CHPC Réunion de comité

    Bienvenue à la 38^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien en ce mercredi 2 février 2011.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous sommes réunis ici pour mener une étude sur les possibilités et les défis dans le secteur des médias numériques et émergents.

    Nous recevons aujourd'hui des représentants de trois ministères, à savoir Mme Downie et Mme Miller, du ministère de l'Industrie; M. Beauséjour, du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences; enfin, Mme Cliff et Mme Motzney, du ministère du Patrimoine canadien.

    Bienvenue à tous. Nous allons d'abord entendre une déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup.

    Nous sommes heureux de nous présenter devant le comité aujourd'hui dans le cadre de l'étude sur les technologies émergentes et numériques.

    Nous vous avons fourni un document conjoint pour accompagner notre exposé. Nous remercions le président d'avoir accepté que nous soumettions un document sous forme de diapos, car il s'agit du support qui reflète le mieux l'approche conjointe que nous avons adoptée pour examiner les questions dont nous allons vous parler. Chaque membre de notre groupe parlera de son secteur d'intervention privilégié. Nous nous relayerons à divers moments de l'exposé.

    Commençons par la diapo 2.

    J'aimerais commencer en félicitant le comité pour son travail sur les technologies émergentes et numériques. L'étude du comité est d'un grand intérêt pour nous. Elle valide des choses que nous avons entendues et met en lumière de nouvelles perspectives pour nous.

    Comme vous nous avez demandé d'être présents aujourd'hui, nous aimerions profiter de l'occasion pour partager nos points de vue sur chacune des sept questions mentionnées dans le mandat de votre étude et pour souligner les prochaines étapes.

    Puisque nous ne pouvons pas spéculer sur les orientations politiques futures du gouvernement, nous espérons que l'information et l'analyse que nous présentons aujourd'hui seront utiles pour la finalisation de votre rapport.

    Passons maintenant aux diapos 3 à 5. Nous allons commencer notre exposé en abordant la première question posée par le comité, à savoir la suivante: en quoi l'évolution des nouveaux médias et des médias numériques influe-t-elle sur les industries culturelles canadiennes?

    Je traiterai en profondeur de cette question, car nous estimons qu'elle a de profondes répercussions. Les diapos 3 à 5, que j'aborderai de façon globale, portent sur cette question.

    Partout dans le monde, la technologie a une incidence sur les arts et la culture. On pourrait affirmer que l'on assiste en quelque sorte à une renaissance, car nous disposons à présent de possibilités apparemment illimitées en ce qui a trait à la création, au partage et à la consommation de contenu culturel. L'auditoire s'est mondialisé, et il veut jouer un rôle — il veut accéder à tous les types de contenu de la façon dont il l'entend, au moment où cela lui convient et sur la plate-forme de son choix.

    Les dispositifs et les fournisseurs se multiplient, et les frontières qui séparaient les secteurs d'activités traditionnelles s'estompent. De nouveaux partenariats et de nouveaux modèles d'affaires sont créés pour répondre à la demande du marché et des créateurs, ce qui a pour effet de rapprocher ceux qui, habituellement, se considéraient comme faisant partie de l'industrie culturelle, et ceux qui considéraient ne pas en faire partie.

    Plusieurs témoins que le comité a entendus ont fait allusion à la nature hybride du milieu, où il y a énormément d'interactions entre les médias traditionnels et les nouveaux médias. Nous avons constaté la même tendance.

    Les Canadiens sont d'énormes consommateurs de médias: 95 p. 100 des ménages canadiens ont accès aux services à large bande et passent environ 42 heures par mois à naviguer sur Internet, et continuent tout de même, chaque mois, à regarder la télévision pendant plus de 100 heures et à écouter la radio pendant plus de 73 heures. En outre, deux milliards de vidéos ont été visionnées seulement sur YouTube en novembre 2010. Une proportion de 83 p. 100 des Canadiens qui utilisent Internet sont inscrits au site Facebook, et 17 p. 100, au site Twitter. De surcroît, d'après des données recueillies par comScore en octobre 2010, les huit sites Web canadiens ayant reçu le plus grand nombre de visiteurs sont ceux d'entreprises canadiennes du secteur des médias.

    En même temps, nous assistons à une baisse des ventes totales de disques. L'accroissement du nombre d'albums numériques vendus en 2009 n'a pas compensé la diminution des ventes d'albums sur support physique.

    Aucun modèle d'affaires prédominant n'a encore été créé pour remplacer de façon durable la vente de disques compacts, mais il n'y a pas lieu de désespérer. La popularité des services de diffusion de musique en continu semblent être à la hausse en Europe, même s'ils n'occupent encore qu'une petite part de marché. Ces services sont plus répandus en Europe qu'ils ne le sont en Amérique du Nord. Le modèle d'affaires de ces services est fondé sur les revenus découlant de la publicité et des abonnements, et certains intervenants de l'industrie de la musique ont indiqué que la diffusion en continu constituait une solide solution de rechange au téléchargement non payant sur des réseaux d'échange poste-à-poste.

    En ce qui concerne le secteur du livre, d'après des estimations effectuées aux États-Unis, la part de marché du livre numérique est inférieure à 10 p. 100, et des litiges relatifs aux droits numériques opposent des éditeurs à des auteurs et des titulaires de droit d'auteur. La question du décloisonnement des marchés pour ce qui est du livre numérique remet en question les droits territoriaux traditionnels des éditeurs et des distributeurs.

    L'industrie des périodiques prévoit un changement dans les revenus provenant des publicités numériques. Ceux-ci pourraient augmenter de presque 30 p. 100 d'ici 2013. Pour ce qui est de l'industrie du cinéma et de la télévision, le volume de production est demeuré stable. Pour sa part, la production pour les médias numériques, qui est définie comme étant le contenu distribué soit par Internet, les réseaux mobiles, les consoles de jeux ou les appareils de stockage de données, est en croissance.

    Les créateurs qui oeuvrent dans ce domaine ont généré des revenus bruts de 2,24 milliards de dollars en 2008. Le secteur de développement des jeux vidéos au Canada génère environ 3,5 milliards de dollars en revenu et emploie directement et indirectement plus de 14 000 employés hautement qualifiés.

    En 2009, le nombre de Canadiens qui écoutaient la radio AM-FM en continu était égal à celui qui écoutait de la musique téléchargée. Environ les trois quarts des stations radiophoniques diffusent leur contenu en mode continu en direct sur Internet au Canada, et, depuis les trois dernières années, les Canadiens écoutent la radio AM-FM en continu plus que toute autre source de contenu audio diffusée en continu.

    Le comité a entendu un large éventail de témoins qui ont fourni de nombreux exemples de réussites canadiennes. J'aimerais prendre le temps d'en ajouter quelques autres.

    Flashpoint est une production canadienne financée par l'ancien Fonds canadien de télévision. Elle a connu un immense succès à la fois au Canada et aux États-Unis. C'est la première dramatique canadienne à être diffusée aux heures de grande écoute sur un réseau américain depuis la série Due South, au milieu des années 1990.

    Aussi, la comédie dramatique Les hauts et les bas de Sophie Paquin continue de susciter de l'intérêt à l'étranger, soit en France, en Belgique, en Suisse, en Italie et en Russie. Sa cousine anglaise Sophie a été vendue en Corée du Sud et au Brésil.

    YouTube continue d'être un précieux outil de promotion pour les artistes canadiens. Par exemple, la vidéo maison que Jeremy Fisher a réalisée en 2007 pour faire la promotion de sa chanson Cigarette, a été visionnée plus de deux millions de fois.

    Kobo est en concurrence avec des marques d'envergure mondiale comme Amazon et Apple dans le secteur des appareils de lecture de livres électroniques, et l'entrepôt numérique Agrégateur ANEL- De Marque, qui offre des services de marketing en ligne et des services de gestion de contenus numériques dans le marché canadien du livre de langue française, a suscité l'intérêt d'éditeurs de la France et de l'Italie.

    En fait, depuis 2009, les ventes annuelles effectuées en ligne par les éditeurs canadiens ont augmenté de 13 p. 100, pour atteindre une valeur de plus de 18 millions de dollars. Ces éditeurs publient plus de 3 500 livres électroniques par année, ce qui génère des recettes de huit millions de dollars, et on s'attend à ce que ces deux chiffres augmentent de façon exponentielle.

    Quant au marché des périodiques, mentionnons que The Hockey News a été téléchargé par plus de un million d'utilisateurs depuis son lancement en octobre 2008.

    Les organismes culturels nationaux ont aussi fait des progrès importants. Nous vous en avons mentionné quelques exemples dans notre présentation au comité en novembre dernier. Ainsi, je ne parlerai que de quelques autres. Le site TOU.TV de Radio-Canada a reçu plus de 25 millions de visiteurs Web au cours de sa première année d'existence. Le site Web Artsvivants du Centre national des Arts attire les jeunes Canadiens de partout au pays.

    Le comité a reçu M. Tom Perlmutter, de l'Office national du film. Il a parlé de l'énorme succès remporté par la salle de projection nationale en ligne de l'organisme. Le site onf.ca a été la première plateforme en Amérique du Nord de visionnement d'oeuvres en français produites par des créateurs francophones. L'application ONF pour iPhone a aussi connu un grand succès avec plus de 700 000 visionnements de films sur iPhone en moins de six mois.

    Nous allons passer à la diapo 6 et à la deuxième question que vous avez posée dans le cadre de votre étude, à savoir celle portant sur les possibilités.

    Dans son document sur les consultations SEN, le gouvernement a indiqué que, dans le contexte mondial, les médias et le contenu numériques jouaient un rôle essentiel pour l'économie et la société canadiennes, et que les créateurs de médias numériques jouaient un rôle central à cet égard.

    Les médias numériques peuvent être comparés à l'infrastructure souple, laquelle est aussi importante que l'infrastructure massive, les services à large bande. Tant l'une que l'autre auront une profonde incidence sur les citoyens, les consommateurs et les créateurs canadiens. Le contenu numérique sera l'élément moteur de l'utilisation de l'infrastructure et des dispositifs, ce qui permettra aux produits numériques canadiens de se distinguer dans un marché mondial encombré.

    Comme M. Pierre Proulx, de l'Alliance numérique, l'a souligné durant son exposé devant le comité, c'est le monde entier qui est le marché, et les entreprises du secteur de la culture visent un rayonnement à l'échelle internationale.

    Comme il est indiqué à la diapo 7, un éventail de stratégies commerciales sont mises en oeuvre par des entrepreneurs de l'industrie de la culture qui comprennent que celle-ci doit, comme toutes les autres industries, s'adapter à l'évolution de la technologie et prendre des risques, investir, innover et interagir avec leur public, leurs nouveaux partenaires et les nouveaux marchés.

    Comme l'a mentionné Carolle Brabant, de Téléfilm, lorsqu'elle s'est présentée devant le comité, la mobilité infinie et la reproduction instantanée de contenu sans coûts marginaux forcent les industries culturelles à adopter une façon de penser différente quant aux produits qu'elles vendent.

    Un examen des témoignages qui vous ont été présentés révèle que de nombreux membres de l'industrie n'attendent pas des solutions de nature législative pour agir — ils explorent, ils prennent des risques et s'en remettent à leur intuition pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

    Le gouvernement soutient les entrepreneurs du secteur de la culture qui prennent des risques. Le volet expérimental du Fonds des médias du Canada, lequel accorde du financement pour la création d'applications et de contenu non linéaire de pointe, en est un exemple éloquent.

    Le secteur privé apporte sa contribution, par exemple en créant des modèles de financement novateurs comme Kickstarter, une plate-forme permettant aux créateurs d'afficher leurs idées, et aux visiteurs de financer la réalisation des idées qu'ils préfèrent.

    La création de la Canadian Media Production Association est révélatrice du rôle que les producteurs entendent à présent jouer au sein de l'univers numérique.

    Le marché qu'a conclu Microsoft avec Polar Mobile, entreprise de Toronto, relativement à la production de 500 applications pour son nouveau téléphone intelligent montre que les entreprises canadiennes jouent un rôle de premier plan en ce qui a trait à la fourniture de contenus et d'applications de contenus.

    La diapo 8 porte sur la troisième question.

    Le comité a demandé s'il y avait une façon de s'assurer que les créateurs de contenus artistiques et culturels soient rémunérés pour leur travail. J'ai parlé de la façon dont les modèles d'affaires évoluent et de l'émergence de nouveaux réseaux à valeur ajoutée.

    La création de contenus est financée, entre autres, par les gouvernements, le secteur privé, le secteur des organismes sans but lucratif, les personnes qui achètent des billets de spectacle, les lecteurs, les donateurs, les artistes, les créateurs, les éditeurs et les producteurs, entre autres.

