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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 071
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 9 juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 071
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 9 juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Exportation et développement Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le Bureau le rapport de la vérificatrice générale sur la conception et la mise en oeuvre des processus d'examen environnemental et d'autres processus d'examen environnemental à Exportation et développement Canada.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.
Le commissaire à l'information du Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels de 2008-2009 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du commissaire à l'information du Canada.
[Traduction]
Ces documents sont renvoyés d'office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
demande à présenter le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi créant l’une des plus grandes réserves à vocation de parc national au monde
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 22 avril, votre comité a étudié le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) et a convenu, le lundi 8 juin, d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
Monsieur le Président, je suis fière de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine sur les répercussions du régime d'assurance-emploi actuel sur les femmes au Canada.
[Français]
Le rapport est le fruit d'une étude réalisée par le comité qui s'est préoccupé de l'incidence sur les femmes de la récession actuelle et, plus particulièrement, de l'implication de l'augmentation des pertes d'emploi sur elles.
[Traduction]
La mission canadienne en Afghanistan
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (élimination de charges).
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, avec ma collègue de Nanaimo—Cowichan, pour présenter un projet de loi que, je pense, tous les députés trouveront très simple et acceptable.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, surtout dans les cas où un immeuble est grevé d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge ou d’un droit et où le ministre a des raisons de croire qu’il est dans l’intérêt public d’éliminer une telle charge pour permettre un réaménagement, il peut, conformément aux règlements, en accorder la mainlevée.
Le projet de loi vise à remédier au problème auquel nous sommes confrontés dans un grand nombre de nos collectivités où des immeubles abandonnés sont grevés d'une sûreté. Arrive un moment où il est impossible de les vendre. Les immeubles sont laissés à l'abandon. Personne ne veut prendre en charge le réaménagement d'immeubles ou de sites contaminés grevés par des sûretés importantes. Nous nous retrouvons donc avec un grand nombre d'immeubles en ruine.
En 2006, la province de l'Ontario a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre à la province d'accorder la mainlevée des sûretés de manière à pouvoir rendre les immeubles à la municipalité pour qu'ils puissent être réaménagés.
Plusieurs organismes appuient ce projet de loi. Les auteurs de la Stratégie nationale des sites urbains contaminés réhabilitables pour le Canada ont parlé de ce problème. La Chambre de commerce de Timmins l'a aussi mentionné en parlant du réaménagement des centres-villes et la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a parlé de la nécessité que le ministre, quand cela est dans l'intérêt public, puisse accorder la mainlevée des privilèges grevant des sites contaminés ou des immeubles en ruines abandonnés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran
demande à présenter le projet de loi C-412, Loi concernant la lutte contre l'incitation au génocide, la répression et l'armement nucléaire en Iran.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, avec l'appui de mon collègue de York-Centre, la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran.
[Français]
Il s'agit d'une importante mesure législative s'attaquant à l'incitation au génocide, à la répression nationale et à la présence d'armement nucléaire en Iran.
[Traduction]
En clair, le Canada ne doit tolérer ni l'incitation au génocide sanctionnée par l'État, ni l'impunité qui l'accompagne, ni la militarisation qui l'étaie.
Précisément, la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran oblige le Canada à se dessaisir de ses investissements en Iran, met en place un mécanisme de surveillance des actes d'incitation à la haine en Iran, interdit de territoire au Canada les plus virulentes des personnes qui incitent à la haine, prévoit le blocage des biens de ceux qui contribuent à l'édification de l'infrastructure militaire ou nucléaire de l'Iran ainsi qu'à la systématisation de la haine dans ce pays, fait appel à la communauté internationale, notamment aux Nations Unies, et invoque les accords bilatéraux conclus par le Canada, et ce, en vue de traduire l'Iran en justice en vertu des principes reconnus du droit international, et cible la dépendance de l'Iran à l'égard du pétrole importé.
[Français]
Je veux préciser que ce projet de loi vise le régime iranien et non pas la grande civilisation iranienne, ni le peuple iranien, qui sont de plus en plus victimes de la répression du régime de ce pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur la visite à Paris, France, de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, qui s'est déroulée du 27 au 29 avril 2009.
La prolongation des séances
Monsieur le Président, j'aimerais présenter la motion suivante. Je propose:
Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à l’exception du vendredi 12 juin 2009 et du vendredi 19 juin 2009, à partir du mercredi 10 juin 2009 jusqu'au mardi 23 juin 2009, inclusivement, la Chambre continue de siéger jusqu'à 22 heures.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner un point qui peut sembler évident pour les gens qui nous regardent attentivement. De façon générale, je dirais qu'au cours de cette séance, les députés se sont comportés de manière plutôt amicale et ont fait preuve de coopération. J'apprécie les efforts de l'opposition pour aider le gouvernement à faire avancer son programme au Parlement.
Comme je l'ai dit récemment dans le cadre d'une campagne de levée de fonds au profit de la fondation Children's Bridge, je me suis mis à penser à cet endroit et j'ai réalisé qu'il s'agit vraiment de la Chambre des gens du peuple. J'ai aussi réfléchi à la signification du mot « commun ». Je me suis dit que lorsque le gouvernement est minoritaire, il est important pour nous tous de ne pas oublier ce que nous avons en commun — ce que nous partageons à titre de législateurs, peu importe nos divergences partisanes. Quelle que soit leur vision du Canada, je crois sincèrement que tous les législateurs et parlementaires ont à coeur les meilleurs intérêts du pays.
Je crois qu'il est important pour nous de travailler sur les points que nous avons en commun. Cela s'est produit à plusieurs reprises au cours des cinq ou six derniers mois à la Chambre. J'aimerais d'abord féliciter l'opposition qui, bien souvent, a mis de côté les divergences partisanes pour se concentrer sur ce que nous avons en commun et agir dans le meilleur intérêt des Canadiens.
Même si je suis heureux des progrès accomplis à ce jour — non seulement par le gouvernement, mais aussi par le Parlement dans un esprit de collaboration — nous pouvons faire bien plus pour les Canadiens. Je pense que certaines des personnes qui regardent les délibérations quotidiennes de la Chambre des communes ne sont probablement pas d'accord sur ce que j'ai dit à propos de l'atmosphère de coopération qui prévaut parfois ici.
Si une personne regarde les 45 minutes que dure la période des questions orales chaque jour, elle pourrait être surprise de m'entendre dire que nous travaillons dans une atmosphère plutôt collégiale et fort bien ensemble. Bien que la période des questions joue un rôle important et soit très médiatisée, aucune loi n'est modifiée, aucune nouvelle loi n'est créée et aucun fonds pour des programmes importants n'est approuvé durant cette période.
Aujourd'hui, par exemple, 285 minutes sont consacrées aux projets de loi d'initiative ministérielle et 60 minutes aux initiatives parlementaires, ce qui, chaque jour, représente beaucoup de temps et d'efforts. Plus important encore, ces minutes peuvent également être productives. Jusqu'à maintenant, durant cette session, la Chambre a adopté quelque 25 projets de loi, y compris le projet de loi C-33, qui confère à certains anciens combattants et à leurs personnes à charge certains avantages. Pour ce faire il a fallu l'accord de tous les partis et nous avons tous convenu que c'était dans l'intérêt non seulement de nos anciens combattants, mais aussi du Canada.
Le projet de loi C-14, notre projet de loi visant à lutter contre le crime organisé, est actuellement étudié en comité à l'autre endroit. Le projet de loi C-29, le projet de loi sur les prêts agricoles, garantira aux familles d'agriculteurs et de coopératives canadiennes des prêts d'une valeur approximative de 1 milliard de dollars répartis sur les cinq prochaines années. Ce sont toutes des mesures législatives importantes et nous avons collaboré afin de les faire avancer au Parlement.
Notre Règlement comprend une disposition particulière concernant la prolongation des séances pendant les deux dernières semaines de séance en juin. En fait, je réfléchis aux 16 années que j'ai passées dans cette enceinte. Les députés, et en particulier les députés inexpérimentés, se sont souvent sentis un peu perdus à la vue des astérisques collés aux jours correspondant aux deux dernières semaines du calendrier. Ils pensent que ces semaines sont libres d'une certaine façon, mais elles ne le sont pas. Elles sont organisées de cette façon parce que le gouvernement a le droit de présenter sans préavis la motion que je présente aujourd'hui, qui vise à prolonger les heures de séance dans la soirée.
À ce point de mon discours, je voudrais aussi faire remarquer que, jusqu'à tout récemment dans l'histoire parlementaire, la Chambre des communes siégeait presque tous les soirs. Le fait que nous ne siégions pas le soir est quelque chose de relativement nouveau. Au cours des récentes sessions, les débats d'urgence et les débats exploratoires ont constitué les seules exceptions. En dehors de cela, nous ne siégeons habituellement pas le soir. C'est quelque chose d'assez nouveau.
Ce que je propose aujourd'hui n'est pas inhabituel. Ces règles permettent de faire avancer les dossiers du gouvernement avant que les députés ne partent dans leur circonscription pour l'été.
Nous avons beaucoup de travail important à faire avant que la Chambre n'ajourne ses travaux pour l'été. Si l'on soustrait les trois journées de l'opposition et le temps prévu pour les initiatives parlementaires, il ne nous reste que 33 heures et 45 minutes pour boucler les initiatives ministérielles avant l'ajournement de la Chambre, dans la soirée du 23 juin.
La prolongation des heures de séance de la Chambre au cours des deux prochaines semaines nous permettrait de progresser en vue de l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle, dont: le projet de loi C-26, qui s'attaque au vol de biens et que le Comité de la justice devrait nous renvoyer cette semaine; le projet de loi C-34, qui vise à protéger les victimes de délinquants sexuels et qui viendrait renforcer le registre national des délinquants sexuels pour que la police dispose d'outils plus efficaces pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels; le projet de loi C-35, qui porte sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme; le projet de loi C-36, qui vise à abroger la clause de la dernière chance prévue dans le Code criminel afin que les criminels qui commettent un meurtre au premier ou au deuxième degré ne soient plus en mesure de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée; le projet de loi C-6, qui concerne la sécurité des produits de consommation, qu'un comité nous a renvoyé hier. L'adoption de ce projet de loi permettrait de protéger la santé et la sécurité des Canadiens en autorisant le rappel de produits de consommation dangereux. J'exhorte les députés à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible lorsqu'il fera l'objet d'un débat plus tard cette semaine.
Nous aimerions réaliser des progrès à l'égard d'autres projets de loi, dont: le projet de loi C-32, qui vise à sévir contre la commercialisation du tabac auprès des jeunes et qui a fait l'objet d'un appui unanime à l'étape de la deuxième lecture. Nous espérons que le Comité de la santé pourra nous présenter son rapport bientôt, de telle sorte que la Chambre puisse envisager son adoption avant l'été; le projet de loi C-23, qui porte sur le libre-échange avec la Colombie.
Même si l'appui n'était pas unanime, je remercie la plupart des députés d'en face, qui ont permis à la Chambre d'adopter le projet de loi C-24, qui porte sur le libre-échange avec le Pérou. Les projets de loi C-24 et C-23 permettraient d'élargir l'accès aux marchés pour les sociétés canadiennes en ces temps difficiles. Ces deux projets de loi de libre-échange sont particulièrement importants pour nos agriculteurs, car de nouveaux débouchés s'ouvriront à eux.
Ce ne sont là que quelques exemples du travail important qu'il faut faire pour respecter les engagements du gouvernement. Et je ne parle même pas des nouveaux projets de loi que nous continuerons de présenter chaque semaine.
Je vois le ministre de la Justice hocher de la tête pendant que je décris un certain nombre de projets de loi sur la justice. Le ministre s’applique très activement à proposer une série d'importantes réformes judiciaires. Voilà une des raisons pour lesquelles je me suis présenté comme député au Parlement il y a 16 ans. Je sais que la protection des victimes et de leur famille ainsi que la réforme du système de justice dans notre pays tiennent à coeur à un grand nombre de législateurs des deux côtés de la Chambre, qui veulent que les criminels soient tenus responsables de leurs actes.
Mon intention pendant cette période de prolongation serait, et j'en ai discuté avec les leaders de l'opposition à la Chambre et les whips, de déterminer ce que nous voulons accomplir chaque jour. Quand nous aurions accompli notre objectif, nous ajournerions pour la journée. Même si la motion dit que nous siégerions jusqu'à 22 heures du lundi au jeudi, il ne serait peut-être pas nécessaire de le faire. Nous pourrions collaborer ensemble. Si nous atteignions nos objectifs de la journée à 19 heures ou à 19 h 20, nous pourrions déclarer qu'il est 22 heures et la séance serait levée. Je pense que ce serait raisonnable.
Je demande simplement un outil de gestion pour maximiser notre progrès au cours du temps qui reste, à savoir un peu plus de deux semaines. Je ne demande pas de raccourci. Je ne demande pas d'écourter le débat. Je propose de travailler un peu plus fort pour obtenir des résultats. Comme je l'ai dit, je crois que ma proposition d'ajourner la Chambre tous les jours après l'atteinte d'objectifs modestes est raisonnable. Tous les partis s'entendraient sur ces objectifs. Ce n'est pas un chèque en blanc. Je ne peux pas ajourner la Chambre et je ne peux pas empêcher l'adoption d'une motion d'ajournement sans l'appui de l'opposition. Ma motion est fondée sur la coopération.
La tenue de séances prolongées en juin fait partie de la procédure normale, comme je l'ai mentionné auparavant. C'est l'une des procédures requises pour le bon fonctionnement du Parlement et l'accroissement de son efficacité. Le Règlement annoté de la Chambre des communes stipule ce qui suit:
Même si cette disposition ne remonte qu’à 1982, elle traduit une pratique adoptée de longue date qui, sous diverses formes, existe depuis la Confédération. En effet, lors de presque toutes les sessions tenues depuis 1867, dans les jours qui précédaient immédiatement la prorogation ou, plus récemment, le congé d’été, la Chambre a fait en sorte de siéger plus longtemps afin de régler ou de faire progresser les affaires en instance.
Une motion en vertu de l'article 27 du Règlement n'a été rejetée qu'une fois jusqu'ici, et c'était l'an dernier. Même sous le gouvernement minoritaire de Paul Martin, un nombre suffisant de députés de l'opposition ont appuyé la motion pour qu'elle soit adoptée. Il y a inévitablement des sujets qu'un parti de l'opposition souhaite éviter, mais en règle générale, l'opposition devrait être suffisamment intéressée à voir des mesures législatives être adoptées avant le congé d'été.
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre prend souvent la parole après la période des questions orales pour essayer de faire adopter rapidement certains de nos projets de loi en matière de justice. L'occasion s'offre à lui et à l'ensemble des parlementaires de le faire.
Les néo-démocrates nous reprochent de les accuser de retarder l'adoption de mesures législatives alors que tout ce qu'ils souhaitent, à ce qu'ils disent, c'est de faire inscrire quelques députés de plus à la liste des intervenants. Nous leur donnons l'occasion de le faire.
Je demande donc à tous les députés de permettre la prolongation des heures de séance pour que nous puissions terminer, avant d'ajourner nos travaux pour l'été, l'étude d'importants projets de loi qui répondront aux préoccupations des Canadiens.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a exposé très clairement le contexte de la prolongation des heures de séance et les avantages qu'elle offre.
Il a énuméré les projets de loi dont il faut faire progresser l'étude, projets de loi qu'il juge importants. Il a mis l'accent sur les mesures importantes. L'une des mesures qu'il n'a pas mentionnées est le projet de loi C-8 sur les biens immobiliers matrimoniaux. Une motion de renvoi a été présentée à l'égard de ce projet de loi, mais elle n'a pas été adoptée. Cela aurait cependant dû laisser entendre au gouvernement que cette importante question intéressant les Canadiens autochtones est de celles dont il faut s'occuper.
Le député doit savoir que ce projet de loi ne bénéficiait de l'appui d'aucun groupe des Premières nations ni groupe de femmes autochtones. J'aimerais simplement que le leader du gouvernement me dise si le gouvernement a pour position que le projet de loi C-8 n'est pas une mesure législative importante. Dans l'affirmative, retirera-t-il le projet de loi et entamera-t-il un processus de négociations et consultation en bonne et due forme avec les Premières nations?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a fait remarquer, la Chambre est saisie d'un certain nombre de projets de loi. Évidemment, si j'avais eu la chance de le faire, j'aurais pris une heure ou deux pour les énumérer tous et préciser à quelle étape de leur étude nous en sommes rendus. J'ai exprimé ma reconnaissance aux partis de l'opposition pour leur collaboration jusqu'à maintenant.
Pour résumer brièvement ce qui s'est passé depuis le début de février, nous avons présenté 41 projets de loi jusqu'ici au cours de la présente session, dont certains au Sénat, mais la majorité à la Chambre. Neuf d'entre eux ont reçu la sanction royale, autrement dit, sont devenus lois. Deux projets de loi attendent la sanction royale. Seize des projets de loi sont actuellement au Sénat, dont quatre viennent d'ici. Voilà ce qu'il en est pour 27 des 41 projets de loi présentés. Cela veut dire que 14 projets de loi sont encore à l'étude, à diverses étapes, à la Chambre des communes. Comme je l'ai dit dans mes remarques, nous présentons encore de nouveaux projets de loi.
En réponse à la question précise concernant le projet de loi C-8, nous comprenons que certains s'opposent à cette mesure. C'est pourquoi nous avons travaillé très fort avec l'opposition pour obtenir que le projet de loi soit renvoyé au comité, où l'on pourrait en faire un examen approfondi et entendre des témoins. Cependant, pour une raison ou une autre, une minorité de l'opposition a voulu tenter de rejeter le projet de loi en présentant une motion de renvoi à six mois. Heureusement, cela ne s'est pas concrétisé.
J'ai encore l'intention de mettre ce projet de loi à l'étude pour qu'on puisse le débattre davantage et, je l'espère, le renvoyer au comité, qui pourra en faire un examen approfondi. Nous, du parti ministériel, croyons qu'il est tout à fait justifié que nous accordions les mêmes droits et la même protection aux femmes autochtones dans les réserves qu'aux autres Canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait état du fait qu'un certain nombre de projets de loi avaient été déposés par le gouvernement. Je dois constater que le menu législatif n'est pas suffisamment dense pour justifier la prolongation des heures. J'aurai l'occasion de m'expliquer davantage dans mon discours, tout à l'heure. Je veux quand même faire savoir mon opinion et poser une question au leader parlementaire. Il s'était fixé un certain nombre d'objectifs qu'il nous avait présentés lors des rencontres des leaders et des whips en ce qui concerne un certain nombre de projets de lois qui, selon lui, devaient recevoir la sanction royale d'ici juin. Je constate que la quasi-totalité de ces projets de loi, à part un, se trouve actuellement au Sénat. Donc, de ce côté, il a pratiquement atteint 100 p. 100 de ses objectifs.
On nous avait annoncé que certains projets de loi devaient être renvoyés au Sénat d'ici juin, sans avoir reçu la sanction royale. Quatre avaient été identifiés. Deux sont actuellement au Sénat, alors que deux autres font toujours l'objet de discussions à la Chambre, mais pour lesquels on pourrait sûrement arriver à des fins. Un projet de loi devait faire l'objet d'un rapport par le comité compétent; ce sera fait. Il reste trois projets de loi problématiques. On en a nommé un, le projet de loi C-8, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Il y a aussi la question des projets de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), et C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Sur ces trois projets de loi, nous sommes en désaccord et nous voulons avoir des débats en profondeur.
Le député pense-t-il qu'il serait raisonnable, de la part de l'opposition, d'accepter de prolonger les heures de séance, alors que les seuls projets de loi susceptibles d'être débattus à cette occasion sont les projets de loi qui causent le plus de problèmes à l'opposition? Je pense que cela n'est pas raisonnable et qu'il partagera mon point de vue, à savoir qu'on ne peut pas accepter ce chèque en blanc.
[Traduction]
Monsieur le Président, sauf le grand respect que j'ai pour lui, je fais remarquer à mon collègue, le leader parlementaire du Bloc québécois, qu'il a présenté le même argument que moi pour faire valoir la nécessité de prolonger les heures de séance.
Il a nommé trois projets de loi pour lesquels il est difficile d'obtenir l'appui des deux côtés de la Chambre: le projet de loi C-8, sur les biens immobiliers matrimoniaux, dont a également parlé mon collègue libéral; le projet de loi C-19, sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions; et le projet de loi C-23, sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Il a ensuite ajouté qu'il aimerait qu'on en débatte en profondeur. C'est exactement ce que nous pourrons accomplir si nous prolongeons les heures. Je dis cela sincèrement, et j'estime que c'est raisonnable. Si ces projets de loi posent problème, pourquoi ne travaillons-nous pas un peu plus fort pour les Canadiens?
Nous savons tous que ça va mal pour les Canadiens. Ils passent par des moments difficiles. Ils veulent que le Parlement fasse son travail. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon discours, généralement parlant, le Parlement travaille bien. Nous avons adopté un certain nombre de lois.
Je répète qu'il a fait valoir le même argument que j'essaye moi-même de faire valoir, c'est-à-dire qu'il nous faut plus de temps compte tenu qu'il nous reste quelque 33 heures pour débattre des mesures gouvernementales avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'été. Je pense qu'il est raisonnable de prolonger les heures de séance pour avoir quelques heures de plus pour débattre de ces projets de loi.
J'ai également parlé des leaders parlementaires et des whips. Il y a un certain temps, quelques semaines en fait, j'ai dit que nous comptions présenter des mesures supplémentaires. Notamment, le ministre de la Justice en a présenté. Je répète que nous avons également d'autres mesures qui ne figurent pas sur la liste dont nous aimerions débattre avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'été.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que le leader du gouvernement à la Chambre avait à dire aujourd'hui.
Nous savions qu'il prévoyait présenter une motion en vertu du paragraphe 27(1) du Règlement. J'en parlerai plus en détail quand j'aurai la parole sur la motion.
J'ai trouvé intéressant de l'entendre dire qu'il voulait déterminer ce que nous — il parlait du gouvernement — voulons accomplir chaque jour. Je sais qu'il essaie consciencieusement de faire la preuve que nous devons prolonger les heures, mais si l'on examine ce que la Chambre a fait jusqu'à maintenant, on constate que le gouvernement a déjà adopté environ 65 p. 100 des mesures législatives qu'il a présentées. Il nous reste dix jours de séance. Nous avons probablement sept projets de loi à traiter, dont deux poseront certainement un problème, les autres portant sur des sujets relativement mineurs.
Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre des communes essaie de démontrer que ce sont des questions d'intérêt public qui doivent être traitées. Selon moi, en présentant cette motion et en disant qu'il déterminera unilatéralement ce qu'il présentera chaque jour et combien de temps nous siégerons, peut-être jusqu'à 22 heures, pour que nous accomplissions ce qu'il désire, le gouvernement adopte une attitude dictatoriale et unilatérale.
Le parti ministériel est un des quatre partis qui composent la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre ne reconnaît-il pas qu'un grand nombre de projets de loi ont été adoptés très rapidement? Ce qu'il reste à faire n'est pas très important par rapport à l'ensemble du programme du gouvernement. Le raisonnement à la base de sa motion n'est donc pas très solide. C'est très superficiel et difficile à étayer.
Monsieur le Président, mon collègue, le leader du Bloc québécois à la Chambre, a invoqué l'argument que je tentais d'invoquer, tout comme l'a fait la leader du NPD à la Chambre. Comme je l'ai dit dans mes observations, les députés néo-démocrates se plaignent, entre autres choses, du fait qu'on les critique lorsqu'ils commencent à faire de l'obstruction dans un débat sur une mesure donnée ou qu'ils continuent de le faire. L'obstruction est une pratique de longue date tant au sein des comités qu'à la Chambre. Je le reconnais. Elle complique la vie de tout gouvernement, qu'il soit majoritaire ou, pis encore, minoritaire.
Cela dit, la députée se contredit. Elle a déclaré, non seulement à la Chambre, mais aussi au sein de groupes de travail et dans les médias que son parti aimerait des débats plus longs. Eh bien, me voici. Je fournis à la Chambre l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, je vois que vous m'indiquez que la période qui m'était allouée est terminée. C'est dommage, car j'aurais aimé fournir une réponse plus détaillée. Si nous adoptons cette motion et que nous prolongeons les heures de séance, j'aurai alors la chance de fournir à ma collègue une réponse plus détaillée que ce n'est le cas aujourd'hui.
Avant de clore mon intervention, j'invite tous les députés de l'opposition à réfléchir sérieusement au fait que nous devrions travailler un peu plus fort. Comme je l'ai dit, il n'est pas inhabituel que la Chambre siège tard le soir.
Je me fais chahuter, mais je ne dirais pas que la volonté de travailler collectivement en vue de l'adoption d'un plus grand nombre de mesures législatives dénote une attitude dictatoriale.
Je ne suis pas d'accord avec la leader du NPD à la Chambre lorsqu'elle dit que le menu législatif n'est pas suffisamment dense. Si j'avais davantage de temps, je démontrerais aux députés que le menu législatif est dense et que les mesures en question pourraient avoir des répercussions énormes sur la vie et le bien-être des Canadiens.
Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés que nous avons une période de questions et d'observations de 10 minutes après chaque intervention. Je vous demande votre collaboration. Lorsque je vous fais savoir que votre temps achève, veuillez conclure rapidement. De cette manière, nous pourrons tous participer au débat et poser des questions à nos collègues.
Le whip en chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la prolongation des heures de séance. Je prends le leader parlementaire du gouvernement au mot. Je crois qu'il est sincère lorsqu'il affirme être déçu de ne pas pouvoir parler plus longtemps. Cependant, je n'ai pas vu la même déception sur le visage de ses collègues.
Je crois que nous pourrions décrire le débat par une analogie. Le Canada, pays de hockey, est captivé par les finales. Nous sommes en plein milieu des finales et nous assistons à une magnifique lutte entre les Red Wings de Detroit et les Penguins de Pittsburgh.
Je sais que la population de Cape Breton—Canso suit cette série avec beaucoup d'intérêt puisque Marc-André Fleury, qui faisait autrefois partie des Screaming Eagles du Cap-Breton et qui a eu une dure soirée l'autre jour, ainsi que Sidney Crosbie, de la région de Cole Harbour, sont encore au coeur de l'action. La population attend avec impatience le résultat de la partie de ce soir.
Gardons l'analogie avec le hockey. Si nous regardons la dernière partie — et je sais que le député de West Vancouver est fou de hockey — dont le pointage était cinq à zéro, ce que le leader parlementaire du gouvernement nous demande de faire est l'équivalent de Sidney Crosbie qui demanderait à l'arbitre de jouer en supplémentaire à la fin de la troisième période où il perdrait cinq à zéro.
Le sort en est jeté quant aux mesures législatives du gouvernement au cours de la présente législature. Pittsburgh n'a rien fait au cours des deux premières périodes qui justifierait d'aller en prolongation. Peut-être que si l'équipe avait travaillé au cours des premières périodes, elle aurait pu égaliser le pointage en troisième et aller en prolongation, mais elle n'a rien fait. Il est clair que le gouvernement a eu toutes les occasions voulues pour présenter des projets de loi, mais il a raté toutes les occasions.
L'ancien premier ministre Jean Chrétien, a déclaré un jour: « Vous savez, ils ne ratent jamais une occasion de rater une occasion. »
S'il est maintenant devenu si important d'adopter des mesures législatives, je rappelle que l'été dernier, alors que tous les Canadiens et tous les économistes savaient que nous nous dirigions vers une grave période de ralentissement économique, le premier ministre a décidé unilatéralement, sans tenir aucun compte de la loi qu'il avait lui-même défendue et fait adopter et qui prévoyait la tenue d'élections fixes tous les quatre ans, de déclencher des élections pour l'automne.
Pendant cette période, l'économie a continué de piétiner, bon nombre de Canadiens ont perdu leur emploi et tous les Canadiens ont été durement touchés. Ces élections étaient inutiles. Nous avons toutefois voté et les Canadiens ont tranché.
Nous sommes ensuite revenus à la Chambre. Nous croyions alors que le gouvernement accepterait la situation, qu'il assumerait ses responsabilités et qu'il présenterait des mesures pour enrayer l'hémorragie dans l'économie canadienne. Nous avons bien compris qu'il y avait des répercussions à l'échelle internationale. Nous étions d'avis que le gouvernement avait la responsabilité de mettre au point un programme incitatif, un programme de relance qui permettrait à tout le moins d'atténuer les effets dévastateurs de cette crise pour les Canadiens ayant perdu leur emploi.
Toutefois, le gouvernement s'est contenté de présenter une mise à jour économique purement idéologique, ce qui a plongé la Chambre dans le chaos. Je n'ai jamais vu rien de tel depuis mon arrivée à la Chambre il y a neuf ans.
Il n'arrive pas souvent que les partis fassent front commun sur une question. Toutefois, les partis de l'opposition se sont alors regroupés parce qu'ils savaient que les Canadiens ne pourraient pas accepter le mépris à l'égard de la difficile situation économique que le gouvernement a manifesté dans sa mise à jour économique. Les Canadiens devaient réagir haut et fort.
Dans un geste sans précédent, le NPD et le Parti libéral, avec l'aide du Bloc, se sont réunis et ont fait savoir au gouvernement que son attitude n'était pas acceptable et qu'elle serait néfaste pour le Canada et les Canadiens. C'est ainsi que le projet de coalition est né.
Le premier ministre pouvait réagir de bien des façons. Il a toutefois décidé de rendre visite à la Gouverneure générale pour lui demander de proroger le Parlement, de suspendre les travaux de la Chambre et l'étude des affaires du pays pour une période de sept semaines. Pendant sept semaines, aucune mesure législative n'a pu être déposée. Si nous devons nous pencher sur les occasions de présenter des mesures législatives, je ne peux m'empêcher de penser à toutes les occasions ratées. Tout cela est regrettable.
Le leader du gouvernement à la Chambre dit qu'il y a eu coopération. Je ne le conteste pas. Lorsque le budget a finalement été présenté à la Chambre, mon parti et son chef ont estimé devoir collaborer le plus possible, car l'économie continuait d'imploser et de piétiner.
L'hémorragie d'emplois se poursuivait dans un grand nombre d'industries du pays. Nous avons assisté à la dévastation de l'industrie forestière. Nous avons observé l'impact de la récession sur le secteur de l'automobile. La carrière entière de certains travailleurs, ainsi que leurs collectivités, étaient mises de côté. Le temps pressait. Nous avons donc pensé que la chose responsable à faire consistait à appuyer les éléments positifs du budget. Il était pourtant facile de trouver des failles un peu partout dans ce budget, au point où il aurait pu ressembler à une passoire, mais nous avons pensé que le mieux était de nous assurer que certains des projets puissent aller de l'avant, que certaines des mesures de relance de l'économie soient appliquées, de façon à sauver des emplois pour les Canadiens et à atténuer quelque peu la douleur. Nous avons appuyé le budget, mais tout en mettant le gouvernement sous surveillance.
Nous constatons encore que le gouvernement est incapable de mettre en oeuvre les mesures de relance de l'économie. C'est l'évidence même. La FCM, les maires des grandes villes, les premiers ministres provinciaux, des groupes qui font la promotion de projets précis depuis des mois attendent que l'argent soit versé et ils se demandent quand ils pourront en disposer. Pourtant, rien ne bouge. C'est inquiétant.
Nous savons que le problème découle en partie de l'incapacité du premier ministre et du gouvernement de reconnaître la gravité de la situation économique. Un rapport de la Banque TD, publié en pleine période électorale, le 8 septembre 2008, donne un bon exemple des opinions exprimées à l'époque. On y lisait notamment: « [...] nous croyons que l'économie mondiale est au bord d'une légère récession ». La Banque Scotia prévoyait des récessions au Canada et aux États-Unis.
Le premier ministre niait pourtant tout et affirmait qu'il y aurait un petit excédent. En novembre, il a dit que le budget serait équilibré. Puis, lors du dépôt du budget, il a dit qu'il y aurait peut-être un léger déficit. Malgré le talent des conservateurs pour les chiffres, on a pu voir à quel point le gouvernement s'était fourvoyé lorsqu'il a annoncé, il y a deux semaines, un déficit de 50 milliards de dollars pour cette année.
Pour les gens à la maison, qui prêtent attention à ces dossiers, ces 50 milliards de dollars ne sont pas rien.
Pour nous donner une idée de ce que ce montant représente, repensons à ce groupe de gens très chanceux d'Edmonton qui ont payé deux dollars chacun et ont remporté le gros lot de 49 millions de dollars il y a trois semaines. Ils ont gagné à la loterie et c'est très bien. Supposons qu'ils se sentent l'âme charitable et qu'ils donnent ces 49 millions de dollars au ministre des Finances pour réduire le déficit, et supposons qu'ils achètent d'autres billets le lendemain et gagnent encore 49 millions de dollars et en font encore don au ministre. S'ils répétaient l'exercice chaque jour, semaine après semaine et mois après mois, et en supposant qu'il n'y ait pas d'intérêt sur le déficit, il faudrait 20 ans pour rembourser le déficit de 50 milliards de dollars.
Le déficit était censé être petit. Deux mois plus tôt, le budget était censé être équilibré. Et deux mois avant cela, nous étions censés avoir un léger excédent.
Nous avons fait de notre mieux. Nous avons travaillé avec le gouvernement de la meilleure façon possible pour que les mesures de stimulation fassent sentir leurs effets dans l'économie, pour tenter de lancer des activités économiques au Canada afin que des emplois puissent être sauvés et que les Canadiens puissent continuer à travailler. Et nous avons réussi dans une certaine mesure. Quelque 65 p. 100 des mesures législatives proposées par le gouvernement ont été adoptées.
Nous avons collaboré avec le gouvernement. Nous avons appuyé les projets de loi sur l'allocation aux anciens combattants et sur les prêts agricoles. Le projet de loi C-25, l'un des projets de loi sur la justice, a été étudié à la Chambre l'autre jour et a été adopté à l'unanimité sur un vote par oui ou non. Hier, nous avons étudié le projet de loi C-15 et le budget.
Pour ce qui est de la prolongation des heures, abstraction faite des raisons, que ce soit de l'incompétence ou que des raisons d'ordre politique ou d'autres justifications aient été invoquées pour déclencher les élections et faire cesser l'activité du gouvernement par prorogation, il y a eu de nombreuses occasions d'éviter cela et de proposer des mesures législatives.
J'estime que le leader du gouvernement à la Chambre a fait preuve de générosité la semaine dernière dans ses observations sur la question du jeudi, lorsqu'il a déclaré:
j'aimerais dire que, à tout le moins jusqu'à maintenant, l'opposition a fait preuve d'une belle collaboration pour ce qui est de faire avancer les travaux, non seulement ici, mais aussi à l'autre endroit.
Cette déclaration a renversé bien des gens de ce côté-ci de la Chambre.
Il a poursuivi en disant:
Je remercie donc l'opposition de sa collaboration.
Nous avons certainement fait notre part, de ce côté-ci, mais nous nous inquiétons de la prolongation des heures et des coûts additionnels que cela entraînerait. Nous estimons que les mesures législatives à l'étude à diverses étapes peuvent être traitées durant les heures normales de la Chambre. Nous voulons certainement, de ce côté-ci, veiller à ce que la Chambre fonctionne. Nous voulons que le Parlement fonctionne et nous allons tout faire en notre pouvoir pour qu'il en soit ainsi.
Hier soir, sept projets de loi sur huit provenant de la Chambre, et pour lesquels le gouvernement souhaite la sanction royale dès le 23 juin, ont été renvoyés à l'autre endroit.
Le projet de loi C-7, portant sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime, a été adopté à la troisième lecture à la Chambre le 14 mai. Le Comité des transports et des communications de l'autre endroit tient des audiences à ce sujet en ce moment, de sorte que le processus est déjà fort avancé.
Le projet de loi C-14, concernant le crime organisé et la protection des personnes associées au système judiciaire, a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre le 24 avril et un comité de l'autre endroit en fait actuellement l'étude.
Le projet de loi C-15, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vient tout juste de franchir l'étape de la troisième lecture.
Quant au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, il a également franchi l'étape de la troisième lecture le 13 mai et un comité du Sénat en a déjà entrepris l'étude.
Nous souhaitons poursuivre notre travail au cours de ces derniers jours de la session. Il va sans dire que nous souhaitons appuyer des mesures législatives dans lesquelles nous pouvons croire, qui ne sont pas totalement choquantes, et nous entendons continuer à collaborer. En situation de gouvernement minoritaire, les partis doivent parfois mettre de l'eau dans leur vin, ce que nous sommes certainement disposés à faire. À ce jour, nous avons toujours été prêts à faire des compromis et nous continuerons à l'être.
Toutefois, nous avons énormément de difficulté à accepter la prolongation des heures de séance. Nous ne sommes pas certains de la position des deux autres partis d'opposition, mais si on en juge par les questions posées aujourd'hui, j'aurais tendance à croire qu'ils partagent probablement notre avis à cet égard et qu'ils sont préoccupés par la proposition du gouvernement.
Nous nous opposerons à la prolongation des heures de séance; voilà comment nous voterons sur cette proposition.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les observations du whip de l'opposition officielle concernant la motion que j'ai présentée aujourd'hui.
Je suis très déçu qu'il ait déclaré que l'opposition officielle s'opposerait à cette motion, mais surtout qu'il n'ait offert aucun motif valable autre que ce qu'il considère être des affronts passés.
J'ai également été passablement surpris qu'il se vante de cette soi-disant coalition formée juste avant Noël par les trois partis de l'opposition pour tenter de renverser un gouvernement démocratiquement élu par les Canadiens au mois d'octobre précédent. J'avoue ne pas comprendre pourquoi il a voulu revenir sur cette période de notre histoire politique.
En toute sincérité et honnêteté, j'aimerais aller de l'avant, comme je l'ai dit dans mes observations. Il a cité mes propos de la période des questions de jeudi dernier. Je n'ai aucune objection à les répéter souvent, que ce soit à la Chambre ou à l'extérieur, devant les caméras. Une superbe collaboration entre tous les partis nous a permis de faire adopter bien des mesures législatives. Toutefois, comme je l'ai indiqué, il reste encore beaucoup à faire.
Je veux me tourner vers l'avenir et aller de l'avant. Il a fait une analogie avec le hockey. Je crois que si le député et ses collègues votent contre cette motion, qui nous permettrait d'en faire juste un peu plus pour les Canadiens et de légiférer davantage avant d'ajourner pour l'été, ils se retrouveront au banc des punitions.
Monsieur le Président, il règne une assez bonne entente à la Chambre, pas uniquement entre le leader du gouvernement à la Chambre et le leader de l'opposition officielle, mais également entre tous les leaders parlementaires. En outre, les whips des quatre partis travaillent également d'arrache-pied pour que la Chambre fonctionne bien. Et je crois que nous parvenons à travailler dans un climat harmonieux.
Dans mes commentaires, j'ai tenté de cerner les occasions manquées. Avec le recul, il m'a semblé que la coalition, puis le dépôt du budget à l'ouverture de la nouvelle session avaient un peu réveillé le gouvernement. En effet, il a alors commencé à prendre les préoccupations des Canadiens un peu plus au sérieux. Ce fut donc fructueux. Toutefois, je me suis dit qu'en soulignant les occasions manquées, on empêcherait peut-être que cette situation ne se présente de nouveau. Peut-être que le gouvernement continuera de travailler avec les partis de l'opposition de sorte que les mesures législatives soient étudiées et adoptées, que les suggestions de l'opposition soient respectées et que nous parvenions aux meilleurs résultats possibles.
Les Canadiens veulent que la Chambre fonctionne. Ils veulent nous voir faire notre travail, et c'est assurément ce que nous continuerons à faire durant les prochains jours.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution du whip du Parti libéral, qui me semble empreinte de beaucoup de bon sens. Comme nous, je pense qu'il a beaucoup de difficulté à considérer que la prolongation des heures est utile à ce moment-ci, étant donné le peu de contenu du menu législatif.
Cela dit, on pourrait faire une proposition au leader du gouvernement à la Chambre des communes. J'aimerais savoir si, à son avis, cela pourrait être raisonnable. Au lieu de demander un chèque en blanc aux partis d'opposition, il me semble que les partis d'opposition et le Bloc québécois seraient ouverts à cette idée et pourraient très bien, de façon ponctuelle, sur un projet de loi très particulier, permettre la prolongation des heures à 22 heures pour une soirée.
Il s'agirait donc, finalement, de renverser la proposition qui nous est faite, au lieu d'avoir une prolongation généralisée et d'arrêter l'étude d'un projet de loi avant 22 heures, si tel projet de loi est à l'étude le soir. Il me semble qu'à l'inverse, pour un projet de loi qui avance bien et qui pourrait se terminer dans la soirée, les partis d'opposition pourraient accepter sans difficulté, à l'occasion et de façon très ponctuelle, qu'il y ait prolongation des heures. Toutefois, une prolongation généralisée me semble tout à fait déraisonnable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je renvoie cette question à notre leader parlementaire. Vu toute son expérience et sa connaissance de la procédure, je crois qu'il sera certainement très disposé à envisager cette proposition. Cette demande me paraît raisonnable. Je renvoie donc cette question à notre leader parlementaire, en espérant que tous les leaders parlementaires soient disposés à l'étudier.
Monsieur le Président, plus tôt ce matin, j'ai écouté avec fascination nos collègues conservateurs dire au public canadien combien ils nous aiment, combien ils veulent travailler avec nous et combien ils coopèrent. C'est un peu comme si un crocodile nous offrait des oeillets et un pique-nique gratuit si seulement nous acceptions son invitation à aller nous asseoir avec lui au bord de l'eau.
Bien sûr, ils ont ensuite montré leur vrai visage lorsqu'ils ont accusé les députés — qui respectent la volonté du Parlement — d'essayer de renverser le gouvernement. C'est le même genre d'insulte qu'ils nous ont déjà servi. Ils nous ont accusés de trahison. Ils nous ont accusés de sédition. Certains députés conservateurs m'ont dit que nous devrions être traînés dehors et pendus.
Pourquoi? Parce que nous nous étions prévalus des droits que nous confère le Parlement pour demander au gouvernement de rendre des comptes. Il semble toutefois que, quelle que soit la proposition, ils imposent toujours leur volonté. Nous avons présentée une motion sur l'assurance-emploi, qui a été adoptée par la Chambre. Ils l'ont ignorée. Nous avons présenté des motions sur les cartes de crédit, que la Chambre a adoptées. Ils les ont ignorées.
Je dirais à mes collègues que, si on veut que la Chambre fonctionne, il faut respecter la volonté du Parlement. Nous ne pouvons pas continuellement subir les injures et les insultes du gouvernement. Il ignore la volonté du Parlement. Il ignore les projets de loi qui ont été adoptés par la Chambre.
Puisque le gouvernement conservateur n'est pas disposé à respecter la volonté du Parlement relativement aux motions et aux projets de loi présentés par l'opposition et adoptés par la Chambre, j'aimerais demander à mon collègue pourquoi il pense que nous devrions maintenant, alors qu'il ne reste que quelques jours, donner carte blanche au gouvernement pour qu'il puisse faire ce qu'il veut d'ici à l'ajournement pour l'été?
Monsieur le Président, en raison de l'agitation qui a régné de septembre jusqu'à la prorogation et au dépôt de la mise à jour financière en janvier, les derniers mois ici à la Chambre ont été incroyables. Je sais que cela n'a pas contribué à inspirer confiance dans le processus parlementaire aux Canadiens.
Toutefois, quelques progrès ont été faits. De bonnes mesures législatives ont été adoptées ces dernières semaines et derniers mois. Avec un gouvernement minoritaire, nous ne pouvons qu'espérer que les députés continuent de travailler fort, que des projets de loi sont renvoyés aux comités et que ces derniers font leur travail. Nous savons qu'une bonne partie du travail préliminaire, à la Chambre, se fait en comité. Nous espérons que les comités continueront de faire du bon travail et que nous profiterons des 10 derniers jours qu'il reste dans la présente session pour faire avancer certains projets de loi.
Monsieur le Président, d'après mon expérience, les prolongations ont pour but d'amener certains projets de loi jusqu'à une certaine étape du processus législatif, par exemple, jusqu'à la fin du débat de la deuxième lecture et au renvoi au comité, ou de donner suite à des rapports.
Bien des projets de loi sur la liste se trouvent au milieu de l'étape de la deuxième lecture ou à l'étude au comité. Très peu sont en fait prêts à être présentés à la Chambre tant qu'ils ne seront pas renvoyés, accompagnés du rapport du comité, ou que le débat ne sera pas terminé, comme pour le projet de loi C-8.
Le député estime-t-il qu'il y a suffisamment de ces projets de loi ou s'agit-il seulement d'une liste comme les 10 autres projets de loi sur la justice que nous avons eus lors de la dernière législature et que nous n'avons jamais menés à terme?
Monsieur le Président, le député a une très bonne perception de la situation. Il saisit bien les aspects procéduraux de l'adoption de mesures législatives. Un certain nombre de projets de loi sont hors de la portée de la Chambre parce qu'ils se trouvent actuellement au Sénat.
Compte tenu de tous ces facteurs, nous ne voyons pas l'utilité de prolonger les heures. Nous devons siéger jusqu'au 23 juin, et nous croyons que nous pouvons finir le travail d'ici cette date. Nous pouvons faire ce qui doit être fait lors des dernières journées de la session.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre de ce débat. D'une certaine façon, cela nous permet aussi de faire une sorte de bilan de la dernière session. D'emblée, je me permettrais de dire que, à notre avis, l'ensemble du menu législatif au cours des dernières semaines, des derniers mois a été extrêmement mince et il est aussi actuellement extrêmement mince et ne nécessite d'aucune façon la prolongation des heures de séance, ainsi que le demandent le gouvernement et le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C'est la deuxième année — comme vous le savez, et le leader l'a relevé — que le gouvernement et le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous présentent cette motion de prolongation des heures de séance en juin. Malheureusement, pour une deuxième année, nous devrons dire non. Ce n'est pas parce qu'on a à dire non chaque fois. D'ailleurs le leader l'a souligné: dans le passé, même dans le cas de gouvernement minoritaire, l'opposition avait accepté d'appuyer une motion de cet ordre. Toutefois, actuellement, dans le contexte législatif où se trouve cette Chambre, ce que nous demande le gouvernement, c'est de lui donner tout simplement un chèque en blanc d'ici le 23 juin. Je vais m'expliquer là-dessus.
Au cours des deux dernières réunions des leaders parlementaires et des whips, le leader du gouvernement à la Chambre nous a remis des horaires projetés jusqu'au 23 juin. Actuellement, quatre ou cinq projets de loi sont à l'étude en comités parlementaires et ils devraient aboutir bientôt. Or on a pu constater des horaires projetés que d'ici la fin de la session, le gouvernement a l'intention, lorsque les projets de loi qui proviendront des comités n'occuperont pas la Chambre, de débattre de nouveaux projets de loi du gouvernement.
Quels sont ces nouveaux projets de loi dont le gouvernement a l'intention de débattre durant ces heures prolongées qui ne seront pas utilisées par le travail déjà en route dans les comités? C'est ce qui est extrêmement inquiétant et c'est là que le gouvernement nous demande un chèque en blanc qui ne peut pas être acceptable pour le Bloc québécois et qui n'est pas acceptable non plus pour l'ensemble des trois partis de l'opposition.
Je vous donne un exemple. Je suis porte-parole en matière de réforme démocratique. Qu'est-ce qui me garantit que, dans le cadre de la prolongation des heures, alors que les travaux des comités aboutiront au rythme où ils aboutiront — et pour la plupart de ces projets de loi, cela ira assez rondement —, le gouvernement ne décidera pas de déposer un projet de loi, comme cela a été le cas par le passé — il s'agissait du projet de loi C-22 —, qui viserait à augmenter la représentation des députés ontariens et de l'Ouest canadien, une représentation qui ferait en sorte que le poids politique de la représentation québécoise serait réduit, en termes relatifs. Nous serions profondément défavorables à un tel projet de loi. Je vous rappelle d'ailleurs, à cet égard, qu'en ce qui concerne cette éventuelle réduction du poids politique du Québec à la Chambre des communes, à l'époque, l'Assemblée nationale avait adopté unanimement une motion pour demander au gouvernement fédéral de retirer son projet de loi. Alors, je ne vais certainement pas accepter, aujourd'hui, qu'on prolonge les heures pour permettre au gouvernement de revenir avec cette idée-là.
Cela me permet aussi de souligner que le maintien du poids relatif de la députation québécoise en cette Chambre, à notre avis, est extrêmement important. En effet, à partir du moment où l'on reconnaît que la nation québécoise existe — et cela a été reconnu par cette Chambre en novembre 2006 —, il est tout à fait normal que le poids de cette nation au sein d'une institution comme celle-ci reste le même. Pour ce qui est de ce dossier, on nous présente souvent l'argument que la Constitution garantit les 75 députés provenant du Québec, mais cet argument n'est pas suffisant. Si l'on représente actuellement à peu près 24 p. 100 de cette Chambre, il faut s'assurer que demeurera ce poids relatif.
La formule pour le maintenir est toujours discutable. On pourrait augmenter le nombre de députés du Québec de façon proportionnelle. On pourrait répartir les députés restants de par le Canada de façon différente pour s'assurer que cette Chambre aura toujours 308 représentants de l'ensemble pancanadien. Toujours est-il que c'est ce genre de projet de loi qui pourrait être déposé par le gouvernement, profitant de la minceur du menu législatif et du fait qu'on aura à combler des heures.
Donc, moi-même et le Bloc québécois ne sommes absolument pas prêts à donner ce chèque en blanc au gouvernement.
De façon plus pragmatique, comme le leader du gouvernement à la Chambre des communes a mentionné, il y a actuellement cinq projets de loi étudiés par les comités de la Chambre. Parmi eux, il y en a trois ou quatre qui sont susceptibles de faire l'objet d'un rapport avant l'ajournement de l'été. Quand on regarde concrètement quels sont ces projets de lois, on s'aperçoit qu'ils ne suscitent pas grands débats et ne causent pas grands problèmes pour l'un ou l'autre des partis de l'opposition ou pour l'ensemble de ceux-ci. On peut facilement prévoir qu'ils seront adoptés rapidement.
