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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 136
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 1er mars 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 136
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 1er mars 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Le Budget principal des dépenses de 2011-2012
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
[Traduction]
L'Organisation internationale du travail
Monsieur le Président, conformément à l'article 19 de la constitution de l'Organisation internationale du travail, les États membres sont tenus de soumettre les nouvelles conventions et recommandations de l'OIT aux autorités compétentes. J'ai donc le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du rapport sur la position canadienne concernant les conventions et les recommandations adoptées au cours des 91e, 92e, 95e et 96e sessions de la Conférence internationale du travail qui se sont tenues à Genève, en Suisse.
Je me suis entretenue, en janvier, avec mes homologues provinciaux et territoriaux et je travaille en étroite collaboration avec eux à la ratification de la convention no 187 de l'OIT, dont il est question dans le rapport et qui concerne le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 6 décembre 2010, le comité a étudié le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), et a convenu, le lundi 28 février 2011, d'en faire rapport sans proposition d'amendement.
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 26 mai 2010, le comité a étudié le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), et a convenu, le mardi 15 février 2011, d'en faire rapport sans proposition d'amendement.
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, je propose que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 14 février, soit adopté.
Je propose l'adoption de ce rapport pour que soit adoptée la motion que j'ai présentée au Comité de la citoyenneté et de l'immigration afin de faire annuler la décision de réduire les fonds destinés aux organismes offrant des services d'établissement aux immigrants. Cette réduction de 53 millions de dollars a été annoncée en douce juste avant Noël.
Nous savons que les services liés à la citoyenneté et à l'immigration sont indispensables pour beaucoup d'immigrants fraîchement arrivés au Canada, qui ignorent bien souvent où trouver un emploi, un logement ou des cours de langue. Les nouveaux arrivants dépendent de ces services pour obtenir ce genre de renseignements. Plus vite ils peuvent s'établir, trouver un emploi, inscrire leurs enfants à l'école et s'adapter, plus le Canada sera un pays productif.
Cette réduction est regrettable. En effet, l'an dernier, le Canada a accepté plus de nouveaux arrivants que jamais auparavant. Il est donc insensé qu'on réduise les fonds maintenant.
Il semble que dans certains de ces organismes une grande partie du personnel travaille de longues heures, mais reçoit un salaire très modeste. La majorité des employés sont des bénévoles qui se font aider de leurs amis ou de leur famille. Ces gens participent à des activités de financement dans leurs collectivités, afin d'améliorer le service offert. J'irais jusqu'à dire que pour chaque dollar que le gouvernement investit dans ces organismes de services, ces personnes en recueillent bien davantage, en plus de donner de nombreuses heures de bénévolat.
Il est consternant qu'aucun plan de transition n'accompagne la suppression des services de ces organismes. La majorité d'entre eux occupent des locaux loués. On nous a dit que l'association afghane de l'Ontario a signé un bail de cinq ans, mais on lui retire son financement alors qu'il reste encore deux ans avant que son bail arrive à terme. Il semble pourtant que se soit Citoyenneté et Immigration Canada qui ait demandé la signature d'un bail à long terme. La suppression du financement de cette association signifie que le conseil d'administration bénévole et les membres auront maintenant à payer pendant deux ans un montant avoisinant les 300 000 $ pour un bureau qu'ils n'ont plus les moyens de garder.
De plus, en raison de l'absence d'un plan de transition, le centre des ressources d'action communautaire estime qu'au lieu de laisser le personnel partir par attrition, il faudra mettre à pied plus de 1 000 employés travaillant dans ces organismes, dont la plupart sont en Ontario, au cours des deux prochains mois. Sans ce financement, les organismes devront fermer leurs portes et leurs précieux services ne seront plus disponibles. C'est mauvais pour l'économie et la productivité du Canada.
Étant donné qu'une grande partie de ces organismes disparaîtront, j'ai pensé qu'il serait bon de les nommer aujourd'hui, à la Chambre des communes, afin que ceux qui appuient cette réduction sachent quels sont les organismes visés.
Les organismes suivants font partie de ceux dont CIC ne renouvellera pas le contrat: l'Afghan Association of Ontario; les African Community Services of Peel; l'African Training and Employment Centre; les Albion Neighbourhood Services; les Asian Community AIDS Services; l'Association of Early Childhood Educators Ontario; Audmax Inc., à Mississauga; le Bloor Information Life Skills Centre, qui se trouve dans ma circonscription, à Toronto; le Canadian Hate Prevention Network, à Brampton; le magazine Canadian Newcomer, à Toronto; le Community Action Resource Centre, à Toronto; le Credit Valley Hospital, à Mississauga; le Davenport-Perth Neighbourhood Centre, qui est situé tout près de ma circonscription, à Toronto; l'Eritrean Canadian Community Centre, à Toronto; l'Ethiopian Association, à Toronto; le Gateway Centre for New Canadians, à Mississauga; le George Brown College, à Toronto; les Northwood Neighbourhood Services, à Toronto; l'Ontario Chamber of Commerce; l'Université Ryerson, à Toronto; l'Armée du Salut de Toronto; la San Romanoway Association, à Toronto; le Social Planning Council of Peel, à Mississauga; le South Asian Women's Centre, à Toronto; les Tropicana Community Services, à Toronto; l'Université de Western Ontario, à London; le Centre d'action des travailleurs, à Toronto; les York Weston Community Services, à Toronto.
Je n'ai pas le temps de nommer les autres organismes qui recevront moins de financement.
Ce qui est le plus tragique dans tout cela, c'est que le Comité de l'immigration de la Chambre des communes a étudié les pratiques exemplaires en matière de services d'établissement pendant de nombreux mois, l'an dernier. Nous avons ciblé les organismes et les programmes les plus en mesure d'offrir des services d'établissement aux quatre coins du pays et nous avons formulé des recommandations. Au moment même où nous nous apprêtions à améliorer grandement les services d'établissement, des coupes de 53 millions de dollars ont été effectuées.
Un financement devrait être accordé aux programmes touchant les six domaines suivants: l'information et l'orientation, la formation linguistique et le perfectionnement des compétences, la participation au marché du travail, les réseaux communautaires, l'évaluation des besoins et la recommandation, ainsi que les services de soutien. De tels programmes aideraient les nouveaux arrivants à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne leur établissement au Canada, à comprendre la vie au Canada, à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour vivre au Canada ainsi qu'à trouver un emploi qui correspond à leurs compétences et à leurs études. De plus, ces programmes aideraient les nouveaux arrivants à obtenir l'aide dont ils ont besoin pour se constituer un réseau social et un réseau professionnel, qui leur permettront de jouer un rôle actif dans la collectivité et de sentir qu'ils y sont bien accueillis.
Ces programmes assureraient la prestation efficace des services et donneraient de bons résultats en matière d'établissement partout au Canada. Nous croyons que les programmes de ce genre permettent d'améliorer considérablement la qualité de vie des gens. Après tout, les immigrants sont des bâtisseurs de pays et ne se trouvent pas au Canada simplement en tant que membres de la composante économique. Selon nous, plus ils s'intègrent rapidement à la collectivité, plus ils sont productifs et plus grands sont les bienfaits pour le Canada. C'est pourquoi nous sommes persuadés que les 390 millions de dollars investis l'an dernier dans l'établissement des nouveaux arrivants étaient un pas dans la bonne direction. Nous ne voulons pas que ces services fassent l'objet de compressions.
Le comité a proposé que, si possible, les organismes travaillent ensemble et présentent des propositions conjointes en vue d'adopter une approche globale. Du fait du rapport du comité, les organismes ont passé beaucoup de temps à discuter les uns avec les autres pour veiller à ce que les services qu'ils fournissent ne fassent pas double emploi et à ce qu'ils soient assurés de la façon la plus efficiente possible.
À la suite de cet exercice, certains se sont malheureusement fait dire que leurs services n'étaient plus requis, ce qui a constitué une immense déception. Ils pensaient que le gouvernement du Canada leur avait demandé de travailler ensemble alors qu'au final, ils étaient sur le point d'être éliminés. Bon nombre des organismes ont perçu cette manoeuvre comme une trahison, car ils déployaient des efforts en vue d'améliorer leurs services.
Nous avons également constaté qu'il n'existait pas vraiment de processus d'examen du rendement pour que ces organismes puissent savoir que leur rendement était insatisfaisant. Personne n'a tenté de parler aux organismes pour leur dire qu'ils devaient apporter des changements pour que leurs services soient offerts convenablement. Par le passé, certains des organismes de services qui ont perdu leur financement ont été félicités et ont reçu des prix pour la qualité de leurs services.
Nous avons aussi constaté qu'il n'existait aucun plan de transition pour veiller à ce que les nouveaux arrivants desservis par ces organismes continuent de recevoir des services de la part d'autres organismes. Par conséquent, des milliers de nouveaux arrivants à Toronto ne pourront pas obtenir le genre de services dont ils ont besoin pour s'intégrer rapidement à la société canadienne.
Nous estimons que la formule de financement présente des lacunes béantes. Le ministre a déclaré que les fonds destinés à l'Ontario avaient été réduits parce que la province reçoit moins d'immigrants. Or, l'an dernier, l'Ontario a accueilli seulement 4 000 résidents permanents de moins, soit une diminution de tout au plus 3,6 p. 100, alors que, cette année, 81 p. 100 des compressions totales de 53 millions de dollars ont été réalisées dans cette province. L'Ontario a été lésé. Il a accueilli 3 ou 4 p. 100 de moins d'immigrants, mais son financement a été amputé de 81 p. 100.
Il n'y a aucune raison de traiter l'Ontario ainsi. La province continue d'attirer un grand nombre d'immigrants, dont la plupart choisissent de s'installer dans la région du Grand Toronto. Or, la majorité des organismes dont le financement est éliminé se trouvent à Toronto. C'est comme si Toronto se faisait punir pour son approche efficace en matière d'établissement des nouveaux arrivants. C'est absolument injuste et c'est la raison pour laquelle nous croyons que ces compressions devraient être annulées.
Les organismes que j'ai mentionnés n'auront plus de financement à compter du 31 mars, c'est-à-dire dans quelques semaines. Et ce, même si le Comité de l'immigration a recommandé que le gouvernement du Canada continue d'appuyer et d'élargir ces partenariats en matière d'immigration en Ontario et d'examiner certains des projets pilotes qui portent fruit en Ontario car ces services devraient être offerts dans d'autres provinces intéressées. Nous avons étudié le partenariat local en matière d'immigration et nous estimons que c'est une bonne voie à suivre. Pourtant, l'Ontario se fait punir.
Selon le Comité de l'immigration, il importe non seulement d'offrir une formation aux nouveaux arrivants, mais aussi de les aider à trouver du travail. Nous estimons que le counselling familial devrait également être inclus dans les services d'appui parce que les nouveaux arrivants font parfois face à des problèmes familiaux.
Le gouvernement doit mettre en oeuvre les six recommandations du Comité de l'immigration sur les pratiques exemplaires pour les services d'établissement et revenir sur sa décision de couper les vivres à ces organismes.
Au bout du compte, il n'y a que deux façons de traiter les immigrants. La première consiste à leur dire qu'ils sont au Canada seulement parce que nous voulons qu'ils contribuent au marché du travail et que nous les considérons comme des agents économiques.
C'est une façon de voir les immigrants. L'autre façon, c'est de dire qu'ils contribuent à l'édification de notre pays, que nous sommes prêts à accueillir leurs familles et leurs enfants et que nous sommes persuadés qu'ils amélioreront nos collectivités et nos quartiers par l'entremise de leurs enfants qui fréquenteront nos écoles, nos bibliothèques et nos centres communautaires.
Un pays qui est prêt à regarder en avant, à faire preuve de créativité et à favoriser l'intégration des nouveaux arrivants — voilà le type de pays qui sera beaucoup plus productif et prospère sur le marché mondial concurrentiel. C'est la raison pour laquelle nous croyons fermement qu'il faut annuler les compressions de 53 millions de dollars dans les services offerts aux immigrants.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue pour son aperçu de la situation désespérée qui existe en Ontario, et plus particulièrement dans la région du Grand Toronto et à Toronto.
La députée a donné quelques statistiques sur les répercussions de cette réduction des fonds. Le gouvernement a justifié sa décision de réduire les fonds en affirmant que le nombre d'immigrants s'installant en Ontario avait diminué au cours des années.
J'aimerais signaler que, au cours de la dernière période de recensement, le nombre de nouveaux immigrants venant vivre en Ontario a augmenté de 109 000 pour atteindre 580 740, ce qui représente une augmentation de 23 p. 100. Pourtant, comme la députée l'a indiqué, on réduit les fonds des organisations qui offrent des services de mise à niveau des compétences et de recherche d'emploi ainsi que des cours de langue.
Nous enlevons à ces personnes la capacité de se joindre à la population active ou de réintégrer le marché du travail. C'est une catastrophe.
