cours des années, disant que le Québec avait harmonisé. Maintenant, on trouve toutes sortes de prétextes pour ne pas accorder au Québec ce qu'on accorde à l'Ontario.
Est-ce que pour le premier ministre négocier de bonne foi, cela veut dire que le Québec doit abandonner la perception de sa taxe de vente, oui ou non? La question est très claire, il doit pouvoir répondre.
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, lors d'une commission parlementaire tenue hier à l'Assemblée nationale, le ministre des Finances du Québec et le PDG de l'Autorité des marchés financiers ont rappelé, à l'instar du FMI, de la Banque mondiale et de l'OCDE, l'efficacité de notre système décentralisé de réglementation des valeurs mobilières et ils ont dénoncé vigoureusement le projet des conservateurs d'une commission pancanadienne unique.
Est-ce que le ministre des Finances va abandonner son projet totalement contre-productif et dont personne ne veut au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous jouissons du système financier le plus solide du monde. C'est aussi l'avis non seulement du Forum économique mondial, mais aussi du FMI.
Par contre, notre système présente une lacune flagrante. C'est dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières, où nous avons 13 organismes distincts en la matière. Comme le prévoit le premier projet de loi d'exécution du budget, nous allons mettre en oeuvre le plan visant la création d'une commission nationale de réglementation des valeurs mobilières avec les partenaires et les provinces disposés à prendre part au projet.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances du Québec et le PDG de l'Autorité des marchés financiers se sont inquiétés des effets négatifs qu'aurait la création d'une telle commission unique, entre autres de la perte d'expertise que cela représenterait pour le Québec.
Le ministre des Finances admettra-t-il que son projet vise à centraliser le secteur financier à Toronto et à vider Montréal de son expertise?
[Traduction]
Pas du tout, monsieur le Président. Avec la collaboration des partenaires intéressés, nous avons l'intention de créer une commission nationale de réglementation des valeurs mobilières afin de mieux servir le pays. Le gouvernement du Canada agit ainsi dans son champ de compétence et il respecte celui des provinces.
J'ai parlé avec le ministre des Finances du Québec tout juste avant la période des questions. Nous avons convenu d'un plan de négociations au sujet de l'harmonisation. Je suis sûr que nous pourrons aussi avoir des discussions constructives sur d'autres sujets.
[Français]
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a perdu 20 milliards de dollars l'année dernière. Malgré cela, les dirigeants se donnent des bonis de plusieurs millions de dollars chacun.
Ces gens ont joué avec l'argent des retraités et ont perdu des milliards de dollars, mais ils se récompensent eux-mêmes avec des millions de dollars. C'est indécent.
Le premier ministre appuie-t-il ces bonis? Appuie-t-il ces gestionnaires, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est une entité coopérative régie par les provinces et le gouvernement fédéral. L'office fait l'objet d'un examen triennal. Cet examen a été fait il y a plusieurs années.
Cependant, les provinces et le gouvernement fédéral ont l'occasion de collaborer pour établir le plan d'ensemble de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, dont les résultats ont été relativement bons eu égard à la situation de l'économie mondiale au cours de la dernière année.
Monsieur le Président, autrement dit, le premier ministre n'entend rien faire au sujet de ces administrateurs du régime de pensions, qui ont perdu 20 milliards de dollars de l'épargne des Canadiens. Cette épargne devait protéger leur retraite. Il n'a l'intention de rien faire alors que ces administrateurs se versent des millions de dollars en primes.
Voilà qui est scandaleux et inacceptable. Je demande au premier ministre de nous dire comment il peut justifier une action si inadmissible.
Monsieur le Président, j'estime que la plupart des Canadiens trouveraient inadmissible que des politiciens s'ingèrent dans les activités du Régime de pensions du Canada et son Office d'investissement. Des professionnels sont embauchés pour s'en occuper. Nous ne souhaitons certainement pas que tout un chacun, y compris les députés du NPD, décide comment on investit l'argent des retraités canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens qui sont au courant de cette situation jugeront que la chose est essentiellement injuste et inacceptable. Ils ont pu voir les agissements des dirigeants d'entreprises aux États-Unis. Dans ce pays, les Américains ont pris des mesures pour y mettre un terme.
Ici, le gouvernement n'ose pas affronter ces gestionnaires du régime de pensions qui ont perdu 20 milliards de dollars. Pourtant, ils vont recevoir des millions de dollars en récompense et le gouvernement n'interviendra pas. Quelle sorte de gouvernement avons-nous donc? Il doit agir pour rétablir l'équité dans notre régime de pensions.
Monsieur le Président, l'Office d'investissement agit indépendamment du gouvernement, comme il se doit. Il a investi l'argent des régimes de retraite des Canadiens avec d'excellents résultats.
Pour ce qui est de la question plus générale de la rémunération des dirigeants d'entreprises, le premier ministre et les autres dirigeants du G20 ont convenu d'en effectuer l'examen sous l'égide du Conseil sur la stabilité financière du G20. La question est donc à l'étude.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la propagation du virus de la grippe porcine s'intensifie jour après jour. On compte maintenant plus de 20 pays atteints sur quatre continents. Le Canada a pris des dispositions pour le départ des voyageurs du Mexique, mais pas pour leur arrivée au Canada.
Pourquoi le Canada ne teste-t-il pas tout simplement la température corporelle de tous les voyageurs en provenance du Mexique avec un moyen rapide, efficace et reconnu?
Monsieur le Président, je rappelle au député que nous avons pris des mesures supplémentaires et que nous avons obtenu la collaboration des autorités mexicaines pour faire une vérification médicale avant leur départ des travailleurs qui viennent au Canada dans le cadre du programme des travailleurs agricoles saisonniers. Nous cherchons d'autres occasions de faire une vérification médicale des autres travailleurs temporaires du Mexique.
Le député est peut-être déjà au courant que les visiteurs mexicains qui font un séjour de courte durée n'ont pas besoin d'un visa pour voyager au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai reçu aujourd'hui un coup de fil d'un électeur inquiet. Son fils est l'un des auxiliaires médicaux qui ont vécu la crise du SRAS. Son meilleur ami, qui rentre du Mexique, n'a pas été soumis à un contrôle à son retour au pays. Personne ne lui a demandé d'où il venait ou s'il présentait des symptômes de rhume ou toussait.
La ministre de la Santé a-t-elle un plan applicable à tous les vols qui arrivent au Canada, et pas seulement les vols directs en provenance du Mexique?
Monsieur le Président, nos agents des services frontaliers ont coutume de contrôler toutes les personnes qui arrivent au Canada afin d'évaluer leur état de santé, ce qui comprend une évaluation des symptômes.
À l'heure actuelle, ils sont particulièrement à l'affût des symptômes de grippe porcine chez les voyageurs en provenance du Mexique. Si, selon leur évaluation, une personne manifeste des symptômes, les agents de quarantaine de l'Agence de la santé publique du Canada interviennent et prennent les mesures qui s'imposent.
Les programmes sociaux
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait passer la politique avant les personnes. Quand le Fonds pour l'accessibilité a été créé, nous espérions que nous pourrions laisser la politique de côté dans l'intérêt des Canadiens handicapés. Ce n'est malheureusement pas le cas.
Sur les 89 demandeurs d'aide massive, seulement deux ont reçu de l'argent. Et, devinez quoi, ils se trouvent tous les deux dans des circonscriptions tenues par les conservateurs, dont un dans la circonscription du ministre des Finances. En tout, 94 p. 100 du financement a atterri dans les circonscriptions conservatrices. C'est la politique d'abord, les gens après.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi, sur les 36 millions de dollars prévus, 34 millions ont été alloués à des circonscriptions conservatrices? Personne n'est donc épargné par la politique partisane du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, le Fonds pour l'accessibilité est une grande réussite en ce qu'il permet d'offrir des possibilités à des personnes qui, sinon, ne les auraient pas. Les installations sont accessibles et permettent à tous les Canadiens de participer pleinement. L'argent a été attribué en fonction des demandes présentées et de leur qualité. Nous sommes fiers du travail que nous accomplissons dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité.
[Français]
Monsieur le Président, seulement deux demandes de financement sur 89 ont été approuvées, et toutes les deux l'ont été dans des comtés conservateurs! Quelle surprise!
Et quelle autre surprise avons-nous? Le ministre des Finances a déjà été directeur du centre qui a reçu 15 millions de dollars.
Quand la ministre a-t-elle été informée de ce lien? Déposera-t-elle toute la correspondance sur ce financement échangée entre le cabinet du ministre des Finances et le sien?
[Traduction]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences indique qu'en 2006, seulement 46 p. 100 des chômeurs avaient accès à l'assurance-emploi, et que de tous ceux qui cotisaient, seulement 68 p. 100 touchaient des prestations. L'actuaire en chef prévoit d'ailleurs des chiffres similaires pour l'année 2009.
Lorsque la ministre dit que 80 p. 100 des chômeurs reçoivent des prestations, c'est donc faux. Les modifications faites par les libéraux ont réduit de façon draconienne la proportion des cotisants ayant droit à des prestations.
Qu'attend la ministre pour revoir les règles d'admissibilité?
Monsieur le Président, peut-être l'honorable député ne comprend-il pas les chiffres. Plus de 80 p. 100 des gens qui ont payé des primes d'assurance-emploi peuvent recevoir des prestations. Le système d'assurance-emploi s'ajuste automatiquement tous les mois aux conditions régionales dans les 58 régions de la nation, et c'est pourquoi les gens peuvent recevoir leurs prestations plus facilement qu'auparavant.
Monsieur le Président, la ministre pense que le fait d'augmenter de cinq semaines les prestations est la seule solution. Or, cette solution ne vient en aide qu'à 25 p. 100 des prestataires parce que ce ne sont pas tous les chômeurs qui épuisent la totalité de leurs prestations. Par contre, l'élimination du délai de carence s'appliquerait à 100 p. 100 des prestataires dès le début, ce qui, en ces temps difficiles, les aiderait tout en soutenant les économies régionales.
Si la ministre a vraiment à coeur l'intérêt des chômeurs qui touchent des prestations, pourquoi choisit-elle d'en aider seulement 25 p. 100 plutôt que d'en aider 100 p. 100 dès le départ? L'un n'empêche pas l'autre.
Monsieur le Président, dans notre Plan d'action économique, nous avons proposé plusieurs mesures pour élargir le système d'assurance-emploi au Canada, y compris l'ajout des cinq semaines, l'élargissement du Programme de travail partagé ainsi que la création de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Cela donne des bénéfices énormes aux chômeurs qui ont été malchanceux en perdant leur emploi. Le Bloc a toutefois voté contre toutes ces initiatives. C'est honteux.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement a déclaré hier qu'Ottawa imposerait aux futures centrales au charbon des normes de captage et d'enfouissement des émissions de GES. Le ministre prévoit aussi établir des cibles absolues pour ce secteur ainsi qu'une bourse d'échange de crédits pour l'atteinte de ces cibles.
Pourquoi le ministre s'est-il arrêté en si bon chemin et n'a-t-il rien prévu de similaire pour les sables bitumineux? Ce qui est bon pour le charbon devrait aussi être bon pour les sables bitumineux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question sur ce que fait le gouvernement dans le domaine de l'environnement.
Plus tôt cette année, le premier ministre et le président Obama se sont rencontrés pour établir un dialogue entre le Canada et les États-Unis sur l'énergie propre, ce qui aidera le Canada à réduire de façon absolue ses émissions de 20 p. 100 d'ici 2020. Ce sont les cibles les plus ambitieuses de l'histoire du Canada et parmi les plus ambitieuses au monde.
Pourquoi le député n'appuie-t-il pas notre approche qui prend les grands moyens pour protéger l'environnement?
[Français]
Monsieur le Président, pendant que les États-Unis cherchent à réduire leur dépendance face au pétrole et que le président Obama annonce une augmentation significative des budgets consacrés aux technologies vertes, Ottawa, de son côté, ne trouve rien de mieux à faire que de freiner le programme écoÉNERGIE pour l'énergie renouvelable, gelant ainsi le financement de tout nouveau projet éolien avant la fin du prochain exercice financier.
Le gouvernement est-il conscient que ses choix réduiront la capacité de l'industrie d'ici de concurrencer celle des États-Unis? Comme l'a dit le président Obama, le choix n'est pas entre l'économie et l'environnement, mais bien entre le progrès et le déclin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de signaler que les programmes d'écoénergie renouvelable mis en place par notre gouvernement donnent d'excellents résultats au Canada. Ils sont si efficaces que je peux annoncer aujourd'hui que 290 millions de dollars ont été investis au Québec seulement, que ce soit pour les énergies renouvelables, les biocombustibles mis au point dans le cadre de l'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie ou les travaux de rénovation domiciliaire.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le procès d'Omar Khadr se poursuivra en juin dans un système qui a été jugé inadéquat et injuste tant au Canada qu'aux États-Unis. La Cour fédérale a ordonné au gouvernement de défendre les droits dont jouit M. Khadr en tant que citoyen canadien. Le premier ministre ne peut se soustraire à son devoir de défendre les droits dont jouissent tous les Canadiens en vertu de la Charte et de respecter les obligations du Canada en vertu du droit international et de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le premier ministre pense-t-il qu'il est au-dessus des lois? Pourquoi refuse-t-il de faire ce qui est juste?
Monsieur le Président, j'ai dit à maintes occasions à la Chambre, et je le répète, que de très graves chefs d'accusation pèsent contre Omar Khadr. Il est accusé d'avoir tué le sergent Christopher Speer, infirmier de l'armée américaine, en Afghanistan, pays où combattent aujourd'hui les forces canadiennes.
Comme les tribunaux sont saisis de cette affaire, il ne convient pas que je fasse d'autres déclarations à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je m'adresse au premier ministre.
C'est au nom de la justice naturelle, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Convention internationale des droits de l'enfant que la Cour fédérale a ordonné au gouvernement de demander le rapatriement d'Omar Khadr. Toutefois, le premier ministre continue de faire la sourde oreille, comme il le fait en ce moment. Il se croit au-dessus des lois.
Quand va-t-il accomplir son devoir et rapatrier Omar Khadr? Quand va-t-il se décider à respecter les droits de tous les Canadiens? Pourquoi ne pas profiter de la décision de la cour pour faire ce qui est juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que de très graves chefs d'accusation pèsent contre M. Omar Khadr. Les médias ont diffusé des images de M. Khadr en Afghanistan, en train de construire et d'enfouir, prétendument, des engins explosifs improvisés, les mêmes qui ont tué des dizaines de militaires canadiens, hommes et femmes.
Cependant, comme je l'ai déjà dit, les tribunaux sont saisis de cette affaire et il ne convient pas que je fasse d'autres déclarations sur ce dossier.
La santé
Monsieur le Président, hier, nous avons appris une nouvelle tout simplement renversante. Nous avons en effet appris en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que, le 26 août 2008, un inspecteur d'aliments du gouvernement en poste à l'usine Maple Leaf de Toronto avait trafiqué des rapports produits les mois de février et de mars précédents, soit cinq mois auparavant, et après que 12 décès attribuables à la listériose eurent été confirmés.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi cela n'a jamais été soulevé par les fonctionnaires de son agence qui ont comparu devant le cous-comité? Qui a ordonné de trafiquer les rapports et quelles mesures le ministre a-t-il prises?
Monsieur le Président, comme le sait le député, l'Agence canadienne d'inspection des aliments fonctionne indépendamment du ministère de l'Agriculture.
Je transmettrai la question à la présidente de l'agence afin d'obtenir une réponse de sa part.
C'est inacceptable, monsieur le Président. Le ministre est responsable de l'ACIA.
J'ai les documents ici. Tenter de trafiquer des documents constitue une affaire grave. Pire encore, faire cela en plein milieu de la crise de la listériose qui a entraîné 22 décès, soit le pire cas de contamination d'aliments de l'histoire du Canada, est inacceptable.
Le ministre est responsable. Assez de camouflage et d'enquêtes tronquées. Qui a donné ordre aux fonctionnaires en poste à l'usine de Toronto de trafiquer les documents?
Monsieur le Président, que cela plaise au député de Malpeque ou pas, je ne suis pas mêlé aux activités quotidiennes de l'ACIA. Je ne l'ai jamais été et je ne le serai jamais. L'agence est indépendante. Je transmettrai les questions à la présidente de l'agence, Carole Swan.
Je demanderai également une enquête au chef du syndicat, Bob Kingston. Il pourra peut-être aller au fond de l'affaire.
Monsieur le Président, la ministre peut-elle faire le point sur sa collaboration avec le gouvernement du Mexique? Je sais que les Mexicains nous ont déjà demandé notre aide pour déterminer s'ils étaient devant une épidémie de grippe porcine humaine.
La ministre de la Santé peut-elle dire à la Chambre si le gouvernement du Mexique a à nouveau demandé l'aide du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, étant ministre canadienne de la Santé, j'ai des discussions régulières avec nos partenaires internationaux, y compris à l'Organisation mondiale de la santé et avec mes homologues des États-Unis et du Mexique.
Hier, j'ai reçu un appel du ministre mexicain qui nous demandait notre expertise afin d'aider le Mexique à procéder à des tests supplémentaires sur de nouveaux échantillons. Nous serons heureux d'aider le gouvernement du Mexique à faire ces tests.
Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les Canadiens et à aider ses partenaires internationaux en ces temps difficiles.
Les épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine éprouve une aversion presque pathologique pour ce qui est d'assumer la responsabilité du fait que son gouvernement a confié à la Chine la production des épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada.
Hier, il a tenté d'invoquer une revendication bidon à l'OMC.
J'aimerais citer un extrait du hansard, dans lequel un député demande pourquoi le ministre:
[...] se sert des accords commerciaux de l'OMC comme prétexte pour justifier le bradage du drapeau canadien. Est-ce parce qu'il est trop paresseux pour le lire? Le texte est peut-être trop compliqué ou trop long.
La Chambre sait-elle qui a dit cela? C'est l'ancien député conservateur Rahim Jaffer. Pourquoi faire ainsi preuve d'hypocrisie?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens commencent à en avoir marre d'entendre le député de Timmins—Baie James répéter la même rengaine.
J'ai expliqué comment s'effectuent les achats d'épinglettes par le Parlement. J'ai mentionné comment le ministère des Travaux publics se procure les épinglettes. J'ai aussi dit au député d'en face que s'il voulait acheter des épinglettes fabriquées à l'endroit de son choix, il pouvait le faire en se servant de son propre budget de député.
L'explication que j'attends encore c'est comment le député peut retourner dans sa circonscription sans broncher, après avoir fait campagne pour abolir le registre des armes d'épaule, puis revenir à la Chambre, tourner le dos à ses électeurs, renier sa parole, ne pas défendre les intérêts des résidants de sa circonscription et voter en faveur du maintien du registre.
Monsieur le Président, les occupants des dernières banquettes au fond là-bas trouvent peut-être ce spectacle drôle, mais, hier, tous les employés de Bursan Pins, qui est une compagnie canadienne, ont été licenciés. Non seulement cette entreprise n'a-t-elle pas obtenu le contrat, elle n'a même pas eu la possibilité de soumissionner.
Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi le ministre ne peut pas fournir une réponse directe pour expliquer de telles pratiques anticanadiennes. Pourquoi ne reconnaît-il pas que son gouvernement s'est engagé dans la mauvaise voie en confiant à la Chine la production des épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada?
Monsieur le Président, j'ai expliqué la politique. Si le député ne comprend pas maintenant, il ne comprendra jamais.
Pour ce qui est de défendre les intérêts du secteur manufacturier, le député pourrait peut-être nous expliquer pourquoi il a dit qu'il voterait contre le budget avant même de l'avoir lu. Il pourrait peut-être aussi expliquer à la Chambre pourquoi il a fait campagne en 2004, en 2006 et en 2008, en disant qu'il agirait de façon indépendante au Parlement, et qu'il voterait contre le registre des armes d'épaule.
La semaine dernière, il s'est montré sous son vrai jour en ne défendant pas les intérêts de ses électeurs, en reniant la promesse qu'il leur avait faite et en perpétuant la tradition néo-démocrate, qui consiste à tourner le dos aux Canadiens des régions rurales lorsque vient le temps de défendre leurs intérêts.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans a récemment octroyé de façon permanente des quotas de crevettes aux pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard, sa province, au détriment des pêcheurs de crevettes du Québec, en ne respectant pas les parts historiques du Québec dans cette pêche. Son prédécesseur, Loyola Hearn, avait lui aussi privilégié sa province, Terre-Neuve-et-Labrador, en lui octroyant les quotas de pêche.
Doit-on en conclure que si un jour on a un ministre des Pêches et des Océans de la Saskatchewan, le Québec verra ses quotas de pêche à la crevette octroyés à la Saskatchewan?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas saisi la question, mais je peux dire que les modalités de partage prévoient une modeste augmentation de quota pour les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse et pour ceux de l'Île-du-Prince-Édouard. En fait, ceux-ci capturent 1,15 p. 100 du quota, tandis que ceux du Québec en capturent près de 60 p. 100.
[Français]
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion dénonçant cette décision d'octroyer à l'Île-du-Prince-Édouard et à la Nouvelle-Écosse des quotas de pêche permanents.
La ministre des Pêches et des Océans s'engage-t-elle à répondre à la motion unanimement adoptée à Québec le 23 avril dernier?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement a l'habitude d'abandonner les citoyens à eux-mêmes lorsqu'ils sont à l'étranger. Cette fois, il s'agit d'un mari et père de famille, Pavel Kulisek, qui est séparé des siens depuis qu'on l'a incarcéré sous des motifs fallacieux dans une prison mexicaine, où il croupit depuis 13 mois.
La justice canadienne va-t-elle devoir forcer le gouvernement conservateur à sortir de son indifférence, comme elle l'a fait dans le cas d'Omar Khadr, ou le ministre sera-t-il capable lui-même de prendre la défense d'un citoyen canadien qui a besoin d'aide dès maintenant?
Monsieur le Président, permettez-moi de donner à la Chambre l'assurance que nous comprenons la famille de l'intimé et que nous sympathisons avec elle. Ces gens vivent des circonstances difficiles.
La députée semble encore aujourd'hui s'appuyer sur les recherches effectuées dans le cadre d'une émission d'actualité de deuxième ordre, dont les journalistes viennent de donner un bon exemple de reportage à sensation biaisé et fondé sur un examen très sélectif des faits.
Permettez-moi de donner à la Chambre l'assurance que nous suivons activement l'évolution du dossier de M. Kulisek et que nous veillons auprès des autorités mexicaines à ce que son droit à l'application régulière de la loi soit respecté.
Monsieur le Président, j'ai une autre question à poser à Ted Baxter.
Le ministre d'État a dit qu'il fallait accepter le système judiciaire mexicain tel quel. Compte tenu de ce qu'il sait maintenant, c'est-à-dire qu'un Canadien, Pavel Kulisek, a été arrêté avec, comme seule preuve, le témoignage d'un agent de police tombé en disgrâce, trouvé coupable à deux reprises et associé au cartel de Tijuana, et que ce Canadien a été poursuivi par un avocat actuellement en prison pour avoir accepté des pots-de-vin de ce même cartel, le ministre va-t-il cesser d'attaquer des journalistes d'enquête de premier plan, au Canada, et va-t-il prendre la défense de ce Canadien avec la classe qu'on attend d'une personne de son rang?
Monsieur le Président, lorsque je travaillais à la réalisation de l'émission de télévision en question, en tant que journaliste, nous examinions les faits de manière équitable et équilibrée.
Permettez-moi de dire aux députés que cette émission a calomnié le gouvernement du Mexique, dont les ministres risquent leur vie dans la lutte contre les cartels de la drogue et du crime. Cette même émission a calomnié les professionnels du ministère des Affaires étrangères du Canada et a craché sur les services consulaires que ces professionnels fournissent à l'intimé dans ce dossier.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le système actuel d'assurance-emploi pénalise les nouvelles mères. La règle interdisant le cumul de prestations empêche les mères qui ont obtenu des prestations parentales et de maternité d'avoir accès aux prestations régulières d'assurance-emploi lorsqu'elles perdent leur emploi.
J'ai présenté un projet de loi qui serait plus équitable pour les mères qui travaillent en éliminant cette disposition injuste. J'exhorte la ministre à adopter ce projet de loi qui ferait disparaître ces injustices d'ici la fêtes des Mères. Les mères méritent davantage que du chocolat et des fleurs cette année. Elles méritent une intervention rapide qui leur rendrait justice.
La ministre est-elle prête à relever ce défi?
Monsieur le Président, j'exhorte à mon tour la députée et son parti à prendre pour une fois les mesures qui s'imposent et à défendre les travailleurs canadiens.
Notre Plan d'action économique prévoyait bon nombre de modifications positives au programme d'assurance-emploi. Il élargissait le programme de travail partagé qui protège à l'heure actuelle 80 000 emplois par année. Nous offrons une formation à tous, qu'ils soient admissibles ou non.
Le NPD a voté contre chacune de ces propositions. S'il n'en tenait qu'au NPD, les Canadiens n'auraient plus de prestations.
Monsieur le Président, les mères canadiennes ne peuvent se permettre d'attendre que la ministre comprenne enfin le problème. Le système actuel d'assurance-emploi est discriminatoire à l'égard des femmes au niveau de l'égalité des sexes et de la situation familiale. Il s'agit de respecter l'égalité promise à toutes les femmes du pays par la Constitution canadienne. Les mères qui perdent leur emploi n'ont pas les moyens de faire appel aux tribunaux pour défendre leurs droits et elles ne devraient pas avoir à le faire en cette période de récession. Le programme d'assurance-emploi est un important moteur économique et les femmes méritent d'y avoir accès au même niveau que les hommes. Tout gouvernement qui aspire à assurer l'égalité pour les mères devrait régler ce problème sans délai.
Le gouvernement a déjà fait adopter des lois importantes à toute vapeur par le passé. Le fera-t-il maintenant pour les femmes de ce pays?
Monsieur le Président, en raison de la récession qui sévit à l'heure actuelle à l'échelle mondiale, nous avons travaillé très fort pour accélérer l'adoption de notre Plan d'action économique. Toutefois, c'est le NPD qui a retardé les choses. C'est le NPD qui a retardé l'adoption de la mesure prévoyant d'accorder à tous les travailleurs qui ont la malchance de perdre leur emploi une période de prestations supplémentaire de cinq semaines. C'est le NPD qui s'est prononcé contre l'élargissement du programme de travail partagé afin de protéger 80 000 emplois par année. C'est le NPD qui a voté contre la proposition d'accorder une formation aux travailleurs pour les aider à trouver un nouvel emploi.
L'industrie porcine
Monsieur le Président, nous avons tous entendu parler de l'épidémie de grippe qui se répand dans le monde. Toutefois, les électeurs de ma circonscription sont préoccupés par le risque que posent des barrières commerciales injustifiées pour nos producteurs de porcs.
