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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 133
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 17 février 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 133
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 17 février 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
L'hon. John Baird (au nom du ministre de la Justice)
demande à présenter le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant sur le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Le présent rapport a pour but de saisir la Chambre des délibérations de la réunion du comité du jeudi 9 décembre 2010 concernant ce qui semble être une atteinte possible aux privilèges.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, la conjoncture économique actuelle est la pire que les Canadiens ont connue depuis la Grande Crise. En effet, bon nombre d'entreprises ont dû rationaliser leurs activités ou déclarer faillite, comme l'a fait Buchanan Forest Products il y a quelques semaines dans ma circonscription. Des milliers de gens ne touchent pas d'indemnités de départ, ni d'indemnités de cessation d'emploi, ni de pensions.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que les prestations de retraite constituent en réalité une rémunération différée, de faire en sorte que les régimes de retraite à prestations déterminées soient considérés comme des créances garanties aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et d'adopter sur-le-champ toute mesure législative qui permettrait d'atteindre ces objectifs.
[Français]
Les habitations à loyer modique
Monsieur le Président, je dépose également une pétition signée par des résidantes et des résidants de HLM de Sainte-Adèle, une ville de ma circonscription. Le but de cette initiative est de dénoncer les coupes de 30 p. 100 dans le budget de rénovation pour ces habitations à loyer modique. En appui à cette pétition, j'aimerais citer un extrait d'un communiqué qui a été émis par la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec.
Au lieu d’avoir 276 millions de dollars à dépenser en 2011 pour faire des réparations majeures dans l’ensemble des HLM de la province, [dont certains se retrouvent dans ma circonscription], il y aura au mieux 200 millions de dollars. Une coupure de 30 p. 100 sera donc imposée aux offices de plus de 500 logements pour 2011 et d’autres coupures suivront pour les plus petits offices à compter de 2012. Cela aura pour effet de reporter encore à plus tard les différents travaux importants demandés par les locataires, notamment la remise en état des logements.
Concrètement, cela veut dire que des milliers de locataires vont continuer à vivre dans des logements avec de mauvaises fenêtres, des recouvrements de sol abîmés, des toilettes et des cuisines sans système de ventilation, des immeubles sans accès adapté pour les personnes avec des déambulateurs ou des fauteuils roulants, des cuisines et des toilettes avec de la plomberie désuète, l’abandon par des offices des programmes d’installation d’entrées laveuse-sécheuse dans les logements, etc.
Cette coupure est due au refus de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) de financer sa juste part des travaux. Il faudrait que la SCHL verse près de 140 millions de dollars par année alors qu’elle ne veut faire qu’une contribution de 70 millions de dollars.
C'est pour cela que je dépose cette pétition et j'en aurai sûrement d'autres au cours des semaines qui suivront.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma pétition a été signée par de nombreux Canadiens qui réclament la fin de l'intervention militaire canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution prévoyant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse même de la soumettre à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici-même, au Canada.
Les sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition--Les documents demandés par le Comité permanent des finances
propose:
Qu’étant donné les privilèges incontestables que la Constitution canadienne confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’exiger du gouvernement qu’il produise sur demande des documents non expurgés, le refus persistant par le gouvernement de satisfaire aux demandes raisonnables portant production de documents, surtout en ce qui concerne le coût de l’allégement fiscal qu’il a consenti aux plus grandes sociétés du pays et celui des mesures qu’il compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, constitue une atteinte aux droits du Parlement, et la Chambre ordonne au gouvernement de produire au plus tard le 7 mars 2011 chacun des documents que le Comité permanent des finances a demandés le 17 novembre 2010.
— Monsieur le Président, depuis de nombreux mois, tant à la Chambre qu'un peu partout au pays, les libéraux soulignent la cruelle ironie qui caractérise le fait que le gouvernement conservateur s'intéresse soudainement à la doctrine des prétendues restrictions financières. Or, il ne s'en est certainement pas fait l'apôtre entre 2006, soit le moment où il est arrivé au pouvoir, et la fin de l'année 2008, lorsqu'a commencé à sévir la récession mondiale.
Au cours de cette période, les conservateurs ont augmenté les dépenses fédérales à un rythme trois fois plus rapide que le taux d'inflation. Ils ont éliminé toutes les réserves pour éventualités et les marges de prudence qui avaient été intégrées aux budgets fédéraux afin d'amortir le choc en cas d'événements défavorables soudains. Ils ont fait replonger le pays dans une situation déficitaire avant même le début de la récession, et non en raison de celle-ci.
Et maintenant, ils ont soudainement la foi. Ils font tout à coup preuve de prudence et disent aux familles moyennes canadiennes qu'il n'y a pas de place pour elles dans le programme du gouvernement. Il n'y a pas de place pour les soins en milieu familial, pour le développement de la petite enfance, pour l'aide financière au titre de l'éducation postsecondaire et pour l'amélioration du Régime de pensions du Canada. Toutefois, au même moment, les conservateurs se lancent dans des dépenses colossales à haut risque, comme de 10 à 13 milliards de dollars pour la construction de prisons, de 16 à 21 milliards de dollars pour l'achat de chasseurs furtifs sans même prévoir d'énoncé de mission ni lancer d'appel d'offres pour que les contribuables en aient pour leur argent, et 6 milliards de dollars, bon an mal an, sous forme d'allègements fiscaux consentis aux 5 p. 100 des sociétés canadiennes les plus riches — pas les petites entreprises, seulement les grandes sociétés.
Depuis des mois, nous ne cessons de demander au gouvernement de présenter les faits qui expliquent ces mauvais choix, mais nous n'avons obtenu aucune réponse. Par conséquent, en novembre dernier, lors d'une réunion du Comité permanent des finances, notre porte-parole, le député de Kings—Hants, a présenté une motion détaillée, qui exigeait une analyse financière complète. Le directeur parlementaire du budget a demandé la même chose. Encore une fois, nous n'avons obtenu aucune réponse.
Finalement, les conservateurs ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas divulguer les détails sous le prétexte boiteux qu'il s'agissait de documents confidentiels du Cabinet. Évidemment c'était faux.
Le porte-parole libéral en matière de finances est allé plus loin la semaine dernière en soulevant une question de privilège à la Chambre. Je le répète, le gouvernement a fait preuve d'hostilité et a employé des faux-fuyants.
Nous avons franchi une nouvelle étape avant-hier soir. Nous avons donné avis de la motion demandant que l'objet du débat tenu dans le cadre de la journée de l'opposition soit un ordre de la Chambre exigeant la production de documents. Soudainement, on a enfin entendu dire que le gouvernement aurait peut-être des documents à présenter et des réponses à donner aux questions que nous lui avons posées.
Nous n'avons aucune idée de ce que la rumeur suppose concrètement. Nous examinerons les détails, si des détails sont fournis, mais compte tenu des mois de tergiversation, de ce repentir de dernière minute, s'il s'agit bien d'un repentir, et de l'attitude toujours réticente du gouvernement à l'égard du droit de savoir non équivoque du Parlement, la motion que nous avons choisie aujourd'hui demeure vitale et nécessaire. Le gouvernement a peur de la vérité et est déterminé à la cacher de multiples façons.
Jamais depuis 1873, à l'époque des scandales des chemins de fer auxquels sir John A. Macdonald tentait de se dérober, les combines d'un gouvernement pour opaliser la transparence, étouffer la responsabilité et cacher la vérité n'avaient tant malmené un Parlement canadien. Jamais auparavant un gouvernement canadien n'avait fait preuve d'autant de partisanerie maladive et n'avait été aussi idéologue et obsédé par le secret et le contrôle.
Il est pratique courante pour les conservateurs de limiter et de manipuler l'information à tel point qu'il devient impossible pour le Parlement de faire son travail quand il s'agit d'exiger des comptes du gouvernement. Il devient impossible pour les Canadiens de juger leur gouvernement parce qu'on leur cache tout simplement des faits. Il devient impossible de connaître la vérité sur ce qui se passe. L'ignorance porte atteinte à la démocratie.
Bien sûr, les conservateurs peuvent faire adopter toutes les lois sur la responsabilité qu'ils veulent parce que cela paraît bien, mais tout cela n'est qu'une farce lorsque le premier ministre proroge le Parlement à deux reprises la même année, verrouille l'institution centrale de notre démocratie à deux reprises en une année pour éviter les questions difficiles sur le comportement de son gouvernement. Toutes ces belles lois ne sont qu'une farce lorsque le gouvernement demande à son personnel politique d'interférer délibérément et à maintes reprises avec la législation sur l'accès à l'information. Tout cela n'est qu'une farce lorsque le gouvernement préfère fermer les yeux sur la situation et encourage même des ministres à falsifier des documents puis à dire le contraire de la vérité.
Le directeur parlementaire du budget, un poste défini et créé par le premier ministre, occupé par un homme que le premier ministre a choisi personnellement, a enjoint au Parlement cette semaine de ne pas se laisser démoraliser par l'obsession du secret du gouvernement. Le directeur ne peut pas faire son travail et les députés ne peuvent pas faire leur travail lorsque le gouvernement ne leur fournit pas les renseignements nécessaires ou lorsqu'il fournit des renseignements embrouillés ou falsifiés.
Pour ce qui est des deux demandes de renseignements précises mentionnées dans la motion à l'étude à la Chambre aujourd'hui -- une porte sur les nouveaux allégements fiscaux accordés à quelques entreprises privilégiées, et l'autre, sur le coût énorme des nouvelles prisons --, M. Page, le directeur parlementaire du budget, et toutes les autres autorités pertinentes ont discrédité l'idée que les renseignements peuvent être cachés aux Canadiens parce qu'ils seraient visés d'une manière ou d'une autre par le secret du Cabinet. Ce n'est pas le cas.
Un journaliste a souligné l'autre jour que le gouvernement utilise le faux prétexte du secret du Cabinet pour cacher l'information de la même manière que Richard Nixon avait utilisé le prétexte du privilège du pouvoir exécutif. Les deux sont odieux et répréhensibles, mais il est révélateur que le gouvernement conservateur semble aspirer à adopter les normes de Nixon, y compris en dressant sa propre liste d'ennemis qu'il faut réduire au silence.
Le plus important, monsieur le Président, c'est qu'invoquer le secret du Cabinet ne tient pas la route puisque vous avez déclaré très clairement dans votre décision historique du 27 avril 2010 que le gouvernement est tenu de produire des documents demandés par le Parlement.
Après un examen exhaustif de tous les arguments et des ouvrages de référence des 125 dernières années, le Président est arrivé à trois conclusions essentielles: premièrement, obliger le gouvernement à rendre des comptes est un droit fondamental de la Chambre des communes, un privilège incontesté et, en fait, une obligation; deuxièmement, afin de s'acquitter de cette obligation, la Chambre des communes doit avoir un accès sans entrave à des renseignements complets et non censurés; troisièmement, toute restriction du moyen d'obtenir l'information ne doit pas être définie par le gouvernement, mais par la Chambre des communes. C'est la Chambre des communes, pas le gouvernement qui décide du processus. Comme le Président l'a si clairement déclaré le 27 avril, lorsque la Chambre adopte en bonne et due forme un ordre après un préavis et un débat dans les formes, comme nous le faisons aujourd'hui, le gouvernement doit obtempérer.
Pourquoi est-il si important que le gouvernement dévoile les coûts attribuables à l'incarcération? Parce que les Canadiens doivent vérifier le travail du directeur parlementaire du budget. Ce dernier a déterminé qu'un ou deux projets de loi ministériels de lutte contre la criminalité augmenterait le fardeau des contribuables de 10 à 13 milliards de dollars et que seule une petite part, voire aucune, de ces coûts supplémentaires a été prévue au budget. Où puisera-t-on cet argent et au détriment de qui? Le Parlement doit savoir. Les Canadiens aussi doivent connaître les coûts supplémentaires attribuables à 18 autres projets de loi de nature similaire et pour lesquels on a encore fourni aucune analyse de coût ni prévu quelque disposition budgétaire que ce soit.
Les Canadiens doivent également savoir si l'embauche de nouveaux gardiens de prison viendra complètement annuler l'attrition de la fonction publique, le seul et unique plan de réduction du déficit des conservateurs. Si c'est le cas, la taille de l'État ne s'en trouvera pas réduite et, au bout du compte, on ne réalisera aucune économie et on pourra mettre une croix sur le plan de réduction du déficit.
Les Canadiens doivent savoir combien de milliards de dollars au total seront engloutis dans des mégaprisons à l'américaine, qui se sont révélées totalement inefficaces aux États-Unis pour accroître la sécurité publique.
Pourquoi le principal plan de création d'emplois du gouvernement conservateur vise-t-il les prisons? Pourquoi les conservateurs investissent-ils dans les prisons plutôt que dans le logement social, les services en santé mentale, l'inclusion des Autochtones ou l'éducation? Nous voulons des réponses à ces questions.
Par ailleurs, pourquoi est-il important que le gouvernement dévoile le coût des allégements fiscaux additionnels qu'il a consentis aux grandes sociétés? Parce que les Canadiens doivent vérifier l'analyse du ministère des Finances qui démontre que les réductions de l'impôt des grandes sociétés sont le moyen le moins efficient de créer des emplois dans l'immédiat. C'est le ministère fédéral des Finances lui-même qui dit que les allégements fiscaux des grands sociétés sont le moyen le moins efficient de générer rapidement des emplois.
Les Canadiens doivent également vérifier le rapport de l'analyste économique en chef de Statistique Canada, selon lequel les nouvelles réductions de l'impôt des grandes sociétés auraient une incidence plutôt « négligeable » et qu'elles sont en fait « une goutte d'eau dans l'océan » pour ce qui est de la création d'emplois.
Les Canadiens ont besoin de savoir quel intérêt il y a à donner encore de nouveaux allégements fiscaux aux grandes sociétés alors que leur taux d'imposition au Canada a déjà diminué de 35 p. 100 depuis 10 ans. Puisque le Canada avait déjà la plus faible fiscalité des entreprises du G7, à l'exception du Royaume-Uni, avant ces derniers allégements fiscaux des conservateurs; puisque le Canada avait déjà un avantage fiscal de 10 points, ou 25 p. 100, sur les États-Unis; et puisque le Canada avait déjà un taux d'imposition des sociétés compétitif à l'échelle mondiale avant ces dernières réductions, que va-t-on gagner à en rajouter, et qui va y gagner?
Nos enfants et nos petits-enfants devront rembourser un jour 6 milliards de dollars supplémentaires empruntés pour financer un nouveau dégrèvement des 5 p. 100 des entreprises canadiennes les plus grosses et les plus riches. Pour de nombreux Canadiens, c'est une aberration. Seule une entreprise sur 20, seules les rares sociétés privilégiées vont en profiter.
Pendant ce temps, tous les employeurs et employés du Canada, y compris toutes les petites entreprises qui emploient une seule personne, vont payer plus d'impôts cette année parce que les conservateurs imposent des charges sociales accrues et nuisibles à l'emploi sous forme d'augmentation des primes d'assurance-emploi. Cette année, l'année prochaine, l'année suivante et l'année d'après encore, ces charges sociales vont continuer d'augmenter.
Grâce à ces augmentations, les conservateurs vont engranger 1,3 milliard de dollars supplémentaire cette année, puis 3 milliards de plus l'année prochaine, 5 milliards de plus l'année suivante et ensuite 7 milliards de plus. Sur quatre ans, ils vont prendre plus de 16 milliards à chaque employeur et employé pour chaque emploi canadien. Et ce sont tout particulièrement les petites entreprises qui vont payer.
Dans sa logique tordue, le gouvernement conservateur réduit les impôts sur les profits des grandes sociétés tout en alourdissant les impôts sur les emplois que créent les petites entreprises. C'est absurde, sachant qu'il trouve des milliards à gaspiller en avions à réaction, en prisons et en réductions d'impôts supplémentaires pour les grandes sociétés.
C'est aussi insensé que les conservateurs envoient une claque aux familles canadiennes à revenu moyen qui peinent à joindre les deux bouts.
Est-ce qu'on aide les aidants naturels qui s'occupent de leurs proches malades ou vieillissants chez eux? Non. Le gouvernement dit que ce serait de l'inconscience. Est-ce qu'on aide les jeunes parents qui cherchent une place dans une garderie pour pouvoir gagner un revenu acceptable pour leur famille? Non, répondent les conservateurs, parce qu'ils n'y croient pas.
Y a-t-il de la place pour un Régime de pensions du Canada supplémentaire et facultatif qui permettrait d'assurer une retraite respectable aux deux tiers des Canadiens qui n'ont pas une pension suffisante? Non, disent les conservateurs. Ils ne sont prêts à encourager que des régimes privés, même si cela signifie de lourds frais de gestion, une rémunération inférieure, moins de participation et moins de sécurité.
Et qu'en est-il de l'accès à l'enseignement supérieur? Si un étudiant obtient les notes, ne devrait-il pas aller à l'université ou au collège et recevoir la formation professionnelle dont il a besoin? La réponse des conservateurs, c'est non, les avions à réaction, les prisons et les réductions d'impôt supplémentaires pour les grandes sociétés sont plus importantes que les étudiants.
Les Canadiens ont besoin des précisions d’ordre financier que nous demandons aujourd'hui dans notre motion pour être en mesure d’analyser ces curieuses priorités du Parti conservateur. Toutefois, cette motion qui dénonce le secret déraisonnable et préjudiciable pratiqué par le gouvernement est importante pour une autre raison. Les enjeux de la motion sont des symptômes d’un problème beaucoup plus grave: le gouvernement fait tellement peu confiance aux Canadiens et veut tellement tout contrôler en tout temps que ses méthodes constituent des manquements à la démocratie.
J’ai déjà parlé du fait que le gouvernement avait arbitrairement cadenassé le Parlement au moyen de la prorogation et qu'il était intervenu dans l’application de la Loi sur l'accès à l'information, en plus du fait que des ministres avaient falsifié des documents pour tenter de camoufler les faits et la vérité.
J’entends les conservateurs ricaner, en face, en m’entendant énumérer leurs transgressions, mais les Canadiens ne rient pas.
Toutefois, il y a tellement plus que cela. Les conservateurs demandent au personnel des ministères de faire fi des demandes des comités parlementaires. Les fonctionnaires refusent de comparaître et de répondre aux questions, bien que la loi les y oblige.
Un sénateur conservateur a averti des groupes féminins d’éviter de faire des vagues s’ils veulent obtenir quoi que ce soit de ce gouvernement malintentionné.
La meilleure source de données fiables de notre pays, Statistique Canada, un organisme autrefois admiré dans le monde entier pour sa précision et son intégrité, est maintenant entravé dans son action. Ainsi, le gouvernement peut fonder ses décisions sur une idéologie et des préjugés plutôt que sur des faits avérés.
Les fonctionnaires sont menacés et intimidés afin qu’ils restent silencieux, les cas les plus révélateurs étant ceux de Richard Colvin et des scientifiques à l’emploi d’Environnement Canada.
Les chiens de garde du Parlement sont systématiquement attaqués, rabaissés et forcés d’adopter la ligne de pensée du gouvernement, sous peine d’être chassés. Ce fut le cas de Linda Keen, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; de Kevin Page, directeur parlementaire du budget; du directeur général des élections; du commissaire à l’éthique; du commissaire à l’information; de la commissaire à l’environnement et au développement durable; de Paul Kennedy, président de la Communication des plaintes du public contre la GRC; de Peter Tinsley, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; de Munir Sheikh, statisticien en chef; du colonel Stogran, ombudsman des vétérans, et d’autres encore.
En outre, à l’extérieur du gouvernement, des dizaines de groupes et d’organisations subissent le même sort. Ils sont mis au rang des ennemis ou des combattants à mettre hors jeu. Ce fut le cas du Conseil canadien sur l’apprentissage, de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, de l’organisation Droits et démocratie, de groupes de femmes ainsi que des défenseurs des pauvres et des démunis. Il y en a bien d’autres, y compris KAIROS, bien sûr, que le gouvernement haïssait et voulait tellement réduire au silence qu’il est allé jusqu’à falsifier un document et à se protéger derrière un mur de tracasseries administratives.
C’est typique de la culture du défaitisme des conservateurs. De notre côté, nous lutterons jusqu’au bout contre cette culture.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du député. Je me suis rendu compte que la motion d'aujourd'hui n'est pas dont il est question. Le député de Wascana est extrêmement habile, je lui en fait le compliment, à détourner l'attention de la véritable question, soit que la coalition du Parti libéral, du Bloc et du NPD veut cacher son programme de hausse d'impôt aux Canadiens. Voilà exactement ce à quoi ils s'emploient aujourd'hui. Ils monopolisent le temps de la Chambre pour escamoter la véritable question, soit qu'ils veulent hausser les impôts.
Nous croyons que des impôts élevés menacent les emplois. Nous croyons aux baisses d'impôt. Nous avons agi en ce sens et la reprise économique le prouve. Le gouvernement conservateur a saisi toutes les occasions de baisser les impôts et 460 000 emplois ont ainsi pu être créés au Canada.
Avant de poser ma question, je tiens à dire clairement que ce n'est pas une question de partisanerie, mais de divergence de philosophie.
Lorsque le député a été, très brièvement, ministre des Finances, il a déclaré dans un communiqué de presse, tout en rejetant entièrement la demande du chef du Nouveau Parti démocratique d'annuler les réductions impôt des entreprises, que:
[...] le plan de réduction des impôts du gouvernement avait engendré des avantages économiques et sociaux importants pour tous les Canadiens.
Il a poursuivi en disant:
Les Canadiens ont le droit de connaître les faits [...]
et que
[...] Les chiffres avancés par [le chef du NPD] sont tout simplement faux, et il cherche à cacher les avantages réels des réductions d'impôt, soit l'emploi et la croissance économique.
À l'ordre. Le député de Wascana a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait mentionné la période au cours de laquelle j'ai eu l'honneur de servir le Canada comme ministre des Finances.
À l'époque, le gouvernement libéral, après avoir travaillé très fort pendant 10 ans, avait éliminé le déficit. Avant cela, le Canada était en situation déficitaire. L'encre rouge coulait depuis 27 années consécutives. Nous avons pris les décisions nécessaires pour nous débarrasser du déficit. Nous avons équilibré le budget. Nous avons inauguré une nouvelle ère qui a duré le temps de 10 budgets excédentaires consécutifs.
Nous avons réduit le taux d'imposition des sociétés. Lorsque nous avons commencé, il s'élevait à 28 p. 100. Il n'était pas concurrentiel sur le plan international. Nous avons suivi la voie que nous avions établie et nous l'avons réduit à environ 19 p. 100. Le gouvernement l'a diminué d'un point de pourcentage de plus; il est donc passé à 18 p. 100.
Tout cela a été fait lorsque le pays affichait des excédents substantiels. Lorsque nous avons quitté le pouvoir en 2006, nous avons cédé à nos successeurs un excédent annuel de 13 milliards de dollars et une marge de manoeuvre financière équivalant à 100 milliards de dollars sur cinq ans. Les transferts aux provinces n'avaient jamais été aussi élevés; ils comprenaient 41 milliards de dollars pour les soins de santé, un nouveau transfert aux municipalités et un accord plus favorable en matière de péréquation, le meilleur que les provinces avaient jamais eu.
La différence aujourd'hui, c'est que les conservateurs ont contracté une dette de 56 milliards de dollars, et nous ne pouvons pas nous permettre l'allégement fiscal qu'ils ont consenti aux sociétés.
Monsieur le Président, on constate aujourd'hui que le gouvernement est pathologiquement convaincu que les règles qui s'appliquent au reste du monde ne s'appliquent pas à lui. Si quelqu'un enfreint une règle, nous pouvons être certains que le gouvernement va lui taper sur les doigts. En fait, il va l'attaquer avec toute la force dont il est capable. Mais voilà aujourd'hui qu'une ministre trafique un document et ment au Parlement. On peut difficilement faire pire, selon moi. Si un citoyen ordinaire avait commis un tel geste à son travail, il aurait été viré. Toutefois, pour le gouvernement, cela semble faire partie des pratiques habituelles.
Or, non seulement nous avons affaire à une ministre qui trafique un document et ment sans vergogne, mais voici que le premier ministre du pays, qui devrait être l'éthique incarnée, prétend que les agissements de sa ministre respectent en tous points les façons de faire du gouvernement.
J'aimerais que le député nous dise quelle sorte de message nous pouvons bien envoyer si la Chambre des communes, où les lois du pays sont adoptées, ne s'offusque pas de voir quelqu'un mentir, trafiquer des documents et déformer les faits, avec l'appui du premier ministre lui-même, à condition qu'il s'agisse d'une ministre conservatrice. Quelle image projetons-nous des normes démocratiques canadiennes si un gouvernement est prêt à aller aussi loin, à déformer la vérité et à mentir à la population?
Malheureusement, monsieur le Président, le député vient de nous décrire l'un des éléments clés de la culture de tromperie qui est si bien ancrée chez les conservateurs. Il nous dit qu'il y a deux poids, deux mesures, et il a tout à fait raison. Les lois qui s'appliquent à M. et Mme Tout-le-Monde ne s'appliquent pas aux conservateurs.
Dans le cas qui nous occupe, les faits semblent incontestables. La ministre a dit certaines choses à la Chambre et au comité, puis s'est contredite du tout au tout il y a quelques jours à peine, puisqu'elle a déclaré qu'un document avait été falsifié sur ses ordres, alors qu'elle avait toujours prétendu qu'elle n'avait rien à voir dans cette décision et qu'elle avait fait des pieds et des mains pour que la responsabilité ne soit pas rejetée sur elle.
C'est tout simplement inadmissible. C'est inacceptable. La Chambre s'est déjà prononcée en ce sens, de même que le comité qui a produit le rapport dont nous sommes aujourd'hui saisis. On ne peut pas en rester là.
Soit le premier ministre prend ses responsabilités et relève la ministre de ses fonctions, soit le Parlement va le faire à sa place.
Avant de revenir aux questions, j’aimerais rappeler aux députés qu’ils doivent adresser leurs commentaires à la présidence et non pas à leurs collègues. Deuxièmement, j’anticipe d’intenses discussions à la Chambre aujourd’hui. C’est pourquoi je rappelle à tous les députés qu’ils doivent s’en tenir au langage parlementaire.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je sais que l’ancien ministre des Finances a fait du bon travail pour notre pays à une époque où le gouvernement devait faire preuve d’une conscience sociale solide et proactive.
J’aborde la question dont nous sommes saisis du point de vue des priorités. Est-il juste de dire que les priorités du gouvernement conservateur sont inappropriées? Il consacre des milliards de dollars aux réductions de l’impôt des sociétés, mais nos collectivités ont également de nombreux besoins, notamment en ce qui concerne les pensions de retraite. Un grand nombre de retraités doivent en effet compter exclusivement sur un revenu fixe pour satisfaire tous les nouveaux besoins actuels pendant que le gouvernement consent d’importants allégements fiscaux aux entreprises plutôt que de combler ces besoins.
Le député conservateur qui vient d’intervenir a affirmé que les conservateurs n’augmentaient pas les impôts. Le député de Wascana pourrait-il expliquer à la Chambre ce que sont les charges sociales et pourquoi il est juste de dire que le gouvernement conservateur augmente en fait les impôts? Au bout du compte, moins d’emplois pourront être créés du fait que le gouvernement augmente les charges sociales.
Le député a-t-il quelque chose à ajouter à ce commentaire?
Monsieur le Président, gouverner, c’est faire des choix. Les choix que les gouvernements sont appelés à faire ne sont jamais particulièrement faciles, mais lorsqu’il s’agit de préparer le budget, il faut d’abord établir les postes prioritaires.
Depuis un an environ, le gouvernement conservateur nous dit que ce qui est prioritaire pour lui, c’est l’acquisition d'avions de chasse sans appel d’offres, la construction de prisons plus grandes et les réductions additionnelles de l’impôt des sociétés. Ce seraient là les principaux postes budgétaires et certainement les postes de dépense les plus substantiels de son programme.
Comme nous sortons tout juste d’une période de ralentissement économique et que bien des familles de la classe moyenne canadienne sont aux prises avec un taux sans précédent d’endettement des ménages, le Parti libéral est d’avis qu’il est temps de donner prioritairement à ces familles à revenu moyen l’attention et le répit dont elles ont besoin. Après tout le secteur des grandes entreprises du pays a déjà bénéficié d’un allègement d’impôt de 35 p. 100.
Nous mettrions plutôt l’accent sur des sujets comme les soins à domicile, l’éducation, les aidants naturels et les pensions. Nous ferions de notre mieux pour contrôler le fardeau des charges sociales. Comme le député vient de le dire, les charges sociales éliminent des emplois. D'un côté, le gouvernement prétend réduire l’impôt des sociétés, mais, de l’autre, il augmente le fardeau des charges sociales pour l’ensemble des petites entreprises du pays qui devront payer en tout, à ce titre, plus de 16,6 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Cela aura pour effet de décimer les emplois dans notre pays.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de l’occasion qui m’est donnée de parler de cette motion très importante qui concerne, entre autres, les discussions en cours au Comité des finances sur le plan des libéraux d’augmenter les impôts des entreprises créatrices d’emplois et, par conséquent, des travailleurs, des consommateurs et des familles. Étant mère de cinq enfants, je peux dire qu’une telle mesure ferait mal à ma famille, et à bien d’autres, surtout aux femmes chefs de famille monoparentale.
Avant de commencer, j’aimerais préciser d’emblée qu’il y a confusion quant à ce dont il est question quand nous parlons du plan de réduction des impôts du gouvernement conservateur. Ce plan n’est pas nouveau. Il a été lancé en 2007 et adopté par le Parlement la même année. C’est un plan qui a force de loi depuis 2007. C’est un plan qui est comptabilisé par le gouvernement depuis 2007. Mais le plus important est que, depuis 2007, plus de 110 000 entreprises ont fait des investissements et ont pris des décisions de recrutement en tenant compte de notre plan de réduction des impôts.
Je remarque que, à l’époque, les libéraux étaient vivement en faveur d’une diminution des impôts des entreprises. En effet, voici ce que le chef libéral avait à dire à ce sujet à l’automne 2007:
Je suis convaincu que ce qu’il faut faire, c’est baisser encore plus l’impôt des entreprises. Comment, pour avoir de bons emplois et hausser le niveau de vie, pouvons-nous inciter les entreprises canadiennes à investir davantage? La réponse est simple: abaisser le taux d’imposition des entreprises […]
Je répète que le chef libéral de l'époque estimait qu’une diminution des impôts des entreprises avait une incidence sur la stimulation de l’emploi et le niveau de vie. Toutefois, avec leur nouveau chef, les libéraux penchent encore plus à gauche et embrassent le discours belliqueux envers les entreprises ainsi que la philosophie de leur partenaire néo-démocrate de la coalition, philosophie qui consiste à taxer davantage pour mieux dépenser.
Le glissement spectaculaire des libéraux vers la gauche, ainsi que leur plan irresponsable d’augmentation des impôts des entreprises, est au centre du débat ici aujourd’hui. La plan d’augmentation des impôts rend très nerveux les entreprises canadiennes et ceux qui travaillent pour elles, surtout au moment où ils peinent à sortir de la pire récession mondiale depuis les années 1930 et compte tenu de la reprise hésitante.
Je sais que le parrain de la motion d’aujourd’hui vient de la Saskatchewan, où je suis née. Je lui demanderais de s’entretenir avec ses électeurs et la Chambre de commerce de la Saskatchewan. Je doute qu’il l’ait déjà fait. S’il l’avait fait, je ne suis pas certaine qu’il serait si enclin à diaboliser les entreprises de sa province et à prôner des hausses d’impôts préjudiciables.
J'aimerais lire des extraits d'une lettre ouverte publiée par la Chambre de commerce de la Saskatchewan. Voici ce qu'on peut y lire:
La Chambre de commerce de la Saskatchewan est très déçue de constater que la réduction prévue de l'impôt des sociétés, et donc la capacité des entreprises canadiennes de favoriser une croissance économique durable, est l'objet de manoeuvres politiques [...]
Il est essentiel qu'on mette en oeuvre les réductions proposées de l'impôt des sociétés si l'on veut passer des mesures de relance financées par le gouvernement et donc par les contribuables canadiens à une relance mue par le secteur privé. La Chambre de commerce de la Saskatchewan estime que l'amélioration du climat des affaires afin de stimuler l'investissement privé est l'enjeu économique le plus important auquel le Canada est présentement confronté [...]
Bien évidemment, l'autre option consiste à augmenter les impôts. À notre avis, une telle approche ne stimule ni la croissance, ni l'emploi [...]
[...] les réductions d'impôts que les parlementaires appuient depuis 2007 permettront de libérer du capital, lequel servira à stimuler la croissance des entreprises et de l'économie canadiennes [...] Si les parlementaires ne réduisent pas l'impôt, comme promis, il est certain que de nombreuses entreprises ne pourront mener à bien leurs projets [...]
Je pense que les Saskatchewanais jugeront plutôt sévèrement un politicien qui propose d'augmenter les impôts dans leur province, ce qui par le fait même nuit aux entreprises locales et entraîne la perte d'emplois locaux dont dépendent les familles. Je propose également au Parti libéral de parler aux petites entreprises. Dans les dernières semaines, et c'est une honte, le Parti libéral a tenu des propos bizarres. Il a en effet affirmé que les petites entreprises veulent payer plus d'impôts.
Je veux être bien claire: c'est tout à fait faux et il faut que les Canadiens le sachent. Je sais que c'est faux, car j'étais à côté de Catherine Swift, la présidente et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, lorsqu'elle a publiquement appuyé notre plan.
Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, permettez-moi de citer ce qu'elle a déclaré au nom de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Je tiens à préciser que les baisses d'impôt pour les entreprises ne concernent pas exclusivement les grandes sociétés, et ce, pour plusieurs raisons. Le secteur des PME est très intégré à celui des grandes sociétés au Canada. Par conséquent, les mesures qui profitent à un secteur profitent aussi à l'autre. Nous avons pu constater en outre, dans l'ensemble de l'économie, que la fiscalité très concurrentielle du Canada, qui est considérée comme très attrayante dans le monde entier, a déjà attiré des investissements dans notre pays. Naturellement, tout le monde y gagne. C'est avantageux pour toutes les entreprises et c'est bon pour la création d'emplois. Je pense également que [...] lorsqu'un plan est annoncé, les entreprises en tiennent compte dans leur propre planification. Faire marche arrière au beau milieu de l'exécution du plan porterait, selon moi, sérieusement atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale et engendrerait des difficultés pour les entreprises canadiennes.
Maintenant que la Chambre a entendu la déclaration au complet de la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, je demanderais aux libéraux de bien vouloir cesser de déformer le point de vue des PME à propos du projet d'augmentation du fardeau fiscal des libéraux. Le député de Kings—Hants devrait même présenter ses excuses pour avoir cité faussement et délibérément la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Cette affaire se rattache à une question plus vaste. Un désaccord fondamental nous sépare. Notre gouvernement conservateur pense que les vaillants Canadiens ne devraient pas avoir à supporter un fardeau fiscal plus élevé. Nous croyons qu'une réduction de la fiscalité favorise la création d'emplois et la croissance économique. On commence déjà à apercevoir des signes que notre plan d'allègement fiscal est efficace. Il est en train de faire du Canada un pays attrayant pour les entreprises souhaitant investir et créer des emplois.
Les Canadiens connaissent bien la chaîne de restaurants Tim Hortons, et j'aimerais vous donner l'exemple de ce qui est survenu il y a quelques années dans le cas de cette entreprise. Tim Hortons, une figure emblématique canadienne, a quitté le Canada au cours des années 1990, comme de nombreuses autres entreprises à l'époque, en raison des politiques de fiscalité élevée du gouvernement libéral précédent. Cependant, une fois notre plan d'allègement fiscal adopté par le Parlement, en 2007, Tim Hortons a vu que le Canada était redevenu un milieu accueillant pour les entreprises, et pas uniquement dans le but de leur faire payer des impôts, comme au temps des libéraux. Tim Hortons s'est dépêchée de revenir s'installer au Canada, ce qui est la conséquence directe de notre plan.
Voici ce qu'en avait dit à l'époque le Calgary Herald dans un éditorial:
Parlons d'une bénédiction grand format! [...] Le café national du Canada — Tim Hortons — quitte le Delaware et revient à la maison pour toutes les bonnes raisons. Après que les entreprises canadiennes se soient plaintes à juste titre pendant des années d'être fiscalement désavantagées par rapport à leurs concurrents des États-Unis, on assiste au retour du pendule et Tim pense maintenant qu'il se débrouillera mieux au Canada [...] Cela montre que le Canada fait ce qu'il faut. La principale règle de l'économie publique est que les gens répondent aux incitatifs qu'on leur offre. Qu'une entreprise comme Tim Hortons soit prête à subir tous les bouleversements qu'entraîne le déménagement de son siège social pour profiter d'impôts moins élevés prouve que la réduction des impôts des entreprises commence à donner des résultats.
Si l'économie est bonne, il est évident que cela améliorera la sécurité financière des familles canadiennes.
Toutefois, l'opposition libérale croit que les Canadiens et les entreprises canadiennes n'envoient pas assez de leur argent durement gagné à Ottawa. C'est pourquoi les libéraux réclament une augmentation des impôts et des taxes, que ce soit l'augmentation de la TPS ou de l'impôt des entreprises ou l'imposition d'une taxe sur les iPod. Ils veulent remplir les coffres du gouvernement à Ottawa. Pourquoi ferions-nous cela aux Canadiens? Les libéraux se serviraient de l'argent des contribuables pour financer les grands projets gouvernementaux, tels que le versement de prestations à des gens qui travaillent 45 jours par année.
Nous avons clairement des opinions différentes en matière d'impôt.
Nous débattons cette question au Comité des finances depuis quelques mois. Durant les consultations prébudgétaires du comité, on a demandé à de nombreux groupes et experts ce qu'ils pensaient du plan de réduction des impôts du gouvernement et du plan d'augmentation des impôts des libéraux.
Qu'est-ce qu'ils ont dit au Comité des finances? La grande majorité d'entre eux ont dit qu'ils appuyaient notre plan visant à accorder des allègements fiscaux aux créateurs d'emplois et qu'ils s'opposaient à l'attaque que les libéraux voulaient lancer contre eux. Des groupes comme la Mining Association of British Columbia, le Conference Board du Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, la Chambre de commerce de Sarnia Lambton, le Conseil du patronat du Québec, l'Association of Equipment Manufacturers, l'Association minière du Canada, l'Institut canadien des comptables agréés et la Chambre de commerce du Canada ont tous dit au Comité des finances qu'une augmentation d'impôt serait mauvaise pour notre économie et les emplois.
Ainsi que les représentants de la Chambre de commerce du Canada l'ont expliqué au comité:
La mesure gouvernementale la plus importante ou la plus néfaste à ce stade pour la reprise serait d'annuler les réductions d'impôt prévues. Les entreprises comptent dessus. Le secteur privé a embauché sur cette base. [...] Si tout d'un coup ces baisses étaient annulées, la conséquence serait que les entreprises mettraient en veilleuse leurs projets d'expansion et d'embauche.
Je suis abasourdie. La coalition libérale-bloquiste-néo-démocrate a récemment resserré les rangs pour appuyer une motion libérale qui ralentirait la croissance économique du Canada et ferait disparaître des emplois, et ce, après que tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont dit soutenir à fond l'ambitieux plan de notre gouvernement conservateur qui vise à appuyer les créateurs d'emplois.
Tout récemment encore, le Comité des finances a invité Ian Lee, le directeur du programme de maîtrise en administration des affaires à la Sprott School of Business de l'Université Carleton. Lorsqu'il a comparu, nous lui avons demandé ce qu'il pensait du débat sur l'impôt des sociétés. Il s'est montré très loquace dans sa réponse:
« J'ai suivi le débat au cours des deux derniers mois et je suis stupéfait. On n'a fait aucune référence à l'OCDE, ni aux études effectuées sur la politique fiscale par ses services de recherche depuis dix ans. Des dizaines d'études ont été publiées qui sont parvenues à la conclusion irrévocable que l'impôt des sociétés est l'impôt qui nuit le plus à la croissance économique. Les résultats de la recherche sont sans ambiguïté. Sans ambiguïté aucune. Je sais bien que cela va en énerver certains, mais c'est ainsi. [...] La recherche que l'OCDE a effectuée sur une période de dix ans en faisant appel à de très nombreux spécialistes a montré que le revenu par habitant baisse. On peut aussi l'envisager dans l'autre sens: plus l'impôt des sociétés est faible, plus le revenu par habitant est élevé. Les spécialistes sont très clairs là-dessus. Aussi vais-je répondre à votre question: si l'impôt des sociétés augmente, le revenu par habitant baisse. [...] Pour les spécialistes, cela ne fait aucun doute et une augmentation de l'impôt des sociétés n'est rien de plus qu'un impôt déguisé sur les travailleurs et les consommateurs. Un point c'est tout. Les prix vont augmenter ou les salaires vont baisser. »
Ainsi s'exprimait un spécialiste, Ian Lee, qui souhaitait ardemment que les impôts des sociétés continuent de baisser. Les conclusions de M. Lee ont été appuyées récemment par des experts comme les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Jack Mintz, professeur à l'Université de Calgary, et bien d'autres encore, qui ont publié des rapports détaillés montrant que notre plan de réduction des impôts était indispensable pour que l'économie canadienne continue d'être forte. Ce plan permettra de créer des centaines de milliers d'emplois.
J'aimerais attirer l'attention du Parlement et surtout des familles canadiennes sur une conclusion contenue dans le rapport des Manufacturiers et Exportateurs du Canada.
Nous savons que les débats de ce genre peuvent parfois devenir un peu théoriques. Il peut arriver que l'on se perde dans des chiffres élevés et contradictoires. C'est pourquoi il est important de ramener le débat à un niveau plus personnel. Pour ce faire, examinons deux chiffres tirés du rapport des Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Le rapport, que l'on peut consulter en ligne, indique que, parmi les nombreux avantages économiques découlant des deux dernières parties seulement de notre plan de réduction des impôts, se trouve le fait que les revenus personnels des Canadiens dans leur ensemble connaîtront une hausse spectaculaire de 30,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 2,4 p. 100. On précise également que le revenu personnel par habitant augmentera de 880 $, je dis bien de 880 $.
Ce n'est peut-être pas beaucoup d'argent pour le chef libéral qui passe ses étés en France, mais pour la famille moyenne canadienne, il s'agit d'une somme énorme. Voilà sur quoi porte ce débat: créer des emplois, stimuler la croissance économique et trouver des moyens de renforcer la sécurité financière des familles canadiennes.
Je suis consciente qu'aujourd'hui, on compare le bilan du gouvernement conservateur sur le plan de la transparence à celui des libéraux. Je suis très à l'aise avec les mesures prises par le gouvernement pour mieux informer les contribuables canadiens sur les façons dont leur argent est dépensé. Après tout, c'est le gouvernement conservateur qui a créé le bureau du directeur parlementaire du budget. C'est le gouvernement conservateur qui a adopté une loi exigeant que tous les ministères et organismes fédéraux produisent des états financiers trimestriels détaillés. C'est le gouvernement conservateur qui publie à répétition des rapports d'étape sur la mise en oeuvre du Plan d'action économique, du jamais vu. Même le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a déclaré que cela mettait le Canada presque à l'avant-garde en matière de transparence financière et de mesures de relance économique. Voilà notre bilan.
Quel est le bilan libéral? C'est une liste interminable de scandales en matière de dépenses, sur lesquels il a fallu faire toute la lumière. Il suffit de penser au scandale des commandites, au gâchis à RHDCC et au coûteux registre des armes d'épaule.
Le débat d'aujourd'hui porte sur la transparence et la défense des intérêts des contribuables. Seul le gouvernement conservateur a été clair à ce sujet. Nous n'appuierons pas l'augmentation des impôts qui causera du tort aux travailleurs, aux familles et aux entreprises. Nous allons plutôt continuer de réduire les impôts dans le but de créer des emplois.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a longuement discouru sur Tim Hortons. J'aimerais lui demander si elle croit que ce qu'elle a donné comme avantage de la récupération de Tim Hortons n'est tout siplement pas lié à Wendy's, qui était la société mère américaine et qui la détenait à 100 p. 100. Par une technique de PAPE — premier appel public à l'épargne — et de dividendes en actions à ses actionnaires, Tim Hortons a été retourné aux actionnaires de Wendy's.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question sur Tim Hortons. Je vais en profiter pour dire que nous sommes très fiers de Tim Hortons, qui est reconnue partout au Canada et aux États-Unis comme une compagnie canadienne. C'est parce que le gouvernement conservateur a décidé de baisser les taux d'impôt que Tim Hortons a décidé de revenir chez nous, au Canada.
J'invite les bloquistes à célébrer avec nous Tim Hortons, une compagnie canadienne. Les Québécois boivent aussi leur double-double avec les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais porter à l'attention de la députée de Saint-Boniface le passage suivant de la motion: « celui [le coût] des mesures qu’il [le gouvernement] compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, constitue une atteinte aux droits du Parlement ».
Il est question de transparence. La députée de Saint-Boniface a elle-même précisé l'importance de la transparence.
Ne croit-elle pas que la Chambre des communes, le Parlement, les députés ici présents, ont le droit de connaître le coût de ces mégaprisons et de la politique qu'embrasse le gouvernement à l'égard des projets de loi en matière de criminalité et de sécurité tels que celui que nous avons adopté hier?
Monsieur le Président, je suis enchantée que le député libéral de Winnipeg-Nord aborde la question de la sécurité publique et de la justice.
Il y a un coût lié à la sûreté et à la sécurité de chacun des électeurs de sa circonscription, où s'est déroulée la plus grande partie de ma carrière policière. Il y a un coût rattaché aux mesures pour assurer leur sécurité. Presque tous les Canadiens approuvent notre plan, qui consiste à engager les coûts nécessaires pour assurer leur sûreté et leur sécurité.
J'ai patrouillé les rues du secteur nord; ma mère y habite. Il s'agit d'un des secteurs les plus violents de Winnipeg. Cette ville souffre malheureusement de sa réputation de théâtre d'un nombre excessif de crimes violents. Je demande au député de prendre la bonne décision, car les membres de sa collectivité sont d'accord avec moi et avec le gouvernement qu'il faut prendre les mesures qui s'imposent et dépenser l'argent qu'il faudra pour les protéger des crimes violents.
Monsieur le Président, je ne sais trop par où commencer.
Au début de son intervention, la députée a mentionné les mères seules en parlant des réductions de l'impôt des grandes sociétés. Je peux tout à fait imaginer le personnel de campagne de la députée arborant de gros macarons sur lequel on pourrait lire le slogan suivant: « Les mères seules pour les allégements fiscaux des sociétés ».
Ensuite, la députée a dit que les mesures fiscales qu'a prises le gouvernement sont particulièrement à l'avantage des petites entreprises. Elle devrait rendre visite à des propriétaires de petites entreprises dans Hamilton Mountain, en Ontario, qui sont anéanties par l'imposition de la TVH.
Or, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne concerne aucun de ces enjeux. La motion d'aujourd'hui porte sur la reddition de comptes et la transparence. Elle dénonce le refus du gouvernement de divulguer aux députés, donc aux Canadiens, ce qui est encore plus important, le coût des mesures de lutte contre la criminalité que comptent prendre les conservateurs ainsi que les projections du coût de l’allégement fiscal qu'il a consenti aux grandes sociétés.
Je veux lire, pour la gouverne de la députée, un extrait des propos qu'a tenus il y a cinq ans son propre chef, aujourd'hui premier ministre du Canada. Voici ce qu'il avait déclaré à l'époque:
L'information est la pierre angulaire de toute démocratie. Sans un accès adéquat à des renseignements d'importance névralgique sur les politiques et les programmes du gouvernement, la population et les parlementaires ne peuvent prendre de décisions éclairées. Une gouvernance incompétente et corrompue peut être dissimulée sous le voile du secret.
La députée ne convient-elle pas que son chef avait tout à fait raison, il y a cinq ans, lorsqu'il a affirmé que les députés devaient avoir accès à l'information? C'est la seule façon pour les parlementaires de prendre des décisions éclairées.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que les mères monoparentales, une situation que j'ai vécue pendant trois ans, profitent des mesures de réduction d'impôt du gouvernement. Nous bénéficions également d'autres mesures qu'a prises le gouvernement mais que le NPD n'a pas appuyées. Lorsque j'étais mère monoparentale, les services de garderie me coûtaient 1 200 $ par mois. J'aurais bien aimé pouvoir disposer à ma guise de 100 $ supplémentaires, car je ne pouvais pas avoir recours à la garderie lorsque je devais faire des quarts de travail.
J'aimerais beaucoup que la députée disent aux habitants de Hamilton ce qu'elle pense de cette question et de bien d'autres. Voici ce qu'a dit la chambre de commerce d'Hamilton du plan des conservateurs:
Nos membres, qui sont actifs dans tous les secteurs de l'économie, emploient 75 000 personnes.
Nous sommes aussi d'avis que leurs activités continuent d'être essentielles à l'essor de l'emploi dans le secteur privé et à la prospérité d'Hamilton et du Canada.
En 2007, le gouvernement fédéral a annoncé une série de réductions graduelles de l'impôt des entreprises afin que le Canada demeure concurrentiel par rapport à ses partenaires commerciaux. En dépit de la récente récession, bon nombre de ceux-ci ont diminué l'impôt et les charges sociales des entreprises au cours des dernières années.
L'embauche et les investissements sont tributaires des sommes que ces mesures fiscales permettront aux entreprises de dégager et sur lesquelles celles-ci ne pourraient plus compter si les réductions d'impôt devaient être annulées. C'est la croissance économique qui en pâtirait.
J'invite la députée à écouter les gens d'Hamilton, qu'elle est censée représenter, car ils sont d'accord avec nous, non avec elle.
Monsieur le Président, je représente une circonscription rurale. La coalition de l'opposition est peut-être surprise d'apprendre que bon nombre d'entreprises des régions rurales de l'Ontario sont constituées en sociétés. Mentionnons entre autres les fabriques d'aliments, les silos-élévateurs, les grandes exploitations agricoles, les fermes laitières, les fermes d'élevage de poulets et les exploitations porcines. Ces entreprises créent des emplois dans la collectivité. Or, l'opposition veut augmenter les impôts des créateurs d'emplois qui sont indispensables dans les collectivités rurales, comme la circonscription de Huron—Bruce.
La députée de Saint-Boniface pourrait-elle dire à la Chambre et aux Canadiens qui suivent le débat de quelle façon le gouvernement soutient les créateurs d'emplois dans les régions rurales du Canada?
Monsieur le Président, en plus d'être mon collègue, le député est également mon ami. Nous avons été élus en même temps et nous avons beaucoup appris. Il travaille très fort pour sa collectivité. Il m'arrive souvent de m'enquérir auprès de lui de la situation dans sa circonscription afin de m'assurer de bien faire les choses.
Le député a parlé de mesures gouvernementales qui répondent aux besoins de ses électeurs. Il a mentionné le fait que notre faible taux d'imposition ne touche pas seulement les centres urbains; les petites entreprises dans les régions rurales sont elles aussi importunées par toutes les augmentations d'impôt que proposent les libéraux. Elles devront payer plus de TPS, parce que les libéraux ont promis d'augmenter la TPS. Éventuellement, les Canadiens qui achètent un iPod à leurs enfants essuieront une taxe de 75 $, comme l'ont proposé les libéraux. Ces familles risquent également d'être aux prises avec une taxe sur le carbone, inventée et promise par les libéraux.
Je remercie le député de nous avoir parlé des membres de sa collectivité dont il cherche à améliorer la situation. Il sert ses électeurs, et nous l'appuyons dans ses efforts.
Monsieur le Président, la députée affirme que ça vaut le coût. Elle affirme connaître le coût, elle devrait donc le divulguer à la Chambre. Quel est le coût? La Chambre est saisie de 24 projets de loi sur la criminalité. Il y en a tellement que je ne vais pas les énumérer. Or, nous ne connaissons le coût d'aucune de ces mesures. On ne nous a présenté aucune ventilation des coûts.
Lorsque nous avons exigé des détails à propos d'un projet de loi, nommément le C-25, le ministre a dit:
Nous ne sommes pas tout à fait certains des coûts exacts. Certaines estimations sont moins élevées, et d’autres prévoient davantage de dépenses, mais pas plus de 90 millions de dollars.
Quatre-vingt-dix millions de dollars, voilà le seul chiffre qu'on nous a fourni, mais dans le rapport rédigé par le directeur parlementaire du budget au terme d'un examen de huit mois, dont on s'est servi pour faire obstruction au Bloc, le coût était de l'ordre de 10 à 13 milliards de dollars.
J'aurais espéré que les conservateurs comprennent que leur attitude paternaliste ne nous inspire pas confiance. Si la députée connaît le coût, elle devrait déposer le document pertinent à la Chambre.
Monsieur le Président, je connais les coûts. Ce sont les larmes, le sang et les blessures aux victimes, qui ont mon appui. Ce sont également les cauchemars, les dommages personnels et les dommages à la propriété. Ce sont là les coûts du programme libéral, qui préconise l'indulgence envers les criminels, ce qui fait du tort aux victimes. Nous ne voulons pas agir ainsi à l'endroit des victimes. Je n'irai pas à l'autopsie d'un autre enfant sans qu'il y ait de conséquences pour la personne qui l'a assassiné. Je ne veux pas que cela m'arrive, et j'imagine que les libéraux ne le voudraient pas non plus.