J'aimerais poser une question à la députée. Elle a précisé que le comité s'était entendu sur des principes. Avant de décider de réduire les fonds versés à ces organisations, le gouvernement a-t-il tenu compte des recommandations du comité et de ces principes? A-t-il dit: « Voici les objectifs que nous avons. Nous allons appliquer les principes, puis nous allons adopter une politique rationnelle et éclairée »?
Est-ce que c'est ce qu'il a fait? Cette décision a des répercussions complètement dévastatrices sur la région de Toronto.
Madame la Présidente, il n'y a pas eu d'avertissement. Il n'y a eu ni discussion ni collaboration avec quelque ordre de gouvernement que ce soit.
Pour ce qui est du rapport du comité, beaucoup d'agences de service sont venues à Ottawa pour parler des meilleures pratiques. Nous en avons beaucoup appris et c'est pourquoi un rapport a été publié en mars de l'an dernier.
Un des éléments clés du rapport, c'est la partie sur la collaboration et le partenariat. On y explique que le gouvernement du Canada n'est pas le seul à fournir des services. Les municipalités, Centraide en Ontario et dans les autres provinces et les gouvernements des territoires fournissent aussi des services d'établissement.
C'est lorsque tous les ordres de gouvernement et tous les fournisseurs de service s'unissent et travaillent ensemble que l'on observe les meilleurs programmes et les meilleurs services. C'est lorsque les services sont fournis au niveau local qu'ils sont à leur meilleur.
Pourtant, aucun autre ordre de gouvernement n'avait été prévenu à l'avance des suppressions de services survenues juste avant Noël. Ni Centraide du Grand Toronto ni Toronto, Mississauga ou l'Ontario n'avaient été prévenus à l'avance.
Il n'y avait absolument aucun plan de transition en place. C'était comme le voulait le gouvernement conservateur ou rien, ce qui est bien sa manière de faire, et c'est regrettable.
Madame la Présidente, dans le Nord de l'Ontario, qui est une région minière, attirer des immigrants et les intégrer soulève beaucoup de questions. Nous sommes conscients de l'importance de bâtir nos collectivités avec des gens qui veulent devenir citoyens canadiens, mais nous constatons une réaction négative générale dans la société, qui se demande si le multiculturalisme fonctionne.
Un élément clé du succès du multiculturalisme et une position traditionnelle exprimée au sujet de l'immigration, c'est que les arrivants doivent s'intégrer à la société. Lorsque nous attirons des immigrants au Canada, nous devons nous assurer qu'ils s'intègrent à nos collectivités. Le gouvernement conservateur a adopté deux approches qui nous orientent dans la mauvaise direction.
Tout d'abord, il y a la réduction de 53 millions de dollars du budget des services d'établissement et d'adaptation ce qui fait que les immigrants sont livrés à eux-mêmes et sont incapables de s'intégrer à la société. L'autre approche, ce sont les programmes de main-d'oeuvre qui visent à attirer des travailleurs à contrat pendant de courtes périodes au terme desquelles ils doivent rentrer chez eux. Les Canadiens n'en retirent aucun avantage parce que cela déprécie parfois le marché du travail. Nous avons recours à une main-d'oeuvre à bon marché qui sera renvoyée chez elle et les collectivités n'en retirent aucun avantage.
J'ai une question à poser à la députée. Pourquoi, à son avis, le gouvernement conservateur adopte-t-il une approche qu'il sait mal inspirée dans un domaine d'une importance aussi cruciale pour la société canadienne que l'est l'immigration?
Madame la Présidente, le comité a entendu il y a quelques semaines des agences de services de Thunder Bay, dans le Nord de l'Ontario. Une fournisseuse de services a décrit le genre de services très précieux qu'elle offre à des nouveaux arrivants. Elle a expliqué comment ceux-ci sont en mesure de s'établir et de se trouver un logement et elle a indiqué que les services de son agence rendent les enfants plus heureux. Elle n'est certainement pas bien payée. Elle recourt à de nombreux bénévoles. Les nouveaux arrivants de Thunder Bay sont immensément plus riches grâce à ses services.
En fin de compte, deux visions se font concurrence. L'une consiste à traiter les immigrants et leur famille comme des bâtisseurs de la nation. Nous les acceptons et croyons que plus vite ils s'intégreront, mieux ce sera pour notre société et plus nous serons productifs. L'autre consiste à considérer les immigrants comme des unités économiques, les faisant travailler pour nous, puis les renvoyant chez eux, ce qui nous évite d'avoir à nous préoccuper de la façon dont ils s'établissent. Voilà une vision très bancale. Ce n'est pas ainsi que le Canada est bâti, et ce n'est certainement pas la vision qu'a le Nouveau Parti démocratique des immigrants.
Madame la Présidente, j'ai reçu un communiqué publié par de nombreux organismes dont la députée a parlé. Il s'intitulait « Fair Start--Let New Canadians Succeed » et indiquait que près de 1 000 employés d'organismes non consultés et servant plus de 100 000 personnes seront mis à pied.
Voici ma question. La députée pense-t-elle qu'il existe une façon non partisane de transcender le genre de discours creux qui s'insinue souvent dans ce genre de questions et que le comité pourrait peut-être examiner la question de nouveau? Nous avons un peu de temps devant nous, car la Province d'Ontario a pris le relais pour quelque temps et fournira du financement temporaire à ces organismes.
Fort du geste posé par le gouvernement provincial, nous pourrions peut-être faire part de nos préoccupations au comité et l'amener à réexaminer sa décision.
Madame la Présidente, il faut vraiment un plan de transition. Le gouvernement du Canada devrait collaborer avec des organismes de service de l'Ontario, de Toronto et d'autres villes pour trouver des façons de faire en sorte que les 100 000 nouveaux arrivants ne subissent pas de conséquences négatives.
Il faudrait au moins entre six mois et un an pour mettre en place un tel plan de transition. J'espère qu'il y aura coopération, et que nous transcenderons les manoeuvres partisanes et les lignes de parti pour travailler ensemble afin que les nouveaux arrivants ne perdent pas de services.
Parmi ces nouveaux arrivants, on compte un groupe d'interprètes afghans qui ont risqué leur vie pour les soldats canadiens en Afghanistan. Leur arrivée au Canada coïncide avec la réduction du financement de l'Afghan Association of Ontario. Ces interprètes afghans, qui viennent ici après avoir bien servi le Canada, méritent une façon de s'adapter, afin de pouvoir...
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais dire quelques mots ce matin pour que les Canadiens qui regardent le débat sachent exactement ce qui se passe ici aujourd'hui.
Comme les députés le savent, nous devions discuter ce matin du projet de loi C-42, Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne. Toutefois, seul un parti de la Chambre s'oppose à cette mesure législative, le parti de mes collègues d'en face, le NPD.
Ce qu'ils tentent de faire en présentant une motion d'adoption, dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est de soustraire trois heures du débat parlementaire. Ils ont employé la même tactique hier pour retarder le débat sur le projet de loi C-42 de trois heures. Cette façon d'agir est très ironique puisque les néo-démocrates aiment déclarer en public qu'ils sont ici pour faire fonctionner le Parlement, alors qu'en réalité, il n'en est rien. Tous les partis sauf le NPD appuient le projet de loi C-42...
Madame la Présidente, je ne voudrais pas que le député donne une version déformée des faits aux gens à la maison. Aujourd'hui, nous étions sensés débattre de la motion du NPD visant à abolir le Sénat dans le cadre d'une journée de l'opposition. Or, le gouvernement a annulé cette journée de l'opposition. Voilà ce à quoi devait être consacrée la journée. Que le député soit au moins honnête.
À mon avis, les observations du député représentent une question de débat, non un recours au Règlement.
Je donne la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
À l'ordre, s'il vous plaît.
La députée de Trinity—Spadina a la parole sur le même recours au Règlement.
Madame la Présidente, nous débattons des réductions du financement parce que la question est urgente. Nous ne sommes pas motivés par des jeux de partisanerie mais par tous ces organismes qui vont perdre leur financement d'ici la fin du mois. Voilà pourquoi nous parlons de cette question plutôt que des initiatives ministérielles.
Je suis tout à fait en droit de demander trois heures de débat et la tenue d'un vote sur la question pour que les citoyens de l'Ontario et de part et d'autre du Canada connaissent la position de chaque député à l'égard de ces compressions brutales de 53 millions de dollars imposées aux services d'établissement à l'intention des nouveaux arrivants.
Madame la Présidente, je disais avant d'être interrompu que nous étions censés débattre du projet de loi C-42 hier et aujourd'hui. Le NPD a bloqué la discussion. Des députés du NPD font de l'obstruction dans le cas de ce projet de loi, lequel bénéficie de l'appui de tous les autres partis à la Chambre sauf du leur. Ils n'essaient pas de faire fonctionner le Parlement; ils essaient au contraire de ralentir ses travaux. Ils font de l'obstruction.
À chaque fois que le grand public entend le NDP discourir sur son désir de faire de fonctionner le Parlement, j'ai envie de lui rappeler qu'il s'agit d'une technique fréquemment utilisée par les députés du NPD. Quand il y a un projet de loi que les néo-démocrates ne veulent pas appuyer, au lieu de participer à un débat constructif et à un vote sur le projet de loi avec les autres députés, ils ont recours à des trucs, des tactiques et des procédures parlementaires pour ralentir le débat. C'est inadmissible. C'est ce en quoi le NPD croit. Il n'est pas là pour participer à un débat légitime.
Par conséquent, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 188)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 135
CONTRE
Députés
AndréAndrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Kania
Kennedy
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Don Valley-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat d'aujourd'hui et de déplorer à mon tour que le gouvernement refuse de prendre en compte les besoins des nouveaux arrivants et de financer adéquatement les services d'établissement qu'ils méritent et sur lesquels ils comptent.
En fait, la question déborde largement celle des nouveaux arrivants au Canada. Car s'il est vrai que ces derniers doivent pouvoir commencer leur nouvelle vie du bon pied et avoir accès aux moyens économiques qui leur permettront de contribuer à la société, la question touche également l'ensemble des Canadiens, pour qui l'économie, le tissu social du pays et sa cohésion sociale présentent un intérêt certain.
Si on remonte cinq ou six ans en arrière et qu'on revient à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, on se rappellera que ces derniers avaient compris l'importance de trouver de nouveaux moyens de faciliter la réussite des nouveaux arrivants dans notre pays. Dans les faits, l'ancien gouvernement a eu tôt fait de s'apercevoir, après avoir étudié la situation, qu'il devait conclure de nouveaux accords avec les provinces, toutes les provinces, afin que les organismes gouvernementaux puissent répondre aux besoins sans cesse grandissants des nouveaux arrivants.
Nous avons su reconnaître que, parallèlement au fait que le nombre de nouveaux arrivants ne cessait de croître, ces derniers ne possédaient pas toujours les capacités linguistiques nécessaires, ne comprenaient pas certaines réalités sociales de notre pays et avaient besoin de services pour pouvoir s'intégrer chez nous.
Un certain nombre d'accords ont été conclus. Il va sans dire que celui que je connais le mieux est l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration, qui établit une série d'objectifs à la fois nobles et ambitieux afin d'augmenter les fonds consacrés à l'établissement des nouveaux arrivants.
La portée de cet accord, d'une durée initiale de cinq ans, a vite été élargie. Nous reconnaissons que le gouvernement a compris qu'il avait des obligations juridiques et contractuelles en vertu desquelles les fonds en question doivent être dépensés judicieusement.
En Ontario cependant, l'analyse des dépenses nous a permis de constater que le gouvernement a versé 207 millions de dollars de moins que ce que l'accord promettait. Selon les explications reçues, ce serait parce que les organismes gouvernementaux n'avaient pas la capacité de dépenser l'argent à bon escient. Nous estimons qu'il aurait justement fallu utiliser une partie de l'argent pour faire en sorte que cette capacité existe.
Or, voilà que, quand l'accord est venu à échéance, le ministre, à la première chance qu'il a eue, à la première occasion qui lui aurait permis d'explorer de nouveaux horizons et de sortir des sentiers battus, s'est empressé d'annoncer des coupes d'environ 53 millions de dollars à l'échelle nationale. Il nous a expliqué qu'il rééquilibrait simplement le budget total en fonction des nouvelles tendances géographiques en matière d'immigration, mais son raisonnement ne tient pas debout, puisqu'au final, l'enveloppe a été amputée de quelque 53 millions de dollars. La majeure partie des coupes ont touché l'Ontario en général, et la région du Grand Toronto en particulier. C'est inquiétant.
L’enveloppe globale est réduite de 53 millions de dollars, et 44 millions de ces coupes se font en Ontario. Cette diminution des fonds survient après que le gouvernement eut annoncé l’arrivée d’un nombre record d’immigrants au Canada. Il va sans dire que nous sommes d’accord pour qu’un nombre record d’immigrants s’installent au Canada.
En raison de l’évolution démographique du Canada et d’une pénurie de main-d’œuvre imminente, nous savons qu’il nous faut accueillir chez nous les éléments les meilleurs et les plus brillants de l’étranger. Il faut aussi que les nouveaux venus aient une chance de réussir. C’est à cela que servent les fonds pour l’établissement.
La réalité, c’est que les fonds pour l’établissement, l’intégration et la formation linguistique sont des facteurs clés si nous voulons que les nouveaux venus parviennent à s’intégrer au Canada et puissent réussir. Des statistiques récentes nous révèlent un problème: les nouveaux venus gagnent moins que les Canadiens depuis longtemps établis. Nous essayons d’éviter ce problème pour que les gens, d’où qu’ils viennent, puissent réussir. C’est à cela que servent les programmes d’établissement.
Au cours des derniers mois, je suis allé rendre visite aux organismes touchés, ce que j’avais déjà fait par le passé. Il s’agit souvent de petits organismes qui ont perdu entre 50 et 100 p. 100 de leurs fonds, ciblés qu’ils ont été par le gouvernement conservateur, et cela nous dérange.
Au nombre de ces organismes, signalons le centre éthiopien de Toronto. J’y ai discuté avec ses membres samedi dernier. Toute cette collectivité éthiopienne est très inquiète. Elle craint de ne pouvoir servir le marché qu’elle cible et s’assurer que ses nouveaux venus, sœurs et frères, cousins, amis et voisins qui viennent au Canada, reçoivent un soutien suffisant.
J’ai oublié de dire en début d’intervention que je partagerai mon temps de parole avec le député de Parkdale—High Park. La Chambre m’excusera. Je présente également des excuses au député, qui a beaucoup travaillé afin de réunir les chiffres pour décrire la situation. Il a utilisé des statistiques pour expliquer comment veiller à ce que Toronto, l’agglomération torontoise et l’Ontario tout entier ne soient pas laissés de côté.
Plus tôt dans la semaine, les députés d'Etobicoke—Lakeshore et de Beaches—East York ainsi que moi-même avons visité les installations principales de COSTI, dans la partie ouest de Toronto. Nous avons été impressionnés par les classes, les groupes, les fonctions de préparation à l’emploi qui étaient proposés. Il était extrêmement important que notre chef et d’autres membres du caucus observent le travail qui se fait sur le terrain pour aider les nouveaux venus non seulement à survivre, mais aussi à prospérer.
Les mêmes services sont offerts un peu partout dans l’agglomération torontoise et en Ontario. Le fait est que les nouveaux venus ont besoin de tout ce que nous pouvons leur offrir comme services pour favoriser leur réussite.
Il s’agit ici d’une réduction de 10 p. 100 imposée aux organismes qui aident les nouveaux venus à s’installer, ce qui se traduira par une réduction de budget qui peut atteindre 70 p. 100 dans bien des cas. Les organismes sont concentrés en Ontario, mais il y en a aussi en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique qui ont dû absorber une perte énorme. Nos inquiétudes ne sont pas limitées à l’Ontario. Nous nous préoccupons aussi de ce qui se passe à l’extérieur de l’agglomération torontoise.
Je suis préoccupé par les compressions, le financement insuffisant des programmes et le fait que les nouveaux venus en souffriront, mais également par la tendance du gouvernement à intimider les responsables des organismes qui pourraient, de leur côté, exprimer leurs préoccupations concernant ces compressions.
On a rapporté dans le Toronto Star qu’un organisme en particulier avait reçu pour recommandation, ou c’était peut-être un avis ou même un avertissement, de ne pas soulever la question pendant que les négociations étaient en cours. Cet organisme a-t-il évité de critiquer le gouvernement, de peur de voir ses services réduits?
Du point de vue de l’organisme, il ne s’agit pas de critiquer le gouvernement. Il s’agit de faire part des préoccupations réelles de ses clients. Pour ce faire, l’organisme doit critiquer la réduction du financement par le gouvernement, puisque celui-ci fait fi des besoins des nouveaux venus, dans les grandes villes comme dans les petites.
Le problème ne se limite pas à Toronto et à l’Ontario. La même chose est vraie dans des villes comme Guelph. Au comité, nous avons entendu parler d’un organisme de Guelph qui perdait tout son financement. Ces centres de taille moyenne n’ont pas nécessairement d'organisations bien établies qui viennent naturellement en aide aux nouveaux arrivants au Canada pour faciliter leur adaptation à leur nouveau milieu. Ce financement est essentiel pour que les gens puissent créer des liens et connaître les services existants.
Les Flemingdon Neighbourhood Services et le Thorncliffe Neighbourhood Office sont deux organismes importants de ma circonscription. La dernière fois que l'occasion s'est présentée, FNS a présenté une demande de financement, et on ne lui en a pas accordé. Cela aurait permis d’avoir un organisme de plus pour répondre aux besoins d’une immigration en constante évolution dans ce quartier. Flemingdon est un quartier jugé prioritaire à Toronto.
Douze ou treize quartiers de Toronto sont ciblés en raison de leur grande pauvreté et d’un taux de criminalité assez élevé. Ces quartiers essaient de faire en sorte que les nouveaux arrivants aient la possibilité de s’intégrer. Flemingdon Neighbourhood Services n’est pas un grand organisme, mais il est efficace, et il fait des miracles avec des fonds limités. Le Thorncliffe Neighbourhood Office, pour lequel les négociations sont toujours en cours à cet égard, est à peu près de la même taille. Il s’occupe essentiellement des nouveaux arrivants de l’Asie du Sud. Il doit élargir ses programmes, et non craindre de devoir les supprimer.
Le gouvernement doit cesser de se vanter d’accueillir les immigrants en grand nombre tout en sabrant le financement des services aux immigrants. Les conservateurs prétendent que les nouveaux venus ne s’établissent plus en Ontario en aussi grand nombre, mais c'est faux. L’Ontario continue à recevoir une part importante des nouveaux arrivants, et Toronto souffre encore d’un sous-financement flagrant sur ce plan.
Madame la Présidente, si le député d'en face et son parti sont si convaincus de l'importance des services d'établissement, peut-il dire à la Chambre pourquoi, pendant 13 ans, sous 5 gouvernements et 2 premiers ministres, le montant total du financement fédéral accordé par les libéraux aux services d'établissement était gelé à 200 millions de dollars? La somme concédée à l'Ontario était à peine supérieure à 100 millions de dollars.
Le député ne pense-t-il pas que le financement proposé pour 2011-2012 est préférable, puisqu'il s'établit à 600 millions de dollars pour l'ensemble du pays, dont 346,5 millions de dollars pour l'Ontario? Pourquoi s'en prend-il à un gouvernement qui a triplé le budget des services d'établissement comparativement à ce que faisait son gouvernement?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au ministre que les libéraux, qui ont été au pouvoir pendant 13 ans, ont hérité du plus grand déficit de l'histoire du Canada. Il a fallu 11 ans au ministre des Finances Paul Martin et au premier ministre Jean Chrétien, puis deux ans de plus, pour réparer les dégâts causés par les conservateurs.
Bien évidemment, il a fallu apporter des coupes considérables à l'époque, mais des réductions d'impôt ont également été concédées pour nous préparer à nous mettre au travail. À la fin de cette période, nous avons accru les investissements dans les gens, que ce soit en présentant l'accord de Kelowna pour les Premières nations ou encore l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration afin d'assurer le financement.
Nous avons remis de l'ordre dans les finances publiques. Nous avons pris les mesures qui s'imposaient, et nous le ferons à nouveau lorsque nous aurons à composer avec le déficit record de 56 milliards de dollars que ces bandits-là nous laisseront.
J'invite tous les députés à bien peser leurs mots, si j'ai bien entendu.
Questions et observations, la députée de Trinity—Spadina a la parole.
Madame la Présidente, le financement des services aux immigrants a effectivement augmenté à partir de 2006 après avoir été gelé pendant 13 ans, mais en 2011, avec l'arrivée d'un nombre record d'immigrants au Canada, il n'y aucune bonne raison d'effectuer des coupes mesquines de 53 millions de dollars.
Le député est-il au courant d'un plan de transition qui permettrait aux milliers de nouveaux arrivants en Ontario qui seront mis à la rue le 31 mars de bénéficier de services d'établissement et d'adaptation, d'une formation linguistique et d'une aide pour trouver un emploi et un logement? Je ne vois aucun plan de transition, mais le député en a peut-être vu un.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Trinity—Spadina pour tout le travail qu’elle fait dans ce dossier et aussi pour la question.
Je ne vois pas de plan de transition en place. Ce que je vois, c’est qu’on s’est précipité à la fin de la dernière année civile, à la fin de décembre. Le gouvernement était tenu de donner trois mois d’avis, mais cela ne permet pas aux personnes dans les agences de faire la transition.
Ce que je vois, c’est un gouvernement qui prend une décision presque par hasard, on dirait, ou peut-être pas. Peut-être que certaines de ces compressions visent des groupes qui ont toujours été moins aptes à s’exprimer ou à agir, en l’absence de porte-parole.
J’ai remarqué, au bureau de ma circonscription, que nous étions de plus en plus appelés à faire ce genre de travail, à fournir des services d’établissement qui seraient normalement financés par les contribuables du Canada et dispensés par des agences spécialisées.
Je ne vois pas de plan de transition. Je ne vois pas d’aide, mais je dois souligner que le ministre ontarien responsable de l’Immigration a annoncé un financement non renouvelable d’environ 500 000 $, pour faciliter, je crois, la transition. Donc, l’Ontario met la main à la pâte. La Colombie-Britannique tente également d’en faire autant. Le gouvernement se décharge tout bonnement de ces services sur le dos des provinces, ce qui m’inquiète tout autant.
Madame la Présidente, cette mesure compte probablement parmi les plus cruelles et les plus calculatrices prises par le gouvernement. Elle nous en dit long sur sa nature et montre qu’il est prêt à exploiter des gens qui, par définition, se classent parmi les plus vulnérables. Il s’agit des néo-Canadiens, qui ne sont pas encore officiellement des citoyens et qui n’appartiennent pas à la classe économique à laquelle le gouvernement souhaite parler.
Juste avant la période des fêtes, le gouvernement a subrepticement introduit ces réductions. Il a coupé le financement de certaines agences qui fonctionnaient depuis 25 ans. En pratique, il oblige 33 agences à fermer leurs portes sans avoir procédé à une évaluation équitable. Il n’a donné aucun renseignement pour expliquer les réductions. D’une part, le gouvernement se vante de l’augmentation de l’immigration. De l’autre, il coupe discrètement le financement destiné à aider les nouveaux immigrants à réussir dans leur pays d’adoption.
Il est incroyable de constater que le ministre n’a pas le courage, la classe ou la force de caractère nécessaire pour assumer la responsabilité de ce qu’il a fait. Il refuse de rendre publics les renseignements concernant le montant des réductions, les agences touchées et le plan de rechange mis en place pour aider les gens.
Les 78 000 personnes en cause ont besoin, pour suivre la voie qu’ont suivie toutes les familles représentées à la Chambre, d’un certain niveau de soutien leur permettant de progresser. Il ne s’agit pas ici de prestations ou d’argent qu’ils peuvent se mettre dans les poches. Nous parlons de cours de langue et d’aide pour établir des contacts et réussir.
Tout à coup, le parti au pouvoir, essayant d’agir comme le font les faux bons gestionnaires au moment du budget, a décidé de s’en prendre à ces gens, de les priver de la formation linguistique et de leur enlever la chance de réussir dans notre pays. Il n’y a malheureusement pas de champions de l’autre côté. Personne en face n’est disposé à prendre la défense des gens qui essaient de s’intégrer chez nous. Les députés d’en face ne veulent pas accorder aux nouveaux immigrants les avantages dont eux-mêmes, leurs familles et les générations précédentes ont profité dans le passé. Il y a 78 000 personnes dans la seule région métropolitaine de Toronto qui perdront des services sans qu’aucun membre du gouvernement ne fasse un geste pour les aider.
Le gouvernement a imposé des réductions qui aggravent le parti pris dont il a fait preuve auparavant. Ses agissements nous éclairent sur sa vraie nature. Il s’est approprié l’argent réservé par le gouvernement précédent. L’Accord Canada-Ontario sur l’immigration, qui portait sur une période de cinq ans, a obligé le gouvernement à accroître le financement, mais, à la toute première occasion, il s’est empressé de le réduire.
Il y a encore pire. Lorsque les conservateurs ont mis la main sur l’argent, ils ont décidé de le canaliser vers leurs propres circonscriptions. Ils ont décidé de ne pas se montrer équitables envers les gens et de ne pas les aider, préférant s’aider eux-mêmes en premier. D’après l’analyse dont on dispose, qui présente leurs propres chiffres, les fonds destinés à la ville de Toronto sont de 40 p. 100 inférieurs à ceux du reste de l’Ontario car, invariablement, les résultats obtenus par les conservateurs aux élections prennent le pas sur les intérêts des Canadiens ordinaires.
