Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-35, An Act to deter terrorism, and to amend the State Immunity Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 17th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-402-89.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o  8510-402-89.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-90.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-90.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 24 and 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20, 24 et 27) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des sources d'énergie (n^o 402-0587);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 402-0588);

— par M. Casson (Lethbridge), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0589);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0590) et une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0591);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du processus démocratique (n^o 402-0592);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de la politique du logement (n^o 402-0593);

— par M. Brown (Barrie), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 402-0594).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, June 3, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Leslie (Halifax), moved Motion No. 1, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 3.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Leslie (Halifax), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 3.

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n° 1.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, June 3, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au 3 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-32, An Act to amend the Tobacco Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.

Mr. Van Loan (Minister of Public Safety) for Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — That Bill C-307, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Wednesday, June 3, 2009, Statements by Ministers, pursuant to Standing Order 33, shall take place at the expiry of the time provided for Oral Questions and be followed by a moment of silence; any recorded division previously deferred to Wednesday, June 3 shall be taken up at the end of the moment of silence provided that the time taken for Statements by Ministers and the deferred recorded divisions shall be added to the time provided for Government Orders; and, notwithstanding Standing Order 30(7), Private Members’ Business shall begin no later than 7:00 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 3 juin 2009, les déclarations de ministres, conformément à l’article 33 du Règlement, aient lieu à la fin de la période prévue pour les questions orales et soient suivies d'un moment de silence; que tous les votes par appel nominal déjà différés au mercredi 3 juin soient tenus à la fin du moment de silence, pourvu que les Ordres émanant du gouvernement soient prolongés d’une période correspondante à celle ayant servi aux déclarations de ministres et aux votes par appel nominal; et, nonobstant l’article 30(7) du Règlement, les Affaires émanant des députés commenceront au plus tard à 19 heures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — That Bill C-307, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, June 3, 2009, at the expiry of the time provided for Statements by Ministers.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les déclarations de ministres.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre du Travail) — Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Recommandation concernant Vic Royal, division de Fournitures Funéraires Victoriaville Inc. (Velours par la chaîne tissé coupé, entièrement en polyester) » en date du 12 mai 2009, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-572-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2009-2010 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-840-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan sur les changements climatiques de 2009, conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, par. 5(4). — Document parlementaire n^o 8560-402-935-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 6:24 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.