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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 105
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 105
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Défense nationale)
propose que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. 
Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer ce projet de loi visant à modifier la Loi sur la Défense nationale. C'est un projet de loi qui fera en sorte que notre système de justice militaire demeure un système dans lequel les Canadiens et les Canadiennes peuvent avoir confiance. C'est un projet de loi qui améliorera la rapidité et l'équité du processus d'examen des plaintes concernant la police militaire. De plus, c'est un projet de loi qui offrira aux membres de nos forces armées un système de règlement des griefs plus souple, plus rapide et plus juste.
[Traduction]
En 1998, le projet de loi C-25 apportait des changements majeurs à la Loi sur la défense nationale. Une des modifications exigeait un examen indépendant des parties de la Loi sur la défense nationale modifiées par ce projet de loi.
Le regretté Tony Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, avait été choisi pour effectuer le premier examen indépendant et son rapport a été déposé au Parlement en novembre 2003. Dans ce rapport, le juge Lamer formulait 88 recommandations: 57 relatives à la justice militaire, 14 relatives au grand prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et 17 relatives à la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est la réponse législative proposée par le gouvernement du Canada aux recommandations contenues dans le rapport Lamer. La mise en oeuvre de cette proposition nécessitera des modifications à la Loi sur la défense nationale, aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ainsi qu'à quelques pratiques administratives.
Un projet de loi semblable, le projet de loi C-7, avait été présenté en avril 2006, mais il est mort au Feuilleton au moment de la prorogation du Parlement. Un autre projet de loi pour le remplacer, le projet de loi C-45, a été présenté en mars 2008, mais il est mort au Feuilleton lui aussi.
Si le projet de loi à l'étude aujourd'hui reflète assez fidèlement les deux précédents projets de loi, il contient tout de même quelques différences, dont je parlerai tout à l'heure. il convient également de mentionner que quelques modifications à la Loi sur la défense nationale découlant du rapport Lamer ont été apportées en juin 2008, avec l'adoption du projet de loi C-60. Ce projet de loi était nécessaire pour donner suite à l'arrêt rendue par la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire R. c. Trépanier.
De plus, pendant l'étude du projet de loi C-60, le ministre a demandé aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'envisager l'étude des dispositions et de l'application du projet de loi et de produire un rapport de leurs constatations et recommandations, ce que le comité a fait en mai 2009.
En octobre 2009, le ministre de la Défense nationale a remercié les membres du comité sénatorial de leurs recommandations et leur a fait savoir que le gouvernement avait soit accepté, soit donné son acceptation de principe à toutes leurs recommandations.
En résumé, le projet de loi reprend la plupart des dispositions du projet de loi C-45, moins quelques-unes qui mettaient en oeuvre des recommandations du rapport Lamer et qui étaient contenues dans le projet de loi C-60, qui a déjà été promulgué. Le projet de loi C-45 contient aussi des éléments additionnels découlant des recommandations formulées récemment par le comité sénatorial.
Je veux maintenant parler des modifications à la Loi sur la défense nationale que nous proposons dans le projet de loi à l'étude.
[Français]
Dans son rapport, l'ancien juge en chef Lamer a écrit que, grâce aux modifications apportées en 1998 par le projet de loi C-25, « le Canada s'est doté d'un système de justice militaire très solide et équitable dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance ». Il a ajouté que les observateurs de l'étranger considèrent ce système comme étant une source d'inspiration pour leur pays. Toutefois, il a aussi fait remarquer qu'il reste des points à améliorer dans le système de justice militaire.
[Traduction]
Le ministère de la Défense nationale a examiné très attentivement les recommandations du rapport Lamer. Il a entrepris une analyse de politique approfondie et de vastes consultations pour trouver la réponse législative la plus appropriée comme suite à ces recommandations. Les modifications législatives dont nous sommes saisis aujourd'hui sont le résultat de ces travaux. Les modifications portent sur le système de justice militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes et le processus d'examen des plaintes concernant la police militaire ainsi que le système de traitement des griefs des Forces canadiennes.
J'aimerais examiner ces éléments un à un, en commençant par le système de justice militaire.
Le système canadien de justice militaire a été mis en place pour traiter rapidement et équitablement les infractions d'ordre militaire, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés et en répondant aux attentes des Canadiens. Ce système est conçu pour promouvoir l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l'efficience et du moral au sein des forces. Il doit également assurer un traitement équitable aux membres des Forces canadiennes qui y sont soumis.
Les modifications proposées au système de justice militaire amélioreraient le processus et les règles juridiques de fond. Elles assureraient également que le système de justice militaire suive l'évolution des normes juridiques du droit criminel canadien.
Bref, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui renforcerait la conformité du système de justice militaire à l'égard de la Charte canadienne des droits et libertés, tout en préservant la capacité du système de répondre aux exigences militaires essentielles.
Permettez-moi de passer en revue les principales modifications au système de justice militaire qu'envisage le projet de loi.
[Français]
Ce projet de loi renforcera les dispositions de la Loi sur la défense nationale concernant l'indépendance des juges militaires. Plus particulièrement, le projet de loi prévoira leur inamovibilité jusqu'à la retraite.
[Traduction]
Le projet de loi améliorerait la souplesse du système et sa capacité d'intervention opportune, en prévoyant la nomination de juges militaires à temps partiel et leur inscription au tableau des juges militaires de la force de réserve.
Le projet de loi moderniserait et améliorerait les dispositions de détermination de la peine du Code de discipline militaire.
Il offrirait davantage de souplesse dans le processus de détermination de la peine, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, ce qui donnerait aux officiers présidents de procès sommaires et aux juges militaires des cours martiales la possibilité d'imposer une peine correspondant davantage à l'infraction et à la situation du contrevenant, reproduisant ainsi les nombreuses options du régime de détermination de la peine du système civil de justice pénale.
Qui plus est, les victimes auraient davantage l'occasion de s'exprimer grâce à l'introduction des déclarations des victimes devant la cour martiale.
[Français]
Enfin, le projet fournira un résumé des objectifs et principes de détermination de la peine qui s'appliqueront aux tribunaux militaires et qui favoriseront l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes, et contribueront au maintien d'un système d'une société juste, paisible et sure.
[Traduction]
Cette codification des principes de détermination de la peine et des objectifs de la Loi sur la défense nationale constituerait un important énoncé juridique des principes fondamentaux qui sous-tendent le système de justice militaire du Canada, et donnerait des directives sur la détermination de la peine aux intervenants dudit système, notamment les officiers présidents de procès sommaires, les juges militaires des cours martiales et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada. Ces directives législatives seraient comparables à celles qui visent le système civil de justice pénale dans le Code criminel, mais préciseraient certains facteurs propres au système de justice militaire.
Je vais maintenant exposer les éléments clés du projet de loi qui concernent le grand prévôt des Forces canadiennes et le processus de traitement des plaintes concernant la police militaire.
La Loi sur la défense nationale précise les responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes à l'égard du traitement des plaintes concernant la police militaire, mais la loi actuelle ne fait mention ni du poste de grand prévôt, ni de l'ensemble de ses responsabilités.
Le fait d'énoncer les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes dans la Loi sur la défense nationale apporterait des éclaircissements quant au rôle et aux responsabilités du titulaire de ce poste et de la police militaire en général.
[Français]
Nous devons nous rappeler que la police militaire est unique en son genre parmi les entités policières au Canada. Elle peut être appelée à remplir non seulement des fonctions policières traditionnelles comme la tenue d'enquête sur des infractions, mais aussi ce que je qualifierais de fonctions purement militaires, comme le fait d'assurer la sécurité des aérodromes et d'autres établissements de défense ou le fait de faciliter les mouvements de troupes sur un théâtre des opérations. Le projet de loi C-41 tient compte de la double nature des responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes.
[Traduction]
Le projet de loi ferait en sorte que le grand prévôt jouisse de l'indépendance nécessaire pour assurer l'intégrité des enquêtes de la police militaire et pour favoriser l'établissement de normes professionnelles.
De plus, le projet de loi prévoit que le grand prévôt relèvera directement des échelons supérieurs de la chaîne de commandement des Forces canadiennes en ce qui concerne les fonctions militaires de la police militaire.
Le projet de loi C-41 accélérerait le traitement des plaintes concernant la police militaire et le rendrait plus équitable. En effet, dans des circonstances normales, le grand prévôt des Forces canadiennes serait tenu de régler les plaintes dans un délai maximal d'un an après leur réception et ceux qui déposent une plainte de bonne foi seraient à l'abri de toute sanction.
Je me penche maintenant sur le processus de traitement des griefs des Forces canadiennes.
Dans son rapport, l'ancien juge en chef Lamer, a indiqué que, de toute évidence, il faut améliorer la procédure de règlement des griefs déposés par les membres des Forces canadiennes. Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale contribueraient à ce que les griefs soient traités de manière équitable, transparente et rapide.
[Français]
Par exemple, le projet de loi prévoit une modification à la Loi sur la défense nationale qui oblige le chef d'état-major de la Défense ou ses délégataires, dans la mesure où les circonstances le permettent, à traiter sans formalisme et avec célérité de toutes les questions dont ils sont saisis.
En même temps, le projet de loi permet la délégation plus étendue des responsabilités du chef d'état-major de la Défense à titre d'autorité de dernière instance dans la procédure de règlement des griefs.
[Traduction]
Ces changements permettront d'accroître l'efficience du processus et feront en sorte qu'on ne soit plus jamais aux prises avec un arriéré de griefs comme celui qui avait été constaté à l'époque du rapport Lamer.
Il s'agit principalement des questions qui ont été traitées entretemps dans le projet de loi C-60, comme l'obligation que le comité condamne ou acquitte à l'unanimité une personne accusée devant une cour martiale générale, la réduction du nombre de types de cours martiales, passant de quatre à deux, ainsi que l'accroissement des pouvoirs des juges militaires relativement aux questions préalables au procès, comme la divulgation.
D'autres différences ont trait aux recommandations récentes du comité sénatorial. Il s'agit notamment de réduire les distinctions fondées sur le grade dans la composition du comité d’une cour martiale générale, de ramener le délai de prescription relatif aux affaires instruites par procès sommaire à six mois, à partir de la date où l’infraction d’ordre militaire reprochée a été commise, et de permettre à l’accusé de renoncer à la période de prescription relative aux procès sommaires dans certaines circonstances.
Je tiens également à parler de la disposition concernant l'examen indépendant. Comme le recommandait le rapport Lamer, une disposition sera ajoutée à la Loi sur la défense nationale pour que des parties de cette loi portant sur le système de justice militaire, le processus de règlement des plaintes concernant la police militaire et le processus de règlement des griefs soient examinés et mis à jour régulièrement.
Dans le projet de loi à l'étude, tout comme c'était le cas dans le projet de loi C-45, le délai pour la tenue des examens futurs a été modifié et passe à sept ans. Cela permettra la tenue d'examens plus complets et plus utiles en prévoyant un délai suffisant pour évaluer les modifications apportées à la Loi sur la défense nationale après leur entrée en vigueur, mais avant qu'un examen soit effectué.
Enfin, ce projet de loi propose de remplacer le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d’examen des griefs militaires ». Le Comité des griefs des Forces canadiennes joue un rôle essentiel dans le processus établi en vertu de la Loi sur la défense nationale et destiné aux membres des Forces canadiennes qui souhaitent le redressement de griefs. Les constatations et les recommandations impartiales du Comité des griefs des Forces canadiennes, renforcées par l'indépendance institutionnelle de cette organisation par rapport aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale, ont aidé à accroître la confiance des membres des forces à l'égard du processus de règlement des griefs.
Le changement de nom aiderait à mieux faire comprendre le rôle que joue actuellement le Comité externe d’examen des griefs militaires; il soulignerait son indépendance institutionnelle et son mandat aux intervenants. Il faut souligner que le projet de loi ne propose de changer que le nom de l'organisme — à sa demande, afin d'améliorer les choses —, et non son mandat, qui reste le même.
[Français]
Je conclus en disant que la réforme du système de justice militaire n'est pas qu'une simple étape. C'est un processus d'amélioration continue.
Nous sommes privilégiés, comme Canadiens, d'avoir un système de justice militaire qui reflète nos valeurs et respecte la primauté du droit.
[Traduction]
Les propositions de modification de la Loi sur la défense nationale permettraient de conserver la confiance de la population dans le système de justice militaire du Canada. Elles préciseraient les rôles et les responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes. De plus, elles accéléreraient le processus de traitement des plaintes de la police militaire et le rendraient plus équitable. Elles feraient en sorte qu'un processus de griefs existe et qu'il soit plus efficace, rapide et juste. Je suis persuadé que ces modifications contribueraient à renforcer les Forces canadiennes, une institution fondamentale du Canada.
Le projet de loi est très technique, c'est pourquoi il conviendrait de l'adopter rapidement à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au comité, où nous pourrons entendre de nombreux spécialistes et approfondir notre étude comme le souhaitent plusieurs députés. Il convient mieux de faire cela au comité, où nous pourrons prendre le temps de réfléchir aux répercussions du projet de loi et aux suggestions qui seront faites.
Je demande aux députés d'adopter rapidement le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au comité pour qu'il en poursuive l'étude.
Monsieur le Président, il semble que le projet de loi C-41 est le résultat d'une démarche longue et tortueuse, au fil de laquelle d'autres projets de loi ont été présentés.
Le secrétaire parlementaire aurait-il des statistiques sur le nombre de personnes inculpées dans le système actuel ainsi que des prévisions à cet égard concernant le nouveau système, pour que nous puissions comparer? Puisque nous sommes en train d'apporter des modifications au système, j'aimerais connaître le nombre de plaintes traitées.
Il y a des raisons qui justifient une mise à jour, et je sais que la Charte canadienne des droits et libertés y est pour beaucoup, mais j'aimerais savoir exactement quels sont les défauts du système actuel qui nécessitent des corrections. Combien de personnes sont inculpées, combien font l'objet d'une procédure et combien de plaintes sont habituellement traitées?
Monsieur le Président, le député voudrait connaître le nombre d'inculpations dans le passé et les prévisions pour l'avenir. Je pourrais lui transmettre le nombre d'inculpations, s'il le souhaite, puisque cette information est dans les dossiers.
L'essentiel est que, compte tenu des constatations de la Commission Lamer, il était nécessaire de moderniser le système de justice militaire des Forces canadiennes, de manière à ce qu'il soit plus conforme au système de justice civil, c'est-à-dire à certaines dispositions du Code criminel.
Le rapport de la commission recommandait de préciser les dispositions concernant les juges, de veiller à maintenir leur indépendance, d'être plus soucieux des droits des victimes, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, et de veiller à ce qu'on effectue les 88 modifications recommandées par le juge Lamer. La plupart ont été effectuées, et les autres sont en voie de l'être.
Il s'agit donc de terminer de donner suite aux recommandations, que le gouvernement de l'époque avait acceptées, dans les faits ou en principe. La démarche aura été longue et tortueuse. En raison de la succession de gouvernements minoritaires, des projets de loi comme celui-ci ont été présentés, mais leur étude a cessé notamment lorsque des élections ont été déclenchées.
Certains objectifs fixés par la Commission Lamer ont été atteints grâce au projet de loi C-60 et à des modifications dans la réglementation et les politiques. Beaucoup de choses ont été accomplies, mais il fallait encore légiférer pour donner suite à certaines recommandations.
Même une fois le projet de loi C-41 adopté, il restera encore certaines étapes à franchir. Nous sommes en train de nous occuper des problèmes les plus complexes. Nous essayons une fois de plus d'adopter les dispositions législatives recommandées par la Commission Lamer.
Monsieur le Président, le projet de loi C-41 offre d'importantes possibilités d'actualiser le système de justice militaire utilisé dans les forces armées. Le secrétaire parlementaire pourrait-il également exposer plus en détail les possibilités qu'offre le projet de loi d'améliorer encore plus l'efficacité opérationnelle au sein des forces armées?
Monsieur le Président, une des raisons d'être fondamentales du système de justice militaire est de garantir la primauté normale du droit. Il sert également à accroître l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes en assurant le maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral et en contribuant au respect de la loi et au maintien de l'ordre dans une société juste, pacifique et sûre.
Son objet principal est le maintien de l'état de préparation des Forces canadiennes parce qu'il faut être en mesure d'appliquer la justice militaire interne et de faire respecter la discipline interne. Les membres des Forces canadiennes sont souvent appelés, comme nous ne le savons que trop bien de nos jours, à mener des opérations partout dans le monde, et ce, parfois dans des conditions très difficiles.
Il est absolument indispensable, du point de vue de l'efficacité opérationnelle et de l'état de préparation opérationnelle, d'avoir un système de discipline et un système de justice militaire. Dans certains cas, une seule personne peut mettre en danger la sécurité et la survie d'une unité entière.
Nous avons besoin d'un système de justice capable d'instruire tant les infractions aux lois ordinaires du Canada qu'à celles qui sont propres au contexte militaire, par exemple, la mutinerie ou le fait d'être absent sans permission. Il faut que les manquements à la discipline soient traités promptement et équitablement en vue d'assurer la reprise du service la plus rapide possible.
Ce système de justice doit être mobile afin de pouvoir fonctionner partout où les Forces canadiennes se déploient dans le monde, notamment en Afghanistan et à Haïti.
Ce système vient compléter le système de justice civile. Sa nécessité tient aux exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les membres des Forces canadiennes et aux situations particulières dans lesquelles ils se retrouvent un peu partout sur la planète. Jusqu'ici, ils se sont admirablement acquittés de leurs tâches à tous les égards. L'objectif recherché est de veiller à ce que le système de justice militaire ne se laisse pas distancer et qu'il puisse rester à niveau à l'avenir.
Monsieur le Président, dans tous les documents que j'ai lus à ce sujet, je n'ai jamais vu de renseignements sur le nombre de juges que compte le système et sur le nombre de personnes qui y sont liées.
Habituellement, les documents d'information contiennent des renseignements techniques, qui sont certainement nombreux dans le cas présent, mais ils contiennent généralement des renseignements sur l'ampleur du problème, sur le nombre de personnes qui font partie du système, sur le nombre de juges, sur le nombre de personnes accusées de diverses infractions et ainsi de suite. C'est sur cela que s'appuyait ma question initiale.
Une autre partie du projet de loi que je trouve plutôt positive est l'examen qui aurait lieu tous les cinq ans. Je ne sais pas si cela est réaliste, étant donné le temps qu'il a fallu pour en arriver à cette étape-ci. J'aimerais qu'une telle disposition soit incluse dans le plus grand nombre de projets de loi possible, afin que nous puissions évaluer l'efficacité de la loi concrètement.
Le député peut-il me donner des renseignements sur le nombre de juges qui font partie du système actuel de justice militaire, ainsi que sur la taille et sur la portée de ce système?
Monsieur le Président, nous pouvons lui donner un court résumé contenant ce genre de renseignements.
Il y a d'abord le ministre de la Défense nationale. Il y a ensuite un juge-avocat général, dont les responsabilités aux termes de la loi consistent à effectuer des tâches comme superviser l'administration, faire des examens réguliers et présenter un rapport annuel.
Un juge militaire en chef assigne des juges militaires à la présidence des cours martiales. Les juges militaires sont tous des officiers au sein des Forces canadiennes.
Je voudrais cependant parler du processus d'examen parce qu'il s'agit d'un sujet très important. En fait, l'un des changements contenus dans le projet de loi, et qui a été proposé dans d'autres projets de loi, consiste à remplacer la période d'examen de cinq ans par une période de sept ans. Cela donnerait principalement plus de temps pour constituer une base de connaissances fondée sur des changements qui peuvent s'être produits depuis le dernier examen.
L'examen actuel est en retard et ce, pour diverses raisons. Nombre de ces raisons sont liées aux gouvernements minoritaires et au fait que des projets de loi sont morts au Feuilleton. Nous effectuons actuellement un examen, et le ministre s'est engagé à présenter un rapport à ce sujet le plus tôt possible.
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement croit énormément en l'importance de donner la parole aux victimes. Est-ce que le secrétaire parlementaire pourrait nous en dire plus sur ce que le projet de loi C-41 propose pour donner davantage la parole aux victimes de crimes infractions dans le système de justice militaire?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Les victimes doivent pouvoir se faire entendre. L'un des principaux changements serait une nouvelle déclaration de la victime, qui ressemble à celle qu'on voit maintenant dans les tribunaux civils. Les victimes, les personnes qui ont subi un préjudice physique, émotif ou financier important, pourront ainsi donner des précisions et s'exprimer dans le cadre de la détermination de la peine devant les cours martiales. Elle vise à donner davantage la parole aux victimes au cours d'un procès.
Comme je l'ai dit, cela ressemble à ce qui est prévu dans le Code criminel et permettra au tribunal de prendre la déclaration en considération au moment de déterminer la peine qui sera infligée à un délinquant.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais parler du projet de loi C-41, d'autant plus que je suis au service des hommes et des femmes de la Base des Forces canadiennes d'Esquimalt, qui sert notre pays de manière remarquable. Je les salue et les remercie, eux et leur famille, pour tout ce qu'ils font, ont fait et feront.
Le 16 juin, le ministre de la Défense nationale a présenté le projet de loi C-41, qui vise à renforcer le système de justice militaire pour la défense du Canada. Il a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de loi modifierait la Loi sur la défense nationale afin de renforcer le système de justice militaire à la suite du rapport de 2003 de l'ex-juge en chef de la Court suprême, le très honorable Antonio Lamer, et du rapport de mai 2009 du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le projet de loi proposé prévoit que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu’à l’âge de la retraite, permet la nomination de juges militaires à temps partiel, énonce les objectifs et les principes de la détermination de la peine, prévoit de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, modifie la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l’accusé, modifie la prescription applicable aux procès sommaires et prévoit la possibilité de s’y soustraire à la demande d’un accusé. Le texte énonce également les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes et précise ses responsabilités. Aussi, il remplace le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d’examen des griefs militaires ». Finalement, il précise le pouvoir de délégation du chef d’état-major de la défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs et prévoit des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le Parti libéral comprend bien la nécessité de réformer le système canadien de la cour martiale pour s'assurer qu'il reste efficace, juste et transparent. Le Parti libéral croit également que les citoyens canadiens qui décident de s'enrôler dans les Forces canadiennes ne devraient pas pour autant perdre leurs droits devant la cour. De même, l'ajout de nouvelles pénalités, en particulier les peines discontinues, l'absolution inconditionnelle et l'indemnisation est essentiel pour assurer un système équitable.