La ville de Toronto dispose de 23 p. 100 de moins d’argent que le reste du Canada. Et ces chiffres ne tiennent pas compte des réductions. Les conservateurs ont ensuite l’audace et la cruauté de couper sommairement le financement de ces agences, juste avant Noël. Près d’un millier de travailleurs des services d’établissement et d’adaptation ont été mis à pied. Beaucoup d’entre eux représentaient des collectivités. Les gens se fiaient à eux pour les aider à se prendre en main et à devenir indépendants.
À cause des nouveaux immigrants, le taux de chômage à Toronto s’élève à 19 p. 100. Il a presque doublé cette dernière année. Nous pouvons tous comprendre que les nouveaux venus, ayant le moins d’ancienneté, ont été les premiers à être congédiés. Le gouvernement, le ministre et ce groupe, qui refusent d’assumer la responsabilité de ce qu’ils ont fait, laissent ces gens sans ressources. C’est un acte extrêmement cruel et parfaitement injuste. Rien ne peut justifier les réductions qui obligent ces agences à fermer leurs portes, à jeter dehors un millier de travailleurs et à empêcher les nouveaux immigrants de réussir. Le gouvernement a privé ces gens d’une aide à laquelle ils ont droit.
On n'offrira plus de programmes avancés de formation linguistique pour que des ingénieurs cessent de travailler comme chauffeurs de taxi et commencent à aider à bâtir notre pays; le 31 mars, des médecins, des infirmières et d'autres professionnels n'auront plus accès à ces cours, et tous les députés d'en face se croiseront les bras. Aucun député du parti ministériel ne se prononcera sur cette question avant le dépôt du budget ni ne parlera aujourd'hui en faveur de l'idée d'instaurer un programme d'accueil officiel au Canada qui résiste à l'examen.
Ce n'est pas une question de générosité. On ne parle pas d'argent pris à même les poches des gens d'en face. On parle plutôt des services offerts au pays. C'est une question de respect. Il s'agit de rassurer les gens en leur montrant qu'ils n'auront pas à franchir cette épreuve tous seuls. Ils peuvent immigrer ici, même s'ils parlent une langue différente ou même s'ils ont besoin d'équivalences scolaires, et nous seront là pour les aider parce qu'il est logique d'agir ainsi.
Le fossé se creuse de plus en plus entre le parti actuellement au pouvoir et les autres députés à la Chambre, notamment ceux de notre parti. Nous estimons qu'avec un peu d'aide, les gens réussissent très bien par eux-mêmes. Les députés d'en face, eux, croient que certaines personnes sont privilégiées et d'autres ne le sont pas. Voilà un enjeu fondamental.
Il y a un manque de sincérité. Quand les conservateurs disent qu'ils veulent aider les nouveaux immigrants, ils entendent par là les nouveaux immigrants qui voteront pour eux. Toutefois, quand vient le temps d'annuler le financement, le gouvernement trie sur le volet des organismes comme ceux des Éthiopiens, des Érythréens et des femmes de l'Asie du Sud.
Environ 1 300 ou 1 500 interprètes afghans ont soutenu nos soldats pendant qu’ils s’acquittaient de leur mission en Afghanistan. Ils seront accueillis au Canada, car ils ne sont plus en sécurité dans leur pays. C'est en grande partie l’Afghan Association of Ontario qui s’occupera de leur acclimatation. D’une part, c’est ce que le gouvernement affirme vouloir faire. D’autre part, il supprime à peu près toutes les subventions destinées à cette association.
Il n’y a qu’une issue pour le gouvernement et c’est d’annuler ces coupes et de se conformer à l'objet de cette motion. Si les conservateurs sont vraiment déterminés, s’ils croient qu’ils peuvent justifier leur décision, ils n’ont qu’à reporter ces coupes de trois mois. Voyons si le gouvernement pourra justifier le coup mortel qu’il est en train de porter aux services offerts aux immigrants dans la ville de Toronto.
Le message du gouvernement ne s’adresse pas simplement aux résidants des secteurs du 416 et du 905, où les conservateurs ont publié des communiqués de presse avant la dernière élection, dans lesquels leurs candidats affirmaient qu’ils intégreraient des programmes d’accueil à la commission scolaire de Peel. Actuellement, le gouvernement leur arrache ces subventions, car il a décidé qu’il valait mieux donner l’impression d’être un grand gestionnaire financier.
Le gouvernement est en train de supprimer les programmes linguistiques à l’intention des parents et de leurs enfants. L'une des mesures les plus judicieuses qui soient, c’est d’exposer les parents et les enfants à l’anglais avant même que ceux-ci ne commencent à fréquenter l’école. C’est ainsi que les choses se passaient, mais le gouvernement est en train d’enlever ces programmes à la population.
Je mets au défi le ministre et tous les députés d’en face de se lever pour expliquer à qui devront dorénavant s’adresser ces 80 000 personnes pour obtenir des services. Ces immigrants ne finiront-ils pas par être désorientés, puis dirigés vers d’autres paliers de gouvernement, vers l’aide sociale? Devront-ils souffrir simplement parce que le gouvernement ne met pas les priorités à la bonne place?
Les conservateurs pensaient bien pouvoir s’en tirer. Ils se disaient que les nouveaux immigrants resteraient bien tranquilles et qu’ils seraient complaisants. Cependant, j’ai des nouvelles pour eux. Le but de ces nouveaux immigrants est de construire le Canada. Ils ont une identité propre. Ce sont eux qui ont créé un site Web, www.rewindthecuts.ca, où tout le monde peut s’informer sur les dommages causés à nos collectivités. Tout ce que les gens demandent, c’est un bon départ qui permettra aux immigrants de réussir. Cette demande jouit d’un large appui. Le mouvement est né dans les petits groupes d’immigrants avant de gagner des groupes d’immigrants plus importants. Bientôt, il sera généralisé dans l’opinion.
Le gouvernement montre son vrai visage. Ce n'est pas quelque chose qu'il fait devant les caméras, lorsque les gens regardent. Il le fait lorsque personne ne regarde. Juste avant Noël, il a montré son vrai visage lorsqu'il a coupé les vivres aux groupes qui viennent en aide aux personnes parmi les plus vulnérables et il ne peut pas justifier sa décision. Il a pris de l'argent dans des régions du pays qui en avaient besoin et l'a utilisé pour financer ses intérêts électoraux dans d'autres régions du pays. Le gouvernement sera mis sur la sellette pour cela, car il n'y a pas d'autre solution.
Je serais ravi de déposer, à titre d'information pour tous les députés, les chiffres relatifs à Toronto et les coupes dont elle fait l'objet. Encore une fois, je mets les députés d'en face au défi de déposer un document qui réfuterait mes données. Tous les chiffres et faits proviennent directement du gouvernement, et ils sont saisissants.
Le gouvernement avait la possibilité de montrer s'il est en faveur de donner un bon départ et de tendre la main aux nouveaux immigrants, ou s'il ne fait que de la propagande. Il a choisi d'empêcher un grand nombre d'immigrants de réussir.
Les gens choisissent le Canada et nous les sélectionnons. C'est un contrat. C'est une question de confiance. Or, cette décision est un abus de confiance. Elle va à l'encontre de ce contrat.
Il reste peut-être deux ou trois semaines avant le vote sur le budget et nous avons l'intention d'obliger le gouvernement à se regarder dans le miroir et à voir le visage qu'il montre en lançant son attaque irresponsable contre les personnes qui, croit-il, ne peuvent pas se défendre. Ce sont ceux qui ne font pas de bruit qui importent...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps accordé au député est écoulé.
Pour les questions et les observations, la parole est au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Madame la Présidente, je félicite le député d'avoir été à la hauteur de sa réputation. Il a su employer le même ton démagogique que d'habitude.
Il a commencé par affirmer que le gouvernement avait coupé l'herbe sous le pied des nouveaux arrivants. Pourtant, la première mesure adoptée par le gouvernement au sujet des nouveaux arrivants a consisté à réduire de moitié le droit de 1000 $ exigé pour l'établissement de tout nouvel arrivant par le gouvernement précédent. Cette décision a subséquemment permis aux nouveaux arrivants de réaliser une économie cumulative de 340 millions de dollars.
Comme deuxième mesure concernant les nouveaux arrivants, le gouvernement actuel a plus que triplé les sommes consacrées par le gouvernement fédéral aux services d'établissement. Ainsi, l'année prochaine, nous investirons 600 millions de dollars dans l'ensemble du pays, comparativement à 200 millions de dollars à l'époque du gouvernement libéral précédent. Nous fournirons 345 millions de dollars, plutôt que 109 millions de dollars lorsque le Parti libéral était au pouvoir.
Le député exprimait-il le même genre de semblant d'indignation il y a cinq ans, à propos du manque de services d'établissement, lorsque le financement n'était que le tiers de ce qu'il est actuellement?
Madame la Présidente, je suis fier d'avoir fait partie du Cabinet ontarien qui a négocié avec le gouvernement libéral fédéral les augmentations que le député a l'audace de s'attribuer devant la Chambre. Il n'a rien eu à voir avec l'augmentation du financement et il le sait très bien. Il fait semblant d'assumer ses responsabilités.
Je voudrais que le ministre assume vraiment la responsabilité de ses décisions. J'ai participé aux négociations, et nous avons incité le gouvernement fédéral de l'époque à prendre cette décision. Nous savions que c'était un gouvernement plein de bonne volonté, qui considérait que nous n'avions pas à payer la totalité de la facture des services d'établissement, comme cela se faisait avant que le gouvernement de Mike Harris ne vienne réduire ces services, en Ontario. Les conservateurs diminuent les services pour les immigrants. C'est maintenant que la décision appartient pour la première fois au ministre, alors que l'accord entre le gouvernement libéral de l'Ontario et le gouvernement libéral d'Ottawa est arrivé à échéance. Et que fait-il? Il réduit le financement et...
Questions et observations. La députée de Trinity—Spadina a la parole.
Madame la Présidente, nous savons que l'établissement des immigrants se passe bien lorsqu'ils profitent des services qui sont offerts dans leur quartier et qui abordent leur situation de façon globale. Il n'est pas seulement question de formation linguistique et d'ateliers de recherche d'emploi. Ces services leur permettent également de tisser des liens avec les gens et de s'implanter dans leur milieu.
Ces services sont excellents, et bon nombre d'entre eux sont offerts grâce au travail bénévole des personnes spécialisées dans l'établissement des immigrants. Je connais bon nombre d'organismes d'aide à l'établissement des immigrants et je sais que tous font appel à de nombreux bénévoles.
Le député pourrait-il nous dire ce qui se passe lorsqu'un organisme ferme ses portes, et nous parler des répercussions de la mise à pied de son personnel? Qu'advient-il des nombreux bénévoles qui ont aidé les nouveaux arrivants à s'établir dans leur quartier?
Madame la Présidente, les conséquences de la décision du gouvernement sont terribles, car il n'est pas seulement question des bénévoles, mais aussi de leur expertise et des relations de confiance qu'ils ont établies. Les femmes d'origine sud-asiatique ont par exemple créé un atelier coopératif de couture. Elles ont fait en sorte que différents bénévoles leur donnent des machines à coudre. Grâce à leurs efforts, elles ont créé des possibilités d'emploi notamment pour les femmes qui ne peuvent pas faire partie de la population active. Tout cela disparaîtra.
Les bénévoles s'emploieront à combler les lacunes, et le gouvernement cherchera à profiter de la situation. Il est question de sommes relativement faibles, de 250 $ à 400 $. Les sommes beaucoup plus importantes dont parle le gouvernement ne serviront en fait qu'au cours des trois années suivant l'arrivée des immigrants. Ces mesures vont disparaître. Il s'agit vraiment d'une décision imprudente sur le plan économique.
Madame la Présidente, le député a mentionné l'accord de transfert Canada-Ontario, qui arrive à échéance. Le gouvernement provincial a annoncé qu'il souhaite que ces groupes poursuivent leurs activités pendant qu'il renégocie l'accord Canada-Ontario, car ils jouent un rôle essentiel.
Le député croit-il que nous devrions prendre le temps de réfléchir et renégocier l'accord afin de maintenir la stabilité du système? Est-ce qu'il ne s'agirait pas là de la bonne façon de procéder en matière de gouvernance?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné plus tôt, c'est exactement ce que le gouvernement doit faire s'il veut continuer de jouir d'une quelconque crédibilité.
En plus de nous en dire long sur l'attitude du gouvernement, ces coupes imminentes nous montrent qu'il s'apprête à lancer une attaque en règle contre l'Ontario. Il modifie l'accord unilatéralement. Il ne négocie pas de bonne foi avec l'Ontario. Et surtout, il cause du tort aux personnes ciblées par l'accord.
Encore une fois, il s'agissait là de l'occasion idéale, pour le gouvernement, de montrer ce qu'il peut faire pour aider les nouveaux immigrants, mais jusqu'à maintenant, il a uniquement montré sa capacité d'agir unilatéralement en imposant des coupes budgétaires et des changements aux politiques, laissant du coup entendre qu'il n'accorde plus d'importance à l'Ontario.
[Français]
Madame la Présidente, je vais me prononcer aujourd'hui sur cette motion déposée par ma collègue de Trinity—Spadina. On voit, compte tenu du débat, que c'est un dossier qui est éminemment ontarien; le gouvernement du Québec a déjà, en vertu de l'entente Canada-Québec, un accord qui prévoit un transfert de fonds pour l'intégration des immigrants —, fonds qui vont directement dans ses coffres. C'est d'ailleurs normal que ce soit fait comme cela parce que c'est le gouvernement qui est le plus à même de participer à cette intégration des immigrants. Pourquoi? Parce que les principaux leviers qu'ont les gouvernements et les États pour participer à l'intégration des immigrants relèvent du gouvernement provincial et du Québec. On n'a qu'à penser à l'éducation qui est sans aucun doute une question fondamentale. C'est le gouvernement du Québec qui en a le contrôle. Il en est de même de la formation de la main-d'oeuvre et des services sociaux. C'est normal, efficace et intelligent qu'une politique d'intégration des immigrants soit mise en oeuvre par le gouvernement qui est plus à même de faire cette intégration.
D'autre part, puisque la question de l'immigration est capitale pour le Québec quant à son avenir et à l'adhésion d'une majorité de ces immigrants au choix de vivre ensemble en français, on veut évidemment garder le contrôle sur cela. Vous comprendrez qu'au Québec, ce sont plutôt des cours de français qu'on veut offrir aux immigrants, notamment, pour les aider à s'intégrer à la communauté québécoise.
Même si, finalement, le dossier devant nous est très ontarien, je vais prendre quelques minutes pour donner notre opinion là-dessus. Cependant, je vais aussi en profiter pour parler de cette question d'intégration et des effets négatifs du multiculturalisme canadien, entre autres, sur l'intégration des immigrants.
La proposition d'aujourd'hui demande au gouvernement de revenir en arrière sur les coupes en matière d'intégration. Il faut voir que c'est une question qui fait passablement de bruit à Toronto parce qu'il y a deux mouvements en même temps qui créent des coupes, des pertes importantes de financement pour des organismes de Toronto.
D'abord, c'est que dans l'enveloppe globale, il y a une coupe par rapport à l'année précédente. À mon sens, cette coupe est inacceptable, inappropriée et très mal « avisée ». Compte tenu des coûts engendrés par la non-intégration d'un immigrant, il vaut mieux investir quelques millions de dollars de plus en amont pour faciliter l'intégration et économiser en aval sur les coûts de cette non-intégration. La nature du fédéralisme étant ce qu'elle est, il se trouve que les économies sont faites par le gouvernement fédéral, mais que les coûts supplémentaires, par exemple en assistance sociale ou en services sociaux, sont assumés par les provinces. Le gouvernement fédéral semble s'en laver les mains, comme c'est souvent le cas.
Il y a une coupe. Malgré tout, si on regarde l'ensemble du programme, on constate qu'elle n'est pas si grande que cela, en proportion. Qu'est-ce qui fait, finalement, que cela ait un impact si dramatique? C'est que l'enveloppe est distribuée complètement différemment de ce qui se faisait avant. Dorénavant, on va déplacer les ressources allouées pour suivre les immigrants.
On nous dit qu'il y a de plus en plus d'immigrants qui s'installent en banlieue de Toronto, en Saskatchewan, en Alberta et ailleurs. Par conséquent, il faut que les fonds suivent. Sur le principe, je suis plutôt d'accord: il faut que les ressources soient allouées en fonction des besoins. Je mettrais cependant deux bémols majeurs. Je ne sais pas si cela existe vraiment, un « bémol majeur », mais pendant que je réfléchis à cette question, je vais quand même continuer. J'ai deux hésitations, deux préoccupations majeures.
La première, c'est qu'on n'a pas réussi, au comité, à m'expliquer clairement et de façon satisfaisante comment on déterminait où sont les besoins, comment on les quantifiait. On nous parle des landed immigrants. Là où ces immigrants atterrissent, est-ce là où ils vivent? Ce n'est pas clair. Les immigrants peuvent-ils arriver à un endroit et ensuite se déplacer? Les suit-on? Tient-on compte de mouvements qui pourraient être très épisodiques, mais qui n'ont pas de constance dans le temps?
Je n'ai pas été en mesure d'obtenir une explication satisfaisante à cet égard.
La deuxième, c'est qu'on n'a pas réussi à quantifier le besoin de ressources. Est-il strictement proportionnel au nombre d'immigrants? La ville x, qui compte deux fois plus d'immigrants, a-t-elle nécessairement besoin de deux fois plus de ressources? À mon avis, ce n'est pas le cas puisque certains immigrants peuvent demander plus ou moins d'efforts d'intégration, selon leur pays d'origine ainsi que leur bagage culturel et professionnel.
Les fonctionnaires du ministère ont dit avoir quand même fait la distinction entre les réfugiés, qui viennent ici pour fuir la persécution, et les immigrants sélectionnés par le Canada. Selon les fonctionnaires, en ce qui concerne les besoins d'accompagnement dans le processus d'intégration, on peut pratiquement compter qu'un réfugié vaut deux immigrants.
C'est déjà mieux que rien, mais ça me semble être une mesure des besoins assez grossière. Il me semble qu'on aurait eu avantage à coller plus à la réalité du milieu. S'il y a beaucoup d'organismes dans une région, même si on y retrouve moins d'immigrants, c'est peut-être parce que les immigrants qui connaissent le plus de difficultés sont concentrés dans cette région. À mon avis, et j'y reviendrai en deuxième partie, il y a même de bonnes chances pour que, là où les immigrants sont concentrés, un phénomène de ghettoïsation rende leur intégration encore plus difficile. Ce sont les effets délétères du multiculturalisme canadien.
Le deuxième problème que pose le transfert des immigrants qui, par exemple, partent de Toronto pour s'installer à York ou dans une ville voisine, c'est la brutalité de cette transition.
J'ai demandé aux représentants du ministère si on aurait pu faire la même chose avec des fonctionnaires. Si, demain matin, on s'apercevait que les besoins en matière d'immigration ne sont plus à Montréal mais plutôt à Brossard ou à Sherbrooke, pourrait-on déménager subitement 70 fonctionnaires d'un endroit à l'autre, et tant pis pour ceux qui ne peuvent pas suivre, on en embauchera de nouveaux et on en congédiera à l'autre endroit? Selon moi, ce n'est clairement pas le cas.
À cet égard, je pense que le gouvernement a un problème d'attitude envers les groupes communautaires et les organismes de soutien aux immigrants. La plupart du temps, ce sont des organisations à but non lucratif, et on les utilise malheureusement comme du cheap labour, alors qu'elles font un travail fantastique. On les utilise sans considération, et on se permet de faire des modifications qu'on ne pourrait jamais faire s'il s'agissait de services assurés par la fonction publique.
Il aurait été plus respectueux et plus judicieux de la part du gouvernement de dire que les besoins s'étant déplacés vers tel endroit, il doit établir un plan étalé sur trois, quatre ou cinq ans pour transférer les ressources. Or le gouvernement dit qu'il faut le faire immédiatement, brutalement, tout d'un coup, et cela soulève deux problèmes.
Le premier problème, c'est que là où on veut offrir de nouveaux services, rien n'indique que les ressources existent déjà, et qu'il y a de travailleurs qualifiés et les structures nécessaires pour offrir ces services. Si on fait cela de façon brutale et rapide, il y a des chances qu'il y ait des difficultés ou des coûts supplémentaires. C'est souvent le cas quand on fait les choses un peu trop rapidement.
Le deuxième problème, c'est que des gens qui ont consacré leur vie et leurs énergies à mettre sur pied des organismes se retrouvent sans travail du jour au lendemain. On a alors perdu ces ressources. C'est un problème général et répétitif dans tout ce qui concerne les relations de l'État avec des organismes et des groupes communautaires.
Cela dépasse bien ce qui se fait à la Chambre des communes et ce qui se fait en immigration. C'est constamment le cas dans les organismes de ma circonscription. Auparavant, le financement pouvait être accordé pour deux ou trois ans, alors que maintenant, il l'est pour un an, parfois même six mois. Des organismes peuvent consacrer jusqu'au tiers de leurs ressources pour aller chercher du financement. Il s'agit toujours de programmes courts, qu'ils doivent continuellement changer pour correspondre à la volonté politique de l'heure du gouvernement. C'est très épuisant pour nos organismes et très inefficace pour la société.
Je profite de l'occasion pour encourager les gouvernements à adopter une vision à plus long terme, plus stable, plus réfléchie et plus planifiée de l'interface entre ces organismes qui offrent un service à la collectivité. Le gouvernement doit avoir pour objectif politique de donner de l'argent à ces organismes en échange d'un service qu'il estime utile et nécessaire.
Cette coupe est brutale, alors que des problèmes d'intégration persistent partout dans le monde. Ce n'est pas particulier au Canada ni au Québec. C'est toujours une épreuve difficile de quitter son pays pour aller s'établir dans un autre. Malheureusement, il y a de plus en plus de tensions entre les immigrants et les populations locales. Parfois, des immigrants qui étaient des personnes influentes dans leur société d'origine en raison de leur profession d'ingénieur, d'avocat, de médecin ou de notaire, connaissent des difficultés d'intégration en arrivant ici et se retrouvent chauffeurs de taxi. C'est un métier noble, mais cela ne correspond pas à leur formation ou à leur désir lorsqu'ils viennent au Québec ou au Canada.
Ces personnes peuvent éprouver une certaine aigreur et une déception. Chez les populations locales, il y a des signes de rejet, d'intolérance ou d'exaspération. On a l'impression que les immigrants qui ne s'intègrent pas coûtent très cher à la société en services sociaux, et ainsi de suite. Ce genre de ritournelle circule fréquemment sur Internet et dans les conversations dans les cafés ou les restaurants.
Pour la société, il est donc primordial de consacrer un effort important à l'intégration. Les sociétés ont plusieurs modèles d'intégration. Le Québec a choisi depuis longtemps l'interculturalisme, une vision proactive de l'intégration, où l'on demande aux immigrants d'entrer pleinement dans leur société d'accueil, d'y contribuer et de la développer, mais d'adhérer à une culture commune. Malheureusement, ailleurs au Canada, un autre choix a été fait: le multiculturalisme. Cela résulte en un morcellement de la société et une multitude de solitudes qui partagent le même territoire et qui n'ont en commun que les lois. Dans les documents préparés par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, tout ce qu'on demande aux immigrants est de respecter nos lois. Pour le reste, ils peuvent continuer à pratiquer leurs coutumes et leurs traditions. Non seulement on l'accepte, mais on l'encourage; on fait la promotion des différences. C'est le modèle du multiculturalisme canadien, qui est semblable à celui de l'Angleterre et qui a connu les mêmes ratés pour ce qui est de l'intégration.
À l'époque où ce modèle a été mis en place par Pierre Elliott Trudeau, on voulait marginaliser la nation québécoise en disant qu'elle n'était qu'un groupe culturel parmi tant d'autres. Effectivement, les Canadiens français, les Québécois, les Canadiens d'origine ukrainienne ou italienne sont tous des groupes culturels. Au Québec, ce modèle a toujours été rejeté.
Ce n'est pas une lubie de souverainiste. Robert Bourassa, dès le départ, avait écrit à Pierre Elliott Trudeau pour lui dire comment le multiculturalisme pouvait s'appliquer au Québec. Tous les gouvernements à Québec, souverainistes comme fédéralistes, ont rejeté cette approche.
Dernièrement, la Commission Bouchard-Taylor, qu'on ne peut accuser d'être hostile aux questions d'immigration — elle est même un modèle de modération —, a aussi reconnu que le multiculturalisme n'est pas une voie d'avenir en matière de modèle d'intégration pour le Québec. Il y a des voies très à gauche, comme celle de Julius Grey, qui est attaché au NPD. Il a lui aussi reconnu que ce n'était pas une solution.
Dans les faits, même si le Québec n'est pas en mesure de promouvoir pleinement son modèle d'intégration, les résultats concrets sont différents et à l'avantage du Québec en ce qui a trait à la non-ghettoïsation. En effet, les immigrants qui arrivent ici reçoivent un message contradictoire. Ils arrivent au Québec et on les invite à adhérer à la culture commune de la nation québécoise, mais quand ils arrivent à Ottawa, on leur dit que c'est le multiculturalisme qui s'applique et qu'on promeut les différences. Il y a aussi une différence dans l'acceptation de l'immigration.
