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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 086
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 septembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 086
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 septembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise la suppression de tous les articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés portant sur les certificats de sécurité. J'aimerais remercier le député de Thunder Bay—Rainy River d'avoir appuyé ce projet de loi.
Cette mesure législative est conforme à l'engagement de longue date des néo-démocrates à ce sujet. Les certificats de sécurité se sont transformés en l'une des pires violations des libertés civiles au Canada. Il ne devrait pas être possible de détenir des individus sans chef d'accusation, sans procès et sans déclaration de culpabilité pendant sept et huit ans dans un pays fier de son système juridique et où l'équité et l'application régulière de la loi sont importantes.
Les certificats de sécurité n'ont jamais été destinés à permettre l'emprisonnement d'un individu pendant une période indéterminée. Ils devaient servir de mécanisme permettant d'accélérer l'expulsion du Canada. Ce n'est pas ainsi qu'ils sont utilisés aujourd'hui, et c'est pourquoi, selon moi, il faut supprimer cette mesure législative.
On n'aurait jamais dû permettre que les certificats de sécurité remplacent le travail de la police et des services de renseignements ainsi que la participation pleine et entière de notre système juridique qui auraient pu mener, le cas échéant, à des accusations portées en vertu du Code criminel, à un procès équitable et à un jugement porté par un juge ou un jury à la lumière des faits présentés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
propose que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 1er avril 2009, soit adopté.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de proposer, au nom du Nouveau Parti démocratique, l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du commerce international aujourd'hui à la Chambre.
Comme les députés le savent, nous discutons de politique commerciale depuis plusieurs mois, et nous avons vu certains des aspects les plus fâcheux de la politique commerciale du gouvernement actuel.
Je suis heureux de dire que, malgré certains différends que nous avons eus dans le passé en matière de politique commerciale, le Comité permanent du commerce international a eu la possibilité de discuter du rapport en mars dernier. Ce rapport porte sur les dispositions du chapitre 11 et les dispositions concernant les relations entre les investisseurs et l'État qui figurent dans l'Accord de libre-échange nord-américain.
Le deuxième rapport dit très simplement ce qui suit:
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 31 mars 2009, le comité recommande: au gouvernement de défendre énergiquement le Code de gestion des pesticides du Québec, dans l’affaire opposant Dow Agroscience au Gouvernement du Canada afin de garantir le droit du Québec de légiférer et d’adopter des règlements dans l’intérêt public.
Les auteurs du rapport demandent essentiellement à notre gouvernement national de défendre énergiquement le droit du Québec d’adopter des règlements dans l’intérêt public. Il s'agit, dans ce cas, d'interdire l'utilisation d'un produit chimique qui a des répercussions très clairement négatives sur l'environnement et la santé, à savoir le 2,4-D.
Toutefois, ce rapport et cette disposition de l'ALENA ont des répercussions beaucoup plus vastes. On parle ici des répercussions qu'ils ont, par l'intermédiaire des dispositions du chapitre 11, sur tout gouvernement. En effet, les dispositions du chapitre 11 ont des répercussions sur le gouvernement du Québec et ceux de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et sur l'ensemble des autres provinces, territoires ou municipalités du Canada.
Nous devons avons une discussion à cet égard, et nous espérons que le Parlement appuiera ce rapport important. Le Comité permanent du commerce international a rédigé ce rapport parce qu'il était préoccupé par le fait que la société Dow Chemical s'attaquait au droit du Québec d’adopter des règlements dans l’intérêt public. C'est le Québec qui est ciblé aujourd'hui mais, demain, cela pourrait être la Colombie-Britannique.
En tant que représentants démocratiques de la Chambre des communes, nous devons convaincre le Parlement de dénoncer clairement les puissantes compagnies étrangères qui s'attaquent aux entités démocratiques et au droit de celles-ci d'adopter des règlements en matière de sécurité, de santé et d'environnement dans l’intérêt public.
Je suis heureux de dire que ce rapport découle des audiences que le NPD a été en mesure d'obtenir dans le cadre de la réunion du Comité permanent du commerce international sur les pesticides 2,4-D et sur l'attaque de Dow Agroscience contre le droit du Québec d’adopter des règlements dans l’intérêt public.
C'est ce que nous avions demandé au début du mois de mars. Je suis heureux de dire que nous avions l'appui de la majorité des membres du Comité permanent du commerce international. Nous avons tenu ces audiences et, après celles-ci, nous avons présenté le rapport avec l'appui du Bloc québécois et du Parti libéral. Il a été adopté, et il a maintenant été soumis au Parlement aux fins de discussion.
[Français]
Les séances d'information et les témoignages que le NPD a pu obtenir devant le Comité permanent du commerce international sont effectivement l'aspect le plus important. Je vais citer à quelques reprises quelques-unes des interventions que nous avons eues au sein du comité qui parlaient justement de cette attaque de Dow AgroSciences contre le gouvernement du Québec.
Il faut le dire encore une fois, ce n'est pas seulement le Québec qui est visé par les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA auxquelles le NPD s'oppose depuis longtemps. Toutes les provinces, tous les territoires, toutes les municipalités au Canada peuvent être touchés par ces dispositions du chapitre 11.
Plusieurs témoins ont comparu devant le comité. Les témoignages de ces témoins ont été fortement utiles pour la présentation du rapport dont on discute aujourd'hui. Il y a d'abord eu M. Steven Shrybman, qui agit comme avocat-conseil pour le Conseil des Canadiens, le plus grand groupe de citoyens au Canada. Plus de 100 000 membres partout au pays sont impliqués dans le Conseil des Canadiens. M. Shrybman a dit ceci:
En vertu du Chapitre 11 de l'ALENA, des intérêts privés — des investisseurs et des entreprises — des autres parties à l'ALENA, soit les États-Unis et le Mexique, peuvent présenter une demande de dommages-intérêts pour toute violation présumée. Nous allons étudier le cas d'une revendication contre le Canada — où un gouvernement canadien, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, d'une province ou d'une administration municipale —, découlant d'une mesure prise par le gouvernement en question que l'investisseur privé ou l'entreprise américaine, par exemple, considère une violation des contraintes vagues et mal définies du Chapitre 11.
C'est justement cela. Ces investisseurs privés ont le droit de s'attaquer aux réglementations faites dans l'intérêt public et c'est cette attaque, surtout de Dow AgroSciences, qui a fait en sorte que le Comité du commerce international a décidé d'inciter fortement le gouvernement à défendre les intérêts du Québec et de toute autre province contre l'utilisation du chapitre 11, justement pour attaquer cette réglementation.
Il y a eu aussi M. Hugo Séguin, coordonnateur Choix collectifs chez Équiterre, une organisation québécoise bien connue. Il a dit ceci concernant ce différend avec Dow AgroSciences — je dirais plutôt une attaque de Dow AgroSciences contre le droit du Québec de légiférer dans ses propres domaines dans l'intérêt des gens du Québec:
Le Code de gestion des pesticides du Québec est en vigueur depuis 2003. L'interdiction de 20 ingrédients actifs dans les pesticides est en application depuis 2006. Par exemple, le Code de gestion des pesticides s'applique à des zones gazonnées, notamment des zones utilisées plus fréquemment par des enfants. Les études de santé publique semblent démontrer que les enfants sont exposés à davantage de risques pour leur santé lorsqu'ils jouent dans des parcs, dans des cours d'école ou dans des cours de garderie.
C'est sur cette base, poursuit M. Séguin, que le Québec a justifié son action en raison des risques et des menaces pour la santé publique. Soit dit en passant, le Québec n'est pas la seule instance dans le monde à interdire le 2,4-D ou un certain nombre de pesticides. C'est aussi le cas de la Norvège, du Danemark, de la Suède et de l'Ontario où un certain nombre de pesticides sont maintenant interdits, dont le 2,4-D.
C'est cela le problème. Le Québec a pris ses responsabilités. Le gouvernement du Québec a décidé, pour protéger les enfants, qu'il fallait nécessairement interdire l'usage du 2,4-D. Elle n'est pas la seule juridiction au monde à interdire le 2,4-D. Plusieurs autres juridictions le font, dont l'Ontario. Même si l'Ontario est derrière le Québec dans ce domaine, il avance dans la même direction que le Québec. Par conséquent, Dow AgroSciences pourrait peut-être s'attaquer aux décisions prises par le gouvernement de l'Ontario, comme elle l'a fait contre les actions du gouvernement du Québec. Cependant, des pays comme la Norvège, le Danemark, la Suède ont aussi décidé d'interdire l'usage du 2,4-D.
Mais ces pays ne sont pas gouvernés par les dispositions du chapitre 11. Alors, les compagnies n'ont pas justement ces façons qu'elles peuvent utiliser pour attaquer ces décisions prises dans l'intérêt public par les gouvernements élus démocratiquement.
C'est là le problème, et c'est pour cela qu'on propose aujourd'hui l'adoption de ce rapport. Cela touche justement les municipalités, le Québec, l'Ontario et les autres provinces qui vont vouloir mettre en place la législation pour justement interdire des produits comme le 2,4-D.
[Traduction]
Voilà le problème fondamental. N'importe quelle entreprise peut, essentiellement, invoquer certaines dispositions du chapitre 11 pour s'opposer aux décisions prises démocratiquement par un gouvernement démocratique pour le bien des gens qu'il représente.
Il est important de noter que, lors des pourparlers entourant l'ALENA, les États-Unis se sont, immédiatement après la signature de l'accord, distancés des dispositions du chapitre 11, ce super chèque en blanc permettant au secteur des entreprises de contester les initiatives gouvernementales.
Les dispositions relatives aux relations investisseur-État et leur incidence à long terme rendaient manifestement les États-Unis et d'autres pays très mal à l'aise. Il est intéressant de noter — et cela revient à une question fondamentale — que les dispositions du chapitre 11 ne se retrouvent dans aucun des autres accords commerciaux que les États-Unis ont conclus depuis l'ALENA. Ces dispositions, ce chèque en blanc accordé au secteur des entreprises et qui permet de contester les règlements en matière de santé et de sécurité qui sont pris dans l'intérêt du public, ont depuis été pondérées dans tous les accords commerciaux américains. Aucun autre accord commercial américain ne prévoit un tel chèque en blanc.
Les États-Unis ont donc fait marche arrière. Ils ont dit que ces dispositions étaient beaucoup trop vastes, qu'elles donnaient beaucoup trop de pouvoir et de contrôle au secteur des entreprises. Au lieu de cela, les États-Unis ont précisé clairement dans les dispositions ultérieures concernant les relations investisseur-État que les règlements en matière d'environnement, de santé et de sécurité, les décisions prises dans l'intérêt public par toute assemblée démocratique, ne peuvent être contestés en vertu du chapitre 11 ou de toute disposition concernant les relations investisseur-État.
Le Canada est le seul pays du monde qui a inclus de telles dispositions concernant les relations investisseur-État, qui donnent ni plus ni moins un chèque en blanc aux entreprises, dans chacun des accords commerciaux généraux qu'il a signés depuis l'ALENA. Je vais répéter, car ce point est d'une importance fondamentale. Alors que les autres pays ont fait marche arrière, nous sommes tombés dans le précipice. Les accords soumis à la Chambre contenaient tous des dispositions du type de celles contenues au chapitre 11, qui donnent un chèque en blanc aux PDG d'entreprises qui veulent contester les décisions prises dans l'intérêt public.
Un seul parti à la Chambre des communes a défendu le droit des citoyens de prendre des règlements dans l'intérêt public par l'entremise de leurs représentants démocratiquement élus. Un seul parti n'a cessé de dire que ces dispositions concernant les relations investisseur-État, rejetées par les États-Unis depuis l'ALENA et par tous les autres pays de la planète, sont un élément négatif, insoutenable et irresponsable des accords commerciaux que le Canada a signés.
C'est pourquoi, au cours des deux dernières décennies, depuis la signature de l'ALENA et la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les néo-démocrates n'a jamais raté une occasion de dénoncer à la Chambre les dispositions contenues au chapitre 11. Nous l'avons fait pour une raison fort simple: quand nous incluons dans une accord des dispositions concernant les relations investisseur-État, quand nous donnons ainsi un chèque en blanc au secteur des entreprises, il est clair que le droit d'un gouvernement démocratiquement élu d'adopter certaines mesures législatives sera contesté.
Ce qui est plus important encore, c'est l'effet que cela a sur les mesures législatives avant même qu'elles ne soient présentées. Nous avons entendu au cours de discussions aux niveaux municipal et provincial sur les répercussions possibles du chapitre 11 que, parfois, les gouvernements hésitent à prendre des mesures d'intérêt public, craignant que les dispositions concernant les relations investisseur-État ne puissent être invoquées par des entreprises qui estiment qu'on a porté atteinte à leur droit de réaliser des profits.
Ce qui me ramène à la question du 2,4-D dans le cadre de laquelle, je le répète, tout le monde s'est entendu pour dire que nous devons défendre énergiquement le droit du Québec de présenter cette mesure législative dans l'intérêt du public pour protéger nos enfants. Comme je l'ai dit, les témoins se sont montrés très clairs sur le sujet. En tant que membres d'un comité du commerce, j'espère d'ailleurs bien obtenir l'accord du Parlement, nous disons que le gouvernement canadien se doit de défendre énergiquement le droit des assemblées législatives provinciales, le droit de l'Assemblée nationale, le droit des municipalités, le droit des organismes démocratiquement élus de mettre en place une mesure législative qui soit dans l'intérêt du public.
Il est important de citer quelques cas relevant du chapitre 11, parce qu'ils montrent les répercussions que peut avoir le chapitre 11 et parce qu'ils expliquent pourquoi le NDP pense, comme Barack Obama, que l'ALENA doit être renégocié. La portée des dispositions contenues dans le chapitre 11 doit être fortement réduite; en effet, elles n'étaient simplement pas appropriées à l'époque, ne le sont toujours pas aujourd'hui et ne permettent pas non plus la mise en place du genre de politiques que les Canadiens veulent.
Dès que l'ALENA a été mise en place, la société Ethyl, une entreprise américaine de produits chimiques, a intenté une poursuite contre le gouvernement canadien parce que ce dernier avait interdit le MTT, un additif pour l'essence. Le MMT est une neurotoxine. Personne ne nie les effets flagrants de cet additif sur la santé. Cependant, c'est parce que le gouvernement canadien a interdit l'utilisation du MTT que les dispositions du chapitre 11 ont été mises en oeuvre. Les contribuables de tout le pays ont dû verser 13 millions de dollars pour régler l'affaire à l'amiable. Et tout ça, pour un produit dont on sait que c'est une neurotoxine. Le gouvernement a agi de manière responsable en en interdisant l'utilisation pour éviter ses effets toxiques sur la santé, mais à cause des dispositions du chapitre 11, les contribuables canadiens ont dû indemniser cette même entreprise qui fabrique un produit dont les effets toxiques sur la santé sont connus.
Qu'est-ce qui cloche dans tout cela? L'ALENA contient des dispositions qui obligent les contribuables à indemniser de mauvaises compagnies qui fabriquent un produit dommageable pour la santé. Qu'est-ce qui ne va pas? On récompense ainsi un mauvais comportement. C'est comme si l'on disait à un meurtrier: « Nous allons vous dédommager parce que nous sommes obligés de vous mettre en prison. » C'est tout à fait absurde.
C'est pourquoi le NPD répète depuis des années que, lorsque ces dispositions relatives aux différends investisseur-État refont surface, il faut renégocier l'ALENA. Nous devons revoir notre approche fondamentale en matière de politiques commerciales, notamment en supprimant les dispositions du chapitre 11 du modèle utilisé pour tous nos accords commerciaux globaux.
C'est un problème fondamental. C'est un problème auquel doit faire face le Québec lorsqu'il tente de légiférer et d'interdire un produit toxique, le 2,4-D, ce que conteste la société qui le fabrique. C'est aussi un problème avec lequel sont aux prises les autres gouvernements provinciaux placés dans la même situation. C'est un défi pour notre gouvernement fédéral.
Les dispositions du chapitre 11 de l'ALENA ont un effet négatif sur les politiques d'intérêt public. Le NPD est d'avis que l'ALENA doit être renégocié. Nous sommes d'accord avec Barack Obama là-dessus. Nous croyons que les dispositions relatives aux différends investisseur-État doivent disparaître de l'ALENA.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mes amis d'en face que ce qu'ils disent n'est pas forcément parole d'évangile. À force d'entendre les députés néo-démocrates, je sais maintenant qu'ils n'ont jamais pu appuyer un accord commercial, et ce, peu importe son contenu.
Permettez-moi de rétablir les faits. Je suis membre du Comité du commerce international, au sein duquel nous avons formulé ces commentaires. J'aimerais également souligner trois points que nous, de ce côté-ci de la Chambre, souhaitons faire comprendre très clairement.
Au gouvernement du Canada, nous évaluons actuellement la réclamation et nous consultons le gouvernement du Québec. La présentation d'un avis d'arbitrage ne signifie pas automatiquement que la contestation est fondée. De nouveau, permettez-moi de rappeler à mon collègue d'en face que tout ce qu'il dit n'est pas parole d'évangile.
Deuxièmement, si l'on donne suite à cette réclamation, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec le gouvernement du Québec pour défendre vigoureusement nos intérêts, dont le respect du Code de gestion des pesticides.
Troisièmement, je tiens à dire à la Chambre que l'ALENA garantit la capacité d'un État d'édicter des règlements dans l'intérêt public, notamment sur les plans de l'environnement et de la conservation.
C'est là-dessus que je terminerai mon intervention.
Monsieur le Président, mon collègue doit admettre que le Comité permanent du commerce international est en désaccord avec le gouvernement qui prétend défendre les intérêts du Québec et du public. Il sait très bien que la raison pour laquelle ce rapport se retrouve devant la Chambre est qu'une majorité des membres du comité ont dit justement que le gouvernement ne défend pas vigoureusement les intérêts du Québec et du public. Voilà le problème fondamental.
Une autre chose est très claire. Essentiellement, le député dit que les dispositions du chapitre 11 ne posent aucun problème. Or, la plupart des contribuables honnêtes seraient en désaccord avec lui à ce sujet. Je pense effectivement que la plupart des contribuables canadiens seraient fondamentalement opposés à l'idée de récompenser une entreprise pour son mauvais comportement et de lui verser une indemnité alors qu'elle fabrique un produit toxique, parce que les dispositions tordues du chapitre 11 lui permettent d'en tirer de l'argent.
Je connais bien le député et sa circonscription. Je sais que, s'il faisait du porte-à-porte et demandait aux gens s'ils seraient prêts à verser 13 millions de dollars en relation avec ce produit toxique à cause du chapitre 11, la plupart lui demanderaient s'il plaisante et lui diraient qu'il doit défendre les intérêts des Canadiens. C'est exactement ce que nous demandons au gouvernement de faire.
Monsieur le Président, les négociations menées par le gouvernement actuel et les gouvernements libéraux précédents concernant tous les accords commerciaux, mais notamment avec les États-Unis, semblent obéir à une certaine priorité, à un certain modèle. Il semblerait que les politiques et les lois canadiennes, tant au niveau fédéral que provincial, sont toujours assujetties aux intérêts d'une autre partie, ce qui est très déconcertant pour les électeurs canadiens. Ces derniers élisent des députés pour parler en leur nom, siéger dans une enceinte comme celle-ci pour négocier et débattre, s'entendre sur les politiques qui serviraient le mieux les intérêts du Canada, et qui voient ensuite ces mêmes gouvernements, nos gouvernements, se soumettre à des intérêts étrangers, qu'il s'agisse d'intérêts commerciaux ou politiques. Je pense au récent différend sur le bois d'oeuvre dans le cadre duquel un gouvernement étranger dicte au Canada la politique à suivre en la matière. Le gouvernement du Canada ne dispose même pas d'un tel pouvoir, et pourtant le gouvernement des États-Unis s'est vu attribuer ce pouvoir dans un accord commercial que le Canada a signé.
Nous avons maintenant le cas du Québec qui, dans le dossier de la gestion des pesticides, tente de protéger ses propres intérêts, les intérêts de ses citoyens, mais qui doit, en quelque sorte, se soumettre aux intérêts d'une entreprise étrangère.
Cela n'effraie-il pas les législateurs et décideurs canadiens lorsqu'ils établissent nos propres règlements de savoir qu'il y a ce monstre capable de contrer et d'annihiler les initiatives canadiennes, qu'elles soient fédérales ou provinciales?
Monsieur le Président, j'admire le député de Skeena—Bulkley Valley parce qu'il est un des députés les mieux informés sur les questions environnementales. Il vient d'une des plus belles régions du pays. Il a tout à fait raison. Non seulement il s'agit d'une attaque contre des mesures existantes, telle la décision au Québec d'interdire l'utilisation du pesticide 2,4-D, mais cela pourrait également avoir pour effet qu'on craigne maintenant de proposer des mesures législatives en matière de santé et sécurité et de salubrité de l'environnement des Canadiens.
Nous nous faisons souvent critiquer à la Chambre par les libéraux et les conservateurs pour avoir dénoncé la capitulation dans les dossiers du bois d'oeuvre et de la construction navale, et ce, pour des raisons simples. Nous avions bien lu les accords et nous en connaissions les conséquences. Nous étions donc en mesure de nous y opposer, puisque nous étions conscients des répercussions qu'auraient ces accords commerciaux.
Le député a fait référence à la capitulation sur le bois d'oeuvre. Des dizaines de milliers de gens ont perdu leur emploi dans l'ensemble du pays, et des dizaines de scieries ont fermé. Il ne fait aucun doute qu'il s'agissait là d'une des mesures de politique publique les plus irresponsables que le gouvernement ait jamais présentées. Les conservateurs, avec l'appui des libéraux, ont capitulé dans le dossier du bois d'oeuvre, et les collectivités de l'ensemble du pays qui en dépendent continuent d'en payer le prix.
Nous sommes très fiers de l'avoir dénoncé à la Chambre. Nous devons lire en entier les mesures et en comprendre les conséquences, agir avec diligence, faire nos devoirs, comme toujours, et rejeter les mauvaises politiques qui sont présentées. Dans le présent dossier, nous avons l'appui de la majorité des membres du Comité permanent du commerce international et nous espérons avoir l'appui de la majorité des députés à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, il y a 18 mois, les États-Unis ont contesté la réglementation canadienne sur les pesticides utilisés pour la culture des fruits et légumes produits et vendus à des Canadiens, sur le marché intérieur; en effet, en raison de la rigueur de cette réglementation, la quantité de pesticides appliqués allait en diminuant tout comme la quantité de produits chimiques entrant dans le système alimentaire canadien.
Les États-Unis disaient vouloir des niveaux 10 fois plus élevés et, dans certains cas, c'était 10 fois les niveaux en vigueur au Canada. Comment le Canada a-t-il réagi? C'est peut-être à cause des politiques commerciales, mais le Canada a fléchi et a permis que les niveaux de produits chimiques permis pour les fruits et légumes soient haussés, et dans certains cas, décuplés.
C'est tordu et bizarre. Les gens d'ici présument qu'il appartient aux gouvernements provinciaux ou au gouvernement fédéral de définir les règlements et les normes en matière de santé et de sécurité. Par conséquent, lorsque le gouvernement a imposé ces restrictions concernant les fruits et légumes, disant qu'il souhaitait qu'ils contiennent moins de produits chimiques, parce qu'il savait, à la lumière d'études, que c'était nocif pour les Canadiens, surtout les populations vulnérables, comme les personnes âgées et les jeunes enfants, le Canada n'avait plus ce pouvoir.
Comment avons-nous pu saper ainsi un principe aussi fondamental de notre système démocratique?
Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a mis le doigt sur le véritable problème, non seulement de notre politique commerciale actuelle, mais de l'orientation que nous avons donnée à notre politique en général au cours des dernières années sous le précédent gouvernement et sous le gouvernement actuel.
L'intérêt public en prend pour son rhume. Il faut nous demander à quelle fin. L'idée de relever la norme de résidus de pesticides dans les aliments au Canada est absolument farfelue, alors que la plupart des Canadiens, dont moi-même, estiment qu'il faudrait au contraire relever la norme en matière de sécurité alimentaire. Les Canadiens veulent des produits alimentaires meilleurs et plus sains et ils veulent une eau de meilleure qualité. Ils ne veulent pas qu'on abaisse les normes, ils veulent qu'on les relève. C'est tout le contraire qu'on voit actuellement, et c'est le résultat pervers des dispositions concernant les relations entre l'État et les investisseurs.
Si j'en avais le temps, je lirais des pages et des pages de plaintes déposées par des PDG, en vertu des dispositions du chapitre 11, à l'encontre de lois en vigueur au Canada. Il n'y a pas que des contestations comme celles menées par la société Ethyl, qui ont coûté 13 millions de dollars aux Canadiens, ou celles de Dow Agrosciences Canada Inc. découlant de la décision de Québec de bannir l'utilisation du 2,4-D. Il y a une multitude de contestations, et c'est là un problème fondamental.
Lorsque la politique publique fait l'objet de contestations, non pas parce qu'il s'agit de savoir si elle est bonne pour le public ou bonne pour un chef d'entreprise, on peut dire qu'il y a négligence de l'intérêt public.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur la motion à l'étude. Nous avons effectivement discuté de la question du chapitre 11 au Comité du commerce international. Nous avons entendu bon nombre de témoins sur les dispositions contenues dans ce chapitre et certaines des causes qui pourraient être présentées en rapport avec Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec.
Un gouvernement provincial a déjà pris position sur une question de réglementation des pesticides dans sa juridiction. Nous appuyons ce gouvernement provincial dans ce dossier, et je crois et espère sincèrement que le gouvernement en fait autant.
Nous avons très brièvement discuté de la question du chapitre 11 au comité, mais nous devons approfondir la question. Je me souviens du jour où j'ai pris la parole pour exhorter mes collègues à prévoir une plus longue étude sur la question du chapitre 11.
Le chapitre 11 est basé sur le principe du traitement national qui est un principe raisonnable. En fait, il est au centre des ententes commerciales. Il est essentiel d'assurer une certaine protection, par le truchement de la règle du traitement national, pour nous assurer que les sociétés canadiennes qui investissent dans des pays avec lesquels nous avons des ententes commerciales ne fassent pas l'objet de discrimination de la part de ces derniers. Cela pourrait se faire, par exemple, dans le domaine des acquisitions ou dans celui des règlements.
Nous savons maintenant que les mesures protectionnistes peuvent avoir des effets pernicieux sur le Canada et les sociétés canadiennes et nous voyons bien ce qui se passe chez nos voisins du sud avec la politique d'achat aux États-Unis et certaines autres dispositions du même genre. Il est évident que nous devons adopter des dispositions spéciales en vue de protéger les sociétés, les travailleurs, les investisseurs et les retraités canadiens dont la stabilité du revenu et des économies de retraite dépend de la protection accordée aux investissements qu'ils ont faits dans les sociétés canadiennes qui font des affaires à l'étranger.
Je crois que la plupart des Canadiens et des députés reconnaissent que la règle du traitement national a sa raison d'être. Nous devons nous assurer que les intérêts des investisseurs, des sociétés et des travailleurs canadiens sont protégés dans les pays avec lesquels nous signons des ententes commerciales.
Toutefois, pour que nous puissions protéger nos travailleurs, nos sociétés et nos investisseurs dans ces pays, nous devons également assurer un niveau de protection semblable aux sociétés de ces pays qui font des affaires au Canada. Il y a un compromis et des concessions à faire à ce niveau, mais c'est un principe auquel nous croyons.
Le chapitre 11 et plus précisément les dispositions concernant les relations entre l'investisseur et l'État qui y sont contenues sont des points importants. Il est aussi important, toutefois, de pouvoir déterminer si les dispositions du chapitre 11 permettent de protéger les intérêts du Canada. Comment les autres pays traitent-ils la question du traitement national dans leurs accords commerciaux? Ce sont des points importants sur lesquels nous devons nous pencher.
J'ai parlé à certaines personnes qui ont participé à la négociation de l'ALENA, des personnes qui sont très clairement en faveur de l'ALENA et des principes du libre-échange, mais qui estiment également que le chapitre 11 présente certains écueils.
Comment affronter ceux-ci? Comment rouvrir le débat sur le chapitre 11? Devrions-nous rouvrir le dossier de l'ALENA étant donné la montée du protectionnisme américain? Voilà d'importantes questions à poser à la Chambre. Malgré les lacunes que présentent le chapitre 11, la plupart des Canadiens s'entendraient pour dire que, dans l'ensemble, l'ALENA et l'ALE ont été bénéfiques pour les Canadiens, ont créé des emplois pour les Canadiens et ont stimulé la concurrence pour les Canadiens.
Reste à savoir comment aborder les dispositions concernant les relations entre l'État et les investisseurs, le principe du traitement national et le chapitre 11 de l'ALENA.
C'est un examen important non seulement du point de vue de nos accords en vigueur et de notre Accord de libre-échange nord-américain, mais aussi du point de vue de la négociation des accords commerciaux futurs et de la façon dont nous abordons le principe du traitement national. C'est une tout autre question que la renégociation éventuelle du chapitre 11 et de l'ALENA au moment où les États-Unis intensifient leurs mesures protectionnistes. Il est entièrement possible que nous adoptions une approche différente à l'égard de certains éléments des accords commerciaux à l'avenir, notamment le traitement national, et il peut y avoir de meilleures façons de protéger les intérêts canadiens et de renforcer notre capacité de défendre le droit des gouvernements national et infranationaux d'adopter des politiques, environnementales ou autres, pour protéger nos citoyens tout en améliorant les relations commerciales. Je pense qu'il est important de débattre de ces questions.
À mon avis, nous n'avons pas eu autant de succès que nous l'aurions dû dans certaines contestations. Est-ce en raison des défauts du chapitre 11 ou est-ce parce que le gouvernement fédéral n'a pas engagé suffisamment de ressources ou apporté suffisamment de soutien dans ces contestations? Assurons-nous un soutien suffisant à la position canadienne lors de contestations fondées sur le chapitre 11? J'ai entendu des experts des échanges commerciaux affirmer que le ministère de la Justice ne consacrait pas suffisamment de ressources à ces causes et ne soutenait pas assez les gouvernements des provinces et des territoires lorsqu'ils font une contestation. Cela est important. C'est une des raisons pour lesquelles nous constatons des échecs hors de proportion. Le gouvernement fédéral n'aide pas bien les gouvernements des provinces et des territoires à défendre leurs intérêts et leur capacité de protéger leurs citoyens.
Dans certains cas, des mesures législatives ont été mal rédigées sans tenir compte du chapitre 11. Elles ont été conçues pour l'époque d'avant l'ALENA, mais elles ne font pas l'affaire compte tenu de la rigueur exigée par le chapitre 11 de l'ALENA. Nous devons nous assurer, en rédigeant des lois fédérales et provinciales ou des arrêtés municipaux, que le ministère de la Justice et celui du Commerce international collaborent avec les autres ministères fédéraux susceptibles d'initier des contestations ou travaillent avec les autres ordres de gouvernement pour que les lois soient conformes aux dispositions de l'ALENA, notamment au chapitre 11.
Toute notre approche en cette matière doit être examinée à partir du début. Si un gouvernement provincial ou une administration municipale a l'intention de présenter une mesure législative, sur l'environnement, par exemple, nous devrions nous assurer que ce gouvernement ou cette administration a accès à l'expertise des ministères fédéraux de la Justice et du Commerce international pour que son texte puisse résister à une contestation fondée sur le chapitre 11 de l'ALENA. La formulation des dispositions est cruciale.
Et dans les cas où les lois sont appliquées en conformité du chapitre 11, nous devrions offrir aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales l'entière collaboration des avocats des ministères de la Justice et du Commerce international.
Premièrement, est-ce que nous faisons tout ce que nous pouvons à l'échelon fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à concevoir des lois et des règlements conformes au chapitre 11? Deuxièmement, les aidons-nous suffisamment à surmonter les obstacles lorsqu'ils se présentent?
Je dirais que, dans les deux cas, le gouvernement fédéral n'en fait pas assez. Nous devons prendre les devants. Le gouvernement fédéral n'assure tout simplement pas la participation efficace des gouvernements provinciaux à certains de ces dossiers. Par exemple, depuis sept mois, les États-Unis s'attaquent aux emplois et aux exportations du Canada par l'entremise de leurs politiques d'achat aux États-Unis au moment même où le Canada perd des emplois à un rythme jamais vu, mais les seules manifestations de leadership au Canada viennent des gouvernements provinciaux.
Je félicite les gouvernements provinciaux d'avoir comblé ce vide, d'avoir été à la hauteur et d'avoir fait preuve de leadership dans ce dossier. En fait, ce dont nous avons besoin, c'est de leadership et de collaboration de la part du fédéral. Je suis convaincu que bon nombre de mes collègues d'en face admettraient que le premier ministre conservateur n'a pas tissé de liens très solides avec les premiers ministres et les gouvernements des provinces.
En cette période de crise économique mondiale et de recrudescence du protectionnisme chez nos voisins du Sud et ailleurs, il est primordial que notre premier ministre et notre gouvernement prennent les devants, établissent des stratégies et collaborent avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Je crois que le problème vient en partie du fait que le gouvernement fédéral conservateur n'est pas conscient de l'importance de la collaboration avec les provinces sur ces questions.
J'ai fait mention de la deuxième question plus tôt. Il faut se demander comment traiter les dispositions actuelles du chapitre 11 de l'ALENA. J'estime que le Comité du commerce international devrait étudier le chapitre 11 en profondeur. Il faut consacrer suffisamment de temps à l'étude de ce chapitre pour bien le comprendre.
Ensuite, il faut se demander, une fois qu'on saura en substance quoi faire différemment s'il fallait négocier l'ALENA de nouveau, s'il serait dans l'intérêt du Canada de rouvrir l'ALENA en plein contexte protectionniste. Il faudrait que nous ayons beaucoup à gagner d'une réouverture de l'ALENA dans le contexte actuel, parce que, autrement, le risque serait très grand.
En troisième lieu, il faut se demander comment mieux nous informer et mieux préparer nos négociateurs en vue de futurs accords commerciaux. De toute évidence, le traitement national est un élément central de tout accord commercial. Il faut simplement s'assurer que les entreprises canadiennes sont à l'abri de pratiques discriminatoires de la part de gouvernements étrangers. Cette question est importante pour les travailleurs, les investisseurs et les syndiqués canadiens dont les régimes enregistrés d'épargne-retraite dépendent des actions canadiennes investies dans des compagnies dans le monde entier.
Il faut veiller à protéger les investissements canadiens. La seule façon de s'en assurer est d'offrir une protection réciproque à l'égard de ces investissements. J'estime que quiconque comprend l'importance du commerce ne peut être en désaccord avec le principe du traitement national. Il faut donc chercher le meilleur véhicule et se demander quelles sont les meilleurs approches.
Je propose que lorsque le comité sera saisi de cette question, nous convoquions des témoins qui ont participé aux discussions entourant l'ALENA. Il faudrait entendre des gens comme Gordon Ritchie, qui a participé aux négociations de l'ALENA et qui a peut-être une idée de ce qui pourrait être fait différemment en termes de protection des investisseurs, de dispositions concernant les relations investisseur-État et de traitement national concernant les futurs accords commerciaux.
Je crois que le Comité du commerce international devrait également se pencher sur d'autres questions et ne pas se limiter aux dispositions concernant les relations investisseur-État. Il faudrait avoir une discussion approfondie sur la possibilité de traiter des questions comme l'environnement et le travail dans un chapitre à part entière plutôt que dans des accords parallèles.
Il n'est pas exact de dire que les accords parallèles n'ont aucune valeur. C'est tout le contraire. En fait, ces accords peuvent être très solides et comporter des avantages par rapport aux chapitres entiers, selon ce qui est stipulé d'un côté dans l'accord d'ensemble et, de l'autre, dans les accords sur la main-d'oeuvre et dans les accords parallèles.
Cependant, devrions-nous tenir compte de ce que font certains pays? Des pays préconisent pour certaines de ces questions une approche d'ensemble, soit un chapitre entier faisant partie intégrante d'un accord. Cette approche est-elle plus fondée que les accords parallèles contenant des dispositions musclées et efficaces pour en assurer l'application?
Certains spécialistes du commerce avec qui j'ai discuté sont d'avis que tout dépend de l'accord en question, des accords parallèles et du chapitre entier faisant partie intégrante de l'accord. Voilà le genre de question dont le comité devrait être saisi. Cependant, cela ne pourra se produire que si nous sommes capables de mettre de côté nos armes idéologiques.
Lorsqu'on leur pose la question, il en est certains qui répondent simplement qu'ils sont en faveur du libre-échange parce qu'ils s'identifient à la droite. D'autres répondent qu'ils sont contre le libre-échange parce qu'ils s'identifient au contraire à la gauche.
Je pense que le XXe siècle appartenait aux idéologues. Au XXIe siècle, les questions sont beaucoup plus complexes, les nouvelles occasions et les nouveaux défis qui attendent le Canada sont plus grands, plus effrayants sous certains aspects, mais aussi plus excitants. Par conséquent, nous devons mener un débat d'envergure, moins idéologique de nature que ceux du passé. Cela signifie que nous devons être prêts à nous pencher sur ces questions, non pas comme un néo-démocrate opposé aux accords de libre-échange ni comme un conservateur en faveur des accords de libre-échange, mais selon une approche plus évoluée, pour les examiner en profondeur et faire en sorte de préserver notre confiance dans le commerce.
Mais comment pouvons-nous renforcer nos accords commerciaux de façon à créer une meilleure gouvernance mondiale en matière de droits de la personne? Comment pouvons-nous renforcer nos accords commerciaux de façon à créer une gouvernance mondiale et multilatérale plus forte en ce qui a trait à l'environnement? Comment pouvons-nous assurer le traitement national et la protection de nos entreprises canadiennes lorsqu'elles investissent et qu'elles diversifient leurs intérêts ailleurs qu'aux États-Unis? Comment pouvons-nous faire en sorte qu'elles soient protégées tout en protégeant aussi le droit des gouvernements au Canada, national et infranationaux, de mettre en oeuvre des lois qui protègent les citoyens?
Ces questions sont toutes importantes et j'espère que c'est le genre de points dont le Comité du commerce international et la Chambre pourront discuter et débattre d'une manière plus ouverte et plus constructive, et moins idéologique et susceptible de semer la discorde, parce que ces considérations auront une grande incidence sur l'avenir de notre pays.
Le Canada connaît son premier déficit commercial en 30 ans. Nous sommes une petite économie ouverte qui compte sur le commerce extérieur pour préserver son niveau et sa qualité de vie, et voilà que nous achetons maintenant plus que nous vendons. C'est de mauvais augure.
Les accords commerciaux sont importants. Il faut diversifier nos relations commerciales à l'extérieur des États-Unis, de l'Amérique du Nord. Il faut renforcer nos relations commerciales avec l'Union européenne, l'Inde et la Chine. Cette année, la Chine connaît une croissance supérieure à 8 p. 100 et on s'attend à ce que cette croissance atteigne 8,5 p. 100 l'an prochain, grâce à des investissements énormes dans les infrastructures, les réseaux de trains rapides, les technologies propres, les sciences environnementales, les produits de base et l'énergie propre. Or, ce sont tous des secteurs dans lesquels le Canada peut être un chef de file et exceller. Il faut renforcer nos relations avec la Chine.
Pourtant, le premier ministre a affiché son mépris à l'endroit de la Chine et il néglige l'Inde.
Nous, du Parti libéral, sommes d'avis qu'il importe de renforcer nos relations commerciales avec des pays comme la Chine et l'Inde, de diversifier nos relations commerciales et de miser sur le multiculturalisme, non seulement en tant que politique sociale, mais aussi comme stratégie économique fructueuse permettant de créer des alliances naturelles avec les économies dont la croissance est la plus rapide au monde.
Il s'agit de dossiers importants. Le Parti libéral est déterminé à s'en occuper de façon constructive, à protéger les emplois et les intérêts des Canadiens ici, et à étendre notre influence dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'allocution du député de Kings—Hants, surtout lorsqu'il a parlé de faire une étude approfondie du chapitre 11. C'est certain que je serai prêt à appuyer cette étude plus approfondie sur ces dispositions au sein du comité s'il la propose. Je trouve que c'est un aspect important.
Il faut dire qu'on a souvent été en désaccord, en particulier en ce qui a trait à l'accord sur le commerce avec la Colombie qui est toujours débattu à la Chambre. On trouve qu'il est complètement irresponsable de signer cette entente privilégiée avec ce régime qui a eu tellement de problèmes en ce qui a trait aux droits humains et qui a des liens avec des groupes paramilitaires. Cela dit, il y a quand même des points sur lesquels on pourrait être d'accord, dont l'étude plus approfondie du chapitre 11.
Je crois que le manque de cohérence et le manque de vigueur de ce gouvernement dans la défense des droits du Québec de légiférer sur l'introduction du 2,4-D est un autre aspect qu'il faut souligner.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que le gouvernement n'a pas bien agi dans ce dossier jusqu'à présent?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député, le gouvernement doit faire plus pour défendre nos intérêts internationaux. Il doit appuyer les gouvernements provinciaux et municipaux ainsi que leurs efforts pour préserver les législations et les projets de loi protégeant leurs citoyens.
Comme je l'ai déjà dit, travailler avec les gouvernements provinciaux et municipaux est toujours une priorité des libéraux afin d'assurer la défense de leurs approches environnementales, par exemple.
[Traduction]
Le gouvernement pourrait faire davantage, mais dans les cas qui nous occupent, il serait très simple de convoquer le ministère de la Justice et le ministère du Commerce international. À mon avis, nous devrions inviter les ministres à venir témoigner devant le comité. Nous devrions demander au ministre de la Justice et au ministre du Commerce international de nous dire si les ressources sont fournies de façon adéquate. Il faut que les ressources nécessaires soient disponibles.
Le projet de loi C-23 fera l'objet d'une discussion et j'ai bien hâte d'y participer. J'espère que ce sera une discussion franche au cours de laquelle le député présentera les faits et non pas les hallucinations qui sont les siennes au sujet de la situation en Colombie.
Monsieur le Président, concernant l'affaire opposant Dow AgroSciences LLC et le gouvernement, et je crois que cette affaire remonte au 25 août 2008, j'ai examiné un article de Meg Sears, chercheuse au Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario. J'ai cru qu'il serait intéressant de connaître la réaction du député à la conclusion de Mme Sears concernant la question dont la Chambre est maintenant saisie dans le cadre de la présentation de ce rapport. Elle dit ceci:
La contestation par Dow de la réglementation québécoise sur le 2,4-D remet directement en question la capacité des Canadiens de prendre des mesures pour protéger la santé et l'environnement. Les accords commerciaux devraient amener les signataires à accroître la protection, et non l'inverse [...]
Elle poursuit, mais je pense que nous pouvons comprendre l'essentiel de ses préoccupations dans ces simples mots. Elle conclut ainsi:
J'exhorte le gouvernement du Canada à défendre le droit de tout gouvernement, quel qu'il soit, d'adopter des mesures pour protéger la santé et l'environnement, et à veiller à ce que dans l'ALENA, la santé des Canadiens ait préséance sur les profits des multinationales.
Je crois que nous avons là, en quelques mots, un bon résumé de la question pour les non-initiés. Je ne suis pas surpris que la majorité des membres du Comité permanent du commerce international veuillent défendre les droits du Québec dans ce cas.
Je suis toutefois préoccupé par le fait que le gouvernement n'appuie pas l'idée de protéger davantage le droit à la santé que les bénéfices des sociétés. C'est très troublant pour moi. Je suis sûr que c'est très troublant pour les Canadiens, et je voudrais que le député essaie d'expliquer pourquoi le gouvernement a adopté une position contraire à celle de la majorité au comité.
Monsieur le Président, je connais le premier ministre Charest. Je le connais aussi très bien dans son rôle de premier ministre, c'est quelqu'un qui a une démarche très rigoureuse. Soyons bien clairs: le premier ministre Charest est pour le libre-échange. Il y croit profondément. Il a aussi un bagage solide en matière de politique et de rigueur environnementales. C'est un ancien ministre fédéral de l'environnement qui s'est acquis une grande renommée internationale à ce titre.
Je pense donc que le gouvernement du Québec, sous la direction de son premier ministre, a dû passer cette loi au peigne fin avant de la mettre en oeuvre en sachant parfaitement qu'elle pourrait être contestée en vertu du chapitre 11.
Je suis persuadé que cette loi a été élaborée de façon rigoureuse et mérite l'appui du gouvernement fédéral. Le premier ministre du Québec et le gouvernement du Québec prennent fermement position contre un certain pesticide pour protéger leurs citoyens et le gouvernement fédéral ne fait rien. Ce n'est pas étonnant qu'on perde dans ce genre d'affaire quand le gouvernement fédéral ne fait rien pour soutenir la cause des autres gouvernements du pays.
Monsieur le Président, dans ses diverses incarnations au sein d'un parti ou d'un autre, le député a régulièrement appuyé ce genre d'entente commerciale.
Ma question porte sur la notion de prévoyance. Quand on conclut un accord international, on passe en quelque sorte un contrat d'espoir ou d'aspiration pour l'avenir, comme dans le cas de n'importe quel autre contrat commercial, d'un mariage ou d'une entente commerciale internationale. C'est pareil. On s'entend sur l'espoir d'un avenir meilleur.
Mais quand le député a fait campagne en faveur de cet accord, en en chantant les louanges aux Canadiens, ne prévoyait-il pas qu'en vertu du chapitre 11 les entreprises étrangères pourraient se retourner contre les législateurs canadiens?
C'est écrit noir sur blanc et c'est une des inquiétudes qu'on a exprimées au sujet de l'ALENA à l'époque de sa création et de sa négociation: on craignait qu'en négociant ce texte en particulier, indépendamment du parti pris idéologique de certains députés en faveur des ententes commerciales quelles qu'elles soient, et indépendamment aussi des termes et des conditions de ces ententes commerciales, le Canada ne soit exposé à ce genre de chose. C'est insensé.
N'ont-ils pas, lui et les gens avec qui il travaillait d'un côté ou de l'autre à la Chambre, prévu cette éventualité? Les gouvernements provinciaux et fédéral allaient devenir vulnérables à des intérêts étrangers qui entraveraient ces lois mêmes que nous voulons adopter, les règlements que nous voulons promouvoir, comme celui sur les pesticides dont nous parlons aujourd'hui, ou ceux concernant le bois d'oeuvre ou d'autres encore, et les intérêts du Canada allaient en fait souffrir des ententes qu'il appuyait à l'époque et qu'il persiste encore à appuyer aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai dit en fait que cette question devait être étudiée par le comité. Je veux m'assurer que le principe du traitement national, auquel j'adhère, sera bel et bien respecté dans les accords que le Canada signera à l'avenir.
Toutefois, j'ai dit aujourd'hui devant la Chambre et devant le comité que, selon moi, compte tenu des discussions que j'ai eues avec des gens qui ont participé aux négociations de l'ALENA, il y a peut-être, pour défendre le principe du traitement national tout en protégeant les intérêts canadiens, de meilleurs moyens à employer que l'approche préconisée actuellement dans le chapitre 11.
En tenant ces propos, j'ai montré que, devant les faits, j'étais capable de changer d'opinion. Le NPD, lui, est systématiquement contre les accords de libre-échange, même s'ils ont créé énormément de richesse, apporté la prospérité et amélioré le niveau et la qualité de vie des Canadiens. Je suis ouvert au changement et prêt à examiner constamment les faits. C'est notre travail, en tant que législateurs.
Je ne porte pas des oeillères idéologiques comme le NPD, qui est contre tout accord de libre-échange en dépit de la montagne de preuves indiquant que le libre-échange est bon pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, une société des États-Unis, en l'occurence Dow AgroScience, avait entrepris une poursuite en vertu du chapitre 11 de l'ALENA afin d'obtenir 2 millions de dollars en réparation, sous prétexte que le Code de gestion des pesticides du Québec violait son droit de vendre du 2,4-D au Québec.
Le Code de gestion des pesticides du Québec, adopté en 2003, est unique en son genre au Canada. Il établit des normes pour encadrer l'usage et la vente des pesticides au Québec. Il interdit notamment la vente de l'herbicide 2,4-D pour des raisons de santé publique. Le Québec a choisi d'interdire ce produit parce qu'il l'estime susceptible de nuire à la santé humaine et à l'environnement. Dans le doute, le principe de précaution doit s'imposer.
On se rappellera aussi que le député du Bloc québécois de Rosemont—La Petite-Patrie avait questionné le ministre de l’Environnement afin de s'assurer de l'engagement du gouvernement à défendre le Code de gestion des pesticides du Québec. En effet, la position du gouvernement est très contradictoire. Alors que le ministre du Commerce international déclare vouloir défendre la position du Québec dans ce dossier, de son côté, le ministre de l’Environnement déclare aux États-Unis que le Canada doit harmoniser ses politiques avec celles de leur gouvernement. Toujours selon mon collègue du Bloc le député de Rosemont—La Petite-Patrie, les agissements du ministre de l'Environnement, en plus de miner les efforts que je déployais alors en cette Chambre en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international, nivelaient par le bas les exigences environnementales et favorisaient Dow Chemical Company au détriment du Québec.
Nous savons que Équiterre, Ecojustice et la Fondation David Suzuki, en collaboration avec d'autres groupes environnementaux, avaient préparé une pétition dans l'Internet qui permettait aux citoyens concernés de manifester leur appui au code. Évidemment, la réponse a été favorable à la protection de celui-ci.
Rappelons d'ailleurs que c'était l'objet de la motion que j'avais fait adopter pour les besoins de la cause, le 31 mars 2009, par le Comité permanent du commerce international. Cette motion stipulait que le comité:
[...] recommande au gouvernement de défendre énergiquement le Code de gestion des pesticides du Québec, dans l’affaire opposant Dow Agroscience au Gouvernement du Canada afin de garantir le droit du Québec de légiférer et d’adopter des règlements dans l’intérêt public.
Nous voyons donc très clairement deux éléments importants dans tout cela. Premièrement, il y a le chapitre 11 de l'ALENA, et deuxièmement, il y a le droit à la protection de la santé publique et le droit à la protection de l'environnement. Ces deux éléments s'opposent, c'est évident. Cela me rappelle les discussions nombreuses et souvent enflammées qui se sont tenues autour de ce qu'on appelait le PSP, le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Toutes ces discussions visaient essentiellement à niveler vers le bas la réglementation d'à peu près toutes les sphères d'activité d'un gouvernement pour les mettre à un niveau à peu près comparable à celui des États-Unis. On a vu de nombreux exemples ou tentatives en ce sens.
Quant au chapitre 11 de l'ALENA, il a été fait et accepté par les négociateurs du Canada. Or on sait très bien que les négociateurs du Canada ont quand même une bonne réputation. Ce ne sont pas eux que je vise dans tout cela. Toutefois, ils négocient ce que le gouvernement veut et donnent ainsi une orientation aux négociations.
On se demandera toujours pourquoi ce chapitre 11 a été inséré dans l'ALENA, à l'époque, si ce n'est dans le but, essentiellement, de protéger les investissements des entreprises.
Dans le cas des États-Unis, c'était pour protéger les investissements de leurs compagnies au Canada et, pour le Canada, pour protéger ses investissements aux États-Unis. On voit ce que cela a donné. À un moment donné, il y a eu des poursuites de plus en plus importantes. C'est basé essentiellement, on le sait, sur la définition ou l'interprétation du principe de l'expropriation. On sait qu'il y a là-dedans des choses où il n'est pas nécessairement facile de tirer la ligne.
Au Québec et au Canada, une compagnie canadienne, suite à des changements de réglementation, n'a pas le même pouvoir d'intenter des poursuites qu'une compagnie étrangère qui opère au Canada. C'est quelque chose que de donner une liberté ou des droits supplémentaires à des entreprises étrangères de venir intervenir dans la gestion du Québec et/ou du Canada et d'imposer leurs visions des choses. On sait très bien que lorsque le gouvernement du Québec interdit l'utilisation de ce pesticide, une utilisation que je dirais plus domestique, effectivement, dans ces conditions, ce pesticide est beaucoup plus près de la population et peut, par conséquent, l'affecter plus facilement. Quand un tel pesticide est répandu dans de grands champs où il n'y a pas de densité de population ou pratiquement pas de population, ce n'est pas la même chose. Cependant, quand le gouvernement du Québec a légiféré, c'était dans le but de protéger l'environnement et la santé des citoyens.