J'encourage le député à renoncer à ce discours insensé et à voter dans le même sens que nous pour protéger les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, la députée de Saint-Boniface a beaucoup de bonnes intentions, mais son Tim Hortons de Saint-Boniface vaut bien les miens dans Hochelaga. Même s'il est sur la rue Ontario à Montréal, le Tim Hortons sur cette rue paie des impôts au Québec et au Canada depuis toujours. Ce n'est pas le Delaware qui le dérangeait. Le fait que la compagnie redevienne canadienne, comme elle l'a dit, est le fait d'un premier appel public à l'épargne qui a été fait par la maison mère Wendy's, la société qui la possédait depuis de nombreuses années. Évidemment, on va apprendre ce genre de choses.
Nous sommes ici aujourd'hui parce que le 17 novembre 2010, le Comité permanent des finances auquel je siège a adopté une motion. Je ne vais en lire que quelques éléments:
Le Comité demande aussi que le gouvernement lui transmette des versions électroniques de ce qui suit.
On n'était donc pas nécessairement tombés sur la tête. On ne disait pas vouloir une tonne de papiers. On voulait des versions électroniques des projections quinquennales concernant les bénéfices totaux des sociétés avant impôts et leur taux d'imposition réel pour la période de 2010 à 2015. Si le ministère des Finances du Canada a pu publier l'an dernier des documents budgétaires, c'est qu'il les avait.
Le 17 novembre 2010, on voulait avoir la comptabilité détaillée, les analyses et les projections, y compris les hypothèses faites pour les projets de loi dont on parlait, conformément au Guide d'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor. Encore une fois, on n'inventait rien. On demandait ce qu'il y avait au Secrétariat du Conseil du Trésor et de nous l'envoyer par voie électronique.
La motion du comité dit aussi ceci:
Que le Comité demande que tous les renseignements requis aux termes de la présente motion de la part du gouvernement du Canada lui soient remis dans les sept jours ouvrables.
C'est ce qu'on voulait le 17 novembre. On est le 17 février, trois mois après. On lui demandait ces renseignements dans les sept jours suivants, mais après 90 jours, on n'a toujours rien. Le 24 novembre, dans les sept jours, on a reçu une réponse disant que « les prévisions des bénéfices des sociétés avant impôts et les taux effectifs d’imposition des sociétés constituent des documents confidentiels du Cabinet. Nous ne sommes donc pas en mesure de les divulguer au Comité. »
C'est pour ça qu'on est ici. Le 3 février, au retour, le Comité permanent des finances a regardé la réponse patibulaire du gouvernement du Canada. On a instruit notre président du comité qui, d'ailleurs, fait un très bon travail. On peut lire ceci dans le rapport du président du comité:
Le Comité désire attirer l’attention de la Chambre sur ce qui lui semble constituer une atteinte à ses privilèges, c’est-à-dire le refus du gouvernement du Canada de produire les documents demandés par le Comité, et lui recommande [au Comité permanent des finances, auquel siège maintenant la députée de Saint-Boniface] de prendre les mesures qu’elle juge appropriées.
Pas plus tard qu'hier, j'ai posé des questions à la Chambre. La première portait sur le fait que le directeur parlementaire du budget dénonçait l'obscurantisme du gouvernement et qu'il s'indignait de façon régulière sur le secret du Cabinet.
Je demandais si le gouvernement allait comprendre qu'il existe un principe élémentaire en démocratie: les privilèges de la Chambre existent et le pouvoir de dépenser, s'il est octroyé au gouvernement, c'est parce qu'il vient de nous, il vient d'ici. Donc, pour lui octroyer ce pouvoir, il nous faut de l'information.
Le président du Conseil du Trésor m'a répondu que si le directeur parlementaire du budget voulait avoir de l'information, il avait juste à l'appeler et qu'il allait la lui donner. Je l'ai un peu ridiculisé en disant qu'il l'avait invité à prendre une bière afin qu'ils en discutent. Ce n'est pas ainsi que fonctionne un État ou qu'il doit fonctionner.
La motion du jour dit que la Constitution du Canada confère au Parlement un pouvoir absolu d'exiger du gouvernement de produire les documents, et il refuse de façon persistante. Pourtant, notre demande est raisonnable. On a demandé des documents électroniques et des renseignements qui ont déjà été disponibles dans les années antérieures. Donc, on demande des choses raisonnables.
Trois mois après, on n'a rien, absolument rien. Est-ce important? Nous, tous les gens qui sont ici, sommes élus. On est ici, des deux côtés de la Chambre, pour faire quoi? Pour exercer un pouvoir. Le pouvoir ce n'est pas juste de s'asseoir de ce côté-là et d'admirer béatement ce que fait le gouvernement. S'il y en a qui le font, c'est correct. Qu'ils le fassent, qu'ils écoutent béatement ce que leur dit de faire le gouvernement, qu'ils lisent leurs questions « plantées », qu'ils lisent leurs déclarations de députés béatement. Cependant, ils n'exercent pas le pouvoir que nous donnent les électeurs. Chez nous, c'est Hochelaga. Il y en a qui viennent d'ailleurs. Les électeurs nous disent d'aller exercer un pouvoir à la Chambre. Certains ont le pouvoir du gouvernement, en plus, mais le pouvoir à la Chambre existe et nous devons l'exercer. Car très bientôt, lors des élections — si la rumeur persiste —, certains vont dire qu'ils nous ont envoyés à Ottawa pour exercer un pouvoir et que nous ne l'avons pas exercé. C'est une sentence énorme.
Or, pour exercer un pouvoir, que faut-il? Il faut de l'information. C'est un principe de base universellement reconnu que le pouvoir est dans l'information. C'est un droit que nous avons. Bien sûr, vous le savez mieux que moi, mais je veux quand même le dire à l'intention des députés qui n'ont pas l'expérience. Cela fait quand même un bon bout de temps, 100 ans bientôt, en 1916, on disait dans Bourinot que « chacune des Chambres a le droit de demander les renseignements qu'elle veut obtenir directement d'un ministère en donnant un ordre à cet effet ».
On peut continuer en citant les guides de procédures que nous avons. Comme nouveau député, je me suis tapé Les procédures et les usages de la Chambre des communes. On ne va pas siéger quelque part sans regarder comment on doit le faire. On dit que, dans la loi, « le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents ». Pourquoi dit-on cela? C'est parce qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement du Parlement. On dit très bien cela.
Plus loin, le Règlement parle des comités permanents. C'est là qu'on arrive. La secrétaire parlementaire, qui est toujours ici, peut y siéger. Donc, que dit-on des comités permanents? On dit la même chose, qu'on a le pouvoir d'exiger la production de documents, etc. C'est essentiel à leurs travaux, dit-on. Pour l'obtenir, on a le pouvoir d'adopter une motion à cet égard. C'est ce qu'on a fait. On dit aussi que ce pouvoir est absolu et que, a priori, il ne comporte aucune limitation.
On ne peut pas dire: « Tu peux aller jusque-là ». Tant que c'est raisonnable, on peut le demander et l'obtenir.
Plus loin, on dit que s'il arrive quelque chose, une option que l'on a à notre disposition, si on n'a pas la documentation, c'est de déposer une motion qui oblige le gouvernement à le faire.
Cela ne fait pas longtemps que je suis député fédéral et c'est pourtant la deuxième fois qu'on se retrouve devant une situation comme celle-là. Le 27 avril 2010, au sujet des documents sur les détenus afghans, la Chambre a rappelé à l'ordre le gouvernement. On a probablement tous des enfants et des petits-enfants. Quand on les rappelle à l'ordre une fois, cela ne veut pas dire que c'est correct pour cette fois-ci et qu'ils peuvent recommencer. À un moment donné, ça suffit. Présentement, on est rendus à la deuxième fois, du moins depuis que je suis en politique fédérale. On se dit que ça n'a pas d'allure.
Le 27 avril, le Président a dit que c'était un privilège incontestable et, pour le fondement de notre régime parlementaire, il ordonnait au gouvernement de faire son travail.
Dans le cas des prisonniers afghans, le gouvernement donnait comme raison la sécurité nationale. Aujourd'hui, on dit que c'est le secret du Cabinet. Chaque jour, on en invente. On va inventer autre chose la prochaine fois. Je cherche toujours à comprendre pourquoi les conservateurs font ça.
Hier encore, la deuxième question que j'ai posée au président du Conseil du Trésor était de savoir pourquoi c'était devenu secret. Je lui ai même donné des pistes de réponse. Était-ce pour cacher des choses? Était-ce par incompétence? Par intransigeance? Par incapacité? Par inaptitude? Par impuissance? Par insolence? Par idéologie? Peut-être que le gouvernement ne veut pas nous donner les renseignements. De manière idéologique, il veut cacher des choses.
On a maintenant un beau cas, soit celui de la ministre de la Coopération internationale. Pendant un an, elle a caché des choses. On se demande pourquoi elle l'a fait. Ce n'est pas par inadvertance, par incompétence ou par impuissance, mais plutôt par idéologie. Elle ne voulait pas laisser paraître qu'elle avait modifié la recommandation. Le gouvernement a le droit de décider, mais il doit le faire correctement, sans cacher les choses et sans nous empêcher d'exercer notre pouvoir de lui poser des questions.
On parle de la gestion de l'information par ce gouvernement. Hélas, ce n'est pas seulement dans ce cas-ci. Il y a la question du formulaire du recensement. Voilà un autre bel exemple. Depuis que le Canada existe, il y a des formulaires de recensement. On a des mesures, on a droit à des statistiques et à des informations. Pourquoi? Pour le pouvoir.
Je pense au père du député de Louis-Hébert, qui est mon frère et qui est un éminent démographe. Où va-t-il chercher ses informations? Toute sa carrière a notamment été basée sur les renseignements recueillis lors des recensements. Que va-t-il faire? Que feront ses successeurs qui travaillent dans le même domaine? On parle du pouvoir de l'information et de la gestion de l'information. La commissaire à l'information se plaint parce que c'est trop long pour obtenir de l'information. Pourquoi ne donnent-ils pas l'information? Pourquoi la gardent-ils? C'est important, parce qu'on parle de l'impôt des entreprises. L'impôt des entreprises a cette importance parce que la fiscalité repose sur quoi? Ou bien on taxe les particuliers ou bien on taxe les entreprises.
Si on décide de taxer les entreprises, on taxe les PME ou on taxe les grandes entreprises. Le gouvernement dit vouloir de moins en moins taxer les grandes entreprises. Pourquoi? Qu'il nous donne de l'information à ce sujet.
Depuis 2007, la baisse d'impôt accordée aux PME a été de 8 p. 100. Le différentiel est de 12 à 11. Quant aux grandes entreprises, c'est passé de 22 p. 100 à 15 p. 100. Le différentiel est donc de 32. Ceux qui connaissent la dérivée seconde peuvent calculer que la baisse d'impôts des PME est quatre fois moindre. Je veux le savoir parce que, chez nous, la politique fiscale est importante. Je veux savoir comment les conservateurs font leurs calculs.
Le Bloc québécois a déposé sa bible budgétaire pour cette année. On croit que ça devrait être au tour du Québec. La bible a été déposée au ministre des Finances. Le ministre d'État aux Finances y était, tout comme la députée de Saint-Boniface. Ils ont dit que c'était du travail sérieux. En effet, ce l'est. On a travaillé sérieusement avec les données que l'on avait et on veut continuer de le faire.
J'ai en main le rapport annuel de la Banque Royale du Canada 2010. Ce n'est pas celui de 1810, mais celui de 2010. À la page 125, on voit les estimations des impôts qui seraient exigibles si la totalité des bénéfices non distribués dans des filiales à l'étranger était rapatriée. On a les informations de la Banque Royale. Il s'agit de 763 millions de dollars en 2010, 821 millions de dollars en 2009 et 920 millions de dollars en 2008. J'ai des renseignements. Je peux dire si je suis d'accord ou non. Je peux forger ma propre opinion, parce que j'ai les faits. Pour sa part, le gouvernement nous cache les faits.
Tant et aussi longtemps qu'on sera ici, on va exercer un pouvoir de surveillance sur l'éthique. On sait ce qu'a donné l'éthique des libéraux. On n'a qu'à penser au scandale des commandites. Ils ont voulu contourner et transgresser les lois, mais ils ont été punis. Exercer le pouvoir, pour les conservateurs, c'est comme avoir le contrôle absolu. Ce n'est pas ça exercer un pouvoir.
Les fonds publics n'appartiennent pas au Parti libéral du Canada. Ils le savent, ils ont payé pour cela. Les fonds publics n'appartiennent pas au Parti conservateur du Canada. Ce n'est pas leur bien propre. Ils ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent n'importe comment, sans aucun rapport et sans nous dire comment ils le font.
Le Bloc a toujours la même opinion. Pourquoi milite-t-on pour l'indépendance du Québec? C'est pour trois raisons: signer nos traités, édicter nos lois et prélever nos impôts. On veut avoir une politique fiscale qui permettra de répartir la richesse de manière beaucoup plus efficace. On a les moyens de le faire parce qu'on a de l'information à ce sujet. Si on n'a pas l'information concernant les grandes entreprises, je suis brimé dans ma liberté. Je ne crois pas être venu ici pour être brimé dans ma liberté.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis a trait à la volonté d'un gouvernement de rendre des comptes. En tant que parlementaires, nous avons des responsabilités. Chaque fois que nous posons des questions, par exemple sur le coût des projets de loi relatifs à la justice, on présume que nous utiliserions ces renseignements seulement pour décider si nous allons appuyer ces mesures. Toutefois, nous posons ces questions pour pouvoir vérifier les projections du gouvernement pour les cinq prochaines années.
Si nous constatons que les dépenses liées aux projets de loi relatifs à la justice, par exemple, dépasseront nettement toute attente raisonnable, nous savons que cela peut entraîner des conséquences sur d’autres politiques et sur l’ensemble de la responsabilité financière du gouvernement. Cela peut avoir des conséquences sur les soins de santé, sur les pensions et le niveau de vie des personnes âgées et sur bon nombre d'enjeux importants pour les Canadiens.
La motion dont nous sommes saisis ne dit pas que les projets de loi liés à la justice sont bons ou mauvais. Il s’agit plutôt de savoir si les parlementaires ont droit à l’information qui leur permettra de juger par eux-mêmes, ou si le gouvernement a le droit d’invoquer le secret du Cabinet pour ne rien nous dire.
[Français]
Monsieur le Président, je profite de la remarque de mon collègue pour lui rendre hommage. C'est un des parlementaires les plus aguerris, et il siège avec moi au Comité permanent des finances. J'aime le regarder travailler parce qu'il prend toutes les informations qu'il a acquises comme parlementaire depuis de nombreuses années et il fait les liens entre elles. Cela lui permet de pouvoir travailler. Parfois, on est d'accord avec lui, d'autres fois, non, mais de pouvoir choisir d'être d'accord ou non est la base de la démocratie. Il est très important de savoir où sont les choses, comment vous calculez tel effet et pourquoi vous faites les choses. À ce moment-là, on peut discuter. Mais quand on est dans l'obscurantisme, on n'est pas un parti bleu, mais un parti noir.
Monsieur le Président, je vais lire deux citations à mon collègue, et je vais lui poser une petite question par la suite. La première est du Conseil du patronat du Québec:
Le Conseil du patronat du Québec aimerait bien que le gouvernement donne suite à son plan de réduire l'impôt des sociétés à 15 p. 100 en 2012. Cette baisse entraînera davantage d’investissements privés, tant canadiens qu’étrangers, ce qui contribuera au relèvement de notre productivité, à la création d’emplois de qualité et au rehaussement du niveau de vie des Canadiens.
Cela a été dit au Comité des finances lors d'une réunion tenue le 25 octobre 2010. Voici une autre citation de Michel Leblanc, de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain:
Nous demandons au gouvernement de maintenir sa cible de baisse d'impôts pour les entreprises à 15 p. 100 pour 2012. Réduire le fardeau fiscal des entreprises canadiennes améliorera leur compétitivité et stimulera la création d'emplois partout au pays.
Compte tenu de ce que ces gens ont dit, je demande à mon collègue d'expliquer à ses constituants québécois son intention d'appuyer le plan des libéraux d'augmenter leurs impôts.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire mêle les choses, comme elle a mêlé tantôt la propriété et les impôts de Tim Hortons et le fait de savoir si c'était au Delaware ou à Toronto. Dans ce dernier cas, je ne suis pas certain qu'elle ait mêlé les choses de façon consciente, mais là, elle vient de le faire. On a reçu le Conseil du patronat du Québec au caucus du Bloc pendant une heure et demie, ce qui est beaucoup plus longtemps que les 10 minutes pendant lesquelles il a comparu au Comité permanent des finances.
Je ne sais pas si le caucus du Parti conservateur du Canada a reçu pendant une heure et demie le Conseil du patronat du Québec, mais nous l'avons fait. On a discuté des recommandations présentées dans « Au tour du Québec », et il est d'accord sur la majorité d'entre elles. On a discuté sur la base d'éléments que nous avions sur la table. Ce que nous voulons faire aujourd'hui avec la motion libérale n'est pas de faire de moi un libéral. S'ils pensent avoir la moindre chance de faire ça, ils feraient mieux de se lever de bonne heure. Nous voulons plutôt exercer notre pouvoir au moyen de la documentation.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier et avant-hier, au cours du débat sur le projet de loi C-59, les députés qui ont pris la parole ont, les uns après les autres, demandé au gouvernement de nous fournir les coûts du nouveau système carcéral qu'il propose. Pas un seul député conservateur ne nous a fourni cette information. De surcroît, lors des audiences du comité l'autre soir, la sous-ministre a répondu, après s'être fait poser la même question à plusieurs reprises, qu'elle ne savait pas ce qu'il en coûterait au gouvernement pour adopter le projet de loi C-59. Elle n'avait pas la liberté de fournir l'information parce que le gouvernement ne lui avait pas donné la permission de le faire.
Il est aujourd'hui totalement scandaleux que le gouvernement sache le coût du projet de loi, mais refuse de nous le fournir. Comme ce fut le cas d'un projet de loi antérieur, sur la question du calcul en double du temps passé en détention provisoire, le gouvernement a délibérément fourni de la fausse information lorsqu'il a prétendu que l'application de la nouvelle loi coûterait 90 millions de dollars. Le directeur parlementaire du budget a indiqué plus tard qu'elle coûterait en fait de 10 à 13 milliards de dollars.
Le gouvernement fait exprès pour déformer la réalité ou cacher l'information. Pourquoi agit-il ainsi? On m'apprend que les projets de loi, aux États-Unis, sont automatiquement accompagnés d'une évaluation des coûts. La même chose est prévue au Canada, sauf que le gouvernement cache les coûts.
[Français]
Monsieur le Président, je prends au bond la remarque de mon collègue pour effectivement faire le lien avec ce que l'on étudie présentement au Comité permanent des finances. On travaille sur toute la définition de l'évitement ou de l'évasion fiscale par rapport aux paradis fiscaux. En matière d'évitement, c'est de voir comment on peut légalement payer le moins d'impôts possibles. On essaie d'éviter d'en payer trop. Il y a même des règles en matière de lois anti-évitement.
Pour l'évasion fiscale, on pose la question. Des gens demandent combien cela représente et le gouvernement invente des chiffres. Dans ce cas-ci, ces chiffres ne sont pas exacts. En effet, par définition, on ne connaît pas le montant de l'évasion fiscale. Ce matin, j'ai fait la relation avec quelqu'un qui s'évade d'une prison. Qu'on ne me demande pas où il est. Si je le savais, j'irais le chercher. Ici, c'est la même chose.
Donc, il y a contrôle de l'information par l'idéologie et, dans le cas de l'évasion fiscale, dans le cas de l'évitement fiscal relatif aux paradis fiscaux, il y a selon moi un manque de leadership de la part de ce gouvernement. Il demande aux personnes de venir faire une déclaration volontaire et il essuiera l'ardoise. C'est bien dommage, mais ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Ça, c'est un manque de leadership.
Monsieur le Président, ce qui me frappe beaucoup avec ce gouvernement conservateur, c'est cette culture du secret et cela s'applique principalement ici au directeur parlementaire du budget, qui fait un travail similaire à ce que fait la vérificatrice générale. Donc, il doit être indépendant du gouvernement et on conçoit fort bien qu'il doit avoir tous les documents nécessaires.
Que pense mon collègue de cette difficulté pour le directeur parlementaire du budget d'avoir les documents dont il a besoin pour faire correctement son travail? Est-ce que vraiment le gouvernement ne respecte pas l'institution parlementaire?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de sa question.
Si j'étais arrivé sans aucun document à Trois-Rivières, dans son merveilleux comté, elle m'aurait dit de consulter ses concitoyens en apportant de la documentation.
J'ai eu la chance de rencontrer fréquemment M. Page et je lui ai dit combien je l'admire. Il vogue dans le noir. Il rame dans ce qu'on sait. Il ne sait pas, il n'a pas l'ombre d'une très bonne collaboration avec le gouvernement. La preuve, c'est quand on regarde la façon dont le ministre des Finances ici présent répond parfois aux questions relatives aux prévisions de M. Page. Il le traite comme sa savate. Ce n'est pas respectueux. Le ministre des Finances qui est ici devrait respecter davantage le directeur parlementaire du budget, parce que c'est notre directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec la députée de Vancouver-Est.
Normalement, je suis heureuse de débattre de questions à la Chambre et de faire peser les préoccupations des résidants d'Hamilton Mountain sur les questions importantes d'intérêt public qui ont une incidence sur leur vie quotidienne. Les emplois, les pensions et les soins de santé sont tous des dossiers auxquels le gouvernement devrait prêter beaucoup plus attention.
Aujourd'hui, nous employons le temps précieux de la Chambre pour discuter d'une question que nous n'aurions jamais dû avoir à aborder. Nous demandons au gouvernement de divulguer des renseignements qu'il aurait dû nous fournir parce que nous y avons droit.
Revenons à l'origine du problème. En novembre, le Comité permanent des finances a demandé au gouvernement de lui fournir deux choses: les coûts associés à ses projets de loi liés à la justice et les projections portant sur les bénéfices des sociétés avant impôt. Par le passé, les gouvernements divulguaient régulièrement ce genre de renseignements, et il devrait toujours en être ainsi parce que les députés doivent avoir accès à l'information pour faire leur travail.
Il vaut la peine de rappeler aux députés conservateurs que, dans notre système de gouvernement responsable, le gouvernement doit demander l'autorisation du Parlement pour dépenser des deniers publics. Cela signifie que le Parlement a l'obligation et la responsabilité d'examiner les livres du gouvernement et d'exiger que ce dernier rende des comptes. Il s'agit là de la pierre angulaire même de notre démocratie. Or, au lieu de fournir ces renseignements essentiels aux députés et aux Canadiens, les conservateurs tentent par tous les moyens d'éviter d'avoir à rendre des comptes.
En réponse à la demande de renseignements, le gouvernement a dit sèchement au comité permanent que l'information constituait des « documents confidentiels du Cabinet ». Cette réponse est tout à fait absurde et contrevient à la Loi sur l'accès à l'information.
Je me permets de rappeler aux députés ce que stipule la loi. Selon l'alinéa 69(1)b), la défense relative aux documents confidentiels du Cabinet ne s'applique pas aux « documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil ». On ajoute: « dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques ».
Tant dans le cas des réductions d'impôt des entreprises que du coût du programme de lutte contre la criminalité, les décisions sont publiques. Des lois ont été rédigées en fonction des décisions qui ont été prises, elles ont été débattues à la Chambre des communes et ont été adoptées. Il est absurde d'affirmer qu'elles sont encore pour une raison ou une autre du domaine confidentiel. Rien ne saurait être plus public. Par conséquent, les documents d'information sur ces coûts devraient être communiqués à toute personne qui paie ses 5 $ et remplit le formulaire, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'un organe du Parlement qui a tout le pouvoir nécessaire pour les obtenir.
Le Parti conservateur a fait campagne sur une plate-forme de transparence et de responsabilisation. Il avait promis de se différencier en cela du gouvernement Martin, lorsque les libéraux étaient au centre du scandale des commandites.
Je rappelle qu'il n'y a que cinq ans que le premier ministre a écrit une lettre d'opinion à la Gazette de Montréal dans laquelle il défendait passionnément la transparence du gouvernement. Voici ce qu'il y déclarait:
L'information est le moteur de la démocratie [...] Sans un accès suffisant à l'information clé sur les politiques et les programmes gouvernementaux, les citoyens et les parlementaires ne peuvent pas prendre de décisions éclairées, et l'incompétence ou la corruption peuvent être cachées sous un voile de secret.
À l'époque, il était irrité parce qu'il croyait que le gouvernement libéral avait l'intention d'affaiblir la Loi sur l'accès à l'information, qui donne aux Canadiens le droit de demander des documents fédéraux.
Aujourd'hui, presque cinq ans plus tard, la même Loi sur l'accès à l'information, que le premier ministre défendait avec tant d'énergie, est en déliquescence. En dépit du fait que la loi exige qu'une réponse soit donnée dans les 30 jours, des Canadiens qui demandent des renseignements se plaignent régulièrement que beaucoup de ministères prennent maintenant jusqu'à un an pour communiquer des dossiers. Lorsqu'ils les communiquent finalement, les documents sont souvent si lourdement caviardés qu'ils sont illisibles et pour ainsi dire inutilisables. À une certaine époque, la loi était l'outil capital pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Des documents divulgués en vertu de la loi ont mis au jour des actes répréhensibles et du gaspillage de la part du gouvernement.
C'est une demande faite par l'Ottawa Citizen qui a entraîné la démission du ministre libéral de la Défense, Art Eggleton, lorsqu'il a été révélé en mai 2002 qu'il avait accordé un contrat sans appel d'offres à son ancienne petite amie.
Des demandes présentées par le Globe and Mail ont permis de révéler que des membres du Parti libéral étaient mêlés aux actes illégaux liés aux budgets des commandites et de la publicité du gouvernement fédéral, un scandale qui a mené à la Commission Gomery, en 2004.
L'Alliance canadienne, qui devait devenir le Parti conservateur, était un des utilisateurs les plus efficaces de la Loi. Les recherchistes du parti y ont eu recours pour obtenir des dossiers qui ont permis de mettre au jour ce qu'on a appelé le gâchis d'un milliard de dollars de même que d'autres cas de mauvaise gestion des deniers publics.
Cependant, les choses ont beaucoup changé depuis lors. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs se sont mis à exercer un contrôle absolu sur l'information, à un point tel que Robert Marleau, commissaire à l'information et directeur de l'organisme indépendant chargé de surveiller l'application de la loi, s'était plaint, en 2008, de l'« épais brouillard » qui entoure l'information.
À l'heure actuelle, la situation est telle que Kevin Page, directeur parlementaire du budget, a affirmé publiquement que les députés sont de moins en moins en mesure de s'acquitter du mandat que leur confère la Constitution puisque la politique du secret qui s'intensifie au gouvernement les empêche d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour établir le coût des nouvelles initiatives.
Selon tout critère objectif, le secret entourant le gouvernement n'a jamais été aussi lourd au Canada. Même une décision historique du Président n'a pas vraiment réussi à accroître la transparence au sein du gouvernement conservateur. Les députés se souviennent bien de cette décision déterminante; elle portait sur la divulgation de documents sur les détenus afghans. Quand le Président a enfin tranché, il a clairement confirmé le droit du Parlement d'obtenir ces renseignements.
Mais nous voici encore au même point. Le gouvernement refuse de tenir compte des motions dûment adoptées par un comité permanent de la Chambre visant la divulgation d'information. Le refus, de la part des conservateurs, de divulguer les renseignements demandés constitue, essentiellement, un affront au Parlement.
J'aimerais préciser ma pensée, au cas où certains de nos auditeurs pensent qu'il s'agit d'un incident isolé. Le Parlement n'est qu'une des nombreuses institutions publiques auxquelles le gouvernement conservateur s'est attaqué. Jim Travers, du Toronto Star, a qualifié de vandalisme les attaques incessantes du gouvernement envers les institutions canadiennes. L'indépendance des organismes de réglementation et des hauts fonctionnaires n'a jamais été aussi secouée.
La liste est longue. Linda Keen, présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, a été mise à pied par le gouvernement pour avoir fait son travail. Sheila Fraser, vérificatrice générale, a fait remarquer l'« effet paralysant » que cette mise à pied a eu sur la fonction publique dans son ensemble. Celle-ci comprend maintenant que quiconque critique le gouvernement conservateur risque de perdre son emploi.
Voici une courte liste de ceux qui ont appris que leur mandat ne serait pas reconduit parce qu'ils ont remis en question la vision du monde du gouvernement: Paul Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC; Pat Stogran, ombudsman des vétérans; Peter Tinsley, chef de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, qui faisait enquête sur la torture des détenus afghans; et Marty Cheliak, directeur du Programme canadien des armes à feu. Philip Kingsley, directeur général d'Élections Canada, a été chassé de son poste, et son successeur, Marc Mayrand, est la cible d'attaques constantes, notamment sous la forme de procédures judiciaires intentées par le Parti conservateur contre Élections Canada.
D'autres personnes ont été sommairement renvoyées de la fonction publique et ont vu le gouvernement supprimer leur poste, ce qui représente une perte pour tous les Canadiens. Dans cette catégorie figurent M. Art Carty, conseiller scientifique auprès du premier ministre, Karen Kraft Sloan, ambassadrice à l'environnement et au développement durable, et Jack Anawak, ambassadeur aux affaires circumpolaires. Ces importants emplois sont tous disparus.
Et bien sûr, il y a ceux qui ont été attaqués publiquement pour avoir eu l'audace de critiquer le gouvernement. Le représentant des Affaires étrangères, Richard Colvin, le statisticien en chef du Canada, Munir Sheikh, et Kevin Page ne sont que trois des plus célèbres exemples.
Le gouvernement conservateur ne reculera devant rien pour réduire au silence ses détracteurs, allant jusqu'à fermer l'endroit même où je m'exprime aujourd'hui.
C'est la prorogation du Parlement qui a soudainement sorti la population de sa torpeur. Mettre le cadenas sur les portes du Parlement pour réduire au silence les députés et satisfaire au programme étroitement partisan des conservateurs a suscité un énorme tollé chez les Canadiens. Ceux-ci ont pris conscience que, si on faisait taire les députés, leur voix n'était plus entendue dans la plus importante institution démocratique du pays. L'obsession du premier ministre pour le secret et le contrôle sapait leurs libertés démocratiques. Au bout du compte, ce pourrait bien être l'indignation de la population qui mènera à la chute du gouvernement.
Les Canadiens veulent que le gouvernement soit transparent et responsable. Ils ne méritent rien de moins. C'est pourquoi je voterai fièrement en faveur de la motion présentée aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole après ma collègue d'Hamilton. Elle a soulevé d'excellents arguments.
Je tiens aujourd'hui à exprimer mon appui à la motion présentée par l'opposition officielle.
J'ai été élue députée il y a maintenant 14 ans. Je ne me rappelle pas une seule occasion pendant tout ce temps où nous avons dû présenter autant de motions et déployer autant d'efforts pour obliger le gouvernement à produire des documents tout simples pour que les parlementaires puissent faire leur travail.
La motion d'aujourd'hui, comme d'autres l'ont souligné avant moi, fait suite à la tentative du Comité permanent des finances, l'an dernier, d'établir certains faits. Le comité voulait connaître les coûts réels associés à la mise en oeuvre de divers projets de loi en matière de justice adoptés par la Chambre ainsi que les coûts que devrait assumer le système carcéral pour garder une personne en prison. Il s'agit de données essentielles que nous devons connaître. Et de un.
Le Comité des finances a en outre tenté de déterminer les coûts des baisses d'impôt accordées par le gouvernement aux grandes sociétés. Là encore, il s'agit de données sans lesquelles le Comité des finances ne peut pas faire son travail.
Il est plutôt étonnant d'apprendre qu'il s'en est alors suivi une véritable bataille entre le Parlement et le gouvernement, même si ce n'est pas la première fois que ça arrive. C'est plutôt choquant de voir que nous sommes ici réunis à débattre d'une motion par laquelle le Parlement tenterait de forcer le gouvernement à produire les renseignements dont les députés ont besoin pour faire leur travail.
Je me rappelle, l'an dernier, de la terrible situation en Afghanistan; à cette époque-là aussi, le gouvernement avait refusé de divulguer certains documents. D'où la décision historique rendue par le Président en avril dernier, dans laquelle il précise qu'en vertu du privilège parlementaire, les députés doivent avoir accès à certains renseignements pour faire leur travail. C'est dans la foulée de cette décision qu'un comité spécial a été chargé de déterminer les circonstances dans lesquelles ces documents seraient divulgués. Le comité en question a vu le jour. Au NPD, nous avons choisi de ne pas y siéger, parce que nous étions d'avis que les balises à l'intérieur desquelles son travail allait avoir lieu étaient si restrictives qu'il serait quasiment impossible d'un jour prendre connaissance du moindre renseignement. Comme de fait, depuis que le comité a été créé, pas un seul document n'a été divulgué. Bon, c'est une tout autre histoire, mais elle n'est pas sans nous rappeler la situation actuelle.
Nous voici encore une fois aux prises avec une question exigeant de divulguer des renseignements et de faire preuve de transparence. Toutefois, ce qui sous-tend la question dont la Chambre est saisie, c'est que nous avons affaire au gouvernement le plus autoritaire et le plus porté sur le secret de toute l'histoire du Canada.
Je me souviens de l'élection du gouvernement conservateur. Celui-ci déclarait avoir reçu un mandat en matière de responsabilité et de transparence. Il y a eu le scandale des commandites au Québec, puis la Commission Gomery. Les conservateurs avaient le vent dans les voiles et affirmaient qu'ils feraient les choses autrement, qu'en matière de gestion ils tiendraient compte de la responsabilité, offriraient un meilleur accès à l'information et protégeraient les dénonciateurs.
Le leader du gouvernement à la Chambre l'a dit et répété. Les conservateurs doivent en rêver la nuit. Le projet de loi sur la responsabilité fut leur premier, mais voyez où nous en sommes aujourd'hui. Les députés ne peuvent plus jouer leur rôle au Parlement. Ils ne peuvent pas travailler adéquatement dans les comités permanents, car on leur refuse des informations de base nécessaires pour analyser les projets de loi et les dépenses, tirer des conclusions sur les priorités du gouvernement, repérer les dépenses judicieuses et le gaspillage, ainsi que connaître le coût réel des mesures législatives qui sont présentées.
C'est très démoralisant, pour tous les Canadiens, moi y compris. Cela nourrit le cynisme que nous voyons sur la place publique à l'égard des politiciens et du processus politique.
Quand on ajoute à cela la fermeture du Parlement, que le premier ministre a prorogé au moins deux fois, qu'on verrouille les portes, qu'on nous interdit de rentrer travailler pour le compte de nos électeurs, la situation est franchement scandaleuse. La façon dont on mine et on affaiblit petit à petit notre démocratie trouble beaucoup les gens, mais c'est avec le recul, quand on voit la situation dans son ensemble, qu'on constate à quel point les choses ont changé.
En 2009, quand j’ai participé aux travaux d'un des comités qui débattaient d’un de ces projets de loi de justice, le projet de loi C-15 qui prévoyait des peines d’emprisonnement obligatoires pour les crimes liés aux drogues, j’ai essayé très vaillamment d’établir quel serait le coût de la mise en oeuvre de cette mesure, ce que cela signifierait pour les systèmes provinciaux et au niveau fédéral. Il m’a été impossible d’obtenir ces renseignements. Aucune preuve n’a été fournie. Nous nous heurtions à un gouvernement conservateur dont la propagande disait que le projet de loi réglerait les problèmes de toxicomanie dans les collectivités locales, mais sans pouvoir fournir la moindre preuve que les peines minimales obligatoires donneraient des résultats, ni de preuves de ce que cela coûterait.
Comme nous l’avons vu, nous avons obtenu du directeur parlementaire du budget, le bureau indépendant vers lequel nous pouvons nous tourner, des estimations qui dépassaient largement celles du gouvernement. Néanmoins, nous n’avons toujours pas une idée exacte et complète de ce que coûterait le projet de loi C-15, sans parler de tous les autres projets de loi qui ont été présentés.
La motion à l’étude aujourd’hui affirme les privilèges incontestables que la Constitution canadienne confère au Parlement, y compris le pouvoir d’exiger du gouvernement qu’il produise sur demande des documents non censurés. C’est une motion très importante.
Le fait que nous ayons à la présenter à la Chambre, que nous ayons à en débattre et à voter montre que la situation est grave et qu’il y a maintenant une vraie bataille entre le Parlement et le gouvernement du Canada. Ce n’est pas une bataille que nous souhaitons. Nous voulons travailler dans un climat où le gouvernement divulgue les renseignements, communique l’information, où les fonctionnaires peuvent fournir des renseignements sans crainte de punition ou de représailles. Tout cela semble avoir disparu.
Nous vivons maintenant dans une atmosphère de secret, sous le contrôle politique du cabinet du premier ministre, un climat dans lequel les gens ont peur de parler, un climat dans lequel les comités permanents du Parlement ne peuvent plus fonctionner et s’acquitter de leur mission. Voilà pourquoi nous sommes saisis de cette motion aujourd’hui.
Je suis certaine que la motion sera adoptée. Comme la motion l’indique, elle ordonne au gouvernement de fournir ces documents au Comité permanent des finances d’ici le 7 mars.
Si nous avons besoin de ces documents, c’est pour faire une évaluation et une estimation objectives du coût des réductions de l’impôt sur les sociétés. Il y a eu de nombreux débats au sujet des réductions de l’impôt sur les sociétés. Les députés néo-démocrates craignent fort que cette baisse d’impôt n’ait dépouillé le Trésor public. La dernière fois, il s’agissait de 6 milliards de dollars.
Ironiquement, ces réductions de l’impôt sur les sociétés ont débuté sous un ancien gouvernement libéral. Elles ont reçu l’appui de l’opposition libérale lors des récents budgets.
Nous devons examiner le coût réel de ces réductions de l’impôt sur les sociétés. Nous devons évaluer quel est leur impact sur nos services publics, nos services communautaires. C’est une question qui est très importante pour la façon dont le gouvernement et le Parlement fonctionnent afin d'établir l’équilibre entre les revenus et les dépenses, ainsi que les priorités quant à l’utilisation de ces recettes.
Il est essentiel que nous obtenions ces renseignements et que nous comprenions quels sont les coûts réels de ces réductions d’impôt pour faire notre travail. J’appuie la motion et j’exige, comme les autres députés, que le gouvernement divulgue ces renseignements.
Monsieur le Président, ce dossier traîne depuis un certain temps et il est essentiellement lié au refus du gouvernement de rendre des comptes, à sa politique du secret et au contrôle qu'il exerce afin que les députés n'aient pas les données qui leur permettraient de faire leur travail, y compris dans le cas des prévisions financières faites pour les cinq prochaines années.
Nous savons que le directeur parlementaire du budget rejette catégoriquement la façon dont le gouvernement s'y prend pour expliquer comment il entend équilibrer le budget d'ici cinq ans. Les documents que nous demandons vont nous permettre d'évaluer nous-mêmes la situation, au lieu de laisser le gouvernement nous dire que c'est ainsi que les choses se passent et que les données sur lesquelles ses hypothèses reposent sont des renseignements confidentiels du Cabinet.
C'est là une atteinte aux privilèges des parlementaires et un comportement méprisant à l'endroit du système parlementaire dans lequel nous fonctionnons. C'est notre système. Il faut s'en servir.
La députée croit-elle que le gouvernement risque de causer un préjudice aux Canadiens en cachant ces renseignements et en ne nous permettant pas de prévoir les conséquences de son irresponsabilité financière?
Monsieur le Président, ce qui se passe ici est absolument invraisemblable, notamment le tort causé à l'intérêt public, qui est en train d'être miné. Cela dit, le tort causé au travail des parlementaires est lui aussi énorme. Je ne me souviens pas d'avoir vécu une telle situation. Une tendance est en train de se dessiner.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement actuel est le plus secret et le plus autocratique que nous ayons connu. Il veut empêcher l'opposition de s'acquitter de ses responsabilités légitimes.
En vertu de notre système, le gouvernement doit faire face à l'opposition, qui a le droit d'obtenir des renseignements, de les étudier, de proposer des solutions de rechange et de contester le point de vue du gouvernement. Or, ces droits sont complètement bafoués par le gouvernement, qui sabote tous les volets d'activité, qu'il s'agisse du travail en comité, de la divulgation de documents ou encore du travail des fonctionnaires qui sont muselés. Le gouvernement sabote tous les volets de notre travail, et le comble est atteint lorsqu'il a recours à la prorogation.
La situation est très sérieuse et il ne fait aucun doute qu'elle crée un grave préjudice.
Monsieur le Président, quand nous débattions du projet de loi visant à mettre fin au compte double de la détention provisoire, le ministre de la Sécurité publique avait affirmé, après qu'on lui a demandé, que, d'après lui, le projet de loi coûterait 90 millions de dollars. Toutefois, d'après le directeur parlementaire du budget, ce projet de loi coûterait plutôt entre 10 et 13 milliards de dollars. C'est toute une différence.
Au cours des derniers jours, nous avons demandé à maintes reprises aux conservateurs de préciser les coûts du projet de loi C-59. Cependant, ils ont tous évité de répondre à cette question. Lorsque nous débattions du projet de loi C-59 au comité l'autre soir, nous avons demandé à la sous-ministre de la Sécurité publique si elle connaissait la réponse et elle a répondu par l'affirmative. Elle a affirmé qu'elle connaissait le coût de chacun des projets de loi sur la criminalité, y compris le projet de loi C-59, mais qu'elle ne pouvait pas communiquer ces renseignements au comité parce que le gouvernement ne lui en avait pas donné l'autorisation.
La députée aimerait-elle donner d'autres renseignements sur ce qui s'est passé au comité l'autre soir?
Monsieur le Président, c'est incroyable. C'est scandaleux. Le député a parlé du projet de loi visant à mettre fin au compte double de la détention provisoire et du fait que le gouvernement avait affirmé que le projet de loi coûterait 90 millions alors que le directeur parlementaire du budget a précisé que son coût s'élèverait plutôt à plusieurs milliards de dollars. C'est ahurissant. C'est pourquoi nous devons clarifier la situation.
Le gouvernement nous a forcés à adopter le projet de loi C-59, ce que nous avons fait hier, en quelques jours seulement. Le comité s'est réuni à 23 h et a siégé pendant quelques heures. Certains témoins voulaient comparaître, mais ils n'ont pas pu le faire à cause de la brièveté de la réunion. Ce n'est pas démocratique.
Le fait que la sous-ministre de la Sécurité publique dise qu'elle possède les renseignements demandés, mais qu'elle ne les divulguera pas au comité est un affront à tous les éléments et principes de la démocratie et à la façon dont la Chambre fonctionne. C'est pourquoi nous devons mettre fin à ce type de comportement, et que nous devons mettre en oeuvre et adopter cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, au départ, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec mon ancien chef, notre collègue de Saint-Laurent—Cartierville.
[Traduction]
La motion dont la Chambre est saisie, et dont mes collègues ont parlé ce matin, énonce quelques principes très élémentaires de démocratie parlementaire. Comme l’a noté à juste titre la leader du Nouveau Parti démocratique à la Chambre, il y a quelques minutes, il s’agit là de la possibilité pour les représentants élus de disposer de renseignements pouvant servir de base aux décisions qu’ils doivent prendre sur des sujets importants, comme des votes autorisant le gouvernement à dépenser des milliards de dollars de l’argent des contribuables.
Le gouvernement a une telle manie du secret qu’il compte parmi les gouvernements les plus cachottiers de l’histoire du Canada. Nous avons souvent été témoins des efforts qu’il déploie pour juguler ou manipuler la liberté d’information ou le processus d’accès à l’information. Il donne continuellement des réponses évasives aux comités parlementaires. Il a même écrit des manuels sur l’art de perturber le fonctionnement d’un comité si, à un moment quelconque, il constate que celui-ci s’oriente dans une direction que ses députés n’aiment pas ou, plus probablement, qu’un adjoint subalterne au cabinet du premier ministre n’aime pas pendant qu’il suit les délibérations à la télévision dans l’immeuble Langevin. Le gouvernement a pris des mesures assez extraordinaires pour dissimuler des renseignements à la population canadienne et à ses représentants élus à la Chambre.
Par conséquent, cette motion cherche, une fois de plus, à imposer au gouvernement de faire ce qu’il est censé faire dans une optique constitutionnelle et démocratique, c’est-à-dire mettre à la disposition des parlementaires et des Canadiens des renseignements exacts et fiables sur des questions aussi importantes que l’affectation de milliards de dollars.
La motion vise en particulier à obtenir les renseignements nécessaires au sujet des emprunts irresponsables destinés à réduire les impôts des sociétés les plus importantes et les plus rentables du pays ainsi qu’au sujet du programme législatif lié à la justice dont le gouvernement se vante sans cesse, mais à l’égard duquel il refuse de révéler le coût des nombreuses politiques régressives qu'il veut mettre en œuvre en dépit de leur échec aux États-Unis.
Il y a un autre aspect du comportement du gouvernement qui nous préoccupe beaucoup: c’est son refus constant de rendre publique l’information concernant une autre dépense très importante destinée à acheter des bombardiers furtifs F-35. Compte tenu du montant en cause, ces avions devraient être qualifiés non de « furtifs », mais plutôt de « prohibitifs ». En fait, ils seront très probablement ruineux.
Chaque fois qu’il en a eu l’occasion, le gouvernement a donné des renseignements incomplets ou peu fiables. Dans beaucoup de cas, il a carrément refusé de donner aux députés l’information concernant les achats militaires les plus importants de notre histoire. Il se propose en fait de faire ces achats massifs auprès d’un fournisseur unique, sans le moindre appel d’offres public.
[Français]
Les conservateurs ont annoncé leur intention d'acheter 65 avions de chasse sans appel d'offres. Ils ont fait cela au milieu de l'été en espérant ne faire face à aucune critique. Ils ne l'ont pas fait devant le Parlement quand il siégeait le printemps dernier. Ils ont choisi d'attendre et de le faire au début de l'été quand les députés n'étaient pas à Ottawa et que le Parlement n'était pas en position de poser des questions sérieuses.
Pire que cela, les conservateurs refusent de rendre publics les détails de leur supposée étude qui a choisi le F-35 alors que nous savons très bien qu'ils n'ont même pas pris le temps ou fait l'effort d'étudier d'autres options d'une façon sérieuse avant de décider, probablement pour des raisons idéologiques, d'acheter le F-35.
Les conservateurs refusent de dévoiler le coût réel de cette option, de cet avion. Initialement, l'avion était évalué à environ 50 millions de dollars par appareil. C'est ensuite passé à 70 millions de dollars par appareil pour se chiffrer maintenant à 90 millions de dollars par appareil, sans arrêt en vue. Ils refusent d'être honnêtes avec les Canadiens quant au prix de cet avion de chasse.
[Traduction]
Les conservateurs ont également refusé de nous dire quels seront les coûts réels du soutien en service. Pendant 20 ans, un tel soutien coûte au moins autant que le prix d’achat de l’avion. Tous les experts ont dit clairement qu’il faut pour le moins doubler le prix d’acquisition pour établir le coût du soutien en service pendant 20 ans.
Les conservateurs essaient de nous faire croire que le coût du soutien en service du F-35 sera en fait inférieur au prix d’achat, qu'ils ont estimé — sans preuve ni information — à 9 milliards de dollars. Ils prétendent que le soutien en service n’ajoutera que 7 milliards supplémentaires, ce qui donnerait un prix total de 16 milliards de dollars.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons réussi à obtenir aucun renseignement sur la façon dont le gouvernement a calculé ces chiffres. Le député de Vancouver-Sud a demandé au directeur parlementaire du budget d’examiner cette affaire le printemps dernier. Nous attendons avec un grand intérêt le rapport qui, nous l’espérons, nous éclairera sur le prix réel et le véritable impact financier de l’achat et du soutien en service.
Le gouvernement a refusé de rendre public l’énoncé des besoins établi en vue du remplacement de nos chasseurs CF-18. Le ministre de la Défense nationale a même osé affirmer, dans un moment d’extravagance qu’il a eu au cours d’une réunion de comité que nous avions convoquée de force en septembre, que l’énoncé des besoins était protégé par un droit d’auteur.
Or, cela n'a aucun sens si cet énoncé a été rédigé par le ministère de la Défense nationale du Canada. Par contre, s'il a été rédigé par un avionneur américain, cela expliquerait pourquoi le gouvernement invoque le privilège du droit d'auteur pour refuser de divulguer ce document, censé avoir été rédigé à l'interne par le ministère de la Défense du Canada.
Le gouvernement a refusé de rendre public cet énoncé des besoins. À la même réunion du comité, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a admis que le ministère l'avait reçu. Or, le gouvernement a refusé de le rendre public.
Les conservateurs ont prétendu que le F-35 est le seul avion capable de répondre aux besoins de la force aérienne du Canada. Néanmoins, au moins quatre autres avionneurs sont venus témoigner au Comité de la défense pour dire qu'ils construisent un avion qui répond aux seules exigences que le gouvernement a rendues publiques dans un document, c'est-à-dire les exigences obligatoires de haut niveau.
Il y a donc quatre autres avionneurs qui seraient ravis de participer à un appel d'offres public. Ils s'appuient sur les seules informations rendues publiques par le gouvernement pour dire qu'ils croient que leur avion répondrait aux besoins. C'est pourquoi, la seule façon de ramener les notions de responsabilité et de transparence dans ce processus financier irresponsable est d'organiser un appel d'offres et de permettre à ces entreprises de dire aux Canadiens et au gouvernement du Canada ce qu'elles s'engagent à faire non seulement pour notre force aérienne, mais également pour l'industrie aérospatiale.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, les conservateurs prétendent qu'ils ont étudié d'autres options. Cependant, ils refusent de nous donner les renseignements quant au nombre de visites qu'ils ont faites à d'autres compagnies aérospatiales. On sait qu'ils sont souvent allés à Fort Worth, au Texas, pour étudier le Lockheed Martin et le F-35.
J'ai demandé au colonel responsable du projet, le colonel Burt, de nous donner ces chiffres. Il a dit qu'il nous dévoilerait le nombre de visites qu'ils ont faites à Boeing, ou Eurofighter, ou SAB, et à Lockheed Martin. Quelques mois après, c'est un encore le silence. Le gouvernement doit être gêné de n'avoir étudié d'aucune façon les autres appareils.
Les conservateurs répandent d'autres faussetés. Ils disent que c'est le Parti libéral qui s'est engagé à acheter cet avion en 1997. Au contraire, c'est un gouvernement libéral qui a appuyé le développement de cet avion, ce qui a d'ailleurs engendré près d'un demi-milliard de dollars en retombées économiques pour nos industries aérospatiales. Jusqu'en 2008, les mêmes ministres conservateurs, dont Jim Prentice, qui était à l'époque le ministre de l'Industrie, et Michael Fortier, l'ancien ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dans les communiqués de presse du gouvernement du Canada, ont confirmé que la prolongation de l'état du développement de l'appareil n'engageait d'aucune façon le gouvernement fédéral à acheter cet appareil.
[Traduction]
Si le gouvernement a dit, il y a deux ans, que la participation continue à l'étape du développement n'oblige d'aucune façon le Canada à acheter l'avion, il est surprenant qu'il dise maintenant « Non, c'est un gouvernement libéral, il y a 14 ans, qui a pris la décision d'acheter cet avion ». Voilà un autre exemple du refus du gouvernement de dire toute la vérité aux Canadiens.
C'est vraiment une question de démocratie. Si le gouvernement veut dépenser plusieurs milliards de dollars de deniers publics, il doit dire toute la vérité aux Canadiens au sujet des coûts et montrer au Parlement, documents à l'appui, ce pourquoi il lui demande de voter.
C'est pourquoi cette motion est si importante pour le Parlement et la démocratie.
Madame la Présidente, je ne dispose pas d'assez de temps pour réfuter toutes les choses incorrectes que mon collègue a dites dans son intervention.
Un expert est une personne qui est d'accord avec vous. L'un des experts des libéraux est une personne qui n'a pas pris part au processus pendant six ans. Or, le processus a évolué pendant toutes ces années. Les libéraux citent continuellement des chiffres liés au programme américain plutôt qu'au programme canadien. Ils induisent constamment les Canadiens en erreur dans ce dossier, et ils le font si fréquemment que cela ne peut pas être accidentel.
Oui, l'achat de F-35 est une décision idéologique, et l'idéologie qui la sous-tend est le besoin de doter les militaires canadiens des outils dont ils ont besoin pour s'acquitter des tâches qui leur seront confiées au cours des 40 prochaines années. Voilà notre idéologie: doter les militaires canadiens du matériel nécessaire, s'assurer que l'industrie canadienne continue de se perfectionner et donner aux militaires les outils dont ils ont besoin pour survivre et s'acquitter de leurs tâches, au Canada et à l'étranger.
Les renseignements sur les visites ont été fournis, ce qui veut dire que le député a déformé les faits. Les libéraux disposent des renseignements relatifs aux nombres de visites faites par les experts. Le Canada a suivi le même processus que neuf autres pays. Les experts sont tous parvenus à la même conclusion. Ce n'est donc pas par hasard que le F-35 a été choisi.
Le député et son parti devraient emboîter le pas, arrêter d'induire les Canadiens en erreur et accepter le programme qu'ils ont eux-mêmes amorcé. Il est logique que le programme évolue en ce sens.
Il est temps de passer aux actes.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a beau hausser le ton à la fin de ses observations, cela ne les rend ni plus réelles ni plus véridiques.