    Les politiques-cadres de marchés jouent aussi un rôle dans le marché numérique. Nous avons la Loi sur la protection du commerce électronique et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

    La Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'enregistrement non autorisé de film est entrée en vigueur.

    Nous avons aussi Loi sur le droit d'auteur.

    Mes collègues peuvent répondre aux questions que vous avez sur ces politiques.

    Les entrepreneurs créatifs du Canada ont vraiment la volonté de conquérir les médias émergents et numériques, de créer des possibilités conjointement avec de nouveaux partenaires, de dicter leurs conditions et de gérer leur succès.

    Et maintenant, pour répondre à la quatrième question posée par le comité, je vais laisser la parole à mon collègue de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Louis Beauséjour.

    Bonjour.

    Vous avez entendu ma collègue affirmer que les technologies numériques offrent de nouvelles possibilités aux Canadiens et aux Canadiennes et qu'elles ont de profondes répercussions sur de nombreux secteurs, y compris la culture. Évidemment, les compétences numériques sont de plus en plus importantes sur le marché du travail.

    Nous nous heurtons à deux difficultés.

    La première consiste à veiller à ce que les Canadiens possèdent l'ensemble adéquat de compétences leur permettant de jouer un rôle dans le secteur des TIC, et dans les autres secteurs tributaires des technologies numériques émergentes.

    La deuxième difficulté tient à ce que nous savons que le niveau de compétences de plus de 40 p. 100 des travailleurs canadiens est faible pour ce qui est de compétences essentielles comme l'alphabétisme, la numératie et la résolution de problèmes. Il ne s'agit pas ici uniquement des travailleurs d'un certain âge — bon nombre de ceux qui présentent des lacunes au chapitre des compétences essentielles sont âgés de moins de 35 ans. Sans ces compétences de base, il est difficile d'acquérir des compétences numériques, et une main-d'oeuvre qui ne possède pas de telles compétences est moins susceptible de s'adapter aux nouvelles technologies.

    Au cours des consultations menées par le gouvernement du Canada sur l'économie numérique, quelques grands thèmes se sont dégagés en ce qui a trait au perfectionnement des compétences. Ces thèmes sont l'appui au perfectionnement des compétences numériques par le truchement de la formation, de l'enseignement et du mentorat, la reconnaissance accrue des titres de compétences étrangers, l'amélioration de l'information sur le marché du travail et l'appui à la recherche et à l'innovation concernant l'apprentissage numérique.

    En outre, nous savons que le gouvernement du Canada ne peut pas agir seul à cet égard. En d'autres termes, il doit collaborer avec les provinces et les territoires, vu que l'éducation est un domaine de compétence provinciale et territoriale. De plus, il devra collaborer avec l'industrie pour faire en sorte que les travailleurs actifs possèdent les compétences numériques nécessaires à leur adaptation à une économie en évolution.

    Si vous le permettez, je vais décrire quelques-unes des mesures que nous avons déjà mises en oeuvre pour soutenir le développement des compétences numériques.

    Le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles du ministère, le BACE, collabore avec des partenaires dans l'ensemble du Canada en vue d'augmenter les niveaux d'alphabétisation et de compétences essentielles, y compris les compétences numériques chez les adultes.

    Le ministère fournit un appui aux provinces et aux territoires par le truchement des ententes sur le marché du travail et des ententes sur le développement du marché du travail. Ces ententes peuvent être utilisées en partie pour financer la formation sur les compétences numériques.

    Enfin, le Programme des conseils sectoriels soutient deux conseils sectoriels qui s'emploient à régler les problèmes de ressources humaines dans le domaine de l'économie numérique, à savoir le Conseil des technologies de l'information et des communications, le CTIC, et le Conseil des ressources humaines du secteur culturel. Ces organisations participent à un certain nombre de projets concernant les compétences numériques. Globalement, le ministère se réjouit à l'idée de participer de façon constante à la stratégie sur l'économie numérique, laquelle constitue une occasion d'accroître les compétences numériques des Canadiens.

    Passons maintenant à la cinquième question, à savoir la suivante: « Que peut-on faire pour que tous les Canadiens, peu importe leur statut socio-économique et l'endroit où ils vivent, aient accès aux médias numériques et en émergence?

    L'approche suivie par le gouvernement du Canada consiste à permettre la concurrence et à promouvoir l'investissement privé par l'entreprise selon le libre jeu du marché autant que possible.

    Cependant, le gouvernement reconnaît qu'il doit peut-être fournir du soutien dans les régions hors d'atteinte du marché, particulièrement les régions rurales et éloignées. Comme je l'ai mentionné durant l'exposé que j'ai présenté en novembre, dans le cadre de son plan d'action économique, le gouvernement du Canada a octroyé du financement pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie visant à accroître l'ampleur du territoire couvert par les services à large bande. À ce jour, 98 projets d'une valeur totale de 139 millions de dollars et touchant plus de 250 000 ménages de régions rurales et éloignées ont été annoncés.

    Nous prévoyons que, lorsque la mise en oeuvre du programme sera terminée, au début de 2012, plus de 98 p. 100 des foyers canadiens auront accès à des services à large bande de base d'une vitesse de 1,5 mégabit par seconde. Une telle vitesse d'accès, beaucoup plus rapide qu'un accès par ligne commutée, représente une amélioration spectaculaire, qui permettra en outre aux utilisateurs canadiens de vivre une meilleure expérience en ligne puisqu'ils pourront prendre part à une vaste gamme d'activités sur Internet, notamment la lecture vidéo en continu et la téléconférence.

    Passons à la diapo 11.

    La sixième question concernait les politiques fédérales qui pourraient aider les Canadiens et les industries culturelles canadiennes à profiter de l'évolution des médias numériques en émergence. Le gouvernement a réorienté une série de programmes touchant les médias et les contenus numériques, y compris des programmes concernant la musique, la télévision, les livres et les périodiques. Le Fonds des médias du Canada constitue un exemple de programmes qui ont été modifiés. Il a reçu les éloges des intervenants et a suscité de l'intérêt à l'échelle internationale.

    Le Fonds des médias du Canada a reçu un nombre de demandes de 85 p. 100 supérieur à celui qu'avait reçu le Fonds canadien de télévision durant sa dernière année d'existence. Quelque 460 demandes ont été reçues pour le seul volet expérimental. Nous considérons cela comme une preuve de la véritable soif d'innovation des Canadiens. Pris ensemble, ces programmes renouvelés représentent un investissement de près de 300 millions de dollars par année pour le gouvernement fédéral, et de presque 500 millions de dollars si l'on tient compte des investissements faits par nos partenaires de financement du secteur privé. Enfin, si l'on ajoute à cela la politique canadienne sur le long métrage, l'investissement total s'élève à 820 millions de dollars.

    Ma collègue, Pam Miller, traitera de la septième question.

    La question concerne les répercussions des changements visant les règles sur la propriété étrangère, y compris les changements d'ordre législatif et réglementaire, sur le contenu et la culture du Canada.

    L'an dernier, en juin, le gouvernement a diffusé un document de consultation pour obtenir des commentaires concernant les investissements étrangers dans les entreprises de télécommunications, soulignant que les restrictions concernant les investissements étrangers dans le secteur de la radiodiffusion n'étaient pas prises en considération.

    Cette décision s'explique par le fait que les objectifs de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion sont distincts. Les questions stratégiques concernant les réseaux de télécommunications sont très différentes de celles touchant la radiodiffusion et le contenu.

    La radiodiffusion joue un rôle clé pour ce qui est du développement, de la protection et de la promotion de la culture canadienne, et la Loi sur la radiodiffusion est de nature essentiellement culturelle. En revanche, la Loi sur les télécommunications est de nature fondamentalement économique. Tous les principaux fournisseurs de services de télécommunications et de câblodistribution du Canada, par exemple Bell, Telus, Rogers et Vidéotron, sont réglementés par ces deux lois. La Loi sur la radiodiffusion s'applique aux services de télévision par abonnement offerts par ces entreprises, par exemple le service de télévision par protocole Internet de Bell et le service de cablôdistribution de Rogers. La Loi sur les télécommunications s'applique aux services de télécommunications comme les services Internet, la téléphonie fixe et la téléphonie sans fil.

    Indépendamment des restrictions relatives aux investissements étrangers dans le secteur des télécommunications, les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion demeurent en vigueur. Le système canadien de radiodiffusion continuera d'être soutenu par un certain nombre de politiques, de règlements et de dispositions relatives au financement afin que les objectifs de la politique canadienne en matière de radiodiffusion puissent être réalisés.

    Le document de consultation indiquait clairement que le gouvernement n'envisagera aucune mesure susceptible de réduire sa capacité de réaliser les objectifs de sa politique en matière de culture et de contenu canadiens. En novembre, le ministre Clement a mentionné que les règles touchant les investissements étrangers dans les télécommunications et les décisions touchant les prochains 700 mégahertz de spectre qui seront mis aux enchères seront examinées conjointement dans le cadre d'une démarche réglementaire intégrée.

    Passons à la dernière diapo.

    Lors de la conférence de l'Institut international des communications, tenue le 22 novembre, le ministre Clement a présenté sa vision d'une économie numérique canadienne compétitive à l'échelle mondiale, qui est fondée sur l'innovation et une productivité accrue qui génère une prospérité durable.

    Le ministre Clement a affirmé que la stratégie sur l'économie numérique deviendra l'un des piliers du programme gouvernemental qui fera suite au Plan d'action économique, et qu'elle sera axée sur le soutien des emplois de demain et le soutien de la croissance économique pour garantir la prospérité à venir. En outre, il a attiré l'attention sur un important objectif du Canada, à savoir celui d'être un pays où le milieu des affaires, la collectivité et les particuliers possèdent les compétences nécessaires pour tirer profit des technologies numériques, et où un secteur des technologies de l'information et des communications concurrentiel à l'échelle mondiale fournit à davantage de marchés un nombre croissant de produits novateurs et de nouveaux services.

    Pour réaliser cet objectif, les seules mesures du gouvernement fédéral ne suffiront pas — cela exigera un effort collectif de tous les intervenants du secteur de l'économie. L'industrie, les provinces et les Canadiens doivent tous jouer leur rôle. Dans un tel contexte, le gouvernement concentrera ses efforts sur cinq priorités.

    La première consiste à faciliter la création d'une infrastructure d'envergure mondiale. Cela est essentiel pour que les entreprises puissent adopter les TIC et innover, et pour que le Canada puisse attirer les investisseurs.

    La deuxième consiste à soutenir l'adoption de technologies numériques par les entreprises pour accroître la productivité et stimuler l'innovation. L'adoption de technologies numériques est essentielle pour accroître la productivité au Canada, laquelle traîne de la patte — et le rendement au chapitre de l'innovation, surtout au sein des petites entreprises.

    La troisième priorité consiste à favoriser l'acquisition de compétences numériques au sein de la main-d'oeuvre. Une économie numérique de premier plan exige une main-d'oeuvre possédant les compétences et la créativité nécessaires au développement et à l'utilisation de nouvelles technologies numériques d'envergure mondiale.

    La quatrième consiste à aider les entreprises canadiennes fructueuses à fournir des technologies numériques au monde entier. Une industrie numérique canadienne concurrentielle à l'échelle mondiale permettra au pays de protéger ses emplois bien rémunérés, d'attirer les investisseurs et d'offrir un approvisionnement fiable de technologies indispensables.

    Enfin, la cinquième priorité consiste à mettre en place les conditions nécessaires pour la réalisation de contenu canadien sur toutes les plates-formes numériques. Cela contribuera à définir le Canada comme étant un pays créatif et novateur.

    Dans le cadre de l'effort collectif national nécessaire à la création d'une économie numérique prospère, le ministre Clement a rencontré ses homologues des gouvernements provinciaux et territoriaux le 13 et le 14 janvier afin de discuter de questions clés touchant l'économie numérique. La réunion a été très positive, et les ministres ont conclu une entente sur l'importance de l'économie numérique. Des fonctionnaires donneront suite à cette réunion en travaillant sur certains éléments clés.

    Les ministères fédéraux ont adopté une approche mettant l'accent sur la collaboration pour s'assurer que nos conseils aux ministres serviront bien les Canadiens. Nous reconnaissons que nos domaines de responsabilité sont profondément interreliés et qu'il existe un besoin de travailler ensemble afin de bâtir des stratégies cohérentes.

     À moins que mes collègues ne désirent ajouter autre chose, j'aimerais, une fois de plus, remercier le comité. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

    Merci de votre déclaration préliminaire. Nous avons environ une heure et demie pour la période de questions et d'observations des membres du comité. Nous allons commencer par Mme Crombie.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens à remercier également les représentants des ministères de s'être présentés devant le comité aujourd'hui.