On peut parler beaucoup du chapitre 11 en ce qui a trait aux investissements. Je vais y revenir. L'objectif des États-Unis est vraiment de diminuer ou d'abaisser les normes qui viennent les restreindre dans leur commerce. À ce moment-là, ils poursuivent allègrement le Canada et, en l'occurrence dans ce dossier-ci, le Québec
On sait, on le sent. On parle de libre-échange en même temps, mais la liberté de faire du commerce, comme disent les avocats, pour ouvrir une parenthèse, ressemble à ceci: quand ils font des lois, la liberté des uns s'arrêtent là où la liberté des autres commencent. Par conséquent, la liberté de faire du commerce devrait aussi s'arrêter là où la liberté de la santé et d'un environnement sain commence. Où trouver l'équilibre? Il y a des gens qui veulent faire de l'argent, qui sont prêts à vendre toutes sortes de choses. De toute évidence, ils ne font pas cette équation.
Dans ce dossier, je crois, et j'en suis même persuadé, que le gouvernement du Québec a raison et a le droit de légiférer et d'imposer des normes, des standards plus élevés. J'en suis convaincu, la population, le monde en général, s'en va vers des normes qu'on doit respecter d'un pays par rapport à un autre. Par exemple, on a eu à un moment donné des représentants de l'Union européenne au Comité du commerce international. Ils nous disaient que l'Union européenne avait interdit certains produits pour le nettoyage des vêtements. Naturellement, les autres pays ont fait des menaces et voulaient même intenter des poursuites. L'Union européenne s'est tenue debout. Quand un pays, en vertu de sa culture et de son intérêt — je parle de la santé de sa population et de son environnement — décide d'instaurer des normes de qualité, à ce moment-là, rien ne devrait interférer par rapport à cette décision d'un pays souverain. J'ai dit souverain, cela me fait penser que si le Québec était un pays souverain, probablement qu'on aurait adopter l'orientation d'instaurer des standards et on aurait demandé qu'ils soient respectés dans nos traités d'accords de libre-échange. Cela fait partie des éléments de négociations quand les pays se parlent.
On voit très bien dans la façon de négocier de plusieurs pays, qu'au départ, il y a des éléments non négociables. Ainsi, quand un peuple se respecte — comme le Québec le ferait s'il était souverain —, il y aurait des éléments qui seraient non négociables. Je suis bien sûr favorable au libre-échange et à la liberté du commerce, mais pas à n'importe quel prix. On doit s'imposer des limites et des standards.
Strictement au regard du chapitre 11, on sait que le Canada conclut fréquemment de mauvais accord. Or, ces accords constituent tout simplement une dérive. Ils permettent à des multinationales de poursuivre directement des gouvernements au sujet des politiques qu'ils élaborent. Ils considèrent que toute mesure qui diminue leurs profits, y compris une mesure sociale ou environnementale, peut équivaloir à une expropriation et nécessiter une réparation. Ils permettent aussi de poursuivre pour des montants tellement faramineux qu'ils empêchent parfois le gouvernement de travailler pour le bien commun.
Le gouvernement conservateur, qui veut laisser pleine liberté aux investisseurs étrangers et cesser de les encadrer, multiplie les négociations bilatérales pour conclure de tels mauvais accords calqués évidemment sur le chapitre 11 de l'ALENA et l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, que tous décrient.
Or, les accords de protection des investissements ne sont pas obligés d'être aussi mauvais. Dans le monde, il n'y a que le Canada et les États-Unis qui en concluent de semblables. Le Bloc québécois est persuadé que le Québec ne copierait pas le modèle canado-américain d'accords et demande évidemment au gouvernement de changer sa politique. Les multinationales, comme tous les autres citoyens, doivent revenir sous l'autorité de l'État.
D'autre part, il est évident que nous sommes favorables à la protection des investissements. C'est normal. Une entreprise qui fera affaire dans un pays étranger, avant de partir avec ses biens, son argent et souvent avec des ressources humaines pour s'installer dans un pays, doit avoir un minimum de respect et de protection, mais pas au détriment de ce même pays où elle va s'installer, de sa population et de son environnement.
Évidemment, certains pays ont des lois ou des règlements trop faibles pour protéger leur population et leur environnement. C'est ce qui arrive souvent avec les compagnies minières canadiennes qui sont souvent d'origine étrangère. Ces dernières viennent s'installer au Canada parce qu'elles jouissent d'une protection sans bornes du gouvernement canadien pour ce qu'elles vont faire à l'étranger. Ces compagnies agissent un peu contre les droits du travail et un peu contre l'environnement, mais elles ne sont pas punies pour leurs actions que nous trouverions inacceptables ici au Canada et au Québec.
Nous sommes favorables à la protection des investissements étrangers. Nous sommes favorables à la protection des investissements de nos compagnies et, par le fait même, nous sommes également favorables à la protection des investissements, parce que pour n'importe quelle raison, une entreprise peut être expropriée.
Quand je parle d'expropriation, cela a un sens pour moi beaucoup plus large que tout simplement de dire que la compagnie ne pourra plus espérer faire des profits aussi importants qu'elle l'espérait au début quand elle est venue s'installer. On sait que les choses changent. L'expropriation qu'on voit souvent dans les municipalités, tant pour des biens qu'en vertu des actions qui découlent du gouvernement municipal, implique de dire à quelqu'un qu'il doit physiquement changer d'endroit pour telle ou telle raison. Bien sûr qu'il y a une compensation, mais ce n'est pas une compensation comme l'évaluent les entreprises étrangères qui viennent s'installer dans un pays et qui prétendent se faire dépouiller non pas des actifs qu'ils ont en main et qu'ils peuvent exploiter, mais de leurs gains futurs, probables et espérés.
Même les entreprises de chacun des pays respectifs ne peuvent pas le faire de cette façon. On dit que le chapitre 11 de l'ALENA est mauvais à trois égards.
Premièrement, la définition de l'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale, sauf une mesure fiscale générale, peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue le profit qu'il tire de son investissement. C'est ainsi qu'un plan de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto qui ferait payer cher aux grands pollueurs que sont les entreprises pétrolières pourrait être contesté en vertu du chapitre 11 de l'ALENA et entraîner une indemnisation gouvernementale. Les pétrolières albertaines sont en effet majoritairement contrôlées par des intérêts américains. Le chapitre 11 ouvre la porte aux poursuites les plus abusives.
Deuxièmement, il y a la définition d'investisseur qui est tellement large qu'elle inclut n'importe quel actionnaire.
Et troisièmement, on retrouve la définition d'investissement sur laquelle je n'élaborerai pas car on m'a mentionné tout à l'heure qu'il ne me restait plus beaucoup de temps.
Je crois que ce qu'il importe de retenir, c'est qu'une nation qui se respecte, comme le Québec, qui serait souveraine, aurait des normes élevées de protection de sa population et de son environnement qui seraient non négociables dans un accord de libre-échange intelligemment préparé et conclu.
Je suis convaincu que la protection de la santé publique doit être d'une importance capitale parce qu'il est question de la santé des individus. L'utilisation doit être légiférée par les gouvernements qui sont, bien sûr, plus près de leur population, entre autres les municipalités, et appuyées dans ce cas-ci par le Québec.
On devrait de plus en plus voir une protection ajustée des investissements dans les accords que le gouvernement fera dans le futur et fait présentement, parce que ceux que le Canada fait présentement sont de mauvais accords. On est d'avis qu'il faut tout de même une protection des investissements, mais pas au détriment de la santé de la population et de l'environnement.
En conclusion, on voit malheureusement avec cet accord l'influence de ce qui a existé à un certain moment avec beaucoup d'effervescence de la part des grands négociateurs du Canada et des États-Unis, ce partenariat sur la sécurité et la prospérité. Il fallait avoir des normes à la baisse pour s'ajuster aux États-Unis afin d'atteindre la prospérité. Dans ce cas-là, ils sont frappés de plein fouet et ce n'est pas ce qu'on veut au Québec. On veut protéger la santé de la population et l'environnement. Lorsqu'il y a un doute, le principe de précaution doit s'appliquer. D'ailleurs, tous les groupes environnementaux le disent. C'est à nous de décider ce qui est bon pour nous et ce qu'on devrait défendre malgré le chapitre 11 qui présente de mauvais accords.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député de Sherbrooke. Il est un des députés les plus compétents de la Chambre sur le plan du commerce international. On est d'accord pour dire que les conservateurs ont proposé plusieurs éléments néfastes dans ce domaine.
J'aimerais lui poser deux questions. On est en train de débattre de l'accord entre le Canada et la Colombie. Je sais que le Bloc est du même avis que le NPD pour dire qu'il est complètement irresponsable de signer un tel accord. On s'entend à cet égard, mais on a certainement une proposition à faire: le Comité permanent du commerce international pourrait regarder de plus près toutes les questions eu égard au chapitre 11 et l'impact de ce dernier sur les gouvernements démocratiques, comme le gouvernement du Québec qui est attaqué par les dispositions du chapitre 11.
Le député est-il d'accord pour dire qu'il faut renégocier l'ALENA pour effectivement éliminer cet aspect du chapitre 11 qui est tellement néfaste pour les gouvernements démocratiques?
Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster inverse les rôles: c'est le NPD qui appuie le Bloc québécois contre l'accord avec la Colombie.
Évidemment, quand un pays a un mauvais accord, il doit s'y attaquer. Cela dit, il faut apporter des nuances, comme celles que nous présentait le député de Kings—Hants tout à l'heure. Tout est dans la négociation et la façon de négocier, mais ce chapitre doit être réévalué pour que des situations aberrantes, comme celle qui se produit avec Dow Chemical Company, ne puissent pas se produire.
Les accords doivent être clairs. Certaines choses sont acceptables et d'autres ne sont pas négociables. La santé et l'environnement ne devraient jamais être négociables.
J'ai la prétention de dire que les pays qui veulent commercer ensemble sont mûrs pour inclure des éléments sociaux importants dans les accords commerciaux, même à l'OMC. Ces éléments peuvent concerner les droits du travail ou l'environnement. Il faut pouvoir suivre un minimum de normes, de standards pour que les pays ne se garrochent pas, comme le Canada, pour signer des ententes de libre-échange bilatérales simplement pour aller exploiter d'autres pays, comme la Colombie.
À l'heure actuelle, on exploite les politiques antidémocratiques qui y existent sur le plan de la protection des gens, de la santé ou de l'environnement. Il y a de l'exploitation. Il faut donc avoir des normes. Il faut aller vers le multilatéralisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de quelques notes d'information, et une en particulier a retenu mon attention. Peut-être le député pourrait-il éclairer notre lanterne.
On y dit que, au moment de l'annonce de l'interdiction proposée par le Québec, des documents internes du Québec faisaient état de l'absence de fondement scientifique pour justifier cette interdiction. C'est une fichue de bonne raison pour ne pas imposer d'interdiction.
La province a soutenu que l'interdiction se fondait sur le principe de précaution, que j'ai mentionné précédemment dans une question, applicable en attendant de connaître les résultats des nouvelles évaluations de l'innocuité du 2,4-D, lesquelles ont été effectuées et révèlent que le 2,4-D ne pose pas de risque important pour la santé.
La plupart des gens diraient que, en l'absence de preuves et si l'évaluation ne révèle pas de risque important pour la santé, le fait de persister dans ses efforts pour la simple raison que l'on croit prudent de le faire soulève des questions intéressantes.
Les différends concernant le chapitre 11 de l'ALENA n'ont que très rarement porté fruit. Je crois savoir que des villes comme Toronto et Halifax ont déjà mis en application une interdiction des pesticides à l'égard du 2,4-D.
Aucune évaluation ne révèle-t-elle un risque pour la santé? Pourquoi n'a-t-on intenté aucune procédure en vertu du chapitre 11 dans le cas des interdictions décrétées dans d'autres villes? Il y a quelque chose qui cloche. Je ne comprends pas.
Le député pourrait peut-être nous expliquer sur quoi se fonde la conclusion du rapport majoritaire du comité.
Ensuite, comment se fait-il qu'aucune procédure en vertu du chapitre 11 n'ait été intentée contre Toronto ou Halifax?
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, il y a là des éléments scientifiques. À titre d'exemple, on sait très bien qu'il existe dans le monde des pays qui interdisent certains produits en se basant sur certaines études et analyses, alors que d'autres pays les acceptent en se basant sur d'autres études. Nous sommes dans un système où l'évaluation de certains produits n'est pas nécessairement identique. Elle est souvent fonction de la préoccupation des personnes quant à la santé. Un adage dit souvent: « Dans le doute, on s'abstient ».
Par contre, certains organismes disent clairement que oui, un danger existe pour la santé. Or ce danger pour la santé augmente en fonction de la proximité du produit et de l'individu. En effet, vous pouvez passer sans problème la journée à côté d'un pot de 2,4-D fermé hermétiquement. Donc, l'épandage dans les champs par le cultivateur qui respecte des normes d'application alors qu'il n'y a pas de population à proximité est quelque chose de différent de l'application pour des besoins esthétiques sur les pelouses, les parcs, les jardins. Là, les gens utilisent le produit et restent dans les parcs et les jardins.
Donc, pour ce qui est de ce dossier, le principe de précaution s'applique parce que, je le répète, dans le doute, on s'abstient. Cependant, d'autres scientifiques disent aussi que oui, un danger existe pour la santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question fait suite à celles posées précédemment au député de Sherbrooke.
Si, comme le député le craint, il existe effectivement des lacunes concernant les applications bilatérales et multilatérales du chapitre 11 qui pourraient entraîner des problèmes de pollution liés aux pesticides mentionnés et d'autres problèmes, que propose-t-il de faire sur le plan de l'application de la primauté du droit international?
De plus, s'il est impossible d'en venir à une telle conclusion et que cela pose un problème, suggère-t-il qu'il ne devrait pas y avoir d'accord de libre-échange, qu'il faudrait un moratoire à l'échelle mondiale et qu'il ne faudrait pas tenter de trouver ce genre de relations financièrement équilibrées qui ajouteraient de la valeur à l'économie, tant sur le plan national qu'international?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que je l'ai dit tout à l'heure, lors de mon intervention, le Bloc québécois est fondamentalement pour le libre-échange. Oui, nous avons du commerce à faire avec les autres pays. Oui, nous pouvons investir dans d'autres pays, comme d'autres pays peuvent investir chez nous. Toutefois, à un certain moment donné, des situations démontrent que des choses sont mal négociées et donnent lieu à de mauvais accords.
On le sait depuis de nombreuses années. Durant quelques années après la signature de cet accord avec les États-Unis, cela été le calme plat; il n'y avait pas de poursuites. Pensons toutefois à la lecture du chapitre 11. Il y a toujours des spécialistes qui voient certaines possibilités et on sait que les États-Unis d'Amérique excellent dans les poursuites. Même au niveau de la population états-unienne, on a souvent des poursuites. Si vous êtes l'annonceur de la météo et que vous avez promis qu'il fera beau demain et qu'il ne fait pas beau, juste pour cela, on peut bien vous poursuivre. Donc, ils excellent dans cela.
Dès qu'on s'est aperçu qu'il y avait une faiblesse dans ce chapitre, tout de suite, il aurait fallu tout au moins essayé de la corriger. Et surtout, pourquoi la répéter dans tous les accords bilatéraux signés par le gouvernement? Les accords sur les investissements sont calqués sur le chapitre 11 et ouvrent la porte aux entreprises étrangères pour intenter des poursuites contre le Canada et ici, en l'occurrence, contre le Québec.
Donc, nous, comme les autres pays, devons ajuster nos standards, et nos accords doivent être signés en fonction de standards que nous devons respecter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier point à l'ordre projeté des travaux d'aujourd'hui était le projet de loi C-23 sur l'accord de libre-échange avec la Colombie. Je sais qu'il s'agit d'un dossier qui intéresse beaucoup la Chambre et de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui sont préoccupés par les violations des droits de la personne en Colombie et le bien-fondé de cet accord commercial.
À ceux qui viennent tout juste de syntoniser les travaux de la Chambre pour tenter de comprendre ce qui se passe ici, je vais expliquer brièvement que les membres des comités permanents font rapport à la Chambre. Dans son deuxième rapport, le Comité permanent du commerce international s'est prononcé au sujet d'un différend concernant un pesticide en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. Ce comité a recommandé à la majorité que le gouvernement défende énergiquement le Code de gestion des pesticides du Québec, dans l’affaire opposant Dow Agroscience au gouvernement du Canada afin de garantir le droit du Québec de légiférer et d’adopter des règlements dans l’intérêt public.
C'est la recommandation qui a été faite à la Chambre. C'est une recommandation qui traduit l'opinion de la majorité des membres du comité. Je répète que c'est une majorité parce que les membres du côté ministériel n'ont pas appuyé le rapport. Ce sont les partis de l'opposition qui ont fait cette recommandation. Cela rappelle probablement les discours entendus ici au sujet de l'ALENA. Je sais que l'ALENA a surgi une fois ou deux dans le débat sur le différend concernant le bois d'oeuvre et dans d'autres débats qui ont lieu ici depuis assez longtemps.
Il a été démontré aux Canadiens à quel point le processus de règlement des différends peut être rigoureux, à quel point les choses peuvent prendre une tournure désagréable, et ils ont pu voir tout ce qui peut se produire, tous les mouvements d'argent ainsi que toutes les nuances et la complexité des arguments. La majorité des députés se sont opposés à l'accord, mais le gouvernement tenait à un règlement.
Il existe certainement une tendance qui suscite une certaine inquiétude. Quoi qu'il en soit, nous discutons du rapport, qui contient une recommandation du comité permanent. Le débat durera tant qu'il y aura des députés qui voudront parler ou trois heures au maximum et la motion sera mise aux voix. C'est bien de présenter des rapports à la Chambre, au gouvernement et au ministre, mais si nous ne demandons pas de réponse du gouvernement, si nous voulons simplement faire valoir un argument et ajouter ce rapport à la pile de rapports déposés ici, le gouvernement n'est pas tenu de donner une réponse formelle à la recommandation.
Les membres conservateurs du comité ont exprimé leurs points de vue et, à moins que l'on ne lise les délibérations des comités et n'examinions les questions en détail, la plupart ne connaîtront pas ces points de vue. Il s'agit d'une question très complexe et les enjeux sont très importants. Lorsque nous voyons ces rapports, il est intéressant de savoir que, si les députés ne demandent pas une réponse du gouvernement dans les 120 jours, cela signifie qu'ils ne veulent pas de réponse. Cela signifie que nous mettons tout dans le même bac et que, lorsque nous arriverons à la partie des affaires courantes sur les motions, quelqu'un pourra simplement demander l'adoption du rapport pour que nous en parlions.
C'est là que nous en sommes maintenant. J'aurais aimé qu'une réponse soit demandée au gouvernement à ce sujet parce que ce sont les députés ministériels qui se sont opposés à l'opinion majoritaire du comité. Nous allons débattre cette question. Nous passerons ensuite à l'accord avec la Colombie. Il y a d'excellents intervenants sur le libre-échange avec la Colombie qui vont parler de ce projet de loi. Donc, il est à espérer que nous y reviendrons très bientôt.
J'aimerais faire part aux députés de certaines des questions dont nous avons discuté. On a beaucoup parlé, entre autres, du chapitre 11 et de l'expropriation. Quel est le lien entre toutes ces questions? La meilleure chose que je puisse faire est de me reporter à une évaluation sur cette question réalisée par une chercheuse, Meg Sears. Titulaire d'un doctorat, Mme Sears est enquêteuse adjointe pour le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario. Elle a rédigé un article fort intéressant qui aborde la question dont la Chambre est saisie aujourd'hui et que le comité a étudiée. Cette scientifique et rédactrice médicale voulait aider le comité dans son étude. Elle a examiné le processus d'évaluation des pesticides de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire du Canada, ou ARLA, comme l'ont appelée d'autres députés, ainsi que l'évaluation de l'herbicide 2,4-D, qui est le pesticide interdit au Québec.
Dow a contesté cette interdiction. Mme Sears a conclu que la contestation par Dow des limites d'utilisation du 2,4-D imposées par le Québec montre à quel point le droit du Canada de protéger ses citoyens contre l'exposition à des substances toxiques est compromis par le chapitre 11 de l'ALENA. C'est une déclaration très importante. Notre droit de protéger les Canadiens est contesté dans le chapitre 11 de l'ALENA. Il y a beaucoup d'information que je serai heureux de fournir aux députés que cela intéresse, mais j'aimerais passer tout de suite à sa conclusion relativement à cette question. Elle a dit:
La contestation par Dow de la réglementation québécoise sur le 2,4-D remet directement en question la capacité des Canadiens de prendre des mesures pour protéger la santé et l'environnement. Les accords commerciaux devraient amener les signataires à accroître la protection, et non l'inverse, c.-à-d. inciter les gouvernements à exposer leurs citoyens contre leur gré à des produits toxiques sous leur toit et dans leur quartier. Bien que cela déborde du mandat du Comité, il faut aussi s'interroger sur l'ampleur de la complicité de l'ARLA car le 2,4-D a été réinscrit sur la foi de données incomplètes et mal fondées et d'une interprétation inexacte d'information importante.
J'exhorte le gouvernement du Canada à défendre le droit de tout gouvernement, quel qu'il soit, d'adopter des mesures pour protéger la santé et l'environnement, et à veiller à ce que dans l'ALENA, la santé des Canadiens ait préséance sur les profits des multinationales.
Cela est très, très important. Je félicite Meg Sears de son évaluation. Cette dernière souligne l'importance de la question et le fait que, même s'il s'agit seulement d'un rapport de comité, il n'en demeure pas moins qu'il ne doit pas être pris à la légère et que nous devons protéger le droit du Québec d'agir à sa guise.
Dans le cadre des questions que j'ai posées un peu plus tôt, j'ai souligné le fait que des interdictions semblables avaient été imposées à Toronto et à Halifax, mais qu'elles n'ont pas été contestées. S'il y a contestation fondée sur le chapitre 11 de l'ALENA relativement à l'interdiction au Québec, nous devons nous demander pourquoi la portée de cette contestation ne serait pas automatiquement étendue. Selon le mécanisme établi, peut-être que, si les plaignants ont gain de cause, toute contestation subséquente ailleurs dans le monde pourrait être traitée de façon accélérée.
Je voudrais aussi faire quelques remarques au sujet du chapitre 11 de l'ALENA. Dans cette enceinte, nous serons probablement saisis de questions sur l'ALENA tant et aussi longtemps que nous aurons un accord de libre-échange avec les États-Unis. D'autres députés ont déjà exprimé leurs préoccupations à propos des mesures protectionnistes adoptées aux États-Unis, précipitées par la conjoncture économique mondiale.
Nous pouvons comprendre que les pays veulent faire tout leur possible pour sortir leur économie de la crise. Par contre, ces pays comprennent également que nous avons partie liée avec nos partenaires commerciaux et que nous avons déjà des accords en place. Le fait de vouloir protéger et augmenter notre commerce intérieur de manière extrêmement énergique a une incidence notamment sur les échanges bilatéraux conclus dans des domaines qui relèvent de l'Accord de libre-échange nord-américain.
L'objet du chapitre 11 est de faciliter le mouvement des investissements en Amérique du Nord. C'est ça le véritable enjeu. C'est très compliqué. Il facilite ce mouvement en énonçant un ensemble de règles et de mesures disciplinaires garantissant aux investisseurs des pays de l'ALENA un climat d'investissement réglementé et prévisible. C'est le genre de choses qui se produisent généralement.
J'ai examiné le reste des notes d'information et je me suis rendu compte que c'est un labyrinthe complexe de rapports de réciprocité et qu'il faut être un expert pour vraiment bien comprendre. Je félicite les membres du comité qui ont réussi à saisir et à comprendre ce dossier, alors qu'il évolue constamment. Comme la plupart de nos lois, et même notre Constitution, c'est presque un document vivant. Chaque fois qu'il y a une autre contestation, un précédent est créé. Ce sont ce genre de choses qui influencent les décisions prises par le Canada et les provinces.
Le chapitre 11 prévoit également un mécanisme de règlement des différends qui pourraient survenir si des accusations de traitement discriminatoire étaient portées. En ce sens, le chapitre 11 empêche les gouvernements de prendre des mesures équivalentes à la nationalisation discriminatoire ou à l'expropriation d'un investissement étranger sans compensation à l'investisseur. C'est le coeur même de la contestation actuelle relative au pesticide 2,4-D.
Les gens devraient connaître un peu les éléments du chapitre 11 qui sont abordés dans le débat. Le chapitre 11 se divise en deux sections, A et B. La section A renferme les principales dispositions.
L'article 1102 porte sur le traitement national et stipule que chacune des parties à l'accord accordera aux investisseurs des autres parties et aux investissements qu'ils effectuent un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent, dans des circonstances analogues, à ses propres investisseurs et aux investissements qu'ils effectuent, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'exploitation et la vente d'investissements.
L'article 1103 sera abordé. Il concerne le traitement de la nation la plus favorisée. Il prévoit qu'une partie ne peut accorder à un investisseur ou un investissement d'un pays qui n'est pas une partie à l'accord un traitement plus favorable que celui qu'elle accorde aux investisseurs et investissements d'un pays partie à l'accord.
La norme minimale de traitement est prévue à l'article 1105 et garantit l'application d'une norme minimale et absolue de traitement aux investisseurs des parties à l'accord conformément à des principes de longue date du droit international coutumier.
L'article 1110 concerne l'expropriation et il concerne particulièrement la question dont la Chambre est saisie par ce rapport. L'article 1110 prévoit qu'aucune des parties à l'ALENA ne peut, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d'une autre partie, sauf 1) pour une raison d'intérêt public; 2) sur une base non discriminatoire; 3) en conformité avec l'application régulière de la loi et 4) moyennant le versement d'une indemnité équivalant à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié.
La plupart des membres du comité ont probablement passé pas mal ce temps à tenter de comprendre la signification de ces dispositions. Selon moi, c'est pour cela que nous avons tenu des débats très houleux dans cet endroit lorsqu'il a été question des contestations en vertu de l'ALENA, particulièrement les cas où le mécanisme de règlement des différends n'a pas semblé fonctionner.
Le point clé de l'article 1110, c'est la signification des mots « équivalant à l'expropriation ». C'est là où les choses deviennent subtiles. Il est bien établi dans le droit international que le terme « expropriation » ne renvoie pas nécessairement au transfert d'un titre de propriété. Un pays peut être considéré comme ayant exproprié une propriété si ses actions ont pour effet de réduire de manière importante le droit du propriétaire de récolter des avantages économiques, dont des profits réalisés sur cette propriété.
Les députés comprennent assurément que lorsqu'il est question d'expropriation dans ce débat, il n'est pas question d'expropriation au sens où on l'entend. En fait, il est question des droits touchés en l'espèce, dans la mesure où si le Québec interdit l'utilisation d'un pesticide donné, un autre pays de l'ALENA subira les effets de cette interdiction, car il ne pourra plus exporter au Canada des produits qui contiendront ce pesticide ou un autre semblable. Cela est subtil et c'est pour cela qu'on utilise le terme « expropriation ». En fait, on ne l'utilise pas dans le sens que nous lui connaissons.
À la section B du chapitre 11 sont énoncées les dispositions en matière de règlement des différends. Aux termes de ces dispositions, les investisseurs d'une partie à l'ALENA peuvent soumettre à l'arbitrage une plainte directe contre le gouvernement d'une autre partie. L'ALENA établit la procédure générale en matière d'arbitrage, stipulant que tout recours à l'arbitrage doit être fait en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, la Convention du CIRDI, et du mécanisme complémentaire d'arbitrage du CIRDI ou des règles d'arbitrage de la Commission du droit commercial international de l'ONU.
Nous savons tous que le mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 11 n'est pas exempt de controverse. La procédure en question a été critiquée pour son manque de légitimité et de transparence. Elle ne prévoit qu'une forme limitée d'examen et aucune procédure d'appel. Cela représente tout un défi. Nous devons donc être très prudents lorsque nous nous saisissons de ces questions car, dans cette situation, sans possibilité d'appel, les décisions sont définitives et la procédure manque de rigueur.
Il est également important de noter que l'ALENA stipule qu'aucune décision du tribunal en vertu du chapitre 11 ne peut être invoquée comme précédent dans une contestation subséquente aux termes du chapitre 11. J'ai mentionné l'interdiction de ce pesticide par les villes de Halifax et de Toronto. Même si ces précédents ne peuvent être invoqués dans le traitement de la contestation apparentée dont le Québec fait l'objet, il ne fait aucun doute que les arguments et les preuves seraient utilisables, mais que la décision n'aurait aucune force contraignante. Autrement dit, aucune jurisprudence ne peut être constituée avec le temps. Chaque affaire est considérée comme unique.
Je remercie les députés qui ont transporté ce débat à la Chambre pour qu'elle prenne position. On peut cependant se demander pourquoi le gouvernement n'appuie pas la décision majoritaire qui a été prise au comité. Le gouvernement est tenu de rendre des comptes à la Chambre. Il doit répondre. Nous avons raté cette occasion. Les députés sont peut-être satisfaits d'avoir entendu les arguments du gouvernement sur le fond au comité et j'espère qu'ils seront disposés à les partager avec nous dans certains cas particuliers.
J'ai aussi soulevé le fait que lorsque le Québec à mis en place son interdiction, c'était sans justification scientifique. Cependant, comme je l'ai mentionné plus tôt, je vais conclure en rappelant que le rapport de Meg Sears précise que le gouvernement du Canada devrait défendre le droit de tous les paliers de gouvernement à mettre en oeuvre des mesures de précaution visant à protéger la santé et l'environnement de leurs citoyens.
Voilà les principaux arguments et la raison pour laquelle le comité a adopté cette position. J'espère maintenant que le gouvernement va répondre au rapport du comité.
Monsieur le Président, comme d'habitude, mon collègue nous a donné un aperçu plutôt détaillé des principes entourant l'application du chapitre 11. Il soutient que l'on devrait ajouter le principe de précaution au cadre du chapitre 11, de façon à assurer une certaine protection, tout en respectant la règle de droit et les principes du chapitre 11 et de l'ALENA, et à offrir la possibilité de protéger un intérêt national.
Le député a indiqué que le comité n'avait pas eu l'occasion de se pencher davantage sur ce point ou qu'il n'avait pas cherché à le faire, mais je suis certain que cela intéressera la Chambre. Quelle serait selon lui la prochaine étape? Je ne crois pas avoir entendu le député dire qu'on ne devrait pas aller de l'avant avec l'accord de libre-échange avec la Colombie ou tout autre accord de libre-échange. Cependant, comment suggère-t-il à la Chambre de procéder pour assurer une protection par l'entremise du principe de précaution sans violer l'essence même de l'application du chapitre 11, que respecte évidemment l'OMC? Des audiences ont eu lieu, certaines avec succès, d'autres avec moins de succès. Quel processus la Chambre peut-elle amorcer et poursuivre, et où cela nous mènerait-il, selon le député, pour ce qui est de protéger nos intérêts nationaux?
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses bons mots.
En ce qui concerne la Colombie, je me suis déjà exprimé sur le projet de loi et j'ai dit que j'étais conscient de l'importance du commerce. Par contre, nombre de mes électeurs et de Canadiens de toutes les régions sont préoccupés par la situation des droits de la personne en Colombie et aimeraient qu'une évaluation indépendante soit réalisée. Je sais que, malheureusement, même Amnistie Internationale a refusé de prendre part à une telle évaluation. C'est donc très compliqué.
Pour revenir à la question du député, je crois que tout n'est pas noir ou blanc en ce qui concerne les accords commerciaux. Il semble y avoir une capacité de façonner les arguments et d'utiliser certaines choses à un point tel que chaque cas est traité comme un cas unique, sans qu'il y ait de précédents. Pour qu'un système de règlement des différends soit efficace, à mon avis, il faudrait que les décisions rendues tiennent compte de tout le travail fait auparavant relativement à des cas identiques ou semblables. Évidemment, il n'y a pas deux différends qui sont exactement identiques, mais l'essence même du conflit et les preuves déposées doivent être prises en considération.
Je ne suis vraiment pas à l'aise avec ce mécanisme. Ce système de règlement des différends existe depuis toujours, mais il ne semble jamais fonctionner à l'avantage du Canada. On dirait que nous sommes toujours un peu en retard et les résultats ne nous ont pas été très favorables.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du chapitre 11 et de l'ALENA en général.
Je suis toujours étonné de voir comment les défenseurs du libre-échange en vantent continuellement les mérites, affirmant que ceux qui travaillent dans les divers secteurs de notre économie d'un bout à l'autre du pays sont les bénéficiaires nets du libre-échange, qui a amélioré leurs conditions de vie, leur situation économique et leur bien-être social.
C'est ce qu'on répète inlassablement de ce côté-ci de la Chambre. J'ai entendu le député de Kings—Hants tenir de tels propos ce matin, et j'entends aussi le gouvernement dire continuellement que c'est effectivement le cas. Par contre, personne ne suggère jamais qu'on jette un coup d'oeil aux statistiques. Pourquoi diable regarderions-nous les statistiques pour voir si c'est vrai? C'est beaucoup plus facile de simplement le dire. Ça a l'air merveilleux. Ça rassure les gens. Mais, si nous lisons les rapports de Statistique Canada pour la plus récente période, soit celle de 1989 à 2005, nous constatons que le contraire est vrai. La plupart des Canadiens n'ont pas prospéré depuis le libre-échange et l'ALENA. Ils ont plutôt régressé au plan économique.
Pourquoi dire cela aux Canadiens? Parce que cela montre qu'il ne faut pas négocier d'autres accords de libre-échange. C'est un mythe que de dire aux gens que c'est bon pour eux. C'est un peu comme dire à un enfant qui perd sa première dent que la fée va venir lui laisser un cadeau. Bien sûr que la fée vient pendant la nuit, mais c'est habituellement un parent qui laisse le cadeau, car la fée n'existe pas. Il faut cesser de parler de la fée dans le débat sur le libre-échange. Il est clair que la richesse moyenne de la vaste majorité des Canadiens a diminué et que la richesse moyenne d'un très faible pourcentage de Canadiens a augmenté.
Je vais lire les rapports de Statistique Canada sur ce qui est arrivé aux quatre quintiles inférieurs de l'échelle des revenus d'un bout à l'autre du pays.
Entre 1989 et 2005, le groupe au bas de l'échelle a vu son revenu diminuer de 14 p. 100. Cela veut dire que sa situation était pire en 2005 qu'elle ne l'était en 1989. Pourtant, le gouvernement libéral nous avait dit, et c'est maintenant le gouvernement conservateur qui le répète, que le libre-échange aiderait les gens. Les chiffres n'appuient cependant pas cette affirmation. Et je n'invente pas ces chiffres. Je n'ai rien d'une fée. Ces chiffres viennent de rapports de Statistique Canada auxquels tous les députés ont accès.
Comment s'en sont sortis les gens du deuxième quintile, ceux dont le revenu est toujours relativement faible? Un peu mieux que ceux du quintile inférieur, mais leur revenu a quand même diminué de 12 p. 100. Leur revenu a chuté de 12 p. 100 de 1989 à 2005, et pourtant les libéraux et les conservateurs répètent encore le mantra comme quoi le libre-échange améliore leur situation, qu'ils se portent mieux grâce à lui, malgré le fait que les chiffres prouvent le contraire.
Les gens du troisième quintile, eux, font partie de la classe moyenne inférieure. Comment s'en sont-ils tirés? Un peu mieux que le deuxième quintile étant donné qu'ils n'ont perdu que 6 p. 100 de leur revenu.
J'aurais assez de mal à convaincre mes voisins de consentir à un accord en vertu duquel leur situation serait moins intéressante dans 16 ans qu'elle ne l'est aujourd'hui. C'est exactement ce que nous avons fait aux Canadiens. Seize ans plus tard, le quintile inférieur a perdu 14 p. 100 de son revenu, le deuxième quintile, 12 p. 100 et le troisième quintile, 6 p. 100.
Enfin, la classe moyenne supérieure, elle, a vu son revenu augmenter d'un misérable 2 p. 100 en 16 ans.
Au bout du compte, qui a bénéficié de ces accords de libre-échange? Tiens tiens, ce sont les gens au revenu le plus élevé, qui n'avaient pas vraiment besoin d'améliorer leur situation de 1989 à 2005 puisqu'ils étaient déjà riches; leur revenu a augmenté de plus de 17 p. 100.
L'objectif de ces accords de libre-échange est plutôt clair. Il consiste à permettre à certains groupes au haut de l'échelle de s'enrichir alors que tous les autres sont laissés pour compte.
Les députés d'en face n'aiment pas ces chiffres. Pourquoi voudrait-on laisser entendre aux Canadiens que leur situation est meilleure, alors que ce n'est pas le cas? Pourquoi leur dirions-nous la vérité? Comment pouvons-nous leur faire accepter le libre-échange si nous leur demandons d'y adhérer en ajoutant qu'ils vont y perdre au change, si nous leur disons que c'est une bonne chose pour l'économie, mais pas pour eux personnellement, à titre de travailleurs au sein de cette économie?
Cette situation existe-t-elle parce que les travailleurs ne se forçaient pas assez? Le rapport révèle qu'en moyenne les travailleurs canadiens dont le revenu a diminué travaillaient plus d'heures. Ils perdaient du terrain sur le plan économique même en travaillant plus fort, même en travaillant plus d'heures et en étant séparés de leurs familles. En fait, ces travailleurs essayaient de compenser le fait qu'ils perdaient du terrain en travaillant davantage, mais leurs efforts étaient vains.
Qu'est-ce que nous constatons relativement à leur endettement? Malheureusement, étant donné que leur revenu diminuait, nous pouvions penser que leur ratio d'endettement par rapport au revenu du ménage augmenterait, et c'est exactement ce qui s'est produit. Dans les années 1980 qui ont précédé, soit à peu près jusqu'en 1986, l'endettement moyen des ménages a diminué. Toutefois, à compter de 1988-1989, une tendance à la hausse absolue s'est manifestée et persiste encore aujourd'hui. L'endettement se situe juste en dessous de 130 p. 100 du revenu du ménage, ou de son actif réel.
Lorsqu'on regarde la situation, on se demande si le sort des travailleurs s'est amélioré suite au libre-échange. À mon avis, les statistiques nous disent que toutes les belles promesses faites aux travailleurs canadiens ne se sont absolument pas réalisées. En fait, c'est plutôt le contraire qui s'est produit. Ces travailleurs ont vu leur revenu diminuer année après année, avec pour résultat qu'ils se sont endettés. Ils ont travaillé un très grand nombre d'heures afin d'essayer de subvenir aux besoins de leurs familles, mais leur pouvoir d'achat a diminué.
On continue de nous dire que le libre-échange est bon pour les Canadiens et que le chapitre 11 est nécessaire. Pourtant, c'est précisément l'élément qui prive les travailleurs, notamment de leurs droits et de leur capacité d'accomplir des choses. Ce chapitre fait le jeu des investisseurs, au détriment des travailleurs, et la situation perdure.
Je ne comprends pourquoi il en est ainsi. Selon moi, cette situation illustre clairement le fait que nous de défendons pas les intérêts des bonnes personnes. Nous parlons au nom d'un groupe d'investisseurs qui se situe tout en haut de l'échelle, un groupe dont les revenus n'ont pas diminué. Ces gens ont toujours connu du succès sur le plan financier. Nous avons oublié une réalité, ou nous n'en avons jamais pris conscience, à savoir que les choses ne vont vraiment pas bien pour tous ceux que nous représentons. Il faut penser à ces personnes lorsque nous élaborons des accords de libre-échange.
De quoi parle le chapitre 11 en fait? Il parle de la mise en place de règles. Un peu plus tôt, un collègue a parlé de règlement de différends. Il parlait de mettre en place des règles pour encadrer l'investissement en Amérique du Nord. Si des règles et des sanctions claires applicables à tous les pays étaient mises en place, les investisseurs pourraient profiter d'un bon climat d'investissement et être protégés. Par contre, le chapitre 11 ne parle pas de syndicats. Il ne parle pas d'environnement. Il ne parle pas de protection pour les travailleurs canadiens.
Il parle d'investisseurs étrangers qui recevront le même traitement que les investisseurs nationaux. Je pense que c'était probablement le cas pour la majorité des investissements qui étaient faits dans notre pays avant l'ALENA.
Quand j'étais enfant, j'ai appris à l'école qu'au canada, nous devions changer notre mentalité de filiale et bâtir nos propres entreprises canadiennes, et ce, à cause de tous les investissements étrangers qui affluent ici et parce que c'est un bon endroit. Cette réflexion découle certainement encore de notre certitude d'avoir d'abondantes richesses en ressources naturelles et en compétences et une main d'oeuvre de première classe qui est prête à faire sa part. Cependant, ce penchant pour une classe particulière d'individus appelé investisseurs demeure.
L'autre chose flagrante qui me sidère littéralement, c'est que si la Chambre fait quelque chose que les investisseurs jugent nuisible à leurs profits, ils portent l'affaire devant le tribunal. Il ne s'agit pas de leurs pertes véritables; on parle simplement de « bénéfices anticipés ». J'ai toujours pensé que je pourrais atteindre la taille de six pieds deux, mais cela n'a pas marché. Qui dois-je poursuivre? Mes parents, parce que je ne mesure pas six pieds deux?
Au chapitre 11 de l'ALENA, il y a une disposition qui permet à des entreprises de dire que nous avons établi un nouveau règlement de protection environnementale pour le bien de notre pays, ce qui est très bien pour nous, mais que cela réduit les gains qu'elles pensaient faire dans trois, quatre ou cinq ans. Comment savoir si ces entreprises existeront même encore dans trois, quatre ou cinq ans, sans parler du chiffre d'affaires qu'elles feront? Pourtant, en vertu de cet article ridicule, elles peuvent poursuivre le gouvernement canadien pour des pertes sur les bénéfices qu'elles pensent être en mesure de réaliser à l'avenir. On ne tient pas compte du fait que les dirigeants de ces entreprises peuvent commettre des erreurs entre-temps. Ces gens-là estiment qu'ils doivent pouvoir nous poursuivre sous prétexte qu'ils auraient pu gagner beaucoup d'argent à l'avenir.
Comment voulez-vous quantifier une chose pareille? Comment calculer le montant d'une hypothétique perte future? Personne n'a envie de perdre quelque chose dans la vie, mais on ne peut pas quantifier la semaine prochaine, l'année prochaine ou l'année suivante. Nul d'entre nous ne sait ce qui va se passer dans les cinq prochaines minutes. Cela fait partie de ce qu'on appelle la vie. C'est la grande surprise.
Prétendre qu'il y a une règle qui autorise des gens à décider qu'ils doivent être indemnisés pour des montants qu'ils pensaient pouvoir encaisser, c'est comme croire au Père Noël. J'ai l'impression que le chapitre 11 est quand même un peu plus sérieux. C'est une espèce de mythe. C'est comme les fables d'Ésope qu'on raconte aux enfants au lieu d'une décision fondée sur des règles, parce que c'est ce qu'on a dit. Les règles disent qu'on peut faire appel au tribunal mais que si l'on perd, tant pis. Et si le groupe d'arbitrage commet une erreur fondamentale? Tant pis. On ne peut pas dire qu'il y a eu une erreur, une erreur d'interprétation ou une simple lecture erronée des textes. Il n'est pas question de faire appel. Et on prétend s'appuyer sur des règles.
Tous mes collègues juristes qui connaissent très bien les procédures fondées sur des règles savent parfaitement que quand on rend une décision à un palier, il y a une possibilité d'appel parce que l'erreur est possible. Cela permet à la partie qui s'estime lésée par la décision de faire appel à un palier supérieur dans le cadre d'un régime fondé sur les règles. Mais ici il n'en est pas question. On ne sanctionne même pas des gens qui peuvent porter des accusations frivoles contre nous, quel que soit le sérieux de notre démarche.
Mes amis du Parti libéral ont parlé tout à l'heure de notre prospérité. Je vais vous parler de ce qui est arrivé aux employés de John Deere à Welland avec l'ALENA. L'entreprise a tout simplement filé. Est-ce que les employés ont pu la poursuivre parce qu'elle avait filé? Non. Est-ce que l'entreprise a fermé? Non. Est-ce que le travail qui s'accomplissait jusque-là à Welland a disparu? Non. Il est simplement parti ailleurs parce que c'était possible avec l'ALENA. On n'a versé aucune indemnité aux travailleurs et à la collectivité. L'entreprise n'a même pas eu le bon goût de s'excuser. Elle a simplement filé au Mexique en transférant une partie du travail aux États-Unis. Elle a abandonné ces travailleurs parce que les règlements le lui permettaient.
Pourquoi rédigerions-nous au Parlement des règles qui ne s'appliquent pas aux travailleurs, à nos citoyens, aux gens qui vivent ici et aux personnes que nous représentons? Je ne me suis pas fais élire par des grandes sociétés multinationales puisque celles-ci ne peuvent pas voter. Elles sont simplement des entités. Ce sont des personnes qui nous élisent pour que nous travaillions pour elles. Toutefois, dans le cadre de ces accords commerciaux, nous ne semblons pas travailler pour le compte de nos électeurs
Les données de Statistique Canada que j'ai citées plus tôt montrent clairement que les travailleurs canadiens ordinaires ont de plus en plus de difficulté à gagner leur vie et à soutenir le rythme. Ils perdent du terrain.
La principale question soulevée maintenant par le gouvernement et le Parti libéral porte sur les déclarations faites la semaine dernière en ce qui a trait à la loi sur les achats aux États-Unis. Cette loi est en vigueur depuis environ 40 ans, et peut-être même plus longtemps. Ceux d'entre nous qui vivent près de la frontière savaient ce qui était en train de se produire parce que les États-Unis n'étaient pas couverts par le chapitre 11 et qu'ils l'utilisaient exclusivement pour s'assurer qu'ils étaient les bénéficiaires nets. Ils le font encore de nos jours.
Au cours des années, j'ai parlé avec quelques politiciens locaux, que je considère comme des amis. Je défie tous les députés de la Chambre de poser la question suivante à leurs électeurs: « Quand je perçois vos impôts, aimeriez-vous que je dépense cet argent sur (a) vos voisins et vous; (b) les habitants de la Floride; (c) les habitants de l'Allemagne; ou (d) les habitants de la Colombie? ». Je suis absolument certain que 99,9 p. 100 des électeurs choisiraient la première réponse parce qu'il s'agit de leur argent.
Nous avons recueilli leur argent, et je suis sûr qu'ils nous diront que, toutes choses étant égales par ailleurs, nous devrions le dépenser pour eux parce que c'est pour eux que nous l'avons perçu. Cet argent a été recueilli au bénéfice de tous ceux qui vivent dans notre pays et qui en font un meilleur endroit où vivre.
Tout ce que nous avons entendu venant de l'ALENA est le bruit de succion qu'il fait en tirant hors du pays toute la richesse de la majorité des Canadiens. Une partie de cette richesse est transférée dans les poches des Canadiens plus aisés, mais une bonne partie sort tout simplement du pays. Un coup d'oeil à l'Ontario suffit pour le constater. Les activités industrielles disparaissent progressivement du Sud-Ouest de l'Ontario depuis l'adoption de l'ALENA, il y a 18 ans. Le processus s'est même accéléré ces derniers temps.
J'apprécie que mes collègues aient parlé des règles et que le député ait soulevé le principe de précaution, qui est en fait une règle dans le domaine scientifique. Nous aimons respecter les règles et voir les faits d'un point de vue scientifique. En fait, les scientifiques invoquent le principe de précaution quand ils nous disent que nous ne devrions pas attendre que les gens tombent malades ou meurent. Si nous avons le sentiment que quelque chose ne tourne par rond, nous devrions prendre des mesures. C'est ce qu'exige le principe de précaution.
Dans le cas du Québec et du 2,4-D, le principe de précaution a été appliqué à l'échelle provinciale. Nous savons ce qui s'est passé au sud de la frontière, avec la loi privilégiant l'achat aux États-Unis et la réaction des gouvernements infranationaux. Les autorités des États et des villes ont dit clairement que l'ALENA ne s'appliquait pas à elles. Pourtant, de notre côté, nous sommes aux prises avec une multinationale disant au Québec qu'il doit respecter l'ALENA.
On constate un déséquilibre quand un pays signataire de l'ALENA dit qu'un gouvernement autre que national n'est pas assujetti à l'ALENA tandis que des villes comme Toronto, et d'autres, ou la province de Québec, sont réellement représentées par des gouvernements infranationaux, alors que le gouvernement du Canada n'a pas encore interdit la substance mais y travaille par l'intermédiaire de Santé Canada et de groupes de gestion des pesticides. Je trouve étrange que des multinationales pensent qu'il convient d'entamer des démarches contre le Canada si des gouvernements infranationaux leur font du tort mais que les gouvernements infranationaux des États-Unis ne doivent pas nécessairement faire l'objet de contestations.
C'est curieux, mais on en trouve de nombreux autres exemples. Je sais que les députés de la Colombie-Britannique en savent bien plus que moi à propos de la capitulation au chapitre du bois d'oeuvre, alors je leur laisse cette question.
Les contestations menées par des multinationales étrangères contre le Canada au sujet de substances que nous considérons comme dangereuses me paraissent navrantes. L'une de ces contestations concernait l'exportation des BPC. Sur les 18 contestations menées, six remettent en question les règles de protection de l'environnement, cinq visent les ressources naturelles du Canada et une porte sur son industrie culturelle. Donc, 14 contestations au total remettent en question des choses qui nous appartiennent en réalité et qui ne regardent pas les autres. Voilà ce que visent les contestations. Nous devons changer le chapitre 11 pour remplacer le libre-échange par le commerce équitable.
Madame la Présidente, j'ai écouté tout à l'heure le discours du député libéral de Kings—Hants, qui siège aux Communes depuis un certain nombre d'années. Il dit que le chapitre 11 de l'ALENA devrait probablement être revu et que le président Obama est pour l'idée de le renégocier. Il me semble plutôt curieux que le député libéral qu'il est remette en question le chapitre 11, alors que son parti et lui appuient l'accord de libre-échange avec la Colombie, dont nous allons débattre très bientôt, et ont appuyé l'Accord de libre-échange Canada-Pérou. Ces deux accords contiennent des dispositions semblables à celles du chapitre 11.
N'est-ce pas contradictoire? J'aimerais que le député qui vient de parler me dise s'il voit, lui aussi, une contradiction dans le discours prononcé ce matin par le député de Kings—Hants.
Madame la Présidente, je suis effectivement d'accord, c'est contradictoire. En fait, j'ai le privilège de siéger, à titre de porte-parole adjoint, à ce comité avec mon collègue de la Colombie-Britannique et je l'ai entendu discuter de l'accord de libre-échange avec le Pérou et la Colombie. Il est en faveur.
Lorsque mon collègue a soulevé la question du chapitre 11, d'une meilleure protection de la main d'oeuvre et de l'ajout de dispositions de protection de l'environnement dans le corps du texte de l'accord, c'est ce député du Parti libéral qui s'y est opposé. Il voulait que ce soit ajouté à la dernière page et n'a jamais parlé de supprimer ou de changer le chapitre 11.
C'est une chose de se présenter à la Chambre et de dire qu'il faut le changer, mais la réalité est que lorsque les libéraux ont l'occasion de voter pour faire quelque chose, ils préfèrent s'abstenir. C'est regrettable, car la Chambre est un lieu de réflexion et de débat. Je suis content d'entendre que mes collègues du Parti libéral qui siègent au Comité du commerce international discutent de la nécessité de changer le chapitre 11.
Lorsque l'occasion se présentera au comité, nous nous attendrons à ce qu'ils retirent le chapitre 11 de ces accords, commencent à les retravailler et à s'occuper des questions qui, comme nous les néo-démocrates l'avons compris, sont importantes lorsqu'il est question de libre-échange. Il est toujours question d'accords de libre-échange équitables qui protègent et défendent les intérêts des travailleurs et de l'environnement, qui reflètent les Canadiens et qui respectent les pays avec lesquels nous entretenons des relations commerciales.
Madame la Présidente, j'estime important de souligner que New Westminster a été la première capitale de la Colombie-Britannique avant de céder ce titre à Victoria.
Le député de Welland est un membre extrêmement efficace au Comité du commerce international et il apporte une saine dose de réalisme et de pragmatisme aux discussions sur le commerce.
