Si le Comité reconnaît que chaque gouvernement du
Canada est responsable de la planification et de la gestion de son propre
système de soins de santé, force lui est de constater que, selon les témoins qu’il
a entendus, une collaboration intergouvernementale en matière de planification
des RHS présente de nombreux avantages. Une planification et une collaboration
nationales en matière de RHS permettent, selon eux, d’éviter la concurrence
entre les gouvernements au regard d’un même bassin de professionnels de la
santé, de promouvoir la mobilité interprovinciale de ces derniers afin de
remédier aux problèmes d’inadéquation de l’offre et de la demande dans
différentes régions du pays et, plus important encore, de partager les
pratiques exemplaires que chaque gouvernement peut avoir trouvées pour relever
le défi des RHS.
À l’heure actuelle, la planification et la
collaboration pancanadiennes se déroulent au sein du Comité consultatif sur la
prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH) FPT. Ce
dernier, qui a été créé en 2002 par la Conférence des sous-ministres FPT
de la Santé, a pour mandat de fournir aux sous-ministres des recommandations
stratégiques sur la planification, l’organisation et la prestation de services
de santé, y compris les questions relatives aux RHS, et de constituer un forum
de discussions et d’échanges d’information à l’échelle nationale. Le CCPSSRH est composé des représentants des 14 gouvernements, de
même que de représentants du Groupe d’intervention action santé, des
communautés des Premières nations, du Conseil des ministres de l’Éducation
du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l’Institut
canadien d’information sur la santé (ICIS), d’un office régional de la santé et
de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).
Lors de son témoignage devant le Comité, la
coprésidente fédérale du CCPSSRH a souligné les initiatives prises par ce
dernier. En 2007, le CCPSSRH a publié un Cadre de planification
concerté des ressources humaines de la santé à l’échelle pancanadienne, plan d’action
définissant des objectifs à court, à moyen et à long termes au regard des
points suivants :
- planifier et optimiser le niveau des effectifs,
la répartition des disciplines et la distribution géographique des
dispensateurs de soins de santé;
- mettre en place, en collaboration étroite avec
les employeurs et le système éducatif, un corps professionnel doté des
compétences théoriques et pratiques requises pour fournir des services de santé
sécuritaires et de haute qualité en s’adaptant à des contextes novateurs de
manière à répondre à l’évolution des systèmes de santé et des besoins de la
population;
- se doter d’une palette adéquate de dispensateurs
de soins de santé et les répartir selon des modèles qui mettent à contribution
toutes leurs compétences;
- recruter et maintenir en poste un corps
professionnel viable dans un contexte de travail sain et sécuritaire.
Il est cependant important de souligner que le Cadre ne fixe pas d’objectifs précis en matière d’accroissement de l’offre de
professionnels de la santé.
Outre la publication de ce Cadre, le CCPSSRH a
mené à bien une étude approfondie des différents modèles de prévision des RHS,
ainsi que des ateliers destinés à partager des connaissances et à promouvoir l’amélioration
des données et de la modélisation relatives aux RHS afin de répondre aux
besoins des différents gouvernements en matière de politique et de
planification. Il a créé un comité chargé d’aider les gouvernements à
déterminer si les changements proposés à des titres d’admissibilité aux
professions peuvent servir les intérêts des patients, des dispensateurs de soins
de santé et du système d’éducation. Le CCPSSRH a également joué un rôle actif
au regard de la question des professionnels de la santé formés à l’étranger
(PSFE) en appuyant un plan visant à élaborer et à mettre en œuvre une norme
nationale d’évaluation des diplômés en médecine étrangers qui souhaitent suivre
des études universitaires supérieures au Canada. Enfin, le CCPSSRH travaille
actuellement à l’élaboration d’une stratégie visant à combler les lacunes
constatées dans l’approche canadienne de la formation et de la collaboration interprofessionnelle.