    Comme vous le savez, nous avons entrepris une étude des médias émergents et numériques. Le comité a probablement rencontré des dizaines d'organisations avant que je ne me joigne à lui.

    Si nous avons voulu que vous vous présentiez tous devant le comité aujourd'hui, c'est notamment parce que nous voulions en savoir davantage à propos des priorités de chaque ministère que vous représentez. La question que je veux vous poser est la suivante: comment le comité peut-il vous aider à réaliser vos objectifs? Sur quelles recommandations voudriez-vous que le comité mette l'accent dans son rapport?

    Je vais commencer par répondre à cette question. Je vais vous parler des priorités sur lesquelles nous nous concentrons.

    Certainement.

    Je peux formuler quelques observations générales en ce qui concerne votre rapport, mais je me sentirais mal à l'aise de formuler des recommandations précises, car au bout du compte, ma tâche consistera à donner au ministre mon avis sur toute recommandation que vous formulerez, surtout si vous demandez qu'on y donne suite.

    Nous serions assurément intéressés de savoir ce que nous pouvons faire pour vous faciliter la tâche, et de connaître les aspects sur lesquels vous concentrez vos efforts. Pourquoi ne voulez-vous pas nous dire cela?

    En fait, l'un des secteurs dans lesquels les intervenants du monde entier éprouvent des difficultés est celui de la mesure du rendement. Cela peut sembler aride, mais aucun paramètre officiel n'a été établi pour mesurer la réussite ou le niveau d'activités dans le domaine des nouveaux médias. Il est important pour nous de mesurer le degré de réussite des interventions du gouvernement fédéral, mais aussi de tenter de comprendre quels pourraient être les modèles de fonctionnement d'un secteur en constante évolution — en d'autres termes, de comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Je ne sais pas si d'autres experts vous ont présenté des exposés à ce sujet, mais il s'agit à coup sûr d'une question sur laquelle nous nous penchons de façon collective à l'échelon fédéral, y compris au sein de Statistique Canada.

    Quant à la question de savoir sur quoi nous travaillons au sein du ministère, je vous dirai que nous nous concentrons sur quelques tendances, notamment la convergence des dispositifs, des plates-formes et des contenus, le gommage des rôles traditionnels et la transformation de la chaîne de production en un réseau complexe d'où émergent de nouveaux modèles de fonctionnement. Deuxièmement, nous nous penchons sur le thème ou la possibilité de la prise de contrôle par le public. Troisièmement, nous examinons l'ouverture progressive des marchés, et enfin, nous étudions les nouvelles possibilités qui s'offrent aux entrepreneurs. Je crois que cela correspond probablement en grande partie à ce que d'autres témoins vous ont dit.

    Pour ce qui est de nos travaux en cours, nous oeuvrons notamment sur des questions relatives à la stratégie touchant l'économie numérique, au droit d'auteur, à la politique canadienne sur le long métrage, à la Politique canadienne sur la coproduction audiovisuelle régie par des traités, aux investissements étrangers dans les secteurs du livre et des télécommunications et à la transition vers la télévision numérique.

    J'aimerais entendre ce que les représentants des autres ministères ont à dire à ce sujet, si le temps le permet.

    En ce qui concerne Industrie Canada, je mentionnerais la stratégie sur l'économie numérique, car j'estime que le ministre a énoncé une vision très claire en ce qui a trait aux priorités. Une liste de cinq secteurs de priorité a été établie. La première priorité est la mise en place d'une infrastructure d'envergure mondiale. Une autre priorité consiste en l'adoption de TIC par les entreprises, aspect que j'estime être d'une importance cruciale, car nous savons que les petites entreprises ont éprouvé quelques difficultés à utiliser pleinement les TIC aux fins de l'accroissement de la productivité — il s'agit donc assurément, pour le ministère, d'un secteur d'intervention clé. Les autres priorités, qui relèvent du ministère représenté par mon collègue, sont les suivantes: le développement d'une main-d'oeuvre possédant des compétences numériques, et la croissance du secteur des TIC de manière à ce que davantage d'entreprises de ce secteur soient en mesure de fournir des technologies numériques à l'échelle mondiale. Je crois que ces priorités sont énoncées très clairement dans la stratégie sur l'économie numérique. Comme je l'ai mentionné, le ministre a fait une déclaration en novembre, et des mesures seront prises pour donner suite à cette consultation à la fin du printemps.

    D'accord, merci.

    Monsieur Beauséjour, avez-vous des commentaires à formuler pour le compte de RHDCC?

    Il est clair que, pour le ministère, l'essentiel est de s'assurer qu'on ait des ressources humaines qui possèdent les compétences essentielles pour participer pleinement au marché du travail. Avoir des compétences en économie numérique est essentiel dans le monde actuel. Le gros de la croissance économique du futur sera associé aux compétences numériques dont on dispose. Nous mettons déjà de l'avant un certain nombre d'initiatives, que ce soit par l'entremise de notre Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles, ou BACE, qui travaille avec différents intervenants pour augmenter les compétences essentielles. Ce sont des choses qu'on fait déjà.

    En ce qui a trait à ce que le comité peut apporter, il s'agit de rapporter ce qui existe présentement et d'être en mesure de trouver les lacunes, d'identifier dans quels secteurs elles se trouvent et s'il y a des endroits particuliers où on devrait se concentrer plus que d'autres. Comme ma collègue l'a mentionné, il faut savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Vous avez sûrement entendu des gens qui ont déjà identifié des choses qui semblent fonctionner et d'autres qui ne fonctionnent. Ce sont des choses qui pourraient clairement être utiles.

    Merci, madame Crombie. Il y aura d'autres tours de questions.

    Merci beaucoup, monsieur Beauséjour.

    Allez-y, s'il vous plaît, madame Lavallée.

    Merci beaucoup d'être ici et bienvenue. Je m'excuse de notre retard, mais nous ne pouvions faire autrement. Je m'en excuse infiniment.

    J'ai bien entendu ce que vous avez dit tantôt sur ce que vous avez fait jusqu'à maintenant. Toutefois, nous avons fait une étude ces derniers mois et des solutions ont été suggérées par nos témoins. Pour toutes sortes de bonnes raisons, on pourrait retenir certaines de ces solutions. Je vais vous en énumérer sept ou huit. Peut-être les diviserez-vous autrement. Admettons que j'en ai sept. J'aimerais que vous puissiez d'abord me dire si l'une de ces sept solutions est actuellement à l'étude.

    Dans l'ensemble — et je laisserai chacun d'entre vous s'exprimer si on a le temps —, lesquelles peut-on prioriser et lesquelles ne sont pas faisables?

    Premièrement, on nous a suggéré de fusionner la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. J'abonde en ce sens. On nous a aussi suggéré de ne pas ouvrir notre marché aux entreprises étrangères. Par exemple, Globalive est présente au Canada depuis un an et, malgré cela, le prix des téléphones cellulaires n'a pas diminué alors que c'était l'objectif de départ.

    Deuxièmement, on suggère de reconnaître les compagnies de télécommunications sans fil comme des entreprises de radiodiffusion.

    Troisièmement, on propose de réglementer la convergence en obligeant les compagnies convergentes à diviser leur entreprise.

     Je ne dis pas que je fais la promotion de telles choses, mais c'est ce que nous avons entendu ici.

    Quatrièmement, on suggère toujours de réglementer la convergence en demandant aux entreprises convergentes de ne pas privilégier leur propre entreprise.

    Cinquièmement, on propose de réglementer Internet de plusieurs façons. Vous avez entre autres parlé de diffusion en flux, de musique en flux. Or, on sait que cela relève plus du droit de la communication publique. Il y aurait peut-être possibilité de les obliger, tout comme les radiodiffuseurs, à payer des redevances.

    Sixièmement, on suggère d'ajouter de l'argent, d'augmenter le financement du Fonds des médias du Canada et celui des programmes qui existent déjà, des programmes d'aide pour numériser plusieurs éléments qui sont actuellement en processus de numérisation, comme la littérature canadienne et québécoise.

    Certaines de ces solutions sont-elles actuellement à l'étude? Lesquelles privilégieriez-vous? Croyez-vous que certaines solutions ne sont pas faisables?

    J'espère que j'ai bien compris la liste des membres.

    En ce qui concerne les mesures législatives, je crois comprendre que vous êtes au courant du fait que le président du CRTC a mentionné qu'il était temps de mettre en place une loi fusionnée. Je sais également que les experts sont divisés sur cette question. Je ne peux pas vraiment formuler d'autres commentaires sur une quelconque orientation que le gouvernement pourrait vouloir prendre dans l'avenir, mais je peux dire que nous suivons évidemment le débat avec intérêt.

    Pam, voulez-vous répondre à la deuxième question, celle sur les télécommunications sans fil?

    Vous avez dit que les entreprises de télécommunications sans fil devaient être considérées comme...

    Il s'agit des entreprises de radiodiffusion et non pas seulement des entreprises de télécommunications. Dans un tel cas, elles seraient assujetties à la Loi sur la radiodiffusion. Tout comme moi, vous savez qu'elles font vraiment de la radiodiffusion et qu'elles font vraiment des choix.

    En ce qui concerne la disposition, je crois qu'il faut établir une distinction entre la distribution et le contenu. Les entreprises de télécommunications fournissent des services de distribution du signal de télécommunications en tant que tel. Le champ d'application de la Loi sur les télécommunications et celui de la Loi sur la radiodiffusion sont distincts. Les services de télécommunications sans fil offerts par un service de téléphonie cellulaire sont considérés comme des services de télécommunications parce qu'ils ont trait non pas au contenu, mais au spectre des radiofréquences — il s'agit simplement de services de transmission de signal, domaine qui relève de la Loi sur les télécommunications.

    Vous avez raison. On fait le même constat. Toutefois, des gens nous ont suggéré que le contenu des entreprises de télécommunications sans fil relève des télécommunications, parce que le signal relève effectivement de la télécommunication.

    Sur mon iPhone, je peux très bien écouter les nouvelles de RDI ou n'importe quelle autre émission de télévision. Il y a des émissions et des séries qui sont faites expressément pour nos téléphones cellulaires. En ce sens, nos cellulaires servent désormais à faire de la diffusion culturelle. Selon nos témoins, ces entreprises devraient donc être soumises à la Loi sur la radiodiffusion. Encore faudrait-il les reconnaître comme telles.

    D'après vous, est-ce faisable? Étudiez-vous cette question actuellement?

    En posant cette question, vous me demandez de formuler des hypothèses quant aux orientations que le gouvernement pourrait prendre dans l'avenir ou aux conseils que je pourrais prodiguer au ministre durant ces discussions. Pourriez-vous me poser une autre question, de manière à ce que je puisse vous fournir une réponse et vous être utile?

    D'abord...

    Je m'excuse, madame.

    C'est moi qui m'excuse, mais mon temps est limité et je voudrais vraiment obtenir des réponses.

    Parmi les sept solutions qui ont été présentées ici par des témoins, est-ce que certaines sont présentement étudiées par l'un de vos ministères?

    Merci, madame Lavallée.

    Madame Cliff, vous avez la parole.

    Le Fonds du livre du Canada offre du soutien en ce qui a trait à la numérisation des documents imprimés. Ce fonds a été renouvelé dans l'optique de créer un environnement numérique. Ainsi, des mesures ont été prises.

    Dans le cadre de tous nos travaux de nature politique, nous examinons toujours le cadre, qu'il s'agisse des textes législatifs, des institutions ou des mécanismes de financement. Nous tirons profit des divers types de consultation que mènent le comité et le CRTC. Il m'est difficile de fournir une réponse plus précise. Je crois que les témoins que vous avez entendus vous ont parlé des questions essentielles faisant l'objet de discussion au Canada et dans le reste du monde. Nous nous penchons sur ces questions lorsque nous fournissons des conseils en matière de politiques.

    Allez-y, monsieur Angus.

    Merci de vous être présenté ici. Votre exposé était excellent. Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir fourni ces renseignements.

    Madame Miller, vous avez parlé de l'imminente mise aux enchères de spectre analogique. Il s'agit d'un produit très recherché, dont la vente rapportera des milliards de dollars. Je ne vous demanderai pas de me dire si le gouvernement affectera cet argent à l'innovation numérique ou à la construction de prisons. Il s'agit d'une orientation stratégique qu'il choisira lui-même.