Le ministre de l’Agriculture pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour protéger nos producteurs de porcs?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Brandon—Souris pour l'excellent travail qu'il accomplit au nom des producteurs de porcs de sa circonscription et, bien entendu, de tout le pays.
Le commerce doit être fondé sur des données scientifiques. Notre porc ne présente aucun danger pour la santé. Le ministre du Commerce international et moi-même continuons de travailler à un système à base scientifique avec nos partenaires commerciaux internationaux afin de maintenir nos échanges commerciaux et de garder nos routes commerciales ouvertes. Nous sommes fiers de faire ce travail au nom des producteurs de porcs du Canada.
Diversification de l'économie de l'Ouest
Monsieur le Président, la Fédération canadienne des contribuables a découvert que, par l'intermédiaire de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, les conservateurs financent n'importe quoi, allant de mâts de drapeau à des peintures murales dans les écoles. Mais, parallèlement, ils ont réduit de presque la moitié le financement du ministère.
Comment la ministre peut-elle justifier que le gouvernement ait sabré le financement destiné à diversifier l'économie de l'Ouest alors qu'elle dépense les fonds prévus à cette fin pour financer des projets qui ne relèvent pas de son mandat?
Monsieur le Président, les Canadiens de l'Ouest devraient s'inquiéter de ce que le député libéral juge que les investissements dans les secteurs forestiers et miniers et dans l'agriculture sont du gaspillage.
Les Canadiens de l'Ouest devraient s'inquiéter de ce que les libéraux jugent que le développement économique de l'Ouest est du gaspillage.
Et, surtout, les Canadiens de l'Ouest devraient s'inquiéter de ce que le chef libéral ait dit: « Nous devrons augmenter les impôts. »
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, en refusant de s'expliquer sur 60 p. 100 des vols nolisés effectués par l'ancien ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et député de Jonquière—Alma, le gouvernement conservateur accrédite la thèse que les avions nolisés servent de taxi entre Ottawa et ce comté. Nous avons des informations à l'effet que le nouveau ministre continuerait d'imiter son prédécesseur pour ses déplacements entre Roberval—Lac-Saint-Jean et Ottawa.
Ma question est simple. L'actuel ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) et député de Roberval—Lac-Saint-Jean peut-il nier ce fait?
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que j'occupe le rôle de ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec). Lorsqu'il y a des déplacements à faire dans les différentes régions du Québec, on se doit de les faire, et je suis heureux d'aller aussi dans des comtés représentés par des députés d'autres partis.
Notre gouvernement représente l'ensemble de la population. Je vais donc continuer de le faire. Des gens demeurent dans différents comtés du Québec. Nous, les députés du parti qui forme présentement le gouvernement, nous continuerons de faire notre travail.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement conservateur a accédé au pouvoir, il a refusé d'agir, manqué à sa parole et traîné les pieds sur la question du changement climatique. Nous en voyons maintenant les conséquences. Environnement Canada rapporte que, entre 2006 et 2007, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 29 millions de tonnes au Canada. Cela signifie 5,5 millions d'automobiles en plus sur les routes en une seule année.
Le ministre va-t-il sortir de son immobilisme et imposer immédiatement des objectifs de réduction exécutoires et absolus aux principaux émetteurs? Oui ou non?
Monsieur le Président, la députée sait très bien qu'un dialogue sur l'énergie propre est en cours entre notre premier ministre et le président des États-Unis. Nous prenons les mesures qui s'imposent à l'égard de l'environnement. Les vraies questions qu'il faut se poser sont les suivantes: pourquoi le NPD s'est-il opposé à l'affectation de 1 milliard de dollars à l'infrastructure verte. Pourquoi s'est-il opposé à l'affectation de 300 millions de dollars au programme écoÉNERGIE Rénovation? Pourquoi s'est-il opposé à l'affectation de 1 milliard de dollars à l'infrastructure nécessaire pour capturer et stocker le carbone? Pourquoi appuie-t-il la taxe sur le carbone du chef libéral alors qu'elle est néfaste pour les emplois?
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, certains craignent que les politiciens peuvent avoir recours à une échappatoire dans la Loi électorale du Canada pour obtenir des prêts politiques et ainsi dépasser les limites des contributions, ce qui permet aux riches d'exercer une plus grande influence sur le processus politique.
Le ministre d’État responsable de la Réforme démocratique peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour honorer son engagement continu visant à améliorer la reddition de comptes en matière de financement électoral?
Monsieur le Président, notre gouvernement respecte l'engagement qu'il a pris d'imposer des normes plus sévères relativement à la reddition de comptes et à la transparence en matière de financement des partis politiques.
Hier, il a présenté à nouveau une mesure qui veille à ce que les prêts politiques soient surveillés d'aussi près que les autres types de contributions. Le projet de loi combattra la perception selon laquelle les riches peuvent encore facilement contourner les règles et se servir de leur argent pour influer sur le processus politique.
Le projet de loi vient modifier la Loi électorale du Canada de manière à établir des règles uniformes et transparentes relativement à l'utilisation de prêts et à limiter l'influence des riches sur le processus politique. L'heure est venue d'assurer l'entière transparence des prêts politiques.
Présence à la tribune
[Français]
Sanction royale
[Sanction royale]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
Le 28 avril 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a accordé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 28 avril 2009 à 16 h 59.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Dorothy Grandmaitre
pour Sheila-Marie Cook
[Traduction]
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'harmonisation de la TVQ avec la TPS
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion.
Comme il est 15 h 07, conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Saint-Maurice—Champlain relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 56)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 275
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BezanCannon (Pontiac)
Crête
Freeman
Plamondon
Tilson
Total: -- 6
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril 2009, de la motion portant que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion est mise aux voix:)
(Vote no 57)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Pomerleau
Proulx
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Siksay
Silva
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 138
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 138
PAIRÉS
Députés
BezanCannon (Pontiac)
Crête
Freeman
Plamondon
Tilson
Total: -- 6
Et le résultat du vote ayant été annoncé: pour 138; contre 138
Les honorables députés savent bien que, dans les circonstances comme celle d'aujourd'hui, c'est la coutume, de ce Président du moins, de voter pour une motion à l'étape de la deuxième lecture.
[Traduction]
C'est la troisième fois que je suis appelé à voter sur une motion à l'étape de la deuxième lecture pour rompre l'égalité des voix. Les deux dernières fois, j'ai voté oui, je vote donc encore oui aujourd'hui et déclare la motion adoptée.
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Les travailleurs de remplacement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 294, sous la rubrique Affaires émanant des députés, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 58)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Pomerleau
Proulx
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Siksay
Silva
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Zarac
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 152
PAIRÉS
Députés
BezanCannon (Pontiac)
Crête
Freeman
Plamondon
Tilson
Total: -- 6
Je déclare la motion rejetée.
[Traduction]
À l'ordre. La présidence a reçu avis de quelques rappels au Règlement. Avant de les entendre, je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 29 minutes.
Le premier recours au Règlement provient du député de Scarborough—Agincourt.
Recours au Règlement
La réponse d'un ministre à une question orale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a dit ceci:
Nous avons pris des mesures à nos bureaux de Colombo pour accélérer le traitement de ces demandes.
J'ai utilisé la ligne CIC 1-800 et j'ai visité les sites web du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du ministère des Affaires étrangères et du haut-commissariat du Canada à Colombo. Aucun de ces sites web n'en fait mention. Le fonctionnaire à qui j'ai parlé n'était pas au courant d'une directive concernant l'accélération du traitement des demandes émanant de Colombo.
J'aimerais que le ministre reconnaisse qu'il a induit la Chambre en erreur hier, ou alors que ses fonctionnaires m'ont induit en erreur aujourd'hui. Qui nous a trompés, le ministre ou les fonctionnaires?
Je crois que le député de Scarborough—Agincourt se rendra compte qu'il ne s'agit pas là d'un recours au Règlement. Il semble s'agir d'un désaccord quant aux faits. Le député aimerait peut-être poser une question à ce sujet un autre jour, mais il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme souhaite-t-il intervenir sur ce recours au Règlement? Je ne veux pas que nous entrions dans un débat.
Monsieur le Président, il ne s'agit assurément pas d'un recours au Règlement, et toutes les allégations faites par le député ne sont pas fondées.
Voilà. J'en ai entendu suffisamment à ce sujet. Il s'agit de toute évidence d'un désaccord quant aux faits, et j'invite les députés visés à poser une autre question. Il n'appartient pas à la présidence de trancher entre ce qui est exact et ce qui ne l'est pas.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien invoque aussi le Règlement.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement concernant le fait que vous m’avez coupé la parole après deux phrases au moment où je faisais une déclaration conformément à l’article 31 du Règlement, soit l’article portant sur les déclarations des députés. Monsieur le Président, si je ne m’abuse, vous avez dit que les attaques personnelles n’étaient pas permises lors des déclarations de députés. Je crois que, si vous relisez mes propos, vous constaterez que je m’en suis tenu à des faits, contrairement à ce que vous avez dit.
Je crois qu’on aurait dû me permettre de terminer ma déclaration. J’expliquais ce que les gens avaient dit officiellement avant la tenue d'un vote, et comment ils avaient voté par la suite. Dans la déclaration que j'avais prévu faire, de laquelle je n’ai eu le temps de lire que deux phrases avant d’être interrompu, je faisais cette comparaison à quatre reprises.
Ce que j’allais dire, c’est que le député néo-démocrate de Western Arctic a fait campagne contre le cafouillage d'un milliard de dollars lié au registre des armes à feu, mais, la semaine dernière, il a oublié de voter contre. Le député néo-démocrate de Thunder Bay-Rainy River a dit, « J'ai le plaisir de dire à la Chambre que depuis huit […] » …
À l’ordre, s'il vous plaît. Le député invoque le Règlement, mais il ne peut pas profiter de l’occasion pour lire la déclaration qu’il n’aurait pu lire autrement. J’ai rendu ma décision. Veut-il en appeler de ma décision ou me demande-t-il de réexaminer la question? Est-ce que c’est ce qu’il veut? Je crois qu’il devrait s’en tenir à sa demande plutôt que de lire à nouveau sa déclaration.
Monsieur le Président, je n’essaie pas de pousser la note, mais on m’a dit que je pourrais lire ma déclaration. Oui, j’aimerais que vous réexaminiez la question. D’autres députés ont fait des déclarations partisanes avant moi lors de la période consacrée aux déclarations de députés et ils n’ont pas été interrompus.
Monsieur le Président, je crois qu’il s’agit d’une divergence importante de politiques et je vous demande de réexaminer les mesures qui ont été prises.
C’est avec plaisir que je réexaminerai la question.
La députée de Vancouver-Est désire-t-elle intervenir au sujet du même rappel au Règlement?
Monsieur le Président, je désire faire une observation sur ce recours au Règlement. Ce problème a déjà été soulevé. Je tiens à dire que nous appuyons la décision que vous avez rendue à l’origine, car selon nous, notamment lorsqu’il est question des déclarations faites conformément à l’article 31 du Règlement qui ne permet aucune réplique, il est inacceptable pour un député d’attaquer personnellement d’autres députés.
On en a déjà parlé. Nous appuyons votre décision. Nous croyons que les députés devraient faire preuve de respect à la Chambre. Il est totalement inacceptable qu’un député profite de la période réservée aux déclarations de députés pour attaquer d’autres députés. Dans le cas qui nous concerne, les attaques étaient dirigées contre le NPD. Monsieur le Président, de toute évidence, nous vous pressons de maintenir votre décision.
La déclaration du député d'Île de Vancouver-Nord pose problème parce qu'elle visait certains députés en particulier. À mon avis, dans ses déclarations précédentes, le député a cité certains collègues, c'est tout. Ensuite, il a accusé un parti de manquer de cohérence ou d'autre chose; je ne me rappelle pas les autres termes utilisés. Je ne les ai pas retenus et je n'ai pas l'intention de le faire.
C'est une chose de s'attaquer à la position d'un parti ou à la décision apparente d'un parti et c'en est une autre de s'en prendre personnellement à un député. Or, c'est précisément ce que le député a fait dans son intervention. Il a critiqué la façon dont deux députés ont voté à l'égard d'une question donnée et il a cité certaines déclarations de ces députés. À mon avis, il s'agissait là d'une attaque.
Si je ne m'abuse, plus tôt cette semaine, il y a eu une attaque similaire contre les mêmes députés. Je ne suis pas intervenu à ce moment-là, mais j'ai fait part de mon déplaisir au député qui a fait la déclaration et je lui ai signalé que je n'accepterais pas qu'une telle situation se reproduise. J'ai avisé le député. Cet avertissement n'a pas été donné en public, mais en privé.
Par conséquent, comme c'est la seconde fois cette semaine que je suis témoin d'une telle déclaration ou de propos similaires, j'ai décidé d'y mettre un terme.
Dans les circonstances, j'exhorte les députés à mesurer leurs propos. Il est tout à fait admissible de critiquer les positions d'un parti. Je ne déclare absolument pas que de telles attaques soient irrecevables. Je dis tout simplement que les attaques personnelles contre des députés sont inacceptables parce que, comme la députée de Vancouver-Est l'a indiqué, en général, la personne visée n'a pas la possibilité de répondre. On voit énormément de sorties de ce genre pendant la période des questions, mais il est alors possible de poser des questions supplémentaires ou de répondre.
Les déclarations faites en vertu de l'article 31 du Règlement ne visent pas à susciter un débat. Ce sont simplement des déclarations de députés. J'ai souligné cela dans ma décision initiale sur la question et j'ai indiqué très clairement que les déclarations ne doivent pas être utilisées pour faire une attaque personnelle contre un député. Je me suis opposé à la nature personnelle de la déclaration du député; c'est pour cette raison que je l'ai interrompu. Je suis persuadé que, à l'avenir, il tiendra compte de ce principe.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir plus d'éclaircissements afin que tous les députés puissent comprendre où exactement vous entendez fixer la limite. Je crois bien avoir entendu des députés d'en face se lancer dans des attaques personnelles contre des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, avez-vous l'intention de permettre que l'on attaque un ministre? Un ministre reste une personne. Si un ministre subit une attaque personnelle, va-t-on permettre cela? Quand nous tentons de tenir des députés responsables de l'écart qui existe entre ce qu'ils disent et ce qu'ils font, cela n'est pas permis, et vous jugez qu'il s'agit d'une attaque personnelle.
Si le leader du gouvernement à la Chambre estime qu'aujourd'hui, j'ai raté une déclaration qui constituait une attaque personnelle, je serais heureux de l'examiner.
Je l'ai peut-être ratée. J'étais peut-être en train de discuter avec quelqu'un à ce moment-là. Je vais vérifier. Si une telle déclaration a été faite, je tiens à assurer au leader du gouvernement à la Chambre que je vais en parler avec le député concerné. Je ne me souviens pas avoir entendu d'autres attaques personnelles aujourd'hui.
Il y a eu la déclaration à l'égard de laquelle j'avais certaines réserves, mais on est passé de citations d'un député à autre chose, et il m'a semblé que tout était dans l'ordre. Comme c'est souvent le cas, je n'ai pas entendu tous les mots de la déclaration, mais je vais vérifier ce qui a été dit. S'il y a eu manquement, j'en reparlerai à la Chambre ou, à tout le moins, avec le député qui en est l'auteur.
Je ne voudrais pas que le leader du gouvernement à la Chambre ou que tout autre leader s'indigne et croit que je n'applique pas les règles équitablement.
Les observations de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de faire un rappel au Règlement concernant ce qu'a dit hier la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Elle a affirmé que je critiquais le gouvernement parce qu'il investissait trop dans l'Ouest, puis elle a parlé de la venue des Jeux mondiaux des policiers et pompiers en Colombie-Britannique.
La députée sait bien qu'aucune somme n'était affectée à ces jeux avant la publication de notre communiqué exigeant leur financement, comme l'a rapporté le Georgia Straight. Le gouvernement aurait été très satisfait de ne pas en parler du tout et de se contenter de financer des mâts porte-drapeau et des fresques dans des circonscriptions conservatrices si je n'avais pas publié ce communiqué.
La députée devrait s'abstenir de mentir. Elle devrait dire la vérité. Elle ne devrait pas induire la population et la Chambre en erreur en mon absence.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait qu'il est contraire aux usages du Parlement de laisser entendre qu'un député a menti et je suis convaincu qu'il ne voudra pas continuer dans cette veine.
Monsieur le Président, le député doit bien savoir qu'il n'a rien eu à voir avec le financement des Jeux mondiaux des policiers et pompiers.
Nous avons travaillé très fort pour assurer la représentation de la Colombie-Britannique, en fournissant du financement pour soutenir son économie. Nous avons cherché à aider les pompiers. Nous souhaitons soutenir les pompiers, les policiers et les agents des services correctionnels. Le député n'a rien eu à voir avec cela. Je ne vois pas pourquoi il voudrait induire la Chambre en erreur à ce sujet.
Les observations du député de Nipissing—Timiskaming
Monsieur le Président, j'interviens en invoquant le Règlement, concernant une intervention du lundi 20 avril. Le député de Nipissing—Timiskaming a déclaré dans sa question adressée à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences que j'avais convenu d'une rencontre avec des syndiqués de Domtar et que je ne m'y étais pas présenté.
C'est loin d'être la vérité. En réalité, j'avais organisé une rencontre avec les syndiqués. Je les avais déjà rencontrés auparavant. On traverse une période très difficile chez Domtar. J'ai rencontré les représentants de l'entreprise et d'autres membres de la collectivité au sujet de cette question importante.
La déclaration du député est fausse et je lui demande de se rétracter.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2009.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à présenter aujourd'hui.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation à la visite de la Sous-commission sur les relations transatlantiques, qui s'est déroulée à Varsovie en Pologne, du 17 au 19 septembre 2008.
De plus, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation à la visite aux États-Unis de la Commission de la défense et de la sécurité, qui s'est déroulée aux États-Unis, du 26 au 30 janvier.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai deux rapports du Comité permanent des ressources naturelles.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
De plus, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles. Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 2 avril, votre comité a étudié le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, et a convenu le mardi 28 avril 2009, d’en faire rapport sans amendement.
Le code criminel
demande à présenter le projet de loi C-372, Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes).
— Monsieur le Président, je remercie la députée de Hamilton Mountain qui ne cesse de se préoccuper de la qualité de vie dans les collectivités partout au pays d'avoir appuyé ma motion.
Ce projet de loi, que je présente de nouveau, Loi modifiant le Code criminel, est essentiellement axé sur les victimes. Ce projet de loi modifierait le paragraphe 738(1) du Code criminel qui garantit que les juges prennent en considération les victimes lors de la détermination de la peine, les victimes d'actes violents et de crimes contre les biens.
C'est important. La Chambre le sait, le NPD opte pour une stratégie intelligente contre le crime. Nous sommes convaincus que le plus important est de réduire la criminalité afin d'éviter que des crimes soient commis en premier lieu.
Cependant, dans ce cas-là, quand des crimes sont commis, nous pensons qu'il devrait y avoir dédommagement des victimes de crimes. C'est pourquoi je présente à nouveau le projet de loi à la Chambre aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
-- Monsieur le Président, je suis fière de présenter de nouveau cette mesure législative marquante visant à établir un programme universel d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour le Canada qui soit de qualité, abordable et sans but lucratif.
Des générations d'enfants de familles laborieuses ont attendu en vain une place en garderie. Des rapports successifs, notamment de l'OCDE et de l'UNICEF, classent le Canada au dernier rang de tous les pays industrialisés au chapitre des investissements dans l'éducation préscolaire et la garde des jeunes enfants. Un rapport récent du Sénat a également souligné que le Canada n'avait pas de stratégie nationale globale en matière de garde d'enfants.
Mon projet de loi est appuyé par l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance et des milliers de familles canadiennes. Elles veulent une loi qui assure que le financement destiné aux enfants sera dépensé judicieusement dans des programmes d'aide préscolaire et de services de garde de qualité.
Tout comme la Loi canadienne sur la santé est devenue une pierre d'assise du Canada, cette loi jetterait les bases d'un système national de garderies. Pour le bien des générations futures, faisons d'un tel système une réalité. Le Canada ne peut simplement pas fonctionner autrement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la motion d'adoption du cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 11 mars 2009, sera proposée, la durée des discours soit d'un maximum de dix minutes et que les discours ne soient pas assujettis à une période de questions et commentaires; et qu'après le discours d'au plus un intervenant par parti politique reconnu, la motion soit réputée adoptée avec dissidence.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 11 mars, soit adopté.
Le NPD est heureux et fier de proposer l’adoption de cette motion qui instaurerait un moratoire sur les expulsions vers le Sri Lanka.
Évidemment, cela ramène à l’avant-plan l’horrible guerre civile qui fait rage au Sri Lanka, où l’on se livre en ce moment même à des violations flagrantes des droits civils et des droits de la personne.
Cette motion nous donne également l’occasion de discuter de l’oppression du peuple tamoul qui dure depuis si longtemps et de soulever à nouveau le besoin, cet urgent besoin, de reconnaître l’autonomie politique des Tamouls au Sri Lanka.
J’aimerais partager avec vous une page d’histoire. Lorsqu’il a obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne, le Sri Lanka est devenu un État unitaire, sans garanties ni protections constitutionnelles pour les minorités nationales. Les gouvernements successifs ont imposé des politiques discriminatoires visant à renforcer la notion selon laquelle le singhalais est la langue nationale et le bouddhisme la religion officielle du pays. Cela a entraîné une discrimination généralisée de la minorité tamoule et des massacres répétés contre le peuple tamoul, massacres commandités par l’État.
Au cours des 25 dernières années de ce conflit, plus de 70 000 personnes ont été tuées par les forces gouvernementales, la grande majorité étant des civils tamouls. Plus de la moitié des Tamouls sont maintenant des réfugiés, la plupart ayant été déplacés plusieurs fois: 800 000 dans l’Ouest, 100 000 en Inde, et un million à l’intérieur des frontières du Sri Lanka.
La répression politique, la censure de la presse, le faible pourcentage de Tamouls ayant le droit de vote, et le nombre de restrictions à la liberté d’expression et de réunion, d’abus électoraux et d’élections truquées ont atteint un niveau inadmissible.
Les pays du monde doivent faire cesser immédiatement les violations des droits de la personne et les crimes de guerre perpétrés contre le peuple tamoul. On rapporte des événements qui ne peuvent être qualifiés que de nettoyage ethnique: le bombardement de régions remplies de civils, des disparitions, des emprisonnements à long terme sans procès, de la torture, des viols, l’usage de la nourriture comme arme de guerre, des arrestations arbitraires à grande échelle, et l’adoption de lois oppressives.
Le Sri Lanka est aux prises avec une crise humanitaire. Plusieurs ONG, dont Amnistie Internationale, le Human Rights Watch et le Comité international de la Croix-Rouge ont soulevé de sérieuses préoccupations au sujet de la crise humanitaire qui sévit dans le Nord et l’Est du Sri Lanka.
Depuis que le gouvernement sri lankais a unilatéralement rompu, en janvier 2008, le cessez-le-feu que le gouvernement norvégien avait négocié six ans plus tôt, le conflit armé opposant le gouvernement sri lankais et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul ne cesse de s'intensifier. Le gouvernement sri lankais mène depuis un mois une énergique campagne d'éradication du mouvement des Tigres tamouls, et les populations tamoules innocentes du Nord et de l'Est du pays sont prises entre deux feux.
Même si la communauté internationale réclame un cessez-le-feu immédiat, le gouvernement sri lankais a carrément rejeté l'idée d'un cessez-le-feu et tient absolument à régler le conflit par des moyens militaires, ce qui fait que de violents combats continuent d'opposer le gouvernement sri lankais et les TLET.
Une véritable catastrophe humanitaire sévit dans le Nord-Est de l'île, car plus de 300 000 Tamouls coincés dans la zone de conflit ne peuvent avoir accès à des produits de première nécessité tels que nourriture, eau potable, abri et soins médicaux. La situation fait tous les jours de nouvelles victimes dans la population civile.
Parmi les sujets de très grande inquiétude, notons tout d'abord les attaques lancées contre des civils dans des zones dites de sécurité.
Les bombardements aériens de villages tamouls du Nord et de l'Est du Sri Lanka se sont multipliés depuis quelques mois, faisant un nombre record de victimes dans la population civile. Les zones de sécurité délimitées essuient habituellement des attaques lancées par les forces gouvernementales sri lankaises.
Le 22 janvier, plus de 300 civils ont été tués lors du bombardement par les forces aériennes sri lankaises d'un emplacement civil dans une zone de sécurité déclarée. Le 9 février, des milliers de civils ont pris la fuite lorsqu'une zone délimitée par le gouvernement, une autre prétendue zone de sécurité, a essuyé des tirs de mortier, d'artillerie et de roquettes. Depuis le début de l'année, près de 6 500 civils tamouls ont été tués et 14 000 ont été blessés. Ce sont là les chiffres au 24 avril.
Deuxièmement, le gouvernement sri lankais bloque l'aide humanitaire. Il empêche depuis des mois toute aide humanitaire internationale de parvenir aux civils dans la zone de conflit.
En septembre 2008, le gouvernement a ordonné à tous les travailleurs humanitaires internationaux de quitter les régions tamoules, où ne devaient rester que des représentants de la Croix-Rouge et du Programme alimentaire mondial. Compte tenu de l'escalade de la violence, la Croix-Rouge a déclaré qu'elle était empêchée d'opérer dans la région. Dans un communiqué de presse diffusé en date du 10 février, l'organisation a déclaré que:
La majeure partie de la population de la région est maintenant déplacée et dépend entièrement de l’aide extérieure. Or aucune aide n’a pu arriver dans cette zone depuis le 29 janvier.
Troisièmement, des abus massifs sont perpétrés dans les prisons gouvernementales. Amnistie internationale a rapporté que des personnes qui avaient fui les régions contrôlées par les TLET sont « gardées dans de vraies prisons ou de prétendus villages protégés et qu'elles y sont à la merci des mauvais traitements infligés par les forces gouvernementales ».
Human Rights Watch a critiqué le traitement réservé aux civils fuyant la zone de conflit et, selon sa description, les camps de détention ne sont pas mieux que les prisons de guerre. Le gouvernement du Sri Lanka a annoncé des plans pour mettre en place des centres de détention plus permanents et forcer 250 000 civils qui sont coincés à rester dans ces camps d'internement pendant les trois prochaines années.
Quatrièmement, les soins médicaux font défaut dans la zone de conflit. En violation directe du droit humanitaire international, le gouvernement du Sri Lanka a bombardé plusieurs fois les hôpitaux locaux dans la zone de conflit. Un haut fonctionnaire responsable de la santé au gouvernement a confirmé les attaques menées contre un hôpital et des travailleurs sanitaires, ce qui a été confirmé par des organisations d'aide internationale.