Voici ce qui explique notre position.
Il existe actuellement une grande disparité entre le système de justice militaire et le système civil et cette disparité doit, dans la mesure du possible, être éliminée. Il faut bien comprendre que d'être soumis à la loi militaire ne constitue par un avantage, mais bien un désavantage puisque la loi militaire prévoit l'imposition de peines plus lourdes et s'appuie sur un système moins flexible que le système civil.
C'est pour cette raison que le Parti libéral appuie ce projet de loi et nous aimerions d'ailleurs qu'il passe à la prochaine étape.
Une partie des mesures proposées sont tirées du rapport du juge en chef Lamer. J'aimerais vous citer certains de ses propos qui illustrent bien pourquoi nous devons modifier le statu quo. Je juge Lamer a dit ce qui suit:
Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace.
Je n'ai rien à ajouter à cet égard.
Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil.
Le Parti libéral n'est pas d'accord avec cet énoncé. Les personnes qui acceptent de faire don d'eux-mêmes en servant dans les Forces canadiennes ne devraient pas être traitées plus durement par un système militaire que par un système civil. Nous sommes d'avis que c'est tout à fait injuste.
Avant d'examiner certains aspects précis du projet de loi, je me dois de situer le contexte du projet de loi.
En réponse au rapport du juge Lamer, le gouvernement a présenté, le 27 avril 2006, une première mesure législative à la Chambre des communes. Il s'agissait du projet de loi C-7, qui est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement en septembre 2007. Un successeur de ce projet de loi, soit le projet de loi C-45, a été présenté en mars 2008, mais il a subi le même sort que son prédécesseur. Il est, lui aussi, mort au Feuilleton lors de la 39e législature, cette fois-ci à cause de la tenue d'élections fédérales.
Ce n'est donc pas vrai que le gouvernement veut agir le plus rapidement possible dans ce dossier. À deux reprises, il s'est organisé pour que des projets de loi touchant cette question meurent au Feuilleton.
Examinons certains aspects précis du projet de loi, ce qui pourrait être assez instructif. L'un d'entre eux concerne les juges militaires. La mesure législative prévoit que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu’à l’âge de la retraite, et ce, dans le but d'accroître leur indépendance et leur efficacité dans l'exercice de leur fonction, entre autres grâce à la constitution d'un tableau des juges militaires de la force de réserve. Il est essentiel, cependant, que ces juges aient une expérience concrète des forces sur le terrain, comme les membres des forces.
Le fait qu'il n'y ait pas suffisamment de membres au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) qui comprennent ce que vivent les militaires et leurs familles et ce à quoi les membres des forces sont confrontés sur le terrain, qui n'a rien à voir avec ce que nous avons le privilège de vivre dans notre pays, est une difficulté constante dans le traitement des questions touchant les anciens combattants. D'après ce que j'ai vu, c'est à cause d'un manque de compréhension que justice n'est pas rendue à nos anciens combattants lorsqu'ils portent un problème devant le Tribunal des anciens combattants. Les membres de ce tribunal y sont souvent nommés pour des raisons partisanes. Il en a toujours été ainsi, pour dire vrai, mais les membres qui y sont nommés doivent avoir une certaine compétence. Les problèmes sont notamment causés par le manque de compétence et la méconnaissance de ce que doivent endurer les militaires sur le terrain.
Le gouvernement aurait intérêt à s’assurer que les personnes qui siégeront à cette commission d’examen et aux autres mécanismes d’examen déjà en place pour nos anciens combattants auront la compétence nécessaire et qu’ils seront à même de comprendre la réalité des membres des forces armées et les situations auxquelles les militaires sont confrontés sur le terrain.
Ainsi, en ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), un certain nombre de ses membres devraient avoir une certaine expérience dans le domaine des soins de santé et de la médecine. Cela est très important. En effet, bon nombre de nos anciens combattants souffrent de problèmes médicaux. Ils ont par conséquent besoin d’intervenants qui possèdent les connaissances médicales appropriées pour saisir ce qu’ils ont à endurer et qui peuvent les évaluer.
L’autre point concerne les dispositions du projet de loi relatives à la réforme de la détermination de la peine. Le rapport Lamer recommandait une révision en profondeur des dispositions relatives à la détermination de la peine de la Loi sur la défense nationale afin d’y inclure une gamme plus souple de peines et de sanctions.
En ce qui concerne les buts et principes de la détermination de la peine, ces modifications nous permettraient d’en exprimer clairement les buts, les objectifs et les principes dans le système de justice militaire. Il est vraiment important que tous comprennent clairement les raisons qui ont motivé ces changements.
Les modifications proposées ont pour but de prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement. Les modifications prévoient également la prise en considération des déclarations des victimes, comme cela a déjà été mentionné.
Je vais maintenant parler de la prescription applicable aux procès sommaires. La Loi sur la défense nationale prévoit qu'un accusé ne peut être jugé sommairement à moins que le procès sommaire ne commence dans l'année qui suit la perpétration de l'infraction présumée. Ces modifications ajouteraient un nouveau délai de prescription pour les procès sommaires, de sorte qu'il faudrait que les accusations soient portées dans les six mois suivant la perpétration de l'infraction reprochée.
Nous nous demandons si cette disposition ne risquerait pas d’entraîner une augmentation du nombre de procès devant une cour martiale pour des infractions moins graves. Autrement dit, même si nous tentons de faire en sorte que le système soit mieux équilibré, il faudrait se demander si, au bout du compte, nos militaires ne devront pas composer avec un système plus punitif que nécessaire pour des infractions mineures.
Je vais maintenant mentionner quelques problèmes en ce qui concerne notamment la justice pour nos anciens combattants. La question de la réforme des pensions est très importante pour un grand nombre d’anciens combattants. À l’heure actuelle, le conjoint ayant épousé un ancien combattant après l’âge de 60 ans n’a pas droit au partage équitable de sa pension. Cela doit changer. Le monde a changé. Les règlements actuels ont été rédigés il y a plusieurs dizaines d’années. Pour le bien de nos anciens combattants, ceux qui se marient après l’âge de 60 ans doivent avoir droit, en vertu de la loi, au partage équitable de leur pension avec leur conjoint. Je crois que cela s’applique également aux agents de la Gendarmerie royale du Canada.
Dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, nous avons un programme absolument extraordinaire, la maison Cockrell, qui porte le nom d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, M. Jack Cockrell. Elle remplit une fonction remarquable et règle un problème dont bien des Canadiens seraient surpris d'apprendre l'existence: elle offre un gîte à des anciens combattants sans abri.
Les anciens combattants sans abri peuvent trouver un logement à la maison Cockrell grâce au sens de l'initiative d'un promoteur remarquable de ma circonscription, Russ Ridley, et à la participation du maire de Colwood, Dave Saunders. MM. Ridley et Saunders ont travaillé avec des anciens combattants comme Dave Munro, Angus Stanfield et d'autres pour fonder cette maison. Nos anciens combattants peuvent y loger pour une période allant jusqu'à deux ans, et peuvent également y recevoir des traitements en santé mentale, par exemple pour le trouble de stress post-traumatique, des blessures de stress opérationnel et toute difficulté socio-économique qu'ils pourraient avoir.
J'ai visité la maison, récemment, en compagnie de notre porte-parole pour les affaires des anciens combattants. C'était déchirant, mais aussi inspirant, de rencontrer les hommes et les femmes qui s'y trouvaient. C'était déchirant en ce sens que certains de ces anciens combattants avaient vécu dans la rue pendant des années. Peut-on imaginer des anciens combattants qui ont servi leur pays n'avoir nulle part où aller, des années durant? C'est une situation courante, et le problème ne se limite pas à l'île de Vancouver. C'est bel et bien un problème national.
Nous ne savons pas combien d'anciens combattants sont actuellement dans la rue, sans abri, mais nous savons qu'il y en probablement plus de 1 000. On ne devrait pas trouver un seul ancien combattant parmi les sans-abri, au Canada. Ils ont donné beaucoup à notre pays. Ils ont fait un énorme sacrifice pour nous. Nous avons une dette envers eux, et nous devrions donc en prendre soin.
Je félicite le général Hillier, maintenant à la retraite, qui a travaillé en vue de trouver une solution à ce problème, mais j'implore les collectivités d'un bout à l'autre du Canada d'examiner le modèle de la maison Cockrell, dans l'île de Vancouver, parce que cela pourrait être un élément de solution. Il s'agit d'un partenariat entre le secteur privé, le promoteur, la collectivité locale et nos anciens combattants, qui vise à assurer que nous ayons un foyer à offrir à nos anciens combattants qui n'ont pas résisté aux pressions d'une vie difficile. Je demande au ministre des Anciens Combattants de bien vouloir examiner cette possibilité, parce que c'est une question de justice fondamentale pour nos anciens combattants et pour leur bien-être.
Nous voyons des anciens combattants de plus en plus jeunes souffrir de traumatismes et demander justice en retour de ce qu'ils ont vécu. Ces gens espèrent avoir des soins pour surmonter ce qu'il ont enduré.
En ce qui les concerne, je dois dire que, bien que nos soldats fassent de l'excellent travail en Afghanistan, leur mission n'est pas appuyé par les efforts diplomatiques nécessaires. Nous ne mettons pas en oeuvre les mesures importantes qui nous permettraient d'établir un semblant de sécurité et de stabilité dans le pays, dans l'intérêt du peuple afghan, du gouvernement afghan et de nos soldats. En particulier, le gouvernement a omis de dresser un plan, en collaboration avec nos partenaires de la FIAS et le gouvernement afghan, en vue de prendre, sur le terrain, des initiatives diplomatiques visant à convaincre certains insurgés de changer d'allégeance.
Il est déplorable d'entendre les députés ministériels affirmer que nous luttons contre des « terroristes » en Afghanistan. Nous faisons plutôt face à une insurrection. C'est une insurrection complexe menée par différents groupes aux motifs divers. Elle réunit des trafiquants de drogue et des criminels ordinaires. Y participent également des talibans, de vraies brutes qui ont une vision impitoyable du monde. Il est probablement inutile de négocier avec certains éléments des talibans, mais d'autres sont susceptibles d'être convaincus d'intégrer la structure du pouvoir dans le pays.
Il y a également le problème de la corruption. En appuyant le gouvernement corrompu de M. Karzai, nous faisons savoir aux Afghans que nous tolérons ses agissements. Puisque nous appuyons presque aveuglément tout ce que fait M. Karzai et ne démontrons pas aux Afghans que l'appui que nous lui accordons est conditionnel, nous sommes considérées comme une partie du problème, ce qui veut dire que, trop souvent, nos soldats sont également considérées comme une partie du problème, parce qu'on ne fait aucune distinction.
Si nous voulons appuyer nos soldats et le travail extraordinaire qu'ils font, il est essentiel de déployer des efforts diplomatiques sur le terrain en vue de scinder l'insurrection et de négocier avec certains de ses éléments dans l'espoir de les convaincre de changer d'allégeance. C'est la seule façon d'assurer la sécurité en Afghanistan. C'est la seule façon d'assurer le succès de notre mission de formation des forces policières et militaires nationales afghanes.
Or, si nous nous concentrons exclusivement sur l'aspect « entraînement » et que nous laissons tomber le reste de la mission, on peut déjà prévoir que, dans cinq ans d'ici, l'Afghanistan ne sera pas en meilleure posture qu'il ne l'est actuellement, parce que nous ne viendrons jamais à bout des insurgés en gonflant le nombre de soldats sur le terrain. Les guerres comme celle-là nécessitent très peu de combattants; il suffit de réussir à semer — discrètement — la pagaille dans le pays. Et c'est exactement ce qui se passe en Afghanistan.
Il faut aussi dire que peu d'efforts ont été consacrés à trouver un terrain d'entente entre l'Inde et le Pakistan. L'Inde donnera son appui à M. Karzaï tant qu'il dirigera un gouvernement non pachtoune, tandis que le Pakistan se rangera toujours du côté des talibans et des Pachtounes afghans. Comme on le voit, ces deux pays se servent de l'Afghanistan pour se faire la lutte par procuration. Or, à moins que l'Inde et le Pakistan ne réussissent à s'entendre et ne décident de travailler ensemble à la sécurité et au développement du pays, l'Afghanistan ne connaîtra jamais la sécurité.
Pourquoi n'a-t-on pas créé un groupe de travail régional? Je sais que nous nous ne sommes pas les seuls à avoir notre mot à dire là-dedans, mais à la lumière des engagements extraordinaires que nous avons pris et des coûts que nous avons dû assumer — en argent, mais aussi en vies humaines —, on ne me fera pas croire que le Canada n'est pas en position de mettre son poing sur la table et d'exiger que les éléments nécessaires à la réussite de la mission soient mis en place.
Mais, sauf erreur de ma part, le Canada n'a jamais osé mettre son poing sur la table. Tout ce qu'on entend, ce sont des discussions sur l'option militaire en Afghanistan, et même si c'est vrai que c'est un élément à ne pas négliger, nous savons que ce n'est pas par la force que nous réussirons à avoir raison des insurgés, mais par la diplomatie.
En ce qui concerne le développement, je dois dire que j'ai rencontré les responsables médicaux de l'hôpital Mirwais, de Kandahar, et d'un hôpital de Kaboul. Ils n'ont même pas de quoi dégager les voies respiratoires de leurs patients ni les intuber. Ils n'ont pas de quoi non plus pratiquer une anesthésie générale.
La gravité des traumatismes que les médecins de Kandahar doivent traiter, ceux de la ville comme ceux du reste de la province, est à glacer le sang. Pourtant, même si nous sommes présents en Afghanistan depuis neuf ans déjà et que nous y avons dépensé des milliards en aide humanitaire, les médecins de l'hôpital général Mirwais, de Kandahar, et de l'hôpital de Kaboul ne sont même pas capables de pratiquer une anesthésie générale et doivent se contenter d'opérer leurs patients sous anesthésie locale. C'est absolument terrible, non? C'est cruel, c'est inhumain et c'est inacceptable.
Je conjure le gouvernement de tendre la main à l'hôpital général Mirwais, par l'intermédiaire de l'ACDI. Je sais que nous avons alloué des fonds à la Croix-Rouge. Je comprends pourquoi nous l'avons fait, mais cette mission a en partie échoué, puisqu'elle n'a pas permis de mettre en oeuvre les mesures proposées par la Croix-Rouge à l'hôpital général Mirwais. Or, ces gens ont désespérément besoin d'un accès aux services de base.
En fait, je suis en mesure de fournir l'équipement nécessaire. J'ai une liste de leurs besoins. J'ai essayé de faire participer l'ACDI et j'ai essayé d'obtenir l'aide du MDN. Au fond, tout ce dont j'ai besoin, c'est d'un peu de place dans un avion C-17, une superficie inférieure à celle de deux bureaux de la Chambre. Avec un tel espace dans un avion C-17, on pourrait acheminer des outils qui permettraient aux médecins de l'hôpital général Mirwais de sauver des vies. Si l'on me donne un espace d'une superficie correspondant à huit bureaux, je pourrais faire acheminer suffisamment d'équipement pour combler les besoins de deux hôpitaux.
J'implore le gouvernement. Je serais ravi de collaborer avec lui, afin que nos troupes puissent acheminer cet équipement à l'hôpital général Mirwais à Kandahar et à l'hôpital général à Kaboul. Nous pouvons collaborer pour que ces gens aient accès à l'équipement médical qui permettra de sauver la vie d'Afghans. Je serais ravi de collaborer avec le gouvernement en ce sens et j'espère qu'il y voit un projet apolitique, lequel aiderait néanmoins nos équipes de reconstruction provinciales qui sont à l'oeuvre en Afghanistan.
En conclusion, je sais que je me suis quelque peu éloigné du sujet de ce projet de loi, mais je l'ai fait pour attirer l'attention du gouvernement sur le fait que nous pourrions collaborer sur certains fronts pour aider la mission, nos troupes et les Afghans. J'espère sincèrement que le gouvernement étudiera ces possibilités de collaboration. Pour ma part, je serais prêt à collaborer avec lui pour mettre en oeuvre ces initiatives, pour le bien de nos troupes, de la mission et de notre pays.
Monsieur le Président, les observations du député sont très diversifiées. Je crois qu'il a effectivement abordé la question de la justice militaire dans ses propos. Ma question est simple.
Le député peut-il confirmer qu'il appuiera le projet de loi et que son parti le fera aussi?
Monsieur le Président, il y a deux jours, l'ancien chef de parti de mon collègue, le député de Saint-Laurent—Cartierville, qui occupe toujours les premières banquettes, a déclaré que les Afghans n'ont pas besoin d'être formés, car ils ont réussi à battre les Russes il y a un certain nombre d'années, pendant la guerre. On constate maintenant que l'actuel chef du Parti libéral et le député de Toronto-Centre appuient les conservateurs dans leur volonté de poursuivre la guerre en s'engageant dans une mission de formation, et qu'ils font cela sans avoir consulté leur caucus et sans l'en avoir informé.
Quelle est la position du député et de son parti dans ce dossier?
Monsieur le Président, lorsque le Parti libéral et le gouvernement du Canada se sont penchés sur l'orientation à donner à la mission et sur la pertinence de la prolonger, ils se sont entendus pour prolonger le volet de combat jusqu'en 2011. Ce volet prendra fin à cette date. Voilà ce que nous avons convenu.
Rien n'indiquait dans l'entente que nous ne maintiendrions pas une présence en Afghanistan. Nous avions très clairement dit que ce serait le cas, mais qu'il s'agirait d'un rôle de non-combat, en vue de permettre au peuple afghan d'assurer sa propre sécurité. Il serait irresponsable de partir maintenant, sans donner à l'armée nationale afghane et à la police nationale afghane les moyens d'améliorer leur formation.
Nos militaires s'acquittent de la formation de façon tout à fait remarquable, et c'est cet aspect que les libéraux et le gouvernement se sont engagés à appuyer. Il s'agit d'une position juste et raisonnable, qui va de pair avec le développement. Le député est certainement conscient qu'en l'absence de sécurité, il est impossible de faire du développement. Il serait carrément irresponsable de travailler au développement sans assurer la sécurité des gens, car ces derniers se retrouveraient à la merci d'individus qui les tortureraient ou les tueraient.
Le député comprend certainement que notre parti et le gouvernement ont choisi une approche équilibrée entre le développement et la sécurité. Étant donné l'extrême complexité de la situation, cette façon d'aborder le développement est juste et sensée. Nous espérons sincèrement que d'autres volets, y compris les volets diplomatiques que j'ai évoqués plus tôt, feront partie des discussions et des démarches du Canada dans le cadre de cette mission.
Monsieur le Président, puisqu'il semble y avoir consentement unanime pour que nous fassions une digression, je poursuis dans ce sens.
J'ai une question à poser au député relativement à un point qui a été soulevé hier. Le député néo-démocrate a dit que les Afghans n'ont pas besoin de formation parce qu'ils ont été assez bons pour battre les Russes.
J'aimerais que mon collègue comprenne que nous ne formons pas les Afghans pour qu'ils s'insurgent. Nous les formons pour qu'ils aient une armée professionnelle qui ressemble de près aux Forces canadiennes et pour qu'ils luttent contre une insurrection. Il y a là une différence subtile que le député néo-démocrate ne semble pas avoir saisi. Le député voudrait-il formuler quelques observations?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a posé une très bonne question et il l'a très bien formulée. Il a tout à fait raison. Nous améliorons la capacité des Afghans d'avoir non seulement une force policière, mais aussi une armée, de sorte qu'ils puissent assurer leur propre sécurité lorsque nous ne serons plus là.
Pour ce qui est de la question du député néo-démocrate, où en serions-nous au Canada si nous n'avions ni force policière, ni armée pour assurer notre sécurité? Ce serait l'anarchie. Dans les pays qui ne sont pas dotés d'une force policière adéquate, d'un système de justice adéquat et d'une armée adéquate, les civils sont laissés à la merci d'éléments qui peuvent causer pas mal de destruction, voire le chaos.
Nous avons la chance de vivre dans un pays sûr, alors pourquoi diantre refuserions-nous d'aider d'autres pays à se doter des moyens d'assurer leur sécurité? Il s'agit notamment d'une force policière, d'une économie vigoureuse et d'un système de justice solide. La police est un élément essentiel, comme le secrétaire parlementaire l'a laissé entendre. En fin de compte, la police est plus importante que l'armée, car c'est elle qui assure la sécurité de la population au quotidien.
Il y avait autrefois une force policière afghane dont il subsiste des restes encore aujourd'hui. Cette force policière populaire dont les membres étaient issus des tribus inspirait le respect. Si le projet que nous entreprenons en Afghanistan avec la police nationale intègre cet élément historique, à savoir qu'une partie des membres de la force policière serait issue des tribus, cette force policière nationale serait culturellement pertinente, si bien qu'elle offrirait la stabilité nécessaire pour recevoir l'appui de la population à long terme.
Monsieur le Président, je veux parler du projet de loi C-41, concernant la justice militaire.
