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Le mercredi 30 septembre 2009 (N^o 87)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-268	Projet de loi C-268
An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years)	Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motion:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion suivante :
Group No. 1 -- Motion No. 1.	Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.
Statement and selection by Speaker — see Debates of September 15, 2009.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 septembre 2009.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés


Motion No. 1 — September 29, 2009 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), — That Bill C-268 be amended by deleting Clause 2.	Motion n^o 1 — 29 septembre 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-268 soit modifié par suppression de l'article 2.