Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Goldring (Edmonton-Est), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le troisième rapport du Comité, « Rapport sur les activités du Directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement ». — Document parlementaire n^o 8510-402-108.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 5 et 7 à 11) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15^e rapport du Comité, « Le chapitre 7, L'économie et l'efficience des services — Service correctionnel du Canada du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-109.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10, 18 à 20, 23 et 25) est déposé.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport du Comité, « Rapport sur les plans et priorités de 2009-2010 et rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du Bureau du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-110.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16, 23 et 25) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), le projet de loi C-419, Loi concernant la notification aux anciens résidents et anciens employés de la base militaire de Valcartier quant à l'eau contaminée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-421, Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d'urgence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre prenne note de l'importance du 100^e anniversaire du voyage au pôle Nord effectué par le capitaine Bob Bartlett en qualité de capitaine de l'expédition Peary, ainsi que du programme d'activités de 2009 qui se déroule actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador et qui vise à commémorer son oeuvre et sa carrière d'explorateur polaire et à saluer sa contribution à une meilleure connaissance de l'Arctique.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 juin 2009, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).

M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 93(1)b) du Règlement, les votes par appel nominal différés pour les motions M-297 et M-295, prévus juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 17 juin 2009, aient plutôt lieu à la fin de la période prévue pour les questions orales ce jour-là; et que si un vote par appel nominal est demandé pour le projet de loi C-309 plus tard aujourd'hui, il soit également différé à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 17 juin 2009.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 juin 2009, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Mulcair (Outremont), — Que, de l’avis de la Chambre, au vu des inquiétudes légitimes des Canadiens à l'effet que leur pension et la sécurité de leur retraite pourraient être compromises, le gouvernement du Canada devrait commencer à collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la pérennité du revenu de retraite des Canadiens en déposant dès que possible des mesures telles que :

a) élargir et bonifier le RPC/RRQ, la SV et le SRG pour assurer à tous les Canadiens une retraite digne;

b) établir un programme autofinancé d’assurance-pension pour assurer la viabilité des régimes de retraite d’employeur en période de difficultés économiques;

c) assurer la priorité des caisses de retraite des travailleurs sur les autres créanciers en cas de faillite;

d) au nom de la bonne gestion du RPC, le protéger immédiatement contre les pratiques d’investissement imprudentes en cessant de verser aux gestionnaires des primes de rendement;

e) prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les primes de 2009 et verser désormais aux gestionnaires des salaires concurrentiels avec ceux de l’industrie;

a) par adjonction, après le mot « déposant », de ce qui suit :

b) par suppression des mots « /RRQ ».

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Mulcair (Outremont), — Que, de l’avis de la Chambre, au vu des inquiétudes légitimes des Canadiens à l'effet que leur pension et la sécurité de leur retraite pourraient être compromises, le gouvernement du Canada devrait commencer à collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la pérennité du revenu de retraite des Canadiens en déposant pour examen par le Groupe de recherche fédéral-provincial-territorial dès que possible des mesures telles que :

a) élargir et bonifier le RPC, la SV et le SRG pour assurer à tous les Canadiens une retraite digne;

b) établir un programme autofinancé d’assurance-pension pour assurer la viabilité des régimes de retraite d’employeur en période de difficultés économiques;

c) assurer la priorité des caisses de retraite des travailleurs sur les autres créanciers en cas de faillite;

d) au nom de la bonne gestion du RPC, le protéger immédiatement contre les pratiques d’investissement imprudentes en cessant de verser aux gestionnaires des primes de rendement;

e) prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les primes de 2009 et verser désormais aux gestionnaires des salaires concurrentiels avec ceux de l’industrie.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 juin 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l’avis de la Chambre, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rota (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Le débat se poursuit.

À 19 h 10, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.