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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi .
On ne saurait trop souligner l'importance de ce projet de loi. Il permettra aux policiers de faire un travail de prévention et d'enquête sur les délits sexuels grâce un ensemble d'informations plus complètes sur les délinquants condamnés pour infractions sexuelles. Cela nous permettra tout simplement de mieux protéger les enfants, les adolescents et les adultes.
Le gouvernement est déterminé à préserver la sécurité des Canadiens et ce projet de loi est un chaînon essentiel de la réalisation de cet engagement. Nous voulons surtout donner aux policiers les informations et les outils dont ils ont besoin pour intervenir plus efficacement. C'est quelque chose qui concerne tous les Canadiens, jeunes et vieux, dans les grandes villes comme en milieu rural. Nous souhaitons tous avoir un dispositif qui protège les collectivités des délinquants sexuels.
L'appui apporté par les députés à ce projet de loi montre bien que c'est une priorité pour nous tous. Ensemble, nous affirmons que le statu quo n'est plus acceptable et qu'il faut renforcer le Registre national des délinquants sexuels.
Ce que nous disons, c'est que nous tenons d'une part à empêcher les délits sexuels et d'autre part à permettre aux policiers d'avoir à l'oeil tous les délinquants sexuels condamnés de la communauté pour pouvoir faire leur travail d'enquête plus efficacement.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a fait de la protection de nos concitoyens une priorité fondamentale. Nous avons pris des mesures décisives pour réprimer la criminalité et assurer la sécurité de nos quartiers et de nos communautés.
Dans le discours du Trône de 2010, nous avons dit aux Canadiens que nous allions nous occuper de protéger les plus vulnérables de la société, et c'est exactement ce que nous allons faire avec le projet de loi .
L'appui manifesté à ce projet de loi par tous les députés montre que nous sommes tous bien d'accord sur ce que nous voulons: un Canada plus sûr pour tous. C'est en tout cas le message que nous ont adressé les Canadiens qui voulaient savoir si certaines dispositions de notre justice pénale étaient aussi efficaces qu'elles devraient l'être.
Ils nous ont aussi demandé pourquoi tous les délinquants sexuels ne figuraient pas au Registre national des délinquants sexuels et pourquoi ce registre ne protégeait pas plus les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
Le projet de loi nous permet de poursuivre notre travail en vue d'apaiser les préoccupations des Canadiens. Pour ce faire, nous apporterons des modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et au Code criminel afin de mettre en place un registre national des délinquants sexuels et une banque nationale de données génétiques qui permettront d'assurer plus efficacement la sécurité des Canadiens. Le projet de loi répond aux préoccupations et aux recommandations formulées par les groupes de défense des victimes et nos partenaires des provinces et des territoires auprès desquels nous avons mené de vastes consultations sur la façon de rendre le registre vraiment efficace.
Le projet de loi répond également aux préoccupations et aux recommandations formulées par les organismes d’application de la loi. Il prévoit des modifications qui ont été proposées aussi bien par le gouvernement que par l’opposition et qui visent à corriger des lacunes cernées dans les dispositions législatives pertinentes en vigueur.
D'abord et avant tout, le projet de loi fera en sorte que chaque personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle soit automatiquement inscrite au registre national des délinquants sexuels et que chaque personne inscrite au registre soit aussi tenue de produire un échantillon de substances corporelles destiné à la banque nationale de données génétiques.
À l’heure actuelle, les délinquants sexuels condamnés sont seulement inscrits au registre à la suite d’une demande présentée par la Couronne. Ainsi, les délinquants ont la possibilité de contester la demande. S’ils obtiennent gain de cause, leur nom n’est pas versé dans le registre.
En rendant obligatoire l’inscription au registre des délinquants sexuels, le projet de loi élimine toute possibilité que la police n’ait aucun renseignement sur les délinquants sexuels condamnés.
Le projet de loi fera également du registre national des délinquants sexuels un outil que les organismes d’application de la loi pourront utiliser de façon proactive. En ce moment, la police peut seulement avoir accès à l’information contenue dans le registre après qu’un crime sexuel a été commis afin de trouver des renseignements qui pourraient les aider à démasquer le coupable. Le registre est certainement utile pour poursuivre des délinquants en justice, mais il n’est pas des plus efficaces au chapitre de la prévention.
Une fois ces changements apportés, si, par exemple, la police se rend compte d'activités suspectes dans un centre communautaire, un centre commercial ou une cour d’école, elle pourra consulter le registre dans le but de prévenir la perpétration éventuelle de crimes de nature sexuelle. Elle sera en mesure de déterminer si la personne en cause est un délinquant sexuel inscrit dans le registre et d’obtenir l’information dont elle a besoin pour effectuer son travail.
Depuis qu'il a été déposé à la Chambre pour la première fois, plusieurs autres changements ont été apportés au projet de loi afin de l'améliorer. Par exemple, les responsables pourront inclure de nouveaux renseignements dans la base de données, notamment la façon dont le délinquant sexuel inscrit s'y est pris pour commettre son crime. Cette donnée fournirait aux policiers des renseignements utiles sur la façon dont un délinquant sexuel a commis son crime et sur toute particularité qui pourrait les aider à identifier plus rapidement et plus efficacement des suspects potentiels dans un dossier.
Un autre changement apporté est la disposition sur les données d'enregistrement des véhicules. Nous sommes tous au courant de cas de menaces ou d'infractions sexuelles où les policiers n'avaient qu'une vague description du véhicule utilisé, comme par exemple une voiture blanche à quatre portes, ou encore une fourgonnette brun foncé.
Nous savons aussi qu'une description détaillée du véhicule utilisé par un délinquant peut favoriser une arrestation rapide. En vertu du changement proposé, les délinquants sexuels inscrits seront tenus de déclarer la marque, le modèle, l'année de fabrication, le type de carrosserie, et la couleur de tout véhicule inscrit à leur nom et de tout autre véhicule dont ils se servent régulièrement, comme par exemple une voiture ou un camion appartenant à une entreprise.
Le projet de loi inclut aussi une disposition qui permettrait d'informer les corps policiers d'autres territoires lorsqu'un délinquant sexuel inscrit se rend dans leur territoire ou passe par celui-ci. Cette disposition est particulièrement importante dans le cas des délinquants sexuels à risque élevé.
Elle prévoit aussi la signification d'avis aux corps policiers d'autres pays, conformément à notre responsabilité internationale en matière de tourisme sexuel et de protection de nos enfants à l'étranger. À cet égard, le projet de loi renferme aussi des dispositions afin d'inclure dans le registre national des délinquants sexuels les individus qui ont été reconnus coupables d'infractions sexuelles à l'étranger et qui sont ensuite rentrés au Canada. Ces mesures, qui reposent sur l'échange adéquat d'information, sont des améliorations importantes apportées aux dispositions législatives existantes. Elles contribueraient à faire en sorte que le registre soit vraiment utile pour ce qui est d'assurer la protection du public.
Le projet de loi est une mesure législative importante. Le moment est venu de l'adopter et de montrer aux Canadiens que nous sommes sérieux pour ce qui est d'assurer leur sécurité. En vertu du projet de loi, tous les délinquants sexuels qui devraient être inscrits dans le registre national le seraient effectivement. Cette mesure fournirait aussi aux policiers les renseignements dont ils ont besoin pour protéger nos enfants et les autres membres de notre société contre les infractions sexuelles, avant que celles-ci ne soient commises.
Le projet de loi est une réponse efficace et complète aux recommandations et aux préoccupations légitimes des policiers, des groupes de défense des droits des victimes, de nos partenaires provinciaux et territoriaux, et des Canadiens. J'invite tous les députés à appuyer unanimement le projet de loi et à aider notre gouvernement à donner suite à l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens de protéger les membres les plus vulnérables de notre société.
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Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de participer au débat sur ce projet de loi. C’est un sujet difficile qui suscite l’émotion. Il n’y a probablement pas beaucoup de Canadiens qui ne connaissent pas quelqu’un, parmi leurs amis ou les membres de leur famille, qui a été touché d’une façon ou d’une autre par la violence sexuelle. Et quand la victime est un enfant, le crime est particulièrement odieux.
De toute évidence, gouvernements et parlements devraient faire tout en leur pouvoir pour punir les auteurs de ces crimes, et surtout donner à la police les moyens, une fois le crime commis, d’appréhender rapidement l’auteur et de soustraire au danger la jeune personne en cause avant que quelque chose de pire n’arrive. Lorsqu’un incident de ce genre se produit, les premières heures sont critiques quand il s’agit de retrouver l’enfant. Il est vraiment essentiel de disposer d’un bon registre des délinquants sexuels permettant à la police de cibler à temps ses recherches et d’essayer de retrouver les auteurs possibles.
Si nous examinons les origines du projet de loi, nous constaterons, comme je l’ai mentionné plus tôt, que le comité était tenu de procéder à un examen du registre des délinquants sexuels. Lorsqu’il a entrepris ce travail, il est devenu très clair pour nous tous que le registre fédéral était terriblement inefficace et que d’autres administrations provinciales nous avaient dépassés d’assez loin. C’est certainement le cas de l'Ontario où la Loi Christopher a été mise en œuvre avec un grand succès. C’est un modèle que tous les membres du comité ont examiné et au sujet duquel nous avons posé beaucoup de questions.
Les témoins venaient de différentes régions du pays. Nous avons profité de l’occasion pour les écouter. Nous étions sur le point de publier une série de recommandations, mais nous avons dû interrompre nos efforts lorsque le projet de loi a été déposé. À notre grande déception, le projet de loi, qui avait été élaboré à la hâte et déposé prématurément, ne tenait pas compte d’un certain nombre de recommandations. Il nous a donc fallu les y insérer.
Je comprends bien que nous souhaitons tous adopter rapidement les mesures législatives qui nous sont soumises, mais il est également important d’en faire une étude suffisante pour être sûrs de n’avoir rien manqué lorsque nous les adoptons. Si nous réagissons instantanément à des manchettes et essayons de rédiger et d’adopter des projets de loi en quatrième vitesse, nous ferons des erreurs, oublierons des choses importantes et n’atteindrons pas le but recherché.
Je pense par exemple au projet de loi sur la réhabilitation. Je me rappelle qu’il y a quatre ans, le ministre de la Sécurité publique d’alors avait réagi à une histoire horrible en disant: « Nous avons remédié au problème. Ne vous inquiétez pas, nous avons fait ce qu’il faut. » C’était à peine deux jours après l’incident. Le comité n’a pas eu la possibilité d’examiner les mesures proposées, de poser des questions et d’approfondir les choses. Bien entendu, quatre ans plus tard, le gouvernement est revenu à la charge pour dire que le système de réhabilitation avait de problèmes, que nous devions le revoir, l’actualiser et le modifier.
Il y a malheureusement une tendance à aller trop vite. Et quand on le fait, on s’expose à faire des erreurs et à oublier des choses.
Le plus désolant, dans ce cas particulier, c’est que nous étions à une semaine ou deux de formuler ces recommandations, si le gouvernement avait eu la courtoisie d’attendre. C’est une chose de négliger ce que nous disons, mais c’en est une autre de ne pas vouloir nous écouter avant de rejeter notre point de vue.
Dans l’ensemble, il s’agit d’une bonne loi, grâce aux modifications apportées, et elle mérite d’être appuyée. J’ai cependant une observation à faire. Le secrétaire parlementaire a beau parler de la coopération au comité, je dois dire que j’ai été profondément préoccupé du fait que le député de et quelques autres députés m’attaquent à la télévision, au moment où je participais à des échanges avec des groupes au Parlement comme à l’extérieur, en disant que je n’appuyais pas le registre des délinquants sexuels.
D’où cela vient-il? Du fait que j’ai posé des questions, si on ose imaginer un comportement aussi scandaleux. J’ai signalé que la liste des infractions était beaucoup plus longue que celle qui est prévue en Ontario dans la loi de Christopher. Par exemple, le voyeurisme figure sur la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription sur la liste des délinquants sexuels. Cette inquiétude, je ne suis pas le seul à l’éprouver. Il y a aussi des policiers qui craignent que, si la liste est trop longue, ils devront se rendre dans beaucoup trop de foyers si un incident survient. Ils souhaitent que la liste soit suffisamment brève pour que, dans les visites des foyers et l’information reçue, on s’intéresse directement aux personnes qui ont commis les infractions les plus graves.
L’autre exemple est celui d’une indiscrétion au cours d’une fête de bureau. Comme il y avait quelque chose dans le projet de loi sur les agressions sexuelles, nous voulions nous assurer que, en cas d’indiscrétion – il est certain qu’au cours d’une fête de bureau, il est déplacé de faire des avances sexuelles non souhaitées –, la personne en cause ne se retrouve pas sur la liste des délinquants sexuels. Lorsqu’un enfant manque à l’appel, ce n’est probablement pas chez cette personne qu’il faut aller frapper d’abord, lorsqu’il y a d’autres personnes sur la liste.
Parce que j’ai évoqué ces préoccupations, certains ont fini par dire aussi bien à la Chambre qu’à la télévision que je n’appuyais pas le registre des délinquants sexuels. Cela relève d’une incroyable malhonnêteté. Malheureusement, cela se produit très régulièrement à la Chambre. Les conservateurs semblent particulièrement obsédés par ma circonscription et moi. Ils font des déclarations aux termes de l’article 31 du Règlement, prétendant que j’aime les criminels et que je suis contre le soutien aux victimes, mais rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Ce que les conservateurs disent au fond, c’est que je pose des questions et que je n’accepte pas aveuglément ce qu’on me présente. Lorsque quelqu’un critique les conservateurs ou pose des questions, leur premier réflexe est d’attaquer, de démolir cette personne au lieu, peut-être, d’écouter et de se dire que les points soulevés valent d’être discutés. Lorsqu’on légifère, il est important d’avoir des débats si on veut élaborer de bonnes lois.
Certes, j’appuie le projet de loi dans sa forme actuelle, mais je dois exprimer des préoccupations plus larges au sujet de l’orientation que prend le gouvernement dans son programme. La Chambre est actuellement saisie d’un grand nombre de projets de loi. Celui-ci me semble bon, mais il y en a beaucoup d’autres qui ne le sont pas et qui nous amènent dans une direction troublante.
Je suis tombé sur un article du New York Times qui traite de l’état du système carcéral de la Californie. Il vaut la peine d’en lire des passages, car il traite du modèle que le gouvernement tente d’imiter. Alors que le reste du monde prend ses distances, le gouvernement cherche à se rapprocher de ce qu’on fait en Californie.
L’article s’intitule « The Crime of Punishment »:
En 2005, un tribunal fédéral s'est penché sur la situation dans les prisons californiennes; il a alors constaté qu'un détenu par semaine mourait parce que l'État ne lui avait pas fourni des soins de santé adéquats. Et le qualificatif « adéquats » ne veut pas dire « à la fine pointe » ni même « tolérables »; il veut dire, d'après la Cour suprême, « dans une mesure assez élevée pour subvenir aux besoins vitaux d'un être civilisé », bref des soins qui vont faire en sorte que les détenus ne risquent pas de mourir d'une épidémie d'infection au staphylocoque ou que les taux de suicide en milieu carcéral ne soient pas deux fois plus élevés que la moyenne nationale.
Ces horreurs, et bien d'autres encore, ont été compilées durant deux décennies dans les prisons californiennes avant de se retrouver la semaine dernière devant la Cour suprême, dans l'affaire Schwarzenegger c. Plata. Il s'agit du plus important recours judiciaire sur les conditions d'incarcération depuis des années. Les juges devraient confirmer les mesures préconisées par le tribunal inférieur pour remédier à ces horreurs.
Il y a quatre ans, lorsque le nombre de détenus a dépassé le cap des 160 000 en Californie, le gouverneur Arnold Schwarzenegger a déclaré l'« état d'urgence ». Les prisons appartenant à l'État, a-t-il affirmé, sont des lieux « extrêmement périlleux ».
L'an dernier, à la lumière d'une loi fédérale sur les conditions d'incarcération, le tribunal de première instance a jugé que la surpopulation était la « cause première » des lacunes grossières dans les soins médicaux et de santé mentale. La cour a conclu que l'« ordonnance de mise en liberté » était le seul moyen juridique permettant de « remédier à ces manquements constitutionnels ».