    Ce qui m'intéresse, c'est de savoir comment le spectre sera divisé. Cette question a-t-elle fait l'objet de discussions? Il y a la question des espaces blancs et de la possibilité que l'on conserve ces espaces à des fins d'utilisation publique. Par exemple, dans les années 1980, le WiFi n'avait aucune valeur dans le spectre des ondes hertziennes, car personne ne savait quoi faire avec cela, alors qu'à présent, le WiFi est partout. Nous ne connaissons pas le potentiel du spectre analogique. Si nous vendons tout simplement l'intégralité de ce spectre, sans rien laisser pour les nouveaux venus, les nouveaux acteurs, cela pourrait avoir pour effet de restreindre les capacités d'innovation dans l'avenir.

    Est-ce que des discussions ont eu lieu concernant le fait d'autoriser une certaine utilisation libre du spectre, ou à propos de ce qu'il faut faire avec les espaces blancs?

    À la fin de novembre, nous avons lancé une série de consultations qui se terminera à la fin de février. Il s'agit d'une consultation d'une grande ampleur. Nous posons des questions de large portée à propos de la situation qui règne au Canada sur le plan de la concurrence dans le secteur des télécommunications sans fil, et des types de mesure que le gouvernement devrait prendre, par exemple soutenir les régions rurales et éloignées ou stimuler la concurrence pour favoriser l'innovation. Nous avons posé les questions concernant le libre accès. Il s'agit d'une consultation qui couvre un champ très vaste.

    Il est encore temps, pour les personnes intéressées, de venir présenter leur point de vue. Nous examinerons attentivement tous les points de vue qui auront été présentés.

    Lorsque vous avez parlé de notre stratégie d'envergure mondiale sur la large bande, vous avez mentionné qu'un accès à  1,5 mégabit constituait la norme. En Australie, on entreprend le plus vaste projet d'infrastructure de l'histoire du pays. Au terme de ce projet, jusqu'à 93 p. 100 des foyers australiens, y compris dans les régions rurales, disposeront d'un accès à une vitesse de 100 mégabits, et les 7 p. 100 restants disposeront d'un accès par satellite.

    Les gens de la région que je représente — laquelle est plus vaste que la Grande-Bretagne — me disent que, dans les petites collectivités, on doit disposer d'un accès d'une vitesse d'au moins cinq mégabits pour être en mesure d'accéder à des cours d'apprentissage à distance.

    Avez-vous commencé à vous pencher sur la nécessité d'accroître cette vitesse d'accès de façon à ce que le Canada soit en phase avec les autres pays avec lesquels il est en concurrence? Cette norme de 1,5 mégabit ne fera pas longtemps l'affaire.

    À notre avis, une vitesse de 1,5 mégabit représente un minimum, et nous avons quelques progrès à signaler. D'après le CRTC, à la fin de décembre, environ 82 p. 100 des foyers canadiens disposaient d'un accès à cinq mégabits.

    J'estime que notre norme est déjà bonne. Nous en sommes arrivés là principalement grâce aux investissements du secteur privé, et aux investissements assez minimes du gouvernement. Le projet lancé en Australie est une valeur d'environ 43 milliards de dollars, et le gouvernement assume la majeure partie des coûts. Au Canada, nous avons adopté une approche beaucoup plus efficiente, et nous avons fait appel au secteur privé.

    Comme je l'ai dit, en décembre, 82 p. 100 des Canadiens disposaient d'un accès à cinq mégabits, et 30 p. 100 des Canadiens disposaient d'un accès à plus de 50 mégabits. Nous prévoyons que, d'ici cinq ans, de 75 à 80 p. 100 des Canadiens auront un accès d'une vitesse variant de 50 à 100 mégabits. Grâce aux investissements du secteur privé, nous faisons d'énormes progrès.

    Eh bien, nous sommes favorables aux investissements par le secteur privé. Dans le secteur des télécommunications, je ne connais personne qui croie qu'il existe un marché pour les régions rurales du Canada, vu leur éloignement. Cependant, nous n'avons pas le temps de poursuivre sur ce sujet.

    Madame Cliff, j'aimerais vous poser une question à propos du Fonds des médias du Canada, car il joue un rôle très important. Deux ou trois questions ont surgi.

    Tout d'abord, le fonds est lié à la nécessité d'accéder à un radiodiffuseur. Cela lui donne un énorme pouvoir sur le plan commercial. Non pas que nous tentions d'établir une distinction entre le fonds et les radiodiffuseurs, mais on peut poser la question de savoir si nous devrions élargir le volet expérimental de façon à permettre aux idées novatrices de commencer véritablement à trouver un public, et à utiliser les outils comme Facebook et d'autres médias émergents à cette même fin. Ainsi, les artistes seraient peut-être en mesure de vendre un spectacle, plutôt que d'avoir à se présenter devant un conseil pour le supplier de le faire, et de se voir répondre: « Désolé, mais nous ne le ferons pas. »

    Est-ce que le Fonds des médias du Canada a envisagé la possibilité d'accroître la capacité des gens de conclure des ententes pour accéder à du financement et à des crédits d'impôt sans nécessairement être d'emblée lié à un radiodiffuseur?

    Le cadre stratégique que le gouvernement a mis en place pour le Fonds des médias du Canada comporte deux volets: le volet convergent et le volet expérimental.

    À ce moment-ci, le Fonds des médias du Canada, société indépendante dotée d'un conseil d'administration indépendant, a décidé que la majeure partie du financement sera affectée au volet convergent, et, oui, à ce chapitre, il doit y avoir un volet télévisuel. La télévision n'a pas à être la plate-forme principale — il peut s'agir de la plate-forme secondaire —, mais, selon les modalités actuelles, un volet télévisuel est exigé.

    L'admissibilité au volet expérimental est très vaste. Le Fonds des médias canadiens est une entreprise qui appartient à des Canadiens et est dirigée par des Canadiens. Son but est d'encourager la création de contenu ou d'applications non linéaires de pointe. Le montant des sommes affectées à ce volet est fixé par le conseil d'administration du Fonds, et rien n'empêche le gouvernement d'accroître la portée de ce volet. Il n'en tient qu'au conseil d'administration de prendre une telle décision. Ce volet est véritablement destiné à répondre à la demande du marché, et à offrir au conseil d'administration la marge de manoeuvre dont il a besoin pour répondre à cette demande. Bien sûr, des consultations d'une ampleur assez vaste ont également été menées auprès des membres du secteur — cela fait partie de la démarche.

    En ce qui concerne le commerce, comme vous le savez, le CRTC s'est exprimé sur cette question, et a mis un processus en place. Je crois comprendre que l'APFTQ et Astral viennent tout juste de conclure une entente en ce qui a trait au commerce, et établiront un comité de supervision et un mécanisme de résolution des conflits.

    J'estime qu'il reviendrait au gouvernement de prendre une décision stratégique, mais en ce qui concerne le Fonds des médias du Canada, nous assistons actuellement à une intégration verticale d'une telle ampleur que les gens seront en mesure de dire aux consommateurs: « Ayez recours à nos services de téléphonie cellulaire, et nous vous offrirons un accès exclusif à nos émissions. »

    Vu les changements radicaux qui sont survenus dans le paysage médiatique, dans les cas où l'argent des contribuables est investi dans la production d'une émission, est-ce que nous nous assurerons que tous les Canadiens peuvent y accéder sur la plate-forme de leur choix ou autoriserons-nous que l'argent des contribuables soit utilisé pour créer et soutenir les jardins clos que sont en train de mettre en place les géants du secteur des télécommunications, de la radiodiffusion et de la téléphonie cellulaire?

    Merci beaucoup, monsieur Angus.

    Madame Cliff, voulez-vous essayer de répondre à cette question?

    Eh bien, je dois faire preuve de prudence, parce qu'une bonne partie de cela relève d'un conseil d'administration indépendant. Ce conseil est indépendant des bailleurs de fonds, y compris du gouvernement du Canada, et indépendant des entreprises de câble et de satellite. Il prend les mesures et établit les lignes directrices qui garantiront l'accessibilité à ce contenu. Ainsi, je ne peux pas vraiment parler pour le compte du Fonds des médias du Canada sur cette question.

    Ce que je voulais, c'est que vous me disiez, au nom du gouvernement, si vous avez examiné cela comme s'il s'agissait d'une politique gouvernementale. Vous allez devoir vous pencher là-dessus.

    Vous parlez de l'accès à l'ensemble du contenu?

    Eh bien, il s'agit de l'argent des contribuables. C'est pourquoi je posais la question.

    Je crois qu'il s'agit d'une question — celle de l'intégration verticale — qui a déjà été soulevée par le CRTC. Cette question a surgi cette semaine durant les audiences de BCE, et nous surveillerons ce processus de très près en juin.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Angus et madame Cliff.

    Nous allons passer à M. Del Mastro.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais également reprendre à mon compte les commentaires formulés par M. Angus. Je veux remercier les représentants des ministères du travail qu'ils ont fait sur cette question. J'estime que vous avez pris notre requête très au sérieux, et que la trousse documentaire que vous avez élaborée à notre intention est très exhaustive. Je vous en suis reconnaissant.

    Il semble que les ministères se soient pleinement consacrés à étudier cette question et ce processus, et cela aussi m'encourage. Cependant, nous vivons à une époque où la technologie évolue rapidement. Il semble que beaucoup de rajustements sont apportés, et que beaucoup de changements surviennent en ce qui a trait aux stratégies d'affaires et à la manière dont les Canadiens consomment et diffusent du contenu dans les médias.

    J'ai quelques préoccupations. Cette semaine, le CRTC a pris une décision qui a eu l'effet d'un pétard mouillé à Ottawa et auprès des Canadiens, même si je ne suis pas loin de penser que quelques-unes des décisions qu'il a prises témoignent peut-être du fait qu'il a l'impression d'avoir les mains liées et de devoir maintenir le Fonds des médias du Canada en place à long terme. Plus précisément, je pense à des produits comme Netflix ou Apple TV, qui rendent complètement inutile le fait de se lier par contrat avec une EDR. En fait, vous n'avez besoin de disposer que d'un accès à Internet pour accéder à quelque média que ce soit, et, ce faisant, vous ne contribuez aucunement au financement au Fonds des médias du Canada.

    Évidemment, cela a pour effet d'accroître radicalement le nombre de données qui circulent sur le réseau Internet. De fait, on m'a dit que le flux de données s'était accru de plus de 20 p. 100 cette année. À mes yeux, le danger tient à ce que ce flux continue de croître. En me fondant simplement sur ce que j'ai pu observer autour de moi, je peux vous dire que, au cours des quelques derniers mois, un nombre important de connaissances et d'amis accèdent à Netflix depuis leur domicile et l'ont intégré à leur vie. Bon nombre de ces personnes disent, par exemple, qu'elles n'ont plus besoin du Movie Network — Netflix offre, à la moitié du prix, un choix de films qui n'était pas disponible auparavant.

    Il s'agit d'une tendance alarmante. Si les gens n'ont plus recours aux EDR, et se tournent tout simplement vers des services sur Internet... Même nos réseaux locaux de télévision, c'est-à-dire nos EDR, pourraient se mettre à diffuser la totalité de leur contenu dans Internet, et contourner ainsi le Fonds des médias du Canada. Si nous ne pouvons pas imposer une taxe sur Internet — l'imposition de droits pour l'utilisation d'Internet constituerait bel et bien une taxe, comme le sont les droits que versent actuellement les EDR au Fonds des médias du Canada —, cela menace-t-il la survie du Fonds des médias du Canada? Est-ce que le ministère s'est penché sur la question des répercussions à long terme de l'évolution de ces plates-formes?

    Cela fait partie de notre politique. Nous examinons toujours comment l'argent circule et d'où il provient, et les répercussions que les changements pourraient avoir là-dessus. Je suis sensible à la préoccupation que le membre a exprimée en ce qui a trait au Fonds des médias du Canada, mais jusqu'à présent, on peut dire que ce fonds ne ressemble à aucun autre fonds du gouvernement fédéral. Il continue de croître chaque année. Tant que les revenus des entreprises de câble et de satellite continuent de croître, la croissance du fonds se poursuivra.

    Je suis réticente à me lancer dans une discussion concernant Internet. Tout cela est assujetti à l'éventualité que les organisations culturelles demandent l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême de la décision du CRTC sur les fournisseurs de services Internet, et je ne suis donc pas disposée à m'étendre sur ce sujet, mais je crois que quiconque observe ce qui se passe dans ce milieu doit examiner la façon dont l'argent circule, et se demander quelles pourraient être les sources de financement dans l'avenir et qu'elles seront les forces du marché qui seront en jeu. Pour ce qui est du Fonds des médias du Canada, un autre objectif important consiste à déployer des efforts pour tenter de garantir la viabilité à long terme du secteur.

    Exact. Je comprends cela.

