Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0929 et 403-0943 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-07;

— n^os 403-0961, 403-1031 et 403-1038 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-23-11;

— n^o 403-0963 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-16;

— n^os 403-0967 et 403-0968 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-403-12-06;

— n^os 403-0987 et 403-1034 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire n^o 8545-403-59-03;

— n^o 403-0991 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-15.

Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Sixth Report of the Committee, "Building the Pipeline: Increasing the Participation of Women in Non-Traditional Occupations". — Sessional Paper No. 8510-403-150.

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité, « La main-d'oeuvre de demain : pour une présence accrue des femmes dans les emplois non traditionnels ». — Document parlementaire n^o 8510-403-150.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 11, 27, 31, 35 and 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 11, 27, 31, 35 et 39) est déposé.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Tenth Report of the Committee, "An Examination of the Potential Health Impacts of Radiofrequency Electromagnetic Radiation". — Sessional Paper No. 8510-403-151.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le dixième rapport du Comité, « Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences ». — Document parlementaire n^o 8510-403-151.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 13, 34 and 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 13, 34 et 38) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to present its Report on the Pre-Budget Consultations no later than December 10, 2010.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations pré-budgétaires au plus tard le 10 décembre 2010.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1155) et une au sujet de l'immigration (n^o 403-1156);

— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet des services de santé (n^o 403-1157);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-1158);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet des fêtes nationales (n^o 403-1159);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 403-1160);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 403-1161);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1162);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1163).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-459, Q-473, Q-474 and Q-477 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-459, Q-473, Q-474 et Q-477 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-462 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) : a) quel est actuellement le nombre total d’employés à temps plein et à temps partiel au ministère; b) d’après les projections, quel sera le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel à RHDCC pendant les années financières 2010-2011 et 2011-2012? — Document parlementaire n^o 8555-403-462.

Q-485 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne les projets d’aide financés par le gouvernement au Pakistan en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 : a) quel est le nom de chacun; b) quel est l’endroit de chacun; c) combien chacun a-t-il reçu sous forme (i) de subvention ou contribution, (ii) de prêt sans intérêt, (iii) de prêt remboursable, (iv) de prêt non remboursable; d) de quel ministère provenaient les fonds de chacun? — Document parlementaire n^o 8555-403-485.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), moved, — That, in the opinion of the House, the government should immediately propose legislation to ban bulk oil tanker traffic in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound as a way to protect the West Coast's unique and diverse ocean ecosystem, to preserve the marine resources which sustain the community and regional economies of British Columbia, and to honour the extensive First Nations rights and title in the area.

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter immédiatement des mesures législatives pour interdire la circulation des pétroliers de brut dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte, afin de protéger l'écosystème océanique unique et diversifié de la côte Ouest, de préserver les ressources maritimes dont dépend l’économie communautaire et régionale de la Colombie-Britannique, et de respecter les nombreux droits et titres de propriété des Premières nations dans la région.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, December 7, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, for the calendar year 2011 in the present Parliament, Standing Order 81(10)(a) be amended as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour l’année 2011 au cours de la présente législature, l’article 81(10)a) du Règlement soit modifié comme suit :

« 81.(10)a) Au cours de l’année 2011, sept jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars; huit autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin; et sept autres jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre; le nombre de jours de séance ainsi réservés peut toutefois être modifié conformément à l'alinéa b) ou c) du présent paragraphe. Ces vingt-deux jours seront appelés jours désignés. Au cours de l’année 2011, au plus un cinquième des jours désignés tomberont le mercredi et au plus un cinquième le vendredi. À compter du premier jour de séance de chaque période de travaux des subsides, au moins deux et au plus trois jours des subsides seront désignés dans chaque période de dix jours de séance dans la période se terminant au plus tard le 26 mars et au moins un et au plus deux jours des subsides seront désignés dans chaque période de dix jours de séance des périodes des travaux des subsides se terminant au plus tard le 23 juin et le 10 décembre, sauf en conformité de l'alinéa c) ou du paragraphe (11) du présent article du Règlement. ».

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Skeena—Bulkley Valley, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, December 7, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Skeena—Bulkley Valley, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, December 7, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 7 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Bezan (Selkirk—Interlake), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Bezan (Selkirk—Interlake), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1164).

At 6:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.