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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 31 janvier 2011 (N^o 120)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-524 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets?

Q-525 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les conventions fiscales : a) combien d’accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) le Canada a-t-il signés qui répondent à la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en la matière; b) avec quels pays le Canada a-t-il passé un AERF et avec quels pays est-il en train d’en négocier un; c) aux termes d’AERF, quels renseignements (i) le Canada a-t-il demandés et à quels pays, (ii) le Canada a-t-il obtenus et de quels pays, et quelles en sont les incidences sur le Trésor fédéral; d) combien de conventions fiscales ont été renégociées en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; e) combien de conventions fiscales reste-t-il à renégocier en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; f) en détail, comment la renégociation de conventions fiscales a-t-elle affecté les flux d’information entre le Canada et les autres gouvernements sur le plan de l’évitement fiscal de personnes physiques et morales canadiennes; g) quels sont les effets des nouveaux AERF et des conventions fiscales renégociées sur le Trésor fédéral?

Q-526 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne le milieu opérationnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quel a été ou quel est le budget de l’ARC pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien de professionnels équivalents temps plein l’ARC a-t-elle eu recours pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quel a été l’impact net, sur le plan fiscal, des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quel est l’objectif ou l’impact prévu des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour l’exercice 2010-2011?

Q-536 — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les voyages que des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et des membres de leur personnel ont faits en Israël depuis le 1^er janvier 2010, pour chaque voyage : a) quelles sont les dates pertinentes; b) qui sont les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et les membres de leur personnel qui l’ont fait; c) quel était le but du voyage; d) quel était l’itinéraire; e) quel est le nom et la fonction de toutes les personnes du Canada (autres que des employés du gouvernement du Canada) qui ont accompagné la délégation à un moment ou l’autre; f) combien a-t-il coûté en (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) repas, (v) marques d’hospitalité, (vi) autres frais; g) qui a payé pour les frais de voyage mentionnés en f)?

Q-542² — 1^er novembre 2010 — — En ce qui concerne le programme de paiements anticipés du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les agents d’exécution du programme pour l’Ouest canadien, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel niveau de financement le ministère a-t-il accordé à chaque agent d’exécution du programme et quelle part de ce financement (i) était sans intérêt, (ii) portait intérêt; b) quel est le nom des agents d’exécution du programme avec lesquels le ministre a conclu un accord de garantie d’avances, et quels sont ceux qui ont respecté l’accord; c) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant pour la première fois que des agents d’exécution du programme avaient violé l’accord; d) comment l’information mentionnée en b) a-t-elle été communiquée aux agents d’exécution, et par qui; e) quel est le nom des personnes qui ont posé leur candidature à un poste d’agent d’exécution du programme, mais dont la candidature n’a pas été retenue, (i) sur quels critères se fonde le rejet de ces candidatures, (ii) qui a fixé et examiné ces critères, (iii) par qui le candidat a-t-il été informé du rejet de sa candidature, quand et comment l’a-t-il été, (iv) par qui les actuels agents d’exécution ont-ils été informés du rejet des candidatures, quand et comment l’ont-ils été; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler la question de l’accessibilité des avances aux producteurs; g) quelles lettres le gouvernement a-t-il reçues portant sur la question mentionnée en f), comment l’information a-t-elle été communiquée, et par qui; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que les producteurs reçoivent les intérêts courus sur les retenues; i) à combien s’élève l’intérêt demandé dans les demandes de remboursement d’intérêts; j) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée dans les technologies de l’information du système en ligne du programme; k) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour régler le problème de la duplication et de la triplication des numéros d’identification du programme de paiements anticipés; l) conformément à l’article 12.6.2 des lignes directrices du programme de paiements anticipés, quel est le montant d’intérêt payé au ministre par chaque agent d’exécution découlant (i) du fait qu’il n’a pas remboursé le prêt le jour ouvrable suivant celui où il a reçu paiement en tout ou en partie de l’avance, (ii) du fait qu’il n’a pas remboursé sa responsabilité dans les 15 jours ouvrables suivant celui où il a constaté qu’un producteur est en défaut; m) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour s’entendre avec les agents d’exécution du programme qui ont présenté leur rapport de fin de campagne agricole après le délai prévu de 45 jours; n) pour chaque agent d’exécution, quel est le pourcentage de retenue mentionné (i) dans chaque accord de garantie d’avances, (ii) dans chaque demande du producteur présentée à un agent d’exécution; o) lorsque les montants corrélés en n) diffèrent, comment la différence était-elle justifiée dans chaque cas; p) quel pourcentage des producteurs a de la documentation sur l’assurance tous risques; q) quelles lettres le ministère a-t-il reçues des actuels agents d’exécution du programme au sujet des nouveaux agents d’exécution proposés, comment l’information a-t-elle été communiquée et par qui; r) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, à quel moment et qui s’en est chargé, pour veiller à ce que (i) la documentation sur la solvabilité soit incluse au dossier du producteur, (ii) la signature du producteur et du témoin soit authentique et valide; s) quelle somme a été payée au receveur général du Canada pour les intérêts que le ministère a déjà payés sur les avances de moins de 100 000 $; t) quel montant d’intérêts dû au receveur général du Canada est en souffrance ou ne lui a pas été payé dans le délai prévu de 45 jours ouvrables suivant la fin de campagne agricole; u) quels agents d’exécution n’ont pas remis de rapport de fin de campagne agricole, et pour combien de campagnes agricoles; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger les valeurs par défaut du système en ligne du programme; w) quelle somme exacte les agents d’exécution ont-ils reçue des ministères fédéraux, exception faite du financement provenant du programme, et dans le cadre de quels programmes; x) quand le ministère a-t-il procédé à la vérification des agents d’exécution, et qui a effectué cette vérification; y) à quel moment et de quelle manière les résultats de la vérification visée en x) ont-ils été communiqués au ministre; z) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme soit géré efficacement par le ministère; aa) quels critères particuliers le ministre de l’Agriculture applique-t-il lorsqu’il évalue les organismes en application (i) de l’alinéa (2)(1)b) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, (ii) de l’alinéa (2)(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; bb) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les demandeurs aient la même possibilité de poser leur candidature et d’être retenus pour le poste d’agent d’exécution lors de l’évaluation des organismes dont il est question en aa); cc) quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les agents d’exécution du programme actuellement liés par contrat respectent les modalités de l’accord de garantie d’avances; dd) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le ministre et le ministère ne concluent pas de nouveaux accords avec les agents d’exécution jugés en violation d’un accord précédent?

Q-543² — 1^er novembre 2010 — — En ce qui concerne les équivalents temps plein (ETP) du gouvernement qui travaillent et étudient à l'étranger, pour chaque ministère, organisme, office et commission et pour chaque année depuis 2006 : a) combien le gouvernement a-t-il d’ETP travaillant à l'étranger; b) combien d’ETP travaillent à l'étranger en vertu d’affectations temporaires; c) combien d’ETP travaillant à l'étranger y sont bénévoles; d) combien d’ETP ont été détachés à l'étranger pour travailler au sein d’organismes de développement international; e) combien d’ETP se trouvent à l'extérieur du Canada pour étudier; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour former ses ETP à l'extérieur du Canada?

Q-544² — 1^er novembre 2010 — — En ce qui concerne les opérations du Canada en Afghanistan : a) combien les services de sécurité privés coûtent-ils (i) en tout, (ii) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour; b) pour chaque année depuis 2006 jusqu'à ce jour, quels sont les noms des entreprises de sécurité privées dont le Canada a retenu les services, quel est le montant de chaque contrat adjugé à chacune et quelle est la nature des services commandés dans chaque contrat; c) quelles sont les règles et les politiques qui régissent la passation des contrats du gouvernement avec des entreprises de sécurité privées en Afghanistan?

Q-545² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne le commerce de produits du tabac de contrebande : a) quand le ministre du Revenu publiera-t-il les règles techniques concernant le régime d'estampillage annoncé dans le Budget 2010 et visant à prévenir la contrebande de tabac; b) quand l'Agence du revenu du Canada a-t-elle élaboré ce régime d'estampillage dans le but de régler le problème de la contrebande du tabac; c) quand a-t-on consulté pour la première fois les fabricants de tabac titulaires d'une licence sur la nécessité d’apposer ces timbres sur les emballages de produits du tabac; d) de combien l’apposition du timbre augmentera-t-elle le prix unitaire des produits du tabac; e) quel devrait être, selon le gouvernement, l’impact du régime d'estampillage sur la fabrication et la vente de tabac de contrebande et pourquoi?

Q-546² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne chacun des projets approuvés dans le cadre du Plan d’action économique dont la portée a été redéfinie : a) où se trouve le projet; b) à quelle date a-t-il été approuvé initialement; c) à quelle date sa portée a-t-elle été redéfinie; d) quels changements ont été apportés au projet; e) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré au projet (i) avant que sa portée soit redéfinie, (ii) une fois sa portée redéfinie; f) pourquoi la portée de ce projet a-t-elle été redéfinie?

Q-547² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement : a) Statistique Canada dépense-t-il de l’argent actuellement pour calculer la valeur des données qu’il obtiendra du nouveau formulaire à participation volontaire de l’Enquête nationale auprès des ménages, en comparaison à la valeur des données recueillies antérieurement dans le questionnaire détaillé obligatoire du recensement; b) Statistique Canada entend-il transférer des questions de l’Enquête nationale au questionnaire de recensement de la population de 2011, ce qui ferait que le questionnaire serait différent de celui publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 21 août 2010?

Q-548² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne les commentaires de M. Richard Fadden, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), selon lesquels des politiciens canadiens seraient sous l’influence de puissances étrangères, diffusés sur la chaîne CBC le 22 juin 2010 : a) quelles sont les politiques du SCRS et du ministère de la Sécurité publique quand on soupçonne des élus d’être soumis à une influence étrangère; b) quelles provinces ont des ministres qui font l’objet d’accusations et qui sont ces ministres; c) quelles municipalités font l’objet d’accusations et qui sont les politiciens municipaux concernés; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec (i) les premiers ministres des provinces visées par les questions soulevées en b), (ii) les maires des villes visées par les questions soulevées en c); e) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants du gouvernement de la Chine au sujet des commentaires de M. Fadden; f) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants de gouvernements étrangers autres que le gouvernement chinois au sujet des commentaires de M. Fadden; g) quels étaient le contenu et le résultat des conversations, des discussions ou des interventions auprès de représentants d’autres gouvernements étrangers au sujet des commentaires de M. Fadden; h) depuis le 22 juin 2010, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler les problèmes soulevés à l'égard des politiciens soumis à l’influence de puissances étrangères?

Q-549² — 2 novembre 2010 — — En ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois : a) combien de certificats de taxe d’entrée le gouvernement a-t-il délivrés; b) combien de demandes de réparations le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; c) combien de demandes de réparation ont été reçues après la date butoir du 31 mars 2008; d) aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; e) combien ont coûté les demandes de réparation aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés; f) en vertu du Programme national de reconnaissance historique, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; g) combien ont coûté, aux termes du Programme national de reconnaissance historique, les demandes de réparation reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois; h) quelles subventions gouvernementales ont été accordées pour d’autres projets reliés à la taxe d’entrée imposée aux Chinois qui n’étaient pas visés par le Programme national de reconnaissance historique pour les communautés et le Programme national de reconnaissance historique, (i) quelles étaient ces subventions, (ii) quand ont-elles été accordées, (iii) combien valaient-elles; i) en ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois et les subventions mentionnées en d), f) et h), combien a-t-on dépensé pour (i) le matériel promotionnel, (ii) la publicité, (iii) les célébrations et événements, (iv) le personnel, (v) les déplacements du personnel, (vi) les réunions, (vii) toute autre dépense?

Q-550² — 3 novembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement : a) quel montant Statistique Canada avait-il prévu pour garantir la qualité et l’exactitude des données du défunt questionnaire détaillé obligatoire de recensement 2011; b) quel montant Statistique Canada estime-t-il avoir besoin pour garantir la qualité et l’exactitude des données de la nouvelle enquête nationale auprès des ménages, laquelle doit remplacer le questionnaire détaillé obligatoire de recensement; c) si le montant indiqué en a) diffère du montant correspondant indiqué en b), pourquoi y a-t-il une différence?

Q-551² — 3 novembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Centre-Nord au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-552² — 3 novembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de London-Ouest au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Q-553² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin à la mise sur pied d’une installation de fabrication de vaccins contre le VIH : a) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle appris que la fondation Gates avait commandé un rapport visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; b) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été informée des résultats du rapport commandé par la fondation Gates visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; c) à quelles dates ont eu lieu toutes les réunions, y compris les réunions en personne et celles par téléconférence, entre l’Agence de la santé publique du Canada et la fondation Gates en ce qui concerne le rapport commandé par la fondation Gates et les changements à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH; d) à quelle date la ministre ou son cabinet ont-ils été mis au courant du rapport et des modifications demandées par la fondation Gates à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH?

Q-554² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne les projets de loi émanant des députés, quelle est la description détaillée de la mise en œuvre par le gouvernement de chacun de ceux qui ont reçu la sanction royale au cours des 39^e et 40^e législatures?

Q-555² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’engagement des citoyens, en quoi consistent les activités et les consultations que mènent actuellement à ce sujet les ministères, les organismes et les commissions du gouvernement?

Q-556² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour augmenter le taux de participation des électeurs au prochain scrutin fédéral, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour encourager ou faciliter : a) le vote des jeunes; b) le vote à l’étranger; c) le vote électronique; d) le vote dans les régions rurales et éloignées; e) le vote en général?

Q-557² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne la législation régissant les hauts fonctionnaires du Parlement, en quoi consistent les discussions ou les recherches que mène le gouvernement au sujet des modifications à y apporter relativement : a) au commissaire à l’information; b) au commissaire à la protection de la vie privée; c) au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; d) au commissaire au lobbying?

Q-558² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’enquête du Bureau de la concurrence, initiée en 2005, ainsi que le dépôt d’accusations en 2009 contre des entreprises de services en technologies de l'information (TI) pour lesquelles le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) allègue une conduite anticoncurrentielle de type « truquage d’offre » : a) quels sont les noms des personnes en provenance de TPSGC, du Bureau de la concurrence et du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui ont échangé des discussions ou des correspondances relativement à l’enquête et, le cas échéant, pour chacune des communications, (i) à quel moment a-t-elle été effectuée, (ii) où en était rendue l’enquête, (iii) quels sont les sujets discutés, (iv) y avait-il un consensus sur les actions à prendre, (v) quelle est la description de ce consensus; b) pendant la période allant du 1^er juin 2008 au 31 juillet 2008, quel est le nom et le titre des personnes qui ont demandé au Bureau de la concurrence où en était rendue l’enquête, en provenance (i) de TPSGC, (ii) du Bureau de la concurrence, (iii) du SPPC, (iv) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (v) de Transports Canada, (vi) du Cabinet du Premier ministre; c) est-ce que des demandes de renseignements ont été effectuées par d’autres personnes que celles identifiées en b) auprès du SPPC ou du Bureau de la concurrence et, si oui, quel est le nom de chaque personne et la date de la demande de renseignements; d) le sous-ministre de TPSGC a-t-il discuté de l’enquête avec le SPPC ainsi qu’avec le Bureau de la concurrence et, si oui, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) de quoi a-t-il été question au cours de ces discussions, (iii) est-ce qu’il a été question de la poursuite intentée par une des entreprises visées par le dépôt des accusations et, si oui, quel est le nom de cette entreprise; e) est-ce que les avocats du Bureau de la concurrence peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; f) est-ce que les avocats du SPPC peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; g) pour la période allant du 1^er juin 2008 au 31 mars 2009, (i) quelles ont été les recommandations effectuées pour le compte de TPSGC par les avocats visés en e) et en f), (ii) quel est le nom de ces avocats, (iii) ces avocats ont-ils été informés d’une poursuite intentée contre TPGSC par l’une des entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence; h) est-ce que M^e Denis Pilon et M^e V. Chénard, avocats désignés par le gouvernement dans une cause où des accusations ont été portées au criminel, ont fait l’objet d’une dénonciation auprès de la Commissaire à l’intégrité du secteur public fédéral; i) dans le cadre du processus d’embauche de M^e Denis Pilon au SPPC, (i) quelle est la date d’embauche, (ii) quel est le nom des personnes qui ont fait des recommandations ou des suggestions ou qui se sont prononcées sur l’embauche de M^e Pilon, (iii) qui a pris la décision de demander à M^e Pilon de se charger du dossier d’accusation des entreprises de services TI citées dans les accusations du Bureau de la concurrence, (iv) les activités politiques de M^e Denis Pilon pour le parti Conservateur ont-elles été déclarées et, si oui, qui en a informé le SPPC; j) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une étude ou une vérification de la qualité des travaux effectués par les entreprises impliquées dans cette situation de truquage d’offres a-t-elle été effectuée et, si oui, (i) quel était l’appréciation des différents ministères pour chacune de ces entreprises, (ii) quel titre porte le document qui contient ces études ou ces vérifications, (iii) à quelle date ces études et ces vérifications ont-elles été effectuées; k) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une évaluation ou une vérification des répercussions sur le marché de cette présumée situation de truquage d’offres a-t-elle été réalisée et, si oui, (i) à quelle date cette étude ou cette vérification a-t-elle été effectuée, (ii) quel nom porte le document qui contient ces informations, (iii) quelles ont été les principales conclusions et recommandations; l) en ce qui concerne le processus de radiation envisagé par TPSGC en décembre 2008 et en janvier 2009 à l’endroit des entreprises ayant présumément pris part à un complot en vue de truquer des offres de services en TI, (i) qui, au sein de TPSGC, du Bureau de la concurrence ou du SPPC, avait lancé cette idée, (ii) a-t-on discuté du principe fondamental du droit canadien qu’« une personne est innocente tant qu’elle n’a pas été trouvée coupable », (iii) la personne responsable du processus de radiation dans les circonstances a-t-elle décidé de faire abstraction du principe énoncé en (ii), (iv) TPSGC a-t-il ensuite fourni, à l’une ou plusieurs des entreprises visées, l’assurance qu’elles ne seraient pas radiées et, le cas échéant, à quelles entreprises et pourquoi, (v) TPSGC a-t-il prévenu un ou plusieurs ministères d’une radiation possible de ces entreprises, (vi) après avoir retiré sa menace de radiation immédiate, TPSGC a-t-il informé un ou plusieurs ministères qu’il fallait agir comme si de rien n’était avec ces fournisseurs, en attendant la décision des tribunaux, (vii) TPSGC a-t-il demandé à un ou plusieurs ministères de restreindre par tous les moyens l’accès de ces fournisseurs à des occasions d’affaires ou des contrats, (viii) pour chacune des circonstances en (i), en (ii), en (iv), en (v), en (vi) et en (vii), à quelle date cette communication a-t-elle été effectuée; m) des hauts fonctionnaires de TPSGC ont-ils donné l’instruction ou la directive d’éviter de transmettre de l’information écrite sur certaines causes en litige qui comportent des risques d’être l’objet d’une éventuelle demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, si oui, qui a communiqué cette instruction ou directive et quelle en était la motivation; n) le SPPC, le Bureau de la concurrence et les ministères impliqués peuvent-ils confirmer qu’ils ont encore en leur possession toutes les preuves; o) les entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence ont-elles fait l’objet d’une surveillance accrue de leurs activités commerciales avec le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le nom des personnes de TPGSC qui ont été mandatées à cet effet, (ii) quels ministères ont été contactés; p) est-ce que TPSGC participe à l’évaluation des propositions ou au processus d’adjudication de contrat quand ces entreprises font des propositions et, le cas échéant, (i) en quoi consiste la participation des fonctionnaires de TPSGC, (ii) quel est l’objectif visé, (iii) quelles procédures de suivi et de communication existe-t-il entre les ministères et TPGSC au sujet de ces cas, (iv) est-ce qu’il existe un document à propos de ces procédures, (v) est-ce que ces procédures ont été largement appliquées?

Q-559² — 4 novembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement?

Q-560² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’achat récent des chasseurs furtifs F-35 : a) quelles études stratégiques le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils menées sur de possibles conflits pouvant justifier l’achat des F-35; b) quelles réunions le MAECI ou le MDN ont-ils tenues avec d’autres pays membres du programme d’avion d’attaque interarmées pour discuter du coût des chasseurs F-35; c) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans les opérations de contre-insurrection; d) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans la protection des troupes terrestres canadiennes lors de futures opérations de maintien de la paix?

Q-561² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne les Nations Unies : a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il formulées pour améliorer l’efficacité des Nations Unies comme outil international; b) à quels examens stratégiques le MAECI a-t-il procédé au sujet des Nations Unies et du rôle qu’y joue le Canada; c) quels documents d’information le MAECI a-t-il reçus ou produits au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies; d) quelles recommandations le MAECI a-t-il formulées au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies?

Q-562² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne la reprise actuelle des pourparlers de paix au Moyen-Orient : a) quelles réunions le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il tenues au sujet de la reprise des pourparlers de paix; b) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites au sujet de la reprise des pourparlers de paix; c) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le rôle du Canada dans la reprise des pourparlers de paix; d) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le renouvellement du rôle du Canada auprès du Groupe de travail sur les réfugiés?

Q-563² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’inondation qui a ravagé le Pakistan à la fin de juillet 2010 : a) à combien s’élèvent les dons de particuliers canadiens que le gouvernement a égalés; b) à quels organismes l’argent donné par le gouvernement a-t-il été versé; c) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la prévention des maladies au Pakistan; d) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la reconstruction au Pakistan; e) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple pakistanais?

Q-564² — 4 novembre 2010 — — En ce qui concerne le communiqué de Justice Canada du 29 octobre 2010 intitulé « Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes concernant les femmes autochtones disparues et assassinées » : a) de quelles initiatives s’agit-il; b) en quoi consiste chaque initiative fédérale; c) sur les 10 millions de dollars en question, combien sera affecté à chaque initiative par exercice; d) combien le gouvernement entend-il affecter au total à chaque initiative par exercice; e) combien d’autres intervenants, dont les provinces et les territoires, vont-ils fournir aux initiatives par exercice et par source; f) quels ministères ou organismes sont chargés de la mise en œuvre de ces initiatives; g) des tierces parties seront-elles associées à ces initiatives et combien recevront-elles; h) comment sera-t-il fait rapport de ces initiatives; i) quel processus consultatif a-t-on mené avant de lancer ces initiatives; j) comment a-t-on choisi les organismes qui seront subventionnés dans le cadre de ces initiatives; k) quel rôle Condition féminine Canada a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; l) quel rôle Affaires indiennes et du Nord Canada a-t-il joué dans l’élaboration de ces initiatives; m) quels sont les cibles et les paramètres de chaque initiative; n) quel est le résultat de l’analyse comparative entre les sexes dont ces initiatives ont fait l’objet?