Cependant, avant d'aborder ce sujet, je voudrais réagir au dernier chassé-croisé des deux députés. Il importe de souligner que le secrétaire parlementaire tentait d'attribuer les remarques de l'ancien chef du Parti libéral au député du NPD. Mon collègue essayait simplement de connaître la position réelle du Parti libéral sur la question, ce qui est difficile ces jours-ci. Il a soulevé le fait que l'ancien chef du Parti libéral, le nouvel allié ou l'ancien allié — je ne le sais plus — du gouvernement conservateur, se demande s'il convient que nous assurions la formation de l'armée afghane. Il s'agit de la question de l'ancien chef libéral, non de mon collègue de Winnipeg. Tout ce que nous disons, c'est que l'OTAN va déjà atteindre ses objectifs d'ici l'année prochaine et, comme le secrétaire parlementaire le sait, il en sera de même pour le Pentagone. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté sa promesse et a-t-il abandonné le projet d'une mission purement civile?
Il faut remettre les pendules à l'heure. Je sais que le Comité spécial sur l'Afghanistan a reproché au secrétaire parlementaire de ne même pas connaître les chiffres fixés par son gouvernement. Il est intéressant qu'il reprenne maintenant les propos de l'ancien chef libéral selon lesquels les Afghans n'ont pas besoin de formation supplémentaire parce qu'ils ont battu les Russes. C'est l'ancien chef libéral qui a dit cela. Le député de la Colombie-Britannique, le collègue du secrétaire parlementaire qui est assis à quelques sièges de l'ancien chef libéral, le sait lui aussi.
Maintenant que cette mise au point a été faite, ce qui n'est jamais facile avec un gouvernement qui ne lit même pas ses propres communiqués de presse, parlons du projet de loi dont nous sommes saisis.
Lorsqu'on cherche à renforcer la justice militaire, il est important de comprendre la portée de la mesure. C'est un élément qu'il est important d'examiner. La dernière fois que nous avons étudié la question était en 1998. Nous examinions le projet de loi C-25 à l'époque, qui visait à moderniser la Loi sur la défense nationale. Cependant, l'importance de la justice militaire par rapport à celle d'apporter des changements à la Constitution et à la Charte des droits et libertés n'avait pas été examinée.
Je veux préciser clairement au gouvernement que nous appuierons le renvoi de ce projet de loi au comité. Je ne veux pas que le gouvernement attribue nos propos à quelqu'un d'autre ou qu'il les déforme en fonction des remarques que les libéraux pourraient faire, ce qui est toujours difficile. Je tiens à être très clair. Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité afin qu'on puisse renforcer certaines de ses dispositions.
En ce qui concerne l'examen, nos députés ont déjà mentionné qu'il devait être bien fait. D'une part, nous devons déterminer les responsabilités des militaires en ce qui concerne leur conduite et autoriser l'armée à discipliner ses troupes d'une manière conforme à son mandat. De l'autre, nous devons également reconnaître les droits des militaires comme citoyens et nous assurer qu'ils ne renoncent pas à leurs droits de citoyens.
C'est une question d'équilibre. D'une part, il faut reconnaître les droits des membres des Forces canadiennes en tant que citoyens du Canada, conformément aux dispositions de la Charte et, d'autre part, il faut comprendre le rôle unique des forces militaires dans notre société et les règles qui régissent leur fonctionnement. En matière de justice sommaire, par exemple, les forces militaires ont une autorité particulière qui leur permet d'imposer leurs propres mesures disciplinaires.
Je me souviens que mon grand-père m'a raconté que, pendant la Seconde Guerre mondiale, mon père, en tant que sergent, devait s'assurer que les soldats dont il avait la charge connaissaient le code de conduite. Puis, se remémorant sa propre participation à la Première Guerre mondiale, il m'a raconté comment ses commandants avaient recours à l'intimidation pour se faire respecter. Cette façon de faire était considérée essentielle à la compréhension de la discipline requise sur le champ de bataille et pendant la formation.
Il faut également appuyer la justice advenant des allégations d'inconduite. Voilà où il faut trouver un juste milieu. Outre la nécessité d'imposer des mesures disciplinaires appropriées et de prévoir une justice sommaire pour les militaires, nous devons également nous assurer qu'advenant des allégations d'inconduite et des accusations graves visant un membre des Forces canadiennes, celui-ci est protégé au même titre que si les accusations avaient été portées en dehors de la compétence militaire et relevaient du Code criminel du Canada. Voilà l'aspect qui nous préoccupe.
Si l'on compare le soutien accordé à un accusé traduit devant le système judiciaire militaire et devant le système civil, il est évident que les soldats ne bénéficient pas du même soutien.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Festival des Barres-à-Jack
Monsieur le Président, malgré les conditions climatiques rigoureuses, je voudrais souligner le passage sur la Colline aujourd'hui d'une dynamique équipe de jeunes bénévoles qui ne reculent devant rien et qui a créé un véritable happening récréo-touristique d'envergure dans Bellechasse.
Pour sa cinquième édition, le désormais célèbre Festival des Barres-à-Jack de Saint-Raphaël a attiré plus de 10 000 personnes cet été. Avec un site approuvé sur un plan environnemental pour tenir des derbys de démolition, l'équipe des Barres-à-Jack innove chaque année avec des courses enlevantes, où les coureurs passent des heures à peaufiner leur bolide. De la course de moissonneuses-batteuses à celle des désormais célèbres corbillards, cette année, rien n'est à leur épreuve pour offrir un divertissement unique. Pour y avoir participé, je peux dire que c'est un investissement des plus enlevants.
Aujourd'hui, c'est avec le Canada qu'ils partagent leur passion, car ils sont pour moi des modèles d'implication dans leur milieu pour dynamiser nos communautés. Bravo à l'équipe des Barres-à-Jack et merci pour votre implication bénévole dans un événement si unique et si couru.
[Traduction]
Le jumelage d'une mosquée et d'une synagogue
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour féliciter les communautés juive et musulmane de Don Valley-Ouest pour l'initiative exemplaire qu'elles ont prise de jumeler une mosquée et une synagogue.
Dans le cadre d'une initiative nord-américaine, le Temple Emanu-El et le centre culturel Noor ont organisé pendant un week-end des manifestations axées sur le thème « Composer avec les mots et les images de guerre dans nos traditions ».
Le programme du week-end proposait aux participants de se joindre à la prière du vendredi au centre Noor, de suivre les services donnés dans le cadre du sabbat au Temple Emanu-El, d'écouter des conférences données par des chefs spirituels des communautés juive et musulmane et de participer à des discussions entre les membres des deux communautés.
C'est un exemple éclatant que de véritables relations interculturelles sont possibles, lesquelles contribuent à rapprocher les juifs et les musulmans et à jeter des ponts en vue d'un monde meilleur au Canada.
J'ai été heureux de participer à cette initiative et je félicite les deux communautés d'avoir fait de cette manifestation un succès; je félicite plus particulièrement Samira Kanji et Joe Goodbaum, Mme le rabbin Debra Landsberg, Timothy Gianotti et Mahmoud Ayoub et le rabbin Reuven Firestone.
Le député s'exprime en arabe et en hébreu:
As-Salamu Alaykum. Shabbat Shalom.
[Français]
Estelle Desfossés
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je rends hommage aujourd'hui à Mme Estelle Desfossés, récipiendaire du prix Ville de Gatineau — Contribution et dévouement culturel.
Le 10 novembre dernier, à l'occasion du gala d'excellence Les Culturiades 2010, la Fondation pour les arts, les lettres et la culture en Outaouais a récompensé Mme Desfossés pour son apport exceptionnel au développement et à l'avancement du Salon du livre de l'Outaouais.
Au fil des ans, cette mordue des arts sous toutes ses formes a su se démarquer par son intégrité et son engagement exemplaire à faire de cet événement un succès année après année. Troisième en importance au Québec, le Salon du livre de l'Outaouais a attiré quelque 31 000 amoureux de la lecture lors de sa 31e édition, qui s'est déroulée du 25 au 28 février dernier.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter Mme Desfossés pour ce prix et la remercier pour sa participation active à la vie culturelle de la région de l'Outaouais. Nous nous réjouissons également de pouvoir la compter parmi nous sur la Colline parlementaire, au sein de notre équipe.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, il y a quelques jours, à la Société canadienne des postes, l'utilisation d'une nouvelle technologie permettant le triage préalable du courrier a causé des interruptions du travail qui ont retardé la distribution du courrier dans deux secteurs de Winnipeg.
En conséquence, les centres de tri et de distribution de Winnipeg-Sud et de Transcona, qui se trouve dans ma circonscription d'Elmwood—Transcona, ont connu des interruptions.
Par ailleurs, on sait très bien que les postiers de Winnipeg sont confrontés à des conditions météorologiques difficiles, comme la pluie, la glace et la neige.
En résumé, le problème, c'est que les nouvelles machines ne peuvent trier qu'environ 80 p. 100 du courrier à traiter et qu'on s'attend à ce que les travailleurs trient manuellement les 20 p. 100 qui restent. La direction exige des postiers qu'ils transportent le courrier dans deux sacs différents et qu'ils s'en occupent en même temps.
J'espère qu'on usera de bon sens afin de profiter de l'expérience des gens qui font véritablement le travail. C'est du moins ce à quoi on pourrait s'attendre d'une société d'État aussi notoire que la Société canadienne des postes.
Le diabète
Monsieur le Président, le 14 novembre était la Journée mondiale du diabète.
Bien des familles, dont la mienne, sont touchées par cette maladie. Aujourd'hui, plus de neuf millions de Canadiens vivent avec le diabète ou un état prédiabétique. On prévoit que le nombre de cas de diabète augmentera considérablement au cours des prochaines années et nous devons continuer la lutte contre ce problème de santé publique en progression.
Le gouvernement reste déterminé à appuyer la recherche d'un remède contre le diabète. Nous sommes fiers de dire qu'en novembre dernier, le gouvernement s'est engagé à verser 20 millions de dollars dans le cadre d'un partenariat de 34 millions de dollars avec la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile pour appuyer la création d'un réseau canadien d'essais cliniques. C'est une entreprise audacieuse visant à accélérer la découverte de solutions canadiennes à la prise en charge, au traitement et à la guérison du diabète de type 1.
Grâce au travail exceptionnel de la Fondation et de ses partenaires, nous sommes plus près que jamais de la découverte d'un remède. Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souligner la persévérance des millions de Canadiens qui vivent avec le diabète et qui ont su sensibiliser la population canadienne à cette maladie.
Les lauréats d'Olympiques spéciaux Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux réalisations d'une jeune femme exemplaire de ma circonscription, Cape Breton—Canso.
Lynette Sampson de Sydney River recevra mardi prochain, à Toronto, le prix de l'athlète féminine de l'année d'Olympiques spéciaux Canada.
Les réalisations de Lynette en piscine au cours de la dernière année ont été tout à fait remarquables. En juillet, elle a gagné une médaille d'argent à la nage sur le dos, 25 mètres, et une médaille de bronze à la nage libre, 50 mètres, lors des Jeux d'été de 2010 d'Olympiques spéciaux Canada qui ont eu lieu à London, en Ontario.
En mai, elle a été nommée meilleure athlète féminine d'Olympiques spéciaux Cape Breton. En juillet, elle a appris qu'elle allait être nommée meilleure olympienne spéciale de la Nouvelle-Écosse et elle recevra maintenant ce prix à l'échelon national, qui tient non seulement compte de ses réalisations athlétiques, mais aussi de sa perception générale de la vie.
Je sais que, il y a un an, tous ont ressenti une grande fierté lorsqu'elle a porté le flambeau olympique sur la scène du Joan Harriss Cruise Pavilion. Je suis convaincu que l'atmosphère sera tout aussi exaltante mardi, à Toronto, lorsqu'elle quittera la scène en portant le titre de meilleure olympienne spéciale du Canada.
J'invite mes collègues de la Chambre et tous les habitants de Cape Breton—Canso à se joindre à moi pour présenter à Lynette nos plus sincères félicitations...
La Coupe Grey
Monsieur le Président, l'année dernière, les Roughriders de la Saskatchewan sont passés à un cheveu de gagner la Coupe Grey. Dimanche, à Edmonton, un vent de revanche soufflera et emportera les Alouettes dans un tourbillon vert. L'équipe en vert et blanc terminera sa 100e saison par une victoire, au grand plaisir de la quasi-totalité des spectateurs présents.
Si les Roughriders vendent plus d'articles de la LCF que toutes les autres équipes réunies, c'est que des décennies d'oppression socialiste ont obligé les habitants de la Saskatchewan à se disperser un peu partout dans notre grand pays. Mais ils ont conservé au fond de leur coeur la fierté d'être originaires de la Saskatchewan et d'être des partisans des Roughriders. C'est pourquoi le Canada est devenu un pays de partisans des Roughriders. Comme le premier ministre de la province nous le rappelle, nous n'avons jamais gagné la coupe lorsque le NPD était au pouvoir.
Sous la direction du premier ministre Brad Wall, la Saskatchewan est en train de connaître une période de croissance et puise pleinement dans son potentiel. De même, sous la direction de l'entraîneur Ken Miller et du quart-arrière Darian Durant, les Roughriders ont vaincu leurs adversaires et se sont rendus en finale encore une fois.
Notre heure de gloire est arrivée. Félicitations à la Saskatchewan. Au revoir, Montréal.
[Français]
Les communautés de Sainte-Élisabeth et de Sanankoroba
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le jumelage entre la municipalité de Sainte-Élisabeth et la localité malienne de Sanankoroba. Depuis 25 ans, les deux communautés travaillent de concert sur divers projets structurants. Cette aventure a débouché sur des liens amicaux basés sur le respect mutuel.
D'ailleurs, le 6 novembre dernier, j'ai assisté à un événement de solidarité à Sainte-Élisabeth. Plus de 200 personnes, dont le maire de la municipalité, Mario Houle, ont participé à notre soirée empreinte d'émotion et d'admiration réciproque afin de souligner ce 25e anniversaire de collaboration, mais aussi afin d'amasser des fonds pour que Sanankoroba s'achète un tracteur.
Il y a quelques années, le village a été touché par de graves problématiques, mais le cours de l'histoire s'est inversé depuis lors. C'est dire à quel point le jumelage peut être profitable et comment la population de Sainte-Élisabeth a contribué à améliorer la situation.
Félicitations au comité Des Mains pour Demain, aux autorités municipales et à toute la population de Sainte-Élisabeth.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, détermination, courage et passion. Ces termes décrivent fort bien nos Alouettes de Montréal, qui, pour une deuxième année consécutive, tenteront de mettre la main sur le précieux championnat de la Coupe Grey cette fin de semaine.
Devant une foule en délire lors de la finale de l'Est à Montréal dimanche dernier, les Alouettes ont performé en écrasant les Argonauts de Toronto de manière très convaincante.
Cette fois-ci, pour l'ultime duel, nos « Moineaux » affronteront les Roughriders de la Saskatchewan, dans une lutte qui s'annonce sans merci. Mais qu'à cela ne tienne, les hommes de Marc Trestman ne reculeront devant rien.
Nos Alouettes continueront d'être pour nous une immense source de fierté en décrochant, une fois de plus, le titre de Champions de la Ligue canadienne de football.
En mon nom personnel et au nom de tous mes collègues du caucus conservateur du Québec, je tiens à souhaiter la meilleure des chances aux Alouettes. Go Alouettes Go!
Oscar Duquette
Monsieur le Président, je prends la parole afin d'honorer la mémoire de M. Oscar Duquette.
Né à Hull le 28 mai 1896, il a été pompier de l'ancienne ville de Hull et ensuite agent à la Gendarmerie royale du Canada. Toutefois, c'est plutôt sa grande contribution à l'embellissement du secteur Hull, de l'actuelle ville de Gatineau, que je désire souligner aujourd'hui.
Oscar Duquette fut l'instigateur de deux grands projets: la promenade du Lac-des-Fées et la grande croix lumineuse au sommet du parc Columbia qui surplombe, depuis 1950, une importante partie de la ville.
Samedi dernier, j'ai eu l'honneur de participer à une cérémonie honorant la mémoire de ce grand pionnier. Plus de 80 membres de la famille Duquette étaient présents. Dorénavant, lorsqu'on empruntera le boulevard des Allumettières au-dessus de la promenade du Lac-des-Fées, on passera sur le viaduc nommé à sa mémoire.
Célébrons ensemble la mémoire de M. Oscar Duquette et de tous nos grands bâtisseurs.
Longue vie à la famille d'Oscar Duquette!
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'une initiative importante visant à mettre fin à la violence faite aux femmes. Comme nous le savons tous, une telle initiative doit s'appuyer sur une approche concertée entre tous les niveaux de gouvernement, les groupes communautaires et les personnes.
Il est essentiel d'inviter les hommes à faire partie de la solution, et les initiatives en ce sens doivent être saluées. Pensons, par exemple, à l'Ending Violence Association de la Colombie-Britannique, un groupe communautaire qui a récemment lancé une campagne d'éducation suivie d'une vidéo intitulée Men Speak Up: Ending Violence Together.
Cette initiative vise à changer les mentalités en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes ainsi qu'à donner aux hommes de l'information et des moyens concrets pour discuter avec leurs pairs de la violence contre les femmes. L'Ending Violence Association a formé ou recruté 616 participants, et ses efforts devraient être salués.
Ce n'est là qu'un des nombreux exemples de la contribution des hommes à la solution, des hommes qui font preuve de force et qui parlent en faveur de quelque chose d'aussi essentiel que l'élimination de la violence à l'endroit des femmes.
Les banques alimentaires
Monsieur le Président, pendant que des personnes âgées et des familles de ma circonscription, Welland, ne mangent pas à leur faim, le gouvernement dépense des millions de dollars pour payer à ses amis des parties de golf et des massages dans des spas de luxe, à un moment où les gens ont le plus de mal à joindre les deux bouts.
Un nombre record de Canadiens ont recours aux banques d'alimentation, soit 870 000 Canadiens, dont 80 000 pour la première fois. Depuis deux ans, le recours aux banques d'alimentation a augmenté de plus de 25 p. 100, et 31 p. 100 des banques d'alimentation n'ont pas suffisamment de nourriture pour répondre à la demande.
Cet hiver, je serai au nombre des membres de la collectivité qui participeront au défi « Régime de banque d'alimentation » de Port Colborne-Wainfleet en s'engageant à ne manger durant trois jours que des aliments provenant d'une banque d'alimentation. Ce défi, organisé par Lori Kleinsmith et son équipe du centre de santé communautaire Bridges, à Port Colborne, vise à sensibiliser à la situation désespérée d'un très grand nombre de personnes dans ma circonscription.
Je félicite l'équipe responsable de la promotion de la santé chez les jeunes, au centre de santé communautaire Bridges, d'avoir organisé cette importante activité, car, dans un pays comme le Canada, tous devraient manger à leur faim.
La péninsule coréenne
Monsieur le Président, notre gouvernement et tous les Canadiens souhaitent l'instauration de la paix et de la stabilité dans la péninsule coréenne. Le Canada réitère son appui ferme à la République de Corée et exhorte la Corée du Nord à respecter la Convention d'armistice en Corée.
Nous offrons de nouveau nos condoléances aux familles des personnes qui ont été tuées et blessées dans le cadre de l’attaque sans provocation lancée par la Corée du Nord, plus tôt cette semaine. Le Canada continuera de condamner tous les actes d'agression par la Corée du Nord qui constituent une violation du droit international.
Récemment, le Canada a annoncé qu'il mettait un terme à tous les contacts bilatéraux officiels entre le gouvernement du Canada et le régime nord-coréen, à l'exception de ceux qui sont nécessaires pour aborder les préoccupations régionales en matière de sécurité, les questions relatives aux droits de la personne et la situation humanitaire en Corée du Nord.
Le gouvernement du Canada continuera de défendre vigoureusement les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de la personne et de primauté du droit partout dans le monde.
[Français]
Michel Drucker
Monsieur le Président, Michel Drucker, figure emblématique de la télévision française et amoureux inconditionnel du Québec, a reçu les insignes d'officier de l'Ordre national du Québec.
Michel Drucker a beaucoup fait pour le Québec en France, et beaucoup plus encore pour nos artistes. Il a offert à certains d'entre eux une occasion déterminante dans leur carrière européenne. Il le dit lui-même: « Les artistes québécois m’ont toujours épaté, ils ne sont pas comme les autres. »
Cet insigne d'officier s'ajoute à celui de chevalier, honneur que le Québec lui a décerné en 2001. Il considère d'ailleurs ce dernier comme son deuxième pays. Peu de personnalités qui ne sont pas du pays se sont vu remettre ces honneurs.
Monsieur Drucker, mes collègues du Bloc québécois et moi-même sommes fiers de vous offrir nos sincères félicitations pour ces grands honneurs, et fiers aussi, tout comme les Québécoises et les Québécois, de partager avec vous cette amitié qui nous lie.
[Traduction]
Sergei Magnitsky
Monsieur le Président, je prends la parole pour honorer la mémoire de Sergei Magnitsky, l'avocat russe héroïque qui a payé de sa vie la découverte de la plus grande fraude fiscale dans l'histoire de la Russie. Son histoire illustre son grand courage moral, mais elle révèle également la corruption et l'impunité qui règnent dans les hautes sphères du gouvernement russe à l'heure actuelle. Malheureusement, M. Magnitsky est seulement le dernier d'une longue liste de héros russes qui ont donné leur vie à la défense du principe, de la vérité et de la primauté du droit.
[Français]
Bien que le cas de Sergei, torturé et mort en prison, ait soulevé un tollé partout au monde, en Russie, les responsables corrompus n'ont jamais été traduits en justice et ont même été récompensés.
[Traduction]
C'est pourquoi nous devons demander à la Russie de traduire en justice les auteurs de ces crimes; nous montrer solidaires des défenseurs russes des droits de la personne; fermer nos frontières à tout fonctionnaire russe impliqué dans ces actes criminels; et honorer la mémoire de Sergei Magnitsky pour son sacrifice héroïque. C'est le moins qu'on puisse faire.