Comme je le mentionnais, je suis tout à fait ouvert à la discussion, si jamais le gouvernement pense que quelques heures supplémentaires seraient utiles pour conclure un débat en ce qui concerne un projet de loi de loi précis, lors d'une journée précise. C'est pour cette raison que je disais plus tôt dans ma question au whip de l'opposition officielle qu'à mon avis, on devrait renverser la logique plutôt que nous demander de donner un chèque en blanc au gouvernement pour prolonger les heures de séance chaque jour jusqu'à 22 heures. Malgré l'engagement qu'a pris le leader, soit que si l'on termine l'étude d'un projet de loi à 20 heures, on mette un terme au débat comme s'il était 22 heures, je crois que la logique serait plutôt d'inverser le processus. En effet, si le gouvernement a besoin d'heures supplémentaires, sur une base ponctuelle, pour l'étude d'un projet de loi précis, qu'il demande à l'opposition de prolonger les heures de séance de la Chambre pour cette soirée en particulier et sur ce projet de loi en particulier.
Comme je mentionnais, à moins qu'on n'introduise de nouveaux projets de loi qui ne nous ont pas été annoncés, la minceur du menu législatif actuel me fait craindre que le gouvernement aura beaucoup de difficulté à combler les 11 jours de séance qui restent, et ce, même sans la prolongation des heures. On comprendra que si j'ai de la difficulté à voir comment nous remplirons l'horaire d'ici le 23 juin, je ne peux certainement pas, encore une fois, donner ce chèque en blanc au gouvernement afin créer un espace de débat pour des projets de lois que je ne connais pas au moment où l'on se parle.
Le whip de l'opposition officielle et moi-même avons mentionné que le menu législatif est d'une minceur inquiétante, mais en plus, il ne s'attaque pas au problème essentiel de l'heure qui est l'importante crise économique que nous vivons. Je vous donne un exemple. Depuis le 15 mai, où j'ai d'ailleurs fait une conférence de presse pour dénoncer la minceur de ce menu législatif, cinq projets de loi ont été déposés. Trois portent sur la justice, mais aucun ne porte sur des éléments de solution à la crise économique. Cependant, on a proposé des solutions.
Je veux montrer aux gens qui nous écoutent la situation telle qu'elle se vit dans le secteur manufacturier dans les régions du Québec. Aujourd'hui, j'apprends que dans ma circonscription, l'entreprise Graymont, qui produit de la chaux vive à l'usine de Joliette, suspendra de façon indéfinie cette production à cette usine.
Je vous lis rapidement ce qu'a déclaré M. Chassat, directeur des opérations pour l'Est du Canada, à la solde de Graymont:
Le très fort ralentissement de l'économie de l'Est de l'Amérique du Nord affecte plusieurs de nos importants clients dans les secteurs de l'acier et métaux ainsi que des pâtes et papiers. Cela entraîne une baisse majeure de la demande [...]
Évidemment, comme c'est une entreprise qui doit faire des profits ou au moins faire ses frais — on n'a pas affaire à un organisme à but non lucratif lorsqu'on parle de Graymont —, cette entreprise fermera l'usine jusqu'à ce que la demande rebondisse.
Non seulement on voit que la crise s'approfondit, mais certains secteurs, qui avaient été jusqu'à maintenant épargnés, seront touchés. Graymont est une entreprise qui embauche des gens. Ces derniers seront au chômage et, au bout d'un certain temps, ils ralentiront leur consommation. Moins de services seront alors demandés dans la région de Joliette. Cette entreprise a également des sous-traitants qui perdront aussi un chiffre d'affaires. Ils seront peut-être éventuellement appelés à fermer leurs portes. Par conséquent, il aurait été urgent et il est toujours urgent d'avoir un plan de relance qui soit un véritable plan de relance.
Non seulement les membres du Bloc québécois se seraient attendus à cela, mais aussi la Conférence régionale des élus du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui se plaignait du fait qu'aucun programme ne répondait aux besoins du secteur forestier. Quand des programmes s'adressaient théoriquement à ce secteur, ils n'étaient pas accessibles parce qu'il était difficile de rencontrer tous les critères bureaucratiques mis en place par ce gouvernement. On n'est donc pas les seuls à trouver que le gouvernement fédéral devrait et doit arriver avec un deuxième plan de relance.
On a fait des propositions à deux reprises. La première fois était au mois de novembre, avant l'énoncé idéologique du ministre des Finances, et la deuxième fois était au mois d'avril. Ces propositions touchent aussi bien l'assurance-emploi, soit l'aide aux travailleurs et aux travailleuses victimes de la crise, que les entreprises qui sont affectées. Je rappelle quelques-unes de ces propositions. Il s'agit d'abord de l'abolition du délai de carence de deux semaines. Du côté du Bloc québécois, on est très heureux de pouvoir dire que nous avons déposé un projet de loi à cet égard et qu'il est actuellement à l'étude en comité.
On a aussi proposé un seuil d'admissibilité de 360 heures pour tous, une augmentation du seuil de prestation de 50 à 60 p. 100 du salaire gagné et un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés. Je rappelle que ce programme existait jusqu'en 1998 et qu'il a été coupé par les libéraux. Depuis ce temps, gouvernement après gouvernement, libéraux comme conservateurs disent qu'ils le remettront en place. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences dit qu'elle a mis en place un projet pilote de formation, mais il ne s'agit pas d'un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés. Ce dernier devrait leur permettre, sur une base relativement longue, soit de quelques mois ou années, de faire le pont entre les revenus d'emploi qu'ils avaient et les prestations de leur régime de pension.
On a donc fait plusieurs propositions. Comme je le mentionnais, le gouvernement est resté sourd à nos suggestions. Le Bloc québécois ne serait pas du tout offusqué si le gouvernement reprenait l'une ou l'autre de ces suggestions. Concernant les entreprises, je voudrais ajouter que l'on a fait une proposition qui s'adressait à l'ensemble des entreprises du secteur manufacturier. Il y a un programme Corvée investissement qui permettrait au gouvernement de financer à la hauteur d'un cinquième les investissements pour l'implantation de nouvelles technologies. Au Québec, un programme Corvée habitation dans les années 1980 avait déjà donné de très bons résultats et on a voulu s'en inspirer. On proposait que 4 milliards de dollars aillent dans ce fonds, ce qui pourrait générer des investissements d'environ 16 milliards de dollars s'ils étaient utilisés en totalité. On a toutefois eu une fin de non-recevoir à ce sujet.
Je donne quelques autres idées et je reviens ensuite sur la question de la prolongation des heures. Le gouvernement nous a entendus sur les garanties de prêts et il continuera à nous entendre lors de la période des questions. Il est totalement inadmissible que les garanties de prêts ne soient pas accessibles dans le secteur forestier. Je ne reprends pas la rhétorique des ministres du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il y a des programmes, mais les gens nous disent qu'ils ne sont pas capables de se qualifier pour ces programmes. Donc, il existe des programmes qui sont inefficaces et inexistants pour les gens qui vivent des difficultés.
Quant au crédit d'impôt à la recherche et au développement remboursable, il est demandé par toute l'industrie et il permettrait à des entreprises qui ne font pas de profit de poursuivre leurs investissements afin d'être concurrentielles et compétitives au moment où la reprise de l'économie sera au rendez-vous, et l'on souhaite que ce sera le plus rapidement possible.
Je termine avec deux autres exemples de mesures, comme l'utilisation du bois dans la rénovation et la construction d'édifices fédéraux. Cela me permet de rappeler un chiffre extrêmement important. L'aide au secteur automobile se situe à 650 000 $ par emploi. On ne remet pas en cause la pertinence de cette aide, même si l'on aurait aimé qu'il y ait plus de conditions. En comparaison, l'aide au secteur forestier se situe à 1 000 $ par emploi. Il s'agit de 650 fois plus d'aide par emploi pour le secteur automobile que pour le secteur forestier. Cela nous semble totalement inéquitable. Il faut donc trouver des solutions pour le secteur forestier. On a aussi suggéré le soutien aux collectivités touchées par cette crise extrêmement importante.
Il y a donc eu des idées pour que le gouvernement réponde à la préoccupation de l'heure des Québécois et des Canadiens, soit la crise économique ainsi que l'insécurité au plan de l'emploi, du revenu et de l'avenir de leur famille.
Comme je l'ai mentionné, il ne s'est rien passé, et les cinq projets de loi qui ont été déposés depuis le 15 mai dernier touchaient la justice et la sécurité publique. À ce sujet, je dois reconnaître que les conservateurs sont très productifs, et j'imagine que le ministre de la Justice est très fier de cela.
Là où cela pose problème, c'est que plus souvent qu'autrement, les mesures proposées sont des mesures populistes qui peuvent intéresser idéologiquement une certaine clientèle conservatrice mais qui sont inefficaces pour maintenir un niveau de sécurité et de bien-être élevé dans la société canadienne et québécoise. On ne remet donc pas en cause l'utilité d'améliorer le système de justice, mais ce que propose le gouvernement est pratiquement devenu de l'acharnement thérapeutique plutôt qu'une véritable modernisation du système.
Depuis le dépôt du projet de loi C-5 le 8 mai dernier, aucun autre projet de loi visant à aider les milliers de travailleurs et de travailleuses qui ont perdu leur emploi n'a été déposé. Aucun projet de loi ne visait à aider les entreprises des secteurs manufacturier et forestier qui sont gravement touchés par la crise. Aucun de ces projets de loi ne contenait de mesures pour aider les économies régionales et les collectivités à se diversifier. En fait, aucun de ces projets de loi ne nous permet encore de croire que le gouvernement est conscient de l'importance de cette crise économique. Il est évidemment extrêmement difficile de comprendre cette indifférence du gouvernement.
Par contre, maintenant qu'on a entendu les propos de la ministre des Ressources naturelles, on comprend peut-être mieux la culture politique des conservateurs. On comprend également que l'essentiel des préoccupations de cette ministre vise à faire mousser sa carrière, et que les inquiétudes et les préoccupations vécues par les patients qui sont actuellement privés d'isotopes ou qui ont peur de cette pénurie d'isotopes passent après cela. On sait aussi qu'elle trouve que le problème est sexy. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'on entend ce genre de choses, puisque lors de la crise de la listériose, on se rappellera que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avait fait des déclarations pour le moins choquantes.
Ce manque d'empathie et cette indifférence du gouvernement, qui se reflètent sur le menu législatif, font en sorte qu'on ne peut certainement pas accepter la motion que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposée, parce que — et je reprends là l'essentiel des arguments — c'est une demande de chèque en blanc qui est faite à l'opposition. Or, en prolongeant les heures de séance, on ne sait absolument pas ce qui sera débattu. Ce n'est certainement pas sur la base du menu législatif qu'on a devant nous, ce qui peut être annoncé.
Par exemple, on annonce ce matin un projet de loi concernant un parc, projet de loi qui ne pose pas problème. À mon avis, après avoir pris connaissance du projet de loi, les partis d'opposition s'entendront rapidement pour que ce projet de loi puisse être adopté dans les plus brefs délais. Ce genre de projet de loi ne pose pas problème et ne nécessite pas la prolongation des heures.
Comme l'an dernier, le leader parlementaire du gouvernement ne nous a pas convaincus de façon crédible de l'utilité de prolonger les heures de séance, et c'est pour cela qu'on le refuse. L'opposition ou le Bloc québécois ne sont pas contre la prolongation des heures de séance lorsque ces heures sont utilisées pour du travail productif, mais ils ne voient pas l'utilité de prolonger les heures de séance pour du travail occupationnel ou, pire encore, pour étudier des projets de loi déposés par surprise.
Comme je le mentionnais, il n'y a aucune garantie non plus que des projets de loi ne seront pas apportés, avec peut-être la complicité des libéraux, pour enfoncer des choses dans la gorge du Québec. On ne peut donc pas courir le risque, en prolongeant les heures, d'accorder du temps à des projets de loi que nous ne connaissons pas.
Nous n'avons malheureusement aucune indication voulant que le gouvernement se servirait de ces heures prolongées pour apporter des réponses à la crise économique, et aux personnes qui ont perdu leur emploi et qui ne sont pas capables de se qualifier à l'assurance-emploi parce que les critères y sont trop restrictifs. Rien n'indique non plus que ces projets de loi répondraient aux besoins des secteurs forestier et manufacturier. Non seulement on n'en a pas de garantie, mais on n'entend aucun petit murmure qui pourrait indiquer que cela pourrait intéresser le gouvernement.
En terminant, s'il y a des demandes concrètes pour prolonger les heures de séance pour étudier des projets de loi précis à des moments précis, le Bloc québécois sera ouvert à la discussion et je serai ouvert à la discussion. Mais, au moment où l'on se parle, avec le menu législatif qu'on a, je crois qu'accepter la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes serait tout simplement donner un chèque en blanc au gouvernement conservateur, et c'est la dernière chose que le Bloc québécois et le Québec veulent donner à ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention de mon collègue, le leader du Bloc à la Chambre. J'ai un commentaire à faire, et j'aimerais ensuite obtenir des éclaircissements.
Le député affirme qu'il ne veut pas donner un chèque en blanc à notre gouvernement pour prolonger les heures de séance parce que cela nous permettrait de présenter toutes sortes de mesures législatives que le Bloc pourrait ne pas approuver. Je m'oppose à cette allégation.
Le leader du Bloc à la Chambre a complètement tort sur ce point parce que, comme il le sait, lorsque les leaders à la Chambre se réunissent le mardi après-midi, le gouvernement leur signale les projets de loi qu'il présentera au cours des deux semaines suivant la réunion. Il agit de la sorte afin d'être en mesure de consulter les députés des partis de l'opposition et de les informer des types de projets de loi qu'il va présenter.
Le leader du gouvernement à la Chambre a également indiqué que nous présenterions des mesures législatives individuelles tous les jours, et que nous ne siégerons pas nécessairement jusqu'à 22 heures. La Chambre pourrait s'ajourner peu après 19 heures ou même avant si nous parvenons à faire adopter le projet de loi que nous voulons adopter.
Mon collègue du Bloc a dit qu'il serait tout à fait en faveur d'un système qui nous permettrait de choisir des mesures législatives individuelles et si le Bloc était en faveur de ces mesures, il accepterait de prolonger les séances, et ce, quotidiennement.
D'un point de vue gouvernemental, nous serions très satisfaits si c'était la position du Bloc. Nous serions tout à fait prêts à travailler avec le Bloc si c'était le cas. Je voudrais juste que le député du Bloc me confirme que son offre est sincère.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous sommes ouverts à la discussion.
Cela ne veut pas dire que nous accepterions automatiquement la prolongation des heures qui nous serait demandée, mais si le débat sur un projet de loi était sur le point de se conclure et qu'il manquait quelques heures, il est certain que nous écouterions avec beaucoup d'attention.
Je veux ajouter quelque chose. Je vois ce qu'on a déposé lors des différents mardis qui se sont succédé au cours du dernier mois. De tout ce que le leader du gouvernement voulait, presque tout est déjà atteint, comme je le mentionnais. Il voulait avoir les projets de loi en Chambre devant recevoir la sanction royale; il les a tous, sauf un, le projet de loi C-6, et cela devrait se faire autour du 10 juin. Il voulait que quatre projets de loi soient renvoyés au Sénat. Déjà deux d'entre eux sont au Sénat. Il en reste deux. Cela nous fait donc trois. Le projet de loi C-20 est en comité et il devrait revenir bientôt. Le leader parlementaire voulait avoir le rapport du comité complété avant juin et c'est tout à fait possible.
Le projet de loi C-19 représente un problème pour nous. Je rappelle que les projets de loi C-8 et C-23 ne faisaient pas partie de l'horaire du gouvernement finissant le 23. Je tiens donc pour acquis que le gouvernement ne tient pas à voir ces projets de loi avant l'automne. On en discutera à l'automne.
En ce sens, je ne pense pas qu'il y ait suffisamment de matière pour occuper la Chambre pendant 11 jours d'ici le 23 juin. Encore une fois, si, à l'occasion, il y a besoin de prolonger les heures, le gouvernement peut être assuré que le Bloc québécois sera tout à fait à l'écoute.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a énuméré les projets de loi qui sont importants, de son point de vue, pour les Canadiens.
Le projet de loi C-26 sur le vol d'automobile est à l'étude au Comité de la justice depuis un certain temps déjà. Le projet de loi C-34 a été renvoyé au Comité de la justice hier. Je ne sais pas comment le comité étudie deux projets de loi en même temps. Le projet de loi C-35 a été déposé le 1er juin. Il n'est pas encore à l'étape de la deuxième lecture qui, j'en suis sûr, va prendre beaucoup de temps. Le projet de loi C-36 a été déposé le 5 juin et sera finalement renvoyé au Comité de la justice.
Le projet de loi C-6 se trouve à l'étape du rapport, ici, à la Chambre des communes; ces travaux peuvent commencer. Cela pourrait certainement être une mesure législative. Le projet de loi C-31, le projet de loi sur le tabac, a été renvoyé en comité le 3 juin. Le comité doit convoquer des témoins. Nous ne verrons pas ce projet de loi avant le 23 juin. Le projet de loi C-23, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, est le dernier sur la liste en ordre d'importance pour le gouvernement et il semble que celui-ci n'a aucunement l'intention de débattre de ce projet de loi à cause des difficultés qu'il y a.
Ce que le gouvernement n'a pas inclus, c'est le projet de loi C-8 qui est très important, je pense.
Il me semble que le gouvernement a déterminé des priorités qui ne sont en fait pas celles des Canadiens et qui ne justifient pas la prolongation des séances, et ce, pour n'enregistrer aucun progrès.
[Français]
Monsieur le Président, je le dis depuis le départ. Le 15 mai dernier, je me suis même inquiété publiquement de la minceur de l'agenda législatif. Encore une fois, je fais tout à fait la même lecture que le député. Il n'y a pas besoin de prolonger les heures pour atteindre les objectifs que le gouvernement s'est fixés. Selon ce que j'ai compris, les projets de loi C-8 et C-23 n'étaient pas des objectifs à atteindre d'ici le 23 juin pour le gouvernement. Pour moi, cela ne fait donc pas partie de ce que l'on devra régler avant la relâche pour la période estivale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier mon collègue, le leader du Bloc à la Chambre, pour ses observations aujourd'hui, parce qu'il a présenté de façon très rationnelle et très claire la manière dont nous devrions effectuer les travaux de la Chambre. Dans ses remarques, il a dit que cette motion de prolongation des heures équivalait à un chèque en blanc. Je suis certainement de son avis à ce sujet. Le gouvernement semble nous dire « faites-nous confiance, nous n'allons pas présenter autre chose, mais faites-nous simplement confiance ».
Il me semble que l'objectif de la réunion des leaders parlementaires, quand nous nous réunissons chaque semaine, est de passer en revue les projets de loi et de prendre ces décisions et, comme le député le sait, c'est ce que nous faisons. Compte tenu du menu, et je suis de son avis qu'il est très mince, je ne vois pas ce qui justifie l'abandon de la pratique qui consiste à étudier chaque projet de loi et à décider si nous voulons en accélérer l'étude pour l'adopter plus rapidement. Cette pratique fonctionne et elle devrait normalement nous permettre d'épuiser le menu législatif du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique. J'ai aussi de la difficulté à comprendre. On fait tous à peu près la même lecture de l'agenda législatif et de sa minceur. Chaque fois que l'on se rencontre les mardis après-midi et que le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous propose d'accélérer le rythme, l'opposition lui suggère parfois des projets de loi qui pourraient être débattus plus rapidement et on arrive à s'entendre.
Je ne comprends pas pourquoi le leader du gouvernement s'est acharné à déposer une motion alors qu'il sait que les trois partis de l'opposition sont contre cette dernière. Ce n'est certainement pas la façon d'aller chercher la collaboration de l'opposition. Il arrive avec une motion alors qu'il sait dès le départ que les trois partis, qu'il s'agisse des libéraux, du NPD ou du Bloc québécois, sont en désaccord avec celle-ci. En termes de diplomatie 101, il faudra repasser.
Monsieur le Président, je voudrais renchérir sur ce qui vient d'être dit par le leader en Chambre du Bloc Québécois. Je ne veux pas revenir sur la minceur du menu législatif et sur toutes les lois qui ont été adoptées, mais je pense qu'au contraire, il faut essayer de faire gagner du temps à la Chambre. Toutefois, il y a de bonnes raisons de proposer une formule qui implique la prise de décision occasionnelle et au cas par cas, et non pas un mandat en blanc au gouvernement lui permettant de prolonger le temps de séance de la Chambre à tous les soirs.
Je voudrais ajouter à ce sujet un petit argument qui n'est pas négligeable, soit les coûts de ces prolongations. Il y a un personnel important pour assurer la sécurité du Parlement et des représentants de la population. On n'a qu'à voir le nombre de voitures de la GRC autour du Parlement. Ce que les gens ne savent pas est qu'il y a aussi beaucoup de personnel de sécurité à l'intérieur. Il y a les interprètes qui font la traduction de nos débats et les gens qui rédigent le journal. Quand la Chambre siège tard le soir, cela veut dire que les gens qui rédigent le journal et qui en font la traduction devront travailler très tard, jusqu'aux petites heures du matin.
Dans une période de crise économique où l'on prévoit un déficit de 50 milliards de dollars, ces débats n'ajouteront peut-être pas beaucoup au déficit, mais la Chambre, qui est la plus haute institution du gouvernement, devrait donner l'exemple de la frugalité. En se disciplinant, on peut très facilement venir à bout de tout le menu législatif encore disponible.
Monsieur le Président, le député de Longueuil—Pierre-Boucher a tout à fait raison. Sur le fond, il est clair que s'il y avait matière à prolonger les heures, le Bloc québécois serait en faveur de la motion. Toutefois, on a vraiment l'impression que le leader du gouvernement et le gouvernement font un peu cela pour la galerie, pour montrer qu'eux veulent travailler fort et que, de notre côté, nous voudrions ne pas prolonger les heures. Or, précisément, il faut refuser de prolonger les heures lorsque cela n'est pas nécessaire parce que c'est faire le jeu du gouvernement. Cela équivaut à lui donner un chèque en blanc et à gaspiller les fonds publics.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au nom du NPD dans le débat sur le prolongement des heures de séance de la Chambre.
Plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une motion en vertu du paragraphe 27(1) du Règlement, afin de prolonger les heures de la Chambre pendant les dix jours de séance qui restent, à l'exclusion des vendredis. C'est la motion dont nous discutons maintenant.
Je veux d'abord dire que je suis la première à reconnaître que le gouvernement peut présenter une telle motion. Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a mentionné, le Règlement permet de présenter une motion pour prolonger les heures de séance à certaines dates prévues au calendrier.
Toutefois, il faut obtenir l'approbation de la Chambre pour le faire. Une telle mesure ne peut être imposée unilatéralement par le gouvernement, sauf si celui-ci est majoritaire et qu'il peut ainsi faire adopter une motion à cette fin. Toutefois, lorsque le gouvernement est minoritaire, comme c'est le cas actuellement, la possibilité de prolonger les heures de séance est sujette à la collaboration et à l'appui de l'opposition, ou du moins à une partie de l'opposition.
Par conséquent, la véritable question aujourd'hui est celle de savoir si la motion du gouvernement visant à prolonger les heures de séance est justifiée. Je dois dire que les discours que j'ai entendus aujourd'hui, tant de la part des ministériels que des députés de l'opposition, constituent un exercice de réflexion sérieux sur l'opportunité de prolonger les heures de séance.
Une telle décision ne doit pas être prise à la légère. Plus tôt, dans ses remarques au début du débat, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que le prolongement des heures visait à déterminer chaque jour ce que nous — c'est-à-dire le gouvernement — voulons accomplir.
Il a ensuite ajouté que cette mesure se voulait un outil de gestion. À première vue, et j'emploie le même langage diplomatique selon lequel il s'agit de déterminer chaque jour ce que le gouvernement veut accomplir, nous devons étudier la question et décider si la demande du gouvernement est légitime.
Je crois qu'on doit regarder cela dans le contexte de ce qui s'est passé à la Chambre depuis le début de la 2e session de la 40e législature, en se demandant si le gouvernement a ou non utilisé de façon judicieuse les outils de gestion à sa disposition et si, maintenant qu'il ne reste plus que dix jours, on devrait ou non lui accorder la possibilité de prolonger les heures de séance de la Chambre.
Je regarde donc la légitimité de la demande que le gouvernement a présentée aujourd'hui. Je vais mentionner quelques chiffres pour montrer ce que nous avons fait jusqu'à maintenant. Cela est important, à mon avis, lorsqu'il s'agit de décider si, oui ou non, nous sommes actuellement dans une situation où nous devrions envisager une prolongation des heures de séance.
Nous avons été saisis de quelque 38 projets de loi présentés par le gouvernement depuis le début de la deuxième session. Si nous enlevons les projets de loi assujettis à des règles spéciales, comme les projets de loi de crédits, ce nombre est réduit à quelque 34 projets de loi. De ce nombre, 22 ont en fait été adoptés par la Chambre des communes, ce qui représente environ 65 p. 100.
En réalité, le gouvernement a réalisé une bonne partie de son programme législatif et a réussi à faire adopter une proportion considérable des mesures qu'il a présentées.
Il est également intéressant de signaler qu'environ 20 p. 100 des projets de loi qui ont été adoptés ont fait l'objet d'une étude accélérée. Certains ont été adoptés à toutes les étapes en quelques minutes, d'autres, en une journée. Il y en a aussi qui ont franchi plusieurs étapes en une journée. La proportion est d'environ 20 p. 100.
Je crois que c'est là un point important. Cela a pu se produire grâce aux discussions que nous avons régulièrement aux réunions des leaders parlementaires et de l'esprit de collaboration manifesté au sujet de ce que nous pensions pouvoir faire, des mesures que nous jugions urgentes ou des mesures sur lesquelles nous étions essentiellement d'accord et qui, selon nous, pouvaient faire l'objet d'une étude accélérée.
Cela n'est pas rien. Au total 20 p. 100 des projets de loi d'initiative ministérielle ont fait l'objet d'une étude accélérée à la Chambre.
Nous savons qu'il reste dix jours de séance et sept projets de loi à la Chambre. Six d'entre eux concernent la justice ou la sécurité publique, et cinq d'entre eux ne nécessitent probablement pas un long débat.
Quelques projets de loi, dont certains ont été mentionnés aujourd'hui, constituent un gros problème pour le NPD et peut-être pour d'autres partis de l'opposition. Si la Chambre est saisie de ces projets de loi, nous, du NPD, entendons faire tout ce que nous pouvons pour qu'ils fassent l'objet d'un débat approfondi. En fait, nous allons tenter de faire en sorte qu'ils soient rejetés.
Avec dix jours de séance à tenir, les heures qu'il nous reste pour traiter le programme législatif — et comme le député du Bloc vient de le souligner, c'est assez mince comme programme — permettent probablement d'étudier le tout à la Chambre sans qu'aucune forme de blocage se produise.
D'autres mesures législatives posent vraiment un problème. Pour nous, les néo-démocrates, l'un des projets de loi qui nous inquiètent le plus et dont nous tenterons à tout prix d'obtenir le rejet est la proposition d'accord de libre-échange Canada-Colombie, le projet de loi C-23. Nous sommes également très déçus que le projet de loi C-24, qui traite de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, ait été approuvé par la Chambre, il y a quelques jours. Le NPD a voté contre.
Je rappelle la violence perpétrée au Pérou contre les Autochtones, depuis une journée ou deux. Des gens sont opprimés et tués par les forces gouvernementales. C'est absolument horrible. Pourtant, ce projet de loi a été adopté.
Je veux que ce soit bien clair que, si la Chambre est saisie de l'accord de libre-échange Canada-Colombie, que le gouvernement a mis de côté pour le moment et qui figure au bas de la liste des éléments qu'il veut traiter, le caucus du NPD se battra bec et ongles pour qu'il soit rejeté. Tous les députés de notre caucus prendront la parole pour discuter de ce projet de loi et démontrer que c'est un accord commercial absolument déplorable. Nous prenons cette affaire très au sérieux.
Ces mesures sont toutefois des exceptions. La plupart des projets de loi dont nous sommes saisis ne prêtent pas à controverse, mais exigent tout de même la tenue d'un débat.
Je souligne que je trouve très curieux d'entendre à tout bout de champ le leader du gouvernement à la Chambre ou un ministre quelconque dénoncer à la Chambre le fait que le NPD, en particulier, retarde l'adoption des mesures législatives. Cela me jette à terre. Il y a certaines exceptions, et j'en ai parlé, mais la plupart du temps, nous réclamons qu'un projet de loi soit débattu durant, disons, une journée à l'étape de la troisième lecture. On nous accuse d'empêcher le déroulement des travaux à la Chambre et d'employer des tactiques dilatoires parce que nous voulons consacrer une journée à discuter d'un projet de loi. Je trouve cela absolument incroyable.
Dans les annales parlementaires, les députés sont présents dans cet endroit pour débattre de mesures législatives. Nous sommes ici pour nous pencher sérieusement sur ces mesures, pour décider si nous les appuyons en principe, les renvoyer à un comité si elles ont besoin de modifications et pour les examiner après leur étude au sein du comité. La tenue d'un débat d'une journée ou moins à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape de la troisième lecture ou à l'étape du rapport n'est certainement pas une manoeuvre visant à retarder l'adoption de la mesure.
Je suis offusquée de voir que le gouvernement juge que tout débat de plus de quelques heures est en quelque sorte une manoeuvre visant à faire obstruction ou à retarder l'adoption d'une mesure donnée. Nous avons été élus pour représenter nos électeurs, exprimer les opinions et les points de vue des Canadiens et débattre de mesures législatives qui ont des effets énormes sur la vie non seulement des Canadiens, mais parfois de concitoyens d'autres pays, comme c'est le cas avec l'accord Canada-Pérou.
Les députés néo-démocrates ne vont pas renier leur devoir et leur responsabilité de tenir des débats complets sur ces mesures et de faire en sorte que la Chambre des communes, au sein du Parlement canadien, soit saisie de toutes les questions que nous jugeons importantes. Nous avons été élus pour assumer ce devoir et cette responsabilité et nous prenons notre rôle au sérieux.
Je reviens sur l'argument du gouvernement selon lequel il s'agit d'un outil de gestion qu'il utilise de façon extrêmement réfléchie. Le gouvernement dit vouloir établir un objectif chaque jour afin d'atteindre son but. En réalité, il veut un chèque en blanc. Le gouvernement veut le beurre et l'argent du beurre, au lieu d'avoir recours à la pratique habituelle, qui a fonctionné assez bien.
Le leader du gouvernement a reconnu dans ses observations liminaires que les partis de l'opposition avaient collaboré, que l'on s'était entendu sur bien des questions. Et nous voyons maintenant à quoi peut servir ce chèque en blanc. Le gouvernement prendra une décision unilatérale et, un jour donné au cours des dix prochains jours, nous devrons discuter de tel ou tel projet de loi. Le gouvernement alimentera le débat jusqu'à 22 heures et nous n'aurons pas un mot à dire. La décision sera prise par le gouvernement.
Si les conservateurs voient là un outil de gestion, il faut se demander comment ils ont géré leur programme politique et législatif dans l'ensemble. À voir la gestion qu'ils font de leurs affaires, nous voyons un tout autre portrait.
Nous avons devant nous un gouvernement qui a prorogé le Parlement à deux occasions et fait mourir au Feuilleton ses propres mesures législatives par expédient politique à court terme. Nous avons vu cela tout juste avant le mois de décembre. Le gouvernement a fermé le Parlement en réaction aux efforts de collaboration des partis de l'opposition qui cherchaient à représenter l'intérêt public pour faire le nécessaire en période de récession. Il a agi de façon très antidémocratique. Les conservateurs voyaient là un outil de gestion extrêmement efficace, mais il ne correspondait pas à l'intérêt du Parlement ou de la population canadienne.
Alors que nous en sommes maintenant à la onzième heure de la deuxième session de la quarantième législature, les conservateurs ont besoin d'heures prolongées pour le débat. Ils doivent nous en convaincre. Selon ce qu'a déclaré aujourd'hui le leader à la Chambre, ils ne l'ont pas fait. On voit qu'ils veulent performer en asservissant à leurs fins ce qu'ils appellent un outil de gestion. Ils doivent se rendre compte qu'ils forment un gouvernement minoritaire, que la collaboration est donc à l'ordre du jour et que les discussions peuvent déboucher sur des résultats constructifs.
Le NPD s'oppose assez farouchement à l'idée de prolonger les heures. Cela n'est pas nécessaire pour le moment. Ce le sera peut-être à une autre occasion et ce ne sera pas alors impossible.
Le gouvernement n'est pas parvenu à démontrer qu'il avait besoin de ces heures de séance prolongées pendant les dix prochains jours pour terminer l'examen des quelques projets de loi qui restent à examiner. Si les conservateurs ont l'intention de ramener à l'avant-plan d'autres projets de loi comme celui qui porte sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, le NPD s'y opposera bec et ongles. Nous ne sommes pas prêts à poursuivre l'examen de ces projets de loi. Il revient aux conservateurs d'établir l'ordre du jour quotidien, mais ils savent que nous allons leur tenir tête.
Nous en sommes venus à la conclusion que la motion n'est simplement pas justifiée. C'est aussi simple que cela. Nous pourrons nous occuper des affaires dont nous avons déjà été saisis. Un certain nombre de ces projets de loi portent sur des questions relatives à la justice et à la sécurité publique. Le gouvernement a débité de petits projets de loi fragmentaires en fonction de la disposition du Code criminel qu'ils abordent. Il y a probablement une dizaine de ces projets de loi. Si les partis avaient eu l'occasion d'en discuter, un certain nombre de ces projets de loi auraient pu être présentés sous la forme d'un projet de loi omnibus. Toujours motivé par des considérations politiques, le gouvernement a plutôt décidé de les présenter un à un, de façon à mieux les mettre en valeur. C'est tout ce que le gouvernement a en main.
Les conservateurs ne savent plus comment s'attaquer à la récession. Ils n'ont même pas réussi à mettre en place leurs programmes de relance dans les collectivités locales. Ils ont bafoué la volonté du Parlement en refusant de donner suite aux motions relatives à l'assurance-emploi présentées par le NPD ou à celles relatives aux cartes de crédit et à la protection du consommateur.
Qu'ont fait les conservateurs à la place? Leur stratégie a consisté à présenter un projet de loi à la fois pour en débattre pendant une longue période de temps. S'ils avaient voulu, nous aurions pu avoir des discussions sérieuses sur le regroupement de certains de ces projets de loi. Je sais que notre porte-parole en matière de justice aurait été ouvert à une telle suggestion que nous aurions d'ailleurs prise au sérieux.
Quand on sait que cinq des six projets de loi encore à l'étude auraient pu être traités différemment, on constate que le gouvernement n'a vraiment pas de justification. On se demande même pourquoi les conservateurs ont présenté cette motion.
Lors de la réunion des leaders parlementaires, nous avons abordé la question et je crois que les conservateurs se doutaient un peu que la motion ne serait pas approuvée. De toute évidence, ils ont un programme politique quelconque. Soit qu'ils veulent présenter une mesure et tenter de la faire adopter à toute vapeur, soit qu'ils estiment que c'est simplement une question de perspective politique. Toutefois, nous devons examiner la véritable substance de la motion.
Comme je l'ai indiqué aujourd'hui, si on examine sérieusement le programme législatif qui reste à couvrir, il ressort clairement que les conservateurs sont en bonne position pour recevoir de l'appui et pour faire adopter les derniers projets de loi à la Chambre. Par conséquent, pourquoi songer à prolonger les heures de séance?
Les députés néo-démocrates, dont je suis, prennent leur travail très au sérieux. À la Chambre, nous nous sommes toujours opposés aux motions visant à lever la séance ou à ajourner plus tôt. Les néo-démocrates veulent être ici. Nous participons toujours aux séances de la Chambre et aux séances des comités.
Parmi tous les députés, on n'en trouvera pas de plus actifs dans cette enceinte que ceux de notre caucus, même si nous avons seulement un député dans chaque comité parlementaire. Nos députés ne ménagent aucun effort pour proposer des mesures. Qu'il s'agisse de l'assurance-emploi, des arts, de la culture, de l'agriculture ou de la sécurité alimentaire, les députés du NPD prennent l'initiative sur ces sujets. On ne peut douter de nos efforts dans cette enceinte. Notre présence se fait bel et bien sentir. Nous nous dévouons entièrement à la chose publique. Nous travaillons pour nos électeurs et nous soulevons les questions très importantes que sont l'économie, la crise qui frappe les gens, le chômage, les pensions et le travestissement du système d'assurance-emploi. Nous sommes au front jour après jour pendant la période des questions, lors des travaux des comités ou dans les réunions avec les délégations.
En principe, nous ne nous opposons pas à la prolongation des séances. Nous participons pleinement aux débats exploratoires et aux débats d'urgence et nous y apportons beaucoup de substance.
Cependant, il faut quand même examiner la motion visant à prolonger les heures. Nous sommes arrivés à la conclusion que c'est une motion vide de sens. Elle n'est pas justifiée lorsqu'on regarde le travail qui nous attend. Le gouvernement n'a simplement pas fait la démonstration nécessaire. S'il l'avait fait et si la prolongation des séances était nécessaire, la réponse serait différente.
Nous obtenons de bons résultats en déterminant, lors des réunions des leaders en compagnie des porte-parole, si tous sont d'accord pour accélérer l'étude d'un projet de loi. Pourquoi ne pas conserver la même façon de fonctionner au cours des 10 derniers jours de séance?
Nous ne voyons aucune raison de prolonger les séances, alors nous allons voter contre la motion.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec un vif intérêt ma collègue, qui est leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique. Je ne suis pas d’accord sur quelques-uns des points qu’elle a fait valoir, mais je sais que le temps est compté.
Je vais paraphraser les propos de la leader à la Chambre du NPD, et je crois que ma paraphrase est assez fidèle. Selon elle, le gouvernement est bien placé pour faire adopter toutes ses mesures législatives sans prolonger les heures de séance. J’ai une question fort simple à lui poser. Le NPD accepterait-il de faire en sorte que toutes les mesures que nous avons appelées soient adoptées jusqu’au stade que nous souhaitons, soit jusqu’au renvoi au Sénat ou au moins jusqu’au comité? La leader à la Chambre a la liste de ces mesures en main. Si elle accepte, je ne vois pas non plus la nécessité de prolonger les heures. Mais le problème, c’est que ce n’est pas ce qui se passe dans les faits.
Je le répète, accepte-t-elle, au nom de son parti, que toutes les mesures que nous avons appelées soient approuvées par le NPD et passent à la prochaine étape?
Monsieur le Président, le député rêve en couleurs. Il a dit qu’il me paraphrasait, mais il est loin du compte. Ce que j’ai dit, c’est qu’il y a des mesures, parmi les projets de loi restants, qui ne sont probablement pas litigieux, même si nous nous y opposons. Toutefois, il n’y a pas de litige quant à la durée du débat.
Si je considère la liste, il est très clair qu’il s’y trouve des mesures que le gouvernement aurait pu regrouper pour en accélérer l’adoption. Et même si nous étudions les projets de loi séparément, il n’y aurait probablement pas de problème quant à la durée du débat. J’ai été très claire, et j’ai indiqué certains projets de loi deux fois plutôt qu’une. Je ne les ai pas tous énumérés, mais le député sait de quels projets de loi il s’agit. Il y a au premier chef celui qui porte sur l’accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Les conservateurs demandent un chèque en blanc, mais ils ne l’obtiendront pas, d’une façon ou d’une autre.
Tout ce que je veux dire, c’est que nous sommes ici pour débattre de mesures législatives en fonction de leurs mérites. Le député propose plutôt que nous nous inclinions et acceptions tout. Il doit rêver. Qu’il reste dans son rêve, mais la réalité est tout autre.
Monsieur le Président, j’ai tendance à être d’accord avec la députée. La motion ne semble pas inspiré par la bonne foi. Je m’attends à ce qu’on fasse paraître un communiqué disant que les partis d’opposition ne tiennent pas vraiment à travailler. C’est tout le contraire, et nous pouvons le prouver.
Au début de chaque séance, nous faisons une prière. Nous demandons de pouvoir adopter de bonnes lois et prendre des décisions judicieuses. Pour élaborer de bonnes lois, il faut tenir un important débat à la Chambre et faire du bon travail dans les comités. Si le leader du gouvernement à la Chambre et son secrétaire parlementaire tenaient, comme ils le prétendent, à agir dans l’intérêt supérieur du Canada, ils appelleraient le projet de loi C-23 sur l’accord de libre-échange avec la Colombie pour que nous examinions cette mesure difficile. Ils appelleraient également le projet de loi C-8 sur les biens immobiliers matrimoniaux, qui ne jouit pas, me semble-t-il, de l’appui de la majorité à la Chambre. S’il était rejeté, ce serait pour le gouvernement l’occasion d’entreprendre des négociations avec les Premières nations du Canada et de les consulter, de sorte que nous puissions nous attaquer à une question d’une importance extrême pour les Canadiens.
La députée est-elle d’accord?
Monsieur le Président, je parierais que le communiqué est déjà prêt. Il a probablement été rédigé avant même que le leader du gouvernement à la Chambre ne prenne la parole. L’encre est déjà sèche, et le communiqué est déjà là quelque part. Je sais dans quel contexte politique les conservateurs essaieront de situer cela. Nous savons ce qu’ils se préparent à faire.
Pour ce qui est des projets de loi controversés, comme l’accord de libre-échange Canada-Colombie, nous serions heureux s’ils ne revenaient pas. Si ce projet de loi nous revenait, nous le débattrons. Nous ferons tout notre possible pour en empêcher l’adoption parce que nous n’en voulons pas. Le mouvement syndical, la société civile et beaucoup de gens en ont pris note. Je crois que les conservateurs savent que le NPD se battra avec acharnement à ce sujet.
La seule question que je me pose, c’est pourquoi les libéraux ne reconnaissent pas que ce projet de loi portera atteinte aux droits environnementaux, sociaux et syndicaux. C’est ce qui me déçoit le plus. Les libéraux ont décidé de renoncer et semblent vouloir voter avec le gouvernement sur cet accord.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé de contexte et de programme politique à plus d’une reprise. Il est clair que nous avons un programme. C’est un programme fondé sur la loi et l’ordre, un programme destiné à relancer l’économie, à offrir plus d’occasions commerciales à nos agriculteurs et à nos fabricants. Voilà ce que nous aimerions débattre.
Ma collègue dit que la discussion produit des résultats positifs. Nous en convenons tous. Si le NPD n’aime pas les mesures législatives qui nous sont proposées, nous devrions en discuter. Laissons les membres du public écouter notre débat et tirer leurs propres conclusions.
Ma collègue a également dit que nous avons plusieurs projets de loi distincts que nous aurions pu regrouper. Dans le passé, lorsque nous avons regroupé des projets de loi, le NPD s’empressait de dire que nous avions caché des choses dans certaines des mesures, ce qui était faux puisque les projets de loi sont imprimés et mis à la disposition de tout le monde.
Pourquoi le parti de ma collègue s’oppose-t-il à des discussions qui peuvent donner lieu à de meilleurs résultats?
Monsieur le Président, ce n’est pas du tout la même chose quand le gouvernement se sert d’un projet de loi d’exécution du budget pour faire adopter subrepticement d’importants changements de la réglementation environnementale ou quand il inscrit dans un autre projet de loi d’exécution du budget des modifications qui changent radicalement certains aspects de la citoyenneté et de l’immigration. Une telle façon de procéder est vraiment choquante.
Je parlais en fait de certains des projets de loi concernant la justice, qui apportent de petites modifications au Code criminel. Quelques-unes de ces modifications auraient pu être regroupées dans un projet de loi omnibus. Le gouvernement a clairement choisi de ne pas emprunter cette voie. C’est sa prérogative, mais nous croyons que c’est une mauvaise décision.
En fin de compte, nous en revenons à la même question: le gouvernement a-t-il établi qu’il est impératif de prolonger les heures de séance pour faire adopter les mesures législatives qui restent encore au Feuilleton? Nous n’en sommes pas persuadés. Nous n’avons pas à prolonger les heures de séance de la Chambre. Ce n’est pas nécessaire.
Nous ne sommes pas disposés à donner au gouvernement toute latitude pour nous dire au jour le jour quels projets de loi il veut que nous adoptions. Ce n’est pas ainsi que la Chambre des communes est censée fonctionner. Nous sommes ici pour débattre et discuter. Nous sommes ici pour négocier, surtout en présence d’un gouvernement minoritaire. Malheureusement, les conservateurs ne le comprennent toujours pas.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée d'en face au sujet de la prolongation des heures de séance.
Je suis nouveau dans cette Chambre et, au cours de la courte période que j'y ai passée, j'ai vu le NPD bloquer par tous les moyens notre Plan d'action économique. Et pourtant, les néo-démocrates trouvent le moyen de se plaindre.
La députée ne souhaite-t-elle pas que le Parlement fonctionne? Ne veut-elle pas nous aider à faire adopter des mesures législatives dont le Canada a besoin?
Monsieur le Président, nous souhaitons de tout coeur que le Parlement soit fonctionnel. Pour commencer, le gouvernement pourrait donner suite à deux motions qui ont été adoptées par la majorité des députés au sujet de changements à apporter au régime d'assurance-emploi et aux cartes de crédit pour venir en aide aux consommateurs. S'agissant de pratique démocratique, jetons un coup d'oeil sur les motions qui ont été approuvées par la Chambre, mais que le gouvernement a refusé de mettre en oeuvre.
Le rendement du gouvernement à l'égard de la récession est abominable. Nous avons voté contre le budget. Nous avons voté contre le soi-disant plan de stimulation économique du gouvernement. Comme on peut le constater, le gouvernement est absolument pitoyable quand vient le temps d'aider la population. Ce lieu nous permet d'examiner ces questions et d'en débattre pour déterminer si le gouvernement s'en va dans la bonne direction ou non.
Nous demandons au gouvernement de rendre des comptes et nous le tenons responsable du fait qu'il a abandonné les Canadiens qui souffrent, qui sont sans emploi et qui ne peuvent pas toucher des prestations d'assurance-emploi, qui s'inquiètent de leurs caisses de retraite, qui ne peuvent pas payer les factures pour les soins prodigués à leurs enfants et qui ne peuvent pas se permettre d'envoyer leurs enfants à l'école. Nous sommes très fiers de notre bilan dans cette Chambre en matière de défense des Canadiens et de ces intérêts.
Je répète qu'aucune raison convaincante n'a été avancée pour nous expliquer pourquoi les heures de séance devraient être prolongées.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce qui est, à mon avis, une motion très importante, qui vise à prolonger les heures de séance pour permettre aux parlementaires, et pas uniquement aux députés du côté ministériel, de discuter des mesures législatives présentées par le gouvernement.
Avant de commencer, je voudrais dire deux ou trois choses à l'intention de la leader parlementaire du NPD, une députée que je respecte beaucoup et avec qui je suis en désaccord sur pour ainsi dire tous les sujets, mais cela est normal. Je veux simplement clarifier une chose.
La leader parlementaire du NPD a déclaré au cours de son intervention qu'elle croyait que, lors de la réunion des leaders parlementaires, le gouvernement se doutait bien que l'opposition n'appuierait pas la motion. Rien ne nous permettait de croire cela. La leader du Nouveau Parti démocratique a tout à fait raison lorsqu'elle dit que, lors de cette réunion, nous avons évoqué à deux ou trois reprises la possibilité de présenter notre motion. C'est exact, mais aucun député de l'opposition ne nous a donné à entendre que l'opposition voterait contre la motion.
En fait, nous pensions que la motion serait adoptée assez rapidement puisque le leader parlementaire du gouvernement a souligné dans son discours qu'une telle motion n'a été rejetée qu'à une seule occasion au cours de l'histoire récente. Même sous les précédents gouvernements minoritaires, une motion semblable a été presque invariablement adoptée. Les partis de l'opposition comprenaient qu'un gouvernement minoritaire a le droit de présenter une motion visant à prolonger les heures de séance afin de permettre de débattre plus à fond ses mesures législatives.
C'est tout ce que nous disons. Nous avons des projets de loi qui méritent d'être débattus plus à fond. Je n'ai pas entendu un seul député de l'opposition contester cela. Tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui ont dit croire que certaines mesures législatives présentées par le gouvernement méritaient d'être adoptées rapidement parce qu'elles avaient le soutien de tous les partis, mais que les projets de loi auxquels ils sont opposés méritent d'être étudiés plus à fond.
Les partis de l'opposition nous disent qu'ils n'approuvent pas certains projets de loi et qu'ils devraient être débattus à fond, mais ils nous refusent la possibilité de le faire. Je ne comprends absolument pas pourquoi ils ont une position aussi contradictoire sur cette question fondamentale.
De toute évidence, le gouvernement au pouvoir, peu importe le parti, présentera de temps à autre une mesure législative qui ne sera pas appuyée par le Parlement. Le gouvernement au pouvoir a son propre programme politique. C'est le cas de notre gouvernement. Nous présenterons des projets de loi qui, selon nous, revêtent une grande importance pour les Canadiens. Nous sommes conscients que l'opposition n'appuiera pas tout ce que nous présentons. Mais nous nous attendons au moins à ce qu'elle accepte de prolonger les heures de séances pour nous permettre de débattre davantage de ces mesures avant d'ajourner pour l'été et de retourner dans nos circonscriptions respectives.
Nous avons souvent entendu à la Chambre ou dans les médias des députés des trois partis de l'opposition dire qu'une motion ou un projet de loi doit être débattu davantage. Ils fustigent le gouvernement lorsque celui-ci tente de faire adopter des projets de loi à la hâte sans tenir un débat raisonnable, mais lorsqu'on leur donne l'occasion d'avoir un débat approfondi et sérieux, que font-ils? Ils votent contre une telle proposition. Ils refusent de prolonger les heures de séances. Ils privent les Canadiens de débats approfondis qui permettraient à ces derniers de mieux comprendre la position de chaque parti au Parlement.
