Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, June 16, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Demers (Laval), — That, in the opinion of the House, the government should give direct assistance to artists by increasing the annual budget of the Canada Council for the Arts to $300 million and should roll back the cuts it announced in the cultural sector and restore funding for the following programs to their fiscal 2008-2009 levels: Arts Promotion Program, Trade Routes, National Training Program for the Film and Video Sector, New Media Research Networks Fund, Canadian Independent Film and Video Fund, Canada Feature Film Fund and Canadian Music Memories Program. (Private Members' Business M-297)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M^me Demers (Laval), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter une aide directe aux artistes en augmentant à 300 millions de dollars par année le budget du Conseil des arts du Canada et devrait annuler les compressions qu’il a annoncées en matière culturelle et rétablir le financement des programmes suivants au niveau où il était au cours de l’exercice 2008-2009 : Programme de promotion des arts, Routes commerciales, Programme national de formation dans le secteur du film et de la vidéo, Fonds des réseaux de recherche sur les nouveaux médias, Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants, Programme du long métrage et Programme de souvenirs de musique. (Affaires émanant des députés M-297)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 16, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That, in the opinion of the House, the government should increase its support of Canada’s renewable energy sector, allow our country to participate in the worldwide effort to develop renewable energy sources and enlist Canada as a full member of the International Renewable Energy Agency. (Private Members' Business M-295)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accentuer son soutien au secteur canadien des énergies renouvelables, permettre à notre pays d’être partie prenante aux activités mondiales de développement des sources d’énergie renouvelable et inscrire le Canada comme membre à part entière de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables. (Affaires émanant des députés M-295)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 16, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-309, An Act establishing the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rota (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités, sous la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport aux titulaires de charge publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. 7, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-402-1002-01. (Conformément à l'article 108(3) h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole modifiant l'Accord sur le transport maritime entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, et Note explicative, en date du 6 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-402-30.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-0419 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire n^o 8545-402-18-04;

— n^os 402-0422, 402-0436, 402-0447 et 402-0454 au sujet de la paix mondiale. — Document parlementaire n^o 8545-402-63-01;

— n^o 402-0434 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-402-17-03;

— n^os 402-0438 et 402-0502 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-11-10;

— n^os 402-0440 et 402-0452 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-402-61-02;

— n^os 402-0448, 402-0475, 402-0484 et 402-0485 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-402-29-06;

— n^os 402-0455 et 402-0456 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-402-4-06;

— n^o 402-0472 au sujet du tabac. — Document parlementaire n^o 8545-402-64-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) for Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-44, An Act to amend the Canada Post Corporation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), Bill C-45, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission parlementaire dans le pays devant succéder à la présidence du Conseil de l'Union européenne et à la Deuxième partie de la Session ordinaire de 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Stockholm (Suède) et à Strasbourg (France) du 23 au 30 avril 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-51-05.

Mr. Bernier (Beauce), from the Standing Committee on National Defence, presented the Second Report of the Committee, "Doing Well and Doing Better: Health Services Provided to Canadian Forces Personnel With an Emphasis on Post-Traumatic Stress Disorder". — Sessional Paper No. 8510-402-111.

M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le deuxième rapport du Comité, « Pour de meilleurs soins : services de santé offerts au personnel des Forces canadiennes, en particulier dans le cas des troubles de stress post-traumatique ». — Document parlementaire n^o 8510-402-111.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 8 to 13, 16, 17, 21, 25 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4, 8 à 13, 16, 17, 21, 25 et 26) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fourth Report of the Committee, "Combining our Energies: Integrated Energy Systems for Canadian Communities". — Sessional Paper No. 8510-402-112.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le quatrième rapport du Comité, « Conjuguer nos énergies : des systèmes énergétiques intégrés pour les collectivités canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-402-112.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 15, 18 to 22 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 15, 18 à 22 et 26) est déposé.

Mr. Richardson (Calgary Centre), from the Standing Committee on International Trade, presented the Fourth Report of the Committee, "An Examination of Selected Canada-US Border Issues". — Sessional Paper No. 8510-402-113.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité, « Examen de certaines questions relatives à la frontière Canado-Américaine ». — Document parlementaire n^o 8510-402-113.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 9, 12, 13, 15, 19 and 21 to 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 9, 12, 13, 15, 19 et 21 à 23) est déposé.

Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Sixth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2009-2010 — Votes 1a, 5a and 6a under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES; Votes 1a, 20a and 40a under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-402-114.

M. Lee (Scarborough—Rouge River), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 — crédits 1a, 20a et 40a sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1a, 5a et 6a sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire n^o 8510-402-114.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 22 and 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 et 29) est déposé.

Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Seventh Report of the Committee, "In Pursuit of Balance: Assisting Small and Medium Enterprises in Accessing Federal Procurement". — Sessional Paper No. 8510-402-115.

M. Lee (Scarborough—Rouge River), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le septième rapport du Comité, « À la recherche d'un équilibre : aider les PME à accéder aux contrats d'approvisionnement du fédéral ». — Document parlementaire n^o 8510-402-115.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 7, 16 to 18, 25, 27 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 7, 16 à 18, 25, 27 et 28) est déposé.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-32, An Act to amend the Tobacco Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-116.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-402-116.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 à 27) est déposé.

