AGRI Rapport du Comité
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La compétitivité du secteur de l’agriculture : rapport supplémentaire des membres conservateurs du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire 1. Les membres conservateurs du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire ont le plaisir de soumettre un rapport complémentaire au rapport sur la compétitivité. Tout au long des consultations, on reconnaissait que le gouvernement du Canada investit dans l’agriculture d’aujourd’hui et dans celle de demain, et que c’est tout le secteur agricole qui en bénéficie. Le rapport complémentaire met en lumière certains points omis ou erronés dans le rapport principal au sujet de questions importantes. 2. Avant de passer au rapport complémentaire proprement dit, les membres conservateurs tiennent à remercier tous les témoins qu’ils ont entendus. Le temps et les efforts qu’ils ont consacrés à l’étude ont permis aux membres du Comité et aux parlementaires de mieux saisir les enjeux qui touchent le secteur de l’agriculture. 1. Développement de nouveaux marchés 3. Le Parti conservateur croit que pour soutenir la concurrence, les agriculteurs canadiens doivent pouvoir écouler leurs produits sur les marchés internationaux. à maintes reprises, des témoins représentant les divers secteurs ont dit au Comité que l’ouverture et l’expansion de marchés sont essentielles à leur compétitivité. Souvent, ils considéraient que les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux pourraient intensifier la compétition du secteur de l’agriculture canadien. Le Comité a entendu des commentaires favorables au sujet du Secrétariat de l’accès au marché, dont la création a été annoncée en janvier 2009 par Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Signalons que le site Web du Ministère fournit des renseignements détaillés sur le Secrétariat. 4. Le gouvernement est parvenu à négocier de nombreux accords de libre-échange et accords commerciaux bilatéraux lors de missions commerciales. Comme tout gouvernement minoritaire cependant, il a besoin de l’appui des partis d’opposition pour adopter les lois nécessaires à l’exécution des accords. Recommandation 1 Que le gouvernement, avec l’appui des partis d’opposition, s’empresse d’adopter les accords de libre-échange Canada-Colombie et Canada-Jordanie. 5. Il convient d’indiquer que le gouvernement, dans l’intérêt supérieur des agriculteurs, conteste actuellement devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) des mesures adoptées par plusieurs pays. Ce faisant, il doit prendre soin de ne pas nuire aux relations commerciales ni les alourdir plus que ne le fait l’irritant commercial en litige. Les membres conservateurs désapprouvent vivement la décision de l’opposition d’inclure la recommandation 1.4 dans le rapport principal, selon laquelle « le gouvernement du Canada devrait crée[r] à l’avance une liste des biens sud-coréens qui pourraient faire l’objet de représailles commerciales ». Cette recommandation va tout à fait à l’encontre du but recherché. 6. Le gouvernement du Canada s’élève contre plusieurs pays qui ont établi des restrictions et des barrières commerciales préjudiciables au secteur agricole. Aucune mesure n’a plus entravé la compétitivité et la viabilité économique du secteur du bétail que les mesures législatives et réglementaires américaines qui obligent à indiquer le pays d’origine sur les étiquettes des produits. De nombreux témoins ont affirmé que ces mesures ont des répercussions négatives considérables sur le secteur du bétail. 7. Le gouvernement du Canada défend les intérêts des éleveurs de bovins et de porcs et ceux de l’industrie de la viande rouge en général, et il a lancé à cet effet un processus de règlement des différends auprès de l’Organisation mondiale du commerce contre les dispositions législatives américaines concernant l’identification du pays d’origine. Il soutient que le maintien d’un dialogue franc et ouvert avec son voisin du Sud sert aussi bien les intérêts des agriculteurs canadiens que ceux des agriculteurs américains. Même si le Comité fournit une ample orientation au gouvernement dans son rapport principal, nous croyons que deux autres recommandations devraient s’y ajouter. Recommandation 2 Que le gouvernement du Canada et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire continuent d’exhorter le secrétaire américain à l’Agriculture Vilsack à modifier les dispositions législatives concernant l’identification du pays d’origine. Recommandation 3 Que le gouvernement du Canada, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et d’autres parlementaires s’appliquent encore à convaincre le Congrès et des groupes d’intérêts des conséquences à long terme que les dispositions législatives concernant l’identification du pays d’origine auront sur l’ensemble du secteur nord-américain du bétail. 