CONTEXTE

A. L’étude du Comité

Le 27 avril 2009, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ci-après le Comité) a adopté la motion suivante :

Que, le comité étudie les répercussions qu’ont sur la vie privée les systèmes de caméras de surveillance comme les applications « Street View » de Google et Canpages et d’autres questions liées à la surveillance vidéo et que le comité demande à Eric Schmidt, président-directeur général de Google, ou à une personne le représentant au Canada, et à Olivier Vincent, président-directeur général de Canpages, ou à une personne le représentant, de témoigner à ce sujet devant ses membres.

L’étude du Comité a porté sur la technologie de l’imagerie à l’échelle de la rue, qui a recours à divers moyens pour photographier les paysages de rue. Généralement, on utilise une caméra montée sur un véhicule qui sillonne les rues des villes choisies. Les images peuvent ensuite être visionnées sur Internet.

Le Comité a recueilli les témoignages de Jonathan Lister, directeur général et chef de Google Canada, et d’Olivier Vincent, président-directeur général de Canpages, le 17 juin 2009, ainsi que d’Elizabeth Denham, commissaire adjointe fédérale à la protection de la vie privée, le 22 octobre 2009.

On a découvert en mai 2010 que des véhicules Street View de Google avaient recueilli des données utiles à partir de réseaux sans fil non protégés pendant leur collecte de données Wi-Fi. Au terme de l’enquête faite ultérieurement par le Commissariat à la protection de la vie privée sur les manquements aux règles de protection de la vie privée qu’a pu entraîner la collecte de données Wi-Fi, le Comité a entendu le témoignage du Commissariat le 28 octobre 2010 et celui de Jacob Glick, conseiller en matière de politique au Canada chez Google, le 4 novembre 2010. Le 25 novembre 2010, le Comité a de nouveau entendu M. Glick, ainsi que la nouvelle directrice de la protection de la vie privée chez Google, Alma Whitten, par téléconférence, de même que François D. Ramsay, premier vice-président, conseiller juridique principal, secrétaire et responsable du respect de la vie privée et Martin Aubut, premier directeur, Commerce social, tous deux du Groupe Pages jaunes (Canpages).

Bien que l’étude du Comité ait pour thème les répercussions des systèmes d’imagerie à l’échelle de la rue sur la vie privée, le cas des données Wi-Fi de Google soulève des préoccupations nouvelles qui touchent la nécessité pour les concepteurs de technologies comme Google de prendre des mesures pour bien protéger la vie privée des citoyens dans l’élaboration de nouveaux produits.

B. La protection des renseignements personnels au Canada

La collecte, l’usage et la communication de renseignements personnels par les entreprises au Canada sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cependant, dans les provinces qui ont adopté leur propre loi « essentiellement similaire » à la loi fédérale, les organismes régis par la loi provinciale sont soustraits à l’application de la loi fédérale. Ainsi, en Colombie-Britannique, ce genre d’activité est régi par la Personal Information Protection Act, en Alberta par la Personal Information Protection Act, et au Québec par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[1].

En avril 2009, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a envoyé au Comité une lettre accompagnée d’une fiche d’information produite par son bureau et intitulée « Vous êtes photographié — La technologie de l’imagerie à l’échelle de la rue, Internet et vous[2] » (annexe A). La fiche d’information fait part de certaines préoccupations en matière de protection de la vie privée soulevées par la commissaire et ses homologues provinciaux en ce qui concerne les applications de l’imagerie à l’échelle de la rue :

Les commissaires à la protection de la vie privée ont tenu des discussions avec diverses entreprises pour renforcer les mécanismes de protection des personnes dont la photo a été prise. Nous croyons que toutes les entreprises qui offrent de telles applications doivent prendre des mesures pour mieux protéger votre vie privée.

En plus de demander aux entreprises d’être plus proactives et originales dans leurs communications avec le public pour veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens soient informés du moment où leurs villes — et par conséquent eux-mêmes — pourraient être photographiées, nous croyons qu’elles devraient adopter une attitude plus sensible au respect de la vie privée lorsqu’elles choisissent les endroits à photographier. Les personnes qui pénètrent dans des lieux, comme des refuges ou des cliniques d’avortement, où la confidentialité est d’une importance capitale ou qui en sortent veulent vraisemblablement conserver l’anonymat pour des raisons liées à leur vie privée ou à leur sécurité.

Les entreprises devraient également utiliser des technologies de brouillage efficaces et éprouvées des visages et des numéros de plaques d’immatriculation de façon à ce que les personnes ne puissent être identifiées lorsque leurs photos sont affichées sur Internet. Dans ces cas, les entreprises devraient offrir des mécanismes rapides et réactifs qui permettent de bloquer ou de retirer les images.

Les entreprises qui offrent ces applications d’imagerie doivent également avoir une bonne raison pour conserver les images originales et non brouillées dans leurs bases de données. Si elles conservent des images non brouillées, elles doivent cependant limiter la période durant laquelle elles les gardent et les protéger avec des mesures de sécurité appropriées[3].

C. Street View de Google

1. Le service

Le service Street View est créé par Google inc., une entreprise offrant un moteur de recherche sur le Web, et offert dans le cadre de Google Maps. Il reproduit la vue de la rue qu’un utilisateur aurait s’il se promenait dans un lieu géographique donné quelque part dans le monde. L’utilisateur n’a qu’à cliquer sur une carte du service à http://Maps.google.ca/streetview, et faire une promenade virtuelle dans le quartier choisi, reconstruit en ligne au moyen d’images photographiques des environs.

Ces photographies sont prises par des photographes qui se déplacent dans des villes et d’autres sites cartographiés à bord de voitures identifiées surmontées de caméras. Les photographes ont commencé à visiter les villes canadiennes et à prendre des photos en 2007, mais ces images ont été entreposées pour usage futur[4]. Le lancement officiel des activités de cartographie photographique de Google au Canada a eu lieu en mars 2009, dans 11 villes canadiennes[5], et le service lui-même a été lancé au Canada en octobre 2009. Les visites par les Canadiens sur le site ont plus que doublé après le lancement[6].

La société Google a annoncé le 22 mars 2010 qu’elle passerait plusieurs mois à photographier les rues des villes, grandes et petites, de l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Quand tout sera terminé, le Canada, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, aura accès à un service Street View à l’échelle du pays. La société a également affirmé qu’elle retournerait à Windsor pour reprendre des photographies de la ville, car des conseillers municipaux se sont plaints des photos existantes, qui ont été réalisées au cours de la longue grève des travailleurs municipaux l’été précédent. Les photos prises au printemps montrent des rues négligées et des monceaux de déchets à de nombreux endroits[7].

L’application Street View peut maintenant être consultée pour la plupart des régions peuplées du Canada, comme le montre la carte du site Web de Google, http://www.google.com/intl/fr_us/help/maps/streetview/where-is-street-view.html, qui indique les régions du monde répertoriées. Ce site donne aussi un aperçu des zones où les véhicules de Google sont actuellement en activité.

Tout au long de 2009, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a mené des discussions avec Google inc. pour informer l’entreprise des dispositions législatives protégeant la vie privée au Canada et elle a fait part de ses inquiétudes concernant la surveillance caméra nécessaire pour offrir le service Street View. À la suite de consultations avec la commissaire, la société Google a accepté de brouiller les visages et les plaques d’immatriculation dans les images canadiennes du service Street View.

Le service de Google couvre déjà la majeure partie des États-Unis et a été lancé dans plus de 100 villes à l’échelle du monde. Il a généré une controverse considérable. Par exemple, en mai 2009, l’Agence de protection des données en Grèce a interdit à Google de prendre des photos Street View à Athènes, exigeant plus de garanties de la part de la société en matière de protection de la vie privée, comme des avis publics annonçant quand les véhicules de tournage circulent et l’amélioration de la protection des images stockées[8]. Au Japon, les plaintes de la population ont forcé Google à baisser ses caméras de 40 centimètres afin que les images soient prises au niveau des yeux et non par-dessus les clôtures, dans les cours intérieures[9].

En février 2010, les organismes de réglementation de la protection des renseignements personnels de l’Union européenne ont demandé à Google d’informer la population avant d’envoyer des caméras dans les villes pour son service Street View. Ils ont aussi écrit à Google pour lui demander de raccourcir la durée de conservation des photos originales pour la ramener d’un an à six mois. Dans une déclaration tenant lieu de réponse, Google a affirmé que son besoin de conserver les images Street View pendant un an est légitime et justifié[10].