    Le comité a entendu des représentants d'entreprises comme Telus et Shaw Media. En outre, des représentants de CTV et de la SRC ont tenu des propos semblables en ce qui a trait à l'importance du rôle joué par le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale et le Fonds des médias du Canada pour le maintien d'un secteur canadien de la diffusion prospère. Cependant, ces deux fonds supposent le recours aux services des EDR. Dans un monde où les données sont peu coûteuses et en nombre illimité, et où les entreprises fonctionnant selon le modèle de la longue traîne échappent aux règles du CRTC et les règles en matière de contenu canadien, je suis profondément préoccupé par les répercussions que cela pourrait avoir sur la télévision locale, par les répercussions que cela pourrait avoir sur CHEX TV Peterborough, sur A Channel Barrie, sur A Channel Windsor et sur toutes ces stations qui dépendent des divers systèmes qui ont été mis en place. Je crois que cela change très rapidement, et je me demande si on s'est penché d'une quelconque façon sur cette question, car à mon avis, il semble que cela évolue très rapidement.

    Le membre soulève un point très important.

    Au risque de me répéter, je vous dirai que l'investissement dans le Fonds des médias du Canada constitue un important financement de la création de contenu canadien. Le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale constituait une autre initiative. Ces deux initiatives font partie d'un écosystème plus vaste, dont nous observons l'évolution.

    Quant à la façon dont les forces du marché évolueront, cela n'est pas encore tout à fait clair. La valeur inhérente au contenu proposé, c'est-à-dire la manière dont nos produits se distingueront au sein d'un environnement très concurrentiel, mènera sans aucun doute les forces du marché à changer d'attitude — au lieu de devoir produire du contenu canadien, on voudra produire du contenu canadien, car il constituera un avantage concurrentiel.

    Il sera intéressant de voir que l'ensemble des diffuseurs — ceux du secteur privé et les autres — redoubleront d'efforts pour que cela se produise à des fins concurrentielles et commerciales, indépendamment de tout financement du gouvernement qu'ils pourraient recevoir.

    Merci beaucoup, monsieur Del Mastro et madame Cliff.

    C'est au tour de M. Scarpaleggia.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pour dire les choses simplement, dans cette ère des nouveaux médias, le défi consiste à faire en sorte que nous disposions d'une masse suffisante de contenu culturel national pour préserver notre identité, et que nous disposions de suffisamment de contenu à diffuser au moyen des nouveaux médias et des nouvelles technologies.

    Comment le Canada s'en tire-t-il comparativement à d'autres pays qui se trouvent dans la même situation que lui? Je parle ici de pays autres que les États-Unis — les Américains n'ont besoin d'aucune aide pour propager leur identité nationale. Comment le Canada s'en tire-t-il comparativement à d'autres pays qui font face au même défi que lui, c'est-à-dire celui d'utiliser les nouvelles technologies tout en conservant une masse suffisante de contenu culturel national? Dans quels domaines les gens disent-ils que le Canada laisse à désirer, ou que ses efforts qu'il déploie en vue de réaliser cet objectif ne sont pas suffisants? Le problème tient-il à ce que la création de contenu n'est pas suffisamment financée? Y a-t-il d'autres problèmes?

    J'ai écouté vos exposés, mais au bout du compte, si l'on me demandait de dire si les choses vont bien, si elles vont mal ou si la situation est acceptable, et si l'on me demandait de dire ce que nous devons faire, que devrais-je répondre? Je suis conscient du fait que vous ne pouvez pas exprimer un point de vue politique, mais d'après les gens des autres pays, qu'est-ce que le Canada doit faire pour préserver son individualité, son identité culturelle, au sein du nouvel environnement médiatique?

    La question s'adresse de nouveau à moi.

    Je n'ai sous la main aucune donnée empirique à ce sujet, et j'ignore s'il en existe. Je peux vous faire part d'observations que j'ai faites, si cela vous convient.

    Cela serait bien.

    Nous recevons régulièrement des gens de l'étranger qui viennent ici pour apprendre de nous — ils s'informent à propos du Fonds des médias du Canada et d'autres initiatives, de la SRC, du système privé de radiodiffusion, de notre cadre de réglementation garantissant la création de contenu ou du fait que les entreprises de câble et de satellite sont considérées comme des entreprises culturelles et qu'elles participent au financement du système. Je ne peux pas affirmer avec certitude que notre système est unique au monde, mais nous recevons assurément la visite de représentants d'organismes de réglementation et de ministères de la Culture du monde entier. Ils viennent ici parce qu'ils veulent apprendre de nous et de l'exemple canadien.

    Il y a deux ou trois ans, le ministère a été l'hôte d'une conférence à ce sujet à laquelle ont assisté des gens de toutes les régions du monde. Nous sommes partis de la prémisse que le Canada s'en tirait bien, mais qu'il pourrait probablement faire mieux. Des personnes de renommée internationale ont dit que le Canada était un exemple à suivre, et un rapport a été rédigé à la suite de cette conférence.

    Comment nous en tirons-nous, par exemple, au chapitre des mesures? Pour déterminer dans quelle mesure nous parvenons à protéger notre culture, l'un des principaux paramètres dont nous disposons, c'est la situation des émissions dramatiques télévisées canadiennes, tant ici même au Canada, qu'à l'étranger. Si l'on fait des comparaisons, il semble que la BBC réussisse beaucoup mieux que la SRC à divers égards, par exemple, l'obtention d'un financement durable. Je voulais aborder cette question.

    Disposons-nous d'une stratégie sur l'économie numérique, ou est-elle en cours d'élaboration? En quoi consiste cette stratégie? Si cette stratégie existe, je ne l'ai pas sous la main. Cependant, j'entends sans cesse dire que nous avons besoin d'une stratégie de cette nature.

    C'est une excellente question. J'imagine que la réponse, c'est que la stratégie est en cours d'élaboration, et qu'une consultation est menée à ce sujet. Un vaste éventail d'opinions ont été formulées dans le cadre de divers types de consultations en ligne. Le ministre a présenté un rapport d'étape en novembre, et j'ai mentionné les cinq différents aspects.

    Il s'agit d'une démarche de nature très holistique. Nous regroupons tous les ministères concernés, et nous consultons également les provinces, lesquelles seront nos partenaires dans le cadre de cette stratégie, tout comme le secteur privé.

    Le CRTC a rendu une décision plus tôt cette semaine ou à la fin de la semaine dernière. Il a une opinion sur la manière dont nous pouvons favoriser l'innovation au sein de l'économie numérique, mais il existe une autre opinion, une opinion contraire, en ce qui concerne la façon dont nous devons nous y prendre pour faire cela. Ces deux opinions semblent incompatibles, et chacune d'entre elles semble être influencée par une bonne part d'éléments de nature politique. Est-ce que ces deux opinions contradictoires se trouvent au coeur de l'élaboration d'une stratégie sur l'économie numérique?

    Je sais que vous ne pouvez pas prendre position, mais pouvez-vous m'expliquer les avantages et les inconvénients de chacune de ces opinions? Il existe deux approches différentes. Chaque partie affirme que l'innovation au sein de l'économie numérique passe par sa propre carte routière, mais je ne parviens pas à déterminer qui a raison et qui a tort. Je n'arrive même pas à évaluer les deux options puisque je ne les comprends pas complètement. J'aimerais savoir si vous pouviez nous dire quelques mots à propos de chacune de ces approches.

    Je vais à mon tour vous poser une question: Pourriez-vous me fournir des éclaircissements? Je ne suis pas tout à fait certaine de comprendre ce que vous voulez dire par « approches différentes ».

    D'une part, il y a le CRTC qui affirme que nous devons autoriser les entreprises de télécommunications à facturer davantage en fonction de l'utilisation parce que cela leur permettra de bâtir les réseaux dont elles ont besoin pour innover au sein de l'économie numérique. D'autre part, il y a les consommateurs et les autres entreprises qui avancent que, si l'on fait cela, les consommateurs ne pourront plus faire des choix, et les entreprises auront de la difficulté à innover. Ce point de vue se fonde sur le raisonnement suivant: les entreprises utilisent Internet, et si le coût de l'utilisation augmente, elles ne pourront plus innover ou continuer à faire des affaires.

    Ainsi, deux visions divergentes de l'économie numérique ont été mises en relief par la décision du CRTC. C'est à ce sujet que j'aimerais en apprendre davantage.

    Merci, monsieur Scarpaleggia.

    Allez-y, madame Miller.

    J'aimerais dire que, à mon avis, nous avons tous des objectifs communs, à savoir soutenir l'innovation, soutenir la concurrence et soutenir l'investissement. Pour ce qui est du cas précis que vous venez de mentionner, je crois que le premier ministre a déclaré que la décision concernant la facturation fondée sur l'utilisation allait être révisée. Il ne m'est donc pas loisible d'en dire davantage à ce sujet.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Pomerleau.

    Merci, monsieur le président. Je remercie aussi tous les témoins qui sont venus nous rencontrer aujourd'hui.

    Ma question s'adresse à Mme Motzney ou à Mme Cliff.

     Tout d'abord, j'aimerais faire un bref commentaire qui n'a rien à voir avec vous, mais que je trouve drôle. En français, on parle du droit d'auteur alors qu'en anglais, on parle du copyright. Il me semble que ce sont là deux manières complètement différentes de voir les choses. Ce sont des points de vue qui proviennent des deux bouts de la lorgnette, ce qui me semble un peu bizarre.

    Ma question porte sur le commentaire, que l'on retrouve à la page 8 du document, concernant le droit d'auteur et le moyen de garantir que nos auteurs et nos créateurs soient rémunérés pour leur travail. Dans un des trois points, vous dites ceci: « La conjoncture numérique peut ouvrir de nouvelles possibilités aux créateurs : auditoires à I'échelle mondiale; accès direct; plus de contrôle sur la gestion de leurs propres créations; évolution des relations d'affaires. »

    Cela me semble très général et j'aimerais avoir une explication à ce sujet. J'aimerais comprendre comment chacun de ces points est susceptible de garantir à nos auteurs un revenu décent pour leur travail.

    Je vous remercie de votre question.

     Tout d'abord, je voudrais dire que la politique sur le droit d'auteur est du ressort de Patrimoine canadien et d'Industrie Canada. Je suis ici en compagnie de ma collègue, Mme Colette Downie, qui est la directrice générale des politiques-cadres du marché à Industrie Canada. Nous partagerons notre temps pour émettre nos commentaires.

    Il est vrai que la différence entre copyright et droit d'auteur est une différence historique. De plus, dans la loi, il s'agit de deux systèmes différents qui ont des origines géographiques dans le monde.

     Parlons du droit d'auteur.

    Cela fait partie d'une loi-cadre du marché. Il s'agit, avec d'autres lois, de l'un des éléments clés de la loi-cadre du marché au Canada. Cela soutient la création et l'accessibilité du contenu.

    Dans le document que nous avons soumis, il est question d'« auditoires à l'échelle mondiale ». En quoi le droit d'auteur est-il utile à cet égard? Eh bien, par exemple, le fait de réformer notre régime du droit d'auteur pour qu'il soit en phase avec les normes en vigueur à l'échelle internationale est un moyen de permettre aux créateurs et aux titulaires de droits d'auteur du Canada d'être sur un pied d'égalité avec leurs équivalents des autres pays au moment de participer aux activités du marché mondial.

    Nous avons parlé des exportations, et Mme Cliff a mis en évidence quelques-uns des programmes qui ont été couronnés de succès. Pour ce qui est de l'accès direct, d'après ma lecture du témoignage qui vous a été présenté à ce sujet, ce qui est nouveau, c'est l'interactivité comme moyen qu'utilisent les créateurs pour entrer en contact avec leur public. Le processus peut être beaucoup plus interactif. La nouveauté, c'est que les créateurs ont un accès plus direct à leur public, lequel contribue à façonner le produit du créateur.

    J'ai lu quelques-uns des témoignages que vous avez entendus. Des représentants de Jumpwire Media, par exemple, se sont présentés devant vous. Ils disposent d'un système en ligne leur permettant de suivre l'évolution des ventes de chaque produit de l'entreprise. Il s'agit d'un exemple de nouvelles façons de faire. Cela signifie que les relations commerciales évoluent elles aussi.

    Il y a aussi des changements en ce qui concerne les personnes avec lesquelles les créateurs collaborent et la manière dont ils distribuent leurs produits. Là encore, je suis certaine que d'autres témoins que vous avez entendus ont mentionné cela.

    Le droit d'auteur confère aux créateurs toute une gamme de droits — une série de droits économiques, de même que des droits moraux. Les créateurs peuvent octroyer une licence ou céder ces droits, et ce, de façon totale ou partielle, dans telle ou telle région, pour telle ou telle période ou pour tel ou tel média. Je crois que, sur support papier, le texte de la Loi sur le droit d'auteur a trois ou quatre pouces d'épaisseur — ce document énonce comment tout cela est censé fonctionner.