Tout ce que je peux comprendre de ces arguments décousus et contradictoires, c'est que les raisons invoquées par les partis de l'opposition pour ne pas appuyer notre motion ne sont pas réellement des raisons. Il s'agit plutôt de prétextes. J'aimerais souligner aux députés qu'il y a une grande différence entre une raison et un prétexte.
À mon humble avis, les partis de l'opposition ne font que chercher des prétextes. Ils s'opposent à la motion parce qu'ils ne veulent pas siéger en soirée pour débattre de ces dossiers, et aussi parce qu'ils sont plutôt réticents à présenter leurs positions dans le cadre d'un débat approfondi sur certaines mesures législatives plus « controversées ».
Je comprends leur réticence, parce qu'ils n'ont pas d'arguments qui tiennent la route relativement à plusieurs projets de loi que nous avons présentés et auxquels ils s'opposent. Je suis d'avis que, s'ils pouvaient suivre ces débats, la majorité des Canadiens approuveraient la position du gouvernement, et non celle des députés de l'opposition. Je ne vois aucune autre raison pour laquelle l'opposition refuserait de prolonger les heures de séance, compte tenu que c'est une pratique parlementaire courante.
Comme le leader du gouvernement à la Chambre des communes l'a bien expliqué, cela ne signifie pas que nous siégerions nécessairement jusqu'à 22 heures à tous les jours prévus, pas du tout. Si les partis de l'opposition sont sincères lorsqu'ils disent vouloir collaborer avec le gouvernement et adopter les mesures législatives qu'ils estiment valables, nous pourrions ajourner dans les minutes qui suivraient le début du prolongement d'une séance. Le leader du gouvernement à la Chambre a proposé que nous discutions d'un seul projet de loi par soir. Si la mesure législative était adoptée par la Chambre, celle-ci s'ajournerait immédiatement. Nous ne nous attendons même pas à ce que les députés de l'opposition interrompent leurs festivités en siégeant ici jusqu'à 22 heures chaque soir, pas du tout. Si le projet de loi étudié par la Chambre un soir donné jouissait de l'appui de la majorité, nous mettrions fin à la séance dès qu'il aurait été adopté. Je ne vois pas comment un gouvernement pourrait faire une offre plus généreuse.
Je me souviens de législatures précédentes, lorsque nous siégions en soirée, lorsque les partis de l'opposition appuyaient la motion présentée par le gouvernement afin de prolonger les heures de séance. Nous siégions jusqu'à 22 heures, quoi qu'il arrive. Indépendamment des mesures législatives présentées, lorsque l'une d'entre elles était adoptée, nous passions à la suivante. La proposition que nous faisons aux partis de l'opposition est beaucoup plus souple. Pourtant, ils ne veulent pas l'accepter.
Encore une fois, je ne peux que me rendre à l'évidence, à savoir qu'il n'existe pas de raisons pertinentes ou valables de rejeter notre motion, seulement des prétextes. Nous arrivons à la fin d'une longue session parlementaire. Tout le monde le sait. Dans quelques semaines, nous ne serons plus ici. En attendant, nous avons l'occasion, à titre de parlementaires, de montrer aux Canadiens que nous sommes sincères et sérieux dans notre volonté de prendre le temps nécessaire pour discuter de mesures législatives qui sont importantes pour les Canadiens.
Je demande humblement à tous les députés de l'opposition d'appuyer la motion.
Comme il est 12 h 11, je dois, conformément au paragraphe 27(2) du Règlement, interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 83)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 134
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hyer
Ignatieff
Jennings
Kania
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Siksay
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer une pétition qui a été signée par plus de 400 citoyens et citoyennes, de la région de Lanaudière pour la plupart, qui ont été atteints d'un cancer ou qui ont eu un cancer. Ces quelque 400 citoyens demandent à ce que l'assurance-emploi soit accessible pour plus de 15 semaines pour les gens atteints de maladies graves comme le cancer et que ce soit plutôt pour 50 semaines. Il s'agit d'une demande qui est faite depuis très longtemps par plusieurs groupes. En leur nom, j'ai donc le plaisir de déposer cette pétition pour réclamer 50 semaines de prestation d'assurance-emploi en cas de maladies graves.
[Traduction]
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une autre pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions, concernant les difficultés des familles des agents de la sécurité publique qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.
Les pétitionnaires soulignent que les policiers et les pompiers sont obligés de risquer quotidiennement leur vie dans l'exercice de leurs fonctions, que, bien souvent, lorsqu'un agent de la sécurité publique est tué en service, son régime d'emploi n'indemnise pas suffisamment sa famille, que le public pleure la perte des policiers et des pompiers qui perdent la vie en service et qu'ils souhaitent apporter un soutien tangible aux familles éprouvées.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de créer, à l'intention des familles des agents de la sécurité publique qui sont tués en service, un fonds appelé Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
Madame la Présidente, c'est avec grande fierté que je présente une pétition au nom des bonnes gens du Nord qui habitent Timmins, Cochrane, Kapuskasing, Smooth Rock Falls et Monteith. La crise du financement de Radio-Canada et l'absence totale d'efforts de la part du fédéral en vue d'assurer l'avenir du diffuseur public les préoccupent vivement.
Tout le Nord de l'Ontario a été touché par d'importantes pertes d'emplois. Le refus du gouvernement de mettre au point un plan de financement provisoire nuit gravement à la capacité du diffuseur public de représenter une vaste région du pays. Les pétitionnaires signalent que le plan présenté au gouvernement n'aurait pas coûté un cent aux contribuables.
On constate que l'hostilité du fédéral envers le diffuseur public du Canada persiste. Cela est navrant pour les habitants du Nord de l'Ontario qui comptent sur la radio de Radio-Canada.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement de presser le gouvernement de commencer à respecter quelques-unes de ses obligations élémentaires pour que le pays soit desservi par un diffuseur public dynamique et solide.
La Journée contre l'intimidation
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition portant les signatures de plusieurs milliers de résidants de ma circonscription et de partout au pays et attirant l'attention sur la problématique de l'intimidation au Canada et sur la gravité de la situation.
De nombreuses organisations s'emploient à prévenir l'intimidation dans nos écoles ainsi que les problèmes qui en découlent. Les pétitionnaires demandent au Parlement de désigner le 17 décembre Jour bleu, journée officielle de reconnaissance du travail que ces organisations font au Canada
Certains ont souligné à quel point une émission diffusée récemment sur la chaîne MTV faisait passer l'intimidation pour un phénomène normal. Ces pétitionnaires craignent fort que le message ressortant de cette émission soit qu'il convient de répondre par la force à de tels actes, alors qu'il faudrait plutôt s'y prendre autrement.
Les droits de l'enfant à naître
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de mes électeurs.
En tant que citoyens d'un pays qui respecte les droits de la personne, établis en vertu de la Charte des droits et libertés, les signataires désirent attirer l'attention sur le droit à la vie, même pour les enfants à naître. Ils demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer trois pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, depuis 1999, le Parti communiste chinois a lancé une campagne visant à éliminer les adeptes du Falun Gong.
Ils prient instamment le gouvernement du Canada d'aider à mettre fin à ces atrocités en condamnant le régime communiste chinois pour avoir commis ces crimes contre l'humanité, en exhortant le régime chinois à mettre fin à la persécution des adeptes du Falun Gong et à libérer ces derniers et en prenant des mesures concrètes pour faire cesser les tueries et les prélèvements d'organes dont sont victimes les adeptes du Falun Gong.
Madame la Présidente, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exiger des fabricants automobiles qu'ils mettent les renseignements techniques sur le réglage et la réparation de véhicules à la disposition des fournisseurs de service indépendants, moyennant un prix raisonnable, en adoptant et en mettant en oeuvre les mesures appropriées, comme l'ont fait d'autres pays. Cette pétition provient d'électeurs d'Edmonton-Centre.
Les enfants dans les cas de séparation ou de divorce
Madame la Présidente, la troisième pétition, qui provient également des électeurs d'Edmonton-Centre, a été soumise au nom des enfants de couples séparés ou divorcés. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaît les droits des enfants ainsi que les principes d'égalité entre les parents.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’aide que le Canada s’est engagé à offrir au Sri Lanka dans le conflit en cours: a) comment l’aide est-elle acheminée jusqu’à la zone de conflit, par quelles filières et organisations internationales; b) où va l’argent et quels sont les projets précis financés grâce à cet argent; c) comment les décisions concernant l’affectation des fonds sont-elles prises et sur quelles recommandations se fondent-elles; d) quelles sont les mesures de reddition de comptes prévues, s’il y a lieu, pour veiller à ce que les fonds parviennent effectivement aux bénéficiaires visés?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) L'ACDI fournit un soutien à des partenaires humanitaires de confiance par l’entremise de mécanismes multilatéraux, d’ONG et de la Croix-Rouge. Plus particulièrement, les organisations qui reçoivent des fonds de l'ACDI sont : le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, UNHCR, le Programme alimentaire mondial, PAM, des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, CICR, Médecins Sans Frontières, MSF, CARE, Oxfam Canada et Vision mondiale.
b) Des fonds de l’ACDI ont été versés à la suite des appels pour des opérations humanitaires au Sri Lanka lancés par des partenaires des Nations Unies et du CICR et fondés sur les propositions d’ONG canadiennes. Depuis janvier 2009, l’ACDI a octroyé 7,5 M$ en financement humanitaire aux partenaires qui oeuvrent au Sri Lanka pour la fourniture d’une aide humanitaire, y compris de la nourriture, des soins médicaux, des abris d’urgence, de la protection, de l’eau potable et des services d’assainissement.
| Voici comment ces fonds ont été affectés: | ||
| CICR | 2 750 000 $ | Appel d'urgence du CICR en faveur du Sri Lanka pour 2009 |
| HCR | 1 250 000 $ | Plan d'action humanitaire commun en faveur du Sri Lanka pour 2009 |
| PAM | 1 000 000 $ | Plan d'action humanitaire commun en faveur du Sri Lanka pour 2009 |
| MSF | 1 000 000 $ | « Soutien chirurgical à l’hôpital de Vavuniya au Sri Lanka » et « Soins médicaux spécialisés à l'hôpital Manthikai au Sri Lanka. » |
| CARE | 500 000 $ | « Projet de secours d’urgence pour les populations touchées par le conflit dans le Nord du Sri Lanka » |
| Oxfam Canada | 500 000 $ | « Programme de secours d’urgence en matière de santé publique et d’abris dans les districts touchés par le conflit dans le Nord du Sri Lanka » |
| Vision mondiale | 500 000 $ | « Intervention d’urgence pour les PDIP touchées par le conflit dans le Nord du Sri Lanka et Projet de secours pour les PDIP dans le Nord du Sri Lanka » |
c) La Direction de l'assistance humanitaire internationale de l’ACDI passe en revue les appels d’urgence lancés par des partenaires multilatéraux et le CICR ainsi que les propositions de projets soumises par des ONG. Après des consultations avec les responsables du programme géographique à l’ACDI du Sri Lanka, l’ambassade du Canada au Sri Lanka et d’autres ministères, une recommandation est présentée à la ministre de la Coopération internationale aux fins d’approbation. En général, l'ACDI soutient les appels qui:
présentent une évaluation détaillée de la situation et des besoins humanitaires;
tiennent compte des besoins humanitaires les plus cruciaux dans une situation donnée;
proviennent d’organisations, dans un contexte donné, qui possèdent une capacité manifeste et qui sont les mieux placés pour mettre en oeuvre des programmes efficaces;
s’appliquent à un milieu propice à la réalisation d’activités humanitaires, par exemple, les questions portant sur la sécurité et l’accès de nos partenaires aux populations touchées).
d) Les partenaires potentiels sont évalués en fonction de leur réputation, leur capacité à réagir et leur expérience confirmée. Les propositions et les appels sont examinés en fonction de leur capacité à répondre aux besoins les plus urgents des populations touchées.
Le personnel de l'ACDI situé à l’ambassade canadienne à Colombo surveille les projets en cours. L’Agence a aussi affecté un de ses agents humanitaires au Sri Lanka pour assurer un suivi de la programmation et de l’évolution de la situation générale au cours des dernières semaines. Chaque semaine, l’ACDI communique par téléphone avec ses ONG partenaires afin d’obtenir le plus récent rapport sur leurs activités et la situation sur le terrain. L’Agence compte également sur diverses sources externes qui font état de la situation : les rapports sur l’état de la situation des Nations Unies et de la Croix-Rouge, le Réseau d'information régional intégré du BCAH, des reportages, etc.
Tous les partenaires doivent soumettre des rapports financiers et narratifs finaux qui présentent les résultats obtenus grâce aux fonds versés par l’ACDI. Par ailleurs, en ce qui a trait aux partenaires multilatéraux et au CICR, l’Agence fait partie des conseils d’administration, des comités de direction et des groupes de soutien des donateurs. Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés.
En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge; k) s’est-on engagé à acheminer rapidement cet argent à ceux à qui il est destiné et comment a-t-il aidé à soulager la souffrance des civils mis à mal par le bombardement d’Israël; l) cette aide est-elle arrivée à bon port, (i) si non, pourquoi, et où en est l’argent, (ii) si oui, comment et par quels mécanismes a-t-elle été acheminée, quel est le ministère responsable du dossier et quels sont les paramètres du dossier; m) quels étaient ou sont censés être les résultats concrets de cette aide en termes de médicaments, denrées alimentaires, hébergement, eau ou autres nécessités; n) l’aide a-t-elle été ou sera-t-elle acheminée par l’intermédiaire de l’Égypte ou d’Israël; o) l’aide a-t-elle été entravée à quelque moment que ce soit par les restrictions imposées par Israël sur l’acheminement de l’aide pendant l’opération militaire et, si oui, le gouvernement entend-il tenir un débat public à ce sujet et en quoi l’acheminement de l’aide canadienne à Gaza en sera-t-il affecté; p) quels autres fonds le gouvernement a-t-il affectés à Gaza?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Lors de la Conférence des donateurs à Paris, en décembre 2007, nous avons promis de verser 300 millions de dollars sur une période de cinq ans.
L’Agence canadienne de développement international, l’ACDI,est responsable du décaissement de 50 millions de dollars par année, pendant cinq exercices, de 2008-2009 à 2012-2013), soit un versement total de 250 millions de dollars des 300 millions de dollars promis. Les fonds décaissés devraient servir à la construction de palais de justice et la formation de juges. L’engagement canadien est conditionnel aux réformes mises en place par les Palestiniens et les progrès réalisés dans les discussions sur le processus de paix au Moyen-Orient. Le gouvernement du Canada évalue la réalisation de ces conditions en consultation avec ses alliés et les autres bailleurs de fonds.
b) Au cours de l’exercice 2008-2009, les décaissements du Programme bilatéral de l’ACDI pour la Cisjordanie et Gaza, y compris la programmation régionale, ont totalisé 51 millions de dollars.
c) L’ACDI, le MAECI et le MDN sont chacun responsable de leurs engagements à l’égard des montants annoncés. L’ACDI a recours à des partenaires canadiens, des organisations non gouvernementales internationales, des organisations des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales.
d) Le cadre de référence est défini en fonction de l’annonce faite par le gouvernement du Canada à la Conférence des donateurs à Paris. Le calendrier d’exécution est échelonné sur une période de cinq ans, soit de 2008-2009 à 2012-2013 inclusivement.
e) Aucun pourcentage fixe du montant annoncé de 300 millions de dollars sur cinq ans n’a été établi pour l’aide humanitaire à Gaza.
f) L’ACDI n’entend pas financer de projets de reconstruction à Gaza.
g) L’ACDI n’a pas l’intention de financer des projets de reconstruction et n’a donc pas eu de discussions avec le gouvernement d’Israël sur le sujet.
h) L’ACDI n’a pas fixé de pourcentage précis sur le montant annoncé de 300 millions de dollars sur cinq ans pour le soutien budgétaire à l’Autorité palestinienne.
i) L’ACDI choisit des partenaires comme la United Nations Relief and Works Agency, UNRWA, qui ont la capacité d’acheminer l’aide à Gaza.
j) Les fonds ont été décaissés en totalité à l’UNRWA, soit 3 millions de dollars, et au Comité international de la Croix-Rouge, CICR, soit 1 million de dollars, à la mi-janvier 2009.
k) L’ACDI choisit des partenaires d’expérience qui peuvent acheminer et distribuer l’aide à Gaza. Les fonds versés ont permis de fournir de l’eau, de la nourriture et des trousses d’hygiène, ainsi que des abris d’urgence et des articles ménagers essentiels. Il a aussi été possible d’assurer un approvisionnement en eau dans les collectivités où l’approvisionnement a été interrompu en raison d’opérations militaires ou de pannes du matériel. Cela a permis de fournir du matériel pour la réparation des habitations endommagées, un secours en argent pour des logements temporaires, des soins médicaux et de l’essence aux municipalités et des commodités pour les services publics de base.
l) Le montant de 4 millions de dollars annoncé le 7 janvier 2009 a été décaissé. On a procédé avec des accords de subventions. Les termes de référence de l’aide ont été définis dans les contrats signés avec l’UNRWA et le CICR. L’ACDI était l’organisme fédéral responsable.
m) Les résultats généraux escomptés à l’obtention desquels l’ACDI a contribué étaient les suivants:
la distribution de colis de ravitaillement de base pour 130 000 familles;
la fourniture d’abris temporaires d’urgence et d’articles non alimentaires pour 5 000 personnes déplacées;
la remise en état de 5 000 abris endommagés ou détruits;
une aide financière aux familles touchées par le conflit pour des abris temporaires et des soins médicaux;
la distribution de 500 000 litres d’essence aux municipalités et de commodités pour des services publics de base;
la fourniture d’eau aux collectivités dans lesquelles l’approvisionnement a été interrompu en raison d’opérations militaires ou de pannes du matériel;
la remise en état urgente d’installations de traitement des eaux desservant quelque 400 000 personnes en Cisjordanie et à Gaza;
la fourniture de nourriture et de trousses d’hygiène pour répondre aux besoins urgents de 3 000 ménages;
la fourniture d’abris d’urgence et d’articles ménagers essentiels à 1 000 ménages dont les maisons ont été détruites ou confisquées;
la prestation de fournitures et de soins médicaux, y compris 2 000 trousses de premiers soins, du matériel chirurgical pour dix hôpitaux, des fournitures pour les ambulances et la facilitation du mouvement de ces dernières.
n) L’aide a été acheminée via Israël.
o) L’ACDI a choisi des organisations partenaires comme l’UNRWA et le CICR qui ont la capacité de travailler à Gaza et de mettre en œuvre les projets qu’elles proposent.
p) Outre les montants approuvés pour l’UNRWA et le CICR en janvier 2009, l’ACDI finance les projets d’un certain nombre de partenaires de confiance, dont le Programme alimentaire mondial, le Programme des Nations Unies pour le développement et l’UNICEF.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 146 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Plaît-il à la Chambre que la question no 146 soit transformée en ordre de dépôt de document et que le document en question soit déposé immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne Passeport Canada, depuis janvier 2008, par mois et région: a) combien d’agents de service à temps partiel ont été recrutés; b) combien d’agents de service à temps plein ont été recrutés?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste neuf minutes de temps de parole au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Madame la Présidente, j'ai le privilège de pouvoir reprendre la parole afin de poursuivre ce que j'avais commencé à dire au sujet du projet de loi C-19, qui porte sur les dispositions devenues caduques de la Loi antiterroriste.
Ces dispositions importantes sont connues sous le nom de dispositions sur l'investigation et sur l'engagement assorti de conditions. Elles permettraient aux agents de police de faire une intervention, avec des garanties adéquates pour protéger les droits des personnes concernées, lorsqu'on estime que l'intervention est nécessaire pour obtenir des renseignements sur une attaque imminente contre le Canada et les Canadiens ou pour prévenir une telle attaque.
La dernière fois, je parlais des objections concernant les droits de la personne qui ont été soulevées au cours du débat sur ces dispositions. Je voulais avoir la chance de réfléchir à ces objections pour pouvoir y répondre et donner à la Chambre l'assurance que des garanties adéquates sont prévues.
Les dispositions sur l'investigation et sur l'engagement assorti de conditions sont bardées de garanties de protection des droits de la personne.
Pour ce qui est des investigations, les garanties seraient les suivantes.
Premièrement, aucune investigation ne pourrait être faite sans le consentement du procureur général compétent.
Deuxièmement, seuls un juge d'une cour provinciale ou un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle auraient le droit, à la demande d'un agent de la paix, de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements.
Troisièmement, il devrait exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été ou sera commise.
Quatrièmement, le juge devrait être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d’autres moyens les renseignements concernant des infractions de terrorisme tant futures que passées. Par ailleurs, le juge pourrait inclure dans l'ordonnance toute condition qu'il estimera souhaitable en vue de protéger les intérêts du témoin ou des tiers. Le témoin aurait le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause.
Enfin, le projet de loi incorpore également des garanties contre l'auto-incrimination, liées notamment à l'usage connexe de preuves dans d'autres procédures criminelles contre le témoin, sauf dans les cas de parjure ou de preuves contradictoires.
Je tiens aussi à rappeler aux députés qu'en 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé une investigation entreprise en vertu du paragraphe 83.28 du Code criminel. À cet égard, je note que la Cour suprême du Canada a déclaré que la protection contre l'auto-incrimination lors d'audiences d'investigation était supérieure à ce à quoi avaient droit des témoins appelés à témoigner dans le cadre d'autres procédures, un procès criminel par exemple.
Pour ce qui est de l'engagement assorti de conditions, il serait également accompagné de nombreuses garanties en matière de droits de la personne, comme les garanties qui suivent.
Premièrement, le consentement du procureur général ou du solliciteur général concerné devrait être obtenu avant qu'un agent de la paix ne puisse déposer une dénonciation devant un juge de la Cour provinciale.
Deuxièmement, seul un juge de la cour provinciale pourrait recevoir une dénonciation et décider, à sa discrétion, si la personne concernée doit comparaître.
Troisièmement, le juge qui préside devra être convaincu par la preuve apportée que les soupçons sont fondés sur des motifs raisonnables. Le juge devra se prononcer sur la probabilité que l'imposition d'un engagement à la personne soit nécessaire afin d’empêcher celle-ci de se livrer à une activité terroriste.
Enfin, la personne faisant l'objet d'un engagement aurait le droit de faire une demande visant à modifier les conditions fixées dans ce dernier.
L'expérience montre également que, lorsque ces outils étaient enchâssés dans la loi, une seule investigation a été demandée, dans le cadre de l'enquête sur Air India, et on n'a jamais eu recours à l'engagement. Cela montre que les responsables de l'application de la loi ont fait preuve de retenue et qu'ils continueraient à le faire en décidant s'ils doivent avoir recours à ces pouvoirs.
Le gouvernement propose de remettre en vigueur l'investigation et l'engagement assorti de conditions pendant une période de cinq ans.
À la fin de cette période, le projet de loi prévoit la possibilité de prolonger l'une de ces mesures ou les deux. Cette décision serait fondée, en partie, sur les recommandations formulées à la suite de l'examen obligatoire prévu dans les dispositions du projet de loi.
Par ailleurs, les rapports annuels obligatoires du procureur général du Canada et du ministre de la Sécurité publique présenteraient en détail l'utilisation des dispositions par les fonctionnaires fédéraux et donneraient l'avis du ministre justifiant leur utilité.
Je crois que les pouvoirs liés à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions sont nécessaires, efficaces et raisonnables. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie le député des explications complètes qu'il a fournies sur le projet de loi. Bien sûr, nous réservons un appui solide aux principes de ce projet de loi. Le député a bien expliqué une des recommandations du comité, à laquelle le gouvernement n'a pas donné suite, relativement aux revendications historiques.
J'aimerais savoir s'il y a d'autres recommandations d'un comité tant de la Chambre que du Sénat auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite et dans l'affirmative, j'aimerais que le député explique pourquoi il en est ainsi.
Madame la Présidente, nombre des recommandations formulées par les comités des deux Chambres qui ont étudié la mesure ont été adoptées. Je peux en signaler une en particulier, soit celle qui précise que le pouvoir judiciaire d'ordonner qu'une chose soit confiée à un agent de la paix pendant l'investigation est discrétionnaire et non obligatoire.
Nous le savons, et le député n'est pas sans le savoir, dans le cadre d'une affaire dont elle a été saisie la Cour suprême s'est penchée sur les dispositions relatives à l'investigation et elle a statué qu'elles étaient constitutionnelles. Cette modification rendrait le projet de loi et les dispositions conformes à la décision rendue par la Cour suprême à cet égard.
Madame la Présidente, je crois que tous les Canadiens savent ce qui se passe lorsqu'on s'éloigne trop de la tradition juridique au Canada. Récemment, dans l'affaire Mohamed Harkat, nous avons vu ce qui se passe lorsque les procès sont tenus dans le secret, que les contre-interrogatoires sont tronqués et que les éléments de preuve sont présentés en l'absence de l'accusé et de son avocat.
Les modifications au Code criminel que propose ce projet de loi accentuent ces problèmes. Elles visent à mettre en place des audiences d'investigation auxquelles des personnes se sentiraient obligées de comparaître afin de répondre à des questions. Autrement dit, ce projet de loi d'initiative ministérielle restreint le droit historique de garder le silence et, en permettant les arrestations préventives, c'est-à-dire qu'on détient des personnes non pas parce qu'elles ont commis des infractions, mais plutôt parce qu'elles pourraient le faire, va à l'encontre du principe historique de la présomption d'innocence au Canada.
J'aimerais que mon collègue dise pourquoi le gouvernement veut restreindre ces deux droits importants. En passant, je me permets de signaler que ce n'est pas parce qu'une disposition est constitutionnelle qu'elle est pour autant juste.
Madame la Présidente, je suis franchement un peu choqué par cette question. Qui parmi nous, à la Chambre, ne préférerait pas empêcher un acte terroriste imminent plutôt que d'avoir à faire face aux conséquences tragiques de cet acte?
Nous n'avons pas abusé de ces dispositions. En réalité, elles ont seulement été utilisées une fois. Il est donc clair que les responsables de l'application de la loi font preuve d'une prudence extrême à cet égard. Oui, ces dispositions sont nouvelles. Elles ont été présentées par un gouvernement antérieur, dans le cadre de la Loi antiterroriste, ont été jugées constitutionnelles, et ont pour objectif d'empêcher que des actes terroristes graves se produisent au Canada.
Je veux répéter au député les garanties que j'ai mentionnées auparavant. Il ne peut pas y avoir d'investigation sans le consentement du procureur général. Seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure peut entendre la demande d'un agent de la paix. Il doit y avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme a été commise ou qu'elle le sera.
Je n'énumérerai pas le reste des garanties que j'ai mentionnées. Cependant, comme le député devrait le savoir après avoir écouté mon intervention, il y en a un grand nombre. Les dispositions relatives à l'investigation ont été examinées par la Cour suprême du Canada, qui a statué qu'elles étaient constitutionnelles. Nous devons présenter des mesures législatives comme celle-ci pour protéger les Canadiens contre des actes terroristes imminents.
Madame la Présidente, nous devons faire en sorte qu'il y ait une surveillance appropriée. Le gouvernement pourrait-il envisager que les deux Chambres examinent le projet de loi plutôt qu'une seule Chambre, comme il est actuellement indiqué dans le libellé du projet de loi?
La dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi, le député avait déclaré à juste titre dans son discours que le Sénat avait apporté des changement et des amendements importants. Que pense le député de la possibilité que les deux Chambres procèdent aux examens futurs afin que le processus d'examen soit plus rigoureux, et que ces examens aient lieu tous les trois ans plutôt que tous les cinq ans afin d'assurer une surveillance plus serrée?
Madame la Présidente, l'examen des dispositions fait partie intégrante du projet de loi. Ces dispositions, incluses à l'origine dans la Loi antiterroriste, étaient des dispositions de caducité. La Chambre a longuement débattu de ces dispositions. Les députés ont soulevé de nombreux points valables, qui ont fait l'objet de réponses.
Ces dispositions ont été examinées par un comité sénatorial et par la Chambre des communes, qui ont ensuite présenté des recommandations. Ces recommandations ont été incorporées dans ce projet de loi. Un examen, prévu tous les cinq ans, permettra de réexaminer les dispositions. Il y a aussi l'obligation de faire rapport. C'est cette obligation qui nous permet de savoir qu'on a eu recours une seule fois aux dispositions d'investigation et jamais à celles sur l'engagement assorti de conditions.
Les dispositions elles-mêmes sont très efficaces. En fait, même si ce projet de loi est adopté et que ces dispositions sont reconduites, nous espérons qu'elles ne serviront jamais. Elles existeront, toutefois, et on pourra y recourir en cas de menace extrême contre notre pays et contre les Canadiens.
Madame la Présidente, ce projet de loi ébranle le sens de la justice des Canadiens. Si je ne m'abuse, il est reconnu dans le texte même qu'il s'agit d'une nouvelle mesure législative inspirée d'un projet de loi antérieur qui comportait une disposition de caducité. Même le Parlement qui les a adoptées il y a de nombreuses années a estimé que ces dispositions devaient devenir caduques après un certain temps à moins qu'il y ait une raison pour en prolonger l'application ou les reconduire.
Ces dispositions sont arrivées à échéance en 2007. De ce fait, elles n'ont pas été appliquées. On n'a signalé aucun problème lié à cette situation. Aucun média, ni même la presse écrite, n'a mentionné que ces dispositions auraient dû être appliquées dans une affaire donnée. Nous estimons que ces dispositions sont inutiles. Un projet de loi qui prévoit une peine de prison maximale de 12 mois ou l'imposition d'un engagement assorti de conditions à une personne qui n'a été accusée d'aucune infraction contrevient aux valeurs fondamentales de notre système judiciaire.
Je ne vois pas pourquoi le gouvernement réintroduit ces dispositions. Les conservateurs peuvent-ils donner ne serait-ce qu'une justification pour les présenter de nouveau alors que le projet de loi est mort au Feuilleton et qu'il n'a pas été réintroduit, parce qu'il ne devait pas l'être?
Madame la Présidente, j'explique pourquoi nous réintroduisons ces dispositions. Nous voulons que la police soit en mesure de prévenir un attentat terroriste imminent. Est-ce si difficile à comprendre? Ces dispositions s'appliqueraient dans certains cas où la police aurait des raisons de croire qu'une attaque terroriste est sur le point de se produire en sol canadien. L'attaque n'a pas encore eu lieu, mais elle est sur le point de survenir. En vertu des dispositions de ce projet de loi, il faut des raisons de croire qu'un attentat est imminent. Comme je l'ai mentionné précédemment, notre objectif doit être de le prévenir. Si ces outils ne sont pas en place, la police ne pourra pas empêcher l'attentat. Ces dispositions permettent la mise en place d'un mécanisme pour prévenir une attaque terroriste imminente.
J'ai déjà énuméré deux fois les garanties qui sont prévues dans le projet de loi. Ces garanties sont nombreuses. La Cour suprême du Canada a examiné ces dispositions et elle a statué qu'elles respectent l'esprit de la Constitution. Nous devons prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis ravi de parler du projet de loi C-19.
En matière de sécurité publique, il est particulièrement difficile de conserver un équilibre entre la sécurité collective d'une part et les libertés individuelles et civiques d'autre part. Il s'agit d'un équilibre délicat, particulièrement depuis les événements du 11 septembre. Depuis cette date, nous sommes confrontés à un nouveau défi. Le Canada, tout comme d'autres pays du monde entier, s'attache à gérer les moyens d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population tout en empêchant le terrorisme de saper les libertés essentielles qui définissent notre société.
Nous avons à tenir compte simultanément de deux intérêts. D'une part, le gouvernement est très convaincant en expliquant que, dans certaines circonstances atténuantes, notamment dans des situations où la sécurité collective est gravement compromise, ou encore en présence d'une menace terroriste imminente requérant une intervention immédiate, les forces de police doivent disposer de tous les outils possibles pour obtenir des réponses nécessaires et pour empêcher les catastrophes de se produire. C'est le minimum auquel s'attendent les Canadiens.
D'autre part, il est tout aussi important de s'assurer que ces outils, ces pouvoirs exceptionnels, ne sont utilisés que dans les circonstances les plus exceptionnelles. Ils ne seraient en fait utilisés, par exemple, qu'en cas de menace imminente ou face à un facteur présentant un risque sérieux à la sécurité et à la sûreté du public. Ces pouvoirs ne devraient jamais faire l'objet d'abus. À cet égard, la surveillance prend une importance exceptionnelle. C'est pourquoi le Parlement doit revoir régulièrement la situation pour s'assurer que l'équilibre approprié a effectivement été atteint.
Les démocraties occidentales se débattent pour maintenir l'équilibre entre ces deux opposés. Des erreurs ont été faites dans les deux sens. Certains États sont manifestement allés trop loin en sapant les libertés individuelles pour obtenir des gains négligeables en matière de sécurité publique. Par contre, certains autres États n'ont pas pris les mesures nécessaires. Ils n'ont pas donné aux responsables de l'application des lois ni à ceux qui représentent la première ligne de défense contre la terreur les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. C'est la raison d'être de ce projet de loi.
Quand le gouvernement a présenté ce projet de loi au terme du délai, il comportait manifestement de grandes lacunes. Il y avait toutes sortes de problèmes. Le Sénat l'a étudié. Les sénateurs libéraux ont fait énormément de travail, d'autres aussi, mais surtout les libéraux au Sénat. Ils ont essayé de rééquilibrer ces deux priorités dans le projet de loi. Je crois qu'ils ont très bien fait cela.
Je vais vous expliquer exactement de quoi il s'agit en vous donnant les raisons pour lesquelles notre parti est d'accord à ce stade pour renvoyer le projet de loi en comité. Cela dit, vu son caractère particulièrement sensible et l'équilibre délicat à réaliser, il restera encore beaucoup de travail à faire au comité.
Soulignons que les dispositions d'investigation du Code criminel permettent aux autorités d'obliger un particulier à témoigner sans avoir le droit de refuser de répondre en invoquant le risque d'auto-incrimination. Le but, c'est de faire parler des gens en périphérie d'un complot soupçonné qui peuvent détenir des informations essentielles, plutôt que les suspects centraux qui ont tout intérêt à mentir ou à se protéger.
Les dispositions d'arrestation préventive du Code criminel permettent aux policiers d'arrêter et de détenir quelqu'un, parfois même sans mandat, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que cette arrestation permettra d'éviter des activités terroristes futures.
Après le 11 septembre, le gouvernement libéral a adopté la Loi antiterroriste, un ensemble de mesures, notamment des modifications au Code criminel, destinées à combattre le terrorisme et les activités terroristes. Cette loi essayait de trouver un équilibre entre ces mesures et le respect des valeurs canadiennes que sont l'équité et les droits de la personne.
En raison du caractère invasif et extraordinaire de deux nouveaux pouvoirs prévus dans la loi, l'investigation et l'arrestation préventive, on les a assortis d'une clause spécifique de réexamen au bout de cinq ans. C'était une priorité du caucus libéral qui tenait à ce qu'on puisse exercer la surveillance si importante dont j'ai déjà parlé.
En octobre 2006, un sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandé de prolonger cette disposition de temporarisation tout en modifiant le Code criminel pour limiter la portée et l'application des investigations et des arrestations préventives.
Le réexamen devait intervenir le 1er mars 2007. Le gouvernement a présenté une motion visant à prolonger ces dispositions de cinq ans, mais en février 2007, l'opposition libérale, appuyée par le Bloc et le NPD, a décidé lors d'un vote de mettre fin aux dispositions d'investigation et d'arrestation préventive de la Loi antiterroriste qui avait été conçue immédiatement après les événements du 11 septembre.
À l'époque, l'opposition libérale avait offert de travailler avec le gouvernement conservateur pour trouver des améliorations raisonnables et efficaces aux lois antiterroristes du Canada, afin d'assurer un juste équilibre entre l'objectif de la sécurité et celui de la protection des droits.
Après le rejet des dispositions, le gouvernement a présenté en octobre 2007 une mesure législative qui aurait rétabli les deux dispositions, assorties de garanties additionnelles. Selon cette mesure, les agents de police devaient convaincre un juge qu'ils avaient épuisé tous les autres moyens d'obtenir l'information dont ils avaient besoin. La mesure exigeait également du procureur général et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qu'ils fassent rapport annuellement pour expliquer si, oui ou non, à leur avis, ces dispositions devaient être reconduites.
En octobre 2007, au moment de la présentation du projet de loi C-3, portant sur des certificats de sécurité, et du projet de loi S-3, portant sur les audiences d'enquête et les arrestations préventives, aussi bien le porte-parole libéral à la Chambre que le leader libéral au Sénat ont fait savoir qu'ils appuyaient les deux mesures. Le projet de loi C-3 a fini par être adopté et entrer en vigueur. Le projet de loi S-3 n'a pas franchi les diverses étapes à la Chambre avant les élections de 2008 puisque le gouvernement n'a pas su le mettre à l'ordre du jour.
J'aimerais parler du projet de loi S-3 et de certains changements effectués par le Sénat qui, selon moi, allaient dans la direction d'un meilleur équilibre entre les deux objectifs prioritaires dont j'ai parlé.
Le projet de loi S-3 prévoyait des améliorations au régime du Code criminel visant le terrorisme. Il mettait un plus grand accent, par exemple, sur la nécessité pour un juge d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les mesures raisonnables pour obtenir de l'information par d'autres moyens légaux avant d'avoir recours à une audience d'enquête. Il prévoyait que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions; que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs. Également, il accordait une souplesse accrue, permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; et prévoyait une temporarisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
L'ancien ministre de la Sécurité publique avait incité le Comité spécial du Sénat sur l'antiterrorisme à poursuivre l'étude du projet de loi S-3 et des questions connexes même après son rapport au Sénat. Le comité a proposé des amendements importants au projet de loi, lesquels ont été intégrés à la version finale adoptée par le Sénat en mars 2008. Le plus important de ces amendements imposait l'examen complet par un comité parlementaire au moment du cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du projet de loi.
Tout cela ayant été dit et l'équilibre ayant été quelque peu rétabli, nous sommes disposés, de ce côté-ci de la Chambre, à renvoyer le projet de loi à un comité, qui aura beaucoup de pain sur la planche. Il y a deux éléments que je voudrais aborder maintenant et dont nous discuterons en comité.
Je veux assurer une bonne surveillance parlementaire. Il n'y a pas si longtemps, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire à propos de la possibilité que les deux Chambres du Parlement procèdent à un examen. Nous pourrons travailler là-dessus de concert en comité. La dernière fois que le projet de loi a été étudié, le Sénat a proposé d'importants ajouts et a formulé des observations qui n'auraient pas été soulevées autrement.
La deuxième chose dont nous pourrons discuter en comité est la possibilité de passer d'un examen tous les cinq ans à un tous les trois ans. Ainsi, du point de vue de la surveillance, ceux qui craignent que ces pouvoirs puissent être mal utilisés seraient rassurés.
À mon avis, dans sa forme actuelle, le projet de loi contient un grand nombre de garanties, mais je crois que nous pourrions en ajouter. Il est toutefois impératif que nos agents d'application de la loi disposent des outils nécessaires pour prendre des mesures préventives contre d'éventuelles menaces terroristes dans notre pays. En assurant une surveillance adéquate et en prenant tout le temps voulu pour étudier le projet de loi en comité, nous pourrons atteindre cet équilibre et aller de l'avant de façon productive.
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe dans ce projet de loi, c'est la disposition de caducité qui avait été inscrite dans l'ancien projet de loi. Certains parlementaires étaient très préoccupés par les pouvoirs extraordinaires que ce projet de loi accordait aux policiers.
Les conservateurs soutiennent que ces pouvoirs ne serviraient qu'en cas d'attaque terroriste imminente. Or, on voit que des policiers d'un peu partout défendent toutes sortes de pouvoirs en disant qu'ils contribuent à prévenir une activité illicite quelconque.
Pendant des années, en Irlande, il y a eu un processus d'internement qui était censé stopper l'IRA. Pourtant, des gens ont été capturés et détenus pendant de longues périodes sans procès. Des injustices graves ont été commises, comme les procès de Guildford et le traitement réservé aux auteurs présumés des attentats à la bombe de Birmingham.
La question que je veux poser à mon collègue porte sur la détention d'une personne pendant 12 mois sans mise en accusation. En cas d'attaque imminente, nous voulons que les dispositions nécessaires soient mises en oeuvre. Cependant, les policiers vont toujours dire qu'ils ont de bonnes raisons de coffrer des gens pendant 12 mois.
Dans le cas de M. Harkat, le SCRS a fourni de faux renseignements. Dans le cas de M. Abdelrazik, au Soudan, le gouvernement continue de le priver de ses droits. Il n'a aucune accusation à porter contre lui, mais il continue de le priver de ses droits.
Mon collègue croit-il qu'il est suffisant de dire que cette disposition, qui va à l'encontre des procédures officielles du Canada, sera sous surveillance parlementaire?
Madame la Présidente, lorsque la Loi antiterroriste a été présentée à l'origine, on y avait inclus les dispositions de caducité expressément pour pouvoir examiner le fonctionnement et l'efficacité de ces outils après une certaine période.
Personne ne dit qu'on peut appréhender quelqu'un sans motif, loin de là. La norme établie est extrêmement élevée. Je reviens sur certains des points que j'ai soulevés et qui ont été ajoutés par le Sénat, points qui sont essentiels pour que j'appuie le renvoi de cette mesure au comité.
Comme je l'ai déjà mentionné, il y a l'accent accru qu'on met sur la nécessité que le juge soit convaincu que les services d'application de la loi ont pris toutes les autres mesures raisonnables avant de recourir à ce mécanisme, le droit de la personne convoquée de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions, l'obligation pour le procureur général et le ministre de la Sécurité publique de présenter un rapport annuel, la flexibilité de faire entendre une cause relative à une arrestation préventive par un juge d'une cour provinciale, et ainsi de suite.
Lorsqu'on examine la norme qui a été établie, on se rend compte qu'elle est extrêmement élevée. Il ne s'agit pas de permettre aux services d'application de la loi de décider eux-mêmes de mettre une personne en détention. Ce sont eux qui doivent se présenter devant un juge pour expliquer pourquoi une personne doit être mise en détention et pour prouver qu'ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient faire d'autre et que c'est le dernier outil à leur disposition.
Le fait que ces dispositions n'ont été utilisées qu'une seule fois au cours des cinq dernières années montre bien qu'on a eu recours à ce mécanisme seulement dans les circonstances les plus rares, comme cela devrait être le cas. C'est justement le genre d'outil qui ne doit normalement être utilisé que dans de très rares circonstances. On peut espérer que le Canada ne sera jamais confronté au genre de menace qui nécessiterait l'application des ces dispositions.
Néanmoins, dans des circonstances extrêmes, il est important que nous ayons ce droit. On a déployé beaucoup d'efforts jusqu'à maintenant pour assurer l'équilibre nécessaire. Je dirais que l'équilibre est suffisant pour justifier le renvoi de cette mesure au comité pour un examen plus approfondi.
Madame la Présidente, je félicite le député pour ses commentaires soulignant que le Sénat s'est également penché sur la question. Je ne peux pas imaginer que le gouvernement pourrait être contre une telle mesure puisque le secrétaire parlementaire a expliqué qu'il avait utilisé les bonnes idées présentées par le Sénat en préparant ce document.
Sous un gouvernement qui traite tout le monde de façon égale, nous pourrions croire que ce projet de loi ne soulèverait pas autant de préoccupations. Toutefois, il est arrivé dans certains cas que le gouvernement actuel ne respecte pas la politique ou la loi adoptée par le gouvernement pour le traitement de certains Canadiens, particulièrement en ce qui a trait à notre politique sur la peine de mort, par exemple lorsqu'il a refusé d'accorder cette protection à certains Canadiens détenus à l'étranger. Il y a aussi eu cette histoire d'un Canadien qui a subi de graves sévices, selon les principes sur lesquels la loi canadienne est basée, et que le gouvernement a refusé de rapatrier.
Mon collègue peut-il croire que le gouvernement n'abusera jamais des pouvoirs octroyés par une loi aussi puissante?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député et pour ce qui est du premier point, j'ai bon espoir que nous pourrons travailler en collaboration au comité. Notre comité fait un travail très constructif et nous pourrons nous pencher sur ces questions. C'est une question sur laquelle nous pouvons nous pencher. J'ai hâte de parler avec mes collègues conservateurs et les autres membres du comité pour voir comment nous pouvons établir une collaboration pour en arriver à un plan qui permettra de garantir la participation du Sénat à ce processus.
Pour ce qui est du deuxième point, je serais d'accord avec le député s'il n'en tenait qu'au gouvernement. Si le gouvernement pouvait décider unilatéralement du moment de déployer et d'appliquer de telles mesures, j'aurais aussi de graves préoccupations.
L'une des mesures très importantes que le Sénat a favorisées a été d'assurer la participation des tribunaux et de voir à ce que les autorités policières et la Couronne soient obligées de prouver qu'elles avaient épuisé tous les autres recours à leur disposition pour obtenir ces renseignements et qu'une menace imminente exigeait une intervention rapide de leur part. Les tribunaux servent alors d'arbitre en cas de recours à ce pouvoir.
Puisqu'on a rarement eu recours à cette mesure au cours des dernières années, on peut partir du principe que l'équilibre sera maintenu.
Néanmoins, je prends note du commentaire du député, qui est fort pertinent. Par contre, je tiens encore une fois à souligner que le projet de loi n'est qu'à l'étape de la deuxième lecture. Nous en discuterons au comité, et nous consacrerons tout le temps et tous les efforts nécessaires pour nous assurer que l'équilibre sera respecté.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les commentaires du député et j'ai quelques questions à lui poser.
La première concerne l'utilisation répétée de l'expression « menace imminente ». Ces mots ne figurent pas dans le projet de loi. L'atteinte aux droits — aux droits fondamentaux — dont nous discutons se produit lorsqu'une personne a des motifs raisonnables et fondés de soupçonner qu'une attaque pourrait se produire, pas une menace imminente, ce qui est beaucoup moins précis. Le député pourrait-il dire quelques mots à ce sujet?
En outre, est-ce que le député pourrait dire à la Chambre pourquoi son parti a voté contre ces dispositions il y a deux ans, lorsqu'on a tenté de les présenter de nouveau, alors qu'il les appuie maintenant? Qu'est-ce qui a changé?
Madame la Présidente, tout d'abord, au sujet du deuxième point soulevé par le député, je dirais que beaucoup de choses ont changé. C'était l'un des points que j'ai vraiment tenté d'aborder dans mes commentaires. Nous étions initialement contre parce que l'équilibre dont j'ai parlé n'existait simplement pas. En fait, le Sénat, grâce à un travail gigantesque, a pu réaliser cet équilibre. Je félicite les dirigeants libéraux au Sénat, qui se sont saisis de cette question et ont essayé de trouver cet équilibre. Ils ont proposé plusieurs mesures importantes, que je ne citerai pas de nouveau parce que je les ai déjà énumérées, mais ils ont vraiment modifié la nature du projet de loi.
Je pense sincèrement que notre caucus a réagi à cela et a déclaré que nous avions maintenant un projet de loi différent, avec un poids et un équilibre différents.
Quant à l'évaluation de la menace, personnellement, je trouve qu'on peut voir très clairement, dans le projet de loi, que la norme est exceptionnellement élevée. La menace doit poser un danger immédiat et présent à la sécurité de la nation. Je l'ai lu clairement dans le projet de loi.
J'ai hâte d'avoir un débat à ce sujet lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité et je veillerai à ce que le seuil soit aussi élevé. Ayant lu ce projet de loi, je suis convaincu qu'il l'est, mais c'est une chose qui doit y figurer en ces circonstances et nous devons y veiller. J'espère que le député est d'accord sur ce point.
Comme je siège au comité avec le député et pour avoir travaillé avec lui dans plusieurs autres dossiers, je suis certain que nous pouvons discuter de cette question au comité et parvenir à un juste équilibre.
Madame la Présidente, je pense qu'il est très important que nous fixions un seuil très élevé.
Un livreur de pizza s'est fait ramasser à Ottawa et traîner en cour alors que tous les renseignements délicats le concernant avaient été censurés dans les documents. Le juge a ordonné la détention de cet homme, M. Harkat, qui est resté en prison pendant trois ans et demi sans possibilité de libération sous caution. Nous avons appris par la suite que le SCRS n'avait pas pris la peine de préciser au juge que la preuve à l'appui était douteuse. Cela s'est passé au Canada. C'est en vertu d'une telle loi qu'une telle chose a eu lieu.
Comment le député peut-il nous assurer que cela ne se reproduira plus si nous accordons ces pouvoirs extraordinaires?
Madame la Présidente, la loi en vigueur importe peu. C'est une réalité fondamentale que des erreurs ont lieu, et quand elles sont commises, nous devons y remédier sur-le-champ. J'ai dénoncé tout autant que les autres nos responsables du renseignement et de la sécurité quand ils ont failli à leur tâche.
Cependant, ne faisons pas l'erreur de penser que si nous ne leur donnons pas ces outils, plus aucune erreur ne sera commise. Il ne faut jamais cesser d'être vigilants. C'est quand nous ne le sommes pas que des problèmes surviennent.
[Français]
Madame la Présidente, je suis convaincu que les gens qui nous écoutent n'ayant pas de formation légale auront beaucoup de difficulté à comprendre les dispositions. Ils ont souvent entendu, de part et d'autre, qu'on établissait un équilibre entre les nécessités de la lutte au terrorisme et le respect des droits de la personne.
Maintenant, j'ai l'intention de vulgariser et de parler comme si je parlais à un jury pour faire comprendre ce dont il s'agit, car je suis convaincu que si quelqu'un écoutait le discours du représentant du gouvernement, il ne le comprendrait pas. Je le ferai avec toute la rigueur dont je suis capable, et je crois que les gens pourront se forger leur propre opinion. La mienne dépend de mes expériences de vie: mon expérience pendant la crise d'octobre en 1970 au Québec, et mon expérience avec les policiers et la cour.
Il y a essentiellement deux dispositions: l'une a trait à ce qu'on a correctement appelé l'arrestation préventive, bien qu'on parle maintenant plutôt d'engagement, et l'autre a trait à un témoignage rendu. Je parlerai surtout de la disposition de l'arrestation préventive, car c'est, à mon avis, celle qui, le plus clairement, peut causer un tort considérable à des innocents et qui, lorsqu'elle est appliquée à des coupables, présente très peu d'avantages pour la lutte au terrorisme. Je dirais même que cela approche le zéro.
D'abord, la décision se prend sur un soupçon. Le procureur général donne évidemment son consentement auparavant, et le policier a des motifs raisonnables de croire qu'une personne est sur le point de commettre un acte de terrorisme, qu'elle participe à un complot terroriste ou qu'elle prépare une action terroriste. S'il y a danger immédiat, le policier peut arrêter tout de suite cette personne et l'emmener devant un juge. Le juge doit alors évaluer si les soupçons du policier sont raisonnables et si le projet terroriste est important. Autrement dit, il doit établir s'il s'agit d'un projet dangereux en se basant seulement sur des soupçons.
Tout ce que le juge peut faire, après quelques procédures, comme garder cette personne mais jamais plus de 48 heures à la fois, c'est être en accord avec le policier, et dire que les soupçons sont raisonnables et que l'acte envisagé est dangereux. Il peut alors imposer à cette personne de signer un engagement pour une période d'un an assorti de certaines conditions, puis le renvoyer chez lui.
Il y a donc deux possibilités: les soupçons sont justifiés ou ils ne le sont pas. Je pense que tout le monde admettra que lorsqu'on travaille sur la base de soupçons, on se trompe parfois et il arrive qu'on soupçonne des gens injustement. C'est pourquoi, dans notre pratique du droit, on ne condamne généralement pas les gens sur des soupçons. Quand j'étudiais le droit, on disait que mille soupçons ne valaient pas une preuve. Mais dans ce cas-ci, on décide de faire signer un engagement si le soupçon est raisonnable et l'acte envisagé, dangereux.
Si la personne est innocente, il est certain qu'elle s'empressera de signer cet engagement. Elle ne se rendra pas compte qu'elle sera désormais stigmatisée comme faisant l'objet d'une décision judiciaire en matière de terrorisme. Même si elle respecte ses conditions, au bout d'un an, le stigmate va demeurer.
S'imagine-t-on que cette personne pourra encore prendre l'avion? S'imagine-t-on qu'elle pourra traverser la frontière américaine alors qu'on l'aura forcée à signer un tel engagement?
Cette personne perdra probablement son emploi et cela lui nuira beaucoup dans la recherche d'un autre emploi. Voilà le préjudice qui peut être causé à un innocent, et il n'est pas négligeable.
Toutefois, si la personne soupçonnée n'est pas innocente, on sera rassuré d'entendre que le juge doit la renvoyer chez elle sur un simple engagement.
C'est évident qu'il le fera. Évidemment, par cela, cette personne est avertie maintenant qu'on la connaît, que son complot a été éventé. Déjà, cela en soi la découragera peut-être de continuer. Pensez-vous que ce genre d'engagement est très rassurant pour un terroriste très convaincu? Voici, au contraire, ce qui pourrait être fait.
Comment sait-on qu'une personne prépare un acte terroriste? D'abord, la plupart de temps, pour ne pas dire la totalité du temps, elle n'est pas toute seule. Elle participe à un complot. Ces personnes s'entendent pour préparer un acte terroriste. C'est par la surveillance qu'on fait de ses mouvements, par les personnes qu'elle rencontre et par une bonne partie de l'écoute électronique que les agents sont arrivés à la conclusion que cette personne est probablement en train de préparer un complot. Dans notre droit, lorsque deux ou plusieurs personnes s'entendent pour commettre un acte criminel, cela s'appelle de la conspiration. Ils sont coupables de conspiration, même si elles ne commettent pas l'acte criminel envisagé.
Si effectivement les policiers ont ce genre d'information, ils ont assez d'information pour l'arrêter. La loi dit aussi qu'un policier peut arrêter sans mandat une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel. Si on applique la loi régulière, on peut certainement interrompre un projet criminel terroriste de cette façon et porter des accusations.
Or, si on soupçonnait effectivement cette personne injustement, comme des accusations sont portées, elle aura un procès. Au cours de ce procès, elle pourra être acquittée. Elle pourra non seulement établir son innocence, mais on pourra voir si on avait une preuve raisonnable du complot envisagé. Cette personne sera acquittée pendant que la première, qui est innocente et qui a accepté de signer cet engagement parce que, justement, elle n'a jamais pensé faire un acte terroriste, ne pourra jamais bénéficier d'un acquittement. Elle continuera d'être marquée du stigmate d'avoir été forcée par la cour à un engagement en matière de terrorisme.
Qu'on regarde maintenant la balance. Qu'on regarde ce qu'on a à peser d'un côté par rapport à l'injustice que l'on retrouve de l'autre côté. Il est assez illusoire de croire qu'un terroriste respectera son engagement s'il est endurci. Croit-on que la signature de cet engagement aurait découragé ceux ayant participé aux terribles événements du 11 septembre, le jour où on les a appelés à monter dans l'avion et à exécuter leur complot? C'est quelque chose de plus important.
On comprendra aussi que par l'application régulière de la loi en matière de conspiration, le juge devant qui cet accusé comparaît peut lui refuser un cautionnement, si la preuve que lui présente la Couronne, même prima facie, justifie qu'il y a probablement un complot dangereux en préparation. Dans l'autre cas, il est obligé de le libérer sous un engagement écrit. Que cela donne-t-il de plus dans la lutte anti-terroriste par rapport aux injustices que nous ferons à des gens qui seraient soupçonnés à tort? Nous avons des exemples de gens qui ont été soupçonnés à tort au Canada.
Évidemment, je trouve cela épouvantable sans doute à cause de ma formation juridique en droit criminel et de mes années de pratique. S'il y a une caractéristique que je trouve importante de l'État civilisé dans lequel je vis et je veux continuer à vivre, c'est que l'on trouve très grave de pénaliser quelqu'un qui serait innocent. Dans nos premiers cours de droit, on nous disait qu'il valait mieux acquitter 100 coupables que de prendre le risque de condamner un innocent. Dans ce cas-ci, c'est sur simple soupçon qu'on stigmatisera une personne pendant longtemps. Ce stigmate lui restera.
Il n'y a rien dans la loi, alors qu'on leur a exposé clairement lors de l'étude, en 2007, que justement il faudrait penser à réparation pour cette personne. Je trouve cela tout à fait typique du gouvernement actuel. J'aurais espéré mieux des libéraux. Je comprends que ce sont eux qui ont pensé cela au début, mais c'était dans un climat épouvantable. C'était juste après les événements du 11 septembre, mais ils ont eu la sagesse de dire qu'il faudrait revoir dans cinq ans si, effectivement, c'était utile.
Vous comprenez que l'application de la loi est bien préférable à l'application de cette loi-ci. C'est pour cela qu'on n'a jamais utilisé aucune de ses dispositions. Or quelqu'un nous sert l'argument que ce n'est pas parce qu'on ne les a pas utilisées qu'elles ne pourraient pas être utiles. D'autres disent que la preuve qu'elles sont inutiles, c'est qu'on ne les a pas utilisées. Si vous comprenez la nature même de ce que cela donne à la lutte antiterroriste, vous comprenez pourquoi cela n'a pas été utilisé: c'est parce que c'est inutile. C'est inutile et c'est dangereux parce que cela fait des victimes innocentes.
Moi, qui ai une formation en droit criminel, je trouve cela épouvantable. Bien sûr, ce n'est pas l'incarcération de quelqu'un, ce n'est pas la prison comme pour un bandit, mais de limiter les déplacements de quelqu'un, de briser sa réputation auprès de ses employeurs, de faire en sorte que dans la société, ou une bonne partie de celle-ci, il soit considéré comme un terroriste, quant à moi, c'est un très important stigmate. Quand on découvre que cela peut ne servir à rien, on se dit qu'il faut enlever cela.
On préfère discuter théoriquement. On estime qu'on a établi un équilibre, mais sans indiquer sur quoi est basé l'équilibre. Moi, je vous le dirai peut-être plus tard, si je vais jusque-là. J'avais une belle citation de Kofi Annan. Il n'est sûrement pas un terroriste. Il a été secrétaire général des Nations Unies, entre autres. Il disait essentiellement que ce serait donner une victoire aux terroristes que de diminuer les protections légales qui sont données à tous les citoyens dans les sociétés civilisées. Et c'est exactement ce qui arrive dans ce cas-ci.
Ensuite, j'ai l'impression qu'on n'envisage que certaines personnes. Il y avait un député au nom arabe, lors de la dernière législature, Omar Alghabra, je crois. Je ne pense pas qu'il ait été réélu. Il était contre le renouvellement. C'est comme si nous, nous n'étions pas aussi sensibilisés parce que cela ne vise pas les Smith, les Gagnon ou les Tremblay.
J'ai vécu la crise d'Octobre comme jeune avocat. J'ai pu voir comment un gouvernement peut perdre les pédales. Justement, en vertu d'une ancienne loi, la Loi sur les mesures de guerre, on a arrêté au-delà de 300 personnes. Un poète, une chanteuse populaire — Pauline Julien —, Mme Ferretti, la pasionara de l'indépendance, le frère d'un terroriste. Il avait d'ailleurs plaidé coupable à plus d'actes terroristes que ce qu'il avait pu commettre. Certains avaient été commis à deux places différentes en même temps. Il avait pris le paquet pour tout le monde. C'était un dénommé Geoffroy. Son frère, sa belle-soeur ont été arrêtés. Sauf un ou deux, tous les candidats d'un parti politique municipal, le FRAP, ont été arrêtés et mis en prison.
À ce moment-là, il y avait des Lemieux, des Tremblay, des Gagnon, et on était sensibilisés. Mais maintenant, s'il s'agit de noms comme Abdoulazik ou Albati — parce que ce sont ces gens-là qui seront visés par ces dispositions qui peuvent être aussi injustes —, alors cela ne nous préoccupe point, et on fait de la théorie, on fait des calculs dans l'espace.
Qu'on regarde donc! Les policiers ont eu l'intelligence de ne pas l'utiliser pour la bonne raison que cela ne sert à rien — pas seulement à peu près à rien, mais bien à rien. Ces mesures sont en vigueur depuis 2002. En 2007, cela n'a jamais servi. En 2007, évidemment, comme cela n'a pas été renouvelé, ils ne s'en sont pas servis. Personne n'est venu vous présenter un exemple d'une situation dans laquelle cette arrestation et cet engagement auraient été utiles, comparativement à l'application régulière du Code criminel.
Quand un projet terroriste est imminent, c'est parce qu'il y a des complices, des conspirateurs et que la police a des preuves. Qu'elle prenne ces preuves et qu'elle porte les accusations. Au pire, les accusés obtiendront un acquittement plus tard, mais ils seront au moins bloqués. Si ces preuves convainquent le juge, ils seront incarcérés. Toutefois, si c'est un engagement, ce sont les stigmates qui restent.
Une autre partie est l'interrogatoire. Lorsque l'on pense qu'il se trame un complot terroriste et que quelqu'un peut nous donner des informations à ce sujet, on peut aussi convoquer cette personne et la faire passer devant un juge pour lui poser des questions. Je reconnais qu'il s'agit d'une façon bien civilisée de questionner quelqu'un à propos de complots criminels.
Pour ceux qui ont le goût de lire le projet de loi, il faut dire qu'il est extrêmement difficile à comprendre. Le gouvernement fédéral écrit toujours les lois de la même façon. J'ai toujours dit et je ne répéterai jamais assez que les lois mal écrites sont d'abord mal comprises avant d'être mal appliquées. On a des centaines d'exemples. Lorsque l'on lit la loi, beaucoup de dispositions stipulent que la personne est obligée de répondre, mais qu'elle peut s'objecter et que si elle le fait, elle sera tout de même obligée de répondre. Le fait qu'elle s'objecte ne pourra toutefois jamais être retenu contre elle. Dans les cours du Québec, on appelle cela la protection de la cour ou la protection de la loi. Autrement dit, parce que la personne s'est objectée, ce qu'elle dira ne pourra jamais être utilisé contre elle, à moins qu'elle ne se parjure et qu'elle fasse une autre déclaration contradictoire.
Dans le droit anglais que nous pratiquons ici, les gens ont droit au silence. Ça, c'est une atteinte à ce droit au silence. Je laisserai d'autres qui y tiennent beaucoup plus à en parler, mais je dirai tout de même ceci. Il faut regarder le réalisme de la situation. Une personne qui complote est convoquée devant un juge avec son avocat. Bien entendu, c'est certainement mieux que l'interrogatoire sous la torture pour lui faire dire ce qu'ils veulent savoir. Les policiers ont tout de même des techniques d'interrogatoire qui ne sont pas de la torture, mais je vous assure que quand ils sont interrompus par l'objection d'un avocat ou une décision d'un juge, il y a un effet psychologique. Voilà pourquoi les policiers ne l'utilise pas. On peut la garder si on veut, mais cela va tout de même à l'encontre des principes de base du droit voulant qu'une personne ne soit jamais obligée de collaborer avec la police.
La plus grave concerne l'autre. De toute façon, elle est indivisible. On peut bien l'étudier en comité si certains veulent encore le faire, mais j'espère qu'ils auront des arguments plus concrets que la dernière fois s'ils changent d'idée.
Comme diraient les jeunes, j'ai été un peu heavy, bien que je ne veuille pas faire des farces avec un sujet aussi sérieux. Dans l'ordonnance que le juge peut rendre, il est écrit ceci:
En rendant l’ordonnance prévue à l’alinéa (8)a), le juge doit, s’il estime qu’il est souhaitable pour la sécurité de la personne ou pour celle d’autrui de lui interdire d’avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée [...]
Je n'ai jamais entendu parler de terroriste à l'arbalète, mais disons qu'il faut tout prévoir, et c'est prévu. S'il faut tout prévoir, il est toutefois significatif qu'une chose n'ait pas été prévue, soit l'indemnisation de celui qui a été stigmatisé injustement. Si l'on a la preuve qu'il est innocent, que fera-t-on pour réparer le tort qu'on lui a fait en le stigmatisant comme terroriste ou en le mettant dans une catégorie où il a fait l'objet d'une décision judiciaire en matière de terrorisme? Il me semble que le gouvernement a eu plus de deux ans pour réparer cette injustice, mais il ne l'a pas fait. C'est très significatif de son type de préoccupations.
[Traduction]
Madame la Présidente, cela fait longtemps que le député est à la Chambre. Il était anciennement ministre de la Justice du Québec, et il sait certainement de quoi il parle.
Les dispositions du projet de loi peuvent être utilisées pour cibler un manifestant ou un dissident qui ne répond pas pour autant à une définition raisonnable d'un terroriste. J'aimerais que le député nous en dise un peu plus long là-dessus.
Nous ne voudrions certainement pas que le projet de loi soit utilisé contre des personnes en grève ou des manifestants.
[Français]
Madame la Présidente, le député a absolument raison de me poser cette question. C'est un élément dont j'ai oublié de parler, mais qui est extrêmement important.
Quand on laisse une loi comme cela dans les statuts, c'est d'ailleurs l'un de ses collègues qui l'avait signalé, on ne sait jamais qui s'en servira et comment. C'est justement le cas de la Loi sur les mesures de guerre qui était dans les statuts. On pourrait certainement, à un certain moment, l'utiliser contre des protestataires, surtout si des tendances au terrorisme revenaient, comme on l'a vu au Québec et comme on l'a parfois vu dans certaines manifestations des leaders autochtones.
Le problème c'est que, lorsqu'on défend la même cause qu'eux, on peut les rencontrer. On ne sait pas qu'ils ont des projets terroristes, mais le fait que de les rencontrer peut nous faire soupçonner. On peut nous arrêter sur des soupçons considérés raisonnables. Si on laisse cela entre les mains d'un gouvernement vicieux qui a de mauvaises intentions, il pourra atteindre ses adversaires politiques.
Cela a été fait lors de la crise d'Octobre contre le FRAP, le parti municipal qui contestait le maire Drapeau. Comme je l'ai mentionné, ils avaient emprisonné Pauline Julien, le poète Gérald Godin et d'autres. Cela peut servir au gouvernement à un moment donné.
Je ne dis pas que c'est l'intention du gouvernement. Je ne veux pas lui prêter plus de mauvaises intentions qu'il n'en a déjà. Il pourrait toutefois être tenté. Quand je l'entendais parler contre la coalition, je trouvais qu'il dérivait pas mal.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin pour la qualité de son intervention. Je crois que c'est un privilège pour la Chambre des communes d'entendre une intervention d'un tel calibre. Il a non seulement développé en termes de droit les excès qui peuvent être commis par le biais d'un tel projet de loi, mais il a aussi donné des faits, et les faits sont têtus. Ça ne déroge pas. Ce sont des exemples concrets. J'ai moi-même goûté à la médecine des mesures de guerre au moment où j'étais syndicaliste en 1970.
J'aimerais entendre mon collègue parler du couloir où nous mène ce projet de loi en termes idéologiques.
Lorsqu'on sort du droit, des gens et des personnes, et qu'on utilise le champ idéologique pour pouvoir effectivement édicter des lois, n'y a-t-il pas un danger d'excès qui va au delà des exemples qu'il a donnés?
Madame la Présidente, je vois la chose différemment et non en termes idéologiques.
Il me semble, pour ma part, que je suis un idéologue des droits humains. Si j'ai étudié ce projet de loi dans ses moindres détails, c'est que je cherchais à voir s'il n'y avait pas la possibilité d'y insérer des injustices. Je pense les avoir trouvées et les avoir exposées, plusieurs fois d'ailleurs.
Je pense avoir aussi exposé qu'on aurait dû, si on veut les garder, avoir une préparation. Toutefois, ce qui me frappe, et je pense que c'est universel et que cela ne s'applique pas seulement à notre Parlement, c'est que les gens qui sont davantage pour la loi et l'ordre et conservateurs sont généralement dans des démocraties. Ils veulent conserver ses principes, mais ils sont souvent les premiers à les attaquer sans s'en apercevoir. J'ai remarqué qu'on retrouvait souvent cela chez eux.
Pour moi, la condamnation d'un innocent est épouvantable. Pour eux, c'est le prix à payer pour sauver notre système. Il me semble que c'est là qu'ils devraient relire Kofi Annan. Il disait de façon très convaincante que les terroristes auront gagné quand ils nous feront transformer notre système pour qu'on y retrouve moins de droits fondamentaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai éprouvé une certaine inquiétude lorsque j'ai entendu le député citer les manifestations et les grèves comme exemples de situations auxquelles pourrait s'appliquer le projet de loi. J'ai énuméré tout à l'heure toutes les garanties à respecter avant l'application de ces dispositions.
Le député devrait reconnaître qu'on a eu recours à ces dispositions qu'une seule fois en huit ans. De plus, elles sont assujetties à un examen obligatoire, la Cour suprême du Canada en a confirmé la constitutionnalité et leur raison d'être est d'empêcher le pire des scénarios de se dérouler sur notre territoire. Nous sommes heureux de ne pas avoir eu à nous en servir jusqu'à maintenant, et nous espérons ne jamais avoir à le faire.
Que préfère le député: prévenir les attaques terroristes en territoire canadien ou en subir les conséquences?
[Français]
Madame la Présidente, je vous ai dit quelles mesures vous pouviez prendre s'il y avait effectivement une telle urgence. Comment allez-vous savoir s'il y a une urgence? Comment les corps policiers le savent-ils? Par les écoutes et les surveillances qu'ils font, ils arrivent à un moment donné devant un faisceau de circonstances assez convainquant pour dire qu'il y a un complot.
Arrêtez-les, accusez-les de complot — c'est une infraction, le complot — et faites le procès. Si ces gens sont innocents, ils seront acquittés. Tandis que dans l'actuelle situation, vous forcez quelqu'un à prendre un engagement, et...
Je voudrais rappeler au député que la présidente n'arrêtera personne. Aussi, je lui demanderais de s'adresser directement à la présidente.
Le député de Timmins—Baie James a la parole pour des questions ou commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est fascinant de constater que, chaque fois que l'on interroge les conservateurs sur l'application régulière de la loi, par exemple, ceux-ci se mettent à accuser tous les autres députés de fraterniser avec les terroristes.
Mon collègue s'est acquis au Québec une réputation d'homme qui s'en prend aux Hells Angels. Il n'a pas froid aux yeux quand il s'agit de prendre position sur des questions de justice.
Ce que les conservateurs nous disent, c'est que l'on n'aurait jamais recours à cette mesure législative dans laquelle il avait fallu inclure une disposition de caducité, parce qu'elle prévoyait des pouvoirs si extraordinaires que l'on pouvait détenir des personnes durant 12 mois sans porter la moindre accusation, que l'on vit au Canada et qu'ici la primauté du droit l'emporterait. N'empêche que, chaque fois que de tels pouvoirs leurs ont été conférés, les corps policiers en ont abusé. Il suffit de penser à Mohamed Harkat, qui a été détenu durant trois ans et demi sans subir de procès, ou encore à Maher Arar, qui a été remis aux autorités syriennes même si tout le monde dans la filière hiérarchique gouvernementale savait qu'on le torturait.
Je me demande ce qui porte mon collègue à croire que, une fois un gouvernement investi de tels pouvoirs, la police ne finirait pas par en abuser après qu'ils eurent acquis un caractère permanent.
[Français]
Madame la Présidente, je peux résumer.
Le reproche que je fais à cette partie de la loi n'est pas d'être trop forte, mais de ne pas l'être assez. L'application du droit criminel permet de prendre des mesures plus efficaces pour interrompre un complot criminel que celles prévues dans ce projet de loi. Il est dangereux, si on fonctionne sur la base de simples soupçons, d'accuser des gens injustement.
L'avantage de cette loi est insignifiant par rapport aux torts qu'elle causera nécessairement aux innocents contre lesquels on sévira, puisque cela fonctionne sur la base de simples soupçons. Lorsque l'on fonctionne ainsi, on risque de se tromper.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Je préviens le député que je devrai l'interrompre à 14 heures et qu'il pourra ensuite poursuivre son intervention.
Madame la Présidente, je suis conscient que je dispose de 20 minutes en tout, mais uniquement de 4 minutes pour commencer. Je vais donc préparer le terrain en vue du discours que je prononcerai plus tard.
Tout le monde à la Chambre ne sera pas d'accord sur ce que je m'apprête à dire, mais le problème fondamental que pose ce projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est qu'on ne peut appuyer le principe de l'application régulière de la loi en allant à l'encontre de ce dernier. On ne peut appuyer les droits civils en les violant. Et on ne peut pas non plus appuyer la liberté dans ce pays en portant atteinte à la liberté des Canadiens. Voilà le coeur du problème. Je reviendrai à cette idée plus tard durant mon discours.
Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) a été présenté à la Chambre le 12 mars. Il contient les dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), amendé par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste en mars de l'année dernière.
Le projet de loi propose des modifications au Code criminel visant à rétablir les dispositions antiterroristes qui ont expiré en février 2007 aux termes d'une disposition de caducité. Il prévoit la comparution de témoins susceptibles de posséder des renseignements au sujet d'une infraction terroriste et les oblige à comparaître devant un juge dans le cadre d'une investigation. Il renferme par ailleurs des dispositions prévoyant également des peines d'emprisonnement pour ces personnes, qui peuvent aller jusqu'à 12 mois même si des accusations n'ont pas été portées.
Ce projet de loi comporte aussi une disposition de réexamen au bout de cinq ans et prévoit que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile doivent publier chacun un rapport annuel dans lequel ils donnent leur avis sur la nécessité de proroger ces mesures.
La gravité des atteintes à nos libertés civiques que représente ce projet de loi est attestée par le fait qu'on a dû l'assortir de dispositions de caducité pour qu'il soit réexaminé plus tard par la Chambre. Le gouvernement n'a pas suffisamment confiance dans ces mesures pour les inclure à long terme dans la loi.
En gros, le projet de loi C-19 rétablit les dispositions d'investigation et d'engagement adoptées initialement en décembre 2001. La loi comportait alors une disposition de caducité stipulant que ces dispositions prenaient fin au 31 décembre 2006 à moins d'être prorogées en vertu d'une résolution des deux Chambres du Parlement.
En février 2007, il n'y avait pas eu un seul cas d'investigation et l'on n'avait pas entendu parler jusque-là de recours à l'engagement assorti de conditions. J'y reviendrai un peu plus tard.
Mes collègues d'en face persistent à dire qu'on a besoin de cette loi, alors qu'on ne l'a pas utilisée une seule fois durant ses cinq premières années d'existence.
Je vais commencer par la première de ces deux dispositions choquantes, l'investigation.
L'article 1 du projet de loi C-19 modifie le Code criminel comme le faisait la Loi antiterroriste initiale. En vertu de l'article 83 du Code criminel, on peut obliger des personnes qui ont des informations sur une infraction terroriste à comparaître devant un juge aux fins d'investigation. Il s'agit de les contraindre à parler sous peine d'emprisonnement.
Un agent de la paix peut, après avoir obtenu le consentement du procureur général, demander à une cour supérieure ou à un juge de cour provinciale de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme sera commise.
S'il y a des motifs raisonnables de croire qu'on obtiendra probablement ainsi des informations sur l'infraction ou sur le lieu où se trouve un suspect, si l'on a fait des efforts raisonnables pour obtenir cette information par d'autres moyens, et si l'ordonnance est émise, on peut contraindre l'individu à comparaître et à répondre aux questions qui lui sont posées. Nul ne peut refuser de répondre à une question ou de produire quelque chose en sa possession en invoquant que cela tendrait à l'incriminer.
Tous les enfants canadiens d'âge scolaire connaissent bien la règle de notre pays en vertu de laquelle un individu a le droit de rester silencieux et de ne pas témoigner si ce témoignage constitue une auto-incrimination. Elle est considérée comme un des éléments les plus fondamentaux de la tradition juridique occidentale et britannique. Elle est inscrite dans la Constitution et dans les libertés civiques de notre pays depuis des siècles.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Madame la Présidente, je suis fier de pouvoir prendre la parole devant la Chambre aujourd'hui pour lui rapporter des nouvelles emballantes en provenance de ma circonscription, Oshawa.
Grâce à la décision du gouvernement conservateur d'investir dans les infrastructures du savoir, les campus d'Oshawa du Collège Durham et de l'Institut de technologie de l'Université de l'Ontario ont reçu dernièrement un financement de plus de 100 millions de dollars.
Cet argent sera utilisé pour réparer et agrandir les installations consacrées à la recherche dans ces deux campus et pour créer les infrastructures technologiques de pointe dont les collèges et les universités du Canada ont besoin afin de demeurer à l'avant-garde des progrès scientifiques.
Cet argent est extrêmement important pour la ville d'Oshawa. En plus de créer dès maintenant des emplois dont on a grandement besoin, il donne à la jeunesse d'Oshawa la possibilité de recevoir une formation adaptée aux emplois de demain.
C'est un investissement pour les emplois de demain dans le secteur de l'automobile et un investissement dans l'énergie verte dont nous avons besoin aujourd'hui. Il va permettre à Oshawa de renouveler son économie et de se bâtir une nouvelle identité.
Je suis enchanté de pouvoir dire que, grâce à cet argent, l'université et le collège d'Oshawa vont participer à la création des emplois écologiques de l'avenir.
Les Jeux du Canada
Madame la Présidente, je suis heureux de vous rappeler ainsi qu'à mes collègues à la Chambre que l'Île-du-Prince-Édouard accueillera, du 15 au 29 août, les Jeux du Canada de 2009. Pendant ces deux semaines, des athlètes de tout le Canada participeront à des compétitions dans 18 sports en de nombreux endroits de la province.
Notre province a l'habitude d'organiser avec succès de grands événements sportifs, et ce, à cause du nombre incroyable de bénévoles. En tant qu'organisateur d'événements sportifs par le passé, je peux dire que ce genre d'événement a lieu grâce au travail des bénévoles.
Les Jeux du Canada durent deux semaines et accueillent plus de 2 200 athlètes, entraîneurs et managers chaque semaine. La semaine un, les activités se déroulent dans l'ouest de l'Île et englobent le basket-ball, le rugby, le tennis et le cyclisme. L'est de l'Île accueillera les activités de la semaine deux qui comprennent le golf, le volley-ball, la natation et d'autres sports.
Enfin, je voudrais inviter mes collègues du Parlement et tous les Canadiens à aller à l'Île-du-Prince-Édouard cet été pour assister à ces Jeux du Canada. Je présente mes meilleurs voeux à tous les athlètes, organisateurs et bénévoles.
[Français]
CRÉADOS
Madame la Présidente, récemment, j'ai eu la chance d'aller rencontrer les jeunes de CRÉADOS des municipalités de Sainte-Hélène et de Saint-Hugues, chapeautés par la coordinatrice Nathalie Nadeau. CRÉADOS est un projet qui vise à utiliser des produits recyclés pour en faire des créations artistiques. Nul besoin de dire l'émerveillement ressenti devant autant de créativité et de débrouillardise chez ces jeunes de 11 à 17 ans.
Ce projet mérite d'obtenir le soutien voulu. En plus d'être un projet écologique, la clientèle visée a besoin de moyens d'expression, et CRÉADOS leur en donne l'opportunité. Il est primordial qu'un véhicule bien structuré permette de canaliser les besoins d'expression de ces ados.
Je tiens à transmettre à tous les gens, participants et bénévoles, qui font du projet CRÉADOS un franc succès, mes félicitations pour cette inspirante initiative.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, de nombreux aînés au pays vivent dans la pauvreté et bien d'autres s'inquiètent pour la sécurité de leur pension. Ceux d'âge moyen qui voient l'âge de la retraite approcher s'inquiètent de leurs revenus futurs.
Malheureusement pour eux, ils ne peuvent demander de l'aide au gouvernement conservateur. Nous avons appris récemment que le régime de pensions du Canada a perdu 24 milliards de dollars l'année dernière alors que ceux qui en étaient responsables se sont accordé 7 millions de dollars de primes, mais le gouvernement conservateur ne fera rien.
Nous l'avons vu, quand des entreprises se placent sous la protection de la loi sur les faillites, les travailleurs sont laissés sans protection. Quand les employés d'AbitibiBowater à Terre-Neuve-et-Labrador ont perdu leurs programmes de retraite anticipée, leurs indemnités de licenciement et leurs droits à une pension, les conservateurs leur ont dit que c'était aux tribunaux et aux provinces de trancher. Pourtant, le droit sur la faillite et l'insolvabilité relève du gouvernement fédéral.
À cause de ce système, beaucoup d'aînés vivent dans la pauvreté. Ce système met en danger la sécurité des retraites. Nous avons besoin d'un plan exhaustif qui permette aux aînés qui ont un revenu de vivre dignement et d'avoir une protection juridique pour leurs pensions.
Saskatoon--Rosetown--Biggar
Monsieur le Président, en 2005, la Saskatchewan a célébré son 100e anniversaire. Depuis lors, des collectivités des quatre coins de notre belle province ont fait de même. Cette année, un certain nombre de collectivités de ma circonscription, Saskatoon—Rosetown—Biggar, célèbrent à leur tour leur 100e anniversaire.
La petite ville de Rosetown, le village de Zealandia, le village de Harris, la municipalité rurale de Perdue, le village de Perdue et le village de Kinley célèbrent tous leur centenaire. La paroisse Saint Gabriel, à Biggar, célèbre aussi son centenaire.
Ces collectivités rurales ont été fondées par des femmes et des hommes vaillants, qui sont venus au Canada pour réaliser leur rêve d'avoir une vie meilleure. Si ces villes et villages célèbrent leur centenaire aujourd'hui, c'est que leurs fondateurs, suivis de leurs enfants et petits-enfants, ont travaillé fort avec constance et dévouement.
C'est un honneur pour moi de représenter ces magnifiques collectivités. Je les félicite d'avoir franchi cette étape importante de leur histoire.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, la Société Radio-Canada joue un rôle critique dans la protection de la culture et de la souveraineté du Canada, et c'est maintenant elle qui a besoin de protection.
La SRC est notre voix. C'est elle qui fait le lien entre les populations et les régions de notre pays si diversifié. C'est elle qui fait connaître aux néo-Canadiens leur nouveau pays et leurs compatriotes. Elle fait le lien entre les Canadiens des régions urbaines et rurales, et elle est vitale pour les collectivités francophones d'un bout à l'autre du pays.
En présentant du journalisme d'enquête primé et en mettant en valeur la culture et les talents des Canadiens, la SRC incarne ce qu'est le Canada.
La SRC a récemment été forcée de supprimer 800 postes, quand le gouvernement a refusé de lui consentir un prêt d'urgence. Son financement complémentaire annuel normal a été différé, et elle pourrait subir d'autres coupes après un examen stratégique.
Les habitants de Vancouver Quadra s'inquiètent grandement de l'avenir de la SRC. J'étais moi-même musicienne classique quand j'étais jeune; je sais donc à quel point la SRC est importante pour assurer une programmation de qualité. Je trouve très pénible de voir le gouvernement actuel étrangler notre radiodiffuseur public au lieu de le soutenir.
Les Canadiens connaissent actuellement des bouleversements économiques et ont des difficultés financières. Il est donc plus nécessaire que jamais de préserver notre lien vital, la SRC.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, de nombreux députés de l'opposition ont promis pendant leur campagne d'abolir le registre des armes d'épaule. Mais depuis leur élection, ils ont changé de position.
D'ailleurs, lorsque le Bloc québécois a présenté récemment une motion visant à maintenir le registre des armes à feu, un seul député des trois partis de l'opposition s'y est opposé. Pourtant, des dizaines de députés du Parti libéral, du NPD et du Bloc ont dit qu'ils allaient appuyer l'abolition du registre des armes d'épaule, qui est inefficace et dispendieux, dont les députés de Thunder Bay—Superior-Nord, de Thunder Bay—Rainy River, de Timmins—Baie James, de Western Arctic, de Sackville—Eastern Shore, de Kings—Hants, d'Elmwood—Transcona et de Malpeque, pour ne nommer que ceux-là.
Ces députés ont tous promis à leurs électeurs qu'ils allaient tenter de faire abolir le registre des armes d'épaule. Ils n'ont pas tenu leur promesse. Pourquoi les électeurs les appuieraient-ils de nouveau alors qu'il est clair qu'ils ne peuvent pas leur faire confiance dans un dossier aussi important?
J'encouragerais tous les Canadiens à demander des comptes à ces députés. Si les députés ne votent pas en faveur de la motion, pourquoi les électeurs voteraient-ils pour eux?
[Français]
Les jeunes de la communauté d'Ivujivik
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui saluer les élèves de l'école Nuvviti d'Ivujivik qui visitent la Colline du Parlement.
S'ils sont présents ici aujourd'hui, c'est que non seulement ils se sont démarqués de leurs collègues en se présentant à l'école tous les matins, mais, grâce à l'appui infaillible de leurs professeurs, ces élèves ont tous réussi leur année scolaire.
Voici leur réalité. Ivujivik est le village à l'extrémité nord du Québec. Le quart de ses habitants a moins de 18 ans. Cette année, à trois reprises, on leur a appris le suicide d'un de leurs amis.
Les élèves qui se trouvent ici sont extraordinaires. Ils sont courageux et travaillants. Ils sont un exemple de persévérance pour tous les autres étudiants de la communauté, mais aussi du Québec. Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour leur manifester notre respect, nos encouragements et nos félicitations.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, le Bloc québécois s'est fait remettre son nouveau plan de match par la vraie chef du Bloc qui a décidé de présenter un plan visant à ramener le Québec 30 ans en arrière. Nous allons rebaptiser ce plan : Un Plan qui nous prend pour des valises.
Le Bloc québécois, ces souverainistes qui ne parlent de souveraineté que quand la vraie chef de Québec en parle, représente mal les Québécois qui ont voté pour lui il y a huit mois. Ce n'est pas pour rien que certains députés du Bloc québécois quittent pour Québec alors que d'autres attendent avec impatience un appel de leur vraie chef pour quitter Ottawa.
Pendant que le Bloc québécois et les libéraux à la sauce Chrétien ravivent de vieilles chicanes, le gouvernement conservateur travaille pour stimuler l'économie car voilà ce qui est la vraie priorité des Canadiens et des Québécois.
Les Québécois ne sont pas dupes. Le Bloc québécois n'a à coeur que ses intérêts partisans et ne veut que détruire notre pays.
Sheila Finestone
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que les membres de ma famille et moi, ainsi que les nombreux amis et collègues de Sheila Finestone, députés tout autant que sénateurs, avons reçu la nouvelle de son décès.
Sheila était une députée des plus dévouées et des plus exemplaires, une travailleuse infatigable, qui avait toujours à coeur et à l'esprit le bien-être des résidants de sa circonscription, Mont-Royal.
[Traduction]
Elle connaissait tous les quartiers de cette circonscription de plus en plus multiculturelle. Elle était un choix naturel pour le poste de secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme, et elle exprimait et représentait les causes de ces électeurs de façon exceptionnelle.
Après sa nomination au Sénat en août 1999, elle a poursuivi son travail infatigable. En lui succédant, j'ai eu le privilège d'avoir comme alliée une ancienne députée de cette circonscription avec qui j'ai pu collaborer sur des causes communes.
Nous transmettons à sa famille nos plus sincères condoléances. Puisse sa mémoire nous inspirer et nous influencer de manière positive.
La justice
Monsieur le Président, il y a à peine quelques mois, le chef du NPD a joué pour les caméras lorsqu'il a dit ce qui suit au chef de police de Vancouver:
À l'heure actuelle, il n'y a probablement aucune autre ville au pays qui comprenne mieux que Vancouver la nécessité d'agir. Nous ne voyons pas cette situation ailleurs au Canada, mais, croyez-moi, cela risque de changer si nous ne prenons pas de mesures pour lutter contre ces gangs.
Toutes ces manoeuvres politiques ont brusquement pris fin lorsque les caméras ont arrêté de tourner après les élections en Colombie-Britannique.
Hier, le NPD et le Bloc ont voté contre les mesures que le gouvernement a proposées pour lutter contre le crime organisé et les gangs. Le NPD a voté contre l'imposition de peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour le grave crime que constitue le trafic de drogues.
Le NPD a aussi voté contre le projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime et le projet de loi C-268, qui prévoit l'imposition de peines minimales obligatoires pour le grave crime que représente la traite de personnes.
Je supplie le NPD d'aider le gouvernement à lutter contre les gangs et le crime organisé. Nos collectivités ont besoin d'aide maintenant.
Les aires marines nationales de conservation
Monsieur le Président, la nouvelle aire marine nationale de conservation sur la spectaculaire rive nord du lac Supérieur est une bonne nouvelle. Notre premier ministre mérite d'être félicité pour avoir aidé à créer ce qui deviendra bientôt la plus grande aire marine protégée en eau douce au monde.
Toutefois, il faudra en faire plus avant que les collectivités comme Terrace Bay, Schreiber, Pays Plat, Rossport, Nipigon et Red Rock puissent bénéficier pleinement de ce potentiel touristique. Il faudrait des points d'accès au lac, des ports sécuritaires, des belvédères pour admirer la vue et des haltes routières ainsi qu'un financement stable pour des bureaux de développement économique dans ces collectivités.
Un centre pour les visiteurs est prioritaire, tout comme l'est un centre de recherche qui nous aidera à en apprendre davantage au sujet des bassins hydrographiques de la région boréale et des façons de protéger notre magnifique lac.
Je félicite tous ceux qui ont fait en sorte que ce projet soit avantageux tant pour le tourisme que pour l'environnement, mais j'exhorte le gouvernement à comprendre que le travail n'est pas encore terminé.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a déclaré que le Canada était la risée du monde. Comprend-il les Canadiens et est-il conscient de leurs besoins?
Il a été à l'étranger pendant 34 ans. Il s'est dit lui-même américain. Il a qualifié notre drapeau de pâle imitation d'une étiquette de bière et a accusé des concitoyens canadiens de vivre dans un monde de fantaisie.
Il est revenu au Canada pour mettre en oeuvre une taxe sur le carbone qui fera disparaître des emplois, augmenter la TPS et majorer les impôts. Il a déclaré qu'il devrait augmenter les impôts.
Lorsque sa visite au Canada sera terminée, les Canadiens espèrent qu'il emportera avec lui ses politiques néfastes de majoration des impôts.
Notre Plan d'action économique aide les familles canadiennes à faire face à la récession mondiale. Notre Plan d'action économique réduit les impôts, crée des emplois et rapporte aux Canadiens.
La situation économique du Canada fait actuellement l'envie du monde. Le Canada n'est la risée de personne.
[Français]
Alexandre Péloquin
Monsieur le Président, le Bloc québécois tient à commémorer aujourd'hui la mémoire d'Alexandre Péloquin, soldat du 3e Bataillon du Royal 22e Régiment qui est décédé hier sur le théâtre d'opérations en Afghanistan.
Le Québec est fier de ce soldat et de ce régiment. Nous n'avons jamais remis en doute la bravoure de ces hommes et de ces femmes qui sont entièrement voués à leur mission. Leur travail et leur implication au service de la paix sont irréprochables. L'atteinte d'une paix durable sera toujours une noble cause. C'est pourquoi il est à souhaiter que le sacrifice de ces soldats ne soit pas vain.
Je joins ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois afin d'offrir mes plus sincères condoléances à la famille, aux proches ainsi qu'aux collègues du soldat Alexandre Péloquin. Nous exprimons notre tristesse.
Bon courage, nos pensées sont avec vous.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, on entend beaucoup de langage coloré dans les stations de transport en commun. Parfois, c'est un choeur de personnes qui parlent toutes en même temps une langue différente. Parfois, on entend des expressions que l'on pourrait qualifier de vulgaires.
Cependant, il n'y a rien de joli au sujet de ce que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a beuglé à l'intention de la ville de Toronto et de ses citoyens. Parlant du seul projet d'infrastructure présenté par Toronto au gouvernement fédéral, soit un parc de tramways légers et modernes, le ministre a déclaré que Toronto pouvait bien aller... Je ne répéterai pas la destination que le ministre a indiquée.
Lorsqu'il faisait partie du gouvernement Harris, il a souvent fait preuve de mépris envers Toronto. Le ministre a changé de rôle, mais pas d'opinion. Les Torontois sont renversés par l'attitude brutale, dédaigneuse et désinvolte du gouvernement envers eux. Il est clair que le ministre et le gouvernement ne veulent pas travailler avec Toronto, mais les libéraux eux, veulent le faire.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après 34 ans d'absence, le chef du Parti libéral est revenu au Canada avec un plan visant à renouer avec les habitudes du Parti libéral: percevoir des impôts et dépenser. En fait, il s'est lui-même qualifié de libéral dont la démarche consiste à percevoir des impôts et à dépenser.
Il est également chef du parti qui est à l'origine de l'idée d'une taxe sur le carbone. Il ne devrait donc pas être surpris que son parti ait réaffirmé son soutien à cette taxe néfaste pour l'emploi la fin de semaine où il est devenu chef du Parti libéral.
Le chef libéral a dit qu'il faudra augmenter les impôts. Il a fait cette déclaration alors que nous traversons une crise économique mondiale et que tous les économistes s'entendent pour dire qu'augmenter les impôts est la pire chose à faire.
Les libéraux peuvent bien vouloir augmenter les impôts, mais les Canadiens, eux, savent que notre gouvernement conservateur n'augmentera pas les impôts.
QUESTIONS ORALES
[Questions Orales ]
[Français]
La ministre des Ressources naturelles
Monsieur le Président, en privé, la ministre des Ressources naturelles a dit que la crise des isotopes était sexy, un moyen de faire avancer sa carrière.
Comment le premier ministre peut-il expliquer les propos de sa ministre à une femme qui vient de découvrir qu'elle a un cancer du sein, qui attend de passer un test, mais qui ne peut pas l'avoir à cause de la crise des isotopes?
Monsieur le Président, la crise des isotopes est très sérieuse, c'est la raison pour laquelle ce gouvernement travaille depuis longtemps pour aider la situation de l'approvisionnement des isotopes dans le monde. C'est un approvisionnement très sensible.
La ministre des Ressources naturelles travaille très fort pour assurer un approvisionnement adéquat à l'avenir. Elle travaille très dur, et le public connaît très bien son bilan à cet égard.
Monsieur le Président, on ne présente pas d'excuses, rien. C'est étonnant.
[Traduction]
Je vais essayer en anglais. La semaine dernière, le rideau s'est levé sur le profond cynisme du gouvernement à l'égard des questions auxquelles notre pays est confronté. On tient des propos injurieux pour rejeter les préoccupations de la plus grande ville canadienne. On voit ou redéfinit comme une possibilité d'avancement une crise dans le domaine de la santé.
Comment le premier ministre expliquera-t-il les propos de sa ministre, non pas à la Chambre, mais à une femme à qui on a diagnostiqué un cancer du sein et qui attend désespérément un scintigramme, mais ne peut pas l'avoir à cause de la pénurie d'isotopes?
Monsieur le Président, le gouvernement est saisi de la question depuis un certain temps déjà. La situation est très délicate en ce qui concerne l'approvisionnement mondial en isotopes.
La ministre travaille sans arrêt afin de nous assurer un approvisionnement accru en isotopes et de trouver des solutions de rechange pour les patients en attente de soins de santé dans notre pays. Voilà ce à quoi s'affaire la ministre et notre gouvernement, au lieu de faire de la politique mesquine.
Monsieur le Président, il n'y a pas politique plus mesquine que de qualifier une crise de possibilité d'avancement. Il ne s'agit pas ici de faire de la politique mesquine, mais bien de remettre en question le travail de la ministre.
Le gouvernement sait qu'il n'y a pas suffisamment d'isotopes. Les Néerlandais nous ont appris aujourd'hui que, si le réacteur de Chalk River reste fermé pendant une longue période, cela causera une pénurie mondiale désastreuse. Il est clair que la ministre a échoué dans son travail.
Comment peut-elle expliquer cet échec aux patients en attente d'examens pour le cancer qui attendent en vain à cause de l'incompétence des députés d'en face?
Monsieur le Président, la Chambre sait qu'EACL a fermé le réacteur de Chalk River, sans que ce soit prévu, pour protéger la santé des Canadiens.
Le gouvernement travaille depuis novembre 2007 pour gérer la situation délicate que nous avons en ce qui concerne l'approvisionnement en isotopes. Personne n'a été plus actif dans ces efforts que la ministre des Ressources naturelles et ses fonctionnaires qui travaillent sans arrêt avec des partenaires partout dans le monde pour régler ce problème.
J'aimerais bien que le député cesse de faire de la basse politique et nous aide plutôt à régler le problème.
Monsieur le Président, aujourd'hui, en moyenne 62 p. 100 des Canadiens à qui on a diagnostiqué un cancer survivent. Dans les années 1960, c'était un sur trois.
Les taux de survie ont presque doublé en quatre décennies grâce aux progrès de la médecine, notamment en ce qui concerne les tests pour le cancer. Ces taux de survie dépendent de l'accès quotidien aux isotopes médicaux, ce que des milliers de Canadiens n'ont plus.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le premier ministre traite cette crise de façon compétente et urgente, comme elle mérite de l'être, lorsque la ministre est prête à « jouer le tout pour le tout », pour reprendre ses paroles, lorsqu'il s'agit de la santé des Canadiens dans le but de faire avancer sa carrière politique?
Monsieur le Président, c'est une question très sérieuse. La pénurie d'isotopes est une source de préoccupation. Les Canadiens peuvent être certains que je prendrai les mesures nécessaires pour protéger leur santé et assurer leur sécurité.
Depuis 18 mois, mon ministère travaille très étroitement avec des experts, les provinces et les territoires à l'élaboration des mesures d'urgence auxquelles on a recours dans des situations comme celle-ci.
Monsieur le Président, dans sa décision, le juge Gerald Moir a déclaré que cette question était littéralement une question de vie ou de mort pour les malades atteints de cancer, une question d'intérêt public au plus haut degré. Cependant, selon la ministre, ce sont ses propres intérêts qui la motivent, et non ceux des Canadiens.
Étant donné l'incapacité de la ministre à saisir la gravité de la situation dès le départ, son attitude cavalière devant ce qui deviendra une crise nationale en matière de soins de santé, son manque de confiance dans la ministre de la Santé et son incapacité à garantir l'accès aux isotopes médicaux dont les Canadiens ont besoin, comment peut-on sincèrement laisser ce dossier entre les mains de la ministre?
Monsieur le Président, pour passer en revue ce que nous avons accompli dans ce dossier depuis 2007, nous avons entrepris un examen majeur d'EACL et nous avons en fait pris une décision sur l'orientation à prendre à l'égard de cette société.
Nous avons aussi pris d'importantes mesures en ce qui concerne les isotopes médicaux. Nous avons formé un groupe d'experts chargé d'examiner les propositions que nous recevons pour l'approvisionnement à long terme. Nous travaillons avec les États-Unis sur la question de l'approvisionnement à moyen terme et, plus important encore, sur celle de l'approvisionnement mondial.
Encore une fois, je dois corriger le chef de l'opposition. Les Néerlandais ont dit être prêts à réduire la période pendant laquelle leur réacteur sera fermé cet été. En outre, ils sont disposés à reporter les autres travaux au mois de mars de l'an prochain.
[Français]
Monsieur le Président, en oubliant les documents importants dans une station de télévision, la ministre des Ressources naturelles a contrevenu aux règles d'éthique instaurées par le premier ministre lui-même. Dès lors, elle aurait dû être congédiée, ce que le premier ministre a refusé de faire. On a appris par la suite qu'elle a tenu des propos irresponsables concernant la crise des isotopes.
Est-ce que le premier ministre va respecter ses propres règles et enfin congédier sa ministre des Ressources naturelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, l'incident mentionné la semaine dernière était grave. Nous avons pris des mesures constructives dans ce dossier.
