Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé « Liberté d'expression et droit à la protection contre la haine à l'ère d'Internet », conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-402-123-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 45.34. — Document parlementaire n^o 8560-402-550-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 402-0412 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-13.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Fifth Report of the Committee, "A Study of the Crisis Faced by Certain Industrial Sectors in Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-104.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Étude de la crise que traversent certains secteurs industriels au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-104.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 21 to 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 21 à 23) est déposé.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Ninth Report of the Committee (Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-105.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-105.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28 to 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28 à 30) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), Bill C-417, An Act to amend the Income Tax Act (inborn error of metabolism), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-417, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (maladie enzymatique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), Bill C-418, An Act to establish a Children’s Commissioner of Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), le projet de loi C-418, Loi portant création du poste de commissaire à l’enfance du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Hamilton East—Stoney Creek, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, June 16, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition au nom du député de Hamilton-Est—Stoney Creek, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 402-0661);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0662);

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 402-0663).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), moved, — That, in the opinion of the House, in light of the legitimate concerns of Canadians that pensions and their retirement security may not be there for them in their retirement years, the Government of Canada should begin to work with the provinces and territories to ensure the sustainability of Canadians’ retirement incomes by bringing forward at the earliest opportunity, measures such as:

M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Mulcair (Outremont), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, au vu des inquiétudes légitimes des Canadiens à l'effet que leur pension et la sécurité de leur retraite pourraient être compromises, le gouvernement du Canada devrait commencer à collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la pérennité du revenu de retraite des Canadiens en déposant dès que possible des mesures telles que :

(a) expanding and increasing the CPP/QPP, OAS and GIS to ensure all Canadians can count on a dignified retirement;

a) élargir et bonifier le RPC/RRQ, la SV et le SRG pour assurer à tous les Canadiens une retraite digne;

(b) establishing a self-financing pension insurance program to ensure the viability of workplace sponsored plans in tough economic times;

b) établir un programme autofinancé d’assurance-pension pour assurer la viabilité des régimes de retraite d’employeur en période de difficultés économiques;

(c) ensuring that workers’ pension funds go to the front of the line of creditors in the event of bankruptcy proceedings;

c) assurer la priorité des caisses de retraite des travailleurs sur les autres créanciers en cas de faillite;

(d) in the interest of appropriate management of the CPP that the Government of Canada immediately protect the CPP from imprudent investment practices by ceasing the practice of awarding managers performance-based bonuses; and

d) au nom de la bonne gestion du RPC, le protéger immédiatement contre les pratiques d’investissement imprudentes en cessant de verser aux gestionnaires des primes de rendement;

(e) take all necessary steps to recover those bonuses for 2009, ensuring managers in the future are paid appropriate industry-competitive salaries.

e) prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les primes de 2009 et verser désormais aux gestionnaires des salaires concurrentiels avec ceux de l’industrie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Le plan d'action économique du Canada — Deuxième rapport aux Canadiens — Juin 2009 », conformément à l'ordre adopté le mardi 3 février 2009. — Document parlementaire n^o 8525-402-24.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Mulcair (Outremont), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

(a) by adding after the word “forward” the following:

a) par adjonction, après le mot « déposant », de ce qui suit :

« pour examen par le Groupe de recherche fédéral-provincial-territorial »;

(b) by deleting the words “/QPP”.

b) par suppression des mots « /RRQ ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Mulcair (Outremont), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, June 16, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That, in the opinion of the House, the government should increase its support of Canada’s renewable energy sector, allow our country to participate in the worldwide effort to develop renewable energy sources and enlist Canada as a full member of the International Renewable Energy Agency. (Private Members' Business M-295)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accentuer son soutien au secteur canadien des énergies renouvelables, permettre à notre pays d’être partie prenante aux activités mondiales de développement des sources d’énergie renouvelable et inscrire le Canada comme membre à part entière de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables. (Affaires émanant des députés M-295)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on June 11, 2009, at 3:56 p.m., the Honourable Rosalie Abella, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 11 juin 2009, à 15 h 56, l'honorable Rosalie Abella, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléante de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes — Chapitre n^o 10;

Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques — Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec — Chapitre n^o 12.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South). (Private Members' Business M-295)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud). (Affaires émanant des députés M-295)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 17, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 juin 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, L.R. 1985, ch. M-9, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-402-998-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).

The House resumed consideration of the question “That this House do now adjourn”.

La Chambre reprend l'étude de la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant ».

After further debate, the question was deemed to have been adopted.

Après plus ample débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.