8. Les membres conservateurs du Comité se réjouissent des mesures qu’a prises le gouvernement pour accroître la compétitivité du secteur de la transformation du bétail, notamment au moyen d’un investissement de 75 millions de dollars comme le prévoit le budget de 2010. Cet investissement se répartit comme suit : · 10 millions de dollars supplémentaires accordés dans le cadre du Programme d’amélioration de l’abattage pour faciliter l’application de nouvelles technologies rentables. Cela porte le total des fonds affectés au Programme à 60 millions de dollars; · 25 millions de dollars pour les usines de transformation du bétail de plus de 30 mois; · 40 millions de dollars pour favoriser la mise au point et la commercialisation de technologies novatrices concernant l’élimination et l’utilisation de matières à risque spécifiées. 9. Les membres conservateurs n’acceptent pas l’analyse du Syndicat national des cultivateurs ni ses propositions concernant la façon de traiter ce qu’on appelle l’approvisionnement captif et la commercialisation du bœuf. Le Canada est un pays orienté vers les exportations, et le secteur canadien du bétail produit beaucoup plus de bœuf que ne peut en consommer le marché intérieur. Il est donc essentiel de maintenir les exportations de viande de bœuf et de bovins sur pied et aucune limite ne devrait être imposée aux éleveurs de bovins en matière de commercialisation. 10. En ce qui concerne l’approvisionnement captif, le Parti conservateur reconnaît qu’un examen de la chaîne de valeur ajoutée du bœuf s’impose et qu’il faudrait trouver des moyens d’accroître la compétition d’un bout à l’autre de la chaîne afin d’augmenter les revenus des éleveurs de bœuf. Parmi les moyens proposés au Comité pendant son étude sur la compétitivité, mentionnons le développement de l’accès aux marchés étrangers, l’aplanissement des écarts entre le Canada et ses principaux partenaires sur le plan de la réglementation, les initiatives de promotion de marques de bœuf et l’intensification de la compétition dans les secteurs de la transformation du bœuf et de la distribution alimentaire à l’échelle mondiale comme au pays; toutes ces mesures déboucheront sur une augmentation de la demande de bœuf et de bovins vivants ainsi que sur une augmentation de leur prix. Recommandation 4 Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire se joigne aux représentants du secteur de la transformation du bétail pour élaborer un cadre qui aidera le secteur à réduire le coût associé à la suppression des matières à risque spécifiées. 11. Un sujet qui n’est pas clairement abordé dans le rapport principal au sujet de la compétitivité du secteur agricole est le monopole de la Commission canadienne du blé (CCB). La CCB est une entreprise commerciale d’état qui détient un monopole et qui restreint les producteurs de céréales de l’Ouest canadien, en les empêchant de commercialiser librement leur blé et leur orge. Le gouvernement a toujours affirmé clairement que les producteurs de céréales de l’Ouest canadien méritaient une liberté de choix en matière de commercialisation. Il a réitéré cette position dans le discours du Trône inaugurant la 3e session de la 40e législature. Recommandation 5 Que le gouvernement du Canada dépose à la Chambre des communes un projet de loi qui donnera une plus grande liberté de choix en matière de commercialisation aux producteurs de céréales de l’Ouest canadien. 12. Les membres conservateurs se réjouissent à l’idée que les membres du Comité qui représentent les partis d’opposition et la CCB estiment qu’une réforme de la CCB doit commencer par l’élection des administrateurs, et ils appuient sans réserve la recommandation formulée dans le rapport principal. Recommandation 6 Que le gouvernement du Canada dépose à la Chambre des communes un projet de loi visant à moderniser le processus d’élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé. 2. Concurrence dans le secteur agroalimentaire 13. Le gouvernement croit que la compétitivité du secteur agricole passe par la vigueur du secteur agroalimentaire. De nombreux témoins représentant ce secteur ont parlé au Comité du rôle important de l’agriculture au Canada. Comme le prévoit le Plan d’action économique du Canada, le gouvernement a financé de nombreuses initiatives par l’entremise du programme de flexibilité agricole afin de promouvoir le secteur agroalimentaire. Parmi ces initiatives, mentionnons l’Initiative de promotion de la marque Canada, l’Initiative Agri-transformation, l’Initiative sur les énergies renouvelables et l’Initiative pour les cultures de la bioéconomie. 