Le seul hôpital en opération dans la zone de guerre a été évacué et forcé de fermer en raison des bombardements répétés qui compromettaient la prestation des soins médicaux. Les hôpitaux de fortune abritant des patients ont également été attaqués. La Croix-Rouge a rapporté que des convois médicaux transportant des malades et des blessés ont été touchés par les obus. En outre, des travailleurs humanitaires ont été tués et blessés pendant l'évacuation des blessés.
L'article 18 de la Convention (IV) de Genève stipule que:
Les hôpitaux civils organisés pour donner des soins aux blessés, aux malades, aux infirmes et aux femmes en couches ne pourront, en aucune circonstance, être l'objet d'attaques; ils seront, en tout temps, respectés et protégés par les Parties au conflit.
Le gouvernement du Sri Lanka viole cette loi péremptoire internationale et, ce faisant, se rend coupable de crimes de guerre.
Cinquièmement, il y a l'élimination des médias. Reporters Sans Frontières a déclaré que le Sri Lanka est le troisième pays au monde pour ce qui est des dangers auxquels sont exposés les journalistes. Depuis 2006, plus de 14 journalistes y ont été tués. À mesure que le conflit s'aggrave, la censure du gouvernement à l'égard des médias s'intensifie. Amnistie internationale rapporte que des journaux ont été fermés, que des employés ont été intimidés et agressés et que des sites web ont été bloqués.
Le gouvernement mène actuellement une campagne constante et persistante visant à réduire au silence les médias et les critiques. En janvier, le rédacteur en chef du Sunday Leader a été assassiné à Colombo après avoir publié des éditoriaux critiques sur la façon dont le gouvernement gérait le conflit armé.
Nous nous inquiétons en particulier de l'enlèvement et de l'arrestation du rédacteur du seul quotidien tamoul, Uthayan, qui est publié dans la péninsule de Jaffna. Selon les témoins oculaires, des hommes l'ont emmené de force à bord d'une camionnette blanche, alors qu'il assistait aux funérailles d'un proche parent. Ces enlèvements au moyen d'une camionnette blanche sont devenus l'arme privilégiée par l'État sri lankais pour faire taire les dissidents. Le rédacteur n'a pas été libéré depuis, même si les agences de presse du monde entier et les organismes de défense des droits de la personne ont réclamé sa libération.
Le Nouveau parti démocratique est d'avis que le Canada ne devrait expulser personne à destination de ce pays. Des milliers de civils sont assassinés au Sri Lanka en ce moment même. Pourtant, les gens qui siègent en face de nous, à la Chambre des communes, et qui forment le gouvernement pensent que ce pays mérite qu'on le défende et qu'on l'appuie. C'est honteux.
Ce pays est dangereux. Il nous rappelle les épisodes où, dans le passé, le Canada a renvoyé des réfugiés chez eux, comme des gens d'Asie du Sud qui ont été refoulés à leur arrivée en Colombie-Britannique et des gens qui fuyaient l'Holocauste. Le Canada ne devrait pas être complice. Mieux encore, le Canada a le devoir de protéger les Sri Lankais qui se trouvent sur son territoire à l'heure actuelle. Ils doivent pouvoir demeurer au Canada jusqu'à ce que cesse le conflit.
De plus, nous devons réclamer du gouvernement du Sri Lanka un cessez-le-feu immédiat. Il doit négocier un règlement pacifique avec les Tamouls qui réclament leur souveraineté. L'oppression de la minorité tamoule au Sri Lanka doit cesser.
Le monde nous regarde. Il est temps d'agir pour protéger ces gens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de la motion présentée par le député de Vancouver Kingsway. Bien qu'il ne soit pas membre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, il est souvent là pour participer aux travaux du comité, ou pour observer ce qui s'y passe, et il ne ménage aucun effort pour aider sa collègue de Trinity—Spadina dans son travail au comité. Cependant, la motion d'aujourd'hui demande qu'on décrète un moratoire sur les expulsions au Sri Lanka et qu'on accélère le traitement des demandes de parrainage de parents et des demandes de statut de réfugié provenant de la zone de danger.
Je tiens à dire clairement d'entrée de jeu que, bien que nous soyons très sensibles aux difficultés que vivent les Sri Lankais et bien que nos pensées accompagnent les victimes de ce conflit, notre gouvernement n'appuie pas cette motion, pour une raison fort simple. En fait, il s'agit d'une démarche irresponsable et exagérée. Notre gouvernement a déjà mis en place des mesures énergiques pour régler les aspects légitimes des préoccupations du député.
La protection des gens dans le besoin et la réunification des familles sont deux des plus grandes priorités du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Lorsqu'un grave conflit ou une catastrophe naturelle touche directement des parents de citoyens canadiens ou de résidents permanents, le gouvernement du Canada réagit en adoptant une approche humaine et flexible pour que les familles puissent être réunies le plus rapidement possible. De façon générale, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures spéciales en cas de grave conflit ou de catastrophe naturelle.
Citoyenneté et Immigration Canada a déjà tous les pouvoirs législatifs et les pouvoirs de réglementation nécessaires pour réagir dans des circonstances exceptionnelles comme celles-là. On accélère le traitement des demandes de personnes se trouvant dans la zone de danger qui communiquent avec la mission à Colombo. Les demandeurs qui se présentent en personne à la mission peuvent obtenir que leur demande soit examinée immédiatement et qu'une décision soit rendue dans un délai de deux jours, si c'est possible. On examine aussi les raisons d'ordre humanitaire afin de faciliter l'approbation des demandes.
Je vais d'abord traiter du premier point soulevé par le député, soit « que le gouvernement devrait décréter un moratoire sur les déportations au Sri Lanka ». Bon nombre des personnes qui sont expulsées posent une menace pour les Canadiens. L'Agence des services frontaliers du Canada considère comme une priorité l'expulsion des criminels et autres personnes qui posent une menace pour le Canada. Il serait très irresponsable d'adopter une politique qui permettrait à ces gens de rester au Canada indéfiniment.
Les Canadiens d'origine sri lankaise ne devraient pas avoir à craindre que des personnes coupables de crimes de guerre obtiennent la permission de vivre dans leur quartier. Ils ne devraient pas avoir à se sentir impuissants lorsqu'ils signalent la présence de ces personnes aux autorités et qu'on leur répond que, non, nous ne pouvons expulser ces personnes de notre pays, quoi qu'ils aient fait. Les Canadiens de toutes origines ne devraient pas avoir à craindre les criminels d'autres pays. Le Canada doit maintenir, dans la mesure du possible, le droit d'expulser les étrangers qui commettent des crimes.
Cette motion risque de faire du Canada un refuge pour les fugitifs recherchés par la justice et les membres du crime organisé, qui profiteraient d'une politique peu judicieuse pour s'en prendre aux Canadiens. Les personnes dont il est question dans cette motion sont des personnes qui ne peuvent tout simplement pas être jugées admissibles au statut de réfugié ou être accueillies dans notre pays. Les revendicateurs du statut de réfugié déboutés peuvent avoir recours à divers moyens d'appel, de sorte qu'on ne rejette la demande d'aucun véritable réfugié dans notre pays. Les personnes inadmissibles le sont pour une raison et elles ne devraient pas vivre dans notre pays.
Nous avons déjà un système de détermination du statut de réfugié qui protège suffisamment les gens dont la vie est menacée dans leur pays natal. Toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi peuvent demander un examen des risques avant renvoi. Cet examen, qui retarde la mesure de renvoi, est effectué par les agents de citoyenneté et d'immigration et fait en sorte qu'on n'expulse personne qui a besoin de protection. Ces décisions sont examinées par la Cour fédérale du Canada et, si la cour choisit de revoir une décision, l'expulsion continue d'être retardée jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.
Tous les individus visés par une mesure de renvoi ont droit aux différents recours que le système d'immigration met à leur disposition. Les étrangers, par exemple, peuvent en tout temps demander à demeurer au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire. La disposition en ce sens donne la souplesse nécessaire pour que les cas méritants qui n'avaient pas été prévus dans la loi puissent être approuvés.
J'explique.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet aux gens qui ne répondent pas aux critères de résidence permanente de demander à demeurer au Canada pour des motifs humanitaires et de compassion. La disposition permet l'examen au cas par cas de la situation unique de chaque personne.
Les raisons d'ordre humanitaire peuvent inclure, par exemple, le temps qu'une personne a déjà passé au Canada, son établissement et son intégration dans la société canadienne et l'intérêt des enfants directement touchés. Une demande de résidence pour des raisons d'ordre humanitaire est un mécanisme à la disposition des personnes méritantes qui se trouvent dans une situation contraignante.
Lorsque nos vis-à-vis formaient le gouvernement, ils comprenaient tout cela. C'est pourquoi ils ont permis que l'on continue d'expulser des individus dangereux au Sri Lanka pendant l'interminable conflit qui s'y déroule.
J'arrive maintenant à la deuxième partie de la motion faisant l'objet de notre débat:
le gouvernement devrait [...] accélérer le traitement des demandes de parrainage de parents [...] provenant de la zone de danger.
Cela aussi fait double emploi. Pour présenter les choses clairement, je dirai que le député de Vancouver Kingsway devrait savoir que cela se fait déjà.
La réunification des familles est une grande priorité du gouvernement. Les demandes de statut de résident permanent provenant de conjoints et d'enfants à charge sont traitées en priorité. De plus, en l'occurrence, la mission de Colombo traite déjà rapidement les demandes provenant de Sri Lankais qui sortent de la zone de danger. Le dossier des demandeurs qui se présentent en personne à la mission est évalué sur-le-champ afin de déterminer les conditions qui restent à remplir et leur demande est habituellement traitée le jour même ou le lendemain si l'évaluation de leur dossier est très avancée.
Je veux maintenant parler de la troisième partie de la motion, qui concerne le traitement accéléré des demandes de statut de réfugié des personnes provenant de la zone de danger.
Le Canada possède un des meilleurs systèmes de protection des réfugiés du monde. Les demandes de statut de réfugié sont évaluées au cas par cas par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En outre, des nominations ont récemment été faites à la commission et cela est une preuve concrète de plus de l'engagement du gouvernement à accélérer la prise de décisions concernant toutes les demandes de statut de réfugié.
En terminant, Citoyenneté et Immigration Canada doit établir un équilibre prudent entre deux objectifs. D'une part, il s'efforce de faciliter l'admission au Canada des personnes qui doivent être protégées ou qui souhaitent retrouver leur famille et, d'autre part, il doit protéger le Canada et la société canadienne. L'expulsion du pays des personnes qui ne répondent pas à nos critères d'admissibilité est un élément indispensable du volet protection, de même que le contrôle rigoureux des personnes qui a lieu lors du traitement des demandes, tant au Canada qu'à l'étranger.
En principe, le Canada expulse toutes les personnes qui sont jugées interdites de territoire ici. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, le ministre de la Sécurité publique est habilité à imposer une suspension temporaire des expulsions vers une région ou un pays particulier.
Même si le Sri Lanka ne figure pas parmi les pays visés par une telle suspension, je répète qu'avant d'expulser une personne du Canada, nous tenons compte de son besoin de protection.
J'aimerais aussi indiquer que les demandeurs d'asile sont généralement originaires de pays en proie à des troubles ou de pays où ils seraient en danger. Notre système fonctionne d'une façon optimale lorsque nous traitons les demandes de personnes qui fuient tant la violence que la persécution.
Je le répète: cette motion est inutile. Des mesures sont déjà en place pour permettre à des personnes qui se trouvent dans des situations exceptionnelles comme celles-ci de rester au pays. C'est pourquoi un plus grand nombre de demandes de résidence permanente présentées par des gens provenant de zones dangereuses font déjà l'objet d'un traitement accéléré.
Notre gouvernement et notre caucus ont adopté une position raisonnable sur cette question. Nous sommes résolus à aider les habitants du Sri Lanka. Cela ne fait aucun doute. Mais j'espère que les députés comprendront et appuieront l'approche responsable du gouvernement. Nous continuerons de défendre les personnes dans le besoin et qui demandent l'asile parce qu'elles sont véritablement victimes de persécution.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les déclarations du député de Vancouver Kingsway et du secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
J'aimerais situer cette motion dans ce que je crois être le contexte approprié en étant très clair au sujet des événements qui se déroulent au Sri Lanka. En tant que députés de la Chambre des communes du Canada, nous devons accorder à cette très grave situation toute l'attention qu'elle mérite.
La situation au Sri Lanka est la suivante. L'escalade de la violence entre le gouvernement sri lankais et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul a provoqué la mort de milliers d'innocents, en grande partie des civils tamouls, dont beaucoup ont de la famille ici, au Canada. Beaucoup d'autres ont été déplacés et sont sans abri. Nous croyons que la communauté internationale doit intervenir et protéger ces innocentes victimes d'une guerre civile.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients du fait que le Canada abrite une des plus importantes communautés tamoules à l'extérieur du Sri Lanka. De nombreuses familles canadiennes vivent une énorme tension émotionnelle.
J'ai pu observer cette tension émotionnelle. J'ai rencontré des membres de la communauté tamoule dans mon bureau de circonscription et constaté à quel point enfants, parents et grands-parents, tous citoyens canadiens, sont profondément préoccupés par le sort de membres de leur famille au Sri Lanka.
Quand on regarde ces personnes dans les yeux, on voit leur détresse. En tant que pays compatissant et humanitaire, nous ne pouvons pas observer ce qui se passe sans intervenir. C'est l'une des raisons pour lesquelles le chef de l’opposition a rencontré les membres de la communauté tamoule la semaine dernière afin d'entendre directement ce qu'ont à dire les Canadiens d'origine tamoule dont les familles et les amis au Sri Lanka souffrent de cette crise.
Je veux dire aux députés ministériels que les Canadiens d'origine tamoule ont droit au soutien de leur gouvernement dans leurs efforts visant à assurer la sécurité des membres de leurs familles. Depuis des mois, le Parti libéral demande au gouvernement conservateur la création d’un couloir humanitaire permettant d’acheminer l’aide nécessaire et d’évacuer les populations touchées.
Pour ce qui est de la question de l'immigration, nous avons demandé au gouvernement canadien d'examiner la possibilité d’accélérer le traitement des demandes de visa, en créant une catégorie spéciale des parents aidés pour ceux qui cherchent à fuir la violence et à rejoindre leur proche famille au Canada. Les nouvelles demandes devraient être traitées le plus rapidement possible, et les personnes directement touchées par le conflit devraient être dispensées des frais habituels.
Le gouvernement devra bien sûr joindre le geste à la parole. Pour ce faire, il devra consacrer des fonds et des ressources supplémentaires à notre système d'immigration afin de pouvoir être en mesure d'aider ces gens.
Une délégation humanitaire de représentants canadiens haut placés, dirigée par le ministre des Affaires étrangères, devrait être dépêchée au Sri Lanka de toute urgence pour évaluer la situation et faire un compte rendu au Parlement. Elle devrait étudier ce qui peut être fait sur le terrain pour aider les victimes des violences et déterminer s’il est possible d’envoyer sur place une équipe d'intervention en cas de catastrophe pour alléger les souffrances.
Comme on peut le voir, cette motion et la déclaration que j'ai faite à propos de la composante immigration de ce dossier s'inscrivent dans un plan plus vaste, plus exhaustif que le Parti libéral propose.
Le Canada a aussi une responsabilité particulière puisqu'il doit appuyer les efforts internationaux qui sont faits en vue d'une réconciliation politique. Le Canada doit assumer son leadership, condamner la violence actuelle dans la région et faire pression sur le gouvernement du Sri Lanka pour qu'il s'engage à instaurer immédiatement un cessez-le-feu permanent. Le renouvellement des prêts accordés par le Fonds monétaire international devrait d'ailleurs être conditionnel à l'engagement du gouvernement du Sri Lanka d'instaurer un tel cessez-le-feu.
Le gouvernement du Canada doit aussi faire pression sur les Nations Unies pour que soit nommé un représentant spécial pour le Sri Lanka afin de faciliter le retour au dialogue. Le gouvernement du Sri Lanka doit comprendre qu'il n'y a pas de solutions militaires. Le Canada doit en appeler à la réconciliation nationale et aider à bâtir l'avenir de la justice au Sri Lanka.
Ce problème d'immigration ne peut pas être résolu séparément. Il doit être résolu dans le cadre d'une approche plus large et plus globale afin de résoudre la crise. Il est aussi très important que les Canadiens comprennent que notre parti a fait des déclarations claires à propos des mesures que nous réclamons. Elles comprennent l'ouverture d'un couloir humanitaire pour la livraison de l'aide et l'évacuation des populations en fuite, le traitement accéléré des nouvelles demandes de visas et de celles qui sont en cours pour ceux qui souhaitent fuir la violence et rejoindre les membres de leur famille proche au Canada. De plus, le Canada doit faire pression sur le gouvernement du Sri Lanka pour qu'il s'engage à instaurer un cessez-le-feu immédiat et permanent.
Je répète: ce sont des points importants auxquels le gouvernement doit penser tout en essayant de régler ce problème.
Je veux lire certaines des déclarations que le chef de l'opposition a faites afin que tous les Canadiens n'aient absolument aucun doute sur sa position dans ce dossier. Le 8 avril, il a dit:
La crise humanitaire au Sri Lanka s’est encore détériorée, ce qui inquiète beaucoup la communauté internationale et nécessite des mesures urgentes et coordonnées pour mettre fin au conflit.
La communauté internationale a la responsabilité d’intervenir et de protéger ces victimes innocentes de la guerre civile. Le Canada héberge l’une des plus importantes communautés tamoules en dehors du Sri Lanka, et a donc une responsabilité particulière dans les efforts fournis pour favoriser une résolution politique du conflit et pour assurer que l’aide humanitaire arrive jusqu’à ceux qui en ont besoin.
Le Parti libéral du Canada continuera de faire pression sur le gouvernement du Canada et sur le Secrétaire général des Nations unies pour qu’un envoyé spécial représente la communauté internationale au Sri Lanka et y contribue à demander un cessez-le-feu immédiat pour mettre fin à cette situation.
Le Canada doit continuer de faire pression en faveur d’une intervention diplomatique et d’une aide humanitaire supplémentaire, tout en condamnant fermement les attaques portées contre la population civile. Nous nous joignons au peuple sri lankais pour demander un terme aux hostilités, ainsi qu’aux Canadiens d’origine sri lankaise, dont la vie quotidienne et les proches sont touchés par ce conflit.
Au bout du compte, nous, à la Chambre, devons nous rappeler qu'il est question de personnes, de personnes dans le besoin, de personnes qui nous demandent de leur donner les moyens de se joindre au village planétaire, qui préconise la paix et l'entre-aide.
J'aimerais terminer sur ceci: récemment, mon chef a rencontré des membres de la communauté tamoule et a une fois de plus réclamé un dialogue et une aide humanitaire. Il a dit:
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que des milliers d’innocents se font tuer par les feux croisés. Nous condamnons toute tentative d’utilisation de civils comme boucliers humains.
Tâchons de ne pas oublier cela quand nous traitons cette question de toute importance.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici, en cette Chambre, pour souligner notre appui au cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, auquel je siège d'ailleurs avec grand intérêt. Ce cinquième rapport dit ceci:
Que, de l'avis du Comité, le gouvernement devrait décréter un moratoire sur les déportations au Sri Lanka tant que la sécurité n’y sera pas rétablie et accélérer le traitement des demandes de parrainage de parents et des demandes de statut de réfugié provenant de la zone de danger.
Il est important que je commence mon discours en faisant la lecture de cette proposition puisque, après tout, nous débattons de l'adoption de ce rapport de comité. Je n'ai pas été surpris, étant donné que j'avais déjà entendu l'argument lors du débat en comité, mais je demeure toujours un peu perplexe devant l'argument du secrétaire parlementaire — un homme que je respecte beaucoup, d'ailleurs — voulant qu'on n'a pas besoin de cette motion puisqu'il n'y a pas de problème et que personne n'est retourné dans des endroits où leur vie serait en danger. Le gouvernement se demande donc quel est le problème.
Ainsi, quel est le risque pour le gouvernement d'appuyer une motion qui dit qu'on ne déportera pas des gens dans des zones dangereuses où leur vie serait menacée? On nous répond qu'il y a déjà une procédure. Effectivement, une procédure existe déjà en ce qui concerne la demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires. Il est bien d'avoir une procédure, mais elle est administrée par des humains qui peuvent faire des erreurs. Lorsque l'on voit les images à la télévision et que l'on entend parler du drame qui se vit présentement au Sri Lanka, on ne peut pas se permettre de faire des erreurs.
Le but de la recommandation n'est pas d'accorder automatiquement la résidence permanente ou la citoyenneté à toutes ces personnes, mais de mettre un moratoire. Il faut seulement dire que l'on fera preuve du principe de prudence et de précaution. Il s'agit d'un endroit très chaud dans le monde où a présentement lieu un conflit de nature ethnique très important. On ne veut donc prendre aucune chance de déporter vers ces zones dangereuses des gens qui pourraient, dans certains cas, payer cette décision de leur vie. Cela va de soi.
Au-delà de toutes les belles politiques que l'on peut adopter en Chambre et de toutes les belles structures que l'on peut mettre en place en tant qu'État, des êtres humains existent. Il faudrait que le gouvernement se sorte de cette manie de voir toutes les questions, entre autres celle de l'immigration, par le prisme de la machine bureaucratique et du fonctionnement réglementé. Il faut garder en tête que des êtres humains sont derrière ces tragédies.
Voilà pourquoi le gouvernement ne devrait pas avoir de difficulté à appuyer cette proposition, à plus forte raison si c'est déjà le cas, comme il le prétend. S'il n'y a pas de problème et que personne n'est déporté, pourquoi s'objecter à ce que l'on dise formellement que l'on ne déportera pas vers des zones dangereuses les gens dont la vie pourrait être menacée au Sri Lanka? On voit cet entêtement à ne pas vouloir donner un visage plus humain et à se décoller de l'aspect purement bureaucratique à plusieurs égards.
En cette Chambre, on a souvent demandé à différents partis politiques et aux ministres de l'Immigration successifs, libéraux comme conservateurs, d'utiliser les pouvoirs spéciaux mis à leur disposition pour régler des cas où, manifestement, la machine n'avait pas fait ce qu'elle devait et avait fait défaillance. On se retrouve parfois face à des situations carrément inacceptables où on devrait intervenir.
On ne demande pas au gouvernement de faire quelque chose d'illégal. Dans notre loi, des pouvoirs sont spécifiquement donnés aux ministres, justement pour qu'ils puissent intervenir et corriger des lacunes du système. Faire cela, ce n'est pas désavouer le système, au contraire. C'est simplement admettre que le système est géré par des humains et qu'il peut y avoir des failles. Si, par exemple, le législateur a prévu dans la loi la possibilité d'intervention du ministre, c'est que le législateur convenait que, peu importe le système formidable qu'ont mettrait sur pied, il pourrait avoir des failles.
Voici un exemple. Ce n'est pas la première fois que je le donne en cette Chambre. Abdelkader Belaouni est un citoyen de ma circonscription. C'est un réfugié algérien. Il est diabétique et aveugle, et vit reclus dans un presbytère depuis plusieurs années, depuis janvier 2006 plus précisément, parce qu'on le menace d'expulsion vers les États-Unis, d'où il sera fort probablement renvoyé en Algérie.
Cet homme vit une situation extrêmement difficile. Il a perdu au « loto-commissaire ». Mes collègues connaissent peut-être cette loterie. Quand on demande le statut de réfugié, on joue au « loto-commissaire ». Si, en jetant les dés, on tombe sur un bon commissaire, on a peut-être des chances d'être sélectionné. M. Belaouni est tombé sur un mauvais commissaire, M. Laurier Thibault, qui refuse 98 p. 100 des demandes qui lui sont soumises. Imaginons qu'un jour, on se retrouve en cour devant un juge, et qu'on apprend que le juge condamne 98 p. 100 des personnes qui se présentent devant lui. On aura l'impression que justice n'a pas été rendue. Il y a manifestement un problème lorsque des gens se retrouvent dans cette situation.
On demande au ministre d'intervenir. Je le lui demande encore. J'espère qu'il le fera, qu'il aura suffisamment de compassion et d'intelligence pour reconnaître que le système peut avoir des failles et qu'il ne s'agit pas de le renier, mais simplement de corriger les erreurs qui pourraient surgir.
Je fais ce parallèle parce qu'il est important ici. La motion devant nous aujourd'hui ne consiste pas à dire que le système ne fonctionne pas, qu'il n'a pas de sens, qu'on envoie des gens à la mort et qu'on ne respecte pas nos obligations internationales. C'est simplement admettre que, au Sri Lanka, la situation est tellement préoccupante pour les Tamouls, que la prudence la plus élémentaire serait de ne pas courir de risque. Les vies de personnes sont en cause. Ce sont des êtres humains, tout comme nous. Ils viennent de l'autre bout du monde. Sur le globe terrestre, on peut voir que le Sri Lanka est vraiment à l'autre bout du monde, au propre comme au figuré. Ce sont des humains, des gens comme nous tous, qui cherchent refuge ici.
Ce serait la chose la plus humaine à faire. Il faut adopter cette motion, décréter un moratoire sur les déportations au Sri Lanka tant que la sécurité n'y sera pas rétablie et étudier attentivement cette question. Lorsque le contexte aura évolué, on pourra revenir à un programme régulier. Cela rassurerait ces gens-là et nous permettrait de dire qu'on se préoccupe vraiment du sort d'êtres humains qui vivent des situations de détresse extrême.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je dépose aujourd'hui une pétition en cette Chambre qui demande au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités d'intervenir auprès de Postes Canada pour la réouverture d'un bureau de poste de proximité situé dans le Domaine Saint-Sulpice, dans ma circonscription. Ce bureau de poste est fermé depuis juin 2008.
Dans le secteur concerné par cette fermeture, plus de 1 000 personnes ont signé la pétition dans ce secteur qui comprend 9 000 personnes. C'est donc tout de même une pétition majeure, et je pense et j'espère de tout coeur que le ministre tiendra compte des demandes des citoyens du Domaine Saint-Sulpice.
Je dépose donc cette pétition.
[Traduction]
La réglementation sur l'étiquetage du pays d'origine
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer deux pétitions aujourd'hui. J'aimerais déposer une autre pétition sur la nécessité d'accroître la sécurité des produits alimentaires et de consommation au Canada et remercier les gens de Hamilton Mountain qui défendent ce dossier dans notre collectivité.
Les pétitionnaires se préoccupent du fait qu'un produit n'a pas besoin d'avoir été cultivé, élevé ou attrapé au Canada, ni d'avoir d'une façon quelconque ses origines au Canada, pour pouvoir porter l'étiquette « Produit du Canada ». Selon la réglementation canadienne, il suffit que la dernière transformation importante du produit ait été faite au Canada et qu'au moins 51 p. 100 du coût total direct de sa production ou de sa fabrication ait été déboursé au Canada.