Le candidat conservateur dans la circonscription de Vaughan
Monsieur le Président, voilà plusieurs semaines que les députés du Parti libéral dénigrent la réputation et l'intégrité de Julian Fantino, ancien commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, qui est maintenant le candidat conservateur de Vaughan.
Que d'hypocrisie de la part du Parti libéral! En effet, on apprend aujourd'hui que le chef libéral et son chef de cabinet, Peter Donolo, ont personnellement tenté de recruter M. Fantino comme candidat libéral; celui-ci était leur premier choix pour la circonscription de Vaughan. En fait, le chef du Parti libéral a révélé à un animateur radio de Halifax ce matin que, après le refus de M. Fantino, son parti a proposé la circonscription à plusieurs autres personnes avant de s'entendre avec Tony Genco, son quatrième ou cinquième choix.
Il est simplement juste que les citoyens de Vaughan sachent que M. Fantino était non seulement le premier choix des conservateurs, mais aussi le premier choix des libéraux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, nous avons découvert une directive conservatrice qui réduira radicalement les revenus de pension de jusqu'à 1,5 million de Canadiens âgés à faible revenu. Depuis le 17 mai 2010, les personnes âgées qui retirent d'urgence de l'argent de leur fonds enregistré de revenu de retraite pour faire face à une urgence inattendue, comme des frais médicaux ou des réparations urgentes à leur résidence, perdront des prestations de pension gouvernementales.
Est-ce que la ministre peut confirmer à la Chambre que c'est effectivement sa nouvelle, et jusqu'à maintenant secrète, politique sur les pensions des personnes âgées et, s'ils ne l'ont pas déjà fait, est-ce que ses collègues au sein du Cabinet la contraindront d'abolir cette politique?
Monsieur le Président, j'ai été très préoccupée par les nouvelles de ce matin et c'est pourquoi j'ai donné instruction aux fonctionnaires de mon ministère de mettre immédiatement cette politique sur la glace pendant que nous en faisons un examen complet. J'ai également donné instruction à ces fonctionnaires de communiquer avec les personnes directement touchées par cette mesure afin que leur demande soit évaluée en fonction de l'ancienne politique.
Monsieur le Président, un examen n'est pas une abolition. Il n'y a aucun avis, aucune consultation, aucune information et aucune compassion. La ministre affirme maintenant que c'est une nouvelle pour elle. Permettez-moi de déposer des lettres signées par la ministre et envoyées tout récemment à des Canadiens âgés de tout le Canada pour les informer de la politique. La ministre affirme maintenant qu'elle va l'examiner.
Un million et demi de Canadiens à faible revenu viennent tout juste de se faire dire que, pour ce qui est des revenus de retraite, tout était sur la table.
Est-ce que la ministre, ou au moins ses collègues au sein du Cabinet, loin de se contenter de faire un examen de cette politique, l'aboliront et modifieront la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour empêcher qu'une telle situation se reproduise?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait davantage que tout gouvernement précédent, y compris le gouvernement formé par le parti du député, pour soutenir les personnes âgées. C'est pourquoi nous mettons immédiatement la politique sur la glace. Nous tenons absolument à traiter les personnes âgées avec équité et c'est pourquoi les fonctionnaires de mon ministère ont reçu comme instruction de communiquer immédiatement avec les personnes directement touchées afin de réévaluer leurs demandes en vertu de l'ancienne politique.
Monsieur le Président, les personnes âgées méritent un système de pensions sur lequel elles peuvent compter, pas une autre entourloupette comme dans le dossier des fiducies de revenu.
Les conservateurs s'en sont bel et bien pris aux personnes âgées et, par l'intermédiaire du Sénat, aux retraités de Nortel.
Comment les conservateurs peuvent-ils faire cela à 1,5 million de personnes âgées à une époque où le taux de pauvreté dans ce groupe augmente de 25 p. 100? Quelle est leur solution? Ils vont procéder à un examen. Ils ont fait une entourloupette à 1,5 million de Canadiens touchant des prestations de retraite et tout ce qu'ils veulent faire, c'est un examen. Ils doivent agir immédiatement et modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Monsieur le Président, puisque l'on parle d'aider les personnes âgées, je dirai que c'est notre gouvernement qui a introduit le partage des revenus de pension. Les libéraux ont voté contre cela. C'est nous qui avons majoré le crédit d'impôt en raison de l'âge. Les libéraux ont voté contre cela. Ce sont des programmes qui laissent plus d'argent dans les poches des personnes âgées.
Quant à la question du député, nous communiquerons immédiatement avec les personnes touchées pour nous assurer que leurs demandes seront revues en vertu de l'ancienne politique. Il n'y a pas de changement. Cependant, nous prenons des mesures pour que les personnes âgées aient plus d'argent dans leurs poches. Nous ne votons pas contre les mesures en ce sens comme le font toujours les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, les aînés et les retraités méritent mieux que des coupures sournoises faites en catimini. Le ministre des Finances, avec la complicité du premier ministre, veut faire payer son incompétence fiscale aux aînés les plus vulnérables de notre société.
Si ses parents dépendaient du Supplément de revenu garanti, procéderait-il de la même manière?
Pourquoi le ministre des Finances ne coupe-t-il pas dans le gras au Bureau du premier ministre au lieu de taxer le Fonds enregistré de revenu de retraite?
Monsieur le Président, nous voulons aider les aînés. C'est ce que nous avons fait depuis la formation du gouvernement il y a presque cinq ans. En apprenant cette situation, j'ai donné des instructions à mes fonctionnaires de mettre immédiatement cette politique sur la glace pendant que nous l'analysons complètement.
Je leur ai aussi demandé de communiquer avec les individus affectés pour réévaluer leur demande selon l'ancienne politique.
Monsieur le Président, cela, ce n'est pas aider nos retraités.
Dans quelques semaines, des retraités de Nortel souffrant d'invalidité vont perdre leur toit parce que le premier ministre refuse d'adopter le projet de loi S-216. Dans quelques mois, d'autres retraités attendront désespérément un chèque qui n'arrivera jamais, mais cela laisse le premier ministre totalement indifférent. Il enfonce ces gens dans la misère en leur faisant payer les excès de son gouvernement.
S'il peut gaspiller 300 millions de dollars sur une chicane interne entre ses ministres, pourrait-il avoir la décence de ne pas cibler nos parents et nos grands-parents avec des impôts cachés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que tous les députés et sénateurs sont conscients de la situation difficile des pensionnés de Nortel et des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, et qu'ils compatissent avec eux.
Malheureusement, lors des audiences du comité, des témoins ont dit que les deux projets de loi d'initiative parlementaire portant sur ces questions ne permettraient pas d'aider les anciens employés de Nortel. En fait, de nombreux témoins ont souligné que ces projets de loi provoqueraient d'autres faillites et qu'ils pourraient avoir des répercussions négatives importantes sur les pensions d'autres Canadiens.
[Français]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, alors que des médias rapportaient qu'Ottawa était sur le point de conclure une entente avec Québec sur la compensation pour l'harmonisation de la TVQ avec la TPS, le ministre des Finances parlait plutôt de modestes progrès. Cela fait 18 ans que la TVQ est harmonisée avec la TPS. Cela fait plus d'une décennie qu'on négocie cette question-là. L'Ontario, la Colombie-Britannique et trois provinces Atlantiques ont déjà été compensées.
Est-ce que le ministre des Finances peut nous assurer qu'il y aura rapidement une entente sur cette question que le gouvernement du Québec souhaite régler en priorité avec le fédéral?
Monsieur le Président, nous avons eu de bonnes discussions. J'ai discuté cette semaine avec mon collègue, le ministre des Finances du Québec. Nous avons fait des progrès, mais il y a quelques défis. Nous allons continuer à discuter ensemble.
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a jamais été capable d'identifier les problèmes qui bloquaient l'entente avec Québec concernant la compensation pour l'harmonisation des deux taxes.
Est-ce que le ministre des Finances peut nous assurer, à la Chambre, que la perception par le Québec des deux taxes n'est pas l'obstacle à l'entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, les discussions au sujet de l'harmonisation des deux taxes remontent aux années 1990. Le gouvernement précédent avait eu des pourparlers sur cette question avec certaines provinces de l'Atlantique qui avaient porté leurs fruits. Des discussions ont aussi eu lieu récemment avec d'autres provinces.
Plusieurs principes entrent en ligne de compte. Le principe de base, c'est que l'harmonisation des systèmes ne doit laisser place qu'à un petit degré d'écart seulement entre les deux. C'est ce qui est ressorti de toutes nos discussions avec les provinces et c'est ce que nous tentons de faire avec le Québec.
[Français]
L'hydroélectricité
Monsieur le Président, la vice-première ministre du Québec s'est dite prête à évaluer toutes les options nécessaires pour empêcher le gouvernement fédéral de financer une ligne de transport d'électricité permettant à Terre-Neuve de concurrencer de manière déloyale l'électricité québécoise produite sans aucune aide du fédéral.
Au lieu de se lancer dans un nouveau litige avec Québec, pourquoi le gouvernement fédéral ne prend-il pas simplement l'engagement de rejeter cette demande déloyale et inéquitable de la part de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai pu comprendre, il s'agit d'une proposition soumise à PPP Canada Inc., une société d'État fédérale chargée de favoriser les partenariats public-privé au Canada et de fournir des conseils à cet égard. Ces partenariats représentent une bonne affaire pour les contribuables canadiens.
Terre-Neuve-et-Labrador a présenté une proposition qui sera examinée par l'agence selon l'approche normale, de façon indépendante du gouvernement. Le Québec peut lui aussi formuler des propositions. En fait, j'ai approuvé récemment une proposition de partenariat public-privé au Québec et je me réjouis à la perspective d'en faire l'annonce.
[Français]
Monsieur le Président, il serait profondément inéquitable qu'Hydro-Québec soit concurrencée sur le marché américain par de l'électricité subventionnée par le fédéral avec de l'argent des Québécois. Le gouvernement conservateur ne peut se réfugier derrière PPP Canada. C'est le fédéral qui finance l'organisme, qui nomme le conseil d'administration et qui définit le mandat.
N'est-il pas normal que Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse paient pour leurs propres installations électriques, comme l'a toujours fait le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas parler des détails des propositions, quelles qu'elles soient, parce que je ne les connais pas.
S'il le souhaite, le gouvernement du Québec peut fort bien présenter une demande de partenariat public-privé. Si c'est ce que souhaitent la Nouvelle-Écosse et le Manitoba, ils peuvent aussi le faire. En fait, de nombreuses provinces l'ont fait.
J'invite toutes les personnes qui pensent avoir des bonnes idées en matière de partenariats public-privé à consulter le site Web de PPP Canada Inc. et à respecter la marche à suivre qui s'y trouve.
La fiscalité
Monsieur le Président, il est bon d'entendre le PDG de la Banque TD, Ed Clark, dire ce que le NPD dit depuis des années, c'est-à-dire que le système fiscal du Canada est injuste. «La reprise économique ne laissera pas tous les Canadiens en aussi bonne posture » a-t-il dit. Puisque les banques sont de grandes bénéficiaires des réductions d'impôt accordées par les conservateurs, M. Clark n'est certes pas sans savoir de quoi il parle.
N'est-il pas temps que les conservateurs suivent les conseils de leurs amis de la Banque TD et s'attaquent au système fiscal injuste qui laisse un trop grand nombre de Canadiens en plus mauvaise posture?
Monsieur le Président, j'écoute avec intérêt les commentaires de divers banquiers, de temps à autre. J'ai écouté aussi les conseils, et bien sûr les commentaires, de l'économiste en chef de la Banque Toronto-Dominion, qui a dit que notre performance économique a été meilleure que celle de tous les autres pays industriels. Cela prouve bien que les banques ont parfois raison.
Je ne suis pas d'accord avec ce commentaire sur les allégements fiscaux. Nous avons exempté entièrement d'impôt environ un million de Canadiens ayant de faibles revenus. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi, chaque fois que nous proposons de réduire les impôts pour les Canadiens à faible revenu, les néo-démocrates votent contre notre proposition.
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut ignorer le fait que de plus en plus de personnes âgées vivent dans la pauvreté. Et que fait le gouvernement? Il tente sournoisement de faire passer un changement qui fera mal aux aînés. En entendant les propos du ministre aujourd'hui, je peux dire que le simple fait de mettre cette politique mesquine en suspens ne suffira pas.
Les conservateurs gaspillent des milliards de dollars pour d'inutiles réductions d'impôts pour les sociétés, des contrats à fournisseur unique pour l'achat d'avions de combat et de faux lacs. Pourquoi ne modifient-ils pas leurs priorités et ne cherchent-ils pas plutôt à augmenter le Supplément de revenu garanti pour s'assurer qu'aucun ainé ne sera forcé de vivre dans la pauvreté au Canada? C'est là la priorité.
Monsieur le Président, le Canada a l'un des plus faibles taux de pauvreté chez les aînés au monde grâce à bon nombre de mesures que notre gouvernement a prises au cours des quelques dernières années. Je pense par exemple au fractionnement du revenu de pension et à l'augmentation du crédit en raison de l'âge, et au fait qu'on ait permis aux gens qui touchent le Supplément de revenu garanti de travailler sans que leurs prestations soient réduites.
Ce qui est malheureux dans tout cela, c'est que les néo-démocrates ont voté contre toutes ces mesures qui visaient à aider les personnes âgées à sortir de la pauvreté. Ils devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, le nombre d'aînés vivant dans la pauvreté a augmenté de 25 p. 100 entre 2007 et 2008, et la situation empire à cause de la récession.
En changeant la loi, le gouvernement met les gens dans le pétrin. Ces retraités comptent sur le Supplément de revenu garanti. Les pénaliser parce qu'ils utilisent leurs propres épargnes est injuste.
Pourquoi donner 5 milliards de dollars d'impôts en cadeau aux grosses compagnies? Pourquoi ne pas aider nos aînés plutôt? Cela ne coûterait qu'une fraction du coût.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons arrêté cette politique. J'ai donné pour instruction à mes fonctionnaires de contacter directement les gens affectés par ce changement pour réévaluer leur demande selon l'ancienne politique.
Mais si on veut vraiment aider les aînés, on devrait appuyer nos initiatives, comme le fractionnement du revenu de pension et toutes les autres choses que nous avons faites pour les aînés et contre lesquelles le député a voté.
[Traduction]
La société minière Taseko
Monsieur le Président, des préoccupations sérieuses et légitimes ont été émises concernant une fuite provenant du gouvernement qui aurait entraîné la vente d'actions de la société minière Taseko. Or, cette transaction aurait profité à quelques initiés bien branchés au détriment de nombreux investisseurs honnêtes. À ce jour, les conservateurs ont balayé ces préoccupations du revers de la main, les qualifiant de pures spéculations. Cette réaction n'est pas une manifestation de leadership, mais plutôt un refus d'examiner des faits incontournables.
Les conservateurs feront-ils ce qui s'impose et ordonneront-ils la tenue d'une enquête sur cette affaire?
Monsieur le Président, la députée d'en face fait des allégations qui reposent sur des spéculations. De toute évidence, elle a déjà tiré des conclusions. Je l'invite à présenter à la Chambre l'information qui l'amène à ces conclusions.
Monsieur le Président, le Cabinet a pris la décision secrète d'empêcher l'achat d'une mine controversée par la société Taseko. Or, le 14 octobre, 30 millions d'actions de Taseko ont changé de main en quelques heures. Ce mouvement boursier était dix fois supérieur à la normale et il a entraîné des pertes de centaines de millions de dollars. Il ne semble pas s'agir d'une coïncidence, mais plutôt d'une fuite.
Par conséquent, nous avons formellement demandé que la GRC mène une enquête sur cette affaire très sérieuse. Comment les conservateurs peuvent-ils avoir l'aplomb de réfuter ces allégations devant la Chambre? Comment peuvent-ils nier des allégations d'une telle gravité?
Monsieur le Président, il n'y a même pas eu de réunion du Cabinet le 14 octobre. C'était une semaine de relâche parlementaire et la plupart des députés étaient dans leur circonscription, y compris les ministres.
La députée d'en face fait des spéculations à l'égard de ce qui s'est passé. Si elle souhaite présenter certains renseignements à la Chambre après la période des questions, je l'invite à s'exécuter.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier de la fuite sur Taseko Mines, voici les faits. Deux semaines avant que la décision du gouvernement de bloquer le développement de la mine soit rendue publique, les parts de la compagnie ont piqué du nez. Ce n'est pas rien. Le Cabinet se réunit et les parts de Taseko Mines plongent de 40 p. 100 deux semaines avant que la décision de ce gouvernement de bloquer le développement de la mine soit rendue publique.
Alors que les investisseurs réguliers perdent leur chemise, d'autres sont mis au parfum, vendent leurs parts et font des millions de dollars. Cela fait six semaines que le gouvernement est au courant. Qu'attend-t-il pour demander à la GRC d'enquêter?
[Traduction]
Monsieur le Président, un rapport, une sorte d'évaluation environnementale, a été rendu public quelques mois auparavant. C'était un rapport cinglant qui disait que ce projet causerait des dommages irréparables à l'environnement. Le gouvernement a accepté le rapport. Il a fait ce qu'il fallait pour protéger l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, la GRC nous apprend qu'il n'y a pas eu d'enquête de la part du gouvernement conservateur. Le gouvernement, comme dans le dossier des contrats de rénovation à Travaux publics, nous cache des choses.
On n'attendra pas après lui. Mon collègue d'Ajax—Pickering, au nom du Parti libéral du Canada, a demandé formellement à la GRC d'enquêter sur le possible délit d'initié de la Taseko Mines émanant du gouvernement conservateur.
En fait, la vraie question est la suivante: qui le gouvernement conservateur tente-t-il de protéger? Des anciens collègues, du personnel ministériel, des amis conservateurs, des gens qui connaissent des choses ici? Qui?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering a déjà porté des accusations insensées à l'endroit de Canadiens. Il a été traîné en justice et a été forcé de retirer ses allégations non fondées. Il a même été forcé de prendre la parole à la Chambre pour s'excuser auprès des victimes de ses propos calomnieux.
Le député d'en face tire des conclusions extravagantes. S'il a des preuves, je l'invite à les présenter à la Chambre.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec et une vaste coalition d'artistes, de créateurs, d'auteurs, d'interprètes et même l'Union des consommateurs exigent que le gouvernement conservateur modifie en profondeur la Loi sur le droit d'auteur.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles entendra-t-il cet appel du Québec et du Canada afin qu'il rééquilibre son projet de loi, qui est conçu d'abord et avant tout pour les grands distributeurs, et qu'il protège adéquatement les droits des créateurs de chez nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement n'appuiera pas la taxe sur les iPod ou la taxe numérique que le Bloc, le NPD et les libéraux proposent. Ils ont fait ces propositions en dépit du fait qu'un grand nombre de Canadiens, de tous les horizons de la société, ont dit que c'était une mauvaise idée.
Graham Henderson, qui travaille dans l'industrie canadienne du disque, a déclaré: « Je ne pense pas que c'est la solution. Je ne pense pas que les créateurs en profiteront [...] Je ne pense pas non plus que les consommateurs en profiteront. Personne n'en profitera. »
Pourquoi ces députés appuient-ils cette position ridicule?
[Français]
Monsieur le Président, des musiciens du Canada joignent maintenant leur voix aux artistes québécois afin que le gouvernement conservateur impose une redevance sur les lecteurs MP3. La logique est simple: sans le travail des artistes, un lecteur MP3 ne vaut rien du tout. Le Bloc québécois a fait adopter à la Chambre une motion visant à collecter de telles redevances pour compenser le travail créateur des artistes.
Pourquoi exactement le gouvernement refuse-t-il une juste rémunération à nos artistes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà fait remarquer, la coalition de l'opposition n'a jamais vu de taxe qui lui déplaise. En fait, il n'y a pas de taxe qu'elle ne hausserait pas. De cela, nous sommes certains.
Loreena McKennitt, auteure-compositrice gagnante de prix Juno a déclaré: « Je m'opposerais à une iTaxe [...] je suis d'avis [...] qu'un modèle opérationnel identifiable et prévisible est préférable [...]
Nous pouvons en avoir un aujourd'hui. Nous pourrions adopter aujourd'hui à l'unanimité les réformes proposées au droit d'auteur. Adoptons le projet de loi C-32.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie s'apprête à ouvrir des enchères de spectre cellulaire aux compagnies étrangères. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie s'est penché sur la question au printemps dernier et en est venu à la conclusion que la propriété étrangère des entreprises de télécommunications n'accroîtra pas la concurrence, mais menacera la diffusion de contenu québécois et canadien.
Le ministre comprend-il qu'autoriser la propriété étrangère des entreprises de télécommunications ouvre la porte aux fusions et aux acquisitions dans ce secteur et non pas à l'augmentation de la concurrence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle des enchères de fréquences. Le spectre des fréquences radio est essentiel à la croissance et au développement du secteur du sans-fil, et à la bonne marche de notre économie.
La politique du gouvernement est claire. Nous souhaitons vraiment qu'il y ait davantage de concurrence. Lors des dernières enchères, nous avons donc mis de côté une partie du spectre en prévision de l'arrivée de nouveaux venus. La présence de nouveaux joueurs alimente la concurrence. Or, une plus grande concurrence entraîne une réduction des prix, une amélioration de la qualité des services et une augmentation du nombre de services offerts aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les travailleurs du secteur des télécommunications sont très inquiets de l'entêtement de ce gouvernement à assouplir les restrictions à la propriété étrangère dans l'industrie des télécommunications.
Quand ce gouvernement admettra-t-il que l'augmentation de la propriété étrangère des diffuseurs québécois et canadiens signifie moins de « jobs » et moins de protection pour notre culture?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien connu, le gouvernement est favorable à la présence d'une plus forte concurrence. Nous avons éliminé les restrictions relatives à la propriété étrangère des satellites canadiens.