14. Pour plus de renseignements sur le financement du secteur agro-alimentaire, veuillez vous reporter à l’annexe du présent rapport. 15. Dans le rapport principal, il est question des possibilités de déréglementer le réseau de cartes de crédit Interact. Bien que ce dossier relève du ministère des Finances, il touche indirectement le secteur agricole, et il importe de signaler les mesures que le gouvernement a prises à cet égard. Le gouvernement reconnaît que le Bureau de la concurrence est un organisme de droit indépendant. C’est aussi un fervent défenseur des petites entreprises, et nous reconnaissons les préoccupations relatives au secteur des cartes de crédit et de débit. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a récemment publié un code de conduite pour ce secteur au Canada. Comme il l’a été annoncé dans le budget de 2010, ce code est mis à la disposition des réseaux de cartes de crédit et de débit et de leurs participants. Pour illustrer davantage notre engagement à l’égard de cette question et du code, mentionnons que le gouvernement a aussi présenté un projet de loi (Loi sur l’emploi et la croissance économique, actuellement à l’étude au Parlement) pour habiliter le ministre des Finances à réglementer s’il y a lieu les réseaux de cartes de crédit et de débit ainsi que leurs participants. 3. Recherche dans le secteur agricole 16. Le Parti conservateur comprend que pour assurer la compétitivité du secteur agricole, il est primordial d’investir dans la recherche. Le gouvernement continue d’investir dans la science et l’innovation afin d’accroître l’avantage concurrentiel des agriculteurs à long terme. Des projets ont été entrepris à cet effet dans le cadre du Programme de stimulation de l’agro-innovation canadienne, du programme Agri-débouchés et du Programme canadien d’adaptation agricole. 17. Pour plus de renseignements sur le financement de la recherche et de l’innovation, veuillez vous reporter à l’annexe du présent rapport. 18. En ce qui concerne la recommandation 3.1, le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a effectué une vérification de la Direction générale de la recherche du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada d’avril 2005 à septembre 2009. L’intention du BVG était de déterminer si les initiatives de recherche répondaient à leurs objectifs, énoncés dans la Stratégie pour la science et l’innovation du Ministère et dans le cadre stratégique Cultivons l’avenir. Le BVG a conclu que le Ministère ne répondait pas à tous les objectifs des initiatives stratégiques et il a présenté six recommandations dans son rapport. 19. Le gouvernement a indiqué qu’il acceptait les conclusions du BVG et il y a donné suite en élaborant :
4. Cadre de réglementation et compétitivité 20. Des dispositions réglementaires s’appliquent à l’agriculture au Canada pour protéger les ressources animales et végétales, l’environnement et la santé des Canadiens. Le gouvernement croit que les mesures de protection sont très importantes, mais il croit aussi qu’il faut être sensible au besoin du secteur agricole de soutenir la concurrence au niveau international. Si le processus d’approbation des produits réglementés ne progresse pas au même rythme que l’innovation et les sciences de pointe, ce sont les producteurs qui en subiront le contrecoup économique à long terme. 21. Les membres conservateurs croient que la recommandation 4.1 et le soutien qu’y accordent les membres de l’opposition ne constituent pas une solution valable à long terme pour le secteur parce que la recommandation ne stimule pas l’innovation ou la productivité. Le gouvernement a pris, et continuera de prendre, des mesures concrètes pour favoriser l’adoption de solutions à long terme qui visent à réduire le coût des matières à risque spécifiées. Voici certaines des initiatives menées jusqu’ici : · Le ministre de l’Agriculture a demandé à Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi qu’à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de diriger un groupe de travail sur l’interdiction frappant les aliments du bétail, chargé d’examiner d’autres options pour réduire l’impact financier des matières à risque spécifiées. Le groupe de travail espère trouver des occasions de réduire le plus possible l’incidence de l’interdiction sur la compétitivité des coûts par rapport aux états-Unis, ainsi que des possibilités d’utiliser les matières à risque spécifiées à d’autres fins. Parallèlement, il faudra évaluer