Selon le secrétaire parlementaire, un expert est une personne qui dit ce que l'on souhaite entendre. Les experts sur lesquels se fondent les conservateurs sont ceux que le bureau du premier ministre force à dire des choses qu'ils savent pourtant fausses. Si le gouvernement conservateur se fie sur des experts, il devrait rendre publiques les enquêtes et les analyses d'experts en sa possession. S'il disposait de personnes compétentes et qualifiées pour évaluer les avions dont il est question dans ce projet d'acquisition, il aurait rendu publiques leurs analyses.
Le secrétaire parlementaire dit que les libéraux se fondent sur des chiffres américains. Bien sûr que nous le faisons, puisque ce sont les seuls chiffres fiables que nous pouvons obtenir étant donné que le gouvernement refuse de nous fournir des données financières exactes.
Il est effectivement quelque peu embarrassant pour nous de devoir constamment attendre le prochain rapport du Pentagone ou du bureau du budget du Congrès américain. Or, nous n'avons d'autre choix puisque le gouvernement reste muet ou donne des réponses évasives. Dieu merci, le Pentagone et le Congrès américain font preuve d'une meilleure transparence envers leurs représentants élus que le gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, la motion des libéraux en ce jour désigné demande expressément au gouvernement de produire les coûts de son programme en matière de criminalité, et plus précisément ceux de chacun des projets de loi qu'il a présentés en matière de justice.
Le comité s'est penché sur le projet de loi C-59 aussi récemment qu'avant-hier soir. En réponse aux questions des libéraux et des néo-démocrates, la sous-ministre a précisément informé le comité qu'elle connaissait les coûts de la mise en oeuvre du projet de loi C-59, mais qu'elle n'était pas disposée à communiquer ces renseignements car le gouvernement ne l'y autorisait pas. Elle a essentiellement dit être muselée par le gouvernement. Je parle de la sous-ministre de la Sécurité publique qui a été interrogée directement par le député d'Ajax—Pickering ainsi que par d'autres lors d'une audience de comité et qui est muselée par le gouvernement.
Elle détient ces renseignements. Le gouvernement les détient. Pourquoi refuse-t-il de les publier?
Madame la Présidente, le député d'Elmwood—Transcona vient d'illustrer parfaitement encore une fois — et cet exemple date de cette semaine — que le gouvernement refuse de rendre publics d'importants renseignements avant que la Chambre et l'autre endroit ne votent sur d'importantes mesures législatives gouvernementales.
Je ne suis pas surpris que le gouvernement ait contraint la sous-ministre de la Sécurité publique au silence. Au moins, il ne l'a pas forcée à tromper la Chambre ou le comité, comme on l'a vu récemment dans le cas très troublant de la ministre de la Coopération internationale.
Le gouvernement a forcé le commissaire à l'éthique à prendre sa retraite, il a viré la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et a harcelé le directeur général des élections du Canada. Nous ne devrions vraiment pas être surpris qu'une sous-ministre, dont la nomination peut être révoquée en tout temps par le premier ministre, soit muselée et contrainte de comparaître devant un comité parlementaire dans le cadre d'un processus accéléré et ne fournisse absolument aucun renseignement correct et fiable sur les coûts engendrés par une mesure régressive relative au droit pénal.
Je sais que mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville a des idées bien arrêtées sur la nature régressive des mesures législatives sur la justice que le gouvernement a demandé au Parlement d'avaler, et j'attends avec impatience ses commentaires.
[Français]
Madame la Présidente, la question est la suivante: jusqu'où le gouvernement conservateur compte-t-il aller dans son attaque contre le bon fonctionnement de la démocratie canadienne? Telle est la question fondamentale qui se poserait, une fois de plus, si le gouvernement devait rejeter la motion du député de Wascana.
Prosterné devant son culte du secret, le gouvernement tourne le dos aux Canadiens et bafoue leur droit, et le droit de leurs parlementaires, d'obtenir des informations essentielles que le gouvernement n'a aucune raison valable de cacher.
C'est invraisemblable. Comme l'a dit le député de Beauséjour, le gouvernement s'attend à ce que les membres de cette Chambre appuient sans broncher l'achat d'avions de guerre ultra-coûteux, alors que ce même gouvernement a arrêté son choix sans aucun appel d'offres, sans qu'il soit clair qu'il s'agisse du meilleur avion en cette période d'après-guerre froide, et sans que l'on connaisse l'estimation à jour et les analyses précises du ministère des Finances quant aux coûts d'achat et d'entretien de ces avions. Tout ce que l'on sait, c'est que ces coûts seront faramineux.
Les Canadiens ont droit à cette information. C'est de leur argent qu'il s'agit. Leurs parlementaires ont besoin de cette information pour faire un choix éclairé. Tout ça n'engage aucun secret d'État. Le gouvernement doit dire aux Canadiens combien vont leur coûter les F-35, selon les dernières estimations et analyses du ministère des Finances. Combien? Pourquoi le gouvernement a-t-il si peur de révéler ce chiffre?
Obtenir cette estimation est d'autant plus important que la vérificatrice générale a déjà critiqué le gouvernement pour ses dépassements de coûts et ses délais vertigineux en matière d'achats militaires.
Autre cachotterie financière du gouvernement: le coût de son programme de mégaprisons, de son délire carcéral. En dépit du bon sens, il s'obstine à vouloir importer au Canada une mauvaise stratégie de lutte contre le crime qui a échoué partout, en Grande-Bretagne, en Australie, et dont les Américains eux-mêmes ne veulent plus. Ils n'en veulent plus, car cette stratégie n'a pas réduit le taux de criminalité ni le taux de récidive. Bien au contraire, elle l'a fait exploser. Cette stratégie simpliste a plutôt bourré les prisons, engorgé le système carcéral, obligeant les gouvernements à se saigner à blanc pour payer des mégaprisons.
Au bout du compte: moins d'argent disponible pour l'aide aux victimes, moins d'argent pour équiper nos policiers, moins pour la prévention du crime, moins pour la santé, l'éducation, l'environnement.
[Traduction]
On pouvait lire dans le Washington Post du 7 janvier — et le Kingston Whig-Standard en parle aujourd'hui — que Newt Gingrich supplie les législateurs américains de réfléchir et de faire montre de courage et de créativité pour « réduire les coûts sans mettre en péril la sécurité publique, par la réduction intelligente de la population carcérale ».
On ne peut sûrement pas accuser Newt Gingrich d'être un intellectuel lunatique de gauche. Il estime que le taux de récidive est catastrophique et que « la moitié des prisonniers libérés cette année seront de retour en prison d'ici trois ans ».
[Français]
C'est ça qu'on veut, au Canada? Do we want that in Canada? Certainement pas. Surtout pas quand chacun sait, preuves à l'appui, que le taux de criminalité baisse au Canada, notamment grâce à la stratégie efficace et rigoureuse suivie par les gouvernements libéraux pour lutter contre le crime et protéger les Canadiens.
Ce gouvernement conservateur, qui a déjà réduit ses budgets de 43 p. 100 pour l'aide aux victimes et de 70 p. 100 pour la prévention du crime, a l'obligation de dire aux Canadiens jusqu'à combien va leur coûter l'importation chez nous des erreurs dont on ne veut plus chez les autres.
Il accumule les projets de loi, mais il refuse de les chiffrer. C'est du jamais vu. Où est-elle, la transparence dont il parlait autrefois? Une fois de plus, le gouvernement conservateur bafoue la Loi sur l'accès à l'information, laquelle, à son article 69, prévoit que l'analyse des coûts des projets de loi ne relève pas du secret du Cabinet.
C'est quand même un comble: ils osent exiger que les parlementaires appuient, au nom des Canadiens, une litanie de projets de loi, sans leur révéler les estimations gouvernementales quant à leurs coûts. C'est rire du monde. C'est bafouer la démocratie parlementaire. C'est mépriser la population et ses représentants.
Le directeur parlementaire du budget les chiffre, lui, ces dépenses extravagantes. Il nous met en garde contre les milliards de dollars en dépenses carcérales additionnelles que risque de coûter le projet conservateur au gouvernement fédéral et aux provinces. Le gouvernement conteste les conclusions du directeur parlementaire du budget, mais où est sa crédibilité? Que le gouvernement rende publiques ses propres analyses et on pourra juger de son sérieux, ou de son manque de sérieux et de compétence.
Considérons le plus récent de ces projets de loi mal conçus, la loi C-59, que le gouvernement a fait adopter hier, précipitamment, avec la complicité du Bloc. Au lieu de cibler seulement les grands criminels à cravate, cette loi va maintenir en prison, inutilement et à grands frais, des milliers de petits contrevenants prêts à revivre en société, réhabilités et dont le taux de récidive est minime. On parle de 1 500 personnes par année, dont plus de 60 p. 100 sont des femmes. Le coût de cette mesure aberrante: 130 millions de dollars par année. Mais en même temps, rien pour fournir aux enquêteurs plus de ressources pour trouver les fraudeurs, rien pour accélérer le processus judiciaire pour la récupération des fonds perdus par les victimes et rien pour aider les victimes à récupérer leur argent.
Contrairement à ce qu'il claironne, le gouvernement ne fait rien pour les victimes. Au contraire, ses politiques consternantes vont augmenter le crime et, donc, le nombre de victimes. Les contribuables canadiens ont le droit de savoir combien va leur coûter ce gâchis. C'est leur argent, après tout. Et combien ça va coûter aux provinces qui se débattent avec des déficits énormes et qui ne savent pas comment financer la hausse des coûts des hôpitaux, des écoles, des universités, etc.?
Pourquoi le gouvernement a-t-il si peur de rendre ces chiffres publics? Sans doute parce qu'ils vont révéler au grand jour l'ampleur de l'incompétence et de l'aveuglement idéologique des conservateurs. Imaginez, le gouvernement veut gaspiller, avec de l'argent emprunté, jusqu'à 6 milliards de dollars par année en baisses d'impôt additionnelles pour les sociétés, alors qu'il nous a déjà mis sur les épaules un déficit de plus de 50 milliards de dollars, que l'impôt des sociétés au Canada est déjà de 25 p. 100 inférieur à celui des États-Unis et que le ministère des Finances lui-même considère qu'il y a bien de meilleures méthodes pour stimuler l'économie. Quand on est un gouvernement qui veut s'offrir le luxe d'une politique aussi coûteuse et discutable, on devrait au moins avoir la décence de le faire chiffres à l'appui.
L'opposition officielle ne demande pas la lune. Elle demande simplement que le ministère des Finances rende publiques ses projections quant aux bénéfices des sociétés avant impôts. C'est là une information de routine que le ministère a rendu publique jusqu'en 2005, c'est-à-dire tant qu'il y a eu un gouvernement libéral. Ça n'a rien d'un secret d'État.
Mais je parle du gouvernement et du ministère des Finances, alors qu'en fait, c'est le premier ministre qui est en cause, lui qui contrôle tout, lui qui veut imposer à toutes et à tous son culte du secret et sa manie de la dissimulation; lui qui maintient en poste une ministre qui, deux fois plutôt qu'une, s'est permise d'induire la Chambre en erreur; lui qui laisse ses ministres attaquer avec hargne le directeur parlementaire du budget plutôt que d'engager un dialogue ouvert et adulte avec lui.
C'est un premier ministre qui préfère attaquer personnellement le chef de l'opposition dans sa pitoyable propagande télévisée de bas étage, plutôt que de lui fournir, ainsi qu'à tous les législateurs, l'information dont nous avons besoin et à laquelle nous avons droit pour faire notre travail, qui est de voter de bonnes lois, en connaissance de cause, pour les Canadiens.
Ce n'est ni plus ni moins que le bon fonctionnement de la démocratie canadienne que le gouvernement conservateur menace par son culte du secret. Cette fois-ci, il a réussi l'impossible. Il a battu son propre record dans la dissimulation. Qu'il le reconnaisse, en commençant par se conformer à la motion du député de Wascana, qu'il produise tous les documents que lui a demandés le Comité permanent des finances.
[Traduction]
Madame la Présidente, à la fin des années 1990, alors que le pays était confronté à un ralentissement économique, le gouvernement libéral de l’époque a sabré les transferts aux provinces en matière de santé, ce qui lui a permis d’engranger un excédent massif. Cependant, cette mesure a touché les électeurs de ma circonscription, Cambridge, parce qu’il est devenu impossible d’y obtenir des médecins. Il a fallu pratiquement dix ans pour résoudre le problème.
Les libéraux ont aussi réduit le budget militaire et les dix années suivantes ont été particulièrement sombres. Ils ont sabré les investissements dans la science et la technologie, ce qui a causé un exode des cerveaux.
Nous avons adopté une approche différente. Nous avons réduit les impôts et nous avons augmenté les transferts et le financement des investissements en la science et en technologie. Notre approche fonctionne.
Le député ne croit-il pas que les réductions d’impôt permettront d’améliorer la qualité de vie des Canadiens et qu’elles offriront davantage de possibilités d’emploi aux Canadiens? Ne croit-il pas que les réductions d’impôt sont préférables aux augmentations d’impôts pour renforcer l'économie actuelle et future?
Madame la Présidente, lorsque nous avons quitté le gouvernement en 2005, le budget fédéral était excédentaire, de même que ceux des provinces. Le Canada n’aurait pu être en meilleure posture. Aujourd’hui, le déficit s’élève à 56 milliards de dollars. Les conservateurs ont commencé à l’accumuler même avant le ralentissement économique. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour éliminer ce déficit? Où sont les analyses? Où sont les chiffres?
Nous sommes préoccupés par tous les plans onéreux et toutes les politiques malavisées des conservateurs. Nous voulons que le gouvernement produise une analyse. Nous voulons que le gouvernement dépose ses chiffres. En tant que législateurs, les députés ont droit à cette information. Nous devons connaître le coût des chasseurs coûteux qu’il tient à acquérir afin de vérifier si leur coût correspond bien à ce qu’il prétend. Nous devons connaître le coût de l’ambitieux programme du gouvernement en matière d’établissements carcéraux, une politique qui a échoué aux États-Unis. Ce programme sera coûteux et inefficace.
Si le gouvernement dispose des chiffres nécessaires pour contester mes dires, il doit les déposer et accepter qu’ils fassent l’objet d'un débat, procédure normale dans une démocratie parlementaire.
Madame la Présidente, le député est-il d'avis que notre société est juste, étant donné que la plupart des projets de loi que propose le gouvernement conservateur sont liés à la justice? Examinons la question sous cet angle.
Qu'arrive-t-il dans le système de justice lorsqu'on ne donne pas certains renseignements à la défense? C'est un peu ce que fait le gouvernement en ne communiquant pas à l'opposition les renseignements demandés? Dans une cour de justice, l'affaire serait rejetée, car la défense n'aurait pas pu obtenir les renseignements demandés. Si la même chose se produisait à la Chambre, tout ce qu'a fait le gouvernement pourrait être invalidé.
Le député est-il d'avis qu'il est juste et équitable que le gouvernement ne fournisse pas les renseignements nécessaires à l'opposition?
Madame la Présidente, le Canada est une démocratie très stable qui, j'en suis convaincu, survivra aux attaques du gouvernement. La démocratie fonctionne bien au Canada.
Par contre, je n'avais jamais vu un gouvernement refuser de répondre aux questions qu'on lui a posées. Le débat porte aujourd'hui sur le fait que les conservateurs refusent de déposer les renseignements demandés par leurs collègues. Il n'est pas question d'autre chose. Les conservateurs n'ont répondu à aucune question à cet égard. Ils ont éludé la question.
Pourquoi les conservateurs nous dissimulent-ils autant de renseignements? Pourquoi cachent-ils ces renseignements aux Canadiens? Sont-ils embarrassés par le coût réel de leur programme de construction de mégaprisons et d'achat d'avions à réaction? Craignent-il de révéler les coûts réels aux Canadiens? Que gagnerait-on à réduire davantage les impôts des entreprises lorsque le déficit est de 56 milliards de dollars?
Ces questions sont légitimes, mais on n'y a pas répondu. C'est inacceptable. C'est une honte. Le gouvernement ne respecte ni les Canadiens ni la démocratie.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui sur une nouvelle motion malencontreuse des libéraux critiquant notre plan de réduction des impôts des Canadiens et de répression de la criminalité.
On a l'impression qu'à chaque fois qu'un libéral prend la parole, c'est pour augmenter les impôts. Pour notre part, nous préférons parler de baisser les impôts des Canadiens.
Heureusement, notre gouvernement a à son crédit une longue liste d'allégements fiscaux pour les Canadiens laborieux, et je pourrais en parler toute la journée, ce qui réjouirait certainement tous mes collègues ici présents.
Les libéraux pourraient eux aussi parler de leur bilan fiscal. Malheureusement, ce serait pour discuter de toutes les façons possibles d'augmenter les impôts, par exemple une hausse de la TPS, une taxe sur les iPod, une taxe sur le carbone, etc.
Voyons le bilan fiscal du gouvernement conservateur. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit plus de 100 taxes. Nous réduisons toutes sortes de taxes, les taxes d'accise et de vente ainsi que les impôts des entreprises et ceux des particuliers.
L'une de nos premières initiatives en arrivant au pouvoir a été de réduire la TPS de 1 p. 100 pour la ramener à 6 p. 100, mais nous sommes allés plus loin. Nous l'avons encore diminuée de 1 p. 100 pour la ramener à 5 p. 100.
Évidemment, à chaque fois que nous réduisons les taxes, les libéraux hurlent. En fait, ils étaient tellement furieux de nous voir diminuer les taxes que lorsqu'on a demandé au député de Kings—Hants s'il annulerait les réductions de TPS, il a répondu: « Certainement ». Le chef libéral a ensuite renchéri en prononçant ces paroles tristement célèbres: « Je ne mets pas de côté la possibilité d'augmenter la TPS d'un ou deux pour cent ».
Heureusement pour les Canadiens et leur portefeuille, ce ne sont pas les libéraux adeptes des impôts et des dépenses qui sont au pouvoir, mais un gouvernement conservateur qui croit à la baisse des impôts.
Notre gouvernement croit à une baisse des impôts des Canadiens, notamment pour les aînés, et il l'a montré par des mesures d'allégement fiscal comme le fractionnement du revenu de pension. C'est un des plus importants changements fiscaux accordés aux aînés qui peuvent ainsi économiser des milliers de dollars d'impôt sur le revenu chaque année. C'est une initiative qui a été saluée par les groupes d'aînés. La Fédération des citoyen(ne)s aîné(e)s du Nouveau-Brunswick a dit: « Au nom des 21 000 aînés que nous représentons au Nouveau-Brunswick, nous vous félicitons de leur avoir donné la possibilité de fractionner leur revenu de pension. Ce changement mettra plus d'argent dans les poches de nos aînés qui ont pour la plupart un revenu fixe très limité ».
Nous avons également doublé le crédit pour revenu de pension et augmenté de plus de 2 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, mais le gouvernement conservateur ne s'est pas arrêté là. Nous avons établi le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin d'aider les parents à inscrire leurs enfants à des sports organisés. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour enfants afin de fournir aux familles d'un bout à l'autre du pays l'aide dont elles ont tant besoin. Nous a présenté le crédit d'impôt pour le transport en commun dans le but d'encourager les gens à utiliser ce mode de transport. Dans un article paru aujourd'hui dans notre journal local, on parlait de la hausse des tarifs du transport public dans notre collectivité et, selon un des jeunes étudiants interrogés, ce crédit d'impôt permet d'alléger le fardeau.
Par ailleurs, nous avons réduit les impôts sur le revenu des particuliers et, peut-être plus important encore, nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, le mécanisme d'épargne personnel le plus important depuis la création du REER. Près de cinq millions de Canadiens profitent déjà de l'exonération d'impôt sur les gains en capital qu'offre le CELI.
Au bout du compte, le plus important, c'est la façon dont nos mesures d'allègement fiscal se traduisent pour les familles. Leur importance est énorme pour les Canadiens. En effet, les réductions d'impôt permettent à une famille moyenne d'économiser 3 000 $. Je le répète: une famille moyenne économise 3 000 $ en impôt. Cela compte beaucoup pour la famille canadienne moyenne, et je suis fière de faire partie d'un gouvernement à qui l'on doit cette réussite.
J'aimerais revenir à la question dont nous sommes saisis aujourd'hui: les allègements fiscaux consentis aux entreprises. Examinons certains des moyens par lesquels le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des entreprises.
En 2006, nous avons réduit l'impôt fédéral sur le capital, qui nuisait sérieusement aux investissements d'affaires au Canada. Pour inciter les provinces à éliminer l'impôt sur le capital, nous avons instauré l'incitatif financier temporaire. Grâce à notre aide, d'ici 2012, l'impôt sur le capital sera éliminé. De plus, en 2008, nous avons réduit à 11 p. 100 le taux d'imposition des petites entreprises. Nous avons également fait passer le revenu admissible de 300 000 $ à 500 000 $ pour l'application de ce taux d'imposition réduit. Cette mesure visait à reconnaître le rôle vital que jouent les petites entreprises innovatrices et à fort potentiel de croissance dans notre économie.
Pour aider les entreprises canadiennes à traverser la crise économique mondiale, nous avons également mis en oeuvre un certain nombre de mesures fiscales temporaires, qui font partie du Plan d'action économique du Canada et qui visent à stimuler l'économie. Par exemple, dans le but de promouvoir l'exploration et le développement des richesses minières du Canada, le crédit d'impôt pour l'exploration minière a été maintenu dans le budget de 2010. Ce crédit temporaire de 15 p. 100 engendre d'importantes retombées en ce qui a trait aux emplois et aux investissements, en particulier dans les régions rurales et éloignées. Cette mesure est particulièrement utile dans ma province, la Colombie-Britannique. Voici ce qu'en dit la Mining Association of British Columbia.
Maintenant que l'industrie minière de la Colombie-Britannique est en train de se sortir de la récente crise économique, la MABC est encouragée par les initiatives qui sont prévues dans le budget fédéral et qui aideront à assurer la poursuite de cette reprise.
La MABC se réjouit [...] de la prolongation d'un an du crédit d'impôt de 15 p. 100 pour l'exploration minière [...] conjugué avec la poursuite de la réduction générale de l'impôt des entreprises [...] ce qui est important pour la reprise en cours dans le secteur minier.
Comme la citation précédente l'indique, nous sommes en train de réduire le taux d'imposition des entreprises, qui était de 22 p. 100 en 2006 et qui ne sera plus que de 15 p. 100 en 2012, conformément à ce que le Parlement a adopté en 2007.
Les Canadiens jouissent d'une réduction permanente, généralisée et viable de la fiscalité qui est saine sur le plan structurel. Réduire les impôts des créateurs d'emplois signifie que davantage d'emplois seront créés. Le calcul est simple à faire, mais il est important. Des économistes parmi les plus réputés au Canada le confirment. Les manufacturiers et exportateurs du Canada de même que Jack Mintz, l'un des économistes les plus influents du secteur privé au Canada, ont fait la démonstration que réduire les impôts des entreprises au Canada a pour effet de créer des milliers d'emplois pour les Canadiens.
Alors que nous sommes en train de sortir de la récession mondiale, ce n'est pas le temps d'alourdir le fardeau fiscal des créateurs d'emplois. Les libéraux connaissent bien ce principe, mais ils ont décidé de l'oublier pour faire des gains politiques faciles.
Le député de Kings—Hants était bien conscient de ce principe lorsqu'il a déclaré ceci: « Nous ne pouvons accroître les impôts des sociétés sans perdre des investissements commerciaux, ce qui rendrait notre économie moins productive et les emplois [...] moins nombreux. Cela aurait pour effet d'accroître la pauvreté. »
Le député de Wascana était conscient de ce principe lorsqu'il a dit « les Canadiens ont le droit de connaître les faits » et « les chiffres avancés par [le chef du NPD] sont tout simplement faux, et il cherche à cacher les avantages réels des réductions d'impôt, soit l'emplois et la croissance économique ».
Je suis d’accord avec le député de Wascana. Les Canadiens ont le droit de connaître les faits.
Si nous voulons des salaires plus généreux, plus d’emplois et un niveau de vie plus élevé, nous avons besoin des investissements que feront les entreprises créatrices d'emplois grâce aux baisses d’impôt appliquées par le gouvernement. Nos efforts portent-ils fruit? Cela ne fait aucun doute. Le Canada se relève mieux de la récession que la plupart des autres grands pays industrialisés. La vigueur de nos paramètres économiques, financiers et budgétaires fondamentaux a contribué à cette réussite, de même que notre Plan d’action économique.
À l’heure actuelle, il y a 460 000 Canadiens de plus qu’en juillet 2009 qui ont du travail. C’est la plus forte croissance de l’emploi observée dans les pays du G7. Comparez cette reprise sur le marché du travail aux difficultés persistantes observées sur le marché du travail aux États-Unis, où l’emploi demeure bien en-deçà de son niveau d’avant la récession. Il ne fait aucun doute que les allégements fiscaux consentis aux entreprises canadiennes ont aidé le Canada à s'en tirer relativement bien.
Que cela plaise ou non aux libéraux, les allégements fiscaux ont contribué à créer une base solide sur laquelle asseoir la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité. Pour accroître la compétitivité du régime fiscal canadien, il faut bien entendu que tous les gouvernements collaborent afin d'aider les entreprises canadiennes à affronter la concurrence sur le marché mondial. Heureusement, il est tellement sensé de réduire les impôts des entreprises que les provinces suivent notre exemple. La Colombie-Britannique, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba ont également réduit leurs impôts provinciaux pour les entreprises.
Le ministre des Finances de l’Ontario, Dwight Duncan, un libéral, est un ardent défenseur de cette politique. Il a dit « renoncer à une réduction si importante de l'impôt des sociétés pourrait nuire à la reprise économique fragile, puisque les secteurs de la foresterie et de l'automobile [...] devraient payer plus d'impôt. » Il a dit qu’y renoncer était « à peu près la politique gouvernementale la plus à courte vue et la plus idiote que l'on puisse imaginer ». Des libéraux qui proposent une politique idiote à courte vue? C’est étonnant, je sais.
En collaboration avec les provinces, nous aidons le Canada à se doter d’une base solide pour assurer la croissance économique, la création d’emplois et une hausse du niveau de vie des Canadiens, grâce à quoi le Canada est de plus en plus reconnu comme un modèle en matière de fiscalité pour les entreprises.
Dans un éditorial récent du Wall Street Journal, on disait:
Il y a 22 ans, nous avons publié un éditorial intitulé « North to Argentina » pour avertir le Canada que la prospérité n’était pas un droit inné, mais que, pour y arriver, il fallait adopter des politiques sensées, comme de libre-échange. De nos jours, le Canada a toute la crédibilité nécessaire pour rendre à Washington la monnaie de sa pièce.
Le gouvernement reconnaît également qu'une réglementation inutile engendre des coûts considérables pour les entreprises et qu'elle a une incidence défavorable sur la productivité et sur la croissance économique. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que les entreprises canadiennes dépensent actuellement plus de 30 milliards de dollars par année pour se conformer aux règlements. Au cours des quatre dernières années, le gouvernement a pris des mesures importantes pour réduire le fardeau administratif des entreprises canadiennes.
En mars 2009, le gouvernement a atteint son objectif de réduire de 20 p. 100 les formalités administratives que doivent remplir les entreprises et d'éliminer presque 80 000 exigences réglementaires et obligations liées à l'information auxquelles celles-ci doivent se plier.
En janvier dernier, poursuivant sur sa lancée, le gouvernement a donné suite à un engagement pris dans le budget en annonçant la création de la Commission sur la réduction de la paperasse, qui réunit des parlementaires et des représentants du secteur privé. La commission s'efforcera de réduire le fardeau des exigences réglementaires fédérales imposées aux entreprises canadiennes, surtout les petites et moyennes entreprises. En tant que membre de la commission, je dois dire que tout se déroule extraordinairement bien. On consultera des Canadiens et des entreprises canadiennes en vue de relever les irritants qui ont clairement un effet néfaste sur la croissance, la compétitivité et l'innovation. On recommandera des solutions permanentes permettant de maîtriser et de réduire le fardeau général de l'observation des règles. Je suis honorée de faire partie de la commission pour terminer le travail.
Il importe de demeurer vigilant en ce qui concerne le maintien de la position du Canada sur la scène mondiale. C'est pourquoi la priorité absolue du gouvernement conservateur demeure l'économie. Le Plan d'action économique du Canada visait à orienter l'économie, sans oublier l'avenir à long terme du pays. Il a permis d'établir un équilibre entre la stimulation de l'économie à court terme et le renforcement des capacités à long terme. Le plan donne des résultats dans chaque région canadienne...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet d'une question de pertinence.
La députée présente une très bonne version révisée de ce que le gouvernement a fait. Toutefois, la motion dont la Chambre est saisie porte sur la question de savoir si le gouvernement devrait transmettre de l'information au Parlement et s'il a vraiment porté atteinte aux privilèges du Parlement. J'espère qu'elle présentera au moins une observation sur la motion à l'étude d'ici la fin de son temps de parole.
Je remercie le député de ses observations. Je vais suivre le débat d'un peu plus près. Je demanderais à la députée de rattacher ses propos à la motion dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, je prends note de l'intervention de mon collègue. Notre situation économique actuelle alimente vraiment la conversation menée dans le cadre de ce débat. J'en suis consciente et je ne manquerai pas d'établir le rapport entre mes propos et la motion.
Dans toutes les régions du Canada, les familles et les entreprises paient moins d'impôts, et les chômeurs reçoivent un meilleur appui et une nouvelle formation. Nombre de projets d'infrastructure créateurs d'emplois sont presque terminés, et les collèges et les universités jouissent de nouveaux investissements. Les fabricants canadiens travaillent encore à se remettre de la récession; ils doivent faire face à la hausse du prix des produits de base et à la vive concurrence sur la scène internationale.
Il est donc logique de réduire l'impôt des sociétés. Grâce à cet allégement fiscal, les fabricants disposeront de plus de fonds, qu'ils pourront investir dans leur main-d'oeuvre et dans leurs usines, ce qui leur permettra de concurrencer et de s'approprier une plus grande part des marchés intérieurs et internationaux. Il n'est donc pas étonnant que selon les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la question n'est pas de savoir si nous pouvons nous permettre de réduire l'impôt des sociétés, mais plutôt si nous pouvons nous permettre de ne pas le faire.
Plus de 110 000 entreprises canadiennes profitent de l'allégement fiscal que nous avons accordé aux créateurs d'emplois. En stimulant la croissance de ces 110 000 entreprises et en favorisant la création de nouveaux emplois payants pour les Canadiens, la réduction de l'impôt des sociétés améliore le niveau de vie.
Une augmentation d'impôt de 6 milliards de dollars aura l'effet contraire. Elle bloquera la reprise économique, déjà bien enclenchée, en plus de nuire à la création d'emplois. Il s'agirait là d'une décision purement politique, irresponsable et à courte vue.
Si les libéraux ne croient pas le gouvernement conservateur, peut-être devraient-ils écouter ce que l'ancien ministre des Finances et ancien vice-premier ministre libéral, John Manley, a déjà dit à ce sujet: « J'appuie le plan fédéral d'abaissement de l'impôt des entreprises à 15 p. 100 d'ici 2012 ».
Les gouvernements de la gauche, du centre et de la droite ont appuyé ces réductions d'impôt. Pourquoi? Parce qu'il est essentiel, pour assurer la prospérité et la santé économique du Canada, d'être en mesure d'attirer et de retenir les investissements au pays.
Pendant de nombreuses années, le Canada a compté sur la faiblesse de son dollar pour rendre ses produits plus concurrentiels sur les marchés étrangers, mais cette époque est révolue. Si nous voulons nous attirer la faveur des investisseurs malgré l'appréciation de notre dollar et soutenir la croissance dans nos marchés d'exportation, qui sont encore chancelants, nous devons disposer d'un avantage fiscal important.
Je ne crois pas que nous devrions sous-estimer les retombées de tels changements. Nous modifions la perception qu'ont du Canada les investisseurs qui cherchent un endroit où faire des affaires. La réforme du régime fiscal est extrêmement avantageuse lorsqu'elle favorise l'investissement et la croissance sur le plan commercial.
Enfin, pour ce qui est de la responsabilité, notre gouvernement, au moyen de Loi fédérale sur la responsabilité et avec l'appui du directeur parlementaire du budget, donne aux Canadiens et à tous les partis à la Chambre des outils auparavant méconnus.
Encore une fois, je suis fière du gouvernement. Je suis fière du travail important que nous accomplissions en ce qui concerne les réductions d'impôt. Je suis très fière des outils que nous avons fournis à l'ensemble des parlementaires.
Madame la Présidente, comme l'a souligné le député de Mississauga, la motion vise à obliger le gouvernement à produire certains documents, et non à débattre des allègements fiscaux. Les documents en question concernent les coûts de divers projets de loi visant à lutter contre la criminalité dont la Chambre est saisie et les prévisions du coût des allégements fiscaux qui ont été consentis aux grandes sociétés.
En vertu de la Constitution, le rôle fondamental de chaque député et du Parlement dans son ensemble est d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes. Pour ce faire, la Chambre peut notamment exercer son pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers. C'est ce qu'elle fait en l'occurrence.
Le gouvernement, quant à lui, a l'obligation de donner suite aux requêtes du Parlement. C'est le fondement même de la démocratie. Voilà ce qui définit le rôle du gouvernement et celui du Parlement. Le rôle des parlementaires n'est pas de gouverner, mais d'exiger de ceux qui gouvernent qu'ils rendent compte de leurs actes.
La députée n'a pas fait la moindre mention de la motion dans son intervention de dix minutes. J'ai donc deux questions simples à lui poser auxquelles je voudrais obtenir une réponse très claire.
Premièrement, le Parlement a-t-il le droit, en vertu de la Constitution, d'exiger la production de renseignements tels que ceux auxquels la motion fait allusion? Deuxièmement, le gouvernement a-t-il la responsabilité, en vertu de la Constitution, de donner suite à ces requêtes?
Madame la Présidente, il y a quelques jours à peine, je siégeais au Comité des finances. Le directeur parlementaire du budget était là pour présenter ses prévisions économiques. Il a déclaré que, dans ses prévisions économiques, il avait évalué les répercussions des allègements fiscaux consentis aux sociétés. Il a distribué des documents très clairs à ce sujet.
Il est important de noter qu'un autre économiste, qui a comparu peu de temps après devant le comité, avait aussi une idée très claire quant à l'intégration dans ses prévisions financières des allègements fiscaux consentis aux sociétés en 2007. Il en est arrivé à une réponse un peu différente, ce qui révèle que la marge d'erreur est infime.
De nombreuses personnes ont analysé les répercussions des réductions d'impôt accordées aux entreprises et de toutes les mesures de ce genre, eu égard au Parlement et à la capacité des parlementaires de prendre des décisions.
Madame la Présidente, pour prouver que le gouvernement cache les renseignements sur les coûts du projet de loi en matière de criminalité et qu'il muselle sa propre sous-ministre, il suffit d'examiner les audiences du comité d'avant-hier.
Le mardi 15 février, nous avons étudié le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels. Le député de Brampton-Ouest a posé une question à la sous-ministre sur les coûts du projet de loi. Il lui a demandé si elle avait les renseignements en main et si elle pouvait les fournir. La sous-ministre a répondu qu'elle devait tenir compte des coûts lorsqu'elle élaborait une mesure législative, que cela faisait partie de ses responsabilité. Elle a dit avoir la plupart des renseignements en main ou accès à ceux-ci, mais que la divulgation posait problème, car le gouvernement avait indiqué que ces renseignements relevaient du secret du Cabinet.
Le député de Brampton-Ouest est allé plus loin. Il lui a demandé si elle avait fourni les renseignements sur le coût des modifications au gouvernement. Elle a répété avoir les renseignements en main ou y avoir accès, mais ne pas pouvoir donner de détails quant aux renseignements fournis au gouvernement parce que selon elle, cela relève du secret du Cabinet.
De toute évidence, le gouvernement sait à quoi s'en tenir, mais cache délibérément les renseignements au comité et à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai écouté de nombreuses périodes des questions. Chaque fois qu'un député lui demandait combien coûteraient ces projets de loi sur la criminalité, le ministre a donné des réponses très directes.
Nous en parlions ce matin. Un collègue néo-démocrate a déclaré que les crimes en col blanc font des victimes, même si certaines personnes pensent que ce genre de délit ne fait pas de victimes. Il éprouvait beaucoup de compassion pour les victimes de crimes en col blanc. Nous débattions alors des paradis fiscaux et des personnes qui perdent les économies de toute une vie. Il serait intéressant de savoir comment le député d'en face peut regarder dans les yeux les victimes et les électeurs de sa circonscription, qui ont perdu toutes leurs économies, et leur dire que le criminel sortira après avoir purgé le sixième de sa peine.
Madame la Présidente, la députée a parlé du fractionnement du revenu de pension pour les aînés et de l'importance de cette mesure. Or, selon des documents facilement accessibles, si l'on fait abstraction des aînés qui n'ont pas de partenaire, de ceux qui sont imposés au plus bas taux d'imposition possible et de ceux dont le revenu de pension n'est pas admissible, il ne reste que 14 p. 100 d'aînés qui sont admissibles, et ce sont les aînés qui ont le plus gros revenu au Canada.
La députée le savait-elle? Aimerait-elle retirer ses commentaires voulant que cette mesure profite à tous les aînés?
Madame la Présidente, le député parle d'avantages consentis aux aînés. Pour aider les aînés, il faut absolument adopter une approche à volets multiples. Je peux utiliser de nombreux exemples personnels où la femme est restée à la maison pour élever les enfants et où le mari cotisait peut-être à une caisse de pensions. Ces personnes profitent grandement de cette mesure.
Devons-nous étudier la possibilité d'adopter une approche globale? Absolument. Est-ce que le fractionnement du revenu est néanmoins une mesure importante pour bon nombre d'aînés? Absolument. Je n'abolirais jamais cette mesure. J'ai parlé à plusieurs retraités qui m'ont dit que cette mesure leur a sauvé la vie.
Madame la Présidente, ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo a donné un historique des événements et énoncé certaines des différences entre la responsabilité financière dont a fait preuve le gouvernement et le fait qu'il a été en mesure de réagir au ralentissement économique mondial comme il l'a fait. Nous avons été en mesure de créer et de conserver des emplois, si bien que le taux de chômage au Canada est demeuré bien inférieur à celui des autres pays industrialisés.
Ce matin, à la séance du Comité de la sécurité publique, certaines des questions concernant l'évaluation des coûts ont été posées au directeur parlementaire du budget, M. Page. Ensuite, le ministre a comparu et le député d'Ajax—Pickering a servi l'estimation de 90 millions de dollars, qu'il ne cesse de répéter aux médias. Il a brandi cette estimation et a reproché au ministre de soutenir qu'elle est inexacte.
Je ne sais combien de fois le ministre a expliqué comment les fonds étaient répartis, mais le député d'Ajax—Pickering a une opinion différente sur le sujet. Le ministre de la Sécurité publique a même fait venir des fonctionnaires du Service correctionnel du Canada qui ont expliqué que, de leur point de vue, les chiffres du ministre sont exacts.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une autre motion visant à embarrasser le gouvernement et à obtenir une évaluation détaillée de tous les coûts. La députée pourrait-elle continuer d'expliquer la façon responsable dont le gouvernement a présenté ce projet de loi?
Madame la Présidente, à mon avis, un exemple qui ressort nettement est notre Plan d'action économique, qui nous a permis de surmonter l'une des pires récessions mondiales depuis la Crise de 1929. Une partie de notre stratégie consistait à produire des rapports trimestriels, que nous avons publiés à l'intention non seulement des parlementaires, mais également de tous les Canadiens.
Nous savions que les mesures de stimulation étaient considérables et qu'elles allaient créer un déficit. Tout le monde s'entendait à l'époque pour dire que c'était un mal nécessaire. Nous avons fait preuve d'une transparence complète comme aucun autre gouvernement ne l'a fait avant nous, c'est-à-dire que nous avons informé les Canadiens de l'utilisation de leur argent et des raisons de ces affectations, en plus de produire à leur intention des rapports trimestriels.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kings—Hants.
Je suis très heureux de pouvoir traiter de cette question aujourd'hui. Selon moi, c'est une question très importante dont l’objet est au coeur de la démocratie. C'est un élément central du rôle de l’exécutif et du Parlement, dans notre système démocratique.
Je vais d’abord parler des devoirs, responsabilités et obligations des députés, individuellement, et de la Chambre des communes, collectivement.
Nous avons l’obligation constitutionnelle fondamentale, individuellement et collectivement, d’obtenir des comptes de l’exécutif. Notre travail n’est pas de gouverner, mais de demander des comptes à ceux qui le font. Essentiellement, les députés fédéraux ont quatre fonctions de base: approuver, amender ou contester les projets de loi; approuver, amender ou contester les mesures fiscales prévues dans les projets de loi; approuver ou contester les demandes de crédits parlementaires qui permettent au gouvernement d’utiliser les fonds publics, dans le cadre du processus d'examen des prévisions budgétaires; enfin et surtout, obtenir des comptes de l’exécutif et s’assurer qu’il s’acquitte des rôles et fonctions qui lui sont confiés.
La députée qui a pris la parole avant moi n’a pas dit un mot qui portait vraiment sur cette motion. Nous sommes en train d’oublier ce rôle absolument fondamental. Certains députés à la Chambre parlent de décorum, ce qui est très important, mais il importe surtout que les députés fassent ce qu’ils sont censés faire.
Tous les députés, ministériels ou membres de l’opposition, ont le devoir et l’obligation, en vertu de la Constitution, de demander des comptes à l’exécutif. Or, bien souvent, les députés des deux côtés sont à blâmer. Dans certains cas, les députés de l’opposition insistent trop pour dénoncer un scandale, réel ou perçu. De leur côté, les députés ministériels suivent la ligne du parti et se contentent de lire l’information qui leur est fournie le matin par le cabinet du premier ministre.
Actuellement, le Parlement et la démocratie sont attaqués. Nous avons eu deux prorogations, l’histoire du formulaire de recensement détaillé et la déconfiture de la ministre de la Coopération internationale. La Chambre est maintenant saisie d’une motion traitant du refus absolu de l’exécutif d’informer les parlementaires du coût des projet de loi liés à la justice et des projections relatives aux allégements fiscaux consentis aux grandes sociétés. Encore une fois, ce sont là de simples renseignements sur l’établissement des coûts qui ont toujours été accessibles au Parlement et qui sont censés l’être.
Le Parlement possède certains outils, et le Président Milliken en faisait état dans une décision qu’il a rendue en avril dernier. Je cite:
[...] les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.
Néanmoins, il ne faut jamais oublier que, quelles que soient les circonstances, c'est la Chambre qui décide si les raisons invoquées pour refuser de fournir des renseignements sont suffisantes. Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.
Nous parlons aujourd'hui d'une demande très simple en vue de connaître les coûts. Ces renseignements sont disponibles. Des sous-ministres ont déclaré que ces renseignements sont disponibles. Ils sont du domaine public et circulent au sein de l'exécutif. C'est la première demande.
La deuxième demande a trait aux prévisions concernant le coût des allègements fiscaux consentis aux sociétés. Il s'agit de renseignements financiers très simples. Il n'y a aucune raison légitime pour que ces renseignements ne soient pas communiqués au Parlement. Cela ne va pas à l'encontre de la Constitution ni de l'intérêt public. Permettez-moi de souligner que les constitutionnalistes et les experts en procédure en conviennent tous.
Cet outil existe depuis des siècles. Il découle de la création de notre système de Westminster qui est en place depuis 1208 environ. C'est un outil dont dispose le Parlement pour remplir sa fonction constitutionnelle qui est d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Comme je l'ai déjà mentionné, le Parlement a, en tout temps, le devoir impérieux d'agir de façon responsable, dans l'intérêt du public.
Dans la situation actuelle, cet outil, à savoir la démocratie elle-même, est menacé. Le premier ministre fait tout en son pouvoir pour nuire au Parlement. Lorsqu'il a été élu pour la première fois, il a publié un livret pour montrer aux conservateurs présidant un comité comment empêcher les travaux de ce dernier de progresser, paralyser les séances, l'empêcher de fonctionner, ajourner les réunions et ainsi de suite. Il a prorogé le Parlement à deux reprises. Tous les mandataires du Parlement et les hauts fonctionnaires qui ne sont pas d'accord avec lui en paient le prix. Il suffit de penser à Linda Keen, à Paul Kennedy, à Kevin Page et à bien d'autres.
La question concernant les prisonniers afghans a dû se rendre jusqu'aux dernières instances pour être réglée, soit le Président. Je viens de citer un extrait de sa décision.
La situation est très claire. Nous débattons aujourd'hui cette motion sur le coût des projets de loi sur la criminalité et les prévisions concernant les bénéfices et les impôts des entreprises. Il n'y a rien de plus simple que cela. Ces renseignements devraient être mis à la disposition des députés et des comités parlementaires. Il est faux de prétendre qu'il s'agit de documents confidentiels du Cabinet.
Cependant, faut-il rappeler qu’en rejetant cette requête du Parlement, qui représente la population, le premier ministre insinue que le Parlement n’a pas d’importance et que, par conséquent, la population n’en a pas non plus? Il dit que, s’il est disposé à fournir cette information, il le fera. S'il ne veut pas la fournir, il ne le fera pas, parce que cela ne regarde pas le Parlement et, surtout, cela ne regarde pas le public. Il dit en effet qu’il fera bien ce qu’il veut, quoi que puisse en penser la population.
C’est triste. Il y a actuellement une personne au pouvoir qui, selon moi, n’a absolument aucun respect pour le Parlement, les institutions démocratiques et le rôle du Parlement. C’est la triste vérité. L’intervenante précédente a parlé des réductions d’impôt et des pensions des aînés. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Il est ni plus ni moins question d’une attaque en règle contre la démocratie, les institutions démocratiques et les assises sur lesquelles ce pays a été fondé en 1867.
Voilà comment les pays s’attirent des ennuis. Tout ce qu’il faut, c’est qu’un grand nombre de gens haussent les épaules, sans rien faire, en disant: « Je continue de recevoir ma pension. Les routes sont encore asphaltées. Nous vivons encore dans une paix relative. Je m’en fiche. » Tout ce qu’il faut, c’est que les gens ne réagissent pas. Lorsque le Parlement ne fonctionne pas comme il le devrait, le pays est affaibli, son intégrité institutionnelle se dégrade et les attaques se font plus constantes. C’est un cercle vicieux.
Il ne s’agit pas d'une question de partisanerie ou de politique publique. C’est l’institution elle-même qui est attaquée. Tous autant que nous sommes, nous avons l’obligation, individuellement et collectivement, de prendre position et de défendre cette institution qu’est le Parlement.
J’ai le sentiment que la motion sera adoptée, mais je suis attristé à l’idée que des ministériels qui, en vertu de leur serment d’office, se sont engagés à protéger cette institution, voteront contre.
Tant que tous les députés ne reconnaîtront pas le rôle qu’ils ont à jouer au sein de cette institution, le Parlement et ses institutions continueront de se dégrader et de se déprécier.
Je pense que j’ai été clair. Les députés savent maintenant quel sera mon vote sur cette motion. Je suis à la disposition de ceux qui voudront bien me poser des questions.
Madame la Présidente, les députés ministériels qui prennent la parole essaient tout simplement de changer de sujet et de camoufler un tort dont ils sont certainement conscients. Ils veulent camoufler ce qu'ils avaient pourtant reproché au gouvernement précédent.
En fait, avant-hier soir, le 15 février, j'ai assisté à la séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale; il étudiait alors le projet de loi C-59, qui vise l'abolition de la libération anticipée des criminels. Le député de Brampton-Ouest a expressément demandé à la sous-ministre de la Sécurité publique d'établir les coûts liés au projet de loi. Il lui a demandé précisément si elle avait ces renseignements et si elle pouvait les fournir au comité. Voici la réponse de la sous-ministre: « J'ai la plupart de ces renseignements. Lorsqu'il faut élaborer des mesures législatives, l'examen des coûts fait partie de mes responsabilités. Oui, j'ai la plupart de ces renseignements ou, du moins, j'y ai accès. »
La question qui se pose est la suivante: pourquoi ne peut-elle pas fournir les renseignements aux députés qui font partie du comité? Parce que le gouvernement lui interdit de le faire.
Madame la Présidente, à voir la direction que prend le débat, je pense qu'on est en train de s'écarter quelque peu du sujet. On peut bien parler, dans les moindres petits détails, des délibérations en comité, des réductions d'impôt et des pensions, mais on risque de s'enfarger dans les fleurs du tapis.
Il est ici question d'une attaque contre le Parlement et contre la démocratie. Le Parlement a le droit de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers. Il s'agit d'un droit fondamental que tout député est tenu de protéger en vertu de la Constitution, et j'espère qu'on le fera.
Madame la Présidente, si nous avons ce droit, c'est parce que des irrégularités surviennent toujours lorsqu'on n'exerce pas un contrôle suffisant. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, ils ont hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars; ils ont dû effectuer des compressions importantes pour rétablir l'équilibre budgétaire. Il faut couper 20 p. 100 si l'on veut économiser 80 p. 100, faute de quoi la situation empirera davantage. Ce qu'il faut retenir, c'est que ceux qui ne connaissent pas l'histoire sont condamnés à la répéter. Il est important que nous ayons ces renseignements et que nous respections le Parlement.
J'aimerais avoir l'avis du député sur l'affirmation selon laquelle les parlementaires attendent du gouvernement qu'il soit ouvert, honnête, transparent et responsable ainsi que sur la motion, qui affirme qu'il ne l'est pas.
Madame la Présidente, je ne suis pas entièrement d'accord avec le député. Ce n'est pas une question propre aux libéraux ou aux conservateurs; il ne devrait pas s'agir d'une question partisane. Il est question d'un affront au Parlement.
Le Parlement a le devoir d'exiger des comptes de l'exécutif. Afin de s'acquitter de ce devoir, il dispose de plusieurs outils élaborés au fil des ans par les régimes parlementaires de Westminster, notamment le droit de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers, autrement dit, d'exiger la production de renseignements. En l'occurrence, sans raison aucune, on a décidé de cacher des documents au Parlement. Pour cette raison, la motion devrait être adoptée.
Madame la Présidente, même s’il a été élu sur des promesses d’ouverture, de transparence et de responsabilité, le gouvernement conservateur ne pense qu’à contrôler et à limiter la circulation de l’information et à dissimuler des faits au Parlement et à la population canadienne.
Récemment, les conservateurs ont bloqué les travaux du Comité permanent des finances en entravant les tentatives du Parlement visant à mieux comprendre la position budgétaire du gouvernement et le coût de mesures législatives proposées par ce dernier.
[Français]
Le gouvernement conservateur refuse de dévoiler aux parlementaires les coûts réels de leurs mesures législatives à l'américaine pour, censément, combattre le crime.
[Traduction]
Les conservateurs n’ont pas encore donné de précisions sur le coût total de leur programme de lutte contre la criminalité et de leurs réductions des impôts des entreprises, et ce des mois après que le Comité en ait fait la demande. Dans les deux cas, les conservateurs ont faussement déclaré que la divulgation de l’information constituerait un manquement à l’obligation de confidentialité du Cabinet.
Le gouvernement libéral précédent n’avait pas de difficulté à fournir des prévisions sur les bénéfices des sociétés. En novembre 2005, dans sa mise à jour financière, le gouvernement libéral a donné précisément cette information à la page 85 du document public pour le mini-budget, la mise à jour financière de l’époque. En fait, il était pratique courante de fournir au Parlement le coût prévu de mesures législatives avant de demander aux députés de voter. C’est ce qui importe.
Le débat d’aujourd’hui ne porte pas sur une comparaison entre les avantages qu’il y a à réduire les impôts des entreprises, à réduire les charges sociales ou à investir dans la santé pour les familles de classe moyenne. C’est une question plus vaste, mais la vraie question aujourd’hui est pourquoi le gouvernement ne veut pas dévoiler aux députés le coût des réductions d’impôts aux entreprises. Pour quelle raison le gouvernement ne veut-il pas indiquer aux députés le coût de son programme de justice criminelle à l’américaine de sorte qu'au moins, avant qu'ils se prononcent sur cette mesure législative, surtout au moment où le déficit atteint 56 milliards de dollars, ils en connaissent le coût et sachent de combien ces décisions viendront alourdir le déficit record des conservateurs?
Les justifications données par le gouvernement étaient si incroyables que, la semaine dernière, j’ai demandé au Président de la Chambre de reconnaître le gouvernement coupable d’outrage au Parlement.
[Français]
Le gouvernement empêche les parlementaires de faire leur travail en refusant de partager cette information avec eux.
Dans notre système de gouvernement responsable, le gouvernement doit demander l'autorisation du Parlement pour dépenser des deniers publics. Le Parlement a l'obligation et la responsabilité d'exiger que le gouvernement rende des comptes et aussi d'examiner les livres du gouvernement.
Avoir les coûts réels est particulièrement important en ces temps de déficit et de futures compressions budgétaires.
Le rôle premier du député est de surveiller l'usage des fonds publics. Sans l'information appropriée, le député ne peut pas faire ce travail.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer cette motion. Nous demandons au gouvernement de nous fournir l'information comme il se doit. Alors que le budget est déficitaire de 56 milliards de dollars et que les familles canadiennes ont de la difficulté à joindre les deux bouts, chaque dollar compte, et les cachotteries entourant les deniers publics doivent cesser.
John Ibbitson a bien décrit la situation dans le Globe and Mail cette semaine:
Le gouvernement Harper invoque le caractère confidentiel des documents du Cabinet comme le gouvernement Nixon invoquait les privilèges du pouvoir exécutif. Les libéraux fournissaient des prévisions sur les profits des entreprises lorsqu'ils formaient le gouvernement. Il est ridicule d'entendre les conservateurs soutenir que le coût de leurs projets de loi destinés à faire régner l'ordre public est un secret d'État.