L'investissement étranger apporte de nombreux avantages, dont une concurrence accrue dans les marchés internationaux en raison des meilleurs investissements et des économies d'échelle. Tout cela permettra aux sociétés d'avoir accès à du capital et au savoir-faire étranger, et d'investir dans de nouvelles technologies de pointe. Des mesures comme celles-là illustrent notre engagement envers les consommateurs.
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, grâce à la persévérance du Comité des opérations gouvernementales, nous avons pu en apprendre un peu sur les millions de dollars d'argent fédéral dépensés par la Police provinciale de l'Ontario pour les conférences du G8 et du G20. Malheureusement, on ne nous a pas fourni les détails concernant des articles qui sont au nombre de « plusieurs milliers » et qui ont coûté au total presque 8,4 millions de dollars.
La ministre des Travaux publics a affirmé devant la Chambre que « le gouvernement [divulguerait] tous les coûts, au cent près, des sommets du G8 et du G20 ». Pourquoi n'a-t-elle pas tenu parole?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la Police provinciale de l'Ontario est en train de nous fournir cette information et elle prévoit que ses dépenses seront inférieures à ce qui avait été budgété.
Voici ce qu'a indiqué le surintendant Tim Charlebois, de la Police provinciale de l'Ontario, au Comité des opérations gouvernementales: « Honnêtement, nous projetons que les coûts seront inférieurs à ce qui avait été prévu. »
Monsieur le Président, le commissaire par intérim a affirmé qu'il ne fournirait pas les détails.
À elle seule, la Police provinciale de l'Ontario a dépensé deux fois plus pour la sécurité que la Corée du Sud pour toute la conférence du G20 ayant eu lieu dans ce pays. La ministre a promis de faire la lumière sur toutes les dépenses, au cent près, mais la Police provinciale de l'Ontario affirme ne pas pouvoir fournir de détails sur des dépenses de 8,4 millions de dollars, tandis que la pauvreté parmi les personnes âgées est en hausse de 25 p. 100. Toutefois, nous savons que la Police provinciale de l'Ontario a dépensé 1,2 million de dollars pour des chambres d'hôtel et des séjours dans des lieux de vacances et qu'elle a acheté aussi pour 25 000 $ de vestes antimoustiques.
Est-ce l'absence d'information sur des dépenses de 8,4 millions de dollars qui explique que Julian Fantino ne veuille participer à aucun débat, ni parler à la presse dans la circonscription de Vaughan?
Monsieur le Président, ce qu'il faut savoir, c'est que le chef de l'opposition avait besoin d'un candidat dans Vaughan et qu'il est allé demander à Julian Fantino en premier. Après que M. Fantino et beaucoup d'autres personnes eurent refusé, le chef du Parti libéral a fini par se contenter de Tony Genco.
Nous accueillerons avec joie M. Fantino, lundi, au sein du caucus du Parti conservateur.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, mardi dernier, Paul Sauvé a répondu à une question, à savoir s'il y a un système de pots-de-vin à l'intérieur du Parti conservateur, en disant, et je cite: « Je crois que oui. Le système est complètement aberrant ». M. Sauvé a dû verser 3 p. 100 de son contrat à un ami du régime conservateur afin d'obtenir ce contrat.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas fait appel à la GRC pour enquêter sur cette corruption conservatrice? Pourquoi n'a-t-il pas suspendu le ministre en question? Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m’attends à ce que les libéraux, comme d’habitude, affichent une attitude ferme en rugissant comme des lions à la Chambre, mais en bêlant comme des agneaux à l’extérieur de la Chambre au moment d’accepter la responsabilité de leurs actions.
Je connais le but de cette question. C’est une tentative de détourner l’attention des tentatives du chef libéral pour convaincre Julian Fantino de se présenter comme candidat libéral aux prochaines élections et du refus de celui-ci. Nous savons que les libéraux tentent de faire diversion.
Monsieur le Président, en décembre dernier, le ministre des Ressources naturelles a promis de déposer un rapport sur l’état des travaux de l’édifice de l’Ouest. Un an plus tard, après toute une série de scandales, nous attendons toujours le rapport en question.
Mardi, nous avons entendu parler de ce système de pots-de-vin qui a amené M. Sauvé à payer des centaines de milliers de dollars à des proches du Parti conservateur afin d’obtenir un contrat de rénovation de l’édifice de l’Ouest.
Pourquoi le premier ministre ne demande-t-il pas l’intervention de la GRC? Pourquoi ne remercie-t-il pas le ministre de ses services? Pourtant, c'est sans grande difficulté qu’il a mis à la porte sa ministre lorsqu’elle s’est mis les pieds dans les plats. Pourquoi donc ne ferait-il pas la même chose avec ce ministre?
Monsieur le Président, nous avons appris bien des choses cette semaine. Nous avons appris notamment que M. Sauvé a été courtisé par le député libéral de Bourassa afin qu’il se présente comme candidat libéral dans Outremont. C’est du moins ce qu’a rapporté Le Journal de Montréal.
Nous avons également appris que le chef du Parti libéral avait tenté de recruter Julian Fantino et que celui-ci avait refusé. Nous savons également que le chef du Parti libéral, d’après ce qu’il a confié à une station de radio de Toronto, a dû aborder de nombreux autres candidats avant d’arrêter son choix sur son candidat final. C’est le mieux qu’il pouvait faire.
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines et aujourd’hui encore, les libéraux de cet endroit ont attaqué la réputation de Julian Fantino, un homme qui a pourtant consacré sa vie à servir et à protéger le public. La réputation et l’intégrité de Julian Fantino sont sans égales.
Nous savons maintenant que les libéraux sont coupables d’hypocrisie et de salissage de la pire espèce.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre ce que le Parti libéral pense vraiment de Julian Fantino?
Je ne suis pas certain que la question porte vraiment sur les responsabilités administratives du gouvernement. Je ne pense pas que l'opinion que le Parti libéral peut avoir de M. Fantino soit vraiment pertinente. Par conséquent, nous allons passer à autre chose.
Le député de Sackville—Eastern Shore a la parole.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en 2005, les conservateurs ont promis des indemnisations à plus de 300 000 victimes, militaires ou civiles, qui entre 1958 et 1984, avaient été exposées à l'agent orange à Gagetown. Le produit chimique avait été pulvérisé sur le feuillage des arbres.
Ils ont proposé des indemnisations pour un montant de 90 millions seulement. Et on apprend aujourd'hui que 33 de ces 90 millions n'ont toujours pas été attribués et que des milliers de personnes n'ont donc reçu qu'une infime indemnisation.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants se lève et dise aujourd'hui à la Chambre que les 33 millions seront débloqués pour que des milliers d'anciens combattants reçoivent enfin une certaine indemnisation...
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, le gouvernement a pris en 2007 la décision non équivoque d'indemniser les victimes de l'agent Orange.
Contrairement aux libéraux, nous avons pris des mesures décisives pour soutenir les anciens combattants et, à ce jour, nous avons indemnisé plus de 3 000 personnes.
Le ministre des Anciens Combattants a ordonné à son ministère qu'absolument aucun ancien combattant malade en raison de l'agent Orange ne se voit refuser une indemnisation à cause d'une limite d'indemnisation arbitraire.
Monsieur le Président, par ailleurs, le gouvernement dépense 8 millions de dollars à même les deniers publics pour se défendre contre les victimes de l'épandage de l'agent Orange, un herbicide, qui ont déposé un recours collectif contre le gouvernement parce que, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison, seules 3 000 victimes ont été indemnisées, alors que les conservateurs avaient promis que plus de 300 000 d'entre elles le seraient.
En vérité, des milliers d'anciens combattants et de civils ainsi que leurs familles se sont vus refuser de l'aide de la part du gouvernement à cet égard.
Le secrétaire parlementaire est-il capable de dire, devant la caméra, à Bette Hudson, du groupe Widows on the Warpath, au Nouveau-Brunswick, pourquoi le gouvernement conservateur refuse de lui accorder de l'aide, à elle et à des milliers d'autres?
Monsieur le Président, je vais prendre comme un compliment le fait que le gouvernement conservateur est le seul gouvernement qui ait décidé d'agir dans ce dossier important. Pendant de nombreuses années, ces personnes ont été abandonnées, sans aucun espoir, aucune réponse et aucune aide.
Malheureusement, l'aide est venue tard, et nous n'avons pu indemniser de nombreuses personnes faute de pièces justificatives Cependant, nous sommes fermement résolus à aider chaque victime de l'agent Orange dans toute la mesure de nos moyens parce que c'est ce que méritent les anciens combattants.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le projet saugrenu de commission unique des valeurs mobilières du ministère des Finances bat de l'aile alors que l'Alberta et la Saskatchewan explorent la possibilité de créer une commission conjointe des valeurs mobilières. Manifestement, les réserves face au projet du ministre s'accumulent.
Le Québec et cinq provinces, jusqu'à maintenant, ont émis des objections. Ça commence à faire beaucoup de monde. Pour tout dire, son projet n'est pas du tout rassembleur. Qu'est-ce que le ministre attend pour l'abandonner?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, c'est un plan optionnel pour les provinces. Je suis heureux que 10 provinces et territoires soient avec nous.
[Traduction]
Il s'agit d'un plan optionnel. Si le Québec n'en veut pas, c'est correct. Si l'Alberta n'en veut pas, c'est correct.
Je suis surpris par les suggestions faites dans la presse voulant que l'Alberta cherche à créer un organisme de réglementation conjoint avec la Saskatchewan, puisqu'elle avait indiqué ne pas en avoir besoin. Quoi qu'il en soit, cela ne présente pas de problèmes, pas plus que cette contradiction. Au Canada, tout le monde est libre de ses choix et c'est très bien pour le pays.
[Français]
Monsieur le Président, sauf en Ontario, il n'y a pas d'appétit pour son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Devant cette évidence qui s'impose de jour en jour, le ministre ne pense-t-il pas qu'il devrait abandonner son recours devant la Cour suprême visant à déposséder le Québec de son autonomie financière et renoncer à son projet qui n'intéresse personne, ou plutôt qui n'intéresse que ses amis de Bay Street?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée dit des sottises. Lorsqu'un plan est optionnel, lorsqu'il donne lieu à un choix, comment une personne raisonnable peut-elle affirmer qu'une province sera privée de quelque chose? Les provinces et les territoires qui ne veulent pas se soumettre à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières ne sont pas obligés de le faire. Un point, c'est tout.
Le recensement
Monsieur le Président, une question inscrite au Feuilleton nous a permis d'apprendre que plus de 700 clients et plus de 50 organismes gouvernementaux fédéraux différents ont payé pour des rapports destinés à élaborer des politiques et des programmes d'aide aux Autochtones, aux minorités visibles, aux personnes handicapées, aux aînés, aux femmes et aux chômeurs. Partout au pays, y compris à Brampton et dans des régions comme celle de Peel, des voix se sont élevées pour sauver le recensement. Pourquoi les ignore-t-on? Pourquoi abandonne-t-on les communautés et les minorités ethniques du Canada? Pourquoi les laisse-t-on se débrouiller seules?
Parlant de recensement, monsieur le Président, j'ai ici une lettre que le député libéral de Richmond Hill avait écrite en 2006 au ministre de l'Industrie de l'époque, et dans laquelle il lui faisait part de la grogne parmi ses électeurs. Il y disait que ceux-ci étaient particulièrement préoccupés par la grande quantité de renseignements personnels qu'ils devaient fournir, et par l'atteinte possible à leur vie privée. Il ajoutait qu'il partageait ces préoccupations.
Nous ne menacerons plus les Canadiens de peines d'emprisonnement et d'amendes parce qu'ils ne veulent pas divulguer leur religion au gouvernement.
Monsieur le Président, il n'est pas question ici de menacer des Canadiens, mais d'aider les communautés en situation minoritaire du pays. J'invite le député à lire une lettre que j'ai envoyée au ministre de l’Industrie au nom de villes comme Brampton et de la région de Peel. Partout au pays, 297 organismes gouvernementaux, 232 entreprises, 66 organismes sans but lucratif et 54 agences de santé et de services sociaux ont besoin de ces renseignements et les utilisent.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les faits, vu que le recensement permet d'aider les communautés en situation minoritaire? Pourquoi les conservateurs musellent-ils les minorités du Canada?
Monsieur le Président, la députée dit qu'il n'est pas question de menacer les Canadiens, mais qu'arrive-t-il aux néo-Canadiens qui ne veulent pas divulguer leur religion au gouvernement? Un recenseur remplit ce qu'on appelle un formulaire de refus total. Au haut du formulaire de refus total, il est fait mention que les renseignements fournis dans les cases au-dessous peuvent être utilisés dans le cadre d'une poursuite. Le recenseur doit également inscrire sur le formulaire la description de la personne qui a refusé: son âge, son sexe, sa taille, son poids et d'autres caractéristiques physiques, comme une barbe ou une moustache, des tatouages, des lunettes, des taches de vin, des vêtements particuliers, etc.
Cela me semble être une attitude plutôt sévère à l'endroit d'une personne qui ne veut pas divulguer sa religion au gouvernement.
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, l'Amérique du Nord souligne aujourd'hui le Vendredi noir, qui marque le début de la saison du magasinage des Fêtes. Le projet de loi C-36, qui vise à actualiser la législation canadienne sur la sécurité des produits de consommation, a été adopté par la Chambre après avoir reçu l'appui de tous les partis. Or, voilà que, pour la deuxième fois en 14 mois, le Sénat en bloque l'adoption. C'est maintenant que les Canadiens ont besoin d'une loi moderne sur la sécurité des produits de consommation. À Noël, nos enfants ne devraient pas recevoir en cadeau des jouets remplis de cadmium.
Le Sénat va-t-il encore faire de l'obstruction et aller à l'encontre de la décision de la Chambre, ou va-t-il respecter la volonté de celle-ci et adopter le projet de loi C-36 avant les Fêtes?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent avoir confiance dans les produits qu'ils achètent, et le meilleur moyen d'y parvenir et de s'assurer que les autres pays et leurs importateurs se conforment à la loi est d'adopter le projet de loi C-36, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Nous attendons impatiemment que le Sénat l'adopte et nous espérons que, cette fois-ci, les sénateurs libéraux ne tenteront pas de le bloquer.
Monsieur le Président, la discussion d'aujourd'hui n'a rien à voir avec la couleur de la cravate des sénateurs non élus, elle a à voir avec la question de savoir s'ils respecteront la volonté de la Chambre.
La protection de nos enfants devrait être la première préoccupation du gouvernement. Les parents ont le droit de savoir que les produits qu'ils offrent à leurs enfants sont sans danger et qu'ils ne contiennent pas de toxines. C'est pour cette raison que le gouvernement doit tout faire pour que le projet de loi C-36 soit adopté avant Noël.
Le gouvernement va-t-il mettre ses culottes et dire à ses copains non élus du Sénat d'adopter ce projet de loi essentiel à la sécurité de nos enfants?
Monsieur le Président, je suis complètement renversé de voir que le NPD ose se plaindre du Sénat du Canada, alors qu'il refuse d'appuyer les mesures législatives qui visent à le réformer.
Il y a maintenant plusieurs mois que nous tentons de rallier le NPD et tous les autres partis de l'opposition aux réformes que nous proposons d'apporter au Sénat. Selon moi, il n'y a rien de plus hypocrite qu'un député du NPD qui affirme d'une part que le Sénat ne vaut rien, mais qui, d'autre part, refuse de l'améliorer.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette semaine, le Comité de la sécurité publique a entendu des témoignages sur un important projet de loi qui rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la réhabilitation. Les membres du comité ont entendu le témoignage de certains anciens détenus qui s'opposent à la modification du système de réhabilitations. Nous avons également entendu les témoignages de victimes qui ont dit que, contrairement à la peine de prison des criminels, leurs souffrances ne finissent jamais.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre comment la mesure ferait en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs actes?
Monsieur le Président, les droits des criminels ne devraient pas avoir la priorité dans notre système de justice pénale. Comme je l'ai dit au Comité de la sécurité publique, nous devons fixer des limites. Les mesures que nous proposons sont dures mais raisonnables; elles feraient en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs crimes et de leurs répercussions sur les victimes.
Nous demandons à l'opposition d'appuyer le projet de loi C-23B, mesure qui empêcherait les agresseurs sexuels d'enfants d'obtenir la réhabilitation.
La communauté canado-somalienne
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré les membres de la communauté somalienne d'Ottawa-Orléans. Ils sont très préoccupés par la situation actuelle qui prévaut dans la communauté somalienne de l'Ontario. Ils s'inquiètent surtout pour les jeunes.
Plus de 8 000 Somaliens vivent à Ottawa, et plus de 60 p. 100 vivent dans la pauvreté. Par conséquent, ils s'inquiètent pour l'avenir de leurs enfants. Ils n'ont pas accès à une formation linguistique adéquate, aux services d'établissement, aux possibilités d'instruction et aux activités récréatives qui leur permettraient de réussir au Canada.
Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour aider les Canadiens d'origine somalienne en Ontario?
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes que le député d'en face a soulevées au sujet de la communauté somalienne d'Ottawa. Nous avons pris un certain nombre de mesures, par l'intermédiaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour aider ces membres importants de notre collectivité.
Nous avons aussi collaboré avec le gouvernement provincial et avons bonifié l'entente relative aux fonds destinés à l'établissement des immigrants. Pendant trop longtemps, sous le précédent gouvernement libéral, l'Ontario ne recevait pas sa juste part, mais maintenant il reçoit beaucoup plus de fonds. Par contre, il reste beaucoup de travail à faire et nous continuerons à travailler fort dans ce dossier.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le plus récent rapport du commissaire aux langues officielles sur les Jeux olympiques de Vancouver confirme que le gouvernement a encore une fois failli à sa tâche en omettant d'« inclure dans les accords de contribution des clauses linguistiques qui encadrent davantage les organismes bénéficiaires ».
Alors qu'on prépare les Jeux du Canada à Halifax et les Jeux panaméricains à Toronto, le ministre entend-il prendre ses responsabilités et faire respecter les droits linguistiques des francophones?
Monsieur le Président, nous prendrons connaissance du rapport lorsqu'il sera rendu public par le commissaire aux langues officielles, et nous prendrons le temps nécessaire afin de revoir ses recommandations.
Comme nous l'avons toujours fait, nous continuerons de travailler de concert avec le commissaire afin de soutenir les deux langues officielles du Canada.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, dans les collectivités de ma circonscription, où des milliers de personnes ont perdu leur emploi, le taux de chômage figure parmi les plus élevés au pays. Malgré tout, moins du tiers des chômeurs ontariens sont admissibles à des prestations d'assurance-chômage. Le projet pilote prolongeant la période de versement des prestations d'assurance-emploi a été rétabli dans 21 régions économiques où le chômage est élevé, mais le gouvernement en a exclu les collectivités que je représente.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin à cette discrimination régionale et s'engagera-t-il à offrir les mêmes prestations d'assurance-emploi dans les collectivités ontariennes durement touchées?
Monsieur le Président, nous avons pris des dispositions spéciales tout au long de la récession pour venir en aide aux personnes les plus durement touchées par le ralentissement économique mondial. Nous avons accordé, à l'échelle pancanadienne, cinq semaines supplémentaires de prestations. Nous avons donné une envergure nationale à un projet pilote. Nous avons également fourni une aide supplémentaire aux travailleurs de longue date parce que nous comprenons qu'il leur faudra plus de temps pour se retrouver du travail.
La plupart des changements prévus dans notre Plan d'action économique se voulaient ciblés, opportuns et temporaires afin de permettre de traverser le creux de la crise. Nous essayons d'aider les Canadiens. Dommage que le NPD n'appuie jamais nos efforts en ce sens.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les taux d'acceptation plus bas à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié envoient aux passeurs et aux resquilleurs un message clair: le gouvernement du Canada expulsera toute personne qui est entrée au Canada de façon illégitime. Cela montre aussi qu'il est nécessaire que l'opposition appuie la mesure dont la Chambre est saisie, une mesure de lutte contre les personnes susceptibles de miner l'intégrité de notre système d'immigration et la confiance des Canadiens à l'endroit de ce système.
Le gouvernement va-t-il dire à la Chambre à quelle étape en est ce projet de loi?
Monsieur le Président, en effet, le projet de loi C-49, une mesure sévère visant à empêcher les passeurs d'abuser du système d'immigration du Canada, nous fournit les outils dont nous avons besoin pour décourager l'entrée illégale au Canada de bateaux ayant à leur bord des clandestins. Des peines d'emprisonnement plus longues permettront de mieux protéger nos rues. Le fait d'interdire aux immigrants illégaux de parrainer des parents pendant une période de cinq ans contribue à décourager le resquillage. Enfin, en vertu du droit criminel, nous aurons les outils dont nous avons besoin pour poursuivre et punir les capitaines et les équipages.
Monsieur le Président, le leader parlementaire du gouvernement et le gouvernement parlent beaucoup, mais ils n'agissent guère.
S'ils sont déterminés à aider les Canadiens d'origine somalienne, pourquoi ont-ils refusé de verser les fonds promis aux termes de l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration? À l'expiration de l'accord, le gouvernement a retenu un montant de 207 millions de dollars qui y était assorti. Près de la moitié des immigrants qui entrent au Canada s'établissent en Ontario. Le gouvernement nous laisse tomber.
Quand le gouvernement va-t-il payer sa note? Quand va-t-il s'asseoir avec l'Ontario et négocier un nouvel accord? On parle de 207 millions de dollars.
Monsieur le Président, le gouvernement ne présentera pas d'excuses pour le montant du financement destiné à l'établissement des nouveaux arrivants que nous avons mis en place depuis notre élection en 2006. Depuis, l'Ontario, comme toute autre province et comme toutes les collectivités au Canada, a bénéficié des fonds prévus pour l'établissement des nouveaux arrivants. En revanche, le gouvernement précédent n'a rien fait dans ce dossier. En fait, il a sabré dans les fonds destinés à l'établissement des nouveaux arrivants.