Ce qui est plus important relativement à la pénurie mondiale d'isotopes, c'est que le Canada est à la tête des efforts visant à faire en sorte que les membres de la communauté internationale s'unissent pour trouver une solution aux approvisionnements précaires. D'autres pays sont conscients du problème. En fait, la semaine prochaine, un comité de haut niveau doit se rendre à Toronto pour discuter de ce problème, et aussi pour rencontrer les autorités d'EACL relativement à ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, cette ministre n'a même pas la décence de s'excuser ici en cette Chambre, alors qu'on sait que sur l'enregistrement oublié, on entend cette ministre qualifier l'enjeu de la crise des isotopes de « sexy » et de bon vendeur pour la suite de sa carrière. Je me demande si les patients qui sont en attente d'un examen médical à cause de la pénurie d'isotopes trouvent la situation sexy!
Devant si peu d'empathie et tant d'opportunisme, le premier ministre n'a d'autres choix que de congédier sa ministre. Qu'attend-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Les députés de l'opposition sont les seules personnes qui cherchent à faire preuve d'opportunisme politique, puisque ce sont eux qui soulèvent cette question.
C'est nous qui prenons des mesures face à la crise. C'est notre gouvernement qui agit, contrairement aux libéraux qui, durant 13 ans et avec cinq ministres différents, ont refusé d'évaluer la situation de façon réaliste et de prendre les mesures qui s'imposaient.
[Français]
Monsieur le Président, les isotopes médicaux et les gens atteints du cancer ne sont qu'une opportunité pour mousser sa propre carrière, selon la ministre des Ressources naturelles. Aucune empathie pour les milliers de patients inquiets de la pénurie des isotopes. Elle va même jusqu'à tenir des propos désobligeants sur sa collègue de la Santé plutôt que de vouloir régler rapidement la crise.
Le premier ministre admettra-t-il que sa ministre est incapable de faire face à la crise et qu'il doit immédiatement la congédier?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dossier est important. La pénurie est préoccupante. D'autres solutions existent. L'isotope TC99 est utilisé, dans plus de 50 p. 100 des cas, pour des scintigraphies cardiaques. Dans bien des cas, le thallium peut aussi être utilisé comme solution de rechange. La scintigraphie osseuse est la deuxième utilisation en importance de l'isotope TC99. Là encore, d'autres produits peuvent être employés, notamment le fluorure de sodium.
Nous avons approuvé des essais cliniques et des demandes relatives au Programme d'accès spécial. Ces mesures assurent aux Canadiens un accès plus facile à des solutions de rechange. Depuis 18 mois, mon ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.
[Français]
Monsieur le Président, en refusant de congédier sa ministre, le premier ministre fait la démonstration que son propre code d'éthique est mis de côté et que le congédiement du député de Beauce, l'an dernier, a été fait sous de faux prétextes. La réalité, cette fois, c'est qu'il ne veut pas risquer de perdre des votes dans la grande région de Toronto et qu'il y a un flagrant manque de relève dans ce gouvernement.
N'est-ce pas ceci la véritable raison: les considérations électorales avant tout le reste?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons mentionné la semaine dernière, l'incident des documents était grave, et nous avons agi en conséquence. J'ai offert ma démission au premier ministre, qui ne l'a pas acceptée. La personne responsable des documents m'a présenté sa démission, et je l'ai acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, les gens sont scandalisés par l'attitude de la ministre des Ressources naturelles. Regardons les événements: la crise des isotopes médicaux, l'oubli de documents secrets, sans oublier les dépenses douteuses lorsqu'elle était à la tête de l'organisme qui gère le port de Toronto et, surtout, son attitude dégoûtante envers les gens qui souffrent du cancer. La ministre a démontré qu'elle n'était pas digne de ses fonctions.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas exigé en cette Chambre, aujourd'hui, que la ministre présente ses excuses aux Canadiens qui souffrent du cancer?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Comme nous l'avons dit, le seul opportunisme politique que l'on observe aujourd'hui provient de l'opposition. Le gouvernement travaille très fort au dossier des isotopes médicaux. Nous avons des contacts partout dans le monde. Ma collègue, la ministre de la Santé, fait un excellent travail de communication avec ses collègues des provinces et des territoires pour discuter de la pénurie d'isotopes.
Évidemment, les députés néo-démocrates sont des spécialistes des théories du complot. C'est ce qu'ils présentent aujourd'hui.
Monsieur le Président, beaucoup d'entre nous, à la Chambre et dans la population, sont étonnés et choqués de constater qu'aucune excuse n'a été présentée pour les remarques proférées. En plus de perdre des documents secrets, la ministre espérait que la crise médicale lancerait sa carrière. Il y a une crise au sein d'un ministère dont elle est responsable.
Il n'y a rien de sexy à voir des milliers de Canadiens souffrants attendre un traitement contre le cancer. Les traitements de radiothérapie n'ont rien de sexy. Perdre un être cher des suites du cancer n'a rien de sexy.
Est-ce que la ministre offrira sa démission et est-ce que le premier ministre l'acceptera?
Monsieur le Président, il est ridicule pour le chef du NPD de déclarer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas de sentiments. Tous les députés ont, malheureusement, été touchés par la maladie, dont le cancer. C'est ce qui nous motive lorsque nous nous occupons de la santé et de la sécurité des Canadiens.
La situation n'est pas différente dans mon ministère. Mes fonctionnaires, la ministre de la Santé et moi travaillons avec zèle au dossier pour nous assurer que nous obtenons des résultats. Nous ne nous contentons pas de discours creux, de théories du complot et d'attaques personnelles.
Monsieur le Président, la ministre ne croit pas que c'est une question morale lorsque des vies sont en danger. Mais laissez-moi lui dire que chaque Canadien aux prises avec le cancer croit que c'est bel et bien une question morale. Des gens se font dire qu'ils doivent faire la queue pour obtenir un diagnostic et des traitements. Et que fait la ministre? La ministre joue à la plus forte avec une de ses collègues du Cabinet.
C'est terrible. La ministre prend toutes sortes de risques quand il s'agit d'un enjeu absolument fondamental. Qu'est-ce qui cloche donc chez ces gens, nom de Dieu?
À l'ordre. Je ne suis pas sûr d'avoir bien entendu le député, mais j'espère qu'il n'a pas prononcé cette expression. Il devrait savoir réfréner ses ardeurs.
La ministre de la Santé souhaite répondre à la question.
Monsieur le Président, l'heure est grave. Je communique régulièrement avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Depuis 18 mois, mon ministère travaille en étroite collaboration avec les spécialistes des provinces et des territoires pour mettre en place des mesures d'urgence.
Au nombre des stratégies utilisées par les médecins, mentionnons le triage des patients, pour veiller à ce que les solutions de rechange soient utilisées lorsque c'est possible de le faire, et les quarts de travail souples, lorsqu'ils reçoivent le Tc99. Ils peuvent ainsi maximiser l'utilisation du produit et réduire au minimum les retards. Il est aussi possible de partager les stocks entre le milieu rural et les centres urbains. Voilà quelques-unes des mesures que nous prenons de concert avec les provinces et les territoires.
Monsieur le Président, maintenant que les tribunaux ont ordonné que l'enregistrement de la ministre des Ressources naturelles soit rendu public, nous savons que, pour elle, cette crise sanitaire nationale — qu'elle semble incapable de gérer — est une occasion de faire avancer sa carrière. Je ne peux pas croire que la ministre puisse rester de marbre devant les Canadiens qui attentent avec angoisse les résultats de leurs tests de dépistage du cancer.
Pourrait-elle dire aux Canadiens ce qu'elle trouve particulièrement « sexy » dans le cancer et les conséquences dévastatrices de cette maladie pour les personnes qui en sont atteintes?
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué, notre gouvernement a travaillé très fort sur la question des isotopes médicaux.
Comme les députés le savent, les commentaires qui m'ont été attribués ont été faits le 30 janvier, bien avant la crise actuelle. Cela démontre que nous prenons cette question au sérieux depuis novembre 2007. Nous la prenons tous au sérieux. En effet, puisque ma famille et moi avons été touchés personnellement par le cancer, je comprends certainement la douleur de ces malades et j'éprouve de l'empathie à leur égard.
[Français]
Monsieur le Président, comme la ministre vient de le dire, beaucoup de personnes en cette Chambre et au Canada ont des membres de leur famille qui ont été victimes du cancer.
C'est pour cette raison que la Coalition Priorité Cancer au Québec s'est dite inquiète de l'absence d'information permettant de rassurer les personnes atteintes et leurs proches.
La ministre doit comprendre que les Canadiens sont inquiets de leur diagnostic de cancer. Elle doit expliquer comment elle a pu utiliser le terme « sexy » pour parler d'une crise nationale de santé alors que des milliers de Canadiens dépendent de ces isotopes. Comment...
À l'ordre. L'honorable ministre de la Santé a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je communique régulièrement avec mes homologues provinciaux et territoriaux sur cette question. Nous devons nous rappeler que je dois travailler très étroitement avec les provinces et les territoires, qui sont responsables de la prestation des soins de santé, pour gérer cette situation.
Un groupe spécial de spécialistes de la santé a rédigé un rapport sur les enseignements tirés en décembre 2007. Je suis heureuse de dire que toutes les recommandations contenues dans le mandat de Santé Canada ont été mises en oeuvre. Nous avons amélioré les communications en élaborant un protocole de notification des communications. Nous assurons la participation des médecins au processus décisionnel.
Le transport en commun
Monsieur le Président, le ministre des Transports prétend appuyer le transport en commun. Toronto a donc fait une seule demande en matière de dépenses d'infrastructures: de nouveaux tramways. Ce à quoi le ministre a répondu par des grossièretés. Il a dit aux Torontois très sèchement d'aller voir ailleurs.
Est-ce à cela que nous pouvons nous attendre de la part d'un ministre? Quand s'excusera-t-il auprès du maire, du conseil et, plus important encore, auprès de la population de Toronto?
Monsieur le Président, c'est par frustration que je me suis exprimé de la sorte et c'était plus qu'évident. Ce matin, j'ai téléphoné au maire Miller et je me suis excusé. Le maire et moi avons convenu d'envisager l'avenir, de continuer à structurer les investissements importants qui nous sont nécessaires dans le domaine du transport en commun. Nous nous sommes engagés à collaborer avec lui au cours des prochaines semaines pour que cela se concrétise.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons ce qu'est la frustration, surtout aujourd'hui.
Il est inacceptable qu'un ministre s'attaque vulgairement à la population de Toronto, que ce soit en public ou en privé. Une fois de plus, nous voyons quels sont les sentiments véritables du gouvernement à l'égard de Toronto. Cependant, les Torontois ont la couenne dure. Nous voulons tout simplement notre juste part, et cette juste part sera à l'avantage du reste de l'Ontario et du Canada. Lorsqu'on dépense pour les transports publics à Toronto, on crée des emplois au Canada.
Quand le ministre cessera-t-il ses attaques et se mettra-t-il à collaborer avec la population de Toronto?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député d'en face exactement quand nous l'avons fait.
Nous l'avons fait lorsque nous avons annoncé plus d'un milliard de dollars pour le prolongement de la ligne de métro Spadina. C'est ce que nous avons fait lorsque nous avons investi un quart de millions de dollars dans le GO Transit. Nous l'avons fait lorsque nous avons annoncé dans notre budget des montants pour la rénovation de la gare Union. Le premier ministre en a fait autant il y a deux semaines lorsque nous nous sommes engagés à appuyer la ligne Sheppard.
Le gouvernement actuel prend des engagements sans précédent à l'égard du transport en commun pour la ville de Toronto, et le meilleur est à venir.
[Français]
La Monnaie royale canadienne
Monsieur le Président, ce gouvernement est une vraie passoire. Un ministre oublie des documents secrets chez sa copine, une ministre égare ses documents dans un studio de télévision et perd des cassettes compromettantes et, pour couronner le tout, la Monnaie royale canadienne ignore où sont passés des lingots d'or valant des millions de dollars.
Est-ce que le premier ministre peut nous indiquer quel plan d'urgence il entend mettre de l'avant pour freiner cette crise aiguë d'incompétence?
[Traduction]
Oui, monsieur le Président, la Monnaie royale canadienne a égaré du métal précieux et c'est la raison pour laquelle nous avons commandé une vérification externe.
Ce matin, j'ai constaté que la Monnaie royale canadienne ne sera pas en mesure d'expliquer tout l'argent manquant avec cette vérification. J'ai donné instruction à la Monnaie royale canadienne de demander à la GRC de se pencher plus à fond sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, dans la lutte au déficit, le ministre des Finances invite la population à se serrer la ceinture.
Est-ce que le ministre ne devrait pas plutôt resserrer ses contrôles pour éviter que l'argent disparaisse des coffres-forts et qu'il serve plutôt à aider les gens à passer à travers la crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes tous fort inquiets et nous voulons veiller à ce que la Monnaie royale canadienne traite l'argent des contribuables comme il se doit. Il s'agit d'une société d'État qui fonctionne de façon indépendante.
J'ai donné instruction à la Monnaie royale canadienne de demander l'intervention de la GRC pour faire en sorte que la situation soit examinée de façon rigoureuse.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les dirigeants de la Conférence régionale des élus du Saguenay—Lac-Saint-Jean sont très amers parce que le gouvernement n'amène rien de concret pour contrer la crise du secteur forestier. Le vice-président de la Conférence régionale des élus a affirmé que « les gens sont exaspérés de la situation. Il va falloir que ça bouge avant le 18 juin. »
Est-ce que le gouvernement va finir par comprendre que cela prend des programmes de garanties de prêts accessibles à l'industrie forestière, dès maintenant?
Monsieur le Président, Développement économique Canada a annoncé, conjointement avec le Québec, une aide totalisant 200 millions de dollars pour des travaux sylvicoles, au cours des deux prochaines années. Également, Exportation et développement Canada confirme que l'accès au crédit est une réalité, contrairement à ce que soutient le Bloc.
Monsieur le Président, le représentant régional de la FTQ partage le point de vue de la Conférence régionale des élus et déplore que le fédéral fasse beaucoup d'annonces, beaucoup de discours, mais que rien ne se fasse. L'aide au secteur forestier n'est jamais accessible.
Les ministres de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean vont-ils enfin faire leur travail et s'assurer que les garanties de prêts sont réellement accessibles au secteur forestier?
Monsieur le Président, la contribution de Développement économique Canada permet de préserver 8 000 emplois dans les régions forestières du Québec. En offrant des garanties de prêts, des assurances de créances et d'autres facilités de crédit à l'ensemble des entreprises du pays, EDC confirme la volonté de notre gouvernement d'appuyer l'industrie forestière.
[Traduction]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, les porte-parole du Réseau canadien du cancer du sein ont dit aujourd'hui qu'ils étaient consternés par l'attitude frivole et le manque de respect d'un bon nombre d'élus, relativement à la grave pénurie d'isotopes qui touche les Canadiens. Selon eux, les graves lacunes dans le système de santé du Canada ne devraient pas être perçues comme des occasions de se faire du capital politique.
Comment la ministre des Ressources naturelles peut-elle regarder dans les yeux une personne qui vient d'apprendre qu'elle a le cancer? Quand les gens vont-ils pouvoir subir leurs tests?
Monsieur le Président, la pénurie est effectivement un problème très grave. Cela dit, les Canadiens peuvent être certains que nous prenons les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité.
De concert avec les provinces, les territoires et des experts médicaux, nous avons travaillé fort afin de pouvoir faire face aux problèmes créés par cette situation. Nous consultons notamment des experts dans le domaine des isotopes afin d'élaborer des lignes directrices sur la façon de gérer la pénurie. Nous utilisons tous les pouvoirs réglementaires pour prendre des mesures — comme le programme d'accès spécial et les essais cliniques — afin que les Canadiens aient des solutions de rechange.
Monsieur le Président, permettez-moi de donner une dimension humaine à la crise, pour le bénéfice de la ministre.
Chaque jour, au Canada, plus de 60 femmes sont rappelés au cabinet de leur médecin pour se faire dire qu'elles ont le cancer. Ces femmes se font aussi dire que leur traitement dépend des résultats d'une scintigraphie osseuse. De plus, à l'heure actuelle, elles se font également dire que personne ne sait quand elles pourront avoir cette scintigraphie osseuse. Autrement dit, elles doivent attendre avant de commencer leur traitement.
En janvier, la ministre des Ressources naturelles avait dit qu'elle allait corriger le problème. Peut-elle expliquer pourquoi la situation est pire que jamais et pourquoi les femmes qui souffrent du cancer du sein vont devoir patienter? Quand ces femmes pourront-elles subir leurs tests?
Monsieur le Président, il s'agit effectivement d'un dossier très important, comme l'a fait valoir la députée.
Je peux dire aux Canadiens ce que nous sommes en train de faire. Depuis novembre 2007, nous avons élaboré un plan pour faire face à la réduction des isotopes qui comporte des mesures de planification d'urgence ainsi qu'un appel à la communauté internationale.
À l'heure actuelle, EACL est en train de faire une inspection en vue d'effectuer des réparations au réacteur NRU et de relancer son exploitation. Au niveau international, nous collaborons afin de faire accroître la production.
La ministre de la Santé a fait preuve de leadership dans le dossier du virus H1N1, et elle le fait encore dans le cas des isotopes médicaux, en travaillant avec...
[Français]
Monsieur le Président, déjà, partout au Québec, les gens en attente de tests diagnostiques de médecine nucléaire pour le cancer et d'autres maladies graves vivent une inquiétude insoutenable. En tant que médecin, j'ai vu la peur dans leur regard, j'ai compris leur appréhension et j'ai partagé leurs craintes.
Enfin, ce gouvernement a-t-il assez de compassion et d'empathie pour s'apercevoir que c'est du sort de centaines de Québécois et de Canadiens qui méritent d'être soignés rapidement qu'il est question?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, au cours des 18 derniers mois, nous avons collaboré avec les provinces, les territoires et les experts en médecine pour élaborer des plans permettant de gérer la situation.
Le député peut être certain que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les provinces et les territoires disposent de solutions de rechange. Nous continuerons à collaborer avec ces instances pour gérer la situation.
[Français]
Monsieur le Président, les professionnels de la santé du Québec ont fait des miracles jusqu'ici, mais ils ne pourront pas le faire indéfiniment. Ils ont prolongé leurs heures de service et ont veillé à ce que même pas un gramme d'isotopes ne soit gaspillé. Déjà, des dizaines de tests ont été reportés. La situation ne peut qu'empirer si, au lieu de tout nier, ce gouvernement ne s'attaque pas rapidement aux moyens de garantir les approvisionnements en isotopes.
Comment ce gouvernement, insensible à l'angoisse et à l'anxiété humaines, s'assurera-t-il que ces approvisionnements seront disponibles en tout temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons mentionné, nous collaborons avec nos partenaires mondiaux. Cinq réacteurs nucléaires dans le monde ont la capacité de produire des isotopes médicaux. Le réacteur canadien fait partie de ce groupe. Il est actuellement hors service pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il doit faire l'objet d'une inspection en vue de réparations potentielles.
Il y a d'autres réacteurs dans le monde. Nous avons collaboré avec les exploitants de réacteurs pour planifier l'entretien et la capacité de production. En fait, nous avons fait une percée importante car le réacteur de Petten a accru sa production de 50 p. 100 et celui de l'Afrique du Sud, de 30 p. 100. Nous espérons maintenant que le réacteur australien pourra être en service plus tôt que prévu.
Nous nous occupons du dossier. Nous y travaillons. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Son Altesse l'Aga Khan
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a établi des liens solides et significatifs avec Son Altesse l'Aga Khan, imam des musulmans ismaéliens dans le monde entier. Nous avons collaboré à divers projets en Asie, en Afrique et en Afghanistan, où le réseau de développement Aga Khan est un partenaire vital dans nos tentatives de sécuriser et d'améliorer la vie des citoyens afghans. Nous avons également collaboré aux initiatives du Centre mondial du pluralisme, ici-même à Ottawa, afin de promouvoir la tolérance ethnique, culturelle et religieuse.
Le premier ministre pourrait-il mettre la Chambre au courant des récents progrès dans les relations du Canada avec l'Aga Khan?
Monsieur le Président, premièrement, je parle certainement au nom de tous les députés en félicitant Son Altesse l'Aga Khan du doctorat honorifique qu'il a reçu aujourd'hui de l'Université de l'Alberta.
L'Aga Khan, grâce à son réseau d'organismes, est un précieux partenaire et un ami de longue date du Canada. En outre, il est un grand bienfaiteur de l'humanité. Il est vraiment un phare de l'humanitarisme, du pluralisme et de la tolérance dans le monde entier.
J'ai informé l'Aga Khan que le gouvernement demandera le consentement de la Chambre afin d'accorder le titre de citoyen canadien honoraire à Son Altesse. J'espère que les députés jugeront approprié de le confirmer.
Le transport en commun
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est bourré d'arrogance et de méchanceté.
Une ministre trouve que le cancer est « sexy ». Croyez-moi, le cancer n'est pas « sexy ». Cette même ministre a escroqué les contribuables quand elle était à la tête de l'administration portuaire de Toronto. Le ministre des Transports a étouffé l'affaire en détournant la constitution de cette administration et en plaçant ses acolytes au conseil d'administration pour le noyauter. Hier, il a insulté les Torontois et l'administration de Toronto et leur a montré le majeur.
Va-t-il s'excuser publiquement et reconnaître qu'il a eu tort?
Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas entendu, mais c'est exactement ce que je viens de faire en réponse au député de Don Valley-Ouest.
Pour ce qui est de l'administration portuaire de Toronto, il est très important de bien souligner que la députée de Trinity—Spadina est contre l'aéroport de l'île de Toronto et qu'elle n'appuie pas Porter Airlines, alors que notre gouvernement est pour, comme l'était le précédent gouvernement libéral.
Nous soutenons aussi les milliers de travailleurs de Bombardier qui construisent les avions de classe mondiale qui desservent cet aéroport. Pas à pas, nous veillons à faire le travail. Ce n'est pas avec toutes ces calomnies que la députée d'en face fera avancer les choses.
Monsieur le Président, le ministre Je-Sais-Tout ne comprend pas que les tramways sont fabriqués par Bombardier, une entreprise canadienne qui fait travailler des Canadiens. Le ministre Je-Sais-Tout ne comprend pas que les tramways de Toronto sont admissibles à ce financement. On peut créer immédiatement des emplois dans la planification, le génie et l'outillage. C'est bon pour l'économie et pour l'environnement, mais tout ce que le ministre des Transports a à offrir à Toronto, ce sont des insultes et du mépris.
Quand le gouvernement va-t-il donner à Toronto le financement qu'elle mérite et dont elle a désespérément besoin pour ses tramways?
Monsieur le Président, 425 municipalités de l'Ontario ont su remplir correctement une demande en ligne d'une page. Il y en a une qui ne l'a pas fait. C'est un fait.
Nous tenons à soutenir le transport en commun à Toronto. C'est pour cela que le premier ministre a annoncé un financement pour prolonger la ligne de métro Spadina. C'est pour cela que nous apportons un soutien sans précédent à GO Transit. C'est pour cela que le ministre des Finances débloque des fonds pour rénover la gare Union. C'est pour cela que le premier ministre du Canada s'est associé au premier ministre Dalton McGuinty pour respecter nos engagements en finançant la ligne de train léger de l'avenue Sheppard.
Nous livrons la marchandise à Toronto. Nous faisons le travail.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après s'être rallié au consensus de Bali sur les changements climatiques en 2007, le ministre de l’Environnement soutient maintenant que les objectifs fixés n'étaient pas ceux du Canada mais ceux de l'Europe, et que l'objectif de réductions de 25 p. 100 à 40 p. 100 n'est pas une cible réaliste pour le Canada.
L'attitude hypocrite adoptée par le ministre dans ce dossier ne reflète-t-elle pas l'attitude générale de ce gouvernement, qui tient de beaux discours mais n'hésite pas à renier ses engagements à la première occasion?
Monsieur le Président, notre position a toujours été la même et a toujours été très claire: la cible de réductions des émissions de gaz à effet de serre réaliste pour le Canada est de 20 p. 100 d'ici 2020 avec 2006 pour année de référence.
Notre cible canadienne de réductions prend en considération la réalité canadienne, par exemple, notre industrie, notre climat et notre géographie. Le Bloc québécois travaille toujours avec nous.
Monsieur le Président, ce que le ministre ne dit pas, c'est que ses cibles de 20 p. 100 sont des cibles d'intensité qui vont nuire aux manufacturiers québécois. Telle est la réalité!
Le ministre de l’Environnement va-t-il nier que si son gouvernement a multiplié les tentatives de sabotage à Bali comme à Poznan, c'est que son véritable objectif était de retarder les choses le plus possible pour que ses amies les pétrolières puissent continuer de polluer sans être embêtées par des cibles contraignantes?
Monsieur le Président, il y a toujours de la partisanerie au Bloc québécois. Nous suivons certains principes découlant des discussions sur les changements climatiques, par exemple, l'équilibre entre la protection de l'environnement et l'économie, la vision à long terme, le développement des technologies vertes et l'inclusion de tous les pollueurs.
Ce sont les principaux efforts déployés par le gouvernement du Canada et nous faisons des progrès en matière de changements climatiques.
[Traduction]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles a dit: « Les fuites radioactives, le cancer, c'est “sexy”. Je compte bien jouer le tout pour le tout afin d'obtenir tout le mérite après le dénouement de cette affaire. » Puisqu'il n'a pas infligé de sanction à sa ministre, le premier ministre endosse ces paroles.
Va-t-il dire aux patients atteints de cancer qui sont sur des listes d'attente pour obtenir les tests qu'ils ne peuvent pas obtenir aujourd'hui en Saskatchewan ce qu'il y a de « sexy » dans leur douleur et leur angoisse?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous nous occupons de la pénurie d'isotopes médicaux depuis très longtemps, et pas seulement en raison de cet arrêt imprévu et inattendu du réacteur NRU.
Nous avons préparé un plan d'action. Nous avons mis en oeuvre un plan en cinq points et nous continuons de travailler avec nos partenaires internationaux. Ce que nous faisons est énorme par rapport à ce que le député d'en face a fait lorsqu'il était ministre des Ressources naturelles et qu'il était au courant de l'état des réacteurs MAPLE et des difficultés que cela posait. Il n'a rien fait du tout à l'époque. Que dit-il aux patients atteints du cancer?
Monsieur le Président, les faits sont indéniables. C'est la ministre qui était aux commandes lorsque les pannes ont eu lieu. Nous n'étions pas aux commandes à ce moment-là.
La ministre des Ressources naturelles trouve la ministre de la Santé incompétente. Elle l'a dit. Dans un cas d'urgence nationale, nous avons donc deux ministres dysfonctionnelles. C'est la larme à l'oeil que la ministre des Ressources naturelles a présenté des excuses à sa collègue, mais les sentiments de la ministre de la Santé nous importent peu dans cette affaire. Ce sont les souffrances et les douleurs des patients atteints du cancer — ils sont 5 000 par jour — qui nous importent.
La ministre va-t-elle leur présenter des excuses et va-t-elle indemniser les provinces pour toutes les dépenses supplémentaires qu'elles encourent à cause de son incompétence?
Monsieur le Président, le député a beau vouloir s'en cacher, en réalité, la responsabilité lui revient. C'est lui qui était le responsable du portefeuille dont j'ai hérité. Il est très important de reconnaître que la ministre de la Santé est une ministre forte et compétente qui a su traiter les dossiers extrêmement difficiles du virus H1N1 et des isotopes médicaux. Je suis fière de travailler avec elle au sein de ce Cabinet et je peux témoigner personnellement de ses qualités.
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles a montré qu'elle n'est pas capable de faire le travail. Elle laisse traîner des documents très secrets et elle voit la crise des isotopes médicaux comme une possibilité d'avancement.
Elle vient tout juste de dire que les Néerlandais appuient son plan, mais ce n'est pas vrai. Les Canadiens non plus n'appuient pas son plan.
Aider les personnes atteintes d'un cancer ne devrait pas être laissé au hasard. Pourquoi ne remet-elle pas simplement sa démission?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'important lors d'une crise comme celle-ci est que les Canadiens comprennent les faits et qu'ils ne soient pas influencés par les théories de complot ou les mensonges véhiculés à la Chambre. La vérité est que nous travaillons avec les producteurs mondiaux d'isotopes médicaux tant pour combler la pénurie que nous éprouvons ici que pour accroître l'approvisionnement en isotopes qui est si fragile et si important pour le monde. L'Australie travaille avec nous en ce sens, tout comme le réacteur de Petten et la Belgique. Pourquoi le NPD refuse-t-il de travailler avec nous?
Monsieur le Président, le fait est qu'aujourd'hui, la ministre avait l'occasion de faire preuve de dignité et de s'excuser pour ses propos indélicats auprès des Canadiens qui souffrent du cancer. Elle ne l'a pas fait. Elle aurait pu démissionner, mais elle est toujours là. Elle ne semble pas comprendre à quel point ses commentaires sont blessants pour les Canadiens. Ne se rend-elle pas compte de l'effet que ses actions ont eu sur la confiance que les Canadiens ont envers leur gouvernement? Pourquoi est-elle toujours ici?
Monsieur le Président, ce sont les actions du gouvernement qui comptent en matière d'isotopes médicaux. Depuis novembre 2007, nous nous occupons de ce problème d'une manière novatrice. Nous avons pris les mesures qui s'imposent, ce qui est quelque chose que les libéraux, pendant leurs 13 ans au pouvoir, n'ont pas fait. Nous travaillons avec des partenaires mondiaux. Nous jouons en effet un rôle de chef de file qui est reconnu dans le monde entier en ce qui concerne les isotopes médicaux, et nous continuerons à nous appuyer sur ce constat la semaine prochaine à Toronto où les responsables du monde entier viendront parler de ce problème.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les députés ont passé un temps considérable à poser des questions au gouvernement au sujet des circonstances entourant la détention et le traitement des prisonniers talibans transférés par les Forces canadiennes. Ces dernières ont été accusées, par insinuation, d'avoir maltraité des personnes sans défense et de ne pas avoir fait enquête sur certaines blessures.
Notre gouvernement a mis en branle de nombreuses enquêtes sur ces allégations. Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire si ces enquêtes sont terminées et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions?
Monsieur le Président, selon le rapport du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, les allégations de mauvais traitements n'étaient pas fondées. De plus, dans le rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, il est déclaré qu'aucun tort n'a été fait aux prisonniers et que ceux-ci ont reçu des soins médicaux de très haute qualité. Aujourd'hui, au terme de deux années de travail et de 40 jours d'audiences au cours desquelles 121 témoins ont comparu, la commission d'enquête conclut que la conduite des membres des Forces canadiennes a toujours été irréprochable en ce qui concerne le traitement des prisonniers en Afghanistan.
Trois enquêtes ont été menées et, dans les trois cas, les Forces canadiennes ont été blanchies. Les Canadiens savent que leurs forces armées sont les meilleures au monde. Nos soldats sont courageux et honorables et ils font notre fierté au Canada comme à l'étranger.
Le commerce
Monsieur le Président, les administrations des ports de la côte ouest des États-Unis ont accusé les ports de Vancouver et de Prince Rupert de faire l'objet de subventions illégales en vertu de l'OMC, simplement parce que les différents niveaux de gouvernements intéressés au Canada ont voulu améliorer les routes et les liens ferroviaires menant aux installations portuaires.
Le droit du gouvernement du Canada d'investir dans l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire et routière est fondamental pour les ports canadiens et pour notre réussite économique. C'est une question de souveraineté.
Que fait le gouvernement pour protéger notre droit souverain de faire ces importants investissements dans les ports à l'échelle nationale?
Monsieur le Président, nous nous employons à faire connaître au monde entier les avantages du corridor canadien de l'Asie-Pacifique que nous avons mis en place, notamment l'infrastructure, notre régime fiscal très concurrentiel et notre système bancaire solide; ces éléments peuvent inciter d'autres pays à investir au Canada et à examiner les possibilités de transport maritime dans le corridor Asie-Pacifique. De toute évidence, nous avons étudié de près ces questions pour être certains de respecter les règles commerciales.
Nous sommes fiers de nos réalisations dans le cadre de l'initiative Asie-Pacifique qui offre des avantages considérables non seulement aux Canadiens, mais également aux pays désireux d'établir des relations commerciales avec le Canada.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, les artisans de Radio-Canada lancent une grande campagne d'appui au diffuseur public en compagnie de personnalités de tous les milieux et de toutes les régions du Québec et de l'Acadie. L'objectif du mouvement est d'obtenir un financement stable et accru pour Radio-Canada.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles va-t-il enfin répondre positivement et maintenant à cette demande qui a l'appui de toute la société québécoise?
Monsieur le Président, oui, dans le budget conservateur, depuis quatre budgets, année après année, le Parti conservateur a respecté l'engagement qu'il a pris en campagne électorale de maintenir ou d'augmenter le budget de la Société Radio-Canada. Voilà ce qu'on a fait. On a livré la marchandise.
Ce n'est pas comme le Bloc québécois. Dans la plateforme du Bloc, Agir maintenant, son plan économique, il n'y a pas un seul mot sur la Société Radio-Canada. Si c'est une priorité pour le Bloc québécois, il ne le démontre pas.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement fait mine de ne pas voir les obstacles que doivent surmonter les femmes pour avoir accès à l'assurance-emploi.
Le Comité de la condition féminine a entendu de nombreux témoins lui affirmer que les femmes et les travailleurs à temps partiel se font bloquer l'accès à l'assurance-emploi. Les chiffres sont éloquents. La proportion des femmes sans emploi qui sont admissibles à des prestations est passée de 82 p. 100 en 1989 à 39 p. 100 en 2008, même si les conservateurs prétendent en avoir fait assez pour réparer le système.
Pourquoi le gouvernement ne s'intéresse-t-il pas au sort des femmes? Pourquoi refuse-t-il de lever les obstacles empêchant les femmes de recevoir des prestations d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, le système d'assurance-emploi traite tout le monde de la même manière. Les hommes et les femmes sont traités de la même manière. Il n'y a pas de différence de traitement entre les deux sexes. Tout le monde paie les mêmes cotisations. Les prestations sont versées selon les mêmes règles pour tout le monde.
Nous ne ménageons aucun effort pour que le système demeure équitable envers tout le monde et pour que l'aide soit fournie selon des règles équitables à ceux qui ont le malheur de perdre leur emploi.
Chaque fois que nous avons proposé à la Chambre de bonifier la protection offerte aux hommes et aux femmes au moyen du régime d'assurance-emploi pour les aider à traverser les difficultés économiques actuelles, le NPD a voté contre notre proposition.
Le commerce international
Monsieur le Président, lorsque le Congrès des États-Unis a inclus des dispositions pour favoriser les achats aux États-Unis dans son projet de loi de relance économique, cette année, les Canadiens ont eu raison de s'inquiéter.
Le marché américain représente un débouché de 375,5 milliards de dollars pour les exportations canadiennes. Sept millions d'emplois aux États-Unis dépendent des échanges commerciaux avec le Canada. C'est pourquoi notre gouvernement saisit toutes les occasions qui se présentent d'exhorter le président Obama et le Congrès à respecter leurs engagements concernant le commerce international.
Le ministre du Commerce international peut-il dire à la Chambre quelles autres mesures le gouvernement prend pour veiller à ce que Washington reçoive bien le message?
Monsieur le Président, l'accord de libre-échange interdit les mesures protectionnistes à l'échelon fédéral ou national. Cependant, cette interdiction ne vaut pas pour les États, les provinces et les municipalités.
Les provinces et les municipalités canadiennes n'ont pas succombé à la tentation du protectionnisme, mais, avec les dispositions favorisant les achats aux États-Unis, le protectionnisme commence malheureusement à se manifester dans ce pays. Nous faisons passer notre message à tous les échelons, y compris au Capitole, où nos consuls généraux et nos délégués commerciaux s'adressent aux membres du Congrès aujourd'hui. Nous nous occupons de parler aux gens qui sont au coeur de la machine gouvernementale.
Le milieu des affaires aux États-Unis nous appuie maintenant. Le New York Times nous appuie ainsi que le président de la Banque mondiale. Nous faisons des progrès.
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Luka Bebic, président du Parlement de la République de Croatie.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale également aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Zheng Silin, président de l'Association législative Chine-Canada du Congrès national du peuple.
Des voix: Bravo!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais souligner une chose qui s'est produite aujourd'hui pendant la période des questions. En réponse à une question qui lui avait été posée, le ministre du Patrimoine canadien a brandi certains documents qu'il avait en main. Je croyais qu'il voulait en lire un extrait et, s'il l'avait fait, il n'y aurait pas eu de problème. Toutefois, certains députés ont jugé que le ministre s'en servait comme d'un accessoire.
Le ministre a beaucoup d'expérience et il devrait savoir que l'on ne doit pas se servir d'accessoires à la Chambre. Je lui rappelle donc que, s'il veut brandir un document, il devra en lire des extraits, sans quoi il risque de se faire accuser d'utiliser un accessoire.
Je donne le même avertissement à tous les députés, à titre d'information.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant la dernière interruption du débat, le député de Vancouver Kingsway avait la parole. Il reste 15 minutes au député pour terminer son discours.
J'invite donc le député de Vancouver Kingsway à prendre la parole.
Monsieur le Président, comme les députés le savent peut-être, avant la période des questions, je parlais du projet de loi C-19, qui concerne la question des droits civils au Canada.
Je tiens à souligner le travail appréciable accompli par certains dans ce pays au nom de la défense des droits civils des Canadiens ordinaires et au nom de tous les Nord-Américains. Je pense à des gens comme James Hoffa, président de la Fraternité internationale des Teamsters, de John Murphy, l’un des vice-présidents internationaux, de Robert Bouvier, président des Teamsters Canada, de Don McGill, vice-président international et adhérent de longue date aux Teamsters de la Colombie-Britannique, de Larry McDonald, des Teamsters de l’Ontario. Il faut aussi saluer l’excellent travail réalisé à l’échelon local par des membres des Teamsters de la Colombie-Britannique, comme Jure Kelava, Maureen Roberts et Larry Sargeant, qui combattent quotidiennement pour défendre les droits individuels.
Ce sont des personnes de cette trempe qui, quotidiennement, contribuent à appuyer et à renforcer les droits civils et les droits fondamentaux des Canadiens. Il incombe à tous les députés de se rappeler les efforts déployés par ces gens-là à l’heure où nous débattons de projets de loi comme le projet de loi C-19.
Revenons-en à ce que je disais essentiellement du projet de loi avant l’interruption. Je parlais du premier problème qu’il pose, soit le témoignage contraint sous la menace de l’emprisonnement en vertu de la Loi antiterroriste.
Le deuxième élément de ce projet de loi auquel toute personne soucieuse des droits de la personne s’opposera avec véhémence, c'est la disposition qui concerne la détention préventive. Celle-ci veut dire que l’État peut emprisonner n’importe qui pour un maximum de 12 mois sans l’inculper, sur un simple soupçon de participation à une activité terroriste.
L’article 1 du projet de loi C-19, qui ravive l’article 83.3 du Code criminel dans sa quasi-intégralité, traite de l’engagement assorti de conditions et de la détention préventive destinée à empêcher la commission d’un acte terroriste potentiel. En vertu de cet article rétabli, après avoir obtenu le consentement du procureur général, un agent de la paix peut déposer des informations devant un juge d’une cour provinciale s’il estime qu’un acte terroriste est sur le point d’être commis et s’il juge nécessaire d’imposer un engagement assorti de conditions à la personne visée ou d’arrêter cette personne afin d’empêcher que cet acte soit commis.
La personne détenue doit ensuite être traduite devant un juge dans les 24 heures ou dès que possible, ce qui n’est pas précisé, afin de subir une audience de justification. Si le juge détermine que la personne doit faire l’objet d’une ordonnance d’engagement, l’intéressé ne doit alors pas troubler l’ordre public et doit respecter les autres conditions qui lui sont imposées pendant 12 mois, conditions auxquelles il est peu probable qu’un terroriste accepte de se plier. Toutefois, si la personne refuse de signer un tel engagement ou n’accepte pas les conditions qui lui sont faites, le juge peut ordonner qu’elle soit emprisonnée pendant une période maximale de 12 mois.
Comme je le disais avant l’interruption, les écoliers canadiens sont au courant du droit que l’on a de garder le silence. Ils savent aussi ce que présomption d’innocence veut dire. Ils croient dans les vertus de la tradition britannique sur laquelle repose l’appareil judiciaire canadien, tradition selon laquelle on ne peut emprisonner quelqu’un sur de simples soupçons. On ne peut emprisonner qui que ce soit sans arrestation, accusation ou condamnation. Or, c’est précisément ce que prévoit ce projet de loi.
Premièrement, les néo-démocrates s’opposent au projet de loi parce qu’ils le jugent inefficace pour combattre le terrorisme. Deuxièmement, ce texte porte atteinte de façon inutile et malvenue à nos libertés civiles. Comme je le disais, on ne protège pas la liberté en l’enfreignant. On ne protège pas les droits de la personne en les violant. On ne renforce pas l’application régulière de la loi en y renonçant.
On trouve déjà dans le Code criminel les dispositions nécessaires pour faire enquête sur les personnes qui se livrent à des activités criminelles et pour détenir quiconque pourrait présenter une menace immédiate à la sécurité des Canadiens. On ne saurait, à notre avis, lutter contre le terrorisme au moyen de mesures législatives irréfléchies qui portent atteinte aux droits; ce qu'il faut, c'est de l'intelligence, des efforts et des mesures policières appropriés.
Je suis fier de dire que le NPD prend une fois de plus position contre le gouvernement conservateur qui va trop loin. Je ne prends pas cette position pour le plaisir de le faire. Je le fais parce que le gouvernement va trop loin dans la réalisation d'un programme en matière de sécurité nationale qui transgresse les droits des Canadiens. Nous sommes tous d'avis qu'il est important d'assurer la sécurité nationale, mais cela ne peut se faire aux dépens des libertés civiles.
Qui dit assurer la sécurité du public dit essentiellement protéger la qualité de vie des Canadiens. Les ministériels le répètent sans arrêt. Mais la qualité de vie se définit de maintes façons. Si l'on sondait les membres de notre famille, nos voisins et des membres de notre collectivité, ceux-ci auraient sans doute des définitions différentes de ce qui fait la qualité de vie, mais il serait question du droit de vivre en paix, d'aspirer à la liberté et au bonheur et d'être protégé contre les incursions de l'État dans les libertés des citoyens.
Je crois que deux autres faits ressortent. Les gens sont en faveur de protéger le Canada contre le terrorisme et de vivre dans un pays sûr, mais ils sont également pour la liberté et les droits de la personne. Il faut se sentir en sécurité. Il faut avoir le sentiment que notre pays et nos collectivités sont sûrs et que nous pouvons nous promener dans les rues en toute sécurité. Il faut également avoir le sentiment que nos gouvernements fédéral et provinciaux, nos tribunaux et notre pays nous protègent. Et cela signifie protéger nos libertés civiles et nos droits de la personne.
Les Canadiens veulent également que toute loi en matière de sécurité représente un juste équilibre par rapport à ces droits, car la liberté et les droits sont aussi chers aux Canadiens que la sécurité nationale. Pour une raison quelconque, le gouvernement conservateur ne veut pas ou ne peut pas réaliser cet équilibre, comme il l'a prouvé en présentant le projet de loi C-19 et la mesure législative sur les certificats de sécurité. Les conservateurs ont adopté la mauvaise approche dans les deux cas. Leur approche en matière de lutte au terrorisme au Canada est déséquilibrée.
Faut-il combattre le terrorisme au Canada? Bien sûr. Mais le Code criminel contient déjà pour cela de nombreux outils que nous pouvons utiliser au lieu de recourir une fois de plus à une nouvelle mesure législative.
Étudions les faits. J'ai dit que cette mesure législative est inutile. On n'y a pas eu recours une seule fois pendant les cinq années qui ont suivi sa présentation en 2001. Le gouvernement affirme qu'elle est nécessaire. Si c'est le cas, pourquoi ne l'a-t-on jamais utilisée pour traduire quelqu'un en justice?
De plus, cette mesure est-elle efficace? Encore une fois, personne ne peut le dire, car on ne l'a jamais utilisée pour amener quelqu'un devant les tribunaux.
Je sais par contre que le Code criminel a été utilisé une fois avec succès pour accuser une personne de conspiration présumée en vue de commettre un acte terroriste. Cette personne est M. Momin Khawaja. Il est important de noter que nos lois pénales normatives et notre cadre juridique actuels nous permettent d'empêcher et d'enrayer toute tentative de la part de quiconque voudrait commettre un acte terroriste dans ce pays. Cette mesure législative est inutile.
Je peux en revanche présenter au moins cinq exemples, ces huit dernières années, de citoyens canadiens dont les droits ont été bafoués par la Loi antiterroriste, dont les dispositions sont dignes du maccarthysme des années 1950. La Loi antiterroriste de ce pays autorise des procès secrets. Elle autorise les témoignages à huis clos. Elle limite pour les accusés la possibilité que l'avocat de leur choix puisse procéder à un contre-interrogatoire et tester les éléments de preuve qui sont présentés en privé.
De qui s'agit-il? De gens comme Maher Arar. De gens comme Mohamed Harkat. De MM. Nureddin, El Maati et Almalki, qui ont été extradés et envoyés à des prisons étrangères sur la foi de témoignages secrets et non vérifiés. Ils ont été torturés dans des donjons en Syrie et en Égypte. M. Harkat a été sous le coup d'un certificat de sécurité pendant cinq ans absolument pour rien.
Les motifs raisonnables et probables dont les députés d'en face prétendent qu'on devra faire la démonstration avant d'emprisonner quelqu'un, d'émettre un certificat de sécurité ou de commettre une violation ne protégeront pas ces personnes. Désormais, on ne fait plus confiance au témoignage du SCRS sur la foi duquel ces cinq hommes ont perdu leur liberté et ont été torturés.
Pas plus tard qu'il y a deux semaines, la Cour fédérale a rendu une décision cinglante dans laquelle elle doutait du respect des ordonnances des tribunaux par le SCRS. Elle évoquait la possibilité d'une prévarication chez les témoins du SCRS. Pour tous ceux qui sont ici, « prévarication » c'est une façon polie pour un juge de dire « mensonge ». Elle constatait que le SCRS avait dissimulé aux avocats spéciaux nommés pour défendre M. Harkat des témoignages qui mettaient en doute la fiabilité des témoins à charge secrets.
Mes amis d'en face parlent de protection dans ce projet de loi. Qu'ils aillent donc le dire à M. Harkat. Qu'ils aillent le dire aux cinq individus dont on a violé les droits ou qu'on a torturés ou assignés à résidence depuis cinq ans. Eux aussi sont canadiens, mais on a enfreint leurs droits humains et civiques.
Je le répète, le projet de loi C-19 accomplirait deux choses choquantes pour quiconque croit à une société juste, aux libertés civiques et aux droits de la personne, quiconque croit à une justice équitable. Il obligerait les gens à témoigner sans pouvoir invoquer le risque d'auto-incrimination et il les forcerait à aller en prison en cas de refus. Il permettrait en fait à l'État d'incarcérer des gens pendant 12 mois sans qu'ils soient accusés de quoi que ce soit.
Nous prétendons que nous voulons préserver notre mode de vie et notre liberté dans ce pays. Faut-il le faire en violant notre liberté? Je réponds: non.
Nous savons bien que la Loi antiterroriste a été créée par le précédent gouvernement libéral en 2001. À l'époque, tous les libéraux étaient pour. Ils ont voté contre il y a deux ans, avec le NPD, et ils ont refusé le rétablissement des dispositions devenues caduques. Maintenant, on ne sait plus trop ce qu'ils pensent. On est dans le flou. C'est la position libérale classique.
On peut comprendre qu'une telle loi ait été adoptée dans le climat d'émotion et d'inquiétude profonde qui a suivi les attentats du 11 septembre. C'était une mauvaise chose, mais on peut le comprendre. Par contre, nous ne comprenons pas qu'un parlementaire puisse être d'accord ici pour violer les préceptes de la démocratie parlementaire et les droits civiques des Canadiens alors qu'en huit ans on n'a pas pu présenter une seule personne devant un juge et ainsi justifier cette loi.
Lorsqu'ils pensent calmement et rationnellement et sont en mesure de réfléchir aux besoins et à l'incidence réelle de la mesure législative, les parlementaires ne devraient pas intervenir à la Chambre pour violer les droits des Canadiens. Je me fiche de connaître leurs raisons. Les États ont toujours utilisé la peur pour justifier la restriction des libertés civiles. Ils ont toujours invoqué un quelconque croquemitaine pour porter atteinte à la liberté individuelle, mais il faut s'insurger contre de telles choses.
Les députés d'en face parlent des dispositions de protection du projet de loi. Revenons sur le cas de Mohamed Harkat. Même à l'époque, la loi contenait toutes ces dispositions et mesures de protection. Il y avait un contrôle judiciaire. Des avocats, appelés avocats spéciaux, avaient été nommés par la cour pour défendre M. Harkat. La cour avait ordonné au SCRS de communiquer des renseignements à ces avocats. Cela a-t-il aidé? C'est une question qu'il faut poser à M. Harkat. Cela fait des années qu'il est la victime d'un certificat de sécurité, et on apprend maintenant qu'on s'est appuyé sur le témoignage secret d'une personne qui, en fin de compte, n'avait aucune crédibilité.
J'aimerais passer au point central de mon discours. Si nous avons appris quelque chose depuis les attentats du 11 septembre, c'est que nos libertés fondamentales et la garantie de l'application régulière de la loi sont essentielles à la protection des droits des citoyens. C'est ce que nous protégeons. C'est justement la raison d'être des cadres législatifs au Canada.
Il faut expliquer aux députés d'en face qu'un gouvernement qui présente des mesures législatives qui violent ces mêmes droits sous prétexte de les protéger est le comble de l'ironie orwellienne.
