Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 87 Le mercredi 30 septembre 2009 14 heures |
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Prière |
Hymne national |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, le Président dépose sur le Bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2010. — Document parlementaire no 8527-402-11.
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Voies et moyens |
M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. (Voies et moyens no 10) — Document parlementaire no 8570-402-15. |
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-402-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel de 2006-2007 sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank. — Document parlementaire no 8525-402-28.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission des revendications des Indiens — Rapport annuel 2008-2009 ». — Document parlementaire no 8525-402-29.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, et Note explicative, en date du 26 mai 2006. — Document parlementaire no 8532-402-37.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'amendement des Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-402-38.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Actes du 24e Congrès de l'Union postale universelle, et Note explicative, en date du 12 août 2008. — Document parlementaire no 8532-402-39.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République Hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 29 juin 2009. — Document parlementaire no 8532-402-40.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 14 juillet 2009. — Document parlementaire no 8532-402-41.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), le projet de loi C-447, Loi constituant le ministère de la Paix, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-448, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Proulx (Hull—Aylmer), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la recherche et du développement (no 402-0966) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-0967);
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— par Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet du transport (no 402-0968) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-0969);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet du système fiscal (no 402-0970);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-0971) et une au sujet de la viande chevaline (no 402-0972);
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— par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), une au sujet du patrimoine canadien (no 402-0973);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'Agence du revenu du Canada (no 402-0974), une au sujet de l'équité salariale (no 402-0975) et une au sujet des crimes contre l'humanité (no 402-0976);
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— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de l'aide internationale (no 402-0977);
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— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet du prix de l'essence (no 402-0978);
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— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 402-0979) et deux au sujet de la situation en Colombie (nos 402-0980 et 402-0981);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la prévention du suicide (no 402-0982);
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— par M. McColeman (Brant), trois au sujet de la prévention du suicide (nos 402-0983 à 402-0985);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'équité salariale (no 402-0986);
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— par Mme Cadman (Surrey-Nord), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 402-0987 et 402-0988).
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Questions inscrites au Feuilleton |
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-231 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley? — Document parlementaire no 8555-402-231.
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Avis de motions portant production de documents |
Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les contrats entre Affaires indiennes et du Nord Canada et Hill and Knowlton entre le 1er septembre 2007 et le 25 février 2009. (Avis de motion portant production de documents P-5 — M. Angus (Timmins—Baie James)) |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-402-5. |
Ordres émanant du gouvernement |
Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 106 -- Vote no 106) | |
POUR : 148, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Julian Ouellet Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Reid Total: -- 137 |
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En conséquence, le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-268 soit modifié par suppression de l'article 2. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 107 -- Vote no 107) | |
POUR : 46, CONTRE : 239 |
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YEAS -- POUR André Davies (Vancouver East) Guay Nadeau Total: -- 46 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davies (Vancouver Kingsway) Lake Ratansi Total: -- 239 |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Saxton (North Vancouver), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 108 -- Vote no 108) | |
POUR : 239, CONTRE : 46 |
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YEAS -- POUR Abbott Davies (Vancouver Kingsway) Lake Ratansi Total: -- 239 |
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NAYS -- CONTRE André Davies (Vancouver East) Guay Nadeau Total: -- 46 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Saxton (North Vancouver), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 110 -- Vote no 110) | |
POUR : 239, CONTRE : 46 (Voir liste sous Vote no 108) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Affaires émanant des députés |
À 18 h 16, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, pour plus de certitude, le gouvernement devrait prendre des mesures pour s’assurer que conseiller le suicide ou se faire le complice d’un suicide constitue une infraction aux termes de l’article 241 du Code criminel quels que soient les moyens employés pour conseiller quelqu’un ou se faire son complice, dont les télécommunications, l’Internet ou un système informatique. (Affaires émanant des députés M-388) |
Il s'élève un débat. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R. 1985, ch. 24 (3e suppl.), partie III, par. 45(2). — Document parlementaire no 8560-402-538-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire no 8560-402-593-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire no 8560-402-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-122-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-402-78-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'année terminée le 30 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-769-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Mendes (Brossard—La Prairie), une au sujet du transport (no 402-0989).
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Débat d'ajournement |
À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |