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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 87 Le mercredi 30 septembre 2009 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2010. — Document parlementaire n^o 8527-402-11.

Voies et moyens

M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. (Voies et moyens n^o 10) — Document parlementaire n^o 8570-402-15.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire n^o 8560-402-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport annuel de 2006-2007 sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank. — Document parlementaire n^o 8525-402-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission des revendications des Indiens — Rapport annuel 2008-2009 ». — Document parlementaire n^o 8525-402-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, et Note explicative, en date du 26 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8532-402-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'amendement des Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-402-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des Actes du 24^e Congrès de l'Union postale universelle, et Note explicative, en date du 12 août 2008. — Document parlementaire n^o 8532-402-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République Hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 29 juin 2009. — Document parlementaire n^o 8532-402-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 14 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8532-402-41.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), le projet de loi C-447, Loi constituant le ministère de la Paix, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-448, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Proulx (Hull—Aylmer), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la recherche et du développement (n^o402-0966) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o402-0967);

— par , une au sujet du transport (n^o402-0968) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o402-0969);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o402-0970);

— par , une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-0971) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 402-0972);

— par , une au sujet du patrimoine canadien (n^o402-0973);

— par , une au sujet de l'Agence du revenu du Canada (n^o402-0974), une au sujet de l'équité salariale (n^o402-0975) et une au sujet des crimes contre l'humanité (n^o402-0976);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o402-0977);

— par , une au sujet du prix de l'essence (n^o402-0978);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o402-0979) et deux au sujet de la situation en Colombie (n^os402-0980 et 402-0981);

— par , une au sujet de la prévention du suicide (n^o402-0982);

— par , trois au sujet de la prévention du suicide (n^os402-0983 à 402-0985);

— par , une au sujet de l'équité salariale (n^o402-0986);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os402-0987 et 402-0988).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-231 — — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de ? — Document parlementaire n^o 8555-402-231.

Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les contrats entre Affaires indiennes et du Nord Canada et Hill and Knowlton entre le 1^er septembre 2007 et le 25 février 2009. (Avis de motion portant production de documents P-5 — M. Angus (Timmins—Baie James))

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-402-5.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. »;

Et du sous-amendement de , appuyée par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « question », de ce qui suit :

« , notamment après avoir pris connaissance de la vive opposition à l’accord exprimée par les organismes de défense des droits de la personne ».

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 106 -- Vote n^o 106)
POUR : 148, CONTRE : 137
YEAS -- POUR Allen (Welland) André Andrews Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bellavance Bevilacqua Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Charlton Chow Christopherson Coady Comartin Cotler Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dorion Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Foote Freeman Gagnon Garneau Gaudet Goldring Goodale Gravelle Guarnieri Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Jennings Julian Kania Karygiannis Kennedy Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard Mendes Minna Mulcair Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Oliphant Ouellet Paillé Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simms Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Vincent Volpe Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 148
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Ashfield Baird Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley Flaherty Fletcher Gallant Glover Goodyear Gourde Grewal Guergis Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mark Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Payne Petit Poilievre Prentice Preston Raitt Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 137
En conséquence, le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-268 soit modifié par suppression de l'article 2.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 107 -- Vote n^o 107)
POUR : 46, CONTRE : 239
YEAS -- POUR André Asselin Bachand Beaudin Bellavance Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dorion Duceppe Dufour Faille Freeman Gagnon Gaudet Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Laframboise Lalonde Lavallée Lemay Leslie Lessard Lévesque Malo Ménard Nadeau Ouellet Paillé Paquette Plamondon Pomerleau Roy Siksay St-Cyr Vincent Total: -- 46
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Arthur Ashfield Ashton Atamanenko Bagnell Bains Baird Bélanger Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Clement Coady Comartin Cotler Crombie Crowder Cullen Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Day Del Mastro Devolin Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Dreeshen Dryden Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Easter Eyking Fast Finley Flaherty Fletcher Folco Foote Gallant Garneau Glover Goldring Goodale Goodyear Gourde Gravelle Grewal Guarnieri Guergis Hall Findlay Harper Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Holland Hughes Hyer Jean Jennings Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kennedy Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Layton Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloway Mark Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mulcair Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Oliphant Paradis Patry Payne Pearson Petit Poilievre Prentice Preston Proulx Rae Rafferty Raitt Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Silva Simms Simson Smith Sorenson Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Thibeault Tilson Toews Tonks Trost Trudeau Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 239

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Saxton (North Vancouver), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 108 -- Vote n^o 108)
POUR : 239, CONTRE : 46
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Arthur Ashfield Ashton Atamanenko Bagnell Bains Baird Bélanger Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Clement Coady Comartin Cotler Crombie Crowder Cullen Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Day Del Mastro Devolin Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Dreeshen Dryden Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Easter Eyking Fast Finley Flaherty Fletcher Folco Foote Gallant Garneau Glover Goldring Goodale Goodyear Gourde Gravelle Grewal Guarnieri Guergis Hall Findlay Harper Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Holland Hughes Hyer Jean Jennings Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kennedy Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Layton Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloway Mark Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mulcair Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Oliphant Paradis Patry Payne Pearson Petit Poilievre Prentice Preston Proulx Rae Rafferty Raitt Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Silva Simms Simson Smith Sorenson Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Thibeault Tilson Toews Tonks Trost Trudeau Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 239
NAYS -- CONTRE André Asselin Bachand Beaudin Bellavance Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dorion Duceppe Dufour Faille Freeman Gagnon Gaudet Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Laframboise Lalonde Lavallée Lemay Leslie Lessard Lévesque Malo Ménard Nadeau Ouellet Paillé Paquette Plamondon Pomerleau Roy Siksay St-Cyr Vincent Total: -- 46
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Saxton (North Vancouver), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 110 -- Vote n^o 110)
POUR : 239, CONTRE : 46 (Voir liste sous Vote n^o 108)
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 16, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, pour plus de certitude, le gouvernement devrait prendre des mesures pour s’assurer que conseiller le suicide ou se faire le complice d’un suicide constitue une infraction aux termes de l’article 241 du Code criminel quels que soient les moyens employés pour conseiller quelqu’un ou se faire son complice, dont les télécommunications, l’Internet ou un système informatique. (Affaires émanant des députés M-388)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R. 1985, ch. 24 (3^e suppl.), partie III, par. 45(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-538-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4^e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-593-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-402-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-122-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-78-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'année terminée le 30 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-769-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du transport (n^o402-0989).

Débat d'ajournement

À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.