Comme la plupart des conservateurs et des libéraux n'ont pas fait leurs devoirs sur la question, ils ne semblent pas comprendre que depuis la signature de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, le revenu réel de la vaste majorité des familles canadiennes a reculé. Il s'agit d'une réalité économique fondamentale que personne du côté des conservateurs ou des libéraux ne s'est donné la peine d'examiner. Ces députés sont convaincus que le libre-échange assure la prospérité mais la réalité est bien différente. Statistique Canada dément cette fausse croyance car le revenu réel a effectivement diminué.
Le député représente très efficacement une circonscription auparavant représentée par un autre membre du Comité du commerce international, un libéral qui a toujours soutenu que le libre-échange est une excellente formule, qui n'a jamais parlé de la circonscription de Welland et qui n'a jamais consulté ses électeurs pour savoir ce qui se passait sur le terrain. Or, il est bien connu que cette région a été durement frappée par les dispositions des piètres accords commerciaux auxquels nous sommes partie.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il faudrait pour que les libéraux et les conservateurs comprennent, qu'ils fassent leurs devoirs et qu'ils se rendent compte de ce qui arrive au revenu réel des Canadiens. Faudra-t-il que tous les libéraux du Nord de l'Ontario soient défaits après avoir appuyé l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre pour qu'ils comprennent le message ou croit-il que les Canadiens doivent simplement continuer à leur dire qu'ils ont tort à l'égard de cette question?
Madame la Présidente, ce que nous avons vu dans la circonscription de Welland, du nord au sud, est on ne peut plus clair. Il s'agit de cinq localités. J’ai parlé des données de Statistique Canada, mais il se trouve que le niveau de revenu des résidants de ma circonscription est l’un des plus faibles en Ontario. Avant, c’était le plus élevé. Avant l’ALENA, nous avions le revenu par habitant le plus élevé de l’Ontario parce que nous étions un centre industriel. Maintenant, nous sommes tout en bas de l’échelle, aux prises avec tous les maux associés à la pauvreté des enfants et des familles, ainsi qu’à l’éclatement des familles. Tout cela parce qu’on s’était dit, sans réfléchir, que le libre-échange serait bon pour les gens. Comme le gouvernement nous le servait sur un plateau, il nous suffisait de nous servir sous prétexte que c’était bon pour nous. Ça me rappelle ma grand-mère qui me disait: « Prends donc ton huile de foie de morue, c’est bon pour toi ». Rien ne le prouvait, mais nous devions en prendre. J’ai eu l’impression que les libéraux voulaient simplement qu’on opte pour l’ALENA parce qu’en fin de compte nous en ressortirions gagnants.
Ma circonscription, Welland, témoigne de l’échec non seulement du chapitre 11, mais de tout l’ALENA. Comme elle a été au centre du séisme, elle est représentative du genre de dégâts que l’ALENA a occasionnés à l’économie canadienne. Comme je le disais, le niveau de revenu des gens du coin est passé du plus élevé dans la province, il y a de cela moins de 20 ans, à l’un des plus faibles en moins d’une génération. Cette situation illustre bien le manque de leadership du gouvernement libéral précédent et, bien sûr, du gouvernement conservateur actuel relativement aux outils de la prospérité économique.
Ces deux partis n’en ont aucune idée. Ils nous ont parlé de leur façon de gérer. Ils nous ont parlé de la manière dont ils pouvaient faire les choses, mais s’agissant d’aider les Canadiens et de gérer l’économie en leur nom, ils nous ont purement et simplement oubliés. Ces deux partis devraient avoir honte d'avoir permis que tout cela arrive sous leur règne parce que mes électeurs, eux, estiment que quelqu’un doit les aider. C’est pour cela qu’ils se tournent vers nous, parlementaires; c’est pour nous dire qu’il est temps d’agir, qu’il est temps de mettre en œuvre des accords commerciaux qui soient bons pour les Canadiens plutôt que pour les multinationales. Ça nous concerne nous, de même que nos voisins, nos amis, nos collègues dans nos circonscriptions, ainsi que nos enfants et nos petits-enfants qui viennent derrière. En fin de compte, il est question de les aider. Je croyais que nous étions là pour ça.
D’après les statistiques, il est clair que ce que le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur ont fait aux Canadiens est on ne peut plus déshonorant. À cause de l’action de ces gouvernements, nous avons permis que les Canadiens décrochent. Ce n’était pas leur faute à eux. C’était notre faute à nous, parlementaires, et celle du gouvernement libéral et du gouvernement conservateur. Les Canadiens n’ont pas réclamé l’ALENA. Ils avaient simplement envoyé des gens ici, en toute honnêteté, qui leur ont dit ce que le député de Kings—Hants nous a déclaré tout à l’heure, c’est à dire qu’ils s’en porteraient mieux au bout du compte. En vérité, tel n’a pas été le cas. Il ne suffisait pas de lancer une telle affirmation pour qu’elle se réalise. Affirmer une telle chose était manifestement erroné. C’était tout simplement faux. Non seulement c’était faux, mais c’était aussi injuste pour ceux qui nous écoutaient et qui espéraient que ce serait vrai, même s’ils se rendaient compte, dans leur vécu au quotidien, que tel n’était pas le cas. Ils espéraient malgré tout que leurs voisins bénéficieraient des bienfaits qu’ils n’avaient pas eux-mêmes ressentis. En vérité, leurs voisins éprouvent exactement la même chose et c’est pour cela qu’eux aussi sont en train de glisser au fond du gouffre. Et nous les laissons tomber sans même leur jeter une corde. C’est mal, très mal.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de participer à ce débat que j'estime être d'une importance critique en ce qui a trait à la souveraineté de notre pays et à l'avenir de nombreuses politiques publiques qui sont dans l'intérêt de tous les Canadiens. Je veux remercier mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, qui a travaillé très fort pour s'assurer non seulement que cette question fort importante a pu être étudiée au comité auquel il siège en tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de commerce, mais aussi que nous ayons tous l'occasion d'en débattre par le truchement de la motion d'adoption présentée aujourd'hui.
Je crois que c'est un député libéral qui a demandé plus tôt ce que nous cherchions à accomplir en tenant ce débat. Cela permet qu'une question souvent abordée en coulisse soit débattue ouvertement et publiquement par les parlementaires et que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays en soient informés du même coup. Cela nous donne une chance d'essayer de convaincre le gouvernement de prendre des mesures sur une importante question de politique publique au lieu de se cacher derrière les beaux discours sur le libre-échange, parce que c'est fondamental. Il doit prendre un moment pour évaluer les implications et les conséquences d'une politique en vigueur depuis 1994.
L'occasion de tenir ce débat nous vient sous la forme la plus sérieuse qui soit. La question concerne le droit d'un gouvernement dans notre pays, soit celui de la province de Québec, de légiférer sur ce qu'il estime être dans l'intérêt supérieur de la population en interdisant l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques. Cette question nous touche tous, car nous savons qu'il y a des gouvernements dans ce pays qui permettent l'utilisation du pesticide 2,4-D sur les pelouses à des fins esthétiques, sachant que cela peut avoir de graves conséquences sur la santé des enfants, des femmes enceintes et de bien d'autres personnes. Il est essentiel que nous nous penchions sur cette question non seulement pour des raisons de santé, mais aussi à cause de la nécessité de défendre le droit d'un gouvernement de légiférer sur ce qu'il estime être dans l'intérêt supérieur de la population.
Nous abordons cette question parce que nous avons un accord commercial qui permet à une société étrangère de s'attaquer à un gouvernement au Canada au sujet de politiques qu'il adopte au nom de l'intérêt public supérieur et en s'appuyant sur des données scientifiques. Aux députés qui prétendent qu'il s'agit d'un gouvernement qui prend une décision bon gré mal gré sans motif de préoccupation, sans songer aux données scientifiques, à ces députés, je leur dis qu'ils ont tort. En fait, le principe de précaution, qui est au cœur de cette question, est issu de la science. Selon ce principe, lorsque des connaissances scientifiques donnent à penser qu'un produit chimique ou autre ou une substance a, d'après des recherches préliminaires, un effet sur la santé et le bien-être de la personne, il s'agit d'un sujet d'inquiétude suffisant pour imposer un moratoire, pour interdire le produit jusqu'à ce que nous ayons une connaissance exhaustive, une compréhension complète.
Le simple principe de la précaution interdit de causer un préjudice. C'est le rôle du gouvernement de s'assurer que, au-delà de tout doute raisonnable, nos aliments, nos médicaments, notre eau, l'air que nous respirons sont salubres. Si un produit est mis au point et si nous apprenons qu'il risque de nuire à la santé ou au bien-être, c'est le travail du gouvernement de l'évaluer et d'imposer une période d'attente pour empêcher la diffusion d'une substance dangereuse jusqu'à ce que les fabricants du produit chimique ou de la substance puissent en prouver l'innocuité au-delà de tout doute raisonnable. Voilà le nœud du problème.
Nous sommes signataires d'un accord commercial qui permet à une société comme Dow AgroSciences de s'attaquer à un gouvernement au Canada à propos d'une politique qu'il a adoptée dans l'intérêt supérieur de ses administrés.
Le problème tient à une partie de l'ALENA, le chapitre 11, qui permet aux investisseurs étrangers de contester les décisions de gouvernements, que ce soit celui de la province de Québec ou celui du Canada. Une société commerciale peut contester notre droit de prendre des décisions fondées sur l'intérêt bien compris de tous les citoyens canadiens, où qu'ils vivent et quel que soit leur salaire.
Le chapitre 11 est l'un des éléments flagrants de l'ALENA qu'il faut revoir. Si notre débat peut donner quelque chose, que ce soit au moins un accord sur ce point. Peut-être pourrons-nous convaincre les conservateurs, avant la fin du débat, qu'il nous faut repenser le chapitre 11.
Mon collègue de Welland a évoqué toute la gamme des problèmes que pose l'ALENA. Il a fait valoir un très bon point en disant que l'ALENA, dans son ensemble, n'a peut-être pas servi notre pays aussi bien que d'autres députés le prétendent, qu'il n'a pas été très avantageux pour les travailleurs et les familles ordinaires, malgré ce que les libéraux et les conservateurs prétendent depuis des années.
Il y a un très grand nombre de preuves qui donnent à penser que mon collègue pourrait bien avoir raison quand il dit que nous devrions étudier l'ALENA du point de vue du commerce équitable et déterminer si cet accord a réellement donné les résultats que les Canadiens avaient espérés.
Bon nombre d'études ont laissé entendre que l'ALENA causait certains problèmes. Nous ne devrions pas tenter de cacher ces problèmes tout simplement parce qu'il est soudainement mal vu de parler des problèmes que soulève l'ALENA. Nous devrions plutôt les définir et en discuter pour déterminer s'il y a lieu de s'inquiéter et si nous devrions réévaluer notre approche au commerce dans un tel contexte.
Le Centre canadien des politiques alternatives fait un travail extraordinaire à cet égard. Je crois qu'il n'y a personne à la Chambre qui remette le travail du centre en question lorsqu'il présente des études préparées par des gens comme Carlo Salas, qui est détenteur d'un doctorat en économie et qui donne actuellement des cours sur le développement régional au El Colegio Tlaxcala, en plus de faire partie du comité de direction de l'Instituto de Estudios del Trabajo de la ville de Mexico.
Je ne crois pas que nous remettrions en question les titres de compétence de Bruce Campbell, le directeur exécutif du Centre des politiques alternatives, ou le travail de Robert Scott, qui est détenteur d'un doctorat en économie et qui dirige les programmes internationaux de l'Economic Policy Institute.
Ces trois hommes ont fait une étude approfondie il y a quelques années en vue d'évaluer les répercussions de l'ALENA sur les travailleurs. Ils en sont arrivés à la conclusion que cet accord commercial avait été plus négatif que positif pour les travailleurs.
Je n'entrerai pas dans les détails, mais je parlerai de ce que mon collègue de Welland a su clairement préciser puisqu'il a une connaissance directe et pratique de ces problèmes dans sa propre circonscription où les travailleurs ont perdu leurs emplois, ont été soumis aux caprices du marché et ne voient pas grand avantage à l'ALENA.
L'étude du Centre des politiques alternatives dont je viens de parler dit ce qui suit:
L'ALENA avait promis aux Canadiens une augmentation de la croissance économique, du revenu et de l'emploi pour tous les secteurs, toutes les régions et tous les groupes de revenus, la disparition du fossé de productivité qui nous sépare des États-Unis, la création d'une économie plus diversifiée, plus efficace et davantage basée sur le savoir ainsi qu'une économie qui permettrait de maintenir et de renforcer le généreux modèle social canadien.
Mais, les auteurs de l'étude constatent qu'on attend encore l'âge d'or que devait amener l'ALENA, selon les promesses faites à l'époque. Nous avons vu le changement qui s'est produit sur le marché du travail. Les emplois sont devenus précaires. Les gens doivent occuper plusieurs emplois pour gagner leur vie, et les syndicats qui essaient de protéger les emplois et les conditions de travail des gens sont menacés en vertu de l'ALENA.
Je pense maintenant en avoir assez dit sur l'ALENA en général puisque la question dont nous parlons aujourd'hui est en fait le chapitre 11 de l'ALENA, qui permet aux entreprises et aux investisseurs étrangers de contester les décisions des gouvernements.
Je ne dis pas, comme l'a indiqué mon collègue libéral, le député de Kings—Hants, que nous devrions ignorer la règle du traitement national. Je ne remets pas du tout en question cette règle. Je pense en fait qu'il nous faut un mécanisme nous permettant de revenir à l'époque où le dialogue et les délibérations avaient lieu entre gouvernements, pour ce qui est du traitement national. Je ne pense pas qu'il y ait un seul auteur crédible au pays, en matière de politique économique et commerciale, qui ose soutenir qu'il est dans l'intérêt de quiconque parmi nous qu'un mécanisme permette à des entreprises étrangères de poursuivre les gouvernements. En fait, personne n'oserait soutenir que ce mécanisme est autre chose qu'un moyen de limiter l'exercice de la souveraineté nationale par le peuple. Les experts ont tous souligné les problèmes. Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement nous a clairement expliqué que, pour qu'il y ait violation de la règle du traitement national, il faut pouvoir démontrer que la mesure en question est moins favorable à l'investisseur étranger qu'à l'investisseur du pays concerné et que les deux investisseurs se trouvent dans des circonstances semblables.
Frances Russell, qui a abondamment écrit sur ce dossier dans le Winnipeg Free Press et qui possède une grande expertise dans ce domaine, a exposé très clairement le problème dans un article du 5 mars 2008. Voici ce qu'elle écrivait:
Avant l'ALENA, les griefs des investisseurs privés étaient résolus par les gouvernements entre eux. Mais, l'ALENA autorise les investisseurs étrangers à poursuivre directement le gouvernement.
Et des poursuites, il y en a eu pour des dizaines de millions de dollars. Elles contestent le droit du peuple de se gouverner concernant l'environnement, la culture, l'agriculture, les ressources naturelles, les emplois, la santé et la sécurité. Le 1er janvier 2008, on dénombrait 49 poursuites des investisseurs contre les États en vertu de l'ALENA: 18 contre le Canada, 17 contre le Mexique et 14 contre les États-Unis. Jusqu'à maintenant, le Canada a versé 27 millions de dollars en dommages-intérêts et le Mexique, 18,7 millions. Les poursuites contre les États-Unis ont, jusqu'ici, toutes été rejetées.
Ce n'est qu'un exemple de l'expertise et des travaux de recherche que l'on peut consulter, au sujet de l'effet du chapitre 11 sur le Canada et sur la capacité des dirigeants du pays de prendre des décisions qui sont dans l'intérêt de la population en général.
Cela est particulièrement évident dans le domaine des soins de santé. Et je tiens à insérer cette question dans le présent débat. Si nous permettons à Dow Agro de présenter une réclamation en dommages-intérêts au Québec et si le gouvernement du Canada s'en lave les mains et, au final, paie des dommages-intérêts, la porte sera ouverte à des demandes semblables de la part d'autres entreprises. Il ne s'agit pas simplement d'interdire l'usage des pesticides à des fins esthétiques. En fait, les répercussions se feront sentir sur le système de santé dans son ensemble.
Prenons le temps de réfléchir quelques instants aux pesticides. Je pense que cette question a été soulevée plus tôt, c'est-à-dire que se passe-t-il dans le cas de toutes les autres administrations, de la ville de Toronto et des autres municipalités qui ont interdit l'utilisation du 2,4-D sur les pelouses à des fins esthétiques? La question était la suivante: pourquoi a-t-on choisi le Québec, et pas les autres?
Je crois que la réponse est évidente. L'industrie a choisi l'État le plus avancé en espérant qu'advenant sa victoire, elle aurait les coudées franches pour agir de la même façon à l'encontre d'autres municipalités. Par conséquent, la porte est maintenant ouverte à la contestation de décisions sages rendues par des administrations locales dans l'intérêt des citoyens qu'elles servent.
Penchons-nous maintenant sur le vaste dossier des soins de santé. Selon moi, il est juste d'affirmer que, si l'ALENA avait été mis en place il y a 25 ans et que le chapitre 11 avait été en vigueur au moment de la création du régime d'assurance-maladie, celui-ci aurait probablement fait long feu.
Ce n'est pas uniquement mon opinion, c'est celle de nombreux experts au Canada. Je tiens à lire des extraits d'un chapitre d'un livre intitulé Medicare: Facts, Myths, Problems, Promise, publié sous la direction de Bruce Campbell et Greg Marchildon, du Centre canadien de politiques alternatives.
Le chapitre en question est signé par Scott Sinclair et s'intitule « Protecting Medicare from Foreign Commercial Interests ». Voici:
Mettant cette préoccupation en lumière, Jon Johnson, un des meilleurs avocats en droit commercial du Canada, a carrément affirmé devant la Commission Romanow que, si les dispositions de l'ALENA sur l'expropriation « et leur mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États avaient existé dans les années 1960, le système de santé publique que l'on connaît aujourd'hui n'aurait jamais pu voir le jour ».
Il continue:
Ce brusque rappel à la réalité nous fait prendre conscience que le pouvoir des traités commerciaux modernes — qui ont maintenant une portée qui va bien au-delà des questions commerciales traditionnelles jusqu'à entraver la capacité des gouvernements de limiter et de réglementer les intérêts commerciaux — doit être contenu afin de protéger l'avenir du régime d'assurance-maladie.
Les experts du domaine affirment que, si le chapitre 11 avait existé dans les années 1960, lorsque Tommy Douglas et d'autres avec lui se sont battus pour instaurer l'assurance-maladie, nous aurions probablement été incapables de mettre ce régime sur pied.
Remontons tout juste 25 ans en arrière, puisque c'est l'anniversaire de la Loi canadienne sur la santé, et pensons que nous n'aurions peut-être jamais pu adopter une loi aussi innovatrice si le traité commercial, avec son chapitre 11, avait existé.
Scott Sinclair ajoute encore ceci:
Les principes à la base du système d'assurance-maladie canadien entrent en contradiction avec l'orientation donnée par les traités commerciaux modernes. En instaurant un monopole d'État dans le domaine de l'assurance-maladie et en adoptant des règlements précisant qui peut fournir les services de santé et à quelles conditions, la Loi canadienne sur la santé et le régime d'assurance-maladie vont à l'encontre des traités sur la libéralisation du commerce et des investissements.
Nous pouvons le constater régulièrement. J'ignore combien de gens ici se souviennent du très vif débat que nous avons eu ici il y a six ou sept ans lorsque le gouvernement de l'Alberta a menacé de créer un hôpital privé en vertu de ce qui était alors le projet de loi 11. Nous prenions la parole chaque fois que nous en avions l'occasion pour tenter de convaincre le gouvernement libéral de l'époque qu'accepter l'ouverture d'un hôpital privé en Alberta ouvrirait la porte à des investisseurs de partout. Aujourd'hui, les libéraux sont de notre avis et conviennent avec nous que les dispositions visées menacent le droit d'un gouvernement canadien d'interdire l'utilisation du 2,4-D pour des raisons de santé.
Si seulement nous avions réussi à faire comprendre cela aux libéraux à l'époque, nous ne serions pas dans une telle situation. Malheureusement, il est trop tard. Nous disposons toujours de ce que certains considèrent comme étant le meilleur système de soins de santé au monde, lui qui est en grande partie administré publiquement de façon non lucrative. Il est vrai que le système subit une certaine privatisation, mais c'est l'ouverture, aussi petite soit-elle, envers cette privatisation qui nuit à notre capacité de conserver un système public non lucratif.
À preuve, et simplement pour revenir sur l'attaque que subit actuellement notre système en raison du chapitre 11, j'aimerais parler d'un dossier actuel Colombie-Britannique. Un entrepreneur en soins de santé de l'Arizona s'élève contre le gouvernement du Canada, car selon lui, on tente de contrecarrer ses plans visant à construire un centre de chirurgie privé dans la province, et il intente un recours de 155 millions de dollars contre le gouvernement du Canada.
Et ce n'est que la pointe de l'iceberg. Il y a tellement d'autres choses à dire sur le chapitre 11, et sur son impact sur les soins de santé et sur notre modèle de soins de santé. Nous devons faire preuve de vigilance en tout temps.
Je vais conclure en disant que tout gouvernement devrait avoir le droit de prendre les décisions qui sont dans le meilleur intérêt de ses citoyens, et que lorsque des investisseurs étrangers à la recherche de profits tentent de faire obstacle à ce droit et nous disent que nous leur refusons leur droit de faire des profits, mettant en danger au passage l'intérêt du public, nous ne servons les intérêts de personne.
Nous devons nous opposer fermement au chapitre 11 et trouver une façon de régler le conflit qui sévit actuellement au Québec.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours de mon excellente amie de Winnipeg, pour qui j’ai beaucoup de respect.
Toutefois, je ne peux pas être d’accord avec elle sur cette question. Je vais d’ailleurs répondre à ses derniers propos en lui disant que la Chambre et les Canadiens devraient appuyer fermement le chapitre 11 et l’ensemble de l’ALENA pour des raisons très simples.
Premièrement, j’ai été déçu d’entendre la députée se reporter constamment au Centre canadien de politiques alternatives, comme si c’était sa seule source de données. Dans ces conditions, les arguments de la députée n’ont pas un fondement très solide, car tout ce que fait et tout ce qu’écrit le Centre canadien de politiques alternatives a déjà été fait et écrit auparavant. Toutes ses hypothèses sont coulées dans le béton. Il n’y a là aucune imagination. Le Centre ne fait absolument rien.
Voilà le contrepoint. Si j’utilisais le Centre comme seule source pour prononcer un discours, je crois qu’un certain nombre de députés seraient du même avis.
Le Centre canadien de politiques alternatives n’est pas une organisation assez sérieuse pour qu’il soit possible de fonder la politique publique sur son point de vue.
Cela étant dit, le chapitre 11 de l’ALENA étend un principe canadien qui existait déjà à nos partenaires commerciaux. La notion de traitement national existait bien avant l’ALENA. Il n’y aurait pas de différence dans le traitement, en vertu du droit canadien, des sociétés étrangères ayant des activités au Canada en l’absence du chapitre 11. Le traitement national est antérieur à l’ALENA.
Ce que font l’ALENA et le chapitre 11, c’est étendre à nos partenaires commerciaux la protection juridique et l’obligation de ne pas faire de discrimination fondée sur leur pays d’origine. Sans rien changer pour le Canada, le chapitre 11 a une très grande importance pour nos partenaires commerciaux.
De plus, le chapitre 11 protège les sociétés canadiennes dans leurs activités aux États-Unis et au Mexique en interdisant la discrimination fondée sur le fait qu’elles appartiennent à des Canadiens ou ont leur siège au Canada. Le chapitre 11 protège les Canadiens. Il étend l’application d’un principe canadien. C’est une importante valeur.
La députée dit que nous devons nous débarrasser du chapitre 11, mais c’est l’essence même de l’ALENA et du traitement égal. Dire que les entreprises canadiennes sont victimes de discrimination à cause du chapitre 11 me semble aberrant parce que la réalité est tout à fait à l’opposé.
Le traitement national des sociétés étrangères ayant des activités au Canada existait avant l’adoption du chapitre 11. Le chapitre 11 protège les entreprises canadiennes ayant des activités aux États-Unis et au Mexique en leur appliquant le principe auquel nous nous conformons à l’égard des sociétés étrangères travaillant au Canada. L’élimination du chapitre 11 aurait des effets très négatifs sur les sociétés canadiennes puisqu’elles pourraient alors être victimes de discrimination dans leurs opérations aux États-Unis et au Mexique.
La députée ne comprend-elle pas la situation?
Madame la Présidente, je pense que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles devrait commencer par nous expliquer pourquoi les Canadiens se font tondre la laine sur le dos par des investisseurs privés qui contestent des décisions gouvernementales prises dans l'intérêt supérieur des Canadiens. C'est mon premier point.
Ensuite, en sa qualité de ministre, il devrait comprendre mieux que quiconque à quel point le libre-échange soi-disant équitable décourage les artistes canadiens et les industries culturelles indigènes au Canada. Je lui dirai que, sous le rapport des incidences du chapitre 11, la culture se porte aussi bien que les soins de santé. Le ministre répliquera probablement qu'il n'y a pas lieu de s'en faire, que les soins de santé sont protégés.
Pourquoi faisons-nous face à la possibilité de devoir verser des millions de dollars en dommages-intérêts à des sociétés étrangères qui veulent mettre la main sur une part du magot de 90 milliards de dollars que représente notre système de soins de santé?
En 1986, j'étais ministre de la Culture au Manitoba. Une des choses qui m'ont amenée sur la scène fédérale est l'effet que l'Accord de libre-échange a eu sur la culture au Manitoba, alors que nous cherchions à créer une communauté culturelle et artistique canadienne établie au Manitoba dont nous aurions tous pu être fiers. On paie encore aujourd'hui le prix des décisions prises par des gens comme le député, et les libéraux avant eux, au sujet de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA.
J'aimerais répondre à la question concernant le Centre canadien de politiques alternatives. Le député ne doit surtout pas oublier que cet organisme est celui qui avait prévu les excédents budgétaires qu'il a qualifiés de choquants et de scandaleux lorsqu'il faisait partie de l'opposition et qu'il a convenu du fait que les prévisions du CCPA étaient tout à fait exactes et avaient donc servi de fondement à la création du bureau du directeur parlementaire du budget.
Le député doit se brancher: il ne peut pas, du même souffle, laisser entendre que le CCPA ne sait pas de quoi il parle et convenir du fait qu'il s'agit du seul regroupement d'économistes du pays à avoir vu juste.
Madame la Présidente, je suis désolé d'interrompre le du député d'en face, car je sais que ses questions à l'intention de ma collègue de Winnipeg seront pertinentes, si elles ne sont pas incendiaires. Nous sommes saisis aujourd'hui d'un sujet fondamental: l'effet du chapitre 11 sur les politiques et les décideurs du Canada.
Une société étrangère peut remettre en question l'application d'une politique de santé par un gouvernement provincial et fédéral souverains, politique qui vise à réduire l'exposition des Canadiens à des pesticides à usage commercial. À l'heure actuelle, une société étrangère — je ne parle même pas d'un gouvernement étranger — peut poursuivre un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral du Canada et ainsi exposer les Canadiens à un agent cancérigène reconnu et mettre leur santé en danger. On l'a vu dans les cas d'exportation de fruits et de légumes des États-Unis, où le Canada a accepté de réduire ses propres normes.
J'aimerais donc demander à ma collègue, qui s'y connaît en matière de santé, ce qu'elle pense des effets pervers et terrifiants de l'immixtion d'une société étrangère, qui n'a que faire de la santé des Canadiens, dans le débat sur les politiques et du bris du lien sacré entre les électeurs et ceux qu'ils élisent pour les protéger et pour protéger leur famille?
Madame la Présidente, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de sa question, qui montre qu'il comprend le problème. Ce que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ne comprend pas, c'est que, en vertu du chapitre 11, les programmes et politiques canadiens, qui protègent les Canadiens et qui visent l'intérêt supérieur de ces derniers, notamment les soins de santé, sont menacés.
Le député d'en face s'écriera que le chapitre 11 ne s'applique pas aux soins de santé. Or, les mesures de protection dont il parle, et dont d'autres ont parlé, n'exemptent pas entièrement le système de soins de santé du Canada. En fait, il doit savoir qu'un investisseur en Colombie-Britannique tente d'obtenir environ 155 millions de dollars en dommages-intérêts du gouvernement provincial dans le but d'empiéter sur le régime de soins de santé de la Colombie-Britannique pour ensuite commencer à augmenter le nombre de cliniques de soins de santé privées et diversifier les soins qu'elles offrent. Ce n'est là qu'un exemple.
N'oublions pas que, en vertu de l'ALENA, dès que le gouvernement canadien acceptera d'élargir notre régime de soins de santé — j'espère et je prie que cela arrivera un jour, mais je doute que cela se produise sous le gouvernement conservateur —, d'élargir le concept du régime d'assurance-maladie de manière à ce qu'il comprenne le régime d'assurance-médicaments, les soins à domicile et les soins dentaires, il est possible que l'ensemble de notre régime de soins de santé soit contesté en vertu du chapitre 11 de l'ALENA parce que ce dernier ouvre la porte aux investisseurs étrangers, qui pourront réclamer des avantages équitables et un traitement national dans ce secteur.
Voilà le danger. Si nous tenons réellement à protéger le régime d'assurance-maladie et à l'élargir de manière à ce qu'il réponde aux besoins de tous les Canadiens, alors ils faudrait réexaminer le chapitre 11.
Madame la Présidente, tout d'abord, la culture ne fait pas partie de l'ALENA; les propos alarmistes de la députée sont donc faux.
Je vais me répéter une fois de plus, j'espère que ça finira par rentrer. Ce qu'a dit le député de Skeena—Bulkley Valley est tout à fait faux. Le chapitre 11 protège également les droits des entreprises canadiennes en leur permettant de poursuivre les entreprises américaines et mexicaines qui font preuve de discrimination envers les Canadiens. Les entreprises étrangères avaient le droit d'entreprendre des poursuites judiciaires au Canada avant l'adoption du chapitre 11.
Il est incroyable qu'une personne puisse parler avec tant d'ardeur pendant plus de vingt minutes d'une question dont elle ne sait manifestement rien.
Madame la Présidente, j'ignore pourquoi les conservateurs ressentent le besoin d'insulter les députés et de remettre en question leur sagesse pour faire valoir leurs arguments.
J'entends le même discours depuis des années. Les conservateurs, comme les libéraux avant eux, nous disent de ne pas nous inquiéter, que la culture et les soins de santé ne seront pas touchés, que tout va bien.
Nous sommes aux prises avec un problème de pesticides au Québec, un enjeu de santé. Voilà la preuve, tout d'abord, qu'il y a un problème. Deuxièmement, j'aimerais terminer en disant que l'ALENA contient des dispositions permettant l'expropriation sans conséquences dans le secteur des soins de santé. Les mesures gouvernementales touchant les régimes privés d'assurance-maladie sont également soumises aux règles financières du GATT, dont les protections s'appliquent aux services de santé actuels. L'accroissement des aspects commerciaux ou concurrentiels du financement ou de la prestation de ces services limite la portée des protections et rend les services de santé plus vulnérables aux restrictions prévues aux termes des lois commerciales. Voilà qui dit tout.
[Français]
Nous reprenons le débat. Je voudrais simplement aviser l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie qu'il ne dispose que de quatre minutes.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Madame la Présidente, quatre minutes, c'est peu pour parler d'un dossier aussi consistant.
J'aimerais d'abord remercier mon collègue de Sherbrooke, qui a déposé cette motion en comité. Elle nous permet d'avoir ce débat à la Chambre des communes aujourd'hui et vise à protéger le Code de gestion des pesticides du Québec de certaines multinationales qui voudraient le contester en vertu du chapitre 11 de l'ALENA.
De ce côté-ci de la Chambre, on est là pour défendre les prérogatives du Québec et la réglementation québécoise. À cet égard, la motion déposée par mon collègue témoigne du fait que le Bloc est là pour défendre les lois québécoises, alors que de l'autre côté de la Chambre, on est encore à se demander si on doit protéger des lois qui ont été votées par des provinces lorsque ces lois risquent d'être contestées en vertu de ce chapitre 11.
C'est important pour le Québec. Ce code de gestion des pesticides est un exemple au Canada et a, jusqu'à maintenant, été repris par l'Ontario. Ce modèle, qui a été adopté dès 2003 au Québec, encadre et interdit un certain nombre de pesticides en vertu du principe de précaution. C'est en vertu de ce principe que le Québec a interdit, entre autres, le 2,4-D, un pesticide actuellement commercialisé et vendu par l'entreprise Dow AgroScience. Ce pesticide peut avoir des conséquences sur la santé des individus. Pour cette raison, le Québec a décidé de l'interdire. Malheureusement, certaines multinationales utilisent les dispositions du chapitre 11 pour contester la réglementation québécoise, alors que cette réglementation a été admise et a fait consensus à l'Assemblée nationale du Québec.
Qu'attend-on de ce gouvernement? On attend du ministre du Commerce international qu'il se tienne debout sur la scène internationale, qu'il défende les prérogatives du Québec et qu'il défende la santé publique au Québec en protégeant cette loi qui a fait consensus à l'Assemblée nationale du Québec. Ce consensus de l'Assemblée nationale du Québec, repris par des organismes environnementaux du Québec et du Canada, risque de créer un précédent si le gouvernement continue de ne pas défendre la législation québécoise.
Il faut que le gouvernement se tienne debout sur la scène internationale pour défendre les prérogatives du Québec. Malheureusement, à plusieurs reprises, on a interrogé le ministre de l’Environnement et le ministre du Commerce international, et ils ont refusé de nous en dire plus.
Or des faits démontrent que ce pesticide risque d'avoir des conséquences pour la santé. D'ailleurs, c'est contradictoire de la part d'un gouvernement qui a déposé il y a quelques années un projet de loi sur les pesticides. Pourtant, notre gouvernement dit vouloir protéger la santé de la population, mais il tente en même temps de mettre des bâtons dans les roues du Québec, entre autres, qui a adopté ce code de gestion.
En terminant, et c'est le sens de la motion qui a été déposée par le député de Sherbrooke, on s'attend à ce que le ministre du Commerce international se tienne debout et défende la législation québécoise devant des multinationales qui refusent d'appliquer le principe de précaution.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté à la fin des initiatives ministérielles aujourd'hui.
Pétitions
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui deux pétitions signées, je dois dire, par des milliers d'électeurs de ma circonscription.
La première pétition porte sur l'assurance-emploi. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de confirmer son engagement à maintenir le filet de sécurité sociale et à aider les Canadiens ordinaires à traverser la période difficile que nous vivons, à réformer l'assurance-emploi, à en élargir l'admissibilité et à en augmenter les prestations, notamment en supprimant le délai de carence de deux semaines, à raccourcir la période de référence, à permettre aux travailleurs autonomes d'y participer, à hausser le pourcentage des prestations à 60 p. 100, à calculer les prestations en fonction des 12 meilleures semaines d'une période de référence et à encourager la formation et le recyclage.
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions aujourd'hui. La première porte sur les agents de la sécurité publique. Les pétitionnaires, qui sont de ma circonscription, Mississauga-Sud, aimeraient souligner à la Chambre que les agents de police et les pompiers risquent quotidiennement leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. Ils font aussi remarquer que, lorsqu'ils perdent la vie, dans bien des cas le programme d'avantages sociaux ne prévoit pas d'indemnisation suffisante pour la famille. Ils ajoutent que le public déplore la perte des agents de police et des pompiers qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer un fonds d'indemnisation pour les familles des agents de la sécurité publique tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu.
Une voix: C'est pas vrai? C'est une blague?
M. Paul Szabo: Madame la Présidente, puisque cela semble vraiment plaire au député conservateur, je vais la lui refaire.
Les pétitionnaires, dont bon nombre vivent dans ma circonscription, voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le premier ministre s'est un jour vanté de sa volonté apparente d'agir de façon responsable lorsqu'il a déclaré qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Il avait aussi promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, promesse qu'il a violée en imposant une taxe punitive de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître à tout jamais plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, surtout des aînés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement minoritaire, d'abord d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme cela a été démontré lors des audiences devant le Comité des finances, ensuite de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par des dizaines d'habitants de villes de la Colombie-Britannique, en l'occurrence Langley, Abbotsford, New Westminster, Nelson et Vernon. Ces habitants donnent tout leur appui à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-413, qui garantirait à des parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées à des parents biologiques. Les parents adoptifs consacrent autant d'heures à élever leurs enfants adoptifs que les parents biologiques. Les parents adoptifs ont été victimes de discrimination et c'est un problème dont il faut s'occuper.
Le gouvernement est certainement au courant de mon projet de loi, et j'espère qu'il va l'adopter. Les habitants des collectivités de la Colombie-Britannique demandent qu'on mette fin à la discrimination dont sont victimes les parents adoptifs et qu'on leur accorde tout notre appui par l'intermédiaire du système de l'assurance-emploi.
Madame la Présidente, cette pétition vise l'arrêt des réductions salariales et appuie l'équité salariale pour les fonctionnaires. La Loi d'exécution du budget autorise le gouvernement à réduire de façon rétroactive des salaires négociés et des sentences arbitrales et modifie radicalement les règles qui gouvernent l'équité salariale dans la fonction publique fédérale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une motion du député de Burnaby—New Westminster et de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui bafouent les droits des travailleurs à la négociation collective, notamment le droit aux sentences arbitrales et le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l’amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, avec qui allons-nous traiter quand nous signerons l’Accord de libre-échange Canada-Colombie? Des organisations internationales de défense des droits accusent le président de la Colombie, M. Uribe, de corruption, de fraude électorale, de complicités dans des exécutions extrajudiciaires commises par l’armée, de liens avec les paramilitaires et les escadrons de la mort d’extrême droite, et elles lui reprochent d’utiliser les forces de sécurité pour espionner la Cour suprême de son pays, les partis de l’opposition, les membres du gouvernement et des journalistes. D’ailleurs, de nombreux membres de son gouvernement, y compris des ministres et des parents d’Uribe, ont été contraints de démissionner ou ont été arrêtés.
Il convient également de prendre acte des statistiques relatives aux actes de violence perpétrés contre des syndicalistes. Elles nous apprennent que 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie depuis 1986. En 2008, ce nombre a augmenté de 18 p. 100 par rapport à l’année précédente, ce qui revient à dire que la situation ne va pas en s’améliorant. Depuis le début de l’année, 27 syndicalistes ont été assassinés. Au cours des dix dernières années, 60 p. 100 de tous les syndicalistes assassinés dans le monde l’ont été en Colombie. C’est horrifiant.
Près de quatre millions de Colombiens ont été déplacés dans leur propre pays et 60 p. 100 d’entre eux viennent de régions importantes sur le plan économique, des régions où les activités principales sont l’exploitation minière et l’agriculture. Ce sont des entreprises du secteur privé et le gouvernement, de même que les paramilitaires qui les appuient, qui ont contraint ces gens à quitter leur domicile. On assiste à une vaste conspiration dirigée contre les travailleurs de la Colombie, surtout dans les régions où le développement économique est important.
Les liens entre les activités des multinationales en Colombie et le régime de terreur des paramilitaires est très bien documenté. Les sociétés multinationales paient les paramilitaires pour avoir accès aux ressources naturelles et à la terre. D’ailleurs, 43 entreprises ont été accusées d’entretenir des liens avec des groupes paramilitaires, d’avoir organisé des déplacements forcés de collectivités entières et d’avoir commandé l’assassinat de syndicalistes.
Personne dans cette Chambre ne serait fier d’une telle fiche de route, pourtant nous sommes en train de négocier un accord avec des gens qui permettent que de telles choses se produisent dans leur pays.
Quelle est l’attitude des autres pays envers la Colombie? Il convient de souligner que le Royaume-Uni vient de suspendre son aide militaire à ce pays à cause des crimes systémiques commis contre le peuple colombien. Aux États-Unis, pays qui semble souvent inspirer les gens d’en face, le Congrès a décidé l’année dernière de mettre en suspens l’accord de libre-échange américano-colombien. Le président Obama a déclaré qu’il ne donnerait pas suite à cet accord à cause des violations commises contre les droits de la personne en Colombie. Il est très important de tenir compte de la position que ces deux alliés notoires du Canada ont adoptée envers la Colombie.
En 2008, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a recommandé qu'aucun accord ne soit signé avec la Colombie jusqu'à ce que la situation des droits de la personne se soit améliorée dans ce pays. À mon avis, c'est la moindre des choses. Il a également recommandé qu'un examen des répercussions de cet accord de libre-échange sur les droits de la personne soit effectué pour qu'on puisse en déterminer l'impact réel. Le comité a recommandé plus précisément « qu’un organe compétent effectue un examen indépendant, impartial et complet des répercussions d’un accord sur les droits de la personne, examen qui serait vérifié et validé ». Le gouvernement n'a pas tenu compte de cette recommandation ni de l'ensemble du rapport du comité.
Plus de 50 Canadiens éminents ont signé une lettre adressée au chef de l'opposition, dans laquelle ils exhortent le Parti libéral à s'assurer qu'on répond aux préoccupations liées aux droits de la personne en Colombie avant que cet accord ne soit approuvé et finalisé. Ils soulignent également le travail effectué par le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes à cet égard. Il est clair qu'on doit tenir compte de la question des droits de la personne.
Rien dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie n'améliorera la situation en Colombie. Rien dans cet accord ne mettra fin à la violence contre les syndicalistes. Rien n'améliorera la vie des Colombiens ordinaires. Rien ne favorisera le respect des normes environnementales. Cet accord n'a rien à voir avec le commerce équitable.
Le Congrès du travail du Canada s'est opposé à cet accord. Il a dit ce ceci:
Nous nous opposons à la création de toute situation où les investisseurs, exportateurs et importateurs canadiens pourraient bénéficier de l'absence de liberté que subissent les populations les plus vulnérables en Colombie [...]
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie n'a pas été rédigé dans l'optique de protéger les droits des travailleurs et les droits de la personne. C'est plus qu'un accord « commercial ». Il s'agit d'un accord sur le commerce et l'investissement fondé sur l'appui tacite du Canada à l'égard d'un programme en matière de sécurité qui défend les industries extractives, les cartels de la drogue et les forces de sécurité interne de la Colombie.
Nous devons dire non à cet accord.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-23 concernant l’accord de libre-échange Canada-Colombie.
Le projet de loi a fait l’objet d’un long débat à la Chambre. En toute franchise, les députés de tous les partis ont présenté des arguments raisonnables aussi bien pour appuyer le projet de loi que pour s’y opposer. Il n’y a pas de doute qu’il y a eu un débat, comme en témoigne le compte rendu.
L’opposition officielle croit qu’il est temps d’avancer et de poursuivre la discussion au comité pour que les citoyens aient leur mot à dire et puissent exprimer directement leurs opinions et leurs préoccupations. Ceux qui ont des appréhensions, que ce soit au sujet des droits de la personne ou des aspects commerciaux, et ceux qui sont très favorables à cet accord commercial, comme les représentants du secteur agricole, auraient ainsi la possibilité d’expliquer directement leur point de vue.
Permettez-moi d’être très clair. Le projet de loi C-23 devrait être renvoyé au comité, qui devrait tenir des audiences partout dans le pays pour connaître le point de vue des citoyens. Le comité devrait en outre faire l’une de deux choses: soit se rendre en Colombie pour s’informer directement du point de vue des gens sur les avantages et les inconvénients de cet accord, soit, pour le moins, inviter un certain nombre de Colombiens à venir témoigner en personne devant le comité. Cet accord commercial aura des répercussions sur l’économie des deux pays et devrait donc faire l’objet d’un examen très soigneux au comité.
Il y a des préoccupations au sujet du respect des droits de la personne en Colombie. La meilleure façon de comprendre l’étendue et la portée de ces préoccupations consisterait pour le comité à visiter la Colombie ou à inviter des témoins colombiens à comparaître devant lui.
Deux approches sont possibles en ce qui concerne le conflit entre les droits de la personne et le commerce.
La première approche, que différents gouvernements ont adoptée, est celle à laquelle nous nous sommes conformés dans le cas de la Chine. Nous pouvons favoriser le commerce et promouvoir les droits de la personne grâce à l’établissement de liens commerciaux. L’autre approche consisterait à s’opposer carrément au commerce jusqu’à ce que les problèmes liés aux droits de la personne aient été résolus. Voilà les paramètres du débat pour ce qui est des droits de la personne.
Permettez-moi d’insister sur le fait que la meilleure façon pour le Parlement de trouver l’équilibre, de définir une orientation et d’aboutir à une conclusion est de tenir des audiences un peu partout au Canada et peut-être aussi en Colombie, à moins de faire comparaître des témoins colombiens.
Je peux donner aux députés l’assurance que les agriculteurs voudront se faire entendre. Ils ont écrit directement à la plupart des députés pour souligner l’importance du marché colombien pour leurs exportations et insister sur les avantages économiques que l’accord peut avoir pour le pays.
Si le comité tient des audiences, les Canadiens, les Colombiens et le secteur privé des deux pays auront l’occasion d’exposer directement leur point de vue.
Du côté colombien, je dois admettre que je suis très inquiet après avoir appris que le président pourrait changer la constitution du pays pour se maintenir au pouvoir après avoir atteint la limite de deux mandats. C’est assez alarmant. Notre premier ministre a-t-il soulevé cette question auprès du président? Lui a-t-il dit qu’en violant la constitution de son pays pour demeurer au pouvoir plus longtemps, il pourrait amener les Canadiens à se demander s’il convient vraiment de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie?
J'avoue que j'éprouve de graves préoccupations au sujet des accords, une fois qu'ils sont signés, et de la capacité ou du courage, ou encore du manque de courage, du gouvernement lorsqu'il s'agit de défendre les Canadiens qui ont des droits reconnus aux termes de ces accords. Le meilleur exemple est celui du gouvernement conservateur qui n'a pas su défendre les droits des Canadiens en matière commerciale aux termes de l'accord sur le commerce avec les États-Unis.
Les États-Unis sont notre partenaire commercial le plus proche. Tous savent que le gouvernement conservateur a cédé sur toute la ligne dans le litige du bois d'œuvre, mais qu'on me permette d'expliquer le dernier différend. Dans l'accord commercial en place avec les États-Unis, le gouvernement a laissé tomber le secteur canadien de l'élevage, les éleveurs de bœuf et de porc et d'autres éleveurs encore. J'ai dit bien des fois à la Chambre que le secteur canadien de l'élevage porcin est en train de disparaître en partie à cause de la politique protectionniste des États-Unis et aussi parce que le gouvernement conservateur n'a pas su se servir des moyens que lui donne le droit commercial pour protéger les intérêts des éleveurs canadiens. Voici les faits.
Milton Boyd écrit ceci dans un éditorial du Calgary Sun à propos de la politique américaine d'étiquetage indiquant le pays d'origine. Son article débute ainsi:
Les éleveurs américains en difficulté, frappés de plein fouet par le récent ralentissement économique et le fléchissement de la demande de viande aux États-Unis, ont réclamé récemment des mesures protectionnistes […]
Nous savons que ce que font les Américains est illégal. Nous savons que le gouvernement conservateur devrait se porter à la défense des éleveurs canadiens. Il ne conteste pas les mesures américaines et il ne défend pas les producteurs canadiens. Quelles sont les conséquences? Voici ce qu'écrit M. Boyd:
L'étiquetage indiquant le pays d'origine a rendu la frontière plus étanche et renforcé le protectionnisme. Les exportations de porc vers le marché américain ont diminué de 60 p. 100 par rapport à l'an dernier […]
[...] cette perte se situe à environ 163 millions de dollars sur une année complète. De plus, les exportations de bovins d'abattage sont en recul de 20 p. 100, et celle des bovins d'engraissement ont fléchi de 50 p. 100.
C'est un problème d'une extrême gravité. Nous sommes en train de perdre tout un secteur d'activité. Le droit commercial donne au gouvernement le pouvoir de défendre les producteurs canadiens, mais le ministre ne bouge pas le petit doigt. Lorsque le premier ministre a eu l'occasion d'exercer des pressions plus énergiques, pendant son séjour aux États-Unis, qu'a-t-il fait? Il est monté à bord de son Challenger et il est rentré au Canada, ce qui a coûté 60 000 $, pour aller prendre un café chez Tim Hortons.
Une voix: Un « double-double ».
L'hon. Wayne Easter: Madame la Présidente, j'ignore si c'était un « double-double », mais c'est possible. Il avait l'occasion de s'adresser directement au président des États-Unis, mais, d'après ce que je peux voir, il ne l'a pas fait.
Les producteurs canadiens voient fondre leurs actifs, et le gouvernement ne fait rien. On peut fort bien conclure un accord commercial, mais une fois qu'il est en place, il faut que le gouvernement, au lieu de céder, ait le courage de défendre les Canadiens qui sont assujettis à cet accord. Or, le gouvernement a toujours cédé. Marché ouvert ou non, accord commercial ou non, on laisse tomber les producteurs canadiens.
En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, l'opposition officielle doit appuyer son renvoi au comité, où les Canadiens et les Colombiens pourront se faire entendre, où nous tiendrons des séances pour décider de l'orientation à prendre. Le comité et la Chambre pourront se prononcer une fois que tous les témoignages auront été entendus.
Madame la Présidente, je suis un peu déçu que le député n'ait pas apprécié la bonne nouvelle qu'est le retour de Tim Hortons au Canada et qu'il ne voie pas l'importance de souligner cette nouvelle comme l'a fait notre premier ministre. Je suis un peu déçu de sa réaction.
Madame la Présidente, ceux qui nous parlent de Timbits en ont plutôt l'air.
Le député pourrait-il nous parler de ce qui est avantageux pour les deux pays dans cet accord entre le Canada et la Colombie? Il pourrait nous parler non seulement des avantages économiques, mais aussi de l'importance d'entretenir des relations avec la Colombie pour exercer sur elle une influence l'amenant à progresser dans des domaines importants comme les droits de la personne, la santé et d'autres domaines dont on a discuté au cours du débat.
Madame la Présidente, permettez-moi de répondre à la question assez directement. Bien entendu, je vois de nombreux avantages à cet accord, en particulier dans le secteur agricole, par exemple pour les exportations de bétail. La Commission canadienne du blé, une grande institution canadienne de mise en marché, que le gouvernement actuel continue de miner, dit très clairement que l'accord avec la Colombie est important pour que l'on puisse vendre des céréales et des oléagineuses à la Colombie. Il y a des avantages. Il y en aura d'autres qui se révéleront à l'avenir. Toutefois, ce débat doit avoir lieu, et les producteurs doivent être entendus par le comité.
Le député a parlé du retour du premier ministre et de son passage chez Tim Hortons. Permettez-moi de dire deux mots à ce sujet. C'était une répétition d'une annonce déjà faite. Le premier ministre est un expert en la matière. À l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai annoncé la construction du nouvel édifice public de Charlottetown en 2003. Mon collègue, le député de Charlottetown, a vu à ce que la construction se fasse. C'était il y a environ quatre ans. Alors, qu'a fait le gouvernement du Canada il y a deux semaines? Il a mis une affiche devant le nouvel édifice fédéral de Charlottetown pour essayer de donner l'impression que cette construction fait partie du train de mesures de relance économique. Mais, il n'en est rien. C'est le genre de faux message que le gouvernement conservateur envoie constamment. Le gouvernement essaie d'embrouiller les Canadiens et de leur faire croire qu'il stimule l'économie, alors qu'il ne fait absolument rien de ce genre. C'est un gouvernement précédent qui a injecté cet argent dans l'économie. Ce gouvernement croyait en l'importance de bâtir le Canada pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je trouve assez intéressant que le député ait mentionné que le gouvernement recycle de vieilles annonces. Je suppose qu'il la appris du gouvernement libéral précédent, qui l'a lui-même fait à plusieurs occasions.
Pour ce qui est du projet de loi C-23, les métallurgistes sont venus en mai sur la Colline pour exhorter les députés libéraux à honorer l'engagement qu'ils avaient pris en juin 2008. Ils ont demandé qu'on procède à un examen indépendant, impartial et complet des répercussions sur les droits de la personne qu'aurait un accord de libre-échange avec la Colombie avant que le Canada ne conclue un tel accord.
Il vaut la peine de souligner que, au cours des dix dernières années, 60 p. 100 des assassinats de syndicalistes dans le monde ont été commis en Colombie.
Je pose la question suivante au député. Est-il légitime de croire que cet accord de libre-échange empêcherait les assassinats, les assassinats de syndicalistes? J'ai parlé de cette question la semaine dernière et j'ai reçu un courriel d'un électeur qui revenait tout juste de la Colombie et qui s'inquiétait lui aussi de ce problème.
