:
Monsieur le Président, avant de passer aux affaires courantes, permettez-moi, en mon nom personnel et au nom de tous les députés du gouvernement, de vous féliciter pour vos 10 ans à titre de Président de la Chambre.
Des voix: Bravo!
M. Tom Lukiwski: C'est on ne peut plus mérité, monsieur.
On répondra aujourd'hui aux questions nos 545, 547, 550, 553, 558, 562, 563, 565, 574, 575, 580, 582, 585, 590, 592, 594, 601, 609, 618, 619, 625, 629, 630, 633, 636, 641, 646, 647, 648, 649, 651, 654, 656, 658, 675, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 694, 695, 697, 700, 701, 702, 703, 705, 706, 708, 709, 710, 711, 712, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 742, 745, 748, 770, 771, 772, 773, 777, 778, 779, 780, 782, 783, 784, 786, 787, 789, 790, 791 et 806.
[Texte]
Question no 545 -- M. Jean-Claude D'Amours:
En ce qui concerne le commerce de produits du tabac de contrebande: a) quand le ministre du Revenu publiera-t-il les règles techniques concernant le régime d'estampillage annoncé dans le Budget 2010 et visant à prévenir la contrebande de tabac; b) quand l'Agence du revenu du Canada a-t-elle élaboré ce régime d'estampillage dans le but de régler le problème de la contrebande du tabac; c) quand a-t-on consulté pour la première fois les fabricants de tabac titulaires d'une licence sur la nécessité d’apposer ces timbres sur les emballages de produits du tabac; d) de combien l’apposition du timbre augmentera-t-elle le prix unitaire des produits du tabac; e) quel devrait être, selon le gouvernement, l’impact du régime d'estampillage sur la fabrication et la vente de tabac de contrebande et pourquoi?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies l’Agence du revenu du Canada, ARC à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), les règles techniques liées au régime d’estampillage seront présentées par l’entremise d’annonces publicitaires et par le truchement de la publication des Avis sur les droits d’accise et de la publication éventuelle des modifications réglementaires proposées dans la Gazette du Canada sous le titre Règlement modifiant les Règlements sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac. En 2010, les Avis sur les droits d’accise ont été affichés dans le site Web de l’ARC en juillet et septembre, et une ébauche des Règlements a été envoyée à l’industrie, aux provinces et aux autres intervenants en novembre 2010 pour des fins de consultation. Les représentants de l’ARC continuent de travailler en collaboration avec leurs homologues du ministère de la Justice et du Conseil du Trésor dans le but de publier les règlements proposés dans la Gazette du Canada d’ici janvier 2011.
Pour ce qui est de la partie b), les représentants de l’ARC ont examiné depuis déjà 2003 différentes options qui pourraient régler le problème croissant de la prolifération du tabac de contrebande. Ils ont à cet égard envisagé la possibilité d’améliorer le régime d’estampillage du Canada en adoptant un nouveau timbre de droits d’accise pour le tabac afin de remédier plus particulièrement au problème de la contrebande du tabac et d’autres produits du tabac fabriqués illicitement.
Un élément de la nouvelle stratégie d’observation en matière de réglementation sur le tabac était l’établissement d’un nouveau régime d'estampillage amélioré basé sur un timbre des droits d’accise dernier cri pour le tabac. Cet élément a été annoncé dans le budget fédéral de 2005.
Pour ce qui est de la partie c), en février 2005, l’ARC a commencé à consulter plusieurs fabricants de tabac individuellement afin de mieux comprendre leurs installations de production et leurs lignes d’emballage en vue de l'adoption d'un nouveau timbre de droits d’accise pour le tabac. En juillet 2005, l’ARC a publié un document de travail intitulé « Document de travail sur le régime d’estampillage du tabac -- Examen et recommandations » afin d’obtenir des commentaires de divers intervenants. Les consultations se poursuivent depuis l'annonce faite dans le budget fédéral de 2005. En janvier 2008, l'ARC a invité tous les titulaires de licence de tabac à une séance d’information.
Pour ce qui est de la partie d), à la suite du budget fédéral de 2005, l’ARC a mené un processus d'approvisionnement concurrentiel qui s'est traduit par l'octroi d'un contrat en vue de concevoir, de produire et de distribuer un timbre de tabac qui incorpore des caractéristiques de sécurité visibles et invisibles. Le contrat, qui a été accordé le 3 janvier 2008, prévoit un prix unitaire fixe de 0,00592 $ par timbre. Ce coût pourrait, s’il était ajouté au prix final, représenter une augmentation d’un peu plus d’un demi-cent pour un produit du tabac estampillé.
Pour ce qui est de la partie e), le nouveau timbre contient des caractéristiques de sécurité dernier cri, visibles et invisibles, qui faciliteront le travail à toutes les étapes de la chaîne de demande et de distribution, du producteur au consommateur, afin de différencier les produits du tabac dédouanés et légitimes de ceux qui sont contrefaits. Le gouvernement s’attend à ce que le nouveau régime d’estampillage contribue à faire diminuer la quantité de produits du tabac contrefaits et d’autres produits du tabac fabriqués illicitement en circulation sur le marché canadien. Cela donnera lieu à une plus grande intégrité du régime de taxes sur le tabac qui appuie les objectifs du gouvernement en matière de santé.
Question no 547 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement: a) Statistique Canada dépense-t-il de l’argent actuellement pour calculer la valeur des données qu’il obtiendra du nouveau formulaire à participation volontaire de l’Enquête nationale auprès des ménages, en comparaison à la valeur des données recueillies antérieurement dans le questionnaire détaillé obligatoire du recensement; b) Statistique Canada entend-il transférer des questions de l’Enquête nationale au questionnaire de recensement de la population de 2011, ce qui ferait que le questionnaire serait différent de celui publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 21 août 2010?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Statistique Canada et le recensement, et en réponse à la question a), Statistique Canada concentre actuellement ses efforts sur le développement, l’évaluation et l’adaptation de ses procédures statistiques et opérationnelles pour minimiser le biais de non-réponse et atteindre la meilleure qualité possible pour l’Enquête nationale auprès des ménages. C’est seulement au moment où la collecte des données sera terminée que Statistique Canada commencera à évaluer la qualité réelle des données à l’aide d’un nombre de mesures, y compris la comparaison avec les données du questionnaire détaillé du recensement de 2006 et l’utilisation des résultats du questionnaire abrégé du recensement de 2011. Jusque-là, les coûts liés au recensement de la population de 2011 et l’Enquête nationale ne peuvent pas êtres séparés.
Statistique Canada est confiant que l’Enquête nationale auprès des ménages produira des données utilisables et utiles qui répondront aux besoins de nombreux utilisateurs.
En réponse à la question b), le questionnaire du recensement de 2011 contiendra les mêmes questions qui avaient été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 août 2010.
Question no 550 -- L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement: a) quel montant Statistique Canada avait-il prévu pour garantir la qualité et l’exactitude des données du défunt questionnaire détaillé obligatoire de recensement 2011; b) quel montant Statistique Canada estime-t-il avoir besoin pour garantir la qualité et l’exactitude des données de la nouvelle enquête nationale auprès des ménages, laquelle doit remplacer le questionnaire détaillé obligatoire de recensement; c) si le montant indiqué en a) diffère du montant correspondant indiqué en b), pourquoi y a-t-il une différence?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Statistique Canada et le recensement, et en réponse à la question a), Statistique Canada a reçu un budget de 630 millions de dollars pour le programme du Recensement de 2011. Chaque élément concernant la planification et la mise en œuvre des opérations du recensement et de l’enquête nationale de ménagements, l’ENM, c’est-à-dire le développement et la mise à l’essai des systèmes, l’embauche et la formation des intervieweurs, le plan d’échantillonnage de la collecte et du suivi, contribue à assurer la qualité des données. En raison du niveau de l’intégration des mesures de l’assurance de la qualité des données pour le programme du recensement, les coûts relatifs à la qualité ne peuvent pas être séparés.
En réponse à la question b), Statistique Canada projette des dépenses de 630 millions de dollars pour le recensement de 2011 et l’ENM. Statistique Canada adapte ses procédures pour mener le recensement de 2011 et l’ENM à l’intérieur du budget existant initialement prévu pour les deux questionnaires obligatoires du recensement, dont l'un est abrégé et l'autre détaillé.
En réponse à la question c), Statistique Canada mènera le recensement de 2011 et la nouvelle ENM avec les ressources fournies.
Question no 553 -- Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin à la mise sur pied d’une installation de fabrication de vaccins contre le VIH: a) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle appris que la fondation Gates avait commandé un rapport visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; b) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été informée des résultats du rapport commandé par la fondation Gates visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; c) à quelles dates ont eu lieu toutes les réunions, y compris les réunions en personne et celles par téléconférence, entre l’Agence de la santé publique du Canada et la fondation Gates en ce qui concerne le rapport commandé par la fondation Gates et les changements à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH; d) à quelle date la ministre ou son cabinet ont-ils été mis au courant du rapport et des modifications demandées par la fondation Gates à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, la pierre angulaire de l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH, ICVV, annoncée en février 2007 était la mise en place d’une unité de production d’essai pour un vaccin contre le VIH, et ce, à l’échelle préindustrielle. L’établissement avait pour objectif de se pencher sur le problème de la pénurie mondiale d’unités de production d’essai à l’échelle préindustrielle, ainsi qu’identifié par l’Initiative mondiale pour un vaccin contre l’infection à VIH, qui est un regroupement d’organisations indépendantes de partout dans le monde et dédiées à accélérer le développement d’un vaccin préventif contre l’infection à VIH.
Des réunions ont eu lieu à la fin de 2007 réunissant les différents ministères et agences du gouvernement du Canada impliqués dans l’ICVV, soit l’Agence canadienne de développement international, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, Santé Canada et Industrie Canada, et la Fondation Bill et Melinda Gates, afin de solliciter les suggestions des experts externes sur la façon d’instaurer un tel établissement au Canada. Suite aux consultations, un processus a été lancé en avril 2008 afin de sélectionner un organisme sans but non lucratif pour bâtir, exploiter et gérer l’établissement.
Dans le cadre du processus de revue des ministères et agences fédéraux impliqués ainsi que de la Fondation Gates, les deux groupes ont reçu des suggestions des experts externes et ont également entrepris des analyses internes reliés à l’optimisation des ressources ainsi qu’à d’autres facteurs. Le 17 mars 2009, l’Agence de la santé publique du Canada a été informée que l’analyse de la capacité actuelle de fabrication d’un vaccin en Amérique du Nord et en Europe ferait partie d’un processus de revue interne de la Fondation Gates.
En réponse à la question b), vers la fin du mois de juin 2009, la Fondation Gates a partagé, de façon informelle, les résultats préliminaires de l’analyse avec l’Agence de la santé publique du Canada. Les résultats de l’étude ont ensuite été présentés aux représentants des différents ministères et agences fédéraux le 16 juillet 2009.
En réponse à la question c), suite à des discussions informelles régulières, deux téléconférences ont eu lieu les 16 et 31 juillet entre les différents ministères et agences fédéraux et la Fondation Gates afin de discuter du rapport. De plus, d’autres réunions ont eu lieu en face-à-face et/ou des téléconférences le 28 septembre 2009, le 21 décembre 2009, les 2, 25 et 26 mars 2010, les 15, 22 et 29 avril 2010, les 6, 13, 20 et 27 mai 2010, et les 3, 17 et 24 juin 2010 pour discuter de l’initiative de vaccin contre le VIH renouvelée. En juillet 2010, à l’occasion de la XVIIIe Conférence internationale sur le sida à Vienne, en Autriche, le gouvernement du Canada et la Fondation Bill et Melinda Gates ont renouvelé leur engagement à investir jusqu’à 139 millions de dollars pour mettre en œuvre l’ICVV.
En réponse à la question d), le cabinet du ministre a été informé du rapport faisant suite à la téléconférence de juillet 2009 réunissant les ministères et les organismes participant à l’ICVV et la Fondation Bill et Melinda Gates. En raison de l’importance de l’ICVV et de l’engagement continu des partenaires à accomplir des progrès pour l’atteinte des objectifs globaux, toutes les options ont été examinées en vue d’obtenir les meilleurs résultats.
Ce fut une décision importante que le gouvernement du Canada et la fondation ne pouvaient prendre à la légère ou prendre rapidement. Cette décision était fondée sur un certain nombre de facteurs. Un examen détaillé et fondé sur des données probantes de toutes les demandes a été effectué, ce qui comprenait un examen interne et un examen externe effectués par un comité d’experts internationaux. Aucun des candidats n’a réussi à respecter les critères préétablis.
De plus, dans le cadre du processus de diligence raisonnable, la Fondation Gates a commandé une étude sur la capacité de fabrication du vaccin. Cette étude a démontré que la capacité de fabrication du vaccin était suffisante en Amérique du Nord et en Europe pour répondre aux besoins de la recherche.
Après avoir pris en considération toutes les preuves, le gouvernement du Canada et la Fondation Gates ont décidé de ne pas aller de l’avant avec l’établissement de fabrication de vaccins.
Question no 558 -- Mme Meili Faille:
En ce qui concerne l’enquête du Bureau de la concurrence, initiée en 2005, ainsi que le dépôt d’accusations en 2009 contre des entreprises de services en technologies de l'information (TI) pour lesquelles le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) allègue une conduite anticoncurrentielle de type « truquage d’offre »: a) quels sont les noms des personnes en provenance de TPSGC, du Bureau de la concurrence et du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui ont échangé des discussions ou des correspondances relativement à l’enquête et, le cas échéant, pour chacune des communications, (i) à quel moment a-t-elle été effectuée, (ii) où en était rendue l’enquête, (iii) quels sont les sujets discutés, (iv) y avait-il un consensus sur les actions à prendre, (v) quelle est la description de ce consensus; b) pendant la période allant du 1er juin 2008 au 31 juillet 2008, quel est le nom et le titre des personnes qui ont demandé au Bureau de la concurrence où en était rendue l’enquête, en provenance (i) de TPSGC, (ii) du Bureau de la concurrence, (iii) du SPPC, (iv) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (v) de Transports Canada, (vi) du Cabinet du Premier ministre; c) est-ce que des demandes de renseignements ont été effectuées par d’autres personnes que celles identifiées en b) auprès du SPPC ou du Bureau de la concurrence et, si oui, quel est le nom de chaque personne et la date de la demande de renseignements; d) le sous-ministre de TPSGC a-t-il discuté de l’enquête avec le SPPC ainsi qu’avec le Bureau de la concurrence et, si oui, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) de quoi a-t-il été question au cours de ces discussions, (iii) est-ce qu’il a été question de la poursuite intentée par une des entreprises visées par le dépôt des accusations et, si oui, quel est le nom de cette entreprise; e) est-ce que les avocats du Bureau de la concurrence peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; f) est-ce que les avocats du SPPC peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; g) pour la période allant du 1er juin 2008 au 31 mars 2009, (i) quelles ont été les recommandations effectuées pour le compte de TPSGC par les avocats visés en e) et en f), (ii) quel est le nom de ces avocats, (iii) ces avocats ont-ils été informés d’une poursuite intentée contre TPGSC par l’une des entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence; h) est-ce que Me Denis Pilon et Me V. Chénard, avocats désignés par le gouvernement dans une cause où des accusations ont été portées au criminel, ont fait l’objet d’une dénonciation auprès de la Commissaire à l’intégrité du secteur public fédéral; i) dans le cadre du processus d’embauche de Me Denis Pilon au SPPC, (i) quelle est la date d’embauche, (ii) quel est le nom des personnes qui ont fait des recommandations ou des suggestions ou qui se sont prononcées sur l’embauche de Me Pilon, (iii) qui a pris la décision de demander à Me Pilon de se charger du dossier d’accusation des entreprises de services TI citées dans les accusations du Bureau de la concurrence, (iv) les activités politiques de Me Denis Pilon pour le parti Conservateur ont-elles été déclarées et, si oui, qui en a informé le SPPC; j) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une étude ou une vérification de la qualité des travaux effectués par les entreprises impliquées dans cette situation de truquage d’offres a-t-elle été effectuée et, si oui, (i) quel était l’appréciation des différents ministères pour chacune de ces entreprises, (ii) quel titre porte le document qui contient ces études ou ces vérifications, (iii) à quel date ces études et ces vérifications ont-elles été effectuées; k) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une évaluation ou une vérification des répercussions sur le marché de cette présumée situation de truquage d’offres a-t-elle été réalisée et, si oui, (i) à quelle date cette étude ou cette vérification a-t-elle été effectuée, (ii) quel nom porte le document qui contient ces informations, (iii) quelles ont été les principales conclusions et recommandations; l) en ce qui concerne le processus de radiation envisagé par TPSGC en décembre 2008 et en janvier 2009 à l’endroit des entreprises ayant présumément pris part à un complot en vue de truquer des offres de services en TI, (i) qui, au sein de TPSGC, du Bureau de la concurrence ou du SPPC, avait lancé cette idée, (ii) a-t-on discuté du principe fondamental du droit canadien qu’« une personne est innocente tant qu’elle n’a pas été trouvée coupable », (iii) la personne responsable du processus de radiation dans les circonstances a-t-elle décidé de faire abstraction du principe énoncé en (ii), (iv) TPSGC a-t-il ensuite fourni, à l’une ou plusieurs des entreprises visées, l’assurance qu’elles ne seraient pas radiées et, le cas échéant, à quelles entreprises et pourquoi, (v) TPSGC a-t-il prévenu un ou plusieurs ministères d’une radiation possible de ces entreprises, (vi) après avoir retiré sa menace de radiation immédiate, TPSGC a-t-il informé un ou plusieurs ministères qu’il fallait agir comme si de rien n’était avec ces fournisseurs, en attendant la décision des tribunaux, (vii) TPSGC a-t-il demandé à un ou plusieurs ministères de restreindre par tous les moyens l’accès de ces fournisseurs à des occasions d’affaires ou des contrats, (viii) pour chacune des circonstances en (i), en (ii), en (iv), en (v), en (vi) et en (vii), à quelle date cette communication a-t-elle été effectuée; m) des hauts fonctionnaires de TPSGC ont-ils donné l’instruction ou la directive d’éviter de transmettre de l’information écrite sur certaines causes en litige qui comportent des risques d’être l’objet d’une éventuelle demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, si oui, qui a communiqué cette instruction ou directive et quelle en était la motivation; n) le SPPC, le Bureau de la concurrence et les ministères impliqués peuvent-ils confirmer qu’ils ont encore en leur possession toutes les preuves; o) les entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence ont-elles fait l’objet d’une surveillance accrue de leurs activités commerciales avec le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le nom des personnes de TPGSC qui ont été mandatées à cet effet, (ii) quels ministères ont été contactés; p) est-ce que TPSGC participe à l’évaluation des propositions ou au processus d’adjudication de contrat quand ces entreprises font des propositions et, le cas échéant, (i) en quoi consiste la participation des fonctionnaires de TPSGC, (ii) quel est l’objectif visé, (iii) quelles procédures de suivi et de communication existent-il entre les ministères et TPGSC au sujet de ces cas, (iv) est-ce qu’il existe un document à propos de ces procédures, (v) est-ce que ces procédures ont été largement appliquées?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, le mandat du Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, est de conseiller les organismes chargés de l’application des lois pénales et d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Le SPPC accomplit ces fonctions sans influence indue et dans l’intérêt public.
Ces questions portent sur des dossiers qui font présentement l’objet d’une poursuite pénale et de litiges civils devant les tribunaux. Par conséquent, il serait inapproprié de répondre à ces questions pour le moment.
Question no 562 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne la reprise actuelle des pourparlers de paix au Moyen-Orient: a) quelles réunions le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il tenues au sujet de la reprise des pourparlers de paix; b) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites au sujet de la reprise des pourparlers de paix; c) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le rôle du Canada dans la reprise des pourparlers de paix; d) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le renouvellement du rôle du Canada auprès du Groupe de travail sur les réfugiés?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Canada n’a pas participé aux réunions ayant trait à la reprise des négociations directes. Celles-ci on été limitées aux parties concernées et aux États-Unis, avec participation régionale et du Quatuor.
En réponse à la question b), le MAECI suit attentivement les développements sur le processus de paix et révise une note d’information le cas échéant.
En réponse aux questions c) et d), comme il a été exprimé publiquement à plusieurs reprises, incluant dans le communiqué du 9 octobre en appuie à la poursuite des pourparlers de paix, le Canada est prêt à apporter son aide de la manière que les parties jugeront utile.
Question no 563 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne l’inondation qui a ravagé le Pakistan à la fin de juillet 2010: a) à combien s’élèvent les dons de particuliers canadiens que le gouvernement a égalés; b) à quels organismes l’argent donné par le gouvernement a-t-il été versé; c) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la prévention des maladies au Pakistan; d) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la reconstruction au Pakistan; e) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple pakistanais?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les citoyens canadiens ont fait preuve de compassion et de générosité envers le peuple pakistanais en effectuant des dons de plus de 46,8 millions de dollars à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés venant en aide aux victimes des inondations. Le gouvernement du Canada versera au Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan un montant équivalent aux dons admissibles.
En réponse à la question b), en date du 16 novembre 2010, les organismes suivants avaient reçu un soutien financier du Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan:
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture -- 6 million de dollars;
Programme alimentaire mondial des Nations Unies -- 4,5 million de dollars;
Société canadienne de la Croix-Rouge -- 2 million de dollars;
Aide à l’enfance Canada -- 3,5 million de dollars; Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix -- 2 million de dollars; CANADEM -- 590 000 de dollars; GlobalMedic -- 410 000 de dollars.
Le total en date du 16 novembre 2010 est de 19 million de dollars.
En réponse à la question c), dans le contexte des inondations provoquées par la mousson de 2010, le gouvernement du Canada a fourni 16,42 millions de dollars, soit410 000 $ provenant du Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan à GlobalMedic, ainsi qu’un montant additionnel de 16,01 millions de dollars non inclus dans le Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan à divers organismes des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, et à des ONG canadiennes, en vue de prévenir les maladies par l’entremise d’initiatives visant à fournir des soins de santé d’urgence, de l’eau potable, des installations d’assainissement et des services de promotion de l’hygiène aux personnes touchées par les inondations.
En réponse à la question d), en date du 16 novembre 2010, le gouvernement du Canada n’avait appuyé aucune activité de reconstruction au Pakistan dans le contexte des inondations provoquées par la mousson de 2010. Récemment, le gouvernement du Canada s’est vu remettre les stratégies de reconstruction fédérale et provinciales du gouvernement du Pakistan lors d’un Forum multinational sur le développement du Pakistan qui s’est tenu à Islamabad. Il examine actuellement ces stratégies. À ce jour, la contribution de l’Agence canadienne de développement international en réponse aux inondations au Pakistan s’élève à 44 millions de dollars, y compris 19 millions versés par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan.
En réponse à la question e), le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, continuera de mettre l’accent sur l’éducation et l’autonomisation économique des femmes dans le cadre de ses programmes d’aide internationale. Le gouvernement du Canada examinera le plan de reconstruction du gouvernement du Pakistan lorsqu’il sera mis à sa disposition. Le gouvernement du Canada continuera également d’observer de près la situation humanitaire au Pakistan.
Question no 565 -- L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne les personnes qui ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger entre le 1er janvier 2006 et le 11 octobre 2010: a) en quelle qualité la conseillère imagiste Michelle Muntean voyage-t-elle aux frais du gouvernement; b) Mme Muntean est-elle rémunérée par le gouvernement; c) dans quels déplacements Mme Muntean a-t-elle accompagné le premier ministre; d) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement de Mme Muntean afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; e) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement de Mme Muntean; f) certains des frais de déplacement de Mme Muntean ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; g) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement de Mme Muntean; h) à l’exclusion de l’épouse et des enfants du premier ministre, quel est le nom des personnes autres que Mme Muntean qui, sans être employées par le gouvernement, ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger; i) en quelle qualité les personnes en h) ont-elles voyagé aux frais du gouvernement; j) dans quels déplacements les personnes en h) ont-elles accompagné le premier ministre; k) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement des personnes en (h) afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; l) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement mentionnés en k); m) certains des frais de déplacement mentionnés en k) ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; n) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement mentionnés en m)?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne possède ni document ni information sur les frais de voyage des personnes qui ne sont pas employées par le gouvernement pour la période allant du 1er janvier 2006 au 11 octobre 2010.
Question no 574 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne la réglementation fédérale touchant des parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest, précisément: a) pour quelles raisons le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il recommandé que le titre de certaines parcelles territoriales souterraines déclarées inaliénables provisoirement en vue de la création d’Edehzhie à titre de Réserve nationale de faune protégée ne soit pas renouvelé; b) avant de faire cette recommandation, le ministère a-t-il consulté les Premières nations du Deh Cho et, dans l’affirmative, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) comment ont-elles été menées, (iii) où ont-elles été menées, (iv) quelle en a été l’issue; c) si des consultations n’ont pas eu lieu avec les Premières nations du Deh Cho, pour quelles raisons?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), la désignation de réserve nationale de faune n’empêche pas l’exploitation des ressources. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est d’avis que l’exploitation bien gérée des ressources peut coexister avec les aires protégées. C’est pour cette raison que le ministre a conclu que le processus d’établissement de l’aire protégée candidate Edéhzhíe à titre de réserve nationale de faune ne nécessitait pas d’entente d’inaliénabilité provisoire soustrayant les droits d’exploitation du sous-sol à l’aliénabilité.
La réponse à la question b) est non.
Voici la réponse à la question c) : des consultations n’ont pas été jugées nécessaires.
Question no 575 -- M. Scott Simms:
En ce qui concerne les changements apportés en mai 2010 aux orientations fonctionnelles et aux procédures applicables aux retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et aux ajustements du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quel était le motif de la modification des lignes directrices, qui a fait que les personnes âgées qui retirent volontairement des fonds de leur FERR pourraient ne plus être admissibles à des prestations du SRG, au Programme d'Allocations ou à l'Allocation au survivant; b) pourquoi existe-t-il une distinction de telle sorte que les personnes âgées qui retirent des fonds d’un FERR sont pénalisées, alors qu’il est possible de retirer le même montant d’un compte d’épargne sans que cela n’ait de répercussions sur l’admissibilité au SRG et sur le montant des versements; c) qui était responsable de la décision d’apporter ces changements; d) à la lumière de la recommandation de l’honorable juge E.A. Bowie et de l’honorable juge J.E. Hershfield, de la Cour canadienne de l’impôt, voulant que cette politique soit réexaminée, qu’a fait le gouvernement pour étudier les effets de ces procédures et pour s’assurer qu’elles servent au mieux les intérêts des citoyens canadiens?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, le Supplément de revenu garanti, le SRG, est destiné aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse, la SV, qui ont un faible revenu ou qui ne touchent aucun autre revenu que leurs prestations de base de la SV. Par conséquent, l’admissibilité des aînés au SRG est déterminée en fonction du revenu et de l’état matrimonial. Le SRG vise les aînés à faible revenu, et le montant des prestations est fondé sur le revenu. De cette façon, nous nous assurons que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.
En réponse à la question a), les changements à la politique administrative apportés en mai 2010 étaient mineurs et de nature technique. En général, le montant des prestations du SRG fait l’objet d’un nouveau calcul au mois de juillet de chaque année, en fonction du revenu de l’année précédente. La Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit une « option » qui permet de calculer le SRG en fonction d’une estimation du revenu d’un pensionné pour l’année en cours, et ce, dans certaines circonstances bien précises, par exemple lorsqu’il y a une baisse des revenus en raison d’une interruption des revenus tirés d’un emploi, ou encore d’une réduction ou d’une interruption d’un revenu de pension, par exemple la liquidation d’un fonds enregistré de revenu de retraite, un FERR, ou d’un fonds de pension. Cela avait pour objectif de faire en sorte que le revenu soit pris en compte dans le calcul des prestations du SRG. Les changements apportés à la politique en mai 2010 visaient à préciser les circonstances dans lesquelles on pouvait avoir recours aux provisions relatives à l’« option » pour les retraits d’un FERR.
En réponse à la question b), depuis la mise en œuvre du programme de SRG en 1967, le montant des prestations est calculé en fonction du revenu, comme le prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela comprend notamment les prestations du Régime de pensions du Canada, le RPC, les régimes de pension d’employeur et les régimes de pension privés, ainsi que les retraits d’un régime enregistré d’épargne retraite, un REER, et d’un FERR. Les montants provenant d’un compte d’épargne personnel ne sont pas considérés comme étant un revenu aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, étant donné que le SRG est un programme fondé sur le revenu, les retraits d’un FERR sont considérés comme étant un revenu dans le calcul des prestations du SRG, tandis que les retraits d’un compte d’épargne personnel ne le sont pas.
En réponse à la question c), la décision a été prise par des responsables au sein de Ressources humaines et Développement des compétences Canada sans que la ministre ou le personnel du cabinet de la ministre en soit informé.
En réponse à la question d),
les représentants du ministère examinent régulièrement toutes les politiques et les programmes pour s’assurer qu’ils servent les meilleurs intérêts de tous les citoyens canadiens.
Dans ce cas particulier, la ministre a annulé les changements effectués une fois qu’on a porté à son attention que ces modifications pouvaient avoir des conséquences inattendues.
Question no 580 -- Mme Alexandra Mendes:
En ce qui concerne les 1,5 milliard de dollars consacrés à écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques dans le budget de 2007, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011: a) quel montant total de financement a été accordé; b) quels grands projets environnementaux ont été financés; c) qui ont été les bénéficiaires du financement accordé; d) dans quelles provinces ou quels territoires étaient établis les bénéficiaires du financement; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce au financement accordé; f) combien d’emplois ont été créés grâce au financement?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a),en février 2007, le gouvernement a créé le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques de 1,5 milliard de dollars afin d'appuyer les provinces et les territoires qui proposaient de grands projets capables de réaliser de véritables réductions des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
En réponse à la question b), même si le gouvernement du Canada a transféré les fonds, par l’entremise du Fonds de fiducie, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, les provinces et territoires sont chargés de rendre directement des comptes à leurs résidants, à leurs assemblées législatives et à leurs vérificateurs sur la manière dont ils ont dépensé les fonds publics -- y compris le fait de déclarer comment ils ont utilisé les fonds obtenus par l’entremise du Fonds de fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques.
Deux approches semblent prévaloir. Certaines provinces et territoires utilisent les ressources du Fonds pour financer directement des projets précis. Par exemple:
La Nouvelle-Écosse a utilisé ses fonds pour établir l'organisme ecoNova Scotia, qui soutient les projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Grâce aux 69 projets et programmes financés en 2009, l'initiative devrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de 172 kilotonnes (kt) par année.
L'Alberta a alloué environ 80 millions de dollars du Fonds à 10 projets axés notamment sur l'avancement des technologies et l'obtention de fonds de contrepartie. On prévoit que ces projets entraîneront des réductions de 3 mégatonnes (Mt) d'ici 2015.
Le Yukon a affecté ces fonds à l'installation d'une troisième turbine hydroélectrique à la centrale Aishihik, dans le sud-ouest du Yukon. La troisième turbine d'Aishihik sera en service d'ici la fin de 2010 et permettra de réaliser des réductions d'émissions de 3,8 kt par année.
Le Nouveau-Brunswick a consacré ses ressources à des projets de récupération des gaz d'enfouissement, dont trois utilisent le méthane capté à des fins de production d'électricité. Il en résultera des réductions de 165 kt d'émissions de GES.
Par ailleurs, d'autres provinces ont utilisé le Fonds en fiducie pour contribuer au financement de leurs stratégies globales en matière de changements climatiques. C'est le cas des provinces suivantes:
L'Ontario a contribué au financement d'une panoplie d'initiatives du Plan d'action sur les changements climatiques, notamment pour améliorer l'accès aux technologies d'efficacité énergétique, augmenter l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, déployer de nouvelles technologies permettant de réduire les émissions et améliorer le transport public. L'Ontario s'est aussi engagé à éliminer les centrales au charbon d'ici la fin de 2014.
Le Québec a affecté les fonds à sa série de mesures de lutte contre les changements climatiques, dans le cadre de son plan d'action sur les changements climatiques de 2006-2012. Les ressources ont été versées au Fonds vert du Québec, pour compléter les sommes recueillies au moyen de la taxe sur le Fonds vert.
La Saskatchewan a appuyé une vaste gamme d'investissements dans la réduction des émissions de GES. Ces investissements comprennent la création du fonds Passer au vert!, qui offre une aide financière pour le développement et le déploiement de technologies écologiques, d'initiatives sur l'efficacité énergétique, de projets d'énergies renouvelables et d'énergie éolienne et de projets de captage et de stockage du carbone.
Le gouvernement du Canada a fait une série d'annonces conjointes avec les provinces et territoires en ce qui a trait aux dépenses prévues sous ce fonds. Dans plusieurs cas, les provinces ont reconnu publiquement l'utilisation des Fonds en fiducie dans leur budget et lors des annonces publiques. Les détails sur les dépenses prévues pour chaque province et territoire sont présentés au site Web suivant: http://www.ecoaction.gc.ca/trust-fiducie-eng.cfm.
En réponse à la question c), les bénéficiaires du Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques sont chaque province et territoire et à travers eux, leurs résidents et municipalités. Le Fonds en fiducie permet aux provinces et aux territoires d'accéder au financement au cours d'une période de trois ans ou selon leurs propres échéanciers et priorités.
Les fonds sont distribués selon un montant par habitant; on prévoit une contribution minimale de 15 millions de dollars par province et de 5 millions par territoire pour les aider à développer des technologies, à améliorer rendement énergétique et à entreprendre d'autres projets qui apporteront des avantages environnementaux appréciables.
En réponse à la question d), voir (c) ci-dessus, chaque province et territoire a reçu des fonds.
En réponse aux questions e) et f), même si le gouvernement du Canada a transféré les fonds, par l’entremise du Fonds de fiducie, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ces derniers sont chargés de l’affectation des fonds à des programmes spécifiques. Les provinces et territoires sont chargés de rendre directement des comptes à leurs résidants, à leurs assemblées législatives et à leurs vérificateurs sur la manière dont ils ont dépensé les fonds publics -- y compris le fait de déclarer comment ils ont utilisé les fonds obtenus par l’entremise du Fonds de fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques. Les gouvernements provinciaux et territoriaux n’ont pas à présenter de rapports au gouvernement fédéral.
Question no 582 -- M. Anthony Rota:
En ce qui concerne les inspections des pompes à essence et d’autres instruments de mesure prévues dans le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, déposé à la session en cours de la 40e législature: a) quel est le coût prévu que devra assumer le propriétaire d’un établissement moyen situé dans une communauté rurale pour chaque secteur énoncé dans le projet de loi, pour chaque aspect d’un déplacement effectué par un inspecteur de l’extérieur du gouvernement, particulièrement dans le cas de l’inspection obligatoire de chaque instrument de mesure utilisé par le commerçant; b) le cas échéant, quelles études ayant été menées se penchent-elles, directement ou indirectement, sur le coût des examens prévus dans le projet de loi; c) quels sont les résultats des études dont il est question en b)?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les frais facturés par les inspecteurs non fonctionnaires pour effectuer des inspections obligatoires seraient déterminés par les forces du marché et non par le gouvernement. On s’attend à ce que les frais en vigueur pour des inspections effectuées par des inspecteurs non fonctionnaires diminuent avec l’introduction des exigences relatives aux inspections obligatoires en raison des gains de rendement obtenus par le biais des économies d’échelle résultant d’une demande accrue de services d’inspection et de la concurrence au sein des inspecteurs non fonctionnaires.
Mesures Canada a mené une enquête sur les frais d’inspection non gouvernementale courants. Ces frais se situent généralement entre 50 $ et 200 $ par inspection d’appareil, ce qui représente une hausse graduelle légère par rapport aux contrats de service actuellement en vigueur des propriétaires d’appareils responsables concernant l’entretien de leurs appareils.
Bon nombre d’inspecteurs non fonctionnaires se trouvent actuellement dans des collectivités non urbaines comme Prince George, Saguenay, Thunder Bay, Timmins et Sudbury, et on s’attend à ce que les services aux collectivités rurales augmentent lorsque le projet de loi C-14 deviendra une loi.
Pour les exemples de coûts mentionnés ci-après, fondés sur les frais d’inspection non gouvernementale en vigueur, on suppose qu’un inspecteur non fonctionnaire aurait besoin de voyager pendant trois heures pour effectuer l’inspection. Il est peu probable que de tels coûts seraient ainsi appliqués puisque de nombreux inspecteurs non fonctionnaires sont situés dans des centres non urbains et que, pour des raisons d’efficacité, ils planifieraient plusieurs activités d’inspection dans une région géographique. Si l’inspecteur non fonctionnaire effectue l’inspection de l’appareil en même temps que l’entretien de celui-ci, aucun frais de déplacement additionnel ne serait assumé par le propriétaire de l’appareil.
Les exemples de coûts sont les suivants:
Pour le propriétaire d’un appareil du secteur pétrolier au détail qui doit faire certifier quatre pompes à essence, le coût serait d’environ 90 $ par pompe, tous les deux ans.
Pour le propriétaire de quatre petites balances à plate-forme -- par exemple les balances capables de peser jusqu’à 50 kg -- utilisées dans n’importe quel secteur commercial, le coût d’inspection et de certification serait d’environ 125 $ par appareil, tous les deux ans.
Pour le propriétaire de quatre balances calculatrices -- par exemple les balances qu’on trouve au comptoir d’une épicerie -- utilisées dans le secteur commercial de la vente des aliments au détail, le coût serait d’environ 125 $ par appareil, tous les cinq ans.
Si Mesures Canada effectuait ces inspections et révélait des problèmes de non-conformité, le propriétaire de l’appareil devrait appeler une entreprise de services pour faire réparer l’appareil et procéder au réétalonnage de celui ci. Cette proposition législative permettra de résoudre les problèmes dès leur détection par des inspecteurs non fonctionnaires, une efficacité qui réduira les coûts pour les propriétaires d’appareils en plus d’améliorer la protection des consommateurs.
Les coûts d’inspection sont minimes si on tient compte de la valeur des biens achetés et vendus annuellement et des conséquences négatives possibles, tant pour les propriétaires d’appareils que pour les consommateurs. Par exemple, une pompe à essence type mesure une valeur d’environ 500 000 $ de produits sur une période de deux ans.
En réponse aux questions b) et c), le rapport Birch, une étude de cas menée par l’Organisation internationale de la métrologie légale en 2003, a utilisé les taux de conformité des appareils canadiens pour évaluer les « dollars à risque » pour chaque catégorie d’appareils. Quand elle a établi un lien entre ces chiffres et le coût des activités de certification effectuées par des organismes du gouvernement, elle a constaté que chaque dollar dépensé permettait de rectifier des mesures inexactes évaluées à 11 $. Elle a également démontré que, en moyenne, l’iniquité de la mesure commerciale totale comportait, à 65 p. 100, une insuffisance de mesure (c. à-d. en faveur du propriétaire de l’appareil) et à 35 p. 100, un excès de mesure, c’est-à-dire en faveur du consommateur.
Dans le même rapport, il est mentionné que, lorsque la valeur des biens mesurés par les appareils de mesure commerciaux était déterminée et combinée au rendement de ces appareils, le ratio avantages/coûts estimé du système d’inspection est de 11,4 pour les inspections périodiques et de 28,7 pour les inspections ciblées. Les inspections périodiques seraient équivalentes aux fréquences obligatoires qui pourraient être établies à la suite de l’adoption du projet de loi C-14 et les inspections ciblées sont celles menées dans les secteurs problématiques connus.
Question no 585 -- M. Anthony Rota:
En ce qui concerne l’examen stratégique de 2010 du Programme canadien de prêts aux étudiants géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus d’examen stratégique complet; b) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés de faible priorité lors de l’examen stratégique; c) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme ayant un rendement faible lors de l’examen stratégique; d) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme des options propices à la réaffectation des fonds lors de l’examen stratégique; e) quelle est la valeur totale des fonds du programme désignés comme propices à la réaffectation lors de l’examen stratégique; f) à quelles priorités du programme les fonds seront-ils réaffectés grâce à l’examen stratégique; g) le Programme canadien de prêts aux étudiants a-t-il permis de trouver des possibilités d’économiser, au-delà des cinq pour cent exigés par les lignes directrices de l’examen stratégique?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, comme le président du Conseil du Trésor l’a annoncé le 3 mai 2010, Ressources humaines et développement des compétences Canada est soumis au processus d’examen stratégique cette année. Dans le cadre du processus d'examen stratégique, les ministères et organismes doivent examiner 100 p. 100 de leurs programmes, notamment les coûts des programmes législatifs tels le Programme canadien de prêts aux étudiants, en vue de mieux orienter les programmes et services, de simplifier les opérations internes et de changer la façon dont ils mènent leurs activités, et d'atteindre de meilleurs résultats pour les Canadiens. Ainsi, les organismes fédéraux sont mieux placés pour:
accroître l'efficience et l'efficacité; cibler les missions fondamentales; réaliser les objectifs prioritaires des Canadiens.
Le processus d'examen stratégique est un outil efficace qui permet de contrôler les dépenses. Il s'agit d'un mécanisme qui permet au gouvernement de réaffecter des fonds consacrés à des programmes moins prioritaires et à faible rendement dans des domaines qui sont prioritaires pour les Canadiens et les Canadiennes, et ce, à partir d'un examen exhaustif de tous les programmes.
Les examens stratégiques sont conçus de façon à ce que les programmes gouvernementaux soient efficients et efficaces et qu'ils produisent les résultats escomptés pour les Canadiens et les Canadiennes.
Les résultats des examens stratégiques de 2010 seront communiqués dans le Budget de 2011.
Question no 590 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les négociations du gouvernement pour l’achat de l’avion d’attaque interarmées F-35 des États-Unis, le gouvernement a-t-il négocié ou obtenu des concessions au sujet de la Réglementation sur le commerce des armes?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, puisqu’il s’agit d’un programme multinational et d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, les partenaires du programme JSF se sont occupés de façon proactive de l’élaboration d’un régime particulier de contrôle des exportations, conforme aux règles américaines dites International Traffic in Arms Regulations, l’ITAR. Ces règles régissent l’exportation des articles et des services liés à la défense figurant sur la United States Munitions List, soit la liste des munitions américaines.
Premièrement, les partenaires du programme JSF ont négocié la mise sur pied d’un groupe de travail, soit l’International Matters Working Group, chargé de découvrir et de régler tous les problèmes de contrôle des exportations nuisant à l’exécution du programme.
Deuxièmement, les partenaires font tout leur possible pour accélérer la délivrance des permis d’exportation en collaboration avec le gouvernement américain, affectant même du personnel à la résolution des questions de permis d’exportation propres au programme JSF. Le temps de délivrance des permis a ainsi considérablement diminué: le traitement des demandes de permis pour le programme de JSF, qui prenait normalement de 45 à 120 jours, exige maintenant moins de 30 jours.
Finalement, les partenaires ont réglé les questions de contrôle des exportations concernant le soutien du F 35, au moyen d’une procédure innovatrice élaborée en vue d’assurer le transfert rapide des éléments technologiques d’un partenaire à un autre, y compris les entreprises des pays membres du partenariat. Selon la procédure actuelle, chaque transfert entre entreprises ou entreprises et gouvernements nécessite une autorisation distincte pour le transfert à une tierce partie. Étant donné les milliers de transferts qui devraient avoir lieu chaque semaine durant la phase de soutien du programme JSF, un tel mécanisme ne pourrait pas fonctionner. Les partenaires du programme JSF visent donc à mettre en place un régime révolutionnaire qui prévoit l’élimination des autorisations de transfert à un tiers pour l’ensemble des entreprises et des gouvernements mentionnés et autorisés en vertu du régime.
Question no 592 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la politique officielle du gouvernement de revenir à l’équilibre budgétaire: a) quels sont les résumés, poste par poste, de l’ensemble des programmes, services et coûts de fonctionnement du gouvernement, ainsi que toutes les autres catégories de coûts, qui ont augmenté (au-delà du taux d’inflation) durant les exercices de 2006-2007 à 2010-2011; b) quels sont tous les postes budgétaires que le gouvernement gèlera ou éliminera pour équilibrer le budget et à l’égard de quel(s) exercice(s) ces gels ou éliminations seront-ils imposés; c) quelle incidence ces économies auront-elles sur les projections des revenus annuels du gouvernement établies par la Banque du Canada; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter les impôts pour éliminer le déficit et, si oui, lesquels; e) le gouvernement a-t-il l’intention de vendre des biens afin d’éliminer le déficit et, si oui, lesquels?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les détails sur les dépenses du gouvernement fédéral se retrouvent dans les Comptes publics du Canada. Ces rapports sont archivés dans la Collection électronique de Bibliothèque et Archives Canada à http://www.collectionscanada.gc.ca/collectionelectronique/index-f.html. Pour obtenir une ventilation plus détaillée des dépenses prévues pour 2010-2011, on consultera les budgets principaux et les budgets supplémentaires des dépenses (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp). Ces budgets présentent une ventilation des dépenses prévues par article courant qui peut être comparée aux données figurant dans les Comptes publics de l’année précédente.
b) En réponse à la question b), le budget de 2010 a servi à mettre en place un certain nombre de mesures ciblées pour rétablir l’équilibre budgétaire en réduisant la croissance des dépenses à moyen terme. Ces mesures sont décrites en détail de la page 176 à la page 189 du budget de 2010. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site http://www.budget.gc.ca/2010/home-accueil-fra.html.
c) En réponse à la question c), la Banque du Canada ne publie aucune projection sur les revenus ou les dépenses pour le gouvernement fédéral.
d) En réponse à la question d), le budget de 2010, à la page 13, a été clair: « Le gouvernement ne haussera pas les impôts, et il protégera les principaux transferts aux particuliers et à d’autres administrations.»
e) En réponse à la question e), un examen des actifs du gouvernement a été annoncé dans le budget de 2009. Pour l’instant, aucune décision n’a été prise et aucune économie n’a été comptabilisée. Un examen systématique des actifs du gouvernement s'inscrit normalement dans une saine gouvernance et contribue à la réaffectation permanente des ressources financières depuis les éléments moins prioritaires vers les éléments plus prioritaires dans le dessein de maximiser les avantages économiques pour les contribuables.
Question no 594 -- Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne le nouveau timbre que le gouvernement peut faire apposer sur les produits du tabac au titre de la taxe d’accise, timbre qui a été conçu et produit par la Canadian Bank Note Company et par SICPA Product Security SA et dont le gouvernement peut faire usage depuis le début de 2010: a) quand les fabricants de tabac seront-ils tenus de l’apposer sur leurs produits; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis 2005 pour mettre au point et en application le nouveau système de timbre-taxe; c) quelles sont les raisons qui expliquent le temps que le gouvernement a mis à prendre cette initiative, dont l’Agence du revenu du Canada disait dès 2005 qu’elle était prioritaire?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, à la partie a) de la question ci-dessus: le 12 juillet 2010, le projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique, a reçu la sanction royale. Cette loi renferme les modifications législatives qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l'accise afin de mettre en œuvre un nouveau régime d'estampillage des produits du tabac. Les modifications législatives renferment une période transitoire entre la date d'entrée en vigueur et le 31 mars 2011, pendant laquelle les produits du tabac pourraient être estampillés soit conformément au régime d'estampillage actuel, soit avec le nouveau timbre d'accise prévu en vertu du nouveau régime d'estampillage des produits du tabac.
La date d'entrée en vigueur du nouveau régime est le 1er septembre 2010. Depuis cette date, le nouveau timbre d'accise peut être appliqué aux produits du tabac qui sont destinés au marché canadien des marchandises acquittées.
À compter du 1er avril 2011, tous les produits du tabac fabriqués au Canada qui sont mis sur le marché canadien des marchandises acquittées ou les produits du tabac importés qui sont dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes en vue d'être mis sur ce marché doivent être estampillés avec le nouveau timbre d'accise.
Voici la réponse à la partie b), de 2005 au 30 novembre 2010, 1 283 099 $ ont été dépensés pour mettre au point et appliquer le régime d’estampillage des produits du tabac.
Voici la réponse à la partie c), depuis 2005, afin de faciliter la mise en œuvre du régime d’estampillage des produits du tabac et de réduire les coûts pour l’industrie, l’ARC a longuement consulté plusieurs intervenants, dont des manufacturiers de produits du tabac, Santé Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d’exécution tels que la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres parties en cause.
En juillet 2007, l’ARC a mené un processus d'approvisionnement concurrentiel qui s'est traduit par l'octroi d'un contrat en vue de concevoir, de produire et de distribuer une estampille de tabac qui incorpore des dispositifs de sécurité visibles et invisibles. Le contrat a été accordé en janvier 2008. Lorsque le fabricant d’estampilles a eu en main des prototypes, on a tenu une nouvelle série de consultations pour aider l’industrie à acquérir l’équipement nécessaire et à procéder à une mise à l’essai.
Subséquemment, l’ARC a continué de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances afin de développer les modifications législatives et réglementaires requises pour mettre en œuvre le nouveau régime d’estampillage. En septembre 2009, le ministre du Revenu national a publié des propositions de modification au Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits de tabac afin d’appuyer les propositions de modifications législatives. Ces modifications faisaient partie du projet de loi C-9 qui a été déposé au Parlement le 4 mars 2010. Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010.
Le nouveau régime d'estampillage a été mis en œuvre le 1er septembre 2010, selon les termes des modifications législatives.
Question no 601 -- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 10 juin 2009 d’aider les pêcheurs de homard de l’Atlantique: a) combien de fonds le gouvernement a-t-il dépensés en 2009; b) combien a-t-il dépensé jusqu’à maintenant; c) comment prévoit-il dépenser ce qu’il reste des 65 millions de dollars affectés?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), en 2009, 65 millions de dollars ont été affectés à ces deux programmes : le programme des Mesures transitoires à court terme, les MTCT, et les Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique, les MDIHA.
Un montant de 15 millions de dollars a été réservé pour le programme des MTCT, commencé le 22 septembre 2009. À la fin de 2009, quelque 7,1 millions de dollars avaient été dépensés.
De plus, 50 millions de dollars ont été affectés aux MDIHA. Il n’y a pas d’argent provenant de ce programme qui a été dépensé en 2009.
En réponse à la question b), le programme des MTCT s’est terminé le 31 mars 2010.
Sur le total des fonds affectés au programme:
1 million de dollars ont été dépensés en frais de gestion et de fonctionnement du programme;
8,6 millions de dollars ont été versés en subventions;
5,4 millions de dollars ont été déclarés comme fonds non dépensés en fin d’exercice.
S’il est resté de l’argent non dépensé, c’est que le nombre de titulaires de permis de pêche au homard admissibles aux MTCT a été inférieur à ce que l’on avait prévu parce que leurs revenus tirés de la pêche au homard étaient plus élevés que ce que l’on avait estimé.
Jusqu’ici, dans le cadre du programme des MDIHA, des propositions de financement totalisant 6 millions de dollars ont été acceptées, puis versées en 2010. D’autres propositions de financement sont à l’étude.
En réponse à la question c), c’est dans le programme des MDIHA de 50 millions de dollars, qui reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2014.
Question no 609 -- L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Bramalea—Gore—Malton (appelée Bramalea—Gore—Malton—Springdale entre 2000 et 2004): a) combien de demandes a-t-on reçues depuis octobre 1993, (i) au total, (ii) par mois; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, l’information spécifique détaillée du régime de l’assurance-emploi concernant la circonscription de Bramalea—Gore—Malton n’est pas disponible, étant donné que les données qui sont demandées ne sont pas prélevées au niveau des circonscriptions.
Question no 618 -- M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les programmes de promotion de la santé du gouvernement: a) quels sont les ministères, organismes et commissions qui sont chargés d’administrer les programmes de promotion d’un mode de vie sain; b) quels sont les noms de ces programmes; c) combien les ministères et organismes ont-ils dépensé pour les programmes de promotion d’un mode de vie sain depuis l’exercice financier 2006-2007; d) combien a-t-il affecté à chaque province pour l’administration des programmes de promotion d’un mode de vie sain; e) les programmes de promotion d’un mode de vie sain ont-ils fait l'objet d’une vérification au cours des trois derniers exercices financiers et, si c'est le cas, quelles étaient les recommandations des vérificateurs?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a),
Santé Canada est responsable de contribuer à l’administration d’un certain nombre de programmes de promotion d’un mode de vie sain.
En réponse à la question b), les noms de ces programmes sont les suivants:
Initiative sur le diabète chez les autochtones
Programme de soins de santé maternelle et infantile
Programme canadien de nutrition prénatale
Programme sur les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale
Programme d'aide préscolaire aux Autochtones vivant dans les réserves
Grandir ensemble et Pour des communautés en bonne santé
Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones
Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes
Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones
Le Programme national de lutte contre la tuberculose
Le Programme d’immunisation
Le Programme de lutte contre le VIH/sida et les infections transmissibles sexuellement et par le sang, VIH/sida-ITS
L’Initiative en santé buccodentaire chez les enfants, ISBE
Le Programme national sur les contaminants de l’environnement chez les Premières nations, PNCEPN
Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord
Programme sur la sécurité chimique des aliments traditionnels
Étude sur l’alimentation, la nutrition et l’environnement chez les Premières nations, EANEPN
Programme des guides sur la santé environnementale
Bien manger avec le Guide alimentaire canadien
L'éducation sur l'étiquetage nutritionnel
Écoles en santé
Transmission du savoir
Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue
Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie
Programme de contribution à l'appui de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
En réponse à la question c), depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à ce jour, le financement fourni par Santé Canada se chiffre à 1 516 900 000 $.
En réponse à la question d), aucun fonds n’a été alloué aux provinces et territoires pour l’administration des programmes.
En réponse à la question e), un examen interne du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones a été effectué en 2008.
Les recommandations découlant de cette vérification étaient les suivantes:
1. Veiller à ce que les évaluations officielles des risques du programme se poursuivent.
2. S’assurer que les rôles et les responsabilités des partenaires sont clairs.
3. Élaborer un processus officiel de mesure du rendement.
4. Revoir le projet de Système national de gestion de l'information sur les toxicomanies chez les Premières nations et les Inuits, SNGITPNI, et envisager la revalidation des exigences fonctionnelles.
5. Regrouper les activités principales de suivi de la documentation et rehausser la qualité des rapports d’activités des bénéficiaires des fonds.
Toutes les vérifications internes du Bureau de la vérification et de la responsabilisation sont affichées sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/performance/audit-verif/index-fra.php.
Aucune autre vérification du programme de promotion d’un mode de vie n’a été effectuée derniers exercices financiers.
Pour ce qui est de l’Agence de la santé publique du Canada, voici les réponses:
a) L’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, est chargée d’administrer les programmes de promotion d’un mode de vie sain.
b) L’ASPC est chargé de deux programmes de promotion d’un mode de vie sain.
Le Fonds pour la promotion des modes de vie sains est un programme dont l’objet est de consacrer des investissements stratégiques visant à influer sur les conditions menant à l’alimentation malsaine, à l’inactivité physique et à un poids malsain.
La Stratégie de l’innovation (SI) favorise l’innovation en matière d’interventions en santé de la population afin de réduire les écarts en matière de santé.
c) Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à ce jour, le financement fourni par l’agence se chiffre à 36 091 502 $.
d) Aucun fonds n’a été alloué aux provinces et territoires pour l’administration des programmes.
e) La vérification des programmes de promotion de la santé, les PPS, y compris le fonds pur la promotion des modes de vie sains est la stratégie de l’innovation entre décembre 2008 et juillet 2009.
La vérification a permis de constater que certains secteurs des programmes de la promotion de la santé sont bien gérés. Il existe, par exemple, des cadres de responsabilisation et de gestion axés sur les résultats, des instructions et des procédures normalisées pour la gestion des projets de subventions et de contributions. La formation offerte aux fonctionnaires de l’ASPC a également été jugée appropriée.
La vérification a conclu que certains aspects des Programmes de la promotion de la santé exigent une attention particulière de la direction. En septembre 2009, une réponse administrative exhaustive a été mise en œuvre concernant les processus pour ce qui suit: l’établissement des priorités en matière de programmes et de financement; le renouvellement et l’amendement de projets continus; la supervision et la surveillance adéquates des projets afin de minimiser les risques financiers et non financiers de l’Agence; la mesure des résultats des projets et des programmes que l’ASPC appuie par ses contributions et la production de rapports sur les résultats obtenus. De bon progrès ont été accomplis concernant l’élaboration du plan de mise en œuvre puisque la majorité des produits livrables sont terminés ou en cours.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant: http://www.phac-aspc.gc.ca/about_apropos/audit/hpp-pps-fra.php.
Question no 619 -- M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les dépenses de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2010: a) combien a-t-on dépensé par an en frais d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; b) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) frais de location, (ii) services de traiteur, (iii) restaurants, (iv) café et boissons, (v) eau embouteillée, (vi) petite caisse; c) combien a-t-on versé par an à des tierces parties pour obtenir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; d) quelles entreprises ventilées annuellement ont reçu des contrats à fournisseur unique pour fournir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; e) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) services de limousine, (ii) services aériens privés, (iii) services aériens commerciaux classe affaires, (iv) services aériens commerciaux classe économique, (v) location de voitures?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, il n’y a aucune réponse pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada n’a pas accès aux renseignements nécessaires pour répondre à la question ci dessus. Toutefois, ceux ci se trouvent dans le rapport annuel de la FCBEM. Il est possible de consulter des renseignements additionnels, notamment les dossiers financiers de la FCBEM, à Bibliothèque et Archives Canada.
Question no 625 -- Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) quel est le montant approximatif d’impôt sur le revenu que le Canada n’a pas été en mesure de recouvrer en 2006-07, 2007-08, 2008-09 et 2009-10 en raison d’une planification fiscale audacieuse, de l’usage de comptes à l’étranger ou de fraudes fiscales par des sociétés ou des citoyens canadiens; b) quelle proportion des écarts fiscaux survenus au cours de ces années est attribuable à des particuliers et laquelle à des sociétés; c) l’ARC recueille-telle régulièrement de l’information et des données sur l’évolution des écarts fiscaux à l’échelle internationale; d) quel est le montant des recettes fiscales recouvrées par l’ARC à la suite des révélations qui sont faites depuis 2007 concernant les activités des Canadiens utilisant les services de la banque suisse UBS, qui aide les Canadiens à mettre leur argent à l’abri de l’impôt en leur fournissant l’accès à ses services et à des comptes à l’étranger?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, voici la réponse qu’a fournie l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, en réponse à la partie a): l’ARC ne peut fournir l’information telle qu’elle a été demandée. L’ARC n’a pas d’estimations des écarts fiscaux ou du montant des recettes qui n’ont peut-être pas été déclarées par les particuliers.
Pour ce qui est de la partie b), l’ARC n’a pas d’estimations des écarts fiscaux ou du montant des recettes qui n’ont peut-être pas été déclarées par les particuliers. L’ARC ne peut donc pas fournir l’information telle qu’elle a été demandée.
Pour ce qui est de la partie c), l’ARC ne recueille ni renseignement ni donnée permettant de faire le suivi des écarts fiscaux internationaux.
Pour ce qui est de la partie d), depuis 2007, l'ARC a recouvré 8,54 millions de dollars d'impôt à la suite de l'information reçue concernant les comptes et les services en question.
Question no 629 -- L'hon. Larry Bagnell Quels sont les déversements de pétrole que les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux ont signalés au gouvernement fédéral au cours des quatre dernières années et qu’est-ce que le gouvernement fédéral ou les gouvernements territoriaux ont fait après en avoir été informé?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, nombre de déversements d’hydrocarbures qui ont été rapportés au ministère des Pêches et des Océans, Garde côtière canadienne, par les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les administrations municipales au cours des quatre dernières années au Canada est de 969.
Dans 584 cas, une évaluation a été effectuée par le personnel de la Garde côtière canadienne et il a été déterminé qu’aucun nettoyage n’était requis.
Dans 385 cas, la Garde côtière canadienne a déterminé qu’un nettoyage opérationnel était requis, comme suit:
Les opérations de nettoyage ont été effectuées par le pollueur dans 227 incidents, dans ces cas, le pollueur a géré l’intervention suite à l’incident et la Garde côtière canadienne a surveillé leurs opérations d’intervention;
Les opérations de nettoyage ont été effectuées par la Garde côtière canadienne dans 132 incidents, -- dans ces cas, le pollueur ne voulait pas ou ne pouvait pas assumer sa responsabilité ou il était inconnu et par conséquent la Garde côtière canadienne a géré l’intervention;
La Garde côtière canadienne a fourni de l’aide en tant qu’organisme ressource dans 26 incidents, -- la GCC a fourni du personnel ou de l’équipement à un autre organisme responsable pour les incidents qui n’avaient pas pour origine un navire ou dont la source était inconnue.
Veuillez noter qu’un nettoyage opérationnel pourrait inclure des opérations mineures, comme l’installation de tampons absorbants et de barrières de confinement dans l’eau pour récupérer le film huileux, jusqu’à des opérations comprenant le déploiement de récupérateurs, de barrages flottants et d’autres équipements d’intervention environnementale pour récupérer des quantités plus importantes d’hydrocarbures.