Aujourd'hui, les 33 prisons de Californie comptent presque deux fois plus de détenus que ce pour quoi elles ont été conçues. La cour a ordonné à l'État de réduire le nombre de détenus d'environ 30 p. 100. Même si elle ne règlerait pas entièrement le problème de surpopulation, cette mesure permettrait du moins de libérer un peu d'espace, de décharger le personnel d'une partie de ses tâches et de réaffecter d'autres ressources essentielles à la mise sur pied des cliniques médicales et de santé mentale attendues depuis trop longtemps.
Personnellement, j'ajouterais aussi la réadaptation. Je poursuis ma lecture:
Quant aux spécialistes, d'après un article à paraître dans la revue Criminology & Public Policy, ils seraient de plus en plus nombreux à croire que le meilleur moyen de lutter contre la criminalité ne passe pas par l'incarcération du plus grand nombre, mais par le renforcement des services de police. Ils sont d'ailleurs presque unanimes à condamner l'incarcération de masse à la californienne, qui n'a eu aucun effet sur le taux de criminalité et a au contraire fait de nombreux détenus des criminels endurcis.
Le système carcéral américain est aujourd'hui l'objet de nombreuses études, principalement à cause de sa défaillance, qui est le résultat d'une approche coûteuse de la justice pénale axée sur une idéologie ayant la crainte comme idée maîtresse. Les prisons californiennes sont le symbole parfait de cette défaillance.
Les Américains eux-mêmes reconnaissent que la voie empruntée par la Californie est un désastre et que, non seulement elle n'a pas réussi à rendre les villes plus sûres, mais elle a donné lieu à une véritable explosion des dépenses. Les prisons siphonnent l'argent qui pourrait autrement servir à financer les soins de santé, l'éducation et les infrastructures, comme on le voit avec toutes ces mégaprisons.
Les problèmes observés se trouvent exacerbés quand on aborde la question sous l'angle de la santé mentale. Comme nous l'a appris l'enquêteur correctionnel, la santé mentale dans nos prisons va en se détériorant.
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Mes propos sont tout à fait pertinents au débat en cours, monsieur le Président. Je remercie mon collègue de son intérêt et je suis heureux de constater qu'il m'écoute. S'il avait écouté le début de mes commentaires, il saurait que j'ai consacré beaucoup de temps à parler du registre des délinquants sexuels.
Lorsque nous discutons d'une mesure législative, il est très important que nous nous assurions d'établir un équilibre entre le problème en cause et la façon dont nous comptons le traiter. Nous traitons d'une mesure législative qui doit être adoptée, mais nous devons également tenir compte des répercussions qu'elle pourrait entraîner sur les autres mesures à l'étude.
Il ne fait aucun doute que la mesure dont il est question aura des répercussions sur les gens incarcérés, ce qui est tout à fait normal. Elle exercera des pressions sur notre système carcéral. Nous devons nous assurer qu'il y aura suffisamment de place dans les prisons pour y envoyer les gens qui méritent d'y être envoyés et les délinquants sexuels en font évidemment partie.
Des chefs de police d'un peu partout au pays nous disent que nos prisons regorgent de personnes souffrant de maladies mentales. Il arrive même souvent qu'il n'y ait plus de place pour y envoyer les délinquants dangereux puisqu'elles servent d'entrepôts pour ces malades. Lorsque les policiers sont aux prises avec une personne souffrant d'une maladie mentale, ils n'ont pas d'endroit où l'envoyer. Ils doivent attendre que cette personne commette un crime pour pouvoir l'incarcérer. Plutôt que de recevoir des soins et d'avoir des chances d'aller mieux, ces gens sont souvent placés en isolement cellulaire parce qu'il n'y a pas de ressources pour s'occuper d'eux. L'isolement empire leur état et lorsqu'ils sont libérés, en plus mauvais état qu'ils ne l'étaient à leur arrivée, ils commettent des crimes plus graves.
Quand vient le temps de se pencher sur un projet de loi comme celui-ci, nous devons nous demander qui sont ceux qui occupent nos prisons et déterminer combien d'espace nous pouvons leur consacrer.
Récemment, le gouvernement a annoncé qu'il allait autoriser l'occupation double des cellules. Quelles répercussions cela aura-t-il sur notre système carcéral? En Californie, les prisons sont surpeuplées et les détenus sont empilés les uns sur les autres. Nous pouvons dire que ce que vivent les détenus nous importe peu parce qu'ils ont commis un crime, mais le problème, c'est que plus de 90 p. 100 d'entre eux sortiront de prison. Ils sont coincés dans des établissements surpeuplés, dans des conditions malsaines qui non seulement menacent leur santé mentale et la qualité de leur comportement, mais acroissent le risque de contracter une maladie infectieuse. La libération de plus de 90 p. 100 de ces détenus devient un important problème de sécurité publique et de santé publique.
L'approche du gouvernement à l'égard de cette question est très pertinente dans le cadre de toute discussion concernant les individus qui sont incarcérés et les individus qui peuplent nos prisons.
Quelles sont les preuves qu'il y a un problème? Le programme du gouvernement relativement aux prisons a été désavoué. Le système californien est un désastre. Le reste du monde condamne ce système carcéral, mais le gouvernement conservateur essaie quand même de suivre cet exemple à toute vapeur. Quelle est la solution à ce problème?
Pour nous assurer que les prisons ont de l'espace pour les gens qui y ont leur place et pour veiller à ce que nos collectivités soient sécuritaires, nous ne devons certainement pas réduire les fonds investis dans la prévention du crime. Le budget de prévention du crime a été réduit de plus de 70 p. 100. Le financement de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels, qui contribue à briser le cycle de la victimisation, a été réduit de 41 p. 100.
Malheureusement, comme nous le savons, les victimes deviennent souvent des délinquants, réalité qui est directement liée aux infractions d'ordre sexuel. Les jeunes qui ont été traumatisés ou qui ont été victimes de violence sexuelle réagissent à ces épreuves en commettant des agressions et en défiant le système judiciaire. D'après la police, ils se comportent souvent de façon très violente et choquante. Les programmes et les services qui aident les victimes n'existent pas.
Il ne suffit pas d'avoir seulement un registre des délinquants sexuels pour régler le problème des infractions d'ordre sexuel. Il faut également investir dans les infrastructures communautaires pour s'assurer que les victimes qui vivent ces épreuves reçoivent le soutien nécessaire afin de rester dans le droit chemin.
Lorsque je discute avec les clubs des garçons et filles, les groupes confessionnels et d'autres qui assurent la prestation de tels services, ils me disent qu'on réduit leur financement de tous bords, tous côtés. Ils doivent faire des acrobaties pour accéder au financement fédéral. C'est inadmissible. Le problème, c'est que plus le financement diminue, plus la gamme de crimes commis s'élargit.
Le gouvernement construit toutes ces nouvelles prisons, alors qu'il sabre dans les initiatives qui empêchent que les crimes ne soient commis et ce faisant, il aggrave le problème.
Par ailleurs, plus la population carcérale augmente, moins il y a de fonds pour la réadaptation et pour améliorer la santé des détenus. En raison du manque de fonds, il faut ensuite abolir des initiatives comme le programme des prisons agricoles, l'un des programmes les plus efficaces, qui existait depuis plus de 100 ans et que plusieurs pays ont étudié, parce qu'il a fait ses preuves sur le plan de la réadaptation. Or, les conservateurs l'ont aboli, sous prétexte du manque de fonds. C'est la voie que nous empruntons actuellement. Le problème s'aggrave, la population carcérale ne cesse d'augmenter et sa santé ne cesse de se détériorer.
En plus d'investir dans ces initiatives, nous devons écouter les collectivités locales. Au lieu d'envoyer des diktats d'Ottawa, obligeant ces groupes communautaires à faire des acrobaties pour cadrer dans un plan fédéral bizarre, nous devrions leur demander, par l'intermédiaire de leur conseil de sécurité communautaire ou d'autres organismes similaires, de nous communiquer leurs besoins. Ils devraient nous dire quelles infrastructures ils sont capables de mettre en place sur le terrain pour rompre le cycle de la victimisation, pour aider les victimes et pour éviter qu'un crime ne se perpétue, c'est-à-dire briser les cycles de dépendance, car nous savons que plus de 80 p. 100 des détenus ont des problèmes de dépendance. Nous devrions leur demander de s'attaquer aux problèmes de santé mentale et de nous faire part de tous les besoins de leur collectivité. Ensuite, le gouvernement fédéral devrait être un partenaire et préciser de quelle façon il va collaborer avec ces groupes.
Alors que nous cherchons de nouveaux moyens de poursuivre les criminels, les infractions sexuelles — notamment la pire espèce d'infractions sexuelles, celles contre les enfants — sont une des raisons pour lesquelles je suis perturbé par le fait que nous ne nous sommes toujours pas attaqués aux dispositions sur l'accès légal dont la Chambre est saisie depuis plus de cinq ans. Il y a quelques minutes, dans l'antichambre, je discutais de l'utilité de ces dispositions dans les affaires de terrorisme. La police nous dit qu'elles touchent également l'exploitation des enfants. Elle a besoin de la technologie, de la capacité et de l'autorité législative nécessaires pour se lancer à la poursuite de ces prédateurs, ces gens qui commettent des crimes en ligne, pour avoir accès aux dossiers des fournisseurs de services Internet et pour démonter les BlackBerry pour en extraire l'information encodée, mais le projet de loi ramasse de la poussière depuis cinq ans.
Quand le gouvernement n'a pas tenu la promesse qu'il a faite en 2005-2006 d'embaucher 2 500 nouveaux agents de police, les membres de l'Association canadienne des policiers ont crié trahison. Ils ont dit qu'ils seraient incapables d'améliorer la sécurité publique ou de poursuivre certaines de ces personnes. Le gouvernement n'hésite quand même pas à se vanter de son excellent travail dans le dossier de la criminalité.
Si je devais réduire mes observations à leur essentiel, je dirais que j'appuie le projet de loi et reconnais sa nécessité tout en précisant que j'estime que l'approche du gouvernement en matière de criminalité est plutôt dangereuse; en effet, il s'attaque aux personnes qui expriment des préoccupations légitimes et proposent d'autres solutions possibles à envisager. Sa réaction est si viscérale, si personnelle. Il prétend que ceux qui ne partagent pas son opinion ne s'intéressent pas à la sécurité publique en général. C'est malhonnête et la Chambre mérite mieux.
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Monsieur le Président, je tiens à vous annoncer que, comme vous devez sûrement vous en rendre compte, le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi portant sur le registre des délinquants sexuels.
Ce projet de loi est une copie conforme du projet de loi , tel que modifié par le comité lors de la dernière législature. On était en faveur du principe du projet de loi C-34. Nous avons rencontré des témoins qui nous ont confortés dans notre position, et nous avons apporté des amendements qui ont été adoptés. D'ailleurs, nous en avons aussi proposés pour le projet de loi , mais malheureusement, ceux-ci ont été battus à cause de l'appui des libéraux aux conservateurs. Il s'agissait notamment d'amendements relatifs à l'automaticité dont mon collègue parlait tout à l'heure.
Voilà une autre démonstration que le Bloc québécois travaille projet de loi par projet de loi dans une perspective constructive, sans sombrer dans la démagogie à laquelle ce gouvernement nous a habitués.
Nous estimons qu'il faut mettre à la disposition des forces policières des outils qui, d'une part, sont efficaces pour prévenir et lutter contre le crime et qui, d'autre part, n'empiètent pas de manière injustifiée et démesurée sur les droits fondamentaux des personnes.
Le projet de loi vise à rendre le registre des délinquants sexuels plus efficace — tous mes collègues l'ont dit ici: on a tous travaillé avec une très belle collaboration — et d'une plus grande utilité aux forces policières, cela est fondamental, pour la prévention et les enquêtes liées aux crimes de nature sexuelle.
Ce projet de loi, en quelque sorte, renforce la loi déjà existante sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Pour ce faire, il permet d'inscrire au registre davantage de personnes reconnues coupables de crimes de nature sexuelle ainsi que davantage de renseignements sur ces personnes dont, notamment, l'ADN.
Ce projet de loi vise aussi à renforcer les obligations qui s'appliquent aux individus listés dans le registre, notamment quand ils déménagent ou quand ils sont absents de façon prolongée de leur domicile.
Concrètement, outre l'ajout d'infractions qui donnent lieu à l'inscription dans le registre, le projet de loi, par son article 5, modifie un peu la mécanique par laquelle les tribunaux vont ordonner l'inscription au registre.
Dans le cas d'infractions sexuelles dites directes, qui sont généralement très graves, le régime actuel prévoit que la Couronne a le choix de demander ou non au juge que la personne soit inscrite dans le registre. Avec le nouveau régime, qui viendra sous peu avec l'adoption de ce projet de loi, le procureur n'aura plus à en faire la demande: le tribunal devra statuer sur la question. Il devra se prononcer au moment du prononcé de la sentence et enjoindre automatiquement la personne à se conformer aux exigences de la loi, c'est-à-dire à l'inscription automatique.
De plus, ce nouvel article abolit l'exemption, ou l'exception, qui s'applique actuellement lorsque le délinquant établit que son inscription dans le registre:
[...] aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société [...]
Par conséquent, pour un crime sexuel direct, il y a inscription automatique au registre.
Une chose est sûre: il va falloir, à un moment donné, évaluer comment le registre fonctionne dans tout cela parce qu'il va y avoir beaucoup de noms dans le registre. Des témoins nous disaient que lorsqu'on a beaucoup de noms, c'est moins efficace.
Du côté des échantillons d'ADN — cela revient un peu à la question que j'ai posée tout à l'heure à mon collègue du Parti conservateur —, les représentants des deux laboratoires qui font ces examens, lorsqu'on les a rencontrés, nous disaient très clairement qu'il y avait sous-financement et retard dans les enquêtes parce que cela leur prend du temps pour pouvoir analyser ces échantillons. Ces délais font en sorte que parfois des crimes ne sont pas forcément élucidés
Quand on parle d'urgence, alors ils sont efficaces, mais il peut arriver qu'on mette un an avant d'analyser certains échantillons parce qu'il n'y a pas assez de ressources.
Non seulement ils étaient en attente d'une entente avec le gouvernement fédéral, mais en plus de cela, ils souhaitaient une augmentation du budget. C'est bien beau d'avoir une loi, mais encore faut-il avoir les moyens de la mettre en application. Investira-t-on de l'argent dans ce projet de loi? Il faut savoir que de plus en plus de personnes seront inscrites dans ce registre, donc de plus en plus de demandes d'analyse d'échantillons d'ADN seront faites.
Je reviens à mon propos. Pour un crime sexuel direct, l'inscription au registre est automatique, alors que pour les autres crimes désignés, le procureur de la Couronne dispose encore de la possibilité de choisir d'en faire la demande au tribunal ou non.
L'article 40 est un autre point intéressant du projet de loi, car il apporte un changement important à l'usage pouvant être fait du registre. Cela est très important, car cela concerne la notion de prévention. Si la loi actuelle prévoit que le registre ne peut être utilisé que lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un crime de nature sexuelle a été commis, le projet de loi permettra dorénavant à la police de questionner le registre à des fins de prévention.
Prenons l'exemple de Cédrika Provencher, qui est un exemple tragique ayant eu lieu pas si loin de nous, pour voir ce qu'il y a d'intéressant là-dedans. On aurait pu consulter le registre et cela aurait permis une prévention plus efficace. Toutefois, selon les informations entendues, certains délinquants sexuels étaient déjà identifiés dans ce coin-là et la police a pu vérifier. Or on sait qu'à partir du moment où l'enlèvement d'un enfant a lieu, il faut pouvoir le retrouver en 24 heures. Après les 48 premières heures suivant l'enlèvement, cela devient très inquiétant, et plus le temps avance, moins les chances de retrouver l'enfant sont évidentes.
Évidemment, il faudra analyser cette ouverture vers la prévention pour ne pas qu'elle soit utilisée n'importe comment. Je fais confiance au professionnalisme des policiers, mais cela n'enlève pas le fait qu'à un moment donné, on devra analyser cette disposition de la loi. Selon moi, c'est une mesure qui pourra probablement sauver des vies.
Le projet de loi propose aussi une autre modification intéressante. En effet, par l'adoption de ce projet de loi, il y aura une concordance entre les infractions qui donnent lieu à une inscription au registre et l'obligation pour le délinquant sexuel de fournir, comme je le disais tout à l'heure, un échantillon d'ADN à la Banque nationale de données génétiques. Le projet de loi modifiera donc l'article 487.04 du Code criminel, qui oblige déjà un juge à exiger la prise d'un tel échantillon lorsqu'une infraction primaire, donc une infraction très grave, est commise.
Si ce projet de loi est si bon, on peut se demander pourquoi on ne l'a pas encore adopté. Plusieurs causes l'expliquent: d'une part, ce gouvernement a l'habitude quasi systémique de nous proposer un projet de loi absurde au départ, faisant en sorte que tout le monde soit contre et veuille l'amender; d'autre part, ce gouvernement a pris l'habitude de donner des spectacles avec la sécurité publique; de plus, ce gouvernement, tout en disant que c'est important, se permet de proroger la Chambre, faisant en sorte que tous les projets de loi meurent au Feuilleton.
Je n'attribue donc pas ce retard à l'opposition, car j'ai vu mes collègues travailler fort pour que le projet de loi soit adopté et pour y apporter des amendements intéressants, de manière à le rendre encore meilleur. Selon moi, ce retard est plutôt attribuable au gouvernement qui, malheureusement, ne met pas les choses qu'il dit en action. Ce n'est pas la première fois que les conservateurs font cela. Je ne m'aventurerais pas sur ce terrain si je n'avais pas plusieurs autres exemples.
À titre d'exemple, je veux parler des anciens projets de loi C-46 et C-47, qui ont été renommés et qui sont revenus à la Chambre. Ils sont réclamés par la police depuis plus de 10 ans pour leur permettre de faire des enquêtes, notamment sur les producteurs et les consommateurs de pornographie juvénile au Canada. On a vu apparaître l'un de ces projets de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et l'autre, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Puis, à un moment donné, ils ont disparu. Ensuite, à un autre moment donné, la Chambre a été prorogée. J'ai dû demander pourquoi un million de fois à la Chambre.
Finalement, il n'y a pas très longtemps, je n'ai pas les dates exactes, cela est réapparu sous d'autres appellations. Et là, on n'est même pas encore en train de travailler là-dessus. Que ce gouvernement nous apporte cela dans le décor parce que j'aimerais qu'on commence à travailler là-dessus.
Ce gouvernement de « spectacle » en matière de sécurité publique démissionne selon moi trop souvent devant ses responsabilités fiduciaires relatives à notre sécurité collective. On l'a vu récemment dans son attitude irresponsable dans le dossier du registre des armes à feu qui, malgré tout ce que font les conservateurs, fonctionne quand même relativement bien malgré leurs amnisties et leurs multiples tentatives d'abolition par la porte d'en arrière par des projets de loi émanant des députés.
Je voudrais revenir sur ce désir des forces policières d'avoir un outil de plus pour protéger nos enfants et pour attraper les producteurs et les consommateurs de pornographie juvénile.
Depuis 1999, les forces policières du Canada tout entier réclament des lois qui, dans un certain cadre, — ce n'est pas le free for all — obligeraient les fournisseurs Internet à dévoiler les adresses IP, donc l'identité de l'ordinateur de leur client, sans qu'ils soient obligés de forcément demander des autorisations à un tribunal, des autorisations qui, par ailleurs, seraient données plus tard.
L'adresse IP, c'est comme le 411, qui est un bottin téléphonique où on peut trouver le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne. C'est pareil pour un ordinateur. Cela permet d'agir en situation urgente et de sauver des vies en situation urgente.
Je ne suis pas la seule à le dire. Le 22 avril dernier, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, l'ex-ombudsman fédéral aux victimes, M. Sullivan, qui avait été nommé par ce gouvernement, disait:
Si j'étais aujourd'hui le premier ministre, ma priorité serait le projet de loi visant Internet. Il viendrait en tête de liste des réformes dans le domaine de la justice.
M. Sullivan a parfaitement décrit le drame que pose l'absence actuelle de cette législation. À ce sujet, il disait:
Plus nous tardons à adopter ces mesures pour donner ces outils à la police, plus il y aura d'enfants victimes d'abus. Je pense que la situation met tout le monde en colère.
C'est vrai. Cela n'a pas de bon sens que nous n'ayons pas jusqu'à présent une réglementation de ce genre pour Internet. Je peux donner des exemples. En moins de dix ans, on a vu une montée fulgurante de la pornographie juvénile sur Internet. On est passé de milliers d'images à plusieurs millions d'images et de vidéos. Sur chaque image, sur chaque vidéo, ce sont des agressions d'enfants. J'ai parlé à des enquêteurs du Module d'exploitation sexuelle des enfants qui m'ont dit que le plus jeune cas d'agression sexuelle recensé qu'ils avaient eu à visionner était l'agression d'un bébé de deux semaines. Il faut le faire!
On peut imaginer mon indignation, car plutôt que d'adopter un projet de loi qui permettrait de sauver concrètement des vies en donnant des outils importants à la police, on préfère jaser sur autre chose. Mes collègues excuseront mon émotion, mais je trouve cela tellement hallucinant que je n'arrive pas à y croire. Je crois qu'il faudra aussi trouver une façon de faire pour permettre à la police de faire son travail et aussi de protéger nos enfants.
Comme l'a fait le Bloc québécois lors de l'étude du projet de loi qui était à l'origine du projet de loi , il est important de comprendre que le gouvernement se doit de se remettre en question et de modifier son comportement, et ce, pour le bénéfice de tout le monde. Il doit le faire pour le bénéfice de la sécurité publique et pour ce qui est de la crédibilité du Canada aux yeux du monde, aux yeux de l'étranger.
C'est assez paradoxal que moi, une souverainiste, je dise cela. Je crois fondamentalement que le Québec est un pays frère du Canada. Alors, quand cela va mal au Canada, cela ne peut qu'aller mal chez nous.
Malheureusement, on est encore dans ce Canada. Il arrive que des lois extraordinaires soient adoptées et nous fassent grandir, mais il y en a d'autres qui peuvent nous diminuer complètement en tant qu'individus ou société.
Il est important que ce gouvernement comprenne que les droits de la personne, ce ne sont pas uniquement des mots. C'est fondamental. Toute cette institution est basée sur les droits de la personne en général et sur les droits des enfants. Le gouvernement devrait montrer sa bonne foi en déclenchant une enquête publique sur le G20 à Toronto. J'ai posé plusieurs questions au et au gouvernement, et d'après ce que j'ai compris, il y a une fin de non-recevoir.
J'ai siégé à cinq comités. Des gens de partout sont venus témoigner, tant des organisations que des individus ayant été arrêtés et qui ne font plus l'objet d'accusations. Avec ce qu'on entend, si j'étais ministre de la Sécurité publique, je déclencherais une enquête pour la crédibilité du Canada et des forces de police. Actuellement, on est dans la suspicion et les allégations. Les gens ne sont pas fous. Ils vont sur Internet et ils regardent des choses. Des articles sont publiés et on entend des déclarations en comité. C'est une honte. Il faut pouvoir déclencher une enquête publique pour laver tout cela. S'il n'y a rien, tant mieux. Au moins, tout le monde sera rassuré et on dira qu'un travail extraordinaire a été fait. Or ce n'est pas ce qui se passe présentement; ce n'est que de la suspicion.
Plus de 1 000 personnes ont été abusivement arrêtées au G20 et une infime minorité a été incarcérée après qu'on ait porté des accusations. Il s'agit de la plus vaste opération d'arrestations pour un seul événement au Canada. Cela nous rappelle de mauvais souvenirs, comme la crise d'Octobre de 1970. On peut se poser des questions. J'entends mes collègues de l'autre côté qui ne savent plus trop quoi faire. Si ça peut les aider à comprendre, le lien, ce sont les droits de la personne. Pour plusieurs observateurs, à la lumière des faits qui sont mis au jour graduellement, il est de plus en plus probable que le respect des droits de la personne a été le dernier des soucis du fameux Groupe intégré de la sécurité du G8 et du G20 chapeauté par la GRC. Tout le monde est responsable, mais personne n'est responsable. C'est comme...