Par exemple, il n'y a pas si longtemps, dans un sondage de la firme Gallup, on demandait aux citoyens s'ils avaient une perception positive de l'immigration, si c'était une bonne chose pour la société. Avec la Colombie-Britannique, le Québec était la province ayant la meilleure perception de l'immigration. Partout ailleurs au Canada, on avait une vision moins positive de l'immigration. D'après moi, si, dans le reste du Canada, les gens sont plus fermés à l'immigration et ont plus de craintes qu'il n'y en a au Québec, c'est parce que le modèle de multiculturalisme canadien, en ségréguant les individus et en faisant la promotion de leurs différences plutôt qu'en mettant l'accent sur l'appartenance à une culture commune, produit plus de tension et de friction.
Dans une région comme Toronto, où il y a énormément d'immigration, il y a moins d'acceptation sociale qu'à Montréal, où, même s'il y a un nombre considérable d'immigrants, il y en a quand même beaucoup moins qu'à Toronto. Je sais que le ministre sera d'accord là-dessus, car il est très préoccupé par les gestes antisémites au pays et par la violence envers les Juifs. D'après les statistiques, il y a beaucoup moins de gestes antisémites à Montréal qu'à Toronto, même si on tient compte du fait que Toronto est une plus grosse ville que Montréal. Il y a donc moins de gestes antisémites au Québec et la population s'y déclare plus ouverte à l'immigration que dans le reste du Canada. Il me semble qu'il y a quelque chose à en tirer.
Si le Canada ne veut pas renoncer à son modèle de multiculturalisme, il devrait au moins permettre au Québec de continuer à promouvoir et à développer son propre modèle sans lui mettre de bâtons dans les roues. D'ailleurs, le Bloc québécois a déjà proposé un projet de loi à la Chambre pour modifier la loi canadienne. Le Canada peut choisir le multiculturalisme s'il le veut, mais le Québec a fait un autre choix unanime qui va au-delà des lignes politiques. On voudrait que le Québec soit soustrait au multiculturalisme canadien. Malheureusement, cela a été rejeté par les trois partis fédéralistes de la Chambre, ce qui est très dommage. Cela pénalise le Québec et, surtout, les immigrants. Avec un modèle comme celui du Québec, on se rend compte qu'il y a un meilleur « vivre ensemble » grâce à une politique d'intégration active où les gens, sans renoncer à ce qu'ils sont, s'intègrent à la culture commune et l'enrichissent.
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc québécois a fait tout un discours, qui portait sur toutes sortes de sujets. Cela étant dit, la motion d'adoption porte sur les fonds fédéraux pour l'intégration. Je dois dire que depuis l'arrivée de ce gouvernement, les investissements fédéraux dans les services d'établissement pour les nouveaux arrivants ont triplé, y compris au Québec.
Comme l'a dit le député, la situation du Québec est particulière à cause de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, entré en vigueur en 1991. Dans cet accord, on trouve une formule pour les augmentations des fonds fédéraux versés au Québec pour ces services. Cette année, on versera environ 240 millions de dollars au Québec pour les services d'établissement, y compris pour la formation linguistique. Toutefois, certaines communautés culturelles et certains immigrants du Québec ont soulevé, tout comme moi, certaines inquiétudes quant au fait que le gouvernement du Québec ne rende pas de comptes sur la façon dont il dépense les fonds versés par le fédéral pour les services d'immigration n'est pas transparente.
J'aimerais inviter mon collègue à émettre ses commentaires. Partage-t-il les inquiétudes liées au fait que ces fonds fédéraux sont versés au gouvernement du Québec et sont dépensés pour d'autres priorités? Comment peut-on s'assurer que tous ces fonds destinés aux services pour les immigrants sont effectivement consacrés à ces services et qu'ils ne sont pas dépensés ailleurs?
Monsieur le Président, il y a certainement un débat à tenir sur ce sujet au Québec et une critique à faire du gouvernement libéral de Québec à propos de la façon dont il dépense les fonds pour l'intégration des immigrants.
Je suis content que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme reprenne la préoccupation soulevée par Pauline Marois et le Parti québécois dès la prise du pouvoir par le Parti libéral du Québec.
La première mesure qu'il a prise touchant l'immigration sabrait les budgets de francisation des immigrants. Que ce soit le Bloc québécois, le Parti québécois ou le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, nous sommes tous extrêmement préoccupés par ces décisions.
Ce sont des décisions du gouvernement du Québec. Or il faut respecter le fait qu'une fois qu'on a conclu une entente, c'est ce gouvernement qui prend les décisions. Le combat de ces organismes doit se tourner vers le gouvernement du Québec. J'ai le sentiment que dès la fin de l'actuel mandat de ce gouvernement, ou peut-être plus tôt, souhaitons-le, il y aura des élections au Québec, ce qui nous permettra de se doter d'un gouvernement qui a vraiment une vision proactive de l'intégration des immigrants à la société québécoise. Cela dit, ce n'est pas Ottawa qui, de façon paternaliste, dira au Québec comment dépenser l'argent en matière d'immigration.
Dans mon exposé, j'ai bien indiqué, dès le début, que c'était éminemment une question torontoise et que j'aurais de la difficulté à en parler pendant 20 minutes. Ce que j'ai voulu démontrer, c'est l'importance d'investir, que ce soit en Ontario ou au Québec, dans l'intégration des immigrants, parce que cette intégration peut produire des résultats majeurs quant à l'acceptabilité de l'immigration. J'ai illustré comment les politiques québécoises ont fait qu'on est plus ouverts à l'immigration que le reste du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député. Avant que je sois élu député, j'étais comptable et vérificateur. Deux de mes clients fournissaient des services d'établissement aux nouveaux arrivants. Un d'entre eux a dû cesser ses activités en raison de la syndicalisation de ses employés. Le député et le ministre savent fort bien que les fonds des différents ordres de gouvernement destinés aux ressources humaines sont fixes et ne peuvent changer. Ce client a dû fermer boutique parce qu'il ne pouvait pas répondre aux exigences salariales du syndicat.
Nous savons que des compressions ont été effectuées, mais nous ignorons si cela a été fait de manière transparente. À mon avis, s'il est nécessaire d'économiser de l'argent dans le domaine des services d'établissement, il faudrait le faire aux dépens de ceux qui ne fournissent pas des services efficients, plutôt que de saper le financement de base de certains de ces organismes. Je pense que le gouvernement n'a pas fait preuve de transparence à cet égard. J'aimerais bien entendre le député à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, tout au début de mon exposé, j'ai bien sûr parlé du fait que le gouvernement n'a pas été en mesure de répondre à ma satisfaction quant aux effets de ces coupes et de la transition brutale des fonds réduits de Toronto vers d'autres endroits en Ontario ou au Canada. Il me semble qu'il n'y a aucune considération ou préoccupation pour les ressources humaines, pour les gens et les individus qui travaillent dans ces organismes et qui offrent des services aux gens. Ça n'a pas été fait.
Dans les présentations que nous ont faites les hauts fonctionnaires, ceux-ci disaient qu'ils avaient le souci d'assurer une bonne transition, mais malheureusement, lorsque j'ai demandé des exemples concrets, on ne m'en a donné aucun. En aucun cas, par exemple, on ne va avoir donné de l'argent à un organisme pour lui permettre de fonctionner pendant une période de transition.
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget des dépenses de 2011-2012 vient d'être publié. On y apprend qu'à Citoyenneté et Immigration Canada, le financement accordé au Programme fédéral de santé intérimaire, gestion mondiale des cas, a été réduit de 30,6 millions de dollars. Le Programme fédéral de santé intérimaire aide de nouveaux immigrants à trouver un emploi dans le secteur de la santé, par exemple en aidant certains d'entre eux à faire leur internat dans un hôpital, où ils peuvent exercer leurs fonctions de médecin, ce dont le Canada a tant besoin.
Le ministre me dit que ces compressions n'auront peut-être pas de répercussions draconiennes sur les services d'établissement des immigrants. Le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense.
On a également réduit de 7,5 millions de dollars le financement destiné à la gestion de l'arriéré de cas du programme d'immigration. Le financement de l'accord de transfert Canada-Québec connaîtra une hausse substantielle de 259 millions de dollars, ce qui aidera les immigrants qui s'établissent au Québec. J'aurais bien aimé que l'ensemble du pays fasse l'objet d'une augmentation de 2 p. 100. Ce que l'on constate, c'est plutôt une diminution à l'extérieur du Québec. Je me demande ce que le député en pense.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion d'étudier en détail les crédits auxquels faisait référence ma collègue. Par contre, à mon avis, le Programme fédéral de santé intérimaire porte davantage sur les médicaments qui sont offerts aux réfugiés, à moins que je ne me trompe. C'est d'ailleurs un sujet dont on a discuté aujourd'hui en comité: on se préoccupe du fait que le gouvernement fédéral refuse toujours d'en venir à une entente formelle avec l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires pour assurer un service aux réfugiés en territoire québécois, peu importe dans quelle pharmacie ils se présentent.
Ce refus du gouvernement est d'autant plus incompréhensible puisque, dans quatre autres de ses instances, le gouvernement fédéral a conclu ce genre d'entente. On peut parler de la Défense nationale, de la GRC, des Anciens Combattants et des questions autochtones. C'est beaucoup plus simple de conclure une entente avec l'AQPP, parce que les 1 800 membres sont obligés de s'y conformer et d'offrir le service aux réfugiés, qu'on soit à Montréal, à Dolbeau ou en Gaspésie. Malheureusement, le gouvernement semble s'opposer à ce syndicat de pharmaciens et à ce qu'il y ait une mesure spéciale pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à souligner que, même si les députés néo-démocrates disent qu'ils souhaitent que le Parlement fonctionne, nous sommes saisis d'une autre motion d'adoption présentée par leur parti, alors que la Chambre est censée débattre d'un important projet de loi visant à améliorer la sécurité aérienne et à nous aider à lutter ensemble contre le terrorisme.
Je signale, pour la gouverne des gens qui suivent peut-être le débat avec intérêt, qu'une motion d'adoption est essentiellement une tactique dilatoire visant à retarder l'étude d'un projet de loi du gouvernement. Il ne fait aucun doute que c'est le cas ici.
J'invite les députés de l'opposition à permettre au Parlement de fonctionner et à se concentrer sur des dossiers législatifs importants comme celui-ci, qui a trait à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité des passagers aériens.
Cela dit, je suis heureux de pouvoir faire mention des investissements énormes faits par le gouvernement pour favoriser la réussite des nouveaux arrivants au Canada. J'aimerais revenir un peu en arrière, parce qu'il est important de rappeler la situation à laquelle étaient confrontés les nouveaux arrivants sous le gouvernement libéral précédent.
Les libéraux ont pris le pouvoir en octobre 1993. Cette année-là, le Canada a accueilli 276 000 nouveaux résidents permanents, soit le nombre le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale.
La première mesure que les libéraux ont prise fut de commencer à réduire sensiblement le budget de Citoyenneté et Immigration Canada, ainsi que le nombre de nouveaux arrivants au pays. Ainsi, en 1995, deuxième année des libéraux au pouvoir, le nombre de résidents permanents accueillis au Canada avait chuté à 176 000. Les libéraux ont donc réduit environ du tiers le nombre de nouveaux arrivants admis au Canada.
La deuxième mesure qu'ils ont prise fut de traiter les immigrants comme une source de revenu afin de financer leurs priorités en matière de dépenses. Ils ont donc imposé à tous les nouveaux immigrants au Canada un droit de 1 000 $, qu'ils ont appelé droit de résidence permanente.
Il s'agissait essentiellement d'une taxe, que certains qualifieraient de taxe d'entrée, imposée à tous les nouveaux résidents permanents au pays. Selon nous, cette mesure était malavisée, parce que ces personnes arrivaient ici avec peu d'économies. Elles avaient de la difficulté à faire un versement initial sur leur logement et à inscrire leurs enfants à l'école. Ces personnes avaient besoin de chaque dollar disponible pour s'installer au Canada. Pourtant, le gouvernement précédent a traité ces immigrants comme une source de revenu et il leur a imposé un droit d'établissement de 1 000 $.
La troisième mesure que le gouvernement précédent a prise fut de réduire, puis de geler pendant 13 ans l'aide financière fédérale aux services d'intégration et d'établissement. Comme d'autres députés l'ont expliqué, ces services comprennent, entre autres, la formation linguistique gratuite et l'aide à l'acquisition de méthodes de recherche d'emploi et à l'intégration offerte aux nouveaux arrivants. Ainsi, pendant 13 ans, les libéraux ont gelé et réduit les niveaux de financement, de sorte qu'à notre arrivée au pouvoir, en février 2006, le budget fédéral des services d'établissement offerts à l'échelle pancanadienne totalisait, après 13 années de règne libéral, 200 millions de dollars.