Les droits civils dont nous jouissons, le droit de garder le silence, le droit de ne pas être détenu avant que l'État n'ait plaidé sa cause ou prouvé la culpabilité de l'accusé, sont les fondements même de la protection contre les éventuels abus de pouvoir de l'État. Ce ne sont pas des droits purement théoriques. Ils font partie du tissu de notre pays, du tissu des droits constitutionnels des citoyens.
Les néo-démocrates resteront sur leur position coûte que coûte et veilleront à la protection de tous les droits des citoyens canadiens et à la création d'un régime de sécurité fonctionnel et efficace au Canada qui respecte également les libertés civiles fondamentales et les droits des citoyens canadiens. Une telle chose est possible.
Monsieur le Président, je me rappelle de l'époque, en 1971 ou 1972, où les Américains préparaient des essais atomiques sur l'île Amchitka. J'avais participé à une manifestation. Nous étions 10 000 personnes à Winnipeg, et c'était la plus grosse manifestation depuis la grève de 1919. J'en étais l'un des organisateurs. J'ai aussi participé à beaucoup de manifestations contre la guerre du Vietnam à la même époque.
Le député pourrait-il nous dire si des dispositions du projet de loi pourraient servir à cibler des personnes participant à des manifestations de ce genre ou à d'autres activités, par exemple des grèves? Une telle loi permettrait-elle au gouvernement de prendre des mesures contre des gens participant à ce genre d'activités?
Bien sûr que oui, monsieur le Président.
Je cite quelqu'un qu'on n'a certainement pas l'habitude de citer. Ronald Reagan a dit: « Ce qui apparaît à certains comme un terroriste est un combattant de la liberté pour d'autres. »
Comment définir le terrorisme? Sous prétexte de combattre le terrorisme, les dispositions du projet de loi visent à obliger les gens à s'engager et à risquer l'emprisonnement. Mais qui définit le terrorisme?
Aujourd'hui, on nous dit qu'il est inutile de s'inquiéter, qu'on ne risque pas de mal le définir. Vraiment? Dans l'histoire du Canada, il y a des chefs syndicaux qui ont été emprisonnés pour avoir posé des gestes jugés inacceptables à l'époque. Pourtant, tout ce qu'ils essayaient de faire était d'aider les travailleurs à s'associer. C'était considéré comme un acte criminel à l'époque.
Il n'est pas nécessaire d'avoir beaucoup d'imagination pour penser qu'un groupe de personnes pourrait, du point de vue de certains responsables, tenir des activités présentant un danger pour la sécurité de notre pays. Cela s'est déjà fait. Dans le parti d'en face, il y a eu des gens qui croyaient que les syndicalistes étaient des criminels.
On l'a aussi fait pour des raisons de profilage racial. Récemment, des membres de la communauté musulmane du Canada ont été inquiétés simplement parce qu'ils adhéraient à la foi islamique.
Un homme a été retourné en Syrie, jeté en prison et torturé parce que, étant chauffeur de camion, il avait une carte d'Ottawa. Le SCRS, cet extraordinaire service secret du renseignement, a cru qu'il s'agissait d'une carte conçue pour servir à des fins illicites. Ce n'était pourtant qu'une carte indiquant le chemin à suivre pour livrer des marchandises à des entrepôts.
Quand quelqu'un affirme « nous pourrions violer des droits, mais faites-nous confiance, nous ne violerons jamais les droits de quelqu'un qui ne le mérite pas », ce n'est pas suffisant, au Canada, pour justifier l'adoption d'une loi. Nous devrions protéger les droits de tout le monde dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue.
J'ai trouvé intéressant qu'il rappelle que, lorsqu'on adopte des lois qui ont un potentiel d'abus, les gouvernements peuvent en commettre et que, par conséquent, on ne doit pas les adopter. J'aimerais avoir son avis sur le fait que, même quand on adopte de bonnes lois qui demandent au gouvernement de défendre et de protéger les libertés des citoyens, le gouvernement commet tout de même des abus. Le cas de M. Abdelrazik en est un bon exemple. La cour ordonne au gouvernement de respecter les droits de ce citoyen canadien, mais le gouvernement répond qu'il se fout de la loi et des ordres des tribunaux et qu'il ne les appliquera pas.
Le collègue a-t-il aussi peur que moi? Si on devait en plus avoir des lois qui s'attaquent à nos droits et à nos libertés individuelles, ce gouvernement, qui ne respecte même pas les lois actuelles, en profiterait pour s'attaquer de façon prononcée à nos libertés civiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le Bloc québécois, le parti de mon collègue, qui a adopté une position conforme à ses principes et s'oppose fermement à ces atteintes à nos libertés civiles.
Il a raison. Il existe, au Canada, de nombreux exemples de lois qui ont été adoptées et qui, à première vue, ne portent atteinte à aucun droit; cependant, lorsqu'elles sont exécutées, on se rend compte qu'elles y portent atteinte. Alors qu'allons-nous faire avec la mesure législative dont nous sommes saisis et qui, à première vue, porte atteinte aux droits de la personne?
Le député mentionne le cas de M. Abdelrazik, un citoyen canadien qui languit dans une ambassade à l'étranger et qui a parfaitement le droit de rentrer au pays. Le gouvernement ignore la décision de la cour lui ordonnant de faire revenir cette personne au pays et ne peut pas fournir un iota de preuve qu'elle représente un danger. Allons-nous faire confiance au gouvernement quand il nous dit comment il va appliquer cette mesure législative? Je ne pense pas.
Nous sommes sur une pente glissante. Les députés d'en face ont dit qu'il est important de promulguer cette loi afin de prévenir les actes terroristes et que la fin justifie les moyens. Nous pouvons rendre notre société plus sûre à l'avenir. Permettons aux policiers de défoncer la porte de toutes les maisons au pays s'ils soupçonnent qu'un crime y a été commis. Cela permettra assurément d'attraper plus de criminels, mais je ne pense pas que les Canadiens l'accepteraient, car ils comprennent que la chose la plus formidable quand on vit dans une société libre et démocratique est le droit d'être protégé contre les atteintes de l'État aux libertés des citoyens.
Cela pourrait avoir comme conséquence que l'État n'est pas aussi efficace qu'il pourrait l'être pour éradiquer le crime, mais c'est le prix à payer pour vivre dans une société libre et démocratique. C'est l'équilibre dont parlait le NPD et que les libéraux prétendent vouloir atteindre, mais bien sûr leur volonté en la matière change au gré du vent et selon le jour de la semaine.
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer que je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Northumberland—Quinte West.
Je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-19, qui vise à redonner force de loi aux dispositions du Code criminel sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions. Le projet de loi est presque identique au projet de loi S-3, mort au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre lors d'une précédente législature.
[Français]
Mais d'abord, j'expliquerai rapidement ce que signifie une audience d'investigation et l'engagement assorti de certaines conditions.
[Traduction]
Les dispositions relatives à l'investigation permettront à un agent de la paix qui fait enquête sur un acte terroriste perpétré ou planifié de demander à un juge d'ordonner qu'une personne soupçonnée d'avoir des renseignements concernant l'acte terroriste en question comparaisse devant un juge ou présente des éléments de preuves. Avant de présenter une telle demande, l'agent de la paix devra avoir obtenu préalablement le consentement du procureur général pertinent. Chose essentielle, l'ordonnance en question autoriserait la recherche de renseignements ne concernant pas un accusé, mais bien un témoin.
[Français]
Quant à l'engagement assorti de conditions, il permettrait à un agent de la paix qui a obtenu le consentement du procureur général de déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste. Le juge pourrait alors faire comparaître la personne devant lui ou devant tout autre juge de la cour provinciale.
[Traduction]
Comme on l'a dit, un certain nombre d'arguments importants ont été soulevés dans le passé, particulièrement en ce qui a trait à la disposition concernant l'engagement assorti de conditions. Permettez-moi de les passer en revue.
D'abord, l'argument selon lequel la disposition concernant l'engagement assorti de conditions est inutile parce que le Code criminel renferme déjà d'autres dispositions auxquelles on pourrait recourir afin de prévenir l'exécution d'une activité terroriste. Il s'agit plus particulièrement des articles 495, 810 et 810.01 du Code criminel.
[Français]
L'alinéa 495(1)a) habilite un agent de la paix à arrêter sans mandat une personne qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel grave. En outre, les articles 810 et 810.01 s'appliquent lorsqu'une personne craint pour des motifs raisonnables qu'une autre personne ne lui cause des lésions personnelles ou ne commette une infraction d'organisation criminelle ou une infraction de terrorisme. En vertu des articles 810 et 810.01, un juge peut ordonner que l'autre personne contracte un engagement assorti de conditions.
[Traduction]
Ces dispositions portent toutes sur les personnes pour lesquelles il y a lieu de soupçonner qu'elles sont sur le point de commettre un crime ou qu'elle vont en commettre un. Elles ne visent personne d'autre et ont donc une portée très limitée. Par ailleurs, les dispositions sur l'engagement assorti de conditions s'appliqueraient dans des situations où l'on a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera entreprise et que l'imposition d'un engagement assorti de conditions à une personne est nécessaire pour empêcher une activité terroriste.
En d'autres termes, la police pourrait avoir de bonnes raisons de croire qu'un activité terroriste sera entreprise, mais ne pourrait pas autrement prendre des mesures à l'endroit d'une personne parce que l'agent n'aurait pas, au moment où il identifie la menace et la personne, de motifs suffisants pour remplir la condition relative aux motifs raisonnables pour cette personne en particulier. Cet agent peut n'avoir que des soupçons raisonnables. Étant donné la gravité du tort que pourrait causer une activité terroriste, il est vraiment nécessaire de pouvoir agir rapidement pour contrer la menace.
[Français]
Les dispositions sur l'engagement permettraient que l'on fasse comparaître devant un juge les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles participent à des activités de terrorisme. Elles permettraient également qu'on les assujettisse à un contrôle judiciaire pour prévenir la perpétration d'actes de terrorisme. C'est pourquoi les dispositions sur l'engagement assorti de conditions sont nécessaires et judicieuses.
[Traduction]
Pour ce qui est de l'investigation, quelqu'un a dit qu'elle privait la personne du droit de garder le silence. Nous avons entendu le député néo-démocrate le répéter plusieurs fois durant son exposé. Cependant, n'oublions pas que la Cour suprême du Canada en a jugé autrement. En application de l'article 83.28 du Code criminel, en 2004, la Cour suprême a conclu que la disposition sur l'investigation n'enfreignait pas l'article 7 de la Charte.
En fait, la Cour suprême a jugé qu'une personne témoignant lors d'une investigation était mieux protégée que tout autre témoin dans un procès pour une affaire criminelle. Le projet de loi clarifie également que la durée de la détention d'un témoin arrêté pour assurer sa comparution à une investigation se limite à 90 jours, comme c'est le cas pour les témoins mis sous garde dans le cadre d'un procès pénal en vertu de l'article 707 du Code criminel.
[Français]
La disposition prévoyant l'engagement assorti de conditions s'inspire en grande partie des dispositions sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public du Code criminel. Elle a été modifiée, comme je l'ai mentionné, pour permettre de prévenir les actes de terrorisme prévus. Elle prévoit également des garanties, notamment la nécessité d'obtenir le consentement du procureur général concerné.
[Traduction]
On prétend aussi que l'imposition d'un engagement assorti de conditions accole à la personne visée une étiquette de présumé terroriste. Cependant, comme on l'a fait remarquer, le Code criminel renferme d'autres dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une personne est tenue de respecter cet engagement parce qu'on a des motifs raisonnables de croire qu'elle causera des lésions corporelles ou qu'elle commettra une infraction sexuelle contre un jeune. Ces mesures existent à l'heure actuelle. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire qu'une accusation soit déposée au criminel.
Ces dispositions devraient-elles être éliminées parce qu'une étiquette pourrait être accolée à des personnes, et ce, même si elles n'ont pas commis de crime? Je ne crois pas que ce soit le cas. Le gouvernement a examiné la recommandation importante figurant dans le rapport provisoire du sous-comité de la Chambre des communes selon laquelle le pouvoir d'investigation devrait être limité aux enquêtes sur les infractions terroristes « imminentes » — ce mot est important —, et non sur celles qui se sont déjà produites. Cette recommandation n'a pas été acceptée.
[Français]
En effet, cette proposition ne tenait pas compte, par exemple, de la possibilité qu'un groupe terroriste planifie une série d'actes terroristes rapprochés. Une audience d'investigation portant sur la première infraction, tenue après coup — soit à l'égard d'une infraction de terrorisme déjà commise — pourrait mettre au jour des renseignements importants qui permettraient de prévenir la perpétration des autres infractions.
[Traduction]
J'ai tenté de répondre à certains des arguments qui avaient été soulevés à l'encontre de ces dispositions. J'estime que ces critiques ne résistent pas à un examen minutieux. Les dispositions proposées sont très peu intrusives et ne constituent pas une menace pour les valeurs canadiennes. En fait, elles les protègent. Par conséquent, je prierais tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à la députée qui vient de prendre la parole.
Elle réalise certainement que l'on peut se tromper lorsqu'on prend une décision basée sur un simple soupçon. Il y a des cas où on soupçonne des gens injustement et d'autres où on les soupçonne justement. Il y a les cas où on soupçonne une personne injustement et où le juge lui ordonne de signer un engagement en matière de terrorisme. Il s'agit d'un engagement en matière de terrorisme et non de violence conjugale appréhendée, comme l'article 810 du Code criminel auquel elle se référait. Cet engagement lui nuira énormément dans sa vie, probablement dans ses voyages, et rendra impossible quoi que ce soit. Dans les cas où une personne a été soupçonnée injustement, lorsqu'on sera convaincu qu'elle l'a été injustement, des mesures sont-elles proposées pour l'indemniser et réparer les torts qu'on lui a faits?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre gouvernement est au courant que tout ce que l'on fait ne peut pas toujours être parfait. Dans le monde entier, on reconnaît qu'il est impossible d'être parfait dans tout ce que l'on fait. Il y aura toujours des exceptions. On n'est pas en train de dire qu'on est parfaits, ni que la discipline de nos policiers, de nos avocats et de tous ceux qui ont à traiter avec les procédures judiciaires est parfaite. Il est impossible que tout cela soit parfait. On est au courant du fait qu'il y aura parfois des erreurs.
J'ai été policière pendant presque 19 ans de ma vie. J'ai commis des erreurs. À plusieurs occasions, j'ai aussi soupçonné autre chose. Il faut toutefois qu'il y ait de la prévention à l'égard de l'acte de terrorisme. Il s'agit d'un acte très sérieux et j'espère que le collègue considérera ce fait lorsqu'il votera.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son apport au débat et pour les services qu'elle a rendus à sa collectivité pendant 18 ans à titre de policière.
À ce sujet, j'aimerais lui demander si elle pourrait nous dire quels crimes liés au terrorisme ne sont pas actuellement visés par le Code criminel. Je crois comprendre que tous les crimes liés au terrorisme auxquels on peut penser sont déjà des crimes sérieux au sens des dispositions de notre Code criminel et qu'ils seraient traités très sévèrement dans le cadre des procédures de notre système de justice pénale.
Par exemple, l'infraction de conspiration existe déjà dans le Code criminel. Donc, quiconque planifie une attaque terroriste commet déjà un crime. Pas besoin d'avoir commis le geste pour être déclaré coupable d'activité criminelle. Il y a aussi des dispositions qui concerne les crimes haineux. Notre Code criminel prévoit donc déjà une infraction pour les activités criminelles planifiées qui ciblent certains groupes.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi nous avons besoin de ces mesures spéciales quand notre Code criminel cible déjà toutes les activités liées au terrorisme?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour sa question et pour ses commentaires à propos de mes états de service dans la police.
Je tiens à préciser que la question porte sur des crimes. L'objectif du projet de loi est d'empêcher la perpétration de ces actes. Les crimes en question n'ont pas nécessairement été commis. Nous voulons donner aux forces de l'ordre des outils pour faire enquête sur d'éventuels actes terroristes avant qu'ils ne soient commis.
Nos agents de police n'ont pas les pouvoirs que nous voulons leur donner au moyen de ce projet de loi. Ils n'ont pas le pouvoir d'interroger des gens en vertu de ce qu'on appelle l'engagement assorti de conditions et ce genre de choses. Nous voulons leur donner ces outils afin qu'ils protègent la sécurité nationale.
La question n'est pas de porter des accusations contre des gens ni d'invoquer des dispositions qui sont déjà dans le Code criminel. L'important, c'est la prévention. Il faut utiliser les outils nécessaires pour protéger la sécurité nationale qui nous tient tant à coeur.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-19 visant à rétablir les dispositions sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions, qui ont pris fin en mars 2007.
Les dispositions sur les investigations permettaient à un juge d'interroger des personnes disposant de renseignements sur un acte de terrorisme passé ou à venir. L'engagement assorti de conditions permettait d'imposer, au besoin, des conditions à une personne pour l'empêcher de mener des activités terroristes à bien. Ces dispositions n'existent pas seulement au Canada. D'autres pays démocratiques ont des outils similaires ou des outils qui vont beaucoup plus loin que les mesures proposées dans le projet de loi actuel.
Je crois qu'en comparant les mesures proposées avec celles qui existent dans d'autres pays, il deviendra évident que les mesures sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions qui sont prévues dans le projet de loi seront considérées comme des mesures raisonnables et pas excessives du tout.
Permettez-moi de me pencher tout d'abord sur la question de l'investigation. En 2001, le Royaume-Uni a criminalisé le fait de ne pas communiquer de l'information concernant un attentat terroriste. Toute personne qui aurait pu aider les policiers à prévenir un acte de terrorisme, ou à arrêter ou poursuivre une personne ayant participé à des activités terroristes, mais qui ne l'a pas fait, s'exposerait à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
De plus, au Royaume-Uni, la Loi antiterrorisme de 2006 permet à une autorité chargée d'une enquête, comme le directeur des poursuites publiques, d'obliger une personne à répondre à des questions relatives à une investigation ou à fournir des documents portant sur une enquête relative à un acte terroriste.
Aux États-Unis, un grand jury fédéral peut assigner une personne à témoigner sous serment à moins qu'elle puisse invoquer un privilège. Toute personne qui fait obstruction aux travaux d'un grand jury s'expose à être reconnue coupable d'outrage.
L'Australie et l'Afrique du Sud ont adopté des procédures semblables à l'investigation proposée au Canada.
Le Canada ne va certainement pas plus loin que d'autres pays démocratiques en prévoyant une procédure d'investigation. D'autres pays en ont fait autant, ou sont même allés plus loin, pour s'assurer d'avoir les outils dont ils ont besoin pour faire enquête sur les actes de terrorisme.
Le système australien correspondant à l'engagement assorti de conditions est un système de mesures restrictives et de détention préventive des personnes soupçonnées de terrorisme. La police fédérale australienne peut s'adresser à un juge pour demander une ordonnance de détention préventive pouvant aller jusqu'à 48 heures dans le cas d'une personne soupçonnée de terrorisme lorsqu'un attentat terroriste a été perpétré ou qu'il est imminent.
En Australie, les États et les territoires autorisent, en vertu de leur loi, la détention préventive pour des périodes pouvant aller jusqu'à 14 jours. Le fait de révéler qu'une personne est détenue alors qu'elle est en détention préventive y est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Le rapport sur l'exercice de 2006 au 30 juin 2007 de la police fédérale australienne indique qu'une mesure restrictive temporaire a été prise, mais qu'aucune ordonnance de détention provisoire n'a été émise. Une mesure restrictive temporaire a expiré en décembre de l'année dernière.
De même, au Royaume-Uni, les pouvoirs en matière de détention de présumés terroristes sont beaucoup plus grands qu'au Canada dans le cadre du régime d'engagements assortis de conditions. Au Royaume-Uni, en vertu de la loi antiterroriste modifiée en 2000, une personne peut être arrêtée sans mandat et détenue sans accusations pour des périodes pouvant aller jusqu'à 28 jours si la police a des motifs raisonnables de la soupçonner d'être terroriste.
Comme beaucoup le savent, le gouvernement britannique, dans le projet de loi antiterroriste qu'il a proposé, a voulu prolonger encore davantage la période maximale de détention provisoire en la portant à 42 jours. Toutefois, cette initiative s'est révélée très controversée et à été rejetée par la Chambre des Lords en octobre 2008. Par la suite, le gouvernement britannique a laissé le projet de loi franchir toutes les étapes au Parlement britannique sans la disposition relative aux 42 jours, mais il a également publié un projet de loi qui lui donnerait le pouvoir de détenir une personne durant 42 jours, qu'il garde en réserve et qu'il présentera au Parlement britannique s'il y a lieu.
Le Royaume-Uni possède également un système de mesures restrictives, qui est en place depuis l'adoption de la loi sur la prévention du terrorisme en 2005. Ce système permet généralement au secrétaire de l'Intérieur de s'adresser à un tribunal pour imposer des restrictions à une personne s'il existe des motifs raisonnables de la soupçonner d'être ou d'avoir été impliquée dans des activités liées au terrorisme, et cette mesure est considérée comme nécessaire afin de protéger le public contre le terrorisme.
On peut imposer des mesures restrictives aux citoyens ainsi qu'aux non-citoyens. Il y a deux types de mesures restrictives, à savoir celles qui dérogent à la convention et celles qui n'y dérogent pas.
Les premières dérogent à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce type de mesures pourraient s'appliquer dans le cas de détentions à domicile. Les deuxièmes ne dérogent pas à la convention. La Chambre des lords a maintenant statué sur certaines des affaires mettant en cause des mesures restrictives qui ne dérogent pas à la convention. Elle a statué, par exemple, que la mesure qui exigeait qu'une personne reste à la maison pendant 18 heures chaque jour violait le droit à la liberté garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, mais que des couvre-feux de 12 heures et peut-être même de 16 heures étaient acceptables.
Les mesures restrictives qui ne dérogent pas à la convention demeurent en vigueur pendant 12 mois, mais elles peuvent être renouvelées. Selon le rapport trimestriel sur l'utilisation des mesures restrictives, qui couvre la période allant du 11 septembre 2008 au 10 décembre 2008, 15 mesures restrictives sont actuellement en vigueur. Sur ce nombre, quatre s'appliquent à des citoyens britanniques.
De plus, la loi antiterroriste de 2000 donne aux policiers britanniques d'autres pouvoirs qui n'existent pas au Canada. Par exemple, la police peut désigner une certaine zone et ordonner aux gens de la quitter ou de ne pas y entrer. Toute personne qui ne lui obéirait pas pourrait être accusée d'avoir commis une infraction. Un agent de police supérieur peut autoriser un agent en uniforme à fouiller un véhicule ou une personne dans une zone désignée si cela peut aider à prévenir un acte terroriste. Comme nous pouvons le constater, les pouvoirs des agents britanniques dépassent de loin ceux qui sont accordés aux agents canadiens à des fins d'application de la loi.
Finalement, j'ajouterais que la nécessité de remplir nos obligations internationales devrait également nous inciter à rétablir ces pouvoirs. La résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, dont le Canada est signataire, oblige les États parties à « prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis ». C'est l'objectif visé par les dispositions proposées dans ce projet de loi.
J'ai longuement parlé des mesures qui existent dans d'autres pays démocratiques qui sont la cible de menaces terroristes et dont les systèmes de justice ressemblent au nôtre. Comme j'ai tenté de l'expliquer, les dispositions que nous essayons maintenant de remettre en vigueur ne constituent pas une atteinte aux droits de la personne. Au contraire, elles occasionnent un minimum d'intrusion et sont plus limitées que celles adoptées par nos homologues étrangers. Elles ne menacent pas les valeurs du Canada; en fait, elles les protègent. Par conséquent, je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite l'orateur précédent du sérieux des arguments qu'il a avancés.
Je voudrais simplement qu'il comprenne que c'est justement parce que les dispositions contre la lutte au terrorisme sont à peu près insignifiantes que, à mon avis, on ne devrait pas les maintenir. En effet, dans le cas où un innocent serait injustement soupçonné, cela laisserait des traces dans sa vie qui nuiraient énormément à ses déplacements et à la possibilité qu'il trouve ou conserve un emploi. Selon moi, c'est une injustice inutile. Je suis convaincu qu'on n'utilisera jamais ces dispositions contre les vrais terroristes. On utilisera les vraies dispositions du Code criminel qui portent une accusation de conspiration, comme on l'a déjà fait, d'ailleurs.
Je voudrais avoir son opinion de policier sur l'enquête dont il n'a pas tellement parlé. Dans sa carrière, il a sûrement mené des interrogatoires policiers. Pense-t-il que ces interrogatoires auraient quelque efficacité que ce soit sur quelqu'un qui ne voudrait pas répondre au départ, ne voudrait pas collaborer et qui serait accompagné de son avocat, devant un juge?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis mon élection, le député et moi-même avons fait partie du Comité de la sécurité publique, et maintenant je fais partie du Comité de la justice. Nous partageons une responsabilité que nous prenons très au sérieux, j'en suis certain.
En ce qui concerne les personnes innocentes, quand la police arrête des gens qu'elle soupçonne, pour des motifs raisonnables et probables, d'avoir commis une infraction, la police fait cela en toute bonne foi. Évidemment, une personne qui finit par être innocentée en reste néanmoins victime de certains préjugés. C'est très traumatisant pour la personne concernée et pour toute personne honnête et compatissante.
L'avantage de notre système de justice pénale est que, tant et aussi longtemps que toutes les parties concernées, à savoir la police, les procureurs, les avocats de la défense et la personne accusée, agissent en toute bonne foi, essentiellement, le Code criminel dit que c'est de cette manière qu'il faut agir.
En fin de compte, si notre crainte de nous tromper ou de léser quelqu'un nous empêche de faire ce que la communauté internationale attend de nous conformément aux obligations que nous avons contractées envers les Nations Unies, nous devons faire quelque chose. Nous devons lutter contre cette nouvelle menace terroriste et donner à la police et à la Couronne les outils nécessaires pour le faire.
Monsieur le Président, l'intervenante précédente, la députée de Saint-Boniface, a admis que les agents de police peuvent faire des erreurs quand ils sont en service. Ce n'est pas une mesure législative parfaite. La question que je voudrais poser, et notre collègue de la Colombie-Britannique l'a posée auparavant, est quelles sont, selon le député, les infractions liées au terrorisme qui ne sont pas déjà couvertes par le Code criminel actuel? Le député lui-même a dit que le complot existe déjà et est couvert par le Code criminel sous sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je reviens encore une fois à la déclaration de la députée qui a admis que les agents de police font des erreurs. Je pense que tout le monde dans ce monde commet des erreurs. Tout le monde commet des erreurs. Je pense que tous les succès remportés dans ce pays en matière d'enquêtes criminelles et de poursuites criminelles dépassent de loin les erreurs quelles qu'elles soient.
Encore une fois, je dirai que, si la peur que quelque chose aille mal nous empêche de faire la chose à faire, alors pourquoi sommes-nous même là? Le terrorisme constitue un nouveau type de menace. Ce pays n'a pas dû faire face au genre de terrorisme que nous voyons dans le monde aujourd'hui. Nous n'avons pas dû faire face à cela dans le passé.
Nous devons nous doter des outils qui nous permettront de lutter contre cette menace. En comité, nous adoptons de nouvelles lois et nous améliorons des choses comme la banque de données génétiques parce que ce sont de nouveaux outils qui nous aident à faire notre travail. Cette partie de nos mesures législatives antiterroristes fera exactement cela. Elle nous donnera les outils pour faire le travail, à savoir protéger les Canadiens de la menace terroriste.
[Français]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
Le Parti libéral du Canada appuie, en principe, ce projet de loi. Je le dis parce que ce projet de loi a une histoire liée au 11 septembre 2001.
Les gouvernements du monde entier ont été chargés de mettre en place une législation anti-terrorisme afin de protéger leur pays dans le cas d'une attaque à leur sécurité et leur sûreté.
La sécurité et la sûreté que l'on tenait pour acquises n'existent plus. Dans le monde d'aujourd'hui, de la circulation rapide, d'évolution des valeurs et des attitudes, les relations internationales tendues sont devenues une réalité incontournable.
Plusieurs députés se rappellent sûrement que le Canada a approuvé la législation anti-terrorisme initiale, en décembre 2001, en raison de la clause d'extinction qui donnait au Parlement le droit de réexaminer la législation après cinq ans. Les députés étaient inquiets et à juste titre de voir la peur bafouer les droits fondamentaux des Canadiens, particulièrement ceux issus des communautés culturelles, et particulièrement, il ne faut pas se la cacher, des individus identifiés comme originaires du Moyen ou du Proche-Orient.
[Traduction]
Bien que le Parlement ait amélioré cette loi, ce qui a subsisté, c'est la criminalisation d'activités pacifiques et le risque de procès injustes.
Aujourd’hui, nous voyons le genre de tourments permanents auxquels est soumis Mohamed Harkat, réfugié d’Algérie, libéré en 2006 après avoir passé trois ans et demi en prison sans procès. Il est accusé d’avoir des liens avec des organisations terroristes. Tout récemment, à la fin mai, 16 policiers ont effectué une perquisition chez lui, dans le Sud d’Ottawa. Ils se sont présentés avec trois chiens renifleurs spécialement entraînés pour détecter des armes, des explosifs et de l’argent, tout cela parce qu’ils voulaient avoir la certitude que M. Harkat respectait les conditions de sa libération.
Voici un homme, et il n’est pas le seul au Canada, qui a été détenu sans procès, dont les droits humains ont été régulièrement violés au nom de la sécurité et de la sûreté. Il n’est malheureusement pas le seul cas de ce genre au Canada.
De plus, la Cour fédérale a déclaré plus tard que les agents frontaliers du Canada étaient particulièrement indiscrets. D’après le juge Simon Noël, l’équité doit prévaloir. Il estimait que ces agents avaient dépassé les limites en saisissant des articles comme des photos de famille. Dans son jugement, il remet aussi en question la conduite du SCRS et le fait que ses informateurs n’étaient pas dignes de foi. Cela étant, il est possible que les informations utilisées pour mettre M. Harkat derrière les barreaux soient fausses. Ce sont les informations que le gouvernement, y compris le ministre conservateur de la Citoyenneté et de l’Immigration, a utilisées pour expulser ce père de famille.
Le juge Noël, qui a présidé dans cette cause, et qui est apparemment réputé être l’un des juges les plus respectés et les plus expérimentés du Canada dans les affaires de terrorisme, s’est demandé si le SCRS n’aurait pas volontairement caché des informations qui auraient pu blanchir cet homme.
C’est ça les valeurs qui prévalent désormais au Canada: l’injustice et l’iniquité, l’impossibilité de pouvoir prouver son innocence devant un jury de pairs? Il existe sûrement une autre façon de faire. Disons à des gens comme Mohamed Harkat et Adil Charkaoui, cet enseignant de Montréal, que ce ne sont pas là les piliers, les valeurs et les principes sur lesquels le Canada a assis son système démocratique, avant que le gouvernement conservateur n’arrive au pouvoir.
[Français]
Permettez-moi de rappeler les faits relatifs au projet de loi C-19. Tout d'abord, la disposition du Code criminel concernant les audiences d'investigation permet aux autorités d'obliger un individu à présenter un témoignage sans lui donner le droit de refuser de répondre à des questions sous prétexte que les réponses peuvent l'incriminer. Le but de cette disposition est d'obliger les complices secondaires d'un présumé complot terroriste, qui pourraient détenir des informations vitales, à présenter un témoignage plutôt que les principaux suspects, qui sont très enclins à mentir pour se protéger.
La deuxième disposition du Code criminel vise les arrestations à titre préventif. Cela permet à la police d'arrêter et de détenir un individu, dans certains cas sans mandat à cette fin, à la condition qu'elle ait des motifs raisonnables de croire que l'arrestation empêchera la commission de nouveaux actes terroristes.
Il y a plusieurs éléments qu'il faut absolument retenir en ce qui concerne la position du Parti libéral du Canada. Tout d'abord, mon parti prend la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et la protection de leurs droits très au sérieux. Ensuite, comme dans tous les cas de législation qui concernent la sécurité nationale, nous pensons qu'il faut chercher un équilibre entre la sécurité publique, d'une part, et les libertés individuelles, de l'autre. Nous accueillons évidemment favorablement la décision prise par le gouvernement d'inclure des garde-fous de sécurité, eux-mêmes proposés par les comités spéciaux du Sénat et de la Chambre des communes qui ont déjà étudié le sujet. Cela a déjà été souligné par d'autres avant moi. Ces précautions améliorent le projet de loi et contribuent à calmer les inquiétudes au sujet des libertés individuelles que nous avions soulevées lors de l'étude de versions précédentes de ce texte.
Le projet de loi C-19 revient sur un autre projet de loi qui avait été présenté dans l'autre Chambre et qui, à l'époque, s'appelait le projet de loi S-3. Ce dernier avait été discuté dans un comité de l'autre Chambre et portait sur les audiences d'investigation et d'arrestation à titre préventif. Ce texte avait été présenté en 2007 et réintroduit avec des gardes-fous supplémentaires. Un travail d'envergure a déjà été apporté à ce projet de loi. Le texte de loi révisé à l'époque, en 2007, exigeait que les agents de police prouvent au juge qu'ils ont eu recours à toutes les autres méthodes pour obtenir les informations dont ils ont besoin.
Le texte de loi exige également que le procureur général et le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile fasse un compte rendu annuel au Parlement pour expliquer leur opinion sur le fait que ces dispositions doivent être prorogées ou non. En octobre 2007, à cause de la prorogation de la Chambre, le projet de loi qui avait été référé à l'autre Chambre n'a pas été reconduit ici, à la Chambre des communes.
Le projet de loi S-3 comprenait des améliorations qu'il faut souligner. Premièrement, les agents de police doivent prouver au juge qu'ils ont eu recours à toutes les autres méthodes raisonnables et légales pour obtenir ces informations. Deuxièmement, toute personne convoquée pour une audience d'investigation peut demander et retenir les services d'un avocat. Troisièmement, le procureur général et le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile doivent faire un compte rendu annuel au Parlement pour justifier la prorogation de ces dispositions. Quatrièmement, tout juge d'une cour provinciale peut entendre des arguments concernant une arrestation préventive. Cinquièmement, les dispositions spéciales anti-terroristes seront caduques après cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne s'entendent sur leur prorogation.
[Traduction]
Je me rends compte que ce projet de loi va susciter des points de vue très émotifs. Il m’a fallu longtemps pour peser les pour et les contre de ce projet de loi, parce que celui-ci est très important pour la population et pour notre mode de vie au Canada.
Certains groupes sont, depuis toujours, la cible de terroristes prêts à passer aux actes. La protection et la sécurité sont donc importantes. Si, pour y parvenir, il faut réduire les droits humains des autres, alors il faudra l’accepter.
Ce qu’il y a de valable avec ce projet de loi, c’est que l’article 2 ajoute de nouveaux paragraphes à l’article 83.31 du Code criminel pour imposer au procureur général et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de déposer des rapports annuels distincts relativement aux articles 83.28, 83.29 et 83.3. Ces rapports devront présenter des opinions et des raisons expliquant s'il y a lieu de proroger ou non ces articles.
Il est important que ce projet de loi soit renvoyé au comité afin de faire l’objet d’un examen attentif et d’un débat poussé. Je tiens à rappeler à tous les députés, et à tous ceux qui liront le compte rendu de ce débat, que ce dernier ne s’arrêtera pas là. Si ce projet de loi est accepté par la Chambre, il sera alors renvoyé à un comité. Les membres du comité y proposeront des amendements. Les groupes favorables ou opposés à l’application de ces dispositions comparaîtront devant le comité pour donner leur avis et faire part de leurs suggestions.
[Français]
Le renvoi pour étude au comité permettra des amendements, et j'espère bien que ces amendements apporteront un équilibre entre la sécurité publique, que nous avons tous à coeur, et une autre chose que nous avons tous à coeur également, soit la liberté individuelle au Canada.
Monsieur le Président, je voudrais demander à l'oratrice qui m'a précédé si elle pense vraiment qu'un engagement signé par un terroriste est une bonne garantie qui nous protège contre un projet terroriste qu'aurait cette personne?
Monsieur le Président, il n'y a aucune garantie dans le terrorisme. S'il y avait des garanties, on n'aurait pas vécu ce que nous avons vécu tant au Canada, aux États-Unis, en Angleterre, qu'ailleurs dans les autres pays en incluant la France. Il n'y a aucune garantie.
Ce que nous pouvons et ce que nous devons faire, et c'est notre responsabilité en tant que parlementaires, c'est essayer de mettre les obstacles les plus sérieux possibles devant les personnes qui pourraient organiser un crime comme le terrorisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre la position du Parti libéral sur ce projet de loi. En 2001, le gouvernement majoritaire libéral de l'époque a adopté la Loi antiterroriste. Elle devait expirer en février 2007 en vertu d'une disposition de caducité. Une disposition prévoyant un réexamen au bout de cinq ans me semble tout à fait raisonnable.
En février 2007, après l'expiration de la loi, une résolution a été présentée à la Chambre en vue de proroger ses dispositions de trois années supplémentaires. Cette résolution a été rejetée le 27 février 2007 par le NPD, le Bloc et les libéraux. Les libéraux se sont donc opposés à la prorogation.
Voici maintenant la situation. Les conservateurs ont présenté un nouveau projet de loi. Après avoir écouté la députée, il me semble que les libéraux sont maintenant en faveur du projet de loi.
La députée pourrait-elle confirmer que cette chronologie respecte le déroulement des faits et qu'elle est précise?
[Français]
Monsieur le Président, la raison pour laquelle j'ai fait la chronologie depuis 2007, c'était justement pour essayer de montrer par où on est passés au Parti libéral et pour illustrer la relation entre le projet de loi C-3 d'une part, le projet de loi S-3 qui venait de l'autre Chambre et le projet de loi C-19. C'est notre jargon à nous, parlementaires.
En d'autres termes, nous avions un projet de loi dans l'autre Chambre, le projet de loi S-3, qui apportait des dispositions extrêmement importantes, je dirais même fondamentales. Malheureusement, pour toutes sortes de raisons de type parlementaire, le projet de loi S-3 n'a pas pu être apporté en cette Chambre et le gouvernement a donc décidé de reconduire le projet de loi S-3 sous la forme de ce qu'on appelle maintenant le projet de loi C-19.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à la députée.
Elle reconnaît elle-même qu'on ne peut pas obtenir de garanties des terroristes. Or cette disposition ne se conclut que par une chose, que la personne signe un engagement de respecter certaines conditions. Cela ne peut donc rien garantir. Alors, pourquoi la garder quand on considère qu'elle pourrait être utilisée contre des adversaires politiques ou contre des personnes innocentes qui seraient stigmatisées comme terroristes? En effet, elles ne seraient que trop heureuses de signer cet engagement puisqu'elles n'ont pas de projets terroristes.
Cette mesure ne donne rien et c'est pour cela qu'elle n'a pas été utilisée. Ce qui a été utilisé, ce sont des arrestations pour conspiration. Il faut se rappeler aussi que le Code criminel prévoit qu'un policier peut arrêter sans mandat une personne sur le point de commettre un acte criminel. C'est cela la réponse, pas cette insignifiante signature d'engagement pour l'avenir, insignifiance qui pourrait pourtant être utilisée contre des adversaires pour les stigmatiser.
C'est ce qu'avait compris le précédent chef du Parti libéral quand il parlait...
Monsieur le Président, justement, dans le discours que j'ai prononcé il y a quelques secondes, j'ai fait état d'un certain nombre d'éléments qui permettaient, à mon avis, de protéger les individus.
Le premier est la preuve au juge par les agents de police qu'ils ont eu recours à d'autres méthodes raisonnables et légales. Deuxièmement, le fait que l'individu, lors d'une audience d'investigation, puisse retenir les services d'un avocat me semble être tout à fait la base fondamentale des dispositions de notre système de justice. Troisièmement, il y a ce compte-rendu annuel devant le Parlement, non seulement par le ministre de la Sécurité publique, mais aussi par le procureur général. Je ne veux pas revenir sur tous les éléments, mais je voudrais ajouter un point.
Si ce projet de loi est adopté par la Chambre, il sera alors renvoyé à un comité. Je suppose que mon collègue est membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et c'est justement là qu'on attend ses suggestions pour améliorer le projet de loi. C'est ce que je lui propose très sérieusement.
Ce projet de loi est loin d'être parfait, et nous avons besoin de tout le soutien et de l'appui intelligent des députés pour l'améliorer en comité. Je sais que mon collègue, fort de son expérience, en est tout à fait capable.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Dartmouth—Cole Harbour, L'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir expliquer aux députés l'importance des pouvoirs que contient le projet de loi C-19.
Le projet de loi a pour but de remettre en vigueur les dispositions sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions qui faisaient à l'origine partie de la Loi antiterroriste, mais qui ont cessé d'être en vigueur le 1er mars 2007 lorsqu'elles sont devenues caduques.
Le projet contient des modifications aux dispositions initiales afin de tenir compte du grand nombre de recommandations qui ont été faites par les deux comités parlementaires qui ont examiné la Loi antiterroriste. J'ai personnellement présidé le sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui a étudié la Loi antiterrorisme. Le sous-comité a formulé un certain nombre de recommandations dans le rapport provisoire qui a été déposé le 23 octobre 2006. La majorité des membres du sous-comité recommandaient notamment que les deux dispositions soient prorogées pour cinq ans, jusqu'à la fin du 15e jour de séance du Parlement suivant le 31 décembre 2011. Le sous-comité a également recommandé la tenue d'un nouvel examen parlementaire avant toute nouvelle prorogation. En outre, il a recommandé que la disposition sur l'investigation soit limitée aux occasions où un officier de la paix invoquerait le risque imminent de commission d'une infraction terroriste.
Je voudrais parler des dispositions relatives aux investigations et aux engagements assortis de conditions et aussi des aspects dont le comité a traité dans le rapport d'octobre 2006, ainsi que du rapport du Comité sénatorial déposé en février 2007. Également, le projet de loi contient des amendements formulés l'an dernier par le Sénat lorsqu'il s'est penché sur le projet de loi S-3, le prédécesseur du projet de loi à l'étude.
Comme résultat, le projet de loi que nous étudions améliorerait les garanties en matière de droits de la personne et élargirait les exigences visant les rapports annuels. Le projet de loi C-19 est identique à l'ancien projet de loi S-3 amendé par le Sénat en mars 2008, sauf pour une grande exception. Cette exception a trait aux changements additionnels apportés au paragraphe 83.28(12), que j'expliquerai plus loin. Le projet de loi S-3 est mort au Feuilleton en raison des élections de l'automne de 2008. Le projet de loi à l'étude prend le relais du projet de loi S-3.
Les dispositions sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions sont des instruments conçus pour aider les organismes d'application de la loi à être mieux en mesure de prévenir les attentats terroristes. Je vais tout d'abord parler des investigations. Il semble que j'aie déjà parlé de cette question à la Chambre lorsque je suis intervenu au sujet du projet de loi S-3 au cours de la 39e législature. Cependant, il est question ici d'outils très importants pour les organismes d'exécution de la loi qui nous permettent de nous protéger d'attentats terroristes.
La disposition sur l'investigation permettrait aux tribunaux d'obliger une personne à témoigner et à fournir l'information qu'elle est susceptible de détenir sur une infraction liée au terrorisme. Voici comment se déroulerait la procédure issue de cette disposition. Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix qui fait enquête sur un acte terroriste perpétré ou planifié peut demander à un juge d'ordonner qu'une personne soupçonnée d'avoir des renseignements concernant l'acte terroriste en question comparaisse devant un juge pour répondre à des questions ou produire quelque chose.
Un juge peut émettre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements s'il estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste sera commis, qu'une personne possède des renseignements directs ou pertinents s'y rapportant et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements recherchés. Il convient de souligner que la disposition sur les audiences d'investigation et le processus qui y est associé ont été déclarés constitutionnels par la Cour suprême du Canada en 2004. La disposition a été déclarée constitutionnelle en raison des garanties qui sont étroitement associées à l'exercice du pouvoir en cause. J'énumère ces garanties.
Tout d'abord, seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut émettre une ordonnance d'investigation.
Deuxièmement, avant qu'on puisse présenter une demande d'ordonnance d'investigation, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province en cause doit approuver la présentation de la demande.
Troisièmement, la personne convoquée à l'audience d'investigation a le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions à toutes les étapes de la procédure.
Quatrièmement, tout élément de preuve incriminant présenté par la personne au moment de l'audience d'investigation ne peut pas servir contre elle dans d'autres procédures criminelles sauf en cas de poursuites pour parjure ou pour présentation de témoignages contradictoires. Cette interdiction s'applique également à toute preuve dérivée, c'est-à-dire à tout élément de preuve recueilli pendant le témoignage lors de l'audience d'investigation ou dérivé de ce témoignage.
Cinquièmement, la Cour suprême du Canada a également déclaré que le recours à cette disposition enclenche une exemption constitutionnelle contre l'auto-incrimination qui exclut toute contrainte à témoigner lorsque l'objectif principal de l'audience est d'obtenir des éléments de preuve pour intenter des poursuites contre la personne. En d'autres mots, une personne ne peut pas être amenée devant un juge et contrainte de témoigner si l'objectif premier de l'audience est de recueillir des renseignements contre cette personne afin de porter des accusations contre elle.
Sixièmement, le procureur général du Canada et les procureurs généraux des provinces restent tenus de produire chaque année un rapport sur le recours aux dispositions sur les audiences d'investigation.
Enfin, il convient de souligner que la Cour suprême du Canada a déclaré que la protection contre l'auto-incrimination lors d'audiences d'investigation tenues dans le cadre d'enquêtes criminelles s'applique également aux cas d'expulsion et d'extradition.
Il y a quelques nouveaux éléments dans le projet de loi C-19. Il y a de nouvelles garanties de protection des droits de la personne que l'on ne trouvait pas dans la loi originale. Par exemple, il est prévu dorénavant qu'avant d'accepter une demande d'investigation, le juge doit s'assurer que l'on a fait des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements par d'autres moyens. Auparavant, une telle disposition était incluse dans la loi, mais seulement dans le cas de la recherche de renseignements sur un acte terroriste appréhendé, et non dans le cas d'une infraction terroriste commise précédemment. De plus, des efforts raisonnables devaient avoir été faits pour obtenir les renseignements uniquement de la part de la personne visée. Il n'était pas nécessaire d'avoir également fait des efforts pour les obtenir en s'adressant à d'autres personnes.
Il y a un autre changement par rapport aux dispositions précédentes, et il en a été question tout à l'heure. Il s'agit d'une modification de la version anglaise du paragraphe 83.28(12) du Code criminel. Dorénavant, le juge aurait le pouvoir, et non l'obligation, de confier à la garde d'un agent de la paix une chose remise pendant l'interrogatoire. Ce changement rendrait la disposition conforme à la décision de la Cour suprême sur l'application de l'article 83.28 du Code criminel. Conformément à cette décision, le juge a un pouvoir discrétionnaire important dans le cas d'une investigation, ce qui fait que le mot « shall » devrait être remplacé par le mot « may ».
En outre, le paragraphe 83.29(4), que l'on ne trouvait pas dans la loi originale, préciserait que l’article 707 du Code criminel, concernant la détention des témoins, s’applique à la personne mise sous garde pour une investigation. Par conséquent, les témoins entendus lors d'une investigation jouiraient des mêmes garanties procédurales relativement à leur détention que les témoins dans une poursuite au criminel.
J'aimerais également vous parler de la disposition concernant les engagements assortis de conditions. En vertu de cette disposition, le juge aurait le pouvoir de délivrer une ordonnance pour qu'une personne soit soumise à des conditions qu'elle accepte de respecter, de manière à l'empêcher de se livrer à des activités terroristes. Cette disposition vise à permettre aux autorités de mettre fin à la préparation d'un attentat terroriste au lieu d'attendre après le fait.
Cette disposition n'est pas conçue pour qu'on puisse détenir une personne. La personne est plutôt relâchée tout en étant soumise à une supervision autorisée par un juge. Voici ce qui se passe dans le cas d'un engagement assorti de conditions.
Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste aura lieu et qui a également des motifs raisonnables de croire qu'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'un individu est nécessaire pour prévenir cette activité peut déposer une dénonciation devant un juge d'une cour provinciale. Ce juge peut convoquer l'individu devant lui ou devant tout autre juge d'une cour provinciale. Dans des cas très rares, l'agent de la paix peut arrêter cet individu sans mandat afin de l'amener devant le juge.
Dans tous les cas, l'individu sera amené devant un juge dans les 24 heures ou le plus rapidement possible si aucun juge n'est disponible à l'intérieur de ce délai. Si l'individu est gardé en détention pour protéger la population ou pour garantir sa comparution devant le juge, la question peut être ajournée au maximum 48 heures. Par conséquent, un individu ne peut, dans ces circonstances, être détenu qu'un maximum de 72 heures.
Si le juge estime qu'il n'est pas nécessaire d'exiger de cet individu un engagement assorti de conditions, celui-ci sera remis en liberté. Si le tribunal détermine que l'individu devrait prendre un engagement assorti de conditions, cet individu devra respecter l'ordre public et se conformer à d'autres conditions raisonnables pendant une période maximale de 12 mois. Si l'individu refusait de prendre l'engagement assorti de conditions, le juge pourrait ordonner qu'il doit détenu pendant un maximum de 12 mois.
Comme c'est le cas pour l'investigation, l'engagement assorti de conditions est sujet à de nombreuses mesures de protection. Le consentement du procureur général du Canada ou du procureur général ou du solliciteur général d'une province est évidemment requis. L'agent de la paix peut aussi déposer une dénonciation devant un juge s'il a des motifs raisonnables de croire que l'activité terroriste aura lieu. Le juge qui reçoit la dénonciation pourrait décider de ne pas donner suite à l'affaire, par exemple, si les renseignements ne sont pas fondés.
Les deux dispositions qui sont arrivées à échéance en 2007 étaient des outils importants qui ont été utilisés ou qui peuvent être utilisés pour garantir la sécurité des Canadiens et les protéger des attaques terroristes. Les Canadiens craignent de telles attaques et ils veulent que les responsables de l'exécution de la loi disposent des outils pour garantir le maintien de leur sécurité.