C'est particulièrement troublant pour les pétitionnaires, parce qu'ils remarquent que la politique commerciale ratée du Canada abaisse les normes de sécurité et envoie des emplois à l'étranger. Dans les derniers mois, des produits douteux importés de la Chine et d'autres pays ont dû être rappelés. Des milliers de jouets, de produits alimentaires et d'aliments pour animaux ont ainsi été rappelés.
Au lieu de prendre des mesures pour contrer efficacement cette tendance, le gouvernement fédéral propose des accords de libre-échange avec des pays comme le Pérou et le Panama, qui ont déjà suscité des inquiétudes sur le plan de la salubrité des aliments.
Pour ces raisons, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'effectuer un examen complet de ses règlements portant sur les désignations des produits du Canada et des produits fabriqués au Canada pour que les Canadiens puissent se fier à l'étiquetage sur le pays d'origine.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente provient encore une fois de membres et de sympathisants des métiers du bâtiment. Les pétitionnaires proviennent de toutes les régions de la Colombie-Britannique, et je suis convaincue que bon nombre d'entre eux seront à Ottawa la semaine prochaine pour la conférence législative des métiers de la construction.
Depuis plus de 30 ans, les métiers du bâtiment d'un bout à l'autre du pays exercent des pressions auprès des gouvernements afin que leurs membres soient traités équitablement. Ils veulent que les personnes de métier et les apprentis liés par contrat puissent déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir garder leur emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
Il est absurde, surtout en période de crise économique, que des travailleurs de métier dans une partie du pays soient sans emploi alors que, dans une autre, il y a un manque temporaire de travailleurs qualifiés simplement parce que le coût du déplacement est trop élevé. C'est pourquoi les auteurs des pétitions ont recueilli des centaines de signatures à l'appui de mon projet de loi, qui permettrait justement à leurs membres de faire les déductions qu'ils demandent.
Je suis heureuse de présenter ces pétitions en leur nom et de partager leur déception à propos du fait qu'aucune mesure en ce sens ne figure dans le dernier budget fédéral.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par plus de 100 personnes du sud de l'île de Vancouver, des collectivités de Victoria, Saanich, Sidney, Chemainus, Duncan, de la vallée de Cowichan et de Nanaimo.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et à la ministre des Pêches et des Océans d'étudier la question des quotas de flétan noir. Ils demandent qu'on établisse un cadre viable pour ce qui est des quotas, un cadre qui ouvrirait aux pêcheurs des possibilités stables et prévisibles toute l'année et offrirait aux travailleurs des pêcheries publiques et aux collectivités où ils vivent des avantages économiques soutenus.
Ils demandent qu'on prévoie une compensation pour le transfert des quotas de pêches au public.
Le député de Sackville—Eastern Shore a abordé cette question. Nous avons demandé la tenue d'un sommet sur les pêches portant sur cette question et d'autres en Colombie-Britannique.
Pour ces pétitionnaires, il est clair que le gouvernement doit se pencher sur la question. Ils demandent donc à la Chambre des communes et à la ministre des Pêches de l'étudier. Nous proposons que cette étude ait lieu dans le cadre d'un sommet sur les pêches sur la côte Ouest.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Québec, Le Supplément de revenu garanti; le député de St. John's East, Le budget; le député d'Elmwood—Transcona, L'industrie aérienne.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
L'hon. Helena Guergis (au nom de la ministre de la Santé)
propose que le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je crois que la Chambre donnerait son consentement pour que je partage mon temps de parole avec le député de Kenora.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-6. Cette mesure donne suite à l'engagement du gouvernement du Canada d'améliorer nos lois sur la sécurité des produits pour assurer une meilleure protection des consommateurs canadiens. Les Canadiens devraient pouvoir présumer sans se tromper que les produits qu'ils achètent sont sécuritaires et de bonne qualité.
La loi proposée sur la sécurité des produits de consommation moderniserait notre système en imposant des normes plus sévères à l'industrie, de manière à mieux protéger le public contre les agissements irresponsables de quelques personnes au sein de l'industrie.
La plupart des sociétés canadiennes fabriquent, importent et vendent des produits sûrs, mais quelques cas de produits dangereux ont été très médiatisés dernièrement et ont été une source d'inquiétude pour les Canadiens. Rappelons-nous des jouets qui contenaient du plomb ou encore de petits aimants puissants qui peuvent se détacher et être avalés par un enfant. Ce sont des incidents de ce genre qui ont révélé la nécessité d'améliorer la législation sur les produits de consommation.
Ce projet de loi se penche sur la nécessité de moderniser la partie I de la Loi sur les produits dangereux, une loi qui n’a subi aucune modification depuis son adoption vers la fin des années 1960. Beaucoup de choses ont changé au cours des 40 dernières années. En raison de la mondialisation, bon nombre de produits offerts au Canada sont maintenant fabriqués dans des pays ayant des normes moins élevées à l’égard de la santé et de la sécurité du consommateur. La technologie a également eu un impact. De nombreux biens de consommation aujourd’hui contiennent des éléments et des composés qui étaient impensables il y a 40 ans. Le filet de sécurité sur lequel comptent les consommateurs canadiens n’est donc pas aussi vaste qu’il aurait dû ou aurait pu l’être.
Permettez-moi de mettre en lumière quelques-unes des lacunes de la Loi sur les produits dangereux actuellement en vigueur.
On n’y trouve aucune interdiction générale contre la fourniture de produits de consommation dangereux qui posent un danger déraisonnable pour la santé. Elle n’offre qu’un pouvoir limité en matière de détection et d’identification rapide de produits dangereux. Elle ne permet pas au gouvernement de réagir rapidement lorsque des produits non réglementés ou dangereux sont identifiés. Elle ne donne pas au gouvernement le pouvoir de rappeler des produits défectueux lorsqu’une entreprise refuse de coopérer ou qu’elle met trop de temps à réagir.
Bref, la loi actuelle doit être renforcée, et c’est exactement ce que fait le projet de loi C-6, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Le nouveau projet de loi rendrait illégale la fourniture de produits qui posent un danger déraisonnable à la santé ou la sécurité des consommateurs. Il élargirait la portée de la loi afin d’inclure la fabrication de produits de consommation. Il rendrait obligatoire la déclaration d’incidents et exigerait de l’industrie qu’elle fasse rapport lorsqu’elle a connaissance d’un accident ou d’un incident sérieux, même si cet incident n’a causé aucun mal. Cela servirait de mécanisme d’alerte rapide permettant au gouvernement d’agir.
Le nouveau projet de loi donnerait au gouvernement le pouvoir d’exiger des fabricants et des importateurs les résultats d’études ou de tests effectués sur leurs produits. Il interdirait les emballages ou les étiquettes qui contiennent des informations fausses, ambiguës ou trompeuses en ce qui concerne la santé et la sécurité des consommateurs. Il exigerait que l’industrie conserve des dossiers détaillés sur les produits pour que ceux-ci puissent être retracés dans la chaîne d’approvisionnement.
Le projet de loi permettrait également aux inspecteurs d'ordonner aux fournisseurs de rappeler un produit ou de prendre des mesures correctives, et il leur permettrait d’agir rapidement lorsque le fournisseur ne fait rien pour corriger la situation.
Finalement, le projet de loi cherche à mettre en place des moyens de dissuasion plus importants. Les amendes et les pénalités augmenteraient considérablement. Certaines infractions seraient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 millions de dollars, alors que l’amende maximale pour d’autres infractions serait laissée à la discrétion des tribunaux.
Nous estimons que ces dispositions accorderaient aux consommateurs canadiens la protection qu'ils méritent et à laquelle ils s'attendent lorsqu'ils achètent des biens, qu'il s'agisse de jouets ou de biens ménagers.
Plusieurs groupes de produits de consommation sont réglementés sous le régime d'autres lois et ne seraient pas assujettis à la mesure législative proposée. Par exemple, les produits de santé naturels, visés par un article de la Loi sur les aliments et drogues, ne seraient pas assujettis à cette mesure. Certains intervenants ont manifesté leur perplexité à cet égard. À la suite de cela, la ministre de la Santé a écrit à la présidente du Comité de la santé pour l'informer du fait que notre gouvernement présenterait un amendement au projet de loi à l'étude, selon lequel il serait clairement établi que la mesure proposée n'aurait aucune incidence sur les produits de santé naturels.
À l'instar d'autres initiatives lancées dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, ce projet de loi vise à doter les Canadiens d'un cadre global pour rendre les produits de consommation plus sûrs, responsabiliser l'ensemble des fournisseurs et assurer une meilleure information des consommateurs.
Pour le gouvernement actuel, la sécurité des consommateurs est primordiale et nous agissons en conséquence. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral prenne l'initiative pour améliorer la sécurité des produits de consommation dans un contexte de mondialisation des marchés et nous prenons les mesures qui s'imposent.
Cette nouvelle mesure législative a été élaborée en consultation avec un grand nombre de parties intéressées et elle s'inspire également des discussions entourant l'ancien projet de loi C-52, étudié durant la deuxième session de la 39e législature. La mesure assure une mise à jour, après 40 ans, en matière de protection des consommateurs et elle permettra aux Canadiens de bénéficier du même degré de protection que les habitants d'autres pays.
Également, la mise à niveau de notre système de sécurité des produits par rapport à ceux de nos grands partenaires commerciaux aura pour effet de mettre notre marché à l'abri du risque de devenir un déversoir de produits de qualité inférieure aux normes.
Les consommateurs risquent de se laisser séduire par les prix peu élevés, surtout en période de difficultés économiques. On peut donc s'attendre à ce que les fabricants lésinent sur la qualité lorsqu'ils le peuvent. Le projet de loi C-6 permettra d'éviter des compromis en matière de sécurité. Les améliorations que propose le projet de loi C-6 sont plus que jamais nécessaires.
En adoptant cette mesure, les députés procureront des avantages aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises. Nous avons réuni, pour protéger les consommateurs, un ensemble de mesures qui amélioreront la prévention, assureront la surveillance de produits à risque élevé et permettront une intervention rapide à l'égard de tout produit dangereux détecté dans la chaîne d'approvisionnement.
Les Canadiens méritent de pouvoir faire des achats en toute confiance auprès de leurs fournisseurs locaux. J'espère que tous les députés seront d'accord et se joindront à nous pour appuyer le projet de loi C-6.
[Français]
Monsieur le Président, ma question au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé est fort simple.
Si le projet de loi C-6 franchissait l'étape de la seconde lecture et qu'au Comité permanent de la santé, où nous siégeons ensemble, nous devions étudier le projet de loi C-6 dans un proche avenir, croit-il, tout comme moi, qu'il serait dans l'intérêt public de recevoir l'ensemble des groupes qui souhaitent être entendus pour pouvoir présenter leur point de vue sur le projet de loi C-6?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son aide et son bon travail au Comité de la santé.
Je crois — tout comme lui, je pense — que le comité doit choisir quels témoins il veut entendre. Quelle que soit la mesure législative, il est très important, tant pour le gouvernement que pour tous les députés, de connaître l'opinion de toutes les personnes concernées.
L'idée — sur laquelle tous les députés de la Chambre s'entendent, je crois — est que la santé et la sécurité des Canadiens sont très importantes. Les Canadiens doivent avoir confiance dans leur gouvernement et confiance dans les produits de consommation. La mesure législative actuelle date des années 1960. Il est temps de la moderniser. Nous vivons dans un contexte mondial.
Je me réjouis que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je sais que nous travaillerons avec diligence pour présenter une bonne mesure législative aux Canadiens.
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous dire comment le principe de précaution s'applique au projet de loi.
Plus particulièrement, même si le principe de précaution est appliqué aux rappels, il n'est pas appliqué aux produits chimiques toxiques répertoriés. Pourquoi y a-t-il une divergence dans l'application du principe? Pourquoi hésite-t-on à supprimer progressivement les agents cancérogènes connus et probables?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée pour sa question et son bon travail au sein du Comité de la santé.
Elle soulève un point traité dans la Loi sur les produits dangereux et la LCPE. Cette nouvelle mesure législative constituera une sorte de croisement entre les deux lois. Le gouvernement étudiera cela afin de déterminer les questions environnementales, les points visés par la nouvelle loi et les mesures à prendre, le cas échéant.
J'espère que cela répond à la question de la députée.
Monsieur le Président, j'ai reçu de nombreux appels de personnes préoccupées par la question des produits de santé naturels. Le secrétaire parlementaire a dit que le projet de loi C-6 ne vise pas ces produits.
J'aimerais savoir comment, exactement, il compte s'occuper de leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi. Il a dit qu'il allait présenter un amendement. Pourrait-il nous en dévoiler la teneur?
Monsieur le Président, afin d'éclairer la lanterne du député, je veux dire que je comptais parmi ceux qui ont présenté le projet de loi C-420, qui portait sur les produits de santé naturels. Je demeure actif au sein de cette communauté.
Le libellé du projet de loi d'origine et celui de la version précédente, le projet de loi C-52, portaient à confusion et des représentants du secteur des produits de santé naturels ont demandé plus de clarté. La ministre a écrit à la présidente du Comité de la santé. Nous allons présenter un amendement afin d'indiquer clairement aux représentants du secteur des produits de santé naturels que ce projet de loi ne vise ni ces produits ni les aliments et les drogues visés par la Loi sur les aliments et drogues.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oshawa d'avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-6, la nouvelle mesure législative proposée par le gouvernement afin de mieux protéger les consommateurs contre les produits qui pourraient être dangereux pour leur santé ou leur sécurité. Il s'agit d'améliorations que veulent les Canadiens et dont ils ont besoin et qui rendront un marché déjà sûr plus sûr encore.
Nous devons adapter notre loi afin qu'elle reflète les changements qui s'opèrent dans une économie mondiale en constante évolution. Les produits sont maintenant fabriqués dans des pays où la sécurité n'est peut-être pas aussi importante qu'elle l'est pour les Canadiens. Nous ne pouvons pas nécessairement nous fier à ces fabricants et aux pays où ils sont implantés pour adopter des normes acceptables pour les Canadiens.
Que les produits soient importés ou qu'ils soient fabriqués au Canada, notre gouvernement doit se doter d'outils modernes pour aider à protéger les Canadiens contre les marchandises défectueuses ou dangereuses. Nous avons le mandat de protéger nos citoyens, quelle que soit l'origine des produits de consommation.
La modification de notre loi sur les produits de consommation aidera le Canada à demeurer parmi les meilleurs pays du monde où vivre. Nous traversons une période économique très difficile à l'échelle mondiale. Alors que les fabricants du monde entier se livrent concurrence pour gagner des parts d'un marché de plus en plus petit, les fabricants sans scrupules seront tentés de réduire leurs coûts aux dépens de la sécurité des biens qu'ils produisent.
Peu importe qu’il y ait peu ou beaucoup de produits défectueux, nous devons être préparés, et ce projet de loi nous donnera les outils nécessaires pour en stopper le flux. Tout en stimulant l’économie, nous devons continuer à investir de façon à protéger les consommateurs contre les produits dangereux. Le projet de loi C-6 nous aiderait en ce sens.
Notre gouvernement a investi 113 millions de dollars sur deux ans pour soutenir le plan d’action visant à moderniser et à renforcer le système canadien relativement aux aliments, aux produits de consommation et aux produits de santé. Ce plan s’appuie sur trois éléments: la prévention active, afin de prévenir le plus de problèmes possible avant qu’ils n’apparaissent; la surveillance ciblée, afin de surveiller de près les produits de consommation qui présentent un risque élevé pour la santé et la sécurité des consommateurs; et l'intervention rapide, afin de réagir plus rapidement et efficacement aux problèmes qui surviennent.
J’aimerais parler davantage de ces trois éléments.
Le but premier du projet de loi dont est saisie la Chambre est d’améliorer la prévention. Le projet de loi C-6 mettrait en place une interdiction générale de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre des produits de consommation qui présentent un danger déraisonnable pour la santé et la sécurité du consommateur.
Il est important de souligner que les produits de santé naturels sont exclus de ce projet de loi sur la sécurité des produits de consommation, puisqu’ils possèdent leur propre cadre de réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Certains intervenants se sont dits perplexes par rapport à cela. Par conséquent, la ministre de la Santé a écrit à la présidente du Comité de la santé pour l’informer que notre gouvernement allait amender ce projet de loi de façon à ce qu’il précise que les produits de santé naturels n’y seront pas assujettis.
Deuxièmement, le projet de loi C-6 cible les produits les plus dangereux afin qu’ils fassent l’objet d’une surveillance. Il propose de permettre au ministre d’exiger des fabricants et importateurs commerciaux les résultats de vérifications et d’études de sécurité effectuées sur leurs produits. Les fournisseurs seraient tenus de faire rapport sur toute défectuosité de leurs produits et sur tout incident sérieux touchant leurs produits, y compris les accidents évités de justesse, et le fabricant ou l’importateur devrait fournir un rapport détaillé, notamment son plan d’action pour réagir à la situation.
L’industrie est déjà tenue de faire rapport au sein de l’Union européenne et aux États-Unis. Par conséquent, le projet de loi C-6 établirait des normes canadiennes équivalant à celles de deux de nos plus importants partenaires commerciaux. Les fournisseurs seraient également tenus de conserver des renseignements détaillés sur l’origine et la destination de leurs produits afin qu’ils soient plus faciles à retracer lorsqu’ils font l’objet d’un rappel.
Troisièmement, la mesure législative proposée nous donnerait les outils nécessaires pour réagir aux problèmes dans les meilleurs délais. Les gouvernements pourraient exiger que les entreprises retirent des tablettes les produits de consommation dangereux, dès la découverte du problème. Nous aurions également le pouvoir d'agir rapidement si le fournisseur omettait de le faire.
Le projet de loi C-6 vise également à augmenter les amendes pour qu'elles soient comparables à celles qu'imposent les autres pays industrialisés. Les sanctions pécunières doivent être assez substantielles pour dissuader les entreprises susceptibles de mettre en péril la santé et la sécurité humaines. Par exemple, en vertu de la Loi sur les produits dangereux, l'amende maximale est actuellement fixée à 1 million de dollars. La nouvelle mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie propose de porter l'amende maximale à 5 millions de dollars pour certaines infractions et laisse à la discrétion du tribunal la possibilité d'imposer des amendes plus lourdes, dans le cas d'autres infractions.
Cependant, nous ne nous fierons pas uniquement à cette mesure législative. Les lois et les amendes constituent un élément important de la solution, mais pas le seul. Nous collaborerons avec d'autres pays pour promouvoir des procédés de fabrication sûrs. Nous collaborerons également avec l'industrie canadienne pour renforcer la sensibilisation à l'égard des questions de santé et de sécurité liées aux procédés de fabrication.
Il convient de mentionner que notre système de sécurité actuel nous a bien servis et que la vaste majorité des fabricants, importateurs et autres fournisseurs canadiens fournissent des produits sûrs, mais la loi actuelle sur la sécurité des produits de consommation remonte à 1969. Compte tenu de la mondialisation de l'économie, nous évoluons maintenant dans un marché mondial. De ce fait, il faut moderniser notre système pour nous adapter à la nouvelle réalité et pour nous prémunir contre les rares entreprises qui agissent de façon irresponsable.
La Loi sur les produits dangereux n'a pas fait l'objet d'un examen en profondeur depuis 40 ans et elle doit être modernisée. À défaut de se doter d'une nouvelle loi dans ce domaine, le Canada risque de devenir un dépotoir pour les produits dangereux du monde. Or, ce n'est pas l'avenir que nous souhaitons pour le marché canadien.
Le projet de loi donnerait aux inspecteurs canadiens le pouvoir nécessaire pour faire retirer du marché les produits dangereux avant qu'ils n'arrivent dans les foyers canadiens. Comme il est dans l'intérêt général d'améliorer la santé et de renforcer la sécurité, j'exhorte mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-6.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous expliquer comment cette mesure législative se compare à celles qui sont en vigueur dans l'Union européenne et aux États-Unis.
J'aimerais également savoir pour quelle raison, à son avis, la mesure législative ne contient aucune disposition relative à l'étiquetage obligatoire comme la proposition 65, grâce à laquelle les Californiens disposent de l'information nécessaire pour réduire leur exposition aux produits chimiques inscrits qui n'auraient pas été contrôlés adéquatement en vertu d'autres lois fédérales ou de l'État.
Monsieur le Président, comme je l'ai précisé dans mon exposé, ce projet de loi a pour but de faire entrer le Canada dans le marché moderne, qui se conforme aux lois en vigueur aux États-Unis et dans l'Union européenne.
En ce qui concerne le second volet de la question de la députée, je rappelle que certaines dispositions pertinentes figurent déjà dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question de la députée du Parti libérale. Elle a soulevé la question de l'étiquetage obligatoire. J'estime que c'est un élément très important.
L'année dernière, une de mes électrices a passé l'été à souffrir parce qu'elle avait utilisé une crème solaire contenant des produits chimiques connus sous les noms d'oxybenzone et de benzophenone-3, dont je n'avais jamais entendu parler auparavant. Ces produits lui ont vraiment causé de graves problèmes et des réactions. Un membre de sa famille a subi une réaction semblable. Cette électrice me dit qu'il s'agit d'un gros problème et que le gouvernement fédéral devrait s'en occuper. Ces produits devraient notamment faire l'objet d'un étiquetage approprié.
La députée a posé une excellente question, mais le député ministériel n'y a pas répondu complètement.
Monsieur le Président, je serai bref. Ce projet de loi est conçu pour faire face aux problèmes émergents. Lorsqu'un tel produit posera des problèmes de sécurité, cette mesure législative permettra de prendre les mesures nécessaires, y compris l'étiquetage.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui devant la Chambre pour appuyer le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Albert Schweitzer, médecin, philosophe et lauréat du prix Nobel, a lancé un jour cet avertissement: « L'homme a perdu la capacité de prévoir et d'anticiper. Il finira par détruire la Terre. »
J'aimerais donner à la Chambre une leçon d'histoire au sujet d'un produit et d'une maladie aux conséquences dévastatrices.
Les déchets des abattoirs sont recyclés pour en faire de la nourriture pour les animaux depuis le début du XXe siècle. Au milieu des années 1970, le département de l'Agriculture des États-Unis a décidé que les carcasses des moutons malades de la tremblante ne devaient plus être utilisées pour fabriquer de la nourriture pour les animaux ou les êtres humains. Au Royaume-Uni, toutefois, le gouvernement a pris une décision aux conséquences tragiques. Il a confié à l'industrie de ce pays le soin de décider comment utiliser son équipement. Ce n'est qu'en 1996 que des normes de transformation ont été adoptées.
Aux États-Unis, une surveillance et des restrictions relativement peu coûteuses auraient pu prévenir l'épidémie de maladie de la vache folle. Au Royaume-Uni, la politique consistant à laisser l'industrie s'autodiscipliner a créé des conditions idéales pour le développement de la maladie, qui affecte progressivement le cerveau et qui finit par entraîner la mort.
La réduction des risques pour la santé fait partie des préoccupations des médecins, des politiciens et de la société en général depuis 5 000 ans.
Presque tous les grands progrès dans le domaine de la santé publique sont attribuables à la réduction ou à l'élimination des risques. Grâce à ces progrès, le monde est plus sûr aujourd'hui qu'il ne l'était auparavant. On y est mieux protégé contre les accidents, les maladies mortelles ou incurables et les dangers issus des produits de consommation.
Par conséquent, il incombe au gouvernement de prendre toutes les mesures raisonnables pour évaluer précisément les risques et les réduire, par exemple en veillant à ce que la nourriture, les médicaments et les autres produits soient sans danger.
Bien que le gouvernement puisse rarement espérer faire disparaître complètement les risques, il peut tâcher de les réduire jusqu'à un degré acceptable. Il devrait faire connaître au public les risques et les stratégies de réduction des risques ouvertement et en toute transparence.
Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-6 le 26 janvier 2009 pour veiller à ce que, grâce à la réglementation, les risques soient réduits et les Canadiens aient accès à des produits de consommation plus sûrs.
Le projet de loi est important parce qu'il comblerait de nombreuses lacunes dans la réglementation et donnerait au gouvernement le pouvoir de rappeler des produits et d'imposer des amendes. Les entreprises, leurs dirigeants et leurs employés pourraient être tenus criminellement responsables s'ils commettent des infractions et seraient passibles d'une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars.
Le projet de loi interdirait la fabrication, l'importation et la vente d'un produit constituant un danger pour la santé ou la sécurité des êtres humains, d'un produit faisant l'objet d'un rappel ou d'un produit ne répondant pas aux exigences de la réglementation applicable. Il interdirait aussi de faire de la publicité à propos d'un tel produit.
Le projet de loi obligerait toute personne qui fabrique, importe ou vend tout produit de consommation à tenir des documents indiquant de qui elle a obtenu le produit et à qui elle l'a vendu et à fournir aux autorités de réglementation tous les renseignements pertinents dans les deux jours suivant la date où l'incident est venu à sa connaissance. Ces mécanismes aideront à garantir que les produits puissent être facilement retirés des magasins en cas de rappel.
Le projet de loi C-6 donnerait également aux autorités de réglementation le pouvoir d’ordonner aux fabricants et aux importateurs d’effectuer des essais sur un produit donné, de lui communiquer tous les documents contenant les résultats des essais et de compiler les renseignements nécessaires pour en vérifier la conformité.
Le projet de loi donnerait aux inspecteurs des pouvoirs élargis, dont celui d'ordonner un rappel s’il a des motifs raisonnables de croire que le produit de consommation visé présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines. Ces pouvoirs peuvent être invoqués même en l'absence d'une certitude scientifique absolue.
C'est là un point fort du projet de loi, car il faut satisfaire à des normes scientifiques extrêmement rigoureuses pour démontrer un rapport de cause à effet, ce qui prend souvent beaucoup de temps, et des humains risquent de subir de graves préjudices pendant ce temps. Par exemple, de nombreux experts soupçonnaient fortement que la cigarette causait le cancer bien avant qu'on ne puisse en fournir une preuve accablante. Malheureusement, des centaines de milliers de fumeurs sont morts dans l'attente d'une réponse définitive. Des milliers d'autres ont néanmoins cessé de fumer, soupçonnant — en 1964, 7 000 articles avaient déjà été publiés — que le tabac causait probablement le cancer du poumon.
Il convient de prendre des précautions lorsqu'un produit risque de nuire à la santé humaine, même si la relation de cause à effet n'a pas été démontrée scientifiquement de façon conclusive.