Question no 630 -- L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui concerne la centralisation des services des pensions du gouvernement fédéral et des services d’information sur les pensions assurés par les gouvernements territoriaux: a) quelles consultations le gouvernement fédéral a-t-il eues avec chacun des gouvernements territoriaux et leurs syndicats et qu’en est-il ressorti; b) cette centralisation a-t-elle entraîné un arriéré dans les services à la clientèle et, si c'est le cas, (i) de combien de temps est-il, (ii) combien de personnes touche-t-il, (iii) quelles mesures prévoit-on prendre pour le rattraper; c) comment les services fédéraux vont-ils pouvoir être aussi efficients et rapides que ceux qu’assuraient jusque-là les fonctionnaires des territoires?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui est deTravaux publics et Services gouvernementaux Canada, en ce qui concerne la centralisation des services des pensions du gouvernement fédéral et des services d’information sur les pensions assurés par les gouvernements territoriaux, et en réponse à la question a), la stratégie de communication relative au projet a été conçue à l’origine pour aviser les intervenants des modifications apportées à la prestation de services, à mesure que chacun des services était regroupé au Centre des pensions. Des consultations portant sur chacun des services ont été tenues avec les ministères, les sociétés d’État et les gouvernements territoriaux dans le cadre de séances de concept de fonctionnement; des groupes de discussion visant à présenter et mettre à jour les procédures de travail et les nouveaux outils de pension ont eu lieu; des visites sur place de chacun des gouvernements territoriaux ont été effectuées par la directrice, Direction des services de pension, et la directrice générale, Services de la rémunération; des renseignements ont été diffusés lors des réunions trimestrielles du Comité directeur des intervenants. Les commentaires recueillis et les consultations tenues permettront de s’assurer que les intervenants sont bien informés et qu’ils font une transition efficace vers le nouveau modèle de prestation de services de pension.
En réponse à la question b), les retards enregistrés dans les services à la clientèle ne sont pas causés par la centralisation. Le Centre des pensions à Shediac, au Nouveau-Brunswick, n’a accusé aucun retard dans les services qui ont été centralisés. Les retards associés aux autres services ont été occasionnés par l’affectation de personnel expérimenté au Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions et en partie par les problèmes suscités par le nouvel outil de gestion de la charge de travail. Ces retards s’expliquent aussi par la charge de travail accrue occasionnée par l’utilisation simultanée de processus anciens et nouveaux.
En réponse à la question c), la mise en œuvre de nouveaux systèmes et modèles de prestation de services permettra d’assurer, à long terme, que tous les participants bénéficient d’une prestation de services uniforme et rapide, ainsi que des conseils directement des spécialistes des pensions du Centre des pensions de la fonction publique.
Question no 633 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne l’annonce que le gouvernement prévoit faire à l'égard de l’établissement d’un nouveau périmètre de sécurité nord-américain, pour chaque rencontre réunissant des ministres, leur personnel ou des hauts fonctionnaires qui a été tenue au sujet de l’annonce: a) à quelle date la rencontre a-t-elle été tenue; b) quels sont les noms des participants (i) représentant le Canada, (ii) représentant les États-Unis; c) où la rencontre a-t-elle été tenue?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, même si nos représentants tiennent des rencontres régulières et continues avec leurs collègues d'autres pays nord-américains, on ne prévoit pas annoncer l'établissement d'un périmètre de sécurité nord-américain pour le moment.
Question no 636 -- Mme Ruby Dhalla:
En ce qui concerne les demandes de réunions avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration présentées depuis janvier 2008: a) quels sont les noms des organismes, des lobbyistes et des personnes qui ont présenté une telle demande; b) à quelles réunions le ministre a-t-il assisté, en précisant la date, l’heure et le lieu, et, en son absence, quels représentants du gouvernement, membres du cabinet ministériel ou employés du ministère, ont assisté à la réunion au nom du ministre?
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et en ce qui a trait à la question a), pour préparer cette réponse, CIC considère uniquement les demandes de réunion provenant de l’extérieur du gouvernement fédéral.
De même, les demandes visant à rencontrer le ministre présentées par des demandeurs ayant écrit à CIC au sujet de leur cas ne sont pas incluses dans ce nombre puisque le ministère ne consigne pas ce type de demande. Il est également impossible de les retrouver dans le délai prévu pour cette réponse.
Les demandes de réunion avec le ministre proviennent de différentes sources, incluant, mais sans s’y limiter: la correspondance ministérielle, l’adresse électronique officielle du ministre, et le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (www.cic.gc.ca). Citoyenneté et Immigration Canada consigne les demandes de réunion avec le ministre si ces dernières sont reçues directement par la poste ou à l’adresse électronique officielle du ministre. Les demandes de réunion reçues par d’autres voies sont parfois consignées dans d’autres dossiers ministériels.
CIC a été en mesure de repérer un total de 182 demandes de réunion avec le ministre provenant de l’extérieur et présentées entre le 1er janvier 2008 et le 10 décembre 2010, d’après les dossiers ministériels indiqués ci dessus.
En réponse à la question b), les renseignements concernant les réunions auxquelles ont assisté le ministre ou des membres du cabinet ministériel à la suite des demandes indiquées à la section a) ne sont pas contrôlés par le ministère.
Les renseignements concernant les réunions auxquelles ont assisté des responsables du ministère à la suite des demandes indiquées à la section a) ne peuvent être repérés dans le délai prévu pour cette réponse.
Il importe de noter que les lobbyistes doivent soumettre un rapport mensuel de communication dans le Registre des lobbyistes pour chacune des communications orales et organisées d'avance qu'ils ont eu avec un titulaire d’une charge publique désignée, y compris les ministres. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat au lobbying du Canada (http://www.ocl-cal.gc.ca).
Question no 641 -- M. Todd Russell:
En ce qui concerne les prévisions du Compte d'assurance-emploi de la mise à jour économique de l’automne 2010: a) quels sont les revenus et les dépenses prévus au Compte d'assurance-emploi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014; b) les dépenses prévues au Compte d'assurance-emploi pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 incluent-elles le financement des projets pilotes de l’assurance-emploi; c) quels sont les projets pilotes de l’assurance-emploi inclus dans les dépenses du Compte d'assurance-emploi pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les revenus et dépenses d’assurance-emploi prévus de 2010-2011 à 2015-2016, présentés par exercice, du 1er avril au 31 mars, étaient inclus dans les projections de la Mise à jour des projections économiques et financières 2010, aux pages 36 et 38. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site http://www.fin.gc.ca/ec2010/efp-pef-fra.pdf.
En réponse à la question b), les projections mentionnées ci-dessus comprenaient un financement pour des projets-pilotes.
En réponse à la question c), tous les projets-pilotes annoncés avant le 12 octobre 2010, inclusivement, étaient inclus.
Question no 646 -- M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne les paiements faits par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) combien d’argent a-t-on versé pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice; b) quels sont les chèques émis pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice, et à quelle date chacun des chèques a-t-il été émis?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, bien que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada possède un registre des paiements émis pour le compte d’Infrastructure Canada en 2009-2010 et, à ce jour, en 2010-2011, la ventilation ne permet aucune distinction entre les éléments visés, comme les panneaux. Le ministère n’est donc pas en mesure de fournir les renseignements demandés.
Question no 647 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne l’indemnisation gouvernementale des victimes des essais de l’agent Orange en 1966, est-ce que le gouvernement compte verser la totalité des 96 millions de dollars promis aux victimes de l’agent Orange ou à leurs familles, dans le cas des victimes décédées?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolu à dépenser les fonds qui ont été alloués. Le 22 décembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il prolongeait la durée du programme de paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange, et qu'il modifiait certains critères et les dates limites du programme pour s'assurer que les gens qui ont été affectés par l'agent Orange puissent être admissibles au paiement à titre gracieux.
Question no 648 -- Mme Carole Lavallée:
En ce qui concerne l’escadron d’hélicoptères 438 basé à Saint-Hubert: a) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer les installations de cet escadron actuellement situées à Saint-Hubert et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer ces installations, (ii) à quelle date la fermeture est-elle prévue; b) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron, (ii) à quelle date le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de déménager cet escadron et, si oui, (i) à quel endroit le gouvernement a-t-il l’intention de déménager cet escadron, (ii) à quelle date le déménagement est-il prévu; d) combien d’emplois de soldats ou officiers, de réservistes ou de civils seront directement concernés par cette fermeture ou ce déménagement; e) pour chacune des catégories d’emplois énumérées en d), (i) combien de postes seront abolis, (ii) combien de postes seront déménagés?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le 438e Escadron tactique d’hélicoptères est un escadron de la Réserve aérienne situé à Saint-Hubert, au Québec, et qui est équipé d’hélicoptères CH146 Griffon. L’escadron a pour mission de soutenir les divers éléments de la milice dans la région.
Les Forces canadiennes procèdent actuellement à un examen de la structure des forces de défense, en plus d’élaborer des plans en vue de l’introduction du nouvel hélicoptère moyen à lourd CH147F Chinook. Bien qu’on ne sache pas encore si cet exercice se traduira par des ajustements à la répartition générale des hélicoptères tactiques actuels et de leur personnel, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ne prévoient pas à l’heure actuelle de fermer le 438e Escadron tactique d’hélicoptères.
Question no 649 -- Mme Carole Lavallée:
En ce qui concerne le processus d’émission d’une licence de pilote: a) quels documents un étudiant doit fournir aux instances appropriées du ministère des Transports pour obtenir sa licence; b) est-ce que l'étudiant doit absolument fournir l’original de son dossier d’entraînement du pilote (« Pilot training record ») et de son dossier de formation du pilote (« Pilot logbook ») pour obtenir sa licence; c) est-ce qu’il est possible qu’un étudiant obtienne sa licence sans avoir fourni les originaux de ces deux documents; d) est-il possible qu'un étudiant ait obtenu sa licence sans avoir ces deux documents originaux en sa possession; e) s’il s’avérait qu’un étudiant ait tenté de tromper le ministère, ce dernier pourrait-il lui retirer sa licence ainsi obtenue?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le
Règlement de l’aviation canadien présente les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les étudiants qui souhaitent obtenir un permis ou une licence de pilote. Ces exigences comprennent la présentation d’une preuve de citoyenneté, d’âge, de compétence linguistique en aviation et une photo de style passeport.
Les demandeurs doivent soumettre la preuve qu’ils satisfont aux exigences d’aptitude physique et mentale, en matière de connaissances, d’expérience et d’habiletés lorsqu’ils font une demande de permis ou de licence de pilote précis.
La preuve en matière d’expérience comprend la présentation du dossier de formation du pilote, DFP, et de son carnet de route personnel du pilote. Le dossier de formation du pilote doit montrer tous les exercices de formation effectués. Transports Canada examine le carnet de route afin de vérifier que le demandeur possède l’expérience minimale requise pour l’émission du permis ou de la licence demandée.
En réponse à la question b), il est essentiel que les originaux du dossier de formation du pilote et du carnet de route du pilote soient soumis avec la demande. Transports Canada conserve le dossier de formation du pilote, qui reste dans le dossier du demandeur à la délivrance des licences du personnel.
Transports Canada examine le carnet de route du pilote transmis par le demandeur afin de vérifier que les exigences en matière d’expérience ont été respectées. Une fois que ces exigences ont été vérifiées, le carnet de route est remis au demandeur.
En réponse à la question c), il faut soumettre le dossier de formation du pilote et le carnet de route du pilote avec la demande afin d’obtenir un permis ou une licence de pilote. Le Règlement de l’aviation canadien comporte des dispositions sur la perte d’un carnet de route du pilote dans des circonstances indépendantes de la volonté de la personne.
En réponse à la question d), il faut soumettre les documents originaux avec la demande afin d’obtenir un permis ou une licence de pilote. Le Règlement de l’aviation canadien comporte des dispositions sur la perte d’un carnet de route du pilote dans des circonstances indépendantes de la volonté de la personne.
En réponse à la question e), si toutes les exigences relatives à un permis ou une licence n’ont pas été respectées, le document ne sera pas émis. Si un permis ou une licence a été soumis par erreur, Transports Canada peut reprendre le document.
Question no 651 -- L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne la participation du gouvernement à des entreprises indépendantes non considérées comme des sociétés d’État: a) de quelles sociétés cotées en bourse le gouvernement possédait-il des actions au 14 décembre 2010; b) quelle est l’importance de cette participation, tant en nombre d’actions qu’en pourcentage du capital-actions de chaque entreprise; c) quand le gouvernement a-t-il acquis ces participations; d) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; e) quand ces postes ont-ils été comblés; f) dans quelles entreprises privées le gouvernement possède-t-il des parts; g) quelle est l’importance, en pourcentage, de la participation du gouvernement à ces entreprises; h) à qui d’autre ces entreprises appartiennent-elles; i) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; j) quand ces postes ont-ils été comblés; k) à quand le dernier examen de ces postes -- entreprises publiques et privées confondues -- remonte-t-il?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor, SCT, n’a pu fournir toute l’information demandée dans le délai dont il disposait pour répondre à la question. Le SCT a donné l’information qu’il a pu raisonnablement trouver et fournir dans la mesure du possible.
En réponse à la question a), le SCT produit un rapport annuel au Parlement sur les sociétés d’État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts. La majeure partie des intérêts du gouvernement dans les sociétés commerciales ou à but non lucratif est détenue par l’entremise de sociétés d’État et non pas directement par le gouvernement.
Le Rapport annuel au Parlement -- Les sociétés d’État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour 2010 (le « Rapport »), présenté par le président, peut être consulté en ligne à http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cc-se/2010/cc-se06-fra.asp. La version la plus récente a été déposée au Parlement le 8 décembre 2010, et l’information qu’il contient date du 31 juillet 2010. Vu l’étendue et la complexité des intérêts détenus par le gouvernement dans les sociétés autres que les sociétés d’État, il faudrait des mois pour actualiser l’information du rapport en date du 14 décembre 2010.
Une liste détaillée des portefeuilles des sociétés d’État et des actions qu’elles détiennent sont présentées au chapitre 2.4 du Rapport, à http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cc-se/2010/cc-se06-fra.asp. Des renseignements supplémentaires sur les portefeuilles des sociétés d’État sont disponibles sur leurs propres sites Web.
La participation du gouvernement du Canada est exprimée selon une fourchette de pourcentages, c’est à dire propriété du gouvernement à 100 p. 100, entre 50 et 99 p.100 et moins de 50 p.100. Le SCT ne compile pas ou ne rapporte pas l’information au sujet du nombre d’actions détenues.
L’information au sujet des filiales/sociétés affiliées présentée dans le Rapport ne comprendra pas nécessairement toutes les participations détenues indirectement ou les participations à moins de 100 p. 100. Pour certaines sociétés, les données sur leurs portefeuilles et leurs placements pourront être traitées comme des renseignements commerciaux de nature délicate, qui doivent rester confidentiels. Par conséquent, le SCT ne compile pas ou ne divulgue pas cette information. À titre d’exemple, on peut citer l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public dans lesquels le gouvernement du Canada détient des intérêts; ces organisations sont les actionnaires principaux de sociétés privées et ne divulguent pas la part qu’elles détiennent pour des raisons de protection de renseignements commerciaux.
En réponse à la question b), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (a).
En réponse à la question c), le Rapport n’indique pas à quel moment les participations ont été acquises, à moins qu’il ne s’agisse de participations acquises ou modifiées au cours de l’année faisant l’objet du rapport.
Des renseignements supplémentaires sur les portefeuilles des sociétés d’État sont disponibles sur leurs propres sites Web, incluant les rapports annuels récemment approuvés et les sommaires de leurs plans d’entreprise.
En réponse à la question d), les sociétés d’État peuvent avoir un rôle à jouer dans la nomination de directeurs d’entreprises dans lesquelles ces sociétés ont des intérêts. Le SCT ne possède pas l’information sur les sociétés d’État qui exercent un tel rôle ou sur les entreprises indépendantes où ce rôle a été exercé.
En réponse à la question e), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (d).
E
n réponse à la question f), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (a).
En réponse à la question g), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (a).
En réponse aux questions h), i) et j), le SCT n’a pas d’information au sujet des autres actionnaires de ces sociétés. Des renseignements supplémentaires sur les portefeuilles des sociétés d’État sont disponibles sur leurs propres sites Web, incluant les rapports annuels récemment approuvés et les sommaires de leurs plans d’entreprise.
En réponse à question k), les sociétés d’État peuvent avoir un rôle à jouer dans la nomination de directeurs d’entreprises dans lesquelles ces sociétés ont des intérêts. Le SCT ne possède pas l’information sur les sociétés d’État qui exercent un tel rôle ou sur les entreprises indépendantes où ce rôle a été exercé.
Question no 654 -- Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le programme de formation sur le maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) quelle augmentation de salaire ou d’avantages sociaux découle du fait qu’un agent soit qualifié pour porter une arme à feu; b) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant pour (i) le transport des stagiaires vers les lieux de formation, (ii) l’hébergement des stagiaires et des formateurs, (iii) les avantages sociaux des employés?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui est de l’Agence des services frontaliers du Canada, et en réponse à la question a), l’armement n’a entraîné aucune augmentation de salaire ou d’avantages sociaux.
En réponse à la question b), à ce jour, 143 millions de dollars ont été dépensés au cours des quatre premières années de la mise en œuvre du programme sur l’armement:
(i) en moyenne, le coût relié aux déplacements et aux repas de chaque apprenant qui assiste au cours sur l’arme à feu de service est d’environ 4 000 $;
(ii) l’ASFC n’est pas en mesure de préciser un coût particulier pour l’hébergement;
(iii) il n’y a eu aucun changement aux avantages sociaux ou aux allocations à cause de l’armement.
Question no 656 -- Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) quelle est l’importance de l’utilisation d’un libellé précis dans les lettres, discours, interventions à l’occasion de réunions multilatérales et dans divers documents produits par le MAECI afin de bien définir la politique étrangère du Canada; b) y a-t-il une différence entre les termes (i) « enfants soldats » et « enfants dans des conflits armés », (ii) le « droit humanitaire international » et le « droit international »; (iii) « l’égalité entre les sexes » et « l’égalité entre les hommes et les femmes », (iv) « l’impunité pour la violence sexuelle » et « prévient la violence sexuelle »; c) le ministre des Affaires étrangères ou son cabinet ont-ils demandé des changements périodiques du libellé des documents de politique étrangère; d) de quoi ont discuté les fonctionnaires du MAECI lors d’une réunion tenue le 21 mai 2009 dans la salle de conférence USS A8-211 de 11 heures à midi au sujet de la terminologie au MAECI; e) y a-t-il eu d’autres réunions organisées sur le thème de la modification des libellés et, si oui, combien de réunions, qui y a assisté et qu’a-t-on décidé à ces réunions?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, étant donné que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, MAECI, constitue un seul ministère, les réponses du ministre du Commerce international sont les mêmes que celles du ministre des Affaires étrangères.
En réponse à la question a), lorsque le libellé des lettres, discours et interventions se veut le reflet des obligations juridiques internationales du Canada, tous les efforts sont faits pour veiller à ce que les termes utilisés soient conformes aux termes utilisés dans les instruments pertinents, ou qu'ils aient un sens pour les partenaires internationaux du Canada et soient compris par eux. Les déclarations, interventions officielles ou autres documents publics de politique étrangère doivent, le plus possible, être rédigés de manière à permettre aux partenaires canadiens et internationaux de pleinement comprendre les grandes orientations et les priorités du gouvernement.
En réponse à la question b) (i) Le terme « enfant soldat » n'est pas défini en droit international. Ce terme ne figure pas dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, un traité que le Canada a ratifié. Bien que ce Protocole n'empêche pas les États Parties de recruter des personnes de moins de 18 ans dans leurs forces armées, il prévoit que les États Parties doivent veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. Il interdit également aux groupes armés, qui sont distincts des forces armées d'un État, d'enrôler et d'utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans. Le terme « enfants dans les conflits armés », utilisé dans le Protocole, fait plus clairement référence au droit international que le terme « enfant soldat ». L’utilisation par le Canada de l’expression « les enfants dans les conflits armés » reflète le fait que les Nations Unies et la communauté internationale utilisent souvent cette expression pour cerner un certain nombre de violations graves commises contre des enfants en situation de conflit, dont le recrutement et l’utilisation d’enfants-soldats, de graves violences sexuelles contre des enfants, des enlèvements d’enfants et le refus de laisser des enfants bénéficier de l’aide humanitaire. De plus, le terme « enfant soldat » ne figure pas dans les « Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés » que le Canada a endossés. En réponse aux questions b) (ii)(ii), le droit international est, de façon très générale, l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les États et certains autres acteurs. Le droit humanitaire international, aussi appelé le « droit de la guerre », ou le « droit des conflits armés », fait partie du droit international. Le droit humanitaire international est un ensemble de règles qui cherchent, pour des raisons humanitaires, à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités et impose des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de guerre utilisés. En réponse à la question b) (iii), dans les forums multilatéraux comme les Nations Unies, les termes « égalité entre les sexes » et « égalité entre les hommes et les femmes » sont utilisés de façon interchangeable. Par exemple, la Déclaration de Beijing, issue de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l'égalité, le développement et la paix tenue en 1995, utilise le terme « égalité entre les sexes », alors que le Programme d'action de Beijing parle d'« égalité entre les hommes et les femmes ». Dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, il est question d'égalité des hommes et des femmes, ou entre les hommes et les femmes, ou encore d'égalité des droits des hommes et des femmes. En réponse à la question b) (iv), l’expression « prévient la violence sexuelle » renvoie de façon générale à la nécessité de prévenir des actes futurs. L'expression « impunité pour la violence sexuelle » renvoie à la nécessité de veiller à ce que les auteurs de violence sexuelle soient tenus responsables de leurs actes, contribuant ainsi à dissuader d'autres personnes de perpétrer des actes similaires dans le futur. Lorsqu'il appelle à la prise de mesures efficaces pour lutter contre la violence sexuelle, le Canada utilise des termes qui incluent tant la prévention générale que, plus spécifiquement, la nécessité de traduire les auteurs en justice comme l'un des éléments de la prévention.
En réponse à la question c), il est de pratique courante pour tout gouvernement, par l'entremise du ministre des Affaires étrangères ou de son bureau, de formuler des commentaires sur les déclarations, interventions officielles ou autres documents de politique étrangère conçus par les fonctionnaires, afin de veiller à que les prises de position publiques reflètent les grandes orientations et les priorités du gouvernement.
En réponse à la question d), dans le cadre des travaux habituels du gouvernement, des réunions ont lieu pour faire en sorte que la terminologie utilisée par le gouvernement dans les déclarations publiques, les lettres, les discours et autres documents semblables demeure conforme aux obligations internationales et aux grands objectifs politiques du gouvernement.
Pour ce qui est de la question e), la réponse est non.
Pour ce qui est de la question f), veuillez voir la réponse à la question d).
Question no 658 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, la Loi constituant l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions est entrée en vigueur le 3 octobre 2005, en vertu du décret C.P. 2005-1716. L'agence n'est toujours pas fonctionnelle.
Question no 675 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne La Fondation Héritage Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
Monsieur le Président, la Fondation Héritage Canada est un organisme de bienfaisance national et non gouvernemental sans but lucratif. La Fondation Héritage Canada est un organisme indépendant. Le gouvernement ne peut fournir de réponse à cette question. Il faut communiquer directement avec la Fondation Héritage Canada pour obtenir plus de renseignements.
Question no 684 -- Mme Bonnie Crombie:
En ce qui concerne l'Agence du Revenu du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ARC. Veuillez noter que, à moins d’avis contraire, la réponse de l’ARC fournit les renseignements demandés pour la période allant du 1er janvier 2009 au 14 décembre 2010,c’est-à-dire la date de la question.
Le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a été conçu pour fournir du financement aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes à but non lucratif au service du secteur de la bienfaisance au Canada. Ce financement leur est accordé pour qu’ils élaborent des projets de sensibilisation et de formation innovateurs liés à l’observation des lois fiscales et pour qu’ils les présentent aux autres organismes de bienfaisance. L’ARC administre aussi deux programmes de paiements législatifs, dont elle fait état dans ses documents comme des subventions législatives: les allocations spéciales pour enfants, ASE, et la prestation pour les coûts de l’énergie, PCE.
Le Programme d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a été conçu pour fournir du financement aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes à but non lucratif au service du secteur de la bienfaisance au Canada. Ce financement leur est accordé pour qu’ils élaborent des projets de sensibilisation et de formation innovateurs liés à l’observation des lois fiscales et pour qu’ils les présentent aux autres organismes de bienfaisance.
Du 1er janvier 2009 jusqu’au 14 décembre 2010, c’est-à-dire la date de la question, et jusqu’à et incluant l’exercice en cours, l’ARC a conclu une entente de financement public de 19 156 $ dans le cadre du programme d’aide et de partenariat avec la Public Legal Education Association of Saskatchewan, PLEA.
Pour ce qui est des Allocations spéciales pour enfants, ASE, les versements des ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit que ces allocations sont prélevées sur le Trésor. En vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, l’ARC ne peut divulguer la valeur monétaire des versements individuels. Dans certains cas, l’ARC peut répondre en fournissant des données d’ensemble. Cependant, lorsque la taille de l’échantillon est trop petite et que cela pourrait permettre l’identification directe ou indirecte d’un bénéficiaire, les données d’ensemble ne peuvent pas être divulguées, conformément au paragraphe 10(1).
Du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2010 et jusqu’à et incluant l’exercice en cours, l’ARC n’a versé aucune contribution de moins de 25 000 $.
En ce qui a trait à la Prestation pour les coûts de l’énergie, PCE, la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie prévoit le versement, prélevé sur le Trésor, de la PCE aux familles qui étaient admissibles au Supplément de la prestation nationale pour enfants en janvier 2006. Le paragraphe 241(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu empêche l’ARC de divulguer la valeur pécuniaire des paiements de la PCE versés aux particuliers.
Dans certains cas, l’ARC peut répondre en fournissant des données d’ensemble.
Cependant, lorsque la taille de l’échantillon est trop petite et que cela pourrait permettre l’identification directe ou indirecte d’un bénéficiaire, les données d’ensemble ne sont pas divulguées, conformément au paragraphe 241(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Comme l’ARC ne peut divulguer que des donnés d’ensemble, et pour les raisons mentionnées ci-dessus, elle est dans l’impossibilité de confirmer si des contributions de moins de 25 000 $ ont été versées.
Contrairement aux ASE, la PCE est un versement unique exempt d’impôt, qui a été annoncée en octobre 2005. Le versement de la PCE aux bénéficiaires a débuté en janvier 2006.
Question no 685 -- Mme Bonnie Crombie:
En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, depuis le 1re janvier 2009, l’Office national de l’énergie n’a accordé aucune subvention ou de contribution de moins de 25 000$.
Question no 686 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, la Loi constituant l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions est entrée en vigueur le 3 octobre 2005, en vertu du décret C.P. 2005-1716. L'agence n'est toujours pas fonctionnelle.
Question no 687 -- M. Borys Wrzesnewskyj:
En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, la Corporation de développement des investissements du Canada n’a accordé aucune subvention et aucune contribution de moins de 25 000 $ depuis le 1er janvier 2009.
Question no 688 -- M. Borys Wrzesnewskyj:
En ce qui concerne Exportation et développement Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2009, EDC n’a versé aucune subvention ni contribution de moins de 25 000 $.
Question no 689 -- M. Borys Wrzesnewskyj:
En ce qui concerne Statistique Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, Statistique Canada n'a accordé ni subventions ni contributions de moins de 25 000 $ du 1er janvier 2009 à aujourd'hui.
Question no 690 -- M. Borys Wrzesnewskyj:
En ce qui concerne l'Office du tourisme Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, la Commission canadienne du tourisme n’alloue pas de subventions et contributions.
Question no 691 -- M. Francis Scarpaleggia :
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil Privé n’a accordé aucune subvention et aucune contribution de moins de 25 000$ depuis le 1er janvier 2009.
Question no 694 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien n’accorde pas de subventions et contributions.
Question no 695 -- M. Scott Simms:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, n’a pas de programme de subventions et de contributions.
Question no 697 -- M. Scott Simms :
En ce qui concerne la Commission du droit d'auteur du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, la Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal administratif qui établit des redevances de droit d’auteur. La commission n’a pas accordé de subventions ni de contributions de moins de 25 000 $ du 1er janvier 2009 à aujourd’hui.
Question no 700 -- M. Paul Szabo:
En ce qui concerne la Commission canadienne de sûreté nucléaire, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2009 à ce jour, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a octroyé les subventions et contributions suivantes de moins de 25 000 $:
Organisation de coopération et de développement économiques
Section laurentienne de la Society of Environmental Toxicology and Chemistry
Université McMaster
Association canadienne du droit nucléaire
Société nucléaire canadienne
Association canadienne de radioprotection
Commission internationale des unités de radiation
Organisme Women in Nuclear Canada
Commission internationale des unités de radiation
Association canadienne de radioprotection
American Statistical Association
Société nucléaire canadienne
Réseau d’excellence universitaire en génie nucléaire
Organisation canadienne des physiciens médicaux
Question no 701 -- M. Paul Szabo:
En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2009 au 14 décembre 2010, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, a accordé deux contributions de moins de 25 000 $. Chaque contribution, accordée à la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal selon le Programme d’aide fédéral, était d’un montant de 15 000 $.
1 Le Programme d'aide fédéral, PAF, est le programme de contribution de l'ACIA dont les modalités ont été approuvées par le Conseil du Trésor en juin 2006. Le PAF vise à fournir une aide financière pour les projets conformes au mandat de l'Agence en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection végétale. En plus de respecter les modalités du PAF, il faut veiller à ce que les accords de contribution soient gérés conformément à la Politique sur les paiements de transfert du gouvernement.
Question no 702 -- M. Paul Szabo:
En ce qui concerne Énergie atomique du Canada limitée, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2009 jusqu’à présent, Énergie atomique du Canada limitée a accordé les subventions et contributions suivantes de moins de 25 000 $:
Inter-Collegiate Business Competition
Université McMaster
Université Shanghai Jiao Tong
Université McMaster
Deep River Science Academy
Université Xi'an Jiaotong
Deep River Science Academy
Université Shanghai Jiao Tong
Université de Guelph
Manitoba Science Academy
Manitoba Science Academy
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick
Université Tsinghua--Beijing
Association canadienne de normalisation
Pêches et Océans Canada
Institut universitaire de technologie de l’Ontario
Université McMaster
lnstitut universitaire de technologie de l’Ontario
Conseil canadien de l’énergie
Université McMaster
Question no 703 -- M. Paul Szabo:
En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, aucune subvention ou contribution n’a été accordée par le Tribunal des anciens combattants, révision et appel.
