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Le mercredi 30 septembre 2009 (N^o 87)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-268

Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion suivante :

Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 septembre 2009.

Votes par appel nominal différés

Motion n^o 1 — 29 septembre 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-268 soit modifié par suppression de l'article 2.