    Pour l'essentiel, du moment où il a créé une oeuvre, un créateur dispose d'une série de droits. Le fait de décider de proposer cette oeuvre sur le marché revient, pour le créateur, à décider d'administrer ces droits. À mesure que les relations commerciales évoluent et entraînent de plus grandes responsabilités pour les créateurs — il s'agit là d'un autre point dont il faut tenir compte —, cela représentera probablement un défi, mais aussi une occasion d'apprendre à administrer leurs droits de façons différentes.

    Madame Downie, avez-vous des commentaires à formuler?

    Je pense que Barb a fait le tour des dispositions du projet de loi sur le droit d'auteur qui revête de l'importance pour les créateurs. De toute évidence, le projet de loi vise à permettre aux créateurs d'être capables d'innover et de jouer un rôle dans le nouvel univers en ligne. En outre, le projet de loi a pour but d'aider les créateurs à protéger leurs oeuvres, et de faire en sorte qu'ils soient rémunérés équitablement au sein du monde numérique. Je n'ai pas vraiment d'autres choses à ajouter.

    Merci.

    Merci, monsieur Pomerleau.

    C'est au tour de M. Richards.

    Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui. À coup sûr, le document d'information que vous avez élaboré à notre intention est extrêmement bien fait, et nous vous en sommes reconnaissants. Assurément, les deux heures que nous passerons ensemble ici s'annoncent enrichissantes.

    J'ai quelques questions à vous poser sur deux sujets distincts. Je vais commencer par la question de la connexion Internet à large bande. Dans le document que vous nous avez présenté, à la diapo concernant la question 5, vous nous avez fourni des renseignements concernant la stratégie relative à la large bande. Vous mentionnez le programme Large bande Canada, de même que des programmes provinciaux et quelques projets d'expansion du secteur privé qui sont prévus. En outre, vous faites allusion au fait que 98 p. 100 des foyers canadiens auront accès, au terme du programme, à des services à large bande de base.

    Je suis curieux de savoir à quel point nous en sommes à ce moment-ci, avant le début du programme.

    D'après les statistiques officielles de l'an dernier, qui viennent d'être publiées par le CRTC, cette proportion s'élevait à 95 p. 100. Nous oeuvrons en vue d'accroître cette proportion à 98 p. 100 d'ici 2012.

    Cette statistique rend-elle compte de la situation à la fin de l'an dernier?

    Oui. C'est durant cette période que les données ont été recueillies.

    Il s'agit d'une chose que j'ai trouvé tout à fait intéressante. À coup sûr, le service n'est pas disponible dans certaines parties de la circonscription que je représente. De toute évidence, dans ma circonscription, nous nous heurtons à quelques problèmes d'une ampleur considérable. Il y a cette petite chose que l'on appelle les Rocheuses, par exemple, et cet autre petit détail insignifiant que l'on appelle un grand parc national comportant de vastes étendues de nature sauvage et de forêts. Seuls quelques petits problèmes mineurs sont relevés ici.

    J'aimerais simplement obtenir des renseignements concernant ces 2 p. 100 de foyers canadiens qui n'auront toujours pas accès à des services à large bande aux termes du programme, en 2012. De quels types de régions parlons-nous ici? Qu'a-t-on prévu pour ces régions?

    Tout d'abord, je parlerai de la situation dans votre circonscription. Je crois comprendre que vous représentez la circonscription de Wild Rose, où deux projets du programme Large bande Canada seront mis en oeuvre.

    Oui, je suis au courant de cela.

    Ces projets sont d'une valeur d'un peu plus de 1,5 million de dollars. Je pense donc que vous serez à même de constater que la capacité de connexion à Internet s'accroîtra dans votre région.

    Je savais que quelques projets avaient été approuvés.

    Qu'en est-il de la circonscription de Wellington—Halton Hills?

    Des voix: Oh, oh!

    Vous parlerez lorsque ce sera votre tour, monsieur le président.

    Je comprends.

    En ce qui concerne les 2 p. 100 restants, à mon avis, c'est un fait que ces foyers canadiens sont les plus difficiles à atteindre. Il en a toujours été ainsi. Le même problème se posait avec le système de téléphonie conventionnelle. Ces foyers sont situés dans des régions qui posent de multiples difficultés sur le plan géographique et où l'on trouve les plus faibles densités de population, de sorte que, même avec une subvention, l'analyse de rentabilisation demeure problématique.

    Nous avons bon espoir que la technologie nous aidera beaucoup dans l'avenir. Des services d'accès par satellite à haut débit seront bientôt disponibles, et un certain nombre de fournisseurs, par exemple Barrett Xplore, utiliseront cette technologie, grâce à laquelle les vitesses d'accès augmenteront et les prix baisseront de façon notable. Nous conservons l'espoir que la technologie et le secteur privé apporteront des améliorations telles que l'analyse de rentabilisation touchant ces régions donnera des résultats plus encourageants. Le hic, c'est qu'il y aura toujours des régions difficiles à atteindre.

    C'est compréhensible. J'en prends conscience chaque jour, lorsque je me promène dans ma circonscription, où il y a toujours des secteurs qui ne peuvent pas avoir accès aux services de téléphonie cellulaire — c'est un fait. Comme je l'ai mentionné, nous devons composer avec quelques menus problèmes comme les Rocheuses et d'autres choses du genre.

    L'autre sujet que j'aimerais aborder concerne la Loi sur le droit d'auteur. Au cours de la présente étude, la Loi sur le droit d'auteur et les dispositions législatives en vigueur ont été maintes fois mentionnées. Vu l'orientation globale que l'on observe en ce qui a trait aux médias numériques et tous les faits nouveaux qui se produisent, je suis curieux de connaître votre avis sur l'importance de mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur, et sur les problèmes que pourrait engendrer le fait de ne pas mettre à jour ce texte législatif.

    En 2009, durant les consultations sur le droit d'auteur, un message clair s'est dégagé des tables rondes, des assemblées publiques et des discussions en ligne qui ont lieu, à savoir qu'il est important de veiller à ce que les dispositions législatives canadiennes sur le droit d'auteur soient souples, tournées vers l'avenir et en phase avec les normes internationales en vigueur. On a maintes fois fait observer que les créateurs avaient besoin de nouveaux outils pour continuer à être créatifs, novateurs et concurrentiels à l'échelle internationale. On nous a également dit que les dispositions législatives modernisées devaient refléter les nouvelles habitudes en matière de consommation et de création de contenu culturel qui ont vu le jour en raison des médias numériques que vous étudiez en ce moment.

    De façon générale, le marché prospère lorsque des règles claires, prévisibles et équitables permettent à toutes les parties de mener leurs activités en toute confiance. La Loi sur le droit d'auteur représente un élément important de la loi-cadre du marché.

    Je ne peux pas formuler d'hypothèses personnelles quant à ce qu'il adviendra si la loi n'est pas mise à jour, mais je peux vous donner quelques exemples des préoccupations formulées par d'autres personnes à propos de cette éventualité.

    À coup sûr, de multiples intervenants ont mentionné que le piratage en ligne était un problème qui les rendait réticents à faire des affaires en ligne au Canada. Je pense plus particulièrement aux éditeurs et aux représentants de l'industrie du cinéma. La loi actuelle ne comporte pas de dispositions touchant expressément le fait de faciliter le piratage en ligne.

    En ce qui a trait aux consommateurs, le langage pointu sur le plan technologique utilisé pour décrire l'« utilisation personnelle », de même que le nombre limité d'activités visées, créent de l'incertitude pour les Canadiens qui souhaitent participer pleinement aux activités de l'univers numérique.

    Le dernier exemple est très précis: des photographes ont affirmé que, sous le régime de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur, ils sont désavantagés par rapport à leurs concurrents sur le marché mondial de la photographie commerciale. Cela est attribuable en partie au fait que, aux termes des dispositions législatives en vigueur, les photographes sont considérés comme des auteurs ou premiers titulaires du droit d'auteur. Il s'agit d'un problème très précis que pose cette loi qui doit être modernisée.

    Je suis d'accord avec tout ce que vous dites, mais j'ajouterais un autre sujet sur lequel se sont exprimés les intervenants. Les représentants d'établissements d'enseignement, les enseignants et les étudiants ont mentionné qu'ils devaient pouvoir utiliser plus facilement les documents d'apprentissage protégés par le droit d'auteur.

    À cet égard, voici quelques exemples d'éléments qui se trouvent dans le projet de loi: l'élargissement de la portée de la définition d'« utilisation équitable » de manière à ce que l'utilisation de documents dans un cadre structuré d'éducation soit reconnue comme relevant légitimement de l'utilisation équitable; le fait de permettre aux enseignants d'établir le contact avec des étudiants des collectivités éloignées de toutes les régions du pays en utilisant des oeuvres protégés par le droit d'auteur dans le cadre d'un apprentissage au moyen des technologies; le fait d'offrir les mêmes possibilités aux établissements d'enseignement, de manière à ce qu'ils puissent, par exemple, établir le contact avec des élèves du Nunavut ou d'Edmonton; enfin, la prise de mesures pour faire en sorte que les bibliothèques, les services d'archives et les musées puissent conserver des documents contenant du matériel protégé par le droit d'auteur pour les générations futures.

    Merci, monsieur Richards.

    Au tour de Mme Fry.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    La présente étude porte sur les possibilités et les défis, et je voulais amalgamer ces deux éléments, car sinon, nous nous retrouvons dans une impasse et ne savons plus dans quelle direction aller. Les médias numériques offrent des possibilités extraordinaires: n'importe où dans le monde, on peut accéder à de l'information, à du savoir, à de l'apprentissage et à du contenu. On peut accéder à tout contenu imaginable — à n'importe quelle information, à n'importe quel divertissement.

    Il s'agit d'une occasion importante, que nous ne devons pas laisser passer. J'estime qu'il s'agit du phénomène le plus extraordinaire depuis l'invention de l'imprimerie, mais cela s'accompagne de problèmes que, je l'espère, nous serons en mesure de régler dans le cadre de la présente réunion. Cela peut sembler être une tâche ardue, et c'est pourquoi les questions que je vais poser portent sur les mesures que nous devons prendre pour parvenir à cette fin.

    Par exemple, j'ai été ravie de lire, dans le document que vous nous avez présenté — un bon document, à mon avis —, que l'accès aux services à large bande était en train d'être accru, et que le gouvernement avait adopté une politique pour réaliser graduellement cet objectif. L'accroissement de l'accès aux services à large bande est une bonne chose, mais mon collègue, M. Scarpaleggia, vous a posé une question à propos des endroits sur lesquels on peut porter notre attention. L'accès aux services à large bande, à Internet et aux médias numériques est important, mais la question qui se pose est la suivante: que se passe-t-il une fois que l'on dispose de cet accès? Par conséquent, le problème tient à la façon dont on permet tout cela. Tous les Justin Bieber du monde peuvent, dans leur petit sous-sol, créer une oeuvre grandiose et magnifique, la diffuser au moyen de ces toutes nouvelles technologies, et conquérir le monde. C'est ce qui est merveilleux avec cela.

    Le problème tient à la façon dont les gens utilisent ces technologies. Les Justin Bieber de ce monde, et quiconque utilise la technologie pour toucher un public d'envergure mondiale, peuvent conserver leur droit d'auteur, leur propre contenu de création, leurs droits de propriété intellectuelle. Cela doit être remis en question, et je ne sais pas comment nous nous y prenons pour faire cela.

    D'après ce que je crois comprendre, au Royaume-Uni, on est allé de l'avant, et on ne se contente plus simplement de viser la numérisation — on la devance. Nous en sommes encore au point où nous nous efforçons de réaliser la numérisation. Le hic, c'est que chaque jour, et même pendant que je vous parle, quelque chose de nouveau est en train de faire son apparition. Quelque chose de nouveau se passe, quelque chose est en train de changer, et, pour notre part, nous continuons à essayer de remettre le dentifrice dans le tube. J'aimerais savoir s'il y a des leçons que nous pourrions tirer de ce qui se fait au Royaume-Uni.