Question no 705 -- Mme Libby Davies:
En ce qui concerne le nombre de tours de téléphonie cellulaire au Canada: a) combien de tours ont moins de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est; b) combien de tours ont plus de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, les intérêts d’Industrie Canada concernent principalement la gestion du spectre des radiofréquences, une ressource limitée. Pour cette raison, aucune distinction n’est faite à savoir si une antenne est, par exemple, située sur un pylône, sur le toit d’un immeuble, ou qu’elle se trouve sur une structure existante comme un château d’eau ou un poteau électrique. Par conséquent, notre base de données ne fait pas de distinction dans ses entrées entre les pylônes et les antennes. Le 22 novembre 2010, le ministre de l’Industrie a annoncé qu’un examen de la politique sur le partage des pylônes d’antenne serait effectué dans le cadre de la Stratégie sur l’économie numérique du Canada. Dans le cadre de cet examen, Industrie Canada prévoit parvenir à estimer, d’ici la fin du printemps, le nombre de pylônes d’antenne pour les téléphones cellulaires au Canada.
Question no 706 -- Mme Libby Davies:
Quelles sont les actions en justice concernant les tours de téléphonie cellulaire, en cours ou terminées, pour lesquelles le gouvernement est au courant et quelles mesures a-t-il prises pour y donner suite?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, il y a eu seulement deux causes récentes où le ministre de l’Industrie était, ou a été constitué, partie à une cause concernant des tours de télécommunications « Ministre de l’Industrie c. James W. Thomson », 2004 CF 265; « Levine c. Canada (Ministre de l’industrie) », 2009 CF 1297. Dans les deux causes, les tribunaux ont confirmé les décisions prises par le ministre de l’Industrie au sujet de l’emplacement d’antennes et de pylônes d’antenne conformément à son mandat aux termes de la Loi sur la radiocommunication. Par exemple, voir « Telus Communications Inc. c. Toronto (Ville) », 2007 84 OR 3d 656
.
Le ministre n’est pas partie à quelques causes récentes concernant le choix de l’emplacement d’antennes, mais on lui a signifié un avis de questions relatives à la compétence constitutionnelle. Certaines de ces causes sont en cours, mais les décisions rendues dans les autres causes ont confirmé que l’emplacement de pylônes d’antenne et l’exercice d’autres fonctions en vertu de la Loi sur la radiocommunication relèvent à juste titre de la compétence du gouvernement fédéral.
Par conséquent, Industrie Canada n’a pas été tenu de prendre de mesures de suivi par suite de décisions rendues dans des causes. Industrie Canada a cependant commandé une étude et un examen approfondis de ses politiques et procédures relatives au choix de l’emplacement des antennes et les a révisées il y a trois ans pour répondre aux commentaires et préoccupations du public, des autorités locales responsables de l’utilisation du sol et des opérateurs des radiocommunications.
Question no 708 -- M. Alan Tonks:
En ce qui concerne le ministre d’État (Réforme démocratique), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du ministre d’État (Réforme démocratique) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 709 -- M. Alan Tonks:
En ce qui concerne le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, les renseignements relatifs aux frais de déplacement et de réception engagés par la ministre d’État et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009 sont à la page de Divulgation proactive du site Web de DEO http://www.wd.gc.ca/fra/113.asp.
Question no 710 -- M. Alan Tonks:
En ce qui concerne le ministre d’État (Transports), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L’hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC) :
Monsieur le Président, le ministre d’État (Transports) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web de Transports Canada à l’adresse suivante : http://wwwapps2.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/2/DTH-DVA/divulgation/emp_list.asp?type.
Question no 711 -- M. Alan Tonks:
En ce qui concerne le ministre de la Santé, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, la ministre de la Santé et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca.
Question no 712 -- M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le ministre du Travail, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):
Monsieur le Président, la ministre du Travail et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les
détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web du
ministère à l’adresse suivante: www.labour.gc.ca.
Question no 715 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Denis Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), PCC):
Monsieur le Président, les frais de déplacement et d’accueil du ministre d’État et du personnel exonéré de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec font l’objet d’une divulgation proactive sur le site Internet de l’Agence (www.dec-ced.gc.ca).
Question no 716 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et Commerce international à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca.
Question no 717 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’adresse suivante : www.ainc-inac.gc.ca.
Question no 718 -- M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne le ministre d’État (Aînés), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, la ministre d’État (Aînés) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’adresse suivante : www.rhdcc-hrsdc.gc.ca.
Question no 719 -- M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du ministre d’État et whip en chef du gouvernement et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 720 -- M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne le ministre d’État (Sports), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, le ministre d’État (Sports) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Patrimoine canadien à l’adresse suivante : http://www.pch.gc.ca.
Question no 721 -- M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web de Pêches et des Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca.
Question no 722 -- M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne le ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca.
Question no 723 -- M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, le Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Patrimoine canadien à l’adresse suivante: http://www.pch.gc.ca.
Question no 724 -- L'hon. Joseph Volpe:
En ce qui concerne le ministre de la Coopération internationale, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. La ventilation de leurs frais de déplacement et d’accueil se trouve sur le site Web de l’Agence canadienne de développement international à l’adresse suivante: www.acdi-cida.gc.ca.
Question no 726 -- L'hon. Joseph Volpe:
En ce qui concerne le ministre des Affaires étrangères, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca.
Question no 727 -- L'hon. Joseph Volpe:
En ce qui concerne le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’adresse suivante : www.rhdcc-hrsdc.gc.ca.
Question no 728 -- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministre des Ressources naturelles, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de Ressources naturelles Canada, RNCan, et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de RNCan à l’adresse suivante : http://www2.nrcan-rncan.gc.ca/dthe-cfva/index-fra.cfm.
Question no 729 -- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada,CIC, l’information n’est pas disponible dans le système financier de CIC. Elle a été obtenue de l’information compilée pour la divulgation proactive des frais de voyage et d’accueil. Cette information est compilée chaque trimestre, de façon manuelle, à partir des réclamations individuelles de voyage et d’accueil. L’information sur ces voyages et les frais d’accueil se trouve sur le site Internet de la divulgation proactive: http://www.cic.gc.ca/francais/divulgation/depenses/menu-ministre.asp.
Question no 730 -- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’adresse suivante : http://www.agr.gc.ca.
Question no 731 -- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministre du Commerce international, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, le Ministre du Commerce international et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web à l’adresse suivante: http://www.international.gc.ca.
Question no 732 -- M. Derek Lee:
En ce qui concerne le ministre des Finances, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Finances et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse suivante: www.fin.gc.ca.
Question no 733 -- M. Derek Lee:
En ce qui concerne le ministre de l'Industrie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca.
Question no 734 -- M. Derek Lee:
En ce qui concerne la ministre des Affaires intergouvernementales, la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et la ministre de la Francophonie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau de la Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Francophonie et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 735 -- M. Bernard Patry:
En ce qui concerne le ministre de la Justice et procureur général du Canada, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de la Justice et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante: www.justice.gc.ca.
Question no 736 -- M. Bernard Patry:
En ce qui concerne le ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Anciens Combattants Canada à l’adresse suivante: www.vac-acc.gc.ca
Question no 737 -- M. Bernard Patry:
En ce qui concerne le Leader du gouvernement au Sénat, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du leader du gouvernement au Sénat et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 738 -- M. Bernard Patry:
En ce qui concerne le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web de Transports Canada à l’adresse suivante: http://wwwapps2.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/2/DTH-DVA/divulgation/emp_list.asp?type.
Question no 739 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne le premier ministre, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du premier ministre et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 742 -- Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne les paiements à titre gracieux effectués dans le cadre du Sommet du G20: a) combien de personnes ont demandé une d’indemnisation; b) à combien les réclamations s’élevaient-elles en tout; c) quel était le montant de chaque réclamation; d) combien a-t-on versé en tout aux demandeurs; e) de combien était le budget prévu pour le règlement de ces réclamations?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, la réponse à la question a) est 371.
La réponse à la question b) est 10 656 869,54 $.
Voici la réponse à la question c): compte tenu des très nombreuses disparités entre les différentes catégories de réclamations et des caractéristiques de chacune, il serait imprudent de calculer une moyenne sur la seule base du nombre de réclamations et de leur valeur totale. L’impact des mesures de sécurités extraordinaires varie énormément en fonction de l’importance du chiffre d’affaires des requérants, de la localisation de leur commerce et des périodes d’impact.
Voici la réponse à la question d): lesvérificateurs ont d’abord procédé par l’identification des réclamations inéligibles. En date du 5 janvier 2011, 44 demandes avaient été jugées inadmissibles.
Voici la réponse à la question e): vu l’impossibilité de déterminer à l’avance et de façon précise les conséquences financières défavorables engendrées par les mesures de sécurité extraordinaires mises en place pour le G20, le Bureau de gestion des sommets s’est assuré de conserver une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour indemniser les requérants admissibles.
Question no 745 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’intervention du gouvernement au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard: a) du 31 janvier 2006 au 1er décembre 2010, à quelles dates le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet de la modernisation ou du remplacement de ce système de transmission entre l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; b) le gouvernement du Canada s’est-il engagé auprès du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard à financer un tel système et, dans l’affirmative, quel est le montant précis du financement ainsi engagé et à quelle date le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a-t-il été informé de cet engagement; c) le gouvernement du Canada a-t-il entrepris des discussions avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou la société Maritime Electric au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ont eu lieu ces discussions, (ii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces discussions, (iii) quel a été le résultat de ces discussions?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse à la question a): Infrastructure Canada a des discussions régulières et continues avec l’ensemble des provinces et des territoires, y compris le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, concernant un grand nombre de priorités pouvant potentiellement être financées aux termes des fonds fédéraux pour l’infrastructure. Par conséquent, il est impossible de fournir avec une certaine exactitude des renseignements sur les dates auxquelles des communications ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Île du Prince-Édouard sur un sujet donné dans la période de 45 jours accordée pour fournir une réponse à cette question.
Voici la réponse à la question b): jusqu’au 14 décembre 2010, Infrastructure Canada n’a pris aucun engagement envers le gouvernement de l’Île du Prince Édouard concernant du financement pour le réseau de transport d’électricité.
Voici la réponse à la question c): Infrastructure Canada a des discussions régulières et continues avec l’ensemble des provinces et des territoires, y compris le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et le gouvernement du Nouveau Brunswick, concernant un grand nombre de priorités pouvant potentiellement être financées en fonction des fonds fédéraux pour l’infrastructure. Conformément à l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information, Infrastructure Canada ne communique aucun document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur:
(a) des consultations ou délibérations fédéro-provinciales; ou
(b) les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales.
Question no 748 -- M. Yvon Godin:
En ce qui concerne le champ de tir de Tracadie-Sheila au Nouveau-Brunswick: a) le ministre de la Défense nationale entend-il respecter le paragraphe 10 de l’entente fédérale-provinciale sur le transfert du territoire de l’ancien champ de tir signée en mars 1997 et, le cas échéant, quand la mettra-t-il en application, à la lumière de découvertes de munitions explosives non explosées (UXO) en 2006 et en 2008 à 20 cm de profondeur dans la portion nord du secteur de présence de munition (SPM) 7 et en 2006 d’une UXO à 5 cm de profondeur dans le SPM 8, ce qui est contraire au paragraphe 7 de l’entente qui stipulait que les SPM 7 et 8 devaient être nettoyées de toutes UXO jusqu’à une profondeur de 45 cm; b) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il des travaux de nettoyage supplémentaire dans la portion du SPM 4 où des UXO et des morceaux de munition furent découverts en 2007 afin de répondre au paragraphe 5 de l’entente dans lequel il est écrit que le SPM 4 peut être utilisé sécuritairement sans restriction relativement à la présence possible d’UXO; c) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il le nettoyage nécessaire à une profondeur de 45 cm pour le SPM 1 afin de rendre le SPM 1 sécuritaire et de respecter les termes de l’entente à la page C-1 qui stipule qu’il ne devait rester aucune UXO à la suite du nettoyage en surface, à la lumière des UXO découverts dans la SPM 1 en 2006 et 2007; d) quand le ministère de la Défense nationale fera-il nettoyer les zones du SPM 10 où des déchets de munition ont été enfouis et où des UXO furent découvertes afin que l’environnement soit protégé et éviter une éventuelle contamination de la nappe phréatique de ce secteur; e) qu’est-il advenu du projet confirmé du ministère de la Défense nationale d’entreprendre des travaux de nettoyage supplémentaire des UXO de 2011 à 2015?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse à la question a): le ministre de la Défense nationale entend respecter l’entente fédérale-provinciale sur le transfert de terrains. Une vérification du risque résiduel de l’ancien champ de tir Tracadie a été menée et un travail de caractérisation du site est en cours. Des mesures relatives à l’atténuation des risques supplémentaires dans certains secteurs et à la gestion des munitions explosives non explosées, UXO dans l’ancien champ de tir Tracadie sont en cours. Le ministère de la Défense nationale (MDN) et la province du Nouveau-Brunswick ont engagé des pourparlers pour élaborer un plan d’action approprié. Des réunions à ce sujet ont eu lieu entre le MDN et la province du Nouveau Brunswick et des démarches visant une collaboration sur la gestion des UXO sont entreprises.
Voici la réponse à la question b): comme le prescrit le protocole d’entente, le MDN a attribué un contrat pour une enquête qui a été menée par des professionnels qualifiés dans le champ de tir Tracadie. Le SPM 4 longe d’autres SPM où le risque de contenir des UXO était élevé. Par conséquent, la découverte d’UXO dans le SPM 4 est probablement associée à des UXO provenant de SMP limitrophes. Le besoin d’une recherche d’UXO plus approfondie dans les secteurs qui longent le SPM 4 a été établi et un travail supplémentaire de nettoyage pourrait y faire suite.
Voici la réponse à la question c): le paragraphe 7 de l’entente stipule que l’enlèvement des UXO dans le SPM 1 doit être fait en surface seulement. Cependant, le MDN fait part de son ouverture à des pourparlers avec la province du Nouveau Brunswick, en vue de déterminer si un nettoyage plus en profondeur est nécessaire dans le SPM 1, conformément aux conditions de l’entente.
Voici la réponse à la question d): le paragraphe 7 de l’entente précise que l’enlèvement des UXO dans le SPM doit être fait en surface seulement. L’annexe C stipule que des UXO enfouis demeureront dans le SPM 10. Par conséquent, et selon les termes de l’entente, il n’est pas nécessaire de nettoyer le SPM 10. De plus, la caractérisation environnementale menée dans le champ de tir Tracadie par R & D pour la défense Canada -- Valcartier a démontré qu’il n’y avait pas de risques associés à la présence de résidus de matières énergétiques, ni dans le sol, ni dans la biomasse du champ de tir.
Voici la réponse à la question e): le projet d’entreprendre des travaux de nettoyage et des mesures d’atténuation des risques supplémentaires dans des secteurs précis de l’ancien champ de tir Tracadie est en cours. Des pourparlers entre le MDN et la province du Nouveau-Brunswick ont lieu pour déterminer les exigences du projet et l’analyse des options pour un nettoyage plus en profondeur du champ de tir Tracadie.
Question no 770-- L'hon. Ken Dryden:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et la recommandation faite en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) et proposant qu’ACC emploie des anciens combattants: a) qu’a fait ACC pour donner suite à la recommandation; b) quelle réponse, le cas échéant, ACC a-t-il faite au GCBS au sujet de la recommandation; c) quelle analyse ACC a-t-il faite de la faisabilité de la recommandation et quelles en ont été les conclusions ou qu’a-t-elle permis de constater?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le président, voici la réponse à la question a): en réponse à la recommandation formulée en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux d’embaucher des anciens combattants, Anciens Combattants Canada a élaboré un plan de recrutement incluant la recommandation voulant qu’Anciens Combattants Canada suive les pas du ministère de la Défense nationale et qu’il donne accès aux militaires des Forces canadiennes dans le cadre des concours d’embauche internes. À la suite de l’entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la LEFP, a été modifiée pour permettre aux militaires actifs des Forces canadiennes de participer aux processus annoncés à l’interne, pour lesquels ils sont déterminés comme admissibles dans la zone de sélection. De plus, la politique relative à la zone de sélection d’Anciens Combattants Canada traite précisément de l’inclusion des militaires des Forces canadiennes.
Le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada travaillent en partenariat pour aider les militaires des Forces canadiennes à faire la transition à l’emploi civil en les sensibilisant aux possibilités d’emploi à la fonction publique et en veillant à ce qu’ils y aient accès. Par des articles dans les publications ciblant les vétérans et les sites Web liés aux vétérans, Anciens Combattants Canada donne de l’information sur les services et les programmes ayant trait à la carrière, y compris l’aide au placement prioritaire. Les vétérans libérés pour des raisons médicales sont également avisés de leur admissibilité à l’accès prioritaire pendant les entrevues de transition offertes par Anciens Combattants Canada au moment de leur libération des Forces canadiennes. La Nouvelle Charte des anciens combattants d’Anciens Combattants Canada permet d’offrir deux programmes qui aident les vétérans à réintégrer le milieu de travail civil. Le programme de réadaptation offre des services de réadaptation professionnelle aux vétérans libérés pour raisons médicales, tandis que le programme de transition de carrière offre des services de transition de carrière aux militaires qui sont libérés volontairement.
Le plan intégré des ressources humaines et des activités d’Anciens Combattants Canada comprend une priorité selon laquelle les efforts de recrutement cibleront les militaires des Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada continuera de viser les vétérans de l’ère moderne dans le cadre des possibilités d’emploi.
Les militaires des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales sont admissibles à l’embauche prioritaire au sein de la fonction publique depuis le 31 décembre 2005. La Commission de la fonction publique a analysé le nombre de recommandations de militaires des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales à des ministères particuliers ainsi que le nombre de nominations subséquentes par ces ministères. La Commission de la fonction publique indique qu’Anciens Combattants Canada s’est classé le plus haut de tous les ministères du gouvernement en matière de nominations par rapport au nombre de recommandations, 13,2 p. 100 des personnes recommandées ayant été nommées aux postes. Depuis le 31 décembre 2005, Anciens Combattants Canada a embauché 19 militaires des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales qui étaient admissibles à la nomination prioritaire aux postes de la fonction publique.
Voici la réponse à la question b): Anciens Combattants Canada a répondu à la recommandation du Groupe consultatif sur les besoins spéciaux lors de la réunion du Groupe les 14 et 15 juin 2006 en disant que le recrutement sera examiné et qu’Anciens Combattants Canada suivra les pas du ministère de la Défense nationale en ouvrant des zones de sélection aux militaires des Forces canadiennes.
Voici la réponse à la question c): comme il a été susmentionné, des efforts ont été entrepris concernant les recommandations. Aussi récemment que novembre 2010, la Direction générale des ressources humaines d’Anciens Combattants Canada a lancé un sondage volontaire du personnel pour obtenir de l’information sur le nombre d’employés qui sont des anciens militaires des Forces canadiennes. Au 31 décembre 2010, 100 employés d’Anciens Combattants Canada se sont identifiés comme anciens militaires. Ce nombre pourrait inclure des militaires libérés pour raisons médicales qui ont tiré avantage de l’embauche prioritaire susmentionnée.
En outre, la Direction générale des ressources humaines a mené une deuxième partie au sondage où on demande aux employés d’Anciens Combattants Canada de s’identifier, à titre volontaire, si des membres de leur famille ont fait partie des Forces canadiennes. Au 31 décembre 2010, 86 personnes s’étaient identifiées comme telles.
Question no 771-- L'hon. Ken Dryden:
En ce qui concerne le président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyages et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca.
Question no 772-- L'hon. Ken Dryden:
En ce qui concerne le ministre de la Sécurité publique, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Sécurité publique Canada à l’adresse suivante : http://www.securitepublique.gc.ca/abt/trv_hsp/index-fra.aspx.
Question no 773-- L'hon. Michael Ignatieff:
En ce qui concerne les réunions du Cabinet, à quelles dates le Cabinet s’est-il réuni depuis le 1er janvier 2010?
M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé répond que les dates des réunions du Cabinet et des comités du Cabinet constituent des renseignements confidentiels du Cabinet aux termes de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information, à moins qu’elles n’aient été rendues publiques. Les dates de deux réunions du Comité du Cabinet chargé des priorités et de la planification en 2010 répondent à ce critère : le 3 février 2010 et le 3 août 2010.
Question no 777-- L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: a) quelle a été la nature et la portée du sondage d’opinion publique mené par une entité gouvernementale, ou par une quelque autre entité, et communiqué au gouvernement directement ou indirectement, au sujet de cette prise de contrôle ou, de façon plus générale, au sujet de l’application de la Loi sur Investissement Canada; b) quel en a été le coût total; c) quelle(s) entreprise(s) ou quels ministères ont obtenu un contrat ou ont été mis à contribution en rapport avec ce sondage; d) quels ont été les résultats de ce sondage?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, Industrie Canada n’a pas mené de recherche sur l’opinion publique en ce qui concerne l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton.
Question no 778-- L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: a) le gouvernement a-t-il lancé ou mené une enquête au sujet de la fuite à l’ancien chroniqueur du Postmedia, Don Martin, qui a mené à la publication d’une chronique dans l’édition du 1er novembre 2010 du National Post, intitulée « Investment Canada gives Potash takeover tentative nod », dans laquelle plusieurs sources gouvernementales sont citées, et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des documents ou de l’information obtenus par M. Martin, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les reportages des médias au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la société Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton:
En vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, il incombe seulement au ministre responsable de déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen. Mis à part l’investisseur, seul le ministre peut rendre publique la détermination de l’avantage net.
Aux termes de la LIC, le ministre peut nommer un directeur des investissements chargé de le conseiller et de l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs et l’exécution de ses fonctions.
L’article 19 de la LIC expose les responsabilités du directeur des investissements pour ce qui est d’aider le ministre à déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen.
19. Pour l’application de l’article 21, le directeur renvoie au ministre les renseignements qui suivent qu’il a reçus dans le cours de l’examen d’un investissement en conformité avec la présente partie:
a) ceux qui figurent à la demande visée à l’article 17 et les renseignements supplémentaires déposés par le demandeur;
b) ceux déposés auprès du directeur par la personne ou l’unité qui cède ou qui a cédé le contrôle de l’entreprise canadienne;
c) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris par le demandeur;
d) les observations déposées auprès du directeur par une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables.
Question no 779-- L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: a) le gouvernement a-t-il initié ou mené un examen de ses procédures et usages en ce qui concerne la diffusion de renseignements de nature délicate ayant une incidence sur les décisions prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, à la suite des multiples cas de fuites qui émanent du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des documents ou de l’information qui ont abouti prématurément dans la sphère publique, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les reportages des médias au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la société Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton:
En vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, il incombe seulement au ministre responsable de déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen. Mis à part l’investisseur, seul le ministre peut rendre publique la détermination de l’avantage net.
Aux termes de la LIC, le ministre peut nommer un directeur des investissements chargé de le conseiller et de l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs et l’exécution de ses fonctions.
L’article 19 de la LIC expose les responsabilités du directeur des investissements pour ce qui est d’aider le ministre à déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen.
19. Pour l’application de l’article 21, le directeur renvoie au ministre les renseignements qui suivent qu’il a reçus dans le cours de l’examen d’un investissement en conformité avec la présente partie:
a) ceux qui figurent à la demande visée à l’article 17 et les renseignements supplémentaires déposés par le demandeur;
b) ceux déposés auprès du directeur par la personne ou l’unité qui cède ou qui a cédé le contrôle de l’entreprise canadienne;
c) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris par le demandeur; d) les observations déposées auprès du directeur par une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables.
Question no 780-- L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat présentée par la société BHP Billiton à la société Potash Corporation of Saskatchewan: a) quelle était la nature de l’échange d’information, notamment les documents, entre le gouvernement du Canada et (i) la province de la Saskatchewan, (ii) la société Potash Corporation of Saskatchewan, (iii) la société BHP Billiton et ses filiales, (iv) toute autre société, entité ou personne physique, (v) les autres gouvernements, (vi) le Parlement, (vii) la population canadienne; b) quels étaient le ou les plans de communication et le ou les plans de communication d’urgence du gouvernement concernant l’acceptation ou le rejet de l’offre d’achat dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada; c) dans ce cas précis, comment le gouvernement définissait-il le terme « avantage net » et en quoi cette définition diffère-t-elle des critères appliqués aux offres présentées précédemment par les sociétés (i) Vale Inco, (ii) U.S. Steel; (iii) Nortel?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la société Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton à la société, voici la réponse à la question a)(i): en vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, le ministre peut consulter une province touchée de près par un investissement proposé. Cependant, l’information échangée pendant le processus de consultation est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
Voici la réponse à la question a) (ii): en vertu de la LIC, la relation est établie entre l’investisseur et le ministre. L’information fournie lors du processus d’examen est obtenue auprès de l’investisseur et est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
Voici la réponse à la question a) (iii): l’information obtenue auprès de l’investisseur au cours du processus d’examen est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC, à moins qu’elle ne soit rendue publique par l’investisseur ou que ce dernier ne consente à sa publication.
Voici la réponse à la question a) (iv): si on reçoit de la part de tiers de l’information pouvant être contraire à la détermination d’un avantage net, on avise les investisseurs de la nature de cette information et on leur donne suffisamment de temps pour y répondre.
L’information fournie par des tiers est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
Voici la réponse à la question a) (v): en vertu de la LIC, le ministre peut consulter une province qui est touchée de près par un investissement proposé. Cependant, l’information échangée pendant le processus de consultation est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
Voici la réponse à la question a) (vi): le 29 novembre 2010, une motion d’ajournement,no 121, a eu lieu à la Chambre des communes. De plus, le 4 novembre 2010, une journée de l’opposition a eu lieu portant sur une motion du NPD concernant l’acquisition de la société Potash Corp. par BHP. Le hansard correspondant à ces débats peut être vu à : www.parl.gc.ca.
Voici la réponse à la question a) (vii): le 3 novembre 2010, le ministre de l’Industrie a fait une déclaration indiquant qu’il n’était pas alors convaincu que la transaction proposée procurerait un avantage net au Canada. Le 14 novembre 2010, le ministre a confirmé dans une déclaration que BHP Billiton avait retiré sa demande d’examen, ce qui mettait fin au processus d’examen.
Voici la réponse à la question b): comme mentionné précédemment, le ministre de l’Industrie a fait des déclarations les 3 et 14 novembre 2010 au sujet de l’investissement proposé. BHP a retiré sa demande d’examen, ce qui mettait fin au processus d’examen en vertu de la LIC. Aucune décision n’a donc été prise par le ministre.
Voici la réponse à la question c): l’article 20 de la LIC dresse la liste des facteurs que le ministre doit prendre en considération pour la détermination de l’avantage net. Il s’agit des facteurs suivants :
a) l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;
c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;
f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Pour en venir à une décision sur l’avantage net, le ministre prend en considération les plans et les engagements de l’investisseur, les autres observations des provinces touchées et les résultats des consultations tenues avec d’autres ministères fédéraux.
Le ministre procède à la détermination de l’avantage net au cas par cas, sur la base du bien-fondé de chaque proposition d’investissement.
Question no 782-- Mme Lise Zarac:
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de la Défense nationale à l’adresse suivante: www.forces.gc.ca.
Question no 783-- L'hon. Scott Brison:
Au sujet du ministère des Ressources naturelles: a) de combien de licences d'exploitation nucléaire le ministère est-il responsable; b) depuis 2006, des licences d'exploitation nucléaire ont-elles expiré et, si c'est le cas, où se trouvent les centrales qui n’ont plus de licence?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse à la question a) : le ministère des Ressources naturelles est responsable de quatre licences pour substance nucléaire sous la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Voici la réponse à la question b): depuis 2006, le ministère des Ressources naturelles n’a eu aucune expiration de licence nucléaire sans renouvellement.
Question no 784-- L'hon. Scott Brison:
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas dépensé la totalité des 200 millions de dollars affectés au Fonds pour l'infrastructure verte et à quoi les fonds qui restaient ont-ils servi?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, contrairement à la plupart des autres mesures du Plan d’action économique, le Fonds pour l’infrastructure verte, le FIV, est un fonds de 1 milliard de dollars sur 5 cinq ans qui a été annoncé dans le Budget 2009. Il vise à soutenir des projets d’infrastructure qui favorisent l’assainissement de l’air, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’assainissement de l’eau. Jusqu’au 14 décembre 2010, 18 projets d’infrastructure verte ont été annoncés pour un total de 627 millions de dollars en financement fédéral.
Bien qu’on ait prévu 200 millions de dollars pour l’exercice 2009-2010 en vertu de la Loi d’exécution du Budget 2009, on n’a pas dépensé la totalité de ces fonds, comme il est indiqué dans le Sixième Rapport aux Canadiens. Il est important de se rappeler que le FIV est un programme de 5 ans qui sert à financer des projets stratégiques de grande envergure et importants à l’échelle nationale ou régionale. Ces projets nécessitent généralement plus de temps pour les étapes de la planification, de l’ingénierie et du développement, ce qui se traduit par des dépenses moins importantes durant les premières années et des dépenses plus importantes durant l’étape de la construction, dans les dernières années.
De plus, comme c’est le cas de tous les programmes gérés par Infrastructure Canada, le gouvernement fédéral est un partenaire financier; il ne gère ni ne contrôle la construction des projets d’infrastructure. Le financement fédéral accordé aux projets approuvés est versé à mesure que la construction progresse et que les coûts sont engagés. Une fois que le gouvernement fédéral a approuvé un projet, le rythme de la mise en œuvre du projet et du versement du financement dépend des demandes de remboursement soumises par le promoteur, et ne relève pas du contrôle du gouvernement fédéral. Une fois que les reçus ont été soumis, le gouvernement fédéral paie tous les coûts admissibles dans un délai de 30 jours.
Il importe de noter que les fonds non dépensés aux termes du FIV ne sont pas perdus. Ils ont été reportés aux prochains exercices financiers pour répondre aux besoins de trésorerie de nos partenaires.