Q-565² — 12 novembre 2010 — — En ce qui concerne les personnes qui ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger entre le 1^er janvier 2006 et le 11 octobre 2010 : a) en quelle qualité la conseillère imagiste Michelle Muntean voyage-t-elle aux frais du gouvernement; b) M^me Muntean est-elle rémunérée par le gouvernement; c) dans quels déplacements M^me Muntean a-t-elle accompagné le premier ministre; d) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement de M^me Muntean afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; e) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement de M^me Muntean; f) certains des frais de déplacement de M^me Muntean ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; g) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement de M^me Muntean; h) à l’exclusion de l’épouse et des enfants du premier ministre, quel est le nom des personnes autres que M^me Muntean qui, sans être employées par le gouvernement, ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger; i) en quelle qualité les personnes en h) ont-elles voyagé aux frais du gouvernement; j) dans quels déplacements les personnes en h) ont-elles accompagné le premier ministre; k) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement des personnes en (h) afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; l) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement mentionnés en k); m) certains des frais de déplacement mentionnés en k) ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; n) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement mentionnés en m)?

Q-566² — 12 novembre 2010 — — En ce qui concerne des programmes d’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown de 1956 à 1984 et la gestion, par le gouvernement, des effets de ces produits sur la santé et l’environnement jusqu’à aujourd’hui : a) en quoi consistaient ces programmes en détail, c’est-à-dire pour chaque produit chimique utilisé de 1956 à 1984, quel était (i) le nom du produit, (ii) les années pendant lesquelles il a été utilisé, (iii) sa demi-vie, (iv) sa propriété biodégradable ou hydrosoluble, (v) sa nature bioaccumulable, (vi) les secteurs où il a été épandu, (vii) la quantité utilisée, notamment le nombre de barils, (viii) le mode de destruction des barils dans lesquels était contenu le produit et le suivi effectué après la destruction, (ix) le coût d’achat du produit chimique, (x) le nombre de personnes qui habitaient, exerçaient des loisirs ou travaillaient dans un rayon de cinq kilomètres de la BFC Gagetown au cours des années durant lesquelles le produit chimique a été épandu, (xi) la teneur ou la concentration actuelle du produit dans le sol et la végétation du secteur, (xii) à partir des données sur la teneur ou la concentration actuelle du produit chimique, quelle aurait été, selon le gouvernement, la teneur ou la concentration du produit dans le sol et la végétation du secteur au cours des années qui ont suivi l’épandage; b) depuis 1956, certains secteurs ont-ils été isolés en raison de l’épandage et dans l’affirmative, quels sont ces secteurs; c) les fermiers établis dans le secteur de la BFC Gagetown de 1956 à 1984 ont-ils été dédommagés, et dans l’affirmative, combien ont-ils reçu; d) quel a été le coût annuel total des programmes d’épandage de 1956 à 1984; e) comment chacune des années, de 1956 à 1984, se classe-t-elle par rapport aux autres en ce qui a trait à la quantité de produits chimiques épandus; f) durant quelles années et à quels endroits précis chacun des agents Orange, Pourpre et Blanc a-t-il été épandu; g) quelles précisions en matière de santé, de sécurité et d’environnement ont été fournies dans chacune des mises en garde à l’intention des membres des Forces canadiennes (FC), de leur famille et de la population civile des environs, chaque année de 1956 à 1984, avant et durant l’épandage; h) pour chaque année de 1956 à 1984, quelles tentatives précises outre celles décrites au point g) ont été faites pour réduire l’exposition humaine aux produits chimiques épandus; i) quelles mesures précises, y compris la communication de recommandations, ont été prises pour protéger les femmes enceintes et celles qui désiraient l’être, les nouveau-nés et les enfants, et, s’il y a lieu, quels ont été les suivis réalisés auprès de ces groupes après l’épandage; j) pour chaque année de 1956 à 1984, quels contrôles biologiques, environnementaux et de la santé humaine précis ont été exécutés, le cas échéant, dans les zones d’épandage et dans les régions avoisinantes, en particulier auprès (i) des êtres humains, (ii) des animaux, en précisant chaque espèce, (iii) des puits d’eau potable, (iv) des aires de loisirs, (v) des sous-bassins hydrographiques récréatifs, (vi) des lieux de travail et de loisirs des membres des FC et de la population civile, (vii) des aires de jeux d’enfants; k) lesquels des programmes de contrôle mentionnés au point j) ont tenu compte des conditions météorologiques au moment de l’épandage; l) pour chaque produit chimique en a), quelles ont été les voies possibles d’exposition des résidants de la BFC Gagetown et des environs; m) après l’épandage et au cours des années qui ont suivi, à combien estime-t-on la quantité d’agents Orange, Pourpre et Blanc présente chez (i) les femmes enceintes, (ii) les nouveau-nés, (iii) les enfants, (iv) les membres des FC, (v) la population civile; n) quels ont été les résultats défavorables de grossesse, déficiences congénitales, problèmes de croissances, cancers et problèmes immunitaires dépistés à la BFC Gagetown et auprès des membres de la famille de membres des FC ayant passé un certain temps à la BFC Gagetown; o) pour chaque produit chimique recensé actuellement à la BFC Gagetown qui n’est pas naturellement présent dans l’environnement, (i) quel est le nom du produit, (ii) à quelle concentration est-il présent, (iii) où se situe cette concentration par rapport à la concentration maximale admissible; p) en quoi consiste le principe de prudence et comment le gouvernement l’applique-t-il à la protection de l’environnement et de la santé et du mieux-être des membres des FC et de la population civile de Gagetown; q) pour chaque produit chimique mentionné au point o), (i) quel est le contrôle environnemental actuellement exécuté, y compris le contrôle du sol, de l’eau et de la végétation, (ii) quels sont les secteurs considérés comme contaminés par le produit chimique et représentant un risque pour la santé humaine, (iii) quels secteurs a-t-on recommandé d’isoler; (iv) quelles mesures de nettoyage a-t-on prises ou jugées nécessaires, (v) quels secteurs demeureront isolés dans l’immédiat; r) pour chaque produit chimique mentionné au point o), quels sont les contrôles médicaux actuellement effectués auprès des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown; s) a-t-on dressé un registre des maladies afin de suivre l’état de santé des membres des FC, de leur famille et des civils habitant dans la région de la BFC Gagetown qui ont été exposés aux produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage de 1956 à 1984 et, dans la négative, pourquoi pas, et, dans l’affirmative, (i) quand le registre a-t-il été élaboré, (ii) qui tenait le registre, (iii) quelles étaient les informations visées par le suivi, (iv) qu’a-t-on continué de suivre jusqu’en 2010; t) quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer, ont été entreprises au Canada et quelles informations ont été portées à la connaissance du public; u) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux différents produits chimiques utilisés dans les programmes d’épandage; v) une loi équivalente à celle de 1991 sur l’agent Orange des États-Unis existe-t-elle au Canada, en particulier, le Canada a-t-il l’obligation de se mettre à jour, tous les deux ans, sur la recherche scientifique, de passer en revue toute la nouvelle documentation sur les agents Orange, Pourpre et Blanc, et de tirer des conclusions à partir des éléments probants; w) quelles sont les études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants entreprises au Canada au cours des quatre dernières années sur l’exposition aux agents Orange, Pourpre et Blanc et quelles ont été les conclusions; x) quelles sont les années reconnues par le gouvernement comme périodes possibles d’exposition à (i) l’agent Orange, (ii) l’agent Pourpre, (iii) l’agent Blanc, (iv) tout autre produit chimique considéré comme un problème majeur de santé publique; y) lesquelles des maladies reconnues par l’Institute of Medicine comme étant reliées à l’exposition à l’agent Orange ne sont pas reconnues par Anciens combattants Canada aux fins de toute forme d’indemnisation; z) quelles sont les mesures précises prises par le Canada pour indemniser les personnes ayant été exposées à l’agent Orange, notamment (i) le Canada offre-t-il un examen de santé gratuit aux personnes inscrites au registre sur l’agent Orange, (ii) quels sont les critères d’admissibilité aux prestations de soins de santé des anciens combattants, (iii) quels genres de traitement les centres d’étude des blessures et des maladies causées par la guerre offrent-ils, (iv) comment les enfants d’anciens combattants atteints de spina bifida ou d’autres déficiences congénitales sont-ils indemnisés; aa) pour les demandes d’indemnisation liées à l’agent Orange, (i) combien de demandes ont été présentées jusqu’au jour de la prolongation, (ii) combien de demandes ont été payées jusqu’ici, (iii) combien de demandes ont été rejetées et pour quelles raisons, (iv) quel est le délai moyen de traitement d’une demande, (v) combien de demandes sont présentement portées en appel, (vi) quel est le délai moyen de traitement d’un appel?

Q-567² — 15 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’expulsion des Forces armées canadiennes du Camp Mirage : a) quel est le coût prévu (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; b) à combien s’élève à ce jour le coût (i) de la perte de l'accès au Camp Mirage, (ii) du transfert vers un nouvel emplacement; c) combien le Canada a-t-il versé aux Émirats arabes unis (EAU) en location pour occuper le Camp Mirage pour chacune des années pertinentes; d) à combien s’élèvera le coût annuel de la location par le Canada du ou des nouveaux emplacements dans les pays hôtes; e) la demande des EAU, pour leurs aéronefs, touchait combien de points de chute additionnels et quels aéroports, tout juste avant qu’ils suppriment l’accès des Forces canadiennes au Camp Mirage; f) à combien de reprises le ministre des Affaires étrangères et l’ambassadeur des EAU se sont-ils rencontrés depuis l’arrivée en poste de ce dernier au Canada; g) lorsque les Forces canadiennes transfèrent un soldat canadien blessé de l’Afghanistan vers l’hôpital militaire de Landstuhl, en Allemagne, combien d’heures de vol supplémentaires sont nécessaires pour faire le trajet par le nouvel emplacement plutôt que par le Camp Mirage?

Q-569² — 15 novembre 2010 — — En ce qui concerne la cible que s’est fixée le gouvernement de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 17 pour cent par rapport au niveau de 2005 : a) de quelle façon le gouvernement estime-t-il que le Canada atteindra cette cible; b) quel est, en mégatonnes, l’estimation du gouvernement des niveaux d’émissions prévus pour chacune des années de la période 2006-2020, et en quelle année les émissions atteindront-elles leur sommet; c) combien de crédits d’émissions le gouvernement estime-t-il devoir acheter pour atteindre cette cible, où compte-t-il les acheter et combien coûteront-ils; d) combien le gouvernement estime-t-il que coûtera le carbone, pour chacune des années de la période 2010-2020, aux termes de la politique de prix qu’il compte adopter; e) compte tenu de la déclaration faite par le ministre de l’Environnement le 20 octobre 2009 selon laquelle il est possible d’atteindre la cible avec un prix de 28 $ la tonne, quels sont les détails de tous les documents et évaluations que possède le gouvernement et qui décrivent la façon dont la cible sera atteinte, à quel prix, ainsi que quand et comment le gouvernement prévoit-il mettre ce prix du carbone en œuvre?

Q-570² — 16 novembre 2010 — — En ce qui concerne le Guide du demandeur pour le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques : a) quelle est la formule exacte pour déterminer le montant de financement qu'un éditeur peut recevoir, telle que mentionnée dans la section 6.1 du Guide, et existe-t-il une formule pour les ajustements selon le volume de diffusion, la méthode de diffusion, le type de périodique et l'auditoire et, si oui, quelle est cette formule; b) pour quelles raisons les périodiques agricoles sont-ils les seuls à ne pas avoir un plafond de financement maximal de 1,5 million de dollars annuellement, tel qu'indiqué à la section 6.3 du Guide, et quels périodiques seraient admissibles à cette exception; c) quel pourcentage est requis pour « être majoritairement de propriété et contrôle canadiens », tel que mentionné à la section 3.1 du Guide, et y a-t-il une différence entre ce pourcentage et celui prescrit dans la Loi de l'impôt sur le revenu et, si oui, quelles sont les raisons de cette différence?

Q-571² — 16 novembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de Papineau au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période?

Q-572² — 17 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’industrie des télécommunications et la prolifération des tours de téléphonie cellulaire : a) combien de ces tours a-t-on construites par an dans la ville de Toronto du 1^er janvier 2006 au 18 novembre 2010; b) Santé Canada a-t-il étudié les incidences à court et à long terme sur la santé de ces tours et des fréquences électromagnétiques (FEM) qu’elles émettent et, si oui, quels sont les résultats de ces études; c) quelles sont les normes du gouvernement en matière de niveaux d’exposition sans danger aux FEM; d) comment les normes visées en c) se comparent-elles à celles de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, de la Chine, du Japon et de l’Australie; e) y a-t-il des cas documentés de problèmes de santé ou d’anomalies congénitales résultant de l’exposition aux FEM des tours de téléphonie cellulaire; f) quels critères président au choix de l’emplacement de ces tours, y compris en matière d’environnement, de santé et de sécurité et la proximité d’écoles, d’hôpitaux, de garderies et de résidences pour aînés; g) quelle distance sépare chaque tour de téléphonie cellulaire de la ville de Toronto de l’école la plus proche et comment s’appelle cette école; h) en moyenne, à quel niveau de FEM les Canadiens sont-ils exposés quotidiennement à domicile; i) à quel niveau se situent les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire; j) le gouvernement mesure-t-il régulièrement les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire et, si oui, à quelle fréquence?

Q-573² — 19 novembre 2010 — — En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, combien chacune a-t-elle dépensé en communication au cours de chacun des exercices entre 2000-2001 et 2009-2010?

Q-574² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne la réglementation fédérale touchant des parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest, précisément : a) pour quelles raisons le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il recommandé que le titre de certaines parcelles territoriales souterraines déclarées inaliénables provisoirement en vue de la création d’Edehzhie à titre de Réserve nationale de faune protégée ne soit pas renouvelé; b) avant de faire cette recommandation, le ministère a-t-il consulté les Premières nations du Deh Cho et, dans l’affirmative, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) comment ont-elles été menées, (iii) où ont-elles été menées, (iv) quelle en a été l’issue; c) si des consultations n’ont pas eu lieu avec les Premières nations du Deh Cho, pour quelles raisons?

Q-575² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne les changements apportés en mai 2010 aux orientations fonctionnelles et aux procédures applicables aux retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et aux ajustements du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) quel était le motif de la modification des lignes directrices, qui a fait que les personnes âgées qui retirent volontairement des fonds de leur FERR pourraient ne plus être admissibles à des prestations du SRG, au Programme d'Allocations ou à l'Allocation au survivant; b) pourquoi existe-t-il une distinction de telle sorte que les personnes âgées qui retirent des fonds d’un FERR sont pénalisées, alors qu’il est possible de retirer le même montant d’un compte d’épargne sans que cela n’ait de répercussions sur l’admissibilité au SRG et sur le montant des versements; c) qui était responsable de la décision d’apporter ces changements; d) à la lumière de la recommandation de l’honorable juge E.A. Bowie et de l’honorable juge J.E. Hershfield, de la Cour canadienne de l’impôt, voulant que cette politique soit réexaminée, qu’a fait le gouvernement pour étudier les effets de ces procédures et pour s’assurer qu’elles servent au mieux les intérêts des citoyens canadiens?

Q-576² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne la campagne du Canada pour l’obtention d’un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies : a) à combien s’élèvent en tout les dépenses engagées pour cette campagne; b) quels sont les montants et la nature des frais de déplacement que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; c) quels sont les montants et la nature des frais de représentation que chaque ministre, secrétaire parlementaire et leur personnel exonéré a engagés aux fins de discussion de la campagne; d) quels sont les montants et la nature des cadeaux offerts aux dignitaires étrangers pour appuyer la campagne; e) quels sont les coûts d’impression des documents produits pour la campagne et en quoi consistent ces documents?

Q-577² — 22 novembre 2010 — — Pour chacun des trimestres de 2008 jusqu'à maintenant, quels sont les détails de tout marché conclu entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et les sociétés dont la liste suit, notamment, dans chaque cas, qu’est-ce qui a motivé le marché, quels sont les noms des employés des sociétés en question qui ont travaillé dans le cadre du marché, quel usage a été fait des résultats du marché ou quels étaient les livrables, quelles mesures AINC a-t-il prises pour déterminer si l’exécutant faisait du lobbying auprès d’AINC sur d’autres questions : a) Laurier Research Group Limited; b) Halifax Group; c) Bay Street Research and Records Management Inc.; d) Publicmetrics; e) Centre for Public Management Inc.; f) Delsys Research Group Inc.; g) Accenture; h) Canadian Development Consultants Inc.; i) Hallux Consulting Inc.; j) Stratum Associates; k) Public History Inc.; l) Wampum Records; m) Stratos Inc.; n) Workgroup Designs Inc.; o) Joan Holmes & Associates Inc.; p) Naut Sa Mawt Resources Groups Inc.; q) Institute on Governance; r) The History Group Inc.; s) Forest Communications Inc.; t) Smith Research Inc.; u) Sea Mist Consultants; v) Nisha Technologies Inc.; w) Prairie Research Associates Inc.; x) Rawson Group Initiatives Inc.; y) Bronson Consulting Group; z) Sussex Circle?

Q-578² — 22 novembre 2010 — — En ce qui concerne les cas en attente de décision d’exception ministérielle de l’Agence des services frontaliers du Canada, par pays : a) combien y en a-t-il; b) quel est le délai moyen d’attente; c) quelle est la justification des retards de plusieurs années à prendre la décision; d) quel est le nombre d’employés affectés à la liquidation de l’arriéré; e) quel est le nombre de cas portés en appel devant la Cour fédérale pour cause de retard déraisonnables; f) combien en coûte-t-il au gouvernement pour défendre ces retards en Cour fédérale?

Q-579² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne la promesse d’investir 1,48 milliard de dollars dans l’Initiative de production d’énergie renouvelable écoÉNERGIE, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quel est le montant total des fonds attribués; b) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie éolienne au Canada, et à qui ont-ils été attribués; c) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production d’énergie de la biomasse au Canada, et à qui ont-ils été attribués; d) quel est le montant total des fonds attribués pour stimuler la production sur une petite échelle d’énergie marine et hydro-électrique, et à qui ces fonds ont-ils été attribués; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce à l’Initiative; f) combien d’emplois ont été créés grâce à l’Initiative?

Q-580² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les 1,5 milliard de dollars consacrés à écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques dans le budget de 2007, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quel montant total de financement a été accordé; b) quels grands projets environnementaux ont été financés; c) qui ont été les bénéficiaires du financement accordé; d) dans quelles provinces ou quels territoires étaient établis les bénéficiaires du financement; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce au financement accordé; f) combien d’emplois ont été créés grâce au financement?

Q-581² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les 400 millions de dollars qui sont consacrés à l’Inforoute santé du Canada dans le budget de 2007 : a) quel montant total a été accordé pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) quel montant total a été accordé à chacune des provinces et à chacun des territoires au Canada pour chacun de ces exercices; c) quels étaient les projets, initiatives et entreprises particuliers qui ont été conçus à l’aide du financement dans chacun de ces exercices; d) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence dans chacune des provinces et chacun des territoires durant l’exercice avant que les provinces et territoires en cause eussent reçu la première tranche de fonds; e) quels étaient les temps d’attente dans les salles d’urgence de chacune des provinces et de chacun des territoires, durant chacun de ces exercices, depuis que les provinces et territoires en cause ont reçu la première tranche du financement?

Q-582² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les inspections des pompes à essence et d’autres instruments de mesure prévues dans le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, déposé à la session en cours de la 40^e législature : a) quel est le coût prévu que devra assumer le propriétaire d’un établissement moyen situé dans une communauté rurale pour chaque secteur énoncé dans le projet de loi, pour chaque aspect d’un déplacement effectué par un inspecteur de l’extérieur du gouvernement, particulièrement dans le cas de l’inspection obligatoire de chaque instrument de mesure utilisé par le commerçant; b) le cas échéant, quelles études ayant été menées se penchent-elles, directement ou indirectement, sur le coût des examens prévus dans le projet de loi; c) quels sont les résultats des études dont il est question en b)?

Q-583² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les prestations de soignant administrées par Service Canada : a) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont présenté une demande de prestation entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008; b) combien de Canadiens ou de résidents permanents, par année civile, ont reçu des prestations entre le premier jour où elles ont été offertes et le 31 décembre 2008?

Q-584² — 23 novembre 2010 — — En ce qui a trait à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario et à chaque agence régionale de développement économique : a) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour chaque région du Canada dotée d’une agence de développement économique; b) quelles sont les prévisions économiques détaillées pour le Nord de l’Ontario; c) en détail, quelles retombées économiques l’agence de développement économique de chaque région dotée d’une telle agence a-t-elle fournies à cette région; d) en détail, quelles retombées économiques l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-elle fournies à cette région; e) pour chaque projet gouvernemental dans le Nord de l’Ontario, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; f) pour chaque projet gouvernemental dans chaque région dotée d’une agence de développement économique, quels sont (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement accordé par le gouvernement, (iv) la date de début, (v) l’état d’avancement des travaux, (vi) les organismes collaborateurs; g) en détail, quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario découlant de l’établissement d’une agence régionale de développement économique, exposées en détail dans tous les rapports du gouvernement examinant, directement ou indirectement, une proposition à cet effet et produits depuis 2006?

Q-585² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’examen stratégique de 2010 du Programme canadien de prêts aux étudiants géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus d’examen stratégique complet; b) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés de faible priorité lors de l’examen stratégique; c) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme ayant un rendement faible lors de l’examen stratégique; d) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme des options propices à la réaffectation des fonds lors de l’examen stratégique; e) quelle est la valeur totale des fonds du programme désignés comme propices à la réaffectation lors de l’examen stratégique; f) à quelles priorités du programme les fonds seront-ils réaffectés grâce à l’examen stratégique; g) le Programme canadien de prêts aux étudiants a-t-il permis de trouver des possibilités d’économiser, au-delà des cinq pour cent exigés par les lignes directrices de l’examen stratégique?