Madame la Présidente, j'ai dit clairement dans mes observations que, nous aussi, nous sommes préoccupés par la question des droits de la personne en Colombie. Nous sommes également préoccupés par la possibilité que le président modifie la Constitution afin de pouvoir briguer un autre mandat.
Mais nous savons également que le NPD s'oppose à tout accord de libre-échange, quel qu'il soit. Les députés du NPD s'y opposent par idéologique.
Le débat a lieu à la Chambre. Le projet de loi devrait maintenant être renvoyé au comité, qui pourrait se pencher directement sur les questions soulevées par la députée. Les syndicalistes pourraient être entendus comme témoins afin que nous puissions connaître leur position, que ce soit en Colombie ou ici. Ainsi, on pourrait prendre une décision éclairée en s'appuyant sur les faits réels plutôt que sur les paroles creuses du NPD.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-23, qui concerne l'accord de libre-échange Canada-Colombie, car je crois que c'est un des nombreux vecteurs de prospérité pour notre pays.
Dans cette conjoncture difficile, le Canada prend l'initiative de tendre la main à des partenaires commerciaux en réduisant les obstacles au commerce. C'est certainement le bon moyen pour créer des emplois. Cet accord donne aux entreprises canadiennes une longueur d'avance dans de nombreux secteurs, notamment le blé, les produits du papier, les mines, le pétrole et le gaz, le génie et la technologie de l'information. C'est un exemple de plus des efforts du gouvernement pour consolider notre présence en Amérique latine.
L'accord de libre-échange tient compte des normes de travail et d'environnement. Grâce à l'accord parallèle sur le travail et l'environnement, cet accord de libre-échange fera progresser la cause des droits humains et de la protection environnementale dans nos deux pays.
En vertu des dispositions sur les conditions de travail, toutes les parties s'engagent à respecter et à faire appliquer des normes telles que la liberté d'association et le droit à la négociation collective ainsi que l'interdiction de faire travailler des enfants. Les dispositions en matière d'environnement contribueront à protéger et à préserver l'environnement dans les secteurs d'intervention de nos entreprises. Je crois que ce sera bon pour la prospérité dans nos deux pays. C'est à cela que travaille fondamentalement notre gouvernement au Canada depuis que nous avons été élus en janvier 2006.
Puisque nous parlons des moyens de renforcer notre prospérité, j'aimerais parler du Plan d'action économique du Canada et de nos mesures de relance économique.
Nous connaissons tous bien le Plan d'action économique du Canada, ce remontant de 61 milliards de dollars pour l'économie canadienne. Récemment, nous avons pu faire le point des progrès incroyables de ces mesures de relance économique. Hier, le premier ministre a parlé au Canada atlantique de la réussite du programme de relance économique de 7,6 milliards de dollars.
Nous avons appris qu'il y avait 7 500 projets d'infrastructure et de logement dont plus de 4 000 ont déjà débuté. De ces 7 500 projets, plus de 4 700 sont des projets d'infrastructures provinciales, territoriales et municipales. Il y a 1 150 projets de réparation et de rénovation des édifices fédéraux répartis un peu partout au pays; 447 projets d'amélioration de l'infrastructure dans les collèges et universités; environ 300 projets de logements sociaux; 600 projets d'aide aux collectivités les plus durement touchées grâce au fonds d'adaptation des collectivités; et près de 100 projets de promotion de la culture et du tourisme. Tout cela sera très positif et stimulera les collectivités de tout le Canada.
Parfois, quand on entend citer ces chiffres astronomiques, on se demande ce que cela représente pour notre localité. J'ai donc décidé aujourd'hui de parler de certaines retombées positives du programme de relance économique à Barrie, la circonscription que j'ai l'insigne honneur de représenter. Dans le cadre de cette relance, on a affecté au cours de la dernière année 54 millions de dollars au comté de Simcoe, et je vais vous parler de quelques-uns des projets financés.
Il y a le théâtre communautaire du centre-ville, un investissement de 2,5 millions de dollars entrepris avec le gouvernement fédéral. Il s'agit de construire un théâtre au centre-ville, comme le demandaient depuis longtemps Joe Anderson et William Moore, qui sont venus faire un exposé à Ottawa en février dernier. Je sais qu'ils ont été stupéfiés de voir avec quelle rapidité le gouvernement a embarqué dans ce projet qui va créer des emplois et stimuler le centre-ville.
Je pense aussi au fonds d'assainissement du lac Simcoe, un investissement de 5,3 millions de dollars pour réduire la teneur en phosphore du lac Simcoe en bloquant le ruissellement des eaux usées urbaines dans les zones à assainir.
Comme il l'a annoncé en février dernier, le gouvernement fédéral a investi 1,5 million de dollars dans la gare d'Allandale du GO Train. Pendant longtemps, le train de banlieue ne se rendait pas à Barrie. Malheureusement, au début des années 1990, le premier ministre provincial néo-démocrate a interrompu le service du GO Train malgré sa popularité dans la région. La reprise du service, annoncée en 2007, a donné tout un élan à la collectivité, et maintenant, nous avons une deuxième gare au centre-ville, qui complète à merveille le théâtre communautaire dont j'ai parlé.
Ce sont là deux projets importants dans notre centre-ville. Je dois féliciter Jerry Moore, conseiller municipal, d'avoir très activement milité pour la gare, et Jack Garner, membre du conseil du GO Train à l'époque où le service a été interrompu, de s'être battu avec acharnement pendant plus de 12 ans pour le rétablir.
La caserne de pompiers de Barrie est un autre exemple. Nous avions désespérément besoin d'une nouvelle caserne au centre-ville et le gouvernement fédéral a annoncé, en juin dernier, qu'il consacrerait 4,2 millions de dollars à ce projet dans le cadre du plan de relance économique. Les travaux ont commencé sur la rue Dunlop, à Barrie.
La municipalité elle-même n'avait pas les moyens d'entreprendre ce projet. Sans cet investissement, il n'aurait jamais eu lieu. La construction de cette nouvelle caserne a créé des dizaines d'emplois. J'ai eu la chance de m'entretenir avec Len Mitchell et Kevin White, du service de pompiers; ils étaient aux anges quand ils ont appris la nouvelle.
D'autres exemples d'investissement sont les cinq projets d'infrastructure à Barrie annoncés en juin. Ceux-ci contribueront également à la prospérité. Le projet de loi sur l'accord de libre-échange avec la Colombie et les investissements dans l'infrastructure s'inscrivent tous dans le cadre de l'engagement du gouvernement envers la prospérité.
L'investissement dans les cinq projets de réfection des routes que j'ai mentionnés s'élèvent respectivement à 506 000 $, 992 000 $, 1,7 million de dollars, 1,6 million de dollars et 3 millions de dollars. Tous ces projets débutent cette année et seront terminés d'ici une année et demie. Pour réaliser ces projets, il faudra engager des travailleurs de la construction. Ces derniers dépenseront leur argent dans notre collectivité. Nous laissons un héritage durable à notre collectivité et à notre pays.
Ce serait négligent de ma part de ne pas mentionner l'agrandissement de l'aéroport régional du lac Simcoe, auquel le gouvernement fédéral contribue 4,5 millions de dollars. Les municipalités et les provinces sont mises à contribution. C'est un autre projet qui débutera sous peu et qui sera terminé d'ici une année et demie. Grâce à ces travaux d'agrandissement, notre région sera plus compétitive sur le plan économique et des emplois seront créés immédiatement dans la construction.
Il y a également deux projets du programme Infrastructure des loisirs Canada dans notre circonscription, à savoir le club de tennis et l'aréna Eastview. Il s'agit également de programmes d'envergure qui coûtent près d'un million de dollars et dont notre région a désespérément besoin. Lorsque je siégeais au conseil municipal de Barrie, il y a neuf ans, nous parlions déjà de rénover l'aréna Eastview.
C'est le genre de projet qui revient chaque année dans les prévisions budgétaires et qu'il n'est pas possible de réaliser, en raison du manque d'argent. Le programme Infrastructure des loisirs Canada permet à la ville de faire cet investissement longtemps désiré. À l'aréna Eastview, les enfants devaient utiliser deux vestiaires distincts pour se changer tellement ils étaient petits. Ce changement est...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je croyais que le débat était censé porter sur le projet de loi C-23, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Tout ce que j'entends, ce sont des histoires d'infrastructure. Je me demande simplement quand le député prévoit aborder le sujet du débat.
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, qu'il s'agisse de prospérité due à l'accord de libre-échange avec la Colombie ou à l'infrastructure, il est important d'adopter une vue d'ensemble. En gros, le gouvernement plaide en faveur de la prospérité dans tous les sens.
Qu'il s'agisse de nouveaux emplois créés grâce à l'accord de libre-échange avec la Colombie et au commerce avec un nouveau partenaire ou à des projets d'infrastructure comme celui de l'aréna d'Eastview que j'ai mentionné plus tôt, les mesures qui facilitent la prospérité adoptées par ce gouvernement auront un impact positif pour les Canadiens.
Prenons comme exemple une personne qui a un nouvel emploi à Barrie. Quel sont les retombées de ce nouvel emploi? Cette personne ira probablement manger au restaurant du coin et faire ses courses dans les commerces du coin. Ce sont des revenus supplémentaires pour les commerces ou les restaurants qui éprouvent peut-être des difficultés financières. Cela leur permet de rester ouverts et de conserver des emplois.
Je suis fier de notre gouvernement parce qu'il a adopté ces mesures. Non seulement notre gouvernement plaide-t-il en faveur de la prospérité, mais aussi en faveur du maintien de cette prospérité. Notre gouvernement protège les emplois et travaille dans l'intérêt des Canadiens.
Madame la Présidente, le premier ministre a récemment participé au sommet mondial tenu aux Nations Unies et, si je ne m'abuse, le président de la Colombie était également présent à cette réunion. Compte tenu du temps que nous consacrons au débat sur ce très important accord de libre-échange avec la Colombie et des problèmes graves qui sont soulevés notamment en ce qui concerne les droits de la personne, est-ce que le premier ministre a eu l'occasion d'aborder directement ces questions avec le président colombien lors de ce sommet?
Nous savons que le premier ministre ne disposait malheureusement que de peu de temps parce qu'il s'est empressé de revenir au pays, à bord du jet Challenge, pour aller chez Tim Hortons à Oakville, ce qui a coûté 60 000 $ aux contribuables. Tim Hortons vient tout juste d'ouvrir un restaurant à New York. Le premier ministre aurait tout aussi bien pu se rendre à un coin de rue du siège des Nations Unies; il aurait ainsi évité aux contribuables canadiens une dépense de 60 000 $.
Quoi qu'il en soit, a-t-il eu l'occasion de rencontrer le président colombien pour discuter de certaines des questions qui nous préoccupent? Dans la négative, était-ce parce qu'il ne disposait que de très peu de temps puisqu'il devait rentrer en toute hâte en Challenger aux frais des contribuables pour la modique somme de 60 000 $ pour aller prendre un café double sucre double crème chez Tim Hortons?
Madame la Présidente, il est toujours amusant d'entendre les libéraux parler de la libéralisation des échanges commerciaux parce que leur position change plutôt rapidement.
Je me rappelle que, avant l'élection du premier ministre Chrétien, les libéraux formaient l'opposition et dénonçaient vigoureusement le libre-échange. Cependant, une fois au pouvoir, ils en sont devenus les défenseurs.
Par conséquent, il est difficile de prendre au sérieux leurs discours d'aujourd'hui, qu'ils soient pour ou contre, parce qu'ils ont tendance à changer leur fusil d'épaule après avoir été élus, particulièrement en ce qui concerne la libéralisation du commerce.
Il est toujours intéressant d'entendre les observations des libéraux, mais je reconnais qu'elles n'ont peut-être rien à voir avec ce qui se passerait si, malheureusement, ils reprenaient les rênes du pouvoir.
Pour ce qui est du projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, j'estime important de mentionner que le rapport de février 2008 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme portant sur la situation des droits de l'homme en Colombie précisait que:
La Colombie a cependant sans conteste accompli des progrès ces dernières années en termes de rétablissement de la sécurité dans l’ensemble du pays et la place accrue réservée aux droits de l’homme dans l’action des pouvoirs publics est un acquis solide.
J'ose espérer que le Canada, à l'instar d'autres pays, a contribué à...
Madame la Présidente, j'ai été déroutée momentanément. J'ai pensé que le député avait peut-être les mauvaises notes devant lui, parce qu'il a parlé davantage de relance que du projet de loi C-23. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie préoccupe vivement non seulement le NPD, mais aussi bien des gens au Canada et à l'étranger.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie suscite une vive opposition de la part de parlementaires au Canada et en Colombie, de groupes au sein de la société civile, des Autochtones, des syndicats, des groupes environnementaux et des citoyens des deux pays concernés.
Une cinquantaine de Canadiens éminents, parmi lesquels des militants, des professeurs, des représentants de groupes ouvriers, des citoyens tels que Stephen Lewis, Ed Broadbent et Naomi Klein, ont écrit une lettre au chef du Parti Libéral, Michael Ignatieff, lors du congrès à la direction du parti...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prie la députée de s'abstenir de nommer un député. De toute façon, je dois donner au député de Barrie le temps de répondre à la question.
Madame la Présidente, pour ce qui est de la question que la députée a posée sur ce sujet, il arrive que les néo-démocrates ne comprennent pas bien ce genre de chose. Il convient d’appréhender la prospérité en tenant compte de tous ses éléments. Je peux évidemment comprendre pourquoi ils ne voient pas la chose sous cet angle, mais il est un fait que la création d’emplois découle de la libéralisation des échanges commerciaux tout comme des projets d’infrastructure. Il faut aborder la création d’emplois de façon plus globale et ne pas se contenter de formuler des critiques ou d’argumenter à la Chambre. Il faut examiner les mécanismes réels de la création d’emplois.
La libéralisation du commerce est l’un de ces mécanismes et les investissements dans les infrastructures en sont un autre. Ils sont tous liés à la prospérité en général.
Pour ce qui est de la Colombie, nous ne favoriserons pas les progrès de ce pays si nous l’isolons. Nous sommes d’avis que l’engagement politique, l’aide au développement et le libre-échange sont des éléments déterminants de la réussite de la Colombie.
La situation personnelle d’une grande majorité de Colombiens s’est améliorée au cours des six dernières années. Les groupes armés illégaux ont été affaiblis. La communauté internationale de même que les organisations internationales présentes en Colombie ont pris acte des progrès réalisés.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
D'entré de jeu, je dois rappeler que le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi, et pas parce qu'il est opposé au libre-échange ou à l'ouverture des frontières. On sait très bien que, dans le passé, les Québécois et les Québécoises ont appuyé la philosophie qui a entre autres mené à la mise en place de l'Accord de libre-échange nord-américain, même si tout n'était pas parfait. Il était intéressant de voir que, pour la première fois, un accord de libre-échange incluait non seulement notre voisin les États-Unis, mais également un pays en développement, soit le Mexique.
À l'époque, j'étais secrétaire général de la Confédération des syndicats nationaux (CSN). À ce moment-là, nous avions changé l'appellation de la coalition qui s'appelait la Coalition québécoise d'opposition au libre-échange au moment de la négociation de l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Avec l'ALENA, elle est devenue la Réseau québécois sur l'intégration continentale.
Il y a donc un très large consensus au Québec sur l'importance d'ouvrir les frontières, mais de le faire dans le cadre de règles du jeu qui soient à l'avantage des deux parties. Selon nous, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie ne va pas du tout dans le sens des intérêts ni de la Colombie, ni du Canada ni du Québec.
Je rappellerai d'abord que le Bloc québécois, comme la plupart des intervenants en commerce international, favorise les accords multilatéraux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou encore dans le cadre d'une éventuelle zone de libre-échange des Amériques. Comme il y a actuellement un blocage à l'OMC, l'ancienne administration américaine du président Bush avait adopté la stratégie d'essayer de signer des accords bilatéraux avec des pays qui ne pouvaient pas défendre leurs intérêts de façon convenable. On se rappellera qu'il y a eu des tentatives ou la réalisation d'accords de libre-échange entre les États-Unis et le Chili, le Pérou et la Colombie.
On remarquera que le gouvernement conservateur a adopté cette stratégie avec moins de succès que la précédente administration américaine. Il a tout simplement suivi comme un chien de poche la stratégie républicaine, l'apanage du président Bush, négociant avec des pays sans rapport de force des accords bilatéraux où les Américains imposaient leur vision de la libéralisation des échanges. Le gouvernement conservateur du Canada a adopté la même stratégie.
Je ferai remarquer que cette stratégie est remise en question par la nouvelle administration américaine et que le président Obama a fait savoir qu'il procédait à une révision de la stratégie d'ouverture commerciale internationale.
Il faut signaler que le blocage actuel des négociations visant à élargir la libéralisation à l'OMC ou encore dans le cadre d'une éventuelle zone de libre-échange des Amériques est bloquée, non pas parce que les gens s'opposent à l'ouverture des frontières, mais parce qu'ils se sont aperçus que l'ouverture des frontières sans autre entente sur le travail, l'environnement ou éventuellement la culture et les langues, mènent à des dérives qu'on a pu constater, notamment avec le chapitre 11 de l'ALENA sur la protection des investissements qui est reproduit dans l'accord de libre-échange avec la Colombie.
Il faut être très clair. Ce n'est certainement pas un accord basé sur le commerce entre le Canada et la Colombie. En 2008, les importations du Canada provenant de la Colombie représentaient 644 millions de dollars. On ne parle même pas d'un milliard de dollars. De plus, les exportations canadiennes en Colombie étaient de l'ordre de 700 millions de dollars en 2008. On voit que ce n'est certainement pas avec un partenaire commercial majeur que les négociations se sont tenues. Toutefois, il est assez significatif de voir que les investissements canadiens en Colombie, particulièrement dans le secteur minier, dépassent le milliard de dollars.
Lorsqu'on se penche sur le chapitre sur la protection des investissements, on s'aperçoit qu'il est extrêmement pénalisant pour les États, particulièrement pour la Colombie. Quand on regarde le montant des investissements colombiens au Canada, on se rend compte qu'il s'agit d'un million de dollars.
C'est très clair que le chapitre qui touche à la protection des investissements ne vise pas à protéger les investisseurs colombiens au Canada, mais vise bien davantage à protéger les investisseurs canadiens en Colombie.
Encore une fois, nous ne sommes pas contre la protection des investissements si cette protection est faite de façon adéquate. Le problème est que dans l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, comme dans l'Accord de libre-échange avec le Pérou, le chapitre sur la protection des investissements donne des droits démesurés aux entreprises étrangères. Dans ce cas-ci, il s'agit des entreprises canadiennes en Colombie. Comme je l'ai mentionné, ce ne sont certainement pas les entreprises colombiennes au Canada qui vont poser un problème. On a donné des pouvoirs aux entreprises canadiennes en Colombie qui leur permettent de poursuivre directement, sur certains aspects, le gouvernement colombien.
On l'a vu avec le chapitre 11 de l'ALENA, un chapitre qui a d'ailleurs été négocié et dont les négociateurs n'avaient pas pris acte de la portée. On est maintenant conscients des dérives que peut amener le chapitre 11 de l'ALENA qui est repris, comme je le mentionnais, dans le traité Canada-Colombie.
Il faut arrêter cette dérive. Nous n'appuierons pas des accords de libre-échange qui incluent des chapitres de protection des investissements équivalant à celui du chapitre 11 de l'ALENA. C'est pour cela que nous avons voté contre l'Accord de libre-échange Canada-Pérou. C'est également pour cela, entre autres, que nous allons voter contre l'Accord de libre-échange — la loi de mise en oeuvre du traité — Canada-Colombie.
Par contre, nous avons voté en faveur de l'accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange tout récemment parce qu'il n'y avait pas de dispositions qui permettaient soit à des entreprises scandinaves, par exemple — parce que ce sont surtout des pays scandinaves qui sont regroupés dans cette association —, soit des entreprises canadiennes de poursuivre les gouvernements respectifs.
Il est un peu étrange de voir que le type de protection offert par le Canada dans ces différents traités est différent lorsqu'on fait face à un pays en voie de développement qui n'a pas de rapport de force. Dans le cas d'un pays développé au même niveau que nous, les accords de protection sont d'État à État, c'est-à-dire que le Canada se présente auprès d'un tribunal comme le tribunal de Londres. Récemment, on a eu une décision malheureusement défavorable pour le Canada concernant l'entente sur le bois d'oeuvre. Ce ne sont pas les entreprises américaines qui, directement, poursuivent les entreprises canadiennes ou le gouvernement canadien, c'est le gouvernement américain qui a déposé des plaintes à ce tribunal et c'est le gouvernement canadien qui a représenté les intérêts des entreprises canadiennes.
On pense que c'est ainsi que cela doit se faire. C'est ce qu'on appelle la formule de l'OCDE concernant la protection des investissements, mais ce n'est pas ce qu'on retrouve dans l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Ajoutons à cela le très mauvais bilan en termes de droits humains de la Colombie et je pense qu'on a tous les ingrédients nécessaires pour s'opposer à un tel projet de loi de mise en oeuvre de l'accord.
Je rappelle que tout à l'heure mon collègue conservateur parlait d'améliorations. Je ne sais pas où il voit les améliorations quand on constate, par exemple, qu'en 2008, les crimes commis par les groupes paramilitaires ont grimpé de 41 p. 100 en comparaison à 14 p. 100 l'année précédente, et quand on voit qu'en 2001, il y avait certes eu une certaine diminution du nombre de meurtres de syndicalistes, mais qu'en 2008, il y en a eu 46. On fait donc face à une situation où les droits humains et les droits syndicaux sont bafoués de façon systématique.
Le Canada, en signant l'Accord de libre-échange avec la Colombie, cautionne l'état des droits humains et des droits syndicaux dans ce pays. Le Bloc québécois ne sera pas complice de cela et les Québécois et les Québécoises ne seront pas complices d'une situation qui vise à avantager strictement les compagnies minières canadiennes au détriment des droits humains et des droits syndicaux. Je suis convaincu aussi que les droits environnementaux ne sont pas respectés parce qu'en allant voir un peu plus loin, on s'apercevra que ces compagnies minières ne respectent pas l'environnement en Colombie.
Je pense avoir été assez clair. Personne ne sera surpris d'apprendre que le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-23 avec énormément de fierté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux poser une brève question et demander quelques précisions. Quand les députés du Bloc parlent des États-Unis d’Amérique, j’ai du mal à saisir leur position vis-à-vis de toute cette situation. Ils semblent penser que les Américains s’opposent à ce que nous faisons, tout comme eux d’ailleurs, tandis que les recherches que j’ai effectuées m’indiquent le contraire. Le président Barrack Obama a admis qu’ils poursuivaient la négociation et qu’il était certain de parvenir à une entente favorable à la fois pour les Colombiens et pour les Américains. Je suis par ailleurs sûr que le Congrès n’a pas non plus écarté cette possibilité.
Le député pourrait-il préciser comment il voit la chose à cet égard. Je crois l’avoir entendu parler des États-Unis. Pourrait-il nous expliquer ce qui pousse les néo-démocrates à rejeter cet accord compte tenu de la position américaine.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que mon collègue n'a pas bien compris ce que je voulais dire ou qu'il n'a peut-être pas bien écouté. Le cycle de Doha à l'OMC est actuellement bloqué. Il est bloqué notamment parce que les pays émergents ne veulent pas que les pays développés soient les seuls gagnants de la libéralisation des échanges. C'est là-dessus que le débat devrait porter en ce qui a trait au commerce international. Pour éviter d'avoir à faire ce débat et d'avoir à faire des concessions pour l'ouverture des frontières, le gouvernement américain, sous l'administration Bush, avait décidé de se lancer tous azimuts dans des accords bilatéraux avec différents pays. Comme je l'ai mentionné, il s'agissait généralement de pays avec lesquels ils n'avaient peut-être pas beaucoup de liens sur le plan commercial, mais qui n'étaient pas en mesure de tenir tête aux prétentions américaines dans leurs rapports de force.
Je dénonce le fait que le Canada, avec le gouvernement conservateur, a adopté exactement la même logique où on cherche, comme dirait Mao Tsé-toung, à encercler les villes par les campagnes et où on essaie actuellement d'imposer un modèle de libéralisation des échanges qui ne tient pas compte des droits humains, des droits syndicaux ni des droits environnementaux.
On essaie de l'imposer à des pays qui ne peuvent pas se défendre pour ensuite en faire la norme. C'est inacceptable que cela vienne du Canada ou des États-Unis. C'est cela que le président Obama a dit qu'il remettrait en cause.
[Traduction]
Madame la Présidente, de nombreux libéraux et conservateurs qui se sont exprimés au sujet du projet de loi ont parlé de l’importance qu’il y avait de signer cet accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie afin d’améliorer le dossier de ce pays au chapitre des droits de la personne.
Le député a-t-il une preuve quelconque que la simple signature d’un accord de libre-échange par un autre pays ait permis d’améliorer sa situation au chapitre des droits de la personne? S’il a un exemple en tête, j’aimerais qu’il nous le donne.
[Français]
Madame la Présidente, il est bien clair pour le Bloc québécois ainsi que pour une grande partie de la population québécoise que le respect des droits humains doit passer avant le commerce.
En ce sens, je pense que si on était sérieux en ce qui a trait à la protection des droits humains, des droits syndicaux et des droits environnementaux, les accords de libéralisation commerciale et la protection des investissements seraient aussi assujettis à des normes environnementales, de droits syndicaux et de droits humains.
De grandes conventions internationales existent. Elles devraient être nécessairement respectées pour que les avantages de l'accord puissent s'appliquer. C'est comme cela que le Canada et les autres pays développés pourraient aider la démocratie et la prospérité à grandir dans ces pays émergents et dans les pays en voie de développement.
Je ne crois pas du tout l'argument voulant que l'économie et la libéralisation des échanges amèneraient la démocratie et la prospérité. Cela ne s'est pas avéré dans le passé et cela ne s'avérera pas dans l'avenir non plus.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, en cette période de difficultés économiques, le Canada doit stimuler la croissance des entreprises et favoriser les investissements commerciaux. Cela permet de créer des emplois et de multiplier les débouchés pour les Canadiens.
Pendant des années, sous le règne des libéraux, les entreprises ont été moins concurrentielles au Canada qu'aux États-Unis en raison du niveau excessif d'imposition des sociétés ici. C'est pourquoi notre gouvernement a décidé de réduire progressivement le taux fédéral d'imposition des sociétés. D'ici 2012, ce taux passera à 15 p. 100, alors qu'il était de 22 p. 100 il y a à peine quelques années.
La diminution des impôts donne de bons résultats. Tim Hortons, une icône canadienne, quittera le Delaware pour rentrer au pays. Elle réorganisera ses activités pour redevenir une compagnie canadienne.
Grâce aux mesures que nous mettons en oeuvre, les entreprises investissent au Canada. Quel contraste avec le plan libéral, qui prévoit des hausses d'impôts et des dépenses plus grandes. Le plan des libéraux ferait fuir les investisseurs.
[Français]
La Société Radio-Canada
Madame la Présidente, depuis mon élection au Parlement, je milite en faveur du secteur culturel. J'ai le plaisir aujourd'hui de vous faire part d'une pétition de la Fédération de la jeunesse franco-ontarienne, la FESFO, signée par plusieurs centaines de jeunes Franco-ontariens inquiets de la diminution des revenus de la Société Radio-Canada.
La FESFO demande le rétablissement à son niveau précédent de la programmation de la SRC en Ontario français ainsi que la réouverture de la station de Windsor.
Malheureusement, en raison d'un détail technique, je ne peux déposer cette pétition en Chambre. Cependant, je crois essentiel que le ministre responsable de la Société Radio-Canada la reçoive. C'est pourquoi je vais la lui remettre en mains propres d'ici la fin de la période des questions.
J'ai rencontré des représentants de la FESFO et ils m'ont aussi indiqué qu'ils demanderaient une rencontre avec le vice-président principal des services français à la SRC. J'encourage fortement ce dernier, M. Sylvain Lafrance, à accepter une telle rencontre dans les meilleurs délais.
Le 100e anniversaire d'Ayer's Cliff
Madame la Présidente, cette année, l'un des villages les plus pittoresques de ma circonscription fête son 100e anniversaire. Il s'agit d'Ayer's Cliff, situé sur les bords du lac Massawippi.
Les premiers habitants du village sont arrivés sur place en 1797. Depuis ce temps, l'endroit a changé de nom à maintes reprises, passant de Landmaid's Flat à Ayer's Flat, pour finalement prendre sa dénomination actuelle.
Au fil du temps, le village est devenu une destination touristique de choix. En effet, Ayer's Cliff fait partie du Chemin des Cantons qui met en valeur le patrimoine des Cantons de l'Est par une route signalisée qui s'étend sur 415 kilomètres. Le village se distingue également par son exposition agricole annuelle, par l'un des plus beaux terrains de camping du Québec ainsi que par le sentier nature Tomifobia qui se rend à la frontière américaine.
Pour toutes ces raisons, le centenaire d'Ayer's Cliff mérite d'être célébré et de constituer une fierté pour ses habitants et pour le Québec.
[Traduction]
Les centres d'amitié autochtones
Madame la Présidente, en face de mon bureau, à Halifax, se trouve un édifice coloré dont la porte est coiffée du mot Pjila'si. Pjila'si signifie bienvenue en langue mi'kmaq. J'ai toujours senti que j'étais la bienvenue dans cet édifice, le centre d'amitié mi'kmaq.
Or, les problèmes de financement des 120 centres d'amitié autochtones du Canada pourraient sonner le glas de cet accueil chaleureux.
Cinquante-quatre pour cent des Autochtones vivent en milieu urbain, et ce nombre est à la hausse. Un investissement relativement petit du ministère du Patrimoine canadien pourrait garantir que les membres des Premières nations qui vivent en milieu rural continueront de recevoir des services accessibles, fiables et adaptés à leur culture.
Je souhaite ardemment que le premier ministre, qui a déclaré récemment que le Canada n'avait « aucune tradition colonialiste », reconnaisse au moins qu'un bon investissement dans les centres d'amitié, c'est un bon investissement pour le Canada.
Meadow Lake, Saskatchewan
Monsieur le Président, le 31 août, j'ai eu le plaisir d'annoncer, en présence du premier ministre de la Saskatchewan et de représentants locaux, que le village de Meadow Lake deviendrait la quatorzième ville de la Saskatchewan. Pour Meadow Lake, passer du statut de village à celui de ville représente bien plus qu'un changement technique.
Ce changement est le fruit de la persévérance du maire Obrigewitsch, du conseil de ville ainsi que des dirigeants et des résidants de la municipalité, qui ont su attirer de nouvelles entreprises et des familles pour que Meadow Lake puisse prospérer en cette période de difficultés économiques.
En plus de couronner des réussites passées, devenir une ville ouvre à Meadow Lake de nouvelles possibilités d'investissement et de développement socio-économique.
Mes félicitations à Meadow Lake. J'ai bien hâte de fêter la première ville du Nord de la Saskatchewan le 9 novembre, tant avec ses résidants qu'avec ses dirigeants.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il y a parfois des personnes qui sont prêtes à défendre ce qui est juste et à dévoiler la vérité, et cela peu importe les conséquences qu'elles peuvent encourir.
Un conseiller régional de York a tenu tête à son propre parti et a dénoncé la politisation des dépenses en matière d'infrastructure. Et parce que Gordon Landon a osé dire la vérité, sa candidature pour le Parti conservateur a été écartée. Cet homme a révélé un énorme scandale, à savoir le versement de milliards de dollards appartenant aux contribuables dans des circonscriptions conservatrices à des fins politiques et l'utilisation de cet argent pour servir exclusivement les intérêts du premier ministre et des membres de son Cabinet.
Le directeur parlementaire du budget a demandé la semaine dernière des documents pour enquêter sur la situation. Étonnamment, le gouvernement a rejeté sa demande.
On voit bien comment le gouvernement se comporte. Il écarte les candidats qui dévoilent la vérité et entrave le travail du directeur parlementaire du budget afin d'étouffer cet énorme scandale. Voilà comment le gouvernement conservateur se comporte.
La foire automnale de Highgate
Monsieur le Président, le samedi 26 septembre dernier, j'ai eu une fois de plus le plaisir de me rendre à la foire automnale de Highgate.
Highgate se trouve à la limite est de ma circonscription, Chatham-Kent—Essex. C'est un charmant village qui a été fondé par des colons écossais au milieu des années 1800. On y célèbre les récoltes dans le cadre d'une foire agricole depuis maintenant 155 ans.
Cette année, un défilé a marqué le début des célébrations. Nous avons ensuite regardé les politiciens locaux se démener à l'occasion d'une vente aux enchères afin de repartir avec une tarte primée. Nous avons par la suite déambulé parmi les expositions agricoles créées par des enfants, divers enclos d'animaux et des voitures, camions d'incendie et équipement agricole d'époque. Nous avons terminé notre visite en préparant de délicieux hot dogs et hamburgers sur le gril.
Encore cette année, nous avons eu énormément de plaisir à la magnifique foire agricole de Highgate, qui célébrait son 155e anniversaire.
Félicitations à Highgate. Nous nous y rendrons à nouveau l'an prochain pour célébrer 156 années d'hospitalité champêtre.
[Français]
Les musées du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la première journée annuelle des musées du Canada. Plusieurs directeurs de musées sont d'ailleurs sur la Colline pour discuter de divers enjeux, dont celui du financement par le gouvernement fédéral.
Les musées et galeries d'art accueillent chaque année plus de 59 millions de visiteurs. Par ailleurs, leur rôle économique est aussi important car ils engendrent des retombées estimées à 17 milliards de dollars. Les musées emploient plus de 24 000 personnes et versent annuellement 650 millions de dollars en traitements et salaires directs. Au Québec, ils sont un élément, bien sûr, essentiel à la connaissance de notre culture et de notre histoire.
À cet égard, nous ne pouvons passer sous silence la grève des travailleurs du Musée canadien des civilisations et du Musée canadien de la guerre. Le Bloc québécois souhaite voir ce conflit se régler le plus rapidement possible.
Les musées et galeries d'art sont une vraie richesse que nous devons soutenir par le biais d'une politique muséale cohérente et avec des budgets adéquats.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, notre ministre des Affaires étrangères représentait la semaine dernière le Canada à l'Assemblée générale des Nations Unies, où il a soulevé avec fierté les importantes questions qui intéressent les Canadiens.
Le ministre a fermement exposé les priorités du Canada en matière de politique étrangère, à savoir la relance économique, la réforme de l'ONU, les droits de la personne, les changements climatiques et le terrorisme. Notre point de mire était clair, et nos priorités continueront d'être à l'image de nos valeurs, soit les valeurs canadiennes que sont la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Prêchant par l'exemple, notre gouvernement prend fait et cause pour les personnes détenues injustement par les régimes les plus oppressifs de la planète. Prêchant par l'exemple, notre gouvernement défend les droits des Canadiens.
Notre gouvernement donne enfin au Canada une voix énergique sur la scène internationale en tant que porte-parole qui a des principes. Il continuera de donner le ton en matière de politique étrangère fondée sur des principes, alors qu'on se prépare à accueillir le G20 chez nous l'an prochain.
Au pays comme à l'étranger, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur notre gouvernement.
Richard Wackid
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à un homme qui aimait le Parlement, Richard Wackid. Il est décédé hier après un combat courageux contre la SLA, la maladie de Lou Gehrig.
[Français]
Pendant plus de deux décennies, Rick a été l'ami et le collègue d'employés de toutes les couleurs politiques. Ses connaissances le mettait au coeur de chaque débat tenu dans cette Chambre.
Pour un grand nombre de personnes, il était un mentor. Nous admirions sa gentillesse, son attachement à ses collègues et son dévouement indéfectible à l'égard de son travail, jusqu'à la fin.
[Traduction]
Rick vénérait les institutions parlementaires, et il en était devenu une lui-même. Sa chevelure bouclée, ses boutons de manchettes, son humour, sa modestie, sa sagesse et son amitié, tout cela va nous manquer.
Nous transmettons nos plus sincères condoléances à l'épouse de Rick, Danielle, à sa fille, Stephanie, et à toute sa famille.
Aujourd'hui Rick Wackid repose en paix, et il demeurera à jamais dans nos coeurs.
Terry Fox
Monsieur le Président, il arrive qu'un député ait l'occasion de faire quelque chose d'extraordinaire.
On m'a demandé de dévoiler au nom du gouvernement du Canada, le vendredi 25 septembre, à St. John's, Terre-Neuve, une plaque rendant hommage à Terrance Stanley Fox à l'endroit où il a commencé son « Marathon de l'Espoir ». Fred, le frère de Terry, et de nombreux dignitaires se sont joints à moi pour la cérémonie, de même que des centaines d'écoliers, qui, tout comme des dizaines de milliers d'étudiants de l'ensemble du Canada, commémoraient la course de Terry ce jour-là.
Il faisait un temps froid et humide, tout comme c'était le cas il y a 29 ans, lorsque Terry Fox a couru pour donner de l'espoir et a couru pour nous. J'ai rencontré Terry et j'en garde de vifs souvenirs. Il était extrêmement passionné et compatissant.
Comme on peut le lire sur l'inscription de la plaque: « C'est ici qu'un jeune homme commença à réaliser son rêve et que l'espoir d'un pays se perpétue. »
Terry Fox sera toujours, dans notre esprit, l'un des Canadiens les plus extraordinaires. Félicitations Terry. Nous serons toujours fiers de lui.
Tous les Canadiens auraient voulu qu'il sache que nous poursuivrons sa lutte jusqu'à ce qu'on trouve un remède contre le cancer. Terry Fox: un héros canadien.
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs et les libéraux mettront en oeuvre la politique de la taxe de vente harmonisée en juillet prochain, les familles de partout en Ontario paieront davantage de taxes sur les vitamines pour enfants, les journaux et même le café. C'est exact. On percevra une taxe sur nos visites chez Tim Hortons. Et si nous engageons un avocat pour contester la nouvelle taxe, ses services seront également soumis à la taxe.
Pourquoi imposer une telle taxe aux Ontariens? Parce que les conservateurs fédéraux et les libéraux provinciaux veulent transférer le fardeau fiscal des pétrolières et des banques les plus riches aux familles à revenu moyen, ces mêmes gens qui risquent le plus d'être touchés par le déclin de notre économie industrielle ontarienne.
Tout comme la chef du Nouveau Parti démocratique de l'Ontario, Andrea Horwath, nous nous opposons à la taxe de vente harmonisée parce que nous sommes d'avis qu'elle pénaliserait les travailleurs ontariens et leurs familles.
Les Ontariens ne l'accepteront pas et nous non plus. Il est temps de mettre un terme à ce projet, de mettre un terme aux attaques contre la classe moyenne et de mettre un terme à cette razzia fiscale McGuinty-Harper.
[Français]
Jeannette Corbiere Lavell
Monsieur le Président, le 27 septembre 2009, Mme Jeannette Corbiere Lavell a été élue présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. Elle est l'un des membres fondateurs de l'Association des femmes autochtones de l'Ontario.
[Traduction]
Elle est probablement mieux connue pour sa contestation de l'article 12 de la Loi sur les Indiens qui forçait les femmes autochtones à renoncer à leur statut d'Indien lorsqu'elles épousaient une personne non autochtone. Heureusement, l'article 12 de la Loi sur les Indiens a finalement été abrogé en 1985.
Championne des droits des femmes, elle a lutté inlassablement contre l'injustice à l'égard des femmes autochtones en particulier.
En reconnaissance de ses efforts, un prix a été créé en son nom. Ce prix est décerné chaque année à des femmes autochtones qui font preuve des mêmes qualités et du même dévouement que Mme Corbiere Lavell.
[Français]
Nous souhaitons féliciter Mme Corbiere Lavell, et nous sommes impatients de collaborer étroitement avec elle dans le but d'améliorer la qualité de vie des femmes autochtones au Canada.
Jonathan Couturier
Monsieur le Président, une fois de plus, le Québec pleure un de ses fils. Le soldat Jonathan Couturier, originaire de Loretteville, est décédé le 17 septembre lors de la déflagration d'une bombe artisanale au passage de son véhicule blindé. D'ailleurs, 11 de ses compagnons ont été blessés dans les mêmes circonstances.
Toutes et tous, nous éprouvons de la compassion pour les parents et amis du soldat Couturier à la suite de ce décès subit. Le soldat Couturier a vaillamment combattu en Afghanistan. Nous devons faire preuve de solidarité et témoigner notre respect envers l'engagement de ce soldat.
En s'engageant ainsi au front, il a su faire preuve de courage, tout comme ses compagnons d'armes d'ailleurs, qui vivent une situation particulièrement difficile ces derniers temps.
Je joins ma voix à celles de mes collègues du Bloc québécois afin d'offrir mes plus sincères condoléances à la famille, aux proches ainsi qu'aux collègues du soldat Jonathan Couturier.
Bon courage, nos pensées sont avec vous!
[Traduction]
Richard Wackid
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'ai appris hier le décès de notre cher ami Richard Wackid.
Richard a été au service de tous les whips libéraux depuis Jean-Robert Gauthier et de tous les chefs libéraux depuis John Turner, et ce avec honneur et distinction. Professionnel et joueur d'équipe par excellence, Richard était un élément essentiel du ciment qui liait le caucus libéral dans les meilleurs moments comme dans les pires. Il a affronté la SLA de la même façon qu'il a vécu sa vie, avec courage et dignité.
Son amour du Parti libéral, du caucus libéral et de la Chambre des communes est un exemple pour tous les adjoints politiques, et ce sentiment n'était surpassé que par son amour pour son épouse Danielle et sa fille Stéphanie.
Au nom de toute l'équipe du bureau du whip et de tous les députés du caucus libéral, je tiens donc à exprimer mes sincères condoléances à Danielle et à Stéphanie. Rick va nous manquer.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, on peut lire ceci dans le Journal de Montréal au sujet du chef libéral: « On ne sait pas trop si son amour du Québec, qu'il ne cesse de proclamer, est bien réel ou s'il s'agit d'une manoeuvre. »
Les manoeuvres, le chef libéral connaît ça.
Ses manoeuvres et son manque de leadership viennent de faire d'autres victimes dans la famille libérale du Québec. Pas surprenant, il change d'avis comme il change de chemises.
Ce que le député de Bourassa vient de découvrir au sujet de son chef, nous, conservateurs du Québec, nous le savons depuis fort longtemps. On ne peut pas faire confiance à un chef libéral.
Sa vision du Québec et du Canada est l'image de son propre reflet dans son miroir. Au diable « l'intérêt supérieur de la nation ». Ce qui est important pour le chef libéral, c'est de prendre le pouvoir, coûte que coûte.
Vraiment, on ne peut vraiment pas se fier à un chef libéral.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai rencontré les travailleurs de l'usine Kruger à Trois-Rivières. Cinq cents d'entre eux vont bientôt perdre leur emploi. Ils s'inquiètent pour leur famille, leur retraite et leur avenir. Nous avons appris, hier, qu'à cause de l'incompétence de ce gouvernement, les entreprises forestières vont devoir payer encore des millions de dollars aux Américains.
Pourquoi ce premier ministre n'a-t-il rien à dire, rien à offrir à ces travailleurs de Trois-Rivières? Pourquoi?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition parle de la décision d'un tribunal international, bien sûr, le Canada va respecter cette décision et va agir. C'est la nature de notre pays.
En fait, nous avons des programmes pour aider le secteur forestier. Aussi, nous avons maintenant, devant le Parlement, une proposition de bonification des prestations d'assurance-emploi et j'espère que le Parti libéral appuiera ces mesures importantes pour les travailleurs et les chômeurs.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens veulent compter sur leur gouvernement pour les aider, même s'ils n'ont pas voté conservateur. Mais d'après le rapport déposé hier par le premier ministre, il est clair que certains Canadiens sont pénalisés.
Selon leurs propres chiffres, les circonscriptions du Québec reçoivent le moins d'aide par habitant en termes d'infrastructure au Canada. Pourquoi?
Monsieur le Président, ce gouvernement travaille en collaboration avec les gouvernements des provinces, des municipalités, avec les collèges, les universités et le secteur privé pour s'assurer de projets pour contrer la récession mondiale. J'ai rapporté hier que nous avons identifié plus de 7 500 projets au pays et que plus de 4 000 projets étaient maintenant mis en oeuvre. C'est ce que la population veut que nous fassions. Il est essentiel que nous ciblions l'économie. C'est le travail du gouvernement. J'encourage le chef de l'opposition à faire la même chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens devraient pouvoir compter sur leur gouvernement pour les aider à trouver des emplois quels que soient le parti qu'ils appuient et l'endroit où ils vivent, mais nous avons plutôt un gouvernement qui se sert des fonds destinés aux infrastructures comme s'il s'agissait d'un programme de récompenses. Le taux de chômage au Québec est plus élevé que la moyenne nationale, et pourtant, ce sont les Québécois qui reçoivent la plus faible part, par habitant, des fonds destinés aux infrastructures dans l'ensemble du Canada.
Comment le premier ministre explique-t-il cela? Comment explique-t-il ses propres chiffres?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Nous travaillons avec les gouvernements des provinces et territoires d'un bout à l'autre du pays, et la répartition par habitant des fonds associés à tous ces programmes sera plus ou moins égale. Au total, 7 500 projets ont été approuvés et 4 000 d'entre eux sont en voie de réalisation.
Au lieu d'essayer par tous les moyens de trouver des excuses pour provoquer le déclenchement d'élections inutiles et coûteuses, le chef de l'opposition et son parti feraient mieux d'appuyer le Plan d'action économique et d'appuyer ces projets au Québec et partout dans le pays.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a demandé au gouvernement de dévoiler les détails des dépenses sur l'infrastructure. La réponse des conservateurs: non, jamais!
Mieux encore, dans son rapport, le gouvernement déclare que le Programme de crédits aux entreprises fonctionne bien au Québec, mais refuse de dévoiler les chiffres.
Les Canadiens et les Québécois méritent mieux. Quand ce gouvernement révélera-t-il la vérité aux Canadiens et aux Québécois? Ils méritent de connaître la vérité.
Monsieur le Président, chaque détail de chaque projet annoncé et amorcé est déjà sur Internet. C'est obligatoire pour nous de rapporter aux citoyens de chaque région du Canada et de toutes les régions du Québec le progrès qui est fait.
Mais le vrai succès, c'est qu'on travaille bien avec le gouvernement de Jean Charest, on travaille bien avec les municipalités, on agit et on trouve les vrais résultats pour tous les Québécois et Québécoises et pour tous les Canadiens dans chaque région de ce pays.
Monsieur le Président, il ne répond pas à la question. Pourquoi ne veut-il pas dévoiler ces chiffres au directeur parlementaire du budget?
Le rapport sur le Plan d'action économique démontre que ce gouvernement n'a aucune crédibilité. Moins de 1 p. 100 des fonds alloués pour l'infrastructure verte a été dépensé.
Selon le rapport, seulement 105 emplois seront créés au Québec dans les collèges et universités avant 2010. Or, nous perdons 5 800 emplois par semaine.
Quand ces conservateurs cesseront-ils leurs annonces trompeuses et révéleront-ils la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mis de côté la politique partisane et travaillons très bien avec tous les gouvernements provinciaux. Ils ont fait un travail exceptionnel en réaction à cette crise, de même que les municipalités d'un bout à l'autre du pays. Toutes les annonces ont été faites sur Internet pour que les Canadiens en soient informés.
Toutefois, si la députée veut parler de sa province, qu'elle n'oublie pas ceci. Le Québec se porte mieux que le reste du pays sur le plan économique grâce aux dépenses au titre des infrastructures. Qui a dit cela? C'est son premier ministre provincial, Jean Charest.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le plan de relance du premier ministre est inéquitable pour le Québec. Dans le rapport d'étape rendu public hier, il est écrit noir sur blanc, à la page 142, que le gouvernement a accordé près de 10 milliards de dollars à l'industrie automobile, concentrée en Ontario, et seulement 70 millions de dollars à l'industrie forestière, concentrée au Québec et dont les pertes d'emplois ne cessent d'augmenter.
Cela ne nous démontre-t-il pas que le plan de relance du premier ministre n'aide en rien le secteur forestier et les régions du Québec?
Monsieur le Président, le secteur forestier à travers ce pays vit des difficultés importantes. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a répondu avec plusieurs mesures, non seulement dans le Plan d'action économique mais également dans ses budgets des années précédentes.
Par exemple, nous avons augmenté les fonds pour BDC et EDC afin d'aider ce secteur. De plus, le secteur forestier québécois a reçu 7 milliards de dollars juste de ce programme et j'espère que le Bloc québécois va appuyer ces fonds importants à l'avenir.
Monsieur le Président, ce dont le premier ministre nous parle avec EDC, ce sont des garanties en cas de faillite de la part des acheteurs. Cela n'apporte aucune liquidité aux compagnies, strictement aucune.
Je lui pose une question: est-ce un hasard si tout d'un coup on retrouve, dans son beau plan de relance, à la page 142, 10 milliards de dollars pour l'automobile en Ontario et 70 millions de dollars pour aider les forêts dans tout le Canada? Or, le Québec n'a qu'une partie des 70 millions de dollars.
Est-ce cela l'équité dont parle le premier ministre, tout pour l'Ontario, rien pour le Québec?
Monsieur le Président, au contraire, comme je viens de le dire, il y a 7 milliards de dollars pour l'industrie forestière du Québec seulement d'un seul programme de EDC. Il y a beaucoup d'autres programmes dans le Plan d'action économique et dans les budgets précédents de ce gouvernement.
Toutefois, la difficulté, c'est que le Bloc a voté contre toutes ces mesures pour l'industrie forestière du Québec. C'est une politique jouée sur le dos du secteur forestier du Québec et c'est tout à fait lui faire tort. Le Bloc devrait appuyer ces mesures importantes pour cette industrie.
Monsieur le Président, ce gouvernement refuse de procéder à un partage juste et équitable des droits compensatoires imposés par le Tribunal de Londres aux entreprises exportant du bois d'oeuvre aux États-Unis. Au lieu de payer la facture de 68 millions de dollars de droits compensatoires et de la redistribuer aux entreprises ayant excédé leurs quotas, le gouvernement fédéral va laisser les Étatsuniens d'Amérique percevoir des droits sur les exportations à venir, risquant ainsi de pénaliser indûment les entreprises québécoises.
Le ministre du Commerce international trouve-t-il cette approche juste et équitable?
Monsieur le Président, nous avons maintenant une décision très claire du tribunal international. Nous ne sommes pas ravis de la décision, mais il est absolument nécessaire de la suivre et c'est ce que nous allons faire. Il est très important de reconnaître que le revenu sera récupéré par la province de Québec.
Monsieur le Président, si le gouvernement veut être juste et équitable, il devrait faire supporter les droits compensatoires au prorata des excès de chaque province.
Sachant que 60 p. 100 des dépassements de quotas ont été réalisés par les entreprises ontariennes, est-ce que le gouvernement va faire en sorte que 60 p. 100 des droits compensatoires soient assumés par l'Ontario?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, dans sa mise à jour économique d'hier, le premier ministre a annoncé qu'il avait l'intention de réduire encore les impôts des entreprises. Il va diminuer de 8 milliards de dollars les impôts de certaines des plus grosses et des plus rentables entreprises du Canada.
Mais en même temps, il va aller chercher 26 milliards de dollars de plus dans les poches des Canadiens avec une hausse des cotisations à l'assurance-emploi et la sinistre TVH.
Le premier ministre va-t-il avouer que pendant qu'il pioche dans les poches des Canadiens, il fait de généreux cadeaux aux grandes banques et aux compagnies pétrolières?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas augmenté les impôts et il n'en a pas l'intention. Nous espérons au contraire qu'ils vont continuer à diminuer.
À ce sujet, puisque le chef du NPD évoque les impôts des entreprises, effectivement ils baissent et nous auront bientôt le plus faible taux de fiscalité du G7.
J'ai lu dans un récent rapport du Forum économique mondial que grâce à cette mesure parmi d'autres, le Canada sera l'un des deux seuls pays développés au monde à sortir de la récession en meilleure posture qu'avant face à la concurrence et tel est l'objectif de ce gouvernement.
Monsieur le Président, je ne pense pas que ce soit l'avis des Canadiens moyens qui vont encore y être de leur poche avec cette nouvelle TVH.