On devrait peut-être poser les questions suivantes au comité. Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas le retrait progressif ou l'interdiction des substances cancérigènes et autres produits chimiques toxiques présents dans les produits de consommation? Pourquoi n'établit-il pas un régime d'essais et d'étiquetage obligatoires? En fait-il assez pour protéger la santé des Canadiens face aux produits toxiques importés? Le gouvernement affectera-t-il les ressources nécessaires à l'application de cette mesure législative?
Les Métallurgistes unis nous signalent que les rappels et les amendes sont des mesures prises après coup et que le Canada a besoin d'une stratégie permettant de corriger les ententes commerciales qui ont favorisé l'importation de produits toxiques chez nous. En 2007, des millions de jouets fabriqués en Chine ont fait l'objet d'un rappel aux États-Unis et au sein de l'UE. Par la suite, la Commission européenne a recensé plus de 1 600 produits considérés comme présentant un risque.
La société dans laquelle nous vivons fait une place de plus en plus grande aux produits chimiques. On trouve des produits chimiques toxiques dans des produits de consommation courants tels que les fournitures artistiques, les ustensiles de cuisines, les produits d'hygiène personnelle, les aliments pour animaux de compagnie, les bouteilles à eau et de nombreux produits destinés aux bébés.
Lorsque les spécialistes analysent l'air dans nos résidences, les lectures moyennes sur les composés organiques volatiles augmentent dans les secteurs où l'on conserve les produits de nettoyage. L'émission Marketplace présentée par la CBC a démontré que le Pledge dégageait 273 parties par milliard et les lingettes Clorox plus de 1 000 parties par milliard. Tout résultat supérieur à 500 parties par milliard pourrait causer des problèmes aux personnes sensibles. Le désinfectant en aérosol Lysol a été évalué à 1 200 parties par million, ce qui est 1 000 fois supérieur au Clorox.
Les experts ne savent pas jusqu'à quel point ces produits chimiques peuvent être dangereux, mais ils commencent à s'inquiéter. Le Dr Gideon Koren, pédiatre à l'Hôpital pour enfants, demande ceci: « Comment le Canada, qui est l'un des pays les plus avancés du monde, peut-il permettre que ces produits pénètrent dans nos maisons, où se trouvent de jeunes enfants, sans avoir fait des tests pour déterminer s'ils sont dangereux? »
Les jeunes enfants sont tout particulièrement vulnérables puisqu'ils passent une bonne partie de leurs journées au ras du sol. Ils mettent toutes sortes de choses dans leur bouche et leurs systèmes corporels de base sont toujours en développement.
Nous ne pouvons pas continuer de répéter les grandes erreurs du passé, et continuer par exemple de réagir à retardement à des alertes précoces, comme nous l'avons fait avec le benzène et les BPC.
Depuis que l'on a diagnostiqué des problèmes d'anémie parmi les jeunes femmes qui travaillaient dans une manufacture de pneus de bicyclette en 1897, nous savons que le benzène est un dangereux poison qui affecte la moelle osseuse. Des recommandations présentées au cours des années 1920 au Royaume-Uni et aux États-Unis, qui suggéraient de remplacer le benzène par des solvants moins toxiques, ont été ignorées. Les maladies de la moelle épinière reliées au benzène ont continué d'augmenter de façon marquée au cours de la première moitié du XXe siècle. Aux États-Unis, le benzène n'a pas été retiré de la liste des produits de consommation avant 1978, et ce sont les fabricants qui ont volontairement décidé de le faire.
Un inspecteur médical principal des usines a écrit en 1934: « En regardant en arrière à la lumière des connaissances actuelles, il est impossible de ne pas nous dire que nous avons réellement raté l'occasion de faire des découvertes et de prévenir des maladies. »
Dans notre étude sur ce projet de loi, nous devons voir à ce qu'en 2034, les générations futures n'aient pas à se plaindre d'occasions perdues.
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec la députée de St. Paul's.
Puisque nous sommes dans la première série d'interventions, la députée doit obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole. Y a-t-il consentement unanime pour que la députée partage le temps qui lui est imparti?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le discours de la députée était très bien documenté.
Il y a énormément de produits, et ces produits contiennent de nombreux produits dérivés, dont certains sont cancérigènes. Le Canada a fait beaucoup d'efforts pour identifier la plupart des composantes des produits, et nous pouvons en être fiers. Ce projet de loi semble placer la barre encore plus haut.
Ma question porte sur les produits importés. Nous savons que le Canada prend beaucoup de mesures pour assurer la sécurité des produits. Or, nous ne savons pas ce qui nous arrive de l'étranger. En ce qui concerne les tests et l'étiquetage des produits importés, comment ce projet de loi nous aidera-t-il à détecter les produits qui sont dangereux pour les Canadiens au moment de leur importation?
Monsieur le Président, les entreprises américaines sont tenues d'indiquer les ingrédients des produits de consommation, conformément à la Fair Packaging and Labeling Act. En Californie, les biens qui contiennent des produits chimiques qui causent ou qui sont soupçonnés de causer le cancer ou des troubles de la fécondité doivent porter une étiquette d'avertissement.
L'Union européenne a un système d'éco-étiquette. Les produits tels que les nettoyants, les peintures d'intérieur et les vernis doivent respecter certains critères environnementaux. Ils ne peuvent porter l'éco-étiquette s'ils contiennent des substances qui causent le cancer. Il faut savoir que les cosmétiques sont fortement réglementés dans l'Union européenne. Les fabricants de cosmétiques doivent indiquer les renseignements de sécurité concernant tous les ingrédients, et toutes les substances qui causent ou sont soupçonnées de causer le cancer sont interdites dans les cosmétiques européens.
Monsieur le Président, 65 p. 100 des produits de consommation vendus au Canada sont importés. Je devrais peut-être poser ma question à un député ministériel, mais je vais quand même l'adresser à la députée. Ce projet de loi traite-t-il adéquatement des étiquettes d'approbation contrefaites, lesquelles sont surtout associées aux produits étrangers?
Comme nous le savons, ce grave problème touche les produits étrangers. Les étiquettes contrefaites sont produites à grande échelle dans d'autres régions du monde. Comme ces produits entrent au Canada munis d'étiquettes contrefaites, ils induisent les consommateurs en erreur.
Monsieur le Président, c'est une question très importante, et nous aimerions en parler au sein du comité compétent.
Monsieur le Président, la population souhaite vivement obtenir des renseignements fiables sur la sécurité des produits. Elle veut également que l'on adopte une loi qui, si elle ne parvient pas interdire leur vente en premier lieu, obligera le retrait des tablettes des produits qui présentent un danger. Les parents souhaitent en particulier que les jouets soient sûrs. Quatre-vingt-dix produits de consommation, dont un grand nombre destiné aux enfants, ont fait l'objet d'un rappel l'an dernier. Jusqu'ici cette année, trente-sept autres produits ont déjà été rappelés.
La députée aurait-elle l'obligeance de nous dire comment, à son avis, le projet de loi permettra d'assurer la sécurité des produits, en particulier ceux utilisés par nos enfants?
Monsieur le Président, je partage tout à fait l'avis du député. Comme je l'ai dit, les enfants passent pratiquement tout leur temps par terre. Ils se mettent dans la bouche tout ce qui est à leur portée et leur organisme est encore en développement. Il nous faut savoir ce qui entre dans la fabrication des produits qui leur sont destinés.
Je souligne que, selon la Société canadienne du cancer, des choix de vie sains peuvent prévenir 50 p. 100 des cancers. Chacun d'entre nous a des produits polluants dans le sang et dans l'urine: des métaux lourds, des pesticides et d'autres produits chimiques toxiques comme du mercure, du plomb et des BPC. Présentement, le gouvernement exige que les grands pollueurs rapportent les quantités de polluants qui sortent de leurs cheminées, mais il n'exige pas qu'ils rapportent ce qui entre dans les produits qu'ils fabriquent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler cet après-midi du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Ce projet de loi vise à moderniser la réglementation des produits de consommation au Canada. Ce nouveau système permet d'instaurer des interdictions contre la manufacture, et notamment la publicité, la vente, l'importation, l'emballage et l'étiquetage de produits de consommation qui représentent un danger pour la santé de l'être humain.
Le but du présent projet de loi est de permettre d'identifier plus facilement un produit à risque, et de prévenir ou déterminer plus efficacement le danger.
Le Parti libéral du Canada s'est toujours engagé à améliorer la sécurité et la santé des Canadiens. Nous continuerons de soutenir les mesures qui renforcent le processus de réglementation, afin d'être certains que les Canadiens consomment des produits sains.
[Traduction]
Le projet de loi C-6 vise à protéger la population en éliminant et en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaines que présentent certains produits de consommation vendus au Canada et pouvant être importés.
Le projet de loi a d'abord été présenté sous le numéro C-52 au cours de la 39e législature et était inclus dans un train de mesures qui comprenait également le projet de loi C-51, qui portait précisément sur les produits de santé naturels. Tandis que le projet de loi C-51 a été contesté, le projet de loi C-52, maintenant le C-6, a été généralement mieux accueilli par les intervenants, mais je n'ai pas besoin de dire au gouvernement qu'il présente encore de gros problèmes pour de nombreux intervenants.
Une analyse du projet de loi fait ressortir le fait que le système d'assurance de la sécurité des produits de consommation fonctionne de façon volontaire. Si un produit est dangereux ou pose un risque pour la santé, l'entreprise peut émettre un avis de rappel. Le nouveau projet de loi interdirait la vente, l'importation, la fabrication, l'emballage et l'étiquetage de produits de consommation susceptibles d'exposer les consommateurs à des risques et il interdirait aussi la publicité sur ces produits. Il y aurait encore des rappels volontaires, mais les inspecteurs nommés en vertu de la loi ou par le ministre pourraient ordonner le rappel d'un produit de consommation.
Le projet de loi accorderait de considérables pouvoirs de réglementation au ministre. Il faudrait faire une étude plus poussée de ces pouvoirs afin d'assurer la transparence, l'efficacité et la reddition de comptes et de voir s'il sera possible de les mettre en oeuvre de manière efficace.
Le ministre devra nommer un plus grand nombre d'inspecteurs et nous devrons veiller à ce que les ressources humaines et les fonds soient disponibles pour que le travail soit bien fait.
Comme c'est le cas avec le projet de loi C-11, je proposerai un amendement à l'étape de l'étude en comité, selon lequel le ministre de la Santé serait tenu de consulter un comité consultatif d'experts et de donner un avis public avant de limiter l'accès à un produit.
Beaucoup d'intervenants nous font part du fait qu'ils craignent que le projet de loi C-6 ait des répercussions négatives sur l'accessibilité aux produits de santé naturels.
[Français]
Le Parti libéral est profondément convaincu du fait que les Canadiens ont le droit fondamental de faire leurs propres choix pour se soigner ou rester en bonne santé et qu'on doit leur garantir l'accès à ces choix. Nous n'avons pas l'intention de limiter la consommation, la vente et la distribution des produits naturels sûrs. Au contraire, nous voulons promouvoir et protéger la santé et la sécurité des Canadiens et améliorer nos réglementations pour que les Canadiens aient accès aux aliments, remèdes et produits de consommation les plus sains et les plus efficaces.
Voilà pourquoi nous avons demandé au ministre de soumettre le projet de loi C-6 au comité compétent de la Chambre des communes avant la deuxième lecture. Cela aurait permis de répondre à la plupart des questions que vous posez dans votre lettre. Malheureusement, le ministre a refusé.
[Traduction]
Je crains qu'on n'ait pas tenu de consultations dignes de ce nom en ce qui concerne le projet de loi C-6, tout comme en ce qui concerne le projet de loi C-11, d'ailleurs. Il est apparu clairement lors des audiences sur le projet de loi C-11 que les principales parties concernées n'avaient pas été consultées comme il se doit durant la phase d'élaboration de la mesure. Comme nous le savons, des séances d'information et de véritables consultations sont deux choses différentes.
Des intervenants clés nous ont fait part de leurs préoccupations selon lesquelles il est nécessaire d'apporter au projet de loi C-6 un amendement visant les fabricants de tabac, de même qu'un amendement concernant les produits dangereux et les produits toxiques. La députée d'Etobicoke-Nord l'a d'ailleurs dit de façon fort éloquente.
Nous nous sommes montrés transparents avec le ministère de la Santé et nous lui avons fourni des copies des modifications proposées. Nous insisterons pour que ces modifications soient incluses dans un futur projet de loi.
Si on a voulu faire ce qu'on a fait dans le cas du projet de loi C-11, à savoir tenir des séances d'information plutôt que de véritables consultations, j'espère bien que le gouvernement aura appris sa leçon, qu'il apportera les amendements nécessaires et qu'il convoquera les témoins les plus inquiets, de manière à faire en sorte qu'ils trouvent le projet de loi modifié acceptable.
Dans le cas de tous les projets de loi dont nous sommes saisis, nous devons nous assurer que le Parlement est en mesure d'élaborer les meilleures mesures législatives qui soient. Ce souci nous impose d'aller au fond des choses avec les intervenants.
Comme je l'ai dit, le caucus libéral a demandé que le projet de loi soit renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture, de manière à ce qu'il soit possible d'y apporter les amendements de fond qu'ont demandés les intervenants. C'est avec réticence que nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité après l'étape de la deuxième lecture, mais nous voulons que les Canadiens aient l'assurance que nous continuerons d'être vigilants lorsque le Comité de la santé sera saisi du projet de loi C-6, comme nous l'avons fait lorsque nous avons obtenu qu'on apporte des amendements au projet de loi C-11.
Il est très important que les politiciens fassent de la politique, que les scientifiques s'adonnent à la science et que l'information que les scientifiques ont à transmettre aux politiciens soit transmise de manière à ce que les décisions qui en découlent incluent les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée si elle croit que la mesure législative devrait prévoir la création d'une liste similaire à celle utilisée pour les cosmétiques, qui énumérerait les agents cancérogènes, les agents toxiques pour la reproduction ainsi que les neurotoxines; qu'on devrait interdire la présence de ces substances dans les produits et seulement accorder des exemptions temporaires lorsque les produits sont essentiels et qu'il n'existe aucune autre solution; et que, à tout le moins, tous les produits contenant ces substances chimiques devraient porter une étiquette de danger, comme on l'exige en Californie, au Vermont et dans l'Union européenne. Je pense que la députée approuverait cette liste. Je sais qu'elle est médecin. J'aimerais donc entendre son opinion là-dessus.
Monsieur le Président, nous savons que nous avons beaucoup à apprendre des autres pays sur la façon de traiter ces questions, et plus particulièrement celles qui portent sur l'importation et sur la manière de savoir que ce qui est inscrit sur l'étiquette correspond vraiment à ce qui se trouve dans le produit. Pour cela, nous avons besoin de ressources. La FDA américaine nous a signalé qu'elle ne serait peut-être même pas en mesure d'inspecter 1 p. 100 des médicaments qui entrent dans le pays.
Je remercie grandement le député d'avoir soulevé ces questions de produits de contrefaçon et d'étiquetage. Si le député veut proposer des témoins qui comparaîtraient devant le comité, nous aimerions vraiment entendre ce qu'ont à dire les intervenants qui lui ont fait part de leurs préoccupations. Nous ferons de notre mieux pour améliorer ce projet de loi le plus possible.
[Français]
Monsieur le Président, avec justesse, la députée de St. Paul's a critiqué le gouvernement dans sa façon de gérer les consultations relatives au projet de loi C-11. Elle nous a dit que cela avait été bâclé, que cela avait été bien plus des séances d'information que des séances de consultation et que pour ce projet de loi, le gouvernement devait s'assurer que l'ensemble des craintes exprimées par les témoins soit entendues et qu'on y réponde d'une façon efficace.
Ma question s'adresse à la députée en tant que personne ayant voté en faveur du projet de loi à l'étape du rapport ici, en cette Chambre, de même qu'à ses collègues. Alors qu'au terme de l'étude en comité du projet de loi C-11 il y avait encore des craintes exprimées par les témoins experts qui, tous les jours, travaillent avec les agents pathogènes et les toxines, pourquoi n'a-t-elle pas décidé d'écouter ces témoins et de voter contre le projet de loi C-11 à l'étape du rapport?
Monsieur le Président, après avoir écouter tous les experts, je suis tout à fait confiante que leurs inquiétudes seront gérées par le processus de réglementation.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi est intitulé Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Pour ce qui est de savoir si nous allons vraiment protéger les consommateurs, cela dépendra grandement des mécanismes d'application qui seront mis en place. Il faudra que nous puissions prendre des mesures fermes, et les consommateurs comptent sur nous pour que tout soit prévu en ce sens dans la mesure législative. Ce n'est qu'ainsi que les Canadiens pourront avoir la certitude que les produits qu'ils achètent ou qu'ils utilisent sont réellement sûrs.
Je me demande si la députée admettrait que nous devons vraiment prévoir des critères précis quant à ce qui devrait exiger une intervention du gouvernement...
Une voix: Et pourquoi ne l'ont-ils pas déjà fait?
Exactement, monsieur le Président. La question est aussi de savoir pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi en ce sens.
J'aimerais suggérer cinq critères. Ce ne sont que des exemples.
Devons-nous décider s'il faut considérer le fait qu'un produit libère des produits toxiques, dans l'air ou dans la maison, durant son utilisation ou après sa mise aux rebuts?
Le danger associé à une exposition constante à une matière doit être considéré, à mon avis. Les risques pour certains segments vulnérables de la population sont évidemment un autre critère. Les risques cumulatifs de l'exposition à une matière qui émane d'un produit...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre la députée pour laisser à la députée de St. Paul's le temps de répondre.
Monsieur le Président, ce sont d'excellentes questions. Il faut s'interroger à savoir si ces questions doivent être traitées ou non dans le projet de loi ou doivent être abordées plus précisément dans un règlement ou encore dans le cadre du mandat du comité consultatif d'experts, qui conseillerait le ministre d'une manière totalement transparente. Ce que nous disons, c'est que si nous avons un comité consultatif chargé des aspects scientifiques, nous voulons que ces aspects...
À l'ordre. Je dois interrompre la députée de St. Paul.
[Français]
Nous reprenons le débat, et l'honorable député de Verchères—Les Patriotes a la parole.
Monsieur le Président, c'est à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de santé que je prends la parole cet après-midi sur le projet de loi C-6, loi concernant la sécurité des produits de consommation, qui a été déposé par la ministre de la Santé en première lecture, ici même en cette Chambre, le 29 janvier 2009.
Je vais lire le sommaire de ce projet de loi:
Le texte modernise le système de réglementation visant les produits de consommation qui se trouvent au Canada. Il prévoit des interdictions portant sur la fabrication, l’importation, la vente, la publicité, l’étiquetage et l’emballage de produits de consommation, notamment ceux qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, il prévoit certaines mesures qui permettront d’établir plus facilement si un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines et de mieux remédier à ce danger ou le prévenir. Enfin, il met en place des mesures visant à en assurer l’exécution et le contrôle d’application. Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur les produits dangereux.
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il était temps. En effet, dès novembre 2006, en raison d'un rapport déposé par la vérificatrice générale, on savait qu'il y avait des problèmes et qu'il était urgent d'agir. Les gens qui devaient s'assurer de la sécurité des produits de consommation n'avaient pas de moyens mis leur à disposition et n'avaient plus, ou pas, les moyens de s'acquitter convenablement de leurs tâches. Malgré cela, nous avons dû attendre plus de deux ans pour pouvoir débattre ici, en cette Chambre, en deuxième lecture, de ce projet de loi C-6 sur les produits de consommation.
J'aimerais simplement faire un bref historique. Comme je le disais, nous avons attendu bien trop longtemps avant de pouvoir débattre ce projet de loi en cette Chambre. Actuellement, le Canada n'impose aucune contrainte aux fabricants de produits dangereux qui sont sous sa responsabilité, tels les cosmétiques, les berceaux, les tentes et les tapis, afin de tester leurs produits ou de démontrer qu'ils ne présentent pas de menaces pour la santé et la sécurité des consommateurs. Ainsi, les consommateurs ne bénéficieraient pas de réelles protections contre des incidents comme celui qui a forcé le rappel de plusieurs produits depuis un certain temps. Cela a fait craindre le pire à beaucoup de parents qui, à l'approche de la période des Fêtes ou à d'autres occasions où des cadeaux sont offerts, se demandaient si ce qu'ils achetaient sur les tablettes était sécuritaire ou quelles précautions ils devaient prendre pour s'assurer que ce qu'ils achetaient à leurs enfants, à leurs bien-aimés, était sans danger.
Donc, en décembre, après quatre mois d'inertie à la suite du premier rappel de jouets effectué au cours de l'été 2007, le gouvernement a finalement proposé de déposer un projet de loi qui devait être présenté au début de 2008 et de modifier sa stratégie pour réglementer la sécurité des produits.
Cette inaction a créé un véritable sentiment d'insécurité, notamment quant à l'achat de jouets. On le sentait lorsque, au hasard de vox populi sur les ondes des différentes radios et télévisions, et dans nos quotidiens, des consommateurs s'exprimaient sur cette question.
Par contre, et il est important de le souligner, au lieu de déposer un projet de loi rapidement, le gouvernement a plutôt décidé de mettre en ligne, l'automne dernier, un guide de survie pour les parents afin de s'assurer de la sécurité de leurs enfants. Il lançait donc, à la fin novembre, une trousse d'analyse personnelle destinée aux consommateurs pour qu'ils s'assurent eux-mêmes de l'innocuité des produits de consommation. On voit nettement un gouvernement qui abandonne sa responsabilité de s'assurer de la sécurité des produits.
Il remet entre les mains des consommateurs et des parents la responsabilité de s'assurer que ce qu'ils achètent est sécuritaire pour leur famille et leurs enfants. Alors que ce devrait être une responsabilité du gouvernement de s'assurer que les produits achetés par les consommateurs sont sécuritaires, voilà qu'il se soustrayait à ses responsabilités au moment de déposer cette trousse en ligne.
Pourtant, comme je le disais au début de mon intervention, en novembre 2006, la vérificatrice générale du Canada avait prévenu le gouvernement des inquiétudes qui planaient au sujet des produits de consommation dangereux. De plus, ces inquiétudes provenaient des gestionnaires du programme. Au chapitre 8 qui s'intitulait « L'affectation des fonds aux programmes de réglementation — Santé Canada », il était clairement indiqué que les gestionnaires du Programme de la sécurité des produits ne peuvent respecter leur mandat pour plusieurs raisons. Je vais lire les points 8.21 et 8.22 du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2006.
Les gestionnaires du Programme de la sécurité des produits estiment que plusieurs de leurs activités liées à la réglementation ne leur permettent pas d'assumer correctement leurs obligations à cet égard. Ces constatations s'appuient sur une étude interne des besoins de ressources affectées au programme, des documents portant sur l'affectation des ressources et des entrevues menées dans le cadre de notre vérification.
Des fonds additionnels ont été demandés pour le Programme de la sécurité des produits, mais très peu de financement a été affecté aux initiatives spéciales en 2005-2006 pour combler les lacunes susmentionnées. Les gestionnaires de programme ont indiqué que leur incapacité à s'acquitter de ces responsabilités pourrait avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des Canadiens, telles que l'exposition des consommateurs à des produits dangereux non conformes. Il y a également le risque que l'État soit tenu responsable de certaines répercussions.
Le rapport de la vérificatrice révèle donc que, dès novembre 2006, le gouvernement du Canada connaissait les risques encourus par les consommateurs dus au manque de financement du programme. Cela soulève un certain nombre d'inquiétudes sur le réel intérêt ou la réelle conviction du gouvernement de vouloir aller de l'avant. Cependant, maintenant que nous avons devant nous le projet de loi C-6, il est important de le regarder de plus près et de procéder à son adoption en deuxième lecture afin de pouvoir rapidement entendre les différents intervenants à ce sujet en comité.
J'invite en ce sens l'ensemble de mes collègues à procéder comme il se doit à l'étude de ce projet de loi en deuxième lecture, ici même, en cette Chambre, mais également à l'étape du rapport au Comité permanent de la santé. Comme les collègues l'ont fait avant moi, j'invite l'ensemble des intervenants, de même que l'ensemble des collègues en cette Chambre, à nous présenter leur point de vue et des faits éclairants pour s'assurer que le projet de loi C-6 soit le plus efficace possible et que l'insécurité des consommateurs ne soit plus la règle, mais bien l'exception, l'extrême exception.
Ce projet de loi comporte essentiellement cinq mesures que je présenterai à mes collègues et à l'ensemble des téléspectateurs qui nous écoutent cet après-midi dans le cadre de ce débat en deuxième lecture.
Je vais donner un bref aperçu des cinq mesures qui viseraient à renverser le fardeau de la preuve concernant la sécurité.
Tout d'abord, il y a l'innocuité des produits de consommation. Comme je le mentionnais un peu plus tôt, aucune contrainte n'est présentement imposée aux fabricants ni aux importateurs. Ils n'ont pas à démontrer que leurs produits ne sont pas dangereux et ne menacent pas la sécurité des consommateurs. Voilà ce que le projet de loi C-6 vient renverser. Il incombera dorénavant aux fabricants de nous prouver que les produits qu'ils proposent aux consommateurs sont sans danger.
Le projet de loi suggère également de forcer les fabricants et les importateurs de produits de consommation de tester l'innocuité de leurs produits sur une base régulière et surtout, et c'est très important, de divulguer les résultats de ces tests afin que ce processus s'effectue dans la plus grande transparence.
Il oblige aussi les entreprises à déclarer toutes mesures ou maladies causées par leurs produits, peu importe le pays. Ainsi, on responsabilise davantage les fabricants et les importateurs car on leur impose l'obligation de prouver que leurs produits sont sécuritaires.
Également, on accroît les pouvoirs des inspecteurs. Comme l'avait souligné le vérificatrice générale dans un rapport, afin d'assurer l'applicabilité et l'efficacité du présent projet de loi, il est prévu d'accroître les pouvoirs des inspecteurs déployés sur le terrain en assumant la mise en oeuvre du projet de loi C-6.
Pour cela, il faudra exiger que les produits de consommation fassent l'objet d'un rappel, d'un nouvel étiquetage ou d'une modification de permis. Ainsi, ces inspecteurs incarneront le levier d'application des plus importantes mesures du projet de loi.
Cependant, il est important de mentionner qu'avec l'accroissement des tâches et des responsabilités, il y a un certain nombre d'inquiétudes et de questionnements qui peuvent survenir. Il sera important de vérifier, lors de l'étude en comité de ce projet de loi, si les effectifs sont suffisants afin de s'assurer que, sur l'ensemble du territoire, on puisse convenablement surveiller et mettre en application les mesures contraignantes du projet de loi C-6.