Comment le Parlement peut-il juger du bien-fondé de ces projets de loi s'il ne peut pas en mesurer les effets quant au nombre de prisons à construire et de gardiens à embaucher?
Cet épisode que nous sommes en train de vivre est une indication supplémentaire de la détermination du gouvernement conservateur de contrôler l'information de manière tellement serrée qu'on est incapable de porter un jugement sur ce gouvernement et que le Parlement ne peut pas faire son travail.
Au cours des cinq dernières années s'est produit une érosion progressive du droit d'accès à l'information de base, ce qui rend la tâche difficile aux Canadiens, quand vient le temps de juger leur gouvernement, et ce qui rend également difficile la tâche des parlementaires de représenter leurs électeurs.
Depuis que le premier ministre a pris le pouvoir, il refuse de coopérer pour ce qui est des demandes d'accès à l'information. En fait, la proportion des demandes auxquelles Ottawa répond en fournissant l'information voulue est passée de 40 p. 100 à 16 p. 100. En 2010, la commissaire à l'information, Suzanne Legault, a admis qu'il y avait un manque de volonté d'agir de manière transparente de la part du gouvernement et que le Canada ne figurait plus parmi les chefs de file en matière d'accès à l'information.
Le gouvernement conservateur a acquis la réputation d'entretenir une culture du secret.
Les Canadiens se souviendront tous de la décision du Président de la Chambre concernant la question des détenus afghans. Ce fut une dure pilule à avaler pour les conservateurs, parce qu'elle prouvait la suprématie du Parlement et confirmait que le rôle des parlementaires consiste à exiger des comptes de la part du gouvernement. Nous, les parlementaires, avons indiscutablement ce privilège, cette obligation et cette responsabilité.
Cependant, les conservateurs semblent n'avoir tiré aucun enseignement de cette décision. Ils continuent de faire de l'obstruction pour nuire aux travaux du Parlement en nous refusant continuellement l'information dont nous avons besoin pour faire notre travail de parlementaires.
Depuis que le poste de directeur parlementaire du budget a été créé, les conservateurs en dénigrent le titulaire, Kevin Page, qui se heurte à un mur dressé par eux pour l'empêcher d'obtenir l'information dont il a besoin en vue de garantir l'exactitude de portraits financiers dressés par le gouvernement.
Près d'un an après que le gouvernement conservateur ait promis dans son budget de 2010 de trouver 17,6 milliards de dollars d'économies grâce à l'attrition dans la fonction publique, les conservateurs refusent avec obstination de donner quelque détail que ce soit.
Les parlementaires doivent savoir comment les conservateurs vont réduire la taille de la fonction publique et comment ils vont endiguer leurs dépenses et revenir à des budgets équilibrés. La seule chose que nous avons appris, c'est qu'ils prévoient embaucher 5 000 agents correctionnels de plus, probablement en raison de leurs lois de justice, dont le coût reste encore inconnu.
Peut-on s'étonner qu'en novembre, le rapport du directeur parlementaire du budget annonçait qu'il y avait 85 p. 100 de chances que le ministre des Finances et le gouvernement n'atteignent pas leur objectif d'équilibre budgétaire en 2015-2016. La réalité, c'est que le ministre des Finances n'a jamais atteint un objectif de déficit depuis qu'il est en poste; ses chiffres sont erronés. Le gouvernement dont il fait partie tente d'empêcher le Parlement d'obtenir les données.
Maintenant qu'il est clair que les conservateurs vont s'entêter à donner 6 milliards de dollars de plus en réductions d'impôt aux plus grandes entreprises du Canada, en dépit d'un déficit budgétaire de 56 milliards de dollars, il est encore plus que douteux que nous verrons des budgets équilibrés présentés par le gouvernement conservateur, qui est un grand dépensier et un gros emprunteur.
À une époque où les familles canadiennes ont de la difficulté à joindre les deux bouts et où chaque dollar compte, ce genre de secret entourant les deniers publics est inadmissible. Il ne s'agit pas de l'argent du gouvernement, mais de l'argent des Canadiens. Nous sommes ici pour défendre le Trésor public.
Comme le déclarait le Globe and Mail dans un éditorial de cette semaine:
Sa position est intenable. Nous sommes devant un gouvernement qui insiste sur la rectitude financière et la promotion de la littératie financière. Pourquoi devrait-on dire aux Canadiens de poser des questions plus éclairées sur leurs placements et sur les emprunts et du même souffle donner au gouvernement un chèque en blanc?
Il est temps que le premier ministre cesse d'attaquer et de tenter d'intimider les hauts fonctionnaires et les chiens de garde du Parlement, y compris le directeur parlementaire du budget. Il est temps de cesser de restreindre l'accès à l'information. Il est temps de cesser de se cacher derrière le faux prétexte du secret du Cabinet parce que les renseignements que le Comité des finances a demandés, soit le coût des réductions d'impôt des entreprises et des lois conservatrices à l'américaine dans le domaine de la justice, sont essentiels au processus décisionnel du Parlement.
Il est temps que les conservateurs commencent à respecter le Parlement, les électeurs et les contribuables et révèlent le coût de leur programme.
Madame la Présidente, la récession précédente que le pays a traversée n'était pas aussi spectaculaire mais, tout comme la dette laissée par le premier ministre Trudeau, elle a causé des problèmes aux libéraux. Ils ont fait des coupes dans les services de soins de santé offerts aux Canadiens, coupes qui se sont certes transformées en excédents budgétaires, mais aux dépens de l'accès aux médecins et aux services de soins de santé. Ils ont sabré dans les sciences et la technologie, provoquant ainsi une fuite des cerveaux. Ils ont même pris 50 milliards de dollars dans les coffres de l'assurance-emploi, argent qui a par la suite disparu. Le gouvernement conservateur pense que ce n'est pas comme cela qu'on aide les Canadiens à trouver des emplois et à faire face au ralentissement économique.
Le propre leader parlementaire du député a dit un jour que la création d'emplois et la croissance économique étaient les véritables avantages des réductions d'impôts.
Le député est-il en désaccord avec son propre leader parlementaire, le député de Wascana, ou convient-il que le fait de baisser les impôts, comme nous l'avons fait pendant cette récession, contribue à la création d'emplois pour les Canadiens et à la stabilité économique aujourd'hui et dans l'avenir, et permet d'améliorer la vie des Canadiens?
Selon lui, les réductions d'impôts sont-elles bénéfiques aux Canadiens, oui ou non?
Madame la Présidente, j'aurais bien aimé que le député pose une question sur la motion. La motion parle du refus du gouvernement de fournir au Comité des finances les renseignements dont il a besoin pour évaluer les mesures législatives du gouvernement, et notamment le bien-fondé ou l'efficacité des réductions d'impôts accordées aux entreprises, alors que nous avons sur les bras un déficit de 56 milliards de dollars.
Le député a soulevé deux points qui n'ont rien à voir avec la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais par pure bonté d'âme, je vais y répondre.
Sur le plan des investissements dans les soins de santé, non seulement le gouvernement libéral précédent a rétabli l'équilibre budgétaire, mais en plus, il a accru les transferts aux provinces qui ont atteint des sommets historiques. Il a investi 41 milliards de dollars d'argent frais dans les soins de santé en 2004 et a créé l'essentiel de l'infrastructure du Canada pour ce qui est de la recherche et du développement grâce à la Fondation canadienne pour l'innovation et à des investissements dans les universités. C'est le gouvernement le plus ouvert à la science de l'histoire du Canada et c'est pour cette raison que la communauté scientifique est si bouleversée...
Madame la Présidente, hier soir, nous avons tenu un débat exploratoire sur la promotion de la démocratie en Iran. Pendant toute la soirée, les députés ministériels ont expliqué à quel point il était important que le gouvernement du Canada s’intéresse de près à la promotion de la démocratie en Iran. Il y deux semaines, nous avons eu un autre débat exploratoire sur la démocratie en Égypte. Peut-être y aurait-il lieu d’avoir un autre débat exploratoire sur la démocratie au Canada.
Nous sommes dirigés par un gouvernement conservateur qui cache délibérément de l’information aux députés, de l’information qu’ils ont le droit de connaître, car il leur incombe de prendre des décisions qui touchent l’ensemble du Canada. Nous, députés, n’arrivons pas à trouver de l’information que le gouvernement possède déjà sur des projets de loi en matière criminelle comme le C-59.
Au comité, une sous-ministre interrogée par un député libéral sur les coûts que le projet de loi entraînera, a avoué qu’elle possédait la majeure partie de l’information et qu’elle voudrait dire aux députés combien le projet de loi coûterait, mais qu’elle ne pouvait pas le faire.
Le gouvernement l’a muselée et lui interdit de communiquer l’information. C’est absolument injuste et inacceptable.
Madame la Présidente, je souhaiterais vraiment que le député intervienne davantage à la Chambre. Nous ne le voyons pas assez, et il ne prend pas assez la parole. En réalité, le député est probablement l’un des plus actifs sur le parquet de la Chambre.
Le député fait ressortir quelque chose d’important. La thèse du gouvernement voulant que cette information soit un secret du Cabinet est sans fondement aucun. Hier, le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a dit que, pendant les 25 années qu’il a passées dans la fonction publique, cette information circulait largement. Elle n’était pas cachée ni protégée comme s’il s’agissait d’un secret du Cabinet.
J’ai déjà signalé le fait que, en novembre 2005, dans une mise à jour financière du gouvernement libéral, cette information a été fournie à la page 85 d’un document public, pour l’amour de Dieu. La thèse du gouvernement voulant que cette information et le coût de la mise en œuvre du projet de loi ne puissent être fournis au Parlement, qui doit évaluer le projet de loi et se prononcer, est tout à fait contraire à la démocratie. Elle est antidémocratique.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre part à ce débat sur une motion de l'opposition officielle, le Parti libéral.
Je me permets de la lire, parce qu'elle est quand même assez longue, mais complète:
Qu’étant donné les privilèges incontestables que la Constitution canadienne confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’exiger du gouvernement qu’il produise sur demande des documents non expurgés, le refus persistant par le gouvernement de satisfaire aux demandes raisonnables portant production de documents, surtout en ce qui concerne le coût de l’allégement fiscal qu’il a consenti aux plus grandes sociétés du pays et celui des mesures qu’il compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, constitue une atteinte aux droits du Parlement, et la Chambre ordonne au gouvernement de produire au plus tard le 7 mars 2011 chacun des documents que le Comité permanent des finances a demandés le 17 novembre 2010.
Par suite de cette motion, on constate que le Comité permanent des finances a demandé d'avoir accès à un certain nombre de documents pour être en mesure de faire son travail parlementaire et que le gouvernement a refusé de donner, de transmettre, de rendre disponibles au comité ces documents.
Il faut dire que cela ressemble beaucoup à toute la saga liée aux documents entourant les allégations de torture en Afghanistan. On sait que le Président avait statué que les partis devaient s'entendre, sans quoi il y aurait outrage au Parlement.
Il est dommage de constater que le gouvernement conservateur, un gouvernement minoritaire, non seulement cherche à gouverner comme s'il était majoritaire, mais cherche en plus à tenir les parlementaires dans le noir et à éviter de leur permettre d'avoir toute l'information pertinente. Les parlementaires demandent au gouvernement de rendre des comptes sur un certain nombre de dossiers. C'est évidemment leur devoir de le faire.
Or c'est extrêmement inquiétant. Je siège à la Chambre depuis 2000 — donc depuis peu —, et du temps du gouvernement majoritaire de Jean Chrétien, qui n'a jamais été un ami des souverainistes du Québec, je n'ai jamais entendu évoquer la possibilité d'avoir une question de privilège menant à un outrage au Parlement. Pourtant, le gouvernement était majoritaire. Il y a quelque chose qui ressemble à un certain mépris des institutions parlementaires, de la démocratie telle qu'elle devrait se vivre, de la part de ce gouvernement.
Sans aucune difficulté, nous allons appuyer cette motion. Sauf erreur, si elle n'est pas respectée, ça mènera sûrement à une question de privilège. Espérons que la lumière va apparaître au bout du tunnel.
Chaque fois, le gouvernement utilise des faux-fuyants, comme la sécurité nationale et le secret du Cabinet. La décision du Président de la Chambre en avril dernier a été très claire: les parlementaires ont le droit d'avoir accès à l'ensemble de l'information nécessaire, sans censure. Quand il s'agit de questions concernant la sécurité de l'État, le Bloc québécois et les autres partis de l'opposition — et je suis convaincu qu'ils l'ont toujours dit aussi — sont prêts à trouver des aménagements, comme on en a trouvé dans le cas des documents portant sur des allégations de torture en Afghanistan.
Dans ce cas-ci, le gouvernement fait comme si les partis de l'opposition ne tenaient pas compte de cette réalité alors que, dans le passé, nous avons déjà été ouverts.
Dans ce cas-ci, on parle de documents qui ne relèvent pas de la sécurité de l'État, sous quelque forme que ce soit. Quel risque cela peut-il représenter pour l'État canadien de savoir combien vont coûter les allégements fiscaux accordés aux grandes entreprises? Il n'y a pas là matière à sécurité nationale. Je ne pense pas que nos alliés ou nos adversaires sur la planète vont tirer une information stratégique du fait de savoir combien vont coûter les allégements fiscaux annoncés par les conservateurs.
C'est la même chose pour ce qui est des coûts qu'entraînera le programme des conservateurs en matière de justice et de sécurité —, connaissant leur obsession des peines minimales. Encore là, je ne vois pas où est le secret d'État dans le fait que les parlementaires aient accès aux chiffres, aux coûts que représente ce choix politique, cette vision idéologie des conservateurs, qui vise davantage la répression que la réhabilitation. Ce sont donc des documents qui devraient être remis au comité sans aucune censure et qui devraient être connus par l'ensemble des parlementaires, afin qu'ils soient tout simplement en mesure de faire leur travail.
Ce n'est pas le seul domaine dans lequel le gouvernement cherche à cacher des faits pour éviter de rendre des comptes, encore une fois. Prenons par exemple le cas de KAIROS, dont on débat actuellement à la Chambre. On nous a fait accroire pendant plusieurs mois que la décision venait de fonctionnaires. J'ai même retrouvé une réponse de la ministre de la Coopération internationale du 23 avril 2010, où elle disait que c'était l'ACDI qui lui avait fait un rapport lui suggérant de ne pas maintenir la subvention à KAIROS. On y parle d'un montant substantiel pour un organisme humanitaire comme KAIROS, soit de plus de 7 millions de dollars. On a tenté de nous faire accroire cela. Finalement, par la Loi sur l'accès à l'information, on a obtenu un document où on voit très bien que la recommandation qui avait été faite par les hauts fonctionnaires avait été maquillée. Un petit « not » apparaît à la recommandation de financer et il y a la signature de la ministre en date de novembre 2009.
Quand on a eu ça, en décembre 2010, soit un an après, les versions ont commencé à varier d'une façon ou d'une autre. Encore aujourd'hui, on n'arrive pas à vraiment comprendre les tenants et aboutissants de cette affaire, si ce n'est que la ministre de la Coopération internationale n'a pas dit la vérité. On espère qu'elle sera sanctionnée par le premier ministre, à moins que la ministre — et c'est là une thèse qui s'accrédite de plus en plus — n'ait bien signé le document autorisant le financement à KAIROS. Lorsque le Bureau du premier ministre et le premier ministre ont appris cette décision, ils ont demandé à la ministre de la Coopération internationale de stopper le financement à KAIROS pour des raisons strictement idéologiques qui, d'ailleurs, n'ont aucun fondement. Donc, ce petit « not » aurait été ajouté après la signature de la ministre.
Tout cela n'est que spéculation, mais démontre jusqu'où on est rendus. On essaie de découvrir la vérité par un jeu de Clue, au lieu d'obtenir l'ensemble des faits pour tirer les conclusions de cette affaire de façon sereine et informée.
Je parle de KAIROS, mais je pourrais parler aussi du questionnaire long du recensement. Pendant plusieurs semaines, le ministre de l’Industrie nous a fait accroire que c'était une recommandation de Statistique Canada. Le statisticien en chef a démissionné pour manifester son désaccord avec la décision du gouvernement. Encore une fois, on a tenté de maquiller la vérité et de nous empêcher de faire notre travail.
Et cela va plus loin. Dans le cas du recensement, sans questionnaire long obligatoire, comme cela existait avant, non seulement les parlementaires, mais les scientifiques, les sociologues et les démographes n'auront pas accès à des informations objectives. Cela correspond tout à fait à l'approche conservatrice. Au lieu de prendre des décisions sur la base des faits, de la réalité, on le fera sur la base d'une idéologie et d'une vision du monde qui ne correspondent pas à la réalité. Non seulement on essaie de nous tenir dans le noir, mais en plus, on est en train de bousiller les bases qui permettent aux parlementaires, aux experts et aux scientifiques — peu importe le domaine dans lequel ils oeuvrent — d'avoir les instruments nécessaires pour, d'abord, analyser la réalité à partir de faits objectifs, ensuite de déterminer les problèmes et les solutions. C'est extrêmement inquiétant.
D'autre part, il est tout à fait évident que le gouvernement est en train d'essayer de noyauter l'appareil d'État canadien. On l'a vu récemment avec les nominations partisanes au CRTC. Il y a eu aussi toute la saga de Droits et Démocratie, où l'on a nommé des gens pour que cet organisme, qui devrait être indépendant, serve de courroie de transmission de la politique du gouvernement conservateur sur le plan international. On a noyauté le conseil d'administration de Droits et Démocratie et créé une crise à l'intérieur d'un organisme qui avait une très grande crédibilité au Québec, au Canada et à l'échelle internationale. Là, on persiste et signe en ayant l'intention de renommer deux des administrateurs qui sont responsables de la crise actuelle à Droits et Démocratie.
Quand le premier ministre de l'époque, un conservateur, M. Mulroney, a créé l'organisme Droits et Démocratie, il a nommé à la tête de cet organisme un ancien chef du Nouveau Parti démocratique, M. Ed Broadbent. C'était justement pour envoyer un signal très fort que Droits et Démocratie était un organisme indépendant du gouvernement conservateur et était en mesure de faire son travail à partir de son réseau au sein de la société civile.
Ce n'est plus l'approche des conservateurs d'aujourd'hui. On va tout tenter pour mettre au pas Droits et Démocratie pour qu'il soit une courroie de transmission des politiques du gouvernement, en particulier au Moyen-Orient. Comme on le sait, et je n'apprends rien à personne, on a abandonné l'approche traditionnelle canadienne, qui était une position équilibrée au Moyen-Orient, particulièrement concernant le conflit entre les Israéliens et les Palestiniens. Maintenant, on est carrément derrière Israël, peu importe ce que font les autorités israéliennes.
On en a vu le plus bel exemple au cours des dernières semaines quand le ministre des Affaires étrangères — et j'avoue que c'est honteux —, le matin même où le dictateur Moubarak quittait son poste, renvoyait dos-à-dos les opposants à Moubarak et les partisans de Moubarak, comme si c'était autant la responsabilité des opposants qui se battaient contre une dictature que celle de ceux qui en faisaient la promotion. C'est donc extrêmement inquiétant.
Ce n'est pas notre priorité, mais je le dis à l'intention de nos amis canadiens et pour l'image du Canada dans le monde. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que le Canada n'a pas eu le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies.
On voit la même chose à Radio-Canada. Il y a des nominations partisanes pour tenter de créer une pression sur Radio-Canada. Encore hier, le ministre de l'Immigration a dit que les journalistes de Radio-Canada mentent tout le temps. On essaie d'intimider les journalistes de Radio-Canada, comme d'ailleurs tous les journalistes. On sait aussi bien que moi que le premier ministre n'accorde maintenant des entrevues qu'à des journalistes qui sont des sympathisants du régime. Cela fait partie de la tentative de noyauter et de contrôler à la fois l'appareil d'État fédéral, les sociétés d'État comme Radio-Canada et des organismes indépendants, et je refais ici le lien avec KAIROS. En coupant son financement, on tente de museler un organisme totalement indépendant du gouvernement qui a évidemment besoin, comme tous les organismes non gouvernementaux, d'un financement public. On lui enlève les moyens de faire entendre sa voix pour faire contrepoids aux politiques du gouvernement conservateur, en particulier en matière de coopération et de relations internationales.
J'ai dénoncé cette tentative de coup d'État tranquille des conservateurs sur l'appareil d'État. Je n'ai même pas parlé encore de certaines sectes religieuses qui utilisent leurs entrées privilégiées pour tenter d'influencer les politiques du gouvernement conservateur, les politiques fédérales. Je n'aurai pas l'occasion de le faire, mais on sent très bien qu'il y a une volonté et une stratégie bien arrêtée derrière tout ça de prendre le contrôle de l'appareil d'État et de le mettre au service du Parti conservateur et de son idéologie.
J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour critiquer les positions du gouvernement et pour plaider en faveur des informations dont nous avons besoin en ce qui a trait aux baisses d'impôt des grandes sociétés. Il s'agit là d'un choix politique qui est non seulement extrêmement contestable, mais qui arrive à un moment où il y a aura des choix stratégiques importants à faire, particulièrement avec un déficit qui dépasse les 55 milliards de dollars.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont instauré toute une série de mesures pour réduire le fardeau fiscal des petites et des moyennes entreprises. Pour ce qui est des PME, nous n'avons aucun problème. On sait très bien que ces PME sont celles qui créent de l'emploi au Canada et au Québec et qui subissent les contrecoups de la façon la plus forte de la hausse du dollar canadien. Encore une fois, cette hausse du dollar canadien est dopée par la hausse du cours du pétrole et les choix stratégiques faits par le gouvernement fédéral en matière énergétique et qui vont faire les frais d'une partie des effets de la crise économique sur les finances publiques fédérales.
C'était écrit noir sur blanc dans le budget du ministre des Finances que les augmentations prévues concernant les cotisations de l'assurance-emploi allaient être extrêmement élevées. On sent très bien, derrière cette manoeuvre, un retour à ce qu'on espérait être dépassé, c'est-à-dire l'utilisation des surplus de la caisse de l'assurance-emploi à d'autres fins que celles prévues par la loi, à tout le moins par l'esprit de la loi. On revient donc à ce que faisait l'ex-ministre des Finances, Paul Martin. Cela se dessine. On l'a vu dans le budget du ministre des Finances. Elles vont subir des hausses d'impôt par l'intermédiaire de la cotisation à l'assurance-emploi —, hausses qui seront très importantes.
Nous sommes tout à fait favorables aux décisions prises à cet égard. Cela a été réduit de 12 à 11,5 p.100 en 2008, puis à 11 p. 100 en 2009. Cela a été devancé justement pour faire face à la crise économique. Ce choix ne nous pose aucun problème.
On a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2007, on a pris pour mesure le montant du revenu d'une petite entreprise, qui donne droit au taux réduit de l'impôt fédéral, et qu'il passe de 300 000 $ à 400 000 $. Cela non plus ne nous pose aucun problème.
Cependant, un certain nombre de choses nous posent problème. Il y a les taux d'imposition des grandes entreprises, en particulier les banques et le secteur pétrolier, qui ont été réduits de façon très importante. Je rappelle que leur taux d'imposition était de 19,5 p. 100 en 2008 et qu'en 2012, il sera de 15 p. 100. Ce sont des baisses d'impôts extrêmement importantes qui n'ont aucun effet structurant sur l'économie canadienne ou québécoise. Et on en a la preuve. En fait, cela ne date pas d'hier, des baisses d'impôt accordées aux grandes entreprises, comme aux petites et aux moyennes.
Comme je l'ai mentionné, pour ces petites et moyennes entreprises, on comprend qu'il y aura d'autres contrecoups qui expliquent la nécessité de cette baisse. Il n'y a rien de structurant dans les baisses d'impôt qu'on nous annonce parce qu'elles ne forcent pas la grande entreprise à améliorer sa technologie, à faire de la recherche et du développement. Nous croyons qu'il est plus nécessaire d'avoir des incitations fiscales à adopter des comportements prometteurs pour l'avenir économique. C'est vrai pour le Canada; c'est vrai pour le Québec.
Ces baisses d'impôt n'ont pas eu d'effet structurant. J'en veux pour preuve que la productivité au Canada a diminué encore au dernier trimestre. Qu'arrive-t-il? Ces baisses d'impôt vont tout simplement dans la poche des actionnaires et des propriétaires des compagnies. Elles ne sont pas réinvesties de façon productive et ne font qu'alimenter la spéculation depuis un certain nombre d'années.
Encore une fois, comme je le mentionnais, ce n'est pas hier que le gouvernement fédéral a adopté cette stratégie. Les libéraux ont fait de même. Paul Martin a lui aussi réduit substantiellement le taux d'imposition des grandes entreprises. Or, en ce moment, ce n'est pas le bon moyen d'assurer une reprise économique solide et durable. Il serait préférable d'utiliser cet argent de façon beaucoup plus productive.
Par ailleurs, si on baisse les taux d'imposition des grandes entreprises — dans des proportions que nous aimerions bien connaître —, comment allons-nous revenir à l'équilibre budgétaire avec un déficit qui dépasse les 55 milliards de dollars? Il y a quelqu'un qui va nécessairement payer. Il y aura soit des coupes de services ou des transferts aux individus ou aux provinces. Ou bien, il y aura encore une augmentation d'impôt, d'une façon ou d'une autre, pour les petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire une augmentation d'impôt pour la classe moyenne et les plus démunis.
C'est très évident. C'est mathématique. On ne peut pas trouver d'autres voies que cela. Nous pensons qu'on peut demander aux pétrolières et aux banques de faire leur part dans cet effort collectif qu'on appelle la fiscalité: les pétrolières ont actuellement des avantages conformément à des subventions de l'ordre de 1,3 milliard de dollars par année et les banques utilisent actuellement les paradis fiscaux pour éviter leurs responsabilités.
Nous allons appuyer la motion libérale.
[Traduction]
Madame la Présidente, la motion dont la Chambre est saisie aujourd’hui porte sur le refus du gouvernement de fournir des documents auxquels les parlementaires ont droit.
La preuve, c’est aussi que, dans le débat d’aujourd’hui, tous les députés conservateurs qui sont intervenus ont parlé de tout sauf de la motion. Aucun des conservateurs n’a traité de la motion parce que tous ont reçu des discours préparés qui portent sur d’autres choses pour essayer de détourner l’attention du problème.
Le député n’est-il pas d’accord pour dire que non seulement c’est le droit et le privilège des parlementaires de recevoir cette information, mais qu’il est aussi utile à tous les Canadiens de l’avoir pour qu’ils puissent dire aux parlementaires ce qu’ils pensent des priorités que le gouvernement propose?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Comme je l'ai mentionné, les documents que demande le Comité permanent des finances n'a pas de caractère stratégique sur le plan de la sécurité d'État. Il n'y a donc aucune raison autre que de vouloir empêcher la population canadienne et québécoise d'avoir les faits devant eux pour pouvoir juger les décisions du gouvernement fédéral.
Les chiffres touchant l'allégement des grandes entreprises vont probablement scandaliser plusieurs personnes qui voient leurs cotisations à l'assurance-emploi augmenter alors qu'elles n'ont pas plus accès aux prestations. Le programme en matière de justice que les conservateurs présentent comme ne coûtant rien — en tout cas, ils n'en parlent jamais — en ferait peut-être réfléchir plus d'un.
Actuellement, est-il plus important d'ouvrir des lits dans les prisons, comme le disait la députée Saint-Boniface, ou dans les hôpitaux? Quand elle a parlé d'ouvrir des lits, je croyais qu'elle parlait de lits d'hôpitaux. C'est dans les hôpitaux qu'il faut ouvrir des lits, pas dans les prisons. Si on a besoin d'agrandir certains établissements carcéraux, je veux bien qu'on le fasse, mais pas en prenant une série de décisions qui ne mènent qu'à la répression et à l'augmentation de la population carcérale. À moins que ce ne soit une stratégie conservatrice pour faire baisser artificiellement le taux de chômage! Chaque fois qu'un individu est en prison, il est retiré de la population active, ce qui fait baisser le taux de chômage artificiellement. Ce doit être la stratégie des conservateurs.
Ces documents, comme le disait le député, doivent être accessibles dans leur intégralité aux parlementaires ainsi qu'à l'ensemble de la population. C'est vrai pour le Québec, et c'est vrai pour le Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout le monde sait qu'il a fallu tirer l'oreille du gouvernement l'année dernière dans le dossier des détenus afghans lorsqu'il a refusé de fournir des renseignements, sous prétexte qu'ils touchaient à la sécurité nationale. Dans son intervention, le député a clairement comparé la situation de l'année dernière concernant l'argument de la sécurité nationale à l'enjeu de cette année, c'est-à-dire le coût des réductions d'impôt et celui des projets de loi sur la sécurité publique. Pourtant, ces deux questions n'ont rien à voir avec la sécurité nationale.
La question se résume donc à ceci: que cachent les conservateurs et pourquoi? Que risquent-ils de dévoiler? Quelle sorte de secrets d'État pourraient-ils divulguer en nous fournissant des renseignements sur le coût des réductions d'impôt accordées aux sociétés? Quelle information en matière de sécurité nationale pourraient-ils bien laisser échapper en rendant public le coût des projets de loi sur la criminalité?
De toute évidence, il s'agit d'un autre dossier où les conservateurs vont finir par céder s'ils continuent de se battre comme ils l'ont fait l'année dernière. D'après le député, qu'est-ce qu'ils peuvent bien cacher et pourquoi?
[Français]
Madame la Présidente, je trouve cette question très pertinente, mais je suis incapable d'y répondre. Pourquoi cacherait-on ces faits? La seule chose que je peux voir, c'est que c'est par opportunisme politique. Ils savent très bien qu'il y a aura une élection d'ici quelques mois, au plus tard en octobre 2012. Ils veulent que les faits entourant les décisions qu'ils ont prises sur le plan politique, c'est-à-dire les allégements fiscaux et leur programme en matière de justice, ne soient pas disponibles pour le débat public, qui aura lieu lors de l'élection. Ils pourront toujours s'en tenir à de grandes généralités. Avec ce manque d'information sur les faits, ils vont tenter de poursuivre un débat à un niveau strictement idéologique, simpliste, noir ou blanc, comme l'est leur rhétorique en matière de justice.
Concernant l'Afghanistan, ils ont dit que si on s'inquiétait des allégations de torture, c'est qu'on était un taliban ou qu'on était proche d'eux. C'est la logique conservatrice. L'absence de faits peut parfois influencer une partie de la population. Avoir les faits permettrait d'avoir un débat davantage éclairé, plus serein et correspondant à ce que devrait être la démocratie au Canada et au Québec.
Fondamentalement, leur volonté de cacher ces documents relève d'une conception antidémocratique du débat politique. Nous avons tous intérêt, tant les parlementaires que la population, à dénoncer cet état de choses et à forcer le gouvernement à rendre publics ces faits. Avec cette motion, on fera un pas supplémentaire vers une éventuelle question de privilège et un outrage au Parlement.
Madame la Présidente, compte tenu que nous nous relevons difficilement de la crise économique, je voudrais demander au député de Joliette, qui est aussi économiste de profession, ce qu'il pense des choix qui sont faits d'accorder des allègements fiscaux à de grandes compagnies quand on sait que l'argent ira aux hauts dirigeants ou aux actionnaires de ces compagnies, comparativement au fait qu'on investit si peu en recherche et développement pour aller en deuxième et troisième transformation pour essayer de restructurer les économies. On en souffre beaucoup dans ma région de Trois-Rivières.
J'aimerais qu'il nous parle un peu de ces choix quasi idéologiques qui sont faits par ce gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Trois-Rivières de sa question.
Cela me permet de revenir — parce que je suis passé assez rapidement sur cette question à la fin de mon discours — sur le cas, par exemple, des pétrolières. Selon l'Institut international du développement durable, les pétrolières canadiennes reçoivent chaque année 1,3 milliard de dollars sous forme de subventions directes ou indirectes. L'évaluation qu'on peut faire des baisses d'impôt annoncées, c'est que cela va réduire leurs impôts de 1,9 milliard de dollars. Au total, pour 2010, cela voudra dire des avantages de 3,2 milliards de dollars. C'est énormément d'argent quand on pense que les litiges actuels entre le gouvernement fédéral et le Québec sont de l'ordre de 5 milliards de dollars.
L'année prochaine, pour les pétrolières, ce sera encore 3,7 milliards de dollars. En 2012, on sera à 4,6 milliards de dollars, et en 2013, à 5,4 milliards de dollars. Pendant que les pétrolières vont empocher cet argent, il y a quelqu'un d'autre qui va payer d'une façon ou d'une autre. Ce seront les provinces, le Québec, les contribuables, les citoyens canadiens et les citoyens québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais parler des conséquences de certaines des décisions et des opinions, surtout dans le cas du directeur parlementaire du budget, concernant la Loi sur l'adéquation de la peine et d'autres lois en conséquence qui visent, en gros, à modifier le Code criminel.
Je me demandais si le député, vu son expérience à la Chambre, pourrait faire quelques observations sur la hausse considérable des taux d'incarcération et sur le maintien en prison de ces délinquants.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, je suis désolé d'interrompre le député.
Comme j'en ai avisé la présidence il y a trois jours, je dépose, dans les deux langues officielles, des renseignements demandés par certains députés concernant le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement, un programme à faible coût.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les documents demandés par le Comité permanent des finances
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, pour revenir à la question de mon collègue, je serai bref car je suis convaincu qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. D'abord, il est clair qu'il y a des coûts. Toutefois, je ne connais pas l'ensemble de ces coûts. Le directeur parlementaire du budget avait parlé de plusieurs milliards de dollars pour une seule mesure.
Il faudrait avoir une vision d'ensemble. Cela ne veut pas dire qu'on ne doit pas prendre certaines mesures en matière de justice. D'ailleurs, que ce soit les libéraux, le Nouveau Parti démocratique ou nous, on en a suggéré et on en a appuyé. Tant qu'on n'a pas le portrait d'ensemble, la facture totale risque d'être salée, non seulement pour le gouvernement fédéral et les contribuables qui paient au niveau fédéral, mais aussi pour les provinces et le Québec. Il y a plusieurs choix idéologiques du gouvernement conservateur qui vont toucher des gens qui vont avoir des peines de deux ans et moins et qui vont se retrouver dans des prisons provinciales. Par conséquent, d'une façon indirecte, on est en train de limiter la marge de manoeuvre des provinces dans leurs choix budgétaires. Encore une fois, je dis que je préfère ouvrir des lits dans des hôpitaux que dans des prisons.
[Traduction]
Madame la Présidente, les fondateurs du Canada serait horrifiés d'apprendre que nous discutons aujourd'hui de cette motion. Il est honteux que la Chambre des communes ait à se prononcer sur une motion qui fait valoir nos droits et nos privilèges. Il est fondamental pour la démocratie que le Parlement ait le pouvoir absolu d'obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés. Pourrait-on concevoir qu'une motion demande au gouvernement de fournir de l'oxygène dans cette enceinte? Bien sûr que non. Pourtant, les documents, et plus précisément les renseignements qu'ils contiennent, sont aussi essentiels au fonctionnement de la Chambre que l'air que nous respirons.
Le fait qu'on cherche à nier un tel droit témoigne d'un gouvernement qui mise sur le secret, le contrôle et la manipulation, et qui, en fin de compte, méprise complètement la Chambre et le Parlement.
On m'a élu pour que je sois la voix des gens de Mississauga—Streetsville, mais aussi pour que je puisse surveiller pour eux ce qui se passe. Mes électeurs s'attendent à ce que j'exige du gouvernement qu'il rende des comptes, à ce que j'obtienne des explications en ce qui concerne les décisions stratégiques et à ce que je me prononce sur les propositions dont nous sommes saisis. Sans les renseignements complets et sans une analyse complète des coûts, comment pourrais-je exercer mes responsabilités de la meilleure façon qui soit? Je ne le peux tout simplement pas.
C'est pour cette raison que le Parlement s'est vu attribuer des privilèges. L'article 18 de la loi habilitante, à savoir l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, maintenant appelé la Loi constitutionnelle de 1867, énonce les privilèges, les immunités et les pouvoirs du Parlement. Ces privilèges sont aussi mentionnés dans la Loi sur le Parlement du Canada et dans le Règlement de la Chambre des communes. Dans la décision historique qu'il a rendue relativement aux documents concernant les détenus en Afghanistan, le Président a confirmé la suprématie du Parlement et le droit d'ordonner la production de documents. Il a confirmé le rôle incontestable de « grand enquêteur de la nation » de la Chambre des communes et le fait qu'elle doit avoir accès à des renseignements complets et exacts pour s'acquitter de sa fonction, qui consiste à demander des comptes au gouvernement.
Pourtant, au cours des cinq dernières années de gouvernement conservateur, la Chambre a dû invoquer à une fréquence sans précédent dans l'ère moderne les privilèges qu'elle détient. Notre respecté légiste, M. Robert Walsh, n'a jamais été aussi occupé. On lui demande constamment de se rendre à des comités afin de rappeler les droits et les privilèges des députés, lorsque le gouvernement tente de faire de l'obstruction. Les exemples sont nombreux. Il peut s'agir de ministres qui refusent de venir témoigner devant les comités, de cadres supérieurs du Parti conservateur qui évitent les huissiers qui veulent leur signifier des sommations, de documents non fournis ou fortement censurés, et de bien d'autres situations. Lorsque les comités demandent des documents, le gouvernement se traîne les pieds. Il fait de l'obstruction et, quand il n'a plus aucune autre option, il refuse carrément.
Il y a des ouvrages qui traitent des manoeuvres d'obstruction du gouvernement conservateur. Dans son livre intitulé Harperland: The Politics of Control, qui a été l'un des finalistes du prix Shaughnessy Cohen pour une oeuvre politique, lors de la cérémonie organisée hier par la Société d'encouragement aux écrivains du Canada, M. Lawrence Martin dresse une longue liste des mesures insolentes prises par le premier ministre.
Voici certaines mesures mentionnées par M. Martin qui ont été prises depuis la campagne électorale de 2006: l'élimination de la base de données sur l'accès à l'information; l'élimination du Programme de contestation judiciaire; la publication d'un petit manuel secret sur la façon de faire de l'obstruction dans les comités; la dissimulation des études du ministère de la Justice sur la criminalité; la dissimulation d'un rapport sur les armes à feu, afin d'éviter de mettre le gouvernement dans l'embarras relativement au registre des armes à feu; le fiasco à Droits et Démocratie; la réduction du budget du directeur parlementaire du budget; la dissimulation des détails du financement de la relance, et nous savons tous pourquoi le gouvernement a agi ainsi. Il y a aussi eu le congédiement de la dirigeante de l'agence nucléaire, Linda Keen; l'interruption de l'enquête menée par Peter Tinsley sur les détenus afghans; le congédiement de Paul Kennedy de la Commission des plaintes du public contre la GRC; le salissage de la réputation d'un diplomate de carrière, M. Richard Colvin; le non-respect du droit du Parlement d'avoir accès aux documents; la fermeture du Parlement en ayant recours à la prorogation, non pas une mais bien deux fois; la décision prise contre l'avis de Statistique Canada, et la liste est encore longue.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le comté de Renfrew
Monsieur le Président, vous êtes invité. Tout le monde est invité. Le comté de Renfrew organise des festivités pour célébrer le 150e anniversaire de sa fondation.
Ce sera un festival incroyable. Des événements spéciaux se dérouleront tout au long de l'année. L'événement principal se tiendra du 9 au 12 juin 2011, à l'aéroport régional de Pembroke. Tout le monde s'amusera.
Les visiteurs pourront entreprendre un voyage dans le temps dans le village des pionniers. Ils pourront écouter des joueurs de violon, applaudir des danseurs de variétés et admirer des voitures et des camions d'époque. Ils pourront assister à des pièces de théâtre, des expositions, des prestations de tambours autochtones et une foule d'autres concerts de musique. Ils pourront aussi se faire raconter des contes de la vallée de l'Outaouais. Des activités de descente en eau vive et de kayak seront organisées, ainsi que des expositions sur les pionniers. Il y aura aussi tout un acre réservé aux activités pour enfants
Nous espérons vous voir tous dans la vallée supérieure de l'Outaouais. Tout le monde devrait se joindre à nous pour célébrer le 150e anniversaire du comté.
Le curling
Monsieur le Président, je suis ravi que le Tournoi des coeur Scotties, qui couronne les championnes canadiennes de curling, ait lieu à Charlottetown, et ce, à compter de la fin de semaine.
Le curling, qui fait partie intégrante de la culture canadienne, est un très agréable passe-temps hivernal. Ce n'est donc pas pour rien que certains le surnomment l'« autre sport d'hiver » du Canada.
À l'Île-du-Prince-Édouard, le curling compte de nombreux adeptes d'excellent calibre. Des hommes, des femmes et des jeunes passent leurs hivers dans les nombreux clubs de curling de la province, qui fait généralement bonne figure dans les compétitions nationales.
Je tiens à souhaiter la meilleure des chances à toutes les équipes qui prendront part au Tournoi des coeurs Scotties de cette année, et plus particulièrement à l'équipe qui représentera l'Île-du-Prince-Édouard, qui est composée de la skip, Suzanne Birt, de Shelly Bradley, de Robyn MacPhee, de Leslie MacDougall, de Tricia Affleck et de leur entraîneur, Paul Power.
Je souhaite la bienvenue à Charlottetown à toutes les équipes et à tous les supporteurs qui participeront au tournoi de cette année. J'invite tous les députés à regarder les matches et à applaudir l'équipe qui représentera leur province.
[Français]
Evens Guercy
Monsieur le Président, je profite du Mois de l'histoire des Noirs pour saluer le dévouement extraordinaire de M. Evens Guercy, sociologue et policier communautaire d'origine haïtienne à la Ville de Montréal. M. Guercy a fait du développement et de l'épanouissement des jeunes dans les quartiers défavorisés sa priorité.
En 2005, il a fondé le Club de boxe l'Espoir, dans le quartier Saint-Michel à Montréal, où il a aidé des adolescents à acquérir une discipline tout en contrant le décrochage scolaire. Un documentaire, Les poings serrés, a même été réalisé. Il met en vedette deux adolescents du quartier pour qui le Club de boxe l'Espoir et M. Guercy ont joué un rôle important dans la réussite de leur vie.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter M. Evens Guercy de son engagement extraordinaire auprès des jeunes. Je suis fière d'avoir pu le côtoyer et de le compter parmi mes amis d'enfance, puisque nous avons grandi et étudié ensemble à Saint-Hyacinthe.
[Traduction]
La ville de Transcona
Monsieur le Président, Transcona est une ville ferroviaire fondée en 1909 par lord Strathcona. Elle a été constituée en 1912. Son nom lui vient d'une contraction de « Transcontinental » et « lord Strathcona ».
Un groupe de gens d'affaires local travaille avec le conseiller municipal Russ Wyatt et les députés provinciaux Daryl Reid et Bidhu Jha à un plan de revitalisation de la zone commerciale du centre-ville.
Le groupe s'est engagé à conserver à la ville son côté chaleureux, qui a toujours fait son charme. Au nombre des réalisations, on compte une nouvelle arche pour accueillir les visiteurs à Transcona, un nouveau terre-plein central sur l'avenue Regent, de nouveaux trottoirs et des lampadaires à l'énergie solaire.
Le secteur de l'avenue Regent a attiré Universal Studios, qui a entrepris le tournage d'un film de Noël avec le chien Beethoven, le 15 février.
Le projet de revitalisation devrait être achevé en 2012, juste à temps pour le centenaire de la ville.
Wellington—Halton Hills
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur quelques événements importants qui se sont produits dans ma circonscription, Wellington—Halton Hills.
En tant qu'ancien président du conseil d'administration, je suis fier que les Elora Festival Singers et leur chef d'orchestre, Noel Edison, aient récemment été mis en nomination pour le Grammy de la meilleure performance par un petit ensemble pour son enregistrement de la musique d'Eric Whitacre en 2010.
Bien que quelqu'un d'autre ait remporté le Grammy, cette nomination a fait connaître cette chorale locale du Sud-Ouest de l'Ontario. Les gens de la région ont toujours su que le village d'Elora avait une chorale de classe mondiale. Maintenant, le reste du monde le sait aussi.
J'aimerais également féliciter les scouts et guides d'Acton, qui célèbrent 100 années d'existence.
Scouts Canada est l'une des principales organisations pour les jeunes du pays. Cette organisation offre des programmes aux garçons et aux filles des villages et des villes de l'ensemble de ce merveilleux pays. Plus de 74 000 jeunes font partie de cette organisation, et 23 000 bénévoles y travaillent. Acton participe à cette fière tradition depuis 100 ans.
Je félicite les Elora Festival Singers.
Je félicite les scouts et guides d'Acton.
La journée de l'éducation conductive de l'organisation March of Dimes
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter l'organisation March of Dimes Canada et souligner que la journée de l'éducation conductive aura lieu mardi prochain, le 24 février.
L'organisation March of Dimes, dont le siège social est situé dans la circonscription de Don Valley-Ouest, offre des programmes et des services aux Canadiens handicapés depuis 1951. Cette organisation aide donc les personnes handicapées depuis 60 ans en améliorant leurs conditions de vie et leurs moyens de subsistance, en faisant la promotion de l'accessibilité et en facilitant leur intégration à la société.
Le programme d'éducation conductive propose un système d'apprentissage novateur qui vise à maximiser l'autonomie et la mobilité des enfants et des adultes atteints de troubles neurologiques moteurs, comme la paralysie cérébrale, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, ainsi que des personnes qui ont eu un accident vasculaire cérébral ou un traumatisme crânien. Ce programme pourrait changer la vie de près de neuf millions de personnes en Amérique du Nord en améliorant leur mobilité et leur autonomie.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage à l'organisation March of Dimes Canada ainsi que pour appuyer le programme d'éducation conductive et en souligner l'importance, puisqu'il s'agit là d'une pierre angulaire dans les efforts déployés au Canada pour favoriser l'inclusion complète des Canadiens handicapés.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, il y a quelques jours, mon collègue, le député de Simcoe-Nord, a présenté un projet de loi qui permettrait aux producteurs de blé d'exercer eux-mêmes certaines activités et d'en faire cesser l'exercice par la Commission canadienne du blé. Même si je suis convaincu qu'il est dans l'intérêt économique des agriculteurs d'abolir le guichet unique qu'est la Commission canadienne du blé, ce ne sont pas les dommages économiques attribuables à la commission que je trouve les plus regrettables.
Les députés doivent savoir que la Commission canadienne du blé est née à l'époque de la Première Guerre mondiale afin de maintenir les prix des céréales à un bas niveau. Plus tard, durant la Seconde Guerre mondiale, lorsque la Commission canadienne du blé a évolué pour devenir ce qu'elle est aujourd'hui, elle a également contribué à réduire les prix versés aux agriculteurs.
Et la Commission canadienne du blé y contribue toujours en privant les agriculteurs de leur liberté de décider de ce qu'ils veulent faire avec leur blé et sur leur terre. C'est cette « expropriation » annuelle de leur labeur que je trouve le plus épouvantable. Personne ne contraint les agriculteurs à acheter leur fertilisant ou leur essence auprès d'un seul fournisseur, mais si un agriculteur décide de vendre son blé comme bon lui semble, il court le risque de se faire emprisonner.
Si la liberté veut dire quelque chose, ce devrait être de laisser à quiconque le droit d'être maître chez soi et de profiter comme il l'entend du fruit de son labeur. La Commission canadienne du blé brime non seulement la liberté des agriculteurs, mais également celle de tous les Canadiens.
[Français]
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Monsieur le Président, alors que les conservateurs se disent « champions » du respect des compétences provinciales, il est inquiétant de voir ces derniers indifférents relativement à la tournée pancanadienne du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles faisant la promotion d'une politique énergétique durable d'un océan à l'autre.
Ce périple sénatorial s'arrêtait à Montréal les 7 et 8 février, venant ainsi clairement s'immiscer dans les compétences du Québec. Le voyage de ces non-élus représentant une institution archaïque et onéreuse, aux frais des contribuables, vient à l'encontre du respect des compétences du Québec. Le Québec et le Canada ont des visions complètement différentes d'un avenir énergétique durable, le Québec misant sur des énergies réellement vertes et non sur la filière nucléaire et la promotion des sables bitumineux.
Ce comité sénatorial n'a pas à dicter au Québec ses politiques énergétiques. Son avenir énergétique se décide entre Québécois et pour les Québécois.
[Traduction]
Le Festival du Voyageur
Monsieur le Président, je suis impatiente de retourner à Saint-Boniface demain soir, pour lancer la fête hivernale annuelle appelée le Festival du Voyageur. Cet événement d'envergure internationale dure 10 jours. Il célèbre la joie de vivre des voyageurs et l'époque de la traite des fourrures avec de bons petits plats, des chansons et de la danse. Le festival met vraiment en évidence la culture franco-manitobaine et métisse. J'ai bien hâte de servir des crêpes, d'aller à la cabane à sucre et de regarder des artistes de premier plan.
[Français]
Le Festival du Voyageur est organisé chaque février. C'est le plus grand festival d'hiver dans l'Ouest du Canada. En tant que Métisse francophone, j'ai fréquenté le festival depuis mon enfance.
Un grand merci aux bénévoles, aux organisateurs et aux voyageurs officiels Roger Chamberland, Michelle Gervais et leurs deux enfants, qui travaillent continuellement à promouvoir le festival dans notre communauté et ailleurs.
[Traduction]
J'invite les Winnipégois, les Manitobains et les Canadiens à venir faire un tour au Festival du Voyageur, à Saint-Boniface.
[Français]
Bon festival!
[Traduction]
L'alphabétisation
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, dans le monde, 774 millions d'adultes n'ont pas les compétences de base en matière de lecture et d'écriture. Un adulte sur cinq — le plus souvent une femme — est tout à fait incapable de lire ou d'écrire. Les données sur l'alphabétisation au Canada sont tout aussi alarmantes pour un pays aussi riche que le nôtre.
L'alphabétisation ne consiste pas seulement à savoir lire et écrire, ou à comprendre des mots sur une page. L'alphabétisation est un outil important pour éliminer la pauvreté et améliorer la situation socioéconomique des gens. Ceux qui n'ont pas la possibilité de développer leurs capacités de lecture et d'écriture sont malheureusement laissés pour compte dans la société. Or, à cause du gouvernement d'en face, nous avons beaucoup trop de laissés pour compte.
Dans le budget de 2006, le gouvernement fédéral avait annoncé qu'il supprimait ce qu'il appelait des programmes ruineux, afin d'économiser 1 milliard de dollars. Dans le cadre de cet exercice, il a réduit de 17,7 millions de dollars le financement du programme d'alphabétisation des adultes. Un Canadien sur trois éprouve quotidiennement des difficultés à ce niveau, et ils ne sont guère impressionnés par cette décision.
Le fait de développer ses capacités de lecture et d'écriture améliore les chances d'une personne de se trouver un emploi, de se sortir de la pauvreté, de trouver ou de créer des possibilités et d'apporter une belle contribution à la collectivité.
Aujourd'hui, soulignons le travail de ceux qui aident les apprenants, qui donnent un sens aux mots et qui ouvrent la voie vers une vie meilleure à ceux qui travaillent fort pour améliorer leur situation et en faire bénéficier toute la société.
Les athlètes canadiens
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les athlètes canadiens ont offert des performances exceptionnelles sur la scène mondiale.
Erik Guay, de Mont-Tremblant, a remporté la médaille d'or en ski de descente pour hommes au Championnat du monde de la FIS, en Allemagne. C'est la deuxième année consécutive qu'un Canadien remporte ce titre.
Alex Gough, de Calgary, est devenue la première Canadienne à remporter une épreuve de luge sur le circuit de la Coupe du monde, détrônant ainsi les Allemandes qui dominaient depuis 13 saisons. Comme de nombreux autres jeunes Calgariens, Gough a eu l'occasion de pratiquer des sports d'hiver grâce à l'héritage exceptionnel des Jeux olympiques de 1988.
Dimanche dernier, Milos Raonic, de Thornhill, est devenu le premier Canadien en 16 ans à remporter un championnat de l'Association des joueurs de tennis professionnels. M. Raonic a battu le détenteur du titre, Fernando Verdasco, grâce entre autres à des services de 240 kilomètres à l'heure.
Le gouvernement est fier d'appuyer les athlètes canadiens. D'ailleurs, jamais les niveaux de financement n'ont été aussi élevés au Canada. Nous félicitons nos athlètes pour leurs exploits remarquables.
Les programmes d'établissement des immigrants
Monsieur le Président, les gens d'Ottawa-Centre ont toujours été fiers d'accueillir de nouveaux Canadiens. En 1979, nous avons accueilli 4 000 réfugiés du Vietnam, du Cambodge et du Laos.
On les désignait dans les médias comme des « boat people » et au gouvernement comme des « réfugiés ayant fui dans de petites embarcations », mais, pour nous, ils étaient de nouveaux voisins qui, grâce au soutien de la collectivité, ont réussi à s'établir chez nous.
Voilà ce que nous pensons des nouveaux immigrants et des réfugiés, et voilà pourquoi nous appuyons les programmes d'établissement des immigrants et nous estimons que les compressions de 53 millions de dollars dans les services offerts aux immigrants compromettront la qualité de vie de tous les Canadiens.
Ces compressions, qui surviennent au moment même où le gouvernement rend presque impossible la réunification des familles, priveront les nouveaux arrivants de ressources en garderie. En outre, les cours de langues seront fortement restreints, ce qui créera de l'isolement et un clivage. Il sera donc plus difficile pour les nouveaux arrivants de décrocher un emploi, de créer des liens avec les gens et de participer à la vie de la collectivité.