Q-586² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les installations médicales destinées aux soins de longue durée (SLD) des anciens combattants : a) par province et territoire, quels sont les motifs et l’historique des fermetures d’installations médicales destinées aux SLD des anciens combattants et, pour chaque installation fermée, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) quel est le nombre de lits fermés, (iii) quelle est la date de chaque fermeture, (iv) qu’a-t-on fait de l’installation; b) quelles sont les exigences d’admissibilité aux installations de SLD pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; c) quels sont les problèmes de santé et, si possible, les statistiques concernant chacun de ces problèmes pour (i) les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (ii) les anciens combattants des temps modernes; d) quel pourcentage d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale admis dans les installations de SLD ont reçu un diagnostic de démence ou de troubles de santé mentale; e) en ce qui concerne les anciens combattants de la Guerre de Corée, (i) selon les prévisions, quel pourcentage d’entre eux seront éventuellement atteints de démence ou de troubles de santé mentale, (ii) quelle incidence additionnelle le syndrome de stress post-traumatique (SSPT) ou les traumatismes crâniens pourraientt avoir sur les services offerts à ces patients, (iii) par province et territoire, qu’a-t-on prévu pour répondre à cette demande accrue, (iv) a-t-on songé à ouvrir des centres ou à prévoir des lits pour répondre aux besoins croissants de ce groupe d’anciens combattants; f) par province et territoire, quelles sont les installations médicales (y compris les hôpitaux, les centres communautaires et les établissements sous contrat) auxquelles ont accès les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et, pour chaque installation, (i) combien de lits sont disponibles et combien étaient disponibles lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; g) par province et territoire, pour chaque installation de SLD nommée en f) et les anciens combattants des temps modernes, (i) combien de lits sont disponibles et combien l’étaient lorsque l’installation fonctionnait à pleine capacité, (ii) quel est le temps d’attente, (iii) quelle est la qualité des soins, comment la mesure-t-on et à quelle fréquence, (iv) quels programmes spécialisés offre-t-on pour répondre aux besoins médicaux de la population vieillissante d’anciens combattants, (v) quels sont les programmes spécialisés offerts aux anciens combattants pour améliorer leur qualité de vie, (vi) quelle est la distance moyenne entre l’installation et le domicile ou la famille de l’ancien combattant, (vii) combien d’anciens combattants résident à l’heure actuelle dans l’installation et combien devrait-il y en avoir au cours des cinq à dix prochaines années, (viii) quelle est la durée moyenne du séjour d’un ancien combattant, (ix) quel est le coût moyen par lit, (x) quel est le coût moyen pour l’ancien combattant, (xi) quel est le coût moyen pour la famille de l’ancien combattant; h) quels sont les exemples (i) d’installations uniques, (ii) de programmes spécialisés uniques pour répondre aux besoins médicaux, (iii) de programmes uniques pour améliorer la qualité de vie qui pourraient être reproduits dans d’autres provinces et territoires pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale; i) par province et territoires, quelles sont les conditions d’admissibilité des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (i) aux prestations de soins à domicile et de soins de santé pendant qu’ils sont en attente d’un lit, (ii) aux lits de soins de longue durée dans une installation communautaire; j) par province et territoire, combien d’anciens combattants (i) de la Seconde Guerre mondiale et (ii) des temps modernes sont actuellement inscrits sur une liste d’attente afin d'accéder à des installations de SLD; k) comment Anciens combattants Canada (ACC) détermine-t-il combien il contribuera aux coûts des SLD d’un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, (i) combien verse-t-il en moyenne à chaque groupe, (ii) quelle différence doivent combler les anciens combattants, les familles ou les soignants, par province et territoire; l) par province et territoire, quelles sont les statistiques globales de 2005 à 2010 concernant la demande de lits par la population d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des temps modernes, et quelle est la projection de la demande pour les cinq prochaines années pour chaque groupe; m) par province et territoire, pour chaque installation de SLD qui ne semble pas fonctionner à pleine capacité, (i) quel est le nom de l’installation, (ii) combien de lits d’accès prioritaire ne sont pas utilisés, (iii) existe-t-il une liste d’attente, (iv) les prévisions montrent-elles un besoin de lits à l’avenir, (v) quels plans, s’il en est, prévoit-on pour l’installation, (vi) comment le ministère des ACC travaillera-t-il avec l’installation et la province ou le territoire pour assurer une transition en douceur; n) a-t-on songé à élargir les conditions d’admissibilité des anciens combattants aux installations de SLD aux anciens combattants des temps modernes, et quels sont les critères d’admissibilité; o) quels sont les obstacles auxquels sont confrontés les anciens combattants des temps modernes qui désirent avoir accès à des installations de SLD spécialisées, y compris, sans s’y limiter, (i) faire concurrence au grand public pour avoir accès à un lit dans des résidences ou hôpitaux de SLD, (ii) les longues listes d’attente, (iii) les longues distances entre leur domicile et leur famille et les résidences ou hôpitaux (iv), l’absence d’expertise pour répondre aux besoins des anciens combattants tels que la rééducation des amputés, le traitement du SSPT et le traumatisme corporel et crânien grave?

Q-587² — 23 novembre 2010 — — En ce qui concerne les essais et les opérations nucléaires : a) à quels essais d’armes nucléaires à ciel ouvert le personnel militaire canadien a-t-il participé entre 1946 et 1963, et pour chaque essai, (i) combien étaient les participants canadiens, (ii) à quelle branche des forces appartenaient-ils ou étaient-ils liés dans le cas des employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique, (iii) quelles tâches leur étaient confiées, (iv) une équipe de détection des radiations a-t-elle établi le niveau naturel avant l’essai et, si oui, à combien s’élevait-il, (v) quelle était l’ampleur de l’essai, (vi) quel niveau ont atteint les retombées nucléaires, (vii) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (viii) à quelle distance de l’essai se trouvait le personnel en précisant les éventuelles différences entre différents groupes, (ix) quelle a été la durée d’exposition, (x) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (xi) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (xii) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (xiii) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xiv) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xv) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xvi) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; b) en ce qui concerne les militaires canadiens et les employés civils du gouvernement du Canada rattachés à des éléments des forces aériennes, terrestres ou navales du Canada à des fins de soutien scientifique ou technique ayant participé aux deux nettoyages du réacteur de Chalk River en 1952 et 1958, (i) combien étaient-ils, (ii) de quelle branche des forces relevaient-ils, (iii) à quelles tâches étaient-ils affectés, (iv) à quel niveau s’élevait la contamination nucléaire dans les réacteurs de Chalk River en 1952 et en 1958, (v) quelles précautions a-t-on prises pour protéger le personnel, (vi) à quel niveau s’élevait la contamination du personnel et a-t-on prélevé des échantillons, (vii) quelle a été la durée d’exposition, (viii) quelles étaient les voies d’exposition possibles, (ix) combien de fois en moyenne les personnes exposées se sont-elles douchées ou livrées à d’autres méthodes de décontamination, (x) a-t-on mesuré les niveaux de radiation du personnel après chaque douche ou autre procédé de décontamination, (xi) quelles réactions physiques a-t-on signalées au moment de l’essai telles que, mais non de façon limitative, nausée, diarrhée, alopécie, brûlures par irradiation, vomissement, empoisonnement par irradiation, (xii) a-t-on suivi le personnel, y compris, mais non de façon limitative, par reconstruction de dose et échantillonnage, (xiii) suit-on les effets à long terme des réactions physiques et les effets transgénérationnels au moyen d’un registre; c) qu’est-ce qu’était la force opérationnelle « Warrior », (i) combien de membres comptait-elle, (ii) à combien d’explosions ont-ils été exposés, (iii) y a-t-il eu des témoins et, si oui, à quelle distance des explosions étaient-ils postés et comment étaient-ils protégés, (iv) combien de membres de la force opérationnelle « Warrior » sont décédés, (v) de quoi sont-ils décédés; d) en ordre croissant de magnitude, à combien se sont élevés les niveaux d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); e) en ordre croissant de magnitude, quelle a été la durée d’exposition dans tous les incidents visés en a), b) et c); f) compte tenu des renseignements contenus en d) et e) et d’autres méthodes de reconstruction de dose, quelle a été la sévérité de l’événement en ordre croissant pour tous les essais; g) a-t-on repéré de mauvaises issues de grossesse, des déficiences de naissance, des problèmes de développement, des cancers, des cataractes et des problèmes cardiovasculaires chez les membres des forces et les employés du gouvernement qui leur apportaient un soutien après les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River (i) entre 1946 et 1963, (ii) jusqu’en 2010; h) a-t-on versé des dommages-intérêts à des ménages, entreprises, exploitations agricoles, etc., des environs de Chalk River entre 1952 et 1958 et, si oui, combien; i) a-t-on ouvert un registre de maladies pour suivre l’état de santé des membres des forces et des employés du gouvernement du Canada, et des membres de leur famille, qui ont été exposés lors des essais nucléaires ou du nettoyage de Chalk River et, si non, pourquoi pas, et si oui, (i) quand a-t-il été ouvert, (ii) par qui a-t-il été tenu, (iii) quels renseignements y étaient consignés et pour qui, (iv) quel suivi a-t-on assuré jusqu’en 2010; j) à quelles analyses intégratives essentielles, comme l’évaluation longitudinale des données sur le cancer chez les deux populations, a-t-on procédé au Canada et quelles informations a-t-on rendues publiques; k) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour comprendre les effets transgénérationnels de l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River; l) quelles études environnementales, professionnelles et sur les anciens combattants a-t-on menées au Canada sur l’exposition aux radiations lors des essais nucléaires et du nettoyage de Chalk River et qu’en est-il ressorti; m) quel processus a-t-on mis en place pour déterminer une forme de reconnaissance autre que la pension pour les essais nucléaires et le nettoyage de Chalk River, (i) quels fonctionnaires ont participé au processus, (ii) quelles parties intéressées ont participé au processus, (iii) quelles ont été les recommandations de chacun des groupes visés en (i) et (ii), (iv) comment a-t-on examiné chaque recommandation, (v) la recommandation a-t-elle été acceptée ou rejetée; n) a-t-on envisagé d’accorder une compensation pour les « présumés » problèmes de santé liés à l’irradiation, y compris le cancer et d’autres conditions physiques, et pourquoi n’a-t-il pas finalement été donné suite à la recommandation; o) comment a-t-on calculé qu’un paiement ex gratia de 24 000 $ constituait une compensation convenable, (i) quelles parties intéressées ont participé au calcul; (ii) quels commentaires chaque groupe identifié a-t-il faits sur le montant offert; p) sur les 700 ex-militaires canadiens qui ont participé à un ou plusieurs des 29 essais d’armes nucléaires des États-Unis et du Royaume-Uni entre 1946 et 1963 relevés dans le rapport Clearwater, (i) combien ont déposé une demande au Programme de reconnaissance des anciens combattants en matière atomique (PRACA), (ii) combien avaient une ou plusieurs conditions médicales pouvant avoir été causées par leur exposition, (iii) combien avaient des enfants pouvant avoir des conditions médicales liées à leur exposition, (iv) combien auraient bénéficié d’un programme de compensations pour présumés problèmes de santé; q) d’autres individus se sont-ils manifestés qui ne figurent pas dans le rapport Clearwater et, si oui, (i) combien d’entre eux ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on versé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; r) sur les 200 ex-militaires canadiens qui ont participé au nettoyage et à la décontamination de Chalk River, (i) combien ont déposé une demande au PRACA, (ii) quelles formalités ont-ils dû remplir pour être reconnus, (iii) à combien d’entre eux a-t-on accordé ou refusé le paiement ex gratia et comment a-t-on justifié chaque refus, (iv) combien ont interjeté appel, (v) à combien a-t-on accordé le paiement ex gratia après un ou plusieurs appels; s) sur les 900 individus identifiés dans le rapport Clearwater, par province ou territoire, (i) combien des membres des forces ou des employés civils de la Défense nationale étaient-ils décédés à la date où la demande a été remplie, (ii) quelle a été la cause du décès dans chaque cas, (iii) combien des exécuteurs testamentaires, premiers bénéficiaires ou premiers soignants de ces employés ont présenté une demande au nom du disparu, (iv) d’après quels critères précis décidait-on d’accorder ou non le paiement ex gratia, (v) combien de paiements ex gratia ont été accordés à la succession, au premier bénéficiaire ou au premier soignant du membre des forces ou de l’employé civil de la Défense nationale, (vi) combien de paiements ex gratia a-t-on refusés et pour quelles raisons dans chaque cas, (vii) combien d’appels ont été interjetés, (viii) à combien d’appels a-t-il été fait droit?

Q-588² — 24 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources naturelles Canada, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur?

Q-589² — 24 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur?

Q-590² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne les négociations du gouvernement pour l’achat de l’avion d’attaque interarmées F-35 des États-Unis, le gouvernement a-t-il négocié ou obtenu des concessions au sujet de la Réglementation sur le commerce des armes?

Q-591² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, qui oblige les ministres compétents à tenir des consultations : a) quelles agences internationales et quels organismes de la société civile les ministres ont-ils consultés en 2008 et 2009; b) quels ont été les thèmes et sujets des consultations; c) quels ont été les points de vue exprimés par les organismes de la société civile et les agences internationales relativement aux thèmes et sujets; d) dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces points de vue pour prendre des décisions aux termes de la Loi; e) le processus de consultation a-t-il tenu compte de l’incidence sur les droits de la personne de l’aide fournie aux pays cibles et, sinon, pourquoi pas; f) a-t-on lancé une invitation générale aux agences internationales et aux organismes de la société civile à participer à ces consultations ou l’a-t-on limitée à un groupe particulier de participants; g) le processus de consultation était-il public?

Q-592² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne la politique officielle du gouvernement de revenir à l’équilibre budgétaire : a) quels sont les résumés, poste par poste, de l’ensemble des programmes, services et coûts de fonctionnement du gouvernement, ainsi que toutes les autres catégories de coûts, qui ont augmenté (au-delà du taux d’inflation) durant les exercices de 2006-2007 à 2010-2011; b) quels sont tous les postes budgétaires que le gouvernement gèlera ou éliminera pour équilibrer le budget et à l’égard de quel(s) exercice(s) ces gels ou éliminations seront-ils imposés; c) quelle incidence ces économies auront-elles sur les projections des revenus annuels du gouvernement établies par la Banque du Canada; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter les impôts pour éliminer le déficit et, si oui, lesquels; e) le gouvernement a-t-il l’intention de vendre des biens afin d’éliminer le déficit et, si oui, lesquels?

Q-593² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne la Conférence de Montréal sur les changements climatiques, tenue en 2005, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services en lien avec la conférence et, pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?

Q-594² — 24 novembre 2010 — — En ce qui concerne le nouveau timbre que le gouvernement peut faire apposer sur les produits du tabac au titre de la taxe d’accise, timbre qui a été conçu et produit par la Canadian Bank Note Company et par SICPA Product Security SA et dont le gouvernement peut faire usage depuis le début de 2010 : a) quand les fabricants de tabac seront-ils tenus de l’apposer sur leurs produits; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis 2005 pour mettre au point et en application le nouveau système de timbre-taxe; c) quelles sont les raisons qui expliquent le temps que le gouvernement a mis à prendre cette initiative, dont l’Agence du revenu du Canada disait dès 2005 qu’elle était prioritaire?

Q-595² — 25 novembre 2010 — — En ce qui concerne les démarches du gouvernement pour faire appuyer son projet d’achat d’avions de chasse F-35 pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes : a) quels sont les détails de tous les efforts de promotion et de communication déployés par le gouvernement relativement à cet achat, notamment à combien se chiffrent les dépenses de voyage de ministres, du premier ministre et d’autres responsables ou représentants du gouvernement et membres des Forces canadiennes envoyés à travers le pays pour discuter de cet achat avec des organisations ou des particuliers (i) du 1^er janvier au 26 mai 2010, (ii) du 27 mai au 15 juillet 2010, (iii) depuis le 16 juillet 2010; b) combien d’heures-personnes ont été consacrées par les responsables et les officiers des Forces canadiennes pour promouvoir et communiquer cet achat depuis le 16 juillet 2010?

Q-596² — 25 novembre 2010 — — En ce qui concerne le tabagisme au Canada : a) pour chaque année entre 2000 et 2009, (i) combien d’enfants canadiens en moyenne ont commencé à fumer tous les jours, (ii) quel est le pourcentage de jeunes de 15 ans qui sont devenus des fumeurs d’habitude, (iii) combien d’adultes fumaient, (iv) combien de jours de travail ont été perdus à cause de maladies associées au tabagisme, (v) quel pourcentage de fumeurs qui ont continué de fumer sont décédés avant d’atteindre l’âge de 65 ans, (vi) combien de décès ont été causés par le tabagisme et quel rang occupent les décès causés par le tabagisme par rapport aux décès prématurés et évitables, (vii) combien de vies ont été perdues à cause du tabagisme, (viii) quel est le pourcentage de Canadiens qui ont cessé de fumer, (ix) combien d’argent les taxes sur la vente de cigarette ont-elle rapporté annuellement au gouvernement; b) au cours des périodes 2000-2005 et 2006-2009, quels ont été les coûts financiers et humains du tabagisme au Canada y compris, mais sans s’y limiter, (i) le taux de morbidité et de mortalité, (ii) les coûts de la morbidité et la mortalité des personnes exposées à la fumée secondaire, (iii) les coûts des médicaments, (iv) les coûts d’hospitalisation, (v) les coûts institutionnels, (vi) les honoraires médicaux, (vii) l’absentéisme des travailleurs, (viii) les gains futurs perdus à cause du décès, (ix) les incendies; c) Santé Canada est-il tenu par la loi de réviser les mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes et, si oui, à quelle fréquence; d) pourquoi le Canada ne l’a-t-il pas fait révisé ou n’a-t-il pas accru la visibilité des mises en garde publiées sur les paquets de cigarettes depuis 2000; e) est-ce que des parties prenantes (i) ont demandé au gouvernement de réviser le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (RRPT) afin de changer les mises en garde actuellement publiées sur les paquets de cigarettes, (ii) ont demandé au gouvernement de ne pas réviser le Règlement et, si oui, qui sont-elles et quand l’ont-elles demandé; f) en ce qui concerne la révision du RRPT, et depuis le 1^er septembre 2009, est-ce que des représentants élus ou des fonctionnaires du Bureau du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, de Justice Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada ou de Santé Canada ont rencontré des associations, fabricants ou importateurs de produits du tabac ou leurs représentants et, si oui, qui étaient-ils et quand les ont-ils rencontrés; g) le gouvernement a-t-il examiné l’uniformité des mises en garde qui occupent au moins 70 pour cent de la principale surface exposée du produit du tabac par rapport aux ententes internationales touchant la propriété intellectuelle, les investissements ou à d’autres accords commerciaux auxquels est partie le Canada et, si oui, quelles décisions ont été prises à cet égard; h) Santé Canada a-t-il établi un plan de travail pour la recherche ou l’élaboration des politiques et de la réglementation pour les exercices 2010-2011 ou 2011-2012 et, si oui, quels sont les objectifs de ce plan ou de ces plans; i) le gouvernement a-t-il commandé des études en vue de déterminer si la révision du RRPT dans le but d’augmenter la taille des mises en garde aurait une incidence quelconque sur le pourcentage de cigarettes vendues au Canada à l’égard duquel aucune taxe d’accise n’a été payée et, si oui, (i) qui a effectué ces études, (ii) quand ont-elles été complétées, (iii) quelles ont été les conclusions de chacune d’elles; j) la position du gouvernement est-elle de continuer d’examiner la possibilité de modifier les mises en garde sans toutefois aller de l’avant à ce moment-ci et, si oui, quelles démarches précises a-t-il entreprises en vue de changer les mises en garde; k) depuis le 1^er janvier 2003, combien Santé Canada a-t-il dépensé (i) en ressources humaines, (ii) pour les travaux de recherche commandés en vue de réviser le RRPT; l) Santé Canada a-t-il étudié la possibilité d’utiliser une photo de M^me Barb Tarbox, qui a consacré les derniers mois de sa vie à avertir les Canadiens des conséquences du tabagisme, parmi les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, qu’elles ont été ses conclusions; m) Santé Canada a-t-il songé à ajouter un numéro de téléphone sans frais dans les mises en garde contre le tabagisme et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; n) lors de la réunion des ministres de la Santé de septembre 2010, quelles provinces, s’il en est, étaient favorables (i) au changement des mises en garde, (ii) à l’établissement d’un numéro de téléphone national à l’intention des personnes qui veulent cesser de fumer; o) le gouvernement a-t-il donné les raisons pour lesquelles il ne peut réviser le RRPT tout en poursuivant une stratégie visant à réduire la vente de tabac de contrebande et, si oui, quelles sont ces raisons; p) quels égards, s'il en est, Santé Canada a-t-il eus à l'idée de préparer un projet de loi en vue de mettre fin à la vente illégale de produits du tabac sur Internet, par la poste et au téléphone, y compris leur vente illégale aux jeunes?

Q-597² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-598² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Sécurité publique Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-599² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-600² — 25 novembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-601² — 30 novembre 2010 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 10 juin 2009 d’aider les pêcheurs de homard de l’Atlantique : a) combien de fonds le gouvernement a-t-il dépensés en 2009; b) combien a-t-il dépensé jusqu’à maintenant; c) comment prévoit-il dépenser ce qu’il reste des 65 millions de dollars affectés?

Q-602² — 1^er décembre 2010 — — Depuis l'exercice 2008-2009, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par les bureaux régionaux des ministres, y compris le nom du vendeur, la date, la description et la valeur?

Q-603² — 1^er décembre 2010 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, depuis l’exercice 2008-2009, quels sont tous les prix et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été décernés, en précisant le nom du bénéficiaire, la date et la valeur du prix ou de la contribution?

Q-605² — 1^er décembre 2010 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux pour les jeunes (de 16 à 35 ans) : a) quels sont les ministères, organismes et commissions fédéraux qui sont chargés d’administrer des programmes destinés aux jeunes; b) quels sont les noms des programmes jeunesse confiés à chaque organisme fédéral au Canada et à l'étranger; c) combien chaque ministère et organisme a-t-il affecté à des programmes destinés aux jeunes depuis l’exercice financier 2006-2007; d) combien chaque ministère et organisme a-t-il affecté à des ONG chargés de mettre en œuvre des programmes destinés aux jeunes; e) combien d’équivalents temps plein les ministères, organismes et commissions chargés de programmes destinés aux jeunes affectent-il à leur administration?