En octobre 2010, l’organisme de protection de la vie privée de l’Italie a annoncé que des restrictions étaient imposées au service de cartographie de Street View, faisant ainsi écho aux préoccupations exprimées ailleurs en Europe. Il a précisé dans une déclaration que, dorénavant, les véhicules de Google devront être « clairement identifiés par des pancartes et des auto-collants » indiquant qu’ils sont en train de prendre des photos pour Street View. De plus, la société Google devra publier trois jours à l’avance sur son site Web les noms des zones qu’elle entend photographier et communiquer la même information dans au moins une station radio et deux journaux locaux pour que les résidants puissent avoir le choix d’éviter de se faire photographier. Google sera passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 180 000 euros pour avoir enfreint le nouveau règlement italien[11].

2. Protection de la vie privée

Google, sur son site Web, fournit aux utilisateurs les renseignements suivants concernant la protection de la vie privée :

Accès public uniquement

La fonctionnalité Street View propose des photographies tout à fait semblables à ce que vous voyez lorsque vous vous promenez dans la rue, que ce soit en voiture ou à pied. Ces images sont aujourd’hui disponibles pour de nombreuses villes du monde. Dans certains cas, Google prévoit de conclure des partenariats, à l’instar de celui réalisé avec Disneyland Paris, pour planifier la prise de photos des lieux.

Les images Street View ne sont pas en temps réel

Nos images affichent uniquement ce que nos véhicules ont pu voir le jour lorsqu’ils sont passés dans un lieu précis. Ensuite, plusieurs mois sont nécessaires pour traiter les images recueillies avant de les mettre en ligne. Les images que vous voyez dans Street View peuvent donc être datées de quelques mois à quelques années.

Les personnes et les plaques d’immatriculation sont rendues floues

Nous avons mis au point une technologie très sophistiquée permettant de rendre flous des visages et des plaques d’immatriculation. Elle est utilisée dans toutes les images Street View. Par conséquent, si un visage reconnaissable (par exemple, celui d’un passant sur le trottoir) ou une plaque d’immatriculation lisible figure sur l’une de nos photos, [cette portion d’image] est automatiquement rendue floue par notre technologie, afin que la personne ou le véhicule en question ne puisse pas être identifié. Si nos détecteurs ont laissé passer quelque chose, n’hésitez pas à nous le faire savoir.

Vous pouvez demander le retrait d’une image

Nous offrons des outils faciles d’accès afin de permettre à tout utilisateur de demander le retrait d’une image dont il juge le contenu inapproprié (en cas de nudité, par exemple) ou sur laquelle il se reconnaît lui-même, sa famille, sa voiture ou son domicile. La procédure permettant d’effectuer ce type de demande est décrite ci-dessous.

Comment signaler un problème

Si vous avez trouvé une image Street View que vous considérez comme inappropriée, procédez comme suit :

1. Localisez l’image dans Street View.
2. Cliquez sur « Signaler un problème » dans l’angle situé en bas à gauche de l’image.
3. Remplissez le formulaire, puis cliquez sur « Envoyer ».

C’est tout. Nous examinerons votre rapport très rapidement[12].

3. Collecte, par Google, de données utiles dans des réseaux Wi‑Fi non protégés et conclusions préliminaires du Commissariat à la protection de la vie privée

Après que l’organisme allemand de protection des renseignements personnels situé à Hambourg lui eut demandé de vérifier les données Wi-Fi recueillies par ses véhicules Street View dans le cadre d’un projet de services géodépendants, Google a découvert en mai 2010 qu’elle avait recueilli des données utiles (le contenu de communications faites dans un réseau) transmises sur des réseaux sans fil non protégés pendant sa collecte de renseignements sur les points d’accès Wi-Fi à l’appui d’un projet de services géodépendants. Un service géodépendant est un service d’information et de divertissement accessible au moyen d’un appareil mobile dans le réseau mobile et qui tire parti de la capacité d’utiliser la position géographique de l’appareil[13]. De l’aveu même de Google, cette collecte accidentelle semble avoir été causée par l’intégration d’un code au logiciel élaboré pour capter les signaux Wi-Fi. Devant cette situation, la société a immobilisé ses véhicules Street View, arrêté de recueillir des données sur les réseaux Wi‑Fi le 7 mai 2010 et isolé et stocké toutes les données déjà recueillies[14].

Le 31 mai 2010, après avoir appris que des véhicules Street View avaient recueilli des données utiles transmises sur des réseaux Wi-Fi non cryptés pendant la collecte de signaux radio Wi-Fi diffusés publiquement, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a déposé trois plaintes contre Google conformément au paragraphe 11(2) de la LPRPDE[15].

Les trois plaintes sont les suivantes :

1. Google aurait recueilli, utilisé ou communiqué des données utiles sans avis et consentement préalable;
2. Google aurait recueilli des données utiles sans déterminer les fins de la collecte de renseignements personnels au préalable;
3. Google aurait recueilli des données utiles au-delà de ce qui est nécessaire aux fins déterminées[16].

Au terme de son enquête, la commissaire à la protection de la vie privée a, le 19 octobre 2010, publié une Lettre de conclusions préliminaire[17] (annexe B), où elle recommandait que Google instaure un modèle de gouvernance permettant de respecter les lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Le modèle comprendrait des mesures de contrôle qui feraient en sorte que les procédures nécessaires au respect de la vie privée aient été suivies avant le lancement d’un produit.

La commissaire a aussi recommandé que Google améliore la formation offerte à tous ses employés au sujet du respect de la vie privée et désigne une ou des personnes responsables de la protection de la vie privée et du respect des obligations de leur entreprise à cet égard, ce qui est une exigence des lois canadiennes en la matière.

Elle a recommandé en outre que Google supprime les données utiles recueillies au Canada, dans la mesure où les lois canadiennes et américaines ne l’empêchent pas de le faire, ce qui pourrait être le cas par exemple pour préserver des éléments de preuve dans le cadre de poursuites judiciaires. Si les données utiles canadiennes ne pouvaient pas être supprimées sur-le-champ, il faudrait les conserver de manière sécuritaire et en restreindre l’accès .

La commissaire à la protection de la vie privée ne considérera l’affaire comme résolue que si Google lui remet au plus tard le 1^er février 2011 la confirmation que les recommandations formulées ci-dessus ont été mises en œuvre; elle produira à ce moment-là son rapport final avec ses conclusions[18].

Dans un article paru le 22 octobre 2010, le journaliste Michael Liedtke de l’Associated Press a signalé que Google « serre la vis à ses employés pour qu’ils n’empiètent pas sur la vie privée des gens pendant la collecte et le stockage de renseignements[19] ». Selon lui, « en plus de nommer une employée de longue date, Alma Whitten, directrice de la protection de la vie privée, Google a dit vendredi qu’elle obligera ses 23 000 employés à suivre une formation. La société est aussi en train d’implanter de nouvelles mesures de vérification pour que les travailleurs obéissent aux règles. L’adoption de mesures plus strictes semble faire suite aux manquements récents qui ont soulevé des doutes sur les contrôles et les politiques internes ». Lorsqu’il a témoigné devant le Comité le 4 novembre 2010, le conseiller en matière de politique au Canada de Google, Jacob Glick, a confirmé que son entreprise était en train de prendre ces mesures.

D. Scène de rues de Canpages

1. Le service

 Canpages, une entreprise canadienne offrant un annuaire en ligne pour les recherches d’entreprises, a lancé, en partenariat avec une société américaine appelée MapJack, un service qui fera concurrence à l’outil Street View de Google[20]. Tout comme l’outil Street View de Google Maps, le service Scène de rues de Canpages offre des images panoramiques des voies urbaines, ce qui permet aux utilisateurs d’explorer des quartiers entiers en quelques clics de souris. Toutefois, contrairement au service Street View de Google, le service Scène de rues de Canpages se concentre sur les commerces. Ainsi, comme l’indique un communiqué de presse :

Scène de rues fournit des vues panoramiques de 360 degrés des voies urbaines aux utilisateurs effectuant des recherches d’entreprises locales sur Canpages.ca. Cette technologie leur permet de cibler les résultats de recherche sur une carte géographique et d’en obtenir des images à haute résolution dans l’environnement local. Par exemple, les utilisateurs peuvent naviguer “virtuellement" dans les rues pour voir si un restaurant offre du stationnement ou pour jeter un coup d’œil à la vitrine d’un magasin en particulier[21].

Le lancement de Scène de rues a eu lieu en mars 2009 et permettait de voir Vancouver, Squamish et Whistler en ligne[22]. En août 2009, Canpages a tourné des images des rues du centre-ville et des artères commerciales de Toronto[23] et de Montréal[24], et ces deux villes sont maintenant visibles en ligne.

2. Politique de confidentialité

La politique de confidentialité de Canpages[25] donne les précisions suivantes concernant l’outil Scène de rues :

Dans son effort de fournir le Service Vue de la rue (Street Scene) [habituellement appelé Scène de rues] de Canpages, Canpages fait preuve de sensibilité pour éviter d’inclure des informations de nature photographique qui fourniraient de l’information personnelle au sujet de personnes identifiables. Nous sommes sensibles à l’égard des préoccupations relatives à la confidentialité que pourraient avoir certaines personnes ayant été photographiées lors de la préparation des données requises par le service Vue de la rue (Street Scene). Les photographies de personnes identifiables ne sont aucunement requises par le service. L’assemblage des données est conçu de manière à flouter consciemment les visages de toute personne pouvant être photographiée dans le cadre de cette démarche. Vous constaterez, par conséquent, que personne ne peut être identifié en utilisant le service Mapjack. Si vous souhaitez faire part d’une préoccupation concernant la confidentialité, veuillez cliquer sur « Faire part d’une préoccupation » sur l’une des pages du Service Vue de la rue.

La politique de confidentialité précise également ceci : « Nos politiques de confidentialité reposent sur les 10 principes d’équité dans le traitement des renseignements personnels tels que décrits par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ». Les dix principes sont ensuite énumérés.

1. Responsabilité : une organisation est responsable des renseignements personnels qu’elle a en sa possession et doit charger une ou des personnes responsables de s’assurer de la conformité de ladite organisation aux principes suivants.
2. Détermination des fins de la collecte de renseignements : les fins de la collecte de renseignements doivent être précisées par l’organisation avant la collecte ou au moment où elle a lieu.
3. Consentement : la personne doit être informée et avoir donné son consentement pour que les renseignements personnels la concernant soient recueillis, utilisés ou communiqués, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire.
4. Limitation des collectes : la collecte de renseignements personnels se limitera à ce qui est nécessaire aux fins précisées par l’organisation. Les renseignements seront recueillis à l’aide de moyens loyaux et licites.
5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation : les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’autorise. Vous ne devez conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des finalités déterminées.
6. Exactitude : les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets, et mis à jour que nécessaire aux fins pour lesquelles ils pourraient être utilisés.
7. Mesures de sécurité : les renseignements personnels sont tenus d’être protégés par des mécanismes de sécurité adaptés à la sensibilité des informations.
8. Transparence : une organisation doit rendre facilement accessibles à toute personne des renseignements précis sur ses politiques et pratiques en matière de gestion des renseignements personnels.
9. Accès aux renseignements personnels : toute personne qui en fait la demande doit être informée du fait que vous possédez des renseignements personnels à son sujet, de l’usage que vous en faites ou entendez faire, ainsi que des tiers à qui ils sont communiqués, et doit se voir accorder le droit d’accéder à ces renseignements. Lorsqu’une personne démontre que des renseignements personnels la concernant sont inexacts et incomplets, vous devez apporter les corrections ou les modifications nécessaires.
10. Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes : toute personne doit pouvoir contester la conformité aux principes susmentionnés auprès de la ou des personnes responsables chargées de s’assurer de la conformité de l’organisation.

3. Canada Eye

En mars 2010, Canpages a lancé Canada Eye, application iPhone gratuite de « réalité augmentée ». Canada Eye permet de faire des recherches et de visualiser en temps réel sur l’écran iPhone la route à suivre vers n’importe quel commerce et la distance qui reste à parcourir. La « réalité augmentée » est une technologie de pointe intégrée aux applications qui font simultanément appel à la boussole 3GS, au GPS et à la caméra vidéo de l’iPhone. Comme le mentionne un communiqué de presse, « l’application de Canpages permet à l’utilisateur de chercher une certaine catégorie de commerces — charcuterie locale, boulangerie du coin, Starbucks ou Tim Hortons —, et d’obtenir ensuite les indications à suivre et la distance vers toutes les entreprises de cette catégorie dans le voisinage. En fait, Canada Eye est une application qui repère les entreprises des environs et qui renseigne sur la façon de s’y rendre en temps réel[26]. »

En juin 2010, le Groupe Pages jaunes a fait l’acquisition de Canpages pour environ 225 millions de dollars canadiens[27].

CE QUE LE COMITÉ A ENTENDU : PREMIERS TÉMOIGNAGES — LES APPLICATIONS D’IMAGERIE À L’ÉCHELLE DE LA RUE DE GOOGLE ET DE CANPAGES

A. Google Canada

Jonathan Lister, directeur général et chef de Google Canada, a comparu devant le Comité le 17 juin 2009. Dans ses observations préliminaires, M. Lister a souligné que Street View de Google « représente manifestement un produit qui change la façon dont les gens perçoivent les cartes […] la grande innovation qu’offre l’outil Street View de Google est sa capacité de marier des images de la rue à des cartes numériques pour fournir un produit de qualité supérieure aux utilisateurs d’Internet[28] ».

En ce qui concerne les obligations juridiques et de protection de la vie privée qui incombent à Google dans divers pays, M. Lister a déclaré ce qui suit :

D’abord, Google respecte les lois de tous les pays dans lesquels Street View est implanté. Les images que nous mettons à la disposition du public montrent simplement ce que n’importe qui pourrait voir en s’engageant dans une rue publique. Les images auxquelles on a accès grâce à Street View représentent un instantané et ont souvent été prises au cours de la dernière année. Il ne s’agit pas d’images en temps réel. Même si nous recueillons des images prises uniquement dans des lieux publics, nous savons depuis toujours que des passants peuvent être inclus dans nos images par inadvertance. Ainsi Google a investi d’importantes ressources dans la mise au point d’un procédé d’identification et de brouillage de certaines caractéristiques d’une image — par exemple, les visages et les plaques d’immatriculation — qui est le plus avancé du monde […].

Une autre composante clé des systèmes de protection de la vie privée que nous avons incorporés dans l’outil Street View est son système de demande de retrait d’images qui est facile à utiliser. Chaque image publiée dans Street View contient un lien « signaler un problème » qui renvoie les utilisateurs à une page où ils peuvent demander le retrait d’une image. Ainsi n’importe quel particulier peut demander à faire disparaître une image de lui-même, de membres de sa famille, de sa voiture ou de sa maison. Ce retrait est accordé même si ces éléments de l’image ont déjà été brouillés. Nous traitons des demandes de retrait tous les jours dans une multiplicité de langues différentes et le délai d’exécution de chaque demande est à la fois court et efficace.

Un autre aspect important des efforts que nous déployons afin de garantir la protection de la vie privée est notre engagement à travailler avec les intervenants clés dans chaque pays afin de recenser et de contacter des organismes locaux pertinents avant le lancement du service. Ainsi notre équipe peut travailler en collaboration avec les intervenants clés canadiens pour leur fournir tous les détails importants au sujet de l’outil Street View, y compris la procédure à suivre pour faire brouiller ou enlever l’image de leur organisme.

Nous sommes également en train de créer un système qui garantira que, le jour du lancement de Street View au Canada, nous aurons plus de personnel de disponible pour répondre aux demandes de retrait.

Permettez-moi donc de conclure en disant que, comme c’est le cas pour beaucoup de technologies de pointe, notre défi, en ce qui concerne Street View, consiste à établir le bon équilibre entre les fonctions d’un outil sophistiqué que nous voulons très utile et l’utilisation appropriée des données que nous réunissons pour nous permettre d’offrir de tels services[29].

M. Lister a comparu devant le Comité avant le lancement de l’outil Street View au Canada en octobre 2009. À l’époque, il a informé le Comité que Google travaillait de près avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de s’acquitter de ses obligations juridiques et en matière de protection de la vie privée avant le lancement de Street View[30]. En réponse aux préoccupations concernant la possibilité que Street View viole la vie privée des particuliers à l’intérieur de leurs domiciles ou voie à l’intérieur de lieux sensibles comme des refuges pour femmes, M. Lister a signalé que les images Street View sont captées à l’extérieur de lieux publics : « [Street View] vise à améliorer la cartographie et à capter des images de bâtiments et de points de repère qui sont accessibles au public. Donc, il n’est pas nécessaire de voir l’intérieur; la définition même du produit n’inclut pas cet élément, et Google ne fait pas ce genre de chose[31]. »

S’agissant de politiques de conservation et d’élimination, les images de Google sont conservées dans des « fermes de serveur » sûres, dont la plupart semblent être situées aux États-Unis[32]. En ce qui concerne les images d’origine non brouillées, M. Lister signale que Google conserve les images claires en vue d’améliorer ses produits, c’est-à-dire pour améliorer les capacités de reconnaissance de la technologie de brouillage. Il a ajouté que Google a décidé de revoir sa politique de conservation des données afin de conserver les images non brouillées pendant « une période suffisante mais non excessive », après quoi ces images non brouillées seront floutées de façon permanente afin de les rendre complètement anonymes (au lieu de les éliminer[33]). En date de juin 2009, Google n’avait pas fixé de calendrier exact pour la conservation des images non brouillées[34]. M. Lister a signalé que Google informera le Comité du délai précis quand l’entreprise aura « une réponse exacte et raisonnable[35] ». Après la comparution de M. Lister devant le Comité, Google a convenu avec le Commissariat à la protection de la vie privée de conserver les images non brouillées pour une période d’un an[36].

B. Canpages

Lorsqu’il a comparu devant le Comité le 17 juin 2009, Olivier Vincent, président et chef de direction de Canpages, a expliqué la fonction de l’outil Scène de rues de Canpages qui vise principalement les zones commerciales : « Pleinement intégrée avec sa plate-forme de recherche Canpages.ca, l’application Scène de rues permet aux utilisateurs de consulter des photos panoramiques prises au niveau de la rue afin qu’ils puissent non seulement repérer les résultats de leur recherche sur une carte géographique, mais aussi voir les résultats de leur recherche à haute résolution dans un environnement local. Par exemple, les utilisateurs peuvent « marcher virtuellement » à travers les rues d’une ville et se rendre jusqu’à un restaurant local ou un hôtel particulier. Ils peuvent ainsi voir l’extérieur du restaurant recherché avant de faire la réservation, ou encore vérifier s’il est possible de stationner dans la rue ou dans un parc de stationnement disponible à proximité[37]. »

En ce qui concerne les préoccupations au sujet de la protection de la vie privée que soulève l’utilisation, par Scène de rues, d’images et de technologies de l’imagerie, M. Vincent a déclaré ce qui suit :

Canpages est d’avis que le respect de la vie privée est une priorité essentielle. Ainsi nous sommes sensibles aux préoccupations de certains concernant la possibilité que la vie privée de personnes photographiées pendant la préparation des données requises pour le service Scène de rue pourrait être atteinte. Canpages est résolu à garantir à tous que leur vie privée sera respectée et a d’ailleurs annoncé publiquement son engagement en ce sens par la publication de sa politique de protection de la vie privée relative au service Scène de rue.

Nous nous engageons donc à prévenir le public avant tout prochain tournage. Les visages des personnes et d’autres éléments reconnaissables, tels que les plaques d’immatriculation, seront brouillés sur les images originales avant qu’elles ne soient mises en ligne. Le procédé de brouillage que nous employons est une technologie que nous-mêmes avons mise au point et elle est irréversible par les utilisateurs. Les images originales sont détruites après avoir été brouillées et avant d’être mises en ligne. Il n’est donc pas possible de récupérer les images originales après coup.

Les utilisateurs peuvent aussi communiquer à tout moment leurs inquiétudes au sujet des images en cliquant sur le lien « signaler une préoccupation » qui se trouve sur toute image de l’application Scène de rue. À la demande d’un utilisateur, Canpages offrira de brouiller l’image d’une personne, d’un véhicule, d’une fenêtre, d’un édifice, d’un animal — il suffit d’en faire la demande. Bien que les lois visant à protéger la vie privée ne soient pas nécessairement adaptées aux nouvelles technologies, qui évoluent rapidement, Canpages désire adopter une approche proactive afin de répondre positivement à toute préoccupation qui pourrait être soulevée au sujet de ce service.

[…]

Canpages a ouvert un dialogue avec le public, les divers commissariats à la protection de la vie privée et avec M. Pierre Poilievre, le député qui a déposé une motion devant ce Comité pour que ce dernier examine la question de la protection de la vie privée.

En conclusion, Canpages s’engage à collaborer immédiatement et en permanence avec les différents acteurs afin de régler tout problème potentiel lié à la protection de la vie privée qui pourrait résulter de ses innovations dans le domaine de la recherche locale[38].

Après ses observations préliminaires, M. Vincent a parlé, entre autres choses, de la technologie de brouillage employée par la société afin d’assurer l’anonymat des passants et des lieux sensibles. Il a précisé qu’avec les versions précédentes de la technologie de brouillage, il était plus facile de débrouiller l’image, mais la nouvelle version utilisée par la société est beaucoup plus puissante et le procédé de brouillage est irréversible. Il a aussi précisé que les versions d’origine de toute image qui doit être brouillée sont détruites et remplacées par la version floutée par application de la technologie[39].

C. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Elizabeth Denham, commissaire adjointe au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, a comparu devant le Comité le 22 octobre 2009. M^me Denham a informé le Comité que LPRPDE est une loi neutre sur le plan technologique qui est « un outil dynamique, moderne et efficace pour rehausser le droit à la vie privée des citoyens » qui a été conçu pour réagir à des situations comme « la collecte et […] l’utilisation commerciales de renseignements personnels par la technologie de l’imagerie au niveau de la rue[40] ». Tout en sachant que de nombreux services utilisant l’imagerie au niveau de la rue sont très prisés de la population, le Commissariat à la protection de la vie privée continue de tenir à assurer que l’utilisation commerciale de cette technologie garantit « la protection de la vie privée des citoyens en veillant à ce que la technologie respecte les exigences de la LPRPDE en matière de connaissance, de consentement, de mesures de sauvegarde et de conservation limitée des renseignements[41] ».

De l’avis du commissariat, les sociétés devraient informer les citoyens de leur intention de photographier dans la rue en leur indiquant où et quand elles le feront, en plus de leur expliquer comment ils peuvent demander le retrait de leurs images s’ils ne veulent pas qu’elles soient diffusées en ligne. Les visages et les plaques d’immatriculation doivent être brouillés de façon à ce que les personnes puissent rester anonymes ou du moins ne pas être identifiables. Les sociétés doivent se doter de moyens efficaces et rapides de retirer les images des citoyens l’ayant demandé. Les images non brouillées conservées à des fins commerciales légitimes devraient être protégées au moyen de mesures de sécurité appropriées, et les données brutes ne devraient pas être conservées indéfiniment[42].

M^me Denham a signalé que les fournisseurs de services qui ont comparu devant le Comité ont apporté des améliorations à ce chapitre. En août 2009, Google a convenu avec le Commissariat à la protection de la vie privée et d’autres commissaires à la protection des données en Europe qu’elle devait supprimer les images non brouillées au bout d’un an. Comme l’a dit M^me Denham lors de son témoignage :

L’une des plus vives controverses que nous avons eues dans nos discussions avec Google et Canpages concernait ce que devient l’image brute, non brouillée, conservée dans des bases de données aux États-Unis. Au début, Google était réticente à fixer une période de conservation limitée. Ensuite, au mois d’août, la société est convenue avec nous et avec d’autres commissaires de protection des renseignements personnels en Europe que les images non brouillées devraient être supprimées au bout d’un an. Elle nous a donné des justifications pour vouloir les conserver pendant un an et nous les avons acceptées. Google s’est également engagée à nous permettre de visiter ses installations afin de voir comment se fait la suppression ou l’anonymisation permanente des données au bout d’un an. C’était l’une de nos principales préoccupations au sujet de ce service[43].

M^me Denham a également fait savoir au Comité que depuis le lancement de Street View de Google au début d’octobre 2009, le Commissariat à la protection de la vie privée a reçu seulement une dizaine de demandes d’information de la part de Canadiens et une seule plainte, laquelle a été réglée. La plainte provenait d’une personne qui estimait avoir été photographiée. Elle a été réglée lorsque Google a accepté de supprimer en permanence l’image de l’homme de la base de données, de sorte que le commissariat n’a jamais fait de recommandation publique. Le Commissariat à la protection de la vie privée n’avait pas reçu de plaintes concernant l’efficacité de la procédure de retrait de Google au moment où M^me Denham a comparu devant le Comité. Il a reçu des appels de la part de personnes souhaitant faire retirer leurs images de Street View, et celles-ci ont été renvoyées à Google et aucune, jusqu’à maintenant, n’est revenue au commissariat pour présenter une plainte officielle[44].

Quand on lui a demandé si le Commissariat à la protection de la vie privée estime que la politique de brouillage de Google répond aux normes des lois sur la protection des renseignements personnels par les entreprises au Canada, M^me Denham a affirmé que la technologie de brouillage de Google pourrait être meilleure : « Google nous a dit que sa technologie de brouillage est efficace à 98 p. 100. C’était avant la mise en marche du système. Nous avons constaté nous-mêmes que beaucoup de visages n’ont pas été brouillés. Google s’est engagé à améliorer le brouillage et c’est l’une des raisons pour lesquelles elle veut conserver les images pendant un an. Elle travaille sur l’amélioration de la technologie de brouillage. » La commissaire à la protection de la vie privée est satisfaite de ce délai d’un an[45].

CE QUE LE COMITÉ A ENTENDU : SUITE DES TÉMOIGNAGES — COLLECTE DE DONNÉES WI-FI PAR GOOGLE

A. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Patricia Kosseim, avocate générale au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, a comparu devant le Comité le 28 octobre 2010 pour parler de l’enquête effectuée sur la collecte par inadvertance de données Wi-Fi par Google et qui a débouché sur l’envoi de la Lettre de conclusions préliminaire le 19 octobre 2010[46]. Elle a aussi fait le point sur les conséquences de la technologie d’imagerie à l’échelle de la rue pour la vie privée. Elle était accompagnée de Daniel Caron, conseiller juridique, Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires, et d’Andrew Patrick, analyste de recherche en technologie de l’information.

Dans ses observations préliminaires, M^me Kosseim a résumé l’enquête du Commissariat sur la collecte accidentelle[47] de données utiles Wi-Fi non protégées par des véhicules Street View de Google. Elle a expliqué que les données utiles sont des renseignements sur les communications transmises dans les réseaux sans fil[48]. L’enquête a fait ressortir ce qui suit :

[...] Google avait recueilli des renseignements personnels de manière inappropriée à partir de réseaux sans fil non sécurisés. Dans certains cas, ces renseignements personnels étaient de nature très délicate, notamment des courriels au complet, des noms d’utilisateur et mots de passe, ainsi que des renseignements sur les troubles médicaux de personnes particulières. Malheureusement, cette collecte de données par inadvertance est le fruit d’une erreur qui aurait pu être facilement évitée si Google avait respecté ses propres procédures.

Essentiellement, ce qui est arrivé, c’est que l’ingénieur qui a élaboré le code en vue d’échantillonner des catégories de données Wi-Fi diffusées publiquement a inclus également un code permettant la collecte de données utiles, croyant que ce type de renseignements pourrait servir un jour à Google. L’ingénieur a déterminé des préoccupations à son avis « superficielles » en matière de vie privée, mais, contrairement à la procédure de la société, il a omis de porter ses préoccupations à l’attention du conseil juridique en matière de produits, dont la responsabilité aurait été de les traiter et de les résoudre avant le lancement du produit[49].

Comme indiqué plus haut[50], la commissaire a recommandé que Google réexamine et améliore la formation offerte à tous ses employés au sujet du respect de la vie privée et instaure un modèle global de gouvernance qui garantit que les procédures nécessaires au respect de la vie privée ont été suivies avant le lancement d’un produit. Elle a de plus recommandé que Google supprime les données utiles recueillies au Canada dans la mesure où les lois canadiennes et américaines l’autorisent à le faire[51].

M^me Kosseim a indiqué que la commissaire à la protection de la vie privée avait envoyé une « lettre de conclusions préliminaire » sur la collecte de données Wi-Fi. La commissaire veut des preuves que les recommandations ont été appliquées avant de mettre un terme à l’enquête et de « clore le dossier ». Autrement dit, elle veut une « mise en œuvre concrète, et pas de simples engagements[52] ».

M^me Kosseim a ensuite précisé la façon dont le Commissariat à la protection de la vie privée avait été informé que Google recueillait des données utiles et des signaux Wi-Fi. Il avait reçu en avril 2010 un avis de Google l’informant que « l’entreprise avait l’intention de recueillir des signaux radio diffusés publiquement par des réseaux Wi-Fi et qu’elle le faisait[53] ». Google a expliqué que son objectif était d’améliorer ses « services géodépendants[54] ».

M^me Kosseim a poursuivi en disant que la collecte de signaux Wi-Fi n’était pas liée au produit Street View en soi, mais que, pour des raisons de commodité, Google se servait de ses véhicules Street View pour recueillir les données Wi-Fi. Google a dit au Commissariat à la protection de la vie privée en avril 2010 qu’elle était en train d’installer des antennes sur le toit des véhicules Street View pour recueillir et capter en même temps les signaux radio Wi-Fi des environs[55].

C’est seulement en mai 2010, après avoir reçu des demandes d’information supplémentaires de la part de l’organisme allemand de protection des renseignements personnels, que Google s’est aperçue qu’elle recueillait sans le savoir des données utiles Wi-Fi[56]. Comme précisé dans la Lettre de conclusions préliminaires, Google a immobilisé ses véhicules Street View et arrêté de recueillir des données sur les réseaux Wi-Fi le 7 mai 2010 et a isolé et stocké toutes les données déjà recueillies.

D’après les résultats de son enquête, le commissariat n’avait pas de raison de croire que les données utiles Wi-Fi recueillies accidentellement par Google avaient été utilisées à des fins inappropriées[57].

Le commissariat a cependant reconnu que la simple collecte de renseignements sur l’accès Wi-Fi peut en soi poser d’éventuelles difficultés sur le plan de la vie privée. Comme l’a mentionné Andrew Patrick : « Si l’information au sujet de la présence d’un point d’accès à un réseau Wi-Fi peut être liée à une personne, en soi ou en rapprochant cette information d’autres éléments d’information, alors cela pourrait devenir de l’information personnelle et pourrait donc être source de préoccupation pour nous[58]. » Le commissariat ne dispose pas de renseignements précis sur les services géodépendants que Google est en train de mettre au point grâce à la collecte de signaux radio Wi-Fi[59].

M^me Kosseim a dit dans l’ensemble qu’elle avait toutes les raisons de croire que Google appliquera les recommandations de la commissaire formulées dans la lettre de conclusions préliminaire :

Je pense que nous avons toutes les raisons de le croire. Même si Google ne nous a pas donné de réponses officielles, nous avons pris connaissance des réponses dans la presse, comme vous tous, réponses qui portaient sur les mesures concrètes que les gens de Google ont déjà prises. Dans le cadre de notre enquête, nous avons pris connaissance des mesures qui avaient déjà été prises pour entamer le processus de mise en place de structures de gouvernance adéquates au sein de l’organisation, qui est un géant mondial, comme vous le savez. La date du 1^er février a été choisie avec soin, compte tenu du délai raisonnable non seulement pour apporter ces changements, mais également pour obtenir des preuves concrètes du fait qu’ils auront été apportés à l’échelle mondiale. C’est la raison pour laquelle cette date a été choisie. Nous avons très bon espoir d’obtenir une réponse positive plus tôt, et nous en serions très heureux. Nous sommes assez persuadés que tout cela va bien se terminer[60].

M^me Kosseim a aussi mentionné que, pour le moment, le Commissariat à la protection de la vie privée est satisfait des mesures de protection de la vie privée appliquées pour les technologies Street View de Google et Scène de rues de Canpages, abstraction faite de la collecte de données utiles Wi‑Fi, qui est un cas distinct :

En ce qui concerne la technologie d’imagerie à l’échelle de la rue de Google et de Canpages, je veux simplement préciser que, dans un cas comme dans l’autre, les applications n’ont jamais fait l’objet d’une enquête de la commissaire […] Cependant, d’après la correspondance et la réponse des organisations, les deux ont fait beaucoup de choses pour se plier aux recommandations de la commissaire ou pour poursuivre leurs activités en harmonie avec celles-ci, et elles ont notamment avisé les habitants des quartiers avant de les visiter, discuté avec les intervenants et les groupes vulnérables, mis au point des procédures de retrait des images ainsi que des mécanismes de conservation et de suppression et d’autres mécanismes de protection du genre. Ainsi, d’après cette correspondance, il se fait beaucoup de choses. Évidemment, les avis pourraient toujours être améliorés, comme la technologie qui permet de rendre les images floues peut toujours être améliorée, mais, jusqu’à maintenant, il y a eu énormément d’améliorations et de mesures qui ont été prises qui vont dans le sens de ce que la commissaire souhaitait[61].

En conclusion, M^me Kosseim a adressé une grande recommandation aux entreprises, comme Google, Canpages et Facebook, qui ont recours à de nouvelles technologies pour compiler, traiter et communiquer des renseignements, à savoir que ces entreprises doivent adopter le principe de la prudence face aux répercussions possibles sur la vie privée. Le Commissariat espère que les organisations qui conçoivent, élaborent et déploient des technologies de l’information dont tous les Canadiens bénéficient prendront « des mesures proactives dès le départ pour cerner les risques, les évaluer et les gérer avant le déploiement à grande échelle de ces technologies[62] ».

B. Google Canada

1. Audition de Jacob Glick le 4 novembre 2010

Lorsqu’il a témoigné devant le Comité le 4 novembre 2010, Jacob Glick, conseiller en matière de politique au Canada pour Google, a parlé de l’outil Street View de Google et aussi de la collecte de données utiles Wi-Fi[63].

Au sujet de Street View, M. Glick a mentionné que Google a « tenu compte de toutes les préoccupations que le comité et la commissaire à la protection de la vie privée ont cernées. Nous avons appliqué la technologie de brouillage la plus perfectionnée pour masquer les visages et les plaques minéralogiques sur toutes nos images. Tous peuvent demander à Google de retirer les images d’eux-mêmes, de leur maison, de leurs enfants ou de leur voiture dans Street View. Enfin, après un an, nous intégrons ce brouillage de façon permanente[64]. » Il a ajouté que les Canadiens sont de fervents utilisateurs de Street View. « En chiffres absolus, ils sont au troisième rang des plus grands utilisateurs de ce produit dans le monde, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. Depuis le lancement, les Canadiens de tout le territoire se servent de cette cartographie de nouvelle génération pour tracer le parcours à suivre pour aller au magasin, faire la promotion de leur entreprise locale, vendre leur maison et explorer leur pays en ligne[65]. »

En ce qui concerne la collecte de données utiles Wi-Fi, M. Glick a précisé qu’elle n’avait pas de lien avec le produit Street View, mais que les véhicules Street View servaient de moyens de collecte. Il a présenté ses excuses au nom de Google, mentionnant que « ce qui s’est passé n’est pas conciliable avec notre engagement de servir les usagers d’Internet[66] ». Il a signalé que Google n’a recueilli « aucune donnée utile transmise par réseau crypté. Google ne voulait utiliser les données d’aucune manière, et elles n’ont servi dans aucun de ses produits ou services. Aucune donnée utile canadienne n’a été cédée ni communiquée à des tiers. Les données ont été isolées et mises en sécurité[67]. »

Pour ce qui est de savoir comment des véhicules Street View de Google en sont venus à recueillir des données utiles Wi-Fi, M. Glick a dit qu’en 2007, à l’époque où Google se préparait à lancer Street View et déployait ses véhicules partout dans le monde pour appliquer la technologie de l’imagerie à l’échelle de la rue, un de ses ingénieurs a eu l’idée d’utiliser les véhicules pour repérer les points d’accès Wi-Fi en vue des services géodépendants.

C’est une pratique courante dans l’industrie que d’utiliser les points d’accès publics Wi-Fi comme points de repère pour renseigner les utilisateurs sur l’endroit où ils se trouvent. L’ingénieur a conçu le code du logiciel pour recueillir les données réseau Wi-Fi et, hélas, les données utiles également. Par données utiles, on veut désigner le contenu des transmissions. Google ne voulait pas de ces données utiles et croit qu’il ne sert à rien de les recueillir et qu’il est inacceptable de le faire. L’ingénieur aurait dû signaler aux avocats à l’interne, chez Google, ce plan de collecte des données utiles. Il ne l’a pas fait. S’il l’avait fait, Google aurait eu la possibilité de repérer et de régler le problème dès le début du programme. Le code a donc été déployé sur les véhicules de Street View. Le logiciel a fait ce qu’il était programmé pour faire et il a recueilli les données réseau et les données utiles Wi-Fi transmises sur des réseaux non cryptés[68].

En avril 2010, les autorités allemandes ont demandé à Google de vérifier les données Wi-Fi recueillies par ses véhicules Street View. La vérification a révélé que Google avait recueilli des données utiles Wi-Fi en plus des données de réseau. Selon M. Glick, « [a]vant d’annoncer publiquement ce que nous avions découvert, j’ai appelé moi-même la commissaire Stoddart pour l’informer du problème. Ensuite, Google a fait une annonce publique et présenté des excuses pour l’incident[69]. » L’entreprise a immobilisé ses véhicules Street View et isolé les données. M. Glick a indiqué que « personne n’a examiné les données utiles provenant du Canada sinon les enquêteurs de la commissaire à la protection de la vie privée et ceux qui ont facilité leur travail. Elles n’ont été communiquées à aucune tierce partie[70]. » Le témoignage de M. Glick ne permet pas de déterminer clairement si la collecte de données Wi‑Fi n’a commencé qu’en avril ou si elle avait commencé avant.

M. Glick a confirmé que, le 22 octobre 2010, Google a apporté des modifications importantes à ses politiques et mesures de contrôle concernant le respect de la vie privée. Il a dit avoir parlé à la commissaire, M^me Stoddart, avant que les mesures suivantes soient annoncées publiquement :

D’abord, Google a nommé M^me Alma Whitten au poste de directrice de la protection de la vie privée pour veiller à ce que nous intégrions à nos produits et à nos pratiques internes des contrôles efficaces pour protéger la vie privée. M^me Whitten est une spécialiste internationalement reconnue dans les domaines de la protection de la vie privée et de la sécurité en sciences informatiques. Deuxièmement, nous améliorons notre formation de base en matière de protection de la vie privée en mettant un accent particulier sur la collecte, la manipulation et l’utilisation responsables des données. Enfin, Google ajoute de nouvelles garanties à son système actuel d’application de la protection des renseignements en prévoyant des vérifications internes indépendantes pour protéger la vie privée des utilisateurs[71].

Google est d’avis que les modifications apportées vont grandement améliorer ses mécanismes et contrôles et éviter ainsi que des incidents comme celui des données Wi-Fi se produisent à nouveau.

M. Glick s’est vu demander plusieurs fois en quoi consiste le poste de directeur de la protection de la vie privée chez Google et en quoi Alma Whitten est qualifiée pour ce poste[72]. Il n’a pas été en mesure de fournir une notice biographique de M^me Whitten au cours de la réunion, mais il a signalé qu’elle travaille dans l’entreprise depuis des années, qu’elle a un doctorat en informatique et en sécurité et qu’elle a publié de nombreux articles sur les questions d’informatique, de sécurité et de respect de la vie privée. C’est une sommité mondiale dans le domaine du respect de la vie privée et de la sécurité depuis plusieurs années. Elle travaille à Londres, au bureau britannique de Google[73].

D’après le témoignage de M. Glick, il semblerait que Google n’a pas encore supprimé les données utiles recueillies au Canada, car il n’a pas été dit clairement si elles devaient être conservées pour une raison ou une autre[74]. M. Glick a entrepris de vérifier si — et quand — les données utiles canadiennes seront supprimées[75] et si les lois américaines pourraient faire obstacle à leur élimination[76].

2. Audition de Jacob Glick et Alma Whitten le 25 novembre 2010 (par téléconférence)

Après avoir entendu M. Glick le 4 novembre 2010, le Comité a décidé d’entendre la nouvelle directrice de la protection de la vie privée chez Google, Alma Whitten, et d’interroger de nouveau M. Glick, le 25 novembre 2010, pour obtenir un complément d’information sur les mesures prises par Google à la suite de la collecte accidentelle de données Wi-Fi et en réponse à la Lettre de conclusions préliminaire de la commissaire à la protection de la vie privée parue le 19 octobre 2010. Les deux témoins ont comparu par voie de téléconférence, M^me Whitten depuis Londres et M. Glick, depuis Toronto.

Préalablement à la comparution de M^me Whitten, Google a envoyé au Comité la notice biographique suivante à son sujet[77] :

Alma Whitten a rejoint Google en 2003 et occupe actuellement le poste de directrice de la protection de la vie privée pour l’équipe d’ingénierie comme pour l’équipe de produit. À ce titre, elle est chargée de voir à ce que Google intègre à ses produits et ses pratiques internes des mesures de contrôle efficaces pour protéger la vie privée. Spécialiste de renommée internationale dans le domaine de la protection de la vie privée et de la sécurité, M^me Whitten a témoigné devant le Congrès des États-Unis et a comparu devant le Groupe de travail « article 29 » de la Commission européenne.

M^me Whitten a été auparavant responsable de la sécurité appliquée puis responsable des outils de protection de la vie privée, affectation durant laquelle elle a mis sur pied les équipes qui ont mis au point des outils comme le Dashboard de Google.

Avant d’entrer chez Google, M^me Whitten a publié un document technique connu sur le problème du manque de convivialité des mesures de sécurité informatique intitulé « Why Johnny Can’t Encrypt », un des documents fondateurs de la recherche sur la convivialité mesures de sécurité. Elle continue de faire de la recherche, de rédiger des textes et de donner des conférences sur les méthodes de sécurité et de protection de la vie privée axées sur le facteur humain dans le cadre de son travail chez Google. M^me Whitten possède un doctorat en informatique de l’Université Carnegie Mellon.

Dans son témoignage, M^me Whitten a dit au Comité qu’elle avait «   consacré ma carrière, comme universitaire et maintenant comme directrice de la protection de la vie privée chez Google, à un seul grand objectif: permettre aux utilisateurs d'Internet d'assumer le contrôle de leur vie privée et de leur sécurité par des moyens intuitifs, simples et utiles »[78] et a évoqué le projet de Google de renforcer ses mesures internes en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels :

Dans le cadre de mes responsabilités étendues, j’aurai la possibilité de superviser les équipes d’ingénierie et de produits et de collaborer avec elles pour veiller à ce que les considérations de sécurité et de protection de la vie privée soient intégrées dans la totalité de nos produits. Même si les fonctions qui correspondent à ce rôle sont lourdes, je suis sûre que je pourrai compter sur les ressources et le soutien interne nécessaires pour aider Google à faire mieux […] Nous voulons être sûrs que chacun des nouveaux produits que nous mettons en service répond aux normes élevées de sécurité et de protection des renseignements personnels que nos utilisateurs attendent de nous[79].

M^me Whitten a expliqué que Google a l’intention d’offrir à ses employés une formation sur la protection de la vie privée adaptée aux responsabilités de chacun[80] qui comprendra une formation générale sur la sécurité et la protection des renseignements personnels, une formation sur un code de conduite et une formation plus ciblée et plus approfondie portant spécifiquement sur divers types d’activités :

Le point le plus important sur lequel nous insisterons constamment dans le cadre de la formation, c'est que les ingénieurs ne doivent jamais faire eux-mêmes ce genre de jugement de valeur. Nous voulons les sensibiliser à l'environnement de la vie privée et aux préoccupations qu'elle soulève.

Nous sommes également déterminés à leur faire comprendre les principes Google de protection de la vie privée, qui sont fondés sur la transparence, le contrôle et l'administration responsable. Nous voulons surtout leur apprendre à ne jamais perdre de vue les processus améliorés que nous mettons en place pour nous assurer d'avoir des mesures à sécurité intégrée et des procédures d'examen réfléchies et pour veiller à ce que les ingénieurs n'essaient pas de se substituer aux avocats pour régler certaines questions.

[…]

 Nous avons l'intention de faire suivre aux ingénieurs nouvellement engagés une session assez importante de formation en protection de la vie privée dans les deux premières semaines qu'ils passent chez Google, avant qu'ils ne soient chargés d'écrire des programmes ou de développer des produits. Grâce à cette formation initiale, nous espérons jeter les fondations nécessaires pour qu'ils apprennent à qui ils doivent s'adresser et où se trouvent les ressources internes pouvant les aider à comprendre la vie privée et les processus que nous avons mis en place dans ce domaine. Nous espérons leur donner ainsi les éléments de base pour qu'ils trouvent rapidement et facilement des personnes à qui parler en cas de besoin.

Pour ce qui est des autres ingénieurs qui ne seront pas passés par cette formation initiale donnée juste après l'embauche, nous organiserons une formation de suivi. Par-dessus tout, le processus que nous sommes en train d'améliorer et d'optimiser en ce moment permettra d'intégrer les deux volets de la formation pour qu'ils se renforcent mutuellement et fonctionnent bien ensemble.

Le processus obligera les ingénieurs à passer par la formation à différentes étapes du cycle de vie de leurs projets. Comme on s'attend à ce qu'ils participent au processus, la formation leur permettra de savoir comment faire et les aidera à agir. L'objectif consiste très certainement à faire en sorte que les deux volets se renforcent l'un l'autre pour rendre le processus aussi efficace que possible[81].

M^me Whitten a aussi expliqué comment Google se tient au fait des règles sur la protection de la vie privée en vigueur dans les divers pays où l’entreprise est active :

Nous avons des experts locaux sur le terrain dans autant de pays que possible... en fait, dans la plupart des pays. En réponse à une question posée plus tôt, j'ai parlé de la nécessité de recourir à toutes sortes d'experts juridiques, techniques, etc.

Nous en sommes aussi très conscients sur le plan interculturel. Nous voulons donc que notre examen de vie privée nous donne des perspectives venant de tous les coins de la planète où nos produits sont vus et utilisés. C'est en partie la raison pour laquelle je suis maintenant basée en Europe: je peux ainsi veiller personnellement à apporter un petit peu plus d'équilibre grâce à l'expérience que j'ai acquise aux États-Unis.

Le Canada est certainement l'un des pays auxquels nous prêtons une très grande attention par suite des travaux de votre commissaire à la protection de la vie privée et de son influence sur la scène internationale. Nous comptons beaucoup sur les relations et les contacts étroits de Jacob avec le Commissariat. Nous faisons la même chose dans tous les pays où nous sommes présents[82].

Dans son témoignage du 25 novembre 2010, M. Glick a confirmé que Google n’avait pas encore détruit les données Wi-Fi qu’elle avait recueillies et qu’elle attendait pour cela les résultats d’une analyse des questions qui pourraient éventuellement empêcher la suppression immédiate des données :

Nous faisons précisément ce que la commissaire a demandé. Nous avons entrepris une analyse de la législation tant canadienne qu’américaine liée au droit de la preuve et à d’autres questions pour déterminer la mesure dans laquelle les données peuvent être supprimées. Entre-temps, nous faisons exactement ce qu’elle a demandé en protégeant les données et en mettant en place les mesures de sécurité nécessaires[83].

M. Glick a ajouté que, « [e]n fin de compte, notre objectif est de détruire toutes les données. Nous n’en voulions pas au départ et nous n’en voulons pas aujourd’hui. Toutefois, nous voulons éviter de les détruire prématurément en suscitant encore plus de problèmes[84]. » M. Glick s’est engagé à fournir au Comité une liste des pays où Google fait l’objet de poursuites pénales ou de sanctions administratives en raison de la collecte de données utiles Wi-Fi[85].

Dans une lettre au Comité datée du 9 décembre 2010, M. Glick a fourni les réponses suivantes aux questions du Comité :

1. Dans quels pays la société Google a-t-elle recueilli par erreur des données utiles provenant de réseaux Wi-Fi non protégés :

États-Unis d’Amérique, Canada, une grande partie de l’Europe (Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède et Suisse), Australie, Hong Kong, Japon, Corée du Sud, Macao, Nouvelle-Zélande, Singapour, Taïwan, Brésil, Mexique et Afrique du Sud.

2. Où les données utiles ont-elles été stockées :

Les données utiles recueillies n’importe où dans le monde avant mai 2010, moment où le problème a été découvert et où la collecte a cessé, ont été stockées aux États-Unis et y sont encore.

Les disques durs des véhicules Street View qui n’avaient pas été traités au moment de la découverte du problème ont été mis en sécurité sur une base régionale. Ceux de l’Amérique du Nord, de l’Amérique du Sud et de l’Asie sont aux États-Unis et ceux de l’Europe et de l’Afrique sont en Europe.

3. Quelles données utiles ont été détruites :

Les données utiles  désignées comme provenant des pays suivants avaient été détruites de façon sécuritaire à la date de la présente lettre : Irlande, Autriche, Danemark, Hong Kong et Royaume-Uni.

4. La société Google a-t-elle été soumise à des accusations au criminel ou à des sanctions ou pénalités administratives pour cette affaire quelque part dans le monde?

Non[86].

C. Groupe Pages jaunes (Canpages)

Le 25 novembre 2010, le Comité a entendu aussi François D. Ramsay, premier vice-président, conseiller juridique principal, secrétaire et responsable du respect de la vie privée et Martin Aubut, premier directeur, Commerce social, pour se renseigner sur les améliorations apportées au produit Vue de la rue (Street Scene) de Canpages (Pages jaunes) et déterminer comment l’entreprise intègre la protection de la vie privée à l’élaboration de ses produits.

Dans sa déclaration préliminaire, M. Ramsay a brièvement décrit le Groupe Pages jaunes, qui a fait l’acquisition de Canpages en juin 2010. Il a précisé que le produit Vue de la rue obtient ses données cartographiques aux termes de contrats de licence conclus avec deux sociétés, MapJack et Google. Après que Google a découvert qu’elle avait recueilli des données utiles Wi-Fi, le Groupe Pages jaunes a obtenu confirmation de la part de MapJack que cette dernière n’avait jamais recueilli de données de réseau ou de données utiles Wi-Fi :

Selon l’endroit où on se trouve dans notre univers de sites Web [Yellow Média Inc., le réseau de sociétés qui comprend le Groupe Pages jaunes, la société Trader et Canpages], on utilisera la technologie Street View de Google et de Microsoft, à part celle de MapJack, fournisseur traditionnel de Canpages.

Je suis heureux de confirmer au comité que MapJack, fournisseur du service Street Scene/Scènes de rue de Canpages, n’a pas été utilisé pour recueillir des données réseaux ou des données utiles Wi-Fi. Par conséquent, nous n’avons jamais été en possession de telles données.

Les sociétés Yellow Media Inc., GPJ, Trader et Canpages sont déterminées à se conformer à la législation de protection de la vie privée qui s’applique dans notre secteur[87].

M. Ramsay et M. Aubut ont dit qu’ils pourraient fournir au Comité confirmation des technologies employées par leurs fournisseurs pour les produits Canpages[88].

En ce qui concerne la formation des employés du Groupe Pages jaunes sur la protection de la vie privée, M. Ramsay a dit qu’il n’en existait pas encore, mais que sa comparution et le témoignage de M^me Whitten de Google l’avaient convaincu de s’occuper de ce dossier[89].

M. Ramsay a indiqué que le Groupe Pages jaunes n’avait jamais directement consulté le Commissariat à la protection de la vie privée au sujet des problèmes potentiels que pourraient présenter ses produits, mais qu’il souhaitait que cela change. Il a dit : « Je peux vous dire cependant que je suis déterminé, avec un certain nombre de mes collègues, à explorer ce domaine et à adopter une approche proactive. Nous comprenons qu’en présence d’un monde de plus en plus numérique, beaucoup de ces questions vont passer au premier plan. Il est donc important pour nous d’être bien préparés et de nous montrer sensibles aux préoccupations légitimes des institutions canadiennes au chapitre de la protection de la vie privée[90]. »

En ce qui concerne Canada Eye, un service reposant sur la géolocalisation lancé par Canpages en mars 2010, M. Ramsay a expliqué ce qui suit :

Je ne sais pas s’il y a des membres du comité qui ont sur eux un iPhone, mais il y a un bouton à pousser sur l’application Canpages. Je connais mieux l’application du GPJ, qui est un concurrent de Canpages. Il s’agit essentiellement de pointer la caméra de l’iPhone dans une certaine direction, ce qui permet d’afficher des noms d’entreprises au moyen du GPS de l’iPhone ou d’un autre téléphone intelligent [...] Je suppose que l’image est en quelque sorte un trucage, dans le sens que ce n’est pas vraiment ce que l’œil voit. C’est simplement que l’iPhone détecte la direction dans laquelle il est pointé et détermine en conséquence les commerces qui se trouvent dans cette direction.

Je confirme donc qu’à strictement parler, la caméra n’identifie pas vraiment un commerce. Celui-ci est simplement géocodé, ce qui permet au téléphone pointé dans la bonne direction de présenter un affichage correspondant[91].

M. Ramsay a précisé que, à sa connaissance, les services pour téléphones intelligents comme Canada Eye sont conformes aux lois et politiques canadiennes en matière de protection de la vie privée. Il a signalé que « nous donnons aux gens des itinéraires à suivre en nous fondant, encore une fois, sur des services offerts par des sociétés telles que Google et Microsoft[92] ». Autrement dit, la technologie de géolocalisation n’a pas été mise au point à l’interne par le Groupe Pages jaunes.

CONCLUSION

Après avoir entendu les témoignages de représentants de Google Canada, de Canpages et du Commissariat à la protection de la vie privée, le Comité est convaincu que toutes les parties concernées traitent avec sérieux les préoccupations de la population canadienne concernant la technologie de l’imagerie à l’échelle de la rue et la protection de la vie privée. Google et Canpages ont, de concert avec le commissariat à la protection de la vie privée, établi des pratiques exemplaires qui visent la communication d’avis aux résidants sur la période au cours de laquelle les véhicules passeront dans les rues, le brouillage obligatoire des visages et des signes distinctifs (comme les numéros des plaques d’immatriculation), la durée de conservation des images et les procédures d’élimination des images en cas de plainte. Le Commissariat a notamment assuré au Comité qu’il continuera de suivre l’évolution de la situation concernant la protection de la vie privée et l’imagerie à l’échelle de la rue pour assurer la conformité aux exigences des lois canadiennes en vigueur. Pour sa part, le Comité continuera de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine, en y revenant au besoin.

Cependant, la collecte de données utiles Wi-Fi non protégées soulève une question plus générale : Dans quelle mesure le respect de la vie privée est-il pris en compte à l’étape de l’élaboration de nouvelles technologies? Comme l’a mentionné la commissaire, « la question, c’est pourquoi [Google] n’applique-t-elle pas les principes de protection des renseignements personnels dès le départ? Et pourquoi les contribuables canadiens ou les contribuables espagnols, etc., doivent-ils dépenser beaucoup de temps et d’efforts alors que ces entreprises devraient faire les choses correctement dès le début, avant de lancer leurs produits sur le marché[93]? »

Le Comité estime que les concepteurs de technologies doivent accorder une attention très particulière à la protection de la vie privée à l’étape de l’élaboration de leurs nouveaux projets. Il leur faut cerner les risques éventuels pour la vie privée et les supprimer ou les réduire dès le début des nouveaux projets, au lieu de les affronter après coup à grands frais. Pour ce qui est de l’incident qui a impliqué Google, le Comité fait preuve d’un optimisme prudent, ayant bon espoir que l’entreprise progresse dans la bonne direction par sa décision de nommer Alma Whitten directrice de la protection de la vie privée, de donner de la formation sur la vie privée à ses employés et d’instaurer plus de mesures de contrôle de la vie privée en milieu de travail, comme la vérification de projets en cours d’élaboration. Le Comité compte bien que Google mettra en œuvre les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée sur la collecte de données Wi-Fi formulées dans la Lettre de conclusions préliminaire de celle-ci, et ce, d’ici l’échéance du 1^er février 2011 fixée par la commissaire.

Le Comité note par ailleurs que son étude a permis de sensibiliser le Groupe Pages jaunes à l’importance de la protection de la vie privée et que celui-ci envisage maintenant de former ses employés à ce sujet et de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée lors de la conception de ses produits.

Le Comité félicite la commissaire à la protection de la vie privée pour son apport dans ce dossier et pour son travail avec ses homologues étrangers en vue de l’intégration des principes de la « protection intégrée de la vie privée »[94] à la conception des nouveaux produits de l’ère numérique.