[Français]
Les conservateurs ont largement récompensé l'Ontario et la Colombie-Britannique pour l'harmonisation de la taxe de vente. C'est un pot-de-vin de 7 milliards de dollars pour augmenter les taxes!
Le premier ministre peut-il nous dire, aujourd'hui, quel cadeau il va faire pour augmenter les taxes de vente au Manitoba, en Saskatchewan ou à l'Île-du-Prince-Édouard?
Monsieur le Président, le chef du NPD est bien confus.
[Traduction]
La décision d'harmoniser la taxe de vente provinciale et la taxe de vente fédérale est une décision provinciale. Au contraire, notre gouvernement a réduit deux fois la TPS. Les députés néo-démocrates ont voté contre les deux fois.
Des voix: Bravo!
Le très hon. Stephen Harper: Monsieur le Président, ils applaudissent. C'est pour cela que personne ne leur accorde la moindre crédibilité quand ils parlent de taxe de vente.
Monsieur le Président, les choses sont bien claires de ce côté-ci. Nous savons bien d'où vient cette taxe. Elle vient du budget de ce gouvernement qui essaie maintenant de faire comme s'il n'y était pour rien.
En Colombie-Britannique, les familles laborieuses sont pénalisées par cette hausse de taxe surprise sur tout, du coiffeur au chauffage domiciliaire. Nous sommes au courant du pot-de-vin de 1,6 milliard de dollars versé aux libéraux provinciaux, mais ce que nous ignorons, c'est quand ces négociations ont débuté et pourquoi le gouvernement essaie de le cacher.
Les gens de la Colombie-Britannique ont le droit de savoir la vérité. Le ministre des Finances peut-il dire immédiatement à la Chambre quand il a commencé à négocier?
Le ministre des Finances a la parole.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, l'industrie canadienne du bois d'oeuvre est encore perdante à cause des conservateurs et du Bloc. La décision de la Cour internationale d'arbitrage de Londres d'imposer à l'industrie une pénalité de 68 millions de dollars pour avoir exporté trop de bois aux États-Unis a été maintenue.
Voilà le résultat de l'entente à rabais que les conservateurs ont signée avec l'appui du Bloc.
Le ministre va-t-il finalement nous annoncer des mesures concrètes de soutien à l'industrie du bois d'oeuvre? Y a-t-il une lumière au bout du tunnel pour cette industrie si importante pour le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique?
[Traduction]
Monsieur le Président, n'oublions pas que, sous le gouvernement libéral qui nous a précédés, avant la conclusion de l'accord sur le bois d'oeuvre, les taxes imposées faisaient constamment l'objet d'augmentations importantes, et il y avait sans cesse des recours devant les tribunaux.
Nous avons interjeté appel de cette décision, qui a maintenant été confirmée. Toutefois, il importe de bien comprendre que le revenu tiré des taxes qui sont imposées rétroactivement, et qui sont maintenant exigibles, est remis aux provinces. Si les choses se passaient selon la formule des libéraux, les Américains continueraient de percevoir l'argent, qui aboutirait aux États-Unis. Nous voulons plutôt que cet argent soit remis aux provinces, et c'est ce qui se produit.
[Français]
Monsieur le Président, en acceptant que la Canada exporte « trop de bois », les conservateurs et le Bloc ont condamné des milliers de bûcherons et des dizaines de scieries à être elles aussi « de trop ».
Le Bloc verse des larmes de crocodile parce que les conservateurs ne viennent pas en aide à l'industrie forestière.
Le ministre admettra-t-il que c'est avec la complicité du Bloc qu'il a signé cette entente à rabais qui l'empêche d'aider une industrie aux abois?
Monsieur le Président, c'est vrai que le Bloc québécois a donné son appui à cet accord dans les années passées, mais il est clair que lorsque les libéraux formaient le gouvernement, l'industrie forestière avait toujours de grands problèmes.
Maintenant, nous avons un accord. Nous allons suivre la décision rendue, et le montant sera récupéré par les provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, un tribunal international blâme encore une fois les conservateurs pour leur incompétence dans le dossier du bois d'oeuvre. En fait, les conservateurs ont violé leur propre accord sur le bois d'oeuvre en 2007. Par la suite, lorsque les tribunaux ont rendu une décision contre eux, les conservateurs ont répliqué avec un paiement qui violait lui aussi leur propre entente.
Comment les travailleurs forestiers canadiens peuvent-ils avoir le moindrement confiance dans un gouvernement qui est trop incompétent pour défendre leurs intérêts?
Monsieur le Président, cette intervention montre à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité. Aujourd'hui, j'ai communiqué avec les ministres provinciaux responsables du secteur forestier. J'ai parlé au ministre du Québec. Au cours des 24 dernières heures, je me suis entretenu avec tous les intervenants du secteur forestier.
Aucun d'entre nous n'est heureux de la décision rendue, mais tous sont d'accord sur l'orientation que nous avons prise. Tous sont conscients du fait que nous nous sommes battus, que nous avons interjeté appel et qu'une décision a maintenant été rendue. Tous appuient notre démarche. Il n'y a que les libéraux qui s'y opposent. Ils devraient leur emboîter le pas.
Monsieur le Président, si le ministre se donnait la peine de parler aux travailleurs forestiers canadiens, aux gens qui ont perdu leur emploi en raison de l'incompétence de son gouvernement, il verrait que tous ne sont pas heureux de la façon dont son gouvernement s'est occupé du dossier du bois d'oeuvre.
Les conservateurs nous ont promis qu'ils corrigeraient la situation, mais ils ont vraiment mal géré le dossier du bois d'oeuvre. Au lieu de prévenir un différend qui a pris des mois à se manifester, ils n'ont rien fait. Ensuite, à la dernière minute, ils ont cru pouvoir acheter une solution, mais le paiement qu'ils ont fait violait leur propre entente.
Comment les travailleurs forestiers canadiens peuvent-ils faire le moindrement confiance à un gouvernement qui ne comprend pas ses propres accords commerciaux? Comment peuvent-ils faire le moindrement confiance à un gouvernement qui viole ses propres accords commerciaux?
Monsieur le Président, les libéraux n'ont rien fait durant des années, alors que l'industrie forestière étaient aux prises avec d'innombrables poursuites intentées par les États-Unis, sans parler des impôts de compensation énormes qui étaient imposés aux producteurs d'un bout à l'autre du pays. Il y a eu des turbulences, des bouleversements et des pertes d'argent au profit des États-Unis.
Nous avons signé un accord qui nous a permis de récupérer 5 milliards de dollars pour l'industrie canadienne. Sous un gouvernement libéral, cet argent serait resté aux États-Unis.
Nous avons lutté énergiquement contre la décision qui prévoit la perception rétroactive de taxes. La décision finale a maintenant été rendue. Il faut payer ces taxes. L'argent sera remis aux provinces. Si c'était les libéraux qui décidaient, cet argent resterait encore aux États-Unis.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, alors que des milliers de chômeurs québécois ne parviennent pas à se qualifier au régime d'assurance-emploi, le gouvernement et le NPD restent insensibles à leur sort. Leur projet de loi, conçu pour l'Ontario, ne répond pas aux besoins des travailleurs âgés du Québec victimes de licenciements intermittents ni à ceux des travailleurs saisonniers qui ne font pas assez d'heures pour être admis au régime.
La ministre se rend-elle compte qu'elle ne répond pas aux besoins des travailleurs du Québec et qu'il est urgent qu'elle propose une réforme globale du régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, le but de notre projet de loi sur les travailleurs de longue date est de faire en sorte que ceux qui ont payé de l'assurance-emploi pendant des années et des années sans en bénéficier sur une période de longue durée puissent bénéficier de 5 à 20 semaines de plus d'assurance-emploi lors de la perte de leur travail en période de récession.
Pendant que nous voulons aider ces travailleurs et les gens qui perdent leur emploi, le Bloc fait tout pour empêcher que ce projet de loi progresse. Il le bloque.
Monsieur le Président, selon le Conseil de l'industrie forestière du Québec, le Conseil national des chômeurs et la FTQ, les mesures proposées n'auront aucun effet au Québec car elles ne s'appliqueront pas aux travailleurs saisonniers, ni aux travailleurs forestiers ni aux travailleurs à statut précaire.
Qu'attend le gouvernement pour proposer une réforme globale afin, notamment, d'améliorer l'admissibilité au régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, avec notre projet de loi, nous allons verser 935 millions de dollars. Nous allons aider 190 000 personnes. Il y a sûrement des gens répartis un peu partout au Canada qui en bénéficieront pendant cette période de difficulté économique.
De plus, il y a quelques mois, on a ajouté cinq semaines à l'assurance-emploi, on a fait des mesures pour aider ceux qui veulent suivre une formation de façon prolongée et on a ajouté le travail à temps partagé pour aider l'entreprise et les employés.
Le Bloc est contre. Il ne veut pas que cela avance et il ne veut pas aider les chômeurs. De notre côté, nous travaillons pour ces derniers.
Monsieur le Président, c'est avec stupéfaction qu'une jeune camionneuse québécoise vient d'apprendre que la CSST ne peut lui accorder un congé de maternité préventif puisque le camionnage est de compétence fédérale. Son médecin lui a pourtant demandé de cesser de travailler pour son bien-être et celui de son enfant.
Que compte faire la ministre afin que les travailleuses québécoises bénéficient des mêmes droits et avantages, peu importe le palier de gouvernement qui encadre leur métier?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que dans notre système d'assurance-emploi, tout le monde peut participer de façon égale. Il y a les mêmes qualifications, les mêmes bénéfices, les mêmes prestations et les mêmes primes pour les femmes et pour les hommes.
C'est parce que nous croyons que tout le monde est égal dans notre système. C'est ce que nous croyons.
Monsieur le Président, je vais poser la question d'une façon différente.
Avec la grippe H1N1 qui est à nos portes, toutes les femmes enceintes du Québec travaillant sous juridiction québécoise pourront bénéficier d'un retrait préventif afin de protéger leur santé ainsi que celle de leur enfant à naître.
La ministre propose-t-elle de faire la même chose pour les femmes enceintes du Québec travaillant sous juridiction fédérale?
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a oublié certaines choses lorsqu'il est allé au Nouveau-Brunswick se vanter de bien s'occuper de l'économie. Il a oublié de dire aux Canadiens qu'il ne s'occupait que de lui-même, qu'il a accordé dans les circonscriptions des députés de son propre parti au Nouveau-Brunswick des subventions qui dépassent en moyenne de 44 p. 100 celles qui sont accordées dans les circonscriptions de l'opposition.
Le premier ministre peut-il confirmer aujourd'hui à l'intention des Canadiens ce que M. Landon, un ancien candidat dans Markham, a déjà affirmé publiquement, soit que les circonscriptions conservatrices reçoivent plus que les autres et que les seuls emplois qui intéressent les députés conservateurs ce sont les leurs?
Monsieur le Président, nous prenons des décisions en Ontario en collaboration avec le premier ministre Dalton McGuinty et son gouvernement et avec les dirigeants municipaux de tous les coins du Canada.
Si le député veut parler au maire de Markham du magnifique partenariat que le gouvernement fédéral a eu avec le gouvernement libéral provincial, je l'invite à le faire.
La ville de Markham a présenté 14 demandes de financement de projets pour la circonscription de Markham—Unionville et elles ont toutes été approuvées. Nous répondons aux besoins de Markham—Unionville comme nous répondons à ceux des circonscriptions de tout le Canada, y compris Kingston et les Îles, monsieur le Président.
Monsieur le Président, si le ministre avait le courage de publier les chiffres, nous pourrions dire comment il laisse tomber des Canadiens de partout.
Si le premier ministre n'était pas rivé à son fauteuil, il prendrait la parole pour expliquer en quoi il est juste que des Canadiens soient punis pour ne pas avoir voté pour lui. Le premier ministre a donné à ses six députés du Nouveau-Brunswick 18,5 millions de dollars de plus en moyenne qu'aux autres députés de cette province aux dépens des chômeurs de la province. Il s'est assuré que ses gens occupaient quatre des cinq premiers rangs.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils s'en remettre à lui pour veiller sur leurs intérêts?
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'exagérations dans ce discours, mais le seul fait que le député de Parkdale—High Park répète ses affirmations n'en font pas des vérités.
Voyons ce que d'autres personnes disent de la répartition des fonds. Voyons ce qu'un député de l'opposition a déclaré: « Pour dire la vérité, j'ai constaté que j'attirais beaucoup d'argent dans ma circonscription. » Qui a dit cela? Le député néo-démocrate d'Edmonton—Strathcona.
L'économie
Monsieur le Président, je me demandais si quelqu'un au gouvernement pouvait nous dire quelle somme a été prise à même l'argent des contribuables pour financer la campagne de publicité sur le budget et le Plan d'action économique — et je parle de la totalité des dépenses, y compris celles qui ont trait au troisième rapport.
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité de rendre des comptes aux Canadiens.
Nous connaissons actuellement un important ralentissement économique. Nous voyons toutefois des signes d'une reprise encore fragile. Nous avons une responsabilité importante, qui nous a été confiée par le Parlement. Nous devons rendre des comptes aux Canadiens pour être bien sûrs qu'ils sont au courant des formidables réductions d'impôts, crédits d'impôts et avantages prévus dans le Plan d'action économique du Canada.
Nous avons beaucoup de bonnes nouvelles à communiquer aux familles de travailleurs canadiens. Nous avons la responsabilité de nous assurer qu'ils soient mis au courant, et nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai demandé un chiffre et je n'en ai pas entendu.
Nous posons la question depuis plusieurs mois maintenant. Nous n'avons pas encore les chiffres pour l'exercice 2008-2009. Nous n'avons pas les chiffres de l'an dernier, et encore moins ceux qui concernent cette récente vague de publicité payée par les contribuables.
Soit le gouvernement est incompétent dans le domaine financier, soit il tente de cacher quelque chose. Le député peut-il confirmer que, hier seulement, le gouvernement a dépensé, au bas mot, plus de 1 million de dollars en une seule journée?
Monsieur le Président, je peux confirmer, si l'on parle de projets de construction un peu partout au Canada, dans toutes les provinces et tous les territoires, dans les municipalités aux quatre coins du pays, que nous investissons beaucoup d'argent. Nous restaurons l'espoir et créons de nouvelles possibilités. Nous créons de l'emploi. Ce sont autant de bonnes nouvelles pour les Canadiens.
Tous les premiers ministres, dans chaque province et chaque territoire, ainsi que les dirigeants municipaux d'un bout à l'autre du pays, ont oublié la politique partisane pour mieux travailler avec notre gouvernement. Il est temps que la députée de Willowdale leur emboîte le pas.
L'infrastructure
Monsieur le Président, des députés du Parti libéral continuent leur attaque injustifiée contre les municipalités, petites et grandes, qui ne ménagent aucun effort, d'un bout à l'autre du Canada. Cette fois-ci, ils s'en prennent à des municipalités dans Kitchener—Waterloo, ma région. Il est évident que le chef libéral est prêt à dire n'importe quoi pour déclencher des élections inutiles et opportunistes, des élections dont les Canadiens ne veulent pas.
Le ministre des Transports va-t-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait en collaboration avec les municipalités dans Kitchener—Waterloo afin de créer des emplois et d'offrir des stimulants économiques en vue de contrer la récession?
Monsieur le Président, pendant trop longtemps les résidants de Kitchener—Waterloo ont été négligés. Ils obtiennent enfin leur juste part des dépenses d'infrastructure et ils retiennent enfin l'attention des pouvoirs publics.
On a investi plus de 108 millions de dollars dans 16 projets dans la région. Les élus municipaux ont eu toute la latitude voulue pour commencer à dépenser les fonds dès que les annonces ont été faites.
Permettez-moi de parler de Hazel McCallion, la mairesse de Mississauga. Elle a commencé à dépenser les fonds pour les travaux d'infrastructure, elle lance des projets de construction, mais ce n'est pas tout, sa municipalité est la première à annoncer que des projets d'infrastructure sont terminés. Elle fait du bon travail en collaboration avec le gouvernement fédéral et le premier ministre Dalton McGuinty.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la réaction du gouvernement aux allégations de sévices sexuels commis contre de jeunes garçons par l'armée afghane, sur la base des Forces canadiennes, est une honte nationale.
On s'est arrangé pour étouffer l'affaire avec un rapport du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, rapport qui n'est pas allé au fond des choses et dans lequel on prétend que la chaîne de commandement ne savait rien de cette histoire. Mais, nous savons maintenant que ce n'est pas le cas. Les faits ont été corroborés, et nous savons que les hauts gradés étaient au courant de cette affaire dès 2007.
Les Canadiens ont le droit de savoir. Depuis combien de temps le ministre sait-il que des sévices sexuels étaient tolérés en Afghanistan?
Monsieur le Président, je suis plutôt surpris du ton et de la teneur des propos du député.
Les Forces canadiennes prennent ces allégations très au sérieux. Elles ont reçu la directive claire de signaler, de faire cesser et de prévenir les mauvais traitements dont elles ont connaissance.
De tels comportements sont absolument intolérables aussi bien au Canada qu'en Afghanistan. Par ailleurs, il est tout à fait dégoûtant que l'on prétende qu'un organe indépendant comme le Service national des enquêtes des Forces canadiennes cherche à étouffer une affaire.
Monsieur le Président, les sévices sexuels subis par de jeunes garçons constituent une affaire grave.
Selon l'information qui circule actuellement, la police militaire se serait fait dire de ne pas intervenir dans ces affaires. Elle sentait que, si elle intervenait, elle ne serait pas appuyée par la chaîne de commandement.
Il y a eu une enquête grossièrement inadéquate du Service national des enquêtes et un rapport de commission d'enquête que les militaires ont en main depuis le mois de mai. Les forces armées ne devraient pas être chargées d'enquêter sur elles-mêmes dans de pareils cas.
Le ministre va-t-il ordonner la tenue d'une enquête indépendante? Qu'a-t-il à cacher en ne le faisant pas?
Monsieur le Président, le député et moi pouvons nous entendre pour dire qu'il est intolérable que l'on fasse subir des sévices sexuels à des petits garçons, ou à qui que ce soit d'ailleurs. Mais, il est également intolérable que l'on prétende que les Forces canadiennes ou des organes indépendants sont complices pour étouffer une affaire. Le député devrait le savoir puisqu'il a pratiqué le droit.
Le rôle des organes indépendants est d'aller au fond des choses, dans la transparence, et de recueillir de l'information. Plutôt que de lancer de fausses allégations dans l'enceinte de la Chambre des communes, le député devrait attendre le rapport de cette commission d'enquête.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans un jugement récent, un commissaire à l'immigration attaque le droit des francophones en affirmant que le droit d'obtenir une preuve en français est conditionnel à la démonstration d'un préjudice pour l'intéressé. Or, le droit pour un individu d'être jugé en français, à Montréal, ne doit pas être négociable.
Comment le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il accepter qu'un commissaire dise qu'on vous a privé de votre droit d'obtenir des documents en français, mais que ce n'est pas grave parce que cela ne vous cause pas de préjudice?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, la CISR, les membres de la CISR et les décisions prises par le CISR sont indépendants du gouvernement. C'est une organisation quasi-judiciaire. Il serait irresponsable en tant que ministre de faire un commentaire en ce qui concerne une décision de la CISR. Sauf qu'évidemment, le gouvernement appuie l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, justement, la décision a été rendue et c'est maintenant au gouvernement d'agir parce que l'individu brimé et son avocat, qui réclament que cette preuve soit traduite en français, porteront cette cause en appel. Or, devant eux, ils rencontreront des avocats payés par le gouvernement fédéral, soit celui du ministère du ministre.
Le ministre exigera-t-il que ses propres avocats reconnaissent le droit pour un individu d'être jugé en français à Montréal?
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet des tactiques d'intimidation qu'utilise le gouvernement lorsqu'il traite avec les établissements privés et publics.
En décembre dernier, à l'occasion des célébrations de Hannoucah, un adjoint du ministre de l’Industrie a tenté d'empêcher notre chef de participer à un événement non partisan qui avait lieu dans une école juive pour enfants handicapés, à Toronto. Lorsque l'incident a été rendu public, le gouvernement a dit prendre l'affaire très au sérieux, mais a refusé de fournir des détails.
Le ministre pourrait-il fournir ces détails aujourd'hui, ou devons-nous en conclure que son cabinet est intervenu?
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, je détecte une certaine tendance.
Nous avons appris hier que le bureau du ministre d’État aux Sciences et à la Technologie avait suggéré au Conseil de recherches en sciences humaines de se soumettre à un deuxième examen du financement d'une conférence au Moyen-Orient sans quoi il risquait de ne plus recevoir de financement.
Je tiens à préciser que je ne remets pas en question la tenue d'un deuxième examen. Ce que je remets en question, ce sont les moyens de pression employés par un des collaborateurs du ministre à l'endroit d'un conseil de recherche universitaire indépendant.
Pourquoi le ministre tente-t-il d'intimider des fonctionnaires en les menaçant de couper leur financement?
Monsieur le président, le député sera heureux d'apprendre que le Conseil de recherches en sciences humaines a clairement indiqué que ce courriel était inexact.
Regardons les faits. Le fait est que les libéraux ont amputé de plus de 400 millions de dollars le financement accordé à la collectivité des sciences et de la technologie. Le fait est que notre gouvernement a augmenté ce financement de 7 milliards de dollars au cours des trois dernières années.
Le fait est que les libéraux ne se soucient pas de l'économie. Ils ne se soucient pas des sciences. De toute évidence, ils ne se soucient pas des faits. La seule chose qui leur importe, c'est la tenue d'élections inutiles.
Le patrimoine
Monsieur le Président, on a découvert que le gouvernement vendait des biens patrimoniaux rares sur un site Web où on se débarrasse généralement des pupitres brisés. Or, il appert que ces objets n'appartiennent même pas au Canada.
Il a fallu dépenser 23 000 $ de l'argent des contribuables pour ravoir un miroir que le gouvernement a laissé aller pour 200 $. Il a fallu débourser 50 000 $ pour récupérer un vase que le gouvernement a vendu 500 $.
Le gouvernement admettra-t-il tout simplement qu'il ne comprend pas la valeur des collections patrimoniales du Canada ou que cette question ne l'intéresse pas?
Monsieur le Président, il va sans dire que ce qui s'est passé est regrettable. Ces transactions ont été faites à l'insu du gouvernement et de mon ministère. Nous n'avons absolument pas participé à ces transactions, mais nous engageons à faire en sorte que de tels incidents ne se reproduisent pas.
Ce qui est arrivé ne sert ni l'intérêt des contribuables, ni le patrimoine canadien. Nous prenons actuellement des mesures pour remédier à la situation.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au gouvernement, c'est lui qui a perdu des lingots d'or à la Monnaie royale et qui a vendu l'argenterie de Rideau Hall.
Quand les conservateurs ont eu la brillante idée de ces braderies, ils n'ont même pas attendu d'avoir une évaluation. Voilà où le bât blesse. Ils se sont comportés comme des péquenots chez un prêteur sur gages. Des tasses à thé d'une valeur de 250 000 $ ont été vendues 250 $.
J'aimerais que le ministre nous dise quelles mesures le gouvernement entend prendre pour assurer la protection des collections patrimoniales dont il est responsable.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, ces transactions ont eu lieu sans que le gouvernement soit consulté.
Nous revoyons actuellement le processus de conservation des biens patrimoniaux. Nous nous assurerons que de telles erreurs ne se reproduisent pas.
Le gouvernement possède un bilan sans précédent et irréprochable à l'égard de la défense et de la protection du caractère national ainsi que de la culture et du patrimoine canadiens et il veille à ce que les biens nationaux soient traités avec tout le soin nécessaire. Nous sommes en train de modifier le processus. Ce qui est arrivé ne se reproduira pas parce que nous prenons les mesures qui s'imposent.
Le NPD peut chercher à nous prendre à partie s'il le veut, mais le gouvernement conservateur fera toujours le nécessaire pour assurer la protection du patrimoine canadien.
L'aide internationale
Monsieur le Président, durant la fin de semaine, le typhon Ketsana s'est violemment abattu sur les Philippines. Il s'agit de la pire tempête tropicale à s'abattre sur cette région depuis près d'un demi-siècle et elle a touché plus de 108 000 personnes. Ce matin, on faisait état de 240 morts et de nombreux disparus.
Les organismes d'aide des quatre coins du monde font des pieds et des mains pour envoyer de l'argent et des fournitures. La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre ce que le Canada a fait pour aider?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et les Canadiens partout au pays sont très préoccupés par le sort des Philippins touchés par le typhon. Nous avons immédiatement versé 50 000 $ à la Croix-Rouge des Philippines présente sur le terrain. J'annonce aujourd'hui que le Canada versera jusqu'à 5 millions de dollars pour l'aide d'urgence et humanitaire.
Je peux garantir aux Canadiens, et plus particulièrement à la communauté philippine du Canada, que le Canada et ce gouvernement surveilleront la situation de près et feront leur part, avec compassion et de manière responsable.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les pratiques illégales d'étiquetage indiquant le pays d'origine aux États-Unis continuent de causer des préjudices financiers aux producteurs canadiens de porc et de boeuf, et pourtant le ministre, perpétuellement perplexe, pense qu'un communiqué de presse équivaut à une mesure.
En mai, le ministre a annoncé qu'il allait soulever la question de l'étiquetage indiquant le pays d'origine auprès du gouvernement américain. Il ne l'a jamais fait. Quel a été le bilan de son travail imaginaire pour les producteurs de bétail? Les exportations de porc vers les États-Unis ont diminué de 60 p. 100, les exportations de boeuf ont diminué de 20 p. 100 et les producteurs sont sans le sou.
Quand le ministre se décidera-t-il à intenter une contestation dans le dossier de l'étiquetage indiquant le pays d'origine et à défendre les producteurs canadiens?
Monsieur le Président, beaucoup d'entre nous, y compris le député de Malpeque et moi-même, avons assisté à un déjeuner sur la Colline organisé par l'Association canadienne des éleveurs de bovins. Les membres de l'association ont décrit en termes très élogieux les mesures que le gouvernement a prises dans le dossier de l'étiquetage indiquant le pays d'origine et de la commercialisation dans le monde.
Ils avaient de bonnes choses à dire. Deux choses les inquiètent cependant: la première est l'hypocrisie du député de Malpeque, qui s'est opposé au report d'impôt pour soulager les éleveurs en cas de sécheresse, et la deuxième est le fait que lui et son chef tiennent à déclencher des élections inutiles alors que nous réalisons des progrès dans le dossier de l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Ils sont mécontents et je les comprends.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, on apprend qu'en plus d'avoir pillé pendant des années des dizaines de milliers d'aînés qui avaient droit au Supplément de revenu garanti, le gouvernement fédéral maintient les tracasseries administratives pour ceux qui ont une baisse de revenus. Ainsi, certains individus doivent attendre de 28 à 30 semaines pour que leur supplément soit revu à la hausse.
Quand la ministre compte-t-elle mettre fin à ces délais injustifiés et verser aux aînés qui vivent sous le seuil de la pauvreté les sommes qui leur sont dues?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons apporté des améliorations importantes au Supplément de revenu garanti depuis notre arrivée au pouvoir. Nous nous sommes assurés que les aînés n'étaient pas obligés de présenter des demandes année après année.
En effet, tant qu'ils produisent leur déclaration de revenus et qu'ils ont présenté au moins une demande, ils recevront automatiquement le Supplément de revenu garanti, s'ils y sont admissibles. Après avoir reçu leur déclaration de revenus, nous déterminons leur admissibilité et tous les changements à cet égard.
Nous avons également prévu un mécanisme d'ajustement automatique en cas d'augmentation du coût de la vie. Récemment, le coût de la vie n'a pas augmenté. Il n'y a donc pas eu d'ajustements. Les gens doivent produire leur déclaration de revenus en temps opportun pour recevoir les prestations qu'ils méritent.
L'industrie
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de l’Industrie a admis que quelque chose clochait sur le marché de la réparation automobile. Je le remercie de s'être finalement rendu compte de cela, avec quelques années de retard. Pour être franc, c'est plutôt positif pour son bilan.
Toutefois, il a accepté un accord non contraignant pour les constructeurs et qui ne protégera pas les consommateurs. Cet accord ne garantit pas la concurrence et est absolument impossible à appliquer. Il ne vaut même pas le papier sur lequel il a été rédigé.
La Chambre a voté par une majorité écrasante en faveur d'une solution législative comme celles qui existent en Europe et aux États-Unis. Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi les Canadiens n'obtiendront pas les mêmes mesures de protection des consommateurs, de l'environnement et de la sécurité publique que les citoyens de ces pays? Selon lui, pourquoi les Canadiens sont-ils traités comme des citoyens de deuxième classe?
Bien au contraire, monsieur le Président, nous avons pu travailler avec les constructeurs automobiles, tant au pays qu'à l'étranger. Nous avons travaillé avec les gens qui représentent les services après-vente et les garages qui cherchent à faire ce travail, et nous avons conclu un accord volontaire qui prévoit la médiation et une structure de prix.
L'accord comprend tous les détails nécessaires pour que les consommateurs puissent obtenir les travaux de réparation requis lorsqu'ils se présentent dans un centre de service autre que leur concessionnaire. Voilà une bonne nouvelle pour les consommateurs canadiens, ainsi que pour le secteur de l'automobile canadien.
[Français]
Les Jeux de la Francophonie
Monsieur le Président, quelque 300 jeunes athlètes et artistes du Canada sont présentement à Beyrouth pour défendre fièrement les couleurs de notre pays dans des compétitions de haut calibre.
Trois délégations, soit celles du Canada, du Canada-Québec et du Canada-Nouveau Brunswick participeront aux compétitions au cours des prochains jours dans diverses épreuves.
La ministre de la Francophonie peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement du Canada pour contribuer au succès de cet événement?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Kenora de sa question.
Récemment, j'ai eu le plaisir d'annoncer que notre gouvernement octroyait 1 million de dollars à l'Organisation internationale de la Francophonie pour faciliter l'organisation de la sixième édition de ces jeux à Beyrouth. Plus de 3 000 jeunes sportifs et artistes provenant des cinq continents sont présentement à Beyrouth, au Liban, dans un des plus grands rassemblements de l'histoire des Jeux de la Francophonie.
Je profite de cette tribune pour souligner le succès de nos judokas qui ont déjà remporté quatre médailles. Je suis persuadée que nos athlètes et artistes connaîtront tous autant de succès dans les prochains jours.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le ministre a admis avoir participé à un barbecue organisé par l'Association canadienne des éleveurs de bovins, mais il doit avoir une oreille sélective, parce que ce que j'ai entendu ne correspond pas à ce qu'il a dit. J'ai entendu exprimer des inquiétudes au sujet de ces dispositions et...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Wayne Easter: ...la différence dans ce cas, c'est que l'Association canadienne des éleveurs de bovins n'a pas laissé le ministre organiser une séance de photos comme celle qui a eu lieu au barbecue du Conseil canadien du porc, auquel il a consacré des centaines de milliers de dollars et beaucoup de temps du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire seulement pour se faire de la publicité. D'ailleurs, il s'inquiétait davantage de son image que des mesures à prendre pour surmonter la crise.
Je n'ai pas pu comprendre grand-chose de cet échange, mais je ne suis pas sûr que c'était un recours au Règlement.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire veut-il intervenir sur le même recours au Règlement?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que c'était autre chose qu'une vulgaire farce. Nous avons mangé du bon boeuf à ce barbecue, et je ne vois pas pourquoi le député nous ferait avaler sa farce.
Cela étant dit, nous travaillons extrêmement fort avec les industries du boeuf et du porc, au sein des conseils nationaux, sur la question de l'étiquetage. Comme le député d'en face devrait le savoir, nous avons gagné la première manche durant la phase de consultation, l'automne dernier. Maintenant, la nouvelle administration a décidé de faire quelques changements rétroactifs. Nous travaillons de concert avec notre industrie. J'ai même annoncé à une tribune aujourd'hui que j'attends d'ici quelques jours un rapport des producteurs de boeuf du Canada que nous pourrons présenter à notre voisin du Sud.
Je n'ai pas pu entendre grand-chose de ce recours au Règlement, mais cela m'a semblé être plus proche d'une question complémentaire, surtout quand j'ai entendu la réponse. Nous allons donc passer à autre chose.
Le leader du gouvernement à la Chambre veut-il prendre la parole sur un recours au Règlement?
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que je présente la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre retourne immédiatement aux déclarations de ministres, à condition que le Règlement 33(2) ne soit pas appliqué.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les députés le savent, hier, le Tribunal international d'arbitrage de Londres a rendu sa décision finale en ce qui concerne l'utilisation du facteur d'ajustement dans le calcul des volumes d'exportation aux États-Unis.
En mars 2009, le tribunal a jugé que le Canada avait manqué à ses obligations en ce qui concerne l'utilisation du facteur d'ajustement établi dans le cadre de l'accord sur le bois d'oeuvre. Nous appliquons au Canada ce facteur d'ajustement à certaines provinces depuis juillet 2007, mais le tribunal a statué que nous aurions dû l'appliquer à compter de janvier 2007.
En avril 2009, le Canada a proposé de verser 46,7 millions de dollars aux États-Unis pour remédier à ce manquement. Mais les États-Unis ont rejeté cette offre. Le Canada a alors demandé au tribunal si la solution proposée remédiait à son manquement.
Hier, le tribunal a rejeté le paiement forfaitaire proposé par le Canada et lui a ordonné d'imposer des ajustements compensatoires aux droits à l'exportation du Canada, pour recouvrer cet impôt rétroactif en fait.
Le tribunal a envoyé un message sans équivoque selon lequel les droits à l'exportation devraient être appliqués au Québec, à l'Ontario, au Manitoba et à la Saskatchewan dans l'ordre chronologique dans lequel les exportations s'effectuent jusqu'à ce que la somme de 68,26 millions de dollars canadiens soit entièrement recueillie.
Comme les députés le savent sans doute, les États-Unis imposent actuellement à la frontière des droits de douane de 10 p. 100. Si nous voulons que cet impôt disparaisse, le Canada doit respecter la décision du tribunal.
Nous sommes déçus que le tribunal n'ait pas accepté la solution proposée par le Canada pour remédier à ce manquement. Nous continuons de croire que notre offre de verser 46,7 millions de dollars canadiens était juste. Il n'existe toutefois aucune autre instance d'appel.
J'ai consulté les provinces et elles ont appuyé notre décision de respecter celle du tribunal.
Nous tenons toujours à assurer le succès de l'accord sur le bois d'œuvre. L'accord a apporté une certaine stabilité dans l'industrie, qui s'est vu rembourser près de 5 milliards de dollars.
Monsieur le Président, le ministre sait fort bien qu'en 2007, les conservateurs ont contrevenu à leur propre entente sur le bois d'oeuvre. Le ministre a même aggravé la situation quand il a tenté d'acheter une solution en avril. Nous savons maintenant que les conservateurs ont contrevenu encore plus à leur propre entente.
Ce qui s'est produit hier au Tribunal international d'arbitrage de Londres n'a pas surpris ceux qui connaissent un tant soit peu le dossier.
La stratégie des conservateurs consiste à ne rien faire, sauf retarder les choses. Au printemps, ils ont tenté de gagner du temps à grand coups de paiements prélevés à même les poches des contribuables canadiens. Ils espéraient sans doute camoufler leurs erreurs et balayer tout cela sous le tapis jusqu'à après les élections, mais ces délais ont causé de l'incertitude économique et des pertes d'emploi chez les travailleurs du secteur forestier, un secteur sur lequel le gouvernement conservateur s'acharne sans arrêt.
L'accord sur le bois d'oeuvre était censé mettre fin aux poursuites. Il était censé signifier la fin des hostilités. C'est ce que les conservateurs avaient promis, mais cela ne s'est pas concrétisé. En fait, les poursuites continuent et l'incompétence des conservateurs a aggravé la situation.
Les droits d'exportation continuent d'être perçus sur les produits du bois d'oeuvre. Pendant ce temps, le secteur forestier des États-Unis a conservé et fait fructifier 1 milliard de dollars en droits d'exportation qu'il devait au secteur forestier canadien. Il est ahurissant d'entendre les conservateurs proclamer le don d'un milliard de dollars au secteur forestier de nos compétiteurs américains comme étant une victoire pour notre secteur.
Les conservateurs ont abandonné le secteur forestier canadien. Les travailleurs de ce secteur méritent mieux. Comment les travailleurs forestiers du Canada peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui ne comprend même pas ses propres accords commerciaux? Comment peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui viole ses propres accords commerciaux?
Les travailleurs forestiers du Canada méritent mieux.
[Français]
Monsieur le Président, il y a maintenant plus de sept ans, soit en mai 2002, l'industrie forestière du Québec était frappée de plein fouet par la mise en place de droits compensateurs et anti-dumping de la part des Américains. Pendant les quatre années qui ont suivi la mise en place de ces mesures, le gouvernement libéral n'a su que saupoudrer des miettes pour l'industrie forestière du Québec qui courait à l'agonie.
Le Bloc québécois a donc appuyé en 2006, à la demande du secteur forestier québécois, l'accord sur le bois d'oeuvre, non pas parce que c'était une entente parfaite — loin de là —, mais bien parce que l'inaction du gouvernement libéral de l'époque avait poussé l'industrie forestière du Québec au bord du gouffre. L'accord sur le bois d'oeuvre ne constituait pas une solution à long terme au problème de l'industrie. À preuve, l'industrie forestière du Québec est toujours en crise.
C'est pourquoi le Bloc québécois, tout comme l'industrie forestière, demande depuis le début du conflit un programme de prêts et de garanties de prêts pour aider l'industrie forestière, ce que le gouvernement libéral a toujours refusé et une promesse que le premier ministre a personnellement renié. Les libéraux et les conservateurs, c'est du pareil au même.
Le gouvernement fédéral préfère donner des milliards de dollars à l'industrie automobile ontarienne, des cadeaux aux polluantes pétrolières de l'Ouest et des passe-droits aux plus riches du Canada afin qu'ils échappent à l'impôt par l'entremise des paradis fiscaux, plutôt que de répondre aux besoins du Québec.
À la lumière de la décision rendue hier par le tribunal de Londres, il est du devoir du gouvernement fédéral de s'assurer que les pénalités imposées par le tribunal soient réparties selon la responsabilité de chacun. Le Québec n'a pas à payer pour les infractions de l'Ontario.
Il est du devoir du ministre de s'assurer que le Québec paie exclusivement pour les infractions qui lui sont reprochées, pas pour celles de l'Ontario, ni du Manitoba, ni de la Saskatchewan. C'est une question de justice et d'équité. Il en va du respect de la nation québécoise.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour les collectivités du pays qui dépendent du secteur du bois d'oeuvre, c'est une bien triste journée aujourd'hui. Une autre défaite totale, claire et nette leur est imposée par le gouvernement conservateur.
Il est difficile de sous-estimer l'ampleur de la défaite que nous essuyons en raison de la mauvaise gestion du gouvernement. Près de 70 millions de dollars de tarifs punitifs seront maintenant soutirés à ces collectivités. Le gouvernement se défend en disant que, au moins, en vertu de l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre, cet argent ne se retrouvera pas entre les mains des lobbyistes américains, mais retournera au gouvernement.
Sauf que, en réalité, cet argent est prélevé dans les collectivités qui dépendent du secteur du bois d'oeuvre. Cet accord de capitulation sur le bois d'oeuvre a causé la perte de dizaines de milliers d'emplois d'un bout à l'autre du pays et la fermeture de dizaines de scieries. En Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec, nous avons vu des pertes d'emplois massives en raison de cet accord de capitulation sur le bois d'oeuvre.
Cette défaite est attribuable à la mauvaise gestion du dossier du bois d'oeuvre par le gouvernement. Il a mal géré la question des permis d'exportation. Il ne savait pas comment les compter. Il a tenté, au moyen de tractations, de se soustraire à la disposition anti-contournement qu'il a signée avec l'appui des libéraux. La disposition anti-contournement équivaut à des menottes pour notre secteur du bois d'oeuvre. Nous payons actuellement des dizaines de millions de dollars, mais, le mois prochain, des centaines de millions de dollars seront en jeu quand les Américains invoqueront un autre aspect de la disposition anti-contournement pour s'en prendre à l'industrie en Ontario et au Québec. L'audience du tribunal commencera le mois prochain.
Le pire, c'est que tout cela n'était pas nécessaire. Le 13 octobre 2006, nous avons remporté une victoire nette et définitive devant le Tribunal de commerce international et le gouvernement l'a concédée, avec l'appui des libéraux. Le ministre doit des excuses aux travailleurs du secteur du bois d'oeuvre qui ont perdu leur emploi et il doit des excuses aux Canadiens.
Le temps de parole du député est écoulé. La présidence est saisie d'une question de privilège de la part du député de Moncton—Riverview—Dieppe et je suis prêt à l'entendre à ce sujet.
Privilège
L'exposé sur le Plan d'action économique
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Plus tôt cette année, les libéraux ont fait en sorte que le gouvernement présente aux Canadiens des mises à jour régulières sur l'état de l'économie et les progrès des dépenses consacrées à la relance économique. Hier, le gouvernement a présenté une forme de rapport d'étape à Saint John, au Nouveau-Brunswick, mais, comme je l'ai constaté, les Canadiens n'étaient pas tous les bienvenus.
Étant un député du Nouveau-Brunswick, je me suis présenté pour écouter la présentation du rapport, mais on m'a refusé l'entrée de la salle. On a aussi interdit l'accès au ministre provincial du Tourisme, Stuart Jamieson, ainsi qu'au député provincial local Abel LeBlanc. Entre-temps, des conservateurs du cru, dont l'ancienne députée Elsie Wayne, chef du Parti conservateur dans la province, et, évidemment, des sénateurs, avaient des sièges dans la première rangée. Un tel étalage de partisanerie a même été critiqué par le député de Saint John, qui a déclaré que c'était « un incident malheureux » et qu'il se « sentait mal » que cela se soit produit.
Ces petits jeux politiques m'ont empêché de remplir mes fonctions de député et le gouvernement doit faire passer le respect du Parlement avant les jeux politiques.
Je prendrai en délibéré les déclarations du député et je rendrai ma décision à la Chambre au moment opportun. Je ne sais pas trop quel est le pouvoir du Président sur les événements qui se déroulent en-dehors de la Cité parlementaire, mais j'examinerai la question et je communiquerai ma décision à la Chambre en temps opportun.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de reprendre le débat sur cette importante question. Alors que j'amorce la dernière étape de ce débat, je tiens à dire que c'est un privilège d'être ici, aux côtés de tous ceux qui ont fait part de leur opinion sur le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.
Il s'agit là d'un accord important pour les entreprises canadiennes. Il est évident qu'il aura des répercussions très positives, non seulement pour les gens de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, mais pour les Canadiens de toutes les circonscriptions du pays, particulièrement celles qui vivent du secteur manufacturier, de l'industrie, de la production primaire au niveau des mines et du pétrole et dans d'autres secteurs.
Ce n'est là qu'une petite partie du programme commercial ambitieux mis au point par le gouvernement conservateur. En cette période où tous les pays sont touchés par la récession économique mondiale, de nouvelles mesures protectionnistes comme les politiques d'achat aux États-Unis sont plus que malheureuse. Ce sont des politiques de ce genre qui ont plongé le monde dans la Grande Crise dans les années 1930.
Le Canada donne l'exemple. Non seulement nous nous opposons au protectionnisme, mais nous ouvrons la voie à la reprise. C'est d'ailleurs ce que nous avons entendu un peu plus tôt au cours de la période des questions. Nous le faisons en poursuivant activement un programme commercial ambitieux qui cible l'Amérique, l'Europe, l'Inde, le Moyen-Orient et la Chine.
En fait, au cours des quatre dernières années, le gouvernement conservateur a ouvert des portes aux entreprises canadiennes en signant de nouveaux accords de libre-échange avec la Colombie, le Pérou, la Jordanie, le Panama, des États membres de l'AELE tels que l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein.
Nous ne nous contentons pas de négocier de petits accords bilatéraux. Nous avons entrepris des discussions sur d'importants partenariats avec deux des plus grandes puissances économiques, soit l'Union européenne et l'Inde. Une fois négociées, ces ententes créeront de nouveaux débouchés commerciaux pour l'économie canadienne de plusieurs milliards de dollars. Ces ententes aideront à accroître les échanges commerciaux, à ouvrir des marchés pour les exportateurs canadiens, à favoriser la croissance économique et à créer de l'emploi.
Quand on regarde ce qui s'est passé avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, on constate que seulement trois accords avaient été conclus en 13 ans. En tant que membres d'une nation commerçante, les entreprises canadiennes comprennent l'importance du commerce et des accords commerciaux. Quel contraste de voir tout ce que nous avons fait depuis notre arrivée au pouvoir.
Jetons un coup d'oeil à une partie de ce bilan. Dans le cadre de la stratégie de ce gouvernement relativement à l'Amérique, nous avons signé de nouveaux accords de libre-échange avec le Pérou, la Colombie et le Panama. Nous avons également entamé des discussions en vue d'un accord commercial avec les pays formant la Caricom, qui regroupe environ 17 pays des Caraïbes. Une ronde de négociations doit débuter au cours des prochains mois.
Nous tenons également à étendre nos relations avec le Brésil, qui représente la principale économie de l'Amérique du Sud. C'est pourquoi le ministre du Commerce international a ouvert de nouveaux bureaux commerciaux afin de faciliter l'accès à ce marché aux entreprises canadiennes. En 2008, nos exportations vers le Brésil ont totalisé 2,6 milliards de dollars, ce qui représente une hausse incroyable de 70 p. 100 par rapport à l'année précédente. Nos relations commerciales continuent de croître.
Jetons maintenant un coup d'oeil à notre bilan en Europe. Le Canada y a conclu un accord de libre-échange avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange. Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er juillet dernier, est déjà bénéfique aux exportateurs canadiens.
Je suis également heureux de signaler que nous avons entamé des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Il s'agit là d'une initiative historique qui pourrait stimuler l'économie canadienne à hauteur d'environ 12 milliards de dollars. Cette initiative est à elle seule une incroyable mesure de relance pour notre économie.
Jetons maintenant un coup d'oeil à l'Inde, et peut-être un peu plus tard à la Chine.
Nous avons entendu des discours grandioses de la part de l'opposition libérale au sujet de l'accroissement des échanges commerciaux avec l'Inde et la Chine. Il ne s'agit en fait que de beaux discours. Nous avons joint le geste à la parole. C'est plutôt ironique, compte tenu du bilan du Parti libéral.
Dans les années 1990, les libéraux ont adopté une politique isolationniste à l'égard de l'Inde parce qu'ils n'approuvaient pas les décisions de ce pays en matière de sécurité nationale. Cette politique des libéraux a eu pour effet de marginaliser l'influence du Canada pendant près d'une décennie.
Notre gouvernement a pris des mesures pour renouer des liens avec l'Inde, comme nous avons dû le faire avec beaucoup d'autres pays au sujet de bien des ententes et pour avoir de nouveau accès à certains marchés.
Des négociations ont déjà échoué au sujet d'une entente globale de partenariat économique offrant d'énormes possibilités d'accroissement du commerce bilatéral.
Des discussions sont également en cours au sujet d'une entente de coopération nucléaire entre le Canada et l'Inde.
En outre, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre du Commerce international a inauguré de nouveaux bureaux commerciaux à Gujarat, qui viennent s'ajouter à ceux de Hyderabad et de Kolkata, respectant ainsi une autre promesse électorale et portant à huit le nombre de bureaux commerciaux du Canada en Inde. Nous avons créé l'un des plus grands réseaux commerciaux du Canada dans le monde.
J'aimerais maintenant parler brièvement de la Chine avant de conclure mon intervention parce que nous avons également réalisé des progrès impressionnants dans nos relations commerciales avec elle depuis un certain temps, particulièrement au cours des dernières années. En effet, la Chine est maintenant notre deuxième partenaire commercial en importance au chapitre des marchandises. Nous avons ouvert six nouveaux bureaux commerciaux en Chine dans le cadre de la Stratégie commerciale mondiale. Il n'y a jamais eu auparavant d'initiative sérieuse visant à augmenter les retombées canadiennes grâce à des échanges commerciaux avec la Chine. Nous investissons beaucoup d'efforts dans l'établissement de relations avec les décideurs.
En plus de réunions périodiques entre le premier ministre et le président Hu dans des forums internationaux, il y a également eu des visites constantes de la part de ministres canadiens. En effet, si nous nous penchons sur la question, nous constaterons que, depuis 2006, plus de 14 délégations ministérielles ont participé à des missions commerciales et ont effectué des visites ministérielles en Chine.
Finalement, abordons maintenant pendant un instant la question du Moyen-Orient. Nous ne pouvons pas oublier son importance comme partenaire commercial. Nous avons récemment signé un accord de libre-échange, un accord sur la protection des investissements étrangers et un accord de coopération nucléaire avec la Jordanie. Nous avons entrepris d'autres discussions à propos de la signature d'un accord de libre-échange avec le Maroc.
En conclusion, en cette période de ralentissement économique, les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement. Cependant, nous avons également besoin de la collaboration de tous les partis afin d'exprimer notre opposition aux mesures protectionnistes qui ont été mises en place par certains de nos partenaires commerciaux et de nos voisins et de défendre le libre-échange sur la scène mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que mon collègue a essayé de faire une diversion assez importante en parlant d'à peu près tous les pays sauf de la Colombie. Il me semble que le projet de loi C-23 concerne la Colombie. Pourquoi nous a-t-il donc parlé de la Chine, de l'Inde, du Brésil et d'autres pays? Voulait-il nous donner des exemples? Cela ne fonctionne pas tellement bien parce que la Colombie est un cas très particulier.
J'aimerais que mon collègue conservateur nous explique comment nos exportations pourraient augmenter alors qu'au contraire, ce sont les importations de la Colombie qui ont augmenté de 36 p. 100 en une seule année, entre 2007 et 2008, et qui sont en train de faire de même en 2009. On importe donc beaucoup plus.
Comment peut-il dire que ce sont les exportations qui vont s'accroître?
[Traduction]
Monsieur le Président, au coeur du débat d'aujourd'hui, il était intéressant d'écouter les députés néo-démocrates parler de leurs politiques réfractaires au commerce. Ils semblent préconiser un repli vers l'intérieur du pays. Ils s'opposent à tout accord commercial qui permettrait à nos manufacturiers, à nos industries et à notre communauté agricole de profiter des avantages d'une ouverture au monde et de la conclusion d'accords commerciaux avec d'autres pays.
Nous concluons des accords commerciaux avantageux pour les deux pays. La Colombie n'a pas les mêmes conditions de vie que le Canada, un grand pays privilégié. Nous avons été en mesure d'aller de l'avant dans un mouvement collégial, en menant des discussions et des négociations mutuellement avantageuses avec des pays qui n'avaient pas eu l'occasion de faire du commerce au Canada, de façon à ce que nous puissions leur fournir les biens, les services et les investissements dont ils ont besoin pour améliorer leurs propres conditions de vie.
Pourquoi ai-je parlé de l'accord avec la Colombie en le comparant à d'autres accords que nous avons déjà conclus? Nous disposons de données historiques, mais je pense qu'il est toujours important d'utiliser l'exemple de bons accords dont bénéficient tous les pays avec lesquels nous les avons conclus pour montrer comment nous sommes parvenus à réaliser des progrès dans le cadre de cet excellent accord avec la Colombie.
J'ai l'impression que les députés néo-démocrates d'en face n'appuient aucun accord. Ils rejettent toute initiative du Canada visant à ouvrir des débouchés à l'exportation. C'est tout simplement étonnant compte tenu du fait que le Canada possède une abondance de ressources minérales, naturelles et agricoles que nous ne pouvons utiliser nous-mêmes en totalité.
Il est toujours important pour nous de mettre au point d'excellents accords commerciaux. Le gouvernement conservateur est le seul qui soit en mesure d'aller signer ces accords, non seulement les accords multilatéraux couverts par les discussions européennes, mais aussi les accords bilatéraux.
J'espère que, lorsque le temps sera venu, les députés d'en face changeront d'avis et viendront nous aider à faire avancer le Canada dans cet accord de libre-échange qui est bon pour les deux pays en cause, la Colombie et le Canada.
Monsieur le Président, nous estimons que le gouvernement ne devrait pas signer d'accords de libre-échange avec des pays comme la Colombie, qui affiche un bilan atroce au chapitre des droits de la personne. Les députés d'en face et quelques députés libéraux ont prononcé des discours en faveur des accords de libre-échange, car, à leur avis, nous pourrions ainsi encourager ces pays à respecter davantage les droits de la personne et à améliorer leur bilan en la matière.
J'aimerais demander au député s'il peut me donner un exemple d'accord conclu avec un pays qui faisait piètre figure au chapitre des droits de la personne et où, grâce à la signature de l'accord, les conditions se sont améliorées d'une façon ou d'une autre.
Monsieur le Président, à ce sujet, nous sommes très chanceux au Canada d'avoir des normes aussi élevées en ce qui concerne les droits de la personne, la protection des travailleurs, des familles et des personnes, car notre démocratie a permis cela.
Si vous vous demandez pourquoi nous signons de tels accords, j'aimerais lire quelques extraits du rapport, si vous me le permettez.
Bien que le gouvernement ait fait d’importants efforts pour conforter l’état de droit, essentiellement en renforçant sa présence en des lieux qui étaient auparavant contrôlés par les groupes armés illégaux [...]
Je cite le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. J'ai plusieurs autres citations de ce genre. Ce qui importe vraiment pour une assemblée démocratique, c'est de travailler avec ces pays dans le cadre d'accords de libre-échange afin de les aider à mieux respecter les droits de la personne.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23. Disons tout d'abord que, de ce côté-ci, nous avons toujours appuyé les mesures constructives de libre-échange. La situation en Colombie soulève cependant des questions.
J'ai eu l'occasion de rencontrer le président Uribe et son ministre du Commerce en juin dernier. Nous avons fait le tour de quelques questions, surtout en ce qui concerne les droits de la personne, et nous nous sommes parlé franchement. Il est absolument indispensable que ces questions soient réglées à la satisfaction non seulement des parlementaires, mais également des Canadiens et, bien sûr, des Colombiens.
Lors de nos discussions, nous nous sommes penchés sur des questions comme celle de savoir ce qu'il advient des barons de la drogue. Ceux-ci abusent malheureusement de civils innocents, et l'on a vu des gens être massacrés. Le gouvernement a beau essayer de traiter avec les paramilitaires, les abus se poursuivent, et il reste encore beaucoup à faire.
J'ai rencontré, plus tôt dans le courant de l'année, les représentants de quelques organisations de la société civile colombienne qui étaient en visite au Canada, notamment M. Omar Fernández Obregón, chef du Mouvement des chrétiens pour la paix avec justice et dignité, et Mme Yolanda Becerra Vega, championne bien connue des droits de la personne et dirigeante du mouvement des femmes en Colombie. Leur message était très clair. Ils redoutent les incidences de l'accord de libre-échange avec leur pays et se demandent en quoi il modifiera la situation des droits de la personne — un des éléments centraux de la politique étrangère du Canada —, et la protection des particuliers, tout en faisant en sorte que la qualité de vie et le bien-être des gens qu'ils représentent, et de l'ensemble des Colombiens, s'améliorent. Que pourra faire le Canada si un accord de libre-échange est conclu?
Ils avaient des inquiétudes au sujet du gouvernement au pouvoir, et il y a encore beaucoup de violence en Colombie. Ils souhaitaient me sensibiliser, comme bien d'autres parlementaires, à cet état de choses. Ils s'inquiétaient manifestement des effets sur les populations autochtones et sur les agriculteurs colombiens. Ils voulaient savoir comment un accord de libre-échange pouvait contribuer à améliorer les choses à ces égards.
On craint une perte d'identité culturelle. Je félicite le Comité permanent du commerce international de l'évaluation qu'il a faite. Notre parti est intimement convaincu que le projet de loi doit être renvoyé au comité, où on en fera un examen approfondi, particulièrement en ce qui a trait aux questions des droits de la personne et des avantages de l'accord pour les Colombiens et les Canadiens de même que de la façon dont on compte mesurer les résultats à ces égards.
La question de la mesure est cruciale. Ainsi, le type d'audiences qu'on tiendra au Canada et en Colombie revêtira de l'importance. Nous ne voulons pas seulement un accord. Nous voulons un accord qui bénéficiera aux deux parties et améliorera les droits de la personne.
Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons conclu un accord de libre-échange avec le Chili. L'aspect central de cet accord était la question des droits de la personne. Nous voulions nous assurer que les droits de la personne étaient protégés, mais aussi qu'on joindrait le geste à la parole dans ce dossier. L'engagement est donc important. C'est pour cela que les députés du caucus libéral, dans un geste d'appui à notre porte-parole en matière de commerce, ont indiqué qu'il était très important qu'on rencontre M. Uribe et qu'on lui pose les questions difficiles qui s'imposent.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par le fait qu'il puisse vouloir apporter des modifications constitutionnelles sous prétexte que ces modifications aideraient les Colombiens. Les questions liées au travail nous préoccupent aussi. La situation des syndicats et le fait que la croissance des syndicats est de moins de 5 p. 100 en Colombie nous préoccupent également. Si nous pouvions avoir une approche constructive et aider tant la société civile que le gouvernement de la Colombie, cela serait très utile.
Le Comité permanent du commerce international du Parlement a donc recommandé qu'on procède à une évaluation des effets qu'aurait l'accord sur les droits de la personne. Je propose qu'on invite le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à comparaître devant le comité permanent. Il importe d'évaluer la situation sous tous les angles possibles.
Le mécanisme d'évaluation du progrès dans tout accord de libre-échange est important, particulièrement dans le domaine des droits de la personne. Qu'il s'agisse d'un accord avec le Chili, qu'il s'agisse de l'évaluation d'un accord avec l'Union européenne, il est essentiel d'évaluer les résultats par rapport aux engagements pris. C'est pour cela que la transparence et la clarté sont des éléments cruciaux dans toute discussion bilatérale. Il est nécessaire d'y voir. Il est nécessaire qu'on procède à un examen périodique.
Cependant, il faudra que les parlementaires, qui parlent au nom des Canadiens, puissent inviter des syndicalistes et des représentants d'entreprises et de toutes sortes d'organisations pour évaluer tout cela. Cette mesure aura son importance lorsque nous discuterons avec d'autres régimes. D'autres États ont examiné la situation en Colombie de très près et ont procédé à un processus d'évaluation très important pour veiller à ce que ce soit effectivement le cas.
Lorsque j'ai rencontré Maria Burges, qui est organisatrice syndicale en Colombie, elle a déclaré que la situation était très difficile et que les menaces fusaient de toutes parts. Notre société compte des syndicats qui représentent les travailleurs. Nous souhaitons nous assurer que la capacité pour les travailleurs de se syndiquer est prise en compte. En fait, une des choses que nous avons dites — et cela a été énoncé très clairement dans les accords parallèles sur le travail, la coopération et l'environnement —, c'est que la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, ainsi que l'élimination du travail forcé et obligatoire et de la discrimination sont des éléments importants. Nous souhaitons que le comité permanent puisse avoir des discussions exhaustives sur ces questions.
Il ne vaut pas la peine de conclure un accord qui ne repose pas sur une évaluation solide des droits de la personne et sur certaines garanties en la matière. Nous souhaitons nous assurer que ces exigences sont respectées et nous pencher sur les questions qui ont été soulevées, non seulement par des organisations de défense des droits de la personne, mais aussi par des dirigeants syndicaux et d'autres responsables colombiens. Pour y arriver, nous devons faire en sorte que ce comité réalise une évaluation.
Par ailleurs, certains de mes collègues se sont rendus en Colombie. Je crois que tous les efforts possibles et imaginables ont été déployés pour obtenir des réponses. Dans certains cas, comme nous le savons, nous obtenons une réponse qui débouche sur une autre question. Lorsque le président colombien était ici, beaucoup de questions ont été soulevées. Je ne peux pas dire que nous avons été satisfaits. Si c'était le cas, il serait inutile d'organiser des audiences détaillées. Cependant, nous devons veiller à conclure un accord qui correspond le mieux aux intérêts tout aussi bien des Colombiens que des Canadiens. Il faut que les Colombiens et les Canadiens y trouvent leur compte. Nous devons veiller à ce qu'ils passent de la parole aux actes, tant au chapitre de leurs lois nationales que pour ce qu'ils ont convenu de faire.
Je pourrais continuer et parler des questions environnementales. Encore une fois, il est important de veiller à ce que nous établissions des normes très strictes en matière de protection de l'environnement pour les entreprises canadiennes. Nous avons appuyé de telles normes et nous continuerons à le faire. Les accords parallèles sont importants, mais, après un an, après trois ans, il incombe d'en évaluer l'application. Nous devons veiller à ce qu'ils soient respectés, et qu'ils le soient concrètement. Si les accords ne sont pas respectés, quelles seront les répercussions? Que sommes nous prêts à faire si le bilan de la Colombie laisse à désirer et qu'elle ne se montre pas à la hauteur de ce dont nous avions convenu à l'origine?
Les défenseurs des droits de la personne qui sont venus ici nous ont simplement dit de ne pas nous précipiter. Ils nous demandent de bien faire les choses. Je n'ai pas entendu beaucoup d'entre eux dire qu'ils s'opposaient à un accord. Ce qu'ils ont dit, c'est que, si nous ne signons pas un accord qui soit dans l'intérêt de tous, il ne s'agira pas d'un véritable accord. En notre qualité de parlementaires, nous devons tenir compte de ce que les témoins que nous invitons nous disent, en toute franchise et toute honnêteté. Toutefois, il peut être utile pour les parlementaires de se rendre en Colombie afin de parler librement aux parlementaires de ce pays et aux membres de la société civile afin d'obtenir des réponses aux questions qu'ils se posent et ensuite de revenir au pays et de produire un rapport exhaustif.
Je me réjouis du fait que nous allons, je l'espère, nous engager dans cette voie. J'espère que, non seulement les parlementaires, mais aussi les gens en général, diront ce qu'ils pensent pour que nous puissions faire de cet accord un accord dont nous pourrons être fiers et qui sera favorable à l'ensemble de la société colombienne.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires que vient de faire le député au sujet de l'accord de libre-échange avec la Colombie. Comme il le sait, les néo démocrates voteront contre cet accord rempli de failles, en grande partie parce qu'il passe complètement sous silence les droits de la personne, les droits dans le domaine du travail et les droits en matière d'environnement. Nous avons signalé clairement et en détail à la Chambre à maintes reprises les failles de cet accord commercial.
Le député d'en face pourrait-t-il, par contre, élucider pour moi une contradiction? Un de ses collègues a adopté un projet de loi présenté pour la première fois par une de mes anciennes collègues, Alexa McDonough, l'ancienne chef du NPD. Il s'agissait d'un projet de loi sur la responsabilité sociale des entreprises. Le but du projet de loi était d'empêcher les entreprises de faire ailleurs dans le monde ce qu'il leur est interdit de faire ici.
Ce que nous avons aujourd'hui avec l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie est un accord qui passe totalement sous silence les droits de la population autochtone. Le gouvernement veut conclure un accord avec un pays qui tue les dirigeants syndicaux. Tout ce qu'il lui demande, c'est de simplement payer une amende pour avoir commis ces meurtres.
Le député pourrait-il élucider pour moi cette contradiction entre l'appui de son parti pour l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie et son appui apparent à la loi sur la responsabilité sociale des entreprises?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Il est indéniable que cet accord instaurera une approche fondée sur des règles, laquelle renforcera la responsabilité sociale des entreprises.
Les libéraux préconisent depuis longtemps la responsabilité sociale des entreprises. C'est la vérité, qu'il s'agisse des investissements du Régime de pensions du Canada ou de s'assurer qu'une société minière respecte les mêmes normes environnementales rigoureuses au Canada et à l'étranger. Nous voulons nous assurer que ce principe soit mis en oeuvre.
Il est très important que l'accord repose sur des règles. Ce n'est pas du tout contradictoire. Si c'est ce que nous recherchons, j'espère que le Nouveau Parti démocratique acceptera au moins d'appuyer le projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité. C'est au comité que nous pourrons examiner ces questions en profondeur. Il est évident que si le député, ou n'importe quel autre député, n'est pas satisfait de l'issue de l'examen, il pourra alors voter contre.
Monsieur le Président, mon collègue porte un grand intérêt aux questions de politique étrangère et de politique commerciale, des sujets qu'il connaît très bien.
Compte tenu de la guerre civile qui fait rage depuis 40 ans en Colombie, des dissensions et du fait que les guérilleros des FARC d'un côté et les paramilitaires — devenus trafiquants de drogue — de l'autre sont responsables de la plupart de ces problèmes et violations des droits de la personne, sans compter qu'il ne s'agit plus d'une guerre idéologique mais d'une simple guerre entre trafiquants de drogue, croit-il que des occasions commerciales légitimes et des échanges réglementés avec le Canada permettront aux Colombiens de se passer de la narco-économie et de priver les bandits et les guérilleros des FARC des revenus qu'ils tirent de cette économie?
Monsieur le Président, comme une guerre civile a sévi pendant 40 ans, le gouvernement colombien est plutôt néophyte en ce qui concerne les institutions nécessaires pour créer une démocratie fonctionnelle dans ce pays. Je pense entre autres à l'aspect parlementaire. C'est justement à ce chapitre que nous pouvons jouer un rôle capital.
Il faut amener les Colombiens à ne plus dépendre de la narco-économie. Ils peuvent y parvenir en renforçant leurs institutions parlementaires, en travaillant avec les organisations issues de la société civile ou encore en assurant des forces de l'ordre efficaces, qui savent en quoi consistent les droits de la personne et qui les respectent.
Il s'agit là de renforcer les institutions. C'est une question essentielle. Un accord réglementé favoriserait cette approche sur laquelle s'interroge le député, et il n'y a qu'une seule façon d'y parvenir. Nous ne devons pas oublier que la société se relève de 40 ans de conflits civils et qu'elle ne se transformera pas du jour au lendemain. Rome ne s'est pas bâtie en un jour. Néanmoins, je crois que nous pouvons jouer un rôle très important pour aider le pays en ce sens.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-23, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
D'entrée de jeu, je voudrais signaler que de nombreux députés d'en face ont dit que le NPD est contre le libre-échange. Nous avons répété maintes et maintes fois que nous sommes pour les accords de libre-échange, mais nous avons également avancé beaucoup d'idées et formuler beaucoup de conditions pour que de tels accords constituent du commerce équitable. C'est véritablement la seule manière dont nous devrions faire du commerce avec les nombreux pays dans le monde qui maltraitent leur population.
Quand nous avons signé l'ALENA il y a 20 ans, j'étais alors député provincial. Il y avait de solides arguments pour et contre; mais ce sont deux pays bien développés qui ont signé cet accord, pas tout à fait égaux, mais certainement développés. Déjà à l'époque, nous n'étions pas d'accord avec ce concept de nivellement par le bas, qui est ce que l'on observe dans le cas des accords de libre-échange des conservateurs et des libéraux quand ils sont conçus de manière à être le plus profitable possible pour les entreprises, et notamment les entreprises internationales. Quand on adopte cette approche dès le début, on obtient un accord qui finalement s'oppose au développement des industries locales dans nos collectivités. Rendre sa population aussi autonome que possible devrait être un objectif commun à tous les gouvernements.
Le commerce est utile; c'est une activité qui existe depuis le début des temps. Cependant, les échanges commerciaux ont évolué parce que les pays souhaitent vendre leurs produits excédentaires à d'autres pays qui en ont besoin. Les pays exportateurs achètent à leur tour certains produits excédentaires dans d'autres territoires. Par exemple, nous avons besoin de bananes en hiver, mais comme on ne cultive pas ce fruit au Canada, il faut l'obtenir d'une autre source. Le Canada produit des marchandises dont on a besoin ailleurs dans le monde, mais les échanges commerciaux doivent être équitables. Il ne faudrait pas importer des bananes quand les producteurs gagnent 2 ou 3 ¢ l'heure pour leur travail. Ils doivent obtenir un prix équitable pour leur produit. Je félicite diverses entreprise privées, notamment Starbucks, qui ont élaboré une politique commerciale équitable pour l'achat du café.
Les citoyens et les organisations peuvent prendre certaines mesures pour promouvoir différents pays et différentes pratiques qui assureront de meilleures normes de travail à la main-d'oeuvre locale. Par exemple, dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Colombie, nous envisageons entre autres, d'un point de vue canadien, d'exporter nos produits agricoles. Voilà comment nous abordons cet accord. Cependant, il faut reconnaître que ce faisant, nous supplanterons dans une certaine mesure des produits cultivés actuellement en Colombie et que certains travailleurs perdront leur emploi.
Dans les échanges commerciaux, il faut privilégier une position axée sur le développement durable plutôt que sur l'augmentation maximum de notre production en vue d'inonder les marchés mondiaux et de créer une dépendance à l'égard de nos produits, ce qui nuit à la capacité de production des pays importateurs.
Nous appuyons le principe du commerce équitable. Nous souhaitons l'adoption de nouvelles règles et d'accords commerciaux favorisant des pratiques durables. Nous souhaitons stimuler la création d'emplois à l'échelle nationale et la mise en place de conditions de travail saines tout en ayant la possibilité de gérer l'approvisionnement et de promouvoir les droits démocratiques à l'étranger, ce qui constitue certainement une question cruciale dans le cas de l'accord de libre-échange avec la Colombie.
Les députés d'en face soutiennent qu'on devrait signer l'accord et que les problèmes de respect des droits de la personne se corrigeront d'eux-mêmes. Je leur demande sans cesse s'il y a déjà eu un cas où un accord de libre-échange a fait changer comme par magie l'attitude d'un gouvernement étranger par rapport aux droits de la personne. Il n'y a aucun cas de ce genre. Ces accords sont de nature purement économique. Une fois qu'ils sont signés, c'est tout, il n'y a rien d'autre. Il n'y a rien qui incite les pays à améliorer leur situation sur le plan des droits de la personne.
J'ai beaucoup de bons exemples à donner aux députés qui citent les Nations Unies. Cette année, en Colombie, 29 syndicalistes ont été assassinés, et les choses ne semblent pas vouloir se calmer. Une demi-douzaine ont été tués dans le dernier mois ou à peu près. Je ne sais pas si les renseignements dont disposent ces députés-là sont fiables et à jour compte tenu de l'information que nous avons concernant le nombre de meurtres récents.
Comment pouvons-nous encourager le commerce équitable? J'aimerais bien voir un gouvernement concevoir un modèle d'accord qui ne serve pas nécessairement ses propres intérêts. C'est de cela qu'il s'agit, j'imagine; un pays qui essaie de tirer toute la couverture de son côté. C'est dans ce genre de climat que nous nous trouvons.
Il serait bien de concevoir un modèle juste, un modèle selon lequel nous pourrions signer un accord commercial avec un autre pays à condition que ce pays reconnaisse les droits des travailleurs et promette de respecter certaines normes environnementales. Cela s'appliquerait à nous aussi. Si le pays respecte les droits de la personne, où est le problème?
Au fil des ans, le NPD a proposé que le gouvernement s'éloigne quelque peu des États-Unis et diversifie davantage ses partenaires commerciaux. Nous dépendons trop de notre relation commerciale avec les États-Unis et nous devrions nous tourner vers d'autres pays et d'autres marchés pour tisser des liens commerciaux.
Nous ne pouvons qu'applaudir aux démarches du gouvernement pour trouver d'autres débouchés commerciaux. Cependant, prendre pour seul modèle d'accord de libre-échange celui de George Bush, puis partir en tournée dans le monde pour signer le maximum de ces choses n'est pas la bonne façon de faire.
J'aimerais que le gouvernement continue d'essayer d'accroître les échanges commerciaux, mais en changeant de modèle. J'aimerais que le gouvernement commence à dire aux pays avec lesquels il négocie que nous ne signerons pas d'accord à moins que le pays en question respecte les droits de la personne, les droits des travailleurs et les droits environnementaux les plus élémentaires afin de rehausser le niveau de tous plutôt que de faire du nivellement par le bas.
Ce que nous voyons en ce moment, c'est un modèle qui tend à mener au plus petit dénominateur commun, qui se traduit à la longue par un nivellement par le bas. Ce que moi et mon parti aimerions voir et ce que bien des députés, si nous leur parlions en privé, diraient probablement aimer voir, c'est un accord commercial qui rehausserait le niveau de tous plutôt que créer des gagnants et des perdants et d'entraîner un nivellement par le bas.
Nous avons dit que nous aimerions avoir des politiques d'achat fédérale et provinciales qui stimuleraient les industries canadiennes en permettant aux gouvernements de privilégier des fournisseurs d'ici.
Même au niveau provincial, nous débattons depuis des années la question de savoir si nous devrions ouvrir nos marchés. Nous ne faisons pas de commerce ouvertement d'un bout à l'autre du pays. Nous avons un accord de libre-échange avec les États-Unis et, pourtant, nous ne pratiquons pas le libre-échange avec nos provinces voisines.
Toutefois, en fin de compte, nous devons tenter de favoriser les entreprises locales. Nous ne pouvons pas, simplement pour économiser quelques cents, acheter un produit d'un pays lointain, sans avoir de contrat de service après-vente en cas de problèmes.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours de mon collègue fort intéressant parce qu'il a dit que le but d'un accord de libre-échange devrait être de rehausser le niveau de tous.
Ce que nous avons ici, c'est un accord que deux pays libres et capables de prendre leurs propres décisions ont négocié. Les articles 1603 et 1604 qui figurent au chapitre 16 parlent de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et décrivent les objectifs et les obligations des deux pays dans le domaine du travail. L'accord prévoit le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination de la discrimination, des protections sur le plan de la sécurité et de la santé au travail ainsi que des normes d'emploi minimales concernant notamment le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires.
Ce que nous avons devant nous, c'est un accord que deux pays ont négocié et sur lequel ces derniers se sont entendus. Je ne comprends pas la logique du NPD ici. Nous avons deux pays qui ont convenu de signer un accord de libre-échange et qui s'entendent pour dire que ce dernier sera dans l'intérêt des deux pays.
S'il existe un modèle d'accord de libre-échange quelque part sur lequel des pays s'entendent, mais que le NPD ne trouve pas assez bon, qui devrait négocier de tels accords de libre-échange partout dans le monde? Deux pays indépendants qui s'entendent sur ce modèle, ou bien le NPD?
Monsieur le Président, je parlais en termes généraux au sujet de la façon dont, à mon avis, les accords commerciaux devraient être conçus. Jamais, au grand jamais, n'ais-je prétendu qu'on devrait négocier un accord de libre-échange avec la Colombie, tant que le pays n'améliorera pas son bilan en matière de droits de la personne. Cette année seulement, 29 syndicalistes ont été assassinées en Colombie, dont une douzaine au cours des 30 derniers jours.
C'est un non-sens. En effet, il est insensé, actuellement, de conclure un accord de libre-échange, un accord commercial équitable ou tout autre type d'accord commercial avec la Colombie tant qu'on ne réglera pas toute la question des violations des droits de la personne.
Le gouvernement, selon ses propres dires, étudie plusieurs options. Il n'envisage pas signer un accord uniquement avec la Colombie à l'heure actuelle. Il négocie également des accords de libre-échange ou des accords commerciaux équitables avec beaucoup de pays. À mon avis, il doit poursuivre les négociations en ce sens, mais il devrait prendre davantage en considération l'aspect équitable.
Monsieur le Président, mon collègue néo-démocrate a exprimé des préoccupations bien réelles aujourd'hui.
Pour ce qui est des syndicalistes, toutefois, il doit être conscient que leurs assassinats ont diminué de 73 p. 100 depuis l'élection du gouvernement Uribe, en 2002, que le gouvernement Uribe assure gratuitement une protection en tout temps, 24 heures sur 24, à 1 800 dirigeants syndicaux et que les crimes contre ces derniers sont presque exclusivement commis par des narco-trafiquants ou des guérillas des FARC. Un des plus grands problèmes de la Colombie est la narco-économie.
Pourquoi le député ne conçoit-il pas que d'offrir à la Colombie des débouchés commerciaux légitimes, réglementés, aidera sa population à se passer de la narco-économie?
Ces crimes se sont produits sans l'existence d'un accord de libre-échange, quel qu'il soit, sans une approche réglementée. Le député dit, et je le crois, qu'il veut qu'on applique une approche réglementée. En quoi la signature des accords parallèles sur l'environnement et le travail les plus solides que nous ayons jamais signés dans le cadre d'un accord commercial pourrait-elle faire autrement que d'améliorer les choses?
Monsieur le Président, j'attire l'attention du député sur le fait qu'en 2008, le Comité permanent du commerce international a recommandé qu'aucun accord ne soit signé avec la Colombie tant que la situation des droits de la personne ne s'y serait pas améliorée. Le comité recommandait également qu'une évaluation des effets réels d'un accord commercial sur les droits de la personne soit faite. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a tenu aucun compte de ce rapport.
Pourquoi les députés du Parti libéral font-ils front commun avec le gouvernement et ne tiennent-ils pas compte de la recommandation que le Comité permanent du commerce international a faite il y a à peine quelques mois?
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir participer à cet important débat sur le projet de loi C-23 concernant l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
En guise d'introduction, j'aimerais citer Woodrow Wilson, 28e président des États-Unis. J'aimerais que les néo-démocrates et les bloquistes écoutent attentivement. Il a dit ceci:
Vous n’êtes pas là simplement pour vivre. Vous êtes là pour permettre au monde de vivre plus largement, avec une vision plus ample et un sentiment d’espoir et d’accomplissement. Vous êtes là pour enrichir le monde et vous vous appauvrissez vous-mêmes si vous oubliez cette mission.
Nous sommes là pour débattre un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, et des propos pour le moins excessifs ont été tenus dans le cadre du débat. Des opposants à cet accord ont fait des assertions trompeuses. Permettez-moi de leur dire qu'ils oublient cette mission. Notre mission, dans ce cas-ci, est d'accroître la prospérité non seulement des Canadiens, mais également des Colombiens grâce à cet accord de libre-échange. La prospérité est l'arme par excellence pour lutter contre la criminalité, car les gens prospères ne compromettent pas leur prospérité en commettant des crimes.
Je ne suis peut-être pas très expérimenté comme député, mais je le suis en ce qui concerne la justice et la criminalité. En effet, j'ai pratiqué le droit, comme avocat de la défense et comme procureur au pénal, durant plus de 30 années à Kitchener avant mon arrivée à la Chambre. J'ai été appelé à représenter des criminels pendant ma carrière d'avocat et j'ai découvert que la peur et le désespoir poussent souvent au crime.
En habilitant les gens et en les enrichissant, on élargit leur éventail de choix, et non le contraire, ce qui est parfois le meilleur moyen de lutter contre la criminalité. C'est la meilleure solution pour les Colombiens.
Depuis un an que je siège ici, j'ai rencontré de nombreux Canadiens dont des proches ont malheureusement été condamnés à mort ou emprisonnés par des régimes oppressifs. J'ai partagé leurs douleurs. J'ai préconisé la prise de sanctions commerciales contre certains de ces régimes.
Il reste que les sanctions commerciales n'affectent pas que les régimes oppressifs, elles font également souffrir les gens ordinaires. C'est pourquoi on ne devrait y avoir recours qu'en tout dernier ressort. Il n'y a pas lieu de limiter les échanges commerciaux lorsqu'un régime s'efforce d'améliorer la primauté du droit. Cela ne ferait qu'entraver les efforts déployés et pénaliser les Colombiens ordinaires.
Les Colombiens ont vécu des moments plutôt tumultueux par le passé, mais voyons ce qui s'est passé depuis l'arrivée au pouvoir du président Uribe.
De 2002 à 2008, les enlèvements ont diminué de 87 p. 100. Le taux d'homicides a diminué de 44 p. 100. La pauvreté modérée est passée de 55 p. 100 à 45 p. 100. À l'heure actuelle, 90,4 p. 100 de la population est couverte par une forme quelconque de régime de soins de santé. Un système universel de soins de santé devrait avoir été mis en oeuvre d'ici 2010. Tous ces faits indiquent que le pays déploie un effort véritable.
D'après d'autres rapports, la Colombie a connu une croissance économique accélérée de 2002 à 2007. L'expansion économique était supérieure à 7 p. 100 en 2007, et celle-ci était principalement attribuable à l'amélioration de la sécurité nationale, à l'augmentation du prix des marchandises et aux politiques économiques de libre marché du président Uribe.
La croissance soutenue en Colombie a contribué à une réduction de la pauvreté de 20 p. 100. Elle a réduit le chômage de 25 p. 100 depuis 2002.
Il est vrai que la croissance économique a ralenti en Colombie en 2008 à cause de la crise financière mondiale et de la réduction de la demande pour ses produits d'exportation. En réponse à ce ralentissement, le gouvernement du président Uribe a réduit les limites à l'égard des mouvements de capitaux. Il a mis des lignes de crédit d'urgence à la disposition des institutions multilatérales. Il a fait la promotion de mesures d'encouragement de l'investissement, comme par exemple la zone de libre-échange modernisée. Le gouvernement de la Colombie a également encouragé les exportateurs à diversifier leur clientèle, qui était composée des marchés limités des États-Unis et du Venezuela, les principaux partenaires commerciaux de la Colombie.
Les Colombiens font des progrès. Le gouvernement de la Colombie fait des progrès. Le peuple colombien fait des progrès. Notre accord de libre-échange stimulera la prospérité en Colombie. Il contient des lignes directrices très strictes sur les moyens employés pour obtenir cette prospérité, dont la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination de la discrimination, des protections sur le plan de la santé et de la sécurité au travail et des normes d'emploi minimales concernant notamment le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires.
Je signale également que la Colombie n'est pas le seul pays avec lequel notre gouvernement entend conclure un accord de libre-échange. Nous sommes chanceux d'avoir un premier ministre qui estime que la meilleure façon d'assurer notre prospérité est d'entretenir de bonnes relations avec nos partenaires commerciaux et de conclure des accords qui feront en sorte que nos produits d'exportation soient très en demande dans le monde entier. Nous cherchons activement à conclure des accords commerciaux en Amérique, en Europe, en Inde et au Moyen-Orient, entre autres.
Nous aurons sans aucun doute un débat similaire quand certains de ces accords seront signés. Lorsque cela se produira, je rappellerai de nouveau aux députés de ne pas oublier notre mission. Nous ne pouvons pas exercer notre influence sans dialogue et, sans influence, nous ne pouvons pas promouvoir le changement.
Depuis notre arrivée au pouvoir il y a quatre ans, notre gouvernement a ouvert beaucoup de portes aux entreprises canadiennes en signant de nouveaux accords avec huit pays. Nous avons également entrepris des discussions avec l'Union européenne et l'Inde, deux des plus importants groupes économiques du monde.
En périodes de turbulences économiques, nous ne pouvons pas fermer la porte et mettre des barreaux aux fenêtres. Le protectionnisme ne fonctionne pas. Pour surmonter les problèmes, nous devons ouvrir toutes grandes les portes et accueillir de nouveaux partenaires commerciaux. Nous devons assurer la production continue des entreprises de fabrication, comme celle de Kitchener, ainsi que le bon fonctionnement de l'économie. Ces accords aident à accroître les échanges commerciaux, à ouvrir des portes aux exportateurs canadiens, à encourager la croissance économique et à créer des emplois partout dans le monde. Ils permettent un monde meilleur et plus amical.
Je suis particulièrement fier des efforts de notre gouvernement en matière de diversification du commerce parce que j'observe depuis longtemps les problèmes causés par notre grande dépendance à l'égard des exportations vers notre grand ami et voisin du Sud. J'ai commencé mon intervention avec une citation, et je la terminerai avec une autre citation. Je suis certain que mes collègues du NPD la reconnaîtront.
Courage, mes amis, il n'est pas trop tard pour bâtir un monde meilleur.
Même aujourd'hui, Tommy Douglas a raison. Il n'est jamais trop tard pour bâtir un monde meilleur. J'encourage -- non, j'implore -- tous les députés de la Chambre de voter en faveur de ce projet de loi. Donner cette chance aux Colombiens. Établissez une meilleure relation entre les Canadiens et les Colombiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député conservateur s'il aura le courage de répondre à cette question précise.
Comment pense-t-il qu'une entente sur les investissements — je n'ai pas dit sur l'économie, j'ai dit sur les investissements — va aider à réduire la pauvreté en Colombie? En effet, le Canada veut protéger ses investissements en Colombie. Comment les investissements, surtout dans le secteur minier qui peut générer beaucoup d'argent, aideront-ils à réduire la pauvreté en Colombie? On sait que si on ne réduit pas la pauvreté, on ne pourra pas éliminer le crime.
De façon précise, comment les Canadiens qui investiront là-bas pour maximiser leurs profits — on ne s'imagine pas que c'est pour aller donner leur argent — pourront-ils aider à réduire la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais d'abord offrir une réponse générale puis, tel que demandé, répondre de façon plus précise au député du Bloc.
La réponse générale est la suivante: depuis une vingtaine d'années, il est facile de constater que certains pays, l'Inde et la Chine par exemple, qui ont ouvert tout grand leurs portes aux investisseurs et investi à leur tour dans notre pays ont prospéré et jouissent d'une baisse de la pauvreté. Je m'attends à ce que la même chose se produise en Colombie.
De façon plus précise, j'aimerais ajouter que ces accords que nous signons avec la Colombie comprendront par exemple des projets canadiens en matière de main-d'oeuvre destinés à fournir un soutien technique à ce pays. Cela inclut 400 000 $ pour la modernisation de l'administration de la main-d'oeuvre en Colombie ainsi que 644 000 $ pour l'application des droits des travailleurs. Les ententes prévoient aussi la création d'un groupe d'examen indépendant qui pourra imposer des amendes si les droits des travailleurs ne sont pas respectés.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour un discours très intéressant et de bonnes citations. Il a toutefois émis certaines hypothèses qui me laissent perplexe. Il suppose que le libre-échange entraînera une diminution du taux de criminalité et que la baisse de la pauvreté entraînera elle aussi une baisse de la propension à commettre des crimes.
Au Mexique, avec qui nous avons conclu une entente de libre-échange, et plus particulièrement dans les zones de libre-échange du Nord de ce pays, la criminalité n'a cessé d'augmenter ces dix dernières années au point de devenir une véritable épidémie.
Le député pourrait-il expliquer comment l'accord de libre-échange conclu avec le Mexique a permis de réduire le taux de criminalité et la pauvreté dans ce pays?
Monsieur le Président, je ne tenterai pas d'analyser tous les problèmes qui existent à l'heure actuelle au Mexique, mais je rappellerai à mon collègue une chose qu'il a sûrement apprise aux cours de ses études. Il s'agit d'un vieux principe de logique qui dit que bien que nécessaires, certaines mesures ne sont pas suffisantes. À mon avis, l'élimination de la pauvreté est une condition préalable essentielle au principe de primauté du droit dont un de mes collègues libéraux a parlé précédemment. Il se peut que ce ne soit pas suffisant et qu'il y ait d'autres facteurs en jeu, mais la logique nous porte à croire que nous devons faire quelque chose pour aider la Colombie à sortir de la pauvreté.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi écouté le discours enflammé du député et je le remercie de sa passion. Dans ma circonscription, Chatham-Kent—Essex, il y a une famille de réfugiés qui est venue de Colombie il y a environ 10 ans. Yaneth, qui occupait un poste de procureur dans son pays, en a été expulsée par la corruption. Je sais qu'elle a été ravie de rencontrer le président colombien. Je tiens à dire à la Chambre combien toutes ces perspectives l'excitent.
Comment le député envisage-t-il l'avenir des citoyens respectueux de la loi en Colombie? Que peuvent-ils attendre de cette nouvelle entente?
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une famille colombienne qui vit dans ma circonscription. J'ai discuté de cette question avec ces gens il y a peu de temps et ils se sont dits très encouragés par les efforts du président Uribe. Ils savent bien qu'il ne peut pas résoudre tous les problèmes du jour au lendemain, mais ils sont d'avis qu'il doit engager le pays dans une voie qui mènera à un plus grand respect des lois et à un avenir plus prospère.
[Français]
Monsieur le Président, depuis presque deux semaines, j'attends de prendre la parole sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Vous comprendrez donc le plaisir que j'ai à me lever en cette Chambre pour vous livrer mes réflexions, qui se sont enrichies, depuis les deux dernières semaines, grâce à tous les débats tenus en cette Chambre.
On voit que l'opinion est bien divisée. Les conservateurs veulent absolument encourager les investissements en Colombie et protéger leurs amis investisseurs. De ce côté-ci de la Chambre, notamment au Bloc québécois, on voudrait que les droits de l'homme, et les hommes et les femmes de Colombie, soient protégés, tout comme le développement durable et l'environnement. Je dis bien que les droits de l'homme doivent être protégés car, en Colombie, on est vraiment très loin du respect des droits humains.
Je n'ai pas besoin de répéter que le Bloc québécois n'est pas favorable au projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. On voit bien que la principale motivation du gouvernement canadien pour conclure cette entente de libre-échange ne concerne pas du tout le commerce, mais bien les investissements, essentiellement les investissements et seulement les investissements: il veut protéger les investissements des entreprises canadiennes et protéger les investisseurs. Cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements. Elle facilitera la vie des investisseurs canadiens, particulièrement dans le domaine minier, qui investiront en Colombie et qui pourront faire fi des droits de l'homme, de la qualité de l'environnement et du développement durable.
La Colombie connaît un des pires bilans au monde, et certainement en Amérique latine, en termes de droits de la personne. Des milliers de syndicalistes ont été tués ces dernières années: 2 690 syndicalistes ont été tués depuis 1986, et 46 en 2008. Les syndicats sont pour le moins la cible de violences. Et on veut faire affaire avec un pays comme celui-là!
Normalement, quand un État industrialisé responsable veut faire des affaires et du commerce, quand il veut signer un accord de libre-échange avec un pays comme la Colombie, il lui demande d'abord de régler ses problèmes de droits de la personne, de protéger ses syndicalistes et de protéger son environnement pour, ensuite, signer effectivement cet accord dont profitera la Colombie.
Avec un tel accord de libre-échange, la Colombie profitera de tous les investissements monétaires faits par des extracteurs miniers canadiens. On n'est pas contre le fait qu'elle en profite, mais protégeons d'abord la population colombienne et ce pays de toutes les façons possibles. N'envoyons pas là des investisseurs qui vont aller creuser des mines ou exploiter des mines à ciel ouvert, ou qui pourraient engager des enfants. Ne laissons pas les syndicalistes qui voudraient, par exemple, réguler un peu les problèmes des droits du travail se faire abattre par des groupes terroristes de Colombie. En Colombie, des syndicalistes se sont fait tuer. C'est l'un des endroits au monde qui a le pire bilan en termes de droits de la personne.
Il y a eu aussi de nombreux déplacements de populations. Cela démontre que la Colombie est un État qui fait peu de cas des droits fondamentaux. Il y a des abus sur le plan des droits de la personne. En fait, ce sont de petits agriculteurs de maigre subsistance et de petits mineurs qui sont parfois forcés de quitter leurs terres en faveur de grosses sociétés agroalimentaires ou minières. Dans la grande majorité des cas, les déplacés ne reçoivent aucune indemnisation. On utilise divers moyens pour déplacer les populations: des menaces, des meurtres, l'inondation de leurs terres, etc.
Comme si ce n'était pas assez, on peut noter que les économies canadienne et colombienne ne sont pas comparables, alors qu'il est normalement souhaitable qu'elles le soient dans une entente de libre-échange, afin que cela soit profitable aux deux pays qui peuvent alors en retirent un profit à peu près semblable. C'est parce qu'ils sont des partenaires commerciaux privilégiés que la hauteur de leurs échanges rend intéressante la baisse des barrières commerciales. Par exemple, la Colombie est un pays où règne une grande pauvreté: 47 p. 100 de la population vit encore sous le seuil de la pauvreté et 12 p. 100 dans la pauvreté absolue.
En 2005, 42 p. 100 des Colombiens vivaient au-dessous du seuil de pauvreté national. Or 42 p. 100, c'est presque 1 sur 2. Plus de 24 p. 100 de la population vivaient avec moins de 2 $ par jour, et près du cinquième de la population vivait avec moins de 1 $ par jour. Ces chiffres proviennent de l'ONU. On ne peut pas dire que c'est comparable avec les revenus moyens canadiens et québécois. On est très loin d'économies comparables.
Les statistiques quant aux crimes commis laissent voir un visage très noir de la Colombie. En 2008, les crimes commis par les groupes paramilitaires ont grimpé de 41 p. 100 en comparaison de 14 p. 100 l'année précédente. C'est le règne des guérilleros. La Colombie est en proie à des luttes armées entre l'État, des guérilleros et des groupes paramilitaires. Dans un tel contexte, on peut affirmer sans problème que l'État colombien n'est pas en mesure d'assurer un contrôle effectif de son territoire, encore moins des sociétés étrangères qui exploitent les ressources.
Je suis allée voir à Affaires étrangères et Commerce international Canada quelles étaient ses recommandations avant d'aller en Colombie, pour voir s'il s'agissait d'économies comparables. En effet, si on conclut un accord de libre-échange avec un pays, il faut pouvoir y aller, et ce dans un environnement sécuritaire.
Or voici les avertissements et les recommandations de Affaires étrangères et Commerce international Canada, donc de ce gouvernement conservateur, concernant la Colombie, sous la rubrique « Faire preuve d'une grande prudence »:
Il n’y a aucun renseignement précis concernant de futures activités terroristes ou des menaces contre les citoyens canadiens en Colombie. Toutefois, la situation demeure imprévisible. il est possible que des attentats terroristes prennent pour cible des véhicules et installations de l’armée et de la police, des restaurants, des garages souterrains, des boîtes de nuit, des hôtels, des banques, des centres commerciaux, des véhicules du transport en commun, des édifices gouvernementaux et les aéroports situés dans les grandes villes. Les Canadiens devraient se montrer vigilants [...]
Il s'agit là d'un avertissement de Affaires étrangères et Commerce international Canada dans le site Internet du gouvernement conservateur canadien.
Qu'on écoute bien car ce n'est pas fini. C'est le moindre des avertissements. C'est un avertissement global pour la Colombie. Il existe aussi des avertissements régionaux.
Affaires étrangères et Commerce international Canada recommande d'éviter tout voyage non essentiel dans la ville de Cali et dans la plupart des régions rurales de la Colombie, en raison des changements constants dans les conditions de sécurité, et de la difficulté qu’éprouvent les autorités colombiennes à assurer la sécurité sur tout leur territoire.
Comment peut-on faire un accord de libre-échange avec un pays où on ne peut même pas se rendre et où il risque d'y avoir des attentats terroristes dans les aéroports et dans les édifices gouvernementaux? On devrait d'abord demander à la Colombie de sécuriser cela. Après avoir constaté que c'est fait, on peut peut-être commencer à négocier, mais pas avant.
Certaines parties de la zone productrice de café située au sud-ouest de Bogotá (Risaralda, Quindio et Caldas) font exception [je suis honnête], ainsi que les centres de villégiature où l’industrie du tourisme est développée, comme les îles Rosario au large de la côte Atlantique et les centres situés sur l’Amazone, près de Leticia. Dans tous les cas, les déplacements vers des zones rurales ne devraient être effectués qu’en suivant les recommandations indiquées dans la section Sécurité de ces Conseils aux voyageurs.
Je vais lire un autre avertissement, un peu meilleur, de Affaires étrangères et Commerce international Canada, toujours sur la Colombie et les régions en Colombie sous la rubrique « Éviter tout voyage »:
La présence de trafiquants de stupéfiants armés, de guérillas et d’organisations paramilitaires, y compris les FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie) [qui ont kidnappé Mme Betancourt] et le ELN (l’Armée de libération nationale), représente des risques élevés pour la sécurité des voyageurs. Ces groupes continuent de perpétrer des attaques, des extorsions, des enlèvements, des attentats à la bombe dans des voitures et des dommages à l’infrastructure dans ces régions.
Je n'ai plus rien à ajouter.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir soulevé des aspects qui n'avaient pas encore été mentionnés. Je les trouve essentiels dans ce débat d'aujourd'hui car ils font la lumière sur la façon dont on accueille les gens en Colombie.
Ma collègue se rend-elle compte, en lisant les recommandations du gouvernement canadien de ne pas aller en Colombie, que ce n'est qu'une entente d'investissement?
Les gens n'y mettraient même pas les pieds parce que c'est bien trop dangereux là-bas. Ce n'est donc pas un accord économique comme on essaie de nous le faire croire. On fait des investissements, on prend des gens sur place et on les exploite au maximum, dans les mines en particulier, sans nécessairement devoir se rendre dans ce pays. On fait des investissements et on fait de l'argent au maximum.
Dès lors, je ne vois pas comment cela peut régler les problèmes de pauvreté. Ma collègue peut-elle nous expliquer comment des investissements pourraient régler les problèmes de pauvreté en Colombie?
Monsieur le Président, mon collègue de Brome—Missisquoi a parfaitement raison. Je n'ai pas voulu reprendre tous les autres points soulignés par le Bloc québécois dans cette Chambre concernant cet accord parce que mes collègues l'ont tous fait avec beaucoup de brio. Ils ont été très précis. Ils ont fait des analyses très fines concernant cet accord.
Ce n'est pas un accord de libre-échange commercial. Ce n'est pas cela qui va aider les Colombiens. Ce n'est pas cela qui va les aider à les sortir de la violence et de la misère. Ce n'est pas cela qui fera en sorte que les droits de la personne seront respectés en Colombie. Au contraire, l'accord qu'on propose actuellement — qu'on aurait et j'espère qu'on ne l'aura jamais — avec la Colombie va simplement permettre à des investisseurs canadiens d'aller faire le travail minier à cet endroit et d'exploiter non seulement le sol et le sous-sol, mais la population de la Colombie. C'est un accord d'exploitation de la population colombienne.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de son excellente allocution. J'ai une question à lui poser.
Nous sommes presque à la fin du débat concernant le projet de loi C-23. Nous avons apporté plusieurs arguments voulant que, en Colombie, les droits humains ne sont pas respectés, les compagnies ne respectent pas de normes environnementales sur le plan de l'extraction minière et de nombreuses personnes ont été déplacées dans le cadre de l'implantation de compagnies minières. Nous avons apporté plusieurs éléments, mais on sent encore une espèce d'insensibilité de la part des conservateurs et des libéraux en regard à tous les éléments que nous avons fait ressortir.
Comment expliquer que, quelque part, ils ont l'impression que si on signe un accord de libre-échange, on va faire du développement économique et on va résoudre tous les problèmes sociaux, de criminalité et ainsi de suite de la Colombie?
Comme ma collègue l'a bien énoncé dans son discours, c'est bien le contraire.
Monsieur le Président, on voit sur le site du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qu'il n'y aura aucune espèce de moyen possible pour aller aider cette population avec l'accord de libre-échange tel qu'il est proposé actuellement.
Comme on l'a dit précédemment, c'est un accord de protection des investissements, d'exploitation de la population locale, d'exploitation de l'environnement colombien, mais ce n'est pas un accord qui peut aider la population d'aucune façon. Même si on le voulait, encore faudrait-il être capable d'y aller et ce gouvernement canadien nous dit d'éviter tout voyage non essentiel parce que c'est trop dangereux. C'est cela qu'on nous explique dans les pages Web du ministère des Affaires étrangères. On nous dit de ne pas y aller, que c'est dangereux. Il y a des révolutionnaires, des trafiquants armés. Ils peuvent perpétrer des attaques, des extorsions, des enlèvements, des attentats à la bombe dans des voitures et causer des dommages aux infrastructures dans les régions. On ne peut pas aller aider une population si on ne peut pas au moins aller voir ce qu'est la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer à ce débat sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, le projet de loi C-23.
Quand je suis devenue députée, j'ai passé trois mois au Comité du commerce international et je m'intéresse donc beaucoup à cet accord. J'ai eu aussi l'occasion d'aller faire un voyage en Colombie où j'ai rencontré divers représentants et particuliers.
Disons tout d'abord que cette décision a été extrêmement complexe compte tenu des immenses défis de la Colombie qui ont été très bien exposés par plusieurs députés. Je crois néanmoins qu'il faut essayer de bien définir ce qui est en jeu ici. Je vais donc axer mes remarques sur les aspects fondamentaux de la question.
Avant d'aller en Colombie, le Comité du commerce a consacré deux mois à des audiences au Canada pour entendre de très nombreux témoins s'exprimer pour ou contre l'idée d'un accord de libre-échange avec la Colombie. Évidemment, après avoir entendu tous ces témoins, les membres du comité se sont posé de sérieuses questions sur divers sujets: les droits de la personne, l'anarchie dans certaines régions, les personnes déplacées, le trafic de drogue, les groupes de justiciers et les morts mystérieuses. Il s'agit d'un pays profondément perturbé.
Nous étions aussi préoccupés par les questions environnementales et l'un des éléments clés dont je me suis occupée en tant que membre du comité, c'est la faiblesse des dispositions de respect environnemental au niveau du gouvernement colombien et l'absence de mécanisme solide d'enquête sur les plaintes dans l'entente parallèle sur l'environnement.
C'est pourquoi, quand je suis allée en Colombie parler face à face avec les Colombiens, j'étais loin d'être convaincue que c'était la bonne chose à faire pour le Canada.
Je sais que le Parti libéral est à juste titre favorable en principe aux accords de libre-échange, et je le suis moi aussi, mais c'était un cas problème. La Colombie n'était pas un très gros partenaire commercial pour le Canada et il y avait de sérieuses préoccupations.
Puisque divers députés ont parlé de la situation très difficile qui règne en Colombie, je tiens à préciser que des observateurs indépendants constatent les progrès considérables qui y ont été accomplis. Voici ce que dit le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de la personne.
Elle dit notamment ceci:
Je tiens d'abord à féliciter le gouvernement pour l'amélioration significative de la situation générale en matière de sécurité dans le pays depuis 2002. Le respect du droit à la vie et de l'exercice des libertés fondamentales par les citoyens colombiens s'est amélioré. Je tiens en outre à féliciter le gouvernement pour avoir élaboré des politiques et des stratégies pour la protection des défenseurs des droits de l'homme [...] Il est remarquable que le gouvernement et la société civile, compte tenu de la polarisation actuelle, soient parvenus à un certain nombre d'ententes grâce aux tables rondes sur les garanties de protection des défenseurs des droits de l'homme.
Récemment, j'ai rencontré à Vancouver une jeune personne qui rentrait de vacances en Colombie. Elle ne connaissait rien de mon travail dans le dossier de l'accord de libre-échange. Elle m'a avoué avoir fait un excellent voyage en notant que la sécurité s'y était beaucoup améliorée tant pour les visiteurs que pour les habitants du pays. La situation est donc en train de s'améliorer.
Cependant, cela n'est pas la question clé. En effet, il ne s'agit pas de savoir si la situation s'améliore, si cet accord va régler tous les problèmes de la Colombie, s'il s'agit d'un accord de libre-échange parfait, si la Colombie est un pays sans problème ou si le président Uribe est un politicien modèle.
La question devrait vraiment être celle-ci: « Dans l'ensemble, cet accord profite-t-il aux Canadiens et à la population de la Colombie? » La plupart du temps, lorsque je demande si l'accord comporte des avantages pour la population de la Colombie, la réponse est positive.
En Colombie, nous avons passé trois jours en comité avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, l'OIT, des représentants internationaux des travailleurs, des compagnies canadiennes et des groupes environnementaux. J'ai rencontré des familles déplacées dans l'un des voisinages. J'ai rencontré des femmes colombiennes à qui on avait enlevé leurs maisons et leurs fermes et je leur ai posé la même question que j'avais posée à tous les groupes que j'avais rencontrés. Nous avons aussi rencontré des Autochtones, le président du pays, des députés et des ministres du gouvernement colombien, des groupes de défense des droits de la personne et des groupes ouvriers, bref une grande diversité d'interlocuteurs. La question que j'ai posée à toutes les personnes à qui j'ai parlé pendant mon voyage en Colombie était la suivante: « Votre situation va-t-elle s'améliorer ou se dégrader si les échanges commerciaux avec le Canada s'intensifient en application de l'accord de libre-échange? » Par une écrasante majorité, la réponse des gens était qu'ils croyaient que leur situation s'améliorerait.