Question no 786-- L'hon. Scott Brison :
En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et le projet de centre communautaire Northside de North Sydney, en Nouvelle-Écosse, le Centre de mieux-être du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, le projet de centre communautaire du cœur de la Nouvelle-Écosse, à Truro, en Nouvelle-Écosse, le projet de dragage de l'entrée du port de Sydney, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et le projet dragage de l'entrée du port de Halifax, au sud du Parc Point Pleasant, à Halifax, en Nouvelle-Écosse: a) quelles sont les sources de financement fédéral pour chaque projet; b) quel est le montant du financement de ces projets; c) quels sont les programmes qui encadrent ces projets?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’APECA, voici les renseignements demandés concernant les projets suivants:
En ce qui concerne le Centre communautaire Northside, à North Sydney, en Nouvelle-Écosse, voici la réponse à la question a): le financement fédéral pour ce projet provient de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) et de l’APECA;
Voici la réponse à la question b): le montant du financement s’élève à 3 millions de dollars de la SECB et à 1 million de dollars de l’APECA;
Voici la réponse à la question c): le Fonds d’investissement du Cap-Breton de la SECB et le Fonds des collectivités innovatrices de l’APECA encadrent ce projet.
Quant au Centre de mieux-être du comté de Pictou, dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, ce projet n’a reçu aucun financement de l’APECA.
En ce qui concerne le Centre communautaire du cœur de la Nouvelle-Écosse, à Truro, en Nouvelle-Écosse, ce projet n’a reçu aucun financement de l’APECA.
En ce qui a trait au Projet de dragage de l'entrée du port de Sydney, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, voici la réponse à la question a): le financement fédéral pour le projet provient de la Société d’expansion du Cap-Breton, la SECB.
Voici la réponse à la question b): le montant du financement s’élève à 19 millions de dollars.
Voici la réponse à la question c): le programme de développement commercial de la SECB encadre ce projet. Le Projet dragage de l'entrée du port d’Halifax, au sud du Parc Point Pleasant, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, n’a reçu aucun financement de l’APECA.
Question no 787-- M. Brian Murphy:
En ce qui concerne les plans du gouvernement pour ce qui est de la réglementation sur la houille, des émissions provenant des véhicules et des technologies de captage du carbone comme moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), quelles autres mesures le gouvernement entend-t-il mettre en œuvre pour atteindre son objectif de réduction des émissions de GES de 17 pourcent par rapport aux niveaux de 2005 et pour rapprocher le Canada de l’objectif convenu à l’échelle internationale de réduire ces émissions de 6 pourcent par rapport aux niveaux de 1990?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, face aux changements climatiques, le gouvernement favorise une approche qui se traduit par des avantages environnementaux et économiques réels pour tous les Canadiens. Étant donné le niveau d'intégration de l'économie nord-américaine, il serait totalement absurde de procéder sans harmoniser un ensemble de principes, de politiques, de réglementations et de normes.
Vous avez remarqué certaines des mesures que nous avons prises à mesure que nous poursuivons le travail en vue d'atteindre notre cible en fonction de chaque secteur.
Nous allons de l’avant avec des normes nord-américaines communes pour la réglementation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport, qui est responsable d’environ un quart de ces émissions au Canada.
Environnement Canada a publié la version définitive du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers dans la partie II de la Gazette du Canada le 13 octobre 2010. Ce règlement mettra progressivement en place des normes plus strictes en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les nouveaux véhicules et camions légers des années modèles 2011 à 2016, conformément aux normes nationales des États-Unis. Nous travaillons également sur des normes nord-américaines communes pour la période postérieure à 2016.
Nous sommes également en train d'élaborer un règlement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules lourds; un document de consultation décrivant les éléments proposés du règlement futur a été publié le 25 octobre 2010. Le règlement sera élaboré en 2011 pour l'année modèle 2014 et les années modèles postérieures.
Le gouvernement travaille également par l’entremise de sa stratégie sur les carburants renouvelables visant à promouvoir une plus grande production et utilisation de carburants renouvelables plus propres, tels que l'éthanol et le biodiesel. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a finalisé un règlement exigeant un contenu moyen en carburants renouvelables de 5 p. 100 dans l'essence qui est entré en vigueur le 15 décembre 2010. Nous avons également annoncé que nous mettrons en œuvre une exigence relative au contenu renouvelable de 2 p. 100 dans le carburant diesel et le mazout de chauffage, sous réserve de succès de la démonstration de la faisabilité technique.
Le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d’électricité au charbon grâce à l’application d’une norme de rendement rigoureuse. Le retrait progressif des centrales alimentées au charbon à la fois désuètes et pollueuses devrait avoir une incidence importante sur la réduction des émissions provenant du secteur de la production d'électricité et améliorer la qualité de l'air pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
À l'avenir, nous continuerons à élaborer et à mettre en œuvre des politiques relatives aux changements climatiques qui sont logiques pour le Canada et qui sont harmonisées, le cas échéant, avec celles de notre principal partenaire commercial, les États-Unis.
Le budget de 2010 comprend de nouvelles mesures totalisant 190 millions de dollars pour appuyer un environnement plus propre et plus durable et pour aider à réaliser les objectifs du Canada relatifs aux changements climatiques. Le budget comprend de nouvelles mesures visant à encourager les investissements en matière d'énergie et à aider à concevoir et à mettre en œuvre des technologies d'énergie propre, comme l'initiative Investissements dans la transformation de l'industrie forestière d'un montant de 100 millions de dollars, qui soutient l'élaboration, la commercialisation et la mise en œuvre de technologies avancées d’énergie propre dans le secteur forestier. Il repose sur les investissements importants effectués dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, qui comprend un montant de 795 millions de dollars alloué sur cinq ans au Fonds pour l'énergie propre afin d'appuyer la recherche sur l’énergie propre, et un montant de 1 milliard de dollars alloué sur cinq ans au Fonds pour l'infrastructure verte pour les priorités telles que la production et le transport d'énergie biologique ainsi que l'infrastructure de transport et de stockage du carbone. Pour poursuivre ses objectifs nationaux ambitieux, le gouvernement a également investi une somme de 4,2 milliards de dollars dans les initiatives écoÉNERGIE afin de favoriser la production d'énergie et de carburants plus propres et d'améliorer l'efficacité énergétique.
En outre, d’importantes mesures sont prises par l’entremise du Dialogue Canada–États-Unis sur l’énergie propre. Ce dialogue a donné lieu à une collaboration accrue en matière de progrès scientifiques et d'élaboration de technologies propres en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre les changements climatiques. De plus, comme il a été annoncé en août 2009 lors du Sommet des leaders nord-américains, le Canada, les États-Unis et le Mexique collaborent dans de nombreux domaines afin de faire progresser concrètement les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques et de développer des énergies propres, tant en Amérique du Nord qu’ailleurs dans le monde.
Question no 789-- M. Brian Murphy:
En ce qui concerne le Programme des responsabilités nucléaires historiques, combien le ministère des Ressources naturelles a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2006?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, pour ces informations, veuillez consulter le Rapport financier annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, disponible au www.eacl-aecl.ca.
Question no 790-- M. Brian Murphy:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, pour chaque projet de plus de 5 millions de dollars, financé par le ministère au cours des 5 dernières années et ayant entraîné un dépassement de coûts de 15 pour cent ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût: a) quel est le nom du projet et quels en sont les détails; b) quel est l’historique des prévisions de coûts du projet, notamment (i) les dates des examens des prévisions et les montants de ces prévisions, (ii) les prévisions détaillées des coûts des diverses sous-parties du projet; c) quelles raisons justifient ces dépassements de coûts; d) quelles sont les dates auxquelles les ministres ou les membres de leur personnel les plus proches ont été informés des prévisions de coûts visées au point b) et quel est le nom du ministre ou du membre du personnel qui a reçu l’information, y compris une description des mesures prises, le cas échéant, par le ministre en réaction à cette information; e) quel est, en pourcentage, par rapport aux prévisions initiales, et en dollars, la valeur finale du dépassement de coût ou la valeur actuellement prévue d’un tel dépassement?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse à la question a): le ministère de la Défense nationale, le MDN, a effectué une recherche dans la Base de données des investissements pour les capacités; il a relevé 1 260 projets durant les 5 dernières années dont la valeur dépassait 5 millions de dollars et qu’il aurait fallu analyser pour savoir s’ils répondent au critère: avoir « entraîné un dépassement de coûts de 15 p. 100 ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût ». Étant donné le nombre de projets et la complexité des différentes questions, comme on le voit ci-dessous, il est impossible de fournir une réponse dans le délai imparti. Nous estimons qu’il faudrait 40 heures par projet, 1260 projets X 40 heures = 50 400 heures, afin de fournir une réponse complète pour tous les éléments de la présente question puisqu’une grande partie de l’information est conservée par les personnes qui s’occupent de ces projets et non dans une banque de données centralisée.
Voici la réponse à la question b): les coûts des projets sont officiellement établis à trois étapes : l’identification du projet, l’approbation préliminaire de projet et l’approbation définitive de projet. C’est pourquoi les estimations des coûts initiaux peuvent varier d’une étape du projet à une autre. Il est donc difficile d’établir une « prévision initiale » du coût d’un projet, puisque tout dépend de l’étape que l’on considère. On part de l’hypothèse que la prévision du coût initial sera fondée sur l’étape de l’identification du projet tel qu’il est défini dans une feuille de synthèse. Toutefois, certaines présentations strictement financières ne comportent pas de feuille synthèse; il faudrait alors dans ces cas trouver une autre façon d’établir la prévision du coût initial. Puisque les prévisions initiales des coûts des projets ne sont pas toujours définies à la même étape du processus, il serait difficile d’appliquer une procédure commune en vue d’établir une prévision initiale de référence qui permettrait d’évaluer si un projet accuse un dépassement de coûts de 15 p. 100 ou plus.
Les dépassements détaillés de coûts par rapport aux prévisions ne figurent pas dans la Base de données des investissements pour les capacités; le directeur de projet et la direction de chaque projet concerné ainsi que le personnel -- Finances et services du ministère devraient donc effectuer des recherches pour les obtenir. Le processus exigerait une recherche manuelle intensive pour chacun des 1 260 projets de plus de 5 millions de dollars.
Voici la réponse à la question c): dans de nombreux cas, les changements de coûts ne sont pas attribuables à un seul facteur, mais bien à une combinaison complexe de nombreux facteurs, notamment les modifications aux modèles économiques de l’inflation, les plans de contingence, les modifications à la portée du projet, les taux de change, l’application de la TVH et ainsi de suite. Pour chacun des 1 260 projets, il faudrait effectuer une recherche en profondeur afin de produire une analyse indiquant les raisons des dépassements de coûts.
Voici la réponse à la question d): les renseignements de cet ordre ne sont consignés dans aucune base de données centralisée; ils se trouvent dans de nombreux types de documents, notamment des notes d’information, de la correspondance et des dossiers de courriels, et/ou ils sont transmis au cours de conversations. Il faudrait effectuer une analyse extrêmement détaillée, exigeant beaucoup de temps, pour chaque projet afin d’être en mesure de fournir cette information. Par conséquent, il sera probablement impossible de le faire pour la totalité de 1 260 projets.
Voici la réponse à la question e): il ne sera possible de fournir ces renseignements qu’après d’avoir effectué les analyses susmentionnées.
Question no 791-- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les crédits périmés d’Environnement Canada au titre des subventions et contributions pour 2009-2010 et l’excédent de 31 millions de dollars en subventions et contributions enregistré en 2009-2010, pourquoi la demande de renouvellement de financement présentée par la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère a-t-elle été refusée?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada apprécie beaucoup les travaux entrepris par la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère, la FCSCA. Établie en 2000, la fondation a reçu 110 millions de dollars du gouvernement du Canada afin d’appuyer la recherche universitaire en sciences atmosphériques et climatologiques. Ses projets de recherche et ses réseaux devraient arriver à échéance au cours des prochains mois. De plus, le gouvernement a accordé à la Fondation une prolongation de son mandat, ce qui permettra à cette dernière de poursuivre ses activités jusqu’en mars 2012.
Le gouvernement du Canada investit également dans la recherche en sciences de l’atmosphère et du climat par l’entremise de plusieurs autres organisations et programmes, dont le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, la Fondation canadienne pour l’innovation, le Programme des chaires de recherche du Canada et le programme des Réseaux de centres d’excellence. Le gouvernement du Canada reconnaît que des données scientifiques solides mènent à l’élaboration de politiques judicieuses et il demeure engagé à soutenir les sciences du climat et de l’atmosphère au pays. La contribution de ces types d’organisations à la capacité scientifique globale du Canada sera pleinement prise en considération dans le contexte des conditions financières actuelles.
Question no 806-- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le ministère des Transports et, plus particulièrement, l’étude d’évaluation du risque menée en 2007 pour la Côte Sud, y compris Placentia Bay: a) combien de fonds a-t-on affectés à l’étude, à son suivi et à la mise en œuvre des recommandations; b) quelles sont les conditions, tel que le coût, l’ampleur du travail à effectuer et l’échéance, de l’entente conclue avec M. Stan Tobin au sujet d’un examen à effectuer à Placentia Bay?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le ministère des Transports et, plus particulièrement, l’étude d’évaluation du risque menée en 2007 pour la côte Sud, y compris Placentia Bay, voici la réponse à la question a): ce projet a été lancé par la Garde côtière canadienne et a ensuite été transféré à Transports Canada, avec le groupe d’intervention environnementale, en 2003. Transports Canada a géré l’évaluation du risque en partenariat avec la Garde côtière canadienne. Voici la ventilation des fonds dépensés par Transports Canada tout au long de l’étude.
Voici les détails des dépenses annuelles en dollars:
2005-2006 -- 146 247
2006-2007 -- 94 170
2007-2008 -- 92 921
2008-2009 -- 85 295
2009-2010 -- 7 135
Total 425 768
Les seuls fonds dépensés par Transports Canada sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations sont ce qui a été alloué au contrat avec un consultant environnemental pour fournir à Placentia Bay un plan de contact d’urgence -- voir la réponse à la question b) ci-dessous. À partir du 2 janvier 2011, un total de 9 270 $ a été remis pour ce contrat.
Voici la réponse à la question b): à la lumière de la récente Évaluation environnementale des risques de déversements d’hydrocarbures sur la côte Sud de Terre-Neuve, Transports Canada a communiqué avec M. Tobin afin d’examiner tous les plans d’urgence et environnementaux existants élaborés par le gouvernement et l’industrie pour la région de Placentia Bay et de produire un rapport sommaire qui contient toute l’information de contact pertinente.
Un contrat à fournisseur unique a été accordé à M. Tobin en fonction de sa grande expérience et de ses connaissances uniques et vastes sur la région de Placentia Bay et du Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin du Canada. La méthode à fournisseur unique a été choisie parce qu’elle permettra au Ministère de remettre un plan de contact d’urgence à la communauté de Placentia Bay sans délai. De plus, cela aidera à garder les coûts au minimum, puisque le temps requis pour familiariser un autre consultant avec l’historique et le contexte du régime et de la région de Placentia Bay serait trop important.
En ce qui concerne le coût, puisqu’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, il a été accordé à la limitation financière de 22 100 $,plus TVH, et approuvé en vertu de l’autorité financière du directeur, Exploitation et programmes environnementaux, Transports Canada, Sécurité maritime.
Quant à l’ampleur du travail, M. Tobin doit préparer un rapport sommaire de tous les plans de préparation, d’intervention et d’urgence applicables du gouvernement et de l’industrie en place pour la région de Placentia Bay, avec l’information de contact pour le public. De plus, le document doit définir la responsabilité des gouvernements qui seraient impliqués dans un déversement d’hydrocarbures dans la région de Placentia Bay, ainsi que celle des groupes de l’industrie qui participeraient directement, c’est-à-dire. des organisations d’intervention ou des installations de manutention des hydrocarbures.
En ce qui concerne l’échéance, le contrat a été accordé à M. Tobin le 19 octobre 2010 et sera terminé d’ici le 31 janvier 2011.
:
Monsieur le Président, si les questions suivantes pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement: questions n
os 542, 543, 544, 546, 548, 549, 551, 552, 554, 555, 556, 557, 559, 560, 561, 564, 566, 567, 569, 570, 571, 572, 573, 576, 577, 578, 579, 581, 583, 584, 586, 587, 588, 589, 591, 593, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 602, 603, 605, 606, 607, 608, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 620, 621, 622, 623, 624, 626, 627, 628, 631, 632, 634, 635, 637, 638, 639, 640, 642, 643, 644, 645, 650, 652, 653, 655, 657, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 676, 677, 678, 680, 681, 682, 683, 692, 693, 696, 698, 699, 704, 707, 713, 714, 725, 740, 741, 743, 744, 746, 747, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 774, 775, 776, 781, 785, 788, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 807, 808, 809, 810, 811, ainsi que les questions n
os 813, 814, 815, 816 et 817.
[Texte]
Question no 542 -- M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne le programme de paiements anticipés du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les agents d’exécution du programme pour l’Ouest canadien, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel niveau de financement le ministère a-t-il accordé à chaque agent d’exécution du programme et quelle part de ce financement (i) était sans intérêt, (ii) portait intérêt; b) quel est le nom des agents d’exécution du programme avec lesquels le ministre a conclu un accord de garantie d’avances, et quels sont ceux qui ont respecté l’accord; c) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant pour la première fois que des agents d’exécution du programme avaient violé l’accord; d) comment l’information mentionnée en b) a-t-elle été communiquée aux agents d’exécution, et par qui; e) quel est le nom des personnes qui ont posé leur candidature à un poste d’agent d’exécution du programme, mais dont la candidature n’a pas été retenue, (i) sur quels critères se fonde le rejet de ces candidatures, (ii) qui a fixé et examiné ces critères, (iii) par qui le candidat a-t-il été informé du rejet de sa candidature, quand et comment l’a-t-il été, (iv) par qui les actuels agents d’exécution ont-ils été informés du rejet des candidatures, quand et comment l’ont-ils été; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler la question de l’accessibilité des avances aux producteurs; g) quelles lettres le gouvernement a-t-il reçues portant sur la question mentionnée en f), comment l’information a-t-elle été communiquée, et par qui; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que les producteurs reçoivent les intérêts courus sur les retenues; i) à combien s’élève l’intérêt demandé dans les demandes de remboursement d’intérêts; j) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée dans les technologies de l’information du système en ligne du programme; k) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le problème de la duplication et de la triplication des numéros d’identification du programme de paiements anticipés; l) conformément à l’article 12.6.2 des lignes directrices du programme de paiements anticipés, quel est le montant d’intérêt payé au ministre par chaque agent d’exécution découlant (i) du fait qu’il n’a pas remboursé le prêt le jour ouvrable suivant celui où il a reçu paiement en tout ou en partie de l’avance, (ii) du fait qu’il n’a pas remboursé sa responsabilité dans les 15 jours ouvrables suivant celui où il a constaté qu’un producteur est en défaut; m) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour s’entendre avec les agents d’exécution du programme qui ont présenté leur rapport de fin de campagne agricole après le délai prévu de 45 jours; n) pour chaque agent d’exécution, quel est le pourcentage de retenue mentionné (i) dans chaque accord de garantie d’avances, (ii) dans chaque demande du producteur présentée à un agent d’exécution; o) lorsque les montants corrélés en n) diffèrent, comment la différence était-elle justifiée dans chaque cas; p) quel pourcentage des producteurs a de la documentation sur l’assurance tous risques; q) quelles lettres le ministère a-t-il reçues des actuels agents d’exécution du programme au sujet des nouveaux agents d’exécution proposés, comment l’information a-t-elle été communiquée et par qui; r) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, à quel moment et qui s’en est chargé, pour veiller à ce que (i) la documentation sur la solvabilité soit incluse au dossier du producteur, (ii) la signature du producteur et du témoin soit authentique et valide; s) quelle somme a été payée au receveur général du Canada pour les intérêts que le ministère a déjà payés sur les avances de moins de 100 000 $; t) quel montant d’intérêts dû au receveur général du Canada est en souffrance ou ne lui a pas été payé dans le délai prévu de 45 jours ouvrables suivant la fin de campagne agricole; u) quels agents d’exécution n’ont pas remis de rapport de fin de campagne agricole, et pour combien de campagnes agricoles; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger les valeurs par défaut du système en ligne du programme; w) quelle somme exacte les agents d’exécution ont-ils reçue des ministères fédéraux, exception faite du financement provenant du programme, et dans le cadre de quels programmes; x) quand le ministère a-t-il procédé à la vérification des agents d’exécution, et qui a effectué cette vérification; y) à quel moment et de quelle manière les résultats de la vérification visée en x) ont-ils été communiqués au ministre; z) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme soit géré efficacement par le ministère; aa) quels critères particuliers le ministre de l’Agriculture applique-t-il lorsqu’il évalue les organismes en application (i) de l’alinéa (2)(1)b) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, (ii) de l’alinéa (2)(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; bb) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les demandeurs aient la même possibilité de poser leur candidature et d’être retenus pour le poste d’agent d’exécution lors de l’évaluation des organismes dont il est question en aa); cc) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les agents d’exécution du programme actuellement liés par contrat respectent les modalités de l’accord de garantie d’avances; dd) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le ministre et le ministère ne concluent pas de nouveaux accords avec les agents d’exécution jugés en violation d’un accord précédent?
(Le document est déposé)
Question no 543 -- M. Paul Dewar:
En ce qui concerne les équivalents temps plein (ETP) du gouvernement qui travaillent et étudient à l'étranger, pour chaque ministère, organisme, office et commission et pour chaque année depuis 2006: a) combien le gouvernement a-t-il d’ETP travaillant à l'étranger; b) combien d’ETP travaillent à l'étranger en vertu d’affectations temporaires; c) combien d’ETP travaillant à l'étranger y sont bénévoles; d) combien d’ETP ont été détachés à l'étranger pour travailler au sein d’organismes de développement international; e) combien d’ETP se trouvent à l'extérieur du Canada pour étudier; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour former ses ETP à l'extérieur du Canada?
(Le document est déposé)
Question no 544 -- M. Paul Dewar:
En ce qui concerne les opérations du Canada en Afghanistan: a) combien les services de sécurité privés coûtent-ils (i) en tout, (ii) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour; b) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour, quels sont les noms des entreprises de sécurité privées dont le Canada a retenu les services, quel est le montant de chaque contrat adjugé à chacune et quelle est la nature des services commandés dans chaque contrat; c) quelles sont les règles et les politiques qui régissent la passation des contrats du gouvernement avec des entreprises de sécurité privées en Afghanistan?
(Le document est déposé)
Question no 546 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne chacun des projets approuvés dans le cadre du Plan d’action économique dont la portée a été redéfinie: a) où se trouve le projet; b) à quelle date a-t-il été approuvé initialement; c) à quelle date sa portée a-t-elle été redéfinie; d) quels changements ont été apportés au projet; e) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré au projet (i) avant que sa portée soit redéfinie, (ii) une fois sa portée redéfinie; f) pourquoi la portée de ce projet a-t-elle été redéfinie?
(Le document est déposé)
Question no 548 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne les commentaires de M. Richard Fadden, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), selon lesquels des politiciens canadiens seraient sous l’influence de puissances étrangères, diffusés sur la chaîne CBC le 22 juin 2010: a) quelles sont les politiques du SCRS et du ministère de la Sécurité publique quand on soupçonne des élus d’être soumis à une influence étrangère; b) quelles provinces ont des ministres qui font l’objet d’accusations et qui sont ces ministres; c) quelles municipalités font l’objet d’accusations et qui sont les politiciens municipaux concernés; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec (i) les premiers ministres des provinces visées par les questions soulevées en b), (ii) les maires des villes visées par les questions soulevées en c); e) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants du gouvernement de la Chine au sujet des commentaires de M. Fadden; f) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants de gouvernements étrangers autres que le gouvernement chinois au sujet des commentaires de M. Fadden; g) quels étaient le contenu et le résultat des conversations, des discussions ou des interventions auprès de représentants d’autres gouvernements étrangers au sujet des commentaires de M. Fadden; h) depuis le 22 juin 2010, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler les problèmes soulevés à l'égard des politiciens soumis à l’influence de puissances étrangères?
(Le document est déposé)
Question no 549 -- M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois: a) combien de certificats de taxe d’entrée le gouvernement a-t-il délivrés; b) combien de demandes de réparations le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; c) combien de demandes de réparation ont été reçues après la date butoir du 31 mars 2008; d) aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; e) combien ont coûté les demandes de réparation aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés; f) en vertu du Programme national de reconnaissance historique, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; g) combien ont coûté, aux termes du Programme national de reconnaissance historique, les demandes de réparation reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois; h) quelles subventions gouvernementales ont été accordées pour d’autres projets reliés à la taxe d’entrée imposée aux Chinois qui n’étaient pas visés par le Programme national de reconnaissance historique pour les communautés et le Programme national de reconnaissance historique, (i) quelles étaient ces subventions, (ii) quand ont-elles été accordées, (iii) combien valaient-elles; i) en ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois et les subventions mentionnées en d), f) et h), combien a-t-on dépensé pour (i) le matériel promotionnel, (ii) la publicité, (iii) les célébrations et événements, (iv) le personnel, (v) les déplacements du personnel, (vi) les réunions, (vii) toute autre dépense?
(Le document est déposé)
Question no 551 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Centre-Nord au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?
(Le document est déposé)
Question no 552 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Ouest au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?
(Le document est déposé)
Question no 554 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les projets de loi émanant des députés, quelle est la description détaillée de la mise en œuvre par le gouvernement de chacun de ceux qui ont reçu la sanction royale au cours des 39e et 40e législatures?
(Le document est déposé)
Question no 555 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne l’engagement des citoyens, en quoi consistent les activités et les consultations que mènent actuellement à ce sujet les ministères, les organismes et les commissions du gouvernement?
(Le document est déposé)
Question no 556 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne les plans du gouvernement pour augmenter le taux de participation des électeurs au prochain scrutin fédéral, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour encourager ou faciliter: a) le vote des jeunes; b) le vote à l’étranger; c) le vote électronique; d) le vote dans les régions rurales et éloignées; e) le vote en général?
(Le document est déposé)
Question no 557 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la législation régissant les Hauts fonctionnaires du Parlement, en quoi consistent les discussions ou les recherches que mène le gouvernement au sujet des modifications à y apporter relativement: a) au commissaire à l’information; b) au commissaire à la protection de la vie privée; c) au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; d) au commissaire au lobbying?
(Le document est déposé)
Question no 559 -- M. Alex Atamanenko:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement?
(Le document est déposé)
Question no 560 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne l’achat récent des chasseurs furtifs F-35: a) quelles études stratégiques le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils menées sur de possibles conflits pouvant justifier l’achat des F-35; b) quelles réunions le MAECI ou le MDN ont-ils tenues avec d’autres pays membres du programme d’avion d’attaque interarmées pour discuter du coût des chasseurs F-35; c) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans les opérations de contre-insurrection; d) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans la protection des troupes terrestres canadiennes lors de futures opérations de maintien de la paix?
(Le document est déposé)
Question no 561 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne les Nations Unies: a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il formulées pour améliorer l’efficacité des Nations Unies comme outil international; b) à quels examens stratégiques le MAECI a-t-il procédé au sujet des Nations Unies et du rôle qu’y joue le Canada; c) quels documents d’information le MAECI a-t-il reçus ou produits au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies; d) quelles recommandations le MAECI a-t-il formulées au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies?
(Le document est déposé)
Question no 564 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le communiqué de Justice Canada du 29 octobre 2010 intitulé « Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes concernant les femmes autochtones disparues et assassinées »: a) de quelles initiatives s’agit-il; b) en quoi consiste chaque initiative; c) sur les 10 millions de dollars en question, combien sera affecté à chaque initiative par exercice; d) combien le gouvernement entend-il affecter au total à chaque initiative par exercice; e) combien d’autres intervenants, dont les provinces et les territoires, vont-ils fournir aux initiatives par exercice et par source; f) quels ministères ou organismes sont chargés de la mise en œuvre de ces initiatives; g) des tierces parties seront-elles associées à ces initiatives et combien recevront-elles; h) comment sera-t-il fait rapport de ces initiatives; i) quelles consultations a-t-on menées avant de lancer ces initiatives; j) comment a-t-on choisi les organismes qui seront subventionnés dans le cadre de ces initiatives; k) quel rôle Condition féminine Canada a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; l) quel rôle Affaires indiennes et Nord canadien a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; m) quels sont les cibles et les paramètres de chaque initiative; n) quel est le résultat de l’analyse comparative entre les sexes dont ces initiatives ont fait l’objet?
(Le document est déposé)
Question no 566 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne des programmes d’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown de 1956 à 1984 et la gestion, par le gouvernement, des effets de ces produits sur la santé et l’environnement jusqu’à aujourd’hui: a) en quoi consistaient ces programmes en détail, c’est-à-dire pour chaque produit chimique utilisé de 1956 à 1984, quel était (i) le nom du produit, (ii) les années pendant lesquelles il a été utilisé, (iii) sa demi-vie, (iv) sa propriété biodégradable ou hydrosoluble, (v) sa nature bioaccumulable, (vi) les secteurs où il a été épandu, (vii) la quantité utilisée, notamment le nombre de barils, (viii) le mode de destruction des barils dans lesquels était contenu le produit et le suivi effectué après la destruction, (ix) le coût d’achat du produit chimique, (x) le nombre de personnes qui habitaient, exerçaient des loisirs ou travaillaient dans un rayon de cinq kilomètres de la BFC Gagetown au cours des années durant lesquelles le produit chimique a été épandu, (xi) la teneur ou la concentration actuelle du produit dans le sol et la végétation du secteur, (xii) à partir des données sur la teneur ou la concentration actuelle du produit chimique, quelle aurait été, selon le gouvernement, la teneur ou la concentration du produit dans le sol et la végétation du secteur au cours des années qui ont suivi l’épandage; b) depuis 1956, certains secteurs ont-ils été isolés en raison de l’épandage et dans l’affirmative, quels sont ces secteurs; c) les fermiers établis dans le secteur de la BFC Gagetown de 1956 à 1984 ont-ils été dédommagés, et dans l’affirmative, combien ont-ils reçu; d) quel a été le coût annuel total des programmes d’épandage de 1956 à 1984; e) comment chacune des années, de 1956 à 1984, se classe-t-elle par rapport aux autres en ce qui a trait à la quantité de produits chimiques épandus; f) durant quelles années et à quels endroits précis chacun des agents Orange, Pourpre et Blanc a-t-il été épandu; g) quelles précisions en matière de santé, de sécurité et d’environnement ont été fournies dans chacune des mises en garde à l’intention des membres des Forces canadiennes (FC), de leur famille et de la population civile des environs, chaque année de 1956 à 1984, avant et durant l’épandage; h) pour chaque année de 1956 à 1984, quelles tentatives précises outre celles décrites au point g) ont été faites pour réduire l’exposition humaine aux produits chimiques épandus; i) quelles mesures précises, y compris la communication de recommandations, ont été prises pour protéger les femmes enceintes et celles qui désiraient l’être, les nouveau-nés et les enfants, et, s’il y a lieu, quels ont été les suivis réalisés auprès de ces groupes après l’épandage; j) pour chaque année de 1956 à 1984, quels contrôles biologiques, environnementaux et de la santé humaine précis ont été exécutés, le cas échéant, dans les zones d’épandage et dans les régions avoisinantes, en particulier auprès (i) des êtres humains, (ii) des animaux, en précisant chaque espèce, (iii) des puits d’eau potable, (iv) des aires de loisirs, (v) des sous-bassins hydrographiques récréatifs, (vi) des lieux de travail et de loisirs des membres des FC et de la population civile, (vii) des aires de jeux d’enfants; k) lesquels des programmes de contrôle mentionnés au point j) ont tenu compte des conditions météorologiques au moment de l’épandage; l) pour chaque produit chimique en a), quelles ont été les voies possibles d’exposition des résidants de la BFC Gagetown et des environs; m) après l’épandage et au cours des années qui ont suivi, à combien estime-t-on la quantité d’agents Orange, Pourpre et Blanc présente chez (i) les femmes enceintes, (ii) les nouveau-nés, (iii) les enfants, (iv) les membres des FC, (v) la population civile; n) quels ont été les résultats défavorables de grossesse, déficiences congénitales, problèmes de croissances, cancers et problèmes immunitaires dépistés à la BFC Gagetown et auprès des membres de la famille de membres des FC ayant passé un certain temps à la BFC Gagetown; o) pour chaque produit chimique recensé actuellement à la BFC Gagetown qui n’est pas naturellement présent dans l’environnement, (i) quel est le nom du produit, (ii) à quelle concentration est-il présent, (iii) où se situe cette concentration par rapport à la concentration maximale admissible; p) en quoi consiste le principe de prudence et comment le gouvernement l’applique-t-il à la protection de l’environnement et de la santé et du mieux-être des membres des FC et de la population civile de Gagetown; q) pour chaque produit chimique mentionné au point o), (i) quel est le contrôle environnemental actuellement exécuté, y compris le contrôle du sol, de l’eau et de la végétation, (ii) quels sont les secteurs considérés comme contaminés par le produit chimique et représentant un risque pour la santé humaine, (iii) quels secteurs a-t-on recommandé d’isoler; (iv) quelles mesures de nettoyage a-t-on prises ou jugées nécessaires, (v) quels secteurs demeureront isolés dans l’immédiat; r) pour chaque produit chimique mentionné au point o), quels sont les contrôles médicaux actuellement effectués auprès des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown; s) a-t-on dressé un registre des maladies afin de suivre l’état de santé des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown qui ont été exposés aux produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage de 1956 à 1984 et, dans la négative, pourquoi pas, et, dans l’affirmative, (i) quand le registre a-t-il été élaboré, (ii) qui tenait le registre, (iii) quelles étaient les informations visées par le suivi, (iv) qu’a-t-on continué de suivre jusqu’en 2010; t) quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer, ont été entreprises au Canada et quelles informations ont été portées à la connaissance du public; u) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux différents produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage; v) une loi équivalente à celle de 1991 sur l’agent Orange des États-Unis existe-t-elle au Canada, en particulier, le Canada a-t-il l’obligation de se mettre à jour, tous les deux ans, sur la recherche scientifique, de passer en revue toute la nouvelle documentation sur les agents Orange, Pourpre et Blanc, et de tirer des conclusions à partir des éléments probants; w) quelles sont les études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants entreprises au Canada au cours des quatre dernières années sur l’exposition aux agents Orange, Pourpre et Blanc et quelles ont été les conclusions; x) quelles sont les années reconnues par le gouvernement comme périodes possibles d’exposition à (i) l’agent Orange, (ii) l’agent Pourpre, (iii) l’agent Blanc, (iv) tout autre produit chimique considéré comme un problème majeur de santé publique; y) lesquelles des maladies reconnues par l’Institute of Medicine comme étant reliées à l’exposition à l’agent Orange ne sont pas reconnues par Anciens combattants Canada aux fins de toute forme d’indemnisation; z) quelles sont les mesures précises prises par le Canada pour indemniser les personnes ayant été exposées à l’agent Orange, notamment (i) le Canada offre-t-il un examen de santé gratuit aux personnes inscrites au registre sur l’agent Orange, (ii) quels sont les critères d’admissibilité aux prestations de soins de santé des anciens combattants, (iii) quels genres de traitement les centres d’étude des blessures et des maladies causées par la guerre offrent-ils, (iv) comment les enfants d’anciens combattants atteints de spina bifida ou d’autres déficiences congénitales sont-ils indemnisés; aa) pour les demandes d’indemnisation liées à l’agent Orange, (i) combien de demandes ont été présentées jusqu’au jour de la prolongation, (ii) combien de demandes ont été payées jusqu’ici, (iii) combien de demandes ont été rejetées et pour quelles raisons, (iv) quel est le délai moyen de traitement d’une demande, (v) combien de demandes sont présentement portées en appel, (vi) quel est le délai moyen de traitement d’un appel?
(Le document est déposé)
Question no 567 -- M. Paul Dewar:
En ce qui concerne l’expulsion des Forces armées canadiennes du Camp Mirage: a) quel est le coût prévu (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; b) à combien s’élève à ce jour le coût (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; c) combien le Canada a-t-il versé aux Émirats arabes unis (EAU) en location pour occuper le Camp Mirage pour chacune des années pertinentes; d) à combien s’élèvera le coût annuel de la location par le Canada du ou des nouveaux emplacements dans les pays hôtes; e) la demande des EAU, pour leurs aéronefs, touchait combien de points de chute additionnels et quels aéroports, tout juste avant qu’ils suppriment l’accès des Forces canadiennes au Camp Mirage; f) à combien de reprises le ministre des Affaires étrangères et l’ambassadeur des EAU se sont-ils rencontrés depuis l’arrivée en poste de ce dernier au Canada; g) lorsque les Forces canadiennes transfèrent un soldat canadien blessé de l’Afghanistan vers l’hôpital militaire de Landstuhl, en Allemagne, combien d’heures de vol supplémentaires sont nécessaires pour faire le trajet par le nouvel emplacement plutôt que par le Camp Mirage?
(Le document est déposé)
Question no 569 -- L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne la cible que s’est fixée le gouvernement de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 17 pour cent par rapport au niveau de 2005: a) de quelle façon le gouvernement estime-t-il que le Canada atteindra cette cible; b) quel est, en mégatonnes, l’estimation du gouvernement des niveaux d’émissions prévus pour chacune des années de la période 2006-2020, et en quelle année les émissions atteindront-elles leur sommet; c) combien de crédits d’émissions le gouvernement estime-t-il devoir acheter pour atteindre cette cible, où compte-t-il les acheter et combien coûteront-ils; d) combien le gouvernement estime-t-il que coûtera le carbone, pour chacune des années de la période 2010-2020, aux termes de la politique de prix qu’il compte adopter; e) compte tenu de la déclaration faite par le ministre de l’Environnement le 20 octobre 2009 selon laquelle il est possible d’atteindre la cible avec un prix de 28 $ la tonne, quels sont les détails de tous les documents et évaluations que possède le gouvernement et qui décrivent la façon dont la cible sera atteinte, à quel prix, ainsi que quand et comment le gouvernement prévoit-il mettre ce prix du carbone en œuvre?
(Le document est déposé)
Question no 570 -- M. Pablo Rodriguez:
En ce qui concerne le Guide du demandeur pour le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques: a) quelle est la formule exacte pour déterminer le montant de financement qu'un éditeur peut recevoir, telle que mentionnée dans la section 6.1 du Guide, et existe-t-il une formule pour les ajustements selon le volume de diffusion, la méthode de diffusion, le type de périodique et l'auditoire et, si oui, quelle est cette formule; b) pour quelles raisons les périodiques agricoles sont-ils les seuls à ne pas avoir un plafond de financement maximal de 1,5 million de dollars annuellement, tel qu'indiqué à la section 6.3 du Guide, et quels périodiques seraient admissibles à cette exception; c) quel pourcentage est requis pour « être majoritairement de propriété et contrôle canadiens », tel que mentionné à la section 3.1 du Guide, et y a-t-il une différence entre ce pourcentage et celui prescrit dans la Loi de l'impôt sur le revenu et, si oui, quelles sont les raisons de cette différence?
(Le document est déposé)
Question no 571 -- M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de Papineau au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) combien de projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période?
(Le document est déposé)
Question no 572 -- L'hon. Maria Minna:
En ce qui concerne l’industrie des télécommunications et la prolifération des tours de téléphonie cellulaire: a) combien de ces tours a-t-on construites par an dans la ville de Toronto du 1er janvier 2006 au 18 novembre 2010; b) Santé Canada a-t-il étudié les incidences à court et à long terme sur la santé de ces tours et des fréquences électromagnétiques (FEM) qu’elles émettent et, si oui, quels sont les résultats de ces études; c) quelles sont les normes du gouvernement en matière de niveaux d’exposition sans danger aux FEM; d) comment les normes visées en c) se comparent-elles à celles de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, de la Chine, du Japon et de l’Australie; e) y a-t-il des cas documentés de problèmes de santé ou d’anomalies congénitales résultant de l’exposition aux FEM des tours de téléphonie cellulaire; f) quels critères président au choix de l’emplacement de ces tours, y compris en matière d’environnement, de santé et de sécurité et la proximité d’écoles, d’hôpitaux, de garderies et de résidences pour aînés; g) quelle distance sépare chaque tour de téléphonie cellulaire de la ville de Toronto de l’école la plus proche et comment s’appelle cette école; h) en moyenne, à quel niveau de FEM les Canadiens sont-ils exposés quotidiennement à domicile; i) à quel niveau se situent les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire; j) le gouvernement mesure-t-il régulièrement les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire et, si oui, à quelle fréquence?
(Le document est déposé)
Question no 573 -- M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, combien chacune a-t-elle dépensé en communication au cours de chacun des exercices entre 2000-2001 et 2009-2010?
(Le document est déposé)
Question no 576 -- M. Paul Dewar:
En ce qui concerne la campagne du Canada pour l’obtention d’un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies: a) à combien s’élèvent en tout les dépenses engagées pour cette campagne; b) quels sont les montants et la nature des frais de déplacement que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; c) quels sont les montants et la nature des frais de représentation que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; d) quels sont les montants et la nature des cadeaux offerts aux dignitaires étrangers pour appuyer la campagne; e) quels sont les coûts d’impression des documents produits pour la campagne et en quoi consistent ces documents?
(Le document est déposé)
Question no 577 -- Mme Jean Crowder:
Pour chacun des trimestres de 2008 jusqu'à maintenant, quels sont les détails de tout marché conclu entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et les sociétés dont la liste suit, notamment, dans chaque cas, qu’est-ce qui a motivé le marché, quels sont les noms des employés des sociétés en question qui ont travaillé dans le cadre du marché, quel usage a été fait des résultats du marché ou quels étaient les livrables, quelles mesures AINC a-t-il prises pour déterminer si l’exécutant faisait du lobbying auprès d’AINC sur d’autres questions: a) Laurier Research Group Limited; b) Halifax Group; c) Bay Street Research and Records Management Inc.; d) Publicmetrics; e) Centre for Public Management Inc.; f) Delsys Research Group Inc.; g) Accenture; h) Canadian Development Consultants Inc.; i) Hallux Consulting Inc.; j) Stratum Associates; k) Public History Inc.; l) Wampum Records; m) Stratos Inc.; n) Workgroup Designs Inc.; o) Joan Holmes & Associates Inc.; p) Naut Sa Mawt Resources Groups Inc.; q) Institute on Governance; r) The History Group Inc.; s) Forest Communications Inc.; t) Smith Research Inc.; u) Sea Mist Consultants; v) Nisha Technologies Inc.; w) Prairie Research Associates Inc.; x) Rawson Group Initiatives Inc.; y) Bronson Consulting Group; z) Sussex Circle?
(Le document est déposé)
Question no 578 -- Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne les cas en attente de décision d’exception ministérielle de l’Agence des services frontaliers du Canada, par pays: a) combien y en a-t-il; b) quel est le délai moyen d’attente; c) quelle est la justification des retards de plusieurs années à prendre la décision; d) quel est le nombre d’employés affectés à la liquidation de l’arriéré; e) quel est le nombre de cas portés en appel devant la Cour fédérale pour cause de retard déraisonnables; f) combien en coûte-t-il au gouvernement pour défendre ces retards en Cour fédérale?
(Le document est déposé)
Question no 579 -- Mme Alexandra Mendes:
En ce qui concerne la promesse d’investir 1,48 milliard de dollars dans l’Initiative de production d’énergie renouvelable écoÉNERGIE, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011: a) quel est le montant total des fonds attribués; b) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie éolienne au Canada, et à qui ont-ils été attribués; c) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie de la biomasse au Canada, et à qui ont-ils été attribués; d) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production sur une petite échelle d’énergie marine et hydro-électrique, et à qui ces fonds ont-ils été attribués; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce à l’Initiative; f) combien d’emplois ont été créés grâce à l’Initiative?
(Le document est déposé)
Question no 581 -- Mme Alexandra Mendes:
En ce qui concerne les 400 millions de dollars qui sont consacrés à l’Inforoute santé du Canada dans le budget de 2007: a) quel montant total a été accordé pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) quel montant total a été accordé à chacune des provinces et à chacun des territoires au Canada pour chacun de ces exercices; c) quels étaient les projets, initiatives et entreprises particuliers qui ont été conçus à l’aide du financement dans chacun de ces exercices; d) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence dans chacune des provinces et chacun des territoires durant l’exercice avant que les provinces et territoires en cause eussent reçu la première tranche de fonds; e) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence de chacune des provinces et de chacun des territoires, durant chacun de ces exercices, depuis que les provinces et territoires en cause ont reçu la première tranche du financement?
(Le document est déposé)
Question no 583 -- M. Anthony Rota:
En ce qui concerne les prestations de soignant administrées par Service Canada: a) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont présenté une demande de prestation entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008; b) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont reçu des prestations entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008?
(Le document est déposé)
Question no 584 -- M. Anthony Rota:
En ce qui a trait à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario et à chaque agence régionale de développement économique: a) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour chaque région du Canada dotée d’une agence de développement économique; b) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour le Nord de l’Ontario; c) en détail, quelles retombées économiques l’agence de développement économique de chaque région dotée d’une telle agence a-t-elle fournies à cette région; d) en détail, quelles retombées économiques l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-elle fournies à cette région; e) pour chaque projet gouvernemental dans le Nord de l’Ontario, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; f) pour chaque projet gouvernemental dans chaque région dotée d’une agence de développement économique, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; g) en détail, quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario découlant de l’établissement d’une agence régionale de développement économique, exposées en détail dans tous les rapports du gouvernement examinant, directement ou indirectement, une proposition à cet effet et produits depuis 2006?
(Le document est déposé)
Question no 586 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne les installations médicales destinées aux soins de longue durée (SLD) des anciens combattants: a) par province et territoire, quels sont les motifs et l’historique des fermetures d’installations médicales destinées aux SLD des anciens combattants et, pour chaque installation fermée, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) quel est le nombre de lits fermés, (iii) quelle est la date de chaque fermeture, (iv) qu’a-t-on fait de l’installation; b) quelles sont les exigences d’admissibilité aux installations de SLD pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; c) quels sont les problèmes de santé et, si possible, les statistiques concernant chacun de ces problèmes pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; d) quel pourcentage d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale admis dans les installations de SLD ont reçu un diagnostic de démence ou de troubles de santé mentale; e) en ce qui concerne les anciens combattants de la Guerre de Corée, (i) selon les prévisions, quel pourcentage d’entre eux seront éventuellement atteints de démence ou de troubles de santé mentale, (ii) quelle incidence additionnelle le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) ou les traumatismes crâniens pourraientt avoir sur les services offerts à ces patients, (iii) par province et territoire, qu’a-t-on prévu pour répondre à cette demande accrue, (iv) a-t-on songé à ouvrir des centres ou à prévoir des lits pour répondre aux besoins croissants de ce groupe d’anciens combattants; f) par province et territoire, quelles sont les installations médicales (y compris les hôpitaux, les centres communautaires et les établissements sous contrat) auxquelles ont accès les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et, pour chaque installation, (i) combien de lits sont disponibles et combien étaient disponibles lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; g) par province et territoire, pour chaque installation de SLD nommée en f) et les anciens combattants des temps modernes, (i) combien de lits sont disponibles et combien l’étaient lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation et combien devrait-il y en avoir au cours des cinq à dix prochaines années, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; h) quels sont les exemples (i) d’installations uniques, (ii) de programmes spécialisés uniques pour répondre aux besoins médicaux, (iii) de programmes uniques pour améliorer la qualité de vie qui pourraient être reproduits dans d’autres provinces et territoires pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale; i) par province et territoires, quelles sont les conditions d’admissibilité des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (i) aux prestations de soins à domicile et de soins de santé pendant qu’ils sont en attente d’un lit, (ii) aux lits de soins de longue durée dans une installation communautaire; j) par province et territoire, combien d’anciens combattants (i) de la Seconde Guerre mondiale et (ii) des temps modernes sont actuellement inscrits sur une liste d’attente afin d'accéder à des installations de SLD; k) comment Anciens combattants Canada (ACC) détermine-t-il combien il contribuera aux coûts des SLD d’un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, (i) combien verse-t-il en moyenne à chaque groupe, (ii) quelle différence doivent combler les anciens combattants, les familles ou les soignants, par province et territoire; l) par province et territoire, quelles sont les statistiques globales de 2005 à 2010 concernant la demande de lits par la population d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, et quelle est la projection de la demande pour les cinq prochaines années pour chaque groupe; m) par province et territoire, pour chaque installation de SLD qui ne semble pas fonctionner à pleine capacité, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) combien de lits d’accès prioritaire ne sont pas utilisés, (iii) existe-t-il une liste d’attente, (iv) les prévisions montrent-elles un besoin de lits à l’avenir, (v) quels plans, s’il en est, prévoit-on pour l’installation, (vi) comment le ministère des ACC travaillera-t-il avec l’installation et la province ou le territoire pour assurer une transition en douceur; n) a-t-on songé à élargir les conditions d’admissibilité des anciens combattants aux installations de SLD aux anciens combattants des temps modernes, et quels sont les critères d’admissibilité; o) quels sont les obstacles auxquels sont confrontés les anciens combattants des temps modernes qui désirent avoir accès à des installations de SLD spécialisées, y compris, sans s’y limiter, (i) faire concurrence au grand public pour avoir accès à un lit dans des résidences ou hôpitaux de SLD, (ii) les longues listes d’attente, (iii) les longues distances entre leur domicile et leur famille et les résidences ou hôpitaux (iv), l’absence d’expertise pour répondre aux besoins des anciens combattants tels que la rééducation des amputés, le traitement du SSPT et le traumatisme corporel et crânien grave?
(Le document est déposé)
Question no 587 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne les essais et les opérations nucléaires: a) à quels essais d’armes nucléaires à ciel ouvert le personnel militaire canadien a-t-il participé entre 1946 et 1963, et pour chaque essai, (i) combien étaient les participants canadiens, (ii) à quelle branche des forces appartenaient-ils ou étaient-ils liés dans le cas des employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique, (iii) quelles tâches leur étaient confiées, (iv) une équipe de détection des radiations a-t-elle établi le niveau naturel avant l’essai et, si oui, à combien s’élevait-il, (v) quelle était l’ampleur de l’essai, (vi) quel niveau ont atteint les retombées nucléaires, (vii) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (viii) à quelle distance de l’essai se trouvait le personnel en précisant les éventuelles différences entre différents groupes, (ix) quelle a été la durée d’exposition, (x) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (xi) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (xii) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (xiii) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xiv) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xv) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xvi) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; b) en ce qui concerne les militaires canadiens et les employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique ayant participé aux deux nettoyages du réacteur de Chalk River en 1952 et 1958, (i) combien étaient-ils, (ii) de quelle branche des forces relevaient-ils, (iii) à quelles tâches étaient-ils affectés, (iv) à quel niveau s’élevait la contamination nucléaire dans les réacteurs de Chalk River en 1952 et en 1958, (v) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (vi) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (vii) quelle a été la durée d’exposition, (viii) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (ix) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (x) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xi) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xii) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xiii) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; c) qu’est-ce qu’était la force opérationnelle « Warrior », (i) combien de membres comptait-elle, (ii) à combien d’explosions ont-ils été exposés, (iii) y a-t-il eu des témoins et, si oui, à quelle distance des explosions étaient-ils postés et comment étaient-ils protégés, (iv) combien de membres de la force opérationnelle « Warrior » sont décédés, (v) de quoi sont-ils décédés; d) en ordre croissant de magnitude, à combien se sont élevés les niveaux d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); e) en ordre croissant de magnitude, quelle a été la durée d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); f) compte tenu des renseignements contenus en d) et e) et d’autres méthodes de reconstruction de dose, quelle a été la sévérité de l’événement en ordre croissant pour tous les essais; g) a-t-on repéré de mauvaises issues de grossesse, des déficiences de naissance, des problèmes de développement, des cancers, des cataractes et des problèmes cardiovasculaires chez les membres des forces et les employés du gouvernement qui leur apportaient un soutien après les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River (i) entre 1946 et 1963, (ii) jusqu’en 2010; h) a-t-on versé des dommages-intérêts à des ménages, entreprises, exploitations agricoles, etc., des environs de Chalk River entre 1952 et 1958 et, si oui, combien; i) a-t-on ouvert un registre de maladies pour suivre l’état de santé des membres des forces et des employés du gouvernement du Canada, et des membres de leur famille, qui ont été exposés lors des essais nucléaires ou du nettoyage de Chalk River et, si non, pourquoi pas, et si oui, (i) quand a-t-il été ouvert, (ii) par qui a-t-il été tenu, (iii) quels renseignements y étaient consignés et pour qui, (iv) quel suivi a-t-on assuré jusqu’en 2010; j) à quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer chez les deux populations, a-t-on procédé au Canada et quelles informations a-t-on rendues publiques; k) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River; l) quelles études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants a-t-on menées au Canada sur l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River et qu’en est-il ressorti; m) quel processus a-t-on mis en place pour déterminer une forme de reconnaissance autre que la pension pour les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River, (i) quels fonctionnaires ont participé au processus, (ii) quelles parties intéressées ont participé au processus, (iii) quelles ont été les recommandations de chacun des groupes visés en (i) et (ii), (iv) comment a-t-on examiné chaque recommandation, (v) la recommandation a-t-elle été acceptée ou rejetée; n) a-t-on envisagé d’accorder une compensation pour les « présumés » problèmes de santé liés à l’irradiation, y compris le cancer et d’autres conditions physiques, et pourquoi n’a-t-il pas finalement été donné suite à la recommandation; o) comment a-t-on calculé qu’un paiement ex gratia de 24 000 $ constituait une compensation convenable, (i) quelles parties intéressées ont participé au calcul; (ii) quels commentaires chaque groupe identifié a-t-il faits sur le montant offert; p) sur les 700 ex-militaires canadiens qui ont participé à un ou plusieurs des 29 essais d’armes nucléaires des États-Unis et du Royaume-Uni entre 1946 et 1963 relevés dans le rapport Clearwater, (i) combien ont déposé une demande au Programme de reconnaissance des anciens combattants en matière atomique (PRACA), (ii) combien avaient une ou plusieurs conditions médicales pouvant avoir été causées par leur exposition, (iii) combien avaient des enfants pouvant avoir des conditions médicales liées à leur exposition, (iv) combien auraient bénéficié d’un programme de compensations pour présumés problèmes de santé; q) d’autres individus se sont-ils manifestés qui ne figurent pas dans le rapport Clearwater et, si oui, (i) combien d’entre eux ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on versé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; r) sur les 200 ex-militaires canadiens qui ont participé au nettoyage et à la décontamination de Chalk River, (i) combien ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on accordé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; s) sur les 900 individus identifiés dans le rapport Clearwater, par province ou territoire, (i) combien des membres des forces ou des employés civils de la Défense nationale étaient-ils décédés à la date où la demande a été remplie, (ii) quelle a été la cause du décès dans chaque cas, (iii) combien des exécuteurs testamentaires, premiers bénéficiaires ou premiers soignants de ces employés ont présenté une demande au nom du disparu, (iv) d’après quels critères précis décidait-on d’accorder ou non le paiement ex gratia, (v) combien de paiements ex gratia ont été accordés à la succession, au premier bénéficiaire ou au premier soignant du membre des forces ou de l’employé civil de la Défense nationale, (vi) combien de paiements ex gratia a-t-on refusés et pour quelles raisons dans chaque cas, (vii) combien d’appels ont été interjetés, (viii) à combien d’appels a-t-il été fait droit?
(Le document est déposé)
Question no 588 -- M. Marcel Proulx:
Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources naturelles Canada, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur?
(Le document est déposé)
Question no 589 -- M. Marcel Proulx:
Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur?
(Le document est déposé)
Question no 591 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, qui oblige les ministres compétents à tenir des consultations: a) quelles agences internationales et quels organismes de la société civile les ministres ont-ils consultés en 2008 et 2009; b) quels ont été les thèmes et sujets des consultations; c) quels ont été les points de vue exprimés par les organismes de la société civile et les agences internationales relativement aux thèmes et sujets; d) dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces points de vue pour prendre des décisions aux termes de la Loi; e) le processus de consultation a-t-il tenu compte de l’incidence sur les droits de la personne de l’aide fournie aux pays cibles et, sinon, pourquoi pas; f) a-t-on lancé une invitation générale aux agences internationales et aux organismes de la société civile à participer à ces consultations ou l’a-t-on limitée à un groupe particulier de participants; g) le processus de consultation était-il public?
(Le document est déposé)
Question no 593 -- M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne la Conférence de Montréal sur les changements climatiques, tenue en 2005, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services en lien avec la conférence et, pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?
(Le document est déposé)
Question no 595 -- L'hon. Bryon Wilfert:
En ce qui concerne les démarches du gouvernement pour faire appuyer son projet d’achat d’avions de chasse F-35 pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes: a) quels sont les détails de tous les efforts de promotion et de communication déployés par le gouvernement relativement à cet achat, notamment à combien se chiffrent les dépenses de voyage de ministres, du premier ministre et d’autres responsables ou représentants du gouvernement et membres des Forces canadiennes envoyés à travers le pays pour discuter de cet achat avec des organisations ou des particuliers (i) du 1er janvier au 26 mai 2010, (ii) du 27 mai au 15 juillet 2010, (iii) depuis le 16 juillet 2010; b) combien d’heures-personnes ont été consacrées par les responsables et les officiers des Forces canadiennes pour promouvoir et communiquer cet achat depuis le 16 juillet 2010?
(Le document est déposé)
Question no 596 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le tabagisme au Canada: a) pour chaque année entre 2000 et 2009, (i) combien d’enfants canadiens en moyenne ont commencé à fumer tous les jours, (ii) quel est le pourcentage de jeunes de 15 ans qui sont devenus des fumeurs d’habitude, (iii) combien d’adultes fumaient, (iv) combien de jours de travail ont été perdus à cause de maladies associées au tabagisme, (v) quel pourcentage de fumeurs qui ont continué de fumer sont décédés avant d’atteindre l’âge de 65 ans, (vi) combien de décès ont été causés par le tabagisme et quel rang occupent les décès causés par le tabagisme par rapport aux décès prématurés et évitables, (vii) combien de vies ont été perdues à cause du tabagisme, (viii) quel est le pourcentage de Canadiens qui ont cessé de fumer, (ix) combien d’argent les taxes sur la vente de cigarette ont-elle rapporté annuellement au gouvernement; b) au cours des périodes 2000-2005 et 2006-2009, quels ont été les coûts financiers et humains du tabagisme au Canada y compris, mais sans s’y limiter, (i) le taux de morbidité et de mortalité, (ii) les coûts de la morbidité et la mortalité des personnes exposées à la fumée secondaire, (iii) les coûts des médicaments, (iv) les coûts d’hospitalisation, (v) les coûts institutionnels, (vi) les honoraires médicaux, (vii) l’absentéisme des travailleurs, (viii) les gains futurs perdus à cause du décès, (ix) les incendies; c) Santé Canada est-il tenu par la loi de réviser les mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes et, si oui, à quelle fréquence; d) pourquoi le Canada ne l’a-t-il pas fait révisé ou n’a-t-il pas accru la visibilité des mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes depuis 2000; e) est-ce que des parties prenantes (i) ont demandé au gouvernement de réviser le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (RRPT) afin de changer les mises en garde actuellement publiées sur les paquets de cigarettes, (ii) ont demandé au gouvernement de ne pas réviser le Règlement et, si oui, qui sont-elles et quand l’ont-elles demandé; f) en ce qui concerne la révision du RRPT, et depuis le 1er septembre 2009, est-ce que des représentants élus ou des fonctionnaires du Bureau du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, de Justice Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada ou de Santé Canada ont rencontré des associations, fabricants ou importateurs de produits du tabac ou leurs représentants et, si oui, qui étaient-ils et quand les ont-ils rencontrés; g) le gouvernement a-t-il examiné l’uniformité des mises en garde qui occupent au moins 70 p. 100 de la principale surface exposée du produit du tabac par rapport aux ententes internationales touchant la propriété intellectuelle, les investissements ou à d’autres accords commerciaux auxquels est partie le Canada et, si oui, quelles décisions ont été prises à cet égard; h) Santé Canada a-t-il établi un plan de travail pour la recherche ou l’élaboration des politiques et de la réglementation pour les exercices 2010-2011 ou 2011-2012 et, si oui, quels sont les objectifs de ce plan ou de ces plans; i) le gouvernement a-t-il commandé des études en vue de déterminer si la révision du RRPT dans le but d’augmenter la taille des mises en garde aurait une incidence quelconque sur le pourcentage de cigarettes vendues au Canada à l’égard duquel aucune taxe d’accise n’a été payée et, si oui, (i) qui a effectué ces études, (ii) quand ont-elles été complétées, (iii) quelles ont été les conclusions de chacune d’elles; j) la position du gouvernement est-elle de continuer d’examiner la possibilité de modifier les mises en garde sans toutefois aller de l’avant à ce moment-ci et, si oui, quelles démarches précises a-t-il entreprises en vue de changer les mises en garde; k) depuis le 1er janvier 2003, combien Santé Canada a-t-il dépensé (i) en ressources humaines, (ii) pour les travaux de recherche commandés en vue de réviser le RRPT; l) Santé Canada a-t-il étudié la possibilité d’utiliser une photo de Mme Barb Tarbox, qui a consacré les derniers mois de sa vie à avertir les Canadiens des conséquences du tabagisme, parmi les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, qu’elles ont été ses conclusions; m) Santé Canada a-t-il songé à ajouter un numéro de téléphone sans frais dans les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; n) lors de la réunion des ministres de la Santé de septembre 2010, quelles provinces, s’il en est, étaient favorables (i) au changement des mises en garde, (ii) à l’établissement d’un numéro de téléphone national à l’intention des personnes qui veulent cesser de fumer; o) le gouvernement a-t-il donné les raisons pour lesquelles il ne peut réviser le RRPT tout en poursuivant une stratégie visant à réduire la vente de tabac de contrebande et, si oui, quelles sont ces raisons; p) quels égards, s'il en est, Santé Canada a-t-il eus à l'idée de préparer un projet de loi en vue de mettre fin à la vente illégale de produits du tabac sur Internet, par la poste et au téléphone, y compris leur vente illégale aux jeunes?
(Le document est déposé)
Question no 597 -- L'hon. Anita Neville:
Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?
(Le document est déposé)
Question no 598 -- L'hon. Anita Neville:
Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Sécurité publique Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?
(Le document est déposé)
Question no 599 -- L'hon. Anita Neville:
Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?
(Le document est déposé)
Question no 600 -- L'hon. Anita Neville:
Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?
(Le document est déposé)
Question no 602 -- M. Sukh Dhaliwal:
Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par les bureaux régionaux des ministres, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?
(Le document est déposé)
Question no 603 -- M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, depuis l’exercice 2008-2009, quels sont tous les prix et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été décernés, en précisant le nom du bénéficiaire, la date et la valeur du prix ou de la contribution?
(Le document est déposé)
Question no 605 -- M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne les programmes fédéraux pour les jeunes (de 16 à 35 ans): a) quels sont les ministères, organismes et commissions fédéraux qui sont chargés d’administrer des programmes destinés aux jeunes; b) quels sont les noms des programmes jeunesse confiés à chaque organisme fédéral au Canada et à l'étranger; c) combien chaque ministère et organisme a-t-il affecté à des programmes destinés aux jeunes depuis l’exercice financier 2006-2007; d) combien chaque ministère et organisme a-t-il affecté à des ONG chargés de mettre en œuvre des programmes destinés aux jeunes; e) combien d’équivalents temps plein les ministères, organismes et commissions chargés de programmes destinés aux jeunes affectent-il à leur administration?
(Le document est déposé)
Question no 606 -- Mme Alexandra Mendes:
En ce qui concerne les opérations d’application de la loi mises en place par la GRC ou sous la surveillance et le contrôle de celle-ci à l’appui de la sécurité avant et pendant le Sommet du G20: a) combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix en sol canadien; b) combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix (i) afin d’assurer la sécurité dans les eaux transfrontalières du lac Ontario, (ii) afin d’aider à protéger la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis contre d’éventuelles menaces à la sécurité nationale, (iii) afin de prévenir la contrebande et le trafic transfrontaliers; c) parmi le nombre d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix au G20, (i) combien étaient déjà affectés en sol canadien au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité pendant le G20, (ii) combien étaient déjà affectés dans les eaux canadiennes ou américaines au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité au G20; d) outre ceux affectés en sol canadien, ou dans les eaux canadiennes ou américaines au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité pendant le G20, combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix pendant le G20; e) à quelle date le commissaire de la GRC a-t-il (i) désigné les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20, (ii) révoqué chacune des désignations; f) parmi le nombre d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis désignés pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité avant et pendant le G20, combien de désignations sont encore valides ou n’ont pas encore été révoquées par le commissaire de la GRC; g) quels pouvoirs, droits, protections et privilèges particuliers ont été accordés aux agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou aux membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC à l’appui des opérations de sécurité du G20; h) quel est le cadre législatif autorisant le commissaire de la GRC à désigner des agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou des membres de la Garde côtière des États-Unis afin de servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité en sol canadien; i) à combien d’arrestations ont procédé les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20; j) quels tâches, services et initiatives particuliers et quelles autres fonctions devaient être effectués par les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20; k) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, avec ou sans l’approbation du gouverneur en conseil, avec le gouvernement de l’Ontario, ou avec toute autre province ou tout autre territoire, pour embaucher ou recourir aux services de tout agent du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou membre de la Garde côtière des États-Unis désigné pour servir d’agent de la paix par le commissaire de la GRC (i) afin d’aider à administrer la justice dans la province, (ii) faire appliquer les lois en vigueur dans la province, (iii) appuyer les opérations de sécurité durant le G20; l) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, avec toute municipalité de toute province ou tout territoire pour embaucher ou recourir aux services de tout agent du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou membre de la Garde côtière des États-Unis désigné pour servir d’agent de la paix par le commissaire de la GRC (i) afin d’aider à administrer la justice dans la province ou le territoire, (ii) faire appliquer les lois en vigueur dans la province, (iii) appuyer les opérations de sécurité durant le G20; m) si le ministre de la Sécurité publique a conclu des ententes avec le gouvernement de toute province, pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnée, a-t-il fait déposer devant le Parlement une copie de ces ententes, et, dans la négative, (i) une copie de chacune de ces ententes sera-t-elle déposée devant le Parlement, comme le stipule le paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; n) les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix durant le G20 ont-ils suivi une formation ou tout autre programme afin de s’assurer qu’ils exécutent leurs fonctions conformément aux lois canadiennes; o) de quelle manière ces agents étaient-ils identifiables, soit (i) pour les distinguer des agents de la paix canadiens, ou (ii) pour qu’ils ne se distinguent pas des agents de la paix canadiens chargés d’assurer la sécurité pendant le G20?
(Le document est déposé)
Question no 607 -- L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne les visas de résident termporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 2005 à 2010, combien de demandes de visa de visiteur ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaires des demandes de visa de visiteur; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2005, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?
(Le document est déposé)
Question no 608 -- L'hon. Gurbax Malhi:
Dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton (qui s’appelait Bramalea—Gore—Malton—Springdale de 2000 à 2004), quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 1993-1994 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement, ventilé selon (i) la date à laquelle les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le destinataire désigné?
(Le document est déposé)
Question no 610 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne l’appel d’offres lancé par l’Agence canadienne de développement international, Direction générale des partenariats avec le Canada, aux fins de Reconstruction d’Haïti et de Santé de la mère et de l'enfant: a) quels sont les détails du cadre d’évaluation, y compris la pondération en pourcentage pour chaque critère du cadre; b) sur quoi sont basés les notes servant à mesurer si l’organisation faisant l'offre répond à chaque critère?
(Le document est déposé)
Question no 611 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne Environnement Canada, depuis l’exercice 2008-2009: a) quels sont les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le ministère, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; b) combien des contrats mentionnés au point a) ont été attribués à des fournisseurs de chaque province et territoire, ventilés par circonscription; c) quelles sont les demandes de contrats de moins de 50 000 $ rejetées, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; d) quels critères ont servi à décider du rejet des demandes de contrats; e) quelles sont les projections pour l’attribution de contrats par Environnement Canada pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, réparties selon le montant prévu des contrats à attribuer et selon leur valeur?
(Le document est déposé)
Question no 612 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne Sport Canada, depuis l’exercice 2008-2009: a) quels sont les contrats de moins de 50 000 $ attribué par l’organisme, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; b) combien des contrats mentionnés au point a) ont été attribués à des fournisseurs de chaque province et territoire, ventilés par circonscription; c) quelles sont les demandes de contrats de moins de 50 000 $ rejetées, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; d) quels critères ont servi à décider du rejet des demandes de contrats; e) quelles sont les projections pour l’attribution de contrats par Sport Canada pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, réparties selon le numéro de contrat et la valeur du contrat?
(Le document est déposé)
Question no 613 -- L'hon. Bryon Wilfert:
En ce qui concerne l’échec des négociations qui fait que des restrictions ont été imposées à l’utilisation, par les Forces canadiennes, de la base aérienne de Camp Mirage aux Émirats arabes unis: a) quelles sont, poste par poste, les estimations de coût, connu ou prévisible, de la perte d’accès privilégié des Forces canadiennes à cette base; b) quand ces estimations de coût ont-elles été calculées et par quel(s) ministère(s); c) à quelles dates ces estimations de coût ont-elles été respectivement remises au ministre de la Défense nationale, au ministre des Affaires étrangères et au Bureau du Premier ministre; d) quels sont les détails des droits d’atterrissage élargis offerts aux Émirats arabes unis dans le cadre des discussions sur la révision de l’accord de transport aérien entre le Canada et les Émirats arabes unis, y compris les détails de toutes les restrictions concernant la capacité de transport et le nombre maximal de vols aux diverses destinations au Canada; e) le ministère de la Défense ou les Forces canadiennes ont-ils effectué une analyse détaillée de la façon dont les restrictions imposées à l’utilisation de Camp Mirage par les Forces canadiennes auront des répercussions sur le taux de mortalité des soldats canadiens en fin d’affectation en Afghanistan et, si oui, (i) quels sont le contenu et les résultats de cette analyse, (ii) quels ministres ont-ils eu accès à ces résultats et à quelles dates y ont-ils eu accès?
(Le document est déposé)
Question no 614 -- M. Pablo Rodriguez:
En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives recueillies et dans quel contexte; d) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur les différents mécanismes de compensation pour les artistes quant à la copie privée et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; e) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi quant à l’utilisation équitable et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; f) est-ce que le ministère de Patrimoine canadien a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Patrimoine canadien, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; g) est-ce que le ministère d’Industrie Canada a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Industrie Canada, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; h) en ce qui concerne les recommandations faites par les ministères de Patrimoine canadien et d'Industrie Canada, (i) quel a été le processus pour choisir les recommandations, (ii) est-ce que d’autres changements ont été apportés par un tiers parti autre que les ministères, (iii) est-ce que les ministres ont apportés des changements au projet de loi n’ayant pas été proposés par leur ministère respectif, (iv) en lien avec la question h)(i), quels sont ces changements, (v) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministère a proposé ce changement, (vi) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a proposé le changement en premier, (vii) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a donné son appui; i) est-ce que le gouvernement a demandé une étude pour établir les dommages-intérêts préétablis et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; j) en ce qui concerne les analyses juridiques, (i) lesquelles ont été menées pour vérifier que le projet de loi répondait aux normes du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève en 1996, (ii) quels sont les résultats de ces analyses, (iii) quelles sont les recommandations de ces analyses, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses; k) est-ce que le projet de loi a été étudié par des employés de Patrimoine canadien et, si oui, (i) est-ce que les employés de Patrimoine canadien ont émis des commentaires, critiques ou des questions quant au projet de loi, (ii) quels sont les questions, critiques ou commentaires émis par les représentants de Patrimoine canadien, (iii) est-ce que le ministre ou un de ses employés ont répondu à ces questions ou commentaires, (iv) quelles sont les réponses fournies aux employés du Ministère du Patrimoine canadien; l) en ce qui concerne le piratage, (i) quelles études ont été menées pour vérifier que le projet de loi permette de mettre fin au piratage, (ii) quels sont les résultats de ces études, (iii) quelles sont les recommandations de ces études, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses?
(Le document est déposé)
Question no 615 -- M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne l’approvisionnement du ministère de la Défense nationale en insignes nominatifs d’identification pour les uniformes des membres des Forces armées canadiennes: a) où ces insignes nominatifs étaient-ils fabriqués et par quelle entreprise; b) combien d’insignes nominatifs ont été produits par année, de 2006 à ce jour, et combien d’argent a été ainsi dépensé; c) des contrats pour produire les insignes nominatifs ont-ils été conclus avec des entreprises étrangères et, si oui, de quels pays s’agit-ils et combien d’argent ces pays ont-ils reçu pour les services fournis; d) quel est le délai de livraison pour un nouvel insigne nominatif des Forces armées canadiennes?
(Le document est déposé)
Question no 616 -- M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada: a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?
(Le document est déposé)
Question no 617 -- M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement: a) quel montant total chaque ministère, agence, commission ou bureau a-t-il dépensé par année, de l’exercice 2006-2007 à ce jour, pour acheter des billets de hockey; b) de l’exercice 2006-2007 à ce jour, combien chaque ministère, agence, commission ou bureau a-t-il dépensé par année pour acheter de l’équipement de hockey; c) combien d’argent a été investi dans la construction de stades de hockey et combien de stades ont été construits partout au pays dans le cadre des programmes d’infrastructures actuels; d) combien d’argent a été dépensé en messages publicitaires pendant des joutes de hockey?
(Le document est déposé)
Question no 620 -- M. Malcolm Allen:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010, par an: a) combien chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il dépensé par média (télévision, radio, journaux, revues, magazines, sites Internet non gouvernementaux, pages de résultats de moteur de recherche, réseaux sociaux, commercialisation par courrier électronique, jeux vidéos, vente directe, panneaux d’affichage, étalages mobiles, mobilier urbain, cinéma, enveloppes de véhicule de transport public, publicité en vol et autres); b) à quelles entreprises chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il confié l’exécution de cette publicité par média tel qu'énuméré en a); c) combien chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il dépensé par province et territoire; d) combien chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il dépensé par pays dans les médias internationaux?
(Le document est déposé)
Question no 621 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne le cabinet du premier ministre et ceux des ministres, au 1er décembre 2010: a) combien chaque cabinet comptait-il d’employés exonérés; b) combien chaque cabinet comptait-il d’employés ministériels; c) combien chaque cabinet comptait-il d’employés exonérés dont le salaire annuel excède le maximum prévu à l’article 3.3 des Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor?
(Le document est déposé)
Question no 622 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM): a) de combien était le budget total affecté à chaque BRM en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; b) de combien est le budget actuellement affecté à chaque BRM pour 2010-2011; c) combien d’employés chaque BRM employait-il en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; d) combien d’employés chaque BRM employait-il le 10 décembre 2010?
(Le document est déposé)
Question no 623 -- M. David McGuinty:
À l'égard des opérations de secours entreprises depuis le tremblement de terre qui a dévasté Haïti en janvier 2010: a) quels sont les programmes et mesures annoncés après le tremblement de terre qui ont été présentés comme opérations de secours consécutives au tremblement de terre; b) quels sont les annonces et communiqués émis par le gouvernement sous diverses formes au sujet de chacun des programmes et mesures énumérés en a) avec (i) les noms des personnes présentes à chaque annonce, (ii) le lieu où chaque annonce a été faite et où chaque communiqué a été émis, (iii) les grands titres, messages clés, infocapsules et extraits sonores souhaités et décrits dans les propositions visant les messages relatifs à ces annonces ou communiqués, (iv) le coût de chaque annonce et communiqué et le coût de l’ensemble des annonces et communiqués, y compris sans s’y limiter les frais d’impression, le coût du transport du personnel et des ministres, le coût de location des locaux où les annonces ont été faites, la valeur estimative du travail des fonctionnaires affectés aux annonces ou aux communiqués, etc.; c) au 10 décembre 2010, pour chaque programme or mesure énuméré en a), à combien s’élèvent (i) les sommes engagées, (ii) les sommes déboursées, (iii) la partie des sommes engagées qui n’émanait pas d’un programme fédéral existant (c.-à-d. l’« argent frais »); d) pour chaque programme ou mesure énuméré en a), est-ce que ces programmes ou mesures ont été annoncés ou planifiés avant le tremblement de terre et, si c'est le cas, quels sont les détails de l’annonce ou du processus de planification (c.-à-d. le moment, le lieu et le nom de la personne responsable); e) quel est, dans la mesure du possible, pour les parties précédentes de la question, le sommaire de la valeur en argent de l’ensemble (i) des programmes, (ii) mesures, (iii) annonces, (iv) divers produits de communication?
(Le document est déposé)
Question no 624 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (demandes d’AIPRP), au 10 décembre 2010: a) quelles sont les demandes d’accès à l’information auxquelles le gouvernement n'aura pas répondu dans le délai prescrit pour les demandes d’AIPRP; b) pour quelles raisons le gouvernement est-il incapable de répondre aux demandes visées en a); c) à quelle date le gouvernement a-t-il reçu chacune des demandes visées en a); d) quand le gouvernement compte-t-il répondre à chacune des demandes visées en a); e) quels sont le noms et les coordonnées de l’auteur de chacune des demandes visées en a) (s’il est impossible de donner ces renseignements parce qu'ils sont confidentiels, identifier chacune de ces personnes au moyen d’un numéro); f) sait-on si chacune des personnes visées en e) est affiliée (i) à un parti politique, (ii) à une ONG, (iii) à un médium d’information?
(Le document est déposé)
Question no 626 -- M. John Rafferty:
En ce qui concerne le rôle de ministères dans la poursuite intentée par AbitibiBowater relativement à l’expropriation d’actif par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador: a) quel a été le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans cette affaire et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; b) quel a été le rôle du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans la poursuite d’AbitibiBowater et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; c) quel a été le rôle du ministère de la Justice dans la poursuite d’AbitibiBowater et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; d) quelles consultations interministérielles ont eu lieu dans ce dossier, quels ministères sont intervenus, quels ont été les résultats de ces consultations et où en est la mise en œuvre des décisions prises durant le processus de consultation?
(Le document est déposé)
Question no 627 -- L'hon. Larry Bagnell:
À quelle date de chacun des cinq derniers exercices chacun des radiodiffuseurs autochtones du Canada et Radio-Canada ont-ils reçu leur premier chèque de Patrimoine canadien pour les dépenses engagées dans l’exercice?
(Le document est déposé)
Question no 628 -- L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui concerne le rapport adressé au gouvernement par le commissaire à l’environnement, quels sont les matériels, bateaux et autres véhicules nécessaires au nettoyage d’un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien (i) qui appartiennent au gouvernement, (ii) dont le gouvernement s’est assuré la location au préalable, (iii) qui appartiennent aux entreprises auxquelles le gouvernement a accordé des autorisations d’exploration dans l’Arctique, (iv) qui appartiennent à d’autres pays, mais à bord desquels le gouvernement a mené des recherches?
(Le document est déposé)
Question no 631 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les toiles de fond en couleurs que le gouvernement utilise pour faire ses annonces, par exemple l’annonce de la réaction du Canada à l’enquête Major, le gouvernement voudrait-il indiquer, pour chaque toile de fond achetée: a) les dates auxquelles (i) l'appel d’offres a été lancé, (ii) le contrat a été signé, (iii) la toile a été livrée; b) le coût de la toile; c) pour quelle annonce la toile a été utilisée; d) quel ministère a payé la toile; e) les dates auxquelles la toile à servi?
(Le document est déposé)
Question no 632 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les fonds affectés au logement abordable par la Société canadienne d'hypothèque et de logement dans le cadre du Plan d’action économique, pour chaque projet subventionné, quel est: a) le nom du projet; b) l’emplacement de celui-ci; c) le programme ayant servi à subventionner le projet; d) le montant de la subvention accordée par le fédéral ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non remboursable assorti de conditions; e) le montant des subventions provenant d’autres organismes ou gouvernements; f) le montant effectivement dépensé; g) la date limite de la subvention?
(Le document est déposé)
Question no 634 -- M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, quelles subventions et contributions de moins de 25 000 $ a-t-il accordées depuis le 1er janvier 2009 avec (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date, (iii) la description, (iv) le montant?
(Le document est déposé)
Question no 635 -- Mme Jean Crowder:
Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés, de l’exercice 2004-2005 à l’exercice actuel inclusivement, à la circonscription de Nanaimo—Cowichan, en précisant chaque ministère ou organisme, chaque initiative et chaque montant?
(Le document est déposé)
Question no 637 -- M. Jack Harris:
En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) est-elle visée par l’examen stratégique continu du gouvernement et, si oui, quels sont l’objectif et la raison d’être de l’examen stratégique de l’APECA; b) combien de projets de l’APECA ont été financés en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; c) quelle est la répartition par province et par circonscription fédérale des projets de l’APECA financés en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice, et quel est le montant du financement attribué à chacun de ces projets; d) combien de projets ont été financés par l’APECA dans le cadre du Plan d’action économique du Canada; e) quels projets ont été financés dans le cadre du Plan d’action économique du Canada; f) quel est le montant du financement attribué à chacun de ces projets; g) quelle est la répartition par province et circonscription fédérale de ces projets; h) quelles sont les prévisions de financement et d’équivalence à temps plein pour l’APECA en 2011-2012 et 2012-2013; i) quel financement de base et de projets a été versé à chacune des agences de développement régional dans chacune des provinces Atlantique en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; j) quelle aide financière a été accordée pour appuyer les activités du bureau de l’APECA à Ottawa en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; k) combien d’employés comptait le bureau d’Ottawa en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; l) quels programmes ou initiatives prendront fin en 2010-2011 et prévoit-on lancer de nouveaux programmes en 2011-2012?
(Le document est déposé)
Question no 638 -- M. Jack Harris:
En ce qui concerne le projet de la Porte de l’Atlantique: a) que s’est-il passé au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010 et de l’exercice actuel; b) quelle part du financement du projet a été allouée à chaque province de l’Atlantique et à chaque circonscription fédérale au cours des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et de l’exercice actuel; c) quels ministères et organismes fédéraux ont participé à la réalisation du projet de 2007 jusqu’à aujourd’hui; d) quelles sont les prévisions en matière de financement et d’équivalence à temps plein du projet pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) de l’exercice 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui, quelles entreprises privées et quels consultants externes ont reçu des fonds dans le cadre du projet; f) quelle part du financement a été allouée à chaque province de l’Atlantique et quelle part du financement a été versée par les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador afin de contribuer autant que le fédéral; g) quand le projet prendra-t-il fin; h) quelle est la position du gouvernement fédéral quant à l’avenir de ce projet compte tenu de la récession économique mondiale; i) dans quelle mesure la crise économique mondiale influe-t-elle sur la mise en œuvre du projet; j) combien de missions commerciales portant sur ce projet ont eu lieu de 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui, où chacune des missions a-t-elle eu lieu et combien a couté chacune d’elles; k) quel est le nom des représentants canadiens, provenant tant d’organismes du secteur privé que du secteur public, qui ont participé à des missions commerciales de 2007 à 2010 aux frais du gouvernement?
(Le document est déposé)
Question no 639 -- M. Todd Russell:
En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies: a) quelles ont été les dépenses liées (i) aux déplacements, (ii) à l’impression, (iii) à l’hébergement, (iv) à la location, (v) à la traduction et à l’interprétation, (vi) aux services professionnels, (vii) à tout autre bien ou service divers; b) qui a obtenu le contrat pour la prestation de chacun de ces biens et services figurant dans a); c) quels ont été les lieux de départ et d’arrivée et à quelles dates les voyages ont-ils été effectués?
(Le document est déposé)
Question no 640 -- M. Todd Russell:
En ce qui concerne la signature de traités avec les Premières nations de la Colombie-Britannique: a) combien de traités ont été signés avec les Premières nations de la province depuis le 1er janvier 1990; b) combien de traités sont actuellement en cours de négociation en Colombie-Britannique, et avec quelles Premières nations; c) combien de ces négociations devraient être conclues avant le 31 décembre 2011; d) quels sont les mandats des négociateurs fédéraux au regard de ces négociations; e) certaines de ces négociations sont-elles affectées ou retardées par l’enquête de la Commission Cohen et, si oui, laquelle ou lesquelles, et quels sont les plans du gouvernement pour atténuer ces retards?
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(Le document est déposé)
Question no 642 -- L'hon. Bryon Wilfert:
En ce qui concerne les efforts faits pour que l’Observatoire David Dunlop de Richmond Hill soit proclamé site du patrimoine national: a) quel est le contenu de toutes les notes de service du ministère du Patrimoine canadien à ce sujet, mis à part les notes servant principalement à conseiller un ministre; b) quel est le contenu de toutes les notes de service du ministère des Finances à ce sujet, mis à part les notes servant principalement à conseiller un ministre?
(Le document est déposé)
Question no 643 -- L'hon. Bryon Wilfert:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’acheter 65 chasseurs à réaction F-35 Lightning II pour remplacer l’actuelle flotte de Hornet CF-18: a) quel est l’âge actuel de chacun des Hornet CF-18 canadiens et quel est le nombre total d'heures de vol consigné pour chacun; b) selon les prévisions, quel sera l’âge moyen des CF-18 Hornet lorsqu’ils seront mis hors service; c) selon les prévisions, quel sera le nombre moyen d'heures de vol consigné pour l’ensemble des CF-18 Hornet; d) qui, au ministère de la Défense nationale, est chargé de l’interprétation et de l’administration des obligations juridiques du Canada prévues dans l’ensemble des protocoles d’entente conclus avec les États-Unis ou Lockheed Martin en ce qui a trait au Programme de l’avion de combat interarmées; e) où, dans ces protocoles d’entente mentionnés en d) est-il précisé expressément que le Canada serait tenu de se retirer des protocoles ou du Programme de l’avion de combat interarmées pour tenir un concours visant la passation d’un marché pour le prochain avion de combat à réaction du Canada; f) quel avocat a été consulté pour évaluer la justesse de cette interprétation; g) quels avis contraires à cette interprétation ont été présentés, le cas échéant, aux représentants du ministère de la Défense nationale avant l’annonce du 16 juin que le Canada ferait l’acquisition de F-35?
(Le document est déposé)
Question no 644 -- Mme Lise Zarac:
En ce qui concerne Industrie Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009, en précisant les noms des bénéficiaires, les dates, les montants et les descriptions?
(Le document est déposé)
Question no 645 -- Mme Lise Zarac:
En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009, en précisant les noms des bénéficiaires, les dates, les montants et les descriptions?
(Le document est déposé)
Question no 650 -- L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne le recours du gouvernement aux préavis d’adjudication de contrats (PAC): a) combien de fois le gouvernement a-t-il utilisé ce type d’appels d’offres depuis 2006; b) quels étaient les achats proposés en lien avec ces appels d’offres; c) parmi ces PAC, lesquels ont reçu un énoncé de capacités répondant aux exigences pour une autre entreprise; d) combien d’énoncés de capacités de la part d’autres entreprises ont été reçus; e) combien de ces PAC ont ensuite passé à l’appel d’offre public; f) lesquels ont été accordés à l’entrepreneur préidentifié; g) à quelle date ces différents PAC ont été affichés; h) quel en était le délai de réponse; i) lorsqu’il y a eu énoncé de capacités, quand les entreprises ont-elles été prévenues qu’elles satisfaisaient aux exigences; j) quand les contrats ont-ils été accordés?
(Le document est déposé)
Question no 652 -- L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne le cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres et les cabinets des ministres d’État: a) combien y a-t-il de membres exonérés du personnel en poste à l’extérieur de la région d’Ottawa; b) dans quelles villes ces personnes travaillent-elles; c) quels sont les rôles et responsabilités de ces agents; d) où sont situés leurs bureaux; e) dans les cas où le gouvernement n’est pas propriétaire des édifices, combien le gouvernement paie-t-il au titre de la location de ces bureaux; f) combien le gouvernement paie-t-il en appui à ces locaux, ventilé par coûts de catégories; g) est-ce qu’il y a du personnel relevant des ministères qui travaille dans les mêmes locaux; h) dans les cas où plus d’un cabinet se partagent des locaux, quel est le ministère qui paie pour les coûts d’exploitation de ce bureau?
(Le document est déposé)
Question no 653 -- L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement: a) combien la Stratégie a-t-elle coûté en tout, avec ventilation par ministère et organisme, au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) combien a-t-on dépensé en publicité au sujet de la Stratégie, avec ventilation par campagne et par type de support (c.-à-d. annonces imprimées, radiodiffusées, télédiffusées, en ligne), au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; c) combien la publicité a-t-elle coûté, avec ventilation d'abord par campagne, puis par annonce et par type de support (diffusée et imprimée), au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) combien l’administration des programmes de cette stratégie a-t-elle coûté, avec ventilation par ministère et organisme, au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; e) combien l’incarcération de personnes pour des infractions en matière de drogue a-t-elle coûté au gouvernement au cours des exercices financiers précités, avec ventilation par infraction et par type de drogue; f) combien la répression des infractions en matière de drogue a-t-elle coûté au gouvernement au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation par ministère et organisme; g) combien la réadaptation des toxicomanes a-t-elle coûté au gouvernement, avec ventilation par type de drogue; h) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre de nouveaux programmes pour contrer la consommation des drogues au Canada et, si c'est le cas, quels sont-ils et combien le gouvernement compte-t-il y affecter; i) quels sont les indicateurs de rendement des différents programmes antidrogue du gouvernement; j) quelles étaient les cibles de rendement de la Stratégie pour chacun des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; k) quels résultats la Stratégie a-t-elle permis d’obtenir au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; l) quels groupes le gouvernement a-t-il consultés pour mettre la Stratégie au point; m) à quelle fréquence le gouvernement révise-t-il la Stratégie; n) de combien le gouvernement prévoit-il que le nombre d’incarcérations pour des infractions en matière de drogue augmentera à la suite de l’adoption de son projet de loi antidrogue, avec ventilation par infraction et par type de drogue; o) quelle hausse des coûts ces augmentations ont-elles occasionnée ou prévoit-on qu’elles occasionneront; p) sur quelles recherches le gouvernement s'est-il basé pour élaborer sa Stratégie antidrogue; q) quels contrats de recherche sur sa politique antidrogue le gouvernement a-t-il conclus depuis 2006; r) qui a bénéficié de ces contrats, quelle en est la valeur et ont-ils été attribués avec ou sans appel d’offres; s) quels sont les organismes qui ont reçu des subventions ou des fonds dans le cadre de la Stratégie antidrogue, combien chacun a-t-il reçu depuis 2006 et à quelles fins, avec ventilation par exercice financier?
(Le document est déposé)
Question no 655 -- Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne les 735 000 $ de mobilier et de meubles haut de gamme achetés chez G.H. Johnson's Trading Company Limited lors du Sommet du G20: a) en quoi consistent les meubles achetés et combien chacun a-t-il été payé; b) quels meubles ont été revendus et, le cas échéant, à quel prix chacun l’a-t-il été; c) quels sont les meubles actuellement utilisés au gouvernement et dans quel(s) ministère(s); d) quels sont les meubles actuellement entreposés et combien leur entreposage coûte-t-il?
(Le document est déposé)
Question no 657 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne Affaires indiennes et du Nord Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 659 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 660 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 661 -- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 662 -- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 663 -- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 664 -- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne la Commission du droit d'auteur du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 665 -- L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne Statistique Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 666 -- Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 667 -- L'hon. Ujjal Dosanjh:
En ce qui concerne l'Exportation et développement Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 668 -- L'hon. Ujjal Dosanjh:
En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 669 -- M. Todd Russell:
À l'égard des modifications au droit pénal, le gouvernement a-t-il entrepris ou compte-t-il entreprendre une analyse: a) de l’incidence sexospécifique; b) de l'incidence sur les peuples autochtones des projets de loi suivants, actuellement à l’étude au Parlement, soit le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence et le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; c) si c'est le cas, pour chaque projet de loi mentionné en b), l’analyse a-t-elle été faite à l'interne ou par des avocats ou des experts-conseils de l'extérieur et, dans ce dernier cas, qui sont les avocats ou experts-conseils en question; d) si le gouvernement a engagé des avocats ou des experts-conseils de l'extérieur, pour chacun des marchés de services passés avec eux, (i) quelle est la date, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est le numéro de dossier; e) quand ces responsables ont-ils terminé ou sont-ils censés terminer chaque analyse?
(Le document est déposé)
Question no 670 -- L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les mesures législatives déposées par le ministre de la Justice pendant la présente session: a) à l'égard des consultations pancanadiennes menées en 2008 pour examiner la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et en prévision du dépôt du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, (i) à quelle date, à quelle heure et à quel endroit ont eu lieu toutes les consultations et discussions en table ronde, (ii) qui a assisté à chacune de ces consultations ou discussions en table ronde, (iii) quels documents d’information ont été soumis par les personnes qui ont assisté aux consultations ou aux tables rondes, (iv) quels ont été les coûts, y compris ceux des déplacements et de l’hébergement du ministre de la Justice, du personnel politique et des fonctionnaires, pour chaque consultation et discussion en table ronde qui a eu lieu, et quel est le total des coûts pour cette consultation pancanadienne, (v) pourquoi le rapport rédigé à la suite de ces consultations n’a-t-il pas été présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant le 9 décembre 2010, en dépit du fait qu’il avait été terminé le 5 mars 2009; b) sachant que les coûts en dollars associés aux projets de loi de Justice sont visés par le secret du Cabinet, tel qu’indiqué dans la réponse du ministre de la Justice à la question Q-457, (i) pour chaque projet de loi déposé par le ministre de la Justice, a-t-on procédé à une évaluation des coûts associés à ces projets de loi, (ii) pourquoi le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, et des projets de loi déposés par le ministre de la Sécurité publique n’étaient-ils pas visés par le secret du cabinet puisque les montants en argent ont été fournis pour une évaluation des coûts de ces projets de loi dans la réponse à la question Q-457; c) à l'égard du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et Loi sur la Défense nationale en conséquence, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé ce projet de loi 216 jours après le discours du Trône, en dépit du fait qu’il n’y avait que des changements mineurs à apporter à une version similaire de ce projet de loi déposée au cours de la session parlementaire antérieure, (ii) pour chaque personne reconnue coupable de plus d’un crime en vertu du Code criminel du Canada, combien de temps cette personne a-t-elle passé en prison; d) à l'égard du projet de loi C-21, La loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), pourquoi les activités énoncées au paragraphe 380(2) ne devraient-elles pas faire l’objet d’une peine minimale de deux ans?
(Le document est déposé)
Question no 671 -- L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne les 33 millions de dollars dépensés par la Gendarmerie royale du Canada pour financer l’embauche d’agences de sécurité privées pour les sommets du G8 et du G20, comme il est indiqué dans le rapport du surintendant en chef, Alphonse MacNeil, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale: a) quel est le nom de chacune des agences de sécurité privées recrutées; b) quels étaient en particulier les fonctions, les services, les projets et les autres missions dont s’est acquittée chacune des agences de sécurité privées recrutées; c) quel est le montant exact payé à chacune des agences de sécurité privées recrutées; d) quelle a été la durée de chacun des contrats conclus avec chaque agence de sécurité privée; e) quel est le nom de chacune des agences de sécurité privées dont les fonctions, les services, les projets et les autres missions ont nécessité une interaction directe avec des membres du public; f) quel est le nombre d’agents de sécurité embauchés pour chacune des agences de sécurité privées; g) quels étaient en particulier les pouvoirs, les autorités, les protections et les privilèges dont jouissaient tous les employés des agences de sécurité privées dans l’exercice des attributions qu’on leur avait confiées; h) quel cadre législatif autorisait la GRC à recruter des agences de sécurité privées pour appuyer ses mesures de sécurité durant les sommets; i) combien de personnes ont été arrêtées par les employés de chacune des agences de sécurité privées recrutées pour les sommets du G8 et du G20; j) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, que ce soit avec ou sans l’accord du gouverneur en conseil, avec le gouvernement de l’Ontario ou de tout autre territoire ou province relativement au recours à une agence de sécurité privée durant les sommets pour (i) aider à l’administration de la justice dans la province (ii) appliquer les lois en vigueur dans la province (iii) appuyer les mesures de sécurité lors du G20; k) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes avec une municipalité de toute province ou de tout territoire relativement au recours à une agence de sécurité privée durant les sommets, pour (i) aider à l’administration de la justice dans la province (ii) appliquer les lois en vigueur dans la province (iii) appuyer les mesures de sécurité lors du G20; l) si le ministre de la Sécurité publique a conclu des ententes avec les gouvernements des provinces à l’une ou l’autre des fins prévues ci-dessus, a-t-il fait déposer devant le Parlement un exemplaire de chacune de ces ententes et, dans la négative, un exemplaire de chacune de ces ententes sera-t-il présenté au Parlement, tel que le stipule le paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; m) a-t-on fait suivre aux employés de chacune des agences de sécurité privées une formation ou d’autres programmes visant à assurer qu’ils se conforment aux lois canadiennes dans l’exercice de leurs fonctions; n) de quelle façon s’est-on assuré que l’on pouvait identifier ces agents de la paix, soit (i) pour qu’il soit possible de les distinguer de leurs confrères de la GRC, (ii) pour qu’il soit impossible de les distinguer de leurs confrères de la GRC qui assuraient la sécurité lors du G20; o) pourquoi a-t-on dû recruter des agences de sécurité privées pour les sommets, au lieu d’avoir eu recours aux organismes provinciaux, municipaux ou territoriaux chargés d’exécuter la loi, qui ont des comptes à rendre à la population; p) dans quels pays, province ou territoire chacune des agences de sécurité privées recrutées pour les sommets a-t-elle son siège social; q) spécifiquement, dans quel(s) site(s) utilisé(s) pour les sommets chacune des agences de sécurité privées recrutées exerçait-elle ses opérations?
(Le document est déposé)
Question no 672 -- L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi: a) comme suite à la question Q-460, dans chacun des cas où la date de demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel est connue, combien de jours se sont écoulés entre cette date et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle; b) pourquoi le gouvernement estime-t-il qu’il n’est pas nécessaire d’informer les familles des victimes qu’aucune demande n’a été présentée, advenant qu’un contrevenant ne présente pas une demande en vertu de l’article 754 du Code criminel?
(Le document est déposé)
Question no 673 -- L'hon. Marlene Jennings:
En ce qui concerne chacun des 13 aéroports internationaux désignés du Canada: a) combien de violations des procédures d’atténuation du bruit sont survenues, par année, depuis 1990 et, pour chacune de ces violations, quelle sanction, amende ou autre pénalité a été imposée, et à qui, par le gouvernement; b) quels mécanismes d’application sont prévus pour assurer le respect des procédures d’atténuation du bruit; c) le gouvernement a-t-il l’intention de présenter une mesure législative ou de publier des règlements obligeant les administrations aéroportuaires à tenir des consultations auprès de la population avant de modifier les trajectoires de vol?
(Le document est déposé)
Question no 674 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 676 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 677 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne Condition féminine Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 678 -- M. Marcel Proulx:
En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 680 -- Mme Yasmin Ratansi:
En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 681 -- Mme Yasmin Ratansi:
En ce qui concerne la Commission canadienne de sûreté nucléaire, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 682 -- Mme Yasmin Ratansi:
En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
Question no 683 -- Mme Bonnie Crombie:
En ce qui concerne Affaires indiennes et du Nord Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 692 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 693 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne Patrimoine canadien, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 696 -- M. Scott Simms:
En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 698 -- L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 699 -- L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 704 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, pour chaque exercice financier depuis 2000-2001: a) de combien sont les dépenses salariales afférentes au personnel à temps plein employé pour une période indéterminée à la « Salmon and Freshwater Ecosystem », division de la Direction des sciences, en comptant le personnel sur le terrain; b) de combien sont les budgets de fonctionnement annuels des projets d’évaluation du saumon, par secteur géographique et par espèce, et du programme scientifique de base; c) de combien est la partie des budgets salariaux qui est affectée à l’évaluation des stocks par opposition aux programmes de science pure, et de combien sont en tout les budgets de fonctionnement de ces deux activités; d) quelle est la provenance des fonds affectés à l’évaluation des stocks et à la science?
(Le document est déposé)
Question no 707 -- Mme Libby Davies:
En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada: a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?
(Le document est déposé)
Question no 713 -- M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 714 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 725 -- L'hon. Joseph Volpe:
En ce qui concerne le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 740 -- Mme Olivia Chow:
En ce qui a trait au Programme des travailleurs étrangers temporaires, de 2006 à aujourd’hui: a) pour chaque année, combien d’employeurs ont indiqué dans l’avis concernant l’impact sur le marché du travail que des employés ont été mis à pied dans les douze mois précédant la demande; b) pour chaque année, combien d’employeurs ayant indiqué que des employés ont été mis à pied dans les douze mois précédant la demande n’ont pas fourni de motif à ces mises à pied; c) pour chaque année, combien d’employeurs en a) ont vu leur demande dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers approuvée; d) pour chaque année, combien d’employeurs en b) ont vu leur demande dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires approuvée; e) les employeurs qui souhaitent participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires doivent-ils remplir des conditions financières particulières comme la solvabilité et la capacité de verser des salaires; f) pour chaque année, combien de travailleurs étrangers temporaires sont retournés dans leur pays avec un arriéré salarial; g) de ces travailleurs étrangers en f), combien ont-ils encore un arriéré salarial; h) à combien s’élèvent les salaires totaux non versés aux travailleurs étrangers temporaires; i) quelle est la somme moyenne due par travailleur ayant un arriéré salarial?
(Le document est déposé)
Question no 741 -- Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne l’immigration parrainée, depuis 1984: a) quel est, par année, le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de parents par les bureaux des visas à l’étranger; b) quel est le temps de traitement par bureau des visas?
(Le document est déposé)
Question no 743 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne les tranchées de drainage et le fait qu’elles soient désignées « habitats du poisson »: a) quelle est la politique du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en matière de curage des tranchées désignées « habitats du poisson »; b) comment la définition de « tranchée de drainage » employée au MPO se distingue-t-elle d'une tranchée d’un cours d’eau naturel; c) quelles lignes directrices suit-on et comment s’y prend-on pour évaluer si une tranchée de drainage est un « habitat du poisson »; d) en vertu de quels facteurs le MPO décide-t-il d’autoriser ou non le curage d’une tranchée de drainage pour améliorer l’écoulement de l’eau, et ces facteurs tiennent-ils compte de l’utilité que la tranchée peut avoir pour l’exploitant des terres qu’elle draine; e) combien de tranchées de drainage a-t-on évaluées pour savoir s’il y aurait ou non lieu de les curer, avec ventilation par circonscription; f) parmi les tranchées de drainage évaluées, de combien le ministère a-t-il permis ou interdit le curage, avec ventilation par circonscription; g) selon quelle politique détermine-t-on s’il y a lieu de facturer au propriétaire foncier le coût du curage d’une tranchée de drainage; h) à combien de propriétaires fonciers a-t-on facturé le coût du curage de tranchées de drainage au cours des quatre dernières années dans chaque circonscription?
(Le document est déposé)
Question no 744 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement et la province de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quel est le montant total attribué à des projets dans la province, entre le moment de l’annonce du programme et décembre 2010; b) quel est le montant total des dépenses; c) combien d’emplois directs ont été créés grâce aux dépenses liées au Plan d’action économique; d) quel est le total des dépenses dans chacune des quatre circonscriptions électorales fédérales; e) quels étaient les projets particuliers par emplacement dans chacune des quatre circonscriptions électorales fédérales?
(Le document est déposé)
Question no 746 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne les mesures fédérales ciblant les gangs au Canada: a) depuis 2000, combien d’argent au total le gouvernement a-t-il alloué à ce titre; b) quels sont les programmes qui ont été financés dans l’ensemble des ministères, par ministère, par date de début et de fin, par endroit et par montant; c) quels projets ont été financés grâce au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes du Centre national de prévention du crime, par date de début et de fin, par endroit et par montant; d) quand le montant de 11,1 millions de dollars annoncé en 2007 pour financer le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes arrive-t-il à échéance, et les fonds alloués seront-ils reconduits après cette date; e) y a-t-il des unités fédérales chargées de l’application de la loi qui ciblent expressément les gangs et, dans l’affirmative, quel est le budget affecté à ces unités et combien d’équivalents temps plein emploient-elles; f) quelle est la stratégie nationale du gouvernement pour cibler les gangs; g) quels sont les programmes actuellement en place dans les prisons fédérales pour encourager les jeunes à sortir des gangs; h) dans les cinq dernières années, quels sont les titres et les dates des rapports ou études du gouvernement consacrés aux activités des gangs au Canada?
(Le document est déposé)
Question no 747 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des années 2009 et 2010: a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi?
(Le document est déposé)
Question no 749 -- Mme Denise Savoie:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour l’exercice 2009-2010 et l'exercice en cours dans la circonscription de Victoria, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement?
(Le document est déposé)
Question no 750 -- Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES): a) quelles sont les nouvelles mesures instituées par le gouvernement pour réduire les émissions de GES qui seront en vigueur au cours des deux prochaines années et entre 2011 et 2020; b) quelles sommes affectera-t-on dans le prochain budget à des mesures concrètes pour (i) aider les Canadiens à s'adapter au climat, (ii) réduire les émissions de GES des grands pollueurs émetteurs canadiens, (iii) inciter à la conservation et (iv) augmenter l’efficacité énergétique des maisons, nouvelles ou existantes, et des petites entreprises; c) dans quelle mesure le gouvernement s’engage-t-il à réduire les émissions de GES d’ici à deux ans?
(Le document est déposé)
Question no 751 -- M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne le Programme des services de santé non assurés: a) combien de membres des Premières nations, d’Inuits et de Métis étaient assurés dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien d’anciens combattants étaient assurés dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) en tout, combien de personnes étaient assurées dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) quel est le montant total des indemnités versées au titre des médicaments d’ordonnance au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010?
(Le document est déposé)
Question no 752 -- M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP): a) combien de personnes étaient couvertes par le RSSFP au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien d’entre elles étaient considérées comme personnes à charge au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) combien a-t-on versé en indemnités pour des médicaments d’ordonnance au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) combien a-t-on versé en indemnités pour des services privés de soins infirmiers au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; e) combien a-t-on versé en indemnités pour des lunettes et des lentilles cornéennes au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010?
(Le document est déposé)
Question no 753-- M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne les Prestations de soignant de l’assurance-emploi : a) combien de personnes ont demandé cette prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien de personnes ont touché la prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) combien ces prestations ont-elles coûté en tout à la Caisse d'assurance-chômage au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont affectés à la gestion de cette prestation; e) évalue-t-on l’efficacité de la prestation et, si c'est le cas, quels sont les titres de ces évaluations; f) a-t-on compilé et/ou analysé les plaintes concernant les prestations et, si c'est le cas, en quoi consistaient les plus fréquentes; g) des recommandations ont-elles été faites en vue d’améliorer la prestation et, si c'est le cas, en quoi consistaient-elles; h) a-t-on mis certaines de ces recommandations en œuvre et, si c'est le cas, lesquelles?
(Le document est déposé)
Question no 754-- M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour aidants naturels, pour chaque année civile entre 2004 et 2010: a) combien de personnes l’ont demandé; b) combien de personnes y étaient admissibles; c) combien le gouvernement a-t-il accordé en tout au titre du crédit d’impôt?
(Le document est déposé)
Question no 755-- Mme Siobhan Coady:
En ce qui concerne les dépenses publiques en matière d’annonces et de conférences de presse pour l’exercice 2009-2010: a) combien y a-t-il eu d’annonces et de conférences de presse publiques; b) dans quelles villes et à quels endroits ont-elles eu lieu; c) à quelle date ont eu lieu ces annonces ou ces conférences de presse; d) dans quel but ces annonces ou ces conférences de presse ont-elles eu lieu; e) est-ce qu’une toile de fond était fournie dans le cadre des annonces ou des conférences de presse et, dans l’affirmative, quels ont été les frais engagés pour sa conception, sa fabrication et son installation; f) quel a été le coût total des conférences de presse ou des annonces?
(Le document est déposé)
Question no 756-- L'hon. Dan McTeague:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Défense nationale ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 757-- L'hon. Dan McTeague:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Anciens Combattants ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 758-- L'hon. Dan McTeague:
En ce qui concerne la publicité faite par le Conseil du Trésor ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère and chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 759-- L'hon. Dan McTeague:
En ce qui concerne la publicité faite par Sécurité publique Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 760-- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de l'Environnement ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 761-- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne la publicité faite par Condition féminine Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 762-- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Affaires étrangères ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 763-- M. Michael Savage:
En ce qui concerne la publicité faite par Santé Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 764-- M. Michael Savage:
En ce qui concerne la publicité faite par Commerce international Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 765-- M. Michael Savage:
En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 766-- M. Michael Savage:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère du Travail ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 767-- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne la publicité faite par Industrie Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 768-- M. Sukh Dhaliwal:
En ce qui concerne la publicité faite par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 769-- L'hon. Ken Dryden:
En ce qui concerne une combine possible d'évasion fiscale au Liechtenstein connue sous l’appellation de « Project Jade » et l’information selon laquelle, au 10 juin 2010, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a été informée que 106 résidents du Canada ont plus de 100 millions de dollars dans des comptes au Liechtenstein et la vérification subséquente qu'a effectuée l'ARC de 26 dossiers qui a révélé un total de quelque 5,2 millions de dollars en impôts fédéral, intérêt, amendes et pénalités non payés: a) comment les 5,2 millions de dollars visés par l'évaluation de ces 26 dossiers se ventilent-ils en (i) impôt non payé, (ii) intérêt, (iii) amendes, (iv) pénalités; b) combien de ces 5,2 millions de dollars ont été perçus; c) combien de ces dossiers font l'objet d’appels; d) combien de ces dossiers sont encore ouverts; e) combien des 26 dossiers ont été fermés, c'est-à-dire dans combien de ces 26 dossiers le plein montant des impôts, intérêts et pénalités a-t-il été perçu; f) comment les sommes reçues en impôt, intérêts, amendes et pénalités se ventilent-ils dans chaque cas; g) combien de ces 26 titulaires de comptes ont-ils fait des paiements partiels, et parmi ces paiements partiels, quels étaient (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus faible, (iii) le montant moyen; h) combien l’ARC estime-t-elle devoir encore percevoir en (i) impôt, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; i) en ce qui concerne la somme globale qui repose dans les comptes du Liechtenstein qui ont été déclarées ou que l’ARC a découvertes, quels étaient (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus faible, (iii) le montant moyen; j) à quelle date l’ARC a-t-elle appris les noms des Canadiens qui avaient des comptes au Liechtenstein; k) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; l) à quelle date la première vérification d’un des titulaires de ces comptes a-t-elle été faite; m) combien parmi les 106 Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein ont vu leurs comptes vérifiés, réévalués ou fait l’objet de mesures de conformité; n) combien des 106 Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein n’ont pas vu leurs comptes vérifiés, réévalués ni fait l’objet de mesures de conformité; o) combien d’accusations de fraude fiscale a-t-on portées?
(Le document est déposé)
Question no 774-- L'hon. Michael Ignatieff:
En ce qui concerne la décision d’acheter 65 avions de combat interarmées (ACI), combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis mai 2010: a) pour des vols emmenant des fonctionnaires élus, des membres du personnel exonéré, des fonctionnaires ou d’autres personnes à des activités sur (i) des vols publics, (ii) des vols nolisés, (iii) des appareils Challenger du ministère de la Défense nationale, (iv) des appareils Airbus, (v) des appareils de Transports Canada; b) pour organiser et pour donner des conférences de presse ou des rencontres avec les journalistes au sujet de l’ACI, avec mention de la date et du coût de chaque activité; c) en frais d’accueil dans le cadre d’activités relatives à l’ACI; d) en frais d’hébergement et de déplacement local pour les personnes s’étant déplacées aux fins d’activités en rapport avec l’ACI?
(Le document est déposé)
Question no 775-- L'hon. Michael Ignatieff:
En ce qui concerne toutes les dépenses supplémentaires relatives à la réinstallation de la capacité du Camp Mirage à l’extérieur des Émirats arabes unis (EAU), jusqu’à la fin de l’utilisation prévisible de la nouvelle base, y compris la mission d’entraînement en cours jusqu’en 2014, et y compris, sans s’y limiter, les dépenses liées à la planification du déménagement, au déplacement de l’équipement et du personnel (y compris, mais sans s’y limiter, le carburant, l’amortissement de l’équipement utilisé pour le déménagement, le personnel utilisé pour le déménagement), les dépenses liées à l’annulation des contrats avec les fournisseurs aux EAU, la perte des aliments périssables, les coûts supplémentaires des nouveaux fournisseurs (s’il y a une différence dans le prix des fournitures entre les deux bases), les baux pour l’utilisation de la nouvelle base et les dépenses supplémentaires pour le transport à destination et en provenance de la base (par exemple, lorsqu’il faut transporter des soldats par avion du Canada en Afghanistan): a) quelle est (i) la ventilation de ces dépenses, (ii) la somme totale de toutes ces dépenses, (iii) la somme par type de dépense; b) pour les dépenses en a) déjà engagées, quelles ont été les sommes payées et, si ces renseignements ne sont pas disponibles, quelles sont les estimations des sommes payées; c) pour les dépenses en a) non encore engagées, quelles sont les estimations des sommes à payer; d) pour les dépenses en a), b) et c) engagées en devises étrangères, quelle est la valeur de ces dépenses en devises étrangères et en dollars canadiens; e) quelle est la ventilation de toutes les dépenses devant être engagées à la nouvelle base; f) si des renseignements sont jugés sensibles pour des raisons de sécurité, la réponse pourrait-elle l’indiquer explicitement et inclure une description générale?
(Le document est déposé)
Question no 776-- L'hon. Michael Ignatieff:
En ce qui concerne les Préavis d'adjudication de contrat (PAC): a) quels ont été les PAC émis du 1er janvier au 14 décembre 2010; b) quels ont été les PAC dans le cas desquels un particulier ou une entreprise autre que le fournisseur indiqué a fait savoir au gouvernement qu’il pouvait respecter les exigences énoncées dans le PAC dans la période d’affichage du PAC; c) quels ont été les PAC dans le cas desquels le contrat a finalement été adjugé à une entreprise ou à un particulier autre que le premier fournisseur indiqué, et quel est le nom de l’entreprise ou du particulier adjudicataire?
(Le document est déposé)
Question no 781-- Mme Lise Zarac:
En ce qui concerne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 785-- L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne le sondage mené par Décima auprès de groupes cibles aux fins d’une étude sur les messages prébudgétaires, entre les 18 et 23 février 2010: a) quelles sont les cinq villes où ont eu lieu les dix rencontres avec les groupes cibles; b) quels sont les noms des (i) responsables gouvernementaux qui ont assisté à au moins une de ces rencontres, (ii) membres du personnel exonéré d’un cabinet de ministre qui ont assisté à au moins une de ces rencontres, (iii) membres du personnel des bureaux régionaux de ministre qui ont assisté à au moins une de ces rencontres; c) quel est le montant total des dépenses engagées par chacune de ces personnes tel qu'énuméré en (b)?
(Le document est déposé)
Question no 788-- M. Brian Murphy:
En ce qui concerne le sommets du G8 et du G20 tenus en juin 2010, ainsi que les activités préparatoires comme les réunions des Sherpas: a) quels sont les cadeaux et les articles promotionnels achetés avec les fonds du Trésor ainsi que la valeur de chaque cadeau; b) qui sont les récipiendaires de cadeaux, incluant leur nom, leur nationalité et leur rôle au sommet, et quel cadeau chacun a reçu?
(Le document est déposé)
Question no 792-- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans Montmagny-L'Islet: a) pour chacune des cinq dernières années, quels ont été tous les projets financés et quelles ont été les subventions versées dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, et quels en ont été les bénéficiaires; b) pour chacun des projets financés et chacune des subventions versées, mentionnés au point a), quel est le nom précis du programme fédéral dont provenaient les fonds ou la subvention; c) pour chacune des années depuis 2005, y compris cette année-là, quel a été le montant dépensé dans le cadre de chaque programme mentionné au point b), (i) dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, (ii) dans chacune des circonscriptions voisines de la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, (iii) dans la circonscription de la Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, (iv) en moyenne, dans les quatre circonscriptions identifiées aux points c)(ii) et c)(iii); d) quelle a été la somme moyenne dépensée chaque année, depuis 2006, y compris cette année-là, dans le cadre de chacun des programmes mentionnés au point b), dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup (i) lorsque le député de cette circonscription était un conservateur, (ii) lorsque le député était affilié à un autre parti politique; e) quelle a été la somme moyenne dépensée chaque année, depuis 2006, y compris cette année-là, dans le cadre de chacun des programmes mentionnés au point b), dans chacune des circonscriptions mentionnées aux points c)(ii) et c)(iii), (i) lorsque le député de cette circonscription était un conservateur, (ii) lorsque le député était affilié à un autre parti politique?
(Le document est déposé)
Question no 793-- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence du revenu du Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 794-- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministre de la Francophonie ou par les organismes dont le ministre est responsable: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun des organismes dont le ministre est responsable aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé pour chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 795-- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers associé à l’enlèvement des déchets radioactifs de faible activité dans la région de Port Hope: a) combien de réclamations ont été payées; b) combien a-t-on versé pour chacune; c) des travaux de construction sont-ils en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope?
(Le document est déposé)
Question no 796-- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, son ministère ou par leurs organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 797-- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 798-- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne la publicité faite par Ressources naturelles Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 799-- M. Glen Pearson:
En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et l’exercice courant: a) combien le ministère a-t-il alloué pour l’Initiative de la région de Port Hope; b) combien a-t-il effectivement dépensé sur l’Initiative; c) combien de demandes supplémentaires ont été soumises au Conseil du Trésor aux fins de l’Initiative, à combien se chiffraient ces demandes et ont-elles été approuvées?
(Le document est déposé)
Question no 800-- M. Glen Pearson:
En ce qui concerne les frais d'accueil: a) combien chaque ministère et organisme a-t-il dépensé en spiritueux au cours des exercices financiers (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; b) quelles dépenses ont été autorisées par (i) le ministre, (ii) un membre délégué du personnel exclu du cabinet du ministre, (iii) le sous-ministre?
(Le document est déposé)
Question no 801-- M. Glen Pearson:
En ce qui concerne la décision d’acheter 65 avions de combat interarmées (ACI), combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis mai 2010: a) pour des vols emmenant des fonctionnaires élus, des membres du personnel exonéré, des fonctionnaires ou d’autres personnes à des activités sur (i) des vols publics, (ii) des vols nolisés, (iii) des appareils Challenger du ministère de la Défense nationale, (iv) des appareils Airbus, (v) des appareils de Transports Canada; b) à organiser et à donner des conférences de presse ou des rencontres avec les journalistes au sujet de l’ACI, avec mention de la date et du coût de chaque activité; c) en frais d’accueil dans le cadre d’activités relatives à l’ACI; d) en frais d’hébergement et de déplacement local pour les personnes s’étant déplacées aux fins d’activités en rapport avec l’ACI?
(Le document est déposé)
Question no 802 -- M. Glen Pearson:
En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour chaque projet de plus de 5 millions de dollars, financé par le ministère au cours des 5 dernières années et ayant entraîné un dépassement de coûts de 15 pour cent ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût: a) quel est le nom du projet et quels en sont les détails; b) quel est l’historique des prévisions de coûts du projet, notamment (i) les dates des examens des prévisions et les montants de ces prévisions, (ii) les prévisions détaillés des coûts des diverses sous-parties du projet; c) quelles raisons justifient ces dépassements de coûts; d) quelles sont les dates auxquelles les ministres ou les membres de leur personnel les plus proches ont été informés des prévisions de coûts visées au point b) et quel est le nom du ministre ou du membre du personnel qui a reçu l’information, y compris une description des mesures prises, le cas échéant, par le ministre en réaction à cette information; e) quel est, en pourcentage, par rapport aux prévisions initiales, et en dollars, la valeur finale du dépassement de coût ou la valeur actuellement prévue d’un tel dépassement?
(Le document est déposé)
Question no 803 -- M. Francis Valeriote:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Finances ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 804 -- M. Francis Valeriote:
En ce qui concerne la publicité faite par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 805 -- M. Francis Valeriote:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministre de la Coopération internationale, l'Agence canadienne de développement international ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 807-- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et, plus précisément, tous les projets pilote qu’il a approuvés, quelle est l’incidence financière projetée ou budgétée de chaque projet pilote pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011?
(Le document est déposé)
Question no 808 -- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne les partenariats public-privé pour les projets d’infrastructure, dont le ministre des Finances a fait part à la Chambre des communes, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 et répartis par province: a) quels projets ont été financés, incluant pour chacun (i) une description détaillée du projet, (ii) le lieu précis, (iii) le montant du financement demandé et approuvé; b) quelles demandes de financement ont été reçues, mais n’ont pas été approuvées, incluant pour chacune (i) le nom du demandeur et son lieu physique, (ii) la description du projet proposé, (iii) le montant du financement demandé?
(Le document est déposé)
Question no 809 -- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et, plus particulièrement, le Conseil national de recherches du Canada, veuillez donner la description détaillée de chacun des deux projets approuvés respectivement le 5 mai 2009 et le 13 septembre 2010 et financés pour Dandy Dan’s Fish Market Limited, de Ship Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador, de même que les résultats obtenus dans chaque cas?
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(Le document est déposé)
Question no 810-- M. Pablo Rodriguez:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par chaque service aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisées et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 811-- M. Pablo Rodriguez:
En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 813-- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par chaque service aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisées et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 814-- L'hon. Jim Karygiannis:
En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence canadienne de développement économique du Nord ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par l'Agence et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 815-- L'hon. Jim Karygiannis:
En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Justice ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 816-- L'hon. Jim Karygiannis:
En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par l'Agence et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
Question no 817-- L'hon. Jim Karygiannis:
En ce qui concerne la publicité faite par Transports Canada, Infrastructure Canada ou par ses organismes: a) depuis le 1er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.