Nous nous assurons, particulièrement dans le cas de l'Ontario, qu'il y ait un accord en place qui réponde aux besoins des gens. Nous sommes très ouverts aux négociations, et elles sont d'ailleurs en cours.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé au secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourquoi le gouvernement refusait de majorer le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois, on nous a répondu que le gouvernement aide déjà les aînés grâce au CELI, comme si les plus démunis avaient les moyens de « jouer à la bourse » avec leurs chèques du SRG.
Comment le gouvernement conservateur peut-il être si déconnecté de la réalité des aînés?
Monsieur le Président, nous avons fait vraiment beaucoup pour aider les aînés. C'est pourquoi nous avons un taux parmi les plus bas au monde quant à la pauvreté parmi les aînés. Le SRG est ajusté automatiquement selon l'augmentation des prix à la consommation. Nous avons aussi augmenté l'exemption du crédit deux fois et le Bloc a voté contre cette aide pour nos aînés qui ont construit notre pays.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, à leur réveil ce matin, les habitants de la région allant de Thunder Bay jusqu'à Rainy River ont constaté que plus de 15 centimètres de neige étaient tombés. De plus, ils ressentent les effets de la TVH des conservateurs. En effet, le déneigement coûte désormais 8 p. 100 de plus qu'avant. Le coût du chauffage a lui aussi augmenté de 8 p. 100. Cela signifie que des gens touchés par le ralentissement économique devront aussi faire face au froid et à des trottoirs dangereux.
Si la TVH est si bonne, pourquoi nuit-elle déjà autant aux habitants du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, je savais que la fiscalité était responsable de bien des choses. J'ignorais cependant qu'elle était responsable des chutes de neige à Thunder Bay pendant l'hiver.
La TVH relève des provinces. Les provinces peuvent décider d'harmoniser leurs taxes ou non. Certaines provinces ont choisi de le faire. C'est une décision qui est prise par les provinces.
La taxe de vente fédérale s'appelle la TPS. Nous l'avons ramenée de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100, comme nous l'avions promis lors de la dernière campagne élecorale. Promesse faite, promesse tenue.
Chaque fois que nous voulons réduire les taxes, le NPD s'y oppose.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué pendant la période des questions, je demanderai le consentement unanime de la Chambre pour déposer des documents qui sont en lien direct avec la décision prise récemment par le gouvernement de modifier les règlements régissant la Sécurité de la vieillesse afin d'exclure les retraits optionnels d'un FERR des calculs aux fins du Supplément de revenu garanti.
J'aimerais déposer cinq documents.
Le premier est une lettre à laquelle j'ai fait allusion pendant la période des questions. Elle a été envoyée à un de mes électeurs par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Elle indique qu'elle a compris, accepté et défendu le programme. C'est le même programme qu'elle dit maintenant ne pas connaître du tout.
Le deuxième document porte sur les règlements, en fait sur les révisions apportées aux directives fonctionnelles destinées aux employés de Service Canada au sujet des modifications apportées au programme. Il est daté du 17 mai 2010. Ce sont les directives fonctionnelles que la ministre a autorisées en vue de modifier le programme au sujet duquel elle prétend ne rien savoir.
Le troisième document porte sur une affaire judiciaire à laquelle la ministre a fait allusion dans ses lettres à mon électeur. Il s'agit de l'arrêt touchant Ellen Ward qui a été rendu par le juge Hershfield le 11 janvier 2008. Permettez-moi d'en lire un extrait. Les députés pourront juger par eux-mêmes si la ministre était au courant ou non de l'affaire.
[...] les responsables de la politique et de la législation au gouvernement devront peut-être revoir la disposition en question en vue de s'assurer qu'elle s'applique d'une façon qui correspond de manière compréhensible aux politiques du gouvernement et d'une façon qui n'établit pas de discrimination contre un groupe de personnes à la retraite [...]
Ce sont tous des documents pertinents dont, j'en suis sûr, les députés souhaiteront qu'ils soient déposés à la Chambre.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces documents?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement.
[Français]
L'honorable ministre des Ressources naturelles veut aussi faire un recours au Règlement.
Monsieur le Président, je veux vous faire part du fait que, lors de la période des questions, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a induit la Chambre en erreur, la raison étant qu'elle a fait référence à un rapport sur lequel j'avais été questionné au mois de décembre dernier. Un rapport d'enquête existait effectivement, au sujet duquel j'avais dit, à l'époque, qu'il serait rendu public sous peu.
Elle allègue aujourd'hui que ce rapport avait trait aux rénovations de l'édifice de l'Ouest, ce qui est complètement faux. Je n'ai jamais dit cela à la Chambre. Ce rapport avait plutôt trait à des agissements d'un officiel à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces faits ont même été indiqués par le leader du gouvernement à la Chambre des communes lorsqu'il y a eu des questions précédemment, et ledit rapport a été effectivement publié sur le site de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Ou bien la députée ignore complètement les faits dont je parle ou bien elle n'a tout simplement pas fait ses devoirs. Des allégations gratuites de la sorte ont pour effet d'entacher indûment une institution, mais surtout d'induire la Chambre en erreur. Il serait dans son grand intérêt qu'elle retire immédiatement ses propos.
Monsieur le Président, j'aimerais m'exprimer sur ce recours au Règlement,.
À l'époque, j'étais celui, du côté du Parti libéral du Canada, qui questionnait le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Je le questionnais sur une enquête interne à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en même temps que je questionnais le ministre pour savoir s'il y avait eu ingérence de quelque sorte dans l'attribution du contrat pour les rénovations de la tour Nord de l'édifice de l'Ouest. Ces deux sujets étaient très souvent traités de façon conjointe dans mes questions et dans les réponses de mon collègue le ministre des Ressources naturelles qui, à l'époque, était ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
C'est en réponse à une de mes questions — et on pourra le vérifier dans le hansard —, que le ministre nous avait dit qu'il y aurait un rapport. Il faudrait donc vérifier cela dans le hansard. Je suggère à mes collègues de le vérifier. Pour ma part, je vais aussi le vérifier. Je pense que le ministre aussi devrait le vérifier. On pourra alors s'en reparler.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
La prévention des avortements forcés
Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition dont les signataires demandent l'adoption du projet de loi C-510, la Loi de Roxanne, qui vise à empêcher un individu de contraindre une femme enceinte d'avorter.
Il s'agit d'une loi importante que nous adopterons, j'espère. C'est ce que la pétition demande.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent que le Canada se retire d'Afghanistan.
En mai 2008, comme le Président le sait, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse maintes fois réitérée de respecter la motion adoptée par le Parlement. En outre, il refuse de soumettre au vote du Parlement sa récente décision de prolonger la mission.
Le déploiement de 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les pensions des personnes âgées ici même, au Canada.
Les sondages indiquent clairement que la majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir de juillet 2011.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter la volonté du Parlement et de rapatrier nos soldats.
Monsieur le Président, j'ai une pétition provenant de ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo.
Un certain nombre d'habitants de ma circonscription se disent préoccupés par la pornographie juvénile et proposent d'importants changements au Code criminel pour protéger nos enfants. Ils préconisent des peines minimales obligatoires et l'ajout des mots « documents montrant l’exploitation sexuelle d’enfants » au libellé.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreuses personnes dans l'ensemble du pays, qui veulent que nous interdisions l'amiante.
Dans ma carrière antérieure, j'ai eu l'occasion de représenter la veuve d'un membre de mon syndicat, qui était décédé d'un mésothéliome. Sa maladie avait été attribuée à la présence d'amiante en milieu de travail. Nous avons eu gain de cause, mais seulement neuf ans après que le mari soit mort. L'affaire a été réglée quatre ans après son décès.
Les pétitionnaires veulent interdire l'amiante afin de protéger les travailleurs dans le monde qui y sont exposés. Ils comprennent les difficultés auxquelles seront confrontés les travailleurs de l'amiante et les mineurs d'amiante. Nous devons créer un programme de transition équitable pour eux.
Je présente cette pétition au nom des travailleurs qui ont été atteints ou sont atteints de mésothéliome, ainsi que des personnes qui sont décédées et des travailleurs de cette industrie qui méritent une transition équitable vers leur nouvelle carrière.
Monsieur le Président, je veux, moi aussi, présenter une pétition visant à interdire l'amiante. Elle est signée par des dizaines de personnes de l'ensemble du Canada.
Comme nous le savons, l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu. Le Canada demeure l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante, et il dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante.
Les pétitionnaires demandent d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante.
J'ai eu le malheur d'être un travailleur de l'amiante par le passé. J'ai dû subir des tests régulièrement pour voir si j'avais l'amiantose. Je comprends donc exactement ce que les pétitionnaires demandent.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole afin de poursuivre mes observations sur le projet de loi C-41, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
Avant la période des questions orales, je parlais de la nécessité de trouver un équilibre en ce qui concerne la justice militaire. C'est absolument indispensable.
On a vu de nombreux changements survenir dans les Forces canadiennes, dont l'intégration au sein d'une même organisation des trois groupes distincts dont elles se composent. Les choses ont beaucoup évolué et changé au sein des Forces canadiennes, non seulement en ce qui concerne leur mandat, mais également dans leur organisation et dans l'allocation de ressources aux Forces canadiennes. Un aspect qui n'a pas évolué au même rythme que les autres est celui de la justice militaire, et c'est la raison d'être de ce projet de loi.
Comme je le disais avant la période des questions orales, je veux que l'on sache que nous sommes en faveur du renvoi du projet de loi à un comité après la deuxième lecture pour que ce comité puisse examiner la mesure législative et proposer des améliorations et peut-être même des amendements. Ce dont il est question ici, c'est essentiellement de la modernisation du système de justice militaire.
Il est important de reconnaître le travail fait en 2003 par le juge en chef de la Cour suprême du Canada, l'honorable Antonio Lamer, qui est aujourd'hui décédé. Il a fait de nombreuses recommandations, mais elles ne se limitaient pas à la modernisation de la justice militaire. Au total, il a fait 88 recommandations, dont la plupart concernaient la justice militaire. Les autres portaient sur la surveillance de certains organismes des Forces canadiennes, notamment la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, dont il a souvent été question tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre.
La Chambre n'a pas mis en oeuvre toutes ses recommandations. Au fond, ce que nous essayons de faire au moyen de cette mesure législative, c'est de donne suite au reste des recommandations qu'il a faites. Entre autres, l'objectif est d'assouplir les principes de la détermination de la peine, en introduisant notamment les peines discontinues qui prolongent le délai de prescription à l'égard des infractions commises par les membres des Forces canadiennes, et plusieurs autres mesures devant rendre le système de justice militaire plus conforme au système civile de justice pénale.
Les procès sommaires sont l'une des particularités du système de justice militaire. Ces procès sont tenus sans que l'accusé n'ait la possibilité de consulter un avocat. Les décisions rendues à l'issue de ces procès sont sans appel et le procès n'est pas transcrit. De plus, c'est le commandant de l'accusé qui assume la fonction de juge.
J'ai mentionné les expériences que mon père et mon grand-père ont vécues durant leur service militaire. Il était entendu qu'ils devaient recevoir des ordres et avoir une certaine conduite. Ils auraient bien aimé voir se réaliser, entre autres, la modernisation de l'évaluation de la discipline. Bien sûr, lorsque des accusations sont portées contre des membres des forces armées, on devrait leur accorder les mêmes soutiens qu'on accorde dans le système civil de justice pénale aux personnes accusées d'infractions au Code criminel.
Comme je l'ai mentionné un plus tôt, il faut trouver un équilibre entre l'obligation des militaires de respecter certains codes de conduite — lesquels sont évidemment différents de ceux que doivent respecter les fonctionnaires ici à Ottawa — et le respect de droits similaires aux droits civils — sinon exactement les mêmes droits, du moins en ce qui concerne l'issue du procès — dans le cadre de tous les procès qui pourraient leur être intentés. Si le système de justice militaire n'offre pas exactement les mêmes protections que le système civil de justice pénale, alors nous n'avons pas atteint le bon équilibre.
Nous devons tirer cela au clair. Dans le cadre du système de justice militaire, comment pouvons-nous garantir l’accès à un avocat et à des ressources semblables à celles qui sont disponibles dans le système civil? Quelles seront les conséquences des mesures disciplinaires pour les militaires des forces armées?
On peut se demander si, à l’heure actuelle, lorsque des mesures disciplinaires sont prises contre un militaire des Forces canadiennes et que la personne concernée est trouvée coupable d’un certain crime en vertu du code, cette condamnation finit également par être portée à son dossier civil. Est-ce que certaines informations pourraient être conservées et avoir, par la suite, des conséquences négatives pour la personne? Cela doit être bien compris.
La procédure de règlement des griefs doit être revue de fond en comble. Actuellement, l’accès est limité pour les militaires des Forces canadiennes qui ont comparu devant une cour martiale. Lorsqu’il n’existe aucune possibilité d’appel, il est très difficile de dire que le système est équitable. Il est à espérer qu'il sera possible d’examiner un grand nombre de ces questions. La plupart des gens seraient portés à croire qu’une approche multipartite nous permettrait d’y arriver.
L’accès à la justice doit être uniforme dans toutes nos institutions. Si les ressources mises à la disposition des avocats sont insuffisantes, en comparaison avec celles qui sont disponibles sous surveillance civile, le système de justice pour les militaires des Forces canadiennes est largement insuffisant.
La justice sommaire pour la conduite militaire est comprise comme inhérente au statut de militaire, mais nous savons également que, pour les personnes qui sont traduites devant les tribunaux ou la justice militaires, les mécanismes nécessaires font défaut à notre système de justice moderne, en particulier du point de vue de la Charte. Pour réussir à nous acquitter de notre tâche, nous devrons consulter des spécialistes du domaine.
Comme je l’ai mentionné, le travail de l’ancien juge en chef Antonio Lamer est important, mais nous devrons également prendre conseil auprès de ceux qui ont examiné les moyens utilisés pour moderniser d’autres juridictions, de façon à atteindre un juste équilibre. Si nous sommes en mesure de le faire et si nous arrivons à entendre un nombre suffisant de témoins, nous serons en mesure d’améliorer le projet de loi en faisant en sorte que les aspects aspiratoires de la modernisation de la justice militaire soient identifiés et de renforcer la notion de ce que signifie l’accès à un juste procès dans les forces armées.
En étudiant l’histoire militaire et ses liens avec la conduite des soldats, de même que la façon dont les mesures de responsabilité sont mises en place, il est évident pour quiconque s’est donné la peine de le faire, que nos processus sont obsolètes. Lorsque nous avons examiné cette question pendant une précédente législature, une tentative a été faite pour mettre cette modernisation en branle.
Malheureusement, des élections que la plupart des Canadiens n'avaient pas vu venir ont eu lieu. Nous croyions que le gouvernement allait respecter sa propre loi sur les élections à date fixe, mais il a agi comme c'est trop souvent le cas, c'est-à-dire en ignorant sa propre loi, même si elle résultait d'une promesse faite par les conservateurs au cours d'une campagne électorale. Le gouvernement nous a forcés à adopter son projet de loi, puis a rendu la loi inopérante par son propre comportement. La situation actuelle me rappelle ce qui s'est produit entre 2006 et 2008, alors que ce projet de loi nous avait été soumis.
Il est important de comprendre que, pour que le projet de loi soit adopté, le gouvernement doit y mettre du sien, et non simplement présenter un projet de loi au Parlement avec une attitude intransigeante. Il doit se montrer prêt à collaborer avec les députés des autres partis pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté. Il serait dommage que ce projet de loi meure au Feuilleton et que nous ne puissions pas moderniser le système de justice militaire. Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés combien une telle modernisation est nécessaire. Des militaires ont récemment été traduits devant la justice dans des affaires qui ont fait beaucoup de bruit. Il importe de maintenir un certain équilibre entre, d'une part, la latitude dont les forces armées ont besoin pour agir et s'organiser et, d'autre part, la concordance entre le système de justice militaire et le système de justice civil de notre pays.
Pour terminer, je dirais que, si le gouvernement a l'intention de moderniser la justice militaire, il a besoin de solides appuis parmi les députés de tous les partis. Donc, il doit être prêt à protéger les droits des personnes inculpées de manière à ce qu'elles soient traitées comme si elles subissaient un procès devant la justice civile.
Si le gouvernement est sérieux lorsqu'il dit vouloir moderniser le système de justice militaire, il devra se montrer prêt à écouter les autres partis, lors des travaux du comité. Il devra être prêt à accepter des amendements qui découleront de l'éclairage judicieux fourni par les témoins. Ainsi, nous pourrons renvoyer le projet de loi à la Chambre et voir à ce que la modernisation entreprise en 1998 puisse être achevée en 2011.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de mon collègue. Il serait préférable de les garder pour le comité, mais il a soulevé plusieurs questions, dont nous avons déjà discuté, mais tout cela sera clarifié par le comité.
Je veux lire une citation de l'ex-juge Lamer:
[...] le Canada s’est doté d’un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance.
Cela étant dit, des améliorations sont manifestement toujours possibles. Il y a toujours de la place pour une modernisation.
Mon collègue serait-il d'accord pour dire que nous partons d'un système qui est fondamentalement juste et équitable et qui nous a bien servis pendant de nombreuses années?
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que nous avons un système qui tend vers l'équité et la justice dans son application. Le problème réside dans sa structure. Nous avons du rattrapage à faire par rapport à la Constitution, si nous pensons à la Charte, par exemple.
Je pense que ce que le juge en chef Lamer a fait à l'époque était essentiellement ce qu'a dit le secrétaire parlementaire. Il a décrit l'esprit du système en place, mais il soulignait également que nous avions du rattrapage à faire pour tenir compte des modifications apportées à notre propre Constitution et pour nous assurer que les militaires ont les mêmes droits que les civils. Comme je l'ai dit dans mon allocution, c'est l'équilibre que nous tentons d'atteindre. Je suis d'accord là-dessus avec le secrétaire parlementaire. Je signale également qu'il est important de saisir le fait qu'il croyait qu'il était urgent que nous modernisions notre système et veillions à trouver le juste milieu.
Monsieur le Président, pour revenir aux observations qu'a faites le secrétaire parlementaire, voici ce qu'a également déclaré en 1992 le juge en chef Lamer:
En règle générale, le recours au tribunal pénal ordinaire ne conviendrait pas pour répondre aux besoins particuliers des militaires relativement à la discipline. Des tribunaux distincts sont donc nécessaires pour faire appliquer les normes spéciales de la discipline dans les forces armées.
En fait, le juge Lamer parlait d'un système de justice militaire distinct mis en place dans le but de traiter rapidement et équitablement les infractions commises en service, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés et en répondant aux attentes des Canadiens, et non uniquement des militaires.
Les modifications législatives proposées ici permettraient-elles d'accroître l'indépendance et l'efficacité des juges militaires dans l'exercice de leurs fonctions au sein du système de justice militaire?
Monsieur le Président, j'ai employé le mot « équilibre » à un certain nombre de reprises dans mes interventions. Si, dans le cadre d'une réforme, nous ne veillons pas à renforcer les droits des accusés et à améliorer l'accès, notamment à un avocat de leur choix afin de leur garantir l'accès aux transcriptions du procès — des principes fondamentaux du système de justice —, alors nous aurons échoué.
D'une part, il faut comprendre qu'un système de justice militaire, par sa nature même, a un fonctionnement qui lui est propre. D'autre part, il faut veiller à ne pas faire de discrimination à l'égard des droits conférés à l'ensemble des citoyens de notre pays. C'est à cet égard que nous devons exposer clairement nos intentions et les résultats que nous recherchons lorsque cette mesure législative sera renvoyée au comité.
Monsieur le Président, ma question comporte trois aspects. D'abord, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de m'avoir rapidement envoyé le rapport annuel. Je remarque qu'il n'y a eu que 426 procès sommaires en 1999 et 2000. Toutefois, ce nombre a quintuplé pendant les années 2000 pour atteindre 2 035 en 2007-2008. Le député pourrait peut-être nous expliquer pourquoi ce nombre a quintuplé lorsqu'il prendra la parole pour répondre à une autre question.
Mon collègue souhaite certainement nous donner son avis sur le fait de donner une voix aux victimes en instaurant des déclarations semblables à celles que prévoit le Code criminel. Ce serait une bonne chose.
Bien que le document d'information indique que l'examen n'aurait lieu qu'aux cinq ans, il me semble que le secrétaire a déclaré qu'on prévoyait maintenant que l'examen ait lieu aux sept ans. Toutefois, je suis très curieux de savoir de quel genre d'examen il est question. Il ne semble pas du tout être question d'un examen parlementaire, mais plutôt d'un examen auquel participerait elle-même la défense, ce qui m'inquiète un peu. Qui, au juste, sera informé des examens si jamais ils ont lieu?
Le député souhaite peut-être nous en dire plus sur certains de ces aspects.
Bien sûr, monsieur le Président, et j'aimerais commencer par dire quelques mots sur l'importance de refléter dans le système de justice militaire ce qui existe dans le système basé sur le Code criminel et la justice civile. Il y a des éléments qui manquent et qui devraient y être, dont les déclarations des victimes, l'accès aux preuves et la possibilité pour les victimes et l'accusé d'avoir accès aux ressources disponibles.
Les statistiques que mon collègue de Winnipeg nous a présentées indiquent une augmentation. Si on parle d'une augmentation du nombre de procès sommaires entre 2008 et 2009, et c'est la base de données que nous avons devant nous, il semble qu'elle aurait été de plus de 2 000 en 2007 et 2008. Il y en avait eu 506 auparavant. Il s'agit là d'une importante augmentation.
Qu'est ce qui explique cette situation et comment pouvons-nous y remédier? Au comité, nous devrons obtenir des précisions sur la façon dont ces dossiers sont traités, sur la façon dont la structure peut absorber le rythme, et plus important encore, sur les changements qui doivent être apportés pour moderniser tout le système.