les changements envisagés en fonction des risques pour la santé humaine et animale, la conformité aux obligations internationales, les risques pour le Canada considéré par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) comme pays présentant un « risque maîtrisé à l’égard de l’encéphalopathie spongiforme bovine », de même que l’accès au marché américain et aux marchés étrangers. · Le budget de 2010 prévoit des fonds additionnels de 10 millions de dollars dans le cadre du Programme d’amélioration de l’abattage pour l’introduction de technologies rentables pour les abattoirs et de 25 millions de dollars pour les usines de transformation du bétail de plus de 30 mois. Le gouvernement investira aussi 40 millions de dollars pour favoriser le développement et la commercialisation de technologies novatrices concernant l’élimination et l’utilisation de matières à risque spécifiées. Recommandation 7 Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire continue d’envisager des moyens de réduire le coût des matières à risque spécifiées, qui tiennent compte des obligations internationales et de l’engagement envers la santé humaine et la santé animale. 22. Des Canadiens nous ont dit qu’ils veulent des renseignements exacts sur les étiquettes des produits alimentaires. Ils veulent en savoir davantage sur la provenance des aliments qu’ils consomment et ils veulent l’assurance que la mention « Produit du Canada » sur les étiquettes signifie que les produits ont été fabriqués et traités conformément aux normes canadiennes dans lesquelles ils ont confiance. Les nouvelles lignes directrices du gouvernement procurent aux consommateurs une assurance et la confirmation que les ingrédients d’origine canadienne dans les aliments qu’ils choisissent sont produits et transformés au Canada. 23. Conformément à ces lignes directrices, le fabricant qui décide d’apposer l’étiquette facultative « Produit du Canada » utilise des ingrédients, des procédés et une main-d’œuvre qui sont en grande partie canadiens. Le contenu étranger doit être minime, voire absent du produit, exception faite d’additifs ou d’épices qui sont utilisés en quantité négligeable et qu’on ne trouve pas au Canada. Les étiquettes conformes aux lignes directrices applicables à la mention « Fabriqué au Canada » permettent aux Canadiens d’identifier les produits qui ont été « traités » au Canada et qui « peuvent » contenir des ingrédients d’origine canadienne. Quand on achète des aliments portant l’une ou l’autre de ces étiquettes, on peut avoir l’assurance qu’ils contribuent à l’emploi au Canada et à l’économie du pays. 24. Bien que les nouvelles lignes directrices aident les Canadiens à mieux comprendre les étiquettes apposées aux produits alimentaires, il arrive qu’on ne puisse pas toujours obtenir certains ingrédients d’origine canadienne. Le gouvernement reconnaît cette difficulté à laquelle font face des fabricants de produits alimentaires. Il consulte le secteur et les consommateurs pour connaître leurs points de vue sur l’exemption de certains ingrédients, tels le sucre, le sel et le vinaigre, des lignes directrices applicables à la mention « Produit du Canada ». Recommandation 8 Que le gouvernement du Canada consulte les consommateurs et les dirigeants du secteur au sujet de l’utilité de soustraire certains ingrédients à l’application des lignes directrices concernant la mention « Produit du Canada ». 25. La gestion de l’offre est un autre aspect important du cadre de réglementation permettant de s’assurer que le secteur agricole est compétitif au Canada. Elle permet aux agriculteurs de tenir compte des besoins du marché. Le système établit un équilibre entre l’offre et la demande, et il tient compte des coûts de production. Les agriculteurs peuvent ainsi payer leurs dépenses d’exploitation tout en offrant un niveau de vie convenable à leurs familles. Les agriculteurs peuvent jouir d’une stabilité, et les entreprises de transformation et les consommateurs savent en quoi s’en tenir sur l’offre et les prix. 26. Le Parti conservateur a clairement indiqué qu’il appuie fermement la gestion de l’offre. Il l’a toujours fait d’ailleurs. Il a recouru à l’article 28 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce pour limiter les importations de concentrés de protéines laitières assujetties à des droits faibles en établissant un nouveau contingent tarifaire. 