    J'aimerais que l'on examine cette question en ce qui concerne très précisément la SRC, car il s'agit d'un radiodiffuseur public qui doit s'en remettre, dans une large mesure, au financement du gouvernement pour être capable d'utiliser pleinement les médias numériques afin de diffuser et de commercialiser son contenu comme le fait la BBC partout dans le monde. Peu importe l'endroit du monde où l'on se trouve, on peut capter la BBC grâce aux médias numériques, ce qui n'est pas encore le cas en ce qui concerne la SRC. Nous savons que notre capacité est entravée parce que nous ne disposons pas d'un accès à la diffusion sur le marché. Est-ce que la SRC pourrait utiliser la technologie numérique à cette fin? Est-ce que la SRC pourrait, au moyen de la numérisation, être notre canal de distribution? Comment financerons-nous cela? Disposez-vous d'un plan pour aider la SRC, vu qu'elle n'a pas autant accès au financement du marché que les radiodiffuseurs privés?

    L'autre question que je veux vous poser est celle de savoir s'il est prévu de procéder à un examen de la Loi sur la radiodiffusion, car nous parlons ici de médias électroniques. Par « médias électroniques », on entend non plus la radio et la télévision, mais ces médias numériques qu'utilisent par eux-mêmes les Justin Bieber du monde pour toucher un auditoire à l'échelle mondiale. Est-ce que nous examinons cette question de façon proactive? Est-ce que nous envisageons de procéder à un examen de la Loi sur la radiodiffusion? Y a-t-il quelque chose que nous pouvons faire pour tirer parti de l'occasion qui se présente, tout en nous occupant de quelques-uns des défis posés par la question des droits de propriété intellectuelle?

    Je n'ai même pas encore parlé des droits moraux. Une personne peut utiliser une oeuvre de Justin Bieber, la remanier dans son sous-sol et en faire quelque chose de tout à fait nouveau, mais cette personne utilise une oeuvre dont Justin détient les droits de propriété intellectuelle pour créer quelque chose de nouveau. Il s'agit d'une question qui concerne la propriété intellectuelle, les droits moraux. Au Canada, nous n'avons pas discuté des droits moraux, mais je sais que, en Europe, on s'est penché là-dessus.

    Comment allons-nous nous y prendre pour prendre en charge tout cela? Il s'agit de questions épineuses, je le sais. Ce que je demande, c'est que dans le cadre de votre réflexion, vous fassiez preuve d'une largeur de vues et que vous sortiez des sentiers battus.

    Merci beaucoup. Je vais tenter de mettre très brièvement en évidence le fait que le projet de loi C-32 instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les créateurs au sein de l'univers numérique. L'objectif précis du projet de loi est de prendre des mesures concernant l'univers numérique, et, par conséquent, pour répondre à votre question, aux termes du projet de loi C-32, Justin Bieber posséderait un nouveau droit de « mise à la disposition », c'est-à-dire qu'il aurait le droit...

    Qu'en est-il des droits moraux?

    ... de contrôler la façon dont ses oeuvres sont rendues accessibles en ligne.

    En ce qui a trait aux droits moraux, les auteurs possèdent de tels droits sous le régime de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur. Dans le cadre du projet de loi C-32, ces droits sont conférés également aux artistes-interprètes.

    Cependant, ils ne sont pas conférés à beaucoup d'autres gens. Il s'agit d'une question à propos de laquelle j'ai reçu des lettres. Les gens sont préoccupés par cette question. Il existe des modèles législatifs en Europe et au Royaume-Uni dont nous pourrions nous inspirer en ce qui concerne la SRC. Il s'agit de deux questions vraiment importantes auxquelles j'aimerais que vous répondiez, si vous le pouvez. Je sais que cela vous place dans une situation difficile, mais je serais heureuse que vous répondiez à ces questions.

    La SRC et la BBC?

    Il s'agit simplement d'observer ce que la BBC a accompli en adoptant les médias numériques, et les difficultés qu'éprouve la SRC pour faire la même chose en raison d'un manque de financement et pour d'autres raisons.

    Nous examinons de très près ce que la BBC et d'autres radiodiffuseurs font partout dans le monde. Cela fait toujours partie de l'analyse que nous menons au moment de prodiguer des conseils au ministre concernant notre radiodiffuseur public. Nous n'avons pas encore étudié en détail le plan que la SRC a publié hier. Elle prévoit investir davantage dans la technologie numérique, et se dit très fière de ce qu'elle a réalisé jusqu'à présent à cet égard. Si je ne m'abuse — il faudrait que je vérifie cela —, le site Web de la SRC est le site Web de radiodiffusion le plus fréquenté au Canada.

    Je ne suis pas certaine d'avoir répondu à tous égards à la question qui m'a été posée.

    Avez-vous examiné ce qu'a fait la BBC, et la manière dont elle s'y est prise pour faire cela de manière si fructueuse?

    Nous avons étudié de façon très détaillée ce qu'a fait la BBC, le radiodiffuseur public de l'Australie et les radiodiffuseurs publics du reste du monde. Dans chaque pays, la situation est différente. La BBC est financée par les citoyens. Au Canada, la SRC est financée par le gouvernement, par le truchement des impôts payés par les contribuables. Il s'agit d'un montant par télévision.

    Je me demandais simplement si nous pouvions nous inspirer des pratiques exemplaires adoptées dans d'autres pays. Je crois que Francis a effleuré cette question. Je n'ai toujours pas entendu parler des droits moraux, du fait de corrompre l'oeuvre d'un créateur.

    Je crois que Mme Downie et Mme Motzney ont abordé ce sujet.

    Elles l'ont abordé dans une certaine mesure, mais l'élargissement de la portée des droits moraux est très restreint. Les droits moraux n'ont pas ici l'ampleur qu'ils ont dans les lois des pays européens, et il s'agit d'un aspect que nous devons examiner.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Fry.

    C'est au tour de M. Armstrong.

    Ma première question concerne le spectre analogique. Nous avons parlé des répercussions que pourrait éventuellement avoir le spectre analogique dans les régions rurales et éloignées. Je suppose qu'il s'agit d'une mise à l'enchère de temps et d'espace.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus long à propos de ces répercussions éventuelles?

    J'estime que la consultation a soulevé plus de questions que de réponses. Le spectre de 700 mégahertz possède de très bonnes qualités de propagation. Cela est excellent pour les régions rurales et éloignées. Nous examinons comment ce spectre pourrait être utilisé, les types de portée qu'il pourrait avoir et les types de services améliorés qui pourraient en découler.

    Le spectre de 700 mégahertz rendra possible ce que nous appelons la technologie 4G ELT, laquelle rend véritablement possible la large bande mobile. Cela pourrait donc être très avantageux pour les régions rurales.

    En langue simple, si vous disposez d'un iPad ou d'un autre dispositif du genre, vous pourriez l'utiliser de façon mobile dans une région rurale ou éloignée, ce que vous ne pourriez pas faire autrement.

    Oui, cela permettrait l'utilisation d'une application à large bande.

    Nous devons être très prudents pour ce qui est de la façon dont nous utilisons ce processus. Cela pourrait mettre les petites régions rurales, qui sont peut-être désavantagées en ce moment, sur un pied d'égalité avec les régions urbaines, lesquelles ont actuellement largement accès aux services à large bande.

    En effet, et nous ne devons pas oublier l'existence de l'accès par paquets haute vitesse, qu'on appelle HSPA. Près de 96 p. 100 de la population canadienne peut à l'heure actuelle l'utiliser. Il donne également accès aux services à large bande. Avec la bande de fréquences de 700 mégahertz, il permettra d'offrir un service de haute qualité encore meilleur et plus rapide.

    Fera-t-il face aux mêmes problèmes de nature géographique que ceux dont M. Richards a parlé, en ce qui concerne par exemple les petites Rocheuses?

    Le sans-fil, c'est beaucoup plus souple que le réseau filaire. Le problème du réseau filaire, c'est qu'il est installé dans la terre, et qu'il faut creuser. Le sans-fil est beaucoup plus souple, mais il est toujours difficile de traverser des montagnes. Je crois que la bande de 700 mégahertz possède quelques qualités particulières, puisqu'il s'agit de basses fréquences. Les ondes circulent mieux et peuvent aller plus loin.

    Est-il possible d'améliorer le mécanisme de libre-service dans les régions qui ont aujourd'hui de la difficulté avec cette technologie, ou est-ce que cela est impossible?

    Je crois que tout le monde s'attend à ce qu'un spectre de 700 mégahertz, plus large, permette aux fournisseurs de services de proposer des services à grande vitesse; c'est ce qui se passera. En général, plus le spectre est large, plus nombreuses seront les fréquences à mettre sur le marché, et plus les consommateurs seront satisfaits. Nous savons que la demande de fréquences sera énorme. Et toutes les applications, aujourd'hui, exigent un large spectre. C'est donc l'un des principaux objectifs: tirer profit de ce spectre.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    J'ai une question qui est un peu hors du sujet. Je veux revenir à ce que Mme Fry mentionnait en parlant de M. Bieber, qui a pu exploiter son talent et se faire connaître dans le monde entier. On peut le voir sur YouTube et sur d'autres applications numériques. Qu'est-ce que RHDCC va faire pour soutenir les compétences numériques dans le secteur culturel? Beaucoup d'artistes plus âgés, des gens de mon âge — ou de l'âge de Royal — n'ont pas vraiment les capacités nécessaires pour télécharger et faire toutes ces choses-là. Qu'est-ce que RHDCC va faire?

    Ce n'est pas une question d'âge.

    C'est une question de coupe de cheveux.

    J'ai des cheveux.

    Le ministère fait un certain nombre de choses spécifiquement pour le secteur culturel, notamment par l'entremise du Programme des conseils sectoriels. On finance différents projets, dont un, en particulier, avec le Conseil des ressources humaines du secteur culturel. Ce projet examine les répercussions de la technologie numérique sur le secteur culturel. Développement des ressources humaines Canada a investi 440 000 $ dans une étude à ce sujet. Les résultats de l'étude donneront à l'industrie culturelle une meilleure idée des secteurs où les travailleurs ont besoin d'améliorer leurs compétences afin de s'adapter aux technologies de pointe et de se préparer en vue des méthodes et des emplois de demain. C'est clairement un des endroits où le ministère investit pour le secteur culturel.

    De façon générale, on a un certain nombre de projets pour permettre aux personnes de développer leurs propres compétences numériques et pour avoir accès à différents médias par l'entremise de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux autochtones, ou SFCEA. On a établi un lien entre la formation et la demande sur le marché du travail. Cela va aider les Autochtones à contribuer à l'économie. Par exemple, au moyen de ce programme, il est possible d'autoévaluer ses propres compétences numériques et de s'inscrire à des programmes de formation axés sur les compétences en informatique et les compétences numériques.

    Aussi, dans le cadre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui offre un perfectionnement des compétences et une expérience de travail ainsi que des services d'aide à l'emploi aux travailleurs âgés de 55 à 64 ans, un sondage mené auprès des participants au programme a révélé que 90 p. 100 d'entre eux ont indiqué que le fait d'avoir des meilleures compétences en informatique aurait une forte incidence quant à leur retour sur le marché du travail. Par conséquent, un bon nombre de projets sont liés à cette initiative qui visent à offrir aux travailleurs canadiens âgés l'occasion d'acquérir des compétences et des connaissances pour leur permettre d'accroître leur utilisation des compétences numériques.

     C'était un aperçu d'un certain nombre de projets en cours.

    Monsieur Armstrong, avez-vous quelque chose à ajouter?

    J'ai une dernière question.

    D'accord, allez-y.

    Votre exposé était informatif.

    Le gouvernement fédéral n'est pas le seul à être concerné par cette question. Les provinces et les territoires exercent également leur compétence dans plusieurs de ces domaines. Qu'est-ce qui se fait, comme activités, dans les provinces dont nous sommes partenaires, et quelles activités les provinces réalisent-elles de manière autonome pour soutenir l'intégration culturelle dans les médias et l'exploitation des médias à des fins culturelles au profit des artistes et des producteurs du Canada?

    C'est une très bonne question. Je ne sais pas.

    Ce serait intéressant de le savoir. Nous pourrions probablement établir des partenariats dans de nombreux domaines différents.

    Je suis désolée, je m'excuse. Je ne suis pas une experte de ces questions, mais j'essaierai de vous transmettre la réponse à cette question.

    Vous pouvez transmettre votre réponse au greffier, il la distribuera.

    Merci, monsieur Armstrong.

    Allez-y, madame Crombie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Un bon nombre des témoins qui ont comparu devant notre comité ont parlé des défis et des écueils de l'intégration verticale. Est-ce que cette grande concentration, liée à l'intégration verticale de l'industrie, vous préoccupe vous aussi?

    Pourriez-vous répéter la question? Je m'excuse.

    Êtes-vous également préoccupée, comme bon nombre des témoins ont dit l'être, par la grande concentration et l'intégration verticale dans l'industrie des télécommunications?

    Parlez-vous de la convergence des entreprises de télécommunications et de diffusion?

    Oui, je parle de la convergence.

