Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 86 Le mardi 29 septembre 2009 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 28 septembre 2009 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 28 septembre 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers) ». |
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| 28 septembre 2009 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural) ». |
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| 28 septembre 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Semaine de sensibilisation au syndrome de Williams ». |
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| 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (méfait) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 28 septembre 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 16 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-4322 — 28 septembre 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chacun des projets annoncés dans la circonscription de Pickering—Scarborough-Est : a) (i) quand le projet a-t-il été annoncé, (ii) à combien s'élevaient les dépenses annoncés, (iii) quel ministère a fait l’annonce; b) l’annonce a-t-elle été faite à l’occasion d’un événement public et, si oui, combien a coûté l’événement? |
| Q-4332 — 28 septembre 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le traitement par le gouvernement des cas d’Omar Khadr et d’Abousfian Abdelrazik, pour chaque cas : a) combien totalisent jusqu’à présent les frais juridiques; b) quels consultants de l’extérieur ont été engagés pour quelque motif que ce soit, y compris les relations publiques, et quelle est la valeur de chacun de leurs contrats? |
| Q-4342 — 28 septembre 2009 — M. Andrews (Avalon) — Pour ce qui est des revenus publics provenant de la production d’hydrocarbures en mer régie par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, particulièrement les projets existants d’Hibernia, Terra Nova et White Rose: a) à combien s’élèvent les revenus publics pour chacun de ces projets et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier depuis 2005; b) quel est le montant des revenus prévus par le gouvernement du Canada et quelles en sont les sources pour chaque exercice financier de 2009 à 2011? |
| Q-4352 — 28 septembre 2009 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui a trait aux discussions qui ont cours entre le gouvernement du Canada et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) concernant des modifications à la Convention de l'OPANO : a) quelles sont les modifications précises qui sont proposées et qui changeraient un aspect quelconque de (i) la capacité actuelle de l’OPANO d’imposer des décisions de gestion à l’intérieur de la zone exclusive de pêche de 200 milles du Canada, (ii) du mécanisme actuel de prise de décisions; b) quels membres ont proposé ces modifications; c) est-ce que le gouvernement du Canada s’est opposé à l’une ou l’autre des modifications proposées à la Convention et, le cas échéant, (i) à quelles modifications, (ii) quels étaient les fondements de l’objection ou des objections? |
| Q-4362 — 28 septembre 2009 — M. Andrews (Avalon) — A combient s'élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2007-2008 jusqu'a l'exercice en cours, dans la circonscription d'Avalon, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents? |
| Q-4372 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — À l'égard de l’aéroport international de Mirabel : a) quelles études a-t-on faites depuis 1997 sur la possibilité de rouvrir l’aéroport aux vols passagers commerciaux réguliers; b) à la lumière de ces études, à combien s’élèverait chacun des coûts estimatifs de la réouverture de l’aéroport à ces vols? |
| Q-4382 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les 13 aéroports canadiens qui sont désignés aéroports internationaux, quelles sont les procédures obligatoires d’atténuation du bruit et les exigences en matière de contrôle du bruit énoncées expressément par le ministre des Transports dans Canada Air Pilot et le Supplément de vol-Canada, y compris les procédures et exigences visant notamment (i) les pistes prioritaires, (ii) les itinéraires à bruit minimal, (iii) les heures à exploitation aérienne interdite ou limitée, (iv) les procédures d’arrivée, (v) les formalités de sortie, (vi) la durée des vols, (vii) l’interdiction ou la limitation des vols d’entraînement, (viii) les règles de vol à vue ou d’approche à vue, (ix) les procédures d’approche simulée, (x) l’altitude minimale à laquelle exploiter un aéronef à proximité d’un aérodrome? |