27. Nous continuons de défendre fermement les intérêts des secteurs à offre réglementée auprès de l’OMC. Le gouvernement s’est engagé à rendre pleinement opérationnelle la sauvegarde spéciale pour l’agriculture de l’OMC pour les produits à offre réglementée. Grâce à cette mesure, les membres de l’OMC peuvent procurer une plus grande stabilité aux industries instables, en imposant des surtaxes temporaires par suite d’une augmentation subite des importations ou d’une réduction notable du prix des importations en sus des contingents. Recommandation 9 Que le gouvernement du Canada continue d’appuyer fermement le secteur à offre réglementée au pays comme à l’étranger. 5. Conclusion 28. En conclusion, le Parti conservateur n’ignore pas que le secteur agricole canadien fait face à de nombreux défis sur le plan de la compétitivité. Les agriculteurs peuvent néanmoins compter sur le Parti conservateur et sur le ministre de l’Agriculture, qui placent les agriculteurs au centre de leurs activités. Qu’il s’agisse de commercialiser les produits agricoles à l’échelle internationale ou de procurer aux producteurs de céréales une liberté de choix en matière de commercialisation, le Parti conservateur du Canada continuera de défendre les intérêts des agriculteurs canadiens. Annexe BUDGET 2010 ET PLAN D’ACTION éCONOMIQUE DU CANADA Le gouvernement désire souligner les mesures mises en place pour aider le secteur de l'agriculture à traverser la récente crise économique. Dans son budget 2010, le gouvernement a mis en place les mesures ci-dessous : · Investissement de 75 millions de dollars pour faire en sorte que les éleveurs bovins canadiens continuent d’avoir accès à des installations de traitement concurrentielles au Canada. Cet investissement comprend : o L’ajout d’un montant de 10 millions de dollars au financement mis à la disposition des éleveurs dans le cadre du programme d’amélioration de l’abattage visant à appuyer la mise en place de nouvelles technologies rentables. Cet investissement additionnel porte le financement du programme d’amélioration de l’abattage à 60 millions de dollars. o Un investissement ciblé de 25 millions de dollars destiné aux usines de traitement du bétail dont l’âge dépasse 30 mois. o Un montant de 40 millions de dollars investi pour appuyer la mise au point et la commercialisation de technologies novatrices d’élimination et d’utilisation de matières à risques spécifiées. · Octroi d‘un montant de 52 millions de dollars sur les deux prochaines années pour appuyer les activités de la Commission canadienne des grains. Malgré la décision de l’opposition de bloquer l’adoption du projet de loi C-13 au cours de la dernière session parlementaire et d’empêcher la mise en place d’une commission moderne au profit des agriculteurs de l’Ouest canadien, le gouvernement demeure résolu à moderniser la Loi sur les grains du Canada et les activités de la Commission canadienne des grains de façon à pouvoir répondre aux besoins en évolution du secteur. · Investissement de 38 millions de dollars sur deux ans dans la lutte contre les espèces exotiques. Ce montant vise à appuyer les programmes fédéraux en place dans le cadre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes. L’Agence canadienne d’inspection des aliments recevra environ 12 millions de dollars par année pour appuyer les initiatives de lutte contre les espèces exotiques envahissantes en cours. Les engagements annoncés dans le budget 2010 sont fondés sur les initiatives solides mises de l’avant dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour le secteur de l’agriculture. Dans son Plan d’action économique du Canada, le gouvernement a mis en place les mesures ci-dessous : · Octroi d’un montant additionnel de 1 milliard de dollars sur les cinq prochaines années mis à la disposition des familles agricoles et des coopératives sous forme de prêts dans le cadre de la Loi sur les prêts agricoles adoptée récemment. · Investissement de 500 millions de dollars dans le Fonds Agri-flexibilité qui vise à favoriser l’innovation de façon proactive, à tirer profit des occasions sur le marché et à mettre en marché de nouveaux produits, et qui comprend notamment : o Un montant de 20 millions au titre de l’initiative de traçabilité des encans de bétail pour créer un maillon vital dans la chaîne qui permet de retracer le bétail canadien de l’épicerie jusqu’à l’exploitation agricole d’origine. o Un investissement de 32 millions de dollars au titre l’initiative de promotion de la marque Canada pour aider l’agriculture et l’industrie alimentaire canadiennes à trouver et exploiter des marchés partout dans le monde. o Un montant de 50 millions au titre de l’initiative Agri-transformation pour soutenir les nouvelles technologies et les projets de transformation agricole de manière à rehausser la capacité concurrentielle du secteur canadien de transformation des produits agricoles. o Un investissement de 