Dans ce projet de loi, il y a également un nouveau pouvoir pour le ministre en ce qui concerne le rappel des produits. Présentement, les autorités sanitaires n'ont pas le pouvoir de rappeler des produits de consommation jugés dangereux. Ces retraits se font sur une base volontaire par les fabricants et les importateurs eux-mêmes. Le projet de loi prévoit donner au ministre le pouvoir de forcer le retrait de tout produit défectueux ou représentant une menace à la sécurité de la population. Cependant, les règlements stipuleront les exigences et le cadre selon lequel le ministre pourrait agir. Il sera également intéressant, en comité, de voir et d'étudier ensemble de quelle façon ce pouvoir de rappel pourra s'exercer.
Il y a également des mesures punitives plus sévères et plus dissuasives. Actuellement, par exemple, les amendes imposées sont de l'ordre de 5000 $. Avec le projet de loi C-6, l'infraction pourrait entraîner une amende de 5 millions de dollars à l'entreprise fautive et les gens qui seraient pris en flagrant délit pourraient être passibles d'un emprisonnement de deux ans.
Finalement, la traçabilité des produits sera une nouvelle mesure apportée avec le projet de loi C-6. On instaure donc dans le projet de loi un système de tenue de documents qui pourrait justement, comme je le disais un peu plus tôt, s'apparenter à un processus de traçabilité. Ainsi, avec ce système de tenue de documents, il sera possible pour nous de déterminer l'historique du produit et de retracer rapidement les commerçants qui détiennent le produit de même que son origine.
D'autre part, si un incident a lieu ici ou ailleurs dans le monde, le fabricant ou l'importateur a l'obligation d'en aviser le ministre, ce qui favorise donc un retrait plus efficace des produits qui pourraient poser un certain nombre de problèmes.
J'aimerais aussi faire part de quelques observations et il nous sera bien sûr permis d'y revenir en comité et de questionner davantage les fonctionnaires qui ont rédigé le projet de loi et également la ministre de la Santé. Au niveau du préambule — c'est rare qu'on s'attarde au préambule puisqu'on regarde bien davantage les articles de la loi —, on retrouve une définition qui s'approche du principe de précaution. Il serait intéressant de savoir quelle est la réelle intention du gouvernement quant à cet énoncé, bien sûr en rapport avec le respect du projet de loi lui-même.
On me permettra simplement, afin qu'on puisse le retrouver dans le compte rendu des Débats, de faire la lecture d'une partie du préambule, qui se lit comme suit:
Attendu que le Parlement du Canada [...] reconnaît que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à prévenir des effets négatifs sur la santé humaine qui pourraient être graves ou irréversibles;
On retrouve également dans le préambule une vue d'ensemble, si je peux m'exprimer ainsi, des produits de consommation en relation avec l'environnement et cela se lit comme suit:
[...] qu’il reconnaît la nécessité de concevoir, en ce qui concerne les produits de consommation, un système de réglementation qui soit complémentaire à celui qui concerne l’environnement, étant donné l’effet que pourrait avoir sur l’environnement toute activité concernant ces produits;
Malgré ce préambule, on ne retrouve qu'aux articles 16 et 17 un lien avec l'environnement dans le projet de loi et c'est en lien avec la divulgation des renseignements personnels. Il sera donc intéressant de voir avec le gouvernement quelles sont ses intentions.
Le gouvernement souhaiterait-il aller un peu plus loin en ce sens dans les règlements et imposer plus d'exigences environnementales dans les règlements?
On pourra donc y revenir. Justement, concernant les règlements, on retrouve dans le projet de loi C-6 un certain nombre d'actions qui peuvent être réservées au ministre par règlement. Les pouvoirs réglementaires sont donc élargis et il sera intéressant de voir en comité comment le ministre effectuera ou utilisera ce pouvoir discrétionnaire et quelles seront les limites qui pourront être utilisées pour encadrer ce pouvoir.
En terminant, j'aimerais simplement dire qu'on ne peut pas laisser à l'industrie le pouvoir de s'autoréglementer. On l'a vu bien sûr avec plusieurs cas dans le domaine de l'alimentation, qui sont soustraits de ce projet de loi, que l'autoréglementation ne peut pas à elle seule pallier à l'ensemble des maux.
Il faut véritablement donner du mordant à ce projet de loi et du pouvoir aux inspecteurs chargés de son application.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt.
J'ai un commentaire à faire et une question à poser. Effectivement, il a bien noté le fait que l'autogestion dans la sécurité ne fonctionne pas. Dans ce projet de loi, presque rien ne touche le domaine de l'importation des produits. Les deux tiers des produits que les gens achètent au Canada sont des produits de l'extérieur. C'est là qu'on a eu problème sur problème, sans mettre en place une façon compréhensive de regarder et d'inspecter ces produits avant qu'ils n'arrivent sur le marché canadien.
De plus, on a un gouvernement qui, dans tous les domaines, que ce soit le transport ferroviaire ou le transport aérien, favorise moins de sécurité et des standards moins élevés. Il faut se demander si on peut faire confiance à un gouvernement qui, systématiquement, bafoue toutes les protections qu'on avait auparavant et qui continue, dans le système de transport, de nous donner des systèmes de sécurité moins élevés avec un élément de risque plus élevé pour les Canadiennes et les Canadiens.
Monsieur le Président, en ce qui a trait au premier aspect du commentaire de mon collègue, il sera important de s'assurer qu'il y a équité. Il faut que les entreprises dont le siège social est ici et qui fabriquent des produits de consommation ici soient assujetties aux mêmes règles que celles qui fabriquent leurs produits à l'étranger. Nous devons nous assurer, une fois le projet de loi C-6 adopté, que cette équité sera respectée. Pour ce faire — mon collègue a raison de le mentionner —, il faut que des inspecteurs soient déployés partout afin de s'assurer que les mesures coercitives inscrites et clairement identifiées dans le projet de loi C-6 puissent être appliquées. En effet, à quoi bon resserrer les règles si personne n'est présent sur le terrain afin de s'assurer qu'elles sont respectées?
Mon collègue avait raison également de mentionner qu'on a vu les effets assez pervers de l'autoréglementation au cours des derniers mois. Des crises sont survenues simplement parce que des fonds ont été coupés aux organismes chargés de s'assurer de la sécurité de la population.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son excellent exposé. On voit qu'il connaît bien ce projet de loi et qu'il est bien informé. En passant, quel beau nom de comté que celui de Verchères—Les Patriotes! C'est extraordinaire.
J'aimerais que le député précise de quelle façon il envisage le travail du comité pour savoir comment et où on vérifiera ces produits. Prendra-t-on l'exemple du Japon qui envoie des techniciens du gouvernement sur place, dans les autres pays, pour tester les produits et pour voir s'ils répondent à leurs normes et critères, au lieu d'attendre qu'ils soient rendus chez eux? On sait que l'entreprise privée rechigne à renvoyer les produits. Parfois, des matières dangereuses se retrouvent donc dans nos dépotoirs au lieu d'être dans les dépotoirs des pays qui les produisent. J'aimerais avoir des précisions là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie à mon tour mon collègue de Brome—Missisquoi parce que sa question est tout à fait pertinente.
Il sera important pour nous de la poser clairement aux personnes compétentes lorsque l'on étudiera cet aspect en comité. Effectivement, il est important de savoir à quel endroit et comment on s'assurera que les produits importés seront vérifiés afin qu'ils soient tout à fait sécuritaires pour la population.
Le projet de loi C-6 remet la responsabilité de l'innocuité des produits entre les mains des importateurs et des fabricants. Il est important de le faire parce qu'ils sont les premiers responsables de la qualité des produits qu'ils mettent sur les tablettes. Cela dit, puisque l'on veut mieux encadrer la pratique par le biais du projet de loi C-6, de notre côté, il est important que, très tôt dans le processus, on s'assure que les produits qui se retrouveront sur nos tablettes seront sécuritaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée qui a pris la parole auparavant au nom du Parti libéral s'est toujours intéressée aux questions de sécurité. Toutefois, les libéraux étaient au pouvoir pendant 12 ans et, dans tout ce dossier, ils dormaient aux commandes. En fait, en 2005-2006, plus de 40 p. 100 des rappels de produits étaient directement attribuables à des mesures adoptées aux États-Unis. Nous constatons cela dans d'autres domaines aussi, notamment dans ceux de la criminalité et des finances. Le système américain permet aux autorités d'engager des poursuites judiciaires contre les gens et de jeter les coupables en prison, mais il est impossible de faire cela ici, au Canada.
Les libéraux dormaient aux commandes pendant toutes ces années. En réalité, les conservateurs souscrivent à l'idéologie du marché libre et croient que l'industrie doit se discipliner elle-même. Pouvons-nous vraiment leur faire confiance pour qu'ils fassent respecter cette loi?
[Français]
Monsieur le Président, j'inviterais mon collègue à se référer ce que j'ai dit.
Effectivement, la vérificatrice générale a constaté un problème dès 2006. Nous sommes presque au mois de mai 2009 et nous sommes, pour la première fois, saisis de l'étude de ce projet de loi en cette Chambre. Comme on dit chez nous, on dormait au gaz de l'autre côté. Toutefois, les libéraux n'ont pas fait mieux. En effet, la vérificatrice générale avait constaté des lacunes en 2006 alors qu'ils étaient au pouvoir à cette période, un peu avant le moment de faire l'étude. Sur ce plan, tant les libéraux que les conservateurs ont un peu tardé à s'assurer de la sécurité des produits sur nos tablettes.
Cependant, une fois que l'on a constaté cela, il est important d'agir rapidement. C'est pourquoi je demande à l'ensemble des collègues de faire ce débat en deuxième lecture et de s'assurer que l'étude en comité se fera d'une façon efficace et pertinente. Cela nous permettra d'étudier en profondeur toutes les retombées de ce projet de loi. Il faut s'assurer qu'une fois qu'il sera adopté, s'il l'est évidemment, tout sera mis en place pour que cette loi ait tout le mordant nécessaire pour que nos consommateurs ne vivent plus l'insécurité qui a été leur lot depuis un certain temps.
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne dans les pays en développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mars, de la motion.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je prends la parole sur la motion no 283.
Je suis membre du Comité permanent du commerce international et, évidemment, le gouvernement a signé des accords et des ententes de libre-échange. Cet élément touche justement les compagnies minières qui ne tiennent évidemment pas compte de leurs responsabilités. De plus, le rôle social qu'elles devraient avoir est inexistant dans ces accords de libre-échange. D'ailleurs, ce sont des conditions que le Bloc québécois juge importantes afin d'accorder son appui à ces accords. Mais compte tenu du fait qu'elles sont déjà signées, tout ce que nous pouvons faire, c'est de mettre un terme au projet de loi de mise en oeuvre. Je ne crois pas que les choses changeront aussi rapidement qu'elles devraient changer ou qu'elles auraient dû changer.
Si nous reprenons rapidement la motion en tant que telle, elle dit ceci:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai, afin de mettre en œuvre les mesures du Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » en instaurant entres autres, dans un cadre légal approprié et avec les fonds nécessaires, un poste d’ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir et d’investiguer les plaintes.
Les compagnies minières canadiennes sont présentes dans de nombreux pays — je crois que c'est de l'ordre de 100 pays. Les compagnies minières canadiennes investissent et comptent près de 3 200 voire 4 000 installations à l'étranger. De plus, Il y a une implication importante de ces compagnies. Toutefois, la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l'étranger, et tout particulièrement celle des entreprises minières canadiennes, préoccupe depuis longtemps le Bloc québécois.
À toutes fins pratiques, le Canada est l'un des leaders mondiaux dans le domaine de l'industrie minière. Il est très présent en Afrique où la majorité des entreprises sont canadiennes et américaines, constituées en sociétés ou inscrites en bourse au Canada. C'est un signe que quelque chose se passe. La majorité — je crois que c'est près de 60 p. 100 — des compagnies canadiennes qui exploitent des mines à l'étranger sont évidemment inscrites en bourse au Canada, mais proviennent d'autres pays. Afin de profiter de la largesse des lois canadiennes pour ce qui est des compagnies minières, elles viennent s'inscrire en bourse au Canada et, par la suite, exploitent des mines à l'étranger.
Depuis un certain nombre d'années, plusieurs entreprises minières canadiennes ont été associées de près ou de loin à des déplacements forcés de population, à d'importants dégâts environnementaux, à du soutien à des régimes répressifs, à de graves violations de droits humains et parfois même à des assassinats. Je me souviens très bien, lors d'un voyage du comité en Colombie, que nous avons eu l'occasion de visiter des villages comptant des personnes qui avaient été déplacées de leur terrain, de leur terre, de leur territoire pour justement faire place à certaines compagnies minières. De plus, certaines compagnies minières obtenaient aussi la protection de groupes armés et paramilitaires. Ces groupes ne sont pas des enfants de choeurs quand on parle de cette force armée en Colombie.
C'est pourquoi le Bloc québécois a toujours défendu la nécessité d'imposer des normes de responsabilité sociale aux entreprises lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger. Le gouvernement fédéral a cependant toujours défendu le principe du laisser-faire, lui préférant une approche volontariste. Ainsi, nous avons toujours défendu les recommandations incluses dans le rapport du groupe consultatif des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et les industries extractives canadiennes dans les pays en développement. Ces recommandations faisaient notamment l'unanimité entre la société civile et l'industrie extractive. Le Bloc québécois est donc en faveur de la motion M-283. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises les activités de certaines compagnies extractives canadiennes à l'étranger. Celles-ci violent les droits de la personne et mettent en danger le développement durable des populations locales.
Il faut se rappeler que, depuis la publication du rapport du groupe consultatif des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et les industries extractives canadiennes dans les pays en développement, le gouvernement a décidé de ne pas reprendre à son compte les recommandations de ce groupe consultatif. Le gouvernement n'impose aucune mesure de reddition de comptes aux sociétés canadiennes de l'industrie extractive et ne crée pas de poste d'ombudsman indépendant chargé d'examiner les plaintes reçues à l'égard des sociétés extractives canadiennes.
Comme je le disais tantôt, la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l'étranger, et tout particulièrement celle des entreprises minières canadiennes, préoccupe depuis longtemps le Bloc québécois. Le Canada et certaines compagnies minières soutiennent l'argument que l'exploitation minière dans les pays du Sud est un moyen de lutter contre la pauvreté et d'assurer le développement de ces pays. Or la réalité est tout autre. Bien sûr, le Canada reprend le principe, défendu depuis les années 1990, selon lequel les investissements étrangers dans le secteur extractif apporte le développement dans les pays pauvres et aide à réduire la pauvreté.
Il est possible qu'une telle stratégie d'investissement produise effectivement de la richesse dans les pays pauvres, permettant un développement économique et social. Or, pour que cela se produise, l'État local doit être en mesure de définir des stratégies de développement à moyen et à long terme. Cela suppose que cet État a les moyens institutionnels et politiques pour le faire, ainsi que les ressources nécessaires pour négocier, implanter et s'assurer que ces stratégies de développement suivent leur cours.
Des années 1980 aux années 1990, certaines institutions financières multilatérales ont imposé des mesures draconiennes à ces pays afin qu'ils paient leurs dettes. Ces institutions ont imposé des mesures de libéralisation et de privatisation aux États endettés afin qu'ils remboursent ce qu'ils devaient. Ces politiques d'ajustement structurel ont eu pour effet d'obliger l'État local à se retirer de ces sphères d'activités afin de permettre aux investisseurs étrangers de prendre le relais. Ainsi donc, les États locaux ont perdu la capacité de réguler et de surveiller les pratiques existantes nécessaires au développement social, environnemental et économique.
Le temps passe terriblement vite. Il ne me reste que le temps de conclure alors que j'aurais pu identifier plusieurs dizaines, voire même des centaines d'éléments importants dont il faut se rappeler et qu'il faut garder à l'esprit. Le gouvernement, présentement, n'agit pas en très bon père de famille. Il laisse les entreprises canadiennes faire des mauvais coups dans les pays étrangers en exploitant des mines, en ne respectant pas le rôle social qu'elles doivent avoir dans les pays étrangers et, surtout, en ne protégeant pas l'environnement.
Le gouvernement canadien devrait prendre en considération tous les éléments importants afin que les entreprises minières soient vraiment encadrées dans leur comportement à l'étranger et qu'elles voient à l'épanouissement de la population et du pays en cause.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le motionnaire, ainsi que son collègue qui a présenté une mesure législative.
Je vais commencer par faire allusion à un article écrit il y a quelques années par Eve Ensler. Cet article, qui a paru dans le magazine Glamour, a créé une onde de choc dans le monde entier. L'auteure commençait en disant « Je reviens tout juste de l'enfer ». Ces mots faisaient allusion à son retour de la partie est de la République démocratique du Congo, où une violence inouïe sévit. L'auteure a vu des choses que personne ne devrait jamais voir, et encore moins vivre.
Elle s'était rendue à l'hôpital de Panzi. Elle a vu des petites filles de huit ans être victimes de viols collectifs. Elle a été témoin des conséquences de la violence fondée sur le genre sur une population civile. Ce qu'elle a vu continue de se produire à l'heure actuelle.
Des centaines de milliers de femmes, de filles et d'enfants font l'objet d'un traitement non seulement qui est déplorable, mais qui a été planifié. Nous parlons ici du viol comme arme de guerre. En effet, le viol est une stratégie de guerre.
Je le mentionne, parce que cela est directement lié à la responsabilité qu'ont nos sociétés — lorsqu'elles exercent leur activité à l'étranger — de respecter toutes les normes humanitaires, les normes de travail et les normes environnementales auxquelles elles se conforment ici.
À l'heure actuelle, les appareils que nous utilisons tous quotidiennement, que ce soit pour tenir un agenda ou envoyer des courriels, notamment les BlackBerry, renferment un minéral appelé coltan. Le coltan qui est utilisé dans nos appareils BlackBerry provient principalement de la République démocratique du Congo.
Aujourd'hui, l'argent gagné par certaines compagnies est directement lié à la guerre qui sévit dans la République démocratique du Congo. Il y a un certain nombre d'années, nous avions les diamants de la guerre. Nous avons maintenant le coltan de la guerre.
Plus de 80 p. 100 du coltan qui permet de faire fonctionner nos PlayStations, nos ordinateurs et nos BlackBerry provient de la République démocratique du Congo, c'est-à-dire précisément de l'endroit où le viol est utilisé comme arme de guerre, de l'endroit où des compagnies minières sans scrupules financent et soutiennent le conflit. Trois ou quatre armées de mercenaires détruisent totalement non seulement le milieu géographique, mais aussi la dimension humanitaire de la région, à savoir la partie est de la République démocratique du Congo.
Il n'est pas uniquement question ici d'un beau petit projet de loi que nous pouvons tous adopter. Il s'agit de notre engagement envers les droits de la personne. Je dois dire qu'il ne suffit pas de formuler de belles phrases au sujet de la responsabilité sociale des entreprises. Il est vrai que nous devons leur imposer une responsabilité sociale et le seul moyen de le faire, c'est d'envisager et la motion et le projet de loi qui ont été présentés. Il ne nous suffit pas d'avoir des lignes directrices, il faut avoir la certitude que les entreprises se comportent de façon responsable à l'étranger.
De plus, les députés ne comprennent peut-être pas la question, mais le gouvernement n'a proposé que des lignes directrices et pas une obligation de respecter strictement un certain protocole à l'étranger. Le gouvernement affirme aussi que nous aurons un conseiller et pas un ombudsman pour nous assurer que les bonnes pratiques sont respectées à l'étranger.
Si le Canada affirme sur la scène internationale qu'il va faire tout ce qu'il peut pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, à l'utilisation du viol comme arme de guerre et à la guerre totale contre les femmes au Congo, alors nous devons adopter la motion. Nous devrions adopter le projet de loi C-300 et nous assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, à l'utilisation du viol comme arme de guerre et à la guerre faite aux femmes au Congo.
Je voudrais mettre cela en perspective. Mon prédécesseur, Ed Broadbent, a ouvert le dossier lorsqu'il a demandé au gouvernement de faire une étude afin d'amener les entreprises et la société civile à travailler de concert à la formulation de recommandations sur la manière dont les entreprises devraient mener leurs activités à l'étranger. Cette étude a été faite par Alexa McDonough. Elle est maintenant présentée à la Chambre sous la forme d'une motion et d'un projet de loi parrainés par mes collègues du Parti libéral.
Il s'agit d'un projet permanent. Le gouvernement a mis deux ans avant de répondre à un rapport qui était le fruit du travail de collaboration entre la société civile et les entreprises et où elles convenaient que les entreprises canadiennes devraient respecter les mêmes lois qu'elles doivent respecter au Canada et qu'il fallait créer un poste d'ombudsman pour s'assurer qu'elles le feraient. Les électeurs de ma circonscription jugeraient que c'est là une proposition raisonnable. C'est la proposition dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Après avoir tergiversé pendant deux ans, le gouvernement a proposé des lignes directrices, qui peuvent être suivies ou non, et la création d'un poste de conseiller. Ce n'est pas suffisant. Si nous voulons nous pencher sérieusement sur le cas des entreprises canadiennes des secteurs des mines et de l'extraction, qui ont de loin l'empreinte la plus profonde, nous devons respecter à la lettre les lois canadiennes. Cela signifie qu'il faut couper les vivres à ceux qui commettent des génocides, aux armées de mercenaires et à ceux qui se servent de cet argent pour bafouer des gens qui sont censés profiter de la présence d'une entreprise.
J'invite les députés à se renseigner sur la situation actuelle en République démocratique du Congo. Il y a un lien direct entre ce qui se passe là-bas et les investissements dans les sociétés multinationales. Les Canadiens commencent à en prendre conscience. Plus de 5 millions de personnes ont été tuées en République démocratique du Congo depuis la fin des années 1990. Bien des gens l'ignorent. Des centaines de milliers de femmes ont été violées, dont un grand nombre de jeunes filles. Beaucoup ont été violées à répétition. Pourquoi? C'est une tactique utilisée par les milices, pas seulement pour brutaliser les femmes, mais aussi pour vider les villages et ainsi obtenir l'accès aux ressources qui financent ce conflit.
Bref, si le Parlement est déterminé à lutter contre le femicide, comme certains appellent le phénomène, qui a lieu en République démocratique du Congo, si nous voulons mettre fin à cet enfer sur Terre, comme le qualifiait il y a quelques années l'auteure Eve Ensler qui venait d'y faire un séjour, nous devons adopter cette motion. Nous devons adopter le projet de loi C-300.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir ce soir au sujet de la motion no 283. C'est un privilège de prendre part à cette discussion sur une question qui a une incidence si évidente sur la réputation du Canada à l'échelle mondiale.
Les Canadiens sont fiers de leur drapeau. Nous estimons qu'il s'agit d'un symbole important et nous nous préoccupons de l'image qu'il véhicule dans le monde. Nous souhaitons qu'il présente le Canada sous le meilleur jour possible à tous les égards.
Par conséquent, nous souhaitons que les entreprises canadiennes respectent les normes les plus élevées qui soient en matière de droits de la personne et d'environnement. Il faut donc féliciter mon collègue de Pierrefonds—Dollard d'avoir présenté cette motion à la Chambre.
Le 9 mars dernier, mon collègue a présenté la motion avec passion, engagement et intelligence. Je sais que bon nombre de députés partagent le même enthousiasme à l'égard de ces questions, mais l'engagement du député de Pierrefonds—Dollard est on ne peut plus évident pour ceux qui, comme moi, ont la chance de faire partie du même caucus que lui. Je souligne que mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, fait également preuve d'un engagement remarquable à l'égard de ces questions.
Lors de son intervention, le député de Pierrefonds—Dollard a souligné l'immensité de la tâche ainsi que le poids des responsabilités qu'elle nous appelle à assumer, notamment d'examiner cette mesure et de trouver une solution efficace. Le député a ajouté que ces responsabilités sont tout à fait à la hauteur de ce dont les Canadiens sont capables et qu'elles correspondent aux valeurs qui caractérisent le mieux notre pays.
Les Canadiens et l'opposition officielle prennent très au sérieux la question de la responsabilisation des sociétés, notamment sur le plan social.
Ma province, la Nouvelle-Écosse, possède une très forte industrie minière. On y fait depuis longtemps l'extraction du charbon, particulièrement au Cap Breton, mais également dans le compté de Pictou, comme le sait fort bien le ministre de la Défense nationale et mes deux collègues, les députés de Cape Breton—Canso et de Sydney—Victoria qui pourraient en dire davantage à ce sujet.
Bien entendu, l'histoire des mines de charbon est la trame des chansons et des légendes, que le sujet en soit le charbon ou l'exploitation minière de l'or ou de l'étain. En fait, mon propre ancêtre paternel, dont le nom était James Skerry, a lancé la deuxième ruée vers l'or dans le village de Waverley, en Nouvelle-Écosse, vers 1869. Ma famille prend donc ses racines dans cette industrie, mais il y a bien longtemps de cela. Si je comprends bien, lorsque ma tante a posé la question à mon grand-père, celui-ci lui a répondu que personne n'avait vraiment fait beaucoup d'argent avec ces mines d'or, même si lui-même avait découvert de l'or. Je présume qu'il ne lui en est pas resté, car personne n'a hérité de son argent.
J'ai récemment eu le plaisir de participer à une réception donnée à Halifax par la section néo-écossaise de l'Association minière du Canada. Il s'agissait clairement d'un groupe très intéressé d'investisseurs, d'innovateurs, de prospecteurs et de prêteurs commerciaux très fiers. Il y avait même un type qui faisait une démonstration de lavage de l'or à la batée. Il était intéressant de voir comment on procédait vraiment. C'était fascinant. Je ne suis pas sur le point de me lancer dans le lavage à la batée, mais j'imagine que la politique ressemble un peu à cela. Nous cherchons toujours à extraire le meilleur.
J'ai l'impression qu'ils appuieraient l'objet de cette motion. La plupart d'entre eux se livreraient à l'exploitation minière localement, au Canada et en Nouvelle-Écosse. Cependant, bon nombre des compagnies dont il est question actuellement exploitent des mines ailleurs.
Lorsque le député de Pierrefonds—Dollard a ouvert le débat sur cette motion, il a noté que, pour comprendre les enjeux, le Parlement doit se rappeler que le Canada est un chef de file dans le domaine de l'extraction des ressources dans les pays en développement. Pas moins de 60 p. 100 des compagnies minières touchées par ces questions sont canadiennes.
En effet, l'un de mes collègues m'a mentionné qu'il habitait dans la plus grande ville minière au monde, Toronto. Nous ne pensons pas à Toronto comme une ville minière, mais nulle part ailleurs ne trouve-t-on autant de sièges de compagnies minières, soit plus de 500. Dans bien des cas, elles sont cotées à la Bourse de Toronto et elles réunissent leurs capitaux ici-même, au Canada. Toronto est la capitale de la levée de capitaux pour l'exploitation minière.
Le secteur minier canadien est un chef de file dans le monde pour ce qui est de l'innovation et du recours aux nouvelles technologies. Nous devons nous assurer que le Canada est également un chef de file de la responsabilité sociale des entreprises. Cette motion constitue un élément important d'une telle démarche.