Les compressions nuiront d'abord à nos nouveaux voisins puis, à long terme, à tous les Canadiens. Nous demandons donc au gouvernement d'annuler immédiatement ces compressions.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la politique économique du chef du Parti libéral repose sur des hausses fiscales qui auront pour conséquences de freiner notre reprise économique, d'éliminer des emplois et de faire régresser les familles canadiennes qui travaillent fort.
Par exemple, il réclame ouvertement et sans équivoque une augmentation du fardeau fiscal de 6 milliards de dollars. Ce n'est pas un gel, c'est une augmentation.
Le chef du Parti libéral veut que cette nouvelle augmentation du fardeau fiscal figure dans le prochain budget et il soutient que si nous n'augmentons pas le fardeau fiscal, il votera contre le budget afin de déclencher des élections.
La dernière chose dont nous avons besoin, ce sont des élections inutiles ou l'incertitude qu'apporterait une coalition mettant en péril notre reprise économique alors que nous entamons la dernière ligne droite.
Alors que le chef du Parti libéral sillonne le Canada pour réclamer des élections inutiles, notre gouvernement va garder le cap avec son plan d'allégement fiscal pour l'emploi et la croissance.
Le développement régional
Monsieur le Président, les conservateurs du Québec n'hésitent pas à abandonner le Québec et toutes ses régions, et ce, à la première occasion.
Ce sont eux qui ont centralisé les bureaux de Développement économique Canada au centre-ville de Montréal, privant ainsi les régions d'importantes retombées économiques; ce sont eux qui ont refusé d'appuyer le projet de loi C-288 pour que nos jeunes diplômés puissent retourner en région et contribuer activement au développement social et économique de celles-ci; ce sont eux qui refusent toujours toute aide significative pour permettre à l'industrie forestière et à ses travailleurs de se sortir de la crise; ce sont eux qui ont voté contre une réforme du régime d'assurance-emploi, qui aurait permis à nos travailleurs saisonniers, entre autres, de retirer un revenu décent à longueur d'année, et j'en passe.
Le Bloc québécois, contrairement aux conservateurs du Québec, agit dans l'intérêt du Québec et de toutes ses régions, sans distinction.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, voici la chronologie des événements qui ont amené la ministre de la Coopération internationale à devenir « la girouette de la négation ».
Le 28 octobre 2010, à la Chambre des communes, la ministre a déclaré que KAIROS avait perdu son financement parce que son travail ne cadrait plus avec les objectifs de l'ACDI. Elle nous a clairement laissé entendre qu'elle avait suivi la recommandation de son ministère.
Le 9 décembre 2010, la présidente de l'ACDI, Margaret Biggs, a dit au Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre des communes que l'agence avait en fait recommandé le projet à la ministre. Au cours de la même séance, la ministre a déclaré au comité qu'elle n'avait pas inséré le mot « not » dans le document sur le financement.
[Français]
Le 13 décembre 2010, le député libéral de Scarborough—Guildwood a soulevé la question de privilège à la Chambre des communes concernant les allégations d'incohérence relatives aux propos de la ministre de la Coopération internationale. Le 14 février 2011, la ministre a reconnu avoir donné l'ordre que le mot « not » soit griffonné sur le document relatif au financement. Le 15 février 2011, le premier ministre défend la conduite de la ministre, la félicite pour sa décision et ignore les demandes pour sa démission.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral va commencer cette semaine une tournée préélectorale en faveur de l'augmentation des impôts. Et selon le Toronto Star, les libéraux aimeraient qu'il y ait des élections au mois de mai. Des élections inutiles nous détourneraient de notre objectif national qui est de créer des emplois et de préserver notre fragile reprise économique.
Le chef libéral préconise une hausse des impôts qui minera notre reprise économique, fera disparaître des emplois et constituera un recul pour les familles des travailleurs. Il demande qu'une augmentation des impôts soit prévue dans le budget, sinon il votera contre ce budget et provoquera le déclenchement d'inutiles élections. La dernière chose dont nous avons besoin, ce sont des perturbations causées par des élections inutiles ou des incertitudes suscitées par une coalition irresponsable qui mettraient en péril la reprise économique alors que nous touchons au but.
Pendant que le chef libéral parcourra le Canada pour plaider en faveur d'inutiles élections et de son programme d'augmentation des impôts, le gouvernement conservateur continuera de se concentrer sur ses mesures d'allégement fiscal visant la création d'emplois et la croissance, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Les anciens combattants de la marine marchande
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un de mes électeurs, John Stapleton, défenseur infatigable des anciens combattants de la marine marchande.
John est membre des Anciens combattants juifs du Canada, membre honoraire de la British Merchant Navy Association et il était autrefois président de l'association de la marine marchande alliée. Il est également décoré de la Médaille du Jubilé de la Reine et était l'un des 15 anciens combattants à recevoir la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants en octobre 2010.
John est un ardent défenseurs des anciens combattants et s'est montré persistant dans sa campagne pour la juste indemnisation et la reconnaissance des anciens combattants de la marine marchande qui ont servi durant la Seconde Guerre mondiale. John, sa femme Wanita et Paul Bonwick, ancien député, ont déployé d'immenses efforts dans le cadre de leur campagne visant à instituer la Journée de la marine marchande. Grâce à leur persévérance, chaque année, le 3 septembre, tous les Canadiens peuvent se réunir pour souligner les sacrifices des anciens combattants de la marine marchande pendant la Seconde Guerre mondiale.
Chaque année, la semaine de la Saint-Valentin, je rends hommage aux aînés et aux anciens combattants. Aujourd'hui, je salue tout particulièrement John Stapleton pour son inspiration, sa sagesse et son leadership.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, les faits sont clairs. La ministre a trompé le Parlement, puis quelqu'un a trafiqué un document afin qu'elle puisse prétendre que ses fonctionnaires appuyaient une décision, alors que ce n'était pas le cas.
Dans notre démocratie, les règles sont claires. Lorsqu'un ministre trompe le Parlement, ce ministre démissionne. Pourquoi fait-elle encore partie du Cabinet?
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a déclaré très clairement que c'est elle qui a décidé de ne pas accorder la subvention de 7 millions de dollars à l'ONG canadienne en cause.
On attend des ministres qu'ils prennent ce genre de responsabilité tous les jours. Lorsque nous consacrons de l'argent à l'aide à l'étranger, nous nous attendons à ce que cet argent soit utilisé efficacement dans les pays en développement.
La ministre a pris la bonne décision. Elle a pris la décision correcte. Je crois qu'elle a pris une décision courageuse et qu'elle a fait ce qu'elle devait faire.
[Français]
Monsieur le Président, cette ministre a induit la Chambre en erreur. Elle a altéré un document pour prétendre que ses officiels étaient en faveur de sa décision, alors qu'ils ne l'étaient pas. En démocratie, quand une ministre induit une Chambre en erreur, elle doit démissionner.
Pourquoi cette ministre reste-t-elle au Cabinet?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'an dernier, en comité, et cette année, à la Chambre des communes, la ministre a déclaré très clairement qu'elle seule a décidé de ne pas accorder la subvention de 7 millions de dollars. Elle a toujours été très claire. La ministre a pris la bonne décision.
Monsieur le Président, nous sommes devant une affaire plus vaste. Nous avons un gouvernement qui a prorogé le Parlement, qui a fermé le Parlement, qui réduit les dénonciateurs au silence, qui intimide les fonctionnaires et qui prend maintenant la défense d'une ministre qui ne dit pas la vérité.
Le premier ministre semble croire que c'est lui qui fait les règles. Il se trompe: ce sont les Canadiens qui font les règles. Quand le gouvernement commencera-t-il à respecter la démocratie et congédiera-t-il la ministre?
Monsieur le Président, le fait est que la ministre est la personne qui a pris la décision. Elle a comparu l'an dernier devant le comité et elle l'a déclaré à 11 reprises. Elle l'a à nouveau répété cette année. Elle a pris une décision courageuse. La ministre a fait ce qu'il fallait. Il n'y a qu'au Canada qu'une ministre se met dans le pétrin pour ne pas accorder une subvention de 7 millions de dollars.
Lorsque nous pensons aux subventions et contributions, nous nous demandons encore ce qui est arrivé aux 40 millions de dollars manquants dans le scandale des commandites.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement continue de s'enfoncer, et là, on arrive dans le fond du baril. En début de semaine, c'est la ministre de la Coopération internationale qui s'est fait prendre la main dans le sac. Elle a induit le Parlement en erreur, et pas à peu près. Hier, pour essayer de la défendre, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a répondu à une journaliste que ce n'était pas grave, que tout le monde ment, que Radio-Canada ment tout le temps.
Est-ce là la nouvelle devise des conservateurs: mentez, mentez, si vous êtes au Cabinet, vous allez vous en tirer?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. La ministre a été très claire. L'année dernière devant un comité de la Chambre et cette année à la Chambre, elle a répété à 11 reprises qu'elle avait pris la décision de ne pas donner de subvention à cette organisation.
La ministre a pris la bonne décision, soit celle de concentrer notre aide internationale sur le soutien aux personnes les plus vulnérables du monde. Elle a pris la bonne décision.
Monsieur le Président, les conservateurs banalisent le mensonge. Tout à coup, ce n'est plus grave, de mentir. En refusant de sanctionner la ministre de la Coopération internationale, le premier ministre dit que c'est le free for all, qu'il n'y a pas de problème et qu'on peut faire à peu près n'importe quoi. D'après le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, ce n'est pas grave parce que Radio-Canada ment tout le temps.
Il y a qu'une seule personne responsable de ce dérapage, et c'est le premier ministre. Comprend-il ça, or not?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai effectivement remarqué que CBC/Radio-Canada racontait au sujet de notre ami de Marc-Aurèle-Fortin une histoire très intéressante qui a été démentie ce matin.
La ministre a décidé de ne pas accorder une subvention de 7 millions de dollars à l'organisme en question parce qu'elle croyait fermement que l'argent serait utilisé plus efficacement s'il servait à apporter une aide sur le terrain à des personnes parmi les plus vulnérables du monde et à en donner plus pour leur argent aux contribuables. La ministre a pris une décision difficile. Elle a pris la bonne décision. Le gouvernement appuie cette décision.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale avait, dans un premier temps, signé un document octroyant du financement à l'organisme KAIROS pour, par la suite, falsifier ledit document de façon à bloquer le financement. Connaissant les habitudes du premier ministre, on est en droit de se demander si ce dernier n'est pas intervenu directement dans ce dossier. Si tel est le cas, ça veut dire que la ministre, le leader du gouvernement à la Chambre et le premier ministre nous disent le contraire de la vérité.
Afin de dissiper tout doute, peut-on savoir, oui ou non, si le premier ministre est intervenu auprès de sa ministre afin qu'elle change d'idée, qu'elle falsifie le document et qu'elle bloque le financement de KAIROS?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois ne sera pas surpris d'apprendre que je rejette la prémisse de sa question. Voici ce que je sais: la ministre a affirmé très clairement que c'était elle qui avait pris la décision.
En ce qui concerne la note qui apparaît sur le formulaire, sa propre sous-ministre, une fonctionnaire de longue date qui jouit d'un grand respect, a déclaré: « L'inclusion du mot " not " ne fait que témoigner de sa décision, elle a été très claire ». Elle a ajouté que c'était clair et assez normal.
Voilà ce que la sous-ministre a dit le 9 décembre, devant le comité.
[Français]
Monsieur le Président, ça a l'air d'un mauvais film de série B.
Si la ministre n'était pas d'accord, elle n'avait qu'à ne pas signer le document. Ce qui s'est passé, c'est qu'elle l'a signé, accordant ainsi le financement. Par suite des déclarations du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et des décisions idéologiques du premier ministre, on l'a rappelée pour lui dire que ça n'avait pas de bon sens et qu'il ne fallait pas qu'elle leur donne ce financement. Elle a ajouté ou a fait ajouter le mot « not ». C'est ça qui s'est passé! Elle a falsifié un document!
Sont-ils en train de nous dire qu'on va les croire quand ils inventent de toutes pièces un mauvais scénario pour cacher la vérité? C'est ça qui s'est passé!
Monsieur le Président, on voit la coalition en action aujourd'hui.
Ce qui est vrai, et la ministre a été claire, c'est qu'elle n'a cessé de répéter 10 fois devant un comité de cette Chambre — et elle l'a dit lundi en cette Chambre — qu'elle a pris la décision de ne pas donner de subvention à cette organisation. Elle a pris la bonne décision, et le gouvernement l'appuie.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement n'a toujours pas gelé les avoirs de la famille de l'ex-dictateur Ben Ali, en dépit des demandes répétées de l'ambassadeur tunisien, qui craint que les biens volés à son peuple ne prennent le chemin des paradis fiscaux. Pourtant, en vertu de l'article 54 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Canada peut geler temporairement ces actifs.
Le ministre des Affaires étrangères réalise-t-il qu'en refusant d'agir, il se fait le complice des Ben Ali en leur permettant de transférer les biens du peuple tunisien dans des paradis fiscaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement collabore avec celui de la Tunisie à ce sujet. Nous avons indiqué clairement, et à plusieurs reprises, quels sont les renseignements nécessaires pour geler les avoirs qui pourraient se trouver au Canada. Le gouvernement tunisien ne nous a pas encore répondu.
Nous demeurons résolus à collaborer afin que justice soit rendue aux Tunisiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'ambassadeur de Tunisie, est-ce que ce n'est pas le gouvernement tunisien? Le ministre est vraiment déconnecté de la réalité. En voici la preuve: le site Web du gouvernement présente toujours Ben Ali comme le président de la Tunisie. Malgré les promesses de collaboration du ministre des Affaires étrangères, l'ambassadeur tunisien n'a toujours pas eu de réponses à ses demandes, et le Canada n'a toujours pas gelé les avoirs de la famille Ben Ali.
En n'agissant pas, qui le gouvernement canadien cherche-t-il à protéger?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous sommes prêts à aider les Tunisiens dans leur lutte pour la justice. Nous avons communiqué avec le gouvernement tunisien à maintes reprises. Nous lui avons demandé des renseignements précis sur d'éventuels avoirs au Canada afin de pouvoir les geler. Nous attendons toujours une réponse officielle de sa part.
Nous demeurons résolus à collaborer afin que justice soit rendue aux Tunisiens.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le premier ministre appuie la ministre de la Coopération internationale, on le sait. On sait qu'il appuie sa décision de couper les fonds à KAIROS, une organisation respectée partout dans le monde pour son bon travail. Son refus de congédier la ministre démontre que, pour lui, forger des documents, c'est correct, inventer des excuses, c'est correct, et blâmer les autres, c'est aussi correct.
Pourtant, on ne sait toujours pas pourquoi on a coupé les fonds à KAIROS. Pourquoi l'ont-ils fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Nouveau Parti démocratique pense peut-être qu’une fois qu’un particulier ou un organisme obtient une subvention, il y a droit à perpétuité. Ce n’est pas le cas.
La ministre a pris la décision qu’elle jugeait la meilleure pour dépenser les deniers publics et elle a refusé d’octroyer à cet organisme non gouvernemental canadien une subvention de 7 millions de dollars. Elle a estimé que cet argent pourrait être dépensé à meilleur escient ailleurs.
La ministre a fait un travail exemplaire en aidant la population vulnérable d'Haïti, en travaillant pour les femmes et les enfants dans le cadre de nos initiatives de santé maternelle en Afrique et elle a fait énormément pour soutenir les femmes et les enfants en Afghanistan.
Monsieur le Président, le gouvernement pèche par excès de confiance envers sa propagande, car cela ne répond pas à la question. Nous ne savons toujours pas pourquoi cette subvention a été supprimée.
Le premier ministre devrait vraiment se pencher sur la question. Le fait est que sa ministre n’a pas dit la vérité. Elle a falsifié un document, mais le premier ministre dit que c’est normal.
Quelle leçon de civisme donne-t-on à nos jeunes si l’on peut falsifier des documents? C’est se moquer de nos responsabilités parlementaires. Nous sommes ici pour dire que ce n’est pas ce genre de leadership que souhaitent les Canadiens.
Il n’est pas trop tard. Le gouvernement va-t-il enfin assumer ses responsabilités?
Monsieur le Président, ce n’est pas parce que le chef du Nouveau Parti démocratique répète constamment les mêmes faussetés que cela les rend plus vraies.
Il a le droit de tirer ses propres conclusions, de se forger ses propres opinions quant aux organismes qui devraient obtenir des subventions, mais les faits ne dépendent pas de lui. Comme la sous-ministre l’a déclaré, l’année dernière, devant le comité, l’inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision.
Monsieur le Président, le fait qu’un de ses ministres ait induit la Chambre en erreur et fait falsifier un document est déjà suffisamment grave. Or, ce n’est pas un fait isolé. C’est une tendance qui montre que nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement. Nous ne pouvons pas lui faire confiance en ce qui concerne la prorogation. Nous ne pouvons pas lui faire confiance en ce qui concerne l’accès à l’information ou l’accès des médias. Nous ne pouvons pas lui faire confiance en ce qui concerne sa propre loi électorale. Nous ne pouvons pas lui faire confiance à propos du recensement, car il ne veut pas de renseignements exacts. Nous ne pouvons pas faire confiance au premier ministre en ce qui concerne la démocratie.
Il n’est pas trop tard. Faites votre devoir en congédiant la ministre.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire ceci au député d’en face et aux Canadiens.
Les Canadiens peuvent se fier au premier ministre pour qu’il prenne les bonnes mesures fiscales. Ils peuvent compter sur le premier ministre pour équiper nos hommes et nos femmes en uniforme des outils dont ils ont besoin pour remplir leur mission. Ils peuvent faire confiance au premier ministre sur le plan de la souveraineté. Ils peuvent faire confiance au premier ministre pour ce qui est d’accorder aux provinces un financement pour les soins de santé. Ils peuvent être sûrs que le premier ministre ne s’entendra jamais avec le Bloc québécois pour former un gouvernement de coalition.
Monsieur le Président, les conservateurs ont une définition très étrange du mot « confiance ». Chaque fois qu'un conservateur se lève à la Chambre, on nous demande de croire l'incroyable. Les conservateurs ne disent pas simplement qu'il est acceptable de falsifier des documents; ils disent que c'est la bonne chose à faire. Ils ne disent pas simplement qu'il est acceptable de mentir à la Chambre et aux Canadiens; ils disent que c'est la bonne chose à faire.
Le premier ministre se sert de la ministre pour éviter d'être la cible des reproches. Pourquoi se cache-t-il derrière la ministre et pourquoi ne la laisse-t-il pas démissionner?
Monsieur le Président, les députés ne seront pas surpris d'apprendre que je rejette toutes les affirmations de la députée d'en face.
Monsieur le Président, voilà une autre réponse incroyable.
Les gestes de la ministre de la Coopération internationale ne traduisent rien d'autre que son mépris pour notre démocratie et l'intégrité des fonctionnaires de l'ACDI. KAIROS a été financé pendant 35 années consécutives, et ce, même par les progressistes-conservateurs. L'organisme n'aurait pas dû perdre son financement.
Quand le premier ministre laissera-t-il la ministre démissionner? Quand montrera-t-il aux jeunes qui viennent à la Chambre qu'il sait faire la différence entre le bien et le mal, entre la vérité et le mensonge?
Monsieur le Président, en réalité, les Canadiens ne percevront jamais le Parti libéral comme un bastion de l'intégrité et du bon gouvernement. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a été élu pour relever les normes d'éthique. C'est pourquoi nous avons fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avons éliminé la présomption voulant qu'une fois qu'elle a obtenu pour la première fois une subvention du gouvernement, une organisation est en droit d'être financée à tout jamais.
La ministre a pris la décision de ne pas financer cet organisme. Elle estimait que l'argent destiné à l'aide étrangère pourrait être mieux dépensé. Elle a pris la bonne décision.
Monsieur le Président, nous savons quelle est la position du premier ministre et du leader du gouvernement à la Chambre en ce qui a trait aux attaques du régime contre KAIROS. Ils ferment les yeux tous les deux sur le mépris manifesté envers les comités. Ils continuent de fermer les yeux sur la falsification des documents.
La ministre pourrait-elle éclairer elle-même notre lanterne? A-t-elle falsifié les documents toute seule, de sa propre initiative, ou en a-t-elle reçu l'ordre de la part du cabinet du premier ministre, qui lui aurait aussi demandé de mentir à ce sujet?
C'est renversant, monsieur le Président, d'entendre le député parler de l'éthique au sein du gouvernement. Je pense qu'il sait exactement ce que je veux dire. Il devrait avoir honte.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Malpeque a la parole pour poser une question supplémentaire.
Monsieur le Président, je suis habitué aux propos diffamatoires gratuits du leader du gouvernement.
La ministre de la Coopération internationale reste silencieuse à la Chambre et ne fournit aucune réponse au peuple canadien. Pourtant, elle continue de se faire conduire sur la Colline du Parlement en limousine et d'accepter tous les avantages liés à sa fonction: les voitures, les chauffeurs, le personnel et une ligne directe avec le cabinet du premier ministre. C'est le contraire de la responsabilité ministérielle.
Reconnaîtra-t-elle sa responsabilité? Prendra-t-elle la décision de démissionner comme elle a désormais l'obligation morale de le faire?
Monsieur le Président, je connais le comportement de la ministre et celui du député de Malpeque. Elle est beaucoup plus intègre que lui.
La ministre a accepté la responsabilité de sa décision. Lors de son témoignage devant le comité, elle a indiqué au moins 10 fois qu'elle avait pris elle-même cette décision. Cette semaine, elle a accepté de porter cette responsabilité. Elle a pris la décision...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'évasion fiscale
Monsieur le Président, les conservateurs sont trop complaisants envers les fraudeurs qui tentent de cacher leur butin. On n'a qu'à penser à leur manque d'empressement à geler les avoirs de la famille Ben Ali. D'ailleurs, un rapport interne de Revenu Canada révèle que la plupart des fraudeurs du fisc réussissent à éviter la prison et que les conservateurs s'attaquent seulement aux petits fraudeurs.
Comment ce gouvernement, qui se targue d'être ferme face au crime, peut-il ainsi fermer les yeux sur l'évasion fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à débusquer et à poursuivre les personnes qui tentent de tromper le fisc. Nous voulons nous assurer que nos efforts pour poursuivre les fraudeurs sont efficaces. Les vérifications internes comme celle-ci aident le gouvernement à voir quelles améliorations pourraient être apportées au système.
L’Agence du revenu du Canada a examiné les lacunes mentionnées dans le rapport et a élaboré un plan d’action qui sera mis en place d’ici la fin de l’année.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport de Revenu Canada indique que l'économie criminelle prive le Trésor fédéral de milliards de dollars en revenus non taxés.
En cette saison des déclarations de revenus, où le gouvernement exige que chaque contribuable fasse sa part, comment explique-t-il que le manque de ressources et des problèmes d'organisation du travail entravent toujours la chasse aux spécialistes de l'évasion fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le régime fiscal du Canada est un régime volontaire d’autocotisation. Il convient de souligner que la plupart des contribuables canadiens payent leurs impôts à temps.
Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi. Toute contravention volontaire aux lois fiscales aura des conséquences graves et donnera lieu à de lourdes amendes.
[Français]
La Coopération internationale
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a eu le culot de dire que les journalistes de Radio-Canada mentent tout le temps. Ce sont plutôt le premier ministre, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, la ministre de la Coopération internationale dans le cas de KAIROS, le ministre des Affaires étrangères et celui de la Justice dans le cas du gel des avoirs de Ben Ali, ainsi que le ministre de l’Industrie dans le cas du recensement, qui ne disent pas la vérité.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme va-t-il s'excuser pour les propos qu'il a tenus au sujet des journalistes de Radio-Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, regardons la réalité. Le député d’en face a posé cinq ou six questions.
La réalité est que la ministre de la Coopération internationale fait de l’excellent travail et a toujours assumé ses responsabilités avec classe et diligence. Elle a beaucoup fait en Afrique. Elle a fait beaucoup en Haïti. Elle a beaucoup fait en Afghanistan, où elle a défendu la cause des femmes et des enfants.
Elle va continuer de faire un excellent travail pour les Canadiens et un excellent travail partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, avec la réponse que le leader du gouvernement vient de nous donner, on voit que c'est tout le monde journalistique qui est actuellement méprisé par ce gouvernement.
Le gouvernement conservateur devrait se regarder dans un miroir et arrêter de dénigrer le travail des journalistes. C'est un travail extrêmement important en démocratie.
Je le demande encore une fois au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme: va-t-il s'excuser officiellement et immédiatement en cette Chambre?
Monsieur le Président, il devrait peut-être poser la question à son collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin. Radio-Canada a rapporté hier qu'il sera le commissaire d'une nouvelle commission québécoise sur l'intégrité, mais aujourd'hui, le premier ministre Charest a dit que Radio-Canada était dans l'erreur, que ce n'était pas vrai.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, des retards importants ont été signalés concernant l'acheminement de l'aide humanitaire du Canada jusqu'aux victimes du tremblement de terre en Haïti.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle informer la Chambre des progrès réalisés au chapitre du financement que le gouvernement s'est engagé à verser et qui portera la contribution du Canada à 250 millions de dollars?
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je donne aux Canadiens le compte rendu de nos efforts en Haïti. Comme nous le savons, les Canadiens ont répondu de façon extraordinaire à l'appel à l'aide. Les deux tiers des fonds promis par le Canada ont maintenant été versés. Nous continuons de collaborer avec la commission et le gouvernement d'Haïti afin d'améliorer la qualité de vie des Haïtiens.
Monsieur le Président, maintenant que la ministre répond enfin aux questions qui lui sont adressées, j'aimerais lui poser une question précise au sujet de KAIROS.
La ministre avait-elle à l'origine signé le document qui approuvait le financement de KAIROS pour ensuite annuler ce consentement à une date ultérieure? Qui lui a ordonné cette modification? Qui, précisément, a ajouté à la main le fameux « not », et pourquoi n'a-t-elle pas révélé tous ces renseignements au comité en décembre dernier?
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a été on ne peut plus claire sur toute la ligne. Elle a dit à quelque 11 reprises au comité l'an dernier que c'est elle qui a pris la décision de ne pas accorder la subvention de 7 millions de dollars à l'organisme non gouvernemental. Elle a dit explicitement qu'elle estimait que ces fonds pouvaient être affectés de manière plus judicieuse pour apporter l'aide voulue aux populations des pays en développement.
Monsieur le Président, comme la ministre est maintenant en mesure de répondre aux questions, je me demandais si elle pouvait confirmer que c'est en fait le Bureau du premier ministre qui a ordonné le retrait du financement au méchant KAIROS, que ce même bureau a ordonné à la ministre et à son secrétaire parlementaire — qui a admis avoir induit la Chambre en erreur — de dissimuler les faits dans les réponses qu'ils ont données une année durant et que c'est parce qu'elle ne faisait qu'obéir aux ordres que la ministre n'a pas été congédiée.
Monsieur le Président, lorsqu'il s'est rendu compte qu'il s'était trompé, l'ancien secrétaire parlementaire s'est comporté honorablement et, sur sa propre initiative, a pris la parole pour corriger les faits. Sa réaction illustre son intégrité, son honnêteté et son excellente contribution non seulement à sa circonscription, mais à toute la Chambre.
En réalité, la ministre a très clairement indiqué que c'est elle qui a décidé de retirer le financement à l'organisme, et sa propre sous-ministre a affirmé que son ajout sur la note de service n'était qu'un reflet de cette décision.
[Français]
Monsieur le Président, si c'est la ministre qui a pris la décision, pourquoi n'est-ce pas elle qui donne les réponses à la Chambre? C'est très simple.
Pourquoi est-ce le porte-parole du gouvernement qui doit répondre aujourd'hui à toutes les questions pour défendre la décision du gouvernement? C'est clair: c'est le Bureau du premier ministre qui a commandé la décision de ne pas financer KAIROS. C'est le Bureau du premier ministre qui a commandé le camouflage qui a duré plus d'un an. La vraie raison du refus du premier ministre de congédier la ministre, c'est qu'elle ne faisait que suivre ses ordres.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Toronto-Centre improvise sur le tas.
La ministre de la Coopération internationale s'est très clairement exprimée à la Chambre des communes. Cette semaine, elle a dit: « la décision de ne pas accorder le financement demandé a été prise par moi, à titre de ministre de la Coopération internationale ». Ça me suffit.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens de l'ensemble du pays ont été choqués quand David Chen, propriétaire d'un magasin en Ontario, a été poursuivi pour avoir voulu protéger son magasin contre un voleur. Le premier ministre a signalé à la Chambre que le gouvernement envisagerait des réformes pour garantir que cela n'arrivera pas à d'autres Canadiens honnêtes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre de la mesure législative qui a été présentée ce matin?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à incarcérer les vrais criminels. Les Canadiens qui ont été victimes de crimes ne devraient pas également devenir victimes du système de justice pénale. La mesure législative présentée aujourd'hui préciserait les droits des Canadiens en ce qui concerne l'arrestation par des citoyens.
Le gouvernement profite également de l'occasion pour préciser les droits des citoyens de se protéger et de protéger leurs biens tout en continuant de reconnaître que les agents de la paix constituent notre première ligne de défense contre le crime.
Je demande à tous les partis d'appuyer ce projet de loi.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, un entretien entre un ministre et un lobbyiste ne devrait jamais commencer par les mots « Voici un sac plein d’argent », mais c’est ce qui est arrivé en pratique lorsque le lobbyiste Michael McSweeney a organisé une somptueuse activité de financement, justement en faveur de la ministre auprès de laquelle il exerçait des pressions. « Voici un sac plein d’argent, madame la ministre. Que pensez-vous de cette subvention du Fonds pour l’énergie propre dont j’ai besoin? » Ce serait assez pour faire rougir Karlheinz Schreiber qui, je vous assure, ne rougit pas facilement.
La ministre du Travail s’est fait prendre par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ainsi que par la commissaire au lobbying. Ma question est simple: pourquoi siège-t-elle encore au premier rang après la tentative d’extorsion menée auprès de lobbyistes conservateurs bien branchés?
Monsieur le Président, la députée fait toujours partie du Cabinet parce que c’est une ministre aussi remarquable que hautement intègre. Nous sommes fiers d’elle.
La commissaire à l’éthique a dit dans son rapport que la ministre n’a « pas enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts ou le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ». Elle a ajouté que la ministre « n’était pas impliquée dans le recrutement de ces bénévoles ou dans l’organisation de l’activité [de financement] et par conséquent n’a pas accepté ces services ou contributions ».
Elle s’est conformée à toutes les règles. Nous sommes fiers du travail qu’elle accomplit.
Monsieur le Président, les conservateurs ont dit qu’ils feraient le ménage dans les relations entre leur gouvernement et les entreprises de lobbying. Pourtant, Alanna Heath est passée directement du cabinet du ministre des Finances à la société Barrick Gold pour y occuper les fonctions de directrice des relations avec le gouvernement. Pouvez-vous deviner quel a été son premier dossier? Elle a été chargée de faire sombrer le projet de loi C-300 sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières. Ensuite, Rodney MacDonald a quitté le cabinet du ministre de l'Industrie pour devenir directeur des relations avec le gouvernement chez Visa, alors que son ancien patron était directement responsable du dossier Visa.
Qu’est-il advenu de ces promesses? Qu’est-il advenu de la période de restriction du personnel politique branché? Qu’est-il advenu de l’intégrité du gouvernement?
Monsieur le Président, c’est notre gouvernement qui a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. C’est notre gouvernement qui a créé le poste de commissaire au lobbying. C’est notre gouvernement qui a établi les règles de présentation de rapports. Et c’est encore notre gouvernement qui a veillé à ce que quelques députés très nerveux de l’autre côté de la Chambre soient couverts par les mêmes règles relatives au lobbying.
La loi est très claire. Si des gens ont des plaintes liées à la Loi concernant le lobbying, ils doivent s’adresser à la commissaire au lobbying, qui est justement là pour recevoir ces plaintes.
De plus, les députés et le comité lui-même peuvent examiner la loi à tout moment. C’est la meilleure mesure législative du monde occidental. Nous ferons ce qu’il faut pour que ce soit toujours le cas.
[Français]
Les affaires indiennes
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'entête à vouloir imposer le programme Nutrition Nord Canada, qui a provoqué une augmentation draconienne du coût des aliments nutritifs. Le prix de la laitue atteint déjà 6,75 $. Les communautés nordiques ne bénéficient pas de l'aide fédérale à laquelle elles ont droit.
Le ministre va-t-il reporter le programme Nutrition Nord Canada jusqu'à ce qu'une évaluation des répercussions socioéconomiques de ce programme soit réalisée, comme le demandent le Bloc québécois et l'Administration régionale Kativik?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord Canada est bien conçu. Nous avons remis à neuf un programme très inefficace. Nous sommes largement appuyés par les détaillants et les collectivités du Nord, que nous avons abondamment consultés.
Le programme entrera en vigueur le 1er avril et nous espérons que son lancement sera un succès.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de la Santé et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prétendent que le changement de programme n'est pas à blâmer pour les hausses des prix puisqu'il n'est pas encore en place. Or c'est faux. Le premier volet de Nutrition Nord est en oeuvre depuis octobre, et ses effets sont déjà catastrophiques.
Est-ce que le gouvernement va reporter Nutrition Nord afin d'en évaluer les impacts socioéconomiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons parlé avec les détaillants mentionnés dans cette histoire à propos de certains prix élevés rapportée par les médias. Il s'agissait de biens de consommation qui n'étaient pas couverts par l'ancien programme Aliments-poste. Ils ne sont pas non plus couverts par le nouveau programme qui va entrer en vigueur.
Le détaillant a déclaré qu'il s'agissait d'une erreur, qui sera corrigée.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, en plus de miner constamment nos relations internationales, les conservateurs ne cessent de contribuer à l'appauvrissement des Canadiens chaque fois qu'ils parlent à nos voisins. Eh oui, nous apprenons que l'administration américaine prévoit l'introduction d'un droit d'entrée de 5,50 $ pour chaque Canadien qui entrera aux États-Unis, par avion ou par bateau. Ce gouvernement a de la misère à protéger nos intérêts. D'abord, 1 milliard de dollars pour le bois d'oeuvre, maintenant, c'est 100 autres millions de dollars que les Américains vont venir prendre dans nos poches.
Comment a-t-on pu en arriver là?
Monsieur le Président, au moment où la reprise économique mondiale demeure et reste fragile, nous estimons qu'il est dans le meilleur intérêt de nos deux pays de trouver des solutions qui accroissent la circulation des personnes, des biens et des services. D'ailleurs, c'est précisément ce que le président et le premier ministre ont déterminé, il y a deux semaines. Notre prospérité en dépend. La proposition d'éliminer la dispense n'est qu'à l'étape d'une ébauche, et à notre avis, ce n'est pas une bonne idée.
Monsieur le Président, contrairement aux ressortissants d'autres pays, les Canadiens ont toujours été exemptés de payer des droits d'entrée pour visiter leurs voisins du Sud. Cette exemption était fondée sur notre relation exceptionnelle avec les États-Unis, dont nous sommes les meilleurs alliés et le principal partenaire commercial. L'idée de lever l'exemption du droit d'entrée est le reflet de la détérioration de notre relation avec nos voisins, et c'est la première mauvaise nouvelle depuis la visite du premier ministre.
Pourquoi ce gouvernement ne protège-t-il pas nos intérêts?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a erré, lorsqu'il a dit que les relations avec le gouvernement américain sont à leur plus bas niveau. On se rappellera la période très noire des relations entre les libéraux de l'époque et le gouvernement américain. Ce n'est pas une bonne idée, je le rappelle. À cette étape de la proposition budgétaire qui a été mise en avant, c'est le budget de 2012 —, ils n'ont même pas adopté le budget de 2011.
[Traduction]
Les systèmes informatiques du gouvernement
Monsieur le Président, l’ampleur et la profondeur de la cyberattaque dont a fait l’objet le gouvernement sont vraiment troublantes. Les conservateurs tentent de minimiser l’importance de cette attaque, mais il est évident qu’ils n’ont jamais pris ces menaces au sérieux.
Nous savons maintenant que les pirates informatiques ont réussi à contaminer les ministères qui tiennent les cordons de la bourse du pays, quelques semaines seulement avant le dépôt du budget. Ils ont également réussi à infiltrer un organisme du ministère de la Défense nationale. Nous ignorons encore si d’autres éléments du système ont été compromis.
Le gouvernement nous dira-t-il quels ministères ont été infiltrés et nous communiquera-t-il le bilan des dommages?
Monsieur le Président, nous ne faisons pas de commentaires sur les détails d’incidents reliés à la sécurité.
Cependant, le gouvernement prend ces menaces au sérieux et des mécanismes sont déjà en place pour y faire face. Je tiens cependant à mentionner que le prochain volet de notre Plan d’action économique est toujours en phase d’élaboration et que, selon les fonctionnaires, la sécurité du budget n’a pas été compromise.
Monsieur le Président, il est évident que cette cyberattaque a pris les conservateurs de court. Ils ne s’y étaient pas préparés.
Les cyberattaques de ce genre ne sont pas orchestrées à partir de la chambre d’un adolescent des banlieues, car il s’agit d’attaques complexes et bien organisées.
Rien de tout cela ne devrait être une surprise pour le gouvernement. Il avait été mis en garde à plusieurs reprises auparavant, y compris dans le rapport complet présenté par la vérificatrice générale il y a des années déjà. Certaines attaques semblables ont été dirigées contre les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces pays ont pris les mesures nécessaires pour s’en protéger.
Au lieu d’envoyer ses fonctionnaires travailler chez Starbucks pour utiliser le Wi-Fi gratuit, le gouvernement prendra-t-il les mesures appropriées pour éviter qu’une telle attaque ne se reproduise?
Monsieur le Président, on dirait que le député vient tout juste de s’éveiller à ce problème. Nous en parlons déjà depuis un certain temps.
La sécurité du cyberespace est vitale au soutien et à la promotion de l’avantage économique du Canada. C’est pourquoi nous investissons 90 millions de dollars sur cinq ans, notamment en augmentant le budget du Centre de protection de l’information. Jour et nuit, ce centre est prêt à faire face à tous les pirates informatiques et à leurs attaques.
Je peux faire parvenir au député une copie du communiqué de presse en date d’octobre dernier.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, beaucoup de faussetés ont été colportées sur la question des immigrants de la catégorie du regroupement familial, et ce, de façon tout à fait irresponsable.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il rétablir les faits sur le bilan du gouvernement actuel dans le domaine de l'immigration familiale, peut-il le comparer au bilan des libéraux la dernière fois où ils ont été au pouvoir, et nous dire à quoi les Canadiens peuvent s'attendre en 2011?
Tout d'abord, monsieur le Président, je peux annoncer que l'année dernière, en 2010, le Canada a reçu un plus grand nombre d'immigrants de la catégorie du regroupement familial que durant toute autre année au cours des trois dernières décennies.
En 2011, nous envisageons d'accueillir encore plus d'immigrants de la catégorie du regroupement familial. L'année dernière, les fourchettes visées pour cette catégorie variaient de 57 000 à 63 000 personnes. Cette année, nous prévoyons accepter entre 58 500 à 65 000 parents, conjoints, enfants et grands-parents.
Grâce à cette hausse, nous permettrons à un plus grand nombre de membres de la famille d'être réunis avec leurs proches au Canada. Nous faisons ce qu'il faut pour les nouveaux arrivants.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, de nos jours, la mobilité des capitaux est presque illimitée. Un clic de souris, et des millions de dollars peuvent se retrouver de l'autre côté de la planète. Depuis des semaines, le ministre des Affaires étrangères tergiverse dans le dossier du gel des actifs de l'ex-dictateur tunisien Ben Ali et de sa famille.
Quand va-t-il agir? Attend-il que M. Ben Ali trouve un agent immobilier pour vendre sa maison de Westmount?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement collabore avec celui de la Tunisie à ce sujet. Nous lui avons indiqué clairement, et à plusieurs reprises, les renseignements précis qui sont nécessaires pour geler tout avoir susceptible de se trouver au Canada. Le gouvernement tunisien ne nous a pas encore répondu.
Nous demeurons résolus à collaborer afin que justice soit rendue aux Tunisiens.
[Français]
L'Iran
Monsieur le Président, en raison de leur soutien au mouvement d'opposition de juin 2009 en Iran, les cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof ont été condamnés à 6 ans de prison. En plus, ils se sont vu retirer pour 20 ans certains droits, dont celui d'exercer leur métier.
L'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec réclame que le ministre des Affaires étrangères dénonce ces violations. Le ministre entend-il dénoncer cette situation et exiger la libération des deux cinéastes?
Monsieur le Président, comme vous le savez, hier soir, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a introduit un débat exploratoire sur la question iranienne. À l'occasion de mon intervention, j'ai parlé du cas que soulève l'honorable collègue.
En effet, dans la mesure de nos capacités, nous allons déployer tous les moyens possibles pour nous assurer que ces personnes pourront sortir de prison.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, même si le gouvernement a conclu une foule d'accords avec les États-Unis, au final, les conservateurs ressemblent au paillasson du président.
Pourtant, il y a à peine deux semaines, le premier ministre prétendait que, cette fois-ci, les choses allaient se passer différemment, mais voilà que le président Obama tente déjà d'imposer de nouveaux droits aux Canadiens qui franchissent la frontière américaine.
Est-ce pour cela que le premier ministre tient à garder secret son dernier accord avec les États-Unis? Cache-t-il encore d'autres mauvaises nouvelles ou d'autres nouveaux frais?
Les Canadiens méritent que le gouvernement lui donne des réponses et fasse preuve de transparence. Pourquoi n'est-ce pas le cas?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question, et le premier ministre a déjà répondu à cette question.
Nous croyons que c'est une très mauvaise idée, surtout à un moment où nous concentrons nos efforts sur la reprise économique mondiale, qui, nous le savons, demeure fragile.
Le premier ministre et le président des États-Unis se sont rencontrés afin de pouvoir élaborer de nouvelles façons de resserrer nos liens économiques et de créer des emplois tant ici qu'aux États-Unis.
Encore une fois, nous veillerons à ce que ce soit le cas.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la sécurité publique et la criminalité sont des enjeux très importants pour les familles de toutes les régions du Québec. Le Bloc québécois, lui, préfère encore écouter les gauchistes du Plateau et d'autres grands penseurs déconnectés de la réalité de toutes les régions du Québec.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il informer cette Chambre sur ce que le gouvernement conservateur fait pour lutter contre le crime?
Monsieur le Président, le gouvernement est à l'écoute des régions du Québec et de ses priorités. C'est pourquoi nous prenons des mesures efficaces et raisonnables pour lutter contre les vendeurs de drogues en leur imposant des peines minimales. Notre gouvernement s'assure ainsi que les vendeurs de drogues sont derrière les barreaux et non pas près de nos écoles, de nos parcs et de nos jeunes. Malheureusement, le Bloc a encore écouté les gauchistes du Plateau et pas les régions, et il a voté contre.
Notre gouvernement, lui, continue d'écouter les familles du Québec, d'écouter les régions du Québec, et nous allons continuer à lutter contre les criminels, peu importe ce qu'en pensent le Bloc et les gauchistes du Plateau!
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, comme tous les dictateurs, c'est sur le dos de leur propre peuple que M. Ben Ali et sa famille ont bâti leur colossale fortune. Le ministre nous disait qu'il attendait une demande du gouvernement tunisien pour agir. Or l'ambassadeur de Tunisie a déclaré il y a déjà des semaines: « Notre souhait est que le gouvernement canadien prenne des mesures urgentes pour sauvegarder ces biens jusqu'à ce que justice soit faite. »
Pendant combien de temps le ministre va-t-il continuer d'être complice de ceux qui ont dépouillé le peuple tunisien?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député d'en face sait où l'on peut trouver ces biens, peut-être peut-il le dire au gouvernement du Canada.
Le gouvernement canadien a, à maintes occasions, fait savoir très clairement au gouvernement tunisien les renseignements dont le Canada a besoin pour geler tout actif au Canada. Or, le gouvernement tunisien n'a toujours pas donné suite officiellement à notre demande.
Nous restons déterminés à collaborer avec le gouvernement et le peuple tunisiens afin de rendre justice aux Tunisiens.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il peut nous présenter le reste des travaux pour cette semaine et nous dire évidemment ce qu'il envisage pour la semaine prochaine.
En particulier, de nombreux Canadiens se demandent où en est le gouvernement par rapport à deux projets de loi qu'il annonce depuis des mois maintenant, le projet de loi S-10, sur lequel il n'y a toujours pas eu le moindre débat à la Chambre ou en comité, et le projet de loi C-49 dont le gouvernement continue de parler et que le ministre de l'Immigration et le premier ministre ne cessent d'évoquer, mais dont on n'a toujours pas vu la couleur.
Nous avons hâte d'améliorer la situation sur le plan de la loi et de l'ordre, dans l'intérêt des Canadiens, et sur celui de la réforme de l'immigration et du statut de réfugié.
Pour ce qui est de la procédure d'examen expéditif concernant la libération conditionnelle, nous avons jugé que c'était le bon moment cette semaine pour faire adopter ce projet de loi. Je tiens à remercier tous les députés de leur collaboration, notamment ceux qui ont appuyé cet important projet de loi qui empêchera des fraudeurs qui raflent 100 millions de dollars des économies de retraite de nos aînés de ne purger que le sixième de leur peine de prison. Je tiens à remercier tous les députés qui ont appuyé cet important projet de loi, surtout en troisième lecture.
Aujourd'hui, nous allons poursuivre le débat sur la motion de l'opposition libérale. Nous avons entendu un grand discours du député de Wascana au début de la séance.
Demain, nous mettrons à l'étude le projet de loi C-42, sur le renforcement de la sûreté aérienne; le projet de loi C-46, sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; et le projet de loi C-55, sur la Nouvelle Charte des anciens combattants pour laquelle le ministre des Anciens Combattants a fait un travail phénoménal. Je pense qu'il y a eu des consultations avec les autres partis, ce qui est une bonne nouvelle. Nous aborderons aussi le projet de loi C-20, un plan d'action pour la Commission de la capitale nationale. Je sais qu'il a fait l'objet d'abondants débats non partisans entre tous les partis. Nous étudierons ce projet de loi à l'étape du rapport, puis de la troisième lecture. Il y aura quelques amendements, et nous en avons déjà discuté avec certains députés.
La semaine prochaine, comme les députés le savent, la Chambre ne siège pas. À la rentrée le 28 février, nous reprendrons simplement la liste des projets de loi et en poursuivrons l'étude là où nous nous serons arrêtés.
Je suis heureux d'annoncer à nos bons amis du Nouveau Parti démocratique que le mardi 1er mars sera un jour désigné.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles s'est référé aux gauchistes du Plateau.
J'aimerais lui faire remarquer que dans mon comté de Hull—Aylmer, il existe un quartier résidentiel reconnu comme étant le Plateau. Je ne voudrais pas le décevoir, mais je tiens à lui faire remarquer qu'il n'y a pas de gauchistes dans cette section de mon comté.
J'aimerais que le député se rétracte et offre ses excuses aux citoyens du Plateau de Hull-Aylmer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député de Hull—Aylmer a clairement établi où sa maison n'était pas située.
Privilège
Les déclarations de la ministre de la Coopération internationale concernant KAIROS
[Privilège]
Monsieur le Président, à la suite de l'avis donné au greffier ce matin, je soulève la question de privilège, conformément à l'article 48 du Règlement, concernant le possible outrage à la Chambre commis par la ministre de la Coopération internationale.
Je vous demanderais, monsieur le Président, de conclure qu'il y a eu, de prime abord, atteinte au privilège, et plus particulièrement que la ministre « a tenté délibérément d'induire la Chambre en erreur par une déclaration » ou, en l'occurrence, par une série de déclarations, et qu'elle « savait ou aurait dû savoir que ses déclarations à la Chambre étaient soit fausses, soit trompeuses ».
Je vous ai déjà soumis cette question en décembre 2010, monsieur le Président, après le passage de la ministre devant le Comité des affaires étrangères et du développement international. C'est seulement dommage que la question de privilège doive être soulevée une deuxième fois.
Même si elle en aurait souvent eu l'occasion, la ministre de la Coopération internationale n'a jamais montré le moindre respect au Parlement et à ses députés et ne s'est pas s'excusée pour les déclarations trompeuses qu'elle a faites au sujet du financement de l'organisme KAIROS.
Il vous incombe donc, monsieur le Président, de déterminer si, à la lumière de ces nouveaux éléments de preuve, on peut conclure qu'il y a, de prime abord, eu outrage à la Chambre.
Dans la décision que vous avez rendue le 10 février 2011, vous dites ce qui suit:
L'ensemble de ces documents soulève des questions très inquiétantes. Toute personne raisonnable mise au fait de ce qui semble s'être produit serait certes extrêmement préoccupée, voire outrée, et pourrait même se mettre à douter de l'intégrité de certains processus décisionnels. En particulier, les hauts fonctionnaires concernés de l'ACDI doivent être profondément perturbés de voir qu'on semble leur faire porter la responsabilité d'avoir signé un document trafiqué.
Cependant, malgré la frustration manifeste exprimée par de nombreux députés qui sont intervenus dans la présente affaire et malgré les questions extrêmement préoccupantes qui demeurent clairement sans réponse selon ces mêmes députés, la présidence est tenue de respecter des paramètres très restreints dans des situations comme celle-ci. Même si cela peut apparaître comme un point très technique, il n'en demeure pas moins que la présidence doit, lorsqu'elle est appelée à trancher une affaire de ce genre, s'en tenir à la preuve dont la Chambre est officiellement saisie.
Autrement dit: êtes-vous plus préoccupé, ou moins préoccupé, par les nouveaux éléments de preuve dont la Chambre est officiellement saisie?
Le rapport du Comité des affaires étrangères et du développement international déposé ce matin renferme une bonne partie des échanges entre la ministre et moi-même, une série d'interventions de députés ainsi qu'un rapport complémentaire produit par les députés ministériels, dans lequel ils donnent une nouvelle version des faits. J'aurais tendance à croire que ce rapport pourra seulement exacerber vos inquiétudes.
L’argument présenté dans le rapport supplémentaire pourrait se résumer par les mots « je ne sais pas ». Il semble que la ministre ne sait pas qui signe ses documents, ni s’ils ont été modifiés ou non. Il semble plausible que la ministre, à un certain moment, ait réellement recommandé que la subvention soit accordée et que sa recommandation ait été modifiée par la suite, à sa demande ou à la demande de quelqu'un d’autre. Ce qui est clair, c'est qu’elle ne le sait pas.
Un autre élément d’information a été révélé au cours de la période des questions. Vous avez assisté à tous ces échanges, monsieur le Président, alors je vous fais la grâce de ne pas les répéter. Le gouvernement s'est contenté de formuler deux arguments au cours de ces échanges. Premièrement, la ministre a présenté des excuses alors n’en parlons plus. Deuxièmement, les fonctionnaires émettent des recommandations et les ministres prennent des décisions.
Monsieur le Président, si je vous mens ou vous induis en erreur dans le contexte d’une relation personnelle, des excuses peuvent suffire si mes propos n’ont causé aucun tort. Toutefois, si vous êtes juge et que je vous mens au tribunal, j’aurai beau présenter des excuses, j’aurai à subir les conséquences de mon mensonge. C'est du parjure. Il se pourrait que j’aille en prison, parce qu'on s’attend à ce qu’on dise la vérité absolue en cour. Et il en est de même au Parlement et devant les comités parlementaires.
Pour ce qui est du Parlement, cependant, on lit à la page 111 de la 22e édition de l’ouvrage d’Erskine May:
Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage.
Selon moi, c'est ce qui s’est produit.
Il est arrivé à quatre occasions distinctes que la ministre ou la secrétaire parlementaire, parlant au nom de la ministre, induisent sciemment la Chambre en erreur. Voici quand cela s’est produit.
Premièrement, le 9 décembre 2010, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Margaret Biggs, présidente de l’ACDI, a rendu un témoignage très clair selon lequel, contrairement à ce que la ministre avait laissé croire à la Chambre, l’ACDI avait recommandé sans équivoque l’attribution de la subvention à KAIROS. La ministre connaissait la position de l’ACDI, et elle a quand même choisi de camoufler une décision clairement politique en dénaturant les recommandations de ses fonctionnaires.
Nous le constatons dans une réponse du 8 mars 2010 à une question inscrite au Feuilleton qui avait été adressée à la ministre par le député de London-Centre-Nord. La ministre a répondu ceci, par écrit, à propos d’un document qui porte sa signature:
La décision de l'ACDI de cesser d'accorder un financement à KAIROS a été prise en fonction de l'évaluation globale de la proposition, et non pas d'un critère en particulier.
En lisant cela, toute personne raisonnable conclurait que la décision a été prise par l’ACDI.
D'après le document divulgué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, où l’on peut voir le fameux « not », et d'après le témoignage de la présidente Biggs, nous savons que c'est faux, parce que les fonctionnaires de l’ACDI avaient clairement recommandé que KAIROS continue à recevoir son financement.
Deuxièmement, pendant sa comparution devant le comité permanent le 9 décembre, quand on lui a demandé qui avait inséré le « not » dans le document, la ministre a répondu qu’elle l’ignorait. Par la suite, le 14 février, elle a aussi contredit le témoignage qu’elle avait fait devant le comité en déclarant ce qui suit à la Chambre: « C'est à ma demande que le mot « not » a été inscrit sur le document ».
Troisièmement, dans la même déclaration faite à la Chambre le 14 février, la ministre aggravait le mensonge contenu dans sa réponse à la question inscrite au Feuilleton, dont je viens de faire mention, en déclarant: « Je n'ai jamais dit que la décision liée au financement avait été prise par le ministère ». Or, dans cette réponse à une question inscrite au Feuilleton, la ministre a prétendu clairement que l’ACDI, le ministère dont elle est responsable, avait pris la décision. Ce n’est pas vrai.
Quatrièmement et finalement, le 15 mars 2010, l’ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale a déclaré ce qui suit à la Chambre des communes:
L'ACDI a analysé attentivement la proposition de KAIROS et a déterminé, avec regret, que son programme ne correspondait pas aux priorités actuelles de l'agence. Cela est important.
Comme pour la réponse à la question inscrite au Feuilleton et compte tenu des faits à l’appui, nous savons que c'est faux.
Je suis heureux de noter que l’ancien secrétaire parlementaire, le député de Kootenay—Columbia, a présenté des excuses à la Chambre, ce qui est tout à son honneur. Cependant, la ministre n'a pas encore décidé de faire la même chose, pas plus que le premier ministre, ce qui est décevant.
Tous les ministres ont le droit de prendre des décisions ministérielles. Cependant, un ministre n’a aucunement le droit de prendre une décision et de falsifier un document de façon à faire croire que quelqu’un d’autre a pris cette décision.
Monsieur le Président, comme vous l’avez déclaré:
Toute personne raisonnable mise au fait de ce qui semble s'être produit serait certes extrêmement préoccupée, voire outrée, et pourrait même se mettre à douter de l'intégrité de certains processus décisionnels.
Outre ces exemples indiscutables où la ministre a trompé la Chambre, certaines autres préoccupations nous amènent à nous poser de plus amples questions sur l’intégrité de la ministre.
Premièrement, la subvention de KAIROS a été coupée en novembre 2009. Depuis, nous n’avons cessé de demander des précisions sur cette décision. Pourquoi la ministre n’a-t-elle pas choisi d’éliminer toute confusion à la première occasion?
Deuxièmement, il est probablement un peu tard, mais pourquoi n’a-t-elle pas profité de sa déclaration de lundi pour faire ce qui s’imposait et présenter des excuses sans équivoque?
Troisièmement, lorsqu’un responsable s’apprête à invalider une recommandation, pourquoi ne le formulerait-il pas de façon absolument claire? N’importe quel étudiant de la première année de droit serait plus prudent.
Quatrièmement, pourquoi a-t-elle ainsi laissé persister l’impression que les fonctionnaires de l’ACDI avaient rejeté la demande de subvention?
Il est profondément troublant de voir une ministre de l'État faire preuve d’autant de mépris et d’irrespect à l’égard de ses fonctions, de ses collègues, des fonctionnaires, de la communauté des ONG et des millions de Canadiens qui appuient le travail de KAIROS.
Il est encore plus troublant de voir que même aujourd'hui, le premier ministre défend la ministre et louange son comportement.
Comme nous le savons tous, le privilège existe pour une bonne raison. Dans le cas présent, comme dans toutes les autres situations, la vérité est de mise, même lorsqu'elle est embarrassante et qu'elle ne plaît pas au gouvernement. Le privilège existe pour que les députés puissent prendre des décisions en se fondant sur des faits, non sur la fiction. Le privilège est une valeur fondamentale de la démocratie, car les députés et leurs électeurs, les Canadiens, ont tout à fait le droit de s'attendre à ce que le débat public qui a lieu à la Chambre se déroule sans artifices.
Monsieur le Président, vous êtes le gardien de cette valeur fondamentale qu'est la vérité, la vérité que les députés, les ministres et le premier ministre sont tenus de respecter. Si vous jugez qu'il n'y a pas de prime abord atteinte au privilège dans ce cas, il y aura inévitablement d'autres abus encore plus répréhensibles.
Monsieur le Président, je vous demande, en mon nom et au nom de mes collègues, d'interdire à qui que ce soit de falsifier des documents, de jeter le blâme sur les autres et d'accorder aussi peu d'importance aux faits devant un comité de la Chambre. Nous vous demandons d'exiger que les ministres respectent les normes les plus élevées dans leurs communications avec la Chambre.
Monsieur le Président, étant donné que vous disposez de nouveaux documents, il est encore plus flagrant qu'il s'agit d'un outrage. Je suis prêt à vous présenter une motion à cet égard, si vous jugez que c'est justifié.
Le député d’Ottawa-Centre a également fait parvenir un avis à la présidence. Je vais entendre le député dès maintenant.
Monsieur le Président, merci de votre indulgence. Comme l’a dit mon collègue libéral, la question de privilège est liée au sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui a été déposé ce matin.
Monsieur le Président, d’après les arguments qui vous ont été présentés par d’autres députés et moi-même le 13 décembre, il est clair que les affirmations que la ministre de la Coopération internationale a faites au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international au sujet de la responsabilité de la décision de rejeter la demande de fonds des Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, connues sous le nom de KAIROS, étaient délibérément trompeuses. J’estime que mes droits et ceux de tous les députés ont été brimés à cause des propos trompeurs de la ministre.
Comme on l’a remarqué dans le témoignage que la ministre a livré au comité le 9 décembre dernier, quand on lui a demandé qui avait ajouté le mot « not », ce qui a entraîné le refus opposé à KAIROS, elle m’a dit, ainsi qu’aux autres membres du comité, qu’elle l’ignorait. Comme vous le savez, monsieur le Président, la ministre a avoué récemment à la Chambre qu’elle était au courant et qu’elle avait demandé à quelqu’un d’insérer ce mot.
Monsieur le Président, je voudrais me reporter à votre décision du 10 février. Vous avez dit que, même s’il y avait des questions troublantes au sujet de l’intégrité du processus de prise de décisions de la ministre, l’absence de rapport du comité sur la question était un obstacle important qui vous empêchait de conclure, à propos des déclarations que la ministre avait faites au comité, qu’il y avait de prime abord matière à question de privilège. Ce rapport du comité a été déposé à la Chambre aujourd’hui. Il renvoie à la transcription du témoignage que la ministre a livré au comité le 9 décembre 2010 et à une copie du document trafiqué.
La première question de privilège qui vous a été soumise le 13 décembre 2010, monsieur le Président, disait que la ministre avait délibérément induit la Chambre et le comité en erreur au sujet de l’origine du refus de financement que le gouvernement a opposé à KAIROS. Pendant des mois, on a fait croire aux députés que le refus avait été recommandé par les fonctionnaires de l’ACDI.
Dans l’exposé que je vous présente, monsieur le Président, je tiens à vous signaler des faits nouveaux et troublants qui découlent de la déclaration que la ministre a faite à la Chambre le 14 février. Elle a dit que son témoignage du 9 décembre 2010 au comité était sciemment inexact et délibérément trompeur.
Je pense qu'à la lumière des preuves qu'on vous présente, vous trouverez de prime abord que l'outrage à ma personne, aux Canadiens — que mes collègues et moi représentons — et à tous les parlementaires constitue un outrage à la Chambre.
J'ai trois autres références à présenter, qui se rapportent, selon moi, à cette affaire et qui pourraient vous être utiles dans votre réflexion, monsieur le Président.
Par rapport à la question d'outrage au Parlement, je vous renvoie à la deuxième édition de l'ouvrage de Joseph Maingot. Plus précisément, je me réfère aux pages 237 à 240, où l'on trouve une description des comportements qui portent atteinte au privilège ou qui constituent un outrage. Vous verrez, monsieur le Président, que cela s'applique au cas présent.
Pour ceux qui ne connaissent pas l'expression, « de prime abord » signifie que la présidence doit décider s'il y a suffisamment de preuves pour que nous procédions à l'examen d'un cas d'outrage au Parlement. Autrement dit, la présidence détient-elle assez de données probantes pour que nous proposions une motion afin d'étudier l'affaire?
J'aimerais aussi faire référence à l'O'Brien-Bosc. À la page 115, on mentionne une affaire qui a fait l'objet d'une décision. On dit aussi:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
L'exemple présenté date du 6 décembre 1978. Dans cette affaire, en constatant que, de prime abord, il y avait eu outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.
J'ai une dernière référence. Il s'agit du hansard qui concerne la même affaire. Vous la trouverez à la page 1856, monsieur le Président. Le hansard date du 6 décembre 1978; il contient le texte complet de la décision prononcée par le Président Jerome sur la question de privilège. La plainte a fait l'objet d'une question de privilège, et je crois que vous y verrez un rapport avec l'affaire dont nous sommes saisis.
Enfin, monsieur le Président, si nous arrivons à montrer que, de prime abord, il y a eu outrage et atteinte à nos privilèges et que vous êtes d'accord, je vous demanderais d'étudier une motion, celle que mon collègue a préparée, motion visant à ce que les questions soulevées dans le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, y compris toutes les circonstances ayant mené et liées à l'insertion du mot « not » dans le document officiel qui se trouve à l'annexe A du rapport, soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je remercie les députés de Scarborough—Guildwood et d'Ottawa-Centre de leurs interventions. Comme vous le savez bien, monsieur le Président, c'est la première fois que le gouvernement entend des interventions sur cette question de privilège. Je vous demanderais, comme le veut la coutume à la Chambre, d'accorder au gouvernement un délai pour répondre, jusqu'à ce qu'il puisse fournir à la Chambre une réponse détaillée aux nombreuses questions soulevées aujourd'hui. Je m'engage aussi à ce que nos réponses soient préparées et présentées à la Chambre le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, puisque j'ai la parole et qu'il est question de privilège, je porte à votre attention une tendance affichée par la coalition de l'opposition à cet égard. Celle-ci est troublante et ne se dément pas.
Il s'agit plus précisément, dans ce cas-ci, du député d'Ottawa-Centre, qui fait partie du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Le député a déclaré hier, après une réunion à huis clos, qu'un rapport dirigé par ce comité et faisant consensus serait sans doute déposé à la Chambre aujourd'hui. C'est exactement ce qui est arrivé.
Les discussions à huis clos sont censées demeurer confidentielles monsieur le Président. Malheureusement, à maintes reprises au cours des derniers mois, les députés de l'opposition ont rompu la confidentialité des réunions à huis clos et ont parlé aux médias de la teneur de celles-ci.
Pourriez-vous, monsieur le Président, lorsque vous rendrez votre décision finale sur la question de privilège soulevée aujourd'hui, envisager inclure dans votre décision que les conversations à huis clos des comités doivent rester confidentielles? Je le répète, cette tendance est troublante et elle ne se dément pas. La situation s'est répétée trop souvent au cours des derniers mois. À mon avis, voilà en soit une question préoccupante pour tous les parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, dans une décision rendue le 10 février dernier concernant une question de privilège soulevée en décembre dernier à propos des déclarations trompeuses de la ministre de la Coopération internationale concernant la décision de ne pas accorder de financement à l'organisme KAIROS, vous avez conclu ceci:
[...] malgré les questions extrêmement préoccupantes qui demeurent clairement sans réponse selon ces mêmes députés, la présidence est tenue de respecter des paramètres très restreints dans des situations comme celle-ci. Même si cela peut apparaître comme un point très technique, il n’en demeure pas moins que la présidence doit, lorsqu’elle est appelée à trancher une affaire de ce genre, s’en tenir à la preuve dont la Chambre est officiellement saisie. En ce qui concerne les déclarations faites par la ministre, cette preuve se limite à quelques réponses à des questions orales et à une réponse à une question écrite, et ne comprend aucune des remarques faites en comité.
Dans ces circonstances, en gardant ces importantes limites à l’esprit et dans l’absence d’un rapport de comité sur la question, la présidence ne peut trouver dans les documents officiellement devant la Chambre aucune preuve qui pourrait donner à entendre que les déclarations faites par la ministre à la Chambre étaient délibérément trompeuses, que la ministre croyait que ces déclarations étaient trompeuses ou qu’elle les a faites avec l’intention d’induire la Chambre en erreur. Par conséquent, je ne puis conclure que la ministre a délibérément induit la Chambre en erreur, et par le fait même qu’il y a de prime abord matière à question de privilège.
Depuis que vous avez rendu cette décision le 10 février dernier, des faits nouveaux sont venus s'ajouter au dossier. D'abord, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international vient de vous faire rapport de certaines déclarations qui ont été faites en comité, ainsi que du document sur le financement de KAIROS obtenu par la Loi sur l'accès à l'information. Vous en êtes donc maintenant officiellement saisi grâce au sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
De plus, la ministre de la Coopération internationale a aussi fait une déclaration à cette Chambre le 14 février dernier sur la question du financement de l'organisme KAIROS. Aussi, à la lumière des faits nouveaux qui sont survenus dans cette affaire, et dont vous êtes officiellement saisi, je crois qu'il y a lieu de reconsidérer votre décision. Voici la chronologie des déclarations dans ce dossier.
Le 23 avril 2010, la ministre affirmait à la Chambre:
Les critères auxquels KAIROS doit satisfaire pour obtenir du financement sont les mêmes que pour toutes les organisations qui demandent le même type de financement. KAIROS n'a pas satisfait à ces critères et n'a donc pas reçu de financement. Cela n'a rien de surprenant.
Toujours le 23 avril, en réponse à la question écrite no 106, la ministre a répondu:
La décision de l'ACDI de cesser d'accorder un financement à KAIROS a été prise en fonction de l'évaluation globale de la proposition, et non pas d'un critère en particulier.
Le 28 octobre 2010, elle déclarait:
Nous avons mis sur pied une stratégie sur l'efficacité de l'aide internationale et nous la suivons. Nous obtenons des résultats pour les gens des pays en développement et tous les projets de l'ACDI sont évalués sur cette base. Après un examen rigoureux, les responsables ont décidé que la proposition de KAIROS ne respectait pas les normes gouvernementales.
Lors de la séance du Comité permanent des affaires étrangères du 9 décembre 2010, elle a déclaré: « [...] j'ai pris la décision de ne pas financer KAIROS [...] ».
Dans cette même séance du comité, à la question de savoir qui avait ajouté le mot « not » sur les documents, elle affirme: « Je ne le sais pas. » Elle a ajouté du même souffle: « Je ne peux pas vous dire qui l'a écrit, cependant je vous garantie que la décision ultime reflète la décision de la ministre et du gouvernement. »
Le 9 décembre 2010, en comité, la présidente de l'ACDI, Mme Margaret Biggs, est venue confirmer que l'ACDI avait recommandé à la ministre de financer KAIROS:
L'agence recommandait à la ministre d'approuver le projet. Elle l'a mentionné. Elle a toutefois pris la décision, après mûre réflexion, de ne pas suivre le conseil du ministère.
Elle a aussi ajouté que lorsqu'elle a signé le document, le mot « not » n'y figurait pas. Finalement, le 14 février 2011, en Chambre, la ministre a fait cette déclaration:
Le ministère n'a pris aucune décision visant à accorder le financement demandé. Il a simplement fait une recommandation. C'est moi qui ai décidé, après discussion avec mes conseillers, de ne pas donner suite à la recommandation. Je savais pertinemment que ma décision était contraire à la recommandation du ministère.
Elle ajoute un peu plus loin:
Je n'ai jamais dit que la décision liée au financement avait été prise par le ministère. J'ai déclaré très clairement à maintes reprises, en répondant aux questions posées à la Chambre et au comité, que la décision liée au financement avait été prise par moi. C'est à ma demande que le mot « not » a été inscrit sur le document.
Dans votre décision du 10 février 2010, vous souscrivez au passage suivant de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand:
Afin de décréter qu'il y a eu, à première vue, atteinte aux privilèges et outrage, trois éléments doivent être présents. Il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que la députée savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte; troisièmement, qu’en la faisant, la ministre avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Le 23 avril 2010, en réponse à une question au Feuilleton, la ministre déclare que la décision de ne pas financer KAIROS est celle de l'ACDI. Le 9 décembre 2010, en comité, elle affirme au contraire qu'il s'agit de sa décision. Le 9 décembre 2010, en comité, elle affirme qu'elle ne sait pas qui a ajouté le mot « not » au document sur le financement de KAIROS. Le 14 février 2011, elle affirme pourtant à la Chambre que le mot « not » a été ajouté à sa demande.
En conséquence, le premier critère est rempli. La ministre a fait des déclarations trompeuses. Savait-elle, au moment de faire les déclarations, qu'elles étaient trompeuses? Évidemment. Si elle a pris la décision de ne pas financer KAIROS, elle savait que cette décision n'était pas celle de ses fonctionnaires. Si elle a demandé qu'on ajoute le mot « not » sur le document, elle le savait fort bien lors de son témoignage en comité du 9 décembre 2010, puisqu'elle a signé le document le 27 novembre 2009. En conséquence, le deuxième critère est rempli. La ministre savait, au moment de faire sa déclaration, qu'elle était inexacte.
Pourquoi la ministre a-t-elle fait ces déclarations contradictoires? C'est parce que la décision de ne pas financer KAIROS était une décision purement idéologique et elle ne voulait pas en payer le prix politique. En conséquence, le troisième critère est rempli. Oui, la ministre avait tout à fait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Je sais fort bien, monsieur le Président, que vous pourriez être tenté de statuer qu'il s'agit là d'une question de débat. Je pense toutefois qu'il s'agit d'une question beaucoup plus fondamentale. Le rôle du Parlement est de demander des comptes au gouvernement et, malheureusement, ce gouvernement ne l'accepte pas. Ces derniers mois, nous avons vu qu'il a nié le pouvoir de la Chambre de demander des documents, qu'il a nié le pouvoir des comités d'assigner des témoins, et on voit qu'il nie maintenant le droit des députés d'obtenir des informations véridiques. Nous sommes ici en matière d'outrage au Parlement. Or induire sciemment la Chambre en erreur constitue un outrage au Parlement. En effet, la 23e édition de l'Erskine May's, à la page 132, indique ce qui suit:
[Traduction]
Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. En 1963, la Chambre a statué qu'en faisant une déclaration personnelle renfermant des propos qu'il a plus tard reconnus comme étant faux, un ancien député s'était rendu coupable d'un outrage grave.
[Français]
Dans cette décision que vous avez rendue le 1er février 2002, sur une question de privilège où il était allégué que le ministre de la Défense nationale avait induit la Chambre en erreur, vous avez tenu les propos suivants:
Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d’assurer l’intégrité de l’information que le gouvernement fournit à la Chambre.
Dans son rapport sur cette question de privilège, présenté à la Chambre le 22 mars 2002, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a mentionné ceci:
Les déclarations erronées à la Chambre des communes ne sauraient être tolérées. Il est essentiel que les députés obtiennent en temps utile des renseignements exacts et que l’intégrité de l’information fournie par le gouvernement à la Chambre soit assurée.
En conclusion, j'estime que vous devez reconnaître que la question de privilège est fondée de prime abord. C'est bien plus qu'une question de débat dont il est question ici. C'est un droit fondamental, un droit constitutionnel qu'ont les parlementaires de demander des comptes au gouvernement et, monsieur le Président, vous êtes le garant de ce droit.
[Traduction]
Monsieur le Président, à la lumière des observations que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a faites, et selon lesquelles le gouvernement tentera de fournir une réponse dès que possible, j'espère que vous conviendrez qu'il y a matière à question de privilège. Les députés sont tenus de la soulever en temps opportun, et le gouvernement devrait aussi être tenu de fournir une réponse en temps opportun. Cette affaire est prioritaire pour la Chambre du point de vue de son programme. Je sais que vous, monsieur le Président, verrez les choses sous cet angle, et avec un peu de chance, le gouvernement nous répondra tout aussi promptement.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les documents demandés par le Comité permanent des finances
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Reprise du débat. Lorsque l'étude de cette question a été interrompue, la députée de Mississauga—Streetsville avait la parole. Il lui reste 15 minutes pour faire ses commentaires. Je donne donc la parole à la députée de Mississauga—Streetsville.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre; aussi ai-je peut-être moins de 15 minutes.
La motion présentée par l'opposition en ce jour désigné fait mention des documents que le Comité permanent des finances a demandés le 17 novembre 2010 et qu'il souhaiterait avoir d'ici le 7 mars 2011. Il s'agit de demandes très importantes. La première concerne la décision du gouvernement de consentir des allégements fiscaux aux grandes entreprises au pire moment qui soit, pendant une récession économique. Le Comité des finances a demandé les projections concernant les bénéfices des sociétés avant impôt jusqu'en 2015. La deuxième concerne les coûts associés aux mesures excessives de lutte contre la criminalité que le gouvernement veut prendre et qui enverront beaucoup de nos jeunes gens croupir dans une prison d'un système carcéral défaillant.
Dans les deux cas, le gouvernement a refusé de produire les renseignements demandés en prétextant qu'il s'agissait de renseignements confidentiels du Cabinet.
Quand on sait que le Parlement a le pouvoir d'exiger la production de tous les documents qu'il souhaite voir produits, quelle qu'en soit la nature — et y compris ceux qui sont considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet —, c'est plutôt curieux que le gouvernement ait choisi ce prétexte-là en particulier. Après tout, qu'entend-on par « secret du Cabinet »? Il est vrai qu'il est plutôt difficile d'établir une définition qui rende bien toute la complexité du concept, mais selon le document intitulé Renforcer la Loi sur l'accès à l'information, le ministère de la Justice considère qu'ils correspondent, « dans le sens le plus large, [aux] secrets politiques des ministres considérés comme individus et comme groupe; [et que,] s’ils étaient divulgués, le gouvernement aurait beaucoup de mal à parler à l’unisson devant le Parlement et le public ».
À la lumière de cette définition, peut-on considérer que les profits estimés des sociétés avant impôt constituent un secret politique? Le gouvernement aurait-il beaucoup de mal à parler à l'unisson devant le Parlement et le public s'il divulguait ces renseignements?
Rappelons-nous qu'en 2005, le gouvernement libéral a divulgué exactement ce que la mise à jour économique et fiscale de 2005 exigeait qu'il divulgue. Notre démocratie a-t-elle été mise à mal parce que ces estimations étaient écrites noir sur blanc à la page 85? Bien sûr que non. Et pourquoi pas? Parce qu'il ne s'agissait pas de renseignements confidentiels du Cabinet, pas plus que les coûts des 11 projets de loi du gouvernement sur la criminalité ne sont des renseignements confidentiels du Cabinet. Le gouvernement aurait-il beaucoup de mal à parler à l'unisson devant le Parlement et le public s'il divulguait ces coûts?
L'an dernier, le directeur parlementaire du budget a produit un rapport sur un seul projet de loi lié à la justice, le projet de loi C-25, sur l'adéquation de la peine. Il avait alors affirmé que ce projet de loi ferait augmenter les dépenses du service correctionnel de 8,6 milliards de dollars par année d'ici 2015-2016. C'est exactement le genre de renseignements auquel nous nous attendons de la part du gouvernement. C'est exactement le genre de renseignements qui ne devrait pas être tenu secret et qui ne devrait pas être connu des seuls membres de l'exécutif. Après tout, c'est au pouvoir exécutif d'approuver ces mesures. Comment pourrions-nous les approuver si nous n'en connaissons pas le coût? C'est comme si on demandait à quelqu'un de signer un chèque dont le montant est dissimulé. Personne n'accepterait. Pourquoi les députés devraient-ils le faire, alors? Pourtant, c'est exactement ce à quoi le Parlement a été réduit.
Je fais confiance à la Chambre. J'ai foi en la démocratie. Je crois dans les droits fondamentaux du Parlement, que nos pères fondateurs ont définis, que nos prédécesseurs ont façonnés et que le gouvernement conservateur conteste aujourd'hui. Je ne me laisserai pas intimider par l'attitude des conservateurs, qui remettent en question nos institutions et le pouvoir du Parlement, auquel je tiens comme à la prunelle de mes yeux. Je n'arrêterai jamais de défendre nos privilèges et nos droits.
Monsieur le Président, j'écoutais ma collègue parler de l'impôt des entreprises et des projections. Pendant que je l'écoutais, je me suis rappelée avoir été au Comité des finances il y a quelques jours quand le directeur parlementaire du budget et un certain nombre d'économistes ont comparu. Ils ont précisé clairement que, en 2007, lorsque nous avons adopté une mesure législative pour réduire les impôts des entreprises, impôts que les libéraux cherchent maintenant à augmenter, les projections ont été intégrées dans les prévisions.
Les prévisions du directeur parlementaire du budget incluaient les taux d'imposition des entreprises adoptés par le Parlement. Des économistes de l'ensemble du pays étaient au comité.
Nous devons absolument tenter de déterminer pourquoi le Parti libéral a changé d'avis à ce moment critique, alors que les députés de Kings—Hants et de Wascana avaient auparavant toujours parlé de l'importance de réduire l'impôt des entreprises. Ces réductions sont clairement calculées dans les prévisions de tous les économistes canadiens. Pourquoi les libéraux voudraient-ils imposer une augmentation des impôts néfaste pour les emplois en cette période importante de reprise économique?
Monsieur le Président, c'est un autre écran de fumée. Ce sont les libéraux qui étaient des gestionnaires financiers prudents. Ce sont les libéraux qui ont réduit le taux d'imposition des entreprises. Ce que la députée dit n'est qu'un écran de fumée, tout comme les documents que le gouvernement vient de déposer sont un écran de fumée. C'est une continuation de la culture de tromperie.
Il est vrai que le gouvernement a déposé un certain nombre de documents que nous avions demandés, mais seulement parce que nous l'avons contraint par la honte. Nous avons demandé des documents portant sur trois questions. Le gouvernement en a fourni quelques-uns sur la réduction de l'impôt des entreprises, mais il n'a fourni aucun document sur les F-35 ou les projets de loi concernant la criminalité d'entreprise.
Nous avons demandé des renseignements sur 18 projets de loi en matière de criminalité, et nous n'avons rien reçu. Nous ne possédons pas de renseignements suffisants pour prendre des décisions logiques et rationnelles qui sont compatibles avec nos responsabilités fiduciaires.
Monsieur le Président, il y a deux jours, le comité s'est réuni pour étudier le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels. Le député de Brampton-Ouest a posé une question à Mary Campbell, directrice générale de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale de Sécurité publique Canada, au sujet de renseignements sur ce que coûterait le projet de loi. Elle a répondu: « J'ai beaucoup de renseignements à ce sujet. Lorsque je prépare des mesures législatives, je dois prendre les coûts en considération. Oui, j'ai beaucoup de renseignements à ce sujet ou j'y ai accès. »
Le problème, c'est que le gouvernement refuse de lui permettre de les divulguer. En réponse à une deuxième question du député, elle a déclaré: « J'ai dit que j'avais les renseignements ou que j'y avais accès. Je ne peux vraiment pas entrer dans le détail de ce que j'ai fourni au gouvernement parce que je pense que cela fait partie de documents confidentiels du Cabinet ».
La dernière question que le député lui a posée était la suivante: « Ainsi, en théorie, si le gouvernement vous demandait de les fournir, vous seriez en mesure de répondre à la question pour lui? »
Ce à quoi Mary Campbell a répondu: « Je pense que je suis en mesure de répondre à presque toutes les questions qu'on me pose au sujet de propositions législatives. »
Voilà. Nous savons que le gouvernement détient ces renseignements parce que la directrice générale de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale l'a dit trois fois en comité il y a deux jours. Il les cache donc délibérément.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui pose toujours des questions très avisées et dont les observations sont toujours très perspicaces.
Tâchons de ne pas oublier le thème du débat. Il porte sur le droit du Parlement de savoir. Il porte sur son droit à l'information. Il s'agit d'un droit fondamental indispensable au bon fonctionnement du Parlement. C'est un concept qui va au coeur même de notre démocratie.
Le gouvernement a rejeté des demandes légitimes de documents. C'est indéfendable. Le gouvernement cherche toujours à défendre l'indéfendable pour nous faire croire l'incroyable, chose que nous ne saurons tolérer. Nous avons besoin des documents demandés. Nous en avons besoin dès aujourd'hui.
Je vais citer l'exemple d'un autre dossier dans lequel nous ne pouvons exercer nos fonctions parce que nous ne disposons pas des renseignements nécessaires.
D'après les renseignements fournis à la Chambre, combien coûterait le projet de loi C-16, qui vise l'élimination de la détention à domicile? Rien du tout, mais nous savons tous qu'en vertu du projet de loi C-16, plus de gens se retrouveraient en prison. Le gouvernement prétend néanmoins que le projet de loi C-16 ne nous coûtera pas un sou noir.
Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole à la Chambre — laquelle doit digresser de ses affaires courantes pour faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens — pour demander au gouvernement de respecter le Parlement et de déposer les documents non censurés que ce dernier lui a demandés. Nous le faisons, encore une fois.
En effet, ce n'est pas la première fois. La même demande avait été présentée au gouvernement au sujet de la sécurité nationale et des détenus afghans. La présidence avait été saisie de la demande et elle avait rendu une décision. Je vais lire la décision de la présidence, parce que même si le gouvernement a entendu ce que le président a dit à l'époque, il continue à bloquer les demandes d'accès à l'information. Voici ce que le président a déclaré:
Les questions dont nous sommes saisis remettent en question le fondement même de notre régime parlementaire. Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation.
Le gouvernement conservateur fuit ses responsabilités et ses obligations à l'égard du Parlement.
Le Président a ensuite ajouté:
Inscrit dans notre Constitution, dans le droit parlementaire et même dans le Règlement de la Chambre, ce droit est le fondement de notre régime parlementaire d'où découlent nécessairement d'autres processus et principes. C'est pour cette raison que ce droit s'applique à de nombreuses procédures de la Chambre, notamment à la période des questions quotidienne, à l'examen approfondi des budgets des dépenses par les comités, à l'examen des comptes du Canada, ainsi qu'aux débats, aux amendements et aux votes portant sur les projets de loi.
Autrement dit, comment un gouvernement peut-il présenter un projet de loi, demander au Parlement de se prononcer sur celui-ci, puis refuser ensuite de lui fournir toute l'information dont il a besoin — comme l'a dit mon collègue — pour être en mesure de décider, entre autres, si cette mesure est bonne pour les Canadiens ou s'il s'agit d'une bonne décision sur le plan fiscal, alors qu'il ne possède pas l'information nécessaire pour prendre une telle décision? Le Parlement prend, par définition, des décisions éclairées. Sans information, nous ne pouvons rien faire. C'est une question de contrôle.
Nous savons que le premier ministre a une emprise absolue sur ses ministres. Ils n'ont pas le droit de faire ou de dire des choses sans son autorisation. Ils font même fi de l'avis des fonctionnaires de leur ministère, qui sont en poste depuis longtemps et comprennent les tenants et les aboutissants des dossiers. Le premier ministre contrôle les ministres et ils prennent leurs décisions sans tenir compte de l'avis du ministère.
Les ministères, comme nous l'avons entendu, ne peuvent même pas transmettre de renseignements aux comités parce qu'on le leur défend. Des bureaucrates et des fonctionnaires courent dans tous les sens pour échapper aux foudres du premier ministre. Des ONG craignent aussi le courroux du premier ministre.
Le premier ministre ne se contente pas de contrôler ses ministres, les fonctionnaires, les ONG et la société civile. Voilà qu'il veut maintenant contrôler le Parlement. Autrement dit, le premier ministre cherche à contrôler toutes les institutions démocratiques de ce pays. Un mot existe pour décrire un premier ministre ou un dirigeant qui tente de contrôler les institutions démocratiques d'un pays. Encore une fois, nous sommes contraints d'entreprendre des démarches à la Chambre pour demander au gouvernement de produire les documents qui nous permettront de prendre des décisions judicieuses pour les Canadiens.
Les renseignements exigés ne seront pas seulement utiles au Parlement pour prendre des décisions. Le directeur parlementaire du budget, qui aide le Parlement à prévoir les coûts et à évaluer les risques et les avantages de ces propositions du gouvernement, a déclaré: « On craint vraiment que le Parlement soit en train de perdre la maîtrise de ses responsabilités fiduciaires aux termes de la Constitution, qui consistent à approuver les autorisations financières visant les deniers publics. »
Bref, les députés, élus par le peuple, ne peuvent aucunement assumer leur responsabilité fiduciaire puisqu'ils ne possèdent pas l'information voulue pour y arriver.
Le directeur parlementaire du budget poursuit en disant: « Récemment, le Parlement a été appelé à approuver des modifications à la législation en matière de criminalité sans en connaître les répercussions financières et sans savoir si les fonds nécessaires avaient été prévus le cadre financier. »
Le directeur parlementaire du budget ne peut s'acquitter de ses fonctions et aider le Parlement à prendre de bonnes décisions, car il ne possède pas les renseignements voulus. Ce ne fut pas toujours le cas, comme il l'a souligné, car des renseignements de ce genre ont déjà été fournis en 2006 avant l'approbation parlementaire des autorités financières, de même qu'en 2005, cette fois par le gouvernement précédent, au moment de l'examen des dépenses. Il a ajouté: « Voilà qui soulève la question de savoir pourquoi l'application du secret du Cabinet en ce qui concerne les mesures de compression budgétaire semble avoir changé en relativement peu de temps. »
Je crois que c'est parce qu'un Parlement informé n'est pas toujours d'accord avec le gouvernement. Un Parlement informé peut déterminer si une idée est bonne ou mauvaise. Ainsi, pour pouvoir mener la Chambre par le bout du nez, le gouvernement ne nous fournit plus l'information dont nous aurions besoin.
Que ce soit la sécurité nationale, dans le cas des détenus afghans, ou la confidentialité des documents du Cabinet, comme c'est le cas actuellement, le prétexte est invoqué pour justifier le refus de diffuser des renseignements « concernant les hypothèses utilisées pour transformer les prévisions économiques du secteur privé en prévisions budgétaires de Finances Canada », si je m'en tiens encore une fois aux mots employés par le directeur parlementaire du budget.
Dans l'état actuel des choses, le Parlement se fait dicter sa conduite par le premier ministre. Le gouvernement a tort d'essayer de maintenir sous son emprise une institution démocratique comme le Parlement, qui doit prendre ses décisions lui-même. Jamais on n'a vu le premier ministre d'un gouvernement minoritaire agir ainsi. Le premier ministre se comporte comme s'il était un dictateur, un despote, un souverain ou un monarque, peu importe. Il dit à chacun quoi faire, et les gens ont intérêt à bien écouter les ordres et à les exécuter comme de bons soldats. Si nous refusons d'obtempérer, nous devons passer la journée à demander au gouvernement de respecter ses obligations.
Les conservateurs ont fait campagne sur le thème de la responsabilité et pourtant, leur gouvernement refuse de rendre des comptes plus que n'importe quel autre gouvernement auparavant.
Il est intéressant dans tout cela de se rappeler que nous ne demandons rien d'autre que de l'information très claire. Le gouvernement a fixé ses priorités. Il compte acheter des avions d'attaque. Il veut bâtir de nouvelles prisons même si toute l'information dont nous disposons et toutes les analyses qui ont été effectuées concernant les prisons et l'incarcération des criminels indiquent que cette approche ne fonctionne pas. Elle ne permet pas d'abaisser le taux de criminalité.
Évidemment, le gouvernement s'attend à ce que nous acquiescions tout simplement. Nous lui demandons combien il en coûtera, et il nous répond toutes sortes d'histoires. Nous n'obtenons pas l'information que nous demandons pour pouvoir décider, par exemple, si la mesure envisagée, qui implique la construction de nouvelles prisons, est une priorité, correspond à ce dont les Canadiens ont vraiment besoin ou rapportera les avantages que le gouvernement prétend.
La deuxième question est celle des réductions d'impôt pour les entreprises. Le gouvernement nous dit que c'est une option judicieuse actuellement. Or, il est toujours crucial de choisir le bon moment. Établir les priorités et gérer sainement les finances ne se fait pas en appliquant constamment les mêmes mesures. Celles-ci doivent être adaptées à la situation et être appliquées au bon moment.
Les Canadiens savent ce que c’est, les priorités. Ils savent qu’ils ne peuvent pas acheter une voiture, une robe ou un manteau s’ils n’ont pas assez d’argent pour faire réparer la toiture de leur maison. Tout le monde établit constamment des priorités. Les Canadiens ordinaires doivent se serrer la ceinture. Ils décident ce qu’ils vont acheter ou pas. Ils font des choix dans les dépenses de leur ménage.
Le gouvernement ne semble pas se soucier de cela. Il veut bâtir des prisons et il veut acheter des avions de combat. Et maintenant, il veut réduire les impôts des sociétés.
Si j’entends encore une fois un député d’en face prétendre que les libéraux ont fait la même chose… Eh bien oui, les libéraux l’ont fait. Nous, libéraux, avons ramené le taux d’imposition des sociétés de 25 à 19 p. 100, mais nous l’avons fait à un moment où nous en étions au dixième budget équilibré de suite. Nous avions un excédent de 13 milliards de dollars et un fonds de réserve de 3 milliards de dollars pour les imprévus. Nous n’avons pas fait cela hors contexte. Et ce n’est pas la première chose que nous avons faite.
Nous avons dû résorber le déficit de 43 milliards de dollars qu’un autre gouvernement conservateur nous avait légué. Nous avons réussi à le faire en trois ans. Nous avons réussi à diminuer la dette. Nous avons pu déposer une dizaine de budgets équilibrés. Ceux qui ont fait preuve de modération et de responsabilité sur le plan financier et ont pratiqué une saine gestion financière, ce sont les membres du gouvernement libéral, comme on l’a vu par le passé. Nous avons fait toutes ces choses et effacé le déficit, remboursé une partie de la dette, et nous avions de l’argent qui nous permettait de prendre des décisions sur les priorités. L’une des dernières décisions que nous avons prises, c’est celle de réduire l’impôt des sociétés parce que nous savions que c’était nécessaire pour créer des emplois.
Il y a trop de gens qui n’ont qu’un travail à temps partiel et n’arrivent pas à gagner assez d’argent pour subvenir aux besoins de leur famille. Ils sont dans l’attente d’une hausse de leurs remboursements hypothécaires et se demandent s’ils ne vont pas perdre leur maison. Ils puisent dans leurs économies. Ils se débrouillent avec les cartes de crédit. Le gouvernement accorde fort peu d’attention à l’une des meilleures initiatives qu’il pourrait prendre pour donner des emplois durables aux Canadiens.
Tout le monde nous a dit, y compris au ministère des Finances, que la réduction de l’impôt des sociétés, ce dont profiteront les grandes banques et les grosses entreprises, n’est pas la solution. La plupart des emplois au Canada, soit près de 70 p. 100, sont créés par des PME. Pourtant, le gouvernement alourdit les charges sociales. Sur une période de quatre ans, il va en faire voir de toutes les couleurs aux Canadiens et aux PME: 16 milliards de dollars.
Le gouvernement prend-il les gens pour des idiots? Croit-il que tout le monde est ignorant? Croit-il que, s’il cache ses documents, personne ne va savoir ce qui se passe? C’est la façon la plus insultante et la plus irrespectueuse de traiter non seulement le Parlement, mais aussi l’ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires de la députée avec beaucoup d'intérêt et, je dois l'avouer, avec un certain amusement. Elle a fait mention de la gestion budgétaire prudente de son parti lorsqu'il était au pouvoir et de l'excédent de 13 milliards de dollars qu'il a accumulé. Par contre, elle a oublié de mentionner aux Canadiens comment les libéraux s'y sont pris pour dégager cet excédent. Ils y sont parvenus en faisant des coupes de 25 milliards de dollars dans la santé et l'éducation. Encore aujourd'hui, dans ma région, les responsables municipaux ressentent les contrecoups de ces coupes, puisque ce sont les municipalités qui ont payé la note.
La députée n'a rien dit non plus au sujet des 52 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi qui ont en quelque sorte été intégrés au Trésor. Comment peut-elle alors parler de gestion budgétaire prudente? Pourrait-elle également nous dire où sont ces 40 millions de dollars? Cela m'aiderait beaucoup à croire dans la saine gestion budgétaire dont elle parle.
Monsieur le Président, le député tente de réécrire l'histoire.
Il ne faut surtout pas oublier que le gouvernement libéral n'a pas réduit les transferts en matière de santé. C'est le gouvernement conservateur précédent qui a entrepris de faire ce que l'actuel gouvernement souhaite maintenant faire, c'est-à-dire réduire les transferts en matière de santé aux provinces et augmenter les points d'impôt. C'est ce que nous avons découvert lorsque nous avons pris le pouvoir. Nous n'avons pas modifié les transferts en matière de santé. Nous ne les avons pas diminués. Je le sais, car je faisais partie du gouvernement à cette époque. En fait, la première chose que nous avons faite lorsque nous avons eu les fonds nécessaires, c'est d'injecter 41 milliards de dollars dans les transferts en matière de santé.
Le député devrait faire des recherches s'il veut poser une question plausible à la Chambre.
Monsieur le Président, chaque député ministériel qui prend la parole tente de changer de sujet pour détourner l’attention du contenu de la motion de l’opposition qui nous a été présentée par les libéraux aujourd’hui et pour éviter de dire pourquoi le gouvernement refuse de fournir ces documents.
Il y a un an, dans l’affaire des prisonniers afghans, le gouvernement a invoqué la sécurité nationale pour se justifier de ne pas nous donner les documents. Je ne sais pas comment il peut maintenant prétendre que le fait de divulguer le coût des réductions d’impôts pour les entreprises ou celui d'un projet de loi visant à lutter contre la criminalité pourrait compromettre la sécurité nationale.
Je ne sais pas ce que les conservateurs essaient de faire. Le Président ne leur a certainement pas donné raison sur la question des prisonniers et il est clair qu’ils seront encore une fois rappelés à l'ordre. On dirait qu’ils essaient de gagner du temps pour que l’information sur le projet de loi en matière de criminalité sorte après des élections.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je réponds à la question du député, quoiqu’il s’agisse davantage d’un commentaire, sur lequel je suis parfaitement d’accord.
Je ne veux pas insinuer quoi que ce soit ni présumer de ce que le gouvernement fera ou ne fera pas. Ce qui me préoccupe, c’est ce qu’il est censé faire et ne fait pas.
Le gouvernement a toujours affiché un manque de respect pour le Parlement. Il a toujours exercé un contrôle absolu. Il s’est comporté de façon ignoble en ne produisant pas les documents qui avaient été demandés. Au fond, nous voulons savoir pourquoi le gouvernement fait les choix qu’il fait. Nous voulons connaître les enjeux et les coûts. Nous voulons savoir quels seront les avantages et les risques. Nous ne pouvons pas passer au vote à la Chambre tant que nous n’aurons pas cette information.
Le gouvernement est censé rendre des comptes, ce qui veut dire que l’information doit être fournie pour que les gens comprennent ce qu’on fait, se fassent une opinion et votent en conséquence.
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de la motion de l'opposition qui porte sur les renseignements mis à notre disposition ou non. C'était plus simple de faire sortir Moubarak de son palais, au Caire, que ce l'est d'obtenir des renseignements du gouvernement.
La députée a parlé dans son discours de la question des allègements fiscaux accordés aux entreprises. Comme elle le sait, nous avons appris que nous nous situons au milieu du peloton des pays de l'OCDE en ce qui concerne le taux d'imposition des entreprises. Or, le taux d'allègement fiscal des entreprises est de 13 p. 100 en Irlande. La députée sait-elle comment vont les choses là-bas?
Monsieur le Président, nous savons ce qui se passe en Irlande. L'économie de l'Irlande a été relancée par les paiements de transfert de l'Union européenne, qui voulait sortir ce pays de sa situation précaire. Ces mesures ont très bien fonctionné pendant 10 ans. Puis, l'Irlande a sans cesse diminué les impôts des sociétés pour stimuler l'investissement et encourager tout le monde à investir chez elle. Elle est actuellement dans une position peu enviable. Elle est au bas de l'échelle et ne peut pas se suffire à elle-même.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de deux questions importantes.
Premièrement, je souhaite expliquer aux députés comment la criminalité nous touche tous et décrire l'ampleur et, dans une certaine mesure, l'impossibilité de mesurer les coûts qu'elle entraîne.
Deuxièmement, les mesures que nous prenons relativement à la criminalité ne peuvent être influencées uniquement sur leur éventuel coût. Nous avons élaboré un vaste programme de réforme des lois afin de répondre aux préoccupations des victimes et de réduire les coûts humains de la criminalité. Il s'agit là d'investissements importants, et pas seulement sur le plan financier.
La criminalité coûte cher aux victimes, je dirais même qu'elle coûte très cher aux victimes. Bien sûr, elle est très coûteuse pour tous les Canadiens, mais nous savons que ce sont les victimes d'actes criminels qui assument la plus grande part des coûts.
Les responsables d'une étude menée récemment par le ministère de la Justice ont estimé que le coût total des infractions au Code criminel du Canada a été de 31,4 milliards de dollars en 2008. Comme il n'existe aucune donnée relatives à de nombreux secteurs, nous savons que cette estimation est prudente, mais elle représente tout de même pour cette année 943 $ par Canadien.
Nous savons que les victimes sont les plus directement touchées par la criminalité. Sur les 31,4 milliards de dollars en coûts, 14,3 milliards de dollars découlent directement d'un acte criminel. Ils correspondent aux soins médicaux, à l'hospitalisation, à la perte de salaire, à l'absence de l'école ou au vol ou au bris de biens. Plus précisément, la diminution de la productivité représente 47 p. 100 des coûts totaux à la charge des victimes. Le vol ou le bris de bien, quant à lui, représente 42,9 p. 100 et les soins de santé représentent les 10,1 p. 100 restant. Ces coûts ne sont que la pointe de l'iceberg, puisqu'ils ne représentent que les dépenses récupérables et identifiables, telles que celles relatives à la perte d'un bien ou aux soins médicaux. C'est très compréhensible.
Les coûts immatériels tels que la peur, la douleur, la souffrance et la réduction de la qualité de vie représentent un coût largement supérieur. Il est difficile, sinon impossible, de mesurer avec exactitude le coût de la souffrance émotionnelle et psychologique causée par la criminalité, mais il est important d'essayer quand même de le faire.
La recherche a révélé que les victimes d'actes criminels violents ressentent une certaine détresse à la suite de leur victimisation. Un acte criminel peut influer sur la façon dont la victime perçoit le monde qui l'entoure et sur la confiance qu'elle accorde aux autres. Il peut donc causer de la douleur et de la souffrance. Nous savons que les effets psychologiques des traumatismes liés à un acte criminel peuvent durer longtemps. En raison de l'absence de données, les premières études réalisées sur les coûts de la criminalité n'ont pas tenu compte de la douleur et de la souffrance que ressentent les victimes. La situation commence à s'améliorer, parce que les coûts immatériels imposés aux victimes sont trop importants pour qu'on en fasse fi.
Selon les résultats de l'étude menée par le ministère de la Justice, dont j'ai parlé plus tôt, le coût immatériel total pour les victimes d'actes criminels est d'environ 68,2 milliards de dollars. Le coût total de la criminalité au Canada en 2008 serait donc de 99,6 milliards de dollars. Si on tient compte des coûts immatériels, les coûts à la charge des victimes représentent 82,8 p.100 des coûts totaux. C'est un fait, la criminalité est coûteuse pour les victimes.
Les victimes sont les personnes les plus touchées par les actes de violence, mais d'autres personnes souffrent également. Les membres de la famille pleurent peut-être la mort d'un être cher ou doivent prendre congé de leurs activités quotidiennes pour accompagner les victimes au tribunal ou lors de rendez-vous chez le médecin, par exemple.
Les gouvernements offrent divers services aux victimes et des programmes d'indemnisation en vue d'aider directement les victimes et ils réalisent des travaux stratégiques ou des plans relatifs à ces questions.
Les coûts relatifs aux tiers tiennent compte de tous ces coûts. En 2008, le coût total de la charge des tiers étaient d'environ 2,2 milliards de dollars.
Pourquoi faut-il connaître le coût de la criminalité et le coût que les victimes d'actes criminels doivent assumer?
Nous savons qu'aucune somme ne suffirait à indemniser une victime d'actes criminels ou sa famille, particulièrement dans le cas d'homicides. Personne ne choisirait la mort en échange de 2,5 millions de dollars ou n'autoriserait une agression contre son enfant si on lui versait 10 000 $.
Cependant, il est important d'établir ces estimations. Nous savons que les ressources sont faibles et que de nombreux programmes, notamment ceux qui visent l'augmentation du nombre de policiers sur le terrain et des fonds pour la santé et le mieux-être, l'amélioration de l'environnement, la construction d'autoroutes ou l'aménagement de parcs, sont toujours en concurrence pour obtenir une partie des deniers publics.
Nos efforts visant à réduire les énormes coûts qu'assument les victimes en raison de la criminalité doivent comporter plusieurs volets.
Ce gouvernement — notre gouvernement— est déterminé à améliorer la sécurité de tous les Canadiens et à améliorer la confiance des Canadiens à l'égard du système de justice. C'est important. Nous souhaitons commencer en traitant les principales préoccupations des victimes d'actes criminels, ces personnes qui ont appris les rouages du système à la suite d'une expérience malheureuse et qui ont signalé la nécessité d'y apporter des modifications. Nous les avons entendues.
Les Canadiens sont fiers de leur système de justice. Il s'agit d'un système qu'on envie partout dans le monde en raison de son caractère juste et équitable. Toutefois, il y a toujours place à l'amélioration. Notre gouvernement est déterminé à garantir que le système de justice continue de faire des jaloux dans le monde entier et qu'il soit principalement valorisé au Canada.
En 2006, notre gouvernement a décrit ses plans relatifs à la modification du système de justice pénale, et au cours des cinq dernières années, nous avons réalisé ces projets. Il n'a pas été facile, je peux vous le dire, de faire en sorte que les modifications clés soient adoptées. Nous étions et nous sommes encore un gouvernement minoritaire.
Il est cependant facile de constater que les Canadiens appuient notre programme de lutte contre la criminalité.
Les Canadiens conviennent du fait que les conséquences personnelles, financières et émotionnelles que subissent les victimes et les citoyens à la suite d'un acte criminel sont trop élevées et que les mesures visant à améliorer la sécurité, à tenir les délinquants responsables et à accroître la confiance dans les systèmes de justice valent l'investissement.
Permettez-moi de présenter quelques modifications législatives clés qui démontrent notre dévouement à l'égard des victimes d'actes criminels et, de manière générale, de la population du Canada.
Nos modifications visaient à améliorer l'adéquation de la peine au crime, ce que les victimes et bon nombre d'autres demandaient depuis longtemps. Elles visaient la protection des enfants, les victimes les plus vulnérables. Elles également axées sur les questions qui touchent les Canadiens quotidiennement, notamment le vol d'automobile, le vol d'identité, le crime relié aux drogues, la fraude et les courses de rue.
Rappelez-vous le projet de loi C-25, Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, qui a été déposé à la Chambre des communes le 27 mars 2009 et adopté par cette Chambre trois mois plus tard, le 8 juin 2009. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009, et les modifications sont entrées en vigueur le 22 février 2010.
De manière générale, ces modifications limitent à un rapport d'un pour un le temps alloué à l'égard de la durée de la détention préventive. Un rapport maximal d'un et demi pour un ne peut être appliqué que si les circonstances le justifient. Un rapport maximal d'un pour un s'applique au crédit accordé aux délinquants qui ont enfreint les conditions de la liberté sous caution ou se sont vu refuser cette liberté à cause de leur casier judiciaire. Aucun rapport supérieur à un pour un n'est autorisé, quelles que soient les circonstances.
Cette modification au Code criminel a été accueillie par ceux qui étaient atterrés par l'application d'un rapport de deux ou de trois pour un à la réduction de la peine lorsque le délinquant avait été détenu avant le procès.
Les victimes d'actes criminels ont accueilli cette modification, qui visait à garantir que les délinquants purgent la peine d'emprisonnement qu'on leur a imposée. Les victimes ne souhaitent pas se venger, mais elles veulent que les peines soient proportionnelles. Le projet de loi C-25 a répondu à cette préoccupation.
Le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (disposition de la dernière chance), récemment adopté par la Chambre et par le Sénat, et prêt à recevoir la sanction royale sous peu, abolira le régime dit de la dernière chance qui s'applique aux individus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre. Les personnes qui commettront un meurtre après l'entrée en vigueur de la loi ne pourront se prévaloir de la disposition de la dernière chance. L'abolition de cette disposition était demandée par les membres des familles des victimes de meurtre depuis de nombreuses années. Nous les avons écoutées.
Notre gouvernement s'est engagé à mettre fin à la disposition de la dernière chance, laquelle permet à un meurtrier purgeant un emprisonnement à vie de demander une libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de sa peine au lieu de 25 ans. Comme on peut l'imaginer, les familles des victimes de meurtre n'arrivaient pas à comprendre pourquoi un emprisonnement à perpétuité pouvait se transformer en libération conditionnelle après seulement 15 ans. C'était une aberration. Comme je l'ai dit plus tôt, les victimes n'agissent pas par vengeance, mais elles veulent que les peines soient réelles. Nous les avons écoutées.
J'aimerais aussi rappeler à la Chambre le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, déposé le 5 octobre 2010. Ce projet de loi traite des meurtres multiples et répond aux préoccupations bien fondées des victimes d'actes criminels, selon lesquelles chaque victime d'homicide doit compter et chaque peine infligée à un meurtrier doit être compatible à la gravité de son acte. Un emprisonnement à perpétuité est une peine pour la vie, et il serait impossible d'infliger aux auteurs de meurtres multiples de multiples peines d'emprisonnement à vie, puisqu'on n'a qu'une vie. Toutefois, le projet de loi C-48 permettra à un juge d'imposer des périodes consécutives de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre. Par exemple, une personne reconnue coupable de deux meurtres — le cas le plus facile à comprendre —, ce qui veut dire deux vies enlevées, pourrait devoir passer 50 ans en prison avant d'être admissible à une libération conditionnelle. Le projet de loi C-48 a été adopté par la Chambre et se trouve actuellement en deuxième lecture devant l'autre Chambre. Ce projet de loi est un autre exemple de notre objectif, qui est de tendre vers une plus grande adéquation entre la peine et le crime, et de faire en sorte que les délinquants répondent de leurs actes envers les victimes.
J'aimerais également parler de quelques autres réformes axées sur les victimes. Je suis certain que mes collègues de cette Chambre se souviennent du projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, qui a été déposé à la Chambre des communes le 3 mai 2010, adopté par cette Chambre le 15 décembre 2010 et qui est actuellement à l'étude devant l'autre Chambre. Le projet de loi C-21 prévoit notamment une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de deux ans lorsque la fraude commise a une valeur supérieure à 1 million de dollars. Comme l'a souligné le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je fais partie, de nombreuses fraudes de fortes sommes aboutissent déjà à l'imposition de peines d'emprisonnement supérieures à deux ans.
Je tiens également à souligner que le projet de loi C-21 est attendu depuis longtemps par les victimes de crimes en col blanc. Ces réformes ne feront pas qu'ajouter une peine minimale. Elles permettront au tribunal de rendre une ordonnance d'interdiction à l'égard des personnes déclarées coupables de fraude pour les empêcher d'exercer un pouvoir sur l'argent ou les biens immobiliers d'autrui de manière à ce qu'elles n'escroquent pas les autres. On accordera une plus grande importance au dédommagement des victimes de fraude, et les tribunaux pourront tenir compte des déclarations faites au nom de la collectivité en ce qui concerne les répercussions de la fraude subie. La déclaration des répercussions faite au nom d'une collectivité constituera un outil précieux qui permettra de rappeler au tribunal, au délinquant et à la population que les crimes ont des répercussions négatives sur les collectivités ainsi que sur les personnes qui ont été victimes de pertes financières directes.
Nous avons écouté les victimes.
Qui parmi nous ne s'est jamais fait voler sa voiture ou ne connaît personne qui a été victime d'un vol d'automobile? Les vols d'automobiles sont fréquents. C'est un fléau. Ils ont une incidence énorme sur notre vie quotidienne. La frustration profonde ressentie par les victimes de vols d'automobiles est d'autant plus élevée à cause du manque de responsabilisation de l'auteur du vol. Le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), aussi appelé Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens, a fait l'objet d'un vaste appui et a reçu la sanction royale le 18 novembre 2010. Le projet de loi entrera en vigueur bientôt.
Ces modifications visent à créer de nouvelles infractions liées au vol de véhicules à moteur, au fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d'identification d'un tel véhicule, au trafic de biens obtenus criminellement ou de leur produit et la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit une prohibition réelle d'exportation du Canada ou d'importation au Canada de tels biens ou produits.
Par ailleurs, le projet de loi S-9 prévoit des peines minimales obligatoires pour les récidivistes.
Je vous épargne les détails des projets de loi visant à modifier la loi et qui ont été adoptés par le gouvernement car la liste est très longue. Toutefois, il convient d'en souligner quelques-uns, en particulier ceux qui ont pour objet de protéger nos enfants.
Par exemple, le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, oblige les fournisseurs de services Internet à signaler tout incident de pornographie juvénile sur leur réseau. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une série d'amendes croissantes et, dans le cas des personnes physiques, un emprisonnement maximal de six mois pour la troisième infraction et pour chaque récidive subséquente. Le projet de loi C-22 a reçu un large appui à la Chambre.
Il va sans dire que le projet de loi C-22 répond aux préoccupations des victimes d'actes criminels. Nous les avons écoutées. Le projet de loi vise à réduire le nombre de nouvelles victimes de pornographie juvénile sur Internet. L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été très clair au sujet de la nécessité d'une telle loi; nous avons créé le bureau de l'ombudsman.
Avant de conclure, je m'en voudrais de ne pas mentionner le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), aussi appelé Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, qui a été adopté le 4 novembre 2010.
Ces modifications nous aideront à mieux protéger les enfants de l'exploitation sexuelle grâce à deux nouvelles infractions: rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard de l'enfant et utiliser les moyens de télécommunications pour s'entendre ou faire un arrangement avec quiconque pour perpétrer une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.
Par ailleurs, ces modifications obligeront le tribunal à envisager d'assortir des conditions à la peine des délinquants reconnus coupables d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant et aux délinquants soupçonnés d'avoir commis une infraction de cette nature, de manière à garantir qu'ils n'aient pas de contact avec des enfants âgés de moins de 16 ans et qu'ils ne puissent utiliser Internet sans la supervision d'une personne désignée.
Cela permettra une application plus uniforme des peines prévues pour les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants.
Le projet de loi C-54 est maintenant à l'étude devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je suis membre, et je suggère que lorsqu'il sera renvoyé devant cette Chambre, tous les députés manifestent leur appui à l'égard de la protection des enfants en faisant en sorte que ce projet de loi soit adopté rapidement.
Le gouvernement est fier de ce qu'il a accompli pour les victimes d'actes criminels et pour l'ensemble de la population canadienne. Nous sommes à l'écoute des victimes d'actes criminels et des autres intervenants du système de justice, et nous mettons en place des réformes qui répondent aux besoins et aux préoccupations des Canadiens.
Notre gouvernement a écouté les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de son intervention, le député a parlé d'une question que je considère sérieuse, et je suis sûr qu'il pense de même. Comme il l'a dit, chaque fois qu'on met en place une politique, peu importe le domaine — que ce soit les coûts sociaux, la criminalité, la justice, l'assurance-emploi —, ça coûte toujours quelque chose. Il a toutefois ajouté que le coût ne devrait pas être le facteur prépondérant quand il est question d'incarcérer des personnes ayant commis de graves infractions.
Récemment, à St. John's et à Gander, dans ma circonscription, nous avons tenu des audiences sur la recherche et le sauvetage. Nous avons parlé des délais d'intervention et, comme le député l'a mentionné, nous avons entendu des témoignages de personnes ayant perdu des membres de leur famille il y a quelque temps.
Je sais très bien que les gens qui travaillent dans le domaine de la recherche et du sauvetage font toujours de leur mieux. Ils forment une équipe incroyable, et je suis fier de ce qu'ils font.
Par contre, tout est fonction des ressources. J'imagine que, d'après les résultats de cette étude, nous allons accroître les ressources consacrées à la recherche et au sauvetage, mais il y aura un prix à payer. Chaque fois qu'on a discuté de cette question, la question du coût, c'est-à-dire de la somme d'argent nécessaire pour sauver des vies, a aussi été soulevée.
Dans cette optique, le député sera vraisemblablement d'accord pour dire qu'il devrait en être de même des activités de recherche et de sauvetage. Il pourrait peut-être aussi nous expliquer comment cela pourrait être appliqué à la facture salée des chasseurs F-35.
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très pertinente. Je lui ferai remarquer que si nous sommes obligés de proposer ces projets de loi aujourd'hui, c'est parce que, pendant 13 ans, les libéraux n'ont rien fait. C'est ça, le problème.
Aujourd'hui, malgré le fait que nous formions un gouvernement minoritaire, nous sommes obligés de compresser les lois. Étant un gouvernement minoritaire, nous avons eu beaucoup de difficulté. Je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et je peux dire qu'à de nombreuses reprises, les députés de l'opposition — le NPD, les libéraux ou le Bloc — s'organisaient pour retarder nos projets de loi. Nous avons quand même réussi à faire adopter les projets de loi que j'ai cités.
Il y a deux types de coûts. Comme je l'ai expliqué plus tôt, il y a les coûts matériels — hospitalisation, perte d'heures de travail, perte d'un emploi, etc. — et les coûts immatériels. Ça, ils n'y ont jamais pensé. Ils ont été au pouvoir tellement longtemps que jamais ils ne les ont chiffrés alors qu'ils auraient dû le faire. On ne serait pas dans cette situation aujourd'hui. Ils ont été au pouvoir pendant 100 ans et ils n'ont jamais rien fait pour les victimes. Ça, c'est grave.
Notre gouvernement a écouté les victimes. Nous sommes là et nous avons l'intention de continuer à aider les victimes, peu importe le coût. On est capables de chiffrer certains coûts, mais on ne peut pas le faire pour ce qui est des coûts immatériels.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du secrétaire parlementaire. Celle-ci regorgeait d'excellentes informations, mais ne comptait pas un mot sur la motion que les libéraux ont présentée dans le cadre de leur journée de l'opposition et dont nous discutons aujourd'hui.
En fait, le gouvernement cache des renseignements à la Chambre de manière récurrente depuis belle lurette. L'an dernier, il s'est opposé à la divulgation de documents sur les prisonniers afghans en invoquant la sécurité nationale. Il a fallu une décision de la présidence sur la question pour le convaincre d'obtempérer, à son corps défendant. Maintenant, le gouvernement voudrait nous faire avaler que le coût des crédits d'impôt et d'un projet de loi en matière de sécurité publique relève également de la sécurité nationale.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de cacher ces renseignements? Il les a en sa possession puisque Mary Campbell, la directrice générale de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale de Sécurité publique Canada a indiqué à l'audience du comité sur le projet de loi C-59, qui a eu lieu il y a deux jours à peine, qu'elle disposait de ces renseignements, mais que le gouvernement lui interdisait de les divulguer.
Pourquoi le gouvernement a-t-il peur de divulguer ces renseignements? Craint-il que l'information soit embarrassante, que les gens changent d'idée au sujet du projet de loi en matière de criminalité?
S'agit-il d'une stratégie pour s'assurer que les renseignements ne soient divulgués qu'après des élections? Est-ce bien ce à quoi rime cette stratégie?
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très pertinente. Premièrement, j'aimerais lui faire remarquer que la question n'est pas de savoir quel est le coût exact, mais de savoir si nous remplissons notre devoir vis-à-vis de nos commettants. Il y a beaucoup de victimes parmi nos commettants. Ça fait longtemps que les partis de l'opposition — l'un d'eux a été presque 100 ans au pouvoir — et ils n'ont rien fait: ils n'ont jamais rien fait. Pour notre part, on écoute les victimes. Puisqu'on le fait, on est obligés, aujourd'hui, de compresser toutes sortes de lois, ce qu'ils auraient peut-être dû faire.
Le NPD est ici, à la Chambre, depuis presque 40 ans et il n'a jamais proposé de loi qui serait utile pour les victimes. Tout ce qu'on entend toujours le NPD proposer, c'est de donner moins de peines d'emprisonnement aux pauvres criminels, et aujourd'hui, il nous demande de connaître les coûts qui ont à voir avec ces pauvres criminels. Pourquoi? Parce qu'en réalité, les députés du NPD ne veulent pas qu'il y ait de l'emprisonnement. Ils veulent que ces gens soient dans la rue.
Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous voulons que les personnes qui sont condamnées par un tribunal aillent en prison selon le temps prévu par le juge. C'est ça, qui est important. Les coûts, comme je l'ai dit, les victimes en subissent presque 80 p. 100. Tandis que les criminels, pendant toute la période d'incarcération, ne subissent rien. Tout ce qu'ils subissent, c'est trois repas par jour, tandis qu'ils sont logés, habillés, etc. Alors que pour les victimes, ce n'est même pas le cas, puisqu'elles ont tout perdu.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le bagage juridique de mon collègue est phénoménal. Il fait preuve de beaucoup d'empathie, ce que dénote clairement son discours. Il a parlé des victimes de crimes et du coût émotionnel qui vient avec, un coût qu'on ne peut chiffrer.
J'ai eu l'occasion de rencontrer un certain nombre de familles de victimes de crimes dans ma circonscription. C'est incroyablement difficile d'essayer d'appréhender la souffrance, en particulier la douleur émotive, que les victimes mais aussi leur famille élargie supportent.
Mon collègue a dit que les familles ne cherchent pas à se venger. Elles veulent seulement se sentir un peu plus en sécurité.
Y a-t-il des coûts? Oui, mais les personnes à qui j'ai parlé dans ma circonscription sont tout à fait disposées, quand elles pensent aux coûts émotionnels que ces crimes engendrent pour les familles et les victimes, à assumer les coûts financiers associés à une sécurité accrue dans notre collectivité.
Mon collègue a-t-il reçu le même genre de réponses dans sa collectivité de la part des personnes qui ont été victimes de crimes? Je ne lui demande pas de me donner des détails mais simplement de faire des commentaires d'ordre général.
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue, je dirai que, dans ma communauté, les mêmes personnes, les mêmes victimes sont venues nous décrire ce qu'elles vivaient. Dans la région de Québec, dans mon comté, on utilise un terme: des « sentences bonbon ». Pourquoi? Parce qu'avant que nous soyons là, lorsqu'une personne était condamnée à six ans de pénitencier, après avoir purgé six mois de détention préventive qui comptait pour le double — donc pour un an —, savez-vous ce qu'elle faisait? Elle sortait le lendemain matin.
C'est ce qui était grave et c'est ce que les libéraux avaient inventé. C'est le système des portes tournantes. C'est ce qu'on refuse et ce dont les victimes ne veulent plus. On veut de la justice et il faut mettre l'accent pour que, lorsque les tribunaux prennent une décision, il n'y ait pas de traficotage de loi qui permette à des bandits, en l'espace d'à peu près six mois — qui comptent pour le double — de sortir tout de suite et d'aller directement dans le trafic. Parce que ce seront encore les victimes qui seront pénalisées.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Madawaska—Restigouche, La fonction publique du Canada; le député de Labrador, La condition féminine; le député de Davenport, Haïti.
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec mon collègue de Lac-Saint-Louis, une magnifique circonscription, bien représentée.
Pour commencer, j'aimerais parler des commentaires formulés par le député qui m'a précédé. Il a parlé avec passion de la criminalité et de la nécessité de rendre nos collectivités plus sécuritaires. Je le félicite pour la passion qui l'anime. Je tiens toutefois à souligner que, il y a de nombreuses années, de nombreux politiciens américains, membres du Congrès et sénateurs, entre autres, y compris Newt Gingrich, je crois — et même des politiciens des États —, parlaient avec autant de passion de cette question. Or, ils se sont ravisés depuis et disent aujourd'hui qu'ils auraient dû mettre davantage l'accent sur d'autres secteurs. Or, ce n'est pas ce que le gouvernement fait actuellement.
Il faudrait examiner les taux de récidive sous tous les angles et ne pas se limiter à celui de l'incarcération. J'y reviendrai plus tard.
Il est question de reddition de comptes. Cela fait un certain temps que nous n'avons pas parlé de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi est en vigueur depuis plusieurs années, et elle me rappelle la Ford Edsel, présentée dans les années 1950. Elle a eu l'effet d'un pétard mouillé. Elle a fait sa petite affaire pendant quelques années, sans raison apparente, puis elle a complètement disparu de notre rétroviseur, mais on ne l'a jamais oubliée.
En l'occurrence, il semble que la Loi fédérale sur la responsabilité soit une de ces choses que nous en sommes venus à bien connaître, que nous associons au gouvernement conservateur et qui nous rappelle que nous devrions pratiquer ce que nous prêchions par le passé.
Des comptes ont été rendus dans une certaine mesure, notamment sur la côte Est, dans toute l'affaire de la gestion axée sur la conservation prévue aux termes de l'Accord atlantique avec les conservateurs. Ces derniers avaient mis certains produits en évidence dans leur vitrine électorale. Quand les Terre-Neuviens, les Labradoriens et les Néo-Écossais ont enfin choisi le produit voulu dans la vitrine en 2006, métaphoriquement parlant, et l'ont acheté lorsqu'ils se sont présentés au scrutin, ils ont constaté que le produit était tout autre. Les députés comprendront ce dont nous parlons, car cela va au coeur même de la question et de nombreuses autres questions qui se sont présentées au cours des quatre ou cinq dernières années, et bien sûr en 2006.
J'aimerais féliciter mon collègue de Wascana d'avoir présenté cette motion. Il soulève d'excellents points, y compris dans le libellé même de la motion. Dans la motion, il demande au gouvernement de satisfaire aux demandes raisonnables de documents, surtout en ce qui concerne le coût de l'allégement fiscal qu'il a consenti aux plus grandes sociétés et celui des mesures qu'il compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, dont j'ai déjà parlé; il parle de l'atteinte aux droits du Parlement et il indique que la Chambre ordonne au gouvernement de produire, au plus tard le 7 mars 2011, chacun des documents demandés par le Comité des finances.
À environ 14 heures, le gouvernement conservateur a déposé des documents en réponse à notre demande d'information. À leur corps défendant, les conservateurs ont déposé les documents à la Chambre.
À première vue, il semble que les documents portent sur les bénéfices des sociétés avant impôts, le coût estimatif des chasseurs à réaction F-35, une estimation détaillée des coûts des 18 projets de loi de justice des conservateurs, y compris les coûts associés aux immobilisations, au fonctionnement et à l'entretien, par ministère. Je répète que c'est ce qu'on pouvait lire dans le titre.
Peu de temps après le dépôt de ces documents à la Chambre et après avoir fait quelques recherches, nous savions que certaines questions devaient être abordées. Aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'acquisition des F-35. Aussi, les documents présentés par le gouvernement ne contiennent pas de données détaillées sur les coûts associés à ses 18 projets de loi liés à la justice; on n'y trouve que de l'information sommaire. Les conservateurs estiment que ces 18 projets de loi coûteront seulement 650 millions de dollars sur cinq ans. Or, plus tôt cette année, le directeur parlementaire du budget a calculé qu'un seul d'entre eux, le projet de loi C-25, coûterait environ 5 milliards de dollars par année aux gouvernement fédéral et provinciaux.
Les différences sont énormes. La logique qu'ils utilisent est probablement bancale. Le moment est venu de procéder à un second examen objectif et sérieux. C'est pour cette raison que je suis heureux que nous débattions de la question aujourd'hui et que nous fassions la demande. J'espère certainement que les partis de l'opposition voteront pour que les renseignements soient présentés à la Chambre, et je m'attends à ce que ce soit le cas.
Par ailleurs, selon les conservateurs, le projet de loi C-16, qui vise à mettre fin à la détention à domicile, n'aurait aucune incidence financière. Le projet de loi C-21, qui porte sur la criminalité en col blanc, n'en aurait pas non plus, selon eux. Il en serait de même du projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves; nous doutons sérieusement de la justesse de cette affirmation, compte tenu des données qui ont été présentées au comité et à la Chambre.
Chacun de ces projets de loi mettrait davantage de délinquants derrière les barreaux, nécessiterait la construction de nouvelles prisons et augmenterait les coûts en termes de personnel et de fonctionnement. On ne peut pas croire que ces projets de loi n'entraîneraient pas plus de dépenses parce que c'est le contraire. Les conservateurs présentent souvent des estimations de coûts à la Chambre, et pourtant, les députés qui débattent de la motion aujourd'hui affirment que les coûts n'entrent plus en ligne de compte. Nous devons payer le prix pour que nos collectivités soient sûres. Je n'ai rien contre cela. Le problème, c'est qu'on dit une chose à un groupe, puis on se retourne et on dit autre chose à un autre.
J'ai parlé plus tôt de la recherche et du sauvetage à un député du Québec. Nous espérons qu'on prendra bientôt l'engagement d'acheter des aéronefs à voilure fixe ou des avions de sauvetage et de recherche pour les cinq bases.
Dans ce cas précis, nous avons reçu le témoignage, au Comité de la défense, de gens qui ont perdu des proches en mer. Il n’y a pas que les services de recherche et sauvetage, il y a aussi la Garde côtière. À l’époque, ces deux services ont fait tout ce qu’ils ont pu pour sauver ces vies. Actuellement, nous étudions la question du délai d’intervention et les paramètres de ce délai. S’il fallait raccourcir ce délai, il faudrait plus de ressources, non du personnel plus qualifié, parce que le personnel en place est déjà le meilleur qui soit, à mon avis. Il faudrait plus de ressources. À la suite de ces conclusions, le gouvernement a demandé: « Vous rendez-vous compte de ce que cela coûterait? Savez-vous qu’il faudrait 200, 300 ou même 400 millions de dollars de plus? »
Donc, les coûts ont de l’importance dans ce cas-là, mais on n’en tient aucun compte dans ce dossier. Nous devrions certainement examiner la question plus à fond.
J’ai parlé des F-35 dans ce contexte. Bon nombre de pays du monde commencent maintenant à se demander s’ils ont fait un bon achat, compte tenu non seulement du prix d’achat, mais aussi du coût de fonctionnement et d’entretien sur plusieurs années. Nous devons nous demander si c'est vraiment le bon moment pour faire un tel achat.
Comme je le disais, l’autre enjeu soulevé a trait aux réductions d’impôts pour les entreprises. Bien des pays de l’Union européenne, sans être dans une situation désespérée, connaissent actuellement des difficultés. Ce n’est pas le cas seulement des plus petites économies comme la Grèce ou l’Irlande, mais aussi celui de l’Allemagne et du Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni est en train d’exercer des compressions majeures et d’augmenter les frais. Il envisage toutes sortes de mesures du genre pour parvenir à juguler un déficit colossal dont hériteront non seulement les enfants de ceux qui l’ont créé, mais également leurs petits-enfants. En agissant ainsi, ce pays fait preuve de prudence.
Je me rappelle que, au cours de la campagne électorale qui s’est déroulée au Royaume-Uni, les partis affirmaient bien sûr qu’ils allaient réduire les impôts, mais ils se targuaient aussi de réduire les coûts. Autrement dit, chaque parti, qu’il soit libéral, démocrate, travailliste ou conservateur, se targuait d’être celui qui allait imposer le plus de compressions.
Dans ce cas précis, il nous faut davantage d’information. Si les conservateurs affirment que leur but n’est pas de générer davantage de recettes grâce à l’impôt, je n’ai rien contre, mais je m’oppose cependant à l’imposition de tous ces autres droits. Récemment, ils ont imposé des droits au titre de la sécurité dans les aéroports. Ils peuvent nous attaquer et parler des taxes sur le iPod et autres ponctions du genre, mais pourquoi, de leur côté, taxent-ils ainsi les voyageurs? Est-ce que je fais de l’ironie en disant cela? Un peu, mais je ne fais qu’illustrer mon argument. Des droits de sécurité sont imposés parce qu’au bout du compte, ils sont incapables de payer les factures. Cet argent doit être puisé à même les recettes générales. C’est pourquoi ils imposent des droits à certains segments de la population.
Même les plaisanciers doivent dorénavant se procurer une licence pour laquelle ils doivent payer. S’agit-il de recouvrement des coûts? Peut-être, mais c’est aussi une illustration de la façon dont les choses doivent être faites.
En ce qui concerne ce déficit de 56 milliards de dollars, si les conservateurs veulent reprendre le contrôle et rétablir le déficit zéro dans cinq, six ou sept ans, ils devront prendre de graves décisions.
Le député d’en face a parlé de sabrer les transferts. Je me permets de dire un mot à ce sujet. En ce qui concerne les soins de santé et les transferts en santé, un gros problème va bientôt poindre à l’horizon. J’aimerais que le député nous dise un peu comment le gouvernement s'y prendra pour verser autant ou davantage d’argent qu’à l’heure actuelle à ces postes tout en réduisant le déficit de 56 milliards de dollars. Voyons s’il est en mesure d'y arriver.
Questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, nous ne devrions pas avoir à nous battre contre le gouvernement pour chaque élément d'information que nous souhaitons obtenir. Cela devrait se faire automatiquement. J'ai cru comprendre que, aux États-Unis, on calcule le coût de toutes les propositions législatives avant de les présenter aux législateurs.
Pourquoi le gouvernement pense-t-il que 308 députés doivent prendre se prononcer sur une mesure législative sans en connaître les coûts? Nous devons déployer de grands efforts, comme présenter des motions de l'opposition, et, comme dans le dossier des prisonniers afghans, mener une guerre contre le gouvernement pour le convaincre de nous fournir ces renseignements, ce qu'il a finalement fait à contrecoeur. Maintenant, il nous donne seulement des renseignements partiels qui ne nous permettent pas vraiment de prendre une décision. Telle est malheureusement la relation que nous avons avec le gouvernement.
Les exemples abondent. J'ai mentionné ma rencontre avec Gary Filmon, l'ancien premier ministre du Manitoba, pendant les fêtes. Il m'a dit avoir envoyé au gouvernement un long courriel sur la façon de faire fonctionner un gouvernement minoritaire. Il a fait de l'excellent travail au Manitoba, avec l'aide du sénateur Carstairs et de Gary Doer. Beaucoup de choses ont été faites au cours de ces deux années. Ce courriel a été envoyé il y a cinq ans, et le gouvernement n'y a même pas répondu. C'est de cette manière qu'il traite les conseils d'un ancien premier ministre qui sait comment faire fonctionner un gouvernement minoritaire.
Le gouvernement a besoin de conseils parce qu'il ne sait tout simplement pas ce qu'il fait.
Monsieur le Président, je me souviens que mon collègue a mentionné l'histoire de l'ancien premier ministre du Manitoba et certains des conseils que celui-ci a donné concernant à l'égard des gouvernements minoritaires. Nous avons beaucoup accompli en situation minoritaire dans les années 1970, notamment la mise en place d'excellentes politiques sociales telles que le RPC, le RRQ et d'autres réformes.
Le député a raison. On a l'impression que le concept de façonner d'excellentes politiques à la Chambre passe par tout un exercice de corde raide. La situation est telle que la discussion tombe sans cesse au niveau des affichettes de pare-chocs. Je crois que chaque député a sa part de responsabilité à cet égard.
Toutefois, il vient un moment où nous devons nous demander si nous pouvons revaloriser le débat. Mon collègue de Scarborough a fait remarquer à plusieurs reprises à la Chambre que les nombreux projets de loi en matière de criminalité pourraient être réduits à seulement quelques-uns. Le gouvernement fait retouches après retouches, étiquetant chaque mesure d'un slogan, et j'en passe. Si l'objectif est de faire de la publicité pour les conservateurs, ces derniers devraient se payer une publicité. En fait, ils en ont diffusé une, mais ils n'y parlent pas de ces projets de loi. Ils y parlent de la personnalité de certaines personnes et de choses qui n'ont rien à voir avec la politique publique au Canada.
Des décisions fondamentales s'imposent. L'accord décennal sur les transferts en matière de santé doit être débattu. Or, ces questions attendent pendant que nous examinons sans cesse des futilités.
Je suis fort reconnaissant des conseils de M. Filmon.
Monsieur le Président, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor sait que le directeur parlementaire du budget n'a pas réussi à établir si le gouvernement est susceptible d'atteindre les objectifs énoncés en ce qui concerne la réduction ou l'élimination du déficit d'ici 2015. Tant le directeur parlementaire que le FMI ont indiqué que selon les données dont ils disposent, le gouvernement ne sera pas en mesure d'équilibrer le budget d'ci l'échéance prévue. Il a tenté d'obtenir les renseignements dont il a besoin pour évaluer les mesures que le gouvernement envisage pour atteindre les objectifs fixés. Or, le gouvernement, contrairement à ce qu'ont fait les gouvernements qui l'ont précédé, et contrairement à ce qu'il a lui-même fait en 2006, au cours de la première année où il a été au pouvoir, ne veut pas fournir ces renseignements. Il prétend qu'il s'agit de documents confidentiels du Cabinet.
À son avis, pourquoi les conservateurs sont-ils si obsédés par le secret? Pourquoi ont-ils aussi peur de divulguer ces renseignements?
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je m'adresse à la Chambre dans ce débat sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui. Quand je parle à mes amis et à mes concitoyens, je sens souvent qu'ils ont une certaine frustration vis-à-vis des affaires publiques. Ils me disent qu'on devrait gérer le gouvernement de la même façon qu'on gère une entreprise. Autrement dit, pour la gestion de la chose publique, on devrait se servir des mêmes principes que l'on retrouve dans le secteur privé. Évidemment, c'est difficile de comparer les deux. Ce sont deux domaines quand même assez distincts, et on dirait qu'il y a peu de convergence. Cependant, il y a un aspect commun. Afin de bien fonctionner, la démocratie, comme les marchés financiers, doit pouvoir bénéficier de la plus grande, de la plus rapide et de la plus libre circulation possible d'informations véridiques et précises.
Cependant, il ne faut pas confondre information avec propagande, liberté d'expression avec information minutieusement contrôlée et manipulée par un chef d'État, par exemple, qui veut cacher la vérité au public ou désinformer les électeurs à des fins partisanes. Je parle, bien sûr, de notre premier ministre, dont le personnel politique, on le sait, se consacre parfois à rédiger de gros manuels secrets pour aider et appuyer les députés conservateurs dans leur tâche de semer la confusion en comité, et donc miner les débats démocratiques qui visent à éclairer le public sur des dossiers importants d'actualité qui le préoccupent.
Prenons, par analogie, l'exemple des marchés financiers. Le comportement du gouvernement est semblable à celui qui manipule l'information pour avantager un investisseur plutôt qu'un autre, ou pour s'avantager lui-même.
Pour faire une brève parenthèse, cela me rappelle que ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a tenté d'amender le projet de loi concernant les criminels en col blanc, le projet de loi C-21, pour prévoir la manipulation des marchés financiers comme crime faisant l'objet de peines plus sévères. Son amendement a été rejeté, malheureusement. Toutefois, je vais passer à côté de ce sujet.
Nous ne pouvons prendre des décisions éclairées sans avoir le maximum d'informations à notre disposition. Un manque de renseignements complets et fiables mène à de mauvaises décisions — tout le monde le sait —, tant les décisions d'affaires que les décisions politiques.
En politique, le manque d'information est une atteinte à la démocratie, un manque de transparence, un signe de mépris du gouvernement envers l'électorat. Et sur le plan pratique, cela mène à la longue à des politiques et à des programmes mal conçus qui donnent des résultats décevants pour la population, des résultats contraires à ses désirs, à ses attentes et à son bien-être.
En démocratie parlementaire, le dépôt d'un budget ainsi que les débats et les votes qui s'ensuivent sont une affaire capitale et sont au centre de notre démocratie parlementaire. Le budget incarne la vision du gouvernement et les priorités qui en découlent. Il s'agit des plans et devis, de l'architecture même du gouvernement pour l'année à venir. Les Canadiennes et les Canadiens doivent trouver dans le budget leurs valeurs et leurs aspirations.
En tant que parlementaires, nous avons une lourde responsabilité face au budget. Au nom des électeurs, nous devons décider s'il répond à leurs priorités et s'il atteint l'équilibre budgétaire qui permettra à notre société de progresser sur le plan social et économique, sans pour autant créer un fardeau pour les générations à venir. Plus particulièrement, dans le contexte actuel, il y a un urgent besoin de savoir, au nom de nos électeurs, combien coûtera le plan d'incarcération mis en avant par le gouvernement conservateur. Nous cherchons à savoir combien coûtera aux Canadiens et Canadiennes, à la longue, la politique irresponsable de baisses d'impôt des sociétés.
Bref, le manque de transparence est devenu la marque de commerce de ce gouvernement conservateur, qui affaiblit notre démocratie par son profond manque de respect du droit des parlementaires et de nos électeurs d'avoir accès à la meilleure information possible. Ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui en font les frais, au bout de compte. Nous sommes devant un gouvernement qui veut désinformer à des fins purement partisanes et électoralistes. Cela s'appelle de la manipulation, du mépris, un manque d'éthique, bref, de la corruption des valeurs démocratiques canadiennes.
C'est comme si nous étions retournés à l'ère duplessiste, à l'ère nixonienne, à l'ère de Joseph McCarthy. On dresse allègrement des listes d'ennemis de l'État et de bons citoyens et citoyennes engagés comme: le colonel Pat Stogran, ombudsman des anciens combattants; Richard Colvin, diplomate canadien; Marty Cheliak, directeur général du Programme canadien des armes à feu; Linda Keen, présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; Peter Tinsley, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; Paul Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC; Adrian Measner, président-directeur général de la Commission canadienne du blé; Munir Sheikh, directeur de Statistique Canada; Steve Sullivan, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels; Kevin Page, directeur parlementaire du budget, et Rémy Beauregard, président de Droits et Démocratie. La liste est beaucoup trop longue pour que je puisse l'énumérer dans le temps limité dont je dispose.
Pour que nous puissions décider si on doit appuyer le budget, il est très important de savoir combien les politiques du gouvernement en matière de justice vont coûter, non seulement cette année mais dans les années à venir. On doit savoir quel sera le fardeau sur nos enfants et nos petits-enfants. Cela va créer des dépenses supplémentaires, des dettes qu'on ne pourra pas essuyer aussi rapidement que le ministre des Finances le croit.
D'ailleurs, le directeur parlementaire du budget a dit à maintes reprises qu'on n'aurait pas de budget équilibré même en 2015. Il a ajouté dernièrement que nous avions maintenant un déficit structurel de 10 milliards de dollars. Il faut se pencher là-dessus, car à mesure que la population canadienne vieillira, il y aura des frais de santé additionnels. Il y aura des coûts additionnels associés au Régime de pensions du Canada. Cela va devenir un genre de déficit démographique quant au budget fédéral.
C'est pour ça qu'avant de voter sur ce budget, nous devons savoir quels seront les impacts financiers des mesures que le gouvernement a annoncées avant le budget, des lois en matière de justice visant à incarcérer davantage de Canadiens et de Canadiennes, minant ainsi la sécurité de nos communautés.
Ce sont toutes des choses que l'on doit savoir si nous voulons agir de manière responsable en tant que parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite les libéraux d’avoir présenté cette motion aujourd’hui. Il semble qu’elle a déjà donné des résultats. Le gouvernement nous a fourni une partie de l’information que nous avions demandée.
Comme notre parti l’a souligné, par la voix du député de Windsor—Tecumseh, l’information que nous avons n’est certainement pas aussi complète que ce à quoi nous nous attendrions, mais c’est déjà cela de pris.
Le fait est que nous ne devrions jamais avoir à recourir à des motions de l’opposition et à d’autres formes de procédures législatives pour forcer le gouvernement à agir comme il se doit. Cette façon de procéder, qui va de soi, devrait être automatique lorsque le gouvernement présente un programme législatif.
Par exemple, lorsque nous serons en période électorale le mois prochain ou à peu près, les journalistes demanderont des comptes à tous les partis, et surtout au gouvernement, pour chaque promesse électorale. Le premier ministre aura des micros sous le nez et il devra donner le coût de chacune de ses propositions pour la campagne électorale, tout comme les autres chefs de parti. Quelle est la différence ici? En qualité de députés, nous nous attendons à être informés correctement par le gouvernement. Pourquoi devons-nous nous battre pour obtenir de l’information?
Le député a-t-il quelque chose à ajouter à ce sujet?
Monsieur le Président, à vrai dire, si le passé est garant de l’avenir, le gouvernement fera des promesses durant la campagne électorale. À la lumière de ce qu’il a fait par le passé, il sera probablement incapable d’attribuer un coût à ces promesses avant peut-être 20 heures le jour du scrutin.
Le député soulève donc un très bon point. Nous avons vu la façon de faire du gouvernement et je ne pense pas qu’il va en changer durant la campagne électorale.
Le gouvernement a certes déposé certains documents, mais à la dernière minute. Manifestement, aucun d’entre nous n’a eu la possibilité de les parcourir. Cependant, je me serais attendu à ce que le gouvernement, avec toutes les ressources dont il dispose, fournisse de l’information sommaire, des tableaux succincts, pour que nous puissions déterminer ce qu’il a fourni au juste parmi les rames de papier qu’il a déposées seulement pour sauver les apparences.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours, que j'ai beaucoup apprécié. On discute ici des détails, des chiffres concernant le budget futur et du plan de dépenses du gouvernement, qui intéressent le directeur parlementaire du budget. Ce poste a été créé par le gouvernement conservateur et il est occupé par une personne nommée par ce dernier. Maintenant, le gouvernement ne veut pas aider le directeur parlementaire du budget. Il ne veut pas qu'il reçoive des renseignements et qu'il dispose de suffisamment d'argent pour faire son travail. Il essaie de lui cacher les faits réels.
D'un côté, le gouvernement ne veut pas qu'on connaisse son plan et les raisons sur lesquelles il fonde ses décisions budgétaires. De l'autre côté, il ne veut pas dire pourquoi, par exemple, il a décidé de couper le financement de KAIROS. Il ne voulait pas donner la vraie raison. Il dit que c'était la décision de l'ACDI, mais en réalité, cette décision découle de son idéologie.
D'après mon collègue, quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement est si secret?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Il y a un fil conducteur dans tout ce que le gouvernement fait. Il veut cacher la vérité le plus possible aux Canadiens, mais ça ne devrait pas surprendre. Ça fait des années qu'on parle des intentions cachées du Parti conservateur. Si un parti a des intentions cachées, il va de soi qu'une fois au pouvoir, il va vouloir cacher ses intentions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par les libéraux dans le cadre de leur journée de l'opposition. Je dois admettre que j'aime beaucoup cette motion et que mon parti l'appuiera.
Permettez-moi de lire la motion. J'ai écouté de nombreux discours, mais aucun ministériel n'a parlé du contenu de la motion en tant que tel. Voici ce qu'elle dit:
Qu’étant donné les privilèges incontestables que la Constitution canadienne confère au Parlement...
— de toute évidence, le gouvernement ne croit pas à ces privilèges, car il les conteste —
[...] y compris le pouvoir absolu d’exiger du gouvernement qu’il produise sur demande des documents non expurgés, le refus persistant par le gouvernement de satisfaire aux demandes raisonnables portant production de documents, surtout en ce qui concerne le coût de l’allégement fiscal qu’il a consenti aux plus grandes sociétés du pays et celui des mesures qu’il compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, constitue une atteinte aux droits du Parlement, et la Chambre ordonne au gouvernement de produire au plus tard le 7 mars 2011 chacun des documents que le Comité permanent des finances a demandés le 17 novembre 2010.
C'est le libellé textuel de la motion de l'opposition libérale d'aujourd'hui. On peut se demander pourquoi un parti représenté à la Chambre est obligé de présenter une telle motion. Le Parti libéral pourrait demander à la Chambre de débattre aujourd'hui de bien d'autres questions au lieu de présenter une motion visant à enjoindre le gouvernement de faire ce que devrait faire, et ferait volontiers, n'importe quel gouvernement sensé.
J'ai été assez impressionné par le parallèle tracé plus tôt par un député du Bloc entre la situation actuelle et celle qui nous a opposés au gouvernement l'an dernier dans le dossier des prisonniers afghans.
À cette époque, le gouvernement disait qu'il ne pouvait pas fournir les renseignements demandés pour des raisons de sécurité nationale. Il a réussi à faire gober cela à la population. Certains citoyens pourraient penser que, pour des motifs de sécurité nationale, ces renseignements ne devraient pas être divulgués.
Le député a ajouté que les renseignements que l'on réclame maintenant ont trait au coût futur des allègements fiscaux consentis aux sociétés. Il s'agit en fait de prévisions. Comment peut-on prétendre que la sécurité nationale est en jeu? Si les conservateurs n'invoquent pas cet argument, ils en invoqueront un autre.
Quel argument pouvaient-ils bien invoquer pour ne pas fournir ces renseignements? Évidemment, ils n'avaient aucun argument parce qu'au bout du compte, ils se sont résolus à les déposer il y a à peine quelques heures, et nous n'avons pas eu l'occasion de les examiner à fond. Toutefois, à première vue, il ne s'agit certainement pas du genre de renseignements complets ou détaillés que nous nous attendrions à recevoir avant de prendre des décisions parlementaires à la Chambre, décisions qui pourraient être lourdes de conséquences et coûter plusieurs milliards de dollars.
La deuxième partie de la motion concerne le coût des projets de loi sur la sécurité publique. La Chambre est saisie de cette question depuis un certain temps. C'est un sujet qui a suscité beaucoup de débats. Nous savons que dans d'autres pays, comme aux États-Unis ou ailleurs, il faut évaluer tous les coûts pour chaque projet de loi qui est présenté.
Comme je l'ai dit brièvement plus tôt, durant les campagnes électorales, les journalistes courront après tous les chefs de parti pour s'enquérir du coût des projets. C'est ce qui se fait d'habitude. Pourquoi et comment le gouvernement en est-il venu à penser qu'il réussirait, d'une manière ou d'une autre, à faire adopter tout son programme d' initiatives visant soi-disant à sévir contre la criminalité sans qu'on cherche à connaître les coûts qui s'y rattachent? C'était tout à fait insensé de sa part.
Par conséquent, nous savons que le gouvernement dispose des renseignements, et nous lui avons demandé de nous les fournir. Il y a à peine deux jours, lors d'une séance du comité portant sur le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, le député libéral de Brampton-Ouest a posé une question à Mme Mary Campbell, directrice générale de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale à Sécurité publique Canada. Il lui a demandé si elle pouvait nous fournir les renseignements sur le coût du projet de loi C-59 et, dans la négative, nous dire au moins si elle les avait.
Elle a répondu: « J'ai la plupart de ces renseignements. Cela fait partie de mes responsabilités de tenir compte des coûts dans le cadre de l'élaboration des mesures législatives. Oui, je dispose de la plupart de ces renseignements ou j'y ai accès. »
Elle a dit au député de Brampton-Ouest qu'elle avait accès, si elle ne les avait pas déjà, aux renseignements qu'il voulait.
Elle a également affirmé, toutefois, que le problème, c'était leur divulgation. Elle a déclaré ceci: « Comme je l'ai dit, le gouvernement a indiqué que les renseignements relèvent du secret du Cabinet. »
Le député de Brampton-Ouest a lui posé ensuite, au sujet du projet de loi C-59, la question suivante: « Vous avez donc donné au gouvernement les renseignements demandés sur le coût des changements proposés? »
Elle a répondu ceci: « Je sais que je dispose de ces renseignements ou que j'y ai accès. Je ne peux absolument pas dire en détail ce que j'ai donné au gouvernement, car je crois que cela relève du secret du Cabinet. »
Enfin, le député de Brampton-Ouest lui a demandé ceci: « Donc, si le gouvernement vous demandait, en théorie, de lui fournir ces renseignements, vous seriez en mesure de répondre à sa demande? »
Elle a répondu: « Je pense être en mesure de répondre à presque toutes les questions sur les propositions législatives. »
Cela répond à la question qui nous préoccupe. Comme on le savait, il serait possible d'obtenir ces renseignements. Ceux-ci existent. Au comité, le député libéral a posé trois fois la question à Mme Campbell, qui a répondu qu'elle les avait ou qu'elle y avait accès. Elle ne pouvait toutefois pas les lui fournir parce que, selon le gouvernement, ils étaient confidentiels. Par conséquent, le député n'a pas pu les obtenir.
Cette façon de gouverner est épouvantable. Il n'est pas surprenant que la façon de faire du gouvernement nous dérange et que le Parti libéral ait présenté sa motion, une motion que les députés des trois partis de l'opposition appuieront.
Le gouvernement sait que ce n'est pas une question de sécurité nationale. Il sait donc qu'il devra fournir ces renseignements tôt ou tard. Le gouvernement pense peut-être qu'il serait préjudiciable que le public apprenne combien coûtera la mise en oeuvre des projets de loi sur la criminalité.
Étant donné que les conservateurs savent quand seront les prochaines élections, ou du moins qu'ils pensent le savoir, ils veulent peut-être attendre après les élections pour divulguer ces renseignements. Les conservateurs veulent tirer profit pendant la campagne électorale de leur programme de lutte contre la criminalité, mais ils ne veulent pas avoir à répondre à des questions sur le coût de ce programme. C'est mon hypothèse pour l'instant parce que je sais que le gouvernement devra fournir ces renseignements.
On peut établir une partie de ces chiffres par extrapolation. Le député de Windsor—Tecumseh a fait des calculs. Le député d'Ajax—Pickering a demandé au gouvernement ce que coûterait le projet de loi visant à mettre fin à la pratique de calculer en double le temps passé en détention provisoire. Je crois qu'on lui a dit que le coût serait de 90 millions de dollars. Quand il a consulté le directeur parlementaire du budget, ce dernier lui a dit que le coût serait plutôt de 2 milliards de dollars par année. Bien sûr, on prévoit que le coût final sera entre 10 milliards et 13 milliards de dollars.
Les provinces sont également touchées par cela. Il y a quelques jours seulement, un des journaux nationaux a cité les propos du premier ministre de l'Ontario, qui disait que le gouvernement fédéral transférait tout simplement les coûts aux gouvernements provinciaux. Le gouvernement conservateur prévoit des travaux de construction et d'agrandissement de prisons de 9 milliards de dollars, et les provinces devront absorber une grande partie de ces coûts.
Les provinces seront soumises à des pressions énormes, tout comme elles le sont maintenant. Le gouvernement fédéral ne se contentera pas d'assumer les coûts supplémentaires; il en refilera une partie aux provinces. Il veut refiler une partie du coût de ses mesures de lutte contre la criminalité aux provinces. Les provinces l'appréhendent probablement, et, à mon avis, c'est sans doute pour cette raison que le gouvernement tente de dissimuler l'information.
Lorsque nous exigeons du gouvernement qu'il nous fournisse de l'information, si c'est une réponse simple, il nous la fournit. Si le gouvernement ne voit aucun problème à nous fournir l'information demandée, il le fera. Le gouvernement rechigne à nous donner l'information, peut-être parce qu'il croit que la population sera en colère lorsqu'elle apprendra quel est le coût réel.
Le projet de loi C-59 est un bon exemple. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ne cherchaient qu'à récupérer leur argent. Ils n'en avaient que faire du projet de loi sur la libération conditionnelle au tiers plutôt qu'au sixième de la peine pour les criminels en col blanc. Ils seront vraiment étonnés d'apprendre que M. Jones ne restera derrière les barreaux qu'une année de plus grâce à un gouvernement qui prétend durcir le ton envers les criminels. M. Jones a été condamné à une peine d'emprisonnement de 11 ans...
M. Joe Preston: Vous voulez qu'on sévisse contre lui, alors sévissons.
M. Jim Maloway: Oui, le gouvernement veut durcir le ton envers les criminels, mais, à mon avis, la population sera fort déçue. La population se dira qu'Earl Jones a écopé d'une peine d'emprisonnement de 11 ans pour avoir fraudé des gens, mais qu'avez-vous fait après tout ce cirque avec les bloquistes et avoir prétendu que vous agissiez? Vous vous êtes contentés de faire passer sa peine d'emprisonnement de 2,5 à 3,5 ans. Maintenant, il sera libéré après 3,5 ans. Bravo, monsieur qui se targue de sévir contre la criminalité...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député semble insinuer que c'était moi qui faisais quelque chose alors qu'il parlait probablement du gouvernement. Je lui rappellerai juste que, quand il s'exprime ainsi, les députés peuvent être portés à croire qu'il fait référence au Président. Je lui demanderai donc de désigner ses collègues par leur titre ou le nom de leur circonscription.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: En conséquence, le vote est reporté au lundi 28 février après la période réservée aux initiatives ministérielles.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les dons de charité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette motion, le député d'Elmwood—Transcona disposait de six minutes pour conclure son intervention.
Monsieur le Président, voici le libellé de la motion du député de Kitchener—Waterloo:
Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
À première vue, je crois qu'il nous serait facile d'appuyer la motion, mais j'aimerais faire quelques observations à son sujet.
Le député indique que ce secteur joue un rôle très important dans notre économie, puisqu'il emploie plus de 1,5 million de personnes et génère près de 100 millions de dollars par année, soit 7 p. 100 de notre PIB. Il génère plus de revenus que le secteur touristique, le secteur de l'automobile ou le secteur agricole. Je l'ignorais et, à mon avis, peu de gens doivent le savoir.
Nombre de questions doivent être réglées; c'est pourquoi ce serait une très bonne idée d'entreprendre cette étude. Comme on l'a déjà dit, certains indicateurs — des mauvais signes — montrent que le nombre de dons a chuté durant la récession; certains organismes en ont ressenti les effets.
Il faut aussi évaluer le coût de ces mesures car, vu le déficit de 56 milliards de dollars, le gouvernement va devoir mettre en place un programme qui lui permettra de le réduire et de l'éliminer. Avant d'approuver tout changement, je pense que nous devrions savoir à combien s'élèveraient les recettes que le gouvernement perdrait par suite des modifications qu'il pourrait apporter.
Je voudrais mentionner une initiative que je trouve très excitante, celle entreprise par Warren Buffet et Bill Gates aux États-Unis. Au cours des trois ou quatre dernières années, ils ont uni leurs forces et se sont engagés à donner, de leur vivant, la moitié, je crois, de leurs biens. Puisqu'ils valent environ 50 milliards de dollars chacun, cela représente probablement environ 25 milliards de dollars chacun. Plus important encore, ils ont encouragé d'autres milliardaires à se joindre à eux, et un assez grand nombre de milliardaires américains ont accepté l'invitation. Je pense qu'ils ont trouvé quelque chose. Ils ont certainement amorcé quelque chose. Si les députés se renseignent à leur sujet, ils constateront que ce sont deux personnes très intéressantes.
L'attitude de Warren Buffett à l'égard du capitalisme américain n'est pas celle qu'on pourrait croire. Il se montre, en fait, très critique à l'égard de la plupart des dirigeants de grandes entreprises aux États-Unis et du salaire qu'ils touchent. Warren Buffett, gagne 100 000 $ par année. Il vit toujours à Omaha, même s'il possède d'autres résidences, mais on le voit souvent conduire sa voiture dans Omaha. C'est un homme qui a le sens des réalités. Il a décidé que ses enfants n'ont pas besoin de tout son argent. Ils ne seront pas laissés pour compte, mais ils ne toucheront pas des milliards de dollars à la mort de leurs parents.
Bill Gates semble adopter la même approche. Ils font partie des milliardaires américains — je ne sais pas combien ils sont exactement — qui ont pour objectif de distribuer la moitié de leurs actifs de leur vivant.
Les organismes de bienfaisance de Bill Gates et de Warren Buffett participent activement à l'envoi de médicaments sur ordonnance en Afrique. C'est un projet très louable auquel ils participent.
Je suis en faveur d'une plus grande participation de Canadiens dans ce domaine. Je ne sais pas si des milliardaires canadiens ont été invités à se joindre à ce groupe, mais j'espère que cette initiative reçoit beaucoup d'appui.
Nous avons mentionné que les dons ont beaucoup diminué durant la récession. Certaines personnes se plaignent également du salaire et des avantages sociaux versés aux directeurs des organismes de bienfaisance. Je me rappelle notamment de l'exemple d'un directeur d'organisme de bienfaisance de Toronto qui, de l'avis de certains donateurs, touchait un salaire exorbitant.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer vigoureusement la motion présentée aujourd'hui par le député de Kitchener—Waterloo, qui vise à trouver des moyens d'améliorer l'assistance fournie aux organisations caritatives du Canada. J'ai l'honneur d'avoir appuyée cette motion.
Permettez-moi d'applaudir le député de Kitchener—Waterloo pour le travail formidable qu'il accomplit à Ottawa au nom de ses électeurs. Depuis son élection, en 2008, il nous a montré qu'il pouvait défendre fermement leurs intérêts dans cette enceinte, tout en apportant aux débats sur les questions nationales des réflexions très pertinentes et des solutions novatrices.
Sa motion d'aujourd'hui est à la hauteur du travail auquel il nous a habitués jusqu'à maintenant. Cette motion, inspirée par une saine vision de l'avenir, a pour but de demander au Comité permanent des finances d'effectuer une étude en profondeur des moyens à prendre pour mieux appuyer, par notre système fiscal, l'oeuvre formidable des organisations caritatives du Canada.
Le député de Kitchener—Waterloo nous propose une méthode éprouvée pour étudier la question. Il s'agit de rassembler des députés de tous les partis, des esprits figurant parmi les plus avertis dans le domaine de même que l'ensemble des organisations caritatives, petites et grandes, dans le cadre de consultations publiques au terme desquelles les meilleures recommandations pourront être formulées.
À ce qu'on nous dit, les membres du Comité des finances se sont montrés favorables à cette idée et sont tout à fait disposés à consacrer du temps à cette importante question. En effet, les parlementaires comprennent tous l'importance des organisations caritatives, qui oeuvrent inlassablement un peu partout au pays. Chaque jour, des organisations tantôt grandes, tantôt petites jouent un rôle inestimable dans la vie des Canadiens qui ont besoin d'aide. Leurs contributions sont nombreuses.
Voici ce qu'écrivait récemment, dans le Telegraph Journal, Ray Pennings, de Cardus, un centre réputé d'étude des politiques sociales:
Sur les 161 000 organisations caritatives et organismes sans but lucratif du Canada, les deux tiers déclarent des revenus annuels de moins de 100 000 $. Malgré ces maigres moyens, ils arrivent, par leurs efforts conjugués, à fournir ensemble des services, souvent essentiels, qui enrichissent la vie des Canadiens sur les plans social, physique et spirituel.
Grâce à un solide secteur de la bienfaisance, qui comprend les universités, les hôpitaux, les centres de soins palliatifs, les groupes artistiques et sportifs, les programmes de lutte contre la pauvreté, les programmes de sensibilisation, les synagogues et les églises, les Canadiens sont en mesure de donner le meilleur d'eux-mêmes et de manifester de la compassion envers les moins nantis.
Les organisations caritatives ne sont pas des instruments de la cupidité, des excès ou de la recherche du profit. Ce sont des produits de notre générosité, de notre bonté et de notre créativité. Ce sont des éléments essentiels d'une société saine, sans lesquels une économie ne peut pas prospérer.
Le ralentissement économique qui s'est produit récemment à l'échelle mondiale a mis en évidence le rôle vital des organisations caritatives dans nos milieux de vie, en particulier là où les gens ont été les plus durement touchés. Compte tenu de ce rôle, le député de Kitchener—Waterloo nous fait une proposition judicieuse. Je sais que tous les parlementaires s'entendent pour dire que nous avons besoin que le secteur de la bienfaisance se porte bien. C'est avantageux pour tous les Canadiens.
J'espère également qu'ils comprennent la nécessité de veiller à ce que les organismes de bienfaisance, et leurs bénévoles qui ne comptent pas leurs heures, aient les outils nécessaires pour continuer, comme ils le font si bien, de venir en aide à ceux qui en ont besoin. Les Canadiens remercient ces organismes de bienfaisance de leur excellent travail lorsqu'ils donnent généreusement de leur temps ou de leur argent.
En effet, Statistique Canada nous apprend que les Canadiens donnent environ 8 milliards de dollars par année aux organismes de bienfaisance enregistrés. Qui plus est, tous les ans, plus de 80 p. 100 de la population âgée de 15 ans et plus fait un don en argent à un organisme de bienfaisance. Mieux encore, près de 12,5 millions de Canadiens, soit environ la moitié de la population, donnent collectivement environ deux milliards d'heures de bénévolat aux organismes de bienfaisance qui desservent leurs collectivités. C'est très réconfortant, et nous félicitons tous les Canadiens qui mettent leur temps et une part de leur argent durement gagné au service des organismes de bienfaisance. Notre gouvernement conservateur comprend à quel point il est important d'encourager et d'appuyer ceux qui font des dons.
La structure fiscale offre de nombreux incitatifs pour encourager les Canadiens à donner généreusement. Le crédit d'impôt pour don de charité est l'incitatif le plus en vue et le mieux établi de notre régime fiscal. Ce crédit encourage les dons de charité car il augmente en proportion des montants donnés. Le crédit représente un allégement fiscal de 15 p. 100 sur la première tranche de 200 $ et de 29 p. 100 sur les montants supérieurs. Notre gouvernement conservateur a fait fond sur ce crédit d'impôt en offrant plus d'incitatifs afin d'encourager les Canadiens à donner plus.
Effectivement, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, nous avons accru le crédit d'impôt pour don de charité. Par exemple, en 2006, nous avons exempté d'impôt les gains en capital associés aux dons de valeurs cotées en bourse faits aux organismes de bienfaisance. Nous avons également étendu l'exemption aux dons de terres écosensibles à des organismes publics de conservation. En 2007 et 2008, nous avons étendu de plus belle l'exemption d'impôt associée aux dons de valeurs cotées en bourse faits aux fondations privées et aux dons de certains titres échangeables. Ces mesures ont été chaleureusement accueillies par les Canadiens lorsqu'elles ont été annoncées.
Les Fondations communautaires du Canada ont applaudi la mesure et ont déclaré: « Nous sommes tous gagnants lorsque le gouvernement encourage les gens à faire preuve de générosité. L'annonce de cet allégement fiscal est une bonne nouvelle. » Fondations philanthropiques Canada a également accueilli la mesure en disant: « Cette modification fiscale stimulera les dons et permettra aux fondations privées de faire encore plus pour les collectivités du Canada. »
Je suis heureux de signaler que, au cours des années suivant la mise en place de ces incitatifs fiscaux, les résultats ont été extrêmement positifs et les mesures prises, très efficaces. En effet, regardez ce qu'a écrit en janvier le Toronto Star, qui n'est pas un partisan du gouvernement. Je vais en citer une bonne partie: « En 2006, le gouvernement a changé les lois fiscales afin d'exonérer les dons de valeurs mobilières de l'impôt sur les gains en capital. »
Selon Owen Charters, directeur général de CanaDon, cette mesure a permis aux citoyens ordinaires de faire des dons plus facilement. Il a dit qu'ils avaient été très surpris de la popularité de ce type de dons. Cela avait commencé lentement, mais leur popularité avait vraiment augmenté.
En effet, l'année dernière, CanaDon a reçu approximativement 1,2 million de dollars en dons de valeurs mobilières, soit une hausse de 65 p. 100 par rapport à l'année précédente. C'est une approche qui gagne en popularité à mesure que les Canadiens prennent connaissance des avantages fiscaux.
Les hôpitaux, les universités et les organismes de charité du pays ont obtenu des millions de dollars en dons de valeurs mobilières. « Nous avons certainement observé une augmentation de ce type de dons », a affirmé Julia Gorman, vice-présidente du développement des ressources de Centraide.
Cependant, nous nous rendons compte qu'il reste encore beaucoup à faire. Au pire moment de la récession mondiale, nous avons observé une diminution du nombre de Canadiens faisant des dons assortis d'incitatifs fiscaux. Nous avons entendu des personnes s'inquiéter du fait que l'âge moyen des Canadiens faisant des dons augmente et que certains Canadiens perdent peut-être l'habitude de faire des dons. En effet, d'après un sondage récent d'Imagine Canada, une organisation nationale représentant les organismes de charité et les organismes sans but lucratif, la moitié des organismes de charité questionnés subissaient une certaine pression financière.
En tant que parlementaires, il est clair que nous devrions profiter de l'occasion pour déterminer comment nous pouvons utiliser le système fiscal canadien pour aider les organismes de charité d’une manière financièrement responsable.
La motion du député de Kitchener—Waterloo nous en fournit une excellente occasion. Je le répète, elle nous permettra d'entendre directement ce qu'ont à dire les gens qui participent au travail de ces organismes canadiens de charité. J'appuie fermement cette motion, j'exhorte tous les députés à en faire autant, et je félicite le député de Kitchener—Waterloo de l'avoir présentée.
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui parler de la motion no 559, qui demande au Comité des finances d'étudier le traitement fiscal des dons de charité.
À titre de vice-président du Comité des finances, c'est un plaisir pour moi de prendre aujourd'hui la parole. Évidemment, quand je dis que je suis vice-président du Comité des finances, je devrais plutôt dire que j'aspire à le devenir — et je dois admettre qu'il m'arrive parfois d'agir comme si c'était chose faite, même si c'est faux. Quoi qu'il en soit, je tiens à saluer le Comité des finances pour avoir saisi la Chambre de cette question. Je tiens également à remercier les intervenants précédents.
On a déjà dit du secteur caritatif canadien qu'il valait autant que l'économie de la Colombie-Britannique. Le gouvernement fédéral contribue fortement aux organismes caritatifs du Canada. Le Trésor fédéral leur fournit du soutien direct sous forme de subventions, et indirect sous forme de crédits d'impôt sur les dons de charité.
Selon les documents publiés par l'institut C.D. Howe en 2009, la valeur totale des dons de charité pour lesquels un reçu d'impôt a été émis a augmenté de 140 p. 100, passant de 3,6 milliards de dollars en 1995, à 8,65 milliards en 2007. En fait, on estime qu'en 2009, les crédits d'impôt pour les dons en argent ont coûté environ 2,2 milliards de dollars à l'État.
Malgré l'augmentation de la valeur totale des dons de charité au Canada, le nombre de dons pour lesquels un reçu d'impôt a été émis est plutôt en déclin, et ce, depuis plus d'une décennie. Toujours selon l'institut C.D. Howe, en 1990, 30 p. 100 des contribuables canadiens ont demandé un crédit d'impôt pour un don de charité, alors qu'en 2007, seulement 24 p. 100 d'entre eux ont fait de même. Autrement dit, les organismes de charité comptent sur un bassin de donateurs qui va sans cesse rapetissant. Il faut inverser la tendance, d'autant plus que les organismes de charité sont plus vulnérables au moindre changement dans les habitudes des donateurs, comme nous avons pu le constater durant la crise économique.
Comme si ce n'était pas suffisant, les dons semblent être de plus en plus concentrés. Les sommes versées à un petit nombre d'organismes et de fondations de grande envergure vont en augmentant, alors que, dans certains cas, les revenus des petits organismes vont carrément en diminuant.
L'organisme caritatif pancanadien Imagine Canada, dont le mandat consiste à offrir des services de représentation et de consultation aux organismes de charité et sans but lucratif du Canada, a interrogé plus de 1 500 dirigeants d'organismes caritatifs. Selon les résultats de son enquête, près de la moitié des organismes de charité du Canada ont du mal à remplir leur mission parce que leurs services sont toujours plus en demande, mais que leurs revenus sont ou bien stables, ou bien en déclin. Il semblerait que la demande accrue observée soit attribuable à la crise économique.
En fait, environ le quart des organismes de bienfaisance ont indiqué que leur existence était menacée en raison de l’augmentation de la demande à laquelle ils doivent faire face. Il semble que bon nombre d’organismes de bienfaisance au Canada, en particulier les plus petits, n’ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission.
Nous devons nous demander ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour améliorer la situation. J’imagine que c’est une question pertinente. Quelles politiques permettraient d’encourager davantage de Canadiens à faire un don à un organisme de bienfaisance canadien?
Le Comité des finances est bien placé pour étudier la question et entendre des témoins experts susceptibles de recommander des pratiques exemplaires que le Parlement pourrait vouloir envisager. Quelques idées sont déjà à l’étude, y compris, premièrement, élargir les critères de l’exonération fiscale pour gains en capital pour inclure les dons de valeurs mobilières cotées en bourse et les biens immobiliers et, deuxièmement, introduire un crédit d'impôt allongé qui s'appliquerait aux nouveaux dons et aux dons dépassant un niveau précédemment contribué par le donateur afin de stimuler de nouveaux dons.
Malcom Burrows a étudié en profondeur la première proposition et il a publié un article à ce sujet. Le Comité des finances souhaitera peut-être le convoquer éventuellement en qualité de témoin expert. Dans son article intitulé « Unlocking More Wealth: How to Improve Federal Tax Policy for Canadian Charities », M. Burrows estime que cette proposition coûterait entre 190 millions et 440 millions de dollars par année aux gouvernements fédéral et provinciaux. Bien qu’il soit en général favorable à la proposition, il mentionne toutefois que cette idée pourrait également comporter certains problèmes potentiels.
Par exemple, il note: « […] certaines inquiétudes au sujet de la détermination de la juste valeur marchande des biens immobiliers donnés en cadeau. En outre, les biens immobiliers représentent un niveau de complexité et de responsabilité accru pour les organismes de bienfaisance, notamment en ce qui concerne les problèmes environnementaux, l’entretien et les impôts fonciers. »
Le Comité des finances souhaitera peut-être examiner cette question plus en profondeur. J'aimerais faire partie du Comité des finances, mais ce n'est pas le cas malheureusement. Il y a différentes choses que le Comité des finances pourrait faire à cet égard au nom de tous les Canadiens et certainement pour les organismes de charité concernés, comme le montrent certains des faits avérés que j'ai présentés.
Je m'en voudrais de ne pas parler de certaines des difficultés auxquelles le comité se heurte en ce moment. Aujourd'hui, le débat sur la motion de l'opposition présentée par le député de Wascana s'est concentré sur le refus du gouvernement conservateur de fournir les documents exigés par le Comité des finances. Le comité essaie de déterminer les coûts associés aux projets de loi du gouvernement sur la justice et aux réductions d'impôts accordées aux entreprises. C'est tout un défi pour le Comité des finances.
Le gouvernement fait délibérément obstacle au travail du comité. En dépit de l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre cet après-midi, les conservateurs continuent de refuser de fournir la description détaillée des coûts que nous avons demandée. Ils prétendent que ces coûts sont assujettis aux règles de confidentialité applicables au Cabinet.
L'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information est clair. Dès que le Cabinet rend publique sa décision de présenter la mesure législative, les estimations détaillées des coûts associés aux projets de loi sur la justice ne sont plus couvertes par les règles de confidentialité applicables au Cabinet. Le Comité des finances a donc demandé un état très détaillé des coûts associés aux 18 projets de loi sur la justice qui ont déjà été présentés à la Chambre.
À 14 heures cet après-midi, le gouvernement nous a fourni des bribes de renseignements sur les coûts associés à 13 de ces projets de loi sur la justice, mais aucun renseignement sur les 5 autres. C'est évident que cela ne suffisait vraiment pas pour satisfaire...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre le député, mais le débat porte sur une motion d'initiative parlementaire concernant les organismes de charité et une étude que pourrait faire le Comité des finances. Je vous demande d'évaluer la pertinence des paroles du député, parce que je crois qu'il est en dehors du sujet.
Je demande au député de s'en tenir au sujet de la motion à l'étude au cours des trois minutes qui lui restent.
Monsieur le Président, je veux ajouter quelques mots de mon cru. Je suis favorable à l'idée d'étendre le crédit d'impôt et j'espère que nous y réfléchirons sérieusement. J'ai parlé plus tôt du ralentissement économique. Nous pourrions présenter un projet de loi, peut-être inspiré par la motion à l'étude, qui permettrait à beaucoup d'organismes de charité de trouver de nouveaux moyens de recueillir des fonds.
J'ai aussi mentionné qu'il existe de nombreux organismes de bienfaisance au Canada. Je suis de Terre-Neuve-et-Labrador, où vivent certaines des personnes les plus charitables. J'espère que nous sommes capables d'accorder la souplesse pour permettre à beaucoup d'organismes de charité d'utiliser d'autres ressources et d'autres moyens en cette période de ralentissement économique. Ce sont des paroles pertinentes et je félicite le député d'avoir présenté sa motion.
Faisons face à la réalité: dans le cycle économique, il y a des hauts et des bas. À l'avenir, il nous faudra faire preuve de souplesse. Nous devons examiner nos politiques à la lumière des suggestions de nombreux organismes de bienfaisance, par exemple, en élargissant le crédit d'impôt. La motion couvre aussi cela.
J'appuie la motion qui demande au Comité des finances d'examiner le traitement fiscal des dons de charité. J'exhorte également le gouvernement conservateur à respecter le Parlement que les Canadiens ont élu. Ainsi, tous les parlementaires peuvent avoir un débat complet, comme celui que nous avons aujourd'hui. J'espère que les Canadiens se rendront compte qu'il existe de nombreux moyens de faire des dons de charité et qu'ils donnent la possibilité de le faire spontanément. Beaucoup de bénévoles du secteur de la bienfaisance comptent sur ces dons.
Un exemple d'aide aux bénévoles pourrait être le crédit d'impôt de 3 000 $ accordé aux pompiers volontaires. Je m'excuse si j'ai froissé des gens. Quoi qu'il en soit, je crois que cela pourrait grandement aider les organismes de bienfaisance. Les parlementaires ont une excellente occasion d'étoffer les très bonnes idées qui ont été avancées. L'élargissement du crédit d'impôt en est une.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir sur la motion no 559, qui demande que le Comité des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons. Quelques précisions sont apportées dans la motion.
À première vue, nous pouvons appuyer l’idée que le Comité des finances effectue une telle étude. Je reviendrai dans un moment sur les réserves que nous avons.
Je voudrais d’abord parler de la situation des organismes de charité dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster.
Au cours des dernières années, les dons ont diminué partout au pays. J’expliquerai plus tard certaines des raisons économiques pouvant expliquer cela. Quoi qu’il en soit, le secteur des œuvres de charité est en difficulté. Les organismes ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts, tout comme les familles canadiennes.
Ma circonscription, Burnaby—New Westminster, jouit de la présence d’un grand nombre d’organismes de charité solides qui donnent de bons services aux gens et aux familles. Je veux nommer quelques-uns des organismes très crédibles qui oeuvrent dans la circonscription que je suis fier de représenter.
La South Burnaby Neighbourhood House offre des services aux familles dans tout le secteur sud de Burnaby. Je participerai à sa soirée de levée de fonds, samedi soir, à Burnaby, et j’ai hâte. La Purpose Society of New Westminster est aussi un organisme établi depuis longtemps qui fait du bon travail pour les familles.
C’est déplorable, mais de plus en plus de familles canadiennes ont de la difficulté à mettre du pain sur la table. La Union Gospel Mission et la banque d’alimentation de New Westminster offrent du soutien, comme un large éventail de groupes associés à des confessions religieuses, partout dans Burnaby et New Westminster. J’ai souvent participé à des déjeuners offerts par la Union Gospel Mission, dans le centre-ville de New Westminster. Avec des ressources limitées, cette mission réussit l’exploit de nourrir des dizaines de milliers de personnes de ma collectivité au cours d’une année.
La Last Door Recovery Society offre des programmes de traitement de la toxicomanie, et elle fait un travail très efficace. La Credit Counselling Society offre de l’aide aux membres de la collectivité qui ne parviennent plus à payer les comptes avec leur budget de misère.
Les fondations des pompiers de Burnaby et de New Westminster assurent du financement à une multitude de programmes dans ces deux localités.
La New Vista Society et la Century House sont des organisations, comme il en existe tant d'autres, qui viennent en aide aux aînés. La New Vista Society s'occupe d'aînés en perte d'autonomie qui veulent vivre dans un environnement accueillant.
La Immigrant Services Society, à l'instar d'organismes comme les Success Immigration Services et PICS, fournit des services aux immigrants.
De nombreuses organisations viennent en aide aux personnes handicapées. Le Western Institute for the Deaf and Hard of Hearing, que j'ai été fier de diriger, a remporté plusieurs prix d'excellence en affaires et continue sur la même voie en aidant les personnes sourdes et malentendantes. L'Institut national canadien pour les aveugles vient en aide aux Canadiens aveugles et ayant une déficience visuelle. La British Columbia Paraplegic Association aide les Britanno-Colombiens ayant une déficience physique. Quant à la Coast Mental Health Foundation, elle appuie personnes atteintes de maladie mentale. La liste des organismes de bienfaisance qui viennent en aide aux personnes ayant une limitation fonctionnelle est longue.
Byrne Creek Streamkeepers est un exemple d'organisme à vocation environnementale qui se consacre au travail bénévole et qui a joué un rôle clé dans la sensibilisation des résidants de Burnaby à l'environnement.
Ce n'est qu'un échantillon de la multitude d'organismes de bienfaisance qui existent.
En fait, tout a commencé par le travail de bénévoles qui dépendaient d'une politique fiscale pour inciter les gens à contribuer à des oeuvres de bienfaisance. Toutes ces organisations, ainsi que des dizaines et des dizaines d'autres que, faute de temps, je ne peux pas énumérer, contribuent de façon considérable à la qualité de vie dans nos communautés.
On a souvent dit — et il est important de le souligner — que le crédit d'impôt pour contributions politiques, qui a été adopté à la Chambre des communes, est plus avantageux sur le plan fiscal pour les personnes qui font de petits dons. C'est effectivement le cas. Une personne qui fait un don de 100 $ touche un crédit d'impôt de 75 $. Plus le don est élevé, moins le pourcentage du don qui peut être utilisé comme crédit d'impôt est élevé.
Nous devrions envisager d'appliquer la même philosophie dans le secteur de la bienfaisance. Personnellement, je crois qu'il faut adopter une approche plus holistique et fournir des incitatifs de manière à renforcer la contribution des organismes de bienfaisance dans nos collectivités.
Toutefois, nous ne pouvons pas nier que les compressions survenues au cours des dernières décennies, soit depuis l'ancien gouvernement libéral jusqu'au gouvernement conservateur actuel, ont eu des répercussions profondes sur le secteur de la bienfaisance. Le gouvernement fédéral, au moyen des impôts prélevés auprès de tous les Canadiens, a un rôle important à jouer en aidant le secteur de la bienfaisance à mettre en oeuvre les programmes qui donnent de bons résultats.
Toutes les organisations que j'ai mentionnées et les nombreuses autres dont je n'ai pas eu le temps de parler, qui oeuvrent auprès des personnes handicapées et des aînés, apportent une contribution efficace à nos collectivités. Il incombe au gouvernement fédéral de fournir, avec une partie de l'argent des contribuables, un soutien financier complémentaire, ce qui peut aider énormément les organismes de bienfaisance et qui, du coup, peut améliorer considérablement la qualité de vie des familles et des citoyens, que ce soit à Burnaby—New Westminster ou partout ailleurs au pays.
Il incombe au gouvernement fédéral de financer ces services. Au cours des cinq dernières années, voire depuis plus longtemps encore, la tendance est aux allègements fiscaux massifs consentis aux sociétés, plutôt qu'au financement des organismes de bienfaisance et des autres programmes qui contribuent au mode de vie et à la qualité de vie des Canadiens. Selon nous, cette approche n'est pas la bonne.
J'ai mentionné plus tôt que je parlerais brièvement des raisons pour lesquelles les dons de charité sont en baisse. Tout le monde sait que les familles canadiennes ont dû essuyer une perte de revenus, qu'elles soient de la classe moyenne ou plus pauvres. Il s'agit d'une réalité fondamentale. L'inégalité s'est accrue au point d'atteindre le même niveau qu'au cours des années 1920. Ainsi, en 2011, l'inégalité au Canada est la même que pendant les années 1920. Nous avons fait fausse route avec nos approches économiques.
Cela ne fait aucun doute. Les familles canadiennes ont été durement touchées par les expériences économiques des gouvernements, d'abord par celles des libéraux, et maintenant par celles des conservateurs. Pendant cette période, le niveau d'endettement de la famille canadienne moyenne a doublé. Il est très clair que seuls les Canadiens les plus riches ont profité de ces expériences. Malheureusement, ce sont ces Canadiens qui touchent maintenant la plus grande part du revenu canadien. Il n'est donc pas étonnant que le revenu réel des familles de la classe moyenne ou plus pauvres ait diminué et que leur niveau d'endettement ait doublé. Cette situation fait en sorte qu'il est plus difficile pour les Canadiens de faire des dons de charité.
Pour ce qui est de la motion, nous serions disposés à en appuyer certains éléments. Toutefois, nous ferions fausse route si nous bonifiions et étendions les exemptions aux entreprises de la façon indiquée dans la motion. Nous devons nous assurer que les particuliers bénéficient par exemple de meilleures incitations fiscales.
Au bout du compte, il nous incombe, en tant que parlementaires, d'assurer la prospérité de tous les Canadiens, pas seulement des plus riches, et de voir à ce que tous les Canadiens, qu'ils soient de la classe moyenne ou plus pauvres, bénéficient d'une augmentation de leur revenu réel.
Nous reprenons le débat.
Comme aucun autre député ne désire intervenir, le député de Kitchener—Waterloo a la parole pour exercer son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir résumer et faire ressortir les points qui ont été soulignés par tous les partis qui ont participé à cet important débat.
J'aimerais commencer par remercier mes collègues de toutes les allégeances à la Chambre des communes d'avoir pris part à cette importante discussion. Je tiens à remercier particulièrement mon collègue d'Elgin—Middlesex—London pour son excellente intervention cet après-midi.
La motion no 559, que j'ai présentée, demande que le Comité des finances étudie les multiples aspects des dons de charité au Canada. Comme nous le savons tous, le Canada est reconnu dans le monde entier comme l'un des meilleurs pays où vivre. Les Canadiens ont un sens aigu de la responsabilité sociale et ils appuient, par l'entremise de leurs impôts, d'importants programmes comme les soins de santé universels, l'assurance-emploi et la sécurité de la vieillesse.
Ce sens aigu de la responsabilité sociale incite également les Canadiens à donner généreusement à des organisations qui offrent des services sociaux essentiels et à des organismes de bienfaisance qui répondent aux besoins des personnes vulnérables de notre société. Ces organisations aident à faire du Canada la société bienveillante et compatissante qui nous définit et qui fait notre fierté.
Je profite de cette occasion pour remercier les organismes de bienfaisance de ma circonscription, Kitchener—Waterloo, pour les efforts incroyables qu'ils déploient afin d'améliorer la qualité de vie dans notre collectivité. Je suis déterminé à collaborer davantage avec ces organismes et à garantir que non seulement eux, mais l'ensemble du secteur de bienfaisance de notre magnifique pays puisse faire entendre sa voix ici, à Ottawa, dans cette enceinte.
Le débat a contribué à nous sensibiliser davantage aux obstacles complexes que doit surmonter le secteur de bienfaisance partout au Canada et à mieux nous les faire comprendre. Il nous incitera à trouver de nouvelles façons de les appuyer.
Au cours du débat, je me suis réjoui de voir que nous reconnaissons à l'unanimité la valeur des organismes de charité dans tous les aspects de nos collectivités. Nous sommes tous d'avis que le secteur de bienfaisance mérite des félicitations pour le dévouement et l'engagement dont il fait preuve afin d'améliorer la vie des autres. Nous convenons tous que le secteur a besoin de l'appui du gouvernement et de donateurs particuliers.
Selon moi, nous sommes également tous d'accord pour dire que le régime fiscal doit offrir des incitatifs qui pousseront les Canadiens à donner autant qu'ils le peuvent aux organismes de bienfaisance de leur choix.
En menant une étude approfondie, le Comité des finances pourrait formuler des recommandations qui inciteraient les gens à donner plus généreusement et qui seraient à l'avantage des organismes de bienfaisance et, bien entendu, de leurs donateurs.
Ma motion prévoit que le comité examine des aspects précis où une réforme s'impose, à savoir les changements qu'il serait possible d'apporter, par exemple, au crédit d'impôt sur les dons faits aux organismes de bienfaisance, et l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les valeurs mobilières d'entreprises privées et les biens immobiliers qui sont donnés. Ces deux mesures permettraient d'augmenter les dons de charité. Il revient cependant au Comité des finances d'évaluer leur faisabilité et de déterminer si on devrait apporter ces changements, ou d'autres encore.
En terminant, je demande à tous les députés d'appuyer la motion no 559, que j'ai présentée. Je pense qu'il nous incombe tous, en tant que députés, d'étudier cette question qui pourrait avoir une incidence profonde sur les organismes de charité, dont l'apport est si important d'un bout à l'autre du Canada.
J'invite également tous mes collègues à participer activement à ce dialogue important. Montrons aux Canadiens que nous unissons nos efforts pour soutenir les organismes de charité d'un océan à l'autre et que nous travaillerons avec eux pour bâtir un monde meilleur.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 2 mars, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de discuter d'une question que j'ai posée il y a quelques semaines sur le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada.
Depuis plusieurs mois, le commissariat est dans une tourmente, depuis que la vérificatrice générale a présenté un rapport très accablant sur le fonctionnement du commissariat et du précédent commissaire, qui a démissionné depuis.
La mission du commissariat était très claire: s'assurer que les fonctionnaires puissent dénoncer tout abus, fraude ou tout élément négatif n'était pas à l'avantage du gouvernement et de la population canadienne.
Cela a quand même été un fiasco. Le commissariat a fonctionné pendant trois ans, jusqu'au rapport de la vérificatrice générale. Au cours de ces trois années, 228 plaintes ont été présentées, et seulement cinq d'entre elles ont été légèrement retenues. Au bout du compte, aucune d'entre elles n'a mené à une accusation ou n'a été suivie de procédures additionnelles. De 228 à zéro, ce n'est pas fort. Le gouvernement se disait ouvert, transparent et responsable. Où est cette responsabilité? Depuis l'implantation du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, comment se fait-il que le gouvernement conservateur n'ait simplement rien fait?
À sa place, après un an, je me serais demandé pourquoi aucun dossier n'allait plus loin. Après deux ans, je me serais posé de sérieuses questions sur le travail du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. Après trois ans et aucun dossier qui va plus loin, ça veut dire qu'il se passe quelque chose d'anormal. C'était peut-être ce que voulait le gouvernement conservateur. Le gouvernement s'attendait du commissaire en poste qu'il s'assure qu'il n'y ait aucune plainte, comme si tout allait bien au sein du gouvernement fédéral, comme si tout allait bien avec les conservateurs. Aujourd'hui, on voit que ce n'est pas la réalité.
Les conservateurs ont laissé aller la situation. Ils ont laissé passer trois ans au cours desquels aucune plainte n'a été retenue afin d'être poussée plus loin. Quelle était la combine entre le commissariat et le gouvernement? Quel était le désir du gouvernement conservateur? Celui de s'assurer qu'aucune plainte n'aille plus loin, ce qui est quand même incroyable. Des dossiers de fraude, comme par hasard, ne vont nulle part. Il y a de quoi se questionner.
C'est l'une des raisons pour lesquelles il est important que l'ancienne commissaire vienne s'expliquer devant le Comité permanent des comptes publics. Je suis convaincu que le secrétaire parlementaire dira qu'ils ont fait de belles choses et que la commissaire viendra certainement rencontrer les députés. La réalité, c'est qu'aucune fraude ni aucun élément négatif n'a été rapporté. Au bout du compte, aucune plainte n'a été retenue. Comment les fonctionnaires et la population générale peuvent-ils encore avoir confiance en un système qui aura coûté plus de 11 millions de dollars et n'ayant donné aucun résultat? C'est quand même incroyable. C'est de l'argent que les conservateurs ont gaspillé, alors que plusieurs citoyens et familles en auraient eu bien besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à l'insinuation du député d'en face, qui a laissé entendre que le gouvernement a quelque chose à cacher parce que l'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public a démissionné. Rien n'est plus faux. Les mesures que nous avons prises pour renforcer la responsabilité, pour rendre la fonction publique plus transparente et pour restaurer la confiance des Canadiens dans le gouvernement résisteraient à l'examen le plus minutieux.
[Français]
Ce gouvernement peut montrer une longue liste de ses réalisations en vue de rendre la fonction publique plus ouverte et plus responsable devant les Canadiens et les Canadiennes. En effet, la première chose que nous avons faite en arrivant au pouvoir, en 2006, a été d'instaurer la Loi fédérale sur la responsabilité.
[Traduction]
Il s'agit de la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire canadienne. Cette mesure législative et le plan d'action connexe contenaient des dizaines de mesures et des centaines de modifications à quelque 45 lois fédérales ayant trait à presque toutes les sphères du gouvernement, et bien plus encore. Elle a donné aux mandataires du Parlement des pouvoirs supplémentaires. Le nouveau Commissariat à l'intégrité du secteur public a été créé en vertu de cette loi justement pour traiter de dossiers comme le financement des partis politiques, le lobbying et la dénonciation.
Je dois toutefois profiter de l'occasion pour rectifier les propos du député de Madawaska—Restigouche. Sa question du 9 décembre était révélatrice du fait qu'il ignore comment le commissaire à l'intégrité du secteur public est nommé.
J'aimerais prendre un moment pour rappeler à la Chambre que le commissaire à l'intégrité du secteur public est un mandataire indépendant du Parlement. Le Parlement et les chefs de tous les partis de l'opposition ont approuvé sa nomination, mais ne me croyez pas sur parole, écoutez plutôt la citation suivante:
En conséquence, nous demandons le consentement unanime afin que le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur le certificat de nomination de Christiane Ouimet au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, soit réputé avoir été déposé et adopté.
Qui a dit cela? La présidente libérale de ce comité.
Le Comité des opérations gouvernementales s'est penché sur la nomination de Mme Ouimet le 14 juin 2007. Le Sénat a fait de même le 19 juin 2007. Le Sénat a accepté sa nomination le même jour.
Quand il est question de reddition de comptes et d'ouverture, notre bilan est remarquable. Le député doit prendre le temps d'examiner l'historique du dossier. En fait, c'est exactement ce qu'a fait le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre. Voici ce qu'il a déclaré: « Notre comité est chargé de surveiller le Commissariat à l'intégrité. Nous avons manqué à nos engagements envers les dénonciateurs, et je suis le premier à l'admettre. »
Nous avons rendu les institutions publiques du Canada plus ouvertes, plus transparentes et plus responsables qu'à tout autre moment de l'histoire de notre pays. Nous disposons d'un processus pour assurer l'indépendance et l'objectivité du commissaire à l'intégrité. Nous sommes heureux que le commissaire à l'intégrité intérimaire ait annoncé la tenue d'un examen par un tiers pour veiller à ce que toutes les préoccupations valides soient prises en compte.
J'aimerais poser une question simple au député d'en face: où est la substance?
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne devrait pas oublier que c'est son parti, son gouvernement, son premier ministre qui ont décidé de la nomination de Mme Ouimet. Ce n'est personne d'autre. Cela vient de ce côté-là de la Chambre. Ce sont eux qui ont décidé qui allait se présenter au poste de commissaire à l'intégrité et de quelle façon elle allait le faire.
Lorsque j'entends le secrétaire parlementaire dire qu'ils ont voulu instaurer une fonction publique plus responsable, je me demande ce qui arrive de la ministre responsable de l'ACDI? Ses fonctionnaires avaient recommandé d'aller de l'avant quant au financement de KAIROS. Ils ont dit que c'était un bon projet et qu'on devait continuer à aider cet organisme. Qu'a fait la ministre? Elle a ajouté un mot, « not », donc un non, signifiant ne pas vouloir financer.
On veut responsabiliser, ce sont là de belles paroles. C'est ce qu'on dit du côté du gouvernement: les fonctionnaires sont responsables. Qui ne l'est pas? C'est le gouvernement et ses ministres. C'est ça, la réalité. S'il veut parler de responsabilité, qu'il se regarde dans le miroir.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons promis de favoriser la reddition de comptes à Ottawa, chose qui faisait cruellement défaut sous le gouvernement libéral précédent.
Dans le cadre de cet engagement, nous avons créé le Commissariat à l'intégrité du secteur public afin de nous assurer que les fonctionnaires soient en mesure de dénoncer des actes répréhensibles, sans crainte de représailles. Nous avons fait en sorte que le titulaire de ce poste soit indépendant du Parlement, mais qu'il fasse rapport à celui-ci. Le poste est indépendant du Parlement et, par surcroît, la personne nommée pour l'occuper est approuvée par tous les partis. Une nomination est faite après consultation des chefs de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, après approbation du Sénat et de la Chambre des communes.
De plus, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires examine les qualifications et les compétences de la personne nommée à ce poste et en fait rapport à la Chambre. C'est le processus qui a été suivi dans le cas de l'ancienne commissaire.
Pourquoi le député d'en face critique-t-il le gouvernement pour les gestes posés par une commissaire dont la nomination avait été approuvée par son propre parti? Le nouveau commissaire par intérim s'est engagé à passer en revue les déclarations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles et à rendre compte de ses constatations au Parlement.
Monsieur le Président, je me réjouis aujourd'hui de revenir sur deux questions que j'ai posées le 5 novembre dernier au sujet des 600 femmes d'origine autochtone qui ont été assassinées ou portées disparues. Bien entendu, ces femmes ont été victimes de violence à caractère racial et sexuel. À ce moment-là, j'avais demandé à la ministre responsable si le gouvernement ordonnerait la tenue d'une enquête publique pour faire la lumière sur l'assassinat et la disparition de ces 600 femmes et jeunes filles d'origine autochtone.
Également à ce moment-là, j'avais demandé à la ministre pourquoi le gouvernement avait coupé le financement de l'incroyable initiative Soeurs par l'esprit, lancée il y a plus de cinq ans. Cette organisation s'occupe en grande partie de documenter les cas d'assassinats et de disparitions de femmes d'origine autochtone et se fait le principal porte-parole de ces femmes et de leurs familles.
Dans le discours du Trône et le budget, le gouvernement a promis d'agir dans ce dossier. En octobre 2010, il a annoncé une subvention de 10 millions de dollars, qui n'a toutefois pas été affectée aux femmes d'origine autochtone. Ce financement a été annoncé sans même que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'organisation Soeurs par l'esprit ne soient consultées.
Pour ce qui est des initiatives annoncées, l'AFAC a résumé ses opinions et ses analyses dans un communiqué de presse. Elle a dit que le gouvernement ne s'était pas directement entretenu avec des femmes autochtones, qu'il n'avait pas prévu de mesures pour s'attaquer aux graves crimes, notamment aux meurtres, et qu'il s'était intéressé uniquement à la violence dans son ensemble. L'association affirme que le gouvernement réinvente la roue, parce qu'il effectue le travail qui a déjà été fait par les Soeurs par l'esprit. L'association a ajouté que rien dans l'annonce ne portait sur les questions de compétence de la GRC et que n'importe quel groupe communautaire pouvait accéder au financement, sans se limiter nécessairement aux Autochtones ou aux femmes.
Même si le gouvernement a promis de s'attaquer de plein fouet à ce grave problème,qui est une véritable tragédie nationale, il n'a pas honoré sa promesse. En fait, le gouvernement a refusé de financer les Soeurs par l'esprit. Cette organisation s'est fait dire qu'elle ne pouvait pas utiliser son nom, son slogan ou son logo, la Grand-mère Lune, qui est devenu un emblème de la lutte pour la justice pour ces femmes. Elle s'est fait dire qu'elle ne pouvait pas mener des activités de défense des droits. Selon certains témoignages, les femmes autochtones se font fait dire de se taire parce qu'on ne pouvait pas parler au nom de ces femmes qui ne peuvent plus se défendre elles-mêmes.
Le gouvernement devrait reconsidérer sa décision de ne pas ordonner une enquête publique nationale. Je pose à la Chambre la question que j'ai déjà posée à maintes reprises: comment se fait-il qu'aucune enquête publique nationale ne soit ordonnée sur l'assassinat ou la disparition de 600 personnes? Quand le saumon a disparu du fleuve Fraser, le gouvernement a dit qu'il ordonnerait une enquête publique. Et pourtant, il n'en a ordonné aucune sur des femmes autochtones assassinées ou portées disparues.
Je demande au gouvernement de reconsidérer sa décision d'annuler le financement des Soeurs par l'Esprit et d'accorder à cette organisation une aide financière complète à l'appui de ses objectifs, de la consulter et de collaborer avec elle.
Pour terminer, j'aimerais juste dire qu'il ne s'agit pas de personnes sans nom et sans visage. Ce sont 600 femmes. J'invite tous les gens qui suivent les débats de ce soir à visiter le site Web de l'Association des femmes autochtones du Canada, à regarder le visage de chacune de ses femmes, à lire leurs histoires et à agir.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de me fournir l'occasion de corriger quelques malentendus au sujet de la réponse du gouvernement à l'importante question des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
[Français]
La question du député est une bonne illustration de la désinformation qui a circulé. À mon avis, c'est une question trop importante pour en faire de la petite politique. Les vies de jeunes ont été tragiquement écourtées, et les familles, décimées par la douleur. Je voudrais en toute sincérité répondre pleinement à la question député.
[Traduction]
Le 29 octobre, la ministre de la Condition féminine a annoncé les sept éléments des plus récents progrès réalisés par le gouvernement dans ses efforts de réduction du nombre alarmant de femmes autochtones portées disparues ou assassinées dont il est question dans le rapport de Soeurs par l'esprit.
Ce que mon collègue appelle une longue liste est une réalité, conjuguée à un plan soigneusement équilibré et ciblé.
[Français]
Premièrement, l'accent est mis sur l'amélioration de l'application des lois et des réponses du système de justice. Cela est cohérent avec l'engagement pris dans le discours du Trône de prendre des mesures pour lutter contre le nombre inquiétant de cas non résolus de meurtre et de disparition des femmes autochtones en tant que priorité de la justice pénale, et de l'engagement dans le budget de prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que l'application des lois et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et leurs familles.
En conséquence, une partie importante de l'argent sera utilisée pour mettre en place un nouveau Centre national de soutien policier pour les personnes disparues de la GRC. Le nouveau centre assurera que les agents de police dans les rues partout au Canada aient un meilleur accès à des informations plus complètes sur les personnes disparues, de sorte que si une personne est détenue pour une raison quelconque, les policiers sauront tout de suite si un rapport sur des personnes manquantes a été déposé.
Cette mesure répond directement aux préoccupations décrites dans le rapport de l'Association des femmes autochtones du Canada et dans d'autres, y compris la résolution par l'Association canadienne des chefs de police appelant au leadership fédéral dans le domaine des personnes disparues, et dans le récent rapport de l'entente fédérale-provinciale-territoriale sur les femmes disparues et assassinées. Cela aidera les forces policières à rechercher et, surtout, à retrouver les personnes disparues.
Le nouveau Centre national de soutien policier pour les personnes disparues aidera les services policiers du Canada en assurant la coordination des enquêtes sur les personnes disparues et fournira un soutien spécialisé dans ce contexte.
Le site Web national d'information sera basé sur le modèle de certaines provinces, comme l'Ontario, qui a conduit à de nouvelles arrestations dans des cas non résolus, encourageant les membres du public à fournir des informations afin d'aider à identifier des restes humains.
Les modifications au Code criminel aideront aussi les policiers dans leurs enquêtes, en réponse aux appels, y compris celles des procureurs généraux des provinces.
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue d'en face pour dire que le centre des personnes disparues est nécessaire. Je reconnais également que les ressources doivent être consacrées à d'autres aspects de l'ensemble complexe de la question, qui donnent lieu à des taux plus élevés de la violence subie par les femmes autochtones...
L'honorable député de Labrador a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Toutefois, je réitérerai à la Chambre que je ne suis pas seul à tenir ces propos. Ce sont aussi ceux de l'Association des femmes autochtones du Canada et du mouvement des Soeurs par l'esprit. Ces personnes travaillent à cela depuis cinq ans, certaines depuis des décennies.
L'Association des femmes autochtones du Canada a également dit qu'il faut établir avec le gouvernement un nouveau partenariat favorisant la transparence et que c'est un devoir de la part du gouvernement; qu'il faut créer un fond pour les familles et les collectivités des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues ou assassinées et que l'appui soutenu du gouvernement au mouvement des Soeurs par l'esprit et à l'Association des femmes autochtones du Canada est essentiel. Naturellement, ces demandes ne font pas partie de l'annonce. Elles sont venues après coup. Il s'agit donc de problèmes flagrants dans l'approche du gouvernement et dans les annonces du gouvernement en octobre.
Le gouvernement financera-t-il pleinement les Soeurs par l'esprit afin de permettre la poursuite du fabuleux travail qu'elles font depuis cinq ans? Ordonnera-t-il une enquête publique nationale sur les 600 femmes et jeunes filles autochtones qui ont été portées disparues ou assassinées?
[Français]
Monsieur le Président, c'est la première fois qu'un gouvernement met en place un système comme le nôtre. Personne auparavant n'y avait pensé, surtout pas les libéraux.
En conséquence, cinq des sept initiatives sont dirigées vers certains de ces autres aspects. Des sommes supplémentaires sont fournies dans les provinces de l'Ouest, qui ont vu un plus grand nombre de disparitions et d'assassinats de femmes autochtones, selon les informations recueillies par les Soeurs par l'esprit, pour leur permettre de mieux adapter les services à la culture des victimes. Il y a des fonds disponibles pour le développement des services aux victimes, selon les groupes autochtones de première ligne et les organisations répondant aux besoins uniques des familles des femmes disparues et assassinées. Cela aidera les victimes autochtones et les familles des femmes autochtones disparues et assassinées.
Il y a aussi des fonds pour les communautés autochtones afin qu'elles se réunissent pour élaborer des plans de sécurité communautaires, pour déterminer et répondre à leurs propres besoins dans leurs propres communautés afin de créer des changements durables.
Il y a de l'argent disponible pour les projets développés à nouveau selon les groupes autochtones et des organisations de première ligne, qui travaillent à réduire la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles...
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le tremblement de terre de janvier 2010 qui a fait plus de 200 000 morts et des millions de sans-abri, la population d'Haïti se débat pour reconstruire son pays. C'est avec de plus en plus d'inquiétude que les Canadiens voient s'effriter l'infrastructure et la structure sociale d'Haïti qui étaient déjà fragiles.
Les Canadiens ont ouvert leur coeur et leur portefeuille et ils ont donné temps et argent pour Haïti. Le gouvernement a dégagé une somme égale aux dons recueillis, soit 220 millions de dollars.
[Français]
Les Haïtiens ont dû faire face à une myriade de défis au cours de l'histoire de leur pays. Il y a eu un manque de développement, une économie cassée, un environnement épuisé, un système politique corrompu, ainsi que des catastrophes naturelles périodiques. Plusieurs de ces problèmes semblent insolubles. Même si les Canadiens et les Canadiennes ont offert rapidement de l'aide financière, celle-ci n'est pas arrivée rapidement en Haïti.
[Traduction]
En dépit des défis, les militaires canadiens ont fait un travail remarquable en Haïti. Nos troupes ont joué un rôle crucial dans l'élimination des décombres et la réouverture des routes. Cependant, le gouvernement a refusé que les troupes canadiennes demeurent en Haïti au-delà de leur mandat de six semaines, en dépit de demandes répétées à cet égard. Aujourd'hui, Haïti dépend complètement de structures de soutien extérieures. Lorsque les Canadiens sont partis avec leur machinerie lourde et leur expertise, ils ont laissé un vide derrière eux.
Les Canadiens ont beaucoup donné à des organisations comme la Croix-Rouge et la Coalition humanitaire, un regroupement d'ONG formé pour apporter une aide humanitaire plus efficace et efficiente. Il faut un processus plus efficace pour apporter cette aide.
Même avant le tremblement de terre, Haïti avait depuis longtemps des défis majeurs à relever. Le rapport de Michel Forst, fait pour le compte des Nations Unies, énumère six secteurs où Haïti a besoin d'aide de la communauté internationale, il s'agit notamment des services pénitentiaires et de la surpopulation des prisons, de la violence contre les femmes, des exécutions sommaires, de la traite de personne, des expulsions et de l'absence de droits économiques, sociaux et culturels.
Le Canada et le monde peuvent aider dans ces secteurs précis. Afin d'améliorer la situation en Haïti, nous devrions aider ce pays à instaurer la primauté du droit. Nous devons aussi travailler plus étroitement avec les Haïtiens pour faire cesser les activités criminelles afin que la population se sente en sécurité.
Seulement 25 p. 100 des 600 millions de dollars promis à Haïti ont été affectés, alors que le gouvernement a dépensé presque 27 000 $, soit 55 fois le PIB par habitant d'Haïti, pour une toile de fond ayant servi seulement une fois, lors de sa conférence sur Haïti, quelques jours après le tremblement de terre.
En outre, le gouvernement a promis d'accélérer la réunification des familles haïtiennes dont des membres vivaient au Canada. La semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement avait rejeté presque la moitié des prétendues demandes spéciales. Récemment, un homme d'Ottawa qui voulait soustraire sa fille et sa petite-fille à leurs conditions de vie précaires et les faire venir au Canada a présenté une demande de réunification familiale, mais cette demande a été rejetée avant même l'échéance pour fournir la documentation nécessaire.
Haïti a toujours un besoin désespéré d'aide. Des millions de personnes vivent encore dans des villages de tentes, là où de véritables quartiers existaient auparavant. Les conditions de vie sont des plus dégradantes. Les décombres se trouvent toujours à l'endroit où ils sont tombés il y a plus d'un an. L'eau fétide et infestée de bactéries a causé une épidémie de choléra qui a tué plus de 4 500 patients jusqu'à maintenant.
Le système politique est chaotique. Aucun vainqueur n'a pu être désigné à l'issue d'une élection présidentielle marquée par la fraude et les irrégularités. La violence contre les femmes et les enfants est endémique, et des émeutes risquent constamment d'éclater dans les rues.
Le 19 novembre, j'ai demandé au gouvernement conservateur pourquoi il n'agissait pas en vrai chef de file et pourquoi il était complètement silencieux au sujet d'Haïti et de la crise humanitaire qui s'y déroule. Je pose encore la question au gouvernement: quand présentera-t-il un rapport au Parlement? Quand nous indiquera-t-il où il en est rendu dans la réalisation de sa promesse d'aider le peuple haïtien? Quand honorera-t-il son engagement d'accélérer la réunification des familles?
Monsieur le Président, je sais que cela a déjà été dit à la Chambre, mais je veux réitérer le soutien indéfectible de notre gouvernement au peuple d’Haïti.
Comme tous les Canadiens, le gouvernement se préoccupe beaucoup des personnes touchées par l'épidémie de choléra, surtout celles qui vivent dans les abris de fortune qui parsèment le paysage à l’extérieur des centres urbains.
Selon l’information la plus récente dont nous disposons, plus de 4 500 personnes ont succombé à cette maladie mortelle et plus de 120 000 personnes ont été hospitalisées.
Nous savons que l’épidémie aurait pour origine Saint-Marc, dans la région de l’Artibonite, au nord de Port-au-Prince, mais qu’elle s’est propagée dans la majeure partie du pays, y compris la ville de Port-au-Prince et les campements.
Je sais que nous vivons à l’ère des médias, où chaque événement tragique est diffusé dans le monde entier presque instantanément, et je sais que certains peuvent devenir très désensibilisés. Toutefois, lorsque je vois les images obsédantes qui nous viennent d'Haïti, pays où près de 1,3 million de personnes sont toujours sans abri, je ne peux m’empêcher d’imaginer ce à quoi cela doit ressembler.
La progression dévastatrice de la maladie a été accélérée par des conditions sanitaires inadéquates dans un grand nombre de secteurs du pays et a été exacerbée par les pluies torrentielles qui ont accompagné l’ouragan Tomas. Les députés se rappellent sans doute des troubles civils dans le Nord, qui ont ralenti les interventions et retardé certaines activités en réaction à la première flambée de choléra.
L'heure est grave, et l'aide du Canada pour enrayer l'épidémie se chiffre maintenant à 7 millions de dollars. L'an dernier, le 23 octobre plus exactement, le premier ministre du Canada a été l'un des premiers chefs d'État du monde à annoncer l'envoi de fonds à Haïti. En fait, après avoir d'abord annoncé qu'il y enverrait 1 million de dollars, le Canada a vite fait d'annoncer qu'il ajoutait 6 millions à la somme initiale.
En collaboration avec l'Organisation panaméricaine de la santé et le gouvernement haïtien, nous avons réagi rapidement et efficacement afin que l'aide humanitaire se rende jusqu'à ceux qui en avaient le plus besoin. Les sommes remises à l'Organisation panaméricaine de la santé nous auront permis d'envoyer de quoi traiter environ 80 000 cas de choléra, et ce, dès les premiers signes d'épidémie.
Quant à l'UNICEF et à ses 74 organismes-partenaires, l'argent que nous leur avons versé aura permis de fournir plus de 13 millions de tablettes de purification de l'eau, 2 millions de comprimés de sel de réhydratation et plus de 600 000 pains de savon à la population.
Quand une catastrophe d'une telle ampleur se produit, l'information et la prévention deviennent primordiales. Je suis fière de dire au député qui a soulevé la question ce soir que, par l'entremise de l'UNICEF et de ses partenaires, nos efforts de sensibilisation et de lutte contre la propagation du choléra nous auront permis de venir en aide à plus de 5 000 écoles vulnérables, c'est-à-dire à 1,2 million d'enfants.
Nous collaborons également avec Vision mondiale Canada et avec Médecins du monde Canada.
Vision mondiale Canada a sauvé la vie de plus de 120 000 patients atteints du choléra dans ses installations sanitaires spécialisées, en plus de donner accès à de nombreuses autres familles à de l'eau potable et à l'équipement nécessaire pour freiner la propagation de la maladie.
Médecins du monde Canada a ouvert des centres de réhydratation et de traitement du choléra, ce qui lui aura permis de sauver la vie de nombreux habitants de Cité-Soleil. Cet organisme enseigne également les techniques de traitement et de prévention du choléra aux travailleurs qui oeuvrent sur le terrain et dans les hôpitaux.
Les Canadiens peuvent être fiers du partenariat que le gouvernement a conclu avec la Croix-rouge canadienne. Grâce à la contribution annoncée par la ministre de la Coopération internationale en novembre dernier, la Croix-rouge a pu ériger son nouvel hôpital de campagne. Cet hôpital ambulant dernier cri a tout ce qu'il faut pour soigner des milliers d'Haïtiens: de l'équipement aux fournitures médicales, en passant par les professionnels de la santé.
Je peux garantir aux députés que le gouvernement du Canada continue de suivre la situation de très près afin que les besoins...
Monsieur le Président, il est important pour Haïti que le Canada et les autres pays du monde fassent preuve d'un leadership déterminé et prolongé dans l'aide qu'ils lui accordent.
Le retour de l'ancien dictateur Jean-Claude Duvalier à Haïti ne fait que contribuer à l'instabilité. Je suis en contact régulier avec des Haïtiens qui contribuent à la poursuite de M. Duvalier. Il y a quelques jours à peine, Human Rights Watch a affirmé ce qui suit:
On devrait encourager et appuyer le gouvernement d'Haïti dans sa décision d'intenter des poursuites contre l'ancien dictateur Jean-Claude Duvalier, dit « Bébé Doc »...
Le gouvernement du Canada doit contribuer à ce processus.
Haïti devrait bénéficier du niveau d'aide internationale sans précédent qu'il reçoit. Il faut se mettre au travail pour construire les structures gouvernementales et consolider la sécurité et la durabilité, comme l'indiquent de nombreux rapports de l'ONU et d'autres études réalisées avant et après le tremblement de terre.
Nous entretenons depuis longtemps des liens étroits avec Haïti et notre culture commune ne cesse de croître. J'encourage donc le gouvernement à prendre, avec une vigueur et une détermination accrues, toutes les mesures possibles pour venir en aide aux habitants d'Haïti et pour inverser la tendance à l'échec qui caractérise le pays depuis trop longtemps.
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers de leur gouvernement et de leurs compatriotes, qui ont contribué avec enthousiasme à aider nos amis d’Haïti.
Le député demande qu’on fasse preuve de leadership. Le Canada s’est rendu sur les lieux presque immédiatement quand Haïti a demandé de l’aide après le séisme, et nous avons continué à faire preuve du même leadership dans tout ce que nous avons accompli au cours de la dernière année.
En conclusion, j’aimerais citer le discours que le premier ministre a prononcé le 25 janvier. Il parlait alors de nos efforts pour rebâtir Haïti. En parlant de la réaction des Canadiens, il a dit:
Cette générosité, tant publique que privée, témoigne de la bonté et de la compassion qui unissent les êtres humains lors d’une catastrophe.
Le premier ministre a certainement très bien exprimé ce que je ressens.
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