Q-606² — 2 décembre 2010 — — En ce qui concerne les opérations d’application de la loi mises en place par la GRC ou sous la surveillance et le contrôle de celle-ci à l’appui de la sécurité avant et pendant le Sommet du G20 : a) combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix en sol canadien; b) combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix (i) afin d’assurer la sécurité dans les eaux transfrontalières du lac Ontario, (ii) afin d’aider à protéger la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis contre d’éventuelles menaces à la sécurité nationale, (iii) afin de prévenir la contrebande et le trafic transfrontaliers; c) parmi le nombre d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix au G20, (i) combien étaient déjà affectés en sol canadien au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité pendant le G20, (ii) combien étaient déjà affectés dans les eaux canadiennes ou américaines au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité au G20; d) outre ceux affectés en sol canadien, ou dans les eaux canadiennes ou américaines au moment d’être désignés pour appuyer les opérations de sécurité pendant le G20, combien d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis le commissaire de la GRC a-t-il désignés pour servir d’agents de la paix pendant le G20; e) à quelle date le commissaire de la GRC a-t-il (i) désigné les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20, (ii) révoqué chacune des désignations; f) parmi le nombre d’agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou de membres de la Garde côtière des États-Unis désignés pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité avant et pendant le G20, combien de désignations sont encore valides ou n’ont pas encore été révoquées par le commissaire de la GRC; g) quels pouvoirs, droits, protections et privilèges particuliers ont été accordés aux agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou aux membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC à l’appui des opérations de sécurité du G20; h) quel est le cadre législatif autorisant le commissaire de la GRC à désigner des agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou des membres de la Garde côtière des États-Unis afin de servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité en sol canadien; i) à combien d’arrestations ont procédé les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20; j) quels tâches, services et initiatives particuliers et quelles autres fonctions devaient être effectués par les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix à l’appui des opérations de sécurité du G20; k) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, avec ou sans l’approbation du gouverneur en conseil, avec le gouvernement de l’Ontario, ou avec toute autre province ou tout autre territoire, pour embaucher ou recourir aux services de tout agent du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou membre de la Garde côtière des États-Unis désigné pour servir d’agent de la paix par le commissaire de la GRC (i) afin d’aider à administrer la justice dans la province, (ii) faire appliquer les lois en vigueur dans la province, (iii) appuyer les opérations de sécurité durant le G20; l) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, avec toute municipalité de toute province ou tout territoire pour embaucher ou recourir aux services de tout agent du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou membre de la Garde côtière des États-Unis désigné pour servir d’agent de la paix par le commissaire de la GRC (i) afin d’aider à administrer la justice dans la province ou le territoire, (ii) faire appliquer les lois en vigueur dans la province, (iii) appuyer les opérations de sécurité durant le G20; m) si le ministre de la Sécurité publique a conclu des ententes avec le gouvernement de toute province, pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, a-t-il fait déposer devant le Parlement une copie de ces ententes, et, dans la négative, (i) une copie de chacune de ces ententes sera-t-elle déposée devant le Parlement, comme le stipule le paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; n) les agents du département de la Sécurité intérieure des États-Unis ou les membres de la Garde côtière des États-Unis désignés par le commissaire de la GRC pour servir d’agents de la paix durant le G20 ont-ils suivi une formation ou tout autre programme afin de s’assurer qu’ils exécutent leurs fonctions conformément aux lois canadiennes; o) de quelle manière ces agents étaient-ils identifiables, soit (i) pour les distinguer des agents de la paix canadiens, ou (ii) pour qu’ils ne se distinguent pas des agents de la paix canadiens chargés d’assurer la sécurité pendant le G20?

Q-607² — 2 décembre 2010 — — En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur) : a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada durant la période 2005 à 2010, combien de demandes de visa de visiteur ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaires des demandes de visa de visiteur; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada durant la période 1986 à 2005, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?

Q-608² — 2 décembre 2010 — — Dans la circonscription de Bramalea—Gore—Malton (qui s’appelait Bramalea—Gore—Malton—Springdale de 2000 à 2004), quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 1993-1994 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement, ventilé selon (i) la date à laquelle les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le destinataire désigné?

Q-609² — 2 décembre 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Bramalea—Gore—Malton (appelée Bramalea—Gore—Malton—Springdale entre 2000 et 2004) : a) combien de demandes a-t-on reçues depuis octobre 1993, (i) au total, (ii) par mois; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois?

Q-610² — 2 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’appel d’offres lancé par l’Agence canadienne de développement international, Direction générale des partenariats avec le Canada, aux fins de Reconstruction d’Haïti et de Santé de la mère et de l'enfant : a) quels sont les détails du cadre d’évaluation, y compris la pondération en pourcentage pour chaque critère du cadre; b) sur quoi sont basées les notes servant à mesurer si l’organisation faisant l'offre répond à chaque critère?

Q-611² — 6 décembre 2010 — — En ce qui concerne Environnement Canada, depuis l’exercice 2008-2009 : a) quels sont les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le ministère, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; b) combien des contrats mentionnés au point a) ont été attribués à des fournisseurs de chaque province et territoire, ventilés par circonscription; c) quelles sont les demandes de contrats de moins de 50 000 $ rejetées, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; d) quels critères ont servi à décider du rejet des demandes de contrats; e) quelles sont les projections pour l’attribution de contrats par Environnement Canada pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, réparties selon le montant prévu des contrats à attribuer et selon leur valeur?

Q-612² — 6 décembre 2010 — — En ce qui concerne Sport Canada, depuis l’exercice 2008-2009 : a) quels sont les contrats de moins de 50 000 $ attribué par l’organisme, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; b) combien des contrats mentionnés au point a) ont été attribués à des fournisseurs de chaque province et territoire, ventilés par circonscription; c) quelles sont les demandes de contrats de moins de 50 000 $ rejetées, y compris le nom du fournisseur, la date, la description et la valeur du contrat; d) quels critères ont servi à décider du rejet des demandes de contrats; e) quelles sont les projections pour l’attribution de contrats par Sport Canada pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, réparties selon le numéro de contrat et la valeur du contrat?

Q-613² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’échec des négociations qui fait que des restrictions ont été imposées à l’utilisation, par les Forces canadiennes, de la base aérienne de Camp Mirage aux Émirats arabes unis : a) quelles sont, poste par poste, les estimations de coût, connu ou prévisible, de la perte d’accès privilégié des Forces canadiennes à cette base; b) quand ces estimations de coût ont-elles été calculées et par quel(s) ministère(s); c) à quelles dates ces estimations de coût ont-elles été respectivement remises au ministre de la Défense nationale, au ministre des Affaires étrangères et au Bureau du Premier ministre; d) quels sont les détails des droits d’atterrissage élargis offerts aux Émirats arabes unis dans le cadre des discussions sur la révision de l’accord de transport aérien entre le Canada et les Émirats arabes unis, y compris les détails de toutes les restrictions concernant la capacité de transport et le nombre maximal de vols aux diverses destinations au Canada; e) le ministère de la Défense ou les Forces canadiennes ont-ils effectué une analyse détaillée de la façon dont les restrictions imposées à l’utilisation de Camp Mirage par les Forces canadiennes auront des répercussions sur le taux de mortalité des soldats canadiens en fin d’affectation en Afghanistan et, si oui, (i) quels sont le contenu et les résultats de cette analyse, (ii) quels ministres ont-ils eu accès à ces résultats et à quelles dates y ont-ils eu accès?

Q-614² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur : a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives recueillies et dans quel contexte; d) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur les différents mécanismes de compensation pour les artistes quant à la copie privée et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; e) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi quant à l’utilisation équitable et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; f) est-ce que le ministère de Patrimoine canadien a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Patrimoine canadien, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; g) est-ce que le ministère d’Industrie Canada a déposé des recommandations pour ce projet de loi et, si oui, (i) quelles sont les recommandations proposées par Industrie Canada, (ii) à quelle date ces recommandations furent-elles déposées; h) en ce qui concerne les recommandations faites par les ministères de Patrimoine canadien et d'Industrie Canada, (i) quel a été le processus pour choisir les recommandations, (ii) est-ce que d’autres changements ont été apportés par un tiers parti autre que les ministères, (iii) est-ce que les ministres ont apportés des changements au projet de loi n’ayant pas été proposés par leur ministère respectif, (iv) en lien avec la question h)(i), quels sont ces changements, (v) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministère a proposé ce changement, (vi) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a proposé le changement en premier, (vii) pour chaque article dans le projet de loi, quel ministre a donné son appui; i) est-ce que le gouvernement a demandé une étude pour établir les dommages-intérêts préétablis et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; j) en ce qui concerne les analyses juridiques, (i) lesquelles ont été menées pour vérifier que le projet de loi répondait aux normes du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève en 1996, (ii) quels sont les résultats de ces analyses, (iii) quelles sont les recommandations de ces analyses, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses; k) est-ce que le projet de loi a été étudié par des employés de Patrimoine canadien et, si oui, (i) est-ce que les employés de Patrimoine canadien ont émis des commentaires, critiques ou des questions quant au projet de loi, (ii) quels sont les questions, critiques ou commentaires émis par les représentants de Patrimoine canadien, (iii) est-ce que le ministre ou un de ses employés ont répondu à ces questions ou commentaires, (iv) quelles sont les réponses fournies aux employés du Ministère du Patrimoine canadien; l) en ce qui concerne le piratage, (i) quelles études ont été menées pour vérifier que le projet de loi permette de mettre fin au piratage, (ii) quels sont les résultats de ces études, (iii) quelles sont les recommandations de ces études, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses?

Q-615² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du ministère de la Défense nationale en insignes nominatifs d’identification pour les uniformes des membres des Forces armées canadiennes : a) où ces insignes nominatifs étaient-ils fabriqués et par quelle entreprise; b) combien d’insignes nominatifs ont été produits par année, de 2006 à ce jour, et combien d’argent a été ainsi dépensé; c) des contrats pour produire les insignes nominatifs ont-ils été conclus avec des entreprises étrangères et, si oui, de quels pays s’agit-ils et combien d’argent ces pays ont-ils reçu pour les services fournis; d) quel est le délai de livraison pour un nouvel insigne nominatif des Forces armées canadiennes?

Q-616² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Sudbury, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Q-617² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement : a) quel montant total chaque ministère, agence, commission ou bureau a-t-il dépensé par année, de l’exercice 2006-2007 à ce jour, pour acheter des billets de hockey; b) de l’exercice 2006-2007 à ce jour, combien chaque ministère, agence, commission ou bureau a-t-il dépensé par année pour acheter de l’équipement de hockey; c) combien d’argent a été investi dans la construction de stades de hockey et combien de stades ont été construits partout au pays dans le cadre des programmes d’infrastructures actuels; d) combien d’argent a été dépensé en messages publicitaires pendant des joutes de hockey?

Q-618² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne les programmes de promotion de la santé du gouvernement : a) quels sont les ministères, organismes et commissions qui sont chargés d’administrer les programmes de promotion d’un mode de vie sain; b) quels sont les noms de ces programmes; c) combien les ministères et organismes ont-ils dépensé pour les programmes de promotion d’un mode de vie sain depuis l’exercice financier 2006-2007; d) combien a-t-il affecté à chaque province pour l’administration des programmes de promotion d’un mode de vie sain; e) les programmes de promotion d’un mode de vie sain ont-ils fait l'objet d’une vérification au cours des trois derniers exercices financiers et, si c'est le cas, quelles étaient les recommandations des vérificateurs?

Q-619² — 7 décembre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire du 1^er janvier 2006 au 1^er octobre 2010 : a) combien a-t-on dépensé par an en frais d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; b) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) frais de location, (ii) services de traiteur, (iii) restaurants, (iv) café et boissons, (v) eau embouteillée, (vi) petite caisse; c) combien a-t-on versé par an à des tierces parties pour obtenir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; d) quelles entreprises ventilées annuellement ont reçu des contrats à fournisseur unique pour fournir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; e) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) services de limousine, (ii) services aériens privés, (iii) services aériens commerciaux classe affaires, (iv) services aériens commerciaux classe économique, (v) location de voitures?

Q-620² — 8 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale du 1^er janvier 2006 au 30 novembre 2010, par an : a) combien chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il dépensé par média (télévision, radio, journaux, revues, magazines, sites Internet non gouvernementaux, pages de résultats de moteur de recherche, réseaux sociaux, commercialisation par courrier électronique, jeux vidéos, vente directe, panneaux d’affichage, étalages mobiles, mobilier urbain, cinéma, enveloppes de véhicule de transport public, publicité en vol et autres); b) à quelles entreprises chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il confié l’exécution de cette publicité par média tel qu'énuméré en a); c) combien chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il dépensé par province et territoire; d) combien chaque ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission a-t-il dépensé par pays dans les médias internationaux?

Q-621² — 8 décembre 2010 — — En ce qui concerne le cabinet du premier ministre et ceux des ministres, au 1^er décembre 2010 : a) combien chaque cabinet comptait-il d’employés exonérés; b) combien chaque cabinet comptait-il d’employés ministériels; c) combien chaque cabinet comptait-il d’employés exonérés dont le salaire annuel excède le maximum prévu à l’article 3.3 des Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor?

Q-622² — 8 décembre 2010 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM) : a) de combien était le budget total affecté à chaque BRM en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; b) de combien est le budget actuellement affecté à chaque BRM pour 2010-2011; c) combien d’employés chaque BRM employait-il en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; d) combien d’employés chaque BRM employait-il le 10 décembre 2010?

Q-623² — 8 décembre 2010 — — À l'égard des opérations de secours entreprises depuis le tremblement de terre qui a dévasté Haïti en janvier 2010: a) quels sont les programmes et mesures annoncés après le tremblement de terre qui ont été présentés comme opérations de secours consécutives au tremblement de terre; b) quels sont les annonces et communiqués émis par le gouvernement sous diverses formes au sujet de chacun des programmes et mesures énumérés en a) avec (i) les noms des personnes présentes à chaque annonce, (ii) le lieu où chaque annonce a été faite et où chaque communiqué a été émis, (iii) les grands titres, messages clés, infocapsules et extraits sonores souhaités et décrits dans les propositions visant les messages relatifs à ces annonces ou communiqués, (iv) le coût de chaque annonce et communiqué et le coût de l’ensemble des annonces et communiqués, y compris sans s’y limiter les frais d’impression, le coût du transport du personnel et des ministres, le coût de location des locaux où les annonces ont été faites, la valeur estimative du travail des fonctionnaires affectés aux annonces ou aux communiqués, etc.; c) au 10 décembre 2010, pour chaque programme or mesure énuméré en a), à combien s’élèvent (i) les sommes engagées, (ii) les sommes déboursées, (iii) la partie des sommes engagées qui n’émanait pas d’un programme fédéral existant (c.-à-d. l’« argent frais »); d) pour chaque programme ou mesure énuméré en a), est-ce que ces programmes ou mesures ont été annoncés ou planifiés avant le tremblement de terre et, si c'est le cas, quels sont les détails de l’annonce ou du processus de planification (c.-à-d. le moment, le lieu et le nom de la personne responsable); e) quel est, dans la mesure du possible, pour les parties précédentes de la question, le sommaire de la valeur en argent de l’ensemble (i) des programmes, (ii) mesures, (iii) annonces, (iv) divers produits de communication?

Q-624² — 8 décembre 2010 — — En ce qui concerne les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (demandes d’AIPRP), au 10 décembre 2010 : a) quelles sont les demandes d’accès à l’information auxquelles le gouvernement n'aura pas répondu dans le délai prescrit pour les demandes d’AIPRP; b) pour quelles raisons le gouvernement est-il incapable de répondre aux demandes visées en a); c) à quelle date le gouvernement a-t-il reçu chacune des demandes visées en a); d) quand le gouvernement compte-t-il répondre à chacune des demandes visées en a); e) quels sont le noms et les coordonnées de l’auteur de chacune des demandes visées en a) (s’il est impossible de donner ces renseignements parce qu'ils sont confidentiels, identifier chacune de ces personnes au moyen d’un numéro); f) sait-on si chacune des personnes visées en e) est affiliée (i) à un parti politique, (ii) à une ONG, (iii) à un médium d’information?

Q-625² — 9 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quel est le montant approximatif d’impôt sur le revenu que le Canada n’a pas été en mesure de recouvrer en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 en raison d’une planification fiscale audacieuse, de l’usage de comptes à l’étranger ou de fraudes fiscales par des sociétés ou des citoyens canadiens; b) quelle proportion des écarts fiscaux survenus au cours de ces années est attribuable à des particuliers et laquelle à des sociétés; c) l’ARC recueille-t-elle régulièrement de l’information et des données sur l’évolution des écarts fiscaux à l’échelle internationale; d) quel est le montant des recettes fiscales recouvrées depuis 2007 par l’ARC à la suite des révélations qui sont faites concernant les activités des Canadiens utilisant des comptes à l’étranger et les services de la banque suisse UBS, qui aide les Canadiens à mettre leur argent à l’abri de l’impôt?

Q-626² — 9 décembre 2010 — — En ce qui concerne le rôle de ministères dans la poursuite intentée par AbitibiBowater relativement à l’expropriation d’actif par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel a été le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans cette affaire et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; b) quel a été le rôle du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans la poursuite d’AbitibiBowater et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; c) quel a été le rôle du ministère de la Justice dans la poursuite d’AbitibiBowater et quel avis ministériel a-t-on donné au ministre et au public au sujet de cette affaire au cours de la période du 20 février au 20 août 2010; d) quelles consultations interministérielles ont eu lieu dans ce dossier, quels ministères sont intervenus, quels ont été les résultats de ces consultations et où en est la mise en œuvre des décisions prises durant le processus de consultation?

Q-627² — 9 décembre 2010 — — À quelle date de chacun des cinq derniers exercices chacun des radiodiffuseurs autochtones du Canada et Radio-Canada ont-ils reçu leur premier chèque de Patrimoine canadien pour les dépenses engagées dans l’exercice?

Q-628² — 9 décembre 2010 — — En ce qui concerne le rapport adressé au gouvernement par le commissaire à l’environnement, quels sont les matériels, bateaux et autres véhicules nécessaires au nettoyage d’un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien (i) qui appartiennent au gouvernement, (ii) dont le gouvernement s’est assuré la location au préalable, (iii) qui appartiennent aux entreprises auxquelles le gouvernement a accordé des autorisations d’exploration dans l’Arctique, (iv) qui appartiennent à d’autres pays, mais à bord desquels le gouvernement a mené des recherches?

Q-629² — 9 décembre 2010 — — Quels sont les déversements de pétrole que les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux ont signalés au gouvernement fédéral au cours des quatre dernières années et qu’est-ce que le gouvernement fédéral ou les gouvernements territoriaux ont fait après en avoir été informé?

Q-630² — 9 décembre 2010 — — En ce qui concerne la centralisation des services des pensions du gouvernement fédéral et des services d’information sur les pensions assurés par les gouvernements territoriaux : a) quelles consultations le gouvernement fédéral a-t-il eues avec chacun des gouvernements territoriaux et leurs syndicats et qu’en est-il ressorti; b) cette centralisation a-t-elle entraîné des arriérés dans les services à la clientèle et, si c'est le cas, (i) de combien de temps sont-ils, (ii) combien de personnes touchent-ils, (iii) quelles mesures prévoit-on prendre pour les rattraper; c) comment les services fédéraux vont-ils pouvoir être aussi efficients et rapides que ceux qu’assuraient jusque-là les fonctionnaires des territoires?

Q-631² — 9 décembre 2010 — — En ce qui concerne les toiles de fond en couleurs que le gouvernement utilise pour faire ses annonces, par exemple l’annonce de la réaction du Canada à l’enquête Major, pour chaque toile de fond achetée : a) quelles sont les dates auxquelles (i) l'appel d’offres a été lancé, (ii) le contrat a été signé, (iii) la toile a été livrée; b) quel était le coût de la toile; c) pour quelle annonce la toile a-t-elle été utilisée; d) quel ministère a-t-il payé la toile; e) à quelles dates la toile a-t-elle servi?

Q-632² — 9 décembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds affectés au logement abordable par la Société canadienne d'hypothèque et de logement dans le cadre du Plan d’action économique, pour chaque projet subventionné, quel est : a) le nom du projet; b) l’emplacement de celui-ci; c) le programme ayant servi à subventionner le projet; d) le montant de la subvention accordée par le fédéral ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non remboursable assorti de conditions; e) le montant des subventions provenant d’autres organismes ou gouvernements; f) le montant effectivement dépensé; g) la date limite de la subvention?

Q-633² — 9 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’annonce que le gouvernement prévoit faire à l'égard de l’établissement d’un nouveau périmètre de sécurité nord-américain, pour chaque rencontre réunissant des ministres, leur personnel ou des hauts fonctionnaires qui a été tenue au sujet de l’annonce : a) à quelle date la rencontre a-t-elle été tenue; b) quels sont les noms des participants (i) représentant le Canada, (ii) représentant les États-Unis; c) où la rencontre a-t-elle été tenue?

Q-634² — 9 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, quelles subventions et contributions de moins de 25 000 $ a-t-il accordées depuis le 1^er janvier 2009 avec (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date, (iii) la description, (iv) le montant?

Q-635² — 10 décembre 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés, de l’exercice 2004-2005 à l’exercice actuel inclusivement, à la circonscription de Nanaimo—Cowichan, en précisant chaque ministère ou organisme, chaque initiative et chaque montant?

Q-636² — 10 décembre 2010 — — En ce qui concerne les demandes de réunions avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration présentées depuis janvier 2008 : a) quels sont les noms des organismes, des lobbyistes et des personnes qui ont présenté une telle demande; b) à quelles réunions le ministre a-t-il assisté, en précisant la date, l’heure et le lieu, et, en son absence, quels représentants du gouvernement, membres du cabinet ministériel ou employés du ministère, ont assisté à la réunion au nom du ministre?

Q-637² — 10 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) est-elle visée par l’examen stratégique continu du gouvernement et, si oui, quels sont l’objectif et la raison d’être de l’examen stratégique de l’APECA; b) combien de projets de l’APECA ont été financés en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; c) quelle est la répartition par province et par circonscription fédérale des projets de l’APECA financés en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice, et quel est le montant du financement attribué à chacun de ces projets; d) combien de projets ont été financés par l’APECA dans le cadre du Plan d’action économique du Canada; e) quels projets ont été financés dans le cadre du Plan d’action économique du Canada; f) quel est le montant du financement attribué à chacun de ces projets; g) quelle est la répartition par province et circonscription fédérale de ces projets; h) quelles sont les prévisions de financement et d’équivalence à temps plein pour l’APECA en 2011-2012 et 2012-2013; i) quel financement de base et de projets a été versé à chacune des agences de développement régional dans chacune des provinces Atlantique en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; j) quelle aide financière a été accordée pour appuyer les activités du bureau de l’APECA à Ottawa en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; k) combien d’employés comptait le bureau d’Ottawa en 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et au cours du présent exercice; l) quels programmes ou initiatives prendront fin en 2010-2011 et prévoit-on lancer de nouveaux programmes en 2011-2012?

Q-638² — 10 décembre 2010 — — En ce qui concerne le projet de la Porte de l’Atlantique : a) que s’est-il passé au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010 et de l’exercice actuel; b) quelle part du financement du projet a été allouée à chaque province de l’Atlantique et à chaque circonscription fédérale au cours des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et de l’exercice actuel; c) quels ministères et organismes fédéraux ont participé à la réalisation du projet de 2007 jusqu’à aujourd’hui; d) quelles sont les prévisions en matière de financement et d’équivalence à temps plein du projet pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) de l’exercice 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui, quelles entreprises privées et quels consultants externes ont reçu des fonds dans le cadre du projet; f) quelle part du financement a été allouée à chaque province de l’Atlantique et quelle part du financement a été versée par les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador afin de contribuer autant que le fédéral; g) quand le projet prendra-t-il fin; h) quelle est la position du gouvernement fédéral quant à l’avenir de ce projet compte tenu de la récession économique mondiale; i) dans quelle mesure la crise économique mondiale influe-t-elle sur la mise en œuvre du projet; j) combien de missions commerciales portant sur ce projet ont eu lieu de 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui, où chacune des missions a-t-elle eu lieu et combien a couté chacune d’elles; k) quel est le nom des représentants canadiens, provenant tant d’organismes du secteur privé que du secteur public, qui ont participé à des missions commerciales de 2007 à 2010 aux frais du gouvernement?

Q-639² — 10 décembre 2010 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies : a) quelles ont été les dépenses liées (i) aux déplacements, (ii) à l’impression, (iii) à l’hébergement, (iv) à la location, (v) à la traduction et à l’interprétation, (vi) aux services professionnels, (vii) à tout autre bien ou service divers; b) qui a obtenu le contrat pour la prestation de chacun de ces biens et services figurant dans a); c) quels ont été les lieux de départ et d’arrivée et à quelles dates les voyages ont-ils été effectués?

Q-640² — 10 décembre 2010 — — En ce qui concerne la signature de traités avec les Premières nations de la Colombie-Britannique : a) combien de traités ont été signés avec les Premières nations de la province depuis le 1^er janvier 1990; b) combien de traités sont actuellement en cours de négociation en Colombie-Britannique, et avec quelles Premières nations; c) combien de ces négociations devraient être conclues avant le 31 décembre 2011; d) quels sont les mandats des négociateurs fédéraux au regard de ces négociations; e) certaines de ces négociations sont-elles affectées ou retardées par l’enquête de la Commission Cohen et, si oui, laquelle ou lesquelles, et quels sont les plans du gouvernement pour atténuer ces retards?

Q-641² — 10 décembre 2010 — — En ce qui concerne les prévisions du Compte d'assurance-emploi de la mise à jour économique de l’automne 2010 : a) quels sont les revenus et les dépenses prévus au Compte d'assurance-emploi pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014; b) les dépenses prévues au Compte d'assurance-emploi pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 incluent-elles le financement des projets pilotes de l’assurance-emploi; c) quels sont les projets pilotes de l’assurance-emploi inclus dans les dépenses du Compte d'assurance-emploi pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014?

Q-642² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne les efforts faits pour que l’Observatoire David Dunlop de Richmond Hill soit proclamé site du patrimoine national : a) quel est le contenu de toutes les notes de service du ministère du Patrimoine canadien à ce sujet, mis à part les notes servant principalement à conseiller un ministre; b) quel est le contenu de toutes les notes de service du ministère des Finances à ce sujet, mis à part les notes servant principalement à conseiller un ministre?

Q-643² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’acheter 65 chasseurs à réaction F-35 Lightning II pour remplacer l’actuelle flotte de Hornet CF-18 : a) quel est l’âge actuel de chacun des Hornet CF-18 canadiens et quel est le nombre total d'heures de vol consigné pour chacun; b) selon les prévisions, quel sera l’âge moyen des CF-18 Hornet lorsqu’ils seront mis hors service; c) selon les prévisions, quel sera le nombre moyen d'heures de vol consigné pour l’ensemble des CF-18 Hornet; d) qui, au ministère de la Défense nationale, est chargé de l’interprétation et de l’administration des obligations juridiques du Canada prévues dans l’ensemble des protocoles d’entente conclus avec les États-Unis ou Lockheed Martin en ce qui a trait au Programme de l’avion de combat interarmées; e) où, dans ces protocoles d’entente mentionnés en d) est-il précisé expressément que le Canada serait tenu de se retirer des protocoles ou du Programme de l’avion de combat interarmées pour tenir un concours visant la passation d’un marché pour le prochain avion de combat à réaction du Canada; f) quel avocat a été consulté pour évaluer la justesse de cette interprétation; g) quels avis contraires à cette interprétation ont été présentés, le cas échéant, aux représentants du ministère de la Défense nationale avant l’annonce du 16 juin que le Canada ferait l’acquisition de F-35?

Q-644² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Industrie Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009, en précisant les noms des bénéficiaires, les dates, les montants et les descriptions?

Q-645² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009, en précisant les noms des bénéficiaires, les dates, les montants et les descriptions?

Q-646² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne les paiements faits par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 : a) combien d’argent a-t-on versé pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice; b) quels sont les chèques émis pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice, et à quelle date chacun des chèques a-t-il été émis?

Q-647² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’indemnisation gouvernementale des victimes des essais de l’agent Orange en 1966, est-ce que le gouvernement compte verser la totalité des 96 millions de dollars promis aux victimes de l’agent Orange ou à leurs familles, dans le cas des victimes décédées?

Q-648² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’escadron d’hélicoptères 438 basé à Saint-Hubert : a) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer les installations de cet escadron actuellement situées à Saint-Hubert et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer ces installations, (ii) à quelle date la fermeture est-elle prévue; b) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron, (ii) à quelle date le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de déménager cet escadron et, si oui, (i) à quel endroit le gouvernement a-t-il l’intention de déménager cet escadron, (ii) à quelle date le déménagement est-il prévu; d) combien d’emplois de soldats ou officiers, de réservistes ou de civils seront directement concernés par cette fermeture ou ce déménagement; e) pour chacune des catégories d’emplois énumérées en d), (i) combien de postes seront abolis, (ii) combien de postes seront déménagés?

Q-649² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le processus d’émission d’une licence de pilote : a) quels documents un étudiant doit fournir aux instances appropriées du ministère des Transports pour obtenir sa licence; b) est-ce que l'étudiant doit absolument fournir l’original de son dossier d’entraînement du pilote (« Pilot training record ») et de son dossier de formation du pilote (« Pilot logbook ») pour obtenir sa licence; c) est-ce qu’il est possible qu’un étudiant obtienne sa licence sans avoir fourni les originaux de ces deux documents; d) est-il possible qu'un étudiant ait obtenu sa licence sans avoir ces deux documents originaux en sa possession; e) s’il s’avérait qu’un étudiant ait tenté de tromper le ministère, ce dernier pourrait-il lui retirer sa licence ainsi obtenue?

Q-650² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le recours du gouvernement aux préavis d’adjudication de contrats (PAC) : a) combien de fois le gouvernement a-t-il utilisé ce type d’appels d’offres depuis 2006; b) quels étaient les achats proposés en lien avec ces appels d’offres; c) parmi ces PAC, lesquels ont reçu un énoncé de capacités répondant aux exigences pour une autre entreprise; d) combien d’énoncés de capacités de la part d’autres entreprises ont été reçus; e) combien de ces PAC ont ensuite passé à l’appel d’offre public; f) lesquels ont été accordés à l’entrepreneur préidentifié; g) à quelle date ces différents PAC ont été affichés; h) quel en était le délai de réponse; i) lorsqu’il y a eu énoncé de capacités, quand les entreprises ont-elles été prévenues qu’elles satisfaisaient aux exigences; j) quand les contrats ont-ils été accordés?

Q-651² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à des entreprises indépendantes non considérées comme des sociétés d’État: a) de quelles sociétés cotées en bourse le gouvernement possédait-il des actions au 14 décembre 2010; b) quelle est l’importance de cette participation, tant en nombre d’actions qu’en pourcentage du capital-actions de chaque entreprise; c) quand le gouvernement a-t-il acquis ces participations; d) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; e) quand ces postes ont-ils été comblés; f) dans quelles entreprises privées le gouvernement possède-t-il des parts; g) quelle est l’importance, en pourcentage, de la participation du gouvernement à ces entreprises; h) à qui d’autre ces entreprises appartiennent-elles; i) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; j) quand ces postes ont-ils été comblés; k) à quand le dernier examen de ces postes – entreprises publiques et privées confondues – remonte-t-il?

Q-652² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres et les cabinets des ministres d’État : a) combien y a-t-il de membres exonérés du personnel en poste à l’extérieur de la région d’Ottawa; b) dans quelles villes ces personnes travaillent-elles; c) quels sont les rôles et responsabilités de ces agents; d) où sont situés leurs bureaux; e) dans les cas où le gouvernement n’est pas propriétaire des édifices, combien le gouvernement paie-t-il au titre de la location de ces bureaux; f) combien le gouvernement paie-t-il en appui à ces locaux, ventilé par coûts de catégories; g) est-ce qu’il y a du personnel relevant des ministères qui travaille dans les mêmes locaux; h) dans les cas où plus d’un cabinet se partagent des locaux, quel est le ministère qui paie pour les coûts d’exploitation de ce bureau?

Q-653² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement : a) combien la Stratégie a-t-elle coûté en tout, avec ventilation par ministère et organisme, au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) combien a-t-on dépensé en publicité au sujet de la Stratégie, avec ventilation par campagne et par type de support (c.-à-d. annonces imprimées, radiodiffusées, télédiffusées, en ligne), au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; c) combien la publicité a-t-elle coûté, avec ventilation d'abord par campagne, puis par annonce et par type de support (diffusée et imprimée), au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) combien l’administration des programmes de cette stratégie a-t-elle coûté, avec ventilation par ministère et organisme, au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; e) combien l’incarcération de personnes pour des infractions en matière de drogue a-t-elle coûté au gouvernement au cours des exercices financiers précités, avec ventilation par infraction et par type de drogue; f) combien la répression des infractions en matière de drogue a-t-elle coûté au gouvernement au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation par ministère et organisme; g) combien la réadaptation des toxicomanes a-t-elle coûté au gouvernement, avec ventilation par type de drogue; h) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre de nouveaux programmes pour contrer la consommation des drogues au Canada et, si c'est le cas, quels sont-ils et combien le gouvernement compte-t-il y affecter; i) quels sont les indicateurs de rendement des différents programmes antidrogue du gouvernement; j) quelles étaient les cibles de rendement de la Stratégie pour chacun des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; k) quels résultats la Stratégie a-t-elle permis d’obtenir au cours de chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; l) quels groupes le gouvernement a-t-il consultés pour mettre la Stratégie au point; m) à quelle fréquence le gouvernement révise-t-il la Stratégie; n) de combien le gouvernement prévoit-il que le nombre d’incarcérations pour des infractions en matière de drogue augmentera à la suite de l’adoption de son projet de loi antidrogue, avec ventilation par infraction et par type de drogue; o) quelle hausse des coûts ces augmentations ont-elles occasionnée ou prévoit-on qu’elles occasionneront; p) sur quelles recherches le gouvernement s'est-il basé pour élaborer sa Stratégie antidrogue; q) quels contrats de recherche sur sa politique antidrogue le gouvernement a-t-il conclus depuis 2006; r) qui a bénéficié de ces contrats, quelle en est la valeur et ont-ils été attribués avec ou sans appel d’offres; s) quels sont les organismes qui ont reçu des subventions ou des fonds dans le cadre de la Stratégie antidrogue, combien chacun a-t-il reçu depuis 2006 et à quelles fins, avec ventilation par exercice financier?

Q-654² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le programme de formation sur le maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) quelle augmentation de salaire ou d’avantages sociaux découle du fait qu’un agent soit qualifié pour porter une arme à feu; b) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant pour (i) le transport des stagiaires vers les lieux de formation, (ii) l’hébergement des stagiaires et des formateurs, (iii) les avantages sociaux des employés?

Q-655² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne les 735 000 $ de mobilier et de meubles haut de gamme achetés chez G.H. Johnson's Trading Company Limited lors du Sommet du G20 : a) en quoi consistent les meubles achetés et combien chacun a-t-il été payé; b) quels meubles ont été revendus et, le cas échéant, à quel prix chacun l’a-t-il été; c) quels sont les meubles actuellement utilisés au gouvernement et dans quel(s) ministère(s); d) quels sont les meubles actuellement entreposés et combien leur entreposage coûte-t-il?

Q-656² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) : a) quelle est l’importance de l’utilisation d’un libellé précis dans les lettres, discours, interventions à l’occasion de réunions multilatérales et dans divers documents produits par le MAECI afin de bien définir la politique étrangère du Canada; b) y a-t-il une différence entre les termes (i) « enfants soldats » et « enfants dans des conflits armés », (ii) le « droit humanitaire international » et le « droit international »; (iii) « l’égalité entre les sexes » et « l’égalité entre les hommes et les femmes », (iv) « l’impunité pour la violence sexuelle » et « prévient la violence sexuelle »; c) le ministre des Affaires étrangères ou son cabinet ont-ils demandé des changements périodiques du libellé des documents de politique étrangère; d) de quoi ont discuté les fonctionnaires du MAECI lors d’une réunion tenue le 21 mai 2009 dans la salle de conférence USS A8-211 de 11 heures à midi au sujet de la terminologie au MAECI; e) un plan ministériel coordonné a-t-il été établi lors de cette réunion ou d’une réunion subséquente au sujet de la terminologie au MAECI; f) y a-t-il eu d’autres réunions organisées sur le thème de la modification des libellés et, si oui, combien de réunions, qui y a assisté et qu’a-t-on décidé à ces réunions?

Q-657² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Affaires indiennes et du Nord Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-658² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-659² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-660² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-661² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-662² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-663² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-664² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission du droit d'auteur du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-665² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-666² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-667² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Exportation et développement Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-668² — 13 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-669² — 13 décembre 2010 — — À l'égard des modifications au droit pénal, le gouvernement a-t-il entrepris ou compte-t-il entreprendre une analyse : a) de l’incidence sexospécifique; b) de l'incidence sur les peuples autochtones des projets de loi suivants, actuellement à l’étude au Parlement, soit le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence et le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; c) si c'est le cas, pour chaque projet de loi mentionné en b), l’analyse a-t-elle été faite à l'interne ou par des avocats ou des experts-conseils de l'extérieur et, dans ce dernier cas, qui sont les avocats ou experts-conseils en question; d) si le gouvernement a engagé des avocats ou des experts-conseils de l'extérieur, pour chacun des marchés de services passés avec eux, (i) quelle est la date, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est le numéro de dossier; e) quand ces responsables ont-ils terminé ou sont-ils censés terminer chaque analyse?

Q-670² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les mesures législatives déposées par le ministre de la Justice pendant la présente session : a) à l'égard des consultations pancanadiennes menées en 2008 pour examiner la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et en prévision du dépôt du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, (i) à quelle date, à quelle heure et à quel endroit ont eu lieu toutes les consultations et discussions en table ronde, (ii) qui a assisté à chacune de ces consultations ou discussions en table ronde, (iii) quels documents d’information ont été soumis par les personnes qui ont assisté aux consultations ou aux tables rondes, (iv) quels ont été les coûts, y compris ceux des déplacements et de l’hébergement du ministre de la Justice, du personnel politique et des fonctionnaires, pour chaque consultation et discussion en table ronde qui a eu lieu, et quel est le total des coûts pour cette consultation pancanadienne, (v) pourquoi le rapport rédigé à la suite de ces consultations n’a-t-il pas été présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant le 9 décembre 2010, en dépit du fait qu’il avait été terminé le 5 mars 2009; b) sachant que les coûts en dollars associés aux projets de loi de Justice sont visés par le secret du Cabinet, tel qu’indiqué dans la réponse du ministre de la Justice à la question Q-457, (i) pour chaque projet de loi déposé par le ministre de la Justice, a-t-on procédé à une évaluation des coûts associés à ces projets de loi, (ii) pourquoi le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, et des projets de loi déposés par le ministre de la Sécurité publique n’étaient-ils pas visés par le secret du cabinet puisque les montants en argent ont été fournis pour une évaluation des coûts de ces projets de loi dans la réponse à la question Q-457; c) à l'égard du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et Loi sur la Défense nationale en conséquence, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé ce projet de loi 216 jours après le discours du Trône, en dépit du fait qu’il n’y avait que des changements mineurs à apporter à une version similaire de ce projet de loi déposée au cours de la session parlementaire antérieure, (ii) pour chaque personne reconnue coupable de plus d’un crime en vertu du Code criminel du Canada, combien de temps cette personne a-t-elle passé en prison; d) à l'égard du projet de loi C-21, La loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), pourquoi les activités énoncées au paragraphe 380(2) ne devraient-elles pas faire l’objet d’une peine minimale de deux ans?

Q-671² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les 33 millions de dollars dépensés par la Gendarmerie royale du Canada pour financer l’embauche d’agences de sécurité privées pour les sommets du G8 et du G20, comme il est indiqué dans le rapport du surintendant en chef, Alphonse MacNeil, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale : a) quel est le nom de chacune des agences de sécurité privées recrutées; b) quels étaient en particulier les fonctions, les services, les projets et les autres missions dont s’est acquittée chacune des agences de sécurité privées recrutées; c) quel est le montant exact payé à chacune des agences de sécurité privées recrutées; d) quelle a été la durée de chacun des contrats conclus avec chaque agence de sécurité privée; e) quel est le nom de chacune des agences de sécurité privées dont les fonctions, les services, les projets et les autres missions ont nécessité une interaction directe avec des membres du public; f) quel est le nombre d’agents de sécurité embauchés pour chacune des agences de sécurité privées; g) quels étaient en particulier les pouvoirs, les autorités, les protections et les privilèges dont jouissaient tous les employés des agences de sécurité privées dans l’exercice des attributions qu’on leur avait confiées; h) quel cadre législatif autorisait la GRC à recruter des agences de sécurité privées pour appuyer ses mesures de sécurité durant les sommets; i) combien de personnes ont été arrêtées par les employés de chacune des agences de sécurité privées recrutées pour les sommets du G8 et du G20; j) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes, que ce soit avec ou sans l’accord du gouverneur en conseil, avec le gouvernement de l’Ontario ou de tout autre territoire ou province relativement au recours à une agence de sécurité privée durant les sommets pour (i) aider à l’administration de la justice dans la province (ii) appliquer les lois en vigueur dans la province (iii) appuyer les mesures de sécurité lors du G20; k) le ministre de la Sécurité publique a-t-il conclu des ententes avec une municipalité de toute province ou de tout territoire relativement au recours à une agence de sécurité privée durant les sommets, pour (i) aider à l’administration de la justice dans la province (ii) appliquer les lois en vigueur dans la province (iii) appuyer les mesures de sécurité lors du G20; l) si le ministre de la Sécurité publique a conclu des ententes avec les gouvernements des provinces à l’une ou l’autre des fins prévues ci-dessus, a-t-il fait déposer devant le Parlement un exemplaire de chacune de ces ententes et, dans la négative, un exemplaire de chacune de ces ententes sera-t-il présenté au Parlement, tel que le stipule le paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; m) a-t-on fait suivre aux employés de chacune des agences de sécurité privées une formation ou d’autres programmes visant à assurer qu’ils se conforment aux lois canadiennes dans l’exercice de leurs fonctions; n) de quelle façon s’est-on assuré que l’on pouvait identifier ces agents de la paix, soit (i) pour qu’il soit possible de les distinguer de leurs confrères de la GRC, (ii) pour qu’il soit impossible de les distinguer de leurs confrères de la GRC qui assuraient la sécurité lors du G20; o) pourquoi a-t-on dû recruter des agences de sécurité privées pour les sommets, au lieu d’avoir eu recours aux organismes provinciaux, municipaux ou territoriaux chargés d’exécuter la loi, qui ont des comptes à rendre à la population; p) dans quels pays, province ou territoire chacune des agences de sécurité privées recrutées pour les sommets a-t-elle son siège social; q) spécifiquement, dans quel(s) site(s) utilisé(s) pour les sommets chacune des agences de sécurité privées recrutées exerçait-elle ses opérations?

Q-672² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi : a) comme suite à la question Q-460, dans chacun des cas où la date de demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel est connue, combien de jours se sont écoulés entre cette date et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle; b) pourquoi le gouvernement estime-t-il qu’il n’est pas nécessaire d’informer les familles des victimes qu’aucune demande n’a été présentée, advenant qu’un contrevenant ne présente pas une demande en vertu de l’article 754 du Code criminel?

Q-673² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne chacun des 13 aéroports internationaux désignés du Canada : a) combien de violations des procédures d’atténuation du bruit sont survenues, par année, depuis 1990 et, pour chacune de ces violations, quelle sanction, amende ou autre pénalité a été imposée, et à qui, par le gouvernement; b) quels mécanismes d’application sont prévus pour assurer le respect des procédures d’atténuation du bruit; c) le gouvernement a-t-il l’intention de présenter une mesure législative ou de publier des règlements obligeant les administrations aéroportuaires à tenir des consultations auprès de la population avant de modifier les trajectoires de vol?

Q-674² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-675² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne La Fondation Héritage Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-676² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-677² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-678² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-680² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-681² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission canadienne de sûreté nucléaire, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-682² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1^er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?

Q-683² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Affaires indiennes et du Nord Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-684² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence du Revenu du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-685² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-686² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-687² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-688² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Exportation et développement Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-689² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Statistique Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-690² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Office du tourisme Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-691² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-692² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-693² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Patrimoine canadien, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-694² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-695² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-696² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-697² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission du droit d'auteur du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-698² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-699² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-700² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la Commission canadienne de sûreté nucléaire, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-701² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-702² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Énergie atomique du Canada limitée, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-703² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1^er janvier 2009?

Q-704² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, pour chaque exercice financier depuis 2000-2001 : a) de combien sont les dépenses salariales afférentes au personnel à temps plein employé pour une période indéterminée à la « Salmon and Freshwater Ecosystem », division de la Direction des sciences, en comptant le personnel sur le terrain; b) de combien sont les budgets de fonctionnement annuels des projets d’évaluation du saumon, par secteur géographique et par espèce, et du programme scientifique de base; c) de combien est la partie des budgets salariaux qui est affectée à l’évaluation des stocks par opposition aux programmes de science pure, et de combien sont en tout les budgets de fonctionnement de ces deux activités; d) quelle est la provenance des fonds affectés à l’évaluation des stocks et à la science?

Q-705² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le nombre de tours de téléphonie cellulaire au Canada : a) combien de tours ont moins de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est; b) combien de tours ont plus de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est?

Q-706² — 14 décembre 2010 — — Quelles sont les actions en justice concernant les tours de téléphonie cellulaire, en cours ou terminées, pour lesquelles le gouvernement est au courant et quelles mesures a-t-il prises pour y donner suite?

Q-707² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Vancouver-Est, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Q-708² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-709² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-710² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-711² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-712² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-713² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-714² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-715² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-716² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-717² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-718² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-719² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-720² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-721² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-722² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-723² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-724² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-725² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-726² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-727² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-728² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-729² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-730² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-731² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministre du Commerce international, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-732² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministre des Finances, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-733² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministre de l'Industrie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-734² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la ministre des Affaires intergouvernementales, la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et la ministre de la Francophonie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-735² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-736² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-737² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Leader du gouvernement au Sénat, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-738² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-739² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-740² — 14 décembre 2010 — — En ce qui a trait au Programme des travailleurs étrangers temporaires, de 2006 à aujourd’hui : a) pour chaque année, combien d’employeurs ont indiqué dans l’avis concernant l’impact sur le marché du travail que des employés ont été mis à pied dans les douze mois précédant la demande; b) pour chaque année, combien d’employeurs ayant indiqué que des employés ont été mis à pied dans les douze mois précédant la demande n’ont pas fourni de motif à ces mises à pied; c) pour chaque année, combien d’employeurs en a) ont vu leur demande dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers approuvée; d) pour chaque année, combien d’employeurs en b) ont vu leur demande dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires approuvée; e) les employeurs qui souhaitent participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires doivent-ils remplir des conditions financières particulières comme la solvabilité et la capacité de verser des salaires; f) pour chaque année, combien de travailleurs étrangers temporaires sont retournés dans leur pays avec un arriéré salarial; g) de ces travailleurs étrangers en f), combien ont-ils encore un arriéré salarial; h) à combien s’élèvent les salaires totaux non versés aux travailleurs étrangers temporaires; i) quelle est la somme moyenne due par travailleur ayant un arriéré salarial?

Q-741² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’immigration parrainée, depuis 1984 : a) quel est, par année, le temps moyen de traitement des demandes de parrainage de parents par les bureaux des visas à l’étranger; b) quel est le temps de traitement par bureau des visas?

Q-742² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les paiements à titre gracieux effectués dans le cadre du Sommet du G20 : a) combien de personnes ont demandé une d’indemnisation; b) à combien les réclamations s’élevaient-elles en tout; c) quel était le montant de chaque réclamation; d) combien a-t-on versé en tout aux demandeurs; e) de combien était le budget prévu pour le règlement de ces réclamations?

Q-743² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les tranchées de drainage et le fait qu’elles soient désignées « habitats du poisson » : a) quelle est la politique du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en matière de curage des tranchées désignées « habitats du poisson »; b) comment la définition de « tranchée de drainage » employée au MPO se distingue-t-elle d'une tranchée d’un cours d’eau naturel; c) quelles lignes directrices suit-on et comment s’y prend-on pour évaluer si une tranchée de drainage est un « habitat du poisson »; d) en vertu de quels facteurs le MPO décide-t-il d’autoriser ou non le curage d’une tranchée de drainage pour améliorer l’écoulement de l’eau, et ces facteurs tiennent-ils compte de l’utilité que la tranchée peut avoir pour l’exploitant des terres qu’elle draine; e) combien de tranchées de drainage a-t-on évaluées pour savoir s’il y aurait ou non lieu de les curer, avec ventilation par circonscription; f) parmi les tranchées de drainage évaluées, de combien le ministère a-t-il permis ou interdit le curage, avec ventilation par circonscription; g) selon quelle politique détermine-t-on s’il y a lieu de facturer au propriétaire foncier le coût du curage d’une tranchée de drainage; h) à combien de propriétaires fonciers a-t-on facturé le coût du curage de tranchées de drainage au cours des quatre dernières années dans chaque circonscription?

Q-744² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement et la province de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel est le montant total attribué à des projets dans la province, entre le moment de l’annonce du programme et décembre 2010; b) quel est le montant total des dépenses; c) combien d’emplois directs ont été créés grâce aux dépenses liées au Plan d’action économique; d) quel est le total des dépenses dans chacune des quatre circonscriptions électorales fédérales; e) quels étaient les projets particuliers par emplacement dans chacune des quatre circonscriptions électorales fédérales?

Q-745² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’intervention du gouvernement au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard : a) du 31 janvier 2006 au 1^er décembre 2010, à quelles dates le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet de la modernisation ou du remplacement de ce système de transmission entre l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; b) le gouvernement du Canada s’est-il engagé auprès du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard à financer un tel système et, dans l’affirmative, quel est le montant précis du financement ainsi engagé et à quelle date le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a-t-il été informé de cet engagement; c) le gouvernement du Canada a-t-il entrepris des discussions avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou la société Maritime Electric au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ont eu lieu ces discussions, (ii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces discussions, (iii) quel a été le résultat de ces discussions?

Q-746² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les mesures fédérales ciblant les gangs au Canada : a) depuis 2000, combien d’argent au total le gouvernement a-t-il alloué à ce titre; b) quels sont les programmes qui ont été financés dans l’ensemble des ministères, par ministère, par date de début et de fin, par endroit et par montant; c) quels projets ont été financés grâce au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes du Centre national de prévention du crime, par date de début et de fin, par endroit et par montant; d) quand le montant de 11,1 millions de dollars annoncé en 2007 pour financer le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes arrive-t-il à échéance, et les fonds alloués seront-ils reconduits après cette date; e) y a-t-il des unités fédérales chargées de l’application de la loi qui ciblent expressément les gangs et, dans l’affirmative, quel est le budget affecté à ces unités et combien d’équivalents temps plein emploient-elles; f) quelle est la stratégie nationale du gouvernement pour cibler les gangs; g) quels sont les programmes actuellement en place dans les prisons fédérales pour encourager les jeunes à sortir des gangs; h) dans les cinq dernières années, quels sont les titres et les dates des rapports ou études du gouvernement consacrés aux activités des gangs au Canada?

Q-747² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, au cours des années 2009 et 2010 : a) combien de personnes sont expulsées chaque année et vers quels pays; b) combien sont expulsées parce qu’elles ont été réputées être une menace à la sécurité nationale, ont contrevenu aux règles de l’immigration ou ont fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) combien y a-t-il de pays vers lesquels le gouvernement s’abstient d’expulser des ressortissants étrangers parce qu’il craint de contrevenir au principe de non-refoulement, tel que reconnu dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951; d) vers quels pays le Canada n’expulse pas de ressortissants étrangers et pourquoi; e) en ce qui concerne les pays où les violations des droits de la personne sont notoires, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles du bilan de ces pays et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion, (i) quels ministères ont leur mot à dire dans cette décision, (ii) à quel ministère incombe la responsabilité de la décision ultime; f) sur quoi se fonde-t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien-être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays en guerre civile, dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien coûte annuellement le rapatriement des personnes expulsées, de façon globale et en chiffres médians; i) combien coûte annuellement l’hébergement des personnes en attente de renvoi; j) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure-t-elle sous garde avant son renvoi; k) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente de renvoi?

Q-748² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le champ de tir de Tracadie-Sheila au Nouveau-Brunswick : a) le ministre de la Défense nationale entend-il respecter le paragraphe 10 de l’entente fédérale-provinciale sur le transfert du territoire de l’ancien champ de tir signée en mars 1997 et, le cas échéant, quand la mettra-t-il en application, à la lumière de découvertes de munitions explosives non explosées (UXO) en 2006 et en 2008 à 20 cm de profondeur dans la portion nord du secteur de présence de munition (SPM) 7 et en 2006 d’une UXO à 5 cm de profondeur dans le SPM 8, ce qui est contraire au paragraphe 7 de l’entente qui stipulait que les SPM 7 et 8 devaient être nettoyées de toutes UXO jusqu’à une profondeur de 45 cm; b) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il des travaux de nettoyage supplémentaire dans la portion du SPM 4 où des UXO et des morceaux de munition furent découverts en 2007 afin de répondre au paragraphe 5 de l’entente dans lequel il est écrit que le SPM 4 peut être utilisé sécuritairement sans restriction relativement à la présence possible d’UXO; c) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il le nettoyage nécessaire à une profondeur de 45 cm pour le SPM 1 afin de rendre le SPM 1 sécuritaire et de respecter les termes de l’entente à la page C-1 qui stipule qu’il ne devait rester aucune UXO à la suite du nettoyage en surface, à la lumière des UXO découverts dans la SPM 1 en 2006 et 2007; d) quand le ministère de la Défense nationale fera-il nettoyer les zones du SPM 10 où des déchets de munition ont été enfouis et où des UXO furent découvertes afin que l’environnement soit protégé et éviter une éventuelle contamination de la nappe phréatique de ce secteur; e) qu’est-il advenu du projet confirmé du ministère de la Défense nationale d’entreprendre des travaux de nettoyage supplémentaire des UXO de 2011 à 2015?

Q-749² — 14 décembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour l’exercice 2009-2010 et l'exercice en cours dans la circonscription de Victoria, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant du financement?

Q-750² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) : a) quelles sont les nouvelles mesures instituées par le gouvernement pour réduire les émissions de GES qui seront en vigueur au cours des deux prochaines années et entre 2011 et 2020; b) quelles sommes affectera-t-on dans le prochain budget à des mesures concrètes pour (i) aider les Canadiens à s'adapter au climat, (ii) réduire les émissions de GES des grands pollueurs émetteurs canadiens, (iii) inciter à la conservation et (iv) augmenter l’efficacité énergétique des maisons, nouvelles ou existantes, et des petites entreprises; c) dans quelle mesure le gouvernement s’engage-t-il à réduire les émissions de GES d’ici à deux ans?

Q-751² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Programme des services de santé non assurés : a) combien de membres des Premières nations, d’Inuits et de Métis étaient assurés dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien d’anciens combattants étaient assurés dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) en tout, combien de personnes étaient assurées dans le cadre du programme au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) quel est le montant total des indemnités versées au titre des médicaments d’ordonnance au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010?

Q-752² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) : a) combien de personnes étaient couvertes par le RSSFP au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien d’entre elles étaient considérées comme personnes à charge au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) combien a-t-on versé en indemnités pour des médicaments d’ordonnance au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) combien a-t-on versé en indemnités pour des services privés de soins infirmiers au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; e) combien a-t-on versé en indemnités pour des lunettes et des lentilles cornéennes au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010?

Q-753² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les Prestations de soignant de l’assurance-emploi : a) combien de personnes ont demandé cette prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; b) combien de personnes ont touché la prestation au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; c) combien ces prestations ont-elles coûté en tout à la Caisse d'assurance-chômage au cours de chaque année civile entre 2004 et 2010; d) combien d’équivalents temps plein (ETP) sont affectés à la gestion de cette prestation; e) évalue-t-on l’efficacité de la prestation et, si c'est le cas, quels sont les titres de ces évaluations; f) a-t-on compilé et/ou analysé les plaintes concernant les prestations et, si c'est le cas, en quoi consistaient les plus fréquentes; g) des recommandations ont-elles été faites en vue d’améliorer la prestation et, si c'est le cas, en quoi consistaient-elles; h) a-t-on mis certaines de ces recommandations en œuvre et, si c'est le cas, lesquelles?

Q-754² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour aidants naturels, pour chaque année civile entre 2004 et 2010 : a) combien de personnes l’ont demandé; b) combien de personnes y étaient admissibles; c) combien le gouvernement a-t-il accordé en tout au titre du crédit d’impôt?

Q-755² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses publiques en matière d’annonces et de conférences de presse pour l’exercice 2009-2010 : a) combien y a-t-il eu d’annonces et de conférences de presse publiques; b) dans quelles villes et à quels endroits ont-elles eu lieu; c) à quelle date ont eu lieu ces annonces ou ces conférences de presse; d) dans quel but ces annonces ou ces conférences de presse ont-elles eu lieu; e) est-ce qu’une toile de fond était fournie dans le cadre des annonces ou des conférences de presse et, dans l’affirmative, quels ont été les frais engagés pour sa conception, sa fabrication et son installation; f) quel a été le coût total des conférences de presse ou des annonces?

Q-756² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Défense nationale ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-757² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Anciens Combattants ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-758² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le Conseil du Trésor ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère and chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-759² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Sécurité publique Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-760² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de l'Environnement ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-761² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Condition féminine Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-762² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Affaires étrangères ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-763² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Santé Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-764² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Commerce international Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-765² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-766² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère du Travail ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-767² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Industrie Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-768² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-769² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne une combine possible d'évasion fiscale au Liechtenstein connue sous l’appellation de « Project Jade » et l’information selon laquelle, au 10 juin 2010, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a été informée que 106 résidents du Canada ont plus de 100 millions de dollars dans des comptes au Liechtenstein et la vérification subséquente qu'a effectuée l'ARC de 26 dossiers qui a révélé un total de quelque 5,2 millions de dollars en impôts fédéral, intérêt, amendes et pénalités non payés : a) comment les 5,2 millions de dollars visés par l'évaluation de ces 26 dossiers se ventilent-ils en (i) impôt non payé, (ii) intérêt, (iii) amendes, (iv) pénalités; b) combien de ces 5,2 millions de dollars ont été perçus; c) combien de ces dossiers font l'objet d’appels; d) combien de ces dossiers sont encore ouverts; e) combien des 26 dossiers ont été fermés, c'est-à-dire dans combien de ces 26 dossiers le plein montant des impôts, intérêts et pénalités a-t-il été perçu; f) comment les sommes reçues en impôt, intérêts, amendes et pénalités se ventilent-ils dans chaque cas; g) combien de ces 26 titulaires de comptes ont-ils fait des paiements partiels, et parmi ces paiements partiels, quels étaient (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus faible, (iii) le montant moyen; h) combien l’ARC estime-t-elle devoir encore percevoir en (i) impôt, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; i) en ce qui concerne la somme globale qui repose dans les comptes du Liechtenstein qui ont été déclarées ou que l’ARC a découvertes, quels étaient (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus faible, (iii) le montant moyen; j) à quelle date l’ARC a-t-elle appris les noms des Canadiens qui avaient des comptes au Liechtenstein; k) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; l) à quelle date la première vérification d’un des titulaires de ces comptes a-t-elle été faite; m) combien parmi les 106 Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein ont vu leurs comptes vérifiés, réévalués ou fait l’objet de mesures de conformité; n) combien des 106 Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein n’ont pas vu leurs comptes vérifiés, réévalués ni fait l’objet de mesures de conformité; o) combien d’accusations de fraude fiscale a-t-on portées?

Q-770² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et la recommandation faite en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) et proposant qu’ACC emploie des anciens combattants : a) qu’a fait ACC pour donner suite à la recommandation; b) quelle réponse, le cas échéant, ACC a-t-il faite au GCBS au sujet de la recommandation; c) quelle analyse ACC a-t-il faite de la faisabilité de la recommandation et quelles en ont été les conclusions ou qu’a-t-elle permis de constater?

Q-771² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-772² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-773² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les réunions du Cabinet, à quelles dates le Cabinet s’est-il réuni depuis le 1^er janvier 2010?

Q-774² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la décision d’acheter 65 avions de combat interarmées (ACI), combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis mai 2010 : a) pour des vols emmenant des fonctionnaires élus, des membres du personnel exonéré, des fonctionnaires ou d’autres personnes à des activités sur (i) des vols publics, (ii) des vols nolisés, (iii) des appareils Challenger du ministère de la Défense nationale, (iv) des appareils Airbus, (v) des appareils de Transports Canada; b) pour organiser et pour donner des conférences de presse ou des rencontres avec les journalistes au sujet de l’ACI, avec mention de la date et du coût de chaque activité; c) en frais d’accueil dans le cadre d’activités relatives à l’ACI; d) en frais d’hébergement et de déplacement local pour les personnes s’étant déplacées aux fins d’activités en rapport avec l’ACI?

Q-775² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne toutes les dépenses supplémentaires relatives à la réinstallation de la capacité du Camp Mirage à l’extérieur des Émirats arabes unis (EAU), jusqu’à la fin de l’utilisation prévisible de la nouvelle base, y compris la mission d’entraînement en cours jusqu’en 2014, et y compris, sans s’y limiter, les dépenses liées à la planification du déménagement, au déplacement de l’équipement et du personnel (y compris, mais sans s’y limiter, le carburant, l’amortissement de l’équipement utilisé pour le déménagement, le personnel utilisé pour le déménagement), les dépenses liées à l’annulation des contrats avec les fournisseurs aux EAU, la perte des aliments périssables, les coûts supplémentaires des nouveaux fournisseurs (s’il y a une différence dans le prix des fournitures entre les deux bases), les baux pour l’utilisation de la nouvelle base et les dépenses supplémentaires pour le transport à destination et en provenance de la base (par exemple, lorsqu’il faut transporter des soldats par avion du Canada en Afghanistan) : a) quelle est (i) la ventilation de ces dépenses, (ii) la somme totale de toutes ces dépenses, (iii) la somme par type de dépense; b) pour les dépenses en a) déjà engagées, quelles ont été les sommes payées et, si ces renseignements ne sont pas disponibles, quelles sont les estimations des sommes payées; c) pour les dépenses en a) non encore engagées, quelles sont les estimations des sommes à payer; d) pour les dépenses en a), b) et c) engagées en devises étrangères, quelle est la valeur de ces dépenses en devises étrangères et en dollars canadiens; e) quelle est la ventilation de toutes les dépenses devant être engagées à la nouvelle base; f) si des renseignements sont jugés sensibles pour des raisons de sécurité, la réponse pourrait-elle l’indiquer explicitement et inclure une description générale?

Q-776² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les Préavis d'adjudication de contrat (PAC) : a) quels ont été les PAC émis du 1^er janvier au 14 décembre 2010; b) quels ont été les PAC dans le cas desquels un particulier ou une entreprise autre que le fournisseur indiqué a fait savoir au gouvernement qu’il pouvait respecter les exigences énoncées dans le PAC dans la période d’affichage du PAC; c) quels ont été les PAC dans le cas desquels le contrat a finalement été adjugé à une entreprise ou à un particulier autre que le premier fournisseur indiqué, et quel est le nom de l’entreprise ou du particulier adjudicataire?

Q-777² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton : a) quelle a été la nature et la portée du sondage d’opinion publique mené par une entité gouvernementale, ou par une quelque autre entité, et communiqué au gouvernement directement ou indirectement, au sujet de cette prise de contrôle précise ou, de façon plus générale, au sujet de l’application de la Loi sur Investissement Canada; b) quel en a été le coût total; c) quelle(s) entreprise(s) ou quels ministères ont obtenu un contrat ou ont été mis à contribution en rapport avec ce sondage; d) quels ont été les résultats de ce sondage?

Q-778² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton : a) le gouvernement a-t-il lancé ou mené une enquête au sujet de la fuite à l’ancien chroniqueur du Postmedia, Don Martin, qui a mené à la publication d’une chronique dans l’édition du 1^er novembre 2010 du National Post, intitulée « Investment Canada gives Potash takeover tentative nod », dans laquelle plusieurs sources gouvernementales sont citées, et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des documents ou de l’information obtenus par M. Martin, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?

Q-779² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton : a) le gouvernement a-t-il initié ou mené un examen de ses procédures et usages en ce qui concerne la diffusion de renseignements de nature délicate ayant une incidence sur les décisions prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, à la suite des multiples cas de fuites qui émanent du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des documents ou de l’information qui ont abouti prématurément dans la sphère publique, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?

Q-780² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat présentée par la société BHP Billiton à la société Potash Corporation of Saskatchewan : a) quelle était la nature de l’échange d’information, notamment les documents, entre le gouvernement du Canada et (i) la province de la Saskatchewan, (ii) la société Potash Corporation of Saskatchewan, (iii) la société BHP Billiton et ses filiales, (iv) toute autre société, entité ou personne physique, (v) les autres gouvernements, (vi) le Parlement, (vii) la population canadienne; b) quels étaient le ou les plans de communication et le ou les plans de communication d’urgence du gouvernement concernant l’acceptation ou le rejet de l’offre d’achat dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada; c) dans ce cas précis, comment le gouvernement définissait-il le terme « avantage net » et en quoi cette définition diffère-t-elle des critères appliqués aux offres présentées précédemment par les sociétés (i) Vale Inco, (ii) U.S. Steel; (iii) Nortel?

Q-781² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-782² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le , quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1^er janvier 2009?

Q-783² — 14 décembre 2010 — — Au sujet du ministère des Ressources naturelles: a) de combien de licences d'exploitation nucléaire le ministère est-il responsable; b) depuis 2006, des licences d'exploitation nucléaire ont-elles expiré et, si c'est le cas, où se trouvent les centrales qui n’ont plus de licence?

Q-784² — 14 décembre 2010 — — Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas dépensé la totalité des 200 millions de dollars affectés au Fonds pour l'infrastructure verte et à quoi les fonds qui restaient ont-ils servi?

Q-785² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le sondage mené par Décima auprès de groupes cibles aux fins d’une étude sur les messages prébudgétaires, entre les 18 et 23 février 2010 : a) quelles sont les cinq villes où ont eu lieu les dix rencontres avec les groupes cibles; b) quels sont les noms des (i) responsables gouvernementaux qui ont assisté à au moins une de ces rencontres, (ii) membres du personnel exonéré d’un cabinet de ministre qui ont assisté à au moins une de ces rencontres, (iii) membres du personnel des bureaux régionaux de ministre qui ont assisté à au moins une de ces rencontres; (c) quel est le montant total des dépenses engagées par chacune de ces personnes tel qu'énuméré en b)?

Q-786² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et le projet de centre communautaire Northside de North Sydney, en Nouvelle-Écosse, le Centre de mieux-être du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, le projet de centre communautaire du cœur de la Nouvelle-Écosse, à Truro, en Nouvelle-Écosse, le projet de dragage de l'entrée du port de Sydney, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et le projet dragage de l'entrée du port de Halifax, au sud du Parc Point Pleasant, à Halifax, en Nouvelle-Écosse : a) quelles sont les sources de financement fédéral pour chaque projet; b) quel est le montant du financement de ces projets; c) quels sont les programmes qui encadrent ces projets?

Q-787² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour ce qui est de la réglementation sur la houille, des émissions provenant des véhicules et des technologies de captage du carbone comme moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), quelles autres mesures le gouvernement entend-t-il mettre en œuvre pour atteindre son objectif de réduction des émissions de GES de 17 pourcent par rapport aux niveaux de 2005 et pour rapprocher le Canada de l’objectif convenu à l’échelle internationale de réduire ces émissions de 6 pourcent par rapport aux niveaux de 1990?

Q-788² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le sommets du G8 et du G20 tenus en juin 2010, ainsi que les activités préparatoires comme les réunions des Sherpas : a) quels sont les cadeaux et les articles promotionnels achetés avec les fonds du Trésor ainsi que la valeur de chaque cadeau; b) qui sont les récipiendaires de cadeaux, incluant leur nom, leur nationalité et leur rôle au sommet, et quel cadeau chacun a reçu?

Q-789² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Programme des responsabilités nucléaires historiques, combien le ministère des Ressources naturelles a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2006?

Q-790² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, pour chaque projet de plus de 5 millions de dollars, financé par le ministère au cours des 5 dernières années et ayant entraîné un dépassement de coûts de 15 pour cent ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût : a) quel est le nom du projet et quels en sont les détails; b) quel est l’historique des prévisions de coûts du projet, notamment (i) les dates des examens des prévisions et les montants de ces prévisions, (ii) les prévisions détaillées des coûts des diverses sous-parties du projet; c) quelles raisons justifient ces dépassements de coûts; d) quelles sont les dates auxquelles les ministres ou les membres de leur personnel les plus proches ont été informés des prévisions de coûts visées au point b) et quel est le nom du ministre ou du membre du personnel qui a reçu l’information, y compris une description des mesures prises, le cas échéant, par le ministre en réaction à cette information; e) quel est, en pourcentage, par rapport aux prévisions initiales, et en dollars, la valeur finale du dépassement de coût ou la valeur actuellement prévue d’un tel dépassement?

Q-791² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les crédits périmés d’Environnement Canada au titre des subventions et contributions pour 2009-2010 et l’excédent de 31 millions de dollars en subventions et contributions enregistré en 2009-2010, pourquoi la demande de renouvellement de financement présentée par la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère a-t-elle été refusée?

Q-792² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans Montmagny-L'Islet : a) pour chacune des cinq dernières années, quels ont été tous les projets financés et quelles ont été les subventions versées dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, et quels en ont été les bénéficiaires; b) pour chacun des projets financés et chacune des subventions versées, mentionnés au point a), quel est le nom précis du programme fédéral dont provenaient les fonds ou la subvention; c) pour chacune des années depuis 2005, y compris cette année-là, quel a été le montant dépensé dans le cadre de chaque programme mentionné au point b), (i) dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, (ii) dans chacune des circonscriptions voisines de la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, (iii) dans la circonscription de la Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, (iv) en moyenne, dans les quatre circonscriptions identifiées aux points c)(ii) et c)(iii); d) quelle a été la somme moyenne dépensée chaque année, depuis 2006, y compris cette année-là, dans le cadre de chacun des programmes mentionnés au point b), dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup (i) lorsque le député de cette circonscription était un conservateur, (ii) lorsque le député était affilié à un autre parti politique; e) quelle a été la somme moyenne dépensée chaque année, depuis 2006, y compris cette année-là, dans le cadre de chacun des programmes mentionnés au point b), dans chacune des circonscriptions mentionnées aux points c)(ii) et c)(iii), (i) lorsque le député de cette circonscription était un conservateur, (ii) lorsque le député était affilié à un autre parti politique?

Q-793² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence du revenu du Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-794² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ou par les organismes dont le ministre est responsable : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun des organismes dont le ministre est responsable aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé pour chaque publicité?

Q-795² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers associé à l’enlèvement des déchets radioactifs de faible activité dans la région de Port Hope : a) combien de réclamations ont été payées; b) combien a-t-on versé pour chacune; c) des travaux de construction sont-ils en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope?

Q-796² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le , son ministère ou par leurs organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-797² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-798² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Ressources naturelles Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-799² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et l’exercice courant : a) combien le ministère a-t-il alloué pour l’Initiative de la région de Port Hope; b) combien a-t-il effectivement dépensé sur l’Initiative; c) combien de demandes supplémentaires ont été soumises au Conseil du Trésor aux fins de l’Initiative, à combien se chiffraient ces demandes et ont-elles été approuvées?

Q-800² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les frais d'accueil : a) combien chaque ministère et organisme a-t-il dépensé en spiritueux au cours des exercices financiers (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010; b) quelles dépenses ont été autorisées par (i) le ministre, (ii) un membre délégué du personnel exclu du cabinet du ministre, (iii) le sous-ministre?

Q-801² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la décision d’acheter 65 avions de combat interarmées (ACI), combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis mai 2010 : a) pour des vols emmenant des fonctionnaires élus, des membres du personnel exonéré, des fonctionnaires ou d’autres personnes à des activités sur (i) des vols publics, (ii) des vols nolisés, (iii) des appareils Challenger du ministère de la Défense nationale, (iv) des appareils Airbus, (v) des appareils de Transports Canada; b) à organiser et à donner des conférences de presse ou des rencontres avec les journalistes au sujet de l’ACI, avec mention de la date et du coût de chaque activité; c) en frais d’accueil dans le cadre d’activités relatives à l’ACI; d) en frais d’hébergement et de déplacement local pour les personnes s’étant déplacées aux fins d’activités en rapport avec l’ACI?

Q-802² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour chaque projet de plus de 5 millions de dollars, financé par le ministère au cours des 5 dernières années et ayant entraîné un dépassement de coûts de 15 pour cent ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût : a) quel est le nom du projet et quels en sont les détails; b) quel est l’historique des prévisions de coûts du projet, notamment (i) les dates des examens des prévisions et les montants de ces prévisions, (ii) les prévisions détaillés des coûts des diverses sous-parties du projet; c) quelles raisons justifient ces dépassements de coûts; d) quelles sont les dates auxquelles les ministres ou les membres de leur personnel les plus proches ont été informés des prévisions de coûts visées au point b) et quel est le nom du ministre ou du membre du personnel qui a reçu l’information, y compris une description des mesures prises, le cas échéant, par le ministre en réaction à cette information; e) quel est, en pourcentage, par rapport aux prévisions initiales, et en dollars, la valeur finale du dépassement de coût ou la valeur actuellement prévue d’un tel dépassement?

Q-803² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Finances ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-804² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-805² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le , l'Agence canadienne de développement international ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité ?

Q-806² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Transports et, plus particulièrement, l’étude d’évaluation du risque menée en 2007 pour la Côte Sud, y compris Placentia Bay : a) combien de fonds a-t-on affectés à l’étude, à son suivi et à la mise en œuvre des recommandations; b) quelles sont les conditions, tel que le coût, l’ampleur du travail à effectuer et l’échéance, de l’entente conclue avec M. Stan Tobin au sujet d’un examen à effectuer à Placentia Bay?

Q-807² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et, plus précisément, tous les projets pilote qu’il a approuvés, quelle est l’incidence financière projetée ou budgétée de chaque projet pilote pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011?

Q-808² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne les partenariats public-privé pour les projets d’infrastructure, dont le ministre des Finances a fait part à la Chambre des communes, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 et répartis par province : a) quels projets ont été financés, incluant pour chacun (i) une description détaillée du projet, (ii) le lieu précis, (iii) le montant du financement demandé et approuvé; b) quelles demandes de financement ont été reçues, mais n’ont pas été approuvées, incluant pour chacune (i) le nom du demandeur et son lieu physique, (ii) la description du projet proposé, (iii) le montant du financement demandé?

Q-809² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et, plus particulièrement, le Conseil national de recherches du Canada, veuillez donner la description détaillée de chacun des deux projets approuvés respectivement le 5 mai 2009 et le 13 septembre 2010 et financés pour Dandy Dan’s Fish Market Limited, de Ship Harbour, Terre-Neuve-et-Labrador, de même que les résultats obtenus dans chaque cas?

Q-810² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par chaque service aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisées et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-811² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-813² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par chaque service aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisées et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-814² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence canadienne de développement économique du Nord ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par l'Agence et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-815² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par le ministère de la Justice ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-816² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par l'Agence et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-817² — 14 décembre 2010 — — En ce qui concerne la publicité faite par Transports Canada, Infrastructure Canada ou par ses organismes : a) depuis le 1^er janvier 2009, quel est le total des fonds consacrés par le ministère et chacun de ses organismes aux médias multiculturels écrits, radiodiffusés, télévisés et sur le Web; b) quel était le placement précis de chaque publicité achetée; c) quel était le public ciblé par chaque publicité?

Q-818² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement canadien, les gouverneurs des États-Unis et les membres de la Chambre des représentants des États-Unis au sujet des mesures législatives protectionnistes américaines dans le but de défendre les entreprises canadiennes : a) combien de réunions ont eu lieu; b) avec qui, pour chaque réunion; c) quelles sont les dates des réunions; d) quel est le contenu des correspondances et des comptes-rendus de ces réunions?

Q-819² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge atteinte d'incapacité, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?

Q-820² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?

Q-821² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personne à charge admissible, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?

Q-822² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le crédit d'impôt pour frais médicaux, pour chacune des années civiles de 2004 à 2010 : a) combien de personnes ont demandé ce crédit d’impôt; b) combien de personnes ont obtenu ce crédit d’impôt; c) quel a été le montant total accordé pour ce crédit d’impôt?

Q-823² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dont le Canada est partie contractante : a) quelles sont les parties contractantes actuelles à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, aussi connue sous le nom de Convention de l'OPANO; b) parmi ces parties contractantes, lesquelles, le Canada a-t-il appris grâce à ses relations diplomatiques, ont ratifié la version révisée de la Convention de l’OPANO, telle qu’adoptée par l’OPANO en septembre 2007; c) parmi ces parties contractantes, lesquelles sait-on ont informé le dépositaire ou le secrétariat de l’OPANO de leur ratification, acceptation et approbation de la version révisée de la Convention de l’OPANO; d) combien d’argent le Canada a-t-il dépensé pour faire respecter les mesures de conservation des pêches de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; e) combien le Canada a-t-il dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson dans la zone réglementée par l’OPANO sur les espèces réglementées par l’OPANO et en recherche sur les écosystèmes pour chaque exercice 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, avec ventilation pour chaque agence et ministère; f) combien d’argent toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé pour faire respecter les mesures de conservation de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; g) combien toutes les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles dépensé en recherche scientifique et en évaluation des stocks de poisson et en recherche sur l’écosystème dans la zone réglementée par l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; h) combien d’argent le Canada a-t-il contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO pendant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; i) combien d’argent les autres parties contractantes de l’OPANO ont-elles contribué directement à l’exploitation et à la gestion du secrétariat de l’OPANO chaque année, de 2007 à 2010; j) en se servant des données fournies aux sous-questions d) à i), et en se servant de la formule de contribution nouvellement adoptée et révisée pour les parties contractantes adoptée par l’OPANO, quel sera le montant approximatif de la contribution financière canadienne à l’OPANO en 2010 et en 2011, et quelle sera la contribution de chacune des autres parties contractantes de l’OPANO pour ces mêmes années; k) quelles parties contractantes de l’OPANO ont déposé des plaintes formelles sur l’une ou l’autre des décisions de gestion de l’OPANO en 2010 et pour 2011, quelle a été la première décision de gestion de l’OPANO à faire l’objet d’une plainte, quel était l’objet de la plainte de la partie contractante, avec des détails précis sur le plan de pêche unilatéral pris par la partie contractante qui a porté plainte pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; l) combien de contraventions ont été émises par le gouvernement canadien, les parties contractantes de l’OPANO ou l’OPANO contre des bateaux de pêche de parties contractantes qui, apparemment, pêchaient en contravention des exigences de l’OPANO dans la zone réglementée par l’OPANO, parmi ces contraventions, lesquelles ont fait l’objet de condamnation de ces bateaux de pêche, quelle juridiction était responsable de poursuivre les coupables de ces infractions et quelle peine a été imposée suite à ces condamnations pour chacune des années 2007, 2008 et 2009; m) quel était le nombre total de jours de pêche en mer pour les bateaux des parties contractantes de l’OPANO naviguant dans la zone réglementée par l’OPANO pour les espèces réglementées par l’OPANO, avec ventilation pour chaque partie contractante; n) quel était le nombre total de jours de pêche en mer dans la zone réglementée par l’OPANO des parties non contractantes de la Convention de l’OPANO pour chacune des années 2007, 2008 et 2009?

Q-824² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu » : a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les motifs d’inculpation; d) en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été accusés au départ, et en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été condamnés; e) combien ont coûté l’enquête et la poursuite à chacun des ministères ou organismes associés à des éléments de l’enquête ou de la poursuite; f) quelles modifications ont été apportées par la suite au Règlement sur les mammifères marins en raison de faits révélés clairement au cours de l’enquête et de la poursuite?

Q-825² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les opérations de Marine Atlantique S.C.C. : a) quel a été le total des recettes perçues par la société au titre du trafic de véhicules commerciaux par suite des pénalités d’annulation et des droits d’arrivée tardive en 2010; b) quel a été le total des recettes perçues auprès du trafic de camions commerciaux provenant de l’indemnité de réservation limitée et spéciale pour le trafic de camions commerciaux; c) quelle a été la valeur totale des remboursements et des dispenses de frais en guise de courtoisie envers les clients accordés par la société en raison de problèmes liés à l’horaire et du départ ou de l’arrivée tardifs de ses navires; d) quel a été le rendement, du point de vue du respect de l’horaire, des traversiers de Marine Atlantique S.C.C. en 2008, 2009 et 2010 pour chacune de ses traversées prévues de chacun des traversiers de sa flotte; e) quel a été le total des recettes provenant de l’entreposage de remorques sans tracteur sur les terrains de North Sydney, Port aux Basques et Argentia, respectivement?

Q-826² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les programmes Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection d’Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) quel est le montant total du financement versé aux producteurs depuis 2004, ventilé par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; b) combien de producteurs se sont prévalus de chacun de ces programmes depuis 2004, ventilés par programme et (i) par année, (ii) par province et année, (iii) par circonscription et année, (iv) par secteur et année, (v) par produit et année; c) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; d) pour chaque année depuis 2004, quel était l’effectif sur le terrain de chaque programme, ventilé par programme, par province et par année; e) pour chaque année depuis 2004, quel était le rapport entre le financement de l’administration des programmes et le financement des producteurs, ventilé par programme et par année; f) quels produits, ventilés par programme, ne sont pas visés actuellement par ces programmes; g) quels produits, ventilés par programme, ont été ajoutés depuis le lancement de chaque programme; h) à combien s’élèvent les dépenses de chaque programme au titre d’honoraires de consultants externes depuis 2004, ventilées par programme et (i) par année, (ii) par description de contrat, entreprise retenue et montant; i) pour chaque programme, quels points de référence servent de mesure; j) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence ont été atteints, ventilés par programme et par année; k) pour chaque année depuis 2004, quels points de référence n’ont pas été atteints, ventilés par programme et par année?

Q-827² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les collectivités du Niagara, sur une base annuelle et pour chaque ministère, quel est le montant dépensé : a) dans les circonscriptions de Welland, de Niagara-Ouest—Glanbrook et de Haldimand—Norfolk depuis 2004 et jusqu’à l’exercice fiscal en cours; b) dans l’ancienne circonscription d’Erie—Lincoln de 1997 à 2004; c) dans l’ancienne circonscription d’Erie de 1993 à 1997; d) dans les circonscriptions de Niagara Falls et de St. Catharines depuis 1993 et jusqu’à l’exercice en cours?

Q-828² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants : a) quel est le montant total de l’aide financière allouée à l’Initiative, ventilé par pays bénéficiaire, par nom de projet et par durée de projet; b) comment l’aide financière sera-t-elle supervisée et suivie; c) quelle part de l’aide est nouvelle; d) quelle part de l’aide est déjà versée, ventilée par source; e) quels critères servent à évaluer le projet; f) quelles évaluations du projet ont déjà été faites ou quels rapports sur le projet ont déjà été produits; g) quelle part de l’aide sera versée bilatéralement; h) quelle part de l’aide sera versée par des organismes multilatéraux; i) quelle part de l’aide sera versée en partenariat avec la société civile; j) quels sont les critères qui permettent de recevoir l’aide financière?

Q-829² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2010 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale?

Q-830² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le service d’expédition ferroviaire au Canada : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée au sujet des répercussions des taux d’expédition ferroviaire sur les secteurs forestier, minier, agricole et manufacturier; b) quelle analyse le gouvernement fait-il au sujet des répercussions de l’absence de concurrence dans le secteur ferroviaire sur les collectivités éloignées et du Nord; c) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives et réglementaires s’appliquant au secteur du service ferroviaire pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport provisoire du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises; d) qu’est-ce que le gouvernement répond à la demande de la Coalition des expéditeurs par rail en vue de modifier immédiatement la réglementation; e) quelle est l’opinion du gouvernement quant à la nomination d’un facilitateur pour aider aux négociations entre le secteur ferroviaire et les expéditeurs; f) quand le gouvernement donnera-t-il une réponse au rapport final du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises?

Q-831² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les biocarburants : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à des programmes à l’appui des biocarburants depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par programme, par projet (y compris une description du projet) et par exercice financier (y compris les dépenses futures déjà engagées); c) quelle est la contribution du secteur privé et d'autres paliers de gouvernement à chaque projet financé; d) quelles sont les réductions de gaz à effet de serre (GES) prévues grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; e) quelles réductions de GES ont été réalisées à ce jour grâce aux projets de biocarburants financés par le gouvernement; f) combien d'énergie a été produite par les projets de biocarburants financés par le gouvernement?

Q-832² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le captage et le stockage du carbone (CSC) : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé pour le CSC depuis 2006; b) comment ce montant est-il réparti par projet et par exercice financier (en tenant compte des dépenses à venir déjà engagées); c) dans quelle mesure le secteur privé et les gouvernements des autres paliers contribuent-ils à chaque projet financé; d) de combien les projets de CSC financés par le gouvernement devraient-ils permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES); e) quelle réduction des émissions de GES prévoit-on tirer de chaque dollar investi par le gouvernement dans ces projets; f) de combien les projets de CSC financés par le gouvernement ont-ils permis jusqu’à maintenant de réduire les émissions de GES?

Q-833² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les sociétés d’État, organismes, offices et commissions : a) quel est le salaire annuel du président-directeur général (PDG) de chacun d'eux; b) combien d’équivalents temps plein travaillent au bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission depuis 2006; c) comment le bureau du PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission dépense-t-il son budget de fonctionnement depuis 2006; d) combien le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission a-t-il touché en tout en primes au rendement depuis 2006; e) à quels privilèges et prestations de pension le PDG de chaque société d'État, organisme, office et commission a-t-il droit; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en retraites pour les PDG et les cadres supérieurs des sociétés d’État, organismes, offices et commissions depuis 2006?

Q-834² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le fonds de placement des Caraïbes connu sous le nom de St. Lawrence Trading Inc. : a) l’ARC connaît-elle l’identité de tous les Canadiens qui ont investi dans ce fonds; b) l’ARC connaît-elle l’identité des six familles canadiennes de gens d’affaires bien connues qui ont placé jusqu'à 900 millions de dollars dans ce fonds et, si c'est le cas, qui sont-elles; c) en tout, combien de Canadiens ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; d) quelles sont les principales raisons qui ont empêché l’ARC d’obtenir l’information dont elle a besoin pour déterminer s’il y a eu fraude à l'endroit du fisc canadien; e) qu’est-ce qui empêche l’ARC d’identifier tous les Canadiens qui ont placé de l'argent dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; f) combien l’ARC estime-t-elle que les particuliers canadiens qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; g) combien l’ARC estime-t-elle que les familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; h) à combien s’élèvent les impôts perçus de chacun des particuliers et chacune des familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; i) combien l’ARC estime-t-elle que son enquête sur le fonds St. Lawrence Trading Inc. lui a coûté jusqu’à maintenant?

Q-835² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne la surveillance par le gouvernement des conditions de travail et de main-d’œuvre dans les zones des sables bitumineux : a) quel le montant total des blessures signalées ou consignées par les ministères gouvernementaux chargés de ces questions de 2006 à ce jour; b) quels sont les ministères, organismes et commissions chargés de la surveillance des conditions de la sécurité dans les sables bitumineux; c) combien d’inspections des conditions de la sécurité du travail sur les sites de production des sables bitumineux ont été réalisées par ministère, organisme ou commission de 2006 à ce jour; d) quelles sont les principales questions liées aux conditions de travail sur les sites de production des sables bitumineux; e) quels sont les types de blessures courants sur les sites de travail dans le domaine des sables bitumineux; f) de 2006 à aujourd’hui, quel est le taux moyen de criminalité dans les collectivités où la production dans le domaine des sables bitumineux se fait; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la surveillance des conditions de sécurité sur les sites de production dans les sables bitumineux et à la réglementation connexe, pour chaque par ministère, organisme et commission?

Q-836² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les biens-fonds de Pickering, en Ontario : a) qu’est-il advenu de l’étude d’évaluation des besoins concernant le projet d’aéroport à Pickering que Transports Canada (TC) a commandée à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) et quelles sont ses principales recommandations; b) cette étude sera-t-elle rendue publique et si oui, quand; c) y a-t-il moyen pour un député d’obtenir une copie de cette étude et si oui, comment; d) le a-t-il déterminé la position officielle du gouvernement concernant le projet de la GTAA de construire un aéroport sur les biens-fonds de Pickering et, si oui, quelle est-elle; e) si le n’a pas encore déterminé la position officielle du gouvernement à ce sujet, quand le fera-t-il; f) est-ce que Transports Canada avait été informé de l’annonce récente de la fermeture de l’aéroport Buttonville de Markham, par la famille Sifton, les propriétaires, avant que cette annonce ne soit faite en novembre 2010 et est-ce que Transports Canada a collaboré avec la famille Sifton à ce sujet; g) quel impact ce projet de développement aura-t-il sur les décisions relatives aux biens-fonds de Pickering; h) le gouvernement acceptera-t-il de consulter le député d’Ajax—Pickering et la communauté concernant tout projet de démolition futur avant que toute décision finale ne soit prise; i) quelles sont les intentions du gouvernement quant à la préservation, la restauration et la protection des bâtiments jugés d’intérêt patrimonial par la ville de Pickering ou des conseillers de la ville, notamment les maisons situées au 5050 Sideline 24, la “Richardson-Will House”, au 840 Concession 8 Road, la “Stouffville Christian School”, au 5413 Sideline 30, la “Century City”, au 429 Concession 8 Road, la “Tran House”, au 140 Concession 7 Road, la “Michell House” ou les “Perennial Gardens”, au 5165 Sideline 22, au 1095 Uxbridge-Pickering Townline, la “Hammond House”, au 5245 Sideline 28, la "Hoover-Watson" House, au 635 Uxbridge-Pickering, les "Worker’s Cottages", et la Bentley-Carruthers House, située au Concession 8/Sideline 32, que Transports Canada avait tout d’abord accepté de protéger, mais a placardé en décembre 2010; j) est-ce que le gouvernement prévoit rétablir le groupe de travail sur le patrimoine de Transports Canada; k) est-ce que le gouvernement a l’intention d’abroger la politique interdisant la relocation des bâtiments résidentiels et de commencer à relouer les immeubles résidentiels lorsqu’ils deviennent vacants?

Q-837² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) combien d’armes d’épaule ont été saisies depuis la création du registre des armes d’épaule et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; b) combien d’armes d’épaule ont été saisies par suite d’un diagnostic de maladie mentale ou d’instabilité émotionnelle et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; c) combien d’armes d’épaule ont été saisies chez des individus accusés de crimes violents ou graves, et quels étaient ces crimes, ventilés par catégorie et, parmi les armes saisies, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; d) combien d’armes d’épaule ont été saisies chez des individus accusés ou reconnus coupables d’une forme ou d’une autre de violence conjugale ou familiale et, parmi elles, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas; e) combien d’armes d’épaule ont été saisies pour des raisons autres que celles qui précèdent, quelles sont ces autres raisons et, parmi les armes saisies, combien étaient enregistrées et combien ne l’étaient pas?

Q-838² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC) : a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés et quand; n) qu’est-ce que le Modèle de programme correctionnel intégré, comment est-il appliqué aux détenus et quels programmes actuels de SCC remplacera-t-il; o) qu’est-ce qui explique le nombre accru de détenus participant au Programme pour délinquants sexuels en 2009-2010; p) combien de détenus, ventilés par année depuis 2000-2001, ont été évalués par SCC et jugés être des candidats pour le Programme pour délinquants sexuels et combien de ces détenus ont effectivement participé à ce programme, ventilés par année depuis 2000-2001; q) quel est le coût par détenu participant au Programme pour délinquants sexuels, ventilés par année depuis 2000-2001; r) quel montant, par détenu, est consacré aux programmes d’intervention correctionnels, ventilé par année depuis 2000-2001; s) en ce qui concerne les autres programmes d’intervention correctionnels, ventilés par année depuis 2000-2001, quel montant est consacré, par détenu, aux programmes suivants : (i) Gestion des cas des délinquants, (ii) Engagement des collectivités, (iii) Services de spiritualité, (iv) Éducation des détenus, (v) CORCAN Emploi et employabilité; t) qu’est-ce que le Programme correctionnel de réinsertion sociale, à quoi sert-il et où est-il offert?

Q-840² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le processus d’acquisition de 65 avions de combat interarmées (ACI) : a) quel moteur le gouvernement va-t-il choisir; b) quelle analyse a-t-il faite pour éclairer son choix du moteur; c) quand a-t-il fait cette analyse; d) quelle analyse a-t-il faite à l'égard de l’entretien des caractéristiques de furtivité et combien prévoit-il que cet entretien coûtera; e) quelle est la différence de prix prévue par avion entre ceux qui ont été achetés dans le cadre de la première série limitée (LRIP) et ceux qu’il achètera au cours de la dernière année d’acquisition; f) les premiers appareils ACI achetés auront-ils la même capacité opérationnelle que ceux que le Canada achètera plus tard, ou faudra-t-il les mettre à niveau; g) combien cela coûterait-il de mettre le premier ACI acheté au même niveau de capacité que le 65^e; h) Lockheed Martin ou les États-Unis vont-ils assumer le coût des mises à niveau éventuellement nécessaires pour que le premier ACI acheté par le Canada ait les mêmes capacités opérationnelles que le dernier qui lui sera livré?

Q-841² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l’achat que le gouvernement prévoit faire de 65 appareils F-35 et d’autres options d’achat soumises à l’examen du gouvernement : a) quand le gouvernement a-t-il décidé d’approuver cet achat; b) quel était le prix unitaire proposé au gouvernement à ce moment-là; c) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans à ce moment-là; d) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada à l’époque en dollars et emplois; e) quelles autres options d’achat ont été soumises à l’examen du gouvernement; f) quel était le prix unitaire proposé de chacune des autres options d’achat à ce moment-là; g) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans pour chaque option à ce moment-là; h) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada en dollars et emplois?

Q-842² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les commentaires exprimés par le ministre de la Défense nationale au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes le 15 septembre 2010 : a) quels ministères, entreprises, associations ou groupe possèdent les droits d’auteur mentionnés par le ministre en ce qui concerne l’énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; b) est-ce qu’un constructeur d’avions quelconque est intervenu de quelque façon dans la rédaction de cet énoncé des besoins et, si oui, lequel ou lesquels; c) quelle est la politique officielle sur les documents d’énoncés des besoins publiés par le ministère de la Défense nationale ainsi que sur leur accessibilité aux députés?

Q-843² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les projets pilotes d’Assurance-emploi appelés « les 14 meilleures semaines », « le travail pendant une période de prestations » et « la prolongation de cinq semaines des prestations » : a) combien chaque initiative a-t-elle coûté au gouvernement par année; b) combien de personnes par circonscription fédérale, par année et par initiative, ont eu recours à ces initiatives; c) combien de personnes par circonscription fédérale auraient connu une réduction de leurs prestations en 2009 si ces projets n’avaient pas existé; d) quel aurait été, par circonscription fédérale, l’écart moyen entre le montant d’assurance emploi que les personnes ont reçu dans le cadre de ces projets pilotes et le montant qu’elles auraient reçu si ces projets pilotes n’avaient pas existé en 2009?

Q-844² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les discussions avec la République du Panama concernant un accord de double imposition et un partage d'information financière de même que les discussions concernant un accord de partage d'information financière, quelles sont les (i) détails des réunions, (ii) dates, (iii) détails des correspondances, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Panama?

Q-845 — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne les relations commerciales Canada-Iran : a) combien de délégués commerciaux le Canada compte-t-il en Iran et quelle est la nature de leur travail; b) quelles sont la nature et l’ampleur du commerce Canada-Iran, dans quels domaines les deux pays commercent-ils et le Canada fait-il du commerce avec l’Iran dans les secteurs de l’énergie, de la technologie, des banques, de l’assurance ou du transport; c) la Société pour l'expansion des exportations aide-t-elle des entreprises canadiennes établies en Iran et, si c'est le cas, quelle est la nature de cette aide; d) quelles ententes bilatérales existent entre le Canada et l’Iran et sont-elles conformes aux sanctions des Nations Unies et du Canada; e) le règlement d’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales adopté par le Canada en juillet 2010 s’applique-t-il aux filiales canadiennes de sociétés étrangères qui font des affaires avec l’Iran et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement va-t-il le modifier de manière à ce qu’il s’applique aussi à elles; f) le gouvernement a-t-il adopté une forme ou une autre de sanctions à l'égard du Commandement de la Garde révolutionnaire iranienne ou de certains de ses agents?

Q-846² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro : a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, ont travaillé pour un parti fédéral, ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont quitté l’organisme depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités, sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme ainsi que la date et la raison de son départ; i) qui sont les personnes engagées par Droits et Démocratie, à titre d’employés ou de sous-traitants, depuis janvier 2006, en précisant la date d’embauche de chacune, ses responsabilités et sa place dans l’organigramme hiérarchique de l'organisme; j) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, ont travaillé pour un parti fédéral, ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; k) parmi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; I) en ce qui concerne les contrats adjugés par le gouvernement depuis 2006 et portant sur des études, enquêtes ou vérifications impliquant Droits et Démocratie, (i) quels étaient-ils, (ii) quelle était la valeur de chacun et quel était l’objectif de l’étude, de l’enquête ou de la vérification, (iii) à qui chaque contrat a-t-il été adjugé et selon quels critères, (iv) par quel processus l’adjudicataire a-t-il été choisi, (v) quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacune de ces études, enquêtes et vérifications, (vi) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été rendu public, (vii) si le rapport d’une des études, enquêtes et vérifications n’a pas été rendu public, pourquoi, (viii) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été remis au gouvernement et quels sont les membres du gouvernement qui en ont reçu un exemplaire ou qui ont bénéficié d’une séance d'information sur le rapport; m) à quelles conclusions et recommandations l’enquête Sirco a-t-elle mené; n) quelles ont été les conclusions et les recommandations de la vérification juri-comptable effectuée par Samson Bélair-Deloitte & Touche?

Q-847² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne l'érosion des berges : a) quelles sont toutes les études entreprises, commandées ou consultées par le gouvernement depuis 2000 pour étudier ou prendre en compte le problème de l'érosion des berges du St-Laurent; b) pour chacune des études mentionnées en a), (i) qui l'a commandée, (ii) qui l'a complétée, (iii) quand a-t-elle été commandée et quand a-t-elle été livrée, (iv) quels acteurs, comme des maires, conférences régionales des élus, entreprises, lobbyistes, etc., ont été consultés durant sa préparation, (v) à qui a-t-elle été soumise; c) pour chacune des études identifiées en a), (i) quelles étaient ses suggestions et recommandations, (ii) lesquelles de ces suggestions et recommandations ont été adoptées par le gouvernement, (iii) quels sont les programmes gouvernementaux dédiés à la mise en place des suggestions et recommandations identifiées au point c)(ii), (iv) lesquelles des suggestions et recommandations identifiées au point c)(i) ont-elles été rejetées et pourquoi; d) depuis 2006, pour chaque exercice et pour chaque circonscription longeant le St-Laurent ainsi que pour les autres circonscriptions touchés par l'érosion des berges sur la Côte Est, en identifiant le programme fédéral dont provenaient les fonds et en fournissant les sommes par circonscription, par année, par programme, par circonscription et année, par circonscription et programme, par année et programme, et par circonscription, année et programme, lorsque possible, (i) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce circonscription durant cette année dans le cadre des recommandations et suggestions identifiées au point c)(ii), (ii) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé dans ce circonscription durant cette année au total pour contrer l'érosion des berges; e) comment le gouvernement explique les différences entre les réponses apportées aux points d)(i) et d)(ii); f) quelles sont les études actuellement en cours pour permettre au gouvernement de suivre la problématique de l'érosion des berges du St-Laurent?

Q-848² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada : a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; b) pour chaque évaluation ultérieure du coût d’achat par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; c) à combien s’élevait la première évaluation du coût par appareil pour le Canada de l’entretien et de la réparation des appareils, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; d) pour chaque évaluation ultérieure du coût d’entretien et de réparation par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; e) à combien s’élevait la première évaluation du coût total pour le Canada de l’achat et de l’entretien de ces appareils et de la participation du Canada au programme d’avions d’attaque interarmées, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; f) pour chaque évaluation ultérieure du coût total pour le Canada de l’achat et de l’entretien de ces appareils et de la participation du Canada au programme d’avions d’attaque interarmées et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; g) à quand était évaluée au début la date de livraison des F-35 au Canada (i) quand l’évaluation a-t-elle été faite, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; h) pour chaque évaluation ultérieure de la date de livraison des F-35 au Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) quelle était la date selon la nouvelle évaluation, (ii) quand l’évaluation a-t-elle été faite, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation?

Q-849² — 15 décembre 2010 — — En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada : a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc.) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’auteur; j) comment a-t-on déterminé la valeur de chaque variable de cette formule, en précisant qui l’a déterminée, selon quels critères et de quelle façon ces critères ont été établis; k) comment le gouvernement définit-il un avion de combat de cinquième génération; l) d’où provient l’appellation « de cinquième génération »; m) parmi les critères énumérés dans la partie a), lesquels ne peuvent être respectés que par un avion de combat de cinquième génération; n) quels sont les responsables gouvernementaux qui ont pris une part directe au concours relatif à l'achat des ACI; o) le concours satisfait-il aux lignes directrices du gouvernement en matière d’approvisionnement, en précisant celles auxquelles il satisfait et celles auxquelles il déroge; p) en quoi un tel concours diffère-t-il d’une adjudication publique; q) quels types de coûts différentiels l'entretien d’un avion furtif occasionne-t-il comparativement au même appareil sans dispositif de furtivité (par exemple, la sécurité des hangars, la formation spéciale des pilotes, l'entretien des éléments du dispositif de furtivité, etc.); r) quelle est la valeur attendue de chacun de ces types de coût différentiel sur la durée de vie prévue des F-35, dans le cas du Canada; s) quelle est la somme de ces valeurs attendues; t) à combien évalue-t-on actuellement les retombées industrielles dont bénéficiera l’industrie aérospatiale canadienne si le gouvernement achète des F-35; u) quelle distribution théorique permet d'arriver à cette valeur attendue; v) sur quel raisonnement cette distribution théorique est-elle basée; w) en pourcentage, dans quelle proportion les retombées énumérées en t) sont-elles garanties; x) quelles sont les retombées garanties; y) à quelle proportion des retombées énumérées en t) et en x) le Canada devrait-il obligatoirement renoncer si le gouvernement achetait un autre avion de combat; z) comment ventile-t-on les retombées (i) espérées et (ii) garanties dont l'industrie aérospatiale canadienne sera obligatoirement privée si le gouvernement n’achète pas des F-35, y compris leurs valeurs monétaires, et à combien s’élèvent-elles en tout; aa) comment l’évaluation que le gouvernement a faite de l’information demandée en t) a-t-elle évolué depuis que le Canada participe au programme des ACI; bb) à quelle date cette évaluation a-t-elle changé; cc) quels sont le titre et le sujet du document du gouvernement qui contient cette évaluation, et à quel membre du Cabinet ce document a-t-il été remis; dd) quelle nouvelle information a provoqué la réévaluation?

Q-850² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les activités de la Commission canadienne du tourisme, pour les dix derniers exercices : a) quelle a été la contribution du gouvernement pour chaque exercice; b) quelles sommes ont été réservées à l’administration; c) quelles sommes ont été réservées à la commercialisation dans son ensemble pour (i) les projets spéciaux, (ii) les pays ou les régions ciblés d’une zone, (iii) les activités ciblées; d) quelles sommes ont servi à la promotion d’activités spéciales précises au Canada comme les Jeux olympiques de 2010 et quelle est la ventilation des budgets de commercialisation; e) de quelle manière l’efficacité des budgets de commercialisation est-elle établie; f) quels critères servent à établir si une activité particulière, une destination précise, un pays ciblé ou une zone ciblée devrait avoir un budget de commercialisation?

Q-851² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne l’abolition du titre d’aire protégée attribué à la région d’Edéhzhie, dans les Territoires du Nord-Ouest, des députés, des ministres, des secrétaires parlementaires, des sous-ministres, des directeurs généraux ou des membres du personnel de ministres ou de secrétaires parlementaires ont-ils fait l’objet d’un lobby ou ont-ils communiqué de quelque manière que ce soit avec Olivut Investments, Lani Keough ou avec tout autre agent ou lobbyiste agissant au nom d’Olivut Investments ou de Lani Keough en ce qui concerne l’ouverture, à des fins d’exploration ou d’exploitation minière, de l’aire protégée candidate d’Edéhzhie?

Q-852² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne l'octroi du contrat privé pour l'envoi de lettres aux bureaux d'assurance-emploi par rapport aux 20 semaines de prestations additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée : a) un appel d'offres a-t-il été ouvert pour l'obtention de ce contrat et, si oui, où et à quelle date; b) quelles sont les compagnies qui ont postulé pour l'obtention de ce contrat; c) quel est le nom de la compagnie à qui le contrat a été octroyé et à quelle date le contrat a-t-il été attribué; d) quelle est la valeur totale du contrat?

Q-853² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 : a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?

Q-854² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, ventilé par année : a) combien chacun des ministères impliqués ont-ils dépensé; b) à quel poste budgétaire ces dépenses ont-elles été imputées?

Q-855² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les agents parlementaires, pour les dix dernières années, quelles sont les dépenses de chacun des agents, ventilées par agent et par année?

Q-856² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne la formation linguistique, pour chacun des exercices allant de 2005-2006 jusqu’à 2009-2010 : a) quelles sommes ont été dépensées par le gouvernement, ventilées par région administrative, pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; b) quelles sommes ont été données par le gouvernement, ventilées par région administrative, à des tierces parties pour la formation linguistique des fonctionnaires, pour l’apprentissage (i) du français, (ii) de l’anglais; c) quels sont les noms des tierces parties qui ont reçu de l’argent dans ce but?

Q-857² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les déplacements effectués à Vancouver (Colombie-Britannique) par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1^er janvier 2009 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant cette période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères ont-ils conclu des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, avec quels hôtels ces contrats ont-ils été conclus?

Q-858² — 27 janvier 2011 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés au financement des infrastructures dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 jusqu’à ce jour, en indiquant chaque ministère ou organisme, chaque projet, chaque montant attribué et la date de l’attribution?

Q-859² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne du Programme de reconnaissance historique pour les communautés : a) qui sont les membres du comité; b) suivant quels critères le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration les a-t-il sélectionnés; c) quelles sont les qualifications de chacun d’entre eux telles qu'identifiées par le ministère; d) les membres du comité sont-ils rémunérés pour services rendus et, si oui, combien chaque membre reçoit-il; e) a-t-on envisagé de nommer d’autres personnes au comité et, si oui, qui sont-elles; f) parmi les personnes qu’on a envisagé de nommer au comité sans les y nommer, y en a-t-il que le ministère a contactées et, si oui, qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications; g) le ministère a-t-il offert un siège au comité à l’une ou l’autre des personnes mentionnées en f) et, si oui, (i) qui sont-elles et quelles sont leurs qualifications, (ii) quelles raisons ont-elles données pour décliner l’offre?

Q-860² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les projets relatifs à la communauté culturelle italo-canadienne et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) : a) combien de demandes de subventions et de contributions au titre du PRHC pour de tels projets a-t-on (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent a-t-on accordé à l’organisation, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme approuvé; c) pour chaque demande refusée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent l’organisation avait-elle demandé, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme rejeté, (iv) quelle était la raison du refus, (v) comment le refus a-t-il été communiqué au demandeur concerné?

Q-861² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour informer les Canadiens des critères à respecter pour présenter une demande dans le cadre du volet du programme qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne et comment ces sommes ont-elles été dépensées; b) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds pour confier la publicité du volet du PRHC qui porte sur la communauté culturelle italo-canadienne à des organismes privés et, si c'est le cas, (i) à quels organismes privés (journaux, stations de radio, groupes communautaires, etc.) a-t-il adjugé les contrats de publicité, (ii) combien a-t-il versé à chacun à cette fin?

Q-862² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne établi dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) : a) combien de fois le comité s’est-il réuni pour discuter des demandes et à quelles dates précises; b) quelles procédures internes le comité a-t-il mises en place pour approuver les demandes; c) le comité a-t-il tenu un registre de ses délibérations et, dans l’affirmative, quel en est le contenu; d) quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au comité pour qu’il remplisse son mandat; e) à ce jour, quel est le coût total des dépenses engagées par le comité pour remplir son mandat, notamment (i) la ventilation poste par poste de ces dépenses, (ii) les dépenses remboursées par le gouvernement, (iii) les dépenses refusées par le gouvernement et les motifs des refus?

Q-863² — 27 janvier 2011 — — En ce qui concerne les numéros au catalogue A114-12/2009 (ISBN : 978-1-100-50445-2) et A114-12/2007 (ISBN : 978-0-662-49839-1) de la publication intitulée « Le Guide des programmes et des services du Canada rural », une publication du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Secrétariat rural du Canada : a) quand chacune de leurs éditions papier a-t-elle été publiée; b) quand chacune des éditions papier a-t-elle été distribuée; c) ces deux publications ont-elles été mises à la disposition du public et, le cas échéant, quelles ont été les mesures prises pour renseigner le public sur chacune d’elles; d) à quelles entreprises a-t-on adjugé les contrats d’impression de chaque édition de la publication; e) de combien ces contrats étaient-ils; f) quels ministères ont autorisé la publication de chaque édition; g) par quels ministères les contrats d’impression de chaque édition ont-ils été approuvés; h) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on imprimés initialement; i) en a-t-on imprimé d’autres depuis le premier tirage; j) en tout, combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on demandés entre (i) le 1er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et (iv) le 1er janvier et le 31 décembre 2010; k) combien d’exemplaires papier de chaque édition a-t-on distribués en tout entre (i) le 1er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et (iv) le 1er janvier et le 31 décembre 2010; l) quel est le nombre maximal d’exemplaires papier de chaque édition que peut commander (i) un particulier, (ii) une entreprise privée, (iii) un organisme public – bibliothèque municipale, université, etc. – ou (iv) un titulaire de charge publique – conseiller municipal, maire ou échevin, membre d’une quelconque assemblée législative, député fédéral, etc.; m) le nombre maximal d’exemplaires mentionné en l) peut-il être augmenté avec la permission des autorités ministérielles et, si c'est le cas, qui serait habilité à autoriser une augmentation du tirage de chaque édition; n)combien d’exemplaires papier de chaque édition chaque parlementaire a-t-il reçu entre (i) le 1er janvier et le 31 décembre 2007, (ii) le 1er janvier et le 31 décembre 2008, (iii) le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et (iv) le 1^er janvier et le 31 décembre 2010; o) pour chaque année civile du 1er janvier au 31 décembre 2007, du 1er janvier au 31 décembre 2008, du 1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2010, en indiquant pour chaque demande laquelle des deux éditions était visée, quels étaient (i) le nom de chaque parlementaire ayant demandé des exemplaires papier de l’une ou l’autre éditions, (ii) le nombre d’exemplaires papier demandés par le parlementaire, (iii) la date à laquelle le parlementaire a fait la demande, (iv) le nombre d’exemplaires papier reçus par le parlementaire et (v) la date à laquelle le parlementaire les a reçus?


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