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the First Report of the Committee, "Shared Experiences: Comparison of Veterans Services Offered by Members of the Commonwealth and the G8". — Sessional Paper No. 8510-402-117.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité, « Expériences partagées : étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8 ». — Document parlementaire n^o 8510-402-117.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 5, 7 to 10, 12, 15 to 17 and 21 to 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 5, 7 à 10, 12, 15 à 17 et 21 à 23) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Bill C-423, An Act to support Canadian professional football, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-423, Loi visant à appuyer le football professionnel canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), Bill C-424, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (protection of the public), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), le projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-425, An Act respecting the recognition of foreign credentials, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-425, Loi concernant la reconnaissance des titres de compétences étrangers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House begins debate on the second reading motion of Bill C-38, An Act to amend the Canada National Parks Act to enlarge Nahanni National Park Reserve of Canada, a Member from each recognized party may speak for not more than ten minutes, after which the Bill shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-32, An Act to amend the Tobacco Act, be deemed concurred in at report stage; the said Bill be ordered for consideration at third reading stage later this day; and that when the House begins debate on the third reading motion of Bill C-32, a Member from each recognized party may speak for not more than ten minutes, after which the Bill shall be deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit réputé adopté à l’étape du rapport; que l’étude en troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-32, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, September 21 of each year should be declared International Day of Peace.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le 21 septembre de chaque année soit déclaré Journée internationale de la paix.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet des pesticides (n^o 402-0691) et une au sujet des quais et ports (n^o 402-0692);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-0693 à 402-0696);

— par M^me Dhalla (Brampton—Springdale), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-0697) et deux au sujet du SIDA (n^os 402-0698 et 402-0699);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), deux au sujet des enfants à naître (n^os 402-0700 et 402-0701);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 402-0702);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0703), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 402-0704) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-0705);

— par M^me Bennett (St. Paul's), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0706);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des sources d'énergie (n^o 402-0707) et une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0708);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0709);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0710) et trois au sujet des enfants à naître (n^os 402-0711 à 402-0713);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0714);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0715);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0716);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0717);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), cinq au sujet de la protection de l'environnement (n^os 402-0718 à 402-0722) et une au sujet de la Chine (n^o 402-0723);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la prévention du suicide (n^o 402-0724);

— par M. Richards (Wild Rose), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-0725).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-166, Q-169 and Q-170 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-166, Q-169 et Q-170 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-162 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les opérations canadiennes en Afghanistan : a) quel est le montant total des dépenses engagées pour traduire des documents en dari et en pachtou vers l'anglais et le français pendant les cinq dernières années, par année et au total; b) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan pouvaient parler, lire et écrire le dari à Kaboul, à Kandahar et à Ottawa pendant les cinq dernières années, par année et au total; c) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan pouvaient parler, lire et écrire le pachtou à Kaboul, à Kandahar et à Ottawa pendant les cinq dernières années, par année et au total; d) quel fut le budget total de traduction du Groupe de travail sur l'Afghanistan pendant les cinq dernières années, par année et au total; e) quel fut le budget total du Groupe de travail sur l'Afghanistan pour les communications pendant les cinq dernières années, par année et au total; f) combien d'employés du Groupe de travail sur l'Afghanistan étaient responsables des communications pendant les cinq dernières années, par année et au total; g) quelle sorte de protection le gouvernement canadien offre-t-il aux citoyens afghans qui travaillent pour les opérations canadiennes en Afghanistan à la fin de leur service? — Document parlementaire n^o 8555-402-162.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House express: its solidarity with, and support for, the democratic aspirations of the Iranian people; its concern with ongoing violations of civil and human rights in Iran, and calls for the immediate release of all political prisoners; and its support for a transparent electoral process that respects the genuine will of the Iranian people.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime : sa solidarité et son appui aux aspirations démocratiques du peuple iranien; son inquiétude face aux violations des droits de la personne et des libertés civiles en Iran et demande ainsi la libération immédiate de tous les prisonniers politiques; son soutien pour un processus électoral transparent qui reflète la volonté réelle du peuple Iranien.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-38, An Act to amend the Canada National Parks Act to enlarge Nahanni National Park Reserve of Canada.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada.

Mr. Prentice (Minister of the Environment), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the third reading of Bill C-32, An Act to amend the Tobacco Act.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.

Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)) for Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.

The Speaker ruled that the Order for second reading of Bill S-216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), standing on the Order Paper in the name of the honourable Member for Kitchener Centre, be dropped to the bottom of the Order of Precedence on the Order Paper to allow, pursuant to Standing Order 92, the Standing Committee on Procedure and House Affairs to report to the House on the votable status of the item.

Le Président ordonne que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom de l'honorable député de Kitchener-Centre, soit reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton afin que, conformément à l'article 92 du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse faire rapport au sujet de la votabilité de l'affaire.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessous :

Que,

Attendu que les conjoints des membres du service extérieur et ceux des membres des forces armées servent aussi le Canada lorsqu’ils accompagnent leur conjoint en poste à l’étranger;

Attendu que si ces conjoints vivent à l’étranger pendant plus de deux ans, ils ne sont plus admissibles aux prestations pour lesquelles ils ont cotisés lorsqu’ils travaillaient au Canada;

Attendu qu’à leur retour au Canada, ils devraient avoir droit aux prestations pendant qu’ils sont à la recherche d’un emploi;

Le Sénat du Canada recommande que le gouvernement adopte une loi afin de faire passer de deux à cinq ans les critères d’admissibilité des conjoints des agents du service extérieur ainsi que les conjoints des membres des forces armées qui vivent à l’étranger et remplissent tous les autres critères d’admissibilité.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre du Travail) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-402-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (ajout de l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, de la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires et de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires), conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, par. 30(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-993-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2009-2010 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-659-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-870-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Carrie (Oshawa), sept au sujet de la Société Radio-Canada (n^os 402-0726 à 402-0732).

At 5:48 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 48, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:14 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.