La première mesure que le gouvernement conservateur a prise a été de réduire de moitié le droit qu'exigeaient les libéraux pour l'établissement des nouveaux arrivants, ce qui a permis d'économiser cumulativement plus de 340 millions de dollars pour l'ensemble des nouveaux arrivants au Canada et plus de 140 millions de dollars pour les nouveaux arrivants en Ontario. Cet argent se retrouve maintenant dans les poches des immigrants et leur permet de faire un versement initial sur un appartement, voire sur une nouvelle maison. Le gouvernement a injecté 340 millions de dollars pour donner un coup de pouce aux nouveaux arrivants.
La deuxième mesure que les conservateurs ont prise a été de tripler l'investissement du gouvernement fédéral dans les services d'établissement. Les députés libéraux présents prétendent qu'ils étaient sur le point de le faire et que, comme pour le reste, si on leur avait donné 13 années de plus, ils auraient fini par investir dans la réussite des néo-Canadiens. Mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont fait des choix.
C'est bien beau de faire des choix. C'était une période difficile sur le plan budgétaire. Or, lorsqu'on fait des choix, on doit les défendre et en assumer la responsabilité, ce que les libéraux ont refusé de faire en décidant de sous-financer les services d'établissement offerts aux nouveaux arrivants.
Ils ont maintenant le culot de prendre la parole à la Chambre et de critiquer un gouvernement qui a plus que triplé l'investissement dans la réussite des nouveaux arrivants, un investissement qu'ils avaient refusé de faire. Lorsque j'entends les envolées théâtrales et la démagogie du député de Parkdale—High Park, je me demande vraiment de quel genre de dissonance cognitive il faut souffrir pour critiquer un investissement de 600 millions de dollars dans des services d'aide à l'établissement, alors que personne n'a critiqué le gouvernement qui les avait gelés pendant 13 ans à 200 millions de dollars par année. C'est bizarre.
Je signale également que pendant 13 longues années, le précédent gouvernement libéral n'a rien fait pour répondre à l'une des principales priorités des nouveaux arrivants, soit la reconnaissance des titres de compétences étrangers des professionnels formés à l'étranger. C'est un dossier épineux, car la reconnaissance des titres de compétences étrangers relève principalement des provinces et rôle que peut jouer le gouvernement fédéral est très limité. Or, entre 1993 et 2005, le précédent gouvernement libéral a choisi de ne rien faire pour accélérer et uniformiser le processus de reconnaissance des titres de compétences en vue de faciliter l'accréditation des professionnels formés à l'étranger, afin qu'ils puissent exercer la profession qui correspond à leurs intérêts.
En revanche, le gouvernement actuel a créé le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, par l'entremise duquel nous organisons, dans le pays d'origine des nouveaux immigrants économiques qui s'installent au Canada, des séances d'orientation avant l'arrivée, des séminaires gratuits de deux jours et des services de consultation personnalisés, afin qu'ils puissent postuler des emplois, entamer le processus de demande de reconnaissance des titres de compétences et avoir une meilleure idée des défis initiaux d'intégration auxquels ils seront confrontés. Selon nos données, grâce à ce nouveau projet d'intégration créé par le gouvernement actuel, dans le cadre des efforts concernant la reconnaissance des titres de compétences étrangers, davantage d'immigrants économiques ont pu obtenir une offre d'emploi avant d'arriver au Canada.
En outre, j'attire l'attention de la Chambre sur le fait que nous avons investi 50 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action économique du Canada pour mettre en oeuvre le cadre pancanadien de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Au fond, nous réunissons les 10 provinces et leurs 45 associations professionnelles respectives autour de la même table pour élaborer un processus commun, uniformisé et accéléré pour la reconnaissance des titres de compétences. En résumé, cela veut dire que le gouvernement fédéral joue finalement un rôle vital, qu'il est un vrai leader dans ce dossier et qu'il investit tout l'argent nécessaire pour accélérer le processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers des professionnels formés à l'étranger. C'est une bonne nouvelle. Après 13 ans de négligence, le gouvernement fédéral joue finalement un rôle de chef de file et aide les professionnels formés à l'étranger.
Cependant, pour ce qui est des sommes consacrées aux services d'établissement, dont il est question aujourd'hui, certains députés libéraux nous cassent les oreilles avec cette affaire d'entente Canada-Ontario sur l'immigration, grâce à laquelle ils auraient prétendument beaucoup augmenté ces sommes. En fait, on n'a qu'à regarder ce qui est inscrit dans le budget de la dernière année où les libéraux étaient au pouvoir. L'information est publique. Il est écrit noir sur blanc qu'au cours de l'année financière 2005-2006, le gouvernement fédéral a consacré au total 200 millions de dollars aux services d'établissement, pour l'ensemble du Canada. L'Ontario a reçu 111,5 millions de dollars. C'est à toutes fins utiles la même somme que 13 ans auparavant.
C'est comme l'accord de Kelowna. L'a-t-on oublié? Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui est ici, peut dire à la Chambre que les libéraux ont conclu l'accord de Kelowna, mais ce n'était rien d'autre qu'un communiqué. Les libéraux considèrent que les communiqués sont des « investissements ». Mais oui, ils ont diffusé un communiqué concernant l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration, mais aucun transfert d'argent n'a eu lieu, ni aucune amélioration des services. L'accord n'a rien donné rien de concret. Ce n'est qu'une fantaisie. De surcroît, ils ont oublié les autres provinces.
[Français]
Le Québec suit sa propre voie. Grâce à l'entente Canada-Québec sur l'immigration, la province applique une formule — dont j'ai parlé — pour les services d'établissement des immigrants.
[Traduction]
Les libéraux disent qu'ils voulaient conclure un accord avec l'Ontario. Mais qu'en est-il des autres provinces? Il n'y a rien eu du tout. Aucune augmentation de l'enveloppe consacrée aux services d'établissement pour les nouveaux arrivants dans l'Ouest canadien ou le Canada atlantique.
Un principe auquel nous adhérons très clairement sous-tend la décision qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui. Je sais que c'est peut-être une idée radicale pour mes amis libéraux, mais voici ce principe: les Canadiens étant tous égaux devant la loi, les nouveaux arrivants devraient tous être traités équitablement par le gouvernement du Canada. Qu'un nouvel arrivant s'établisse à Labrador City ou à Long Island, en Colombie-Britannique, il devrait se voir offrir des services d'établissement à peu près équivalents. C'est une question d'équité.
Par rapport à 2005, nous avons donc triplé la somme consacrée par le gouvernement fédéral aux services d'établissement. En fait, nous avons augmenté l'enveloppe budgétaire plus rapidement que l'augmentation du nombre de personnes inscrites aux programmes. Nous avons triplé le financement, tandis que l'augmentation des inscriptions n'a été que de 34 p. 100 dans les programmes financés par le gouvernement fédéral, comme les programmes d'enseignement des langues pour les personnes nouvellement arrivées au Canada. Ainsi, entre 2005 et 2009, le nombre de personnes inscrites au Cours de langue pour les immigrants au Canada est passé environ de 48 000 à 53 000, pour l'ensemble du pays, soit une très petite augmentation. Encore aujourd'hui, seulement 25 p. 100 environ des résidents permanents admissibles s'inscrivent aux services d'établissement que nous leur offrons gratuitement.
Cela pose un défi. Nous devons nous assurer que les immigrants connaissent ces programmes que nous offrons gratuitement. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons pris des initiatives novatrices telles que notre projet pilote de bons de formation linguistique gratuite. Nous envoyons maintenant des bons par la poste à titre expérimental aux nouveaux arrivants en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Alberta. Nous avons observé une hausse du nombre de participants, car les gens sont conscients qu'il y a une valeur monétaire rattachée aux cours de langue gratuits que nous offrons. Voilà une initiative très concrète. Nous ne nous contentons pas de publier un simple communiqué de presse; nous offrons un vrai service. Nous tentons d'accroître le taux de participation.
En fait, nous avons l'obligation de garantir que les fonds sont utilisés de façon responsable. Lorsque nous augmentons de façon très importante le financement des services — que nous le triplons en l'occurrence —, mais que le nombre de bénéficiaires de ces services n'augmentent que de 34 p. 100, il y a tout lieu de nous demander si les fonds sont utilisés de la façon la plus efficace qui soit. Nous devons également garantir un traitement équitable à tous.
Au cours des cinq dernières années, une répartition plus judicieuse des nouveaux arrivants au Canada est au nombre des excellentes initiatives dont on a peu parlé dans le cadre des réformes du gouvernement en matière d'immigration. Auparavant, 90 p. 100 des nouveaux arrivants s'établissaient à Toronto, à Montréal et à Vancouver, même si les meilleures possibilités d'emplois se trouvaient dans d'autres régions du pays. Bon nombre de mes prédécesseurs, y compris le député d'Eglinton—Lawrence, j'en suis certain, se sont demandés s'il ne faudrait pas mieux répartir les nouveaux arrivants dans d'autres régions du pays de sorte que l'ensemble du Canada puisse bénéficier de l'éthique de travail des immigrants.
Nous y sommes parvenus, en partie grâce à l’expansion du Programme des candidats des provinces. Nous observons maintenant une hausse très importante du nombre de nouveaux arrivants qui s'établissent dans les provinces des Prairies et de l'Atlantique. Par exemple, depuis cinq ans, le nombre d'immigrants qui s'établissent au Manitoba a presque triplé. C'est phénoménal. C'est notamment à cause de cette initiative que le Manitoba affiche la plus forte croissance économique du pays, ce que mon collègue de Winnipeg approuvera, j'en suis certain. Je ne sais pas où il est. Il vit ici. D'habitude, il est toujours ici, mais...
Monsieur le Président, je voulais féliciter le député qui est toujours là.
Nous nous sommes retrouvés avec des augmentations du financement basées sur les niveaux d'établissement de 2005. En 2005, près de 145 000 nouveaux venus ont choisi de s'installer en Ontario. Mais ensuite, grâce aux changements que nous avons apportés, ces nouveaux arrivants ont été plus nombreux à s'installer dans les provinces de l'Atlantique et dans l'Ouest du Canada.
Si l'on saute maintenant à 2009-2010, on constate que 105 000 nouveaux arrivants seulement se sont établis en Ontario et que les autres sont généralement allés dans l'Ouest ou dans les provinces de l'Atlantique. C'est un bon problème à avoir puisque cela veut dire que la baisse de 25 p. 100 de l'immigration vers l'Ontario correspondait à une hausse de l'immigration du même ordre dans les provinces qui ont une importante pénurie de main-d'oeuvre. Ce sont elles qui profitent maintenant de l'immigration. Il y a une bien meilleure répartition des nouveaux venus dans le pays.
Toutefois, le financement de l'aide à l'établissement ne correspondait pas à cette répartition des immigrants parce qu'il reposait sur une formule de 2005 qui est dépassée. On s'est donc retrouvé avec une situation paradoxale, les nouveaux venus en Ontario touchant environ 3 400 $ par personne pour les services à financement fédéral alors que ceux de l'Ouest et des provinces Atlantiques ne touchaient que 2 900 $.
Mes collègues de l'opposition trouvent-ils normal qu'un nouveau venu dans Calgary Nord-Est ou dans North Battleford en Saskatchewan touche quelque 600 $ de moins qu'un nouveau venu à Ottawa pour les services fédéraux d'établissement? Je crois que personne au Canada ne peut dire que c'est juste ou raisonnable.
Il a donc fallu rééquilibrer le financement des services d'établissement. En collaboration avec les provinces, nous avons élaboré une nouvelle formule d'établissement reposant sur le nombre d'immigrants primaires, une estimation de la migration secondaire vers la destination que choisissent parfois les gens, généralement l'Alberta et la Saskatchewan, le nombre de réfugiés et divers autres critères.
Nous avons donc établi en collaboration avec les provinces une nouvelle formule qui devrait, nous l'espérons, permettre aux futurs nouveaux arrivants de recevoir tous à peu près le même niveau de services dans tout le pays. Le Québec est un cas particulier compte tenu de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration.
En raison de cette nouvelle formule, nous aurons pour l'exercice 2011-2012 un rééquilibrage des services fédéraux d'établissement dans tout le pays. Il y aura donc une hausse du budget fédéral des services d'établissement à Terre-Neuve et au Labrador, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince Édouard, au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Dix des treize provinces et territoires du Canada vont bénéficier encore une fois d'une augmentation des services d'établissement grâce à notre gouvernement. C'est une bonne nouvelle pour les nouveaux arrivants au Canada.
Toutefois, il faut trouver l’argent quelque part. Il proviendra des régions qui recevaient plus que leur part, comme l’Ontario et, dans une certaine mesure, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique. Je signale que le gouvernement de la Colombie-Britannique n’a pas encore dépensé tout l’argent que nous lui avons transféré pour les services d’établissement, pour la raison que j’ai déjà expliquée, à savoir que notre gouvernement a tellement augmenté le financement que la demande des clients n’était pas suffisante pour justifier une telle dépense. Nous ne dépensons pas pour le simple plaisir de dépenser. Le gouvernement conservateur croit qu’il faut dépenser pour obtenir des résultats. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit, lui-même, qu’il ne s’inquiétait pas de la légère diminution de son financement, parce qu’il ne dépensait pas cet argent en totalité, de toute façon.