Malgré les différentes initiatives entreprises par
le CCPSSRH, des témoins ont déclaré au Comité que ce dernier ne constituait pas
un mécanisme efficace de consultation nationale en matière de planification des
RHS, et ce, premièrement, parce que sa composition n’est pas assez inclusive,
et qu’on n’y trouve aucun représentant de différentes catégories de
professionnels de la santé qui dispensent des soins en collaboration et, deuxièmement, parce que la mise en œuvre du Cadre de
planification concerté des ressources humaines de la santé à l’échelle
pancanadienne est lente et que le CCPSSRH n’a pas réussi à ce que ce Cadre
reçoive des gouvernements l’attention et l’appui qu’il mérite afin d’être mis
en œuvre. Il est d’ailleurs révélateur de constater que certains témoins qui
se sont exprimés devant le Comité sur le besoin d’un plan ou d’une stratégie
nationale pour relever le défi de RHS ne semblaient pas connaître l’existence
du Cadre du CCPSSRH.
Ainsi, des témoins ont-ils demandé que le mandat
et la composition du CCPSSRH soient élargis « de manière à ce que les
intervenants participent activement à l’établissement de buts réalistes et
atteignables » en matière de RHS. La majorité des témoins s’est également prononcée pour la création
d’un nouvel observatoire national des RHS qui « permettrait de réunir les
chercheurs, les gouvernements, les employeurs, les professionnels de la santé,
les syndicats et les organisations internationales pour examiner et analyser
les tendances des résultats dans la santé, les politiques de santé et donner
des conseils factuels aux décideurs ». Cet observatoire national constituerait un outil de
diffusion des connaissances où les intervenants pourraient partager les
pratiques exemplaires qu’ils ont trouvées pour relever le défi des RHS.
Le Comité reconnaît que le CCPSSRH a pris des
mesures considérables de planification de la collaboration et de diffusion des
connaissances en matière de RHS. Il constate cependant que ce dernier devrait peut-être
se soucier plus que le Cadre de planification concerté des ressources humaines
de la santé à l’échelle pancanadienne reçoive l’appui des gouvernements et des
intervenants afin d’être mis en œuvre. Le Comité remarque également que ni la Stratégie
pancanadienne relative aux ressources humaines en santé de Santé Canada ni le
Cadre du CCPSSRH ne fixent d’objectifs précis en matière d’offre de
professionnels de la santé au Canada. Le Comité reconnaît que le CCPSSRH a
pris des mesures en vue d’élargir sa représentativité en invitant le Groupe d’intervention
action santé, une coalition d’associations nationales en matière de santé et de
consommation, ainsi que des organisations vouées à la protection et au
renforcement du système de soins de santé public canadien. Il a appris
également que le CCPSSRH a récemment créé des groupes de travail consacrés à la
collaboration interprofessionnelle et aux PSFE. Le Comité juge cependant qu’il
serait peut-être nécessaire d’envisager la création d’un mécanisme additionnel,
ou d’un observatoire national des RHS, qui soit indépendant des gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux, comme l’ont suggéré certains témoins. Par
conséquent, le Comité recommande :
Recommandation 1 :
Que le Comité consultatif
fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les
ressources humaines se penche sur la possibilité et la pertinence soit d’élargir
sa composition afin d’inclure un plus large éventail d’intervenants et d’étendre
son mandat afin de permettre l’établissement d’un inventaire de données et des
recherches relatives aux pratiques exemplaires permettant de relever le défi
des RHS au Canada, soit de créer un nouvel observatoire national des ressources
humaines en santé indépendant dont la composition élargie pourrait promouvoir
la recherche et la collecte de données sur les RHS, servir d’outil efficace de
diffusion des connaissances et définir les principales priorités en matière de
recherche;
Recommandation 2 :
Que le CCPSSRH fasse rapport sur la mise en œuvre
du Cadre de planification concerté des ressources humaines de la santé à l’échelle
pancanadienne, et, notamment, sur les progrès accomplis au regard de ses
objectifs à court, à moyen et à long termes.