Si le système et la structure que nous utilisons sont désuets et qu'on les surcharge, il nous faut penser non seulement aux ressources disponibles, ce qui est un problème dans le secteur militaire, mais aussi aux structures avec lesquelles nous devons travailler.
Enfin, quand le gouvernement apporte des modifications, il oublie souvent que lorsque nous modifions une loi, nous devons également voir à fournir les ressources nécessaires, à la province par exemple, et dans ce cas-ci aux forces armées.
Les conservateurs sont les maîtres de la politique de division qui consiste à utiliser les enjeux de la justice et à modifier les lois, mais ils ne fournissent que très peu de ressources pour appuyer les modifications apportées aux lois. C'est un autre point sur lequel nous devons rester vigilants. Comme l'a démontré mon collègue dans son intervention sur la prolifération du nombre de cas, les modifications seront également proportionnelles aux ressources accordées aux militaires à cet effet. C'est une question dont nous devrons parler en comité également.
Monsieur le Président, je vais tenter de formuler ce qui suit sous forme de question. L'expérience somalienne a évidemment fait douter de l'efficacité du système de procès sommaires. Les modifications apportées grâce au projet de loi C-25, maintenant en vigueur, ont permis de redonner confiance dans ce système, et les procès sommaires ont ainsi retrouvé la place importante qu'ils occupaient dans l'ensemble du processus. Voilà une raison qui explique l'augmentation.
Il y a aussi le fait que l'effectif des Forces canadiennes a grossi et que les militaires mènent des opérations beaucoup plus difficiles. L'Afghanistan a joué un grand rôle là-dedans. Le nombre de procès sommaires a augmenté en raison du genre d'incidents qui surviennent à l'occasion de ce genre de déploiement. C'est un des facteurs.
Le fait est que le système n'est pas désuet. Il est encore efficace. Il a besoin d'être actualisé, et c'est ce que nous faisons: nous l'actualisons.
Monsieur le Président, quand on reconnaît le besoin de moderniser quelque chose, c'est généralement parce que cette chose est désuète. Je ne me lancerai pas dans un long débat sémantique avec le secrétaire parlementaire, car cela ne rendra probablement justice à personne.
Force est cependant de reconnaître que notre système doit être actualisé pour qu'il cadre avec ce qui se fait dans le système de justice civile; n'importe qui est à même de s'en rendre compte. C'est donc ce que nous, de ce côté-ci, essayons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-41. Déposé le 16 juin 2010, ce projet de loi modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire.
Les modifications visent notamment ceci: prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu'à l'âge de la retraite; permettre la nomination de juges militaires à temps partiel; énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine; prévoir de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement; modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé; modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé.
Le texte de ce projet de loi, outre ce que je viens d'énumérer sur la justice militaire, énonce également les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes et précise ses responsabilités. Aussi, il remplace le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d'examen des griefs militaires ».
Finalement, il précise le pouvoir de délégation du chef d'état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs et prévoit des modifications corrélatives à d'autres lois.
Le Bloc québécois souhaite étudier en comité le projet de loi C-41. Il est vrai que ce projet de loi vise à améliorer le système de justice militaire, notamment par l'accroissement de l'indépendance des juges militaires, mais nous attachons beaucoup d'importance à la saine administration de la justice. Par conséquent, nous sommes favorables à toutes les initiatives renforçant l'impartialité et la compétence des juges et des tribunaux. Cependant, ce projet de loi est long et complexe, et il contient de nombreuses autres mesures. C'est pour cette raison que nous demandons qu'il soit étudié en comité pour que des témoins puissent éclairer notre réflexion.
Je vais essayer de faire une mise en contexte. La réforme de la justice militaire remonte à 1997 et tire son origine de deux examens. D'une part, le groupe consultatif spécial avait reçu le mandat d'étudier le code de discipline militaire intégré à la Loi sur la défense nationale. D'autre part, la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie avait pour but d'examiner les moyens à prendre contre les agissements de certains militaires envoyés dans ce pays.
Les deux rapports produits ont amené le gouvernement à présenter le projet de loi C-25, qui est entré en vigueur en 1998. Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par ce qui suit: l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leurs attributions et la durée de leur mandat; et la création de nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête de celles de poursuite et de défense des accusés.
Par ailleurs, l'article 96 du projet de loi C-25 prévoyait qu'un examen indépendant soit mené tous les cinq ans afin d'étudier les modifications apportées à la Loi sur la défense nationale. C'était en 1997. C'est dans cette optique que le gouvernement fédéral a mandaté l'ancien juge de la Cour suprême, Antonio Lamer, de mener à terme la première étude. Ce dernier a présenté son rapport au Parlement en mars 2003.
Dans ce rapport, le juge Lamer affirme que « le système de justice militaire du Canada fonctionne en général très bien, sous réserve de quelques modifications. » C'est pourquoi il a proposé 88 recommandations afin d'améliorer la justice militaire, notamment en ce qui a trait aux procédures d'arrestation et de garde avant procès, aux procédures de mise en accusation, à la structure du tribunal et à la détermination de la peine. Il recommandait également le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre de choisir le type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité. Une autre recommandation avait pour but de mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire et d'améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.
Afin de modifier la Loi sur la défense nationale pour mettre en oeuvre les recommandations du juge Lamer, le gouvernement a présenté le projet de loi C-45 le 27 août 2006, qui est mort au Feuilleton.
Le gouvernement a donc présenté le projet de loi C-7, identique au projet de loi C-45, le 3 mars 2008, qui est également mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections à l'automne 2008. On aura évidemment compris que le projet de loi C-45, présenté le 27 août 2006, est mort au Feuilleton parce qu'il y a eu des élections déclenchées en décembre 2006.
En avril 2008, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a rendu un jugement déterminant dans l'affaire R. c. Trépanier. Ce qui était en cause était la possibilité de choisir le type de cour martiale. La Cour d'appel de la cour martiale du Canada a jugé inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur la défense nationale voulant que ce soit l'administrateur de la cour martiale qui détermine le type choisi de cour martiale. Pour la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, il était inadmissible que l'accusé ne puisse pas choisir le type de cour martiale devant laquelle il sera jugé.
À la suite de ce jugement, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-60 qui permet ceci: de rendre plus conforme à la justice civile pénale la façon de déterminer le type de cour, tout en conservant les particularités du système de justice militaire; de réduire de quatre à deux les types de cours martiales; de permettre aux juges militaires de traiter de questions préalables au procès, et ce, en tout temps après que les accusations aient été prononcées; et d'exiger l'unanimité à l'égard de certaines dispositions prises par le comité d'une cour martiale.
Le projet de loi C-60 a été adopté par la Chambre le 18 juin 2008.
Le projet de loi C-41, qui est devant nous, est une nouvelle version du projet de loi C-45 et vise encore une fois à mettre en oeuvre les recommandations du juge Lamer. Quand on analyse le projet de loi C-41, on constate qu'il s'insère dans le cadre d'une vaste réforme de la justice militaire amorcée en 1998, comme je l'ai expliqué. Il comporte plusieurs dispositions.
D'abord, il comporte plusieurs dispositions relatives aux juges militaires, et je vais les nommer en rafale: il garantit le maintien en fonction des juges jusqu'à leur retraite; il accorde l'immunité judiciaire de la même façon qu'on l'accorde à un juge de la Cour supérieure au niveau criminel; il accorde au juge militaire en chef le pouvoir d'établir des règles de pratique et de procédure avec l'approbation du gouverneur en conseil; il augmente la souplesse du système grâce à la nomination de juges militaires à temps partiel par la mise en place d'un tableau des juges militaires de la force de réserve; et il ajoute l'obligation d'avoir été officier dix ans comme condition pour être nommé juge.
Il y a des dispositions dans le projet de loi C-41 relatives aux procès sommaires. Entre autres, relativement au délai de prescription, les accusations doivent être portées au plus tard six mois après la perpétration de l'infraction reprochée et le procès doit débuter dans l'année suivant la perpétration de cette infraction. L'accusé peut demander qu'on renonce au délai de prescription établi pour les procès sommaires.
Il existe d'autres dispositions relatives au comité de la cour martiale. On parle de réduire l'exigence, dans la plupart des cas, du grade requis pour siéger comme membre le plus haut gradé d'un comité, soit de colonel à lieutenant-colonel, d'agrandir le bassin des membres des Forces canadiennes admissibles à siéger comme membres d'un comité de la Cour martiale générale et d'augmenter de deux à trois le nombre de militaires de rang au sein du comité en ce qui a trait au procès d'un militaire de rang.
En plus de ces dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiquant que le poste de Grand prévôt des Forces canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de commandement des Forces canadiennes et en obligeant le Grand prévôt à remettre au chef d'état-major un rapport annuel à propos de ses activités et celles de la police militaire.
Finalement, le projet de loi C-41 vise à accorder une protection des personnes qui portent plainte à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire contre tout préjudice que pourrait poser sa plainte et à obliger le Grand prévôt à régler les plaintes pour inconduite ou à clore des dossiers dans un délai de 12 mois.
Donc, on a compris que c'est quand même un projet de loi qui est imposant et important. Encore une fois, c'est pourquoi le Bloc québécois souhaite qu'on puisse en discuter de façon plus approfondie en comité et qu'on puisse faire comparaître les différents témoins spécialistes en matière de justice militaire afin qu'ils viennent nous éclairer.
Il y a d'autres arguments. Le Bloc québécois ne s'oppose pas à l'existence d'une justice militaire externe à la justice civile. Considérant la spécificité de la vie et des exigences militaires, le fait que les Forces armées canadiennes aient leur propre système de justice se justifie. La discipline dans un corps armé est une nécessité incontestable. Sans cette discipline, c'est toute la structure et l'efficacité des forces qui s'effondrent.
Sachant que la finalité première des forces armées est de protéger la sécurité des citoyens canadiens, cette question devient primordiale et la Cour suprême du Canada avait d'ailleurs reconnu ce principe en 1992, dans l'arrêt Généreux, dont je cite un passage.
Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens [et en même temps des Québécois] dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s'ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que les tribunaux ordinaires, se sont vu conférer le pouvoir de sanctionner les manquements au Code de discipline militaire. Le recours aux tribunaux criminels ordinaires, en règle générale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des Forces armées sur le plan de la discipline.
Je le répète, c'est une citation de l'arrêt Généreux, rendu par la Cour suprême en 1992. Le Bloc québécois adhère à ce principe d'une justice militaire externe à la justice civile.
Également, il y a des infractions dans le Code de discipline militaire qui n'ont pas d'équivalence dans la justice civile. Pensons notamment à la désobéissance à un ordre ou à un officier supérieur. La justice militaire s'applique à trois catégories de personnes: les militaires de la force permanente, les militaires réservistes et les civils appelés à travailler avec les militaires en mission. Néanmoins, malgré la nécessité d'avoir une justice militaire, il faut savoir qu'une personne qui intègre les Forces canadiennes ne perd pas ses droits, notamment ceux prévus par la Charte des droits et libertés du Canada.
Depuis 12 ans, une vaste réflexion s'est amorcée pour moderniser la justice militaire afin de la rendre plus conforme à la justice civile. Dans son rapport de mai 2009, le Comité permanent sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles écrivait ce qui suit.
[...] il est avantageux pour les Forces militaires en tant qu'organisation que les règles qui les régissent reflètent dans une large mesure celles qui s'appliquent à la société en général.
Ainsi donc, le Bloc québécois juge utile et nécessaire de réformer la justice militaire. Évidemment, il y a certaines craintes et aussi certaines suggestions. D'entrée de jeu, comme je l'expliquais, le souhait du Bloc québécois est que ce projet de loi soit renvoyé en comité de façon à ce qu'on puisse faire comparaître les témoins spécialistes pertinents. Toutefois, nous sommes d'avis que la justice doit régner à tous les niveaux de la société et la justice est souvent tributaire du travail policier. Or, le fait que le mandat du grand prévôt soit renouvelable nous laisse craindre pour la réelle volonté de celui-ci de creuser une affaire qui dérangerait l'état-major. Donc, le Bloc québécois s'assurera que ce ne sera pas le cas et nous présenterons les amendements pour corriger cette situation.
Donc, encore une fois, c'est important quand on a un projet de loi aussi complexe qui est déposé devant nous qu'on puisse prendre le temps de faire les analyses et les études nécessaires. C'est un des cas où cela nous est apparu une évidence. Le grand prévôt, qui est celui qui sera en charge finalement de la justice militaire au sein des forces, aura un mandat renouvelable. Donc, il faut se questionner à cet égard.
Pourquoi ce mandat doit-il être renouvelable, alors que les juges, quant à eux, sont nommés jusqu'à leur retraite? Il faut donc se questionner sur l'évolution de son travail. Le fait que son mandat soit renouvelable l'incitera-t-il à être moins directif envers l'état-major? Sera-t-il plus sensible lorsqu'un dossier mettra en cause l'état-major? Nous aurons tout avantage à poser ces questions en comité.
Il est important que les personnes nous écoutant comprennent le fonctionnement. Les travaux en comité sont d'une importance capitale pour le fonctionnement de tout parlementarisme, britannique ou autre, du monde. Aucun témoin ne peut comparaître à la Chambre des communes, sauf exception, car il vrai que certains témoins pourraient y comparaître dans des cas très exceptionnels. Toutefois, dans la très grande majorité des cas, sauf pour quelques exceptions, les témoins comparaissent plutôt en comité.
Il est donc important que le Comité de la défense nationale prenne tout le temps nécessaire pour analyser le projet de loi C-41, pour en voir tous les tenants et aboutissants. Il est vrai que la justice militaire doit de plus en plus ressembler à la justice civile, et ce, tout simplement pour que les citoyens puissent en comprendre le fonctionnement et se l'approprier. Si le système de justice militaire est complètement différent du système de justice civile, les citoyens ne suivront pas et tout le travail des militaires pourrait être remis en question par la population. C'est donc important.
Ce travail a débuté en 1998. Certains projets de loi, à cause d'élections, ont été reportés ou ont connu une fin abrupte avec les déclarations électorales. Il est temps qu'on puisse — et j'espère qu'on aura le temps — le traiter avant une prochaine campagne électorale.
Je serai intéressé à répondre aux questions de mes collègues. Encore une fois, ce projet de loi a l'appui du Bloc québécois pour aller en comité, de façon à ce qu'on puisse le bonifier. On espère réussir à convaincre nos collègues des autres partis de l'excellence des bonifications qu'on souhaite y apporter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le renvoi du projet de loi au comité permettrait certainement d'en faire une étude approfondie, surtout des dispositions prévoyant la nomination des juges militaires à titre inamovible jusqu’à la retraite et la nomination de juges militaires à temps partiel. Les modifications prévues assureraient l'indépendance des tribunaux de justice pénale. Cependant, nous devons veiller au respect de tous les principes de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi élargit les critères d'admissibilité des membres du comité de la cour martiale. En effet, les officiers et les militaires du rang membres des Forces canadiennes depuis au moins trois ans auraient désormais le droit d'y siéger. Le projet de loi vise également à modifier la composition du comité de la cour martiale quand l’accusé est un militaire du rang. Sur ce point, on voit que l'harmonisation des deux systèmes est souhaitable, non seulement pour les Forces canadiennes, mais pour l'ensemble des Canadiens.
Le député a déclaré à quelques reprises que la justice doit régner à tous les niveaux de la société. Le gouvernement est certainement impatient de renvoyer ce projet de loi au comité afin qu'il y soit étudié comme il se doit et amendé en vue de corriger certaines lacunes. Je félicite le député à ce sujet. Il a clairement signalé certaines lacunes auxquelles il faudrait remédier.
Il a notamment parlé des dispositions concernant le grand prévôt. Une des modifications énonce les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes, ce qui est bien, mais le député a aussi souligné que le mandat du prévôt doit être renouvelable. Le gouvernement semble s'interroger à ce sujet.
Je me demande si le député pourrait élaborer un peu et préciser les raisons pour lesquelles il estime nécessaire de prévoir un mandat renouvelable — qui, si j'ai bien compris ce qu'il a dit, n'assurerait pas de continuité — dans ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de la question de mon collègue car elle peut permettre de clarifier les choses. J'espère que mon discours n'a pas été mal compris. Nous voyons un problème dans la nomination renouvelable du grand prévôt. Si les juges sont inamovibles, pourquoi le grand prévôt ne le serait-il pas? C'est le genre de questions qu'il faudra examiner en comité.
Nous croyons pouvoir faire comparaître des spécialistes en matière de justice militaire. Il y a une incongruité: les juges militaires sont inamovibles, ils sont nommés jusqu'à leur retraite, alors que le grand prévôt est amovible et peut être remplacé. Le fait qu'il doive être renommé, qu'il ne soit pas inamovible, l'empêchera-t-il de faire son travail? Sous certaines conditions, dans certains dossiers, aura-t-il tendance à ménager un peu l'état-major pour être reconduit dans ses fonctions?
C'est le genre de questions qu'il faut poser en comité et aux fonctionnaires du ministère de la Défense nationale qui ont fait cette recommandation. Ce sont eux qui ont fait des recommandations au ministre, et celui-ci les a approuvées. J'espère que le ministre a posé les bonnes questions. Quoi qu'il en soit, s'il ne l'a pas fait, ce sera le temps en comité pour le Bloc québécois de poser les bonnes questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport annuel d'avril 2008-2009, que le secrétaire parlementaire a fourni il y a une heure ou deux, indique que le nombre de procès sommaires a quintuplé au cours des 10 dernières années. En 1999-2000, il y a eu 426 procès sommaires. En 2008-2009, ce nombre est passé à 2 035. Le secrétaire parlementaire a affirmé que cette augmentation était probablement liée à ce qui se passait en Afghanistan, mais il n'a pas donné d'explications plus précises.
Je me demande si le député aurait d'autres renseignements sur les types de procès et les raisons pour lesquelles le nombre de procès sommaires a augmenté.
Pendant que j'y suis, j'aimerais que le député parle d'un aspect positif de ce projet de loi, à savoir qu'il donne une voix aux victimes. Le projet de loi autoriserait les déclarations des victimes d'une manière similaire au Code criminel. Il prévoit également un examen.
Le secrétaire parlementaire a précisé ce matin que cet examen se fera maintenant tous les sept ans. Cependant, le problème avec cet examen, c'est que c'est un examen interne parrainé par le ministre de la Défense nationale et effectué tous les sept ans. Est-ce que les conclusions de l'examen seront communiquées au Parlement? Je ne sais pas si nous allons être informés de ce qui se passe avec l'examen parce que cela n'a pas été précisé.
Est-ce que le député a des remarques à faire sur ces trois points?
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est très favorable à certains éléments du projet de loi C-41. C'est pourquoi nous souhaitons en faire une analyse approfondie en comité. La mesure visant à accorder une protection aux personnes qui portent plainte à la commission d'examen est une bonne mesure. Aucun préjudice ne doit être causé à un membre des Forces canadiennes qui porterait plainte. Il faut cependant s'assurer que cette mesure est bien encadrée.
Concernant la première question de mon collègue, il se base sur un document que le secrétaire parlementaire lui a remis il y a à peine une heure. Ça commence mal l'étude. Si des collègues ou des partis politiques ont de l'information que les autres partis n'ont pas, ça commence mal. Je peux comprendre que le Parti conservateur ait sa propre façon de gouverner. On essaie de les suivre. Une maxime par rapport à la politique dit que la politique a ses raisons que la raison ignore.
Quand je vois aller les conservateurs, il y a sûrement une raison qu'ils ignorent. Ils remettent des documents à un parti et ne les remettent pas aux autres. S'il est vrai que mon collègue a reçu les documents du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale il y a une heure, c'est assez difficile pour moi de les commenter au moment où on se parle. J'espère que les conservateurs, lorsqu'ils auront des documents, en remettront une copie à tous les partis. Cela permettrait de faire avancer les dossiers. S'ils continuent de cette façon, je peux comprendre pourquoi ils ont de la difficulté à se faire respecter par les autres partis à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne devrait pas s'offusquer, car il s'agit du rapport annuel présenté par le juge-avocat général au ministre de la Défense nationale et portant sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes. L'examen porte sur la période allant d'avril 2008 à avril 2009 et le rapport est accessible à tous.
J'ai posé une question au secrétaire parlementaire et il m'a répondu en me fournissant une copie du rapport. Dans ce rapport, j'ai appris que 426 procès sommaires avaient été reportés, en 1999-2000. En dix ans, ce nombre a été multiplié par cinq et a atteint 2 035. À quoi attribue-t-on une telle augmentation? En réponse à une question qu'on lui a posée ultérieurement, le ministre a dit que cela était dans l'ordre des choses, à savoir que les problèmes de discipline se multiplient du fait que nous sommes en Afghanistan. C'est ce que le ministre s'est contenté de dire. Il n'a pas indiqué les raisons de cette augmentation énorme...
Je dois interrompre le député afin de donner au député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel le temps de répondre.
[Français]
Monsieur le Président, je vois que ce rapport est probablement disponible et qu'il est possible que mes collègues qui siègent au Comité permanent de la défense nationale l'aient déjà. Je ne fais pas partie de ce comité.
Pour le reste, et quant à l'augmentation des peines, ce sera une bonne occasion, en comité, de poser toutes les questions au gouvernement. S'il y a une augmentation des peines, il faudra essayer d'en voir la cause et de voir comment on pourra, en vertu de ce projet de loi, influencer les décisions ultérieures.
Une chose est certaine: l'objectif du Bloc québécois est que la justice militaire ressemble de plus en plus à la justice civile, mais que le système de justice militaire demeure indépendant. Cela avait été reconnu par la Cour suprême en 1992.