Bien sûr, il y a eu l'attaque au Royaume-Uni le 7 juillet 2005.
Au Canada, il y a quelques années, on a arrêté des Canadiens soupçonnés de préparer une attaque terroriste.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous demeurions vigilants.
Le comité que j'ai présidé durant la 39e législature a consacré énormément de temps à l'étude de cette mesure. Un peu plus tôt, j'ai parlé des recommandations que le comité avait présentées à la Chambre, des recommandations qui reflétaient celles présentées au Sénat.
En 2007, après la publication du rapport provisoire du comité à l'automne 2006, à quelques mois du moment où les dispositions sujettes à caducité allaient devenir caduques, alors que la majorité des membres du comité avait appuyé le rapport, dans les tout derniers jours qu'il nous restait pour maintenir ces deux dispositions sujettes à caducité, le Parti libéral, ou à tout le moins les membres du comité qui avaient appuyé la reconduction de ces dispositions sujettes à caducité, a retiré son appui au maintien de ces dispositions.
Nous avons présenté de nouveau le projet de loi S-3 au cours de la 39e législature. Il y a eu des élections à l'automne 2008, si bien que ce projet de loi est mort au Feuilleton.
Le projet de loi C-19 vise à rétablir ces deux dispositions qui, nous le savons, peuvent faire partie de l'arsenal dont nous disposons pour continuer de protéger les Canadiens et de lutter contre le terrorisme.
Ces dispositions continueraient d'être revues de façon régulière. C'est là une des recommandations que le sous-comité a présentées au Parlement au cours de la 39e législature, à savoir que nous fassions en sorte que ces dispositions continuent d'être revues. Ces dispositions sont strictes. Ce sont des outils importants. Elles doivent être revues, car nous ne connaissons pas les effets qu'elles pourraient avoir. Ce sont des mesures extraordinaires.
Je ne vois maintenant aucune raison valable de ne pas rétablir ces dispositions et de les intégrer à l'arsenal de mesures que les parlementaires et les organismes d'application de la loi peuvent utiliser pour assurer la sécurité des Canadiens.
J'invite les députés à appuyer ce projet de loi. Renvoyons-le au comité et adoptons-le.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue, le député de Leeds-Grenville.
Je l'ai trouvé très intéressant et j'ai bien aimé sa récapitulation historique et ses paroles en faveur de ce bon projet de loi. Il nous a rappelé qu'il était président du sous-comité qui s'est occupé de cette Loi antiterroriste il y a plusieurs années, et je voudrais lui demander ce qui s'est passé. Il y a juste fait allusion.
Il me semble que le Bloc et le NPD n'appuyaient pas la majorité des recommandations et qu'ils ont présenté leur propre rapport dissident. Pourquoi?
J'ai fait partie du Comité de la justice et je fais maintenant partie du Comité de l'environnement. Souvent, je vois des députés prendre fermement position contre la criminalité ou le terrorisme en public, mais dès qu'on est en comité, on voit le NPD, le Bloc et souvent les libéraux commencer à faire des manigances et de l'obstruction. Ils se livrent à ces petits jeux parlementaires.
Le député pourrait-il donc m'expliquer pourquoi il s'y sont opposés et ce qui s'est passé au comité?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question, car ces événements qui se sont produits en 2007 sont importants. Le comité a effectivement consacré beaucoup de temps à l'examen des dispositions de la loi. Naturellement, il y avait les deux dispositions qui allaient devenir caduques au bout des cinq ans puisque le projet de loi était entré en vigueur en 2002.
Au départ, le Bloc et le NPD étaient contre ces deux dispositions. En revanche, les députés libéraux de ce comité étaient pour. Au moment de voter, parce qu'il fallait voter ici à la Chambre pour reconduire ces deux dispositions, le Parti libéral a retiré son appui. Il n'était plus d'accord.
Le comité a fait un travail considérable. Il n'y a que ces deux éléments visés par la disposition de caducité qui n'ont pas reçu l'appui unanime du comité, et cela m'a beaucoup dérangé.
Le comité semblait s'être entendu pour aller de l'avant, et j'espère que nous aurons l'appui de la Chambre pour aller de l'avant avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, depuis le début de l'après-midi, j'écoute ce qui semble être un débat sur les garanties juridiques, les droits contre les fouilles et les saisies abusives, le droit à la liberté, et ainsi de suite.
Visiblement, le député connaît bien l'article 83 et la partie du Code criminel consacrée au terrorisme. C'est une partie distincte du code. Elle a été promulguée récemment et comprend quelque 26 pages. Elle s'applique aux terroristes, n'est-ce pas? Elle ne s'applique pas au citoyen moyen qui voyage dans l'omnibus Clapham, comme l'a dit lord Denham. Elle ne concerne pas les droits des Canadiens moyens. Il s'agit d'une définition précise des droits dans le contexte d'une activité terroriste. Par conséquent, bon nombre des dispositions qui figurent dans cette partie, concernant la saisie de biens, ne s'appliquent pas aux infractions courantes, mais expressément aux activités terroristes. Les organisations terroristes sont nommées. C'est un contexte différent.
Le député peut-il mieux décrire ce que j'essaie de faire ressortir, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une partie distincte du code qui traite d'une situation particulière: le terrorisme?
C'est une excellente question, monsieur le Président, et je tiens à féliciter le député pour avoir reconnu qu'il s'agit là de dispositions importantes.
Ce ne sont pas des dispositions qui seraient utilisées contre des citoyens respectueux des lois. Il s'agit d'éléments spécifiques de la loi qui ont été présentés par le gouvernement libéral dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre 2001. À l'époque, la Chambre les avait adoptés à toute vapeur et ils étaient entrés en vigueur très rapidement. C'était important à ce moment-là. De nombreux pays adoptaient des lois semblables.
Les Canadiens et le Parlement avaient alors décidé que ces deux dispositions de la loi dont nous débattons actuellement devaient faire l'objet d'un examen au bout de cinq ans. C'est ce que le comité a fait. II s'agit d'assurer un juste équilibre entre la sécurité et les droits de la personne. C'est ce que le comité croyait à l'époque, c'est ce que je crois aujourd'hui, et je sais que c'est ce que croient également de nombreux députés.
Si cette mesure pose problème, un comité aura une autre occasion de l'examiner dans cinq ans et d'en faire rapport au Parlement pour qu'une décision soit prise.
Il est vrai que ces dispositions de la loi sont spécialement conçues pour lutter contre le terrorisme.
Monsieur le Président, je tiens de nouveau à remercier mon collègue pour son engagement et son travail acharné dans ce dossier.
J'ai deux questions à lui poser. Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, on entend souvent dire qu'il ne résisterait pas à une contestation constitutionnelle. Par conséquent, les investigations sont-elles constitutionnelles, et existent-elles dans d'autres pays?
Monsieur le Président, certaines personnes ont cru que cette mesure législative ne réussirait pas le test de la constitutionnalité, mais en 2004, la Loi antiterroriste a réussi ce test et a été jugée constitutionnelle par la Cour suprême du Canada.
Les investigations existent dans d'autres pays, qui les jugent très utiles pour protéger leur citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais demander à l'orateur en question si on lui a donné un exemple d'une situation dans laquelle on aurait utilisé ces dispositions d'arrestation préventive et où il n'aurait pas été aussi facile d'utiliser le Code criminel en portant des accusations de complot, ou encore, d'utiliser le Code criminel qui dit bien qu'un policier peut arrêter sans mandat une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel.
Évidemment, cette personne pourrait éventuellement bénéficier d'un acquittement si elle est innocente, tandis qu'une personne innocente qui signe sur papier gardera le stigmate pour le restant de ses jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a joué un rôle important au sein du comité qui a révisé la Loi antiterroriste en 2006 et 2007. Comme il le sait très bien, nous avons beaucoup discuté de cela.
Il est vrai que l'on peut se servir de ces autres dispositions du Code criminel, mais le comité et moi sommes d'avis que les deux outils que nous proposons aujourd'hui dans ce projet de loi sont des outils importants. Ils prêtent peut-être à controverse, mais il reste que ce sont des outils importants dont devraient disposer les responsables de l'application de la loi. La disposition d'exception qui continuerait de s'appliquer porterait que ceux-ci fassent l'objet d'un examen tous les cinq ans.
C'était une excellente question, et je tiens à féliciter encore une fois le député pour tout le travail qu'il a accompli au sein de ce comité il y a quelques années.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat concernant le projet de loi C-19 qui vise à présenter de nouveau, si j'ai bien compris, deux dispositions que cette Chambre n'avait pas voulu valider lorsque nous en avions été saisis en 2007.
Je me rappelle le débat que nous avions eu en 2002. J'étais à la Chambre, élu depuis déjà quelques années. Si mon souvenir est exact, la responsable de la sécurité publique à ce moment-là était la ministre McLellan et, encore une fois si mon souvenir est exact, il y avait eu un comité législatif et le Bloc québécois était représenté par le député de Saint-Jean. Ce n'était pas le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ni le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui avaient été saisis de ces propositions. Je me rappelle très bien le contexte. À l'époque, il y avait eu les attentats du 11 septembre 2001. Il y avait une espèce de psychose et tous les pays se sentaient interpellés face à la nécessité d'une vigilance accrue concernant le terrorisme. Je dirais que ce contexte de psychose nous avait fait réaliser comment nous étions vulnérables comme société, comme collectivité et comme grand ensemble.
Je me rappelle avoir lu des textes et assisté à des conférences où on nous parlait d'un nouveau phénomène lié au terrorisme. Il s'agissait du terrorisme de masse où on s'attaquait à des populations civiles innocentes. On avait vu des exemples dans les métros et dans les aéroports. Il s'agissait de gens qui poursuivaient des objectifs idéologiques. On n'était plus en présence de groupes s'affrontant entre eux, mais bien à la recherche de moyens de fragiliser et de terroriser les populations civiles. Il y avait, bien sûr, une recherche de solution pour se prémunir — fort légitimement, je le conçois très bien — de ces menaces.
C'était l'époque où le Congrès américain avait adopté assez rapidement le Patriot Act. Je crois également que le Royaume-Uni avait adopté une législation. La France avait adopté une législation. Le Canada ne voulait pas être en reste et avait donc adopté une législation.
Ce serait une erreur pour les parlementaires de se laisser guider par des considérations qui, à leur base même, sont erronées. Quand on regarde les dispositions proposées, on a un peu l'impression qu'on voudrait condamner des gens. On voudrait contraindre des gens à comparaître devant des juges sans s'acquitter d'un fardeau de preuve qui est manifestement déraisonnable. À l'époque, on plaidait l'urgence. Je suis très fier que le Bloc québécois n'ait pas cédé à ce contexte de psychose. Il y avait également un très fort courant de sympathie envers les Américains. Le premier ministre Chrétien était allé marcher à Ground Zero avec tous les chefs de parti.
Évidemment, nous avons une relation un peu particulière avec les États-Unis. L'ancien président Kennedy disait, en parlant de la relation entre le Canada et les États-Unis, que la géographie avait fait de nous des voisins, et l'histoire, des amis. C'est vrai qu'il y a une relation un peu symbiotique entre le Canada et les États-unis. Que ce soit la frontière, l'idéal américain ou le flux commercial. Il y a une intégration qui, dans certains contextes, peut être extrêmement néfaste. Toutefois, il n'est pas dans mon intention d'en parler maintenant.
Je suis fier que le Bloc québécois ait résisté à voter pour des dispositions qui, eu égard aux objectifs recherchés, ne sont pas la solution qu'il faut privilégier. Cela ne veut pas dire que lorsqu'on ne souscrit pas à ces dispositions, l'une plus que l'autre si j'ai bien compris, particulièrement lorsqu'il est question de détention préventive à l'article 83.3, que nous ne sommes pas inquiets face au terrorisme, que nous ne sommes pas vigilants, que nous croyons que comme société il ne faut pas anticiper ce phénomène et que nous croyons que ce phénomène est inexistant.
On m'a même expliqué que dans le monde en ce moment, il y a une prolifération très inquiétante de groupes terroristes et que le terrorisme le plus menaçant, le plus agissant devrais-je dire, est celui qui est guidé par des considérations souvent idéologiques sur fond d'animation religieuse. Cela dit, nous sommes des parlementaires, des démocrates. Nous avons sans cesse à l'esprit l'équilibre qui doit exister dans un Parlement entre des droits et, bien sûr, une finalité qui, dans ce cas-ci, est de protéger les populations civiles. En 2002, il ne nous apparaissait pas que cet équilibre était atteint et que les moyens qu'on nous proposait étaient susceptibles de nous y conduire. Par l'intermédiaire de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, qui a siégé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous reconduisons la position et les inquiétudes que nous avions en 2002 lorsque nous avions regardé les dispositions qui nous étaient soumises.
Pourquoi avons-nous des inquiétudes? C'est parce que pour un parlementaire, la fin ne peut jamais justifier les moyens. On ne peut jamais prendre des raccourcis lorsqu'il est question de mandat, d'appréciation de la preuve ou de détention, même si on parle de 24 heures. On ne peut jamais prendre de raccourcis parce que si on le fait en cette matière, il n'y a plus de limites et il survient une perte de vigilance qui n'est pas à l'honneur de la fonction que nous occupons.
Des gens ici ont vécu la crise de 1970. J'étais un peu trop jeune, mais je me rappelle bien, pour en avoir été saisi par des témoignages de l'histoire orale, combien 1970 représente une espèce de tache dans notre histoire collective des droits de la personne. On avait suspendu des libertés et, de ce fait, on a commis des excès envers des poètes, des chanteuses, des gens qui étaient animés par la liberté, qui croyaient à une certaine idéologie, mais qui d'aucune manière ne représentaient une menace pour la société.
Au Bloc québécois, nous ne sommes pas prêts à donner notre concours à ce type de raccourci démocratique et cela d'autant moins lorsque l'on regarde l'histoire de ces dispositions, une histoire qui est jeune, j'en conviens. Les audiences d'investigation sont des mécanismes par lesquels on peut demander à un juge de paix de la Cour provinciale ou de la Cour supérieure d'enjoindre à un citoyen de venir présenter de l'information et de répondre à des questions. Même si certains mécanismes peuvent permettre que cela ne soit pas préjudiciable pour un témoignage ultérieur, il reste qu'il y a cette possibilité de contraindre quelqu'un, toujours sur la base de soupçons. Ces audiences d'investigation, même si elles sont davantage balisées, représentent quand même des risques sur le plan de l'équité procédurale et de la démocratie. J'aurai l'occasion d'y revenir.
Les audiences d'investigation, comme les arrestations et les détentions préventives, sont des dispositions qui existent et qui n'ont jamais été utilisées. C'est quand même un peu étonnant. J'entendais des députés ministériels nous dire tout à l'heure qu'il s'agissait d'outils dont ont besoin les différents organismes responsables de l'application de la loi. Or, c'est une contradiction, pour ne pas dire un paradoxe, peut-être même une incohérence que de donner à penser que des outils sont impératifs pour les organismes d'application de la loi, mais qu'on ne les a jamais utilisés. Est-ce qu'on ne peut pas mettre dans l'analyse que la raison pour laquelle nous ne les avons pas utilisés, c'est parce qu'il existe d'autres moyens alternatifs qui sont codifiés, qui sont dans le Code criminel et que les organismes responsables de l'application de la loi peuvent utiliser?
On comprend bien que lorsqu'il est question de terrorisme, un peu comme lorsqu'il est question de crime organisé, il ne s'agit pas de phénomènes de génération spontanée. Il s'agit de phénomènes qui demandent des investigations de longue haleine et énormément de ressources. Le Bloc québécois ne conteste pas le fait que l'intelligence des renseignements soit nécessaire ou que l'on doive avoir des mandats d'écoute électronique. J'étais aussi en cette Chambre lorsqu'on a prolongé les mandats d'écoute électronique. Non seulement, ces derniers peuvent être nécessaires, mais il peut aussi y avoir des opérations de filature.
Le terrorisme et les réseaux qui le rendent possible sont des phénomènes qui renvoient à des organisations. Il est normal qu'un État puisse utiliser tous ses moyens pour tenter d'anticiper ce qui va se produire. Non seulement c'est normal, mais c'est aussi notre devoir. La société ne serait pas rassurée sans le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et tous ceux qui ont la responsabilité de l'intelligence des renseignements. Je suis d'accord et je comprends que l'État doive avoir des organismes qui auront ces différents réseaux à l'oeil et qui utiliseront l'écoute électronique, la filature, l'infiltration, le contre-espionnage et tous les moyens légaux à la disposition des dirigeants pour anticiper, prévoir et suivre de manière extrêmement vigilante le comportement de ces gens.
Prenons la question de la détention préventive. Il y a évidemment un risque d'abus et de stigmates considérable. Dans notre système juridique, il y a d'abord une question d'équité. Si l'État, avec ses moyens régaliens, contraint les individus et s'introduit dans leur vie privée, il est normal qu'il y ait une contrepartie à cela. Cette dernière est la connaissance que les individus auront de la preuve qui pèse sur eux et les mène vers une condamnation. Afin qu'ils aient une connaissance et une compréhension de cette preuve et qu'ils puissent préparer leur contre-défense, ils doivent savoir de quoi ils sont accusés et ils doivent être arrêtés selon des modalités prévues dans le Code criminel.
En matière de détention préventive, il y a un certain bris de cet équilibre. Si j'ai bien compris, lorsqu'il est question de détention préventive, les individus peuvent être arrêtés sur la base de motifs ou de soupçons. Les soupçons, sur le plan judiciaire, sont des considérations beaucoup moins solides. Lorsqu'on a des raisons de penser que des individus commettront des actes terroristes, on a généralement de l'information nous permettant d'apprécier cette situation. Il existe différentes dispositions. Pourquoi n'utiliserait-on pas celle du complot? Si mon souvenir est exact, il s'agit de l'article 467 du Code criminel. Pourquoi n'utilise-t-on pas les dispositions concernant le complot?
Si l'on veut contraindre une personne à adopter un certain comportement et à faire en sorte qu'il souscrive à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, pourquoi ne pas utiliser l'article 810? Il y a une différence considérable entre l'article 83.3 que l'on nous a proposé et l'article 810. Dans un cas comme dans l'autre, on vise le même objectif, soit éviter un effet et s'assurer que quelqu'un souscrit à un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Dans le cas de l'article 810, la personne est convoquée et elle doit se présenter devant un juge de paix, mais elle n'est pas arrêtée. Il s'agit d'une première distinction extrêmement importante.
Le juge peut lui imposer de souscrire à un engagement de bonne conduite, et ce n'est que si la personne refuse de signer cet engagement qu'elle est arrêtée. Si mon souvenir est exact, la personne peut être arrêtée pour au moins 12 mois, mais je me demande si on n'a pas augmenté cela à 24 mois, du moins dans le cas de l'article 810.
Voilà donc des dispositions qui sont loisibles d'utilisation pour les différentes personnes responsables de l'application de la loi. Malheureusement, l'article 83.3 va beaucoup plus loin que cela. La personne peut être détenue pendant 24 heures. Le juge peut également imposer des conditions de respect de l'ordre public, il n'y a pas de doute là-dessus. Toutefois, un stigmate pèsera sur cette personne parce qu'elle sera traduite devant un juge de paix et sera associée à des motifs donnant à penser qu'elle est liée à des activités terroristes.
Être associé à un stigmate comme celui-là peut avoir des répercussions sur l'emploi qu'on occupe. Si cela vient à l'oreille ou à la connaissance d'un employeur, cela peut ternir la réputation de la personne employée dans cette organisation. L'employeur peut donc remettre en cause son allégeance en tant qu'employé de même que son contrat de travail.
Le fait que cet employeur apprenne que l'un des ses employés est associé à des activités terroristes, ne serait-ce que par soupçons, peut certainement entraîner un bri de confiance, que l'on peut comprendre mais qui est extrêmement préjudiciable et qui ne repose ni sur une mise en accusation, ni sur une preuve solidement établie ni sur la conduite d'un procès avec les règles du jeu qu'on connaît, mais simplement sur un processus nous conduisant vers un agent de la paix qui, sur la base de soupçons, pourra traduire quelqu'un devant lui.
Une fois qu'on est associé à des activités terroristes par soupçons interposés, cela a non seulement des répercussions sur la question de l'emploi, mais cela peut également avoir des répercussions sur notre mobilité, si on veut se déplacer par avion ou par n'importe quel autre moyen, par exemple.
Encore une fois, en ce qui a trait à l'objectif poursuivi, le Canada, pas plus que le Québec, n'est à l'abri de mouvements terroristes. Nous pouvons concevoir cela. Pourquoi demander aux parlementaires de prendre des raccourcis démocratiques dont on n'a même pas l'assurance qu'ils seront utilisés par les organismes responsables de l'application? Bien au contraire, comme on le disait tantôt, jusqu'à preuve du contraire, ces dispositions n'ont pas été utilisées.
En ce qui concerne la prévention d'actes terroristes, en vertu de l'article 495 du Code criminel, un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel. On constate que des dispositions existent déjà.
Je dois dire sans aucune méchanceté, parce que j'en serais foncièrement incapable, que je suis surpris de l'attitude de nos collègues de l'opposition officielle. Les libéraux sont associés aux chartes et à la société juste de Pierre Elliott Trudeau, et je croyais qu'ils répondaient normalement toujours positivement à l'appel pour mettre fin à des pratiques qu'on peut juger extrêmement discrétionnaires et inquiétantes pour les droits de la personne. Or je ne comprends pas que l'opposition officielle prête aujourd'hui sa voix et son concours au gouvernement. Si mon calcul est bon, cela veut dire que le projet de loi C-19 risque d'être adopté. Même si le Bloc québécois et le NPD s'y opposent, on peut réalistement prévoir l'adoption du projet de loi.
C'est honteux, d'autant plus que le chef du Parti libéral, quand j'étais étudiant en droit, était reconnu comme une sommité en matière des droits de la personne. Comment peut-il aujourd'hui baisser la garde et autoriser son parti à donner son appui à un projet de loi qui, rappelons-le, est extrêmement inquiétant sur le plan des droits de la personne ou des abus potentiels qui peuvent en résulter?
Mon temps étant terminé, je lance un appel pour qu'on n'adopte pas le projet de loi C-19.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt la présentation de mon collègue d'Hochelaga. Ses discours sont toujours très sages et bien ressentis. Il a souligné l'importance de ne pas prévoir de dispositions qui permettraient au gouvernement de s'attaquer aux droits civils des citoyens dans une société juste et démocratique.
J'aimerais avoir son opinion sur une préoccupation que j'ai personnellement. Déjà, le gouvernement viole ses propres lois. Déjà, il rejette des avis et des décisions de tribunaux. On l'a vu avec l'affaire Abdelrazik récemment, où la cour ordonne au gouvernement de respecter ses propres lois, de respecter les droits civils de ce citoyen canadien qui veut rentrer au pays et pour lequel on n'a aucune espèce de preuve à l'effet qu'il serait un terroriste. Imaginez, si, dans la loi, ce n'est pas permis et que le gouvernement le fait tout même, qu'est-ce que ce serait si on lui permettait légalement de faire ce genre de choses?
Monsieur le Président, mon collègue de Jeanne-Le Ber est généralement un esprit éclairé et modéré en plus. L'un ne vient pas nécessairement avec l'autre, mais, dans le cas du député, il est l'heureuse synthèse des deux. Mon collègue a bien raison. Depuis maintenant 16 ans que je suis au Parlement, jamais un gouvernement n'a eu un dossier aussi pitoyable en matière de droits de la personne. Évidemment, on peut penser à la question de la peine de mort des Canadiens à l'étranger, où des cours ont dû intervenir pour demander au gouvernement de s'engager dans une défense beaucoup plus rigoureuse qu'il ne l'avait fait. On peut penser aux gens qui sont détenus dans des prisons à l'étranger et qu'on refuse de rapatrier. C'est un gouvernement qui, franchement, est pitoyable lorsqu'il est question de droits de la personne. On a d'autant plus raison de s'inquiéter de l'utilisation ultérieure qui pourrait être faite de ces dispositions-là.
Monsieur le Président, d'abord, j'ai écouté avec attention mon collègue du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Effectivement, j'aimerais lui poser la question suivante.
Premièrement, lors de la dernière session, son parti a voté contre ce qu'on appelle la loi sur les crimes violents. Deuxièmement, ce parti-là a voté contre la loi sur les trafiquants de drogue. Ce parti a voté contre la loi sur le trafic humain. Cela ne fait pas longtemps que je suis ici, soit depuis environ trois ans et demi, et chaque fois, systématiquement et toujours — je l'admets avec lui —, le Bloc travaille toujours pour les criminels, jamais pour les victimes. C'est cela dès qu'il y a un droit des criminels.
Je voudrais savoir pourquoi est-ce qu'il vote encore aujourd'hui contre ce projet de loi et pourquoi il a conseillé à son parti d'être encore contre ce projet de loi, une loi qui est nécessaire pour la protection de nos citoyens?
Monsieur le Président, bien sûr, certaines personnes pensent que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles est un petit démagogue qui travestit les faits et qui est incapable de se réconcilier avec quelque forme de vérité que ce soit. Je ne voudrais pas que vous pensiez que c'est moi qui dit cela, mais il m'est arrivé d'être soumis à des représentations en ce sens lorsqu'on me parlait du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Le Bloc québécois a un bilan extrêmement impressionnant lorsqu'il est question de vigilance en matière de crime organisé. J'ai été le premier député à déposer un projet de loi concernant les organisations criminelles. Nous avons retiré les billets de 1 000 $. Du temps où Charlesbourg—Haute-Saint-Charles avait un député très vigilant en la personne de Richard Marceau, c'est ce que nous avons fait. Nous avons fait adopter, au dernier jour du gouvernement Martin, un projet de loi renversant le fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement.
Donc, pour ce qui est de cette espèce de démagogie gratuite du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui travestit les faits et qui est incapable de quelque raisonnement juridique soutenu, nous n'en avons pas besoin. Nous avons voté contre les projets de loi qu'il a mentionnés parce qu'il y avait des peines minimales obligatoires. Il serait incapable de se lever en cette Chambre et de nous déposer une seule étude scientifique qui étaye son point de vue. Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles est le maître de la démagogie.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, on vient d'entendre un ministériel soutenir que critiquer les conservateurs ou voter contre la mesure à l'étude, c'est prendre la part des terroristes. Les ministériels essaient de réduire toute l'argumentation à quelques clips de 30 secondes à utiliser dans leurs publicités télévisées. Tout ce qui compte pour eux, c'est la prochaine campagne.
Le député ne croit-il pas possible que certains éléments du projet de loi puissent servir à cibler des participants à des manifestations ou à des activités syndicales légales telles qu'une grève ou encore à des manifestations contre la guerre en Afghanistan ou d'autres activités du genre?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas relu les mémoires récents du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais je me rappelle avoir lu, en 2002, des mémoires de témoins qui nous disaient que la définition de « terroriste » était tellement large que l'on croyait effectivement que ce genre de filiation pouvait être établie entre des activités appréhendées de terroristes et des organisations syndicales, idéologiques ou autres.
Je sais que certains avaient ces appréhensions, mais je ne sais pas si les travaux récents du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont amené à restreindre la définition de « terroriste » par rapport à celle de 2002.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi. J'ai l'intention de traiter d'un certain nombre de sujets de manière à brosser un tableau de l'ensemble de la situation.
Il arrive trop souvent à la Chambre que nous parlions d'un projet de loi précis, par exemple du C-19. Nous parlons de dispositions particulières dans un projet de loi. Nous traitons des règles que ces projets de loi établissent et des nuances dans leur application. Trop souvent, les Canadiens, les principaux intéressés comme les responsables de l'application de la loi et les procureurs généraux, entre autres, et nous tous, oublions que ces mesures s'inscrivent dans un contexte plus large.
Aujourd'hui, nous discutons essentiellement de certains éléments du Code criminel du Canada. J'ai déjà dit quelques fois qu'un bon moyen de mettre les conservateurs de notre côté était de rappeler l'une des meilleures choses qu'ils aient jamais faites en tant que parti. Ils ont accueilli parmi les leurs un brillant représentant des Maritimes qui fut premier ministre et ministre de la Justice. Je parle de sir John Thompson. En 1892, alors ministre de la Justice, sir Thompson a compilé et rédigé le Code criminel du Canada. C'était bien des années après notre accession au rang de pays. Le député de Scarborough dit que c'est peut-être la dernière bonne chose qu'ils aient faite. C'est probablement injuste de dire cela, mais l'histoire en jugera.
Nous vivons depuis avec ce Code criminel qui a été promulgué en 1892 et n'a jamais fait l'objet d'une révision globale. Autrement dit, nous y ajoutons sans cesse de nouveaux éléments. Le Code criminel épaissit sans cesse. L'un de ces éléments que nous avons promulgués dans la foulée des événements du 11 septembre, après des attaques terroristes contre l'Amérique du Nord et contre notre sécurité et notre souveraineté telles qu'on les concevait alors, est l'article 83.1. C'est un article distinct sur le terrorisme qui est devenu loi le 17 janvier 2002.
C'est dans ce contexte que nous avons décidé de consacrer 24 pages du code à des tactiques et mesures antiterroristes. Je crois qu'il convient que je commence par ce point, parce que j'ai surtout entendu des propos redondants de la part des conservateurs concernant des détails précis de la Loi antiterroriste et le fait que nous devons renflouer cette mesure parce que, en 2007, elle n'était pas assez solide pour rester à flot. Nous devons la consolider et colmater les fuites. Ce ne sont que deux paragraphes qui représentent une très petite partie des 30 pages.
Nous n'avons eu aucune discussion approfondie sur ce que nous avons fait en 2002 en réaction aux attaques du 11 septembre. Toutefois, ce que j'entends depuis ce matin de la part des députés de l'opposition, c'est que le Code criminel couvre toutes les activités criminelles et que les actes de terrorisme ne devraient pas vraiment faire l'objet d'un traitement particulier. D'autres sections du Code criminel protègent les libertés individuelles. Les criminels sont des individus accusés de crimes. Ils disent que ces sections devraient être suffisantes et qu'il n'y a pas lieu d'avoir une section particulière sur le terrorisme.
Beaucoup de choses ont été écrites sur la façon dont le Canada et le Parlement ont réagi aux attaques du 11 septembre. On pourrait penser, après un certain temps, que nous avons réagi de manière excessive en empiétant sur les libertés et les droits individuels définis par la Charte. L'histoire nous le dira. Selon moi, il faut plus que trois, cinq ou même dix ans pour que les événements entrent dans l'histoire. Comme on dit, l'histoire est écrite par les vainqueurs, mais elle est également écrite une fois que les gagnants et les perdants ont disparu depuis longtemps. L'histoire nous dira si l'Amérique du Nord et l'Occident ont réagi de manière excessive aux attaques du 11 septembre.
Par contre, lorsqu'on lit l'article 83.1 du Code, on constate que le libellé touche plusieurs points en détail afin de tenir compte de situations internationales. Je ne crois pas que l'on puisse dire que l'article 83.1 dans son ensemble va trop loin. Je n'ai pas encore entendu les partis de l'opposition demander à ce que cet article soit rayé du Code. Les autres partis de l'opposition semblent donc dire que l'article 83.1 vaut la peine d'être conservé.
Je pense à mes collègues du Bloc, particulièrement le député de Hochelaga, qui critiquent certaines parties de l'article 83.1, notamment celles sur l'engagement et la détention préventive, qui sont au coeur du débat d'aujourd'hui. Il est très curieux que ce même député, au Comité de la justice, ait proposé une motion en vue de dresser une liste des organisations criminelles pour qu'elles soient considérées comme des associations illégales, afin de contribuer à la lutte contre le crime. C'est une bonne analogie parce que c'est exactement ce que nous avons fait dans l'article 83.1. En vertu d'une décision du Cabinet, par décret, nous pouvons établir une liste de groupes terroristes, auxquels s'appliquera cette partie du Code criminel.
Le député du Bloc, qui a défendu sa position avec grande éloquence, ne se rend pas service quand il dit que nous devrions faire de même à l'échelle nationale, c'est-à-dire renforcer l'article 467.1 du Code criminel, qui porte sur le crime organisé, avec une liste, prévue dans la loi, des associations de criminels organisés, comme nous l'avons fait en 2002 pour les organisations terroristes.
Je m'inquiète un peu du fait que les députés de l'opposition critiquent peut-être trop vivement la loi alors qu'ils ne s'étaient pas opposés à la majeure partie de celle-ci jusqu'à présent.
J'ai une chose à dire sur le crime organisé. Ce n'est pas mon intention de faire de la publicité pour les prochaines audiences du Comité de la justice, mais il convient de mentionner que le Code criminel consacre 26 pages au terrorisme et 4 pages au crime organisé. Nous tentons actuellement que le crime organisé soit visé par l'article 83.1 sur le terrorisme, en nommant les organisations et en renforçant l'article. Si on veut parler du crime organisé, on peut citer l'article 467.1 et dire que c'est ce que le Parlement a voulu faire pour s'attaquer à ce problème.
La Chambre reconnaît bien le problème particulier du crime organisé. Contrairement à ce que disent mes collègues des autres partis de l'opposition, tout cela ne figure pas ailleurs dans le Code criminel. On ne parle pas de voies de fait simples ou de meurtres. On parle de meurtres, de voies de fait et du tort commis par des organisations criminelles.
C'est plus facile à comprendre parce que nous savons ce qu'il en est des organisations criminelles, de la drogue et des crimes. Nous sommes confrontés à cette réalité tous les jours. Nous constatons qu'on ne traduit pas suffisamment en justice les auteurs de crimes. Ces crimes sont commis sous nos yeux et ceux de nos électeurs. Cette situation est évidente, bien connue et nous en sommes témoins. Nous comprenons donc qu'il est nécessaire de s'y attaquer.
C'est dans les mois qui ont suivi le 11 septembre 2001 que nous avons vu la nécessité de l'article 83.01. Comme je le dis, je ne crois pas que nous soyons revenus sur la nécessité d'inclure une article distinct dans la loi antiterrorisme.
Comme dans le cadre de tous les examens des lois et comme chaque fois qu'une loi s'impose, il est important, de temps à autre, de prendre du recul pour voir si nous sommes allés trop loin. Je ne dis pas que cette question devrait faire partie du débat d'aujourd'hui, mais la définition d'un acte terroriste est donnée à l'article 83.01. On en trouve également la définition dans bon nombre de déclarations universelles. Je ne vais pas passer toutes ces définitions en revue. Elles ont été bien pensées par les organismes internationaux et formulées dans des déclarations et des conventions. Elles y figurent toutes. Les définitions sont précises. Il en existe également pour les omissions ou les actes commis au Canada ou à l'étranger.
C'était en fait novateur que cette partie du code prenne en considération les omissions ou les actes commis à l'étranger. Il était primordial que le Canada traite les infractions terroristes différemment de façon à se conférer une compétence extraterritoriale. On y dit encore que ces actes sont commis au nom — exclusivement ou non — d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique,
Je connais un certain nombre d'avocats, dont nul autre que le député de Mont-Royal, qui ont eu un rôle à jouer dans certains cas très notoires. Ils ont indiqué que cette expression, qui est précurseur du débat sur les articles qui s'en vient, est peut-être un peu trop vaste.
Si on y pense bien, on ne s'interroge pas au sujet des motifs idéologiques, politiques ou religieux qui poussent des groupes du crime organisé à ouvrir des ateliers de cannibalisation ou à cultiver de la marijuana pour faire des profits dans le trafic de la drogue, corrompant du coup nos jeunes avec des drogues illicites. On ne se soucie guère de cela. On s'inquiète du fait que ces gens sont organisés, qu'ils ciblent des groupes particuliers et qu'ils causent du tort à autrui en commettant divers crimes qui, autrement, seraient prévus dans le code.
C'est la même chose lorsqu'il est question de terrorisme. On peut dire que des motifs idéologiques poussent une personne à devenir un kamikaze, et je comprends cela, mais, à notre époque, dans un pays aux valeurs pluralistes, le mot « religieux » touche un point sensible, ce qui, à mon avis, est répréhensible. L'absence de ce mot dans la Patriot Act nous suggère que la Déclaration des droits américaine ne l'approuverait pas.
Si on devait évaluer les réactions aux événements du 11 septembre 2001, on pourrait dire que les Américains ont eu une réponse un peu plus réactive que la nôtre. L'histoire se chargera de juger cela. Je dis cela à titre d'entrée en matière parce que je sais que l'influence d'une grande partie de ces dispositions législatives pourrait être britannique.
Comme il ne dispose pas de code, le Parlement britannique a adopté des dispositions législatives en réaction au terrorisme il y a beaucoup plus longtemps. Il possède certaines des meilleures unités antiterroristes et unités de collecte de renseignements de sécurité au monde en raison de sa longue expérience du terrorisme, qui était principalement causé par les « problèmes » en Irlande du Nord. Encore une fois, cela nous ramène à l'idée entretenue il y a longtemps qu'il s'agissait d'un problème exclusivement religieux. Il pourrait être utile d'examiner cette situation.
Souvenez-vous que l'on parle ici des trois ou quatre dernières pages. Les vingt premières pages environ du projet de loi parlent des pouvoirs spéciaux qui pourraient être accordés aux juges et aux procureurs pour qu'ils recueillent des éléments de preuve et fassent saisir des biens. Comme le prévoit l'article 83.03, commet une infraction quiconque fournit ou rend disponibles des biens ou des services à des fins terroristes. Il y a l'article complet portant sur la création de la liste.
Il est question de l'admission de renseignements secrets obtenus de gouvernements étrangers, qui ne s'appliqueraient pas nécessairement à un crime au Canada. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de l'article 83.1. Il est question de blocage des biens, qui est aussi un élément spécial de la campagne antiterroriste pour se dispenser de certaines parties du Code criminel. Il est question de l'immunité en matière de divulgation. Il est question de pouvoirs de vérification qui sont nécessaires pour pénétrer les organisations terroristes. Il est question, dans cet article, de demandes de blocage et de saisie de biens. Il est question du maintien de dispositions spécifiques sur la confiscation de biens et de la participation à une activité ou à un groupe terroriste, qui constituent les infractions secondaires nommées ou définies.
Il est question de plusieurs activités, comme d'héberger ou de cacher des terroristes, de charger une personne de se livrer à une activité terroriste. Je le mentionne avant que nous passions au débat sur les investigations et le mandat d'arrestation pour mettre une personne sous garde dans ce contexte.
La population canadienne devrait savoir — et les parlementaires devraient se le rappeler constamment — que nous n'avons pas l'intention de supprimer l'article 83.01., la Partie II.1. Personne ne s'est levé pour dire que nous devrions les supprimer.
La disposition dite de temporisation pourrait donner à penser à la population ou à certaines personnes que nous n'avons pas eu de nombreux incidents, que, peut-être nous n'avons pas besoin de cet outil musclé et que, par conséquent, toutes les dispositions antiterroristes incluses dans cette partie du Code seront supprimées. Cela n'entre pas dans le débat d'aujourd'hui.
Nous parlons de deux dispositions du programme législatif et nous nous demandons si elles devraient être réintégrées au Code et réexaminées chaque année, comme la loi modifiée le dit, puis modifiées. Aussi, il faudrait garder à l'esprit l'échéance de cinq ans, une autre disposition de temporisation.
Les investigations, en particulier, ont été mises à l'épreuve par la Cour suprême du Canada. C'est une autre chose dont je n'ai pas beaucoup entendu parler aujourd'hui. Dans sa décision de 2004, dans l'affaire Bagri, la Cour suprême du Canada a déclaré que les articles 7 et 11d) de la Charte n'avaient pas été enfreints par ces articles du Code.
Nous sommes maintenant en 2009. Il y a cinq ans, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, ces articles ont été déclarés, sans autres contestations en cinq ans, conformes à la Charte. Nous nous demandons maintenant s'ils devraient être réintégrés. L'une des raisons est que les dispositions supprimées ou visées par la temporisation ont été améliorées grâce au travail de la Chambre et du Sénat.
Le projet de loi C-19 remplace les articles 83.28 et 83.3 du Code criminel. C'est là le point central du débat et c'est ce dont je veux parler. Ces articles prévoient une investigation visant à recueillir des renseignements pouvant servir dans le cadre d’une enquête relative à une infraction de terrorisme et de permettent l’imposition à une personne d’un engagement assorti de conditions pour éviter qu’une activité terroriste ne soit entreprise.
Ce projet de loi prévoit de plus la cessation d’effet de ces articles ou la possibilité de les proroger.
Tous les partis à la Chambre prennent très au sérieux la protection des droits. D'un autre côté, il y a également le droit collectif à la protection de la sécurité nationale. Dans toutes les provinces et tous les territoires, les Canadiens ont le droit collectif de sentir que nous allons agir de manière à prévenir, nous l'espérons, des activités qui sont entreprises par des groupes terroristes dans le but de détruire notre pays, ou du moins y réagir. Je suis convaincu qu'il s'agit là d'une importante valeur nationale à laquelle tous les partis souscrivent.
Évidemment, dans le débat d'aujourd'hui, il est question de trouver un équilibre. Jusqu'où pouvons-nous tolérer l'empiétement sur les droits de la personne dans le but de protéger le droit collectif à la sécurité nationale?
Contrairement à la dernière fois où nous avons débattu de l'opportunité de laisser ces dispositions devenir caduques, ce qui est encourageant dans ce projet de loi, c'est que le gouvernement y a inclus les mesures de sauvegarde proposées par le Sénat et le Comité spécial de la Chambre des communes qui a étudié ces éléments du projet de loi C-19.
Nous estimons que ce projet de loi doit être renvoyé au comité pour y être étudié de façon globale et détaillée afin d'établir si ces garanties permettent effectivement d'assurer le bon équilibre. Soyons réalistes, aucun des députés qui a pris la parole aujourd'hui n'est qualifié pour témoigner sur ce sujet. Nous sommes des élus et exprimons, du mieux que nous pouvons, ce que nous pensons être les désirs des Canadiens et, plus particulièrement, des électeurs de nos circonscriptions.
Aux audiences du comité, nous nous attendons à entendre des experts spécialistes de la très importante question de l'équilibre entre les droits individuels et le droit collectif à la sécurité nationale. Il faut renvoyer le projet de loi au comité puisqu'il répond à des préoccupations soulevées antérieurement et qu'il renferme les amendements proposés par les membres du comité sénatorial qui ont étudié la question.
Là encore, je ne fais pas de publicité. Soyons clair: le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi a fait du bon travail. Il a fait un examen complet de la mesure législative et a formulé quelques suggestions dont le gouvernement conservateur a tenu compte. Il est temps que le gouvernement et tous les députés de la Chambre reconnaissent que le Sénat a fait du bon travail. Il y a des gens très compétents au Sénat qui ont proposé d'ajouter des garanties procédurales très importantes et de modifier légèrement deux dispositions afin de mieux équilibrer les droits et, selon moi, de rendre la chose plus acceptable.
Les dispositions du Code criminel qui portent sur les audiences d'investigation permettent aux autorités de forcer un individu à témoigner sans qu'il ait le droit de refuser de répondre aux questions. Le but serait d'interroger les personnes qui gravitent autour de la conspiration présumée, comme dans le cas de terroristes, et qui pourraient détenir des renseignements cruciaux, et non les principaux suspects. Il s'agit d'acquisition de renseignements.
Le deuxième aspect de ces deux dispositions concerne les arrestations préventives. Le Code criminel permet aux policier d'arrêter et de détenir des personnes, sans mandat dans certains cas, s'ils ont des motifs raisonnables de le faire.
Je crois que ces modifications sont parfaitement raisonnables. Elles complètent le projet de loi S-3.
J'ajouterais en terminant qu'on compte parmi les partisans du projet de loi le Congrès juif canadien, qui a dit ce qui suit au comité sénatorial qui a étudié ces dispositions:
Nous croyons, depuis 2001, qu'il est important d'octroyer plus de pouvoirs aux services de sécurité et de leur permettre d'utiliser les engagements assortis de conditions et les audiences d'investigation pour effectuer une surveillance étroite des personnes et des groupes suspects et pour recueillir des renseignements pertinents longtemps à l'avance.
Je veux aborder brièvement la décision dans l'affaire Arkhat du point de vue des questions qu'on pourrait me poser. L'affaire Arkhat est un exemple patent de la mauvaise application de la loi actuelle. Nous ne devons pas nous fonder sur ce cas pour déduire que la loi actuelle, ou telle qu'elle sera une fois modifiée par ce projet de loi, est mauvaise. Ce serait jeter le bébé avec l'eau du bain que de s'appuyer sur l'affaire Arkhat et sur les décisions du juge Noël pour prétendre que nous ne devrions pas prendre des mesures législatives concernant l'équilibre entre les droits et libertés individuels et la sécurité collective.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous en dise plus sur la manière qu'a le gouvernement de ne pas traiter équitablement les gens avec ces nouveaux pouvoirs, en ne faisant pas reconnaître notre opposition à la peine de mort prononcée contre certaines personnes aux États-Unis, ou en ne ramenant pas une personne qui se trouve à l'extérieur du pays et a été terriblement maltraitée par la justice canadienne. Le député a-t-il quelques inquiétudes à propos des pouvoirs de ce projet de loi dans les cas où le gouvernement traite les Canadiens de manière différente?
Nous n'avons pas le temps de parler de la peine de mort ni du caractère inapproprié de l'action du gouvernement. J'ai cependant le temps de dire que le projet de loi C-19 prend en compte des suggestions faites par des libéraux au Sénat, par des libéraux ici et par des parties de l'opposition, qui proposent, par exemple, que le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions devrait être accordé dans le cas de ces audiences secrètes, droit qui n'était pas reconnu avant.
C'est très important, je ne dirais pas qu'il y a eu adoucissement, mais il y a plus de justice, qu'un juge doive reconnaître que les divulgations et l'enquête doivent être complètes et que les enquêteurs, à savoir les autorités policières, doivent avoir épuisé toutes les autres méthodes avant de passer aux détentions préventives et aux investigations. Ils doivent respecter les mêmes contraintes, si je puis dire, avant de violer des droits individuels. Cela garantirait, on l'espère, le droit collectif à la sécurité.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je veux d'abord préciser clairement que notre gouvernement conservateur est déterminé à s'assurer que les chômeurs canadiens obtiennent l'aide dont ils ont besoin pendant cette période économique difficile.
Comme les députés le savent, la crise économique mondiale n'a pas épargné le Canada. En 2007 déjà, notre gouvernement pouvait voir des nuages sombres à l'horizon, et il a commencé à prendre des mesures pour que le Canada soit protégé contre cette crise économique.
Nous avons réduit les impôts de plus de 200 milliards de dollars afin d'alléger le fardeau des familles et des petites entreprise canadiennes.
La semaine dernière, nous avons appris que, sous notre gouvernement, la journée canadienne d'affranchissement de l'impôt arrive 19 jours plus tôt que lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Nous avons également accordé des pouvoirs supplémentaires à la Banque du Canada pour lui permettre de faire face à la récession, et nous avons accru encore plus la responsabilité et la liquidité de notre système bancaire. Par conséquent, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien était le plus sûr au monde. On s'attend à ce que le Canada soit l'un des premiers pays à sortir de cette crise économique mondiale.
Récemment, lorsque la récession mondiale s'est aggravée, nous avons pris des engagements et nous avons fait des investissements sans précédent pour aider les travailleurs mis à pied à surmonter ces temps économiques difficiles et leur donner la formation dont ils ont besoin pour retourner sur le marché du travail.
C'est pourquoi je ne peux pas appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Comme les députés le savent, les prestations de l’assurance-emploi étaient destinées à remplacer la perte d’un revenu d’emploi. Ceux qui ont perdu leur emploi et qui n’ont plus de revenu s’attendent, à juste titre, à recevoir des prestations en vertu du Programme d’assurance-emploi du Canada.
Mais, car il y a un gros mais, dans certains cas, ceux qui perdent leur emploi reçoivent une indemnité de départ de leur employeur pour leur permettre de continuer à fonctionner pendant un certain temps après la fin de leur emploi. Autrement dit, ils ne perdent pas immédiatement leur revenu d’emploi. Dans ces situations, les prestations de l’assurance-emploi ne devraient pas être immédiatement versées tant que la période correspondant à ces indemnités de départ n’est pas écoulée.
Aujourd’hui, j’ai reçu un courriel dans lequel le parrain du projet de loi me dit que les indemnités de cessation d’emploi s’apparentent à des épargnes. Je tiens à dire à la Chambre qu’il est rare que tel soit le cas. Elles remplacent un revenu perdu pendant un certain temps et la période est imposée par les tribunaux et par la loi, car les employeurs sont normalement tenus de donner des préavis de licenciement.
Permettez-moi de vous parler de mon expérience personnelle.
Quand j’étais avocat, je conseillais mes clients sur la question des indemnités de départ. Il m’arrivait de représenter des employeurs et, parfois, des employés. Je favorisais donc la négociation des indemnités de départ entre les employés et les employeurs.
Dans chaque province, des lois fixent le préavis minimum qu’un employeur doit donner à un employé licencié sans motif valable. La common law vient se greffer en plus de cela pour fixer d’autres exigences relatives au préavis de licenciement.
Avant de licencier un employé, l’employeur doit lui donner un préavis. S’il veut le licencier sur-le-champ, il doit alors lui verser un salaire à titre de délai-congé. Celui-ci peut représenter deux semaines, un mois et même une année de salaire. L’indemnité tenant lieu de préavis peut même équivaloir à deux ans de salaire, voire plus.
À quoi correspond au juste cette indemnisation qu’on appelle couramment une indemnité de départ? Il s’agit simplement d’une indemnité destinée à remplacer le salaire que la personne aurait perçu pendant la période de préavis que l’employeur est tenu de donner. Ce sont donc des revenus réguliers décalés dans le temps, sur une certaine période.
Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit que, même si l’employé est licencié et qu’il a perçu des indemnités de départ, c’est à dire un salaire décalé sur une certaine période, il peut, en plus, prétendre à des prestations de l’assurance-emploi en vertu de notre programme actuel.
Il n’a jamais été question que l’assurance-emploi soit une manne pour les employés. Il n’a jamais été question de leur permettre de passer deux fois à la caisse, aux dépens du contribuable. Il était question d’offrir une assurance contre les pertes de revenu.
En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, c'est la cessation du versement de la rémunération qui entraîne le versement de prestations d'assurance-emploi. C'est pour cette raison que, à l'heure actuelle, des prestations d'assurance-emploi ne sont pas versées en sus des indemnités de départ et en même temps que celles-ci.
Toutefois, la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que les travailleurs qui touchent une pension, une paie de vacances ou une indemnité de départ peuvent voir leur période de prestations prolongée pour chaque semaine faisant l'objet d'un paiement à titre d'indemnité de départ. Cette période peut atteindre un maximum de 104 semaines. Autrement dit, si des personnes ont droit à des prestations d'assurance-emploi parce qu'elles ont travaillé et cotisé assez longtemps au régime, une fois qu'elles ont épuisé leur indemnité de départ, elles peuvent encore toucher des prestations d'assurance-emploi.
Je précise, afin que tout cela soit très clair, que lorsqu'un travailleur perd son emploi et qu'il n'a pas droit à une indemnité de départ, seule la période de carence normale de deux semaines s'applique. Il va de soi que ces personnes n'ont pas à attendre aussi longtemps que les autres avant de toucher des prestations d'assurance-emploi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis comporte de graves lacunes. En plus de permettre à certaines personnes de profiter injustement de notre programme d'assurance-emploi, il renferme des ambiguïtés qui sont créées par la redéfinition du mot « rémunération ». Par exemple, on ne connaît absolument pas l'impact de la nouvelle définition sur l'expression « rémunération assurable » dans la loi.
En outre, le projet de loi ne tient pas du tout compte des coûts supplémentaires qu'il entraînerait pour les contribuables, les employeurs et les employés. Ce qui est sûr, c'est qu'il aurait un impact important. Premièrement, le fait de ne plus exiger que les travailleurs licenciés tiennent compte de leur indemnité de départ — qui, je le répète, remplace une rémunération future — et se servent de cette indemnité, entraînerait une augmentation annuelle de 130 millions de dollars des coûts de l'assurance-emploi. Or, ces coûts supplémentaires seraient payés par une hausse des cotisations à l'assurance-emploi. Et qui paierait ces cotisations plus élevées? Ce sont évidemment les employeurs et les travailleurs.
En cette période économique très difficile, imposer un nouveau fardeau financier aux employeurs et aux employés est certainement la dernière chose à faire. Pourtant, nous avons récemment entendu dire que le chef libéral a reconnu avoir l'intention d'augmenter les impôts des Canadiens. Il n'est donc pas surprenant de constater que les députés libéraux appuient maintenant une hausse des cotisations à l'assurance-emploi. Comme c'est le cas pour bien d'autres plans concoctés par les néo-démocrates, et appuyés par leurs partenaires libéraux et bloquistes, ces gens-là ne tiennent pas compte du fardeau financier qu'ils imposent aux autres Canadiens.
Je souligne un autre élément crucial: le gouvernement a pris des mesures importantes pour offrir un soutien du revenu supplémentaire aux travailleurs en chômage qui sont en pleine transition au cours de la présente récession. Ces nouveaux investissements s'ajoutent aux prestations dont j'ai déjà fait mention. Permettez-moi entre autres de rappeler à mes collègues de la Chambre que notre récent Plan d'action économique prévoit une amélioration sans précédent du système d'assurance-emploi. Nous prolongeons le versement des prestations de cinq semaines pour les deux prochaines années. Nous avons prolongé la durée maximale des prestations du programme d'assurance-emploi.
Nous appuyons également la formation des travailleurs de longue date. Ce sont des gens qui ont travaillé pendant de nombreuses années et qui n'ont pas beaucoup eu recours au programme d'assurance-emploi. Nous souhaitons aider ces travailleurs à acquérir de nouvelles compétences pour qu'ils obtiennent un nouvel emploi rémunérateur. Nous verserons des prestations d'assurance-emploi pendant la durée de la formation. Cette modification bénéficiera à 40 000 travailleurs de plus dans l'ensemble du Canada.
De plus, nous allons permettre un accès plus rapide aux prestations régulières d'assurance-emploi aux travailleurs licenciés admissibles qui utilisent une partie ou la totalité de leur indemnité de départ pour s'inscrire à leur propre compte à des programmes de formation. Ces deux mesures doivent être mises en oeuvre en partenariat avec les provinces et les territoires.
Ce n'est pas tout. Notre gouvernement fournit 1 milliard de dollars additionnel sur deux ans aux provinces et aux territoires, dans le cadre des ententes en vigueur sur le développement du marché du travail, afin de stimuler le développement des compétences chez les travailleurs licenciés. En outre, pour les deux prochaines années, nous prolongeons également à 52 semaines la durée des accords de travail partagé. Les premières personnes qui m'ont appelé après le dépôt de notre Plan d'action économique étaient des gens de l'entreprise Columbia Kitchen Cabinets située à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Les dirigeants m'ont téléphoné pour me remercier de reconnaître les défis auxquels ils sont confrontés et ils m'ont assuré qu'ils utiliseraient énormément le programme de travail partagé élargi. Comme ils se prévalaient déjà du programme, les modifications que nous avons apportées leur ont permis d'offrir davantage d'options à leur effectif pour continuer à travailler.
Nous prenons les mesures qui s'imposent. Le projet de loi ne vise pas les objectifs qu'il devrait viser. Par surcroît, il est injuste non seulement pour les travailleurs, mais également pour les employeurs.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais faire la déclaration suivante avant d'accorder la parole au prochain intervenant.
[Français]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 28 avril dernier par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des commune au sujet de le nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), inscrit au nom de l'honorable député de Welland.
[Traduction]
Je remercie l’honorable secrétaire parlementaire d’avoir soulevé cette question, ainsi que l’honorable député de Mississauga-Sud pour ses observations.
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a souligné que le projet de loi C-279 visait à exclure de la rémunération les prestations de pension, la paie de vacances et les indemnités de départ pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi. D’après lui, cette exclusion permettrait à des personnes de recevoir des prestations alors qu’elles n’auraient pu le faire autrement ou aurait pour effet d’augmenter les prestations versées aux personnes actuellement admissibles.
Comme il l’a fait remarquer, de nombreux précédents démontrent que tout projet de loi proposant une nouvelle dépense qui n’est pas actuellement autorisée dans le cadre de la Loi sur l’assurance-emploi nécessite une recommandation royale. Le secrétaire parlementaire a étayé ses propos en citant quelques décisions rendues à ce sujet lors de la première session de la trente-neuvième législature.
J’ai examiné le projet de loi C-279 et déterminé que l’exclusion proposée de certains montants de la rémunération pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi aurait pour effet de modifier les modalités et conditions du programme d’assurance-emploi d’une manière qui empiéterait sur la prérogative financière de la Couronne. Autrement dit, la proposition formulée dans le projet de loi C-279 fait en sorte qu’un plus grand nombre de personnes auraient droit à des prestations d’assurance-emploi et celles qui sont actuellement admissibles verraient leurs prestations augmenter.
[Français]
Dans une décision rendue le 23 mars 2007 sur un projet de loi semblable, décision consignée à la page 7845 des Débats de la Chambre des communes, j'ai déclaré ceci:
[...] les dispositions du projet de loi qui visent l'augmentation des prestations d'assurance-emploi et l'assouplissement des conditions d'admissibilité nécessitent une recommandation royale.
[Traduction]
À mon avis, les mêmes conditions s’appliquent au projet de loi dont nous sommes maintenant saisis.
Ces raisons m’amènent à conclure que le projet de loi C-279 nécessite une recommandation royale. Par conséquent, je ne mettrai pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, à moins qu’une recommandation royale ne soit reçue.
[Français]
Aujourd'hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture du projet de loi, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir prendre la parole sur ce projet de loi. À la lumière de la décision que vous venez de rendre, nous nous concentrons maintenant sur son étude à l'étape de la deuxième lecture et faisons désormais abstraction de la troisième lecture.
De toute façon, je suis content de discuter de cette question parce que c'est un enjeu majeur pour moi, personnellement, dans ma circonscription, Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, et surtout pour les habitants de la région d'Exploits Valley, où se trouvait une scierie d'AbitibiBowater. Cette scierie, qui se trouvait plus précisément dans la ville de Grand Falls-Windsor, a fermé ses portes il y a un ou deux mois. Un grand nombre de ceux qui y travaillaient sont maintenant dans la pauvreté. Ils ne sont pas les seuls à en souffrir. Cette fermeture a également nui aux gens qui occupaient des emplois à l'extérieur de la scierie, principalement des ouvriers forestiers.
Je veux commencer par faire part d'une conversation que j'ai eue aujourd'hui avec un ancien employé qui était aussi le représentant national du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier à la scierie. Il s'appelle Gary Healey. Sa situation est typique et j'aimerais que les députés en prennent connaissance.
M. Healey s'attendait à obtenir des prestations de retraite anticipée en vertu d'un régime négocié équitablement. Comme les négociations avaient déjà eu lieu, il était admissible à une retraite anticipée. Toutefois, comme il a été congédié en raison de la fermeture de la scierie, il ne peut plus réclamer un sou de tout l'argent qui lui serait dû avant l'âge de 65 ans, un peu en raison des dispositions de la loi, mais surtout parce que la scierie n'est plus en exploitation.
Le risque de faillite d'AbitibiBowater est aussi en cause. Bref, M. Healey a maintenant perdu dix années dans la planification de son avenir. On lui a supprimé ce revenu il y a quelques mois. Tous les employés sont dans la même situation. La grande majorité d'entre eux auraient certainement eu droit à une retraite anticipée. Pensons à tous ceux qui ont entre 45 et 55 ans et qui se trouvent dans cette situation.
Les possibilités d'emploi dans cette région sont assez rares, et le taux de chômage y est plutôt élevé. La plupart de ces personnes doivent déménager dans une autre région et, bien sûr, dans bien des cas, dans une autre province. Je suis sûr que tout le monde comprend bien la gravité de la situation. Du moins, mes collègues du NPD le comprennent certainement puisqu'ils ont présenté ce projet de loi.
Le voici. Le projet de loi C-279 vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait aux indemnités de départ, aux prestations de pensions et aux payes de vacances.
Les employés de l'usine dont j'ai parlé plus tôt se retrouvent dans la situation suivante. Lorsque l'usine a fermé ses portes, la société a déclaré faillite. Par conséquent, elle n'était pas en mesure de verser ces indemnités importantes qui totalisaient 40 millions de dollars. La raison est simple. Puisque la société était en faillite, elle devait obtenir la permission des tribunaux et du juge pour verser ces indemnités. Donc, les employés n'ont rien reçu.
Les employés ont présenté des demandes d'assurance-emploi et ont suivi les étapes du processus. Certains d'entre eux n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi, car il leur restait des vacances à prendre. Leur paye de vacances a été répartie sur une période de temps basée sur leurs revenus moyens. Ils n'étaient donc pas admissibles à l'assurance-emploi. Cela a certainement limité leurs revenus. Ceux qui avaient épuisé leurs vacances ont pu recevoir des prestations.
Cependant, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a décidé récemment, et je l'en félicite, de remettre le montant des indemnités de départ au syndicat pour que celui-ci le répartisse entre ses membres. Parmi ceux-ci, il y avait les ouvriers forestiers qui, à l'origine, ne faisaient pas partie de ce programme. On parle de 40 millions de dollars remis par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, le gouvernement doit maintenant répondre à plusieurs questions dans la région. Il y a plusieurs employés qui se retrouvent dans la même situation que Gary Healey, des gens comme George Macdonald qui tentent de se maintenir au-dessus du seuil de la pauvreté. Je reviendrai un peu plus tard sur la situation de l'usine. J'aimerais maintenant parler d'autres situations dans ma circonscription.
L'économie d'un grand nombre de collectivités rurales de ma circonscription est saisonnière car elle repose notamment sur la pêche ou la foresterie. Un exemple frappant, c'est qu'il est impossible de pêcher au large de Terre-Neuve à bord d'un bateau de 35 pieds pendant les mois d'hiver. Il est également impossible de pêcher à 200 milles des côtes de Terre-Neuve à bord d'un bateau de 65 pieds pendant les mois d'hiver. On comprend donc que la nature saisonnière de ce programme est très importante. J'insiste donc pour que le gouvernement réalise cet aspect saisonnier. C'est pourquoi nous appuyons la période de qualification de 360 heures.
L'assurance-emploi n'offre qu'un maigre revenu dans cette situation particulière. Avec seulement 55 p. 100 de leur revenu, ces chômeurs doivent se débattre pour survivre pendant plusieurs mois. Voilà ce dont nous devons surtout tenir compte. C'est une question de pauvreté et maintenant c'est une question de compassion qui est intégrée à nouveau au régime d'assurance-emploi. Les travailleurs de Grand Falls-Windsor, de la vallée Exploits et des collectivités côtières souhaitent un tel système d'assurance-emploi, un système plus compatissant. C'est ce pourquoi nous luttons à la Chambre. Il ne fait pas de doute que, comme moi, les députés de la côte Est, en particulier de Terre-Neuve-et-Labrador, pensent la même chose.
Compter sur l'assurance-emploi n'est pas leur idéal de vie. Tous ceux qui comptent sur l'assurance-emploi préféreraient travailler, mais il n'y a aucune autre possibilité d'emploi, comme je l'ai mentionné antérieurement. Voilà où la compassion entre en jeu. J'ai entendu le gouvernement dire à maintes reprises qu'on ne peut simplement travailler 45 jours et ensuite s'attendre à gagner sa vie au-delà de cette période. C'est cependant l'essence même du travail saisonnier.
Voilà où la compassion fait défaut dans ce dossier. Certaines industries sont bien ancrées, notamment la pêche, l'agriculture, la foresterie et le tourisme. Ce sont là des secteurs actifs pendant ces courtes saisons. C'est là que la compassion est nécessaire, dans ce régime précis. Ces travailleurs demandent un gagne-pain. Ils demandent de la compassion.
La triste réponse du gouvernement, c'est de leur conseiller de déménager là où il y a du travail. À la surface, on peut bien se demander si ce n'est pas normal et si les choses ne se sont pas toujours passées ainsi, si elles ne sont pas censées se passer ainsi. Cela n'est pas facile pour une personne qui a travaillé dans une usine en particulier ou qui a travaillé sur la côte pendant de nombreuses années. Ces travailleurs ne peuvent pas simplement se ranger vers l'industrie d'à côté, surtout s'il s'agit d'une collectivité mono-industrielle où le revenu est plus élevé.
Les personnes touchées sont souvent obligées de se recycler. Le gouvernement parle fièrement des programmes d'éducation qui sont offerts, mais encore faut-il pouvoir assumer 20 p. 100, 40 p. 100 ou 50 p. 100 des frais. Bien des gens sont obligés de revenir en arrière et de terminer leur cours secondaire avant de pouvoir s'inscrire à ces programmes. Cela prend du temps, et ce n'est pas facile à faire pour une personne peu instruite au début de la cinquantaine qui n'a pas droit à des prestations ordinaires comme celles du RPC.
Au cours de la campagne électorale de 2008, le président du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, M. Coles, a dit qu'il s'était entretenu avec le premier ministre actuel et que ce dernier avait dit que ces gens devraient songer à déménager en Alberta. Voilà où la compassion fait défaut. C'est ça le problème. On ne fait preuve d'aucune compassion envers la personne qui vient d'être mise à pied.
Voilà pourquoi il faut réparer les failles du régime d'assurance-emploi. L'ajout de cinq semaines à la fin n'est qu'un élément parmi tant d'autres. Le régime a besoin d'un ensemble de correctifs, et de meilleurs correctifs que l'ajout de cinq semaines à la fin. La question de l'admissibilité se pose. Pour les travailleurs saisonniers, 360 heures comptent beaucoup. Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est principalement pour préconiser la compassion dans le régime d'assurance-emploi.
Il ne me reste qu'une minute, mais j'aimerais conclure en disant que j'ai été à même, dernièrement, d'observer la pauvreté causée dans de nombreux secteurs, et plus particulièrement chez les travailleurs d'AbitibiBowater à Grand Falls-Windsor. J'aimerais, en principe, féliciter mon collègue d'avoir saisi la Chambre de cette mesure. J'aimerais également ajouter que j'appuierai la mesure parce qu'il faut réinjecter de la compassion dans le régime. Ce projet de loi y contribue grandement. J'espère que nos débats seront fructueux. J'espère que la Chambre l'étudiera attentivement, même s'il n'a pas reçu la recommandation royale, au lieu de s'en désintéresser complètement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une fois de plus le privilège de me lever à mon tour en cette Chambre et de prendre la parole sur un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi.
Il est notoire que le Bloc québécois se bat sans relâche afin d'améliorer substantiellement le régime d'assurance-emploi, un programme qui n'est plus l'ombre de ce qu'il était auparavant. Il pénalise ainsi injustement les travailleuses et les travailleurs qui y ont cotisé religieusement durant toute leur vie.
Abaisser le seuil d'admissibilité à 360 heures, et ce indépendamment de la région où l'on habite, ce n'est qu'un premier pas, certes nécessaire, mais nullement suffisant. La réforme que revendique depuis longtemps le Bloc québécois, tout comme le NPD, va beaucoup plus loin. Et la question de l'exclusion des indemnités de départ, des pensions ou des allocations de retraite, ainsi que des montants reçus à l'égard des vacances, fait pour nous partie intégrante de cette refonte que l'on devrait urgemment adopter.
En 1984, alors que les progressistes-conservateurs étaient au gouvernement, le ministre des Finances de l'époque, l'honorable Michael Wilson, annonçait dans sa mise à jour économique que dorénavant, on tiendrait compte des sommes versées au montant de la cessation d'emploi dans le calcul des prestations.
Trois ans plus tard, en 1987, le même gouvernement annonçait qu'aucune prestation ne serait versée avant que l'éventuel prestataire n'ait épuisé ses indemnités de départ, une période qui est calculée en divisant le montant de l'indemnité par le salaire de la dernière semaine de travail.
Par exemple, un salarié qui gagnait 500 $ par semaine et qui reçoit une indemnité de départ de 5 000 $ aurait donc 10 semaines sans prestation et sans aucun revenu. À ces 10 semaines, s'ajoutent également deux semaines de carence en revenu.
Nous croyons que cette situation est injuste pour les travailleuses et les travailleurs licenciés étant donné que leur licenciement ne découle pas d'une faute professionnelle, encore moins d'un départ volontaire.
L'assurance-emploi, évidemment, est un régime public d'assurance, et toute comparaison avec les assureurs privés est à éviter à tout prix, faute de quoi on risque de sombrer dans une logique qui est contraire à celle de l'État, qui doit viser le bien commun et non le soutien des intérêts mercantiles ou commerciaux.
Or c'est exactement ainsi que se sont comportés les gouvernements qui se sont succédé à la tête du Canada au cours des 15 dernières années.
Je dirais même plus: non seulement ont-ils subverti la mission sociale de ce régime, mais ils ont remplacé celle-ci par des visées lucratives, un changement de cap qui leur a permis d'engranger des profits de 57 milliards de dollars qui se sont faits sur le dos des chômeuses et des chômeurs.
Mais le pire, au final, c'est que, non seulement ce régime est-il devenu une pseudo-entreprise d'État en opérant comme les assureurs privés, mais il a fait pire que n'importe quel assureur privé.
Quelle espèce de régime privé d'assurance demanderait à ses clients, par exemple, après que ceux-ci aient passés au feu, d'épuiser leurs épargnes avant de leur verser les sommes manquantes pour le rachat de leurs biens?
Ce serait indigne d'une entreprise le moindrement sérieuse, mais c'est carrément honteux quand c'est le fait d'un gouvernement, et c'est indécent quand on sait que les économies de bouts de chandelles qui découlent de ces mesures, et qui ont pour les chômeuses et les chômeurs des effets dévastateurs, auraient été compensées cent fois si le gouvernement ne s'était pas copieusement servi dans ce qui aurait dû être considéré comme un solde cumulatif de réserve pour l'assurance-emploi.
Cinquante-sept milliards de dollars: voilà une somme considérable qui aurait pu être utilisée maintenant, alors que le taux de chômage a atteint un sommet depuis les 11 dernières années. Plus de 400 000 travailleurs à temps plein ont perdu leur emploi, mais plus de la moitié de ceux-ci ne toucheront vraisemblablement pas d'assurance-emploi.
Cinquante-sept milliards de dollars: voilà la somme d'argent nécessaire pour financer, pendant 63 ans, l'abolition du délai de carence.
Depuis 20 ans, le taux de couverture du régime d'assurance-emploi a fondu de moitié. Le ratio prestataire-chômeur est en effet passé de 84 p. 100 à 44 p. 100, et ce parce que les critères d'admissibilité se sont considérablement et injustement resserrés dans les années 1990.
Il est grand temps que le gouvernement reconnaisse enfin cette injustice et fasse tout en son pouvoir pour la réparer.
Cette injustice, le Bloc québécois et le NPD ne sont pas les seuls à la dénoncer. Tous les syndicats et tous les groupes de défense des droits des travailleuses et des travailleurs dénoncent également cette injustice qui a mené à cette aberration: un régime d'assurance-emploi qui ne couvre même pas la moitié des chômeuses et des chômeurs.
En 2005, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a adopté un rapport contenant 28 recommandations qui ont presque toutes été ignorées par les gouvernements libéral et conservateur. L'une de ces recommandations visait expressément la question de l'exclusion de toute forme de rémunération reçue au moment du départ aux fins du calcul des prestations.
Je cite le rapport:
Le Comité recommande que le gouvernement modifie le Règlement sur l’assurance-emploi afin de ne pas tenir compte du revenu de pension, de l’indemnité de départ et de congé annuel payé dans le calcul de la rémunération aux fins des prestations.
Force est de constater qu'une fois plus, le travail du comité a été balayé du revers de la main, ce qui est hautement déplorable. Rien ne justifie une telle attitude qui témoigne d'une indifférence alarmante de la part de ce gouvernement à l'égard de sa mission sociale. Cette indifférence, le Bloc québécois continuera de la dénoncer tant et aussi longtemps qu'elle laissera les chômeuses et les chômeurs dans les situations intenables auxquelles ils sont actuellement soumis.
Voilà pourquoi nous avons déposé pas moins de quatre projets de loi distincts, qui visent tous à apporter des modifications substantielles au régime d'assurance-emploi. Ainsi, nous espérons faire en sorte que ce qui est devenu une véritable taxe au travail, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, redevienne un programme qui vise réellement à protéger les travailleurs et les travailleuses en leur assurant une sécurité économique entre deux emplois, c'est-à-dire en période de chômage.
La création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, en février 2008, semblait être un premier pas dans cette direction. Mais voilà que le budget de 2009 vient geler les taux de cotisation pour les deux prochaines années. Il semble bien que la seule préoccupation des conservateurs soit que les grandes entreprises puissent faire des économies d'échelle sur les quelques cents, par tranche de 100 $, qui seraient nécessaires pour pouvoir améliorer sensiblement le taux de couverture du régime.
Ils ont fait un choix, soit celui des grandes entreprises plutôt que celui des travailleurs. Ils ont choisi de laisser tomber des milliers de travailleuses et de travailleurs qui, plutôt que de pouvoir finalement bénéficier du soutien d'un régime auquel ils ont cotisé jour après jour, sans sauter deux semaines de carence, se voient pénalisés parce qu'ils reçoivent leur dû de leur employeur.
Il semble cependant que la pénalisation soit le leitmotiv des conservateurs: pénalisation plus sévère des crimes, peines minimales, pénalité de deux semaines de carence avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi et, maintenant, pénalité pour les travailleurs qui sont dans une situation moins pire que d'autres.
Si un employeur donnait une montre aux travailleurs licenciés pour les remercier, je pense que le gouvernement conservateur en tiendrait compte dans son calcul des prestations. En s'assurant que les chômeurs vivent des difficultés économiques sérieuses, le gouvernement espère qu'ils retournent au travail plus rapidement. Il y a là un cynisme incompatible avec le rôle de l'État. Voilà pourquoi mes collègues du Bloc québécois ainsi que moi-même allons voter en faveur du projet de loi C-279.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis enchantée de me déclarer en faveur du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération).
Mes collègues se souviendront que j'ai eu le privilège de déposer au nom du caucus du NPD une motion réclamant une réforme immédiate et complète de l'assurance-emploi. C'était le 5 mars, et la Chambre s'est prononcée et a adopté cette motion le 10 mars.
Quand il était dans l'opposition, le premier ministre se complaisait à dire que le gouvernement avait le devoir moral de respecter les votes de la Chambre et d'exécuter les initiatives adoptées à la majorité parlementaire. Il faut croire que c'était une autre époque parce qu'il y a trois longs mois que ma motion a été adoptée, mais aucune de ses réformes n'a été mise en oeuvre. C'est honteux. Le gouvernement conservateur joue du violon pendant que les travailleurs sont pris dans l'incendie.
On vient de publier la semaine dernière les chiffres du chômage pour mai. Depuis la dernière élection, nous avons perdu 363 000 emplois au Canada, 363 000 emplois en sept mois seulement, depuis octobre dernier.
Comme le disait en manchette mon journal local, le Hamilton Spectator, l'Ontario est le point zéro des pertes d'emplois. L'Ontario a subi une perte nette monstrueuse de 60 000 emplois supplémentaires en mai, ce qui porte à 234 000 le nombre total d'emplois perdus depuis octobre. Durant cette période, d'après Statistique Canada, l'emploi a chuté de 14 p. 100 dans le secteur manufacturier et de 9,3 p. 100 dans la construction. C'étaient des emplois bien payés, qui faisaient vivre des familles, que tous les travailleurs voudraient retrouver. Ils en ont besoin pour pouvoir continuer à se loger, à nourrir leurs enfants et à payer leurs factures. Quand ils perdent leur emploi, leur seul espoir de surnager, c'est de toucher l'assurance à laquelle ils ont cotisé durant toutes leurs années de travail, l'assurance-emploi.
L'assurance-emploi, pour un travailleur, c'est une réserve pour le cas où les ennuis se mettent à pleuvoir. Mais comme le montrent ces statistiques, ce n'est pas la pluie, c'est le déluge en Ontario.
Or, au moment même où ces travailleurs ont besoin de l'argent qu'ils ont mis de côté pour une telle éventualité, on leur dit que la caisse est vide. Mais comment est-ce possible? Ce n'est certainement pas parce que les travailleurs y ont fait appel de façon excessive. En fait, c'est parce que le gouvernement a filé avec leur argent.
Sous les libéraux, puis les conservateurs, l'excédent de 57 milliards de dollars de l'assurance-emploi a été versé au Trésor, qui est le portefeuille du gouvernement, et a servi à rembourser la dette et à combler le déficit. C'est grâce à cela que Paul Martin a pu prétendre qu'il avait réussi à enrayer le déficit canadien. Mais ce n'était pas lui, c'étaient les travailleurs. C'était l'argent que les travailleurs avaient mis de côté pour les mauvais jours et qu'on leur avait volé pour l'utiliser à d'autres fins.
Puisque cet argent a été versé au Trésor, le gouvernement doit maintenant payer l'assurance-emploi à partir de ce même Trésor. C'est la moindre des choses pour ces travailleurs. Ils ont une reconnaissance de dette de 57 milliards de dollars, et il est temps d'aider ces innocentes victimes de la récession à traverser la tempête économique grâce à une réforme complète de l'assurance-emploi. Qu'on ne vienne pas nous dire qu'on n'en a pas les moyens.
Le projet de loi du NPD que nous abordons aujourd'hui est un aspect de cette réforme globale dont nous avons grand besoin. Il dit simplement que quand quelqu'un fait une demande d'assurance-emploi, on ne doit pas retarder le versement de ses prestations parce qu'il touche une pension, une allocation de retraite, des congés payés ou une indemnité de départ. Tout cela, c'est de l'argent qu'on lui doit au titre des services passés et que le gouvernement ne doit pas récupérer sur l'assurance-emploi en prétextant que ce sont des gains courants.
Je voudrais féliciter mon collègue, le député de Welland, d'avoir présenté cet important projet de loi. Il comprend nettement les difficultés financières auxquelles se heurtent tant de Canadiens quotidiennement après avoir perdu leur emploi. Malheureusement, trop de députés conservateurs ne comprennent toujours pas. Leurs interventions dans le présent débat sont une illustration patente de cette incompréhension. Permettez-moi de leur raconter, à eux et aux autres députés, une histoire des plus touchantes entendue lors d'une réunion publique à Hamilton ce printemps.
Notre chef, le député de Toronto—Danforth, ainsi que la chef du NPD de ma province, Andrea Horwath, ont tenu conjointement une réunion en compagnie de Ken Neumann, le directeur national des Métallurgistes unis d'Amérique. La salle était pleine à craquer de personnes se faisant du souci pour leur emploi ou ayant déjà reçu un avis de licenciement. Une femme courageuse a fait avec passion un plaidoyer particulièrement remarqué pour la protection des emplois et l'amélioration du régime d'assurance-emploi. C'est son histoire que je veux faire entendre aux députés aujourd'hui.
Je m'appelle Shannon Homer-Shepherd. Aujourd'hui, je vais me rendre chez US Steel pour recevoir mon avis de licenciement. J'ai commencé à travailler pour US Steel (Stelco) il y a presque exactement 11 ans, le 24 mai 1998. Comment puis-je me souvenir de la date... C'est le jour où j'ai pu enfin respirer parce que je venais je trouver un emploi stable. C'était une semaine après que j'eus appris que ma fille qui venait de naître, Gabrielle, ne vivrait probablement pas jusqu'à l'âge d'un an. À l'époque, j'étais la mère célibataire de deux enfants, Sumer, 4 ans, et Gabby, 5 semaines. Malgré la maladie de ma fille, qui était atteinte de trisomie 13, une maladie génétique rare qui, au mieux, allait faire d'elle une personne gravement handicapée sur le plan physique et sur le plan de son développement, ou qui, au pire, allait causer sa mort prématurée, je me trouvais quand même heureuse puisque j'avais trouvé un « bon emploi ».
Grâce à mon emploi à l'aciérie, je me sentais en sécurité et j'avais de l'espoir. Je me sentais en sécurité, capable de m'occuper de mes deux enfants et de donner à Gabby les soins qui lui permettraient de vivre selon son plein potentiel. Je bénéficiais d'un programme de soins de santé, ce que je n'avais jamais pu procurer auparavant à mes enfants. J'avais une sécurité d'emploi pour le reste de mes jours. Je n'aurais plus à me soucier de l'aspect financier des thérapies, des médicaments et de tous ces frais supplémentaires qu'occasionne un enfant gravement handicapé. J'avais de l'espoir.
Aujourd'hui, tel que vous me voyez, mon espoir a été transformée en inquiétude, mon coeur est rempli de crainte et mes épaules sont alourdies par le stress. Sumer a maintenant 15 ans et Gabby vient tout juste d'en avoir 11. De plus, j'ai deux autres fils, des jumeaux ,Justin et Nicholas, qui ont cinq ans. Gabby vit toujours et ce qui devait arriver est arrivé... Elle est fortement retardée sur le plan physique et sur celui du développement, mais elle est vivante. Je vais déposer ma demande d'assurance-emploi lundi mais, compte tenu du grave arriéré dans l'étude des demandes, je sais fort bien que j'attendrai durant des semaines avant de recevoir mon premier versement. Je vous parlerai franchement, comme je l'ai fait jusqu'à maintenant. Comme des milliers de travailleurs de l'acier qui ont perdu leur emploi, je ne puis attendre durant des semaines. J'ai fait de mon mieux pour réduire au minimum les dommages collatéraux qui résulteront de ma perte d'emploi. J'ai tenté d'expliquer à mes garçons pourquoi maman n'a pas l'argent nécessaire pour acheter ces jouets qu'ils voudraient tant avoir [...] Comment leur expliquer et leur faire comprendre que le prix de ces jouets qui leur plairaient tant est celui du lait, du pain et des couches de leur soeur de 11 ans? Comment se fait-il que je suis passé de l'état de personne enviée pour son emploi stable et ses avantages sociaux à celui de travailleuse de l'acier qui fait pitié et qui devra vivre dans la pauvreté?
Ai-je vécu au-dessus de mes moyens? Je ne le crois pas. Ai-je acheté une maison accessible en fauteuil roulant l'an dernier pour ne plus avoir à me soucier de la possibilité que Gabby déboule des escaliers et se fracture la colonne vertébrale une fois de plus? Oui, j'ai fait cela. Ai-je acheté une fourgonnette qui peut être accessible en fauteuil roulant, au cas où Gabby aurait un AVC et serait confinée à son fauteuil roulant? En effet. Me suis-je efforcée au cours des 11 dernières années de constituer le moins lourd fardeau possible pour le système puisque [...] en théorie je pouvais « me permettre » d'avoir un enfant handicapé? Oui. Ai-je mis de l'argent de côté pour que mes autres enfants puissent fréquenter le collège ou l'université un bon jour? Oui, j'ai fait cela. Ai-je vécu au-delà de mes moyens? Non, j'ai « vécu » tout simplement.
Aujourd'hui, j'adresse mes prières à la même personne à laquelle je les adressais il y a 11 ans, mais cette fois-ci je ne prie pas pour que ma petite fille vive tout simplement un jour de plus [...] passe un Noël de plus ou un anniversaire de plus [...] Non, cette fois-ci, je prie dans l'espoir d'être capable de conserver ma maison, de nourrir mes enfants et de trouver un emploi qui m'aidera à payer les dépenses médicales. J'ai besoin d'un emploi qui assure la sécurité et la stabilité. Je sais que l'assurance-emploi n'est pas en mesure de couvrir les dépenses mensuelles et que je devrai choisir entre des cadeaux de Pâques pour les enfants et de l'essence pour la fourgonnette qui permet à Gabby d'aller à ses rendez-vous médicaux. Je devrai accepter le fait que je n'ai plus un emploi dans un secteur qui jouissait de la stabilité d'emploi et qui était, à un moment donné, tout comme le secteur de l'automobile, une source de fierté pour l'Ontario. J'accepterai le fait que, comme tant d'autres, je serai passée d'une situation où j'étais en mesure de fournir ces petites douceurs qui nous font tant plaisir à une situation où je n'arrive pas à fournir l'essentiel. Je me réveillerai tous les jours, comme je le fais depuis 11 ans, pour demander dans mes prières que nous puissions survivre une journée, une semaine ou un mois de plus et, on ne sait jamais, il se peut que mes prières soient entendues.
Merci de votre temps et de votre écoute.
Shannon Horner-Shepherd
Mère de quatre enfants et fière travailleuse de l'acier
Section locale 8782
J'espère que tous les députés de la Chambre ont écouté, et pas seulement entendu, l'histoire de Shannon. Nous devons comprendre que les décisions que nous prenons ici ont des répercussions bien réelles. Il est temps de cesser de considérer comme de simples statistiques les travailleurs qui bénéficient de l'assurance-emploi. Il est temps de voir leur visage, de vraiment comprendre les épreuves qu'ils vivent et de réagir de façon à permettre à ces gens bien malgré eux victimes de cette récession de traverser cette période d'incertitude dans la dignité et le respect.
Le projet de loi C-279 est un pas important dans la bonne direction. J'invite tous les députés à l'appuyer sans réserve et à s'engager dès aujourd'hui à exiger une réforme plus approfondie de l'assurance-emploi. Shannon et des milliers de Canadiens comme elle ne méritent rien de moins.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, je donne la parole au député de Welland, qui dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour leurs bons mots dans ce débat au sujet de l'assurance-emploi et de ce que nous devons faire pour remettre sur les rails un système qui a déraillé il y a déjà belle lurette.
Ma collègue du Bloc a fait allusion au fait qu'il fut un temps où l'indemnité de départ ne retardait pas la réception des prestations d'assurance-emploi et où l'Agence du revenu du Canada voyait la paye de vacances différemment.
Si une personne reçoit sa paye de vacances sur une base hebdomadaire, c'est-à-dire qu'elle reçoit chaque semaine 50 $ en paye de vacances, cela n'a aucune incidence sur le calcul de son assurance-emploi si elle est mise à pied à une date ultérieure. Par contre, si cette même paye de vacances est versée intégralement à une date anniversaire, cela retarde le versement des prestations d'assurance-emploi. Comme l'a dit mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, ce délai accule les gens à la pauvreté.
Nous venons d'entendre ma collègue parler de Shannon, cette jeune femme qui a raconté son histoire à des étrangers. Il s'agit en quelque sorte de l'histoire de membres d'une famille élargie d'un bout à l'autre du pays qui souffrent en ces temps difficiles.
De ce côté-ci de la Chambre, en parlant de ces cas, nous voulons que le gouvernement sache qu'il est au moins possible d'atténuer les souffrances. La fin des souffrances viendra quand nous sortirons de la récession et que les gens se trouveront de nouveaux emplois, mais en attendant, nous pourrions au moins aider nos concitoyens en détresse.
Ce projet de loi les aiderait. Après tout, c'est de leur argent qu'il s'agit. L'argent qu'ils peuvent toucher sous forme de prestations d'assurance-emploi, ils l'ont eux-mêmes versé dans le fonds. Je pourrais parler longuement du reste de l'argent qui s'y trouvait et qui aurait dû y rester en prévision d'une telle récession. Je vais plutôt me concentrer sur ceux qui, sans avoir fait quoi que ce soit pour le mériter, se trouvent en difficultés. Ceux qui quittent volontairement leur emploi ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Ce projet de loi ne porte pas là-dessus. Il porte sur ceux qui se trouvent au chômage sans qu'ils y soient pour rien.
Mon collègue, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, écoute les doléances des travailleurs d'AbitibiBowater. J'écoute celles des travailleurs de John Deere, qui seront au chômage dans un mois. Quelque 800 travailleurs de la circonscription de Welland, notamment de la municipalité de Welland, seront congédiés sans qu'ils y soient pour rien. Cette entreprise rentable a décidé de déménager ses pénates au Mexique et d'envoyer ses travailleurs au chômage. La plupart d'entre eux ont travaillé toute leur vie et ils se rendent compte pour la première fois que leur indemnité de départ les empêchera de recevoir des prestations d'assurance-emploi, pendant plus d'un an dans certains cas.
Le gouvernement a fait un demi-pas, voire un quart de pas en disant aux gens que s'ils utilisent leurs indemnités de départ pour se perfectionner, le gouvernement les rendra admissibles à l'assurance-emploi. Le gouvernement devrait se montrer un peu plus généreux que ça. Il devrait faire preuve de compassion et leur permettre de conserver leurs indemnités de départ. Il devrait voir à ce qu'ils se recyclent en vue d'occuper les emplois de demain et leur permettre de bénéficier de l'assurance-emploi. C'est leur argent. Ils ont cotisé à ce fond. Ils y ont droit. C'est exactement ce qu'on devrait leur permettre de faire. L'idée ne devrait pas être que si les gens dépensent un peu de leur argent, le gouvernement leur en donnera peut-être un peu. Le gouvernement ne peut pas donner ce qui n'est pas à lui. Ces gens ont droit à l'assurance-emploi, car ce fond leur appartient. Ce sont eux qui y ont cotisé.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes conscients des difficultés, des besoins de ceux qui se retrouvent au chômage. Nous observons qu'en face, par contre, on les exclut. On dit: « Ne nous préoccupons pas d'eux pour le moment. Ils peuvent revenir nous voir plus tard et peut-être qu'à ce moment-là, on fera en sorte qu'ils soient admissibles. »
Un pays qui se soucie du bien-être de ses citoyens n'agit pas ainsi. Ce n'est pas ce que visait le système à l'origine. Le système a pour but de prendre soin des personnes qui ont le plus désespérément besoin d'aide. Ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle. C'est une vraie honte qu'après avoir travaillé toutes ces années, ces gens ne soient pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi au même titre que les autres. L'admissibilité devrait être la même pour tous. L'objectif devrait toujours être l'égalité. Pour rendre le système égal pour tous, il faut permettre aux personnes pénalisées de garder cet argent.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 juin 2009, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Devrait-on dire qu'il est 18 h 30?
Des voix: D'accord.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement ]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre ce soir pour donner suite à une question que j'ai posée à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le 2 juin.
J'aimerais lire le commentaire qui a donné lieu à ma question. Il s'agit d'un commentaire que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait le 2 juin, tel que rapporté par la Presse canadienne. L'article rapporte ainsi ses paroles:
La ministre des Ressources humaines [...] soutient qu'il est inutile de modifier les critères de qualification à l'assurance-emploi parce que les piètres conditions économiques actuelles en facilitent l'accès aux Canadiens.
Les critères changent tous les mois, selon les conditions économiques qui prévalent dans une région donnée.
Si le taux de chômage augmente, il devient plus simple d'accéder à l'assurance-emploi. Puisque la plupart des régions du Canada vivent des difficultés en matière d'emploi [...], plus de gens peuvent s'inscrire à l'assurance emploi et pour plus longtemps.
Cela se produit tous les mois, partout au Canada.
Je trouve les propos de la ministre étranges dans la bouche d'une ministre du gouvernement du Canada.
Ce qu'elle dit, c'est que le meilleur que nous puissions donner aux Canadiens, ce qui est synonyme d'espoir au Canada, c'est une spirale descendante portant le sceau du gouvernement. Le gouvernement est-il en train de dire qu'il faut foncer dans le mur? Si le taux de chômage augmente, on pourra être admissible à des prestations. Ainsi, un travailleur jugé inadmissible à des prestations maintenant doit espérer que ses amis et voisins n'auront pas d'emplois non plus. En fait, ils vont perdre leurs emplois, et à ce moment-là ils obtiendront peut-être tous de l'aide.
On débat cette question dans cet endroit depuis plusieurs mois. Le chef de l'opposition a dit clairement que l'adoption d'une norme d'admissibilité nationale s'impose. Il a de nombreux alliés. En fait, la plupart des grands pontes économiques, des groupes à vocation sociale, des organisations syndicales, voire des associations d'entreprises sont d'avis qu'il serait logique d'adopter une telle norme.
Au cours de la dernière semaine, nous avons obtenu des appuis sur lesquels nous ne comptons habituellement pas. En Colombie-Britannique, par exemple, on peut lire à la une de la presse: « Le premier ministre de la Colombie-Britannique réclame une norme nationale d'admissibilité à l'assurance-emploi au Canada. » L'article dit ceci:
Jeudi, Gordon Campbell, le premier ministre de la Colombie-Britannique a pressé le gouvernement fédéral d'adopter une norme nationale d'admissibilité à l'assurance-emploi au Canada.
Un autre article, du The Globe and Mail celui-là, porte le titre: « Le premier ministre Wall ajoute sa voix à celles qui réclament une réforme de l'assurance-emploi. » Voici ce qu'on y lit:
[Le premier ministre] se heurte de nouveau à la demande de membres haut placés du bastion traditionnel des conservateurs d'arrêter de s'opposer aux modifications au programme d'assurance-emploi — cette fois-ci, il s'agit de M. Brad Wall, le premier ministre de la Saskatchewan.
Le premier ministre Wall aurait dit:
[...] voici peut-être [un domaine] où nous pourrions faire des efforts pour rendre le programme de l'assurance-emploi plus efficace, mais aussi plus équitable.
Qu'est-ce que le premier ministre Ed Stelmach en dit? Il dit que les problèmes concernant l'assurance-emploi seront abordés pendant la conférence des premiers ministres de l'Ouest, qui sera tenue, le mois prochain, à Dawson. L'Alberta se plaint du fait que les règles d'admissibilité varient.
Nous avons donc toutes sortes de personnes et des premiers ministres provinciaux conservateurs de l'ensemble du pays qui disent que le premier ministre a tort. Même le premier ministre de la Saskatchewan, d'où vient ma collègue, la secrétaire parlementaire, demande aux députés de sa province de prendre des mesures pour venir en aide aux chômeurs.
C'est incroyable. Récemment, le Comité de la condition féminine a rédigé un rapport formidable sur les prestations d'assurance-emploi. Je recommande aux gens de le lire. Les membres du comité ont demandé à trois ministres de comparaître dans le cadre de leur étude. Aucun d'entre eux n'a voulu comparaître. Pourquoi? Parce que cela correspond à l'attitude que les ministres du gouvernement manifestent à l'égard des chômeurs.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a dit que l'assurance-emploi était peut-être trop lucrative. Voilà une attitude pourrie et honteuse. C'est une insulte pour les travailleurs de tout le Canada. C'est une preuve de l'insensibilité du gouvernement à l'égard de gens qui perdent leur emploi dans l'actuelle récession conservatrice. Les Canadiens ne reçoivent pas du gouvernement le genre d'appui dont ils ont besoin, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis et ailleurs dans le monde.
C'est scandaleux et cela doit cesser.
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes préoccupés par la situation des Canadiens qui perdent leur emploi. D'autre part, je suis content que mon collègue ait parlé des critères d'admissibilité à l'assurance-emploi. Il doit fournir certaines explications, parce qu'il a cité énormément de gens qui ne partagent pas sa position. Par conséquent, j'estime qu'il doit une explication à la Chambre.
Soyons clairs: notre gouvernement est absolument déterminé à aider les Canadiens à traverser cette crise et nous continuerons à les appuyer au moyen de notre Plan d'action économique.
À l'heure actuelle, le programme d'assurance-emploi fonctionne comme il a été conçu par le gouvernement libéral précédent à une époque où le taux de chômage au Canada était plus élevé qu'aujourd'hui.
Sur les 58 régions délimitées aux fins du régime d'assurance-emploi, 41 ont un accès plus facile à l'assurance-emploi qu'en octobre 2008. Au moins 85 p. 100 des Canadiens ont plus facilement accès à l'assurance-emploi aujourd'hui qu'en octobre dernier. Le système s'adapte automatiquement. Fait intéressant, il fonctionne comme l'ancien gouvernement libéral, dont le député faisait partie, l'avait voulu. En fait, il fonctionne comme le député de Dartmouth—Cole Harbour veut qu'il fonctionne ou, au moins, comme il voulait l'an dernier qu'il fonctionne.
Le député a cité beaucoup de gens. Permettez-moi de le citer lui. Il y a un an, le 1er avril 2008, le député déclarait ceci devant le Comité des ressources humaines:
[...] quand on réduit à un taux uniforme de 360 heures, le coût est assez considérable [...] Gardez toutefois les taux régionaux. [C'est pour protéger] ceux qui vivent dans des régions où le taux de chômage est élevé.
Il a encore ajouté:
Mais l'ennui, c'est que si vous vous débarrassez des taux de chômage régionaux, et que des compressions doivent être faites, ce seront ces régions qui seront les plus touchées, et cela devrait grandement nous préoccuper.
Ce sont ses paroles. Elles vont à l'encontre de ses propres citations. Il n'approuvait pas l'idée d'une année de travail de 45 jours avec des prestations fixes comme le proposent ses cousins du NPD. Il a reconnu que cela coûterait très cher. Il a déclaré que nous devrions garder les taux originaux parce qu'ils protègent les Canadiens dans les régions où le taux de chômage est toujours élevé.
Monsieur le Président, mon collègue utilise mes propres mots pour valider le point que je tente de faire valoir, à savoir que le chef de l'opposition a précisé que ce n'est pas nécessairement un changement permanent. C'est un changement qui est apporté en raison de la crise que nous vivons.
L'année dernière, les premiers ministres Wall, Stelmach, Campbell et McGuinty ne demandaient pas de changement au système d'assurance-emploi. Ils en demandent maintenant à cause de la crise dans laquelle nous nous trouvons. Je crois que nous devrons peut-être changer de façon permanente la structure de ce système afin de pouvoir établir une norme nationale. Cependant, même si cela ne s'avère pas nécessaire, nous devons au moins apporter ce changement pendant la crise économique. C'est ce que le chef de l'opposition a dit. C'est ce qu'il a toujours dit.
C'est une période particulièrement difficile pour les Canadiens. En effet, cette crise a touché des endroits qui n'ont habituellement pas de problèmes, comme la province de mon collègue, la Saskatchewan. Son propre premier ministre suggère de changer les taux.
Comme nous l'avons dit, nous devrions avoir une seule norme d'admissibilité pour tout le pays. Tout le monde semble comprendre l'importance de cette norme, à l'exception du premier ministre du Canada et du secrétaire parlementaire. Les notes d'allocution du secrétaire parlementaire ce soir indiquent que le premier ministre et lui n'ont pas changé d'avis.
Les Canadiens veulent un système d'assurance-emploi équitable...
Monsieur le Président, le député peut faire preuve d'autant d'éloquence qu'il veut, mais il n'en reste pas moins que nous avons apporté des milliards de dollars d'améliorations au programme d'assurance-emploi grâce aux cinq semaines supplémentaires, aux programmes de travail partagé et ainsi de suite.
L'idée des années de travail de 45 jours des libéraux ne va pas aider un seul Canadien à garder son emploi. Elle ne va pas aider un seul Canadien à trouver un nouvel emploi. Elle ne va pas aider un seul Canadien à acquérir une seule nouvelle compétence. Elle va seulement alourdir le fardeau fiscal des Canadiens.
Ce dont les Canadiens n'ont pas besoin en ce moment et ce dont les employeurs et les employés n'ont pas besoin en cette période critique, ce sont des impôts plus élevés. Ce dont ils ont besoin, c'est d'un gouvernement qui se soucie d'eux, un gouvernement qui fait en sorte qu'ils soient formés en prévision des emplois de l'avenir, un gouvernement qui est prêt à les appuyer en ces temps difficiles, et c'est ce que nous faisons.
Voici ce que disait le gouvernement libéral antérieur:
Ainsi, la forte réduction des normes d'admissibilité [...] n'est pas susceptible de donner lieu à une augmentation substantielle de l'assurabilité de l'assurance-emploi, en particulier dans le cas des chômeurs de longue date.
C'est justement là qu'est le problème et le député de Dartmouth—Cole Harbour a avancé cet argument de son propre chef au comité, il y a quelque temps déjà.
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