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Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi , qui permettrait d'apporter des modifications nécessaires et importantes au registre des délinquants sexuels du Canada. Le projet de loi est en fait une nouvelle mouture du projet de loi , présenté lors de la dernière session, auquel on a ajouté les amendements qui avaient été proposés par le comité.
Les néo-démocrates appuient le projet de loi et l'idée de l'examiner. Nous souhaitons également que divers intervenants nous disent comment on peut améliorer le registre afin de renforcer la sécurité publique et de répondre aux inquiétudes légitimes des services de police qui consultent ce registre tous les jours.
Le projet de loi a été renforcé grâce à des amendements, y compris ceux proposés par le NPD, qui exigent que les délinquants sexuels communiquent des renseignements sur leurs véhicules et qu'ils signalent rapidement aux responsables du registre tout changement à leur situation personnelle ou professionnelle. Il est important de noter que les membres du Comité de la sécurité publique ont bien travaillé ensemble lors de l'étude de ce projet de loi. J'y reviendrai dans un instant.
Malgré l’appui de tous les partis et l’esprit de coopération manifesté au Comité de la sécurité publique, il a fallu un an et demi pour que ce projet de loi arrive là où il en est aujourd’hui. Le projet de loi a été présenté en juin 2009, sous un ministre différent, mais il a été étouffé par la prorogation. Bien entendu, le gouvernement a la haute main sur le programme de la Chambre des communes et il a attendu jusqu’à maintenant pour tenir un débat sur ce projet de loi.
Il est relativement inquiétant et regrettable que l’on assiste, aussi souvent, à une politisation de la criminalité au Canada. Comme je le fais toujours dans mes discours au sujet de la criminalité, je demande à tous les parlementaires de travailler ensemble, intelligemment et en s’en tenant aux faits afin que nous puissions prendre véritablement des mesures pour rendre nos collectivités plus sûres au lieu d’exploiter simplement la peur des gens et de poursuivre des politiques dont nous savons qu’elles seront inefficaces, qu’elles n’augmenteront pas notre sécurité et qu’elles seront extrêmement coûteuses.
Il est important que les Canadiens sachent que lorsque ce projet de loi a été présenté, il y a quelques années, il contenait une disposition de réexamen obligatoire afin que, dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, le Comité de la sécurité publique ou le comité responsable soit chargé d’examiner le fonctionnement de la loi et du registre des délinquants sexuels.
C’est une disposition qu’il est sage d’inclure dans une loi et que nous devrions prévoir plus souvent à la Chambre des communes. Nous devrions réexaminer les lois périodiquement pour nous assurer qu’elles donnent les résultats escomptés, sans quoi nous ne le saurons peut-être pas.
Lorsque le Comité de la sécurité publique a fait cet examen, nous avons entendu de nombreux témoins, nous avons examiné chacun des articles importants du projet de loi dans tous ses détails et relevé un certain nombre d’aspects que nous jugions souhaitables d’améliorer.
Quand le comité a préparé son rapport au afin qu’il bénéficie de ses audiences et des témoignages des experts, des policiers, des agents du gouvernement, des gens qui travaillent dans le domaine de la justice pénale sous différents angles et d’autres personnes, le gouvernement et le ministre n’ont même pas attendu ce rapport sur l’examen obligatoire de la loi. Le gouvernement a plutôt rédigé ce projet de loi à la hâte et l’a déposé à la Chambre. Quand on examine les faits, tout semble prouver, je pense, que le gouvernement a poursuivi des objectifs purement politiques.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas attendu que le Comité de la sécurité publique présente son rapport afin qu’il puisse bénéficier de cette étude, des témoignages et de cette collaboration avant de rédiger ce projet de loi, surtout s’il suffisait d’attendre quelques semaines? Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela si ce n’est pour exploiter le problème de la criminalité à des fins politiques?
C’est également regrettable parce que le projet de loi présentait des faiblesses, comme c’est normal lorsqu’on rédige une loi à la hâte à des fins politiques. Je vais vous donner un exemple.
Une des choses que nous avons constatées dans le projet de loi initial est que, parmi les renseignements essentiels qu’un délinquant sexuel n’était pas obligé de déclarer au registre il y avait ceux qui concernaient son véhicule, la marque, le modèle, la couleur, la plaque d’immatriculation et le numéro d’enregistrement. Comme chacun sait, dans certains cas, les délinquants sexuels utilisent leur véhicule pour attirer des enfants. Ils se rendent sur les terrains de jeux et essaient d’attirer les enfants dans leur voiture en leur offrant des bonbons ou avec un animal de compagnie. Ce registre n’exigeait pas que les délinquants sexuels fournissent ces renseignements pour les automobiles qu’ils possédaient ou qu’ils louaient. Nous nous en sommes rendu compte au comité et les néo-démocrates ont proposé un amendement disant que ces renseignements devaient figurer dans le registre.
Toutefois, comme le gouvernement et le ministre n’ont pas attendu le rapport de notre comité, ils ont présenté à la Chambre un projet de loi qui ne contenait pas cette disposition. Cela montre seulement que lorsqu’on poursuit des visées purement politiques, non seulement c’est mauvais pour notre pays, mais c’est mauvais pour le public et du point de vue législatif.
En quoi consiste le Registre national des délinquants sexuels? C'est une banque nationale de données sur des délinquants sexuels condamnés pour des infractions désignées du Code criminel telles que l'agression sexuelle, la pornographie juvénile, le leurre d'enfants et l'exhibitionnisme, ou qui ont été déclarés non responsables sur le plan pénal en raison de troubles mentaux mais qui se livrent néanmoins à ce genre d'activité.
En vertu du Code criminel, c'est le ministère public qui doit déclencher le processus d'inscription. Si un tribunal décide qu'un délinquant doit être inscrit au registre national, une ordonnance est émise pour ordonner au délinquant de se présenter à un bureau d'inscription désigné dans les 15 jours suivant la publication de son ordonnance de libération.
En avril 2009, le Comité de la sécurité publique a appris que plus de 19 000 délinquants sexuels figuraient au registre national du Canada. Au départ, ce registre devait aider les policiers à enquêter sur les crimes sexuels grâce à des informations fiables sur les délinquants coupables de crimes d'ordre sexuel ou, encore une fois, déclarés non responsables en raison de troubles mentaux.
Le registre a toujours comporté des informations essentielles pour les enquêtes policières telles que l'adresse et le numéro de téléphone du délinquant, la nature de son délit, l'âge et le sexe de la victime, le rapport entre la victime et l'agresseur, les pseudonymes utilisés par le délinquant et la description de tous les signes distinctifs ou tatouages qu'il peut présenter.
Je fais une parenthèse pour signaler que grâce au remarquable travail du comité, nous avons complété cette liste en y ajoutant des informations sur le modus operandi de la personne ou les aspects caractéristiques de ses délits. Ces informations sont très utiles aux policiers car elles leur permettent d'identifier très rapidement un modus operandi lorsqu'ils enquêtent sur une infraction sexuelle éventuelle, surtout visant des enfants.
Précisons bien que le public n'a jamais eu, et n'aura pas non plus avec ce projet de loi, accès au registre national. Seuls des policiers pourront le consulter, et ce, seulement dans le cadre d'une enquête sur un crime de nature sexuelle ou, comme je vais l'expliquer dans un instant, lorsqu'ils veulent faire obstacle à un crime de nature sexuelle.
En consultant le registre national, les policiers peuvent cerner d'éventuels suspects parmi les délinquants sexuels vivant dans une zone donnée lorsqu'on pense qu'il y a eu un crime sexuel, et ils peuvent aussi, il faut le préciser, écarter certains individus d'une liste de suspects pour concentrer l'enquête sur une nouvelle direction.
Lors de sa comparution au comité, Mme Kate Lines, surintendant principal de la Police provinciale de l'Ontario, a déclaré à propos du registre que:
[...] cela permet aux enquêteurs de gagner beaucoup de temps et de pouvoir s'orienter dans une autre direction [...] Il est très important de pouvoir supprimer quelqu'un de la liste des suspects à défaut d'identifier le coupable lorsque l'enquête doit progresser vite.
Cela dit, il est primordial, dans le cadre de la mise au point du registre et de la présentation de modifications législatives, de garantir que ceux qui posent un danger pour la population soient effectivement inscrits au registre, mais que ceux qui n'en posent pas n'y figurent pas. Cela évitera à la police de suivre de fausses pistes dans les minutes cruciales où des vies sont en jeu.
J'ai ici quelques statistiques qui ont été présentées par Mme Lines au comité et qui montrent combien il est important d'intervenir rapidement dans de tels cas, particulièrement dans les cas de disparition éventuelle d'un enfant. Mme Lines nous a dit que, dans notre pays, 44 p. 100 des enfants disparus étaient morts dans l'heure après leur enlèvement, 74 p. 100, dans les trois heures suivant leur enlèvement, et 91 p. 100, dans les 24 heures suivant leur enlèvement.
Les parlementaires doivent mettre au point un registre des délinquants sexuels qui fonctionne bien et qui donne aux agents de police un accès rapide à des renseignements exacts. Les parlementaires doivent balayer du revers de la main tout ce qui peut ralentir les agents de police dans les minutes cruciales qui suivent l'enlèvement éventuel ou réel d'un enfant.
Cela m'amène à parler d'un aspect préoccupant du projet de loi, à savoir l'inscription automatique au registre en cas de pluralité des infractions. En toute déférence, je pense qu'il s'agit là d'un autre dossier où la partisanerie et l'idéologie ont préséance sur l'intérêt public et les faits.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi, le comité a entendu les témoignages de divers témoins et a débattu du véritable enjeu, à savoir si on devrait envisager de mettre en place un système d'inscription automatique dans notre pays. Un tel système ferait en sorte qu'une personne condamnée pour plusieurs infractions serait automatiquement inscrite au registre. Actuellement, et tant que le projet de loi ne sera pas adopté, l'inscription au registre se fait de façon discrétionnaire. Il faut présenter une demande au tribunal au moment de la déclaration de culpabilité, après quoi le tribunal ordonne ou non l'inscription au registre de la personne condamnée.
Des procureurs nous ont dit, au comité, que parfois les gens de leur profession oubliaient de présenter cette demande à la cour après avoir obtenu la condamnation d'une personne accusée d'infraction sexuelle. Notre comité a pris des mesures pour corriger ce motif de préoccupation. En fait, les néo-démocrates ont présenté un amendement en ce sens. Selon cet amendement, au moment où la personne est reconnue coupable, sans que quiconque ait à intervenir d'une quelconque manière, la cour est saisie d'une demande d'inscription au registre. Le problème aurait été réglé.
Cependant, nous voulions dans ce cas préserver le pouvoir discrétionnaire des juges et procureurs pour que, advenant qu'ils considèrent inapproprié d'inscrire un certain délinquant sexuel au registre, la cour et le procureur puissent en décider autrement. Pourquoi voulions-nous préserver ce pouvoir? Parce que nous ne voulons pas que des gens dont le nom ne devrait pas figurer à ce registre s'y trouvent inscrits, car la présence d'information sur eux ralentirait le travail d'enquête des policiers dans des affaires importantes. Les policiers pourraient être obligés de frapper à des portes, faire des appels et parler à des suspects qui n'ont vraiment rien à voir avec ce genre d'infractions. Cela ralentirait le travail des policiers et augmenterait les risques encourus par les enfants de notre pays.
L'autre point dont il importe de se rappeler, c'est que, sur déclaration de culpabilité pour infraction de nature sexuelle, c'est à l'accusé de faire la preuve qu'il ne devrait pas être inscrit au registre, ce qui est très difficile à faire. L'accusé doit convaincre le tribunal que son intérêt à ne pas figurer au registre est plus grand que l'intérêt du public, qui veut assurer sa propre protection.
C'est ce que nous a dit un témoin du gouvernement sur cette question. M. Douglas Hoover, qui est avocat à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, nous a dit:
La Cour d'appel a rendu un certain nombre de décisions concernant l'effet « nettement démesuré » qui confirment que le fardeau de la preuve incombe au délinquant. Il doit présenter des preuves. Il doit le faire à la satisfaction du tribunal. C'est un critère très rigoureux. Je pense qu'à propos d'une affaire jugée en Ontario, la Cour d'appel a utilisé l'expression « très exceptionnellement », tout comme la Cour d'appel de Nouvelle-Écosse dans son jugement concernant les empreintes génétiques.
Par conséquent, même si les tribunaux de première instance ont rendu au départ certaines décisions assez intéressantes, nous estimons que le système fonctionne maintenant tel que prévu [...]
Voilà le genre de témoignages que notre comité a entendus et – je suis fier de le dire – écoutés tandis que nous nous empressions de rédiger notre rapport et que nous disions au ministre que nous ne voulions pas d’un système d’inscription complètement automatique. Nous voulions remédier au problème des procureurs qui oubliaient ou négligeaient de présenter une demande – ce que nous avons fait – et nous voulions aussi nous assurer qu’il serait très difficile pour un délinquant de prouver au tribunal que son nom ne devrait pas figurer sur le registre des délinquants sexuels. Nous aurions alors préservé les très rares circonstances dans lesquelles il fallait éviter qu’une personne ne soit inscrite sur le registre. Nous ne voulions pas d’une inscription automatique parce que nous plaignions les personnes condamnées pour une infraction sexuelle. En même temps, nous voulions nous assurer que le registre serait efficace et les agents de police n’auraient pas à assumer un fardeau supplémentaire s’ils devaient enquêter très rapidement sur des crimes de nature sexuelle.
Que s’est-il passé? Le gouvernement n’a pas attendu le rapport. Il a déposé ce projet de loi en prévoyant l’inscription automatique.
On a parlé du modèle ontarien. Le modèle ontarien a bien un système d’inscription automatique, mais il y a une importante différence. La liste des infractions pour lesquelles une personne condamnée en Ontario est automatiquement inscrite sur le registre provincial des délinquants sexuels est plus courte que celle du projet de loi à l’étude. Ce projet de loi a une plus longue liste d’infractions sexuelles qui, on peut le supposer, pourrait aboutir à l’inscription d’une personne qui ne devrait peut-être pas figurer sur le registre.
Je voudrais m’arrêter un instant sur la question constitutionnelle. Le comité a entendu des témoignages selon lesquels la constitutionnalité de l’inscription automatique serait actuellement examinée par les tribunaux. La Cour suprême du Canada n’a pas entièrement réglé la question. Dans son témoignage, M. Hoover, du ministère de la Justice, nous a dit que si nous approuvions l’inscription automatique, la question constitutionnelle pourrait se poser. Par conséquent, c’est une autre raison de s’en inquiéter.
Je voudrais également parler de l’addition du mot « prévention ». En vertu de la loi actuelle, les services de police ne peuvent accéder au registre que s’ils croient qu’un crime a été commis et qu’ils soupçonnent que ce crime est de nature sexuelle.
Nous avons entendu des témoignages selon lesquels ce critère serait trop étroit. Les services de police doivent accéder rapidement au registre et ne doivent pas être retardés indûment. Les néo-démocrates les ont écoutés. Nous avons entendu cette plainte et avons agi. Il est important d’élargir la portée pour que les services de police puissent accéder au registre quand ils en ont besoin sans être soumis à des critères trop serrés.
Les néo-démocrates ont également avancé une proposition très raisonnable visant à examiner ces dispositions dans quelques années pour voir si elles fonctionnent. Le fait de permettre aux agents de police de consulter le registre lorsqu’ils veulent prévenir un crime est une bonne chose parce que nous voulons que la police agisse d’une manière proactive, mais nous ne savons pas trop comment cela se traduira dans la pratique.
Tout comme c’était une bonne idée de faire revoir le registre des délinquants sexuels par le Comité de la sécurité publique, où nous avons réussi à déceler beaucoup de choses qui avaient besoin d’être améliorées, nous avons cru qu’il serait bon d’en faire de même dans ce cas. Quand il s’agit de combattre les infractions sexuelles, particulièrement contre les enfants, nous ne pouvons pas prendre de risques. Le Parlement doit être vigilant en tout temps et doit constamment revoir les textes législatifs pour s’assurer qu’ils restent pertinents, exacts et efficaces.
Qu'est-il arrivé à cet amendement? Le projet de loi ne prévoit pas d'examen dans deux ans et c'est regrettable.
Je vais terminer en parlant de ce qu'il faut faire pour aider les victimes d'abus sexuels. Il est bien connu qu'un fort pourcentage de délinquants sexuels ont été eux-mêmes victimes d'abus lorsqu'ils étaient jeunes. Pas tous, mais un pourcentage élevé. Plus tôt cette année, Steve Sullivan, qui était l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels à l'époque, est venu témoigner devant le Comité de la sécurité publique. Il a dit qu'il était nécessaire que le gouvernement finance des centres d'appui aux enfants dans les grandes villes du pays. Il a ajouté qu'il avait recommandé deux années de suite que le gouvernement investisse un montant minime, soit quelques millions de dollars, pour financer ces centres, afin que les enfants qui sont victimes d'abus sexuels aient un endroit où aller pour obtenir immédiatement de l'aide.
Il importe d'aider ces enfants, mais le fait d'agir d'une façon proactive permettrait de traiter rapidement la douleur et la souffrance des victimes d'infractions sexuelles et, peut-être, d'interrompre le processus qui risque d'inciter plus tard ces enfants à adopter eux-mêmes des pratiques sexuelles déviantes. Une telle initiative favoriserait donc la sécurité du public.
Le gouvernement a fait la sourde oreille à ces propositions deux années de suite, mais je suis heureux d'apprendre que, récemment, il a laissé entendre qu'il pourrait financer de tels centres d'appui. Je félicite le gouvernement de prendre une mesure, quelle qu'elle soit, dans ce dossier. Les néo-démocrates vont pleinement appuyer chaque dollar investi afin d'aider les victimes d'infractions sexuelles, en particulier les enfants.
Nous appuyons le projet de loi. Nous avons certaines réserves relativement à l'enregistrement automatique et à la façon d'accéder au registre à des fins de prévention. Cela dit, les néo-démocrates vont appuyer cette mesure, parce que nous voulons faire en sorte que les victimes soient protégées dans toute la mesure du possible.
J'exhorte tous les parlementaires à appuyer la proposition du Nouveau Parti démocratique, qui consiste à se pencher de nouveau sur ce dossier dans deux ou trois ans, afin de voir ce que donne le projet de loi et comment nous pourrions le bonifier davantage. Je le répète, nous voulons nous assurer d'adopter une mesure législative appropriée.
Le registre fédéral date de moins de dix ans. Il importe de continuer à l'améliorer afin de s'assurer qu'il permettra d'atteindre les objectifs que tous les parlementaires et tous les Canadiens souhaitent, c'est-à-dire faire en sorte que nos collectivités soient sûres et réduire le nombre d'infractions sexuelles au pays.
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Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture. C’est en fait la première fois que j’ai l’occasion de l’étudier avec une certaine attention ou avec une certaine précision.
Disons d’emblée que mon parti et moi appuyons le principe du projet de loi et une grande partie de ses dispositions détaillées. Comme il arrive si souvent à la Chambre, il peut y avoir dans tel ou tel projet de loi des détails mineurs qui ne plaisent pas à tout le monde, mais nous avons tendance à noter nos projets de loi sur 100, et tous ceux qui obtiennent 50 ou 60 p. 100 semblent réussir à passer. Dans ce cas-ci, toutefois, j’ai moi aussi quelques observations à faire sur le projet de loi parce que je suis sensible à la question visée par cette mesure.
La thèse et le principe du projet de loi sont bons. Nous, du Parti libéral, estimons qu’une intervention plus robuste de l’État pour renforcer les renseignements sur les auteurs de délits sexuels permettra d’améliorer l’exécution de la loi par les services policiers et de mieux protéger la population. En effet, il s’agit de protéger non seulement les enfants, mais aussi la population en général.
Je peux admettre, puisque, avec l’avantage du recul, on ne peut pas se tromper, qu'il y a eu au Canada un grand nombre d’incidents où des délinquants sexuels se sont déplacés librement et ont récidivé sans qu’on puisse les déceler ou en tout cas sans qu’on puisse les arrêter. Bien des gens sont d’avis que, si nous avions eu de bons renseignements sur ces gens-là, la police aurait pu consulter des dossiers qui lui auraient permis de faire des déductions, d’exercer une surveillance plus étroite et de prévenir des crimes de cette nature.
L’un des principes les plus importants est celui qui dit que l’inscription d’une personne sur la liste des délinquants sexuels doit dépendre du risque qu’elle présente pour autrui. Cette inscription ne doit pas être considérée comme un châtiment. La peine à infliger au délinquant sexuel reconnu coupable relève des tribunaux, et cette peine doit être suffisante au regard du crime. Je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus. Par ailleurs, le registre des délinquants sexuels a pour rôle de préciser le degré de risque.
Comme d’autres collègues l’ont fait remarquer, l’approche retenue par le gouvernement fait apparaître la possibilité qu’on inscrive trop de délinquants au registre, qui serait alors moins facile à utiliser. La question essentielle est celle de l’efficacité avec laquelle le registre sera utilisé pour protéger la population. J’y reviendrai tout à l’heure.
Le projet de loi met généralement l’accent sur quatre catégories de personnes. Dans la plupart des cas, tout le monde s’entend. La première est celle des personnes reconnues coupables d’infractions à caractère sexuel. Le projet de loi fait beaucoup pour élargir la portée de ces infractions. On y retrouve donc bien des types différents de personnes et d’infractions.
La deuxième catégorie regroupe les personnes qui n’ont pas été reconnues coupables d’une infraction criminelle de cette nature, mais qui ont été jugées non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Dans ce cas, il n’y a pas de condamnation, mais il y a bel et bien infraction. J’y reviendrai tout à l’heure. La troisième catégorie concerne les personnes qui relèvent de la Loi sur la défense nationale, les membres des forces armées qui ne sont pas assujetties au Code criminel directement, mais à la Loi sur la défense nationale.
La dernière catégorie est celle des personnes qui rentrent au Canada après avoir été reconnues coupables de ce type d’infraction à l’étranger. Dans la plupart des cas, elles auront fait une demande et auront été rapatriées au Canada aux termes d’arrangements existants. L’infraction, la condamnation et les faits sont connus, et il faut inscrire certaines de ces personnes au registre des délinquants sexuels au Canada.
Comme je l'ai dit, ce n'est pas juste un registre qui donne une liste de noms, d'adresses et de numéros de téléphone. Le registre inclut en fait le profil d'ADN, qui permet une identification assez précise. Les gens qui doivent, en raison d'une ordonnance du tribunal, être inclus dans le registre ou qui devront maintenant l'être presque automatiquement aux termes de cette mesure législative, devront se soumettre à un prélèvement d'échantillons pour analyse génétique, et les données seront enregistrées.
Si on se penche seulement sur les grandes lignes de ce projet de loi, on constate, au bout du compte, qu'il vise à améliorer la sécurité publique et les procédures actuelles pour inclure de manière justifiée certains individus — même si les procédures prévues dans le projet de loi sont quasiment automatiques et ne tiennent pas compte de la question du risque — et pour donner aux services de police pertinents de notre pays l'accès au registre.
À la lecture du projet de loi, j'ai été plutôt frappé, je dois dire, par l'article 2 du projet de loi. J'espère que j'aurai la possibilité de poser ici une question à un ministériel un peu plus tard. L'article 2, pour une raison restée inexpliquée, n'a rien à voir avec le registre des délinquants sexuels. Il modifie en fait le paragraphe 173(2) du Code criminel.
Je sais que certains d'entre nous ne se sentiront pas très à l'aise quand j'aborderai ce point, mais, actuellement, le paragraphe 173(2) érige en crime le fait d'exhiber ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de 14 ans. C'est ce que prévoyait cette disposition. Je ne pense pas qu'on nous l'ait jamais expliqué. De fait, j'ai regardé le sommaire du projet de loi et il n'en est même pas question. Ce projet de loi érige maintenant en crime ce même acte, mais commis envers des personnes de moins de 16 ans. On pourrait se demander, a priori, quelle différence il y a, entre exhiber ses organes génitaux devant quelqu'un de 14 ans ou le faire devant quelqu'un de 16 ans. Je dois dire...