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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 118

Le mercredi 15 décembre 2010

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

14 décembre 2010 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (déduction en cas d’absence) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-670² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les mesures législatives déposées par le ministre de la Justice pendant la présente session : a) à l'égard des consultations pancanadiennes menées en 2008 pour examiner la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et en prévision du dépôt du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, (i) à quelle date, à quelle heure et à quel endroit ont eu lieu toutes les consultations et discussions en table ronde, (ii) qui a assisté à chacune de ces consultations ou discussions en table ronde, (iii) quels documents d’information ont été soumis par les personnes qui ont assisté aux consultations ou aux tables rondes, (iv) quels ont été les coûts, y compris ceux des déplacements et de l’hébergement du ministre de la Justice, du personnel politique et des fonctionnaires, pour chaque consultation et discussion en table ronde qui a eu lieu, et quel est le total des coûts pour cette consultation pancanadienne, (v) pourquoi le rapport rédigé à la suite de ces consultations n’a-t-il pas été présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant le 9 décembre 2010, en dépit du fait qu’il avait été terminé le 5 mars 2009; b) sachant que les coûts en dollars associés aux projets de loi de Justice sont visés par le secret du Cabinet, tel qu’indiqué dans la réponse du ministre de la Justice à la question Q-457, (i) pour chaque projet de loi déposé par le ministre de la Justice, a-t-on procédé à une évaluation des coûts associés à ces projets de loi, (ii) pourquoi le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, et des projets de loi déposés par le ministre de la Sécurité publique n’étaient-ils pas visés par le secret du cabinet puisque les montants en argent ont été fournis pour une évaluation des coûts de ces projets de loi dans la réponse à la question Q-457; c) à l'égard du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et Loi sur la Défense nationale en conséquence, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé ce projet de loi 216 jours après le discours du Trône, en dépit du fait qu’il n’y avait que des changements mineurs à apporter à une version similaire de ce projet de loi déposée au cours de la session parlementaire antérieure, (ii) pour chaque personne reconnue coupable de plus d’un crime en vertu du Code criminel du Canada, combien de temps cette personne a-t-elle passé en prison; d) à l'égard du projet de loi C-21, La loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), pourquoi les activités énoncées au paragraphe 380(2) ne devraient-elles pas faire l’objet d’une peine minimale de deux ans?

Q-671² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les 33 millions de dollars dépensés par la Gendarmerie royale du Canada pour financer l’embauche d’agences de sécurité privées pour les sommets du G8 et du G20, comme il est indiqué dans le rapport du surintendant en chef, Alphonse MacNeil, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale : a) quel est le nom de chacune des agences de sécurité privées recrutées; b) quels étaient en particulier les fonctions, les services, les projets et les autres missions dont s’est acquittée chacune des agences de sécurité privées recrutées; c) quel est le montant exact payé à chacune des agences de sécurité privées recrutées; d) quelle a été la durée de chacun des contrats conclus avec chaque agence de sécurité privée; e) quel est le nom de chacune des agences de sécurité privées dont les fonctions, les services, les projets et les autres missions ont nécessité une interaction directe avec des membres du public; f) quel est le nombre d’agents de sécurité embauchés pour chacune des agences de sécurité privées; g) quels étaient en particulier les pouvoirs, les autorités, les protections et les privilèges dont jouissaient tous les employés des agences de sécurité privées dans l’exercice des attributions qu’on leur avait confiées; h) quel cadre législatif autorisait la GRC à recruter des agences de sécurité privées pour appuyer ses mesures de sécurité durant les sommets; i) combien de personnes ont été arrêtées par les employés de chacune des agences de sécurité privées recrutées pour les sommets du G8 et du G20; j) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, que ce soit avec ou sans l’accord du gouverneur en conseil, avec le gouvernement de l’Ontario ou de tout autre territoire ou province relativement au recours à une agence de sécurité privée durant les sommets pour (i) aider à l’administration de la justice dans la province (ii) appliquer les lois en vigueur dans la province (iii) appuyer les mesures de sécurité lors du G20; k) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes avec une municipalité de toute province ou de tout territoire relativement au recours à une agence de sécurité privée durant les sommets, pour (i) aider à l’administration de la justice dans la province (ii) appliquer les lois en vigueur dans la province (iii) appuyer les mesures de sécurité lors du G20; l) si le ministre de la Sécurité publique a conclu des ententes avec les gouvernements des provinces à l’une ou l’autre des fins prévues ci-dessus, a-t-il fait déposer devant le Parlement un exemplaire de chacune de ces ententes et, dans la négative, un exemplaire de chacune de ces ententes sera-t-il présenté au Parlement, tel que le stipule le paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; m) a-t-on fait suivre aux employés de chacune des agences de sécurité privées une formation ou d’autres programmes visant à assurer qu’ils se conforment aux lois canadiennes dans l’exercice de leurs fonctions; n) de quelle façon s’est-on assuré que l’on pouvait identifier ces agents de la paix, soit (i) pour qu’il soit possible de les distinguer de leurs confrères de la GRC, (ii) pour qu’il soit impossible de les distinguer de leurs confrères de la GRC qui assuraient la sécurité lors du G20; o) pourquoi a-t-on dû recruter des agences de sécurité privées pour les sommets, au lieu d’avoir eu recours aux organismes provinciaux, municipaux ou territoriaux chargés d’exécuter la loi, qui ont des comptes à rendre à la population; p) dans quels pays, province ou territoire chacune des agences de sécurité privées recrutées pour les sommets a-t-elle son siège social; q) spécifiquement, dans quel(s) site(s) utilisé(s) pour les sommets chacune des agences de sécurité privées recrutées exerçait-elle ses opérations?

Q-672² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi : a) comme suite à la question Q-460, dans chacun des cas où la date de demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminal est connue, combien de jours se sont écoulés entre cette date et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle; b) pourquoi le gouvernement estime-t-il qu’il n’est pas nécessaire d’informer les familles des victimes qu’aucune demande n’a été présentée, advenant qu’un contrevenant ne présente pas une demande en vertu de l’article 754 du Code criminel?

Q-673² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne chacun des 13 aéroports internationaux désignés du Canada : a) combien de violations des procédures d’atténuation du bruit sont survenues, par année, depuis 1990 et, pour chacune de ces violations, quelle sanction, amende ou autre pénalité a été imposée, et à qui, par le gouvernement; b) quels mécanismes d’application sont prévus pour assurer le respect des procédures d’atténuation du bruit; c) le gouvernement a-t-il l’intention de présenter une mesure législative ou de publier des règlements obligeant les administrations aéroportuaires à tenir des consultations auprès de la population avant de modifier les trajectoires de vol?

Q-674² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-675² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne La Fondation Héritage Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-676² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-677² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-678² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-679² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Énergie atomique du Canada limitée, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-680² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-681² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission canadienne de sûreté nucléaire, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-682² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-683² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Affaires indiennes et du Nord Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-684² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence du Revenu du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-685² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-686² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-687² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-688² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Exportation et développement Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-689² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-690² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Office du tourisme Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-691² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-692² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-693² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Patrimoine canadien, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-694² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-695² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-696² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-697² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission du droit d'auteur du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-698² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-699² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-700² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission canadienne de sûreté nucléaire, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-701² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-702² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Énergie atomique du Canada limitée, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-703² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-704² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, pour chaque exercice financier depuis 2000-2001 : a) de combien sont les dépenses salariales afférentes au personnel à temps plein employé pour une période indéterminée à la « Salmon and Freshwater Ecosystem », division de la Direction des sciences, en comptant le personnel sur le terrain; b) de combien sont les budgets de fonctionnement annuels des projets d’évaluation du saumon, par secteur géographique et par espèce, et du programme scientifique de base; c) de combien est la partie des budgets salariaux qui est affectée à l’évaluation des stocks par opposition aux programmes de science pure, et de combien sont en tout les budgets de fonctionnement de ces deux activités; d) quelle est la provenance des fonds affectés à l’évaluation des stocks et à la science?

Q-705² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le nombre de tours de téléphonie cellulaire au Canada : a) combien de tours ont moins de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est; b) combien de tours ont plus de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est?

Q-706² — 14 décembre 2010 — — Quelles sont les actions en justice concernant les tours de téléphonie cellulaire, en cours ou terminées, pour lesquelles le gouvernement est au courant et quelles mesures a-t-il prises pour y donner suite?

Q-707² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Q-708² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-709² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-710² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-711² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-712² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-713² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-714² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-715² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-716² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-717² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-718² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-719² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-720² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-721² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-722² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-723² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-724² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-725² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-726² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-727² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-728² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-729² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-730² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-731² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministre du Commerce international, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-732² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministre des Finances, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-733² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministre de l'Industrie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-734² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la ministre des Affaires intergouvernementales, la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et la ministre de la Francophonie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-735² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-736² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-737² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Leader du gouvernement au Sénat, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-738² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-739² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-740² — 14 décembre 2010 — — En ce qui a trait au Programme des travailleurs étrangers temporaires, de 2006 à aujourd’hui : a) pour chaque année, combien d’employeurs ont indiqué dans l’avis concernant l’impact sur le marché du travail que des employés ont été mis à pied dans les douze mois précédant la demande; b) pour chaque année, combien d’employeurs ayant indiqué que des employés ont été mis à pied dans les douze mois précédant la demande n’ont pas fourni de motif à ces mises à pied; c) pour chaque année, combien d’employeurs en a) ont vu leur demande dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers approuvée; d) pour chaque année, combien d’employeurs en b) ont vu leur demande dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires approuvée; e) les employeurs qui souhaitent participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires doivent-ils remplir des conditions financières particulières comme la solvabilité et la capacité de verser des salaires; f) pour chaque année, combien de travailleurs étrangers temporaires sont retournés dans leur pays avec un arriéré salarial; g) de ces travailleurs étrangers en f), combien ont-ils encore un arriéré salarial; h) à combien s’élèvent les salaires totaux non versés aux travailleurs étrangers temporaires; i) quelle est la somme moyenne due par travailleur ayant un arriéré salarial?

Q-741² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’immigration parrainée, depuis 1984 : a) quel est, par année, le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de parents par les bureaux des visas à l’étranger; b) quel est le temps de traitement par bureau des visas?

Q-742² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les paiements à titre gracieux effectués dans le cadre du Sommet du G20 : a) combien de personnes ont demandé une d’indemnisation; b) à combien les réclamations s’élevaient-elles en tout; c) quel était le montant de chaque réclamation; d) combien a-t-on versé en tout aux demandeurs; e) de combien était le budget prévu pour le règlement de ces réclamations?

Q-743² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les tranchées de drainage et le fait qu’elles soient désignées « habitats du poisson » : a) quelle est la politique du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en matière de curage des tranchées désignées « habitats du poisson »; b) comment la définition de « tranchée de drainage » employée au MPO se distingue-t-elle d'une tranchée d’un cours d’eau naturel; c) quelles lignes directrices suit-on et comment s’y prend-on pour évaluer si une tranchée de drainage est un « habitat du poisson »; d) en vertu de quels facteurs le MPO décide-t-il d’autoriser ou non le curage d’une tranchée de drainage pour améliorer l’écoulement de l’eau, et ces facteurs tiennent-ils compte de l’utilité que la tranchée peut avoir pour l’exploitant des terres qu’elle draine; e) combien de tranchées de drainage a-t-on évaluées pour savoir s’il y aurait ou non lieu de les curer, avec ventilation par circonscription; f) parmi les tranchées de drainage évaluées, de combien le ministère a-t-il permis ou interdit le curage, avec ventilation par circonscription; g) selon quelle politique détermine-t-on s’il y a lieu de facturer au propriétaire foncier le coût du curage d’une tranchée de drainage; h) à combien de propriétaires fonciers a-t-on facturé le coût du curage de tranchées de drainage au cours des quatre dernières années dans chaque circonscription?

Q-744² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement et la province de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel est le montant total attribué à des projets dans la province, entre le moment de l’annonce du programme et décembre 2010; b) quel est le montant total des dépenses; c) combien d’emplois directs ont été créés grâce aux dépenses liées au Plan d’action économique; d) quel est le total des dépenses dans chacune des quatre circonscriptions électorales fédérales; e) quels étaient les projets particuliers par emplacement dans chacune des quatre circonscriptions électorales fédérales?

Q-745² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’intervention du gouvernement au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard : a) du 31 janvier 2006 au 1^er décembre 2010, à quelles dates le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet de la modernisation ou du remplacement de ce système de transmission entre l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; b) le gouvernement du Canada s’est-il engagé auprès du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard à financer un tel système et, dans l’affirmative, quel est le montant précis du financement ainsi engagé et à quelle date le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a-t-il été informé de cet engagement; c) le gouvernement du Canada a-t-il entrepris des discussions avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou la société Maritime Electric au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ont eu lieu ces discussions, (ii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces discussions, (iii) quel a été le résultat de ces discussions?

Q-746² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les mesures fédérales ciblant les gangs au Canada : a) depuis 2000, combien d’argent au total le gouvernement a-t-il alloué à ce titre; b) quels sont les programmes qui ont été financés dans l’ensemble des ministères, par ministère, par date de début et de fin, par endroit et par montant; c) quels projets ont été financés grâce au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes du Centre national de prévention du crime, par date de début et de fin, par endroit et par montant; d) quand le montant de 11,1 millions de dollars annoncé en 2007 pour financer le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes arrive-t-il à échéance, et les fonds alloués seront-ils reconduits après cette date; e) y a-t-il des unités fédérales chargées de l’application de la loi qui ciblent expressément les gangs et, dans l’affirmative, quel est le budget affecté à ces unités et combien d’équivalents temps plein emploient-elles; f) quelle est la stratégie nationale du gouvernement pour cibler les gangs; g) quels sont les programmes actuellement en place dans les prisons fédérales pour encourager les jeunes à sortir des gangs; h) dans les cinq dernières années, quels sont les titres et les dates des rapports ou études du gouvernement consacrés aux activités des gangs au Canada?

Q-747² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des années 2009 et 2010 : a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi?

Q-748² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le champ de tir de Tracadie-Sheila au Nouveau-Brunswick : a) le ministre de la Défense nationale entend-il respecter le paragraphe 10 de l’entente fédérale-provinciale sur le transfert du territoire de l’ancien champ de tir signée en mars 1997 et, le cas échéant, quand la mettra-t-il en application, à la lumière de découvertes de munitions explosives non explosées (UXO) en 2006 et en 2008 à 20 cm de profondeur dans la portion nord du secteur de présence de munition (SPM) 7 et en 2006 d’une UXO à 5 cm de profondeur dans le SPM 8, ce qui est contraire au paragraphe 7 de l’entente qui stipulait que les SPM 7 et 8 devaient être nettoyées de toutes UXO jusqu’à une profondeur de 45 cm; b) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il des travaux de nettoyage supplémentaire dans la portion du SPM 4 où des UXO et des morceaux de munition furent découverts en 2007 afin de répondre au paragraphe 5 de l’entente dans lequel il est écrit que le SPM 4 peut être utilisé sécuritairement sans restriction relativement à la présence possible d’UXO; c) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il le nettoyage nécessaire à une profondeur de 45 cm pour le SPM 1 afin de rendre le SPM 1 sécuritaire et de respecter les termes de l’entente à la page C-1 qui stipule qu’il ne devait rester aucune UXO à la suite du nettoyage en surface, à la lumière des UXO découverts dans la SPM 1 en 2006 et 2007; d) quand le ministère de la Défense nationale fera-il nettoyer les zones du SPM 10 où des déchets de munition ont été enfouis et où des UXO furent découvertes afin que l’environnement soit protégé et éviter une éventuelle contamination de la nappe phréatique de ce secteur; e) qu’est-il advenu du projet confirmé du ministère de la Défense nationale d’entreprendre des travaux de nettoyage supplémentaire des UXO de 2011 à 2015?

Q-749² — 14 décembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour l’exercice 2009-2010 et l'exercice en cours dans la circonscription de Victoria, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement?

Q-750² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) : a) quelles sont les nouvelles mesures instituées par le gouvernement pour réduire les émissions de GES qui seront en vigueur au cours des deux prochaines années et entre 2011 et 2020; b) quelles sommes affectera-t-on dans le prochain budget à des mesures concrètes pour (i) aider les Canadiens à s'adapter au climat, (ii) réduire les émissions de GES des grands pollueurs émetteurs canadiens, (iii) inciter à la conservation et (iv) augmenter l’efficacité énergétique des maisons, nouvelles ou existantes, et des petites entreprises; c) dans quelle mesure le gouvernement s’engage-t-il à réduire les émissions de GES d’ici à deux ans?

Q-751² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Programme des services de santé non assurés : a) combien de membres des Premières nations, d’Inuits et de Métis étaient assurés dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien d’anciens combattants étaient assurés dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) en tout, combien de personnes étaient assurées dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) quel est le montant total des indemnités versées au titre des médicaments d’ordonnance au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010?

Q-752² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) : a) combien de personnes étaient couvertes par le RSSFP au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien d’entre elles étaient considérées comme personnes à charge au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) combien a-t-on versé en indemnités pour des médicaments d’ordonnance au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) combien a-t-on versé en indemnités pour des services privés de soins infirmiers au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; e) combien a-t-on versé en indemnités pour des lunettes et des lentilles cornéennes au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010?

Q-753² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les Prestations de soignant de l’assurance-emploi : a) combien de personnes ont demandé cette prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien de personnes ont touché la prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) combien ces prestations ont-elles coûté en tout à la Caisse d'assurance-chômage au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont affectés à la gestion de cette prestation; e) évalue-t-on l’efficacité de la prestation et, si c'est le cas, quels sont les titres de ces évaluations; f) a-t-on compilé et/ou analysé les plaintes concernant les prestations et, si c'est le cas, en quoi consistaient les plus fréquentes; g) des recommandations ont-elles été faites en vue d’améliorer la prestation et, si c'est le cas, en quoi consistaient-elles; h) a-t-on mis certaines de ces recommandations en œuvre et, si c'est le cas, lesquelles?

Q-754² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour aidants naturels, pour chaque année civile entre 2004 et 2010 : a) combien de personnes l’ont demandé; b) combien de personnes y étaient admissibles; c) combien le gouvernement a-t-il accordé en tout au titre du crédit d’impôt?

Q-755² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses publiques en matière d’annonces et de conférences de presse pour l’exercice 2009-2010 : a) combien y a-t-il eu d’annonces et de conférences de presse publiques; b) dans quelles villes et à quels endroits ont-elles eu lieu; c) à quelle date ont eu lieu ces annonces ou ces conférences de presse; d) dans quel but ces annonces ou ces conférences de presse ont-elles eu lieu; e) est-ce qu’une toile de fond était fournie dans le cadre des annonces ou des conférences de presse et, dans l’affirmative, quels ont été les frais engagés pour sa conception, sa fabrication et son installation; f) quel a été le coût total des conférences de presse ou des annonces?

Q-756² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Défense nationale ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-757² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Anciens Combattants ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-758² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le Conseil du Trésor ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère and chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-759² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Sécurité publique Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-760² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de l'Environnement ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-761² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Condition féminine Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-762² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Affaires étrangères ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-763² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Santé Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-764² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Commerce international Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-765² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-766² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère du Travail ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-767² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Industrie Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-768² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-769² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne une combine possible d'évasion fiscale au Liechtenstein connue sous l’appellation de « Project Jade » et l’information selon laquelle, au 10 juin 2010, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a été informée que 106 résidents du Canada ont plus de 100 millions de dollars dans des comptes au Liechtenstein et la vérification subséquente qu'a effectuée l'ARC de 26 dossiers qui a révélé un total de quelque 5,2 millions de dollars en impôts fédéral, intérêt, amendes et pénalités non payés : a) comment les 5,2 millions de dollars visés par l'évaluation de ces 26 dossiers se ventilent-ils en (i) impôt non payé, (ii) intérêt, (iii) amendes, (iv) pénalités; b) combien de ces 5,2 millions de dollars ont été perçus; c) combien de ces dossiers font l'objet d’appels; d) combien de ces dossiers sont encore ouverts; e) combien des 26 dossiers ont été fermés, c'est-à-dire dans combien de ces 26 dossiers le plein montant des impôts, intérêts et pénalités a-t-il été perçu; f) comment les sommes reçues en impôt, intérêts, amendes et pénalités se ventilent-ils dans chaque cas; g) combien de ces 26 titulaires de comptes ont-ils fait des paiements partiels, et parmi ces paiements partiels, quels étaient (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus faible, (iii) le montant moyen; h) combien l’ARC estime-t-elle devoir encore percevoir en (i) impôt, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; i) en ce qui concerne la somme globale qui repose dans les comptes du Liechtenstein qui ont été déclarées ou que l’ARC a découvertes, quels étaient (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus faible, (iii) le montant moyen; j) à quelle date l’ARC a-t-elle appris les noms des Canadiens qui avaient des comptes au Liechtenstein; k) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; l) à quelle date la première vérification d’un des titulaires de ces comptes a-t-elle été faite; m) combien parmi les 106 Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein ont vu leurs comptes vérifiés, réévalués ou fait l’objet de mesures de conformité; n) combien des 106 Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein n’ont pas vu leurs comptes vérifiés, réévalués ni fait l’objet de mesures de conformité; o) combien d’accusations de fraude fiscale a-t-on portées?

Q-770² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et la recommandation faite en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) et proposant qu’ACC emploie des anciens combattants : a) qu’a fait ACC pour donner suite à la recommandation; b) quelle réponse, le cas échéant, ACC a-t-il faite au GCBS au sujet de la recommandation; c) quelle analyse ACC a-t-il faite de la faisabilité de la recommandation et quelles en ont été les conclusions ou qu’a-t-elle permis de constater?

Q-771² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-772² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-773² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les réunions du Cabinet, à quelles dates le Cabinet s’est-il réuni depuis le 1^er janvier 2010?

Q-774² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la décision d’acheter 65 avions de combat interarmées (ACI), combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis mai 2010 : a) pour des vols emmenant des fonctionnaires élus, des membres du personnel exclu, des fonctionnaires ou d’autres personnes à des activités sur (i) des vols publics, (ii) des vols nolisés, (iii) des appareils Challenger du ministère de la Défense nationale, (iv) des appareils Airbus, (v) des appareils de Transports Canada; b) pour organiser et pour donner des conférences de presse ou des rencontres avec les journalistes au sujet de l’ACI, avec mention de la date et du coût de chaque activité; c) en frais d’accueil dans le cadre d’activités relatives à l’ACI; d) en frais d’hébergement et de déplacement local pour les personnes s’étant déplacées aux fins d’activités en rapport avec l’ACI?

Q-775² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne toutes les dépenses supplémentaires relatives à la réinstallation de la capacité du Camp Mirage à l’extérieur des Émirats arabes unis (EAU), jusqu’à la fin de l’utilisation prévisible de la nouvelle base, y compris la mission d’entraînement en cours jusqu’en 2014, et y compris, sans s’y limiter, les dépenses liées à la planification du déménagement, au déplacement de l’équipement et du personnel (y compris, mais sans s’y limiter, le carburant, l’amortissement de l’équipement utilisé pour le déménagement, le personnel utilisé pour le déménagement), les dépenses liées à l’annulation des contrats avec les fournisseurs aux EAU, la perte des aliments périssables, les coûts supplémentaires des nouveaux fournisseurs (s’il y a une différence dans le prix des fournitures entre les deux bases), les baux pour l’utilisation de la nouvelle base et les dépenses supplémentaires pour le transport à destination et en provenance de la base (par exemple, lorsqu’il faut transporter des soldats par avion du Canada en Afghanistan) : a) quelles sont (i) la ventilation de ces dépenses, (ii) la somme totale de toutes ces dépenses, (iii) la somme par type de dépense; b) pour les dépenses en a) déjà engagées, quelles ont été les sommes payées et, si ces renseignements ne sont pas disponibles, quelles sont les estimations des sommes payées; c) pour les dépenses en a) non encore engagées, quelles sont les estimations des sommes à payer; d) pour les dépenses en a), b) et c) engagées en devises étrangères, quelle est la valeur de ces dépenses en devises étrangères et en dollars canadiens; e) quelle est la ventilation de toutes les dépenses devant être engagées à la nouvelle base; f) si des renseignements sont jugés sensibles pour des raisons de sécurité, veuillez-vous l’indiquer explicitement et inclure une description générale?

Q-776² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les Préavis d'adjudication de contrat (PAC) : a) quels ont été les PAC émis du 1^er janvier au 14 décembre 2010; b) quels ont été les PAC dans le cas desquels un particulier ou une entreprise autre que le fournisseur indiqué a fait savoir au gouvernement qu’il pouvait respecter les exigences énoncées dans le PAC dans la période d’affichage du PAC; c) quels ont été les PAC dans le cas desquels le contrat a finalement été adjugé à une entreprise ou à un particulier autre que le premier fournisseur indiqué, et quel est le nom de l’entreprise ou du particulier adjudicataire?

Q-777² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton : a) quelle a été la nature et la portée du sondage d’opinion publique mené par une entité gouvernementale, ou par une quelque autre entité, et communiqué au gouvernement directement ou indirectement, au sujet de cette prise de contrôle précise ou, de façon plus générale, au sujet de l’application de la Loi sur Investissement Canada, b) quel en a été le coût total, c) quelle(s) entreprise(s) ou quels ministères ont obtenu un contrat ou ont été mis à contribution en rapport avec ce sondage; d) quels ont été les résultats de ce sondage?

Q-778² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton : a) le gouvernement a-t-il lancé ou mené une enquête au sujet de la fuite à l’ancien chroniqueur du Postmedia, Don Martin, qui a mené à la publication d’une chronique dans l’édition du 1^er novembre 2010 du National Post, intitulée « Investment Canada gives Potash takeover tentative nod », dans laquelle plusieurs sources gouvernementales sont citées, et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des documents ou de l’information obtenus par M. Martin, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) peu importe que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?

Q-779² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton : a) le gouvernement a-t-il initié ou mené un examen de ses procédures et usages en ce qui concerne la diffusion de renseignements de nature délicate ayant une incidence sur les décisions prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, à la suite des multiples cas de fuites qui émanent du gouvernement et, dans l’affirmative (i) quelle est la nature des documents ou de l’information qui ont abouti prématurément dans la sphère publique, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) peu importe que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?

Q-780² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat présentée par la société BHP Billiton à la société Potash Corporation of Saskatchewan : (a) quelle était la nature de l’échange d’information, notamment les documents, entre le gouvernement du Canada et (i) la province de la Saskatchewan, (ii) la société Potash Corporation of Saskatchewan, (iii) la société BHP Billiton et ses filiales, (iv) toute autre société, entité ou personne physique, (v) les autres gouvernements, (vi) le Parlement et (vii) la population canadienne; (b) quels étaient le ou les plans de communication et le ou les plans de communication d’urgence du gouvernement concernant l’acceptation ou le rejet de l’offre d’achat dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada; (c) dans ce cas précis, comment le gouvernement définissait-il le terme « avantage net » et en quoi cette définition diffère-t-elle des critères appliqués aux offres présentées précédemment par les sociétés (i) Vale Inco, (ii) U.S. Steel; (iii) Nortel?

Q-781² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-782² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-783² — 14 décembre 2010 — — Au sujet du ministère des Ressources naturelles: a) de combien de centrales nucléaires possédant une licence d'exploitation le ministère est-il responsable; b) depuis 2006, des licences d'exploitation nucléaire ont-elles expiré et, si c'est le cas, où se trouvent les centrales qui n’ont plus de licence?

Q-784² — 14 décembre 2010 — — Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas dépensé la totalité des 200 millions de dollars affectés au Fonds pour l'infrastructure verte et à quoi les fonds qui restaient ont-ils servi?

Q-785² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le sondage mené par Décima auprès de groupes cibles aux fins d’une étude sur les messages prébudgétaires, entre les 18 et 23 février 2010, le gouvernement peut-il indiquer : a) les cinq villes où ont eu lieu les dix rencontres avec les groupes cibles; b) les noms des (i) responsables gouvernementaux qui ont assisté à au moins une de ces rencontres, (ii) membres du personnel exonéré d’un cabinet de ministre qui ont assisté à au moins une de ces rencontres, (iii) membres du personnel des bureaux régionaux de ministre qui ont assisté à au moins une de ces rencontres; (c) le montant total des dépenses engagées par chacune de ces personnes tel qu'énuméré en b)?

Q-786² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, quelles sont les sources des fonds fédéraux, le montant du financement et les programmes qui encadrent les projets suivants (i) le projet de centre communautaire Northside de North Sydney, en Nouvelle-Écosse, (ii) le Centre de mieux-être du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, (iii) le projet de centre communautaire du cœur de la Nouvelle-Écosse, à Truro, en Nouvelle-Écosse, (iv) le projet de dragage de l'entrée du port de Sydney, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, (v) le projet dragage de l'entrée du port de Halifax, au sud du Parc Point Pleasant, à Halifax, en Nouvelle-Écosse?

Q-787² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour ce qui est de la réglementation sur la houille, des émissions provenant des véhicules et des technologies de captage du carbone comme moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), quelles autres mesures le gouvernement entend-t-il mettre en œuvre pour atteindre son objectif de réduction des émissions de GES de 17 pourcent par rapport aux niveaux de 2005 et pour rapprocher le Canada de l’objectif convenu à l’échelle internationale de réduire ces émissions de 6 pourcent par rapport aux niveaux de 1990?

Q-788² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le sommets du G8 et du G20 tenus en juin 2010, ainsi que les activités préparatoires comme les réunions des Sherpas : a) quels sont les cadeaux et les articles promotionnels achetés avec les fonds du Trésor ainsi que la valeur de chaque cadeau; b) qui sont les récipiendaires de cadeaux, incluant leur nom, leur nationalité et leur rôle au sommet, et quel cadeau chacun a reçu?

Q-789² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Programme des responsabilités nucléaires historiques, combien le ministère des Ressources naturelles a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2006?

Q-790² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, pour chaque projet de plus de 5 millions de dollars, financé par le ministère au cours des 5 dernières années, ayant entraîné un dépassement de coûts de 15 pourcent ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût : a) quel est le nom du projet et quels en sont les détails; b) quel est l’historique des prévisions de coûts du projet, notamment (i) les dates des examens des prévisions et les montants de ces prévisions, (ii) les prévisions détaillées des coûts des diverses sous-parties du projet; c) quelles raisons justifient ces dépassements de coûts; d) quelles sont les dates auxquelles les ministres ou les membres de leur personnel les plus proches ont été informés des prévisions de coûts visées au point b), avec le nom du ministre ou du membre du personnel qui a reçu l’information, accompagné d’une description des mesures prises, le cas échéant, par le ministre en réaction à cette information; e) quel est, en pourcentage, par rapport aux prévisions initiales, et en dollars, la valeur finale du dépassement de coût ou la valeur actuellement prévue d’un tel dépassement?

Q-791² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les crédits périmés d’Environnement Canada au titre des subventions et contributions pour 2009-2010 et l’excédent de 31 millions de dollars en subventions et contributions enregistré en 2009-2010, pourquoi la demande de renouvellement de financement présentée par la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère a-t-elle été refusée?

Q-792² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans Montmagny-L'Islet : a) pour chacune des cinq dernières années, quels ont été tous les projets financés et quelles ont été les subventions versées dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, et quels en ont été les bénéficiaires; b) pour chacun des projets financés et chacune des subventions versées, mentionnés au point a) quel est le nom précis du programme fédéral dont provenaient les fonds ou la subvention; c) pour chacune des années depuis 2005, y compris cette année-là, quel a été le montant dépensé dans le cadre de chaque programme mentionné au point b) (i) dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, (ii) dans chacune des circonscriptions voisines de la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, (iii) dans la circonscription de la Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, (iv) en moyenne, dans les quatre circonscriptions identifiées aux points c)(ii) et c)(iii); d) quelle a été la somme moyenne dépensée chaque année, depuis 2006, y compris cette année-là, dans le cadre de chacun des programmes mentionnés au point b), dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup (i) lorsque le député de cette circonscription était un conservateur, (ii) lorsque le député était affilié à un autre parti politique; e) quelle a été la somme moyenne dépensée chaque année, depuis 2006, y compris cette année-là, dans le cadre de chacun des programmes mentionnés au point b), dans chacune des circonscriptions mentionnées aux points c)(ii) et c)(iii), (i) lorsque le député de cette circonscription était un conservateur, (ii) lorsque le député était affilié à un autre parti politique?

Q-793² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence du revenu du Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-794² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ou par les organismes dont le ministre est responsable : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de des organismes dont le ministre est responsable aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-795² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers associé à l’enlèvement des déchets radioactifs de faible activité dans la région de Port Hope : a) combien de réclamations ont été payées; b) combien a-t-on versé pour chacune; c) des travaux de construction sont-ils en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope?

Q-796² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le , son ministère ou par leurs organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-797² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-798² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Ressources naturelles Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-799² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et l’exercice courant : a) combien le ministère a-t-il alloué pour l’Initiative de la région de Port Hope; b) combien a-t-il effectivement dépensé sur l’Initiative; c) combien de demandes supplémentaires a-t-il faites au Conseil du Trésor aux fins de l’Initiative, sur combien ces demandes portaient-elles et ont-elles été accueillies?

Q-800² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les frais d'accueil : a) combien chaque ministère et organisme a-t-il dépensé en spiritueux au cours des exercices financiers (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; b) quelles dépenses ont été autorisées par (i) le ministre, (ii) un membre délégué du personnel exclu du cabinet du ministre, (iii) le sous-ministre?

Q-801² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la décision d’acheter 65 avions de combat interarmées (ACI), combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis mai 2010 : a) pour des vols emmenant des fonctionnaires élus, des membres du personnel exclu, des fonctionnaires ou d’autres personnes à des activités sur (i) des vols publics, (ii) des vols nolisés, (iii) des appareils Challenger du ministère de la Défense nationale, (iv) des appareils Airbus, (v) des appareils de Transports Canada; b) à organiser et à donner des conférences de presse ou des rencontres avec les journalistes au sujet de l’ACI, avec mention de la date et du coût de chaque activité; c) en frais d’accueil dans le cadre d’activités relatives à l’ACI; d) en frais d’hébergement et de déplacement local pour les personnes s’étant déplacées aux fins d’activités en rapport avec l’ACI?

Q-802² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour chaque projet de plus de 5 millions de dollars, financé par le ministère au cours des 5 dernières années, ayant entraîné un dépassement de coûts de 15 pourcent ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût : a) quel est le nom du projet et quels en sont les détails; b) quel est l’historique des prévisions de coûts du projet, notamment (i) les dates des examens des prévisions et les montants de ces prévisions, (ii) les prévisions détaillés des coûts des diverses sous-parties du projet; c) quelles raisons justifient ces dépassements de coûts; d) quelles sont les dates auxquelles les ministres ou les membres de leur personnel les plus proches ont été informés des prévisions de coûts visées au point b), avec le nom du ministre ou du membre du personnel qui a reçu l’information, accompagné d’une description des mesures prises, le cas échéant, par le ministre en réaction à cette information; e) quel est, en pourcentage, par rapport aux prévisions initiales, et en dollars, la valeur finale du dépassement de coût ou la valeur actuellement prévue d’un tel dépassement?

Q-803² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Finances ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-804² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-805² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le , l'Agence canadienne de développement international ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité ?

Q-806² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Transports et, plus particulièrement, l’étude d’évaluation du risque menée en 2007 pour la Côte Sud, y compris Placentia Bay : a) combien de fonds a-t-on affectés à l’étude, à son suivi et à la mise en œuvre des recommandations; b) quelles sont les conditions, tel que le coût, l’ampleur du travail à effectuer et l’échéance, de l’entente conclue avec M. Stan Tobin au sujet d’un examen à effectuer à Placentia Bay?

Q-807² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et, plus précisément, tous les projets pilote qu’il a approuvés, quelle est l’incidence financière projetée ou budgétée de chaque projet pilote pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011?

Q-808² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les partenariats public-privé pour les projets d’infrastructure, dont le ministre des Finances a fait part à la Chambre des communes, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 et répartis par province : a) quels projets ont été financés, incluant pour chacun (i) une description détaillée du projet, (ii) le lieu précis, (iii) le montant du financement demandé et approuvé; b) quelles demandes de financement ont été reçues, mais n’ont pas été approuvées, incluant pour chacune (i) le nom du demandeur et son lieu physique, (ii) la description du projet proposé, (iii) le montant du financement demandé?

Q-809² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et, plus particulièrement, le Conseil national de recherches du Canada, veuillez donner la description détaillée de chacun des deux projets approuvés respectivement le 5 mai 2009 et le 13 septembre 2010 et financés pour Dandy Dan’s Fish Market Limited, de Ship Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador, de même que les résultats obtenus dans chaque cas?

Q-810² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par chaque service aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisées et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-811² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-812 — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les discussions avec la République du Panama concernant un accord de double imposition et un partage d'information financière de même que les discussions concernant un accord de partage d'information financières, quelles sont les (i) détails des réunions, (ii) dates, (iii) détails des correspondances, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Panama?

Q-813² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par chaque service aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisées et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-814² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence canadienne de développement économique du Nord ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par l'Agence et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-815² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Justice Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-816² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par l'Agence et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-817² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Transports Canada, Infrastructure Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par chaque service aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisées et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-613 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement adopte une « Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite » afin de reconnaître explicitement les quatre idéaux clés suivants : a) qu’un système de revenu de retraite est essentiel au bien-être des citoyens et des résidents permanents du Canada, et à la vigueur de l’économie canadienne; b) que le système canadien de revenu de retraite repose sur une combinaison de programmes gouvernementaux, de régimes de pension et d’économies personnelles; c) que les Canadiens ont droit à un système de revenu de retraite axé sur la transparence, la rentabilité, l’équité, la flexibilité, l’autonomie, la sécurité et l’accessibilité; d) que ces principes devraient être entérinés dans une déclaration des droits qui reflète le respect du Parlement pour son pouvoir constitutionnel et qui encourage la protection de ces principes au Canada.

M-614 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme mixte fédéral-provincial qui : a) ferait une analyse critique, dans l’ensemble du pays, des diverses solutions proposées au sujet des actuels systèmes de revenu de retraite; b) fournirait un cadre pour la coordination des solutions aux problèmes que connaît le système canadien.

M-615 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer immédiatement que la sécurité, la couverture et le caractère adéquat du système de revenu de retraite sont des points qui nécessitent une attention nationale immédiate; b) annoncer un cadre stratégique proposant des mesures concrètes pour assurer la viabilité à long terme, la sécurité, la couverture et le caractère adéquat des systèmes de pensions et de retraite du Canada.

M-616 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour bien faire ressortir le fait que le filet de sécurité sociale du Canada, en particulier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, est un avantage concurrentiel qui n’est pas offert ailleurs dans le monde.

M-617 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’efforcer de préserver et d’améliorer les quatre piliers du régime national de sécurité du revenu de retraite tout en travaillant à mettre en place des mesures pour encourager les Canadiens à se prévaloir du troisième pilier, à savoir les divers régimes d’épargne-retraite privés.

M-618 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer un Régime supplémentaire de pensions du Canada.

M-619 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réviser le Régime de pensions du Canada existant pour en éliminer les iniquités systémiques.

M-620 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un groupe de travail fédéral-provincial chargé de mettre en oeuvre un groupe d'experts pluri-gouvernementaux dont le mandat serait de créer et de publier un programme détaillé et simple pour contrer l’analphabétisme financier et l’ambivalence par rapport au revenu de retraite.

M-621 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à un examen de la façon dont on calcule le « coût de la vie » pour les besoins de la Pension de la sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.

M-622 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre un examen exhaustif et immédiat de la Loi sur l’impôt sur le revenu et autres lois connexes qui touchent par exemple la règle concernant la pension maximale, les limites applicables aux régimes de pension agréés, la déductibilité des cotisations, la limite établie pour les excédents et le lien avec les normes applicables aux régimes de pension.

M-623 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre les mesures nécessaires pour créer un organisme chargé de la protection des régimes de retraite laissés en plan.

M-624 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter légèrement le maximum des gains ouvrant droit à pension de cette année tout en envisageant, en collaboration avec les partenaires concernés, la faisabilité et l’opportunité de relever le taux des prestations versées aux termes du Régime de pensions du Canada.

M-625 — 14 décembre 2010 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une série de modifications de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité visant à rehausser la protection des pensions versées aux employés ou des services ouvrant droit à des pensions pour les employés.

Affaires émanant des députés

S-211 — 29 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés