Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 124 Friday, February 4, 2011 10:00 a.m.	Journaux N^o 124 Le vendredi 4 février 2011 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 4).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 4).

Group No. 1	Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 7.	Motion n^o 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 2 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 10.

Motion n^o 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 3 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 12.

Motion n^o 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion No. 4 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 63.	Motion n^o 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 63.
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 403-1342), one concerning Afghanistan (No. 403-1343) and one concerning horse meat (No. 403-1344);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o403-1342), une au sujet de l'Afghanistan (n^o403-1343) et une au sujet de la viande chevaline (n^o403-1344);

— by , one concerning the Employment Insurance Program (No. 403-1345);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o403-1345);

— by , one concerning the agricultural industry (No. 403-1346).

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'industrie agricole (n^o403-1346).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 4).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 4).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Sgro (York West), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill C-574, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill C-574, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	En conséquence, le projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2010-1533 to P.C. 2010-1535 and P.C. 2010-1631. — Sessional Paper No. 8540-403-1-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)	— C.P. 2010-1533 à C.P. 2010-1535 et C.P. 2010-1631. — Document parlementaire n^o 8540-403-1-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2010-1520. — Sessional Paper No. 8540-403-25-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— C.P. 2010-1520. — Document parlementaire n^o 8540-403-25-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— P.C. 2010-1545, P.C. 2010-1546, P.C. 2010-1632 and P.C. 2010-1634. — Sessional Paper No. 8540-403-3-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2010-1545, C.P. 2010-1546, C.P. 2010-1632 et C.P. 2010-1634. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2010-1544. — Sessional Paper No. 8540-403-9-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2010-1544. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2010-1525 to P.C. 2010-1529 and P.C. 2010-1636. — Sessional Paper No. 8540-403-8-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2010-1525 à C.P. 2010-1529 et C.P. 2010-1636. — Document parlementaire n^o 8540-403-8-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2010-1521, P.C. 2010-1524, P.C. 2010-1532, P.C. 2010-1614 and P.C. 2011-11. — Sessional Paper No. 8540-403-4-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2010-1521, C.P. 2010-1524, C.P. 2010-1532, C.P. 2010-1614 et C.P. 2011-11. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2010-1536 to P.C. 2010-1543, P.C. 2010-1569, P.C. 2010-1570 and P.C. 2011-8. — Sessional Paper No. 8540-403-16-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2010-1536 à C.P. 2010-1543, C.P. 2010-1569, C.P. 2010-1570 et C.P. 2011-8. — Document parlementaire n^o 8540-403-16-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2010-1530, P.C. 2010-1531 and P.C. 2011-13. — Sessional Paper No. 8540-403-22-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2010-1530, C.P. 2010-1531 et C.P. 2011-13. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2010-1556 to P.C. 2010-1558. — Sessional Paper No. 8540-403-28-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2010-1556 à C.P. 2010-1558. — Document parlementaire n^o 8540-403-28-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2010-1547 and P.C. 2010-1620. — Sessional Paper No. 8540-403-13-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2010-1547 et C.P. 2010-1620. — Document parlementaire n^o 8540-403-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2011-15. — Sessional Paper No. 8540-403-29-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2011-15. — Document parlementaire n^o 8540-403-29-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2010-1554, P.C. 2010-1555, P.C. 2011-9 and P.C. 2011-14. — Sessional Paper No. 8540-403-30-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2010-1554, C.P. 2010-1555, C.P. 2011-9 et C.P. 2011-14. — Document parlementaire n^o 8540-403-30-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2010-1548 to P.C. 2010-1553 and P.C. 2011-10. — Sessional Paper No. 8540-403-24-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2010-1548 à C.P. 2010-1553 et C.P. 2011-10. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2010-1523. — Sessional Paper No. 8540-403-27-01. (Pursuant to Standing Order 110(2), referred to the Standing Joint Committee on the Library of Parliament)

— C.P. 2010-1523. — Document parlementaire n^o 8540-403-27-01. (Conformément à l'article 110(2) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

— by — Report on the Operation of the Canadian Multiculturalism Act for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Canadian Multiculturalism Act, R.S. 1985, c. 24 (4th Supp.), s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-577-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-577-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by — Passenger Identification and Behaviour Observation Interim Order (JUS-81100-2-2), dated January 26, 2011, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-403-926-12. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence visant l'identification des passagers et l'observation de leurs comportements (JUS-81100-2-2), en date du 26 janvier 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment	Ajournement
At 2:11 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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