1,7 million de dollars au Conseil canadien du canola pour le projet Grow Canola 2.015 visant à mettre au point un système de communication d’information pertinente pour les producteurs de canola grâce à une technologie Internet et à de nouvelles plates-formes de médias sociaux et à les aider ainsi à augmenter les exportations, l’activité économique et l’emploi dans le secteur du canola. o Un montant de 7,8 millions de dollars versé au Conseil canadien du canola pour mettre en place une stratégie complète visant à ouvrir de nouveaux marchés et à évaluer les obstacles législatifs, réglementaires et administratifs au commerce. o Un investissement de 4,2 millions de dollars au titre de l'initiative sur les énergies renouvelables qui permettra de vérifier l’utilisation de la machinerie et des sources d’énergie renouvelables agricoles et d’en faire la promotion. o Un montant de 1,7 million de dollars versé à l'initiative pour les cultures de la bioéconomie qui permettra d'évaluer les avantages économiques et environnementaux de cultures comme le seigle d’automne, les graminées vivaces et les saules hybrides qui pourraient être cultivés, puis récoltés pour produire de l'énergie. o Un investissement de 6 millions de dollars pour aider l’industrie ovine et caprine. · Investissement initial de 50 millions de dollars destiné au programme d’amélioration de l’abattage qui vise à accroître la capacité concurrentielle en finançant la mise au point de nouvelles technologies et de nouveaux processus. Cet investissement comprend : o L’octroi d'un montant de 9,6 millions de dollars à Levinoff-Colbex, une entreprise de transformation québécoise, pour améliorer la rentabilité à long terme de la plus importante usine de transformation de bétail réformé dans l’est du Canada. o Un montant de 10 millions de dollars versé à Keystone Processors Ltd.., une entreprise de traitement de Winnipeg, afin de moderniser une usine de traitement du bœuf et d’ouvrir de nouveaux marchés aux producteurs de bœuf du Manitoba. o Un montant de 2,7 millions de dollars à écolait Ltée pour permettre l’installation d'équipement dernier cri visant à moderniser ses installations d'abattage et de traitement. · Investissement de 25,9 millions de dollars dans l’initiative de modernisation des laboratoires fédéraux qui vise à moderniser huit laboratoires, ce qui offrira des avantages économiques à long terme aux agriculteurs et permettra de stimuler l'économie des collectivités. · Montant de 123 000 $ versé pour permettre aux producteurs de pommes de terre du Nouveau‑Brunswick d’exploiter de nouveaux marchés et d’augmenter leur rentabilité en mettant en place une nouvelle base de données contenant de l’information sur les nouveaux marchés. · Montant de 2,2 milliards de dollars investi pour appuyer les industries et les collectivités. Cet investissement permettra de créer de nouvelles occasions d'emploi dans toutes les régions du Canada fortement touchées par le ralentissement économique. Ce montant sera également destiné aux secteurs d’activités les plus affectés, notamment l’agriculture. ACCèS AU COMMERCE ET AU MARCHé Le gouvernement appuie le travail du ministre de l’Agriculture qui cherche à découvrir de nouveaux marchés partout dans le monde. Le gouvernement du Canada a pris les mesures ci-dessous : · Missions commerciales dirigées par le ministre de l’Agriculture à Washington, au Mexico, à Cuba, en Russie, au Japon, à Hong-Kong, en Inde, au Maroc, en Jordanie, en Arabie Saoudite, aux émirats arabes unis, au Pérou, en Colombie, en Uruguay, au Guatemala et dans l’Union européenne visant à créer de nouvelles occasions commerciales pour les agriculteurs canadiens et les exportateurs. Au cours de ces missions, le gouvernement a notamment : o Créé des ouvertures sur les marchés du boeuf en Colombie, en Jordanie, en Arabie Saoudite et en Russie. o Amélioré les occasions d’exportation clés de bœuf canadien à Hong-Kong. o Signé une entente visant à augmenter les exportations de légumineuses canadiennes en Inde. o Conclu une entente avec la Chine visant à rouvrir les marchés de ce pays au porc canadien. o Obtenu de nouveau l’accès complet aux marchés d'exportation clés de Hong-Kong pour le bœuf canadien. o Signé une entente avec Sinograin visant à augmenter les exportations d'huile de canola canadienne en Chine de 200 000 tonnes, pour des exportations totales se chiffrant à 350 000 tonnes en 2010. · Signé et conclu des ententes de libre-échange avec l’Association européenne de libre-échange (Suisse / Liechtenstein / Islande / Norvège), le Pérou, la Colombie et la Jordanie. · Mené des négociations en vue de conclure des ententes de