Les députés du Bloc québécois sont de grands démocrates. On est toujours prêts à respecter les ordres des tribunaux. Encore une fois, on se rallie à la décision de 1992 de la Cour suprême, et on espère qu'on aura le temps nécessaire pour faire comparaître les témoins experts afin de bonifier ce projet loi...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi, et cela pour plusieurs raisons, de participer au débat sur un projet de loi qui modifie la Loi sur la défense nationale.
Premièrement, la loi doit être mise à jour et bon nombre d'études ont été faites en vue de nous préparer à cette séquence de modifications.
Deuxièmement, lorsque j'étudiais le droit, j'ai travaillé pendant quelques années au bureau du juge-avocat général. Je me rappelle très bien des applications de la Loi sur la défense nationale et de leur complexité, à l'époque.
La mission du Canada en Afghanistan, qui dure depuis près de dix années, a fait ressortir les aspects obsolètes et les faiblesses de la Loi sur la défense nationale de même que la nécessité de modifier et de moderniser la loi. Ce n'est pas aujourd'hui que nous constatons que la loi nécessite des modifications. Le juge Lamer, l'ancien juge en chef, s'est penché sur le système de justice militaire il y a quelques années. Il a très bien étudié la question et il a formulé des recommandations formidables. La mesure donne suite à bon nombre de ces recommandations.
Les députés devraient être convaincus de la nécessité d'apporter ces modifications à la loi. L'exercice va au-delà d'une simple modernisation de la loi. En effet, ces modifications introduisent les critères actuels en matière de justice et, ce faisant, elles reflètent la participation récente de nos forces militaires dans des opérations de guerre réelles.
Je reviens toujours, dans mes interventions, sur la complexité du système de justice militaire, qui est peut-être familier à la plupart des membres des forces armées, mais qui échappe complètement à l'homme de la rue. Il est complexe parce que, même s'il va sans dire que les militaires doivent se conformer aux dispositions du Code criminel, ils doivent en outre observer une série de règlements, d'ordres spéciaux et de règles disciplinaires dont la mise en application relève du système de justice militaire.
Qui sont les juges qui doivent faire appliquer la discipline et les règles dans les autres pays en même temps que le Code criminel, au Canada comme à l'étranger?
Heureusement, les gens qui sont chargés de juger de la conduite, bonne ou mauvaise, des militaires des Forces canadiennes sont bien formés. Il faut cependant se rappeler que le système de justice militaire doit se pencher sur toutes sortes de problèmes et d'incidents, qui vont de l'homicide au fait d'avoir conduit un véhicule militaire de façon dangereuse en passant par celui de porter son uniforme de manière inadéquate ou de manquer de respect de façon flagrante à un officier supérieur. L'éventail des infractions est assez large, et il va sans dire qu'elles ne constituent pas toutes un crime aux termes du Code criminel. Ce n'est pas un crime que de manquer de respect à un officier supérieur, mais c'est tout de même une infraction. Or, les gens qui rendent des décisions sur des incidents comme ceux-là sont, à notre avis, raisonnablement bien formés. Il s'agit toujours au minimum d'un officier militaire, même s'il peut arriver que ce soit un juge militaire qui doive trancher.
L'essentiel des éléments qui composent le système de justice militaire sont définis dans la Loi sur la défense nationale. En soi, il s'agit d'une loi très complexe, et les dispositions qui portent sur le système de justice militaire le sont tout autant. Si nous remontions une centaine d'années en arrière, nous verrions qu'à l'époque, la justice militaire était probablement très sommaire et très expéditive, pour ne pas dire brutale dans certains cas. Elle était alors l'affaire d'officiers qui, depuis les débuts de nos forces armées, avaient le pouvoir de maintenir l'ordre parmi ceux qu'ils commandaient et de prendre des mesures disciplinaires à leur endroit.
Si on remonte dans le temps, on voit que certains de ces incidents pouvaient être aussi durs que terribles. Si on étudiait l'histoire complète du Canada et de la Grande-Bretagne, on verrait que la justice militaire pouvait être impitoyable. Même pendant la Première Guerre mondiale, il y a eu des exemples assez frappants de la manière dont le système canadien de justice militaire s'appliquait à nos hommes et à nos femmes en uniforme. Il y a notamment eu des cas, très tristes, où la justice a été appliquée très durement et où les décisions étaient prises et exécutées sommairement et d'une main de fer.
Lorsque nous nous sommes engagés dans la Deuxième Guerre mondiale, certaines améliorations avaient été apportées, mais en général, les décisions portant sur les questions relatives à la discipline et au Code criminel revenaient aux généraux, aux colonels, aux haut gradés de l'armée. La justice militaire était encore impitoyable, mais au fil du temps, la structure judiciaire militaire s'est stratifiée et il a commencé à y avoir des cas où les mesures disciplinaires imposées par les officiers étaient plus justes. C'est à cette époque-là qu'on a commencé à faire venir des juges d'ailleurs pour assurer le juste procès des militaires accusés de certaines infractions.
On peut s'imaginer la complexité de la chose. Au Canada, en vertu de la Loi sur la défense nationale, il existe deux concepts pour la prise de décisions disciplinaires: les peines et les condamnations, et le Code criminel, dont s'inspirent les juges militaires lorsqu'ils décident du jugement à rendre dans une affaire donnée.
Tout soldat en fonctions dans une base militaire peut être accusé d'une infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale, mais il s'agit quand même d'une infraction au Code criminel. Ce pouvoir a toujours existé. Lorsqu'un soldat quitte la base, c'est normalement la police qui a compétence sur lui. Cependant, il arrive parfois que la police militaire de la base contacte le service de police civil quand l'infraction commise relève de la compétence à la fois de la base et du territoire civil. Voilà pourquoi, au Canada, l'application du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale demeure potentiellement complexe.
On peut bien s'imaginer que la situation est encore plus complexe lorsqu'il est question d'un militaire posté à l'étranger. Dans certains cas, celui-ci se trouve sur une base militaire dans un pays avec lequel le Canada a signé un accord. Parfois, nos soldats sont dans un pays avec lequel le Canada n'a conclu aucun accord. Il se peut même qu'ils ne se trouvent pas sur une base. Nous avons des membres de la marine qui sont dans un navire, dans un port étranger. Il se peut qu'un soldat canadien ne porte pas l'uniforme et ait quitté le navire quand il commet une infraction au Code criminel ou disciplinaire. Il se peut également qu'il soit dans un avion.
Le nombre de scénarios est quasiment infini. Je ne voudrais surtout pas qu'on croie que le Canada et les autres pays n'ont pas trouvé le moyen de s'y retrouver dans tout ça. Ils l'ont trouvé: ils ont signé toutes sortes de traités et d'accords qui établissent clairement qui doit porter des accusations, contre quels militaires, et devant quelle instance.
Le projet de loi va plus loin en définissant mieux les circonstances dans lesquelles des accusations doivent être portées aux termes de la Loi sur la défense nationale. Il définit en outre plus clairement le cadre juridique qui régit l'administration de la police militaire et du grand prévôt des Forces canadiennes, ce qui va certainement faciliter la tâche de ceux dont le métier consiste à bien orienter le travail des fonctions de police et d'enquête, notamment du point de vue juridique.
Lorsque des accusations sont portées aux termes de la Loi sur la défense nationale, la personne qui est accusée d'une infraction disciplinaire, si je peux m'exprimer ainsi, peut être jugée et reconnue coupable par un officier. C'est ainsi que cela s'est toujours fait dans l'armée.
Heureusement, il y a maintenant un processus d'appel, qui n'existait pas autrefois. Les accusés peuvent remonter la chaîne de commandement s'ils estiment avoir été traités trop durement. Le projet de loi précise clairement le pouvoir du chef d'état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs.
C'est quand même bon de savoir qu'il y a un processus de traitement des griefs. Si je me rappelle bien mon histoire militaire, c'est loin d'avoir toujours été le cas. À une certaine époque, à partir du moment où un officier supérieur décrétait une sanction, aussi dure soit-elle, cette dernière devait être exécutée, point à la ligne.
D'autres types d'infractions prévues à la Loi sur la défense nationale sont renvoyées à l'officier le plus élevé en grade. Dans une autre catégorie, on prévoit qu'un juge peut être nommé aux termes de la Loi sur la défense nationale. La plupart du temps, il s'agit de militaires d'expérience qui ont fait des études de droit et sont ensuite devenus juges militaires. Ils relèvent alors du bureau du juge-avocat général.
Le projet de loi permet en outre la nomination de juges militaires à temps partiel. Il prévoit en effet que, par exemple lorsqu'une cause suppose une certaine expertise dans une domaine particulier ou en cas de pénurie de personnel, il est possible de recourir aux services d'un juge du secteur civil et de le nommer juge militaire en vertu de la Loi sur la défense nationale. C'est une très bonne chose. Je suis convaincu que les membres permanents du bureau du juge-avocat général n'ont rien contre, puisque ça risque d'alléger leur charge de travail.
L'exemple du bureau du juge-avocat général est très complexe, compte tenu des situations que j'ai décrites précédemment. J'ai mentionné le problème qui se pose lorsqu'un procureur, un juge et décideur et un accusé sont tous membres des Forces canadiennes. Il existe un ensemble de relations internes qui semblent fonctionner raisonnablement bien, mais on peut aussi envisager des situations où il y aurait des problèmes entre le procureur et le juge ou entre l'avocat de la défense, qui est habituellement un militaire, et l'accusé, qui est aussi un militaire.
Il ne faut pas oublier que l'armée constitue un groupe beaucoup plus restreint que le reste de la société canadienne, il peut donc exister des cas où il y a des différends entre les parties qui pourraient avoir des répercussions, réelles ou perçues, sur l'état d'esprit dans lequel les décisions de la justice militaire sont prises.
Pour être juste, il convient de dire que l'armée s'est assez bien adaptée à cette réalité et a assez bien évité ce type de problèmes. Toutefois, à l'occasion, il peut y avoir une difficulté et l'accusé peut se sentir passablement lésé.
J'en reviens à la complexité. Il peut y avoir des cas où des militaires sont accusés d'avoir terni l'image des Forces canadiennes, ici ou à l'étranger. Il peut s'agir d'une mauvaise utilisation de l'équipement et nous savons qu'il existe une grande variété d'équipement sur le terrain. Les gens font des erreurs, mais les membres des Forces n'ont pas le droit à l'erreur. Ils doivent utiliser l'équipement correctement, qu'il s'agisse d'un ordinateur, d'un véhicule motorisé, d'une arme, d'un navire ou d'un avion. Dans ces cas-là, il ne s'agit pas habituellement d'actes criminels, mais c'est possible.
Je me souviens de l'accident d'un hélicoptère des Forces canadiennes il y a de nombreuses années de cela. Les circonstances entourant l'accident laissaient penser qu'il y avait peut-être eu négligence criminelle. Par conséquent, il ne s'agissait plus d'un simple problème de déontologie, d'une possible négligence ni d'une mauvaise planification, il s'agissait dès lors d'une faute criminelle. Ce qui ressemble pour beaucoup à un simple accident peut devenir quelque chose de beaucoup plus sérieux dans le cadre du système de justice militaire. C'était il y a si longtemps que je ne me rappelle plus la décision qui avait été rendue. Je me rappelle par contre les différents arguments contradictoires qui avaient été présentés eu égard à cet accident. Cela avait été un accident mortel, on avait perdu une pièce d'équipement coûteuse, il y avait eu des dégâts et, en outre, cela s'était passé à l'extérieur d'une base militaire.
Le projet de loi contribuerait vraiment beaucoup à clarifier certains de ces éléments, dans l'intérêt du système de justice militaire. Les juges militaires obtiendraient une meilleure sécurité d'emploi.
Pour revenir à mes commentaires sur la complexité des relations, je voudrais faire remarquer qu'un officier qui rend une décision disciplinaire, même en cas d'infraction au sens du Code criminel, n'en appartient pas moins à l'armée et risque de côtoyer l'individu à propos duquel il a rendu la décision. Ce n'est pas comme dans notre système civil où on ne voit le juge qu'une fois, pendant le procès. Ces hommes et ces femmes servent ensemble dans les forces armées. Ils peuvent tomber sur une personne à propos de laquelle ils ont rendu une décision en matière de discipline militaire ou conclu à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans le cadre du Code criminel. Ils peuvent tomber sur cette personne sur une autre base militaire un an plus tard.
Il a été décidé — à juste titre — qu'étant donné que nous nommons à titre inamovible nos juges civils qui travaillent jusqu'à 75 ans, nous ferons de même en ce qui concerne nos juges militaires de sorte qu'ils puissent exercer leurs activités en toute indépendance par rapport aux forces armées, parce qu'ils doivent jouir de cette indépendance pour faire leur travail.
La Loi sur la défense nationale reprendra les principes relatifs à la détermination de la peine qui existent déjà dans le Code criminel. Nous avons passé beaucoup de temps il y a 15 ans à les établir. Ils se trouvent dans le code. Comme je l'ai dit, l'étude de cette modification à la Loi sur la défense nationale a tellement tardé qu'il nous a fallu 10 à 15 ans pour inscrire ces principes dans ladite loi. C'est dans le meilleur intérêt de tous.
Il y a plusieurs autres objectifs. Je suis presque certain que, une fois que le comité aura étudié le projet de loi, la Chambre voudra lui donner son aval.
Monsieur le Président, je vais plutôt formuler un commentaire, car je dois clarifier un certain nombre de points qui ont été soulevés.
Premièrement, pour ce qui est du nombre de déclarations de culpabilité par procédure sommaire, dans le premier exemple qui a été donné, c'était pour six mois seulement, car c'est à ce moment que la loi est entrée en vigueur.
Le député du Bloc a confondu le rôle et l'identité du grand prévôt des Forces canadiennes lorsqu'il a parlé de la possibilité de renouveler les nominations. Le grand prévôt des Forces canadiennes n'est pas un juge, mais un policier. C'est la raison pour laquelle il y a une différence.
Deuxièmement, en ce qui concerne le rapport du juge-avocat général, le Bloc a laissé entendre que le ministre de la Défense nationale ne s'était pas acquitté de ses responsabilités. En fait, le ministre de la Défense nationale a déposé le rapport en question le 7 juin 2010. C'est un document public et, par conséquent, accessible à toute personne qui souhaite le consulter.
Troisièmement, en ce qui concerne l'examen indépendant prévu à l'article 101 du projet de loi, alinéa 273(601)1), il est clairement stipulé à l' alinéa suivant que le ministre fait déposer le rapport d'examen devant chacune des chambres du Parlement.
Je voulais simplement clarifier ces points.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir apporté ces clarifications en lien avec les observations antérieures faites par nos collègues. Je ne pense pas que mes observations étaient visées.
Je n'ai rien à redire aux propos du secrétaire parlementaire. En l'absence de question, je vais répéter ce que j'ai déclaré plus tôt, à la fin de mes observations.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire.
J'avais l'intention de confirmer que c'était pour une période de six mois. Cependant, même avec ces chiffres, il y aurait eu environ 800 procès sommaires. Ainsi, de 1999-2000 à 2008, il y aurait eu deux fois et demi plus de procès, plutôt que cinq fois plus.
Le député a expliqué que nous sommes passés de 800 à 2000 procès sommaires par année en raison de nos interventions en Somalie et en Afghanistan. Il nous faut davantage de renseignements sur le genre d'incidents visés par ces procès.
Le député pourrait-il commenter les dispositions visant à donner aux victimes d'actes criminels un statut dans le projet de loi en leur permettant de présenter une déclaration. Il me semble que ces dispositions seront bien accueillies.
Je remercie le secrétaire parlementaire de l'information visant le dépôt du rapport. Le processus m'intéresse, c'est tout.
Monsieur le Président, ces rappels du passé sont merveilleux.
Le député pose une bonne question. Je croyais personnellement que les lignes directrices sur la détermination de la peine et les dispositions qui faisaient référence aux victimes faisaient déjà partie du système de justice militaire. J'ignorais que ce n'était pas le cas. D'après ce dont je me souviens, tout le Code criminel était considéré comme faisant partie de la Loi sur la défense nationale. Mais il n'y a peut-être que les infractions prévues au Code criminel qui le sont et pas les parties sur la procédure et la détermination de la peine.
Il convient tout à fait d'importer ces parties. Cela serait conforme aux principes modernes de détermination de la peine retenus par le Canada et les autres pays développés. C'est une mesure très positive. Je regrette un peu que les principes de détermination de la peine n'y aient pas été inclus avant. Ils ne le sont pas encore et ils n'y seront évidemment pas avant que nous adoptions le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous explique très brièvement pourquoi il a jugé important de prendre part au débat.
Monsieur le Président, j'essaie d'apporter une contribution positive à nos travaux. Si tout ce que j'ai dit ne correspond pas exactement à ce que tout le monde voulait entendre, ce n'est pas faute d'avoir essayé.
Comme je l'ai dit, ma participation au débat d'aujourd'hui découle en partie de mon expérience auprès du juge-avocat général il y a quelques années et de ma conviction que les militaires canadiens ont droit à un système de justice militaire aussi bon, sinon meilleur, que le système de justice civil.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection des insignes d'ordres, de décorations et de médailles militaires
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 1er décembre 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 31, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 31.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. John Baird
Mme Libby Davies
Mme Claude DeBellefeuille
M. Jacques Gourde
M. David McGuinty
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | Alberta | |
| VACANCE | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | |
| VACANCE | Winnipeg-Nord | Manitoba | |
| VACANCE | Vaughan | Ontario | |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | Prince George—Peace River | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (12) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| VACANCE | Dauphin—Swan River—Marquette | |
| VACANCE | Winnipeg-Nord | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Vaughan | |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 26 novembre 2010 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Harold Albrecht Carolyn Bennett Kelly Block Paul Calandra Wayne Easter Carole Freeman Pierre Poilievre Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Judy Foote Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen Shelly Glover Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Bernard Patry |
|
Jim Abbott Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Johanne Deschamps Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Kirsty Duncan Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Brian Storseth Robert Vincent Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Borys Wrzesnewskyj |
|
Josée Beaudin Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Robert Oliphant Justin Trudeau Tim Uppal Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Ron Cannan Claude Guimond Martha Hall Findlay Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Joseph Volpe |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Navdeep Bains Jean-Claude D'Amours Earl Dreeshen Meili Faille Richard Nadeau Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Cathy McLeod |
|
Sylvie Boucher Lois Brown Dona Cadman Nicole Demers Luc Desnoyers Nina Grewal Anita Neville Michelle Simson Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Dominic LeBlanc Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Marcel Proulx Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Scott Armstrong Steven Blaney Blaine Calkins Linda Duncan Gerard Kennedy Joyce Murray Christian Ouellet Mark Warawa Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Scott Brison Robert Carrier Bernard Généreux Russ Hiebert Ted Menzies Thomas Mulcair Paul Szabo Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Dan McTeague |
|
Peter Braid Gordon Brown Serge Cardin Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Anthony Rota Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Robert Vincent Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Marlene Jennings Derek Lee Marc Lemay Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Royal Galipeau Bernard Généreux Monique Guay Guy Lauzon Brian Murphy Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon Greg Rickford Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Candice Hoeppner Andrew Kania John McKay Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet David Tilson Merv Tweed Joseph Volpe Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Claude DeBellefeuille Jean Dorion Kirsty Duncan Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Randy Kamp Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Megan Leslie Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen John McCallum Cathy McLeod Dan McTeague Serge Ménard Brian Murphy Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Yasmin Ratansi Pablo Rodriguez Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Chris Warkentin Bryon Wilfert Borys Wrzesnewskyj |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Andrew Kania Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: John McKay |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Paul Calandra Blaine Calkins Siobhan Coady Jacques Gourde Ed Holder Geoff Regan Robert Vincent Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Scott Armstrong Patrick Brown Bonnie Crombie Dean Del Mastro Royal Galipeau Roger Pomerleau Blake Richards Scott Simms Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ron Cannan Rodger Cuzner Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Joyce Murray Devinder Shory John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Claude DeBellefeuille Yasmin Ratansi |
|
Harold Albrecht Judy Foote Yvon Godin Randy Hoback Mario Laframboise Tom Lukiwski Marcel Proulx Scott Reid Rodney Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Rick Casson Ed Komarnicki Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Jeff Watson Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Scott Andrews Paule Brunelle Denis Coderre Cheryl Gallant Richard Harris Roger Pomerleau Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Ruby Dhalla Ujjal Dosanjh Nicolas Dufour Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-président: Kirsty Duncan |
|
Patrick Brown Carol Hughes Luc Malo Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Roger Gaudet Andrew Kania Ben Lobb Dave MacKenzie Phil McColeman Alexandra Mendes Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Michel Guimond John McCallum |
|
Dennis Bevington Lois Brown Gerry Byrne Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Brad Trost Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Jim Abbott Claude Bachand Bob Dechert Stéphane Dion Jean Dorion Jack Harris Laurie Hawn Greg Kerr Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Percy Downe Royal Galipeau |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Janis Johnson Michael MacDonald |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Sylvie Boucher Rod Bruinooge Dona Cadman Carol Hughes Gurbax Malhi Tilly O'Neill-Gordon Louis Plamondon John Weston Total: (16) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Rob Anders Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Rose-May Poirier Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Ray Boughen Gordon Brown Rod Bruinooge Rob Clarke Nicolas Dufour Marlene Jennings Derek Lee Andrew Saxton Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-32 |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-président: |
|
Charlie Angus Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Serge Cardin Dean Del Mastro Marc Garneau Mike Lake Carole Lavallée Dan McTeague Pablo Rodriguez Total: (12) |
| Projet de loi C-49 |
|---|
|
Président: Andrew Scheer |
|
Vice-président: |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Mark Holland Dave MacKenzie Maria Mourani Robert Oliphant Thierry St-Cyr David Sweet Justin Trudeau Chris Warkentin Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
Mme Lois Brown
M. Gordon Brown
M. Barry Devolin
L'hon. Keith Martin
Mme Irene Mathyssen
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
Mme Denise Savoie
M. Andrew Scheer
M. Dave Van Kesteren
M. Mike Wallace
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Greg Rickford | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
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