Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2010), ainsi qu'un addenda, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-521-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0993 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-403-6-05;

— n^os 403-0994 à 403-0997 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-12;

— n^os 403-1019, 403-1028, 403-1062, 403-1101, 403-1120 et 403-1143 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-403-66-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 18^e assemblée annuelle du Forum Parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Singapour (République de Singapour) du 17 au 22 janvier 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-57-02.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Seventh Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2010-11 — Vote 1b under PRIVY COUNCIL, Votes 1b and 5b under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES and Votes 1b and 15b under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-403-153.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 1b et 15b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1b sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédits 1b et 5b sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire n^o 8510-403-153.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39, 41 and 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39, 41 et 42) est déposé.

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Sixth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B) 2010-11, Votes 1b, 5b and 10b under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION). — Sessional Paper No. 8510-403-154.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire n^o 8510-403-154.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 36) est déposé.

Ms. Leslie (Halifax), from the Standing Committee on Health, presented the 11th Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2010-11 — Votes 1b, 5b, 10b, 20b, 25b and 40b under HEALTH). — Sessional Paper No. 8510-403-155.

M^me Leslie (Halifax), du Comité permanent de la santé, présente le 11^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 — crédits 1b, 5b, 10b, 20b, 25b et 40b sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-403-155.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40 and 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 40 et 42) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, no Member may speak for more than ten minutes on the second reading motion of Bill C-33, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse se prononcer pendant plus de dix minutes sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a Member from each recognized party may speak for not more than 20 minutes on the second reading motion of Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, after which the Bill shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 20 minutes sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, après quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-1180);

— par M. Wilfert (Richmond Hill), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1181);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1182);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du transport (n^o 403-1183);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 403-1184) et une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1185).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-503 and Q-504 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-503 et Q-504 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-495 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) : a) l’Agence est-elle assujettie à l’examen stratégique permanent et, si oui, quel est le motif de cet examen de FedDev Ontario; b) quelle somme a été allouée pour des projets par circonscription dans la région de l’Ontario (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; c) aux termes du Plan d’action économique du gouvernement, quelle somme a été allouée à FedDev Ontario et combien de projets FedDev Ontario a-t-elle financés avec cet argent; d) quelles sont les projections de financement et d’équivalence temps plein pour FedDev Ontario pour chacun des exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelle somme a été allouée à chaque agence de développement communautaire en Ontario pour le financement de base et de projets (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; f) quelle somme a été allouée pour assurer le fonctionnement du bureau de FedDev Ontario à Ottawa durant chacun des exercices 2009-2010 et 2010-2011; g) combien d’employés ont été affectés au bureau d’Ottawa (i) durant l’exercice 2009-2010, (ii) jusqu’à aujourd’hui durant le présent exercice; h) quels programmes et initiatives prendront fin en 2010-2011 et quels nouveaux programmes seront lancés en 2011-2012? — Document parlementaire n^o 8555-403-495.

Q-496 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les fonds affectés au logement abordable par la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Plan d'action économique, pour chaque projet subventionné : a) quel est le nom du projet; b) quel est son emplacement; c) dans le cadre de quel programme la subvention a-t-elle été versée; d) quelle part du financement du projet les fonds fédéraux représentent-ils, avec ventilation par (i) subventions, (ii) prêts sans intérêt, (iii) contributions remboursables, (iv) contributions non remboursables sous conditions; e) quelle est la part des fonds qui émane d’organismes ou de gouvernements autres que le gouvernement fédéral; f) combien a-t-on effectivement dépensé; g) quelle est ou était la date limite associée aux fonds? — Document parlementaire n^o 8555-403-496.

The Order was read for the third reading of Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) for Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Moore (Minister of State (Small Business and Tourism)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Mr. Lunn (Minister of State (Sport)) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Lunn (ministre d’État (Sports)), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Lunn (Minister of State (Sport)) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Lunn (ministre d’État (Sports)), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), — That Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on the motion for second reading of Bill C-568, An Act to amend the Statistics Act (mandatory long-form census), currently scheduled to be held immediately before the time provided for Private Members' Business on December 8, 2010, be held instead at the conclusion of Oral Questions on December 8, 2010; that any further recorded divisions deferred to Wednesday, December 8, 2010, pursuant to Standing Orders 66(2), 93(1), 97.1 or 98(4) be held instead at the conclusion of Oral Questions on the said Wednesday; and that the time used for the taking of the deferred recorded divisions be added to the time provided for Government Orders that day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), prévu juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le 8 décembre 2010, se tienne plutôt à la conclusion des questions orales le 8 décembre 2010; que tout autre vote par appel nominal différé au mercredi 8 décembre 2010 en vertu des articles 66(2), 93(1), 97.1 ou 98(4) du Règlement se tienne à la conclusion des questions orales ledit mercredi; et que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement cette journée-là soit prolongée d’une période correspondant à celle ayant servi à procéder aux votes par appel nominal.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-33, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.

Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) for Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), au nom de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House of Commons: (a) recognize the danger posed by the proliferation of nuclear materials and technology to peace and security; (b) endorse the statement, signed by 500 members, officers and companions of the Order of Canada, underlining the importance of addressing the challenge of more intense nuclear proliferation and the progress of and opportunity for nuclear disarmament; (c) endorse the 2008 five-point plan for nuclear disarmament of Mr. Ban Ki-Moon, Secretary-General of the United Nations, and encourage the Government of Canada to engage in negotiations for a nuclear weapons convention as proposed by the United Nations Secretary-General; (d) support the initiatives for nuclear disarmament of President Obama of the United States of America; and (e) commend the decision of the Government of Canada to participate in the landmark Nuclear Security Summit and encourage the Government of Canada to deploy a major world-wide Canadian diplomatic initiative in support of preventing nuclear proliferation and increasing the rate of nuclear disarmament.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre des communes : a) reconnaisse le risque que pose la prolifération des matières et de la technologie nucléaires pour la paix et la sécurité; b) approuve la déclaration, signée par 500 membres, officiers et compagnons de l'Ordre du Canada, soulignant l'importance de s'attaquer au problème de la prolifération nucléaire dont l'intensité s'accroît, de suivre l'évolution du dossier du désarmement nucléaire et de tenir compte des possibilités dans ce domaine; c) approuve les cinq initiatives sur le désarmement nucléaire proposées en 2008 par M. Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations Unies, et incite le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente comme le propose le secrétaire général des Nations Unies; d) appuie les initiatives du président des États-Unis d'Amérique, M. Obama, sur le désarmement nucléaire; e) salue la décision du gouvernement du Canada de participer au sommet historique sur la sécurité nucléaire et l'incite à mettre en œuvre une importante initiative diplomatique canadienne à l'échelle mondiale en appui à la prévention de la prolifération nucléaire et à l'accroissement du taux de désarmement nucléaire.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-33, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, December 2, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), — That Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, December 2, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That, in the opinion of the House, the government should immediately propose legislation to ban bulk oil tanker traffic in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound as a way to protect the West Coast's unique and diverse ocean ecosystem, to preserve the marine resources which sustain the community and regional economies of British Columbia, and to honour the extensive First Nations rights and title in the area.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter immédiatement des mesures législatives pour interdire la circulation des pétroliers de brut dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte, afin de protéger l'écosystème océanique unique et diversifié de la côte Ouest, de préserver les ressources maritimes dont dépend l’économie communautaire et régionale de la Colombie-Britannique, et de respecter les nombreux droits et titres de propriété des Premières nations dans la région.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-389, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Leslie (Halifax), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Leslie (Halifax), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, December 8, 2010, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2009-2010 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-822-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2010-2011 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-822-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:22 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 22, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.