Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 15 décembre 2010 (No 118) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-20 |
| Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit : |
| « directeur, la Commission consulte les provinces en cause et offre au public, à » |
| Motion no 2 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 7, de ce qui suit : |
| « mission se donne, comme objectif prioritaire, la préservation et le rétablissement » |
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| Projet de loi C-42 | |
| Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 9 décembre 2010 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit : |
| « quences de son application, lequel examen il termine dans les deux ans après l'avoir commencé; » |
| Motion no 2 — 13 décembre 2010 — M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit : |
| « dispositions du présent article et des consé- » |
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| Projet de loi C-393 | |
| Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 14 décembre 2010 — Mme Leslie (Halifax) — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit : |
| « 2. L’article 21.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| 21.02 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.01 à 21.16. |
| « autorisation » Autorisation accordée au titre du paragraphe 21.04(1). |
| « produit pharmaceutique » Toute drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, y compris les produits de suivi ainsi que les produits utilisés en conjonction avec un produit pharmaceutique. » |
| Motion no 2 — 14 décembre 2010 — Mme Leslie (Halifax) — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit : |
| « 4. (1) Le paragraphe 21.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| 21.04 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et du paiement des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande : |
| a) à fabriquer le ou les produits pharmaceutiques mentionnés dans la demande; |
| b) à fabriquer, construire et utiliser toute invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du ou des produits pharmaceutiques; |
| c) à vendre le ou les produits pharmaceutiques aux fins d’exportation vers un pays dont le nom figure à l’annexe. |
| (1.1) L’autorisation visée au paragraphe (1) permet également à l’intéressé, outre les activités qui y sont spécifiées : |
| a) de fabriquer tout principe actif utilisé dans la fabrication d’un produit fini; |
| b) de fabriquer, construire et utiliser toute invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication de tout principe pharmaceutique actif utilisé dans la fabrication d’un produit fini. |
| (1.2) Dans le cas où le nom d’un pays est supprimé de l’annexe, l’autorisation demeure valide à l’égard de ce pays pendant les trente jours suivants comme si la suppression n’avait pas eu lieu. |
| (2) Les alinéas 21.04(2)b) à f) de la même loi sont abrogés. |
| (3) Le paragraphe 21.04(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| (3) Le commissaire ne peut accorder l’autorisation que si le demandeur s’est conformé aux éventuelles exigences réglementaires. » |
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| Projet de loi C-474 | |
| Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 10. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1er décembre 2010. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 4 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 5 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 6 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 7 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 8 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 9 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 10 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 1 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit : |
| « 2. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en » |
| Motion no 2 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit : |
| « toute nouvelle semence transgénique, que le gouvernement du Canada mène une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation, la publie dans la Gazette du Canada, et la prenne en considération. » |
| Motion no 3 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit : |
| « afin d'exiger, avant de permettre la vente au Canada de » |
| Motion no 4 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant : |
| « 3. Les résultats de l'analyse visée à l'article 2 doivent accompagner toute demande d'enregistrement d'une variété et tout avis de dissémination de la semence en cause dans l'environnement. » |
| Motion no 5 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant : |
| « 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte des systèmes de réglementation régissant les semences transgéniques et les récoltes et produits issus de ces semences dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. » |
| Motion no 6 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant : |
| « 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte de l'impact économique de l'introduction de la nouvelle variété de semence transgénique sur les agriculteurs et les exportateurs canadiens dont les marchés destinés aux semences enregistrées ou aux récoltes et produits issus de ces semences seraient de ce fait affaiblis. » |
| Motion no 7 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant : |
| « 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte du fait que la variété de semence transgénique en cause a été approuvée ou non pour utilisation dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. » |
| Motion no 8 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant : |
| « 3. Dans la présente loi, « semence transgénique » s'entend d'une semence qui a été modifiée au moyen de la technologie de recombinaison de l'ADN (ADNr). » |
| Motion no 9 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant : |
| « 3. Dans la présente loi, « nouvelle » se dit de la semence transgénique qui n'était pas enregistrée au Canada avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » |
| Motion no 10 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant : |
| « 3. Pour l'application de l'article 2, il y a « risque potentiel pour les marchés d'exportation » si la vente de la nouvelle semence transgénique au Canada est susceptible de causer des pertes financières aux agriculteurs et aux exportateurs par suite du refus — d'un ou de plusieurs pays importateurs de produits agricoles canadiens — d'autoriser l'entrée de semences canadiennes enregistrées ou de récoltes ou produits issus de ces semences. » |