libre-échange avec plusieurs partenaires commerciaux, notamment l'Union européenne, le Panama et les quatre pays de l’alliance Canada – Amérique centrale (El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua). · Participé activement aux négociations de l’Organisation mondiale du commerce visant à : o éliminer les subventions à l’exportation. o Réduire le soutien interne qui désorganise le commerce. o Augmenter l’accès au marché. · Appuyé fortement la gestion de l’approvisionnement dans le cadre des négociations à l’Organisation mondiale du commerce et avec l’organisation Foreign trade association de l’Union européenne. Le gouvernement a notamment : o Pris des mesures conformément à l’article 28 de l’Organisation mondiale du commerce afin de limiter les importations de concentrés protéiques de lait. o S’est engagé à mettre en application les mécanismes de protection spéciaux de l’Organisation mondiale du commerce. o Mis en place des normes de composition des fromages au Canada pour faire en sorte que le lait véritable constitue un ingrédient clé des fromages canadiens. · Continué de défendre les intérêts des éleveurs des secteurs du boeuf, du porc et des viandes en entamant le processus de règlement des différends à l’Organisation mondiale du commerce relativement à la réglementation sur l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux états-Unis (COOL) et en maintenant un dialogue franc et ouvert avec les états-Unis sur la question dans les meilleurs intérêts des agriculteurs des deux pays. · Renforcé la sécurité des produits de porc canadiens tout en gérant avec la question du virus h1N1 et en redonnant accès aux producteurs de porc à plusieurs marchés du monde, notamment en Chine, à la suite de la visite du premier ministre à Beijing au mois de décembre 2009. · Continué de faire pression auprès de la Corée pour qu’elle décide d'ouvrir ses frontières aux produits bovins canadiens. Le gouvernement a envoyé une deuxième demande de formation d'un groupe spécial de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce relativement aux mesures prises par la Corée pour interdire l'importation du bœuf et des produits de viandes canadiens. · Effectué la coordination de ses initiatives avec celles de l'industrie afin d’ouvrir et d’agrandir les marchés grâce au Secrétariat à l’accès aux marchés créé récemment. · Fait la promotion de l’accès aux marchés en mettant en place le programme Développement du commerce et des marchés qui comprend un montant de 88 millions de dollars pour l’initiative AgriMarketing . · Lancé l’initiative de promotion de la marque du Canada au Japon avec un investissement initial de 1 million de dollars. · Investi un montant de 1,2 million de dollars pour augmenter les ventes de matériel génétique laitier du Canada sur les marchés internationaux dans le cadre du programme AgriMarketing. · Investi jusqu’à 900 000 $ sur cinq ans dans cadre du programme canadien d’adaptation agricole afin d’appuyer l’initiative Scaling-up Organics Initiative et de permettre à l’organisme Certified Organic Associations of BC de mettre en œuvre une nouvelle stratégie complète d'exploitation des marchés. · Investi un montant de 118 000 $ dans l’Organic Trade Association dans le cadre du programme Agri-Marketing afin de demeurer à la fine pointe des tendances internationales de marketing, d’élaborer du matériel promotionnel et d’établir une stratégie internationale à long terme pour le secteur des produits biologiques. AIDE AU SECTEUR DE L’éLEVAGE Le gouvernement du Canada a mis en place les mesures ci-dessous : · Investissement de 75 millions de dollars dans le cadre du budget 2010 pour améliorer la capacité d'abattage du Canada et d’aider le secteur de l’élevage à compenser les coûts du retrait des matières à risque spécifiées. · Mise en place d’un plan de restructuration complet à l’intention des producteurs de porc qui comprend : o L’octroi de 17 millions de dollars au Fonds de commercialisation du porc. o Des prêts à long terme comprenant des crédits garantis par le gouvernement que les institutions financières peuvent offrir pour permettre aux producteurs de porc viables de restructurer leurs activités. o Un investissement de 75 millions de dollars dans le programme de transition des exploitations porcines. · Augmentation du montant versé au programme de paiements anticipés à 3,3 milliards de dollars. · Augmentation du montant des avances de secours de 25 000 $ à 400 000 $, dont 100 000 $ sans intérêt. · Accès simplifié aux paiements versés aux producteurs dans le cadre des avances ciblées. · Versement de 1,5 milliard de dollars aux éleveurs dans le cadre de nouveaux programmes et de différentes initiatives en place. · Versement de 76 millions de dollars pour combattre la maladie et améliorer la prospérité et la stabilité au sein de l’industrie porcine. · Versement de 50 millions de dollars au programme de réforme des porcs reproducteurs qui vise à réduire le nombre de troupeaux reproducteurs dans l’industrie porcine conformément aux normes du marché. · Mise en oeuvre de reports de l’impôt pour les producteurs touchés par des périodes de sécheresse et des inondations. · Investissement de 6 millions de dollars versé à la Cattlemen’s Association pour le réseau de recherche national sur l’industrie du bœuf. CULTIVONS L’AVENIR ET GESTION DES RISQUES D’AFFAIRES Le gouvernement du Canada a mis en place les mesures ci-dessous : · Mise en œuvre de programmes adaptés et souples élaborés en collaboration avec les producteurs, et les gouvernements des provinces et des territoires. o Mise en place d’initiatives régionales souples dans le cadre du programme Cultivons l’avenir en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour un montant de 1,3 milliard de dollars en coûts partagés sur cinq ans. o Investissement d'un montant additionnel de 1,05 milliard de dollars destiné à des initiatives fédérales dans le cadre du programme Cultivons l'avenir. · Mise en oeuvre de programmes de gestion des risques d’affaires sur lesquels les agriculteurs peuvent compter : o Le programme Agri-investissement fournit des versements équivalents du gouvernement au compte d'un producteur. Ce programme a été lancé avec un investissement de 600 millions de dollars en décembre 2008 afin d’aider les clients à mettre en place leur compte. · Depuis le mois de mars 2010, un montant de 523 millions de dollars a été versé dans le cadre du programme Agri-investissement avec plus de 553 millions de dollars encore en banque pour les producteurs. o Le programme Agri-stabilité fournit des versements aux producteurs qui enregistrent une baisse importante de leur marge de profits. · Depuis le mois de mars 2010, un montant de 1,5 milliard de dollars a été versé dans le cadre du programme Agri-stabilité. o Le programme Agri-protection permet d’appuyer les agriculteurs lorsque ceux-ci doivent composer avec une perte de leur production. · Depuis le mois de mars 2010, un montant de 2,4 milliards a été versé dans le cadre du programme Agri-protection. o Le programme Agri-relance offre une assistance rapide aux producteurs touchés par des catastrophes régionales. · Depuis le mois de mars 2010, un montant de 71 millions de dollars a été versé dans le cadre du programme Agri-relance. SCIENCES ET INNOVATION Le gouvernement du Canada a mis en place les mesures ci-dessous : · Investissement d’un montant de 158 millions de dollars dans le cadre du programme de stimulation de l’agro-innovation canadienne qui vise à élaborer de nouvelles idées et de nouvelles technologies qui pourraient devenir des occasions de mise en marché viables. · Investissement de 134 millions de dollars dans le programme Agri-débouchés qui permet de mettre en marché de nouveaux produits, processus et services. · Investissement d’un montant de 8,4 millions de dollars pour la création d’une serre de classe mondiale au Centre de recherches de l’Est sur les céréales et les oléagineux situé à Ottawa. · Investissement de 2,3 millions de dollars versé à l'initiative de développement de produits agricoles innovateurs pour le projet de développement du secteur des produits de fruits d’arbre qui vise à améliorer et à accélérer la commercialisation de nouvelles variétés de pommes et de cerises douces de grande qualité. · Investissement de 3,9 millions de dollars versé à l'initiative de développement de produits agricoles innovateurs pour le Flax Council of Canada qui vise à mettre au point une variété de lin non modifié génétiquement et résistant aux herbicides. · Investissement pouvant atteindre 1,9 million de dollars versé au programme d'adaptation canadien d’adaptation agricole qui vise à analyser la question des graines de lin modifiées génétiquement avec l’Union européenne, et à élaborer une méthode permettant de vérifier les semences et de déterminer la source de contamination en isolant la séquence génétique du lin. · Investissement de 14,5 millions de dollars visant à rassembler la meilleure expertise possible pour effectuer des recherches sur le canola afin de mettre l’accent sur trois secteurs principaux de recherche et d’innovation : facteurs nutritifs de l’huile, facteurs nutritifs et production de repas et expansion du profil des huiles de canola comme produit santé permettant d’augmenter la valeur nutritive des repas. |