Je ne veux pas dire que les conditions là-bas sont parfaites. Je ne veux pas nier que l'on ait entendu de nombreux conseils sur les moyens d'améliorer la situation et sur la contribution que pourraient faire le gouvernement et le peuple du Canada dans cette optique. On a suggéré de nombreuses manières de structurer l'accord de libre-échange et de nombreuses formulations à y employer. Mais, à la fin de chaque conversation, lorsque je demandais aux gens ce qui leur semblait préférable entre conclure un accord de libre-échange avec le Canada et ne pas en conclure un, la réponse était pratiquement la même de la part de tous, sauf les syndicats du secteur public.
Tous les gens auxquels j'ai parlé s'entendaient pour dire qu'un accord de libre-échange avec le Canada leur permettrait d'améliorer leur situation. Un tel accord faciliterait la tâche du gouvernement colombien, quand vient le temps de faire respecter les droits de la personne et de résoudre les problèmes environnementaux, puisque de l'argent serait injecté dans l'économie. Des emplois seraient créés dans l'économie légale, et on comblerait le vide ayant pour effet d'attirer les jeunes gens vers le trafic de la drogue. L'accord de libre-échange aiderait à réduire les problèmes des déplacés puisque des entreprises canadiennes se trouveraient désormais dans des régions éloignées où les lois ne sont pas respectées et où ni la police, ni l'appareil judiciaire ne sont en mesure de poursuivre les criminels.
L'accord de libre-échange apporterait de l'argent pour financer les mesures de prévention, former l'armée et aider les déplacés. Le gouvernement s'efforce d'améliorer la situation à ces égards, mais il lui faudrait pouvoir dépenser davantage d'argent.
On m'a dit que, grâce à l'accord de libre-échange, la norme de la responsabilité sociale des entreprises se propagerait parce que les entreprises canadiennes oeuvrant en Colombie font beaucoup d'efforts et servent de modèles dans ce domaine. L'accord faciliterait la construction d'infrastructures. Les régions éloignées deviendraient accessibles par des routes dont la construction serait désormais abordable, ce qui desserrerait l'emprise de la narcoéconomie sur ces régions. L'accord serait un gage de respect de l'environnement puisqu'il serait fondé sur des règles dont il faudrait par la suite surveiller l'application.
L'un des arguments principaux que l'on a fait valoir est celui qui veut que même les États-Unis n'osent pas aller en Colombie. Je vous cite le président Obama, qui disait récemment s'être fait conseiller, par le représentant commercial des États-Unis, de commencer à collaborer étroitement avec l'équipe du président Uribe en vue de déterminer la marche à suivre pour conclure un accord de libre-échange. Voici ce qu'a déclaré le président Obama:
La démarche présente des difficultés évidentes, et il y a du travail à faire, mais je crois qu'en fin de compte, nous serons capables de conclure un accord qui sera bon pour le peuple de Colombie et bon pour le peuple des États-Unis. J'ai félicité le président Uribe pour les progrès réalisés en matière de respect des droits de la personne en Colombie [...]
Le fait est que pour le président des États-Unis, comme je l'ai mentionné plus tôt, la question n'est pas tellement de savoir si la Colombie est parfaite. Bien sûr qu'elle ne l'est pas. La question n'est pas de savoir s'il y a des problèmes, s'il y a de vives inquiétudes ou si des tragédies se produisent en Colombie. La question est la suivante: le libre-échange serait-il bénéfique pour les habitants de la Colombie et ceux des États-Unis? J'ai posé une question similaire: le libre-échange serait-il bénéfique pour les Colombiens et les Canadiens? La grande majorité des témoins que j'ai interrogés m'ont répondu que oui, ce sera bon pour les Colombiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée libérale.
Depuis un certain temps, on sait qu'à chaque fois que le mot environnement est mentionné, les libéraux aimeraient se voir sous le tapis. Ils n'existent plus. L'environnement, c'est fini pour eux. Cependant, la députée a eu le courage de dire que cette mesure pourrait protéger l'environnement en Colombie.
J'aimerais qu'elle nous explique comment cette entente — ce pacte — pourrait protéger l'environnement en Colombie, quand on sait à quel point une entente de la sorte n'est pas faite pour protéger l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des problèmes actuels en ce qui concerne l'environnement est que le gouvernement de la Colombie n'a pas les moyens financiers suffisants pour faire observer et appliquer les lois, tout comme c'est le cas au Canada. D'après la vérificatrice générale, le gouvernement conservateur n'a pas fait les investissements nécessaires pour garantir l'observation et l'application de la loi dans certains domaines qui relèvent de sa responsabilité.
Un accord de libre-échange amène plus de fonds dans les caisses du gouvernement, ce qui lui permet d'assurer l'observation et l'application de la loi. La surveillance attentive de la communauté internationale et du gouvernement du Canada et les mécanismes de plainte faciliteraient la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, si le Canada est une puissance économique d'une certaine vigueur, c'est qu'il a des échanges commerciaux avec d'autres pays. Plus nombreux seront les pays avec lesquels nous aurons des échanges, mieux ce sera.
Je ne dis pas que nous devons approuver l'accord de libre-échange avec la Colombie dans sa totalité et qu'il n'y a rien à redire, mais certaines personnes disent qu'elles ne veulent même pas l'examiner.
La députée pourrait peut-être expliquer davantage le processus. À l'étape où nous en sommes, ce n'est pas comme si nous tranchions par un oui ou un non catégorique. Si nous disons non, la proposition ne va pas plus loin. Si nous disons oui, elle sera soumise au comité. Le comité devra l'examiner très attentivement avant de le renvoyer à la Chambre. La députée pourrait peut-être expliquer quel processus appliquera le comité pour s'assurer que le Canada obtient le meilleur accord possible.
Monsieur le Président, le débat a permis de cerner les questions que le comité pourra examiner en vue de faire des recommandations, s'il y a lieu, pour modifier cet accord.
La question qu'il faut se poser est la suivante: est-ce que cet accord sera utile dans un pays comme la Colombie, qui est aux prises avec tant de difficultés et une tragédie humanitaire? Il est très important d'écouter le peuple de la Colombie.
En ce qui concerne la question du député précédent, au sujet de l'environnement, les témoins qui ont comparu au comité pour parler de l'environnement et de leurs préoccupations concernant la Colombie ont également confirmé qu'un accord de libre-échange serait bénéfique pour la Colombie. Cet avis est donc partagé par les environnementalistes. Pouvons-nous renforcer les dispositions de l'accord relatives à l'environnement? Absolument.
Quant à la question du député concernant le comité, j'aimerais qu'un mécanisme d'application plus rigoureux soit mis en oeuvre, à savoir une procédure de plainte musclée dans notre accord parallèle, et j'encourage le comité à proposer cette idée.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais le discours de ma collègue.
J'étais avec elle lors de la mission en Colombie relativement au commerce international et nous n'avons pas nécessairement entendu les mêmes choses. Elle dit qu'en général, les personnes étaient favorables à cet accord. Or, lorsque je regarde l'Organisation nationale des indigènes de Colombie, tous les clubs sociaux, l'Association sociale, l'Organisation Féminine Populaire, le Coordinateur national agraire, le Mouvement des chrétiens pour la paix, avec justice et dignité, tous ces groupes que nous avons rencontrés ont vraiment manifesté un mécontentement relativement à la signature de cet accord.
J'aimerais que la députée explique quelle a été sa perception pour dire que les gens qu'elle a rencontrés en Colombie étaient favorables à l'accord.
[Traduction]
Peut-être n'avons-nous pas participé à la même réunion, monsieur le Président. Comme je l'ai dit, il y avait des groupes qui nous ont donné des conseils et présenté des idées pour améliorer un accord de libre-échange. À la question « Votre situation est-elle meilleure avec ou sans cet accord de libre-échange » la réponse était toujours la même, qu'il vaut mieux augmenter les échanges commerciaux et réglementer les échanges commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange. C'est ce que j'ai constaté.
[Français]
Monsieur le Président, Konrad Adenauer, Jean Monnet, Robert Schuman — ces noms évoquent des visionnaires — ont pris sur eux, dans l'après-guerre, avec leur État-nation, l'initiative de bâtir quelque chose de beau sur les décombres d'une Europe qui avait vécu la pire guerre de l'histoire de l'humanité.
Ils ont créé, dans un premier temps, un marché commun pour le charbon et l'acier, qui est devenu par la suite un marché commun généralisé, incluant de plus en plus de pays. Ils démontraient par le fait même qu'il n'y avait rien de mal à l'idée d'une entente de libre-échange pourvu, et c'est la condition essentielle qui manque ici, que comme préalable, on s'entende sur une vision commune des droits qui doivent être respectés. C'est ce qui rend le discours libéral si creux, si vide, si dépourvu de sens moral. Toutefois, il n'y a rien d'étonnant là-dedans. On n'a qu'à aller en ligne dans l'Internet pour entendre leur chef dire, avec ses intonations d'universitaire que perhaps we shall need « targeted assassinations ». C'est le chef du Parti libéral qui dit des choses comme celle-là. Le même chef du Parti libéral a non seulement soutenu la guerre en Irak, mais il a aussi fourni à George W. Bush et à Dick Cheney la terminologie même qu'ils ont employée pour justifier l'emploi de la torture. En effet, il ne fallait plus dire « torture », mais plutôt parler de « enhanced interrogation techniques ».
On fournit la terminologie de 1984, le new speak libéral, pour justifier à peu près n'importe quoi. C'est de cela qu'il s'agit ici. Quelle honte que le parti qui a déjà eu à soutenir une vision juste avec une charte des droits soit aujourd'hui réduit à fournir des arguments factices en faveur d'une entente de libre-échange avec un pays qui a le pire passif en termes de droits humains dans le monde occidental, la Colombie.
Le Canada devrait rejeter derechef cette entente proposée avec la Colombie parce que le préalable à une entente, c'est que l'on règle les problèmes. Leur attitude c'est « if you build it, it will get better ». Ça c'est Field of Dreams, et cela ne fonctionne pas dans le vrai monde.
J'ai une liste ici de 28 membres de syndicats qui ont été tués simplement parce qu'ils faisaient partie d'un syndicat en train d'exercer des droits sociaux en Colombie. Un 29e vient de s'y ajouter. C'est une tragédie. On a vu la députée libérale qui vient de parler. C'est comme si elle n'avait pas vécu les 30 dernières années. Quand l'Accord de libre-échange nord-américain a été signé, c'est l'argument qui a été fourni par les progressistes-conservateurs de l'époque. On accroîtra l'échange entre les pays. On créera de la richesse. Or qu'est-ce que cela a créé?
Aujourd'hui, parallèlement avec la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain, la classe moyenne canadienne a vu ses revenus dégringoler de manière constante. C'est la triste réalité. Lorsque j'étais ministre de l'Environnement du Québec, j'ai interdit le 2,4-D, fabriqué par la compagnie américaine Dow Chemical, en m'appuyant sur le travail qui avait été fait par un prédécesseur, M. Boisclair. On est en train de subir la même chose que lors de la première tentative d'abîmer la souveraineté du Canada devant les tribunaux.
Se souvient-on de l'affaire Ethyl Corporation? Est-ce que cela rappelle quelque chose? Cette compagnie produisait un additif pour l'essence que le Canada avait jugé nocif pour la santé.
Utilisant l'Accord de libre-échange nord-américain, ils ont poursuivi notre gouvernement devant les tribunaux et ont obtenu un dédommagement de plusieurs dizaines de millions de dollars pour avoir osé dire qu'on ne voulait pas de leurs produits ajoutés dans l'essence qui se répandraient dans l'atmosphère. C'est la réalité d'une entente de libre-échange que l'on n'a pas évaluée.
Accepterait-on dans cette Chambre aujourd'hui que l'on signe une entente de libre-échange avec un pays qui permet l'esclavage? Poser la question, c'est y répondre. Bien sûr que non.
Quelqu'un se lèverait-il et aurait-il la témérité de dire: « Signons l'entente. Cela va créer de la richesse. Peut-être qu'ils n'auront plus besoin d'esclavage dans ce pays »? Bien sûr que non.
Signerait-on une entente de libre-échange avec un pays qui ferait travailler les enfants dans les usines? Prêcherait-on pour cela? Bien sûr que non. On dirait qu'il faut régler ces problèmes avant.
Comment se fait-il que le gouvernement conservateur, appuyé en cela par les libéraux, est en train d'essayer de nous berner en nous convainquant qu'il y a une raison pour signer cette entente, que par enchantement, contrairement à toute l'expérience vécue partout dans le monde, le fait de signer cette entente avec la Colombie va mirabile dictu changer les choses pour le mieux en Colombie et qu'on va arrêter, par exemple, de tuer les syndicalistes comme cela se fait à l'heure actuelle.
C'est un non-sens qui n'est soutenu par aucune expérience dans le monde. Les seuls qui vont profiter de cette entente sont les sociétés multinationales qui sont en train de piétiner les droits des travailleurs et des organisations sociales et syndicales en Colombie.
Lorsque j'étais président de l'Association des étudiants en droit à l'Université McGill en 1976 — j'étais en train de terminer mes études de droit —, j'avais été convié à représenter une partie dans un débat contre Ralph Nader, le célèbre avocat américain qui luttait pour les droits sociaux à l'époque. Sa thèse — et je n'étais pas d'accord à ce moment-là — était que les multinationales étaient devenues trop puissantes et qu'elles étaient en train de passer par-dessus les États nations. Avec ce que j'ai vécu comme ministre de l'Environnement, voyant l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain qui donne des droits aux entreprises d'imposer une substance qu'on juge et considère nocive pour l'environnement et pour la santé humaine, il y a de quoi s'inquiéter.
Que des gens qui s'appellent libéraux se joignent aux conservateurs pour essayer d'imposer cette entente en Colombie malgré les preuves de ce qui se passe là-bas, que c'est le pays qui connaît le plus lourd passif en ce qui concerne les droits sociaux et les droits de la personne, cela dépasse l'entendement.
Je félicite le Bloc québécois pour sa position de principe en se joignant au NPD pour lutter contre l'adoption du projet de loi C-23, une loi portant sur cette entente voulue entre eux et la Colombie.
La manière de s'y prendre, si on veut suivre le modèle qui peut exister et générer de bons résultats, c'est d'exiger des changements au préalable. On n'a pas besoin de remonter à l'Europe de l'après-guerre, on n'a qu'à regarder le modèle dans l'Accord de libre-échange nord-américain. On se souviendra sans doute que les Américains, craintifs de voir leurs usines partir vers ce qu'on appelait les maquiladoras, le long de la frontière mexicaine, avaient exigé une entente parallèle en environnement. Il faudrait dire que cette entente en environnement doit éventuellement être incorporée dans le chapitre principal et avoir plus de capacité d'application. Cependant, pour la première fois de l'histoire de ces ententes, on avait examiné un aspect social et environnemental qui affectait la santé des gens et on avait dit qu'on ne signerait pas aussi longtemps que ce ne serait pas réglé.
Comment se fait-il que les Américains peuvent exiger cela en termes d'environnement lorsque cela fait leur affaire et que nous, au Canada, on n'est même pas capables de se tenir debout et de dire au gouvernement de Colombie qu'on veut bien traiter plus et mieux avec eux, à condition qu'ils règlent ces problèmes au préalable?
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, La fête du Canada; l'honorable député de Malpeque, La santé; l'honorable député de Pickering—Scarborough-Est, Les affaires étrangères.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue et lui dire qu'il voit très clair dans cette situation. Nous comprenons exactement ses motifs parce que nous partageons les mêmes opinions.
Le député mentionnait l'expérience d'autres pays. Se souvient-il des expériences relatives à des ententes bilatérales entre les pays européens et l'Afrique, en particulier? Est-ce que ces ententes bilatérales de libre-échange ont apporté un mieux-être dans les pays d'Afrique, ou est-ce que cela a plutôt apporté de la richesse en Europe? Il y a réellement eu plusieurs exemples qui pourraient justifier notre crainte face à la différence de niveaux de richesse entre deux pays qui signent une entente de libre-échange.
Monsieur le Président, le député de Brome—Missisquoi soulève une comparaison tout à fait pertinente car, effectivement, s'il n'y a pas un rapport entre les acteurs qui signent une telle entente, on ne saura jamais veiller à sa mise en application dans l'intérêt du public. Donc, encore une fois, les seuls qui en bénéficieront, ce sont les sociétés multinationales pour qui les frontières sont autant de nuisances. Elles sauront tirer leur épingle du jeu à tout coup.
On n'a qu'à regarder les guerres pour les diamants, en ce moment, en Afrique, ou les guerres pour d'autres richesses naturelles. On est en train de piller des pays, tout en montrant l'obligation de suivre certaines règles de commerce au niveau international, pour comprendre à quel point il est illusoire de croire qu'en signant cette entente, par magie, par enchantement, on va créer des lois là où il n'existe aucune manière de les faire appliquer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du NPD de son intervention sur ce sujet. Le gouvernement et les libéraux disent que si on signe une entente avec la Colombie, cela améliorera les droits des citoyens de ce pays. J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur un point. Durant les dix dernières années, 60 p. 100 des syndicalistes tués au monde l'étaient en Colombie. Mon collègue pense-t-il vraiment que si on signe une entente avec la Colombie, cela améliorera la situation pour les citoyens et les citoyennes de ce pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question. En effet, il est tout à fait illusoire de croire que le simple fait de signer une telle entente aura une quelconque influence. En fait, c'est tout le contraire.
Au lieu d'utiliser son autorité morale pour dire à un pays que s'il veut signer avec lui, il faut que ce pays ait un bilan propre en matière des droits de la personne, en signant cette entente, le Canada se trouve à cautionner, à accepter, à entériner l'état des choses dans ce pays qu'est la Colombie. Alors, plutôt que d'utiliser ces ententes comme modèles pour produire un résultat positif, on est en train de s'assurer que le gouvernement de ce pays pourra se tourner vers ses citoyens pour leur dire qu'un pays avec un fier dossier en matière de droits de la personne comme le Canada vient de signer avec lui et que c'est donc une caution à l'effet que tout va bien en Colombie. Pourtant, on vient de faire la preuve, à plusieurs reprises, que c'est tout, sauf le cas.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais bien dire à quel point nous avons vécu au Québec une situation non pas dramatique comme celle de la Colombie, mais une situation d'exploitation des mines par des investissements étrangers.
Il y a 50 ou 60 ans, ces investissements rapportaient une cenne la tonne. C'était presque du libre marché. Ces investissements rapportaient donc au gouvernement une cenne la tonne de minerai de fer. Une cenne! De plus, les salaires des mineurs étaient réellement le minimum du minimum.
Peut-on penser que les investissements faits à cette époque pour extraire nos minerais apportaient quelque chose de positif et ont permis au Québec de se sortir d'une certaine noirceur? Pas du tout, ce n'est pas cela qui a aidé. Or, c'est ce qu'on propose de faire en Colombie en laissant les investisseurs donner le minimum de redevances au gouvernement, qui n'est pas fort de toute façon, et également en payant des salaires minimums parce qu'il n'y a justement pas de lois qui protège les travailleurs ou il y en a très peu.
D'autre part, les syndicats n'ont pas la force de s'établir en Colombie et de pousser en faveur de conditions qui seraient favorables pour les travailleurs. On va donc se retrouver dans la même situation. Tout ce qu'on va faire là-bas, c'est exploiter.
Cette entente avec la Colombie prévoit que les investissements qui seront faits seront protégés de telle sorte qu'ils ne pourront pas être nationalisés ni être saisis en vertu de différentes idées. De plus, si l'investisseur se sent lésé à un moment donné, il pourra même poursuivre le gouvernement de la Colombie.
On dit que c'est une entente de libre-échange égalitaire et on parle d'un marché commun. Ce n'est absolument pas le cas. On n'est pas intéressé à vendre plus d'automobiles. On sait que les gens n'ont pas plus d'argent pour acheter plus d'automobiles en Colombie. Et le blé, si on ne le vendait pas en Colombie, on pourrait le vendre de toute façon partout sur la terre, avec le prix de la nourriture qui augmente et la rareté de la nourriture un peu partout. Ce n'est donc pas dans l'intérêt du Canada de faire du commerce en vertu de cette entente de libre-échange. L'intérêt du Canada est de protéger les gros investisseurs canadiens pour aller extraire les matières premières en Colombie.
Ça, c'est réellement le comble du néo-libéralisme, qui date d'une trentaine d'années. Ce n'est plus une entente où l'on va s'échanger des biens et où la production de biens rapporte de l'argent dans un pays. Non, puisqu'il s'agit davantage d'investir, de faire de l'argent sur les investissements et d'exploiter un pays pour ramener dans notre giron les extractions faites.
Qu'on ne vienne donc pas nous dire que c'est une entente égalitaire dans l'intérêt des deux parties. Pas du tout! L'intérêt se situe chez les Canadiens et les investisseurs canadiens. Je ne dirais donc pas que c'est pour protéger uniquement ce type d'économie, parce que l'économie est basée sur la production de biens et sur les échanges de biens. Actuellement, cette entente n'est pas basée sur les échanges de biens, mais sur les possibilités d'aller extraire en Colombie les matières premières qui sont intéressantes.
C'est pourquoi, comme certains de mes collègues l'ont dit, nous sommes contre ce projet de loi C-23 qui, espérons-le, pourrait énormément changer en comité, mais nous ne le croyons pas. À notre avis, le commerce représente la base. Nous sommes aussi favorables aux investissements, mais à condition qu'ils soient faits dans un contexte bien protégé.
Le chapitre 11 de l'ALENA ne protège pas les intérêts des gens. Or, nous avons assisté à une dérive avec le chapitre 11 de l’ALENA. On y dit ceci:
[...] les investisseurs étrangers peuvent s’adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre le filtre du bien public opéré par les gouvernements;
Il s'agit là d'un aspect du chapitre 11. On y dit aussi:
[...] la notion d’expropriation est tellement vaste que toute loi qui aurait pour effet de diminuer les profits d’un investisseur peut équivaloir à une expropriation et générer une poursuite;
Il y a une troisième chose qui est importante et dont on doit se souvenir:
[...] le montant de la poursuite n’est pas limité à la valeur de l’investissement, mais inclut l’ensemble des profits potentiels dans l’avenir.
C’est complètement abusif.
Une voix: La loi de la jungle.
M. Christian Ouellet: C'est cela. Prenons l'exemple d'une loi sur la protection de l'environnement. Cela me touche beaucoup parce que, réellement, j'ai passé toute ma vie à faire valoir que l'environnement était une chose précieuse et importante. Donc, par exemple, si un investisseur étranger se sent lésé par une loi colombienne sur la protection de l'environnement — peut-être par de l'eau qui s'écoulerait d'une matière extraite et qui pourrait polluer les puits des paysans, ou encore contaminer la nappe phréatique — parce que cela diminue ses profits, le gouvernement colombien s'expose à des poursuites faramineuses, parce qu'il n'y a alors pas de limites.
Donc, ce n'est pas vrai que cette entente avec la Colombie, ce projet de loi C-23, protégerait l'environnement. Au contraire, il donnerait aux investisseurs une possibilité de poursuivre le gouvernement colombien, si jamais celui-ci décidait d'adopter une loi protégeant l'environnement.
Au Bloc québécois, nous nous opposons à ce projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec la Colombie parce qu'il contient des clauses calquées sur le chapitre 11 de l'ALENA, comme je l'expliquais tout à l'heure. Nous demandons au gouvernement de revenir à la formule antérieure des traités, laquelle ne constituait pas une charte des multinationales au détriment du bien commun. Le Canada a déjà signé des ententes intéressantes, valables, bilatérales, avec d'autres pays, mais pas celle-là. Il faut bien comprendre que celle-là est dangereuse parce qu'elle reprend les clauses du chapitre 11 de l'ALENA.
Par contre, on n'est pas contre les investissements. On est ouverts à cette idée, mais c'est sous le chapitre 16 qu'ils auraient dû et qu'ils devraient encore être mis de l'avant. En effet, le chapitre 16 parle de l'ouverture aux investissements tout en laissant la porte ouverte à l'adoption par les gouvernements de règlements sur l'environnement ou même de lois pour protéger les travailleurs et pour protéger la santé des gens qui sont dans le secteur où seront les mines. On ne trouve rien de cela dans un accord comme celui du projet de loi C-23.
Il serait bon pour les affaires canadiennes de pouvoir investir sans limite, sans être obligés de prendre soin des travailleurs et de l'environnement, comme ce projet le fait. Toutefois, au Bloc québécois, on sent que les gens en Colombie sont réellement contre cette entente — des représentants sont allés en Colombie et ont rencontré des travailleurs et des syndicats là-bas — parce qu'ils en ont énormément peur. Je les comprends. Je ne suis pas allé en Colombie, mais il y a longtemps que je vis au Québec. Si une telle loi avait été votée il y a 50 ans au Québec quand on faisait des extractions et que seulement les investisseurs en profitaient, j'aurais été contre. J'aurais eu peur de cela parce qu'on n'aurait pas eu la possibilité d'adopter des lois pour protéger les travailleurs.
On nous dit que dans des pays comme le Brésil, on fait un échange. Oui, mais le Brésil n'est pas comparable avec la Colombie. Ces deux pays ont beau être en Amérique du Sud, la pauvreté au Brésil — où je suis allé — n'est pas comparable à celle de la Colombie — où je suis allé aussi. Ce sont des pays totalement différents. On nous dit qu'on augmentera nos exportations, mais je suis très sceptique. Au cours des dernières années, les importations venant de la Colombie ont augmenté de 36 p. 100 par année, tandis que nos exportations vers la Colombie n'ont presque pas augmenté, à peine quelques points de pourcentage.
Donc, nous sommes contre un projet de loi qui ne protège pas l'environnement, les travailleurs et la santé des Colombiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte cet après-midi d'exprimer mon point de vue sur l'importante mesure d'intérêt public dont nous sommes saisis aujourd'hui: le projet d'accord de libre-échange avec la Colombie.
Les députés se rappelleront peut-être qu'il y a quelques semaines j'ai posé des questions et échangé avec des députés qui avaient pris la parole. Mes observations portaient sur le bilan horrible, au chapitre des droits de la personne, qu'affiche le pays avec lequel nous envisageons de passer un accord touchant notre avenir économique. J'ai dit qu'on avait exécuté sommairement des centaines de personnes: des syndicalistes, des activistes sociaux et des civils innocents pris entre deux feux.
La fille d'un syndicaliste est venue rencontrer des députés dans leurs bureaux afin de leur parler de son père, tué par les forces gouvernementales colombiennes alors qu'il tentait d'obtenir ce qui nous semble tout à fait normal au Canada: maintenir l'équilibre dans les relations entre les travailleurs et les employeurs, organiser le travail, obtenir des salaires et des avantages sociaux équitables ainsi qu'une protection adéquate de la santé et de la sécurité au travail.
Mes propos ne porteront pas sur cette question aujourd'hui, bien qu'elle soit primordiale et que nous fassions le nécessaire pour ne pas la perdre de vue dans le débat sur cette politique publique.
J'aimerais expliquer pourquoi nous ne devrions pas conclure un tel accord à ce moment de notre histoire, particulièrement compte tenu de la situation économique et de ce qui nous a amenés là où nous en sommes. La course aux accords et les ententes conclues principalement avec des multinationales qui dictaient littéralement aux États ce qu'ils pourraient faire et ne devraient pas faire de leurs ressources et de leurs travailleurs, tout cela sans entraves ni réglementation et sur fond de cupidité, nous a précipités dans une situation où nous avons perdu le contrôle et où le système financier s'est effondré.
Pendant un certain temps, et cela a duré pas mal longtemps, nous n'avons pas vraiment compris comment nous en étions arrivés là, nous n'avons pas fait le lien de cause à effet et nous ne savions pas quoi faire pour nous sortir de cette impasse.
Je dirais qu'au cours des années 1960, 1970 et 1980 et pendant une partie des années 1990, nous avons parfaitement bien réussi à gérer notre économie tout en reconnaissant la propriété collective des ressources naturelles qui présentaient un intérêt pour nous, en faisant fonctionner l'économie pour tout le monde, en agissant dans l'intérêt de toute la population et en ne laissant tomber personne.
Je me souviens qu'à la fin des années 1950, mes parents ont vendu tout ce qu'ils avaient dans le magnifique pays qu'est l'Irlande, à l'époque aux prises avec des difficultés économiques, et ont fait le pari de réaliser un rêve pour leur famille. Nous sommes venus au Canada et nous sommes arrivés dans la magnifique ville de Wawa, dans le Nord de l'Ontario. La ville comptait à l'époque environ 5 000 habitants dont 1 200 travaillaient dans les mines. Ils travaillaient dans l'usine de frittage, sortaient le minerai des mines et le transformaient en un produit qu'ils expédiaient à Sault Ste. Marie, où 12 000 personnes, dans une collectivité qui en comptait 80 000, transformaient le produit fritté en acier.
Cet acier était expédié dans des localités de tout le Canada, de Vancouver jusqu'en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick et en Ontario, pour fabriquer des navires, des avions, des automobiles et des trains. Des centaines de milliers d'autres Canadiens pouvaient trouver de bons emplois, faire de bon salaires, appartenir à des syndicats, obtenir de bons avantages sociaux et, à la retraite, ils pouvaient vivre de la pension qu'ils avaient négociée.
Mais le Canada ne faisait pas que cela à l'époque et il a fait bien d'autres choses depuis pour devenir l'envie de bien d'autres pays sur le plan économique.
Ce n'est pas le marché qui a créé le Canada, c'est pour cela que je dis aujourd'hui que nous ne pouvons pas continuer de façonner notre avenir en ratissant le monde à la recherche d'ententes commerciales avec des pays au bilan douteux en matière de droits de la personne.
Ce n'est pas le marché qui a créé le Canada. Notre histoire est truffée d'interventions des gouvernements national et provinciaux pour empêcher le marché de dicter ou de restreindre nos choix: le chemin de fer transcontinental de Sir John A, la Commission du blé, les soins de santé publique, les politiques d'achat au Canada en temps de guerre, l'assurance-chômage, le RPC, Hydro-Québec, le pacte de l'automobile Canada-États-Unis et les efforts pour encourager une industrie aérospatiale canadienne, pour n'en citer que quelques-unes.
Grâce à ces interventions, l'économie canadienne est devenue moins tributaire de l'exportation de ressources et de produits agricoles essentiellement bruts en se dotant d'un important secteur manufacturier qui a permis la création de bons emplois bien payés et souvent syndiqués qui permettaient à des familles de vivre confortablement tout en assurant le financement de services publics de qualité dans tout le pays. C'est ce que ma famille a pu constater au fil des ans après être venue s'établir dans ce pays à la fin des années 1950.
Grâce aux politiques de renforcement de la composante à valeur ajoutée dans l'économie canadienne, le pourcentage de produits non transformés ou à peine transformés dans les exportations du Canada est tombé de plus de 90 p. 100 à la fin des années 1950 à moins de 45 p. 100 à la fin des années 1990. Le dollar sous-évalué à l'époque et le régime de soins de santé publique n'ont fait que renforcer l'appétit des investisseurs pour un secteur manufacturier fortement créateur d'emplois.
Vers le milieu des années 1990, le Canada s'était doté d'un remarquable ensemble d'industries exportatrices éminemment rentables, notamment dans les domaines de l'automobile, de l'aérospatiale, du matériel de télécommunication, de la machinerie, des applications de haute technologie et des logiciels.
Hélas, on oublie trop vite les leçons de l'histoire. L'économie diversifiée qui faisait du Canada l'un des pays les plus enviés au monde s'est désintégrée. La moitié des 600 000 emplois du secteur manufacturier perdus par le Canada depuis 2002 ont disparu depuis le milieu de 2008. Notre balance du commerce de produits manufacturés est de nouveau déficitaire: 32 milliards en 2007 et la situation empire. Le pourcentage des exportations de produits bruts ou faiblement transformés remonte: alors qu'il était tombé à moins de 45 p. 100 en 1999, il atteignait presque 60 p. 100 en 2007. La hausse des cours des denrées, notamment du pétrole, a gonflé la valeur de nos exportations de ressources mais n'a guère eu d'effet positif sur l'emploi, les créations d'emplois dans l'industrie du pétrole et du gaz ne compensant qu'un quinzième des pertes d'emplois dans le secteur manufacturier.
Pour comprendre ce bilan, il suffit de regarder cette espèce d'obsession et de fascination pour les ententes de libre-échange tous azimuts. En fermant les yeux sur le bilan en matière de droits de la personne des pays avec lesquels nous concluons des ententes, nous nous détournons du chemin qui nous permettra de réaliser, de protéger et de développer le pays que nous pourrions être, ce chemin sur lequel nous progressions avant l'avènement du libre-échange et des accords de libre-échange au Canada.
Aujourd'hui, je dis à tous mes collègues et à tous les gens qui nous regardent que ce n'est ni la bonne chose à faire ni le bon moment. Ce n'est pas comme cela qu'on sortira de nos difficultés financières et qu'on aidera les Colombiens.
Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir au sujet de ce projet de loi et j'ai exprimé certaines préoccupations relatives au respect des droits de la personne, préoccupations dont m'ont fait part les gens de ma circonscription et d'autres Canadiens.
Le député a peut-être reçu d'autres informations depuis, mais le comité a examiné ce projet d'accord et a recommandé une évaluation indépendante complète de la situation des droits de la personne; il a souligné que cet exercice était essentiel pour évaluer le contexte dans lequel s'inscrirait l'accord. Par la suite, j'ai appris qu'Amnistie Internationale a refusé de participer à une telle évaluation indépendante. Ce refus est non seulement troublant, mais également déroutant puisque, de toute évidence, cette question nécessite une certaine attention.
Je me demande si le député sait où en est ce projet d'évaluation indépendante, pour faire suite aux préoccupations exprimées par de nombreux Canadiens. Si des organisations comme Amnistie Internationale ne sont pas prêtes à se pencher sur la question, quelles options avons-nous pour satisfaire à ce critère?
Monsieur le Président, le gouvernement ne s'est pas encore engagé à effectuer cet examen indépendant, pourtant il en a la capacité.
Je crois que le refus d'Amnistie Internationale de participer en dit long sur le potentiel d'un tel examen et sur notre projet d'accord de libre-échange avec la Colombie.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-23.
Je tiens à féliciter le député de Burnaby—New Westminster, notre porte-parole en matière de commerce, qui a l'appui unanime de notre caucus pour s'opposer à ce projet de loi.
Le gouvernement nous accuse trop souvent de tenter de retarder l'adoption de projets de loi, ce qui est faux dans 99 p. 100 des cas. Tout ce que nous voulons, c'est débattre ce qui doit être débattu. Mais dès que les débats durent plus d'une journée, on nous accuse de faire de l'obstruction, surtout lorsqu'il s'agit de mesures de lutte contre la criminalité.
Je dois toutefois admettre que dans ce cas-ci, nous voulons réellement nuire à l'adoption du projet de loi C-23, l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Je suis fière du travail accompli par tous les députés néo-démocrates. Une foule de gens, pas seulement au sein du mouvement syndical, mais de la société civile en général, est d'avis que ce projet de loi est épouvantable.
En mai 2008, au début des discussions sur cet accord, j'ai assisté à une conférence de presse en compagnie de notre porte-parole en matière de commerce et de Hassan Yussuff, le secrétaire-trésorier du CTC. Le NPD et le CTC avaient alors annoncé leur intention de lancer une campagne publique pour dénoncer cet accord. C'est grâce à cette campagne et au travail colossal accompli partout au pays que cet accord n'a toujours pas été adopté à la Chambre.
Nous faisons tout en notre pouvoir pour que le public soit mis au courant des dangers de ce projet de loi et de ses effets négatifs sur les travailleurs, tant au Canada qu'en Colombie.
Les néo-démocrates ne voient pas ces volumineux accords constitués de centaines, voire de milliers de pages de technicalités comme étant des documents techniques sur lesquels se penchent des bureaucrates aux plus hauts niveaux politiques. Nous les considérons comme étant des accords qui peuvent bouleverser la vie de travailleurs partout dans le monde. Voilà pourquoi nous avons investi autant de temps et d'énergie, en compagnie de nos partenaires de la société civile et du mouvement syndical, pour essayer de comprendre les effets de ces soi-disant accords de libre-échange.
Compte tenu des recherches que nous avons faites et de la situation des droits de la personne en Colombie, nous sommes absolument convaincus que le projet de loi sur l'accord Canada-Colombie qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui ne devrait pas être adopté.
Nous savons qu'environ 2 600 syndicalistes ont été assassinés en Colombie depuis 1986, dont 27 uniquement en 2009. Nous savons que des organisations internationales de défense des droits de la personne ont accusé le gouvernement colombien de corruption, de fraude électorale, de complicité dans la perpétration d'exécutions extrajudiciaires par l'armée et de liens avec les paramilitaires et les escadrons de la mort de la droite, pour ne nommer que quelques infractions. Pourquoi diable devrions-nous conclure un accord avec un pays qui met en péril la vie de travailleurs ordinaires et de personnes affiliées au monde syndical?
Nous avons entendu très souvent des députés ministériels et libéraux nous dire que cet accord de libre-échange tiendrait compte de tous ces risques et que la situation avait changé. Cependant, d'après tous les travaux de recherche réalisés sur cet accord, rien ne laisse croire qu'il permettra de changer les circonstances extrêmement violentes et dangereuses qui prévalent dans ce pays ou d'améliorer la vie et la sécurité des travailleurs colombiens.
Je suis fière que les néo-démocrates croient fermement au principe selon lequel les accords de ce genre devraient être fondés sur le commerce équitable, la durabilité, la justice sociale et le maintien des droits des travailleurs. Or, aucun des accords examinés jusqu'à maintenant, y compris celui-ci, ne répond à ces exigences.
Une des choses qui nous révoltent le plus au sujet de cet accord, c'est l'idée qu'une simple amende sera infligée dans le cas où un syndicaliste serait assassiné. La disposition qui prévoit cela dans l'accord est carrément inadmissible. Nous ne pouvons pas laisser cet accord entrer en vigueur.
J'aimerais souligner le fait que ce ne sont pas seulement les néo-démocrates du Canada, le mouvement syndical et la société civile qui essaient d'empêcher cet accord. Le monde entier s'exprime dans ce sens. Nous savons que, récemment, le Royaume-Uni a mis fin à l'aide militaire qu'il accordait à la Colombie en raison de la perpétration systématique de crimes à l'endroit des gens de la Colombie. Nous savons que, l'année dernière, le Congrès américain a mis en suspens l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie et que le président Obama a dit qu'il n'ira pas de l'avant avec cet accord à cause des violations des droits de la personne.
James Hoffa, un des leaders du mouvement syndicaliste aux États-Unis et le président du syndicat international des camionneurs, a rédigé des articles et a notamment dit: « La violence parrainée par l'État à l'endroit des travailleurs syndiqués de la Colombie s'inscrit dans le cadre d'une attaque plus importante à l'endroit des travailleurs. » Il a ensuite donné l'exemple des femmes qui cueillent les fleurs qui sont distribuées à la gare Union et a décrit de quelle façon leurs droits sont violés. Ce n'est là qu'un exemple.
Les néo-démocrates s'opposent fermement à cet accord et, par conséquent, à ce projet de loi. Nous nous y sommes opposés au comité. Nous avons fait de notre mieux pour faire en sorte que des audiences soient tenues au sujet de cet accord.
À notre avis, un vaste échantillon de la société canadienne comprend que le genre d'accord que le gouvernement conservateur propose, comme les gouvernements libéraux précédents l'ont fait, n'est pas dans le meilleur intérêt des travailleurs de la Colombie, mais que, à tout le moins, il établirait un système de violation et conférerait une légitimité aux violations qui ont déjà été commises.
Lorsque la Chambre reviendra à cette question, il restera à la députée de Vancouver-Est trois minutes pour terminer son allocution.
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi
C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 105)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Baird
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Crowder
Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rafferty
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savoie
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AndréAndrews
Asselin
Bachand
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Coady
Crombie
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Goodale
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 105
PAIRÉS
Députés
Cannan (Kelowna—Lake Country)Carrier
Dechert
Faille
Laforest
Rajotte
Total: -- 6
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du commerce international.
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appuyer la motion dont la Chambre est saisie.
Est-on d'accord pour déclarer la motion adoptée à l'unanimité?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 septembre, du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que l'étude de la motion no 1.
Monsieur le Président, le projet de loi vise à modifier les dispositions du Code criminel concernant la traite des personnes. Il crée une nouvelle infraction, soit la traite des personnes de moins de 18 ans, et prévoit une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans pour les personnes reconnues coupables de cette infraction ainsi qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité si l'infraction entraîne la mort de la victime. Dans la version actuelle du Code criminel, l'article concerné ne prévoit pas de peine minimale pour cette infraction et ne fait pas de distinction fondée sur l'âge des victimes. Essentiellement, le projet de loi dit que, si une victime est âgée de moins 18 ans, la peine minimale sera de cinq ans.
C'est un projet de loi qui pose plusieurs problèmes.
Permettez-moi en premier lieu de parler du recours aux peines minimales obligatoires. Lorsqu'une telle peine est prévue, la personne qui commet le crime doit nécessairement être condamnée à purger au moins cette peine. Le projet de loi repose sur la théorie de l'effet de dissuasion des sanctions, mais cet effet n'a jamais été démontré.
Dans un article intitulé « Sentence Severity and Crime: Accepting the Null Hypothesis », Anthony N. Doob et Cheryl Webster indiquent qu'après 25 années de recherche, effectuée parfois dans des conditions idéales, on peut conclure que rien ne vient étayer l'idée que des peines plus sévères réduisent la criminalité. Voici ce qu'ils écrivent par ailleurs:
En appliquant des peines dans un but dissuasif, on crée de faux espoirs dans la population. Tant et aussi longtemps que le public croira que les législateurs ou les juges peuvent prévenir le crime par la dissuasion, en ayant recours à des peines plus sévères, il ne sera pas nécessaire à ses yeux d'envisager d'autres approches pour réduire la criminalité.
Autrement dit, prévoir une peine plus sévère revient, dans le fond, à faire semblant d'agir.
Par ailleurs, les modifications qu'il est proposé d'apporter au Code criminel sont conformes à la façon qu'a le gouvernement d'aborder les questions de justice. Lorsqu'on fait des modifications ponctuelles, on risque fort de se retrouver avec des changements qui ne cadrent pas tous les uns avec les autres.
Lors du dernier examen complet des dispositions relatives à la détermination de la peine que le Parlement a effectué précisément pour réduire le recours à l'emprisonnement, l'alinéa 718.2e) a été ajouté. Il précise ceci:
l'examen de toutes les sanctions substitutives accessibles et applicables à tous les délinquants dans les circonstances [...]
Or, le projet de loi à l'étude va carrément à l'encontre de ce principe en ne permettant d'imposer aucune autre peine, hormis l'emprisonnement.
Examinons d'autres peines prévues dans le Code criminel.
Pourquoi proposer une peine minimale pour cette infraction, alors qu'une telle peine n'est même pas prévue pour l'homicide involontaire coupable? Elle ne l'est pas non plus pour l'agression sexuelle grave, pour le rapt d'un enfant de moins de 14 ans, pour l'abandon d'un enfant de moins de 10 ans de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger et, ce qui en dit peut-être le plus long, pour avoir fait sortir du pays une personne âgée de moins de 18 ans dans le but de commettre une infraction sexuelle. Le rapt d'une personne âgée de moins de 16 ans ou de 14 ans n'est pas passible d'une peine minimale non plus.
Nous avons ici un projet de loi qui tente de détourner notre attention du véritable problème de la traite des enfants en donnant l'impression que nous adoptons la ligne dure en matière de criminalité et de traite des enfants, alors que ce n'est pas le cas.
Le gouvernement conservateur a manifestement failli à la tâche dans le dossier de la traite de personnes. Même si des politiques et des mesures législatives claires et efficaces sont nécessaires dans ce domaine, il s'est contenté de laisser un projet de loi d'initiative parlementaire s'attaquer à la question.
Ce projet de loi fait suite à deux affaires de traite de personnes dans lesquelles les responsables ont été jugés et condamnés, pour ensuite recevoir des peines très minimes, de l'avis de la majorité. Dans une affaire, le contrevenant a bénéficié d'un crédit pour le temps passé en prison avant la condamnation et n'a écopé d'aucune peine d'emprisonnement supplémentaire.
Le NPD s'oppose catégoriquement à la traite de personnes et accueillerait favorablement toute mesure législative visant vraiment à éliminer ce problème. À mon avis, toutefois, ce projet de loi fera très peu pour réduire la traite de personnes et l'exploitation des enfants.
En préparation pour ce discours, j'ai jeté un coup d'oeil aux statistiques contenues dans le rapport de février 2009 de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Voici les chiffres sur les déclarations de culpabilité liées à toutes les formes de traite de personnes au Canada. Il y a eu 19 déclarations de culpabilité entre mars 2004 et février 2005, 6 entre mars 2005 et février 2006, et 5 entre mars 206 et février 2007. Cela fait 19, 6 et 5 déclarations de culpabilité en trois ans, et elles concernent toutes les formes de traite de personnes. D'autre part, selon la GRC, environ 800 victimes de la traite entrent chaque année au Canada.
Nous avons ici une situation où cinq personnes ont été reconnues coupables. N'oublions pas que le projet de loi ne traite que des personnes qui ont été reconnues coupables et nous avons ici 800 personnes victimes de la traite. Le projet de loi ne tient absolument aucun compte de ces personnes. C'est donc cinq personnes contre 800. Je me demande pourquoi nous perdons notre temps à parler de ce projet de loi alors que ce dont nous avons besoin c'est de mesures contre la traite des enfants.
Après avoir fait cet exposé, je m'attends à recevoir du courrier m'accusant d'appuyer les pédophiles, mais je dis la vérité. La vérité c'est que nous devons nous attaquer avec une plus grande sévérité à la traite des enfants. Nous savons comment procéder, mais le projet de loi n'est pas la solution. Si le gouvernement était sérieux au sujet de la traite des enfants, il présenterait un projet de loi contenant des dispositions efficaces contre la traite des enfants.
À quoi ressemblerait un tel projet de loi? Notre collègue, un expert en droits internationaux de la personne, le député de Mont-Royal, a parlé souvent, avec énergie, de la nécessité de prévenir la traite en sensibilisant la population à l'existence d'un nouveau marché esclavagiste mondial et à l'urgence de prendre des mesures pour y mettre fin. Je suis absolument d'accord avec cette approche.
Un autre approche efficace de lutte contre la traite comprendrait une stratégie d'application. Un grand nombre d'études sur les peines minimales obligatoires ont conclu que la durée prédéterminée des peines avait au plus un impact minime sur la criminalité, mais qu'arrêter les criminels avait un impact énorme. Non seulement une stratégie d'application permettrait d'arrêter les trafiquants et de les empêcher de continuer à sévir, mais il a aussi été prouvé que la criminalité diminue lorsque les contrevenants ont l'impression qu'ils risquent de se faire prendre. Je me demande donc pourquoi le projet de loi ne tente pas de financer une équipe spéciale d'application de la loi, une équipe d'enquêteurs qui pourchasseraient et arrêteraient les auteurs de la traite d'enfants, une équipe spéciale disposant des connaissances spécialisées nécessaires pour naviguer dans le système clandestin complexe où sont emprisonnés les enfants victimes de la traite.
Je me demande également pourquoi le projet ne contient rien de plus pour les victimes de la traite qui doivent faire face à d'innombrables difficultés, sans compter les traumatismes qu'elles ont subis, afin de réintégrer la société. En matière de réintégration, l'aide des réseaux de soutien est un élément clé. Et je ne suis même pas certaine que de tels réseaux existent pour ces enfants. C'est un autre problème qui est largement reconnu et qui touche toutes les formes de traite, pas seulement celle des enfants. Les réseaux de soutien n'existent pas et les victimes sont réticentes à se confier aux autorités. Il est donc très difficile de poursuivre les auteurs de la traite car, pour les pincer, il faut passer par les victimes.
Dans la Revue des enfants et des familles des Premiers Peuples, on trouve un article de Mme Anupriya Sethi sur la traite des jeunes filles autochtones au Canada et sur l'exploitation sexuelle de ces dernières. Mme Sethi y soutient que le discours actuel sur la traite des personnes au Canada ne tient pas compte de la traite intérieure des personnes, dont celle qui se pratique au Canada et qui touche surtout les jeunes filles autochtones. Selon elle, indépendamment du nombre extrêmement élevé de femmes et de jeunes filles autochtones portées disparues, tuées or exploitées sexuellement, tant que l'on ne cessera pas de présenter ce problème comme un problème de prostitution ou d'exploitation sexuelle, on ne pourra pas s'attaquer au coeur du problème qui est la traite intérieure des personnes.
Mme Sethi dégage d'entrevues réalisées d'un bout à l'autre du Canada avec des informateurs clés les causes profondes de la traite des jeunes filles autochtones. Ces causes profondes sont notamment l'héritage de la colonisation et des pensionnats indiens, l'isolement et le besoin de sentiment d'appartenance ainsi que la violence, le racisme, la toxicomanie et la pauvreté. La pauvreté est une cause importante d'exploitation sexuelle et, comme nous le savons tous, les familles autochtones n'ont jamais été aussi pauvres. Or, le projet de loi ne fait rien pour prévenir la traite des personnes et il ne tient pas compte des causes profondes de la traite des enfants.
Ce projet de loi est censé aider les enfants, mais en fait il les laisse tomber. Tout ce qu'il fera, c'est modifier la peine imposée aux personnes reconnues coupables. Il ne préviendra pas la traite des enfants. Les peines minimales obligatoires n'arrivant jamais à faire baisser le taux de criminalité, on se trouve maintenant forcé d'expliquer aux victimes de la traite des enfants que le projet de loi en question ne sera d'aucune aide aux enfants et à leur famille et, il y a pire, qu'il ne préviendra vraisemblablement pas la traite parce qu'il a pour objet de se faire du capital politique, et non de venir à bout du problème de la traite des enfants grâce à une bonne stratégie.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir afin d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
[Français]
Ce projet de loi aborde un problème très préoccupant. En effet, la traite des enfants représente l'exploitation des plus vulnérables de la société. Le projet de loi ferait en sorte que le système de justice pénale puisse punir sévèrement les comportements criminels qui sont, nous devons en convenir, parmi les plus vils. Pour cette raison, ce projet de loi a reçu un appui général des députés de la Chambre. Pour cette raison, j'appuie également ce projet de loi.
[Traduction]
J'aimerais ajouter que l'amendement proposé par le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui supprimerait la disposition prévoyant des peines minimales obligatoires pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans, reflète clairement l'approche laxiste du Bloc québécois à l'égard des crimes graves au Canada.
On qualifie souvent la traite de personnes d'esclavage des temps modernes. La traite de personnes renvoie au recrutement, au transport et à l'hébergement de personnes à des fins d'exploitation, habituellement l'exploitation sexuelle et le travail forcé.
Les auteurs de la traite de personnes contrôlent leurs victimes de maintes façons, souvent par la force, l'agression sexuelle et les menaces de violence. Dans ces circonstances, les victimes travaillent et fournissent des services, car elles sont convaincues qu'on menacera leur sécurité ou celle de gens qu'elles connaissent si elles ne satisfont pas aux exigences de leurs bourreaux.
Je sais que nous sommes tous d'accord pour dire que cette question grave mérite l'attention de tous les ordres de gouvernement.
[Français]
À cette fin, je me réjouis que la Chambre ait l'occasion d'étudier encore une fois le projet de loi C-268, présenté par la députée de Kildonan—St. Paul, par lequel le Code criminel serait modifié pour que des peines minimales obligatoires soient imposées à l'égard de l'infraction que représente la traite des enfants.
Le projet de loi C-268 permettrait de créer une nouvelle infraction distincte pour la traite de personnes âgées de moins de 18 ans. Cette infraction serait semblable à l'infraction existante de traite des personnes qui se trouve à l'article 279.01 du Code criminel et qui protège tous les victimes, adultes et enfants.
[Traduction]
Le projet de loi a été modifié par le Comité de la justice, en juin. Le projet de loi C-268 prévoit maintenant une peine minimale obligatoire de six ans si la traite d'enfants est accompagnée d'infractions graves pour lesquelles la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité, en plus d'une peine minimale obligatoire de cinq ans, la peine maximale étant de 14 ans, comme le prévoyait le projet de loi initial.
Selon moi, cette réforme législative est un aspect important des efforts que nous faisons en vue de combattre ce crime horrible. Que sait-on vraiment de la traite de personnes, étant donné que c'est un crime commis le plus souvent à l'abri des regards du public en raison de sa nature même? Les chiffres estimatifs sur la situation à l'échelle mondiale nous montrent l'ampleur du problème.