    Eh bien, toute cette question de l'intégration verticale fera l'objet d'une prochaine audience du CRTC, et c'est pourquoi j'ai de la difficulté à commenter les préoccupations qui nous auraient été communiquées.

    En voici une autre: est-ce que vous vous préoccupez des diffuseurs indépendants et des répercussions de l'intégration verticale sur leur accès à la production et sur leur structure de coûts?

    Je pourrais en parler au Fonds des médias du Canada, car c'est là que les choses ont tendance à fusionner et c'est là que nous pouvons trouver quelques éléments de preuve. En fait, le Fonds des médias du Canada offre un soutien aux producteurs indépendants. Il permet également, aujourd'hui, aux diffuseurs de produire à l'interne, mais la plupart des diffuseurs n'ont pas encore atteint la limite établie à 15 p. 100. La plus grande partie des fonds est toujours versée au secteur de la production indépendante.

    Est-ce que le Fonds pourra répondre aux besoins de l'industrie, pendant sa période de croissance? Comment les fonds sont-ils répartis entre le volet convergent et le volet expérimental?

    Tout d'abord, au chapitre des besoins, ce n'est qu'une partie du problème du financement visant la création de contenu. Ce fonds, généralement, croît tous les ans. Le conseil d'administration du FMC a décidé que, en 2010-2011, quelque 322 millions de dollars seront accordés au volet convergent, et environ 27 millions de dollars, au volet expérimental.

    Dans un autre ordre d'idées, nous avons rencontré des représentants de l'industrie de la musique. Ils ont vu diminuer le volume des contrats et des ventes de leur industrie. Nous savons que, bientôt, les gens vont probablement cesser tout à fait d'acheter des disques compacts ou des enregistrements.

    Avez-vous des recommandations à présenter à l'industrie de la musique, qui voit ses recettes diminuer constamment? Quels changements doit-elle apporter à son modèle opérationnel?

    Il est incontestable que les ventes diminuent. Rien n'indique encore que l'augmentation des ventes des produits numériques compense la diminution des ventes des produits sur support physique.

    Le modèle opérationnel dominant n'est pas clair. On ne sait pas trop ce qui remplacera les recettes tirées des ventes de disques compacts, mais la musique diffusée en continu est populaire. Nous savons que c'est un média en croissance ailleurs. Elle se finance grâce aux publicités et aux abonnements, et ce pourrait être une solution de rechange viable au téléchargement gratuit et au partage entre personnes.

    La réaction des deux côtés de l'industrie a été extrême, quand il a été question des tarifs mécaniques de diffusion prévus dans le projet de loi C-32. Est-ce que cette disposition est équitable, à la lumière de ce qui se passe dans l'industrie?

    Est-ce que vous parlez de l'exception concernant les enregistrements éphémères?

    Oui.

    Je peux bien commencer.

    J'aimerais d'abord qu'il soit très clair que les diffuseurs versent de l'argent, en fonction d'une grille tarifaire, aux titulaires de droits d'auteur afin de pouvoir diffuser leur musique. À l'heure actuelle, ils paient également pour avoir le droit de faire des reproductions techniques temporaires, puisqu'elles sont accessoires à ce processus de diffusion.

    Selon le projet de loi C-32, les diffuseurs ne seraient plus tenus de payer un certain tarif pour faire ces reproductions, mais devraient toujours payer pour avoir le droit de diffuser.

    Il y a 20 ans, la technologie utilisée n’avait pas rendu ces paiements nécessaires. Les stations de radio diffusent de la musique en utilisant les disques compacts, sans rien reproduire. Mais la technologie a changé, et elles diffusent désormais à partir d’ordinateurs en utilisant un processus exigeant une copie numérisée des chansons. Selon la loi actuelle, les diffuseurs devraient payer des droits pour ces copies accessoires. Si l’on supprime ce paiement obligatoire, on fait la promotion de l’adoption de nouvelles technologies de diffusion en assurant la neutralité technologique des règles qui régissent la télédiffusion.

    Les stations de radio et les producteurs de disques concluent des ententes commerciales avec les télédiffuseurs pour que les stations de radio aient accès aux pistes audio et puissent diffuser les chansons. La Loi sur les droits d’auteur, une importante loi-cadre du marché, doit permettre et favoriser ce type de solutions commerciales. Au fil de l’évolution de la technologie, le retrait de l’exception touchant les enregistrements éphémères assure un traitement neutre sur le plan technologique des diffuseurs.

    Merci.

    Madame Downie, avez-vous autre chose à ajouter?

    Mme Colette Downie: Non, c'est très bien, merci.

    Le président: Madame Crombie, vous avez le temps de poser rapidement une dernière question.

    Je crois que j'aimerais obtenir quelques éclaircissements sur les verrous numériques et l'application de la loi. Quelles sont les dispositions de la loi en cas de violation? Qui doit payer pour la R-D? Qui s'occupe des pénalités de nature financière? Qui s'occupe de percevoir les amendes? J'aimerais aussi que vous donniez un exemple de condamnations, si vous en avez.

    Votre question concerne donc...

    Il s'agit de l'application de la loi.

    Parlez-vous seulement de l'application de la disposition sur les MTP ou de tous les droits couverts de manière générale par l'application de la Loi sur le droit d'auteur?

    Pourriez-vous traiter de ces deux questions?

    D'accord. Je vais commencer par le contexte général, c'est-à-dire la Loi sur le droit d'auteur.

    En fait, il incombe plutôt aux titulaires des droits de les faire respecter. Cela se passe de la même façon que lorsqu'il s'agit d'autres types de biens, puisque c'est le propriétaire qui est responsable du respect de ces droits. Il y a également dans le Code criminel quelques dispositions relatives à la criminalité, qui sont appliquées par la GRC, mais ce sont les titulaires de droits en vertu de la Loi sur le droit d'auteur qui font la plus grande partie du travail. Même chose en ce qui concerne les dispositions relatives aux MTP inscrites dans le projet de loi.

    Le projet de loi C-32 ferait du contournement d'une mesure technologique de protection une violation de la Loi sur le droit d'auteur, de sorte que ce que Mme Downie a mentionné, l'administration, pourrait équivaloir à enfreindre la Loi sur le droit d'auteur.

    Merci, madame Motzney.

    Pour terminer, je laisse la parole à Mme Lavallée.

    Il faut que nous discutions du rapport à huis clos pendant 10 minutes pour donner à nos analystes des directives sur les recommandations.

    Je voudrais attirer votre attention sur ce qui m'apparaît être une incohérence, petite ou grosse, vous jugerez.

    À la page 8, vous discuter des moyens pour que les créateurs de contenus soient rémunérés pour leur travail. D'entrée de jeu, madame Cliff, vous avez dit que les entrepreneurs canadiens — j'imagine que vous vouliez parler des créateurs — ont tout ce qu'il faut actuellement.

     Toutefois, quand on lit le projet de loi C-32 sur le droit d'auteur qui est à l'étude actuellement, on s'aperçoit que trois nouveautés font en sorte que 74 millions de dollars en revenu de droits d'auteur sont perdus par les artistes. Il y a d'abord la non-modernisation du système de la copie privée qui, parce qu'il ne s'applique pas aux lecteurs audionumériques, leur fait perdre en moyenne 13,8 millions de dollars par année. Cela concerne directement le sujet dont on parle. Le système de la copie privée existe, mais il s'applique au vieux matériel. L'application à du nouveau matériel, comme les MP3 ou les iPod, n'est pas couverte dans le projet de loi C-32. Cela leur fait perdre 13,8 millions de dollars par année.

    Pour l'exemption au chapitre de l'éducation, c'est la même chose. Cela leur a fait perdre 40 millions de dollars par année, parce que vous voulez permettre au monde de l'éducation d'aller chercher directement sur Internet ce dont ils ont besoin sans payer les droits d'auteur.

    Il y a l'abolition de l'enregistrement éphémère, dont vous parliez plus tôt. La raison pour laquelle les radiodiffuseurs demandent un congé — si je peux dire — de redevances sur l'enregistrement éphémère est justement parce que le matériel est devenu numérique. Alors, maintenant que cela leur coûte moins cher, ils veulent en payer moins. Pour cette raison, ce sont 21 millions de dollars par année de moins pour les artistes.

    En calculant rapidement, on obtient au moins 74 millions de dollars par année. Ça peut être aussi beaucoup plus.

    L'exception YouTube, soit le contenu généré par les utilisateurs, fait en sorte de leur faire perdre d'autres revenus. D'autres sociétés de gestion collective à travers le monde ont signé un contrat avec Google pour payer des redevances sur la musique utilisée sur YouTube. Le 30 septembre 2010, la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique de France, a justement annoncé une entente avec YouTube à ce sujet. Or, en mettant l'exception YouTube, soit le contenu généré par les utilisateurs, vous venez de couper les jambes des sociétés de gestion collective canadiennes qui auraient pu négocier les mêmes redevances avec Google ou YouTube.

    Peut-être pourrez-vous m'éclairer à ce sujet, mais je ne vois pas dans le projet de loi C-32 d'autres droits qui seront monnayables, sauf peut-être ceux des photographes. Toutefois, ce n'est pas clair non plus qu'il y en aura davantage qu'aujourd'hui. Je ne vois nulle part dans le projet de loi C-32 d'autres façons par lesquelles les créateurs et les artistes pourront obtenir de nouvelles redevances minimalement égales à celles qu'ils perdent, soit 74 millions de dollars, ni de possibilités d'affaires concernant YouTube, Google et d'autres sites Internet de ce genre.

    À propos de l'exception sur le contenu généré par l'utilisateur, le projet de loi spécifie des critères. L'un d'eux indique que ce doit être pour des fins non commerciales. Si un revenu est généré par le produit, l'exception ne s'applique pas.

    C'est YouTube qui obtient le revenu. La fin commerciale est là. C'est lui qui vend la publicité.

    Je ne peux pas commenter. Je ne connais pas les détails et je ne suis pas au courant des contrats exacts entre YouTube et...

    Si vous vous en occupiez, vous pourriez peut-être le dire à vos collègues. Ils se sont peut-être trompés.

    Il existe plusieurs critères pour cette exception. Les fins non commerciales ne peuvent pas être un substitut pour l'oeuvre existante. De plus, la nouvelle oeuvre ne doit pas avoir un impact négatif important, pécuniaire ou autre, sur l'exploitation de l'oeuvre existante.

    Toutefois, cela ne donnera pas de nouveaux revenus aux créateurs. Ça leur permettrait seulement d'en dépenser pour amener les contrevenants devant les tribunaux.

    À l'intention des membres du comité, je ne peux que clarifier quelle est la disposition sur le contenu généré par l'utilisateur. Il s'agit d'une exception avec des critères très spécifiques.

    Ma question est la suivante, et c'est également l'objet de la page 8. Comment garantir que les créateurs de contenus soient rémunérés pour leur travail?

    Je vous donne des exemples où, non seulement ils ne sont pas rémunérés, mais où ils perdent les revenus qu'ils ont actuellement. Puisque vous comparaissez pour nous parler des façons dont ils peuvent être rémunérés, vous avez dit que les modèles opérationnels évoluent et que divers réseaux à valeur ajoutée se créent.

    Quels sont ces modèles et ces réseaux?

    Le projet de loi C-32 donne aux créateurs de nouveaux droits et des outils pour gérer leur contenu dans un environnement numérique.

    Je ne sais pas si nous avons le temps de voir en détail chacun d'eux, mais pour vous donner une idée, il y a le droit de mise à la disposition, le droit de distribution, l'information sur le régime des droits, la protection de ce genre d'information, le droit de reproduction pour les interprètes, la durée de protection pour les enregistrements sonores. Il y a également plusieurs dispositions pour les photographes. Vous avez aussi les mesures techniques de protection comme exemple de nouvel outil pour les créateurs. Il y a aussi des dispositions pour les agents habilitants, soit ceux qui facilitent la contrefaçon dans un environnement numérique ou

    Le piratage en ligne.

    Pouvez-vous m'en nommer un seul qui est monnayable?

    Le projet de loi ratisse large, et il comprend certains aspects importants de ce qui est mis en oeuvre pour répondre aux besoins des créateurs.

    Merci beaucoup, madame Motzney.

    Merci beaucoup, madame Lavallée.

    Les témoignages sont terminés. Merci beaucoup de vous être présentés ici. Merci beaucoup d'avoir présenté un exposé. Nous apprécions vos commentaires et vos points de vue sur le sujet de notre rapport.

    Nous allons poursuivre notre séance à huis clos. Je demanderais donc aux membres du public de bien vouloir quitter la salle de façon que les membres du comité puissent discuter du rapport et donner quelques directives aux analystes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]