| Q-4392 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations : a) à quelle méthodologie recourt-on pour estimer le nombre de Canadiens que le projet de loi ferait bénéficier de prestations d’assurance-emploi (AE); b) quel échéancier le gouvernement envisage-t-il pour aider les 190 000 Canadiens que le projet de loi est supposé toucher; c) combien de Canadiens reçoivent actuellement des prestations d’AE; d) pour chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant, quel est le pourcentage des prestataires de l’assurance-emploi qui épuisent leurs prestations avant d’avoir trouvé un nouveau travail? |
| Q-4402 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien le ministère a-t-il dépensé au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris le present, à négocier des accords de libre-échange entre le Canada et d’autres entités, la somme étant ventilée (i) en dollars par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait, (ii) en pourcentage de son budget de fonctionnement total par pays ou organisation multilatérale avec lequel le ministère négociait; b) combien le ministère a-t-il affecté aux affaires consulaires au cours de chacun des dix derniers exercices financiers, y compris l’exercice courant jusqu’à maintenant, la somme étant ventilée (i) en dollars par mission diplomatique ou consulaire, (ii) en pourcentage de son budget total ventilé par mission diplomatique ou consulaire? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 28 septembre 2009 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-440 — 28 septembre 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prioriser la réhabilitation thermique de ses immeubles pour favoriser la création d’emplois à col vert, réduire le bilan carbone du Canada et réaliser des économies. |
| M-441 — 28 septembre 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) cesser immédiatement d’exiger que les réfugiés parrainés par le gouvernement et des organismes du secteur privé paient leurs frais de déplacement au Canada pour se réinstaller; b) instaurer un programme pour rembourser ces dépenses aux réfugiés parrainés par le gouvernement et par des organismes du secteur privé; c) renoncer immédiatement à recouvrer les prêts de déplacement des réfugiés impayés. |
| M-442 — 28 septembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder la citoyenneté canadienne rétroactivement aux « Canadiens déchus » qui ne l’ont pas encore ainsi qu’à chacun de leurs enfants, notamment à : a) Peter Brammah, Jackie Scott et Marion Vermeersch (tous nés au Royaume-Uni; fichiers combinés nos 2742137 et 3430359); b) Brian Clark, (né au Royaume-Uni, fichier no 3279141); c) May Lin DeHaan (née aux États-Unis en 1961); d) Paul Dieklemann (né aux États-Unis le 6 octobre 1932; fichier no 52837664); e) Lisa Evans (née aux États-Unis); f) Arch Ford (né aux États-Unis en 1945); g) Marcel Gélinas (né à Montréal en 1922); h) Kyle Lopez (né le 12 avril 1983); i) Jan Makins (fichier no 2613315); j) Ian Monroe (né en Écosse); k) Kasey Elizabeth Neal (fichier no 87669792); l) Holly Marie Rabagliati et Lucy Isabelle Rabagliati (nées respectivement au Royaume-Uni les 24 mai 1973 et 9 octobre 2008; fichier combiné no 2331328); m) Elizabeth Elaine Raichle (née McCready; née le 4 juillet 1994, fichier no 1707304CRS); n) Bob Russell (né aux États-Unis en 1960); o) à titre posthume, Guy Vallière, décédé en février 2009 et à qui le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait publiquement promis de lui accorder la citoyenneté canadienne rétroactivement. |
Affaires émanant des députés |
| C-268 — 15 septembre 2009 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Reprise du débat sur la motion no 1. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), M. Kramp (Prince Edward—Hastings) et M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — 23 février 2009 |
| M. Warkentin (Peace River), M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), M. Mayes (Okanagan—Shuswap), M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), Mme Cadman (Surrey-Nord) et Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — 24 février 2009 |
| M. Lunney (Nanaimo—Alberni), M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), M. Cannan (Kelowna—Lake Country), M. Richards (Wild Rose) et M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 25 février 2009 |
| M. Goldring (Edmonton-Est), M. Wallace (Burlington), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) et Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — 26 février 2009 |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 9 juin 2009, document parlementaire no 8510-402-94. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé de la motion à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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