La motion no 283 demande la création d'un poste d'ombudsman indépendant ayant le pouvoir de veiller à ce que les entreprises canadiennes oeuvrant à l'étranger y respectent autant les droits de la personne et l'environnement qu'elles le feraient dans des activités semblables au Canada.
La création de ce poste est une recommandation contenue dans le rapport du 29 mars 2007 du Groupe consultatif pour les discussions des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie de l'extraction minière dans les pays en développement.
Il y a quelques années, le gouvernement libéral de l'époque avait établi les tables rondes, et elles ont accompli un travail merveilleux. Il ne fait aucun doute qu'elles se sont vu confier un mandat difficile, où les points de vue divergents étaient nombreux. Je suis certain qu'il leur a été difficile de parvenir à un rapport faisant consensus. Il est probablement resté des questions sur lesquelles les gens n'ont pas pu s'entendre.
Lorsque l'ancien premier ministre Paul Martin était au pouvoir, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a formé un sous-comité des droits de la personne et du développement international ayant le mandat d'examiner la question des droits de la personne dans le monde. Pour ce faire, le sous-comité devait notamment s'intéresser aux pays en voie de développement. C'est alors qu'on a décidé de créer les tables rondes. Au cours de leurs audiences, les tables rondes ont reçu environ 260 mémoires, y compris de la part de 57 experts canadiens et étrangers de renom.
Dans son rapport de mars 2007, le groupe consultatif a présenté des recommandations préconisant des mesures importantes pour établir des normes de responsabilité sociale des entreprises. Le groupe consultatif s'est dit d'avis que les recommandations étaient indissociables les unes des autres. Il s'est opposé à l'idée de retenir uniquement certaines recommandations et a invité les décideurs à les mettre en oeuvre globalement plutôt qu'à la pièce. Voici ce que dit la préface du rapport:
Les recommandations découlent de discussions approfondies entre les membres du groupe consultatif. Elles se conçoivent comme un ensemble global au sein duquel les différents éléments s’appuient les uns sur les autres.
Il est important d'en tenir compte dans notre étude du rapport. J'espère que mes collègues en prendront connaissance, car ils voudront sans doute savoir ce qu'on y dit afin de pouvoir se prononcer sur la motion. Il est vrai qu'il arrive parfois qu'on s'en remette à l'avis de collègues pour certains votes en raison de la quantité de détails se rapportant aux nombreuses questions touchant le pays. Force est pour mes collègues d'en convenir, que cela leur plaise ou non.
Je pense qu'ils seront d'accord pour dire que la création d'un poste d'ombudsman indépendant qui est proposée dans la motion M-283 constituerait un facteur important pour doter l'industrie extractive canadienne, et plus particulièrement les sociétés qui mènent des opérations dans des pays en développement, d'un cadre complet de responsabilité sociale des entreprises.
Même le gouvernement s'est dit d'accord sur l'esprit de la motion. C'est une position étonnamment éclairée que nos amis d'en face ont prise là. Je constate que vous souriez, monsieur le Président. Cela doit vouloir dire que vous partagez mon avis. Vous ne pouvez évidemment pas le dire, étant donné votre devoir de neutralité absolue en tant que vice-président, ce que je respecte.
Toutefois, le peu de mesures importantes prises par les conservateurs dans ce dossier au cours des deux dernières années en dit long sur leur véritable position. Cela n'est pas sans rappeler le peu de mesures importantes qu'ils ont prises dans le dossier des changements climatiques. Ils nous promettent des mesures réglementaires depuis trois ans, mais il n'y a toujours pas l'ombre d'un règlement. Les six gaz à effet de serre ayant été inscrit en juin 2005, les conservateurs auraient pu proposer des mesures réglementaires dès l'hiver suivant, mais ils ne l'ont pas fait.
Le peu d'empressement des conservateurs à agir dans ce dossier et leur inaction en général prouvent bien qu'une telle motion est nécessaire. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer les efforts de mon collègue de Pierrefonds—Dollard pour saisir la Chambre de la question. Je tiens en outre à témoigner mon admiration à mon collègue de Scarborough—Guildwood.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour expliquer pourquoi l'approche du gouvernement à l'égard de la responsabilité sociale des entreprises est de loin supérieure à ce que propose l'opposition et comment, à terme, elle sera plus efficace.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier les dizaines de citoyens de London qui m'ont écrit au sujet de cette question importante. À London, nous jouissions d'une excellente qualité de vie. Toutefois, mes électeurs savent que cet avantage s'accompagne d'une responsabilité. Notre réussite ne peut pas s'accomplir aux dépens des autres. J'ai très bien entendu le message de mes électeurs à ce sujet.
Le 26 mars, le député de South Shore—St. Margaret's a présenté à la Chambre une nouvelle stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises pour le secteur de l'extraction. Cette stratégie permettra au Canada de figurer parmi les chefs de file mondiaux en la matière.
L'opposition a présenté diverses propositions en réponse à cette question complexe pour faire en sorte que le comportement des sociétés canadiennes à l'étranger soit rien de moins qu'exemplaire. Nous partageons cet objectif, mais je tiens à assurer aux députés que la stratégie que nous privilégions sera plus complète et plus efficace.
La stratégie du gouvernement donne suite à bon nombre des recommandations formulées en 2006 par les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l'industrie extractive canadienne dans les pays en voie de développement, ainsi qu'au rapport du groupe consultatif. La stratégie a fait l'objet d'une vaste consultation et représente une approche équilibrée à l'égard des questions pertinentes. Elle tient compte des opinions de tous les intervenants et des limites territoriales de la législation canadienne.
Aujourd'hui, je tiens à approfondir l'un des aspects les plus importants de la stratégie, qui jouera un rôle essentiel en incitant les sociétés canadiennes à l'étranger à mettre en oeuvre les pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises. Je parle ici de la création du bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour l'industrie extractive.
Je suis conscient que la motion no 283 à l'étude aujourd'hui a été présentée avant que le gouvernement annonce sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises et que le député de Pierrefonds—Dollard avait les meilleures intentions au monde lorsqu'il l'a rédigée. Cependant, il est clair maintenant que cette motion est redondante. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi.
Il ne s'agit pas tout simplement de déterminer si le titre de « conseiller » est préférable à celui d'« ombudsman » dans ce contexte. Selon la stratégie du gouvernement, le conseiller, après avoir reçu une plaine, établirait les communications entre toutes les parties concernées, cherchant à amorcer un processus de médiation officieux. Au besoin, le conseiller peut également chercher à établir les faits et se déplacer dans toute région visée par la plainte. Les modèles de règlement des différends doivent pouvoir fonctionner dans un cadre ouvert en étant fondés sur le principe de la participation. Autrement, on risquerait d'aggraver la situation et d'accentuer les conflits entre les parties.
S'agissant des parties en litige, le gouvernement n'a pas l'intention de limiter l'admissibilité des demandes relevant du conseiller à des collectivités dans des pays en développement. Toute personne touchée par les activités à l'étranger d'une société canadienne d'extraction ou de ses représentants agréés peut soumettre une demande d'examen.
Il importe de constater que le modèle de conseiller proposé par le gouvernement mettrait l'accent sur la résolution des différends et sur la médiation entre parties. Autrement dit, le conseiller s'efforcerait de collaborer avec l'entreprise visée et les personnes touchées par ses activités pour améliorer la situation. De plus, l'éventail des plaintes admissibles serait d'autant plus étendu que le conseiller serait en mesure de se pencher sur les enjeux et ne se restreindrait pas seulement aux parties visées.
Bien que, dans certains cas, les différends surviennent en raison des activités et des politiques d'une entreprise du secteur de l'extraction exerçant ses activités à un endroit donné, c'est souvent l'absence d'information et de dialogue qui empêche la résolution du différend. C'est ce problème de base que vise à résoudre le gouvernement dans sa stratégie en matière de responsabilité sociale d'entreprise par l'affectation du conseiller en RSE pour le secteur de l'extraction.
Pour l'essentiel, les sociétés canadiennes ont d'excellentes réputations en matière de RSE. L'opposition le reconnaît, et je suis d'accord. Nos sociétés comprennent les avantages d'établir sans tarder de bons rapports avec les collectivités locales, de favoriser des évaluations environnementales rigoureuses, d'établir des protocoles valables en matière de relations de travail et de santé et sécurité au travail, et d'appliquer d'autres pratiques optimales de RSE, y compris celle de rédiger des rapports. Elles savent que c'est la meilleure façon d'obtenir du financement, d'avoir accès aux sites et de bénéficier de ce que l'on peut appeler l'agrément social du permis d'exploitation. De telles pratiques sont avantageuses sur le plan des affaires et, de fait, ce sont celles qu'il convient d'adopter. Lors de mon récent passage au Pérou, j'ai pu le constater directement en parlant avec les sociétés d'extraction de leur participation à l'amélioration du Pérou.
Nous reconnaissons néanmoins que des problèmes peuvent surgir. C'est pourquoi le gouvernement a élaboré une stratégie exhaustive en matière de responsabilité sociale des entreprises afin d'aider les sociétés à mieux prévoir et atténuer les risques associés à leurs activités à l'étranger. Plutôt que de laisser une société à elle-même en situation de crise, le conseiller en RSE pourra approcher cette société et collaborer avec elle afin de s'assurer qu'elle dispose des outils et de l'information nécessaires pour prévenir la situation ou la régler.
Nous croyons que c'est précisément au moment où une entreprise canadienne est en difficulté que le gouvernement du Canada peut être le plus utile.
L'opposition a peut-être simplement l'intention que nos entreprises servent d'exemple, mais nous croyons que des résolutions durables nécessitent des discussions constructives entre toutes les parties.
Avec les modèles proposés par l'opposition, il n'y aura aucun dialogue si l'une des parties au différend refuse de participer ou de reconnaître la légitimité de l'ombudsman proposé. Il est facile d'imaginer que le problème va non seulement persister, mais également s'aggraver.
Toutefois, avec la participation active de toutes les parties intéressées, le conseiller en RSE que nous avons proposé pourra s'assurer que le dialogue établi sera significatif et qu'il contribuera à résoudre le différend. L'élément d'acceptation est essentiel au règlement de tout différend.
Un des modèles proposés par l'opposition et récemment renvoyé au comité produirait en fait l'effet contraire de ce qui a été recommandé lors des tables rondes nationales en assoyant solidement la fonction de résolution des différends au sein du gouvernement. Ce modèle ne contribuerait certainement pas à la perception de neutralité du processus.
Le conseiller en RSE, par ailleurs, n'appartiendrait pas au gouvernement, mais serait au contraire indépendant. Pour accroître la transparence de ses fonctions, le conseiller en RSE ferait une déclaration publique après chaque plainte reçue, qu'elle emprunte la voie de la médiation formelle ou non, et présenterait un rapport annuel ici au Parlement.
Ce genre de transparence peut représenter une grande force incitant à la coopération et ne devrait pas être sous-estimée. En tant qu'homme d'affaires, j'estime que cette approche est prudente et efficace.
En outre, le conseiller en RSE pourrait faire un suivi avec les parties afin d'évaluer les progrès accomplis dans l'adoption des recommandations faites.
En plus du rôle dans le règlement des différends que je viens juste de décrire, il est important d'ajouter que le conseiller, tel que l'envisage le gouvernement, peut entreprendre des recherches et se montrer proactif en essayant de régler les différends par la discussion informelle, et ce, avant qu'une plainte formelle ait été déposée. On en revient à l'idée que le conseiller en RSE se concentrerait sur le règlement des différents au lieu de décider simplement qui a tort et qui a raison, comme si c'était une décision facile à prendre.
La nature proactive du modèle proposé par le gouvernement le différencie aussi des autres modèles de règlement des différends parce que ceux-ci sont avant tout réactifs.
Enfin, le type de conseiller en RSE que nous avons proposé dans notre stratégie serait beaucoup plus engagé dans le processus que ne le seraient tous les autres proposés par l'opposition. La participation au dossier sera ce qui compte.
Pour terminer, il est clair que le genre de conseiller en RSE que le gouvernement a proposé dans sa nouvelle politique en matière de RSE en mars dernier est plus efficace, plus transparent, plus proactif et plus engagé dans les dossiers, en tant qu'outil pour le règlement des différents et pour une promotion plus efficace des pratiques exemplaires de RSE et pour leur adoption, que tout ce que l'opposition pourrait proposer.
La motion n'est plus nécessaire maintenant et j'encourage tous mes collègues à la Chambre à voter contre.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter du temps qui m'est accordé dans ce débat pour parler de certaines légendes urbaines qui semblent se propager autour du projet de loi C-300.
Avant de commencer toutefois, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue de Pierrefonds—Dollard pour son inlassable enthousiasme qui l'a porté à suivre ce dossier pendant un grand nombre d'années et pour ses grandes connaissances des questions liées à la responsabilité sociale des entreprises. Les libéraux ont de la chance de le compter dans leurs rangs. De notre côté, nous avons la chance de l'avoir parmi nous ici à la Chambre où il a mis cette question de l'avant et l'a défendue pendant des années. Le projet de loi C-300 et ce qu'il représente n'existeraient tout simplement pas sans lui et sans les efforts qu'il à déployés à cet égard tout au cours de ces nombreuses années.
La semaine dernière, le projet de loi C-300 a de justesse été adopté en principe. Je tiens à souligner qu'ici à la Chambre, il arrive que nous fassions de beaux discours, sans nécessairement adopter de mesures législatives pertinentes. Nous avons beaucoup fait la promotion des principes de la responsabilité sociale des entreprises et de la responsabilité environnementale, mais lorsque vient le temps d'appuyer nos belles paroles par des mesures législatives, nous nous contentons parfois d'exercer des pressions et de soulever un certain nombre de fausses préoccupations.
J'ai pensé profiter de la situation pour me pencher sur quatre, cinq ou six de ces préoccupations et voir si je pouvais réfuter celles que je considère comme des légendes urbaines. La première porte sur la croyance qui veut que nos entreprises soient désavantagées par rapport aux autres. Il semble que la logique derrière tout cela veuille que si d'autres pays font des choses atroces dans les pays en développement contre les personnes ou l'environnement, nous ne devrions pas empêcher nos entreprises d'en faire autant, ou les forcer à respecter de nouvelles règles astreignantes, vagues et inutiles si les autres ne sont pas obligés de le faire.
Je ne sais pas trop comment répondre à un argument qui veut que si un autre pays ou une autre entreprise ne respecte pas les normes en matière environnementale ou de responsabilité sociale d'entreprise, nos sociétés devraient, d'une façon ou d'une autre, être en mesure de soutenir la concurrence à ce niveau. Je ne crois pas que ce soit dans les meilleurs intérêts des Canadiens, ou même des entreprises enregistrées au Canada.
Je tiens à signaler aux députés que dans le projet de loi C-300, la politique de la Société financière internationale en matière de durabilité environnementale et sociale, les normes de rendement, les notes d'orientation relatives à ces normes et les directives en matière d'environnement, de santé et de sécurité et autres n'ont rien de nouveau ou de vague et elles ne sont pas non plus considérées comme étant inutiles ou astreignantes. L'orateur précédent a parlé de la déclaration faite par le ministre le 26 mars dernier dans laquelle il faisait référence à certaines de ces directives. Si le ministre en a parlé dans sa déclaration, comment ces directives pourraient-elles être nouvelles, vagues, inutiles ou astreignantes?
La deuxième plainte formulée à l'endroit du projet de loi C-300 en particulier et de la responsabilité sociale des entreprises en général, c'est que nous traversons une période de turbulences financières. C'est vrai. On éprouve des difficultés financières aux quatre coins de la planète et nous sommes dans le creux du cycle économique. Par conséquent, il semble que nous ne devrions présenter des mesures législatives qu'en période de prospérité.
Si c'est vrai, le gouvernement a raté une merveilleuse occasion au cours des deux dernières années. Il a raté l'occasion de donner suite aux rapports de la table ronde et de présenter une mesure qui, vraisemblablement, prévoirait un ombudsman, comme le recommandaient les rapports. Malheureusement, pour des raisons que j'ignore, le gouvernement a choisi de ne pas répondre aux rapports de la table ronde.
La troisième critique que l'on fait au sujet du projet de loi C-300, c'est qu'il prévoit des sanctions considérables. Cette critique est tellement exagérée qu'elle nuit à la crédibilité de ses auteurs. Quelles qu'elles soient, les sanctions aux termes du projet de loi C-300 sont loin d'être considérables.
Le projet de loi C-300 prévoit que lorsqu'une étude est faite et que les résultats sont publiés dans la Gazette du Canada, le contrevenant ne recevra plus d'aide financière du gouvernement. Bien des gens, en fait des centaines de milliers de Canadiens, ne veulent pas qu'on utilise les fonds publics de cette façon. Si elles veulent des fonds publics, ces sociétés devraient être disposées à répondre aux attentes du public. Les attentes du public sont clairement énoncées au paragraphe 5(2) du projet de loi.
Les seules sanctions que prévoit le projet de loi C-300, c'est que la société visée par une étude dont les résultats sont publiés dans la Gazette du Canada ne pourrait plus bénéficier de l'aide d'EDC, de la BDC, du RPC ou d'activités promotionnelles du gouvernement. Ce ne sont pas du tout des sanctions sévères. Il est raisonnable que le public s'attende à ce que les sociétés qui enfreignent les règles de responsabilité sociale des entreprises et les normes environnementales ne demandent pas une aide financière aux contribuables.
La quatrième réserve que nous entendons porte sur les plaintes frivoles et vexatoires. Actuellement, les sociétés respectueuses sont soumises à des procès dans les médias. N'importe qui peut présenter une plainte à l'endroit de la société X qui mène des activités Y. Les sociétés respectueuses, en particulier, n'ont aucun recours efficace.
Toutefois, les sociétés engagées dans ce type d'activités semblent préférer tout remettre entre les mains de leurs avocats et de leurs spécialistes des relations publiques, qu'elles paient grassement, plutôt que d'avoir à se soumettre à un autre processus de résolution des différends.
Les sociétés qui ont l'habitude d'enfreindre les règles de responsabilité sociale et les normes environnementales préfèrent embaucher des avocats et des spécialistes des relations publiques. En revanche, celles qui tiennent à leur réputation estiment que le processus proposé dans le projet de loi C-300 permet de fournir une réponse complète aux plaintes frivoles et vexatoires.
Le cinquième problème porte sur l'incompatibilité qui pourrait exister entre les normes nationales et étrangères. Si le pays en question a de bonnes normes concernant la responsabilité sociale des entreprises et de bonnes politiques environnementales, il n'y a pas d'incompatibilité entre les normes de ce pays et les lignes directrices prévues aux termes du projet de loi C-300, car elles sont reconnues et acceptées internationalement.
Si le pays dépasse les normes prévues dans les lignes directrices, il y a lieu de se réjouir car le projet de loi C-300 ne s'appliquera pas. Cependant, si le pays ne respecte ou n'applique pas ses normes, les entreprises canadiennes seraient quand même tenues de respecter des normes plus rigoureuses.
Certains prétendent que le projet de loi imposerait en quelque sorte la loi canadienne à l'étranger. Rien n'est plus faux. D'ailleurs, les principes élémentaires du droit international nous disent que le Canada ne peut imposer ses lois à l'étranger. On ne peut prétendre que c'est ce que ferait le projet de loi C-300, même s'il serait souhaitable d'imposer les lois et normes canadiennes dans un pays où les lois ne sont pas appliquées aussi rigoureusement qu'on l'aurait espéré. Non seulement l'application extraterritoriale du droit canadien dépasse la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire, elle dépasse également la portée du gouvernement.
La sixième critique est qu'il n'y a pas eu de consultation. Je suggérerais aux détracteurs de lire les rapports des tables rondes de 2007 pour voir qui les a signés. On y trouve toutes les grandes sociétés canadiennes, dont, entre autres, Enbridge Inc., Petro-Canada, PricewaterhouseCoopers, Shell Canada et Talisman Energy. En outre, comme un député l'a mentionné, il y a également eu plus de 200 autres témoins, dont beaucoup représentant la fine fleur des entreprises canadiennes. Il y a eu en fait de vastes consultations.
Le gouvernement a refusé de répondre au rapport malgré le fait qu'il ait été déposé à nouveau, mais le projet de loi C-300 constitue en quelque sorte une réponse. Le gouvernement a publié un communiqué de presse le 26 mars dans lequel il a proposé un processus d'enquête qui ne peut être lancé que si la société concernée y consent. Par analogie, si quelqu'un se fait attaquer, on ne peut mener enquête que si la victime y consent. Beaucoup de parties ont, à raison, critiqué la réponse du gouvernement, la qualifiant d'insuffisante et de prématurée.
Merci, monsieur le Président, de m'avoir donné l'occasion de détruire ces légendes urbaines.
Certains voudront peut-être se renseigner davantage à propos du projet de loi C-300. Je félicite mon collègue du dynamisme et de l'enthousiasme dont il fait preuve dans sa motion.
Reprise du débat. Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, je donne la parole au député de Pierrefonds—Dollard qui dispose d’un droit de réplique de cinq minutes.
[Français]
Monsieur le Président, le 9 mars dernier, je présentais en cette Chambre la motion no 283 sur la responsabilité sociale de l'industrie extractive canadienne dans les pays en développement. Depuis lors, nous aurions tous été en droit de nous attendre à ce que le gouvernement assume enfin, non seulement ses responsabilités sur la scène internationale, mais aussi qu'il traduise dans la réalité les engagements formels pris par le premier ministre lui-même, plus de deux ans auparavant, lors du sommet du G8, en Allemagne.
J'aurais beaucoup aimé me lever aujourd'hui pour célébrer une concrétisation très attendue d'un engagement ministériel sur un enjeu qui, comme les esprits lucides le reconnaîtront d'emblée, transcende largement les considérations partisanes. En effet, l'esprit étroit de la partisanerie ne saurait avoir sa place dans ce débat qui, en plus des évidentes dimensions morales qu'il recèle, concerne également notre intérêt national lui-même, en ce sens où il en va de la crédibilité et de l'image de marque du Canada dans le monde.
Comme je le mentionnais dans mon intervention du 9 mars dernier en cette Chambre, le Canada est le premier pays du monde dans le domaine de l'extraction des richesses naturelles dans les pays en développement. En effet, au moins 60 p. 100 des entreprises minières concernées sont canadiennes. Cette réalité fait en sorte que le Canada n'a qu'une option valable, sinon logique, à sa portée, soit celle de devenir le leader mondial en matière de responsabilité sociale de l'industrie d'extraction minière dans les pays en voie de développement.
Toutefois, il existe aussi une autre raison pour laquelle la logique partisane devrait être écartée du présent débat, et elle n'est pas la moindre. Les Canadiens, dans leur vaste majorité, sont notamment épris d'un sens moral et de justice à l'égard des peuples de ces pays dans lesquels agissent nos entreprises d'extraction de richesses naturelles. Dans mes échanges fréquents et réguliers avec nos concitoyens préoccupés par cette question, j'ai aussi pu constater que la plupart des gens sont conscients du fait que le devoir d'assumer nos responsabilités morales va de pair avec la promotion de notre meilleur intérêt national à l'étranger, notamment sur le plan des investissements économiques.
De plus, le Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » exige de créer un poste d'ombudsman indépendant, lequel serait doté du pouvoir de recevoir et d'enquêter sur des plaintes éventuelles. Il pourrait travailler dans un cadre juridique pertinent, en plus de disposer des ressources matérielles et financières nécessaires. Cette exigence ne fait pas que correspondre à la volonté de la majorité des Canadiens intéressés par cet enjeu. En effet, elle est le fruit d'un consensus qui se révèle non seulement solide, mais aussi dépourvu de toute ambiguïté de la part des diverses composantes de ces mêmes tables rondes, c'est-à-dire notre industrie d'extraction elle-même, ainsi que les divers experts compétents en cette matière, les nombreuses ONG et les autres organisations de la société civile.
Le fait qu'un tel consensus ait finalement pu émerger à force de longues négociations et interactions entre les parties aux tables rondes constitue l'accomplissement d'un énorme pas en avant, voire un progrès des plus significatifs. Les composantes des tables rondes ont fait preuve d'un leadership que le gouvernement canadien est tenu d'assumer à son tour. Tel est le sens que j'ai donné à l'introduction de la motion M-283 et tel est aussi le sens que je lui accorde plus que jamais en clôture du présent débat.
Or, qu'est-il arrivé après le début de notre débat du 9 mars dernier? Hélas, rien de très probant de la part de l'actuel gouvernement. Après avoir tergiversé et attendu pendant plus de deux ans pour répondre à une demande pourtant clairement justifiée par l'analyse des faits, le gouvernement conservateur a fini par accoucher d'une réponse dont l'insignifiance ne peut que désoler les Canadiens de même que tous les acteurs concernés. Encore une fois, en somme, le gouvernement a préféré jouer avec les mots pour mieux tromper les Canadiens en reniant ses propres engagements.
Ce que le gouvernement conservateur a donc sorti de son sac est l'idée de la création d'un poste de conseiller auprès des entreprises d'extraction minière. La belle affaire! D'abord, il nous faut souligner le fait que le conseiller en question ne disposerait d'aucun pouvoir, selon les termes avancés par le gouvernement conservateur, de sorte que son rôle serait complètement inutile. De plus, le gouvernement a délibérément négligé le fait, pourtant très significatif, que l'industrie minière elle-même, en tant que partie intégrante des tables rondes, avait fait part de son accord avec la demande de création d'un poste d'ombudsman indépendant doté des pouvoirs requis à l'exercice de ses fonctions.
C'est pourquoi j'exhorte aujourd'hui, en cette ultime intervention, mes collègues de cette Chambre à faire passer avant toute autre chose le meilleur intérêt national du Canada à l'étranger et à voter en faveur de la motion qui fait l'objet de notre débat. Je le leur demande car je reste persuadé que les Canadiens n'en attendent pas moins de leurs représentants élus.
La période réservée aux débats est expirée, en conséquence, le vote portera sur la motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
[Français]
Le vice-président: Conformément à l'article 83 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 6 mai 2009, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, je participe ce soir au débat d'ajournement parce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences n'a pas répondu à ma question sur l'augmentation du Supplément de revenu garanti. De plus, elle fait plutôt preuve d'insensibilité quand on lui propose d'augmenter le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois.