Les Nations Unies estiment que chaque année, sur la planète, plus de 700 000 personnes sont victimes de la traite de personnes. Selon un rapport des Nations Unies publié en février 2009, 111 pays ont recensé plus de 24 000 personnes victimes de la traite en 2006. Soixante-dix-neuf pour cent de ces victimes ont subi la forme de traite liée à l'exploitation sexuelle et 18 p. 100 la forme liée au travail forcé. Toutefois, le nombre de victimes de la traite liée au travail forcé pourrait être encore plus élevé, car cette forme de traite est moins souvent détectée et signalée que ne l'est la traite liée à l'exploitation sexuelle.
De plus, en 2005, l'Organisation internationale du travail a estimé qu'au moins 2,45 millions de personnes de par le monde vivent actuellement en situation de travail forcé à cause de la traite des personnes. On estime que 32 p. 100 de ces personnes sont exploitées à des fins économiques et que 43 p. 100 le sont à des fins sexuelles, 98 p. 100 d'entre elles étant des femmes et des filles. Enfin, selon l'UNICEF, c'est jusqu'à 1,2 million d'enfants qui sont victimes de la traite chaque année à l'échelle mondiale.
Ces estimations confirment que ce crime touche les plus vulnérables de la société. Nous savons que cette pratique a également lieu au Canada. Comme c'est le cas dans tous les autres pays, il est difficile d'évaluer l'ampleur exacte de la traite des personnes au Canada. Ceci n'est pas seulement dû à la nature clandestine de cette activité, mais également au fait que les contrevenants peuvent être accusés de traite des personnes ou d'autres infractions connexes.
Au Canada, les autorités disposent de toute une série d'infractions qui peuvent s'appliquer aux cas de traite des personnes. Comme mes collègues le savent, en 2005, trois nouvelles infractions ont été créées dans le Code criminel. Ces dispositions portent sur toutes les formes de traite des personnes.
La principale infraction en matière de traite, qui relève de l'article 279.01 et qui sert de modèle pour la nouvelle infraction relative à la traite des enfants que propose le projet de loi C-268, interdit à quiconque de recruter, de transporter, d'héberger ou encore de contrôler les mouvements d'une personne en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation. Cette infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité tenant compte de la gravité de l'infraction et des conséquences préjudiciables à ses victimes et à la société canadienne.
L'article 279.02 dispose que quiconque bénéficie d'un avantage matériel qu'il sait provenir de la traite des personnes commet une infraction passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.
L'article 279.03 interdit la rétention ou la destruction de documents d'identité ou de voyage en vue de faciliter la traite des personnes. Cette infraction est passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Ces infractions viennent s'ajouter aux infractions d'enlèvement, de séquestration et de voies de fait prévues au Code criminel et aux dispositions liées à la prostitution qui ont toutes été utilisées pendant longtemps dans les cas de traite des personnes, ainsi qu'à l'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui porte sur les cas dans lesquels les victimes sont des ressortissants de pays étrangers.
La police et la Couronne ont maintenant la possibilité d'accuser une personne des infractions qui correspondent le mieux aux circonstances de chaque cas. Jusqu'à maintenant, il y a eu cinq condamnations au Canada en vertu de la nouvelle infraction de traite des personnes. Bon nombre d'autres cas font l'objet d'une enquête ou se trouvent actuellement devant les tribunaux.
De nombreuses accusations ont été portées, et des condamnations en ont découlé, dans des affaires de traite des personnes, en vertu de dispositions connexes du Code criminel. Les statistiques compilées à partir de ces affaires sont conformes aux estimations à l'échelle internationale. La majorité des victimes connues sont des femmes et des filles que l'on cherche à exploiter sexuellement. De plus, des renseignements recueillis ici et là semblent indiquer que les filles autochtones sont particulièrement vulnérables à ce type d'exploitation.
Nous devons rester vigilants et réagir fermement avec des mesures de justice pénale devant ce fléau qui afflige les plus vulnérables d'entre nous. Je pense que c'est ce que nous sommes en train de faire. La lutte contre le problème de la traite des personnes transcende les intérêts partisans. Je suis certain que les députés se souviennent de l'appui accordé par tous les partis au projet de loi C-49, en 2005. Les trois infractions de traite des personnes que j'ai mentionnées ont alors été définies dans le Code criminel.
En 2006, la Chambre a appuyé à l'unanimité la motion no 153, qui a également été présentée par le député de Kildonan—St. Paul. Cette motion condamnait le crime de traite des personnes et réclamait une stratégie nationale pour lutter contre la traite des personnes dans le monde entier.
De plus, en 2007, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé « De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada ». Dans sa réponse à ce rapport, le gouvernement a souligné de nouveau l'importance d'adopter des mesures multidisciplinaires pour lutter contre la traite des personnes. C'est ce genre de mesures qui sont prévues dans le cadre international établi dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et dans le protocole supplémentaire qui accompagne cette convention. Par ces mesures, on vise à prévenir la traite des personnes, à y mettre fin et à punir ses auteurs, en particulier lorsque les victimes sont des femmes et des enfants.
Le Canada continue de s'appuyer sur ce cadre et de s'en servir comme modèle général pour mettre en oeuvre une gamme complète de mesures contre le problème de la traite des personnes. Ces mesures reposent sur quatre piliers: la prévention de la traite, la protection des victimes, les poursuites intentées contre les délinquants et l'établissement de partenariats, au pays et à l'échelle internationale.
[Français]
Je suis convaincu que nous comprenons tout le sérieux de la question abordée dans le projet de loi C-268. J'espère que tous les honorables députés se joindront à moi pour appuyer cette importante initiative.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole en faveur du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans). Cette mesure prévoit une peine minimale obligatoire de cinq ans pour l'infraction de traite d'enfants.
J'aimerais tout d'abord remercier la députée de Kildonan—St. Paul d'avoir présenté la mesure et de ses efforts infatigables dans ce dossier très important.
Ce projet de loi revêt une importance particulière pour moi car, en tant que nouveau père, je vois le monde à travers les yeux de ma fille de 23 mois, Nanki Kaur Bains. Je veux m'assurer que ni elle ni aucun autre enfant ne subisse les horreurs de la traite des personnes. La traite des enfants est une question qui, de par sa définition même, transcende les frontières. Tous les Canadiens, quelle que soit leur affiliation politique, sont en faveur des mesures s'y attaquant.
Pour beaucoup de Canadiens, la traite des personnes est un problème d'une autre époque. Il y a un peu plus de 200 ans, le Canada et ses partenaires du Commonwealth ont été les premiers pays occidentaux à interdire la traite des esclaves dans l'empire britannique et ont fait appel aux forces de la Marine royale pour empêcher les autres pays, dont les États-Unis, de s'adonner à cette pratique ignoble.
L'esclavage en tant que tel a été interdit en 1833 et le Canada est devenu un symbole d'espoir pour des dizaines de milliers d'esclaves fuyant le Sud des États-Unis, mais l'esclavage ne fut pas pour autant relégué aux oubliettes de l'histoire. Il n'est plus pratiqué ouvertement et n'est certainement plus autorisé officiellement, mais il demeure une dure réalité pour les victimes de la traite des personnes.
L'Organisation internationale du travail, un organisme des Nations Unies, estime à 12,3 millions le nombre actuel d'adultes et d'enfants qui font du travail forcé, sont en servitude pour dettes ou transformés en esclaves sexuels à des fins commerciales. Pensez-y un peu. Tous les jours, un nombre de personnes équivalent à la population de l'Ontario sont victimes d'esclavage. Selon les Nations Unies, leur nombre augmente d'année en année, et 700 000 personnes sont victimes de la traite tous les ans.
Bon nombre de ces victimes sont des enfants qui sont, de par leur nature même, sans défense et incapables de faire quoi que ce soit pour améliorer leur sort. Pourtant, beaucoup de Canadiens pensent que le problème ne nous concerne pas, qu'il n'existe pas sur notre territoire, que le gouvernement devrait s'en occuper dans le cadre de sa politique étrangère et de ses efforts de développement international. Toutefois, la traite des personnes est bel et bien un problème canadien, ainsi qu'un problème mondial.
Dans un rapport publié au mois de juin, le département d'État des États-Unis qualifie le Canada de « pays d'origine, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle commerciale et de travaux forcés ». C'est un signal d'alarme. Plusieurs de ces victimes proviennent de l'Asie et de l'Europe de l'Est, mais elles peuvent aussi provenir de l'Afrique, de l'Amérique latine et des Caraïbes.
Ce qui est encore plus troublant, selon le rapport, c'est que « des femmes et des filles au Canada, dont plusieurs Autochtones, sont victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle commerciale au pays ». Par exemple, un homme de Victoria aurait attiré une jeune fille de 14 ans de la région intérieure de la Colombie-Britannique pour ensuite la forcer à se prostituer. Il l'aurait également battue.
L'an dernier, à Montréal, un autre homme aurait fait la traite d'une jeune fille de 17 ans et s'en serait procuré trois autres à des fins de prostitution. Même dans ma région, à Brampton, un homme a été reconnu coupable de s'être livré à la traite des personnes et d'avoir vécu des produits de la prostitution d'une jeune sans-abri de 15 ans qui a été vendue à Toronto. Au cours de son procès, il a admis avoir vendu deux jeunes filles à des fins sexuelles pour une somme de 360 000 $.
La traite des personnes est présente dans nos collectivités. Cela touche nos enfants. Que pouvons-nous faire? Que peut-on faire pour aider?
Un rapport publié l'an dernier sur la rencontre tenue entre le Canada et les États-Unis en préparation du troisième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales signalait des irrégularités dans notre approche pour lutter contre la traite des enfants.
Le rapport soulignait que, « en vertu de la loi canadienne, une personne est passible d'une peine plus sévère si elle se procure un enfant que si elle en fait la traite ». Le rapport recommandait également au Canada « de modifier le Code criminel afin d'imposer une peine minimale obligatoire pour la traite des enfants ». Selon moi, c'est exactement ce que propose le projet de loi C-268.
Tout comme l'abolition de la traite des esclaves n'a pas complètement éliminé ce fléau, je ne m'attends pas à ce que ce projet de loi réussisse à lui seul à régler le problème. Il s'agit d'une première étape importante, mais il reste encore beaucoup de travail à faire, beaucoup de travail qui doit être fait.
L'une des principales préoccupations est celle des droits des victimes, qui n'est qu'un élément du problème plus complexe de la lutte contre les trafiquants. Si nous voulons mettre au jour les réseaux de trafiquants et traduire les responsables en justice, il importe de reconnaître les gens qui sont l'objet du trafic comme des victimes d'un crime et non comme des criminels eux-mêmes. Ça pose un problème parce que, selon la définition classique, la victime de traite des personnes est un immigrant illégal et est souvent renvoyée dans son pays.
Une faille souvent rapportée concernant les mesures de protection de ces victimes est l'absence de procédure d'identification à un stade précoce. Actuellement, il n'existe pas de procédure établie pour l'identification des victimes de la traite des personnes, et c'est pourtant essentiel si l'on veut assurer leur protection.
Les agents d'immigration et les responsables de l'application de la loi doivent avoir les moyens de reconnaître les victimes de traite et de se rendre compte qu'ils sont témoins d'un cas de traite des personnes. Autrement, comment pouvons-nous attendre de ces nouvelles lois qu'elles soient appliquées utilement?
Une autre faille a trait aux services offerts aux victimes de la traite des personnes, qu'il s'agisse de leur protection, de logement, de soins de santé, de counseling à long terme ou d'aide financière. Le gouvernement du Canada n'offre pas, actuellement, de services nationaux uniformes aux victimes de la traite des personnes. En outre, bon nombre de ces services sont offerts par les provinces. Les services n'ont donc pas partout la même portée.
Nous avons besoin d'une stratégie nationale qui nous permettrait de réagir à ce problème. Le gouvernement a la chance de profiter de la bonne volonté de la Chambre pour faire ce qu'il convient et s'assurer d'une intervention uniforme et coordonnée d'un océan à l'autre face à ce type de problème.
Même ceux qui sont heureux de retourner dans leur pays n'ont pas le soutien qui assurerait leur sécurité pendant le voyage de retour. Les victimes de la traite des personnes peuvent se buter à un large éventail d'obstacles d'ordre physique ou émotionnel, qu'on pense à l'ostracisme après leur retour, aux menaces des trafiquants ou à leur réintégration dans le milieu qu'elles avaient voulu fuir en raison de la pauvreté.
Nous devons travailler de concert avec la communauté internationale pour mettre au point une procédure organisée facilitant le retour de ces victimes et leur réintégration dans leur pays.
Ce ne sont pas des questions simples. Il faudra modifier la loi et la réglementation. Il faudra obtenir la collaboration de tous les gouvernements, des ONG et des groupes communautaires. Pour régler ces problèmes, il faudra que toute la communauté internationale se mobilise, et pas seulement le Canada.
En tant que parlementaires, nous devons continuer à prendre la défense de ces victimes et travailler avec tous les intéressés pour faire disparaître cette situation horriblement tragique.
Le parlementaire britannique qui a dirigé le mouvement d'abolition du commerce des esclaves, William Wilberforce, a dit un jour: « Laissons chacun régler sa conduite [...] suivant la règle d'or qui veut qu'on agisse avec autrui comme on voudrait que l'autre agisse avec soi-même dans des circonstances semblables. Il est alors facile de choisir la voie à suivre. »
La voie que nous devons suivre est claire. Ce projet de loi est une autre étape à franchir pour bâtir un monde où la traite des personnes ne sera plus qu'un lointain souvenir.
[Français]
Monsieur le Président, nous arrivons bientôt à la fin de ce débat et nous devrons voter sur ce projet de loi. C'est pourquoi, d'entrée de jeu, je veux assurer à tous mes collègues que le Bloc québécois croit, comme tous les députés et toutes les députées de la Chambre des communes, que le trafic des enfants est un crime abominable qui mérite, pour ceux qui en tirent profit, les sentences les plus sévères. D'ailleurs, nous n'avons aucun doute que les juges pensent la même chose.
Si le Bloc s'objecte à ce projet de loi, c'est parce qu'il s'attaque à toutes les formes d'exploitation des mineurs et non pas seulement à la traite des personnes âgées de moins de 18 ans, comme le dit son titre. Quand ils parlent de cette loi, les conservateurs parlent toujours de la « traite des enfants » pour justifier les sentences minimales de 5 et 6 ans qu'ils proposent.
C'est vrai que les enfants ont moins de 18 ans et donc qu'ils entrent dans la catégorie des personnes qui ont moins que cet âge et c'est vrai que le trafic des enfants est compris dans la notion plus large d'« exploitation » des mineurs.Toutefois, la traite des enfants est probablement la forme la plus avancée et la pire de l'exploitation des mineurs. Beaucoup de formes d'exploitation des jeunes de moins de 18 ans n'atteignent pas ce niveau d'horreur que constitue le trafic des enfants. Ceux qui se livrent à certaines formes d'exploitation ne méritent pas tous la même sentence que les trafiquants d'enfants.
Des voix: Oh, oh!
Mme Nicole Demers: Je voudrais qu'on me permette de faire une comparaison. Je demanderais peut-être à mes collègues de l'autre côté de la Chambre d'avoir le respect qu'ils souhaitent avoir quand ils parlent.
Les tigres sont des animaux très dangereux. Ce sont aussi des félins. Mais tous les félins ne sont pas des tigres. Les chats sont aussi des félins, mais ils ne sont pas des animaux dangereux.
Je partage l'avis que tous ceux qui à un moment ou un autre ont exploité les mineurs méritent une punition. Mais leur sentence doit correspondre à la gravité de l'exploitation, sa durée, sa nature et toutes les autres circonstances qu'un juge doit prendre en considération lorsqu'il rend une sentence. Ils ne méritent pas tous la sentence que la députée de Kildonan—St. Paul qui a proposé ce projet de loi destinait aux trafiquants d'enfants.
Pour bien comprendre notre position, il faut d'abord lire l'article le plus important de ce projet de loi:
279.011 (1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction [...]
Nous constatons que l'élément essentiel de cette infraction, c'est l'exploitation. L'article décrit diverses façons de commettre l'infraction, mais toutes ces façons doivent avoir ceci en commun, elles doivent être posées « en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation ». Ce n'est pas dans le but de contribuer au trafic des enfants.
Oui, comme je l'ai déjà dit, le trafic des enfants est une forme d'exploitation, mais il n'y a pas que le trafic des enfants qui soit une exploitation. D'ailleurs, on peut lire tout le projet de loi et on ne trouvera nulle part les expressions « trafic des enfants » ou « traite des enfants ». Le projet de loi couvre donc quelque chose de beaucoup plus vaste que le trafic des enfants.
Déjà, l'expression « exploitation » dans le langage commun a une portée extrêmement large, mais en fait, dans ce cas-ci, le Code criminel la définit. Allons voir si elle limite la portée de la loi au seul trafic des enfants.
Le projet de loi situe les infractions qu'il voudrait ajouter au Code criminel entre les articles 279.01 et 279.02.
C'est donc l'article 279.04 actuel qui donne la définition qui s'applique au mot « exploitation » dans l'article 279.011 que j'ai partiellement cité plus tôt. Voici ce qu'il dit:
279.04 Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si:
a) elle l’amène à fournir ou offrir de fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît; [...]
On ne peut certainement pas dire que cette définition ne peut s'appliquer qu'au trafic des personnes. Il s'agit en fait d'amener une personne à fournir son travail ou ses services par une forme d'intimidation. Voilà, en somme, une définition qui recouvre sans doute le trafic d'êtres humains, mais qui recouvre aussi beaucoup d'autres choses.
Comparons cette définition à la façon dont l'ONU décrit le trafic des personnes. Dans son Rapport Mondial sur la Traite des Personnes publié en février 2009, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime écrit ceci:
L’expression traite des personnes peut prêter à confusion: elle met l’accent sur les aspects commerciaux d’un crime qu’il est plus exact de qualifier d’esclavage. Il s’agit en effet d’exploitation de personnes, jour après jour, pendant de longues années.
L'utilisation du seul mot « exploitation » pour décrire avec précision le phénomène du trafic des humains est certainement insuffisant. Il s'agit de quelque chose de beaucoup grave. D'ailleurs, la comparaison avec l'esclavage est significative. L'esclavage, c'est plus que de l'exploitation; le trafic des enfants, c'est plus que de l'exploitation, même si dans les deux cas, il s'agit de formes d'exploitation. Ce qui nous inquiète, c'est l'application à toutes les autres formes d'exploitation de sentences conçues pour la traite des enfants.
La lecture de cet intéressant rapport nous fournit une autre raison de condamner l'utilisation de sentences minimales. D'ailleurs, y a-t-il un autre pays qui a prévu des sentences minimales pour punir la traite des enfants ou même celle des êtres humains?
Nous apprenons en effet que:
[...] les femmes sont concernées en nombre disproportionné par la traite des êtres humains, non seulement en tant que victimes [...] mais aussi en tant que trafiquantes [...]. Elles sont particulièrement impliquées dans l’esclavage contemporain, davantage que dans les autres formes de criminalité.
Les auteurs de ce rapport ajoutent: « Il faut en tenir compte, surtout lorsque les auteurs des crimes sont d’anciennes victimes. »
N'est-ce pas là la meilleure des raisons de laisser aux juges toute la latitude nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières de chaque accusée? Les victimes qui ont été amenées malgré elles à vivre dans une organisation de prostitution et à finalement y jouer un rôle doivent-elles recevoir la même sentence que les autres qui en retirent les profits?
On nous dira peut-être que les juges pourront donner plus que le minimum. Toutefois, si on fait confiance aux juges pour donner plus que le minimum dans les cas qui le justifient, pourquoi ne leur fait-on pas confiance pour donner une sentence juste dans les cas qui ne justifient pas le minimum?
Si on comprend bien la façon dont les grandes organisations criminelles se livrent au trafic de jeunes femmes, on sait qu'elles vont en chercher dans des pays où le taux de pauvreté est très élevé. Sous diverses représentations, et parfois sous la contrainte, on les amène dans des pays riches et on trouve des moyens de les soumettre à la prostitution, parfois même en les rendant dépendantes de la drogue. Si une de ces jeunes femmes a maintenant plus de 18 ans et s'accommode finalement de sa situation, et si elle accepte d'héberger d'autres jeunes femmes de même langue ou de même nationalité qui ont moins de 18 ans et qui ont été recrutées comme elle l'a été, qui peut dire qu'elle mérite la sentence minimale de cinq ans prévue dans ce projet de loi?
Lorsqu'un réseau de traite de personnes âgées de moins de 18 ans sera débusqué et que la police amènera devant les tribunaux toutes celles et tous ceux qui y ont participé, il faudra que les juges aient toute la latitude nécessaire pour que les sentences correspondent à l'implication de chaque accusé.
Il y a donc deux raisons fondamentales pour lesquelles on ne doit pas voter pour ce projet de loi.
La première, c'est que la définition de l'infraction qui est prévue est beaucoup trop large.
La deuxième, c'est que même si elle ne s'appliquait qu'aux personnes qui sont mêlées à la traite des enfants, il y aurait bien des cas — et il y a déjà beaucoup — où un juge aurait besoin d'une grande latitude pour rendre la sentence la plus juste.
Enfin, il est bon de rappeler qu'il est impossible, au Canada, de se livrer à la traite des enfants sans commettre au moins deux crimes qui sont sévèrement punis: l'enlèvement et la séquestration.
Nous avons trouvé cette phrase significative dans la bouche d'un ministre des Affaires étrangères de France, M. Hubert Védrine, lorsque, le 5 décembre 2001, il présentait au Sénat le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, particulièrement celle des femmes et des enfants. Il disait:
Le protocole précise que l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes.
Voilà qui est clair. Voilà ce que doit viser clairement une loi qui prétend s'attaquer au phénomène de la traite des humains.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Ma collègue, la députée de Kildonan—St. Paul, au Manitoba, est une bonne amie à moi, quelqu'un avec qui j'ai travaillé en étroite collaboration depuis mon élection comme députée et qui est considérée comme une spécialiste de la traite de personnes. J'aimerais souligner le prix international qu'elle a reçu pour ses travaux dans ce domaine. Je suis ravie de l'appuyer, et je tiens également à la féliciter pour ses efforts.
Le projet de loi C-268 est une mesure législative importante. Il vise à imposer une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans pour la traite de personnes de moins de 18 ans.
Le projet de loi concerne le crime épouvantable qu'est la traite des personnes, un acte déplorable. La traite de personnes englobe le recrutement, le transport ou l'hébergement d'une personne par la tromperie, la coercition ou la force. C'est l'esclavage des temps modernes.
On estime qu'entre 700 000 et 4 millions de personnes sont victimes de ce crime annuellement dans le monde, à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. Les chiffres varient parce que ces crimes ne sont pas signalés et que les victimes sont souvent inconnues.
On évalue, de plus, que le marché noir dans le cadre de la traite des personnes dans le monde rapporte presque 7 milliards de dollars américains annuellement. C'est un marché si lucratif qu'il rivalisera bientôt, en tant que source de profits pour le crime organisé, avec l'important trafic qu'est celui des drogues illégales et des armes à feu.
Ceux qui sont impliqués dans le commerce du sexe comptent souvent parmi les membres les plus vulnérables de notre société. À cause de leurs activités dans l'industrie du sexe, ils risquent souvent d'avantage d'être exposés aux mauvais traitements.
Le gouvernement est déterminé à lutter contre l'exploitation des femmes et des fillettes.
Pour résoudre ce problème, il faut que les lois criminelles soient appliquées ainsi que toute une kyrielle de mesures non législatives incluant la prévention et d'autres initiatives.
Le gouvernement s'est attelé avec diligence à sa stratégie générale de lutte contre la traite des personnes, guidé en cela par les trois principes que notre collègue a mentionnés un peu plus tôt: la prévention de la traite, la protection des victimes et la poursuite des délinquants.
Le gouvernement est déterminé à lutter contre la violence dirigée contre les femmes et les fillettes. Nous sommes déterminés à venir en aide aux plus vulnérables. En tant que ministre d'État à la condition féminine, je vous confirme que le gouvernement finance des organisations locales dans tout le pays qui luttent contre la traite des personnes, et ce, par l'intermédiaire de Condition féminine Canada. Nous pensons qu'elles sont le plus à même d'aider les plus vulnérables.
Une des ces organisations, l'Assembly of Manitoba Chiefs, a élaboré un projet intitulé « Prévention du trafic des personnes: Mettons fin à l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants des Premières nations. » Cette initiative permettra de bâtir des réseaux de partenariat et de prendre d'autres mesures visant à prévenir l'exploitation sexuelle et la traite des personnes et à en protéger les femmes et les jeunes. Les femmes autochtones et les jeunes comptent parmi les membres les plus vulnérables de notre société aujourd'hui.
Nous sommes aussi fiers du travail que nous effectuons avec Soeurs par l'esprit .Cette initiative est menée par l'AFAC, l'Association des femmes autochtones du Canada. Je voudrais prendre un instant pour féliciter sa nouvelle présidente, Jeannette Corbiere-Lavell. Je suis impatiente de travailler avec elle. Je voudrais aussi souligner le travail extraordinaire réalisé par Bev Jacobs, et aussi tirer mon chapeau aux familles et aux victimes qui ont raconté leurs histoires. Le programme est un projet de recherche qui vise à sensibiliser le public aux disparitions des femmes autochtones. Je les félicite pour le courage dont elles font montre dans leur travail afin de donner une voix aux esprits disparus.
J'ai brièvement mentionné les organisations locales que nous appuyons.
Notre gouvernement a apporté des changements importants à Condition féminine Canada. Nous avons augmenté de 41 p. 100 les fonds disponibles pour les organismes communautaires dans l'ensemble du pays. Grâce à cela, nous avons observé une augmentation du nombre d'organisations qui reçoivent de l'aide et des fonds pour mettre en place des projets destinés aux femmes les plus vulnérables du pays. Jusqu'à présent, 100 000 femmes ont bénéficié directement de ces changements et 1 million de femmes en ont bénéficié indirectement.
Au cours de l'année dernière, j'ai rencontré de nombreux Canadiens, plus particulièrement des femmes, dans l'ensemble du pays, afin de discuter avec eux de la violence envers les femmes. J'ai rencontré des milliers de Canadiens, et ils ont souligné la nécessité d'aborder la question très importante de la traite des personnes ainsi que la nécessité de s'assurer que les femmes disposent d'un lieu de refuge sûr, comme des maisons d'hébergement.
C'est pourquoi notre gouvernement était fier d'appuyer la toute première Conférence mondiale des maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence. J'étais heureuse de rassembler les organisations afin qu'elles puissent travailler ensemble à l'établissement d'un réseau international de maisons d'hébergement pour que le Canada puisse continuer à jouer un rôle de chef de file dans le transfert des connaissances et le partage des meilleures pratiques.
Nous savons que le traite des femmes et des filles se produit aux échelles nationale et internationale, et notre gouvernement s'attaque au problème sur les deux fronts. J'ai eu l'honneur de diriger la délégation canadienne à la réunion annuelle de la Commission des Nations Unies sur la condition féminine pour réitérer l'engagement de notre gouvernement à mettre fin à cette pratique ainsi qu'à d'autres crimes fondés sur le sexe
En novembre 2005, notre gouvernement a apporté des réformes au Code criminel du Canada qui ont créé trois infractions punissables par mise en accusation relatives à la traite des personnes. Les réformes au Code criminel ont été les premières réalisations découlant de la stratégie de lutte contre la traite des personnes du gouvernement. Par conséquent, le Code criminel du Canada est renforcé et comprend maintenant trois infractions relatives à la traite des personnes : la première est la traite des personnes; la deuxième est l'obtention d'avantages matériels en raison de la traite; et la troisième est la rétention ou la destruction de documents d'identité ou d'immigration. Notre gouvernement a également introduit une infraction relative à la traite des personnes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Pour favoriser la mise en oeuvre de nouvelles mesures législatives, le gouvernement offre actuellement aux responsables de l'application de la loi et aux agents des services frontaliers et de l'immigration, partout au Canada, une formation sur les lois et les questions relatives à la traite des personnes. Ce programme comprend un important volet sur les questions liées aux victimes. Les efforts du gouvernement fédéral sont coordonnés par le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, qui regroupe 17 ministères et organismes gouvernementaux, notamment Condition féminine Canada dont je suis responsable. La GRC et d'autres partenaires fédéraux, notamment Condition féminine, ont organisé des ateliers de formation sur la traite des personnes, partout au Canada, à l'intention des responsables de l'application de la loi.
En 2007, le gouvernement a présenté un projet de loi permettant aux agents de Citoyenneté et Immigration Canada de délivrer aux victimes de la traite de personnes des permis de séjour temporaires valables pendant au plus 180 jours. Les titulaires de ces permis peuvent également demander sans frais un permis de travail.
Le Comité permanent de la condition féminine, auquel j'ai le plaisir de siéger depuis mon élection à titre de députée, a présenté deux motions exhortant le gouvernement a prévenir la traite de personnes lors des Jeux olympiques de 2010 de Vancouver. Les autorités fédérales, provinciales et municipales collaborent à une stratégie à cet égard. Nous avons également lancé d'autres initiatives pour lutter contre la traite des personnes, notamment une formation sur l'application de la loi à l'échelle nationale et nous finançons des groupes d'aide aux survivants et aux victimes de la traite des personnes.
Notre gouvernement fait également beaucoup d'efforts de sensibilisation, un élément clé de la lutte contre la traite des personnes. Parmi les mesures de sensibilisation, on compte la création d'un site web sur la traite des personnes, auquel on accède par le site du ministère de la Justice. Les affiches et les dépliants d'information sont offerts en 14 langues et sont distribués au Canada et dans les ambassades canadiennes pour aider à prévenir la traite des personnes.
Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine ont aussi convenu de cibler les meilleures pratiques pour lutter contre ce crime.
Le bilan de notre gouvernement en ce qui concerne l'aide aux femmes, surtout aux victimes de crimes, est solide. Le projet de loi C-268 est un nouvel exemple de cet engagement.
Tous les députés qui sont pour la justice, les droits de la personne et la compassion devraient appuyer et vont appuyer ce projet de loi, surtout s'ils sont préoccupés par la situation des femmes et des enfants qui sont victimes de la traite des personnes au Canada et partout dans le monde.
Il me tarde de voir l'opposition appuyer ce projet de loi. En terminant, je tiens à féliciter ma collègue, la députée de Kildonan—St. Paul, pour son travail exceptionnel et pour son leadership dans ce dossier.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 30 septembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole dans le cadre de ce débat d'ajournement.
Le 28 avril dernier, j'avais posé en cette Chambre une question concernant les contributions financières que ce gouvernement accordait pour les fêtes du Canada. On sait qu'il y a un tableau fait par le gouvernement du Canada et qui s'intitule « Allocations aux Comités provinciaux et territoriaux Le Canada en fête [2003-2004 à 2008-2009] ». On voit dans ce tableau que le Québec a reçu la grosse part du gâteau, si je peux dire, parce qu'on donne aux Québécois 3,2 millions de dollars sur un budget de 3 766 000 $. En fait, on les accorde au comité provincial du Québec. Un montant de 3,2 millions de dollars sur un budget de 3 766 000 $, ce qui correspond à 85 p. 100 de toute cette subvention, de tout ce programme.
La tarte est divisée entre le Québec, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve—Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario — l'Ontario a reçu 100 000 $. C'est bien la première fois que ce gouvernement ne l'aide pas, alors qu'il donne des milliards de dollars à l'industrie de l'automobile et qu'il ne donne rien à l'industrie manufacturière et forestière du Québec. Pour la fête du Canada, ce gouvernement donne 100 000 $ à l'Ontario et 3,2 millions de dollars au Québec —, le Manitoba, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la Colombie-Britannique, l'Alberta — même l'Alberta a seulement 50 000 $ —, et le Yukon, 20 000 $. Bref, 3 766 000 $, dont 85 p. 100 sont donnés au Québec pour des comités. On mentionne:
Ces montants sont les contributions usuelles d'opération fournies aux Comités Le Canada en fête et n'incluent pas d'autres montants qui ont pu être versés pour des initiatives spéciales telles que l'année des Anciens combattants, les centenaires de l'Alberta et de la Saskatchewan, le 400e de la ville de Québec.
C'est vraiment uniquement pour la fête du Canada. C'est un document du gouvernement d'en face, le gouvernement conservateur, qui provient directement du ministère du Patrimoine.
Le ministre à qui j'ai posé cette question en Chambre m'a dit que mes chiffres étaient complètement faux. Je lui ai demandé de déposer ce document en cette Chambre. Il a refusé. Je vais le demander à nouveau tout à l'heure au secrétaire parlementaire.
Je demande de déposer ce tableau en cette Chambre. C'est un tableau qui provient du ministère du Patrimoine et qui établit bien la part du budget de 3 766 000 $ octroyée aux différentes provinces et territoires pour organiser Le Canada en fête.
Il n'y a pas beaucoup de programmes qui accordent 85 p. 100 du budget au Québec. Il n'y a habituellement que les programmes où les conservateurs, comme les libéraux le faisaient auparavant, utilisent l'argent des contribuables pour leur visibilité et leur propagande au Québec.
Comme je l'ai dit à ce moment-là, ils essaient de faire entrer dans la gorge des Québécois et des Québécoises le drapeau du Canada. Ils profitent de la fête du Canada, à coup de millions de dollars, pour nous imposer un drapeau du Canada et l'unité canadienne telle qu'eux la voient.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour être honnête, je suis un peu ébranlé par cette question. Il y a quelques mois à peine, la députée a pris la parole à la Chambre pour défendre une grande institution nationale, CBC/Radio-Canada, une institution que notre gouvernement est très fier d'appuyer.
Peut-être pourrais-je apporter certaines précisions afin qu'elle puisse bien comprendre la réponse exhaustive du ministre.
La meilleure façon de faire un gâteau est de suivre une recette. Toutefois, si on ne suit que la moitié de la recette, on n'obtient pas un gâteau. Honnêtement, la députée n'utilise que la moitié de la recette dans ce cas-ci. Elle parle d'une partie du programme et non de tout le programme. J'aimerais la corriger sur certains points qu'elle a avancés. La députée parle d'un montant de 3,7 millions de dollars, mais le problème est qu'il s'agit d'un programme de 6,7 millions de dollars. Il est facile de voir pourquoi les faits qu'elle avance sont quelque peu trompeurs. On peut voir que ce gâteau n'aurait pas l'air d'un gâteau si elle le faisait cuir. Elle n'a pas suivi la recette.
J'aimerais approfondir certains propos de la députée et parler de certaines des activités appuyées par le programme Le Canada en fête. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, le programme a financé 194 projets répartis un peu partout dans la province. En Nouvelle-Écosse, c'est 89 activités, y compris le Pier 21. Au Manitoba, 123 événements ont été financés en 2009, y compris une cérémonie de citoyenneté pour 60 nouveaux Canadiens. Accorder la citoyenneté à 60 néo-Canadiens, quelle belle façon de célébrer le Canada. Le programme Le Canada en fête appuie plusieurs autres projets, comme le petit déjeuner de la Fête du Canada, à Edmonton, auquel plus de 10 000 personnes ont pris part.
Ce ne sont là que quelques exemples d'événements ayant permis aux Canadiens d'un océan à l'autre de célébrer le plus beau pays du monde. C'est pour cela qu'ils se réunissent. Notre gouvernement est fier d'appuyer ce programme, car nous croyons qu'il est important de célébrer le Canada, tout ce qu'il a à offrir et toute sa splendeur.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, comme vous pouvez le constater, le secrétaire parlementaire n'a pas acquiescé au dépôt du document du tableau en question.
On voit bien que c'est un programme intitulé: « Allocations aux Comités provinciaux et territoriaux Le Canada en fête ». Selon ce document, le Québec ramasse 85 p. 100 de la part du gâteau.
On voit bien aussi la volonté maladive de propagande et de visibilité des conservateurs, qui est la même que celle qui avait amené les libéraux à créer le programme de commandites, qui a fini en scandale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais utiliser mon exemple à nouveau.
La députée ne présente que la moitié des faits. S'il s'agissait d'une recette, elle ne suivrait que la moitié de la recette. Ce n'est pas ainsi qu'on obtient un gâteau. Il faut suivre toute la recette. Le montant de 3,7 millions de dollars dont elle parle représente le montant versé aux comités subventionnaires. Le budget total, qui inclut celui des comités, s'élève à 6,7 millions de dollars.
Les activités de célébration de la fête du Canada ne constituent pas une campagne de propagande. Elles visent à célébrer la grandeur de notre pays, de notre nation, ainsi que les liens d'amitié qui unissent les gens de ce pays d'un océan à l'autre. Elles visent à ce que tous les Canadiens, où qu'ils soient au pays, s'unissent pour célébrer en grand nombre. Je suis très fier que ce gouvernement appuie une telle initiative.
Monsieur le Président, je suis malheureusement forcé de soulever de nouveau la question de l'enquête publique sur l'éclosion de listériose et de parler de la mauvaise gestion que le gouvernement a faite de cette crise. Il aurait été utile que le secrétaire parlementaire réponde à mes questions la dernière fois que nous avons eu un débat d'ajournement sur cette question plutôt que de lire une déclaration sans substance préparée à l'avance. Toutefois, il n'est pas inhabituel que les ministériels lisent des déclarations préparées qui viennent directement du cabinet du premier ministre.
Le gouvernement a constamment et désespérément refusé la seule formule pouvant permettre de faire toute la lumière sur la crise de confiance qui l'entoure depuis l'éclosion de listériose qui a entraîné la mort de 22 Canadiens l'an dernier et de traiter adéquatement ce dossier. Le gouvernement refuse de tenir une enquête publique sur la question.
Le ministre a fait grand cas de l'enquête menée par Mme Weatherill, dont il n'y a pas de transcription disponible. Nous ne pouvons consulter ces documents. Il est impossible de les obtenir. On ne sait ni qui Mme Weatherill a rencontré, ni quelles questions elle a soulevées. Néanmoins, d'après le mandat qui lui a été confié, le rapport devait être mis à la disposition des personnes interrogées pour qu'elles puissent y apporter des corrections ou des modifications.
Nous ne savons pas si cela s'est produit. Par contre, nous savons, en vertu du mandat de la personne censée mener l'enquête, qu'elle devait examiner le document avant qu'il ne soit remis aux personnes sur lesquelles elle devait enquêter et leur demander ensuite si elles voulaient le réviser avant qu'il ne soit remis à la ministre qui déciderait alors s'il serait rendu public. Il a été rendu public, mais nous ne savons pas quelles révisions ont été apportées.
Le rapport publié a même échoué l'examen de l'un des propres conseillers du gouvernement auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le microbiologiste alimentaire Rick Holley, de l'Université du Manitoba, qui est membre du groupe consultatif d'universitaires de l'ACIA sur la salubrité des aliments a dit que le manque de connaissances relatives aux maladies d'origine alimentaire, à leurs causes et à ce qu'elles coûtent à la société en raison de décès notamment constitue une faiblesse du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments qu'aucune des recommandations formulées ne permet de corriger convenablement.
Pire encore, il a continué en disant que si les 57 recommandations étaient mises en oeuvre, l'important problème des maladies d'origine alimentaire serait tout simplement passé sous silence.
Cet article a été publié dans le Toronto Star le 12 septembre de cette année.
Le professeur Holley est allé encore un peu plus loin lorsqu'on lui a demandé si le système d'assurance de la salubrité des aliments est plus fiable aujourd'hui qu'à l'été 2008. Il a répondu « Pas du tout ».
Si les scientifiques, qui ont conseillé l'ACIA, ont si peu confiance que les efforts faits par le gouvernement pour améliorer le système d'assurance de la salubrité des aliments ont porté fruit, pourquoi les Canadiens devraient-ils avoir confiance? Les Canadiens méritent d'avoir des réponses.
Ce qui me pose problème dans le rapport, à titre de membre du comité permanent, sont les divergences entre sa version et les preuves qu'elle a fournies dans le rapport et ce qu'on nous a dit au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Malgré la gravité du problème, le secrétaire parlementaire et ses acolytes l'ont empêchée de venir témoigner au comité. Nous avons besoin de réponses.
Monsieur le Président, comme le député le sait et comme la Chambre des communes en est consciente, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et notre gouvernement conservateur ont fait de la salubrité des aliments l'une de nos principales priorités. J'aimerais rappeler au député de Malpeque que notre gouvernement a pris des mesures en matière de salubrité des aliments immédiatement après l'éclosion de listériose en 2008.
Dans le budget de 2008, notre gouvernement s'est engagé à mettre en place le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation et a consacré 113 millions de dollars à l'amélioration de la salubrité des aliments. De plus, nous avons révisé les exigences de déclaration et les procédures de dépistage de la bactérie listeria afin d'inclure des essais environnementaux, choses qui avaient été supprimées par le gouvernement libéral lorsqu'il était au pouvoir.
En outre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont travaillé ensemble pour améliorer leur coordination aux niveaux fédéral et provincial. Notre gouvernement conservateur a agi parce que les Canadiens voulaient recevoir l'assurance que la salubrité des aliments au Canada demeurait au premier plan du programme gouvernemental.
Le 11 septembre, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre de la Santé ont annoncé un investissement supplémentaire dans le système canadien de salubrité des aliments. Grâce à cette mesure, les 57 recommandations du rapport Weatherill visant à renforcer le système canadien de salubrité des aliments ont été acceptées.
Nous avons engagé une somme supplémentaire de 75 millions de dollars sur trois ans, et nous avons prévu l'embauche de 166 nouveaux employés chargés de la salubrité des aliments, y compris 70 nouveaux inspecteurs de première ligne pour les viandes prêtes-à-manger. Ces employés seront embauchés pour répondre aux risques immédiats. Ces nouveaux inspecteurs viennent s'ajouter aux 445 inspecteurs dont le nombre a augmenté sous notre gouvernement. Notre gouvernement conservateur prend des mesures soutenues pour aider à prévenir les maladies d'origine alimentaire et mieux répondre à toutes les maladies ou à tous les types d'épidémies qui pourraient survenir à l'avenir.
Nous agissons.
Tout ce que fait le gouvernement, monsieur le Président, pour dire crûment les choses, c'est de protéger les arrières du ministre et c'est un fait. Le ministre est allé se cacher lorsque le problème a surgi à l'été de 2008. Le secrétaire parlementaire aura beau parler d'argent tant qu'il le voudra, il n'est pas question d'argent ici. Nous parlons de la confiance dans le système de sécurité alimentaire du Canada et nous parlons de la vie de Canadiens.
Le gouvernement n'a eu aucun scrupule à demander une enquête dans l'affaire Mulroney-Schreiber, vieille de 24 ans, mais jamais au grand jamais le premier ministre n'oserait demander une enquête sur ce qui a causé 22 décès au pays parce que le ministre ou le gouvernement pourrait être blâmé. Ce qu'il nous fallait, c'était une enquête honnête et transparente pour pouvoir aller au fond des choses et formuler de bonnes recommandations. Ce sont là les faits. Nous parlons de dissimulation de la part du gouvernement, de la dissimulation de sa responsabilité et du recours à un enquêteur pour protéger le ministre.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la Chambre que le député de Malpeque ne s'est même pas donné la peine de rester jusqu'à la fin de la réunion du comité sur la salubrité des aliments. De plus, il n'a pas arrêté d'attaquer le bon travail de Mme Weatherill. Malgré le comportement du député, j'aimerais rappeler à la Chambre que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a été tellement impressionné par le travail de Mme Weatherill qu'il a adopté la motion suivante:
Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire tient à féliciter Sheila Weatherill, enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de l'été dernier, pour son excellent travail. L'examen approfondi de Madame Weatherill a fourni aux Canadiens un bilan complet et exhaustif des évènements de l'été dernier ainsi que des recommandations qui permettront d'améliorer le système canadien de salubrité des aliments. En raison de cet examen approfondi, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est d'avis qu'aucune enquête publique n'est donc nécessaire.
La décision prise par le comité permanent voulant qu'aucune enquête publique n'était nécessaire a été transmise à la Chambre. Le comité en est arrivé à cette décision après avoir étudié tous les faits, dont le rapport de Mme Weatherill.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour donner suite à une question qui a été posée en avril au sujet du sort et de l'incarcération actuelle au Mexique du Canadien Pavel Kulisek.
Les députés se souviendront que M. Kulisek a été accusé d'infractions très graves, mais que ces dernières avaient en fait été alléguées par un individu dont la réputation est très douteuse au sein du système judiciaire mexicain; il s'agit d'un avocat qui aurait été associé à des activités du cartel de la drogue au Mexique.
M. Kulisek a éprouvé un certain nombre de besoins d'ordre médical auxquels on n'a apparemment pas répondu, en particulier, des soins dentaires. De plus, je dois souligner qu'il a été très malade pendant un certain temps. Les autorités mexicaines voulaient faire un genre d'injection intraveineuse dans son estomac, mais il a refusé.
Les autorités mexicaines ont offert à M. Kulisek de lui donner une réponse après avoir entendu le témoignage de personnes attestant qu'il avait un bon caractère et une bonne réputation. Ils ont offert au gouvernement canadien de l'aider à savoir ce que bon nombre de ces témoins ont dit. Est-ce que cela pourra se faire? Le gouvernement a-t-il eu des nouvelles à ce sujet? A-t-on communiqué avec certains des témoins qui se trouvent ici au Canada?
Je ne veux pas voir un affrontement entre pays, comme nous l'avons déjà vu. Toutefois, lorsqu'une personne est traduite en justice, que ce soit au Mexique qui, à l'instar du Canada, respecte le principe de l'application régulière de la loi, il me semble qu'un séjour d'une année et demie dans une des prisons les plus célèbres de la planète n'est pas une façon de montrer aux Canadiens, à la famille de M. Kulisek, qui vit un drame, et à toutes les personnes qui veulent que justice soit faite, que cet homme a eu une audience équitable et appropriée devant le tribunal. Son affaire a été expédiée sommairement, il n'a pas comparu devant le tribunal. Cela me préoccupe énormément. Cette affaire préoccupe énormément les libéraux.
Je ne veux pas que cette affaire montre une fois de plus que le gouvernement ignore le sort d'un Canadien à l'étranger. J'espère que le secrétaire parlementaire peut fournir quelques réponses. Je ne lui ai pas posé la question en premier. Je l'ai posée à son ministre. Il semble qu'il y ait quelque peu de confusion quant à savoir à qui poser ces questions. Si l'affaire a lieu en Amérique, il semble qu'on doive s'adresser à un ministre d'État. S'il s'agit d'une affaire relevant des affaires consulaires, on pourrait s'adresser au secrétaire parlementaire. Pour des affaires d'ordre plus général qui ont lieu ailleurs dans le monde, il semble qu'on doive s'adresser au ministre des Affaires étrangères.
Mis à part cette confusion, j'aimerais entendre ce que le secrétaire parlementaire a à dire à ce sujet. Il y a maintenant six mois que j'ai posé la question. M. Kulisek est détenu depuis un an et demi. Je voudrais qu'on me dise si le gouvernement lui a fourni des services consulaires, s'il a été en mesure de soulever la question de l'application régulière de la loi et si cette personne reçoit les soins dont elle a besoin. Je voudrais tout particulièrement m'assurer que M. Kulisek ne se retrouve pas seul pour faire face à une situation dans laquelle il est traité différemment des autres pour la simple raison qu'il est Canadien.
Je sais que le gouvernement répondra que les accusations qui pèsent contre M. Kulisek sont très sérieuses. Le secrétaire parlementaire sait bien que j'ai déjà fait son travail, qu'il fait maintenant le mien et que nous voulons travailler ensemble dans certains de ces dossiers. J'aimerais avoir un échéancier précis indiquant le moment où le gouvernement croit que les autorités judiciaires mexicaines se pencheront sur ce dossier pour que nous puissions trouver, d'une façon ou d'une autre, des indications dans la loi mexicaine qui nous permettraient de savoir si M. Kulisek aura rapidement droit à un procès juste et, surtout, s'il sera libéré.
Je demande au secrétaire parlementaire de répondre à certaines de ces questions.
Monsieur le Président, je reconnais l'importance de cette préoccupation pour le député. Lui et moi avons travaillé ensemble sur bien des affaires conflictuelles.
Il est très important de faire remarquer que la responsabilité du gouvernement est d'assurer que les Canadiens qui sont arrêtés ou emprisonnés en pays étranger aient droit aux recours normaux et soient traités équitablement en vertu des lois du pays en question.
Le gouvernement prend cette responsabilité très au sérieux. Depuis que nous avons appris l'arrestation de M. Kulisek en mars 2008, nous avons travaillé sans relâche en sa faveur. M. Kulisek a reçu plus de 20 visites consulaires, ce qui n'est pas la procédure normale, comme le député le sait. Ayant déjà siégé de ce côté-ci de la Chambre, il sait quelle est la procédure normale pour le gouvernement du Canada.
En outre, nous avons discuté avec les autorités mexicaines au plus haut niveau pour obtenir que M. Kulisek ait rapidement un procès juste et transparent. D'ailleurs, le 20 avril, le ministre des Affaires étrangères en a discuté avec son homologue et avec le procureur général du Mexique, quand il s'est rendu à Mexico.
Le ministre a même demandé au ministre d’État des Affaires étrangères pour les Amériques d'aborder cette question quand il irait rencontrer son homologue du Mexique. C'est d'ailleurs ce que je fais régulièrement moi-même. Qui plus est, j'ai rencontré Mme Kulisek à Vancouver.
Pour répondre à la question de mon collègue, je voudrais ajouter quelque chose à propos de la santé de M. Kulisek. La semaine dernière, mon collègue de North Vancouver, qui travaille avec moi sans relâche sur ce dossier, s'est rendu au Mexique. Il m'a informé, ainsi que le gouvernement, qu'il avait pu compter sur l'entière coopération des autorités et des responsables mexicains pendant sa visite. Il s'est présenté à la prison et a passé une heure avec M. Kulisek pour s'informer de sa santé.
M. Kulisek paraissait angoissé et déstabilisé par la situation, ce qui compréhensible et tout à fait normal puisque M. Kulisek se trouve en prison. Par contre, au cours de cet entretien, il a été établi que sa santé n'était pas vraiment une source d'inquiétude.
Je peux assurer au député que le gouvernement du Canada va continuer à suivre ce cas de très près. Chaque fois qu'il rencontre les autorités mexicaines, l'ambassadeur soulève la question. En fait, l'ambassadeur a dit à mon collègue que chaque fois qu'il croisait des autorités mexicaines à une réception, celles-ci le regardaient et savaient qu'il allait parler de M. Kulisek.
Je peux assurer au député et à tout le monde ici que le gouvernement prend sa responsabilité très au sérieux. Nous continuerons à le faire. Comme le député est actif dans ce dossier, je n'hésiterai pas à tenir le député au courant de la suite des événements.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de cette importante mise au point. Il semble que plusieurs éléments aient été abordés.
Une question reste en suspens et il ne souhaite peut-être pas y répondre dans cette enceinte, parce qu'il ne trouve pas l'endroit approprié, mais il pourrait le faire dans une réunion et peut-être aussi avec la famille. A-t-on communiqué avec les témoins au Canada? Quel degré de coopération y a-t-il entre le gouvernement canadien et les Mexicains afin que, de notre point de vue, M. Kulisek bénéficie rapidement d'un procès étant donné qu'il est détenu au Mexique depuis un an et demi?
Je veux donc demander au secrétaire parlementaire de clarifier cela et de veiller à ce que les demandes soumises par les Mexicains pour obtenir davantage d'information aient été approuvées et que les témoins canadiens aient été interrogés. Nous aimerions certainement, lui et moi, que cette affaire connaisse son dénouement et que M. Kulisek puisse rentrer chez lui. Mais, pour cela, le procès devra se dérouler rapidement.
Monsieur le Président, j'aimerais informer le député que le gouvernement du Canada s'est saisi de cette demande qui a d'abord été présentée notamment par l'intermédiaire du ministère de la Justice.
Nous travaillons sur ce dossier, mais, à la suite des nouvelles préoccupations exprimées par de nombreux intervenants, je tiens à lui assurer que le gouvernement va continuer à s'occuper de l'affaire.
Je tiens également à lui donner l'assurance que le gouvernement va faire l'impossible pour que M. Kilisek bénéficie d'un procès rapide et équitable.
Lorsque le député me rencontrera dans deux jours, je pourrai lui fournir une réponse plus détaillée.
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