Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0936 et 403-0938 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-09.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Moore (Minister of State (Small Business and Tourism)), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-57, An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Moore (ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme)), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Bernier (Beauce), from the Standing Committee on National Defence, presented the Fourth Report of the Committee, "The Effectiveness of Committees". — Sessional Paper No. 8510-403-141.

M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « L'efficacité des comités ». — Document parlementaire n^o 8510-403-141.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29, 31 and 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 31 et 33) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Ninth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2010-2011 — Vote 45b under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-403-142.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédit 45b sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-403-142.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 33) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-598, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on batteries for medical and assistive devices), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-598, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Saint-Jean, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, November 30, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Saint-Jean, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet des affaires autochtones (n^o 403-1129);

— par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), deux au sujet des postes frontaliers (n^os 403-1130 et 403-1131);

— par M^me Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet du génie génétique (n^o 403-1132);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet des affaires autochtones (n^o 403-1133);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1134).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-431 — M^me Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui a trait au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (CICPE) : a) pour chaque exercice depuis 2007-2008, à combien s’est élevé le coût total du CICPE (i) pour l’ensemble du pays, (ii) pour chaque province et territoire; b) pour chaque exercice depuis 2007-2008, quel était le revenu moyen des familles qui ont réclamé le CICPE (i) pour l’ensemble du pays, (ii) pour chaque province et territoire; c) pour chaque exercice depuis 2007-2008, quel pourcentage des familles admissibles ont réclamé le CICPE (i) à l’échelle du pays, (ii) dans chaque province et territoire; d) pour chaque exercice depuis 2007-2008, quelles activités précises ont fait l’objet d’une réclamation au titre du CICPE et quelle proportion des fonds a été accordée à chaque activité; e) pour chaque exercice depuis 2006-2007, quel a été le taux de participation à des sports chez les enfants qui satisfont aux critères d’admissibilité au CICPE? — Document parlementaire n^o 8555-403-431.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bachand (Saint-Jean), seconded by Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), moved, — That this House condemn the government’s decision to unilaterally extend the Canadian mission in Afghanistan to 2014, whereby it is breaking two promises it made to Canadians, one made on May 10, 2006, in this House and repeated in the 2007 Throne Speech, that any military deployment would be subject to a vote in Parliament, and another made on January 6, 2010, that the mission in Afghanistan would become a strictly civilian commitment after 2011, without any military presence beyond what would be needed to protect the embassy.

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), propose, — Que cette Chambre condamne la décision du gouvernement de prolonger unilatéralement la mission canadienne en Afghanistan jusqu’en 2014, reniant ainsi deux promesses faites à la population, soit celle faite en Chambre le 10 mai 2006 et réitérée dans le Discours du Trône de 2007 de soumettre à un vote du Parlement tout déploiement militaire et celle faite le 6 janvier 2010 de faire de la mission en Afghanistan une mission strictement civile après 2011, sans présence militaire autre que la garde nécessaire à la protection de l'ambassade.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bachand (Saint-Jean), seconded by Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, November 30, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-575, An Act respecting the accountability and enhanced financial transparency of elected officials of First Nations communities.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-575, Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations.

Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-37-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la cinquième session de la seizième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-388-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour la période du 27 novembre 2009 au 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire n^o 8560-403-1045-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.