Elle m'a répondu qu'il existait un crédit d'impôt de 1000 $, mais ce crédit d'impôt s'applique aux personnes qui sont en mesure de payer de l'impôt parce qu'elles reçoivent un revenu supérieur à celui de la clientèle que nous visons. La ministre répond donc à côté de la question, et elle induit les gens en erreur quand elle dit qu'elle est sensible aux préoccupations des gens à faible revenu. Nous, nous parlons de gens qui ne paient pas d'impôts. Lorsqu'on bénéficie d'un crédit d'impôt non remboursable, c'est qu'on a un revenu supérieur à 12 675 $. Nous, nous visons les personnes ayant un revenu plus faible. On sait qu'un logement coûte maintenant de 550 $ à 600 $ par mois, au bas mot. Si on veut s'habiller, manger et avoir aussi une qualité de vie, il faut avoir un revenu minimal pour y arriver. Les réponses de la ministre ne s'adressent donc pas à cette clientèle.
Ce soir, j'aimerais inciter le gouvernement à agir davantage et à augmenter le Supplément de revenu garanti pour ces personnes. Les gens admissibles au Supplément de revenu garanti reçoivent une pension du Programme de la sécurité de la vieillesse et doivent avoir un revenu inférieur à 12 675 $, dans le cas d'une personne seule. Dans le cas d'un couple, le revenu doit varier entre 20 000 $ et 37 000 $ selon l'âge et certains autres critères.
L'insensibilité de la ministre dans les réponses qu'elle fait aux questions qu'on lui adresse en cette Chambre est flagrante. La Fédération de l'âge d'or du Québec (FADOQ) réclame le même montant pour les personnes âgées. Par ailleurs, il devrait y avoir une rétroactivité. En effet, plusieurs personnes y avaient droit, mais ne sachant pas comment procéder pour l'obtenir ni comment remplir certains formulaires assez complexes, elles ne l'ont pas réclamé. Il reste encore près de 24 000 personnes dans cette situation.
Ce gouvernement a fait à peu près les mêmes efforts que ceux que le gouvernement libéral avait faits lorsque le Bloc québécois avait sonné la fin de la récréation et avait mis en place une campagne de publicité. Le Bloc québécois a fait réagir les organismes qui s'occupent des droits des personnes âgées. Cela avait alors convaincu près de 25 000 personnes à adhérer au Supplément de revenu garanti.
J'espère que celui qui va me répondre au nom du gouvernement conservateur pourra au moins nous éclairer et nous dire se le gouvernement va enfin acquiescer à une augmentation du Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois, tel que le réclame la FADOQ.
Plusieurs autres initiatives pourraient être mises sur pied, dont celle de faire inscrire automatiquement une personne au Programme de la sécurité de la vieillesse. Il faut mettre en lien certaines informations que des ministères détiennent, notamment l'Agence du Revenu du Canada.
Actuellement, on laisse le fardeau aux personnes âgées qui, dans bien des cas, ne savent pas comment procéder. Elles pensent que le gouvernement va communiquer avec elles. On devrait faciliter les choses aux personnes âgées, or ce n'est pas du tout ce qu'on fait en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends très bien l’enthousiasme et la passion de la députée de Québec dans ce dossier. Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi la députée et les autres députés de son parti ont voté contre de nombreuses initiatives proposées par le gouvernement visant à aider considérablement les aînés.
J’aimerais souligner l’engagement du gouvernement envers tous les travailleurs âgés et tous les aînés canadiens. Le Canada a un des taux de pauvreté chez les aînés les plus bas au monde, plus bas que celui des États-Unis, du Royaumme-Uni et de la Suède.
La proportion d’aînés à faible revenu au Canada a considérablement baissé. En 1980, plus de 21 p. 100 des aînés se trouvaient dans cette situation, comparativement à moins de 6 p. 100 en 2006. De toute évidence, nous avons fait des progrès importants. C’est une bonne nouvelle, mais évidemment, nous poursuivrons nos efforts afin de réduire encore davantage ce pourcentage. C’est pourquoi depuis qu’il est au pouvoir, notre gouvernement prend des mesures pour améliorer le bien-être et la qualité de vie de nos aînés.
J’aimerais rappeler à la Chambre que, depuis qu’il est au pouvoir, notre gouvernement a augmenté le Supplément de revenu garanti, le SRG, de 7 p. 100 au-delà du taux d'indexation habituel pour compenser l'augmentation du salaire moyen. D’ailleurs, au cours de cette période, le revenu moyen des aînés a doublé. Nous avons aussi fait passer l'exemption au titre du SRG de 500 à 3 500 $, ce qui permet à de nombreux retraités qui travaillent de conserver jusqu'à 1 500 $ de prestations de SRG supplémentaires. Il s’agit d’un montant considérable.
Nous avons aussi adopté le projet de loi C-36, grâce auquel les aînés pourront beaucoup plus facilement demander et recevoir leurs prestations au titre du SRG. Il leur suffit désormais de présenter une seule demande de SRG pour le toucher ensuite tous les ans tant qu'ils y restent admissibles, à condition de produire leur déclaration de revenus annuelle. Pour encourager les aînés à demander les prestations de SRG auxquelles ils ont droit, nous avons envoyé des formulaires de demande aux aînés à faible revenu identifiés par l'entremise du système fiscal. Grâce à cela, plus de 328 000 personnes âgées supplémentaires touchent ces prestations.
Le Plan d'action économique du Canada montre bien, aussi, l'engagement du gouvernement à l'égard des aînés. Entre autres choses, notre plan d'action prévoit l'investissement de 60 millions de dollars supplémentaires sur trois ans dans une initiative ciblée, conçue à l'intention des travailleurs âgés. Nous avons élargi ce programme pour augmenter le nombre de collectivités admissibles. Le crédit en raison de l'âge a aussi été augmenté de 1 000 $, ce qui représente pour les aînés à revenu faible ou moyen une économie d'impôt supplémentaire de 150 $ par année.
En outre, nous avons affecté 400 millions de dollars sur deux ans à la construction de logements pour les aînés à faible revenu, dans le cadre de l'Initiative en matière de logement abordable. Mais nous avons fait beaucoup plus. En 2007, notre gouvernement a créé un Conseil national des aînés chargé de conseiller le gouvernement sur les questions d'intérêt pour les personnes âgées. La création au sein du Cabinet d'un poste de ministre d'État aux Aînés en dit long quant à notre détermination à promouvoir les intérêts des Canadiens et à assurer leur bien-être.
Nous avons institué un certain nombre de projets visant à contrer toutes les formes de violence faite aux aînés, qu'il s'agisse d'agressions physiques, de cruauté mentale ou d'exploitation financière. Ces projets relèvent du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, une autre initiative fédérale importante qui a permis le financement, d'un bout à l'autre du Canada, de plus de 4 200 projets conçus pour aider les personnes âgées à mettre leur leadership, leur énergie et leurs compétences au service de la collectivité.
J'ai eu la chance de remettre moi-même certaines sommes de ce financement à des collectivités de ma circonscription. Ces fonds ont été très bien accueillis et utilisés à bon escient. C'est un moyen extraordinaire de manifester notre respect à nos aînés et de reconnaître tout ce qu'ils ont fait pour nous et pour notre pays et comment ils ont bâti ce dernier grâce à leurs nombreuses années de labeur. Ce n'est qu'en investissant dans les personnes âgées que nous pouvons leur rendre ce qu'elles ont fait pour nous.
[Français]
Monsieur le Président, encore là, j'obtiens des réponses qui ne s'appliquent pas à la clientèle dont je parle au député, c'est-à-dire les personnes qui gagnent moins de 12 675 $.
Je voudrais mentionner deux chiffres à mon collègue qui vient répondre pour le gouvernement. Il faudrait faire passer les revenus des personnes âgées de 14 034 $ à 15 534 $. C'est ce que signifient 110 $ de plus par mois. Leur revenu pourrait dépasser le seuil du faible revenu au lieu de se situer en-dessous, comme c'est le cas aujourd'hui.
J'ai un autre chiffre à donner à mon collègue. Présentement, 1,1 million de personnes âgées de plus de 65 ans vivent au Québec. La moitié de ces personnes, soit 515 000, reçoivent le Supplément de revenu garanti et une pension du Programme de la sécurité de la vieillesse. Cela veut donc dire que la moitié des personnes âgées de 65 ans et plus reçoit...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'énergie et la passion de la députée. Permettez-moi toutefois de lui demander, encore une fois, pourquoi elle n'a pas appuyé les nombreuses initiatives que notre gouvernement a présentées depuis qu'il est au pouvoir.
Il est indéniable que notre objectif à tous est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les aînés du Canada à avoir une meilleure qualité de vie. Les aînés du Canada méritent notre gratitude et nous comprenons qu'il est toujours possible d'améliorer les choses. Notre gouvernement continuera à prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des aînés, y compris les aînés à faible revenu.
Je suis extrêmement fier des mesures que notre gouvernement a prises en faveur de nos aînés. Je suis déçu que la députée du Bloc et certains de ses collègues d'en face aient voté contre les mesures dont j'ai parlé un peu plus tôt et les mesures présentées à la Chambre.
Nous continuerons à nous assurer que les intérêts des aînés sont défendus et protégés.
Monsieur le Président, je prends la parole pour demander une réponse plus approfondie à une question que j'ai posée au ministre des Finances concernant les modifications à la formule de péréquation que le gouvernement a apportées de façon unilatérale dans le budget de cette année.
Ces mesures budgétaires, qui étaient bien enfouies dans le budget et que seul un examen minutieux par les fonctionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador a permis de déterrer, ont privé cette province d'environ 1,5 milliard de dollars qu'elle aurait reçu selon la formule de péréquation et les paiements compensatoires prévus dans l'Accord atlantique.
Cet accord est celui qui a été conclu entre le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada lorsque les progressistes-conservateurs étaient au pouvoir dans les années 1980. C'est le premier ministre Mulroney qui l'a signé, au nom du gouvernement du Canada. L'accord garantissait que Terre-Neuve-et-Labrador serait le premier bénéficiaire de ses ressources pétrolières et gazières extracôtières.
C'est l'engagement qu'avait pris le gouvernement du Canada, engagement qui a été réitéré par l'actuel premier ministre en 2006 lorsqu'on lui a demandé s'il respecterait ce principe. Il a répondu oui par écrit, affirmant qu'il le ferait en apportant des changements à la formule de péréquation pour en exclure les ressources naturelles.
Il y a environ un an et demi, le gouvernement a apporté des changements à la formule. Ces changements visaient à assurer un financement prévisible et stable aux provinces, ainsi qu'à respecter l'accord conclu. Ces changements ont été imposés par le gouvernement du Canada, et ils devaient procurer — et auraient procuré — des sommes importantes à Terre-Neuve-et-Labrador.
En fait, depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006, les paiements de péréquation versés à Terre-Neuve-et-Labrador ont diminué de moitié. Cela ne se serait pas produit si la formule qui a été mise en place il y a un an à peine n'avait pas été modifiée. Cette année seulement, le gouvernement a réduit de 414 millions de dollars les paiements versés à Terre-Neuve-et-Labrador. Au cours des années à venir, cette formule privera Terre-Neuve d'environ un milliard et demi de dollars, soit 3 000 $ pour chaque homme, femme et enfant dans la province.
Nous avons voté contre cette formule. J'ai personnellement voté contre. Tous mes collègues du Nouveau Parti démocratique ont voté contre, parce que nous étions d'avis que c'était une mesure injuste et ignoble de la part du gouvernement du Canada.
Je vais lire une partie du discours du Trône prononcé le 25 mars à Terre-Neuve-et-Labrador et lu par l'honorable John Crosbie, ancien ministre du gouvernement qui a signé l'entente. Voici cet extrait:
Le budget fédéral de 2009 renferme une coupe importante dans le financement accordé à une province, et seulement une: la nôtre. Cette compression nous coûtera plus d'un milliard de dollars en revenus extracôtiers que la province devrait toucher en vertu d'une entente négociée par un gouvernement progressiste-conservateur, il y a un quart de siècle. Une année seulement après avoir modifié le programme de péréquation afin de le rendre plus stable, le gouvernement fédéral l'a encore changé pour punir Terre-Neuve-et-Labrador.
Les gens de ma province sont outrés par le geste du gouvernement du Canada. Nous nous attendions à ce que le Parti libéral du Canada nous appuie dans ce dossier. Malheureusement, la réaction du chef de l'opposition a été très tiède. En effet, la première fois qu'il a pris la parole à ce sujet, il a dit qu'il n'était pas le porteur d'eau du premier ministre Williams. Par la suite, il a permis aux six députés libéraux de Terre-Neuve, mais une fois seulement, de voter contre le budget. À toutes les autres occasions, les libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador, et du reste du pays, ont appuyé le gouvernement et l'ont aidé à imposer cette mesure ignoble à Terre-Neuve-et-Labrador.
Rien ne justifie une telle mesure, et j'aimerais que le représentant du ministre reconnaisse que c'est ce que le gouvernement du Canada a fait.
Monsieur le Président, avant de continuer, je m'inscris en faux contre les propos du précédent intervenant, qui a dit que le budget de 2009 n'a pas été accueilli favorablement par Terre-Neuve-et-Labrador. Ce budget offre d'importants avantages à la province et maintient l'engagement qu'a pris notre gouvernement d'appuyer les Terre-Neuviens.
En effet, le gouvernement fédéral versera, au total, 1,1 milliard de dollard à Terre-Neuve-et-Labrador en 2009-2010. Cela comprend 372 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et 164 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Grâce à cette aide à long terme, la province aura les ressources nécessaires pour offrir des services publics essentiels. Ces fonds contribueront à l'atteinte des objectifs nationaux communs dans certains domaines, comme la santé, l'éducation postsecondaire et d'autres composantes du filet de sécurité sociale du Canada.
Le budget de 2009 a également réduit les impôts des particuliers et des sociétés à Terre-Neuve-et-Labrador.
Cette année et au cours des cinq prochains exercices, les réductions d'impôt annoncées dans le budget de 2009 se traduiront par un allègement de près de 270 millions de dollars, dont plus de 100 millions de dollars grâce à l'augmentation du montant personnel de base et du seuil de revenu imposable des deux tranches d'imposition les moins élevées pour les particuliers.
Le budget de 2009 prévoit également des initiatives clés qui viendront avantager tout particulièrement Terre-Neuve-et-Labrador, comme plus de 80 millions de dollars pour accélérer le nettoyage des sites fédéraux contaminés comme la base des Forces canadiennes Goose Bay, ou près de 2 millions de dollars pour la construction du quai au port de Belleoram. Ce sont là des mesures de soutien clés pour Terre-Neuve-et-Labrador; le député aurait dû les appuyer, mais il s'y est opposé.
Avant même que le député et que le NPD ne lisent une seule page du budget, ils ont annoncé qu'ils s'y opposeraient. Une telle attitude ne semble-t-elle pas singulière? Elle est effectivement étonnante et c'est ainsi que l'ont perçue l'ensemble des Canadiens.
Voici ce qu'ont écrit les éditorialistes du Record de Waterloo, le 19 janvier:
Il va sans dire que personne ne sait cela aujourd'hui, même les esprits les plus brillants, à cause d'un fait indéniable et incontournable: la préparation du budget n'est pas encore terminée et ce plan n'a pas encore été présenté aux Canadiens. Cela montre pourquoi il est ridicule de la part des néo-démocrates de vouloir si farouchement renverser les conservateurs en s'opposant à un budget conservateur dont ils n'ont même pas pris connaissance. Il s'agit soit d'une condamnation irrationnelle d'un plan inconnu du NPD ou d'une tentative égoïste de prendre le pouvoir qui fait passer les intérêts du parti avant ceux du Canada [...] Quelle arrogance [...] Nous traversons une période extrêmement ardue qui exige des mesures spéciales. Tous les politiciens, quelle que soit leur allégeance, doivent travailler ensemble dans l'intérêt des Canadiens. À leur grand déshonneur, les néo-démocrates semblent à tout prix vouloir servir leurs intérêts partisans [...] Peu de choses dans ce monde sont plus laides...
Je me demande si le député néo-démocrate souhaiterait réagir à ces propos ou, mieux encore, présenter des excuses.
Monsieur le Président, les transferts par habitant du gouvernement du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador au titre de la santé et des programmes sociaux ne sont que notre dû. Toutes les autres provinces y ont droit aussi, il ne s'agit donc pas d'un traitement de faveur. Il y a eu une entente spéciale qui prévoyait que Terre-Neuve-et-Labrador serait la principale bénéficiaire de ses propres ressources.
En date du 31 mars 2008, Terre-Neuve-et-Labrador accusait la dette par habitant la plus élevée au Canada, à savoir 22 000 $ par habitant, soit presque 12 000 $ de plus que la moyenne canadienne. Et ce, parce que nous tentons tant bien que mal de respecter nos obligations envers nos concitoyens, de veiller sur eux et de leur offrir le type de services dont ils ont besoin.
Les recettes que nous aurions dû tirer de nos ressources extracôtières vont maintenant plutôt au gouvernement du Canada. Nous ne recevons aucun paiement compensatoire, contrairement à ce qui avait été convenu. Nous tentons toujours tant bien que mal de fournir ces services. Voilà le problème.
C'est pourquoi les députés de notre parti et de notre province ne font pas du tout confiance au gouvernement. Ce n'est pas étonnant...
Monsieur le Président, nous voulons traiter toutes les provinces sur le même pied et nous l'avons prouvé. En fait, l'aide fédérale aux provinces et aux territoires n'a jamais été aussi élevée.
L'important, c'est que Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit plus de paiements de péréquation. Elle est maintenant une province nantie et fière de l'être. Terre-Neuve-et-Labrador est un des moteurs de l'économie canadienne et nous devrions nous en réjouir. Comme l'a dit le premier ministre Danny Williams: « C'est un énorme soulagement et une grande fierté de voir que tous les efforts des gens de Terre-Neuve-et-Labrador ont porté fruit. » Il a aussi dit que tous les gens de la province peuvent se dire qu'ils n'habitent plus une province pauvre. C'est énorme.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai posé au gouvernement, plus précisément au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, une question au sujet des plans de Ryanair. La compagnie avait l'intention de faire payer ses passagers pour utiliser les toilettes de ses avions.
Je me serais attendu à ce que le député réponde sérieusement à ma question, ce qu'il n'a pas fait. Je me serais attendu à ce qu'il me réponde simplement, comme c'est l'évidence même, qu'il est en mesure de modifier la réglementation applicable aux transporteurs aériens au Canada afin d'interdire la pratique consistant à faire payer pour l'utilisation des toilettes sur les vols de Ryanair ou sur n'importe quel autre vol à destination ou en partance du Canada. Pour moi, c'était pourtant la réponse évidente à ma question. Malheureusement, le ministre n'a pas répondu à ma question et j'ai dû me plier à cette procédure pour obtenir de nouvelles réponses de la part du gouvernement.
Le gouvernement devrait être proactif dans ce dossier. Il tient à ce que l'industrie soit rentable et qu'elle ne perde pas d'argent. Je ne pense donc pas que nous devrions laisser cette compagnie aérienne dépenser de grosses sommes, comme elle l'a fait, pour que Boeing installe à grands frais des toilettes payantes dans ses avions pour lui signifier à la dernière minute qu'elle doit renoncer à les exploiter comme prévu au Canada.
Nous devrions faire part de nos intentions le plus tôt possible. Il faudrait dire à Ryanair et aux autres compagnies aériennes que cette sorte de pratique ne sera pas tolérée au Canada, au lieu de laisser Ryanair dépenser beaucoup d'argent en demandant à Boeing d'effectuer des travaux de réaménagement dans les avions.
Pour montrer au gouvernement que cette compagnie prend sa décision au sérieux, j'ai avec moi des lettres d'un grand nombre de personnes. Je ne peux certainement pas toutes les lire, mais je peux assurer les députés qu'elles sont toutes très négatives.
Les employés de Ryanair affirment que cette décision n'aura pas de conséquences importantes. Les passagers des stations d'autobus et des gares sont déjà habitués à payer pour utiliser les toilettes, alors pourquoi ne ferait-on pas la même chose dans les avions? C'est de cette manière qu'ils expliquent leur décision. Cette compagnie a la réputation de faire payer ses passagers pour tous les services supplémentaires qu'elle leur offre, comme les bagages. Ryanair est à l'origine de presque toutes les choses que l'on doit payer dans les avions de nos jours.
Tommy Broughan, porte-parole du Parti travailliste irlandais pour les transports, estime que le risque de voir les toilettes de Ryanair devenir payantes doit être pris au sérieux. Les gens qui habitent de l'autre côté de l'Atlantique prennent cette question très au sérieux, et le gouvernement doit le faire également.
Le président de Ryanair, M. O'Leary, a justifié cette proposition en disant que les 33 millions de livres pourraient entraîner une réduction du prix des billets et empêcheraient les gens de déranger les autres passagers en allant inutilement aux toilettes. Il croit que les gens iraient aux toilettes avant de monter dans l'avion. S'ils avaient envie d'aller aux toilettes pendant leur voyage, ils se retiendraient jusqu'à leur sortie de l'avion. Cela rendrait les vols un peu plus agréables parce que les gens n'iraient pas inutilement aux toilettes. Cependant, il pense toujours qu'il obtiendra 33 millions de livres. Il dit que sa proposition se concrétisera un jour, mais que Ryanair ne peut pas la réaliser pour l'instant, parce que la compagnie ne possède pas le mécanisme nécessaire pour faire payer les gens. C'est pourquoi il a demandé à Boeing d'installer un lecteur de carte.
J'ai demandé à l'époque au ministre ce que les gens sans carte de crédit devaient faire.
Monsieur le Président, c'est une question importante. Je pense que les consommateurs au Canada souhaitent vraiment savoir s'ils seront amenés à payer l'utilisation des toilettes à un moment donné dans l'avenir. À ce stade, c'est une question à laquelle la compagnie aérienne elle-même devrait répondre. Je prends l'avion presque toutes les semaines pour venir de ma circonscription dans le nord de l'Alberta et je peux garantir aux députés que je ne volerais pas avec une compagnie aérienne qui ferait payer l'utilisation des toilettes.
Le gouvernement est aussi un peu préoccupé par le projet de loi que le député a proposé. Le projet de loi C-310 fait partie de l'activité promotionnelle qui donne lieu à cette question. En fait, nous avons parlé à des députés de l'opposition à l'étape de la deuxième lecture il y a quelques semaines.
Le gouvernement a défendu les consommateurs au cours des trois dernières années. Nous essayons de défendre les consommateurs tout en ne freinant pas la croissance économique, qui est si importante pour notre pays. En ce moment, énormément de gens perdent leur emploi dans le monde. Même si la situation du Canada est un peu meilleure que celle des autres pays, le Canada connaîtra lui aussi des pertes d'emplois. C'est pourquoi nous voulons faire en sorte d'encourager la croissance économique.
Notre Plan d'action économique a tracé une initiative très ambitieuse de stimulation de l'économie grâce à des investissements ciblés dans l'infrastructure et l'industrie et des crédits d'impôts. Nous prenons les mesures qui s'imposent tout en protégeant les consommateurs. Nous voulons que les familles, les mères et les pères conservent leur emploi et continuent de jouir de la grande qualité de vie qu'ils s'attendent à obtenir de l'économie canadienne.
Notre gouvernement a aussi rencontré des représentants d'associations de consommateurs, de l'industrie et des compagnies aériennes relativement au projet de loi proposé par le député. Ce projet de loi soulève bien des questions et nous voulons faire la part des choses. D'une part, nous voulons nous assurer que les consommateurs et les voyageurs aériens d'un bout à l'autre du pays bénéficient des droits dont ils ont besoin pour les inciter à prendre l'avion. Le transport aérien de passagers crée aussi une croissance économique. Par la même occasion, nous devons nous assurer que ces compagnies aériennes continuent d'offrir des services efficaces au Canada en arborant l'emblème et le drapeau du Canada sur leurs appareils.
J'ai fait des consultations autour de moi, et même auprès des députés d'en face, et je peux dire honnêtement que les députés des deux côtés de la Chambre, mais surtout du côté du gouvernement, désirent améliorer la protection des voyageurs. Toutefois, comme je le disais, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la réalité économique actuelle de l'industrie du transport aérien. Vous connaissez cette industrie, monsieur le Président, et les députés d'en face la connaissent aussi. Nous savons qu'elle atteint un tournant dans son évolution. Dans le monde entier, cette industrie doit s'adapter au changement.
Le ralentissement économique mondial a entraîné une réduction importante des voyages d'affaires et de tourisme. Nous avons entendu des participants de cette industrie. Ils ont dit qu'il ne pourrait y avoir de pire moment pour imposer des mesures punitives. Nous allons tenter de faire la part des choses. Nous voulons nous concentrer sur la création d'emplois, et non pas supprimer des emplois, comme le voudrait le député d'en face. Nous allons soutenir les familles canadiennes.
Combien de fois le député d'en face a-t-il pris un avion à bord duquel les toilettes étaient payantes? Je prends l'avion plusieurs fois par semaine, mais je n'avais jamais entendu parler d'une telle chose avant que le député en parle. Peut-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, j'essaie de poser des questions et je n'obtiens aucune réponse. Nous sommes ici ce soir pour essayer d'obtenir des réponses du gouvernement.
La réponse est vraiment simple. Tout ce que le gouvernement doit faire est d'adopter une approche sensée et de demander au ministre de modifier les règlements pour interdire la pratique avant que les compagnies aériennes ne la mettent à exécution. Que va-t-il faire? Va-t-il attendre qu'elles commencent à faire payer et l'interdire ensuite, une fois qu'elles auront engagé toutes les dépenses? Cela n'a aucun sens.
Cette question n'a absolument rien à voir avec le projet de loi C-310, le projet de loi sur les droits des passagers aériens. Il ne porte pas sur le problème des toilettes. C'est un projet de loi qui aborde des questions fort différentes de celle-ci. Nous en discuterons durant la deuxième heure de débat, mardi prochain, et nous voterons la semaine suivante. Il pourra alors décider s'il veut voter pour ou contre.
Nous discutons d'une question qui va causer un gros problème à bon nombre de...
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, le député veut que le gouvernement règle un problème qui n'existe pas en ce moment. Toutefois, il y a beaucoup d'autres problèmes que nous voulons régler.
À l'heure actuelle, du côté du gouvernement, notre principal objectif est de créer des emplois, de protéger les familles canadiennes, de faire en sorte que les Canadiens puissent se nourrir et continuer de jouir d'une qualité de vie. Bien que nous ayons compris ce que le député a dit, il n'a pas pu dire s'il avait déjà été à bord d'un avion ou s'il avait vu un avion qui était dans cette situation.
Quoi qu'il en soit, je suis heureux d'annoncer que, cette semaine, certaines compagnies aériennes, comme WestJet, qui est basée à Calgary, ont présenté leurs nouvelles politiques visant à améliorer leurs services à la clientèle. Ces services à la clientèle sont parmi les meilleurs au monde.
J'espère que je pourrai travailler avec les députés d'en face, y compris le député concerné, en vue d'améliorer les services à la clientèle dans tous les secteurs de l'économie afin de maintenir la solidité de l'économie canadienne et de protéger les emplois au Canada.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication