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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 15 décembre 2010 (No 118)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-20 Projet de loi C-20
An Act to amend the National Capital Act and other Acts Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — November 16, 2010 — Mr. Nadeau (Gatineau) — That Bill C-20, in Clause 10, be amended by replacing line 7 on page 6 with the following: Motion no 1 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 6, de ce qui suit :
“Commission shall consult the provinces concerned and provide opportunities for” « directeur, la Commission consulte les provinces en cause et offre au public, à »
Motion No. 2 — November 16, 2010 — Mr. Nadeau (Gatineau) — That Bill C-20, in Clause 10, be amended by replacing line 31 on page 7 with the following: Motion no 2 — 16 novembre 2010 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 7, de ce qui suit :
“as its priority the maintenance or” « mission se donne, comme objectif prioritaire, la préservation et le rétablissement »

Bill C-42 Projet de loi C-42
An Act to amend the Aeronautics Act Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — December 9, 2010 — Mr. Bevington (Western Arctic) — That Bill C-42, in Clause 2, be amended by replacing line 12 on page 2 with the following: Motion no 1 — 9 décembre 2010 — M. Bevington (Western Arctic) — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :
“the provisions and operation of this Act, to be completed within two years after its commencement; and” « quences de son application, lequel examen il termine dans les deux ans après l'avoir commencé; »
Motion No. 2 — December 13, 2010 — Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — That Bill C-42, in Clause 2, be amended by replacing line 12 on page 2 with the following: Motion no 2 — 13 décembre 2010 — M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit :
“the provisions and operation of this section; and” « dispositions du présent article et des consé- »

Bill C-393 Projet de loi C-393
An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — December 14, 2010 — Ms. Leslie (Halifax) — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 2 as follows: Motion no 1 — 14 décembre 2010 — Mme Leslie (Halifax) — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit :
“2. Section 21.02 of the Act is replaced by the following: « 2. L’article 21.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21.02 The definitions in this section apply in sections 21.01 to 21.16. 21.02 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.01 à 21.16.
“authorization” means an authorization granted under subsection 21.04(1). « autorisation » Autorisation accordée au titre du paragraphe 21.04(1).
“pharmaceutical product” means any drug, as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, and includes monitoring products and products used in conjunction with a pharmaceutical product.” « produit pharmaceutique » Toute drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, y compris les produits de suivi ainsi que les produits utilisés en conjonction avec un produit pharmaceutique. »
Motion No. 2 — December 14, 2010 — Ms. Leslie (Halifax) — That Bill C-393 be amended by restoring Clause 4 as follows: Motion no 2 — 14 décembre 2010 — Mme Leslie (Halifax) — Que le projet de loi C-393 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :
“4. (1) Subsection 21.04(1) of the Act is replaced by the following: « 4. (1) Le paragraphe 21.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21.04 (1) Subject to subsections (3) and (4), the Commissioner shall, on the application of any person and on the payment of the prescribed fee, authorize the person to 21.04 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et du paiement des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande :
(a) manufacture the pharmaceutical product or products named in the application; a) à fabriquer le ou les produits pharmaceutiques mentionnés dans la demande;
(b) make, construct and use any patented invention solely for the purpose of manufacturing the product or products; and b) à fabriquer, construire et utiliser toute invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du ou des produits pharmaceutiques;
(c) sell the product or products for export to a country that is listed in the Schedule. c) à vendre le ou les produits pharmaceutiques aux fins d’exportation vers un pays dont le nom figure à l’annexe.
(1.1) In addition to what is authorized under subsection (1), an authorization under that subsection authorizes the person to (1.1) L’autorisation visée au paragraphe (1) permet également à l’intéressé, outre les activités qui y sont spécifiées :
(a) manufacture any active ingredient used in the manufacture of a finished product; and a) de fabriquer tout principe actif utilisé dans la fabrication d’un produit fini;
(b) make, construct and use any patented invention solely for the purpose of manufacturing any active pharmaceutical ingredient used in the manufacture of a finished product. b) de fabriquer, construire et utiliser toute invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication de tout principe pharmaceutique actif utilisé dans la fabrication d’un produit fini.
(1.2) If a country is removed from the Schedule an authorization continues to apply with respect to that country for 30 days as though that country had not been removed from the Schedule. (1.2) Dans le cas où le nom d’un pays est supprimé de l’annexe, l’autorisation demeure valide à l’égard de ce pays pendant les trente jours suivants comme si la suppression n’avait pas eu lieu.
(2) Subsection 21.04(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraphs (b) to (f). (2) Les alinéas 21.04(2)b) à f) de la même loi sont abrogés.
(3) Subsection 21.04(3) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 21.04(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) The Commissioner shall grant an authorization only if the applicant has complied with the prescribed requirements.” (3) Le commissaire ne peut accorder l’autorisation que si le demandeur s’est conformé aux éventuelles exigences réglementaires. »

Bill C-474 Projet de loi C-474
An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm) Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 10. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 10.
Statement and selection by Speaker — see Debates of December 1, 2010. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1er décembre 2010.


Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 -- Question put separately. Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately. Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 4 -- Question put separately. Motion no 4 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 5 -- Question put separately. Motion no 5 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 6 -- Question put separately. Motion no 6 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 7 -- Question put separately. Motion no 7 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 8 -- Question put separately. Motion no 8 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 9 -- Question put separately. Motion no 9 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 10 -- Question put separately. Motion no 10 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 1 with the following: Motion no 1 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :
“2. The Governor in Council shall, within 90” « 2. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en »
Motion No. 2 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following: Motion no 2 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :
“by the Government of Canada, published in the Canada Gazette and taken into consideration by the Government of Canada before the sale of any new genetically en-” « toute nouvelle semence transgénique, que le gouvernement du Canada mène une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation, la publie dans la Gazette du Canada, et la prenne en considération. »
Motion No. 3 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474, in Clause 2, be amended by replacing line 11 on page 1 with the following: Motion no 3 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :
“gineered seed is permitted in Canada.” « afin d'exiger, avant de permettre la vente au Canada de »
Motion No. 4 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 4 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. The results of the analysis referred to in section 2 shall be included as part of every application that is made for the registration of a variety of seed and any notification of the release of the seed in question into the environment.” « 3. Les résultats de l'analyse visée à l'article 2 doivent accompagner toute demande d'enregistrement d'une variété et tout avis de dissémination de la semence en cause dans l'environnement. »
Motion No. 5 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 5 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. The analysis referred to in section 2 shall take into account the regulatory systems that govern genetically engineered seed and the crops and products that are derived from that seed in the countries that import Canadian agricultural products.” « 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte des systèmes de réglementation régissant les semences transgéniques et les récoltes et produits issus de ces semences dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »
Motion No. 6 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 6 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. The analysis referred to in section 2 shall take into account the economic impact on Canadian farmers and exporters whose established markets for registered seed or for the crops and products derived from that seed would be harmed as a result of the introduction of the new variety of genetically engineered seed.” « 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte de l'impact économique de l'introduction de la nouvelle variété de semence transgénique sur les agriculteurs et les exportateurs canadiens dont les marchés destinés aux semences enregistrées ou aux récoltes et produits issus de ces semences seraient de ce fait affaiblis. »
Motion No. 7 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 7 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. The analysis referred to in section 2 shall take into account whether or not the variety of genetically engineered seed in question has been approved for use in the countries that import Canadian agricultural products.” « 3. L'analyse visée à l'article 2 tient compte du fait que la variété de semence transgénique en cause a été approuvée ou non pour utilisation dans les pays importateurs de produits agricoles canadiens. »
Motion No. 8 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 8 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. In this Act, “genetically engineered seed” means a seed that has been altered using recombinant DNA (rDNA) technology.” « 3. Dans la présente loi, « semence transgénique » s'entend d'une semence qui a été modifiée au moyen de la technologie de recombinaison de l'ADN (ADNr). »
Motion No. 9 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 9 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. In this Act, “new”, in respect of a genetically engineered seed, means a genetically engineered seed that was not registered in Canada before the day on which this Act comes into force.” « 3. Dans la présente loi, « nouvelle » se dit de la semence transgénique qui n'était pas enregistrée au Canada avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Motion No. 10 — December 1, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), — That Bill C-474 be amended by adding after line 11 on page 1 the following new clause: Motion no 10 — 1er décembre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
“3. For the purposes of section 2, “potential harm to export markets” exists if the sale of new genetically engineered seed in Canada would likely result in an economic loss to farmers and exporters as a result of the refusal, by one or more countries that import Canadian agricultural products, to allow the admission of any registered Canadian seed, or crops or products derived from that seed.” « 3. Pour l'application de l'article 2, il y a « risque potentiel pour les marchés d'exportation » si la vente de la nouvelle semence transgénique au Canada est susceptible de causer des pertes financières aux agriculteurs et aux exportateurs par suite du refus — d'un ou de plusieurs pays importateurs de produits agricoles canadiens — d'autoriser l'entrée de semences canadiennes enregistrées ou de récoltes ou produits issus de ces semences. »