Même en Ontario, il y a eu des changements dans la répartition des immigrants. Par exemple, entre 2005 et 2009, moins d’immigrants se sont établis à Toronto même que ce n’était le cas avant, alors qu’il y a eu une croissance énorme de leur nombre dans la région de York, qui fait partie de l’agglomération urbaine de Toronto et qui se trouve juste au nord. En conséquence, il y aura une légère réduction du financement des services d’établissement dans la ville de Toronto, mais une forte augmentation, de l’ordre de 43 p. 100, du budget pour la région de York.
Un des députés d’en face a laissé entendre que c’était calculé pour des raisons politiques ou partisanes. Je tiens à dire haut et fort que c’est insultant et tout à fait ridicule. La formule est le résultat de consultations fédérales et provinciales et toutes les décisions ont été prises par les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada simplement pour faire en sorte que les services soient offerts là où vont les nouveaux arrivants.
Je dois souligner qu’à Toronto, les services d’établissement continueront de bénéficier d’un financement deux fois plus élevé que lorsque l’ancien gouvernement libéral était au pouvoir. Nous avons lancé un appel de propositions et invité 36 des 200 agences de services d’établissement de l’Ontario à présenter des propositions pour les ententes de contribution futures. Nous avons évalué ces propositions de façon objective. Nous avons tenu compte du rendement passé de ces agences et de la qualité de leurs propositions. Les fonctionnaires ont fait une évaluation à partir d’un système de points et décidé que 36 associations qui avaient obtenu un financement par le passé n’en recevraient plus au cours des deux prochaines années, mais que 30 nouvelles associations en obtiendraient un. Je ne vois pas où est le problème. Si un organisme reçoit de l’argent du gouvernement fédéral, cela ne veut pas dire qu’il a éternellement droit à cet argent. Cela veut dire qu’il doit prouver qu’il le dépense efficacement.
Nous protégeons les intérêts des contribuables en veillant à l’efficacité et en assurant l’équité du financement dans l’ensemble du pays. Nous sommes fiers de notre décision d’investir dans le succès de l’établissement des nouveaux arrivants au Canada.
Monsieur le Président, un certain nombre de mes électeurs m'ont fait part de leur grande inquiétude à ce sujet. Certains électeurs sont confrontés au fait que les délais d'attente pour le parrainage d'un membre de leur famille est passé de trois à quatre ans sous l'ancien gouvernement libéral à presque six à sept ans maintenant. On s'attend à ce que les nouveaux changements annoncés fassent passer les délais d'attente à presque 13 ans.
Les services communautaires de Peel, le réseau canadien de prévention de la haine, le Conseil de planification sociale de Peel et Les Grands frères et Les Grandes soeurs de Peel sont autant d'organismes dont le financement a été réduit par le gouvernement conservateur. Des milliers d'électeurs et d'habitants de Brampton sont privés des services nécessaires pour aider les néo-Canadiens à s'intégrer, à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour assurer leur succès et à accéder aux ressources indispensables pour assurer le succès et la prospérité de leurs familles. En raison de la réduction de 53 millions de dollars du financement, les organisations touchées ne pourront plus fournir ces services.
Brampton est l'endroit où il y a le plus d'immigrants au Canada. Comme le ministre le sait, c'est là que se trouve le centre Nous accueillons le monde, qui relève de la Commission scolaire du district de Peel. Ce centre vise à aider les parents et les enfants en bas âge à s'intégrer au système scolaire. Lors de sa première année d'existence, le centre a aidé plus de 1 800 familles. Cependant, il a perdu la moitié de son budget de fonctionnement, ce qui nuira non seulement aux organismes que j'ai mentionnés, mais aussi à un grand nombre de néo-Canadiens qui ont recours à ces organismes.
Quand le ministre dit que les nouveaux arrivants devraient être traités équitablement, comment cela peut-il être possible quand les familles de Brampton sont confrontées à cette réduction de plus de 53 millions de dollars et que de nombreux Canadiens devront attendre des années pour être réunis avec des membres de leur famille?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réunification des familles, le délai de traitement des demandes des immigrants de la catégorie du regroupement familial prend en moyenne deux mois de moins qu'en 2005, sous l'ancien gouvernement. L'an dernier, nous avons accueilli 281 000 immigrants, le plus grand nombre depuis 57 ans, dont 181 000 membres de famille si on compte les personnes à charge d'immigrants économiques primaires. L'an prochain, nous fixerons l'extrémité supérieure de la fourchette de planification pour la catégorie du regroupement familial à 65 500.
Enfin, nous avons accepté plus d'immigrants de la catégorie du regroupement familial au cours des cinq dernières années que l'ancien gouvernement libéral. Par conséquent, je n'ai pas de leçon à recevoir de la députée à ce sujet.
Quant aux services d'établissement de Peel, le ministère, pour les besoins de sa gestion, compte les régions de Peel et d'Halton comme une seule. Lorsque le parti de la députée était au pouvoir en 2005-2006, le gouvernement de l'époque avait transféré 15 millions de dollars en services d'établissement à Peel-Halton. L'an prochain, même après le rééquilibrage, nous financerons les services d'établissement de Peel et d'Halton à hauteur de 65 millions de dollars. De 15 millions de dollars sous la gouverne des libéraux à 65 millions de dollars sous la nôtre, il s'agit, pour les familles de Peel, y compris celles de Brampton, d'une augmentation de 329 p. 100. Certes, cette année, 7 millions de dollars seront transférés à d'autres régions du pays actuellement sous-financées, mais ce montant correspond à la moitié de la contribution totale des libéraux fédéraux aux services d'établissement des régions de Peel et d'Halton en 2005.
Nous devons replacer les choses dans leur contexte. Où iront ces 7 millions de dollars? Je dirai aux députés que ces fonds serviront au nombre croissant de nouveaux arrivants qui s'installent au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick et dans le Nord parce qu'eux aussi ont droit à ces services.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'être resté pour le débat. Il lui arrive souvent d'être présent lorsque ces dossiers sont discutés à la Chambre, et je lui suis reconnaissant de prendre le temps de participer.
Je tiens à dire que sa présence contredit quelque peu son affirmation selon laquelle le fait de tenir un débat sur une motion d'adoption n'est qu'une manoeuvre dilatoire, une façon de perdre du temps à la Chambre. C'est faux. Ce genre de discussion permet à la Chambre d'examiner le travail des comités et d'exprimer son appui à l'égard des initiatives prises en comité. Il ne s'agit absolument pas d'une manoeuvre dilatoire. La présence du ministre témoigne aussi de ce fait, j'espère.
Le ministre a parlé du droit exigé pour l'établissement. Je dois dire que je souscris à son analyse. Le droit exigé pour l'établissement nuisait aux immigrants au Canada, qui devaient payer une taxe à un moment où ils n'avaient pas les moyens de le faire. Le droit de 1 000 $ pénalisait beaucoup les personnes qui venaient s'installer au Canada. Le ministre a peut-être raison sur ce plan, mais il faut dire que l'imposition d'une taxe d'établissement de 500 $ fait tout autant obstacle à l'intégration des nouveaux immigrants à la société canadienne.
Pourquoi le gouvernement va-t-il chercher des centaines de millions de dollars dans les poches des nouveaux immigrants, comme le ministre l'a souligné, tout en réduisant en même temps les services dont nombre de nouveaux immigrants ont besoin à des endroits clés, comme Toronto, l'Ontario, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse? Pourquoi y a-t-il une taxe d'établissement? Pourquoi imposons-nous ce fardeau aux nouveaux immigrants au Canada?
Monsieur le Président, je souligne une fois de plus que le droit exigé pour l'établissement a été introduit par le gouvernement libéral précédent, en 1995. Nous nous étions engagés dans notre programme électoral à le réduire de moitié en 2006, immédiatement après notre arrivée au pouvoir, et nous l'avons fait.
Le gouvernement souhaite réduire toutes sortes d'impôts si la situation financière le permet. Je prends note de l'argument du député. Comme il le sait, nous devons tous faire preuve de discipline financière. J'espère qu'au moment opportun, un futur gouvernement pourra envisager d'autres réductions d'impôt. Cependant, nous devons gérer tout cela en respectant le cadre financier fédéral.
Je souligne également que l'argent recueilli au titre du droit d'établissement a été versé aux recettes générales. Nous investissons maintenant 600 millions de dollars dans les services aux nouveaux arrivants, soit beaucoup plus que ce que rapporte le droit d'établissement. Finalement, les nouveaux arrivants reçoivent quelque chose en contrepartie du droit qu'ils paient, ce qui n'était pas le cas sous le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre. Il a donné l'impression que les différentes ententes fédérales-provinciales, qui portent sur plusieurs années, sont fondées sur des faits et que les changements ont été négociés dans le cadre de ces ententes, ce qui a conduit aux compressions qui touchent, par exemple, l'Ontario et la région du Grand Toronto. Il a donné l'impression que le processus était fondé sur des faits.
Si c'est bien le cas, comment se fait-il que dans le cas de l'Ontario, les sommes prévues dans l'accord de transfert qui existe depuis cinq ans et qui est en cours de renégociation, aient été réduites de plus de 200 millions de dollars?
Si le ministre a bien caractérisé les négociations, pourquoi, dans ce cas, l'Ontario affirme-t-elle qu'il y a eu rupture du contrat et qu'il est très difficile de mener de nouvelles négociations qui ont commencé sous le signe de la mauvaise foi? J'aimerais que le ministre réponde à cela.
Monsieur le Président, voilà une question légitime de la part d'un collègue réfléchi et grandement respecté. Je ferai remarquer qu'en 2005, lorsque les niveaux de financement ont été établis dans l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration, le chiffre a été choisi de façon arbitraire. Il n'était fondé sur aucune donnée probante permettant d'évaluer les besoins réels en matière de services d'établissement en Ontario. Le niveau de financement a plutôt été choisi en fonction du versement accordé au Québec, lui-même fondé sur une formule mathématique établie en 1991. Il s'agissait en fait d'un chiffre arbitraire.
Cela dit, nous avons respecté les niveaux projetés dans l'ACOI en 2005 et fait passer le financement consenti aux services d'établissement en Ontario de 111,5 millions de dollars à environ 365 millions de dollars. Toutefois, nous avons constaté que le nombre de services pouvant bénéficier de ce financement était inadéquat. Nous avons publié des demandes de propositions à l'intention des organismes non gouvernementaux qui assurent la prestation des services, mais nous n'avons simplement pas reçu suffisamment de propositions admissibles.
Contrairement à ce qu'auraient peut-être fait d'autres gouvernements, il n'était pas question pour nous de jeter simplement l'argent par la fenêtre en donnant un chèque à des organismes non admissibles. Depuis, en 2007, en consultation avec l'Ontario et d'autres provinces, nous avons établi une nouvelle formule d'allocation du financement destiné aux services d'établissement fondée sur le nombre d'immigrants, de réfugiés...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le ministre parce que son temps de parole est écoulé.
Reprise du débat. Le député de Papineau la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être à la Chambre aujourd'hui pour parler d'immigration. Il s'agit là d'un enjeu très important pour le pays et pour le Parlement, mais aussi pour l'avenir des familles et des gens qui sont au Canada pour y bâtir leur vie et y apporter leur contribution.
Notre pays s'est construit sur l'immigration. De tous les coins du monde, les gens sont venus ici pour se bâtir des vies et créer un pays riche sur le plan économique, mais aussi en termes de justice sociale et de liberté. On est en train de voir aujourd'hui que le secteur de l'immigration doit relever de nouveaux défis, et le fait est qu'il faut s'y ajuster.
[Traduction]
Le fait est que les vagues d'immigration que nous avons connues au cours des dernières décennies ont permis à des gens qui avaient des connaissances linguistiques limitées et des compétences en demande sur le marché du travail de réussir. Ils en ont été capables quand l'industrie de la construction florissait dans ma circonscription, Papineau, après la guerre ou pendant les premières vagues d'immigration, à l'époque de la colonisation des Prairies. Des familles sont arrivées, ont construit leurs vies et ont réussi sur le plan économique sans beaucoup de soutien pour s'intégrer.
Le fait est qu'aujourd'hui, les choses changent. Ceux qui immigrent au Canada ne doivent pas s'attendre à trouver à leur arrivée un emploi bien rémunéré qui leur permettra de subvenir aux besoins de leurs enfants, de payer le loyer et d'assurer l'avenir de leurs familles, à moins d'acquérir les compétences pour ce faire. Nous vivons dans une économie axée sur les services et le savoir, une économie où les compétences linguistiques, professionnelles et sociales sont essentielles pour réussir, alors qu'elles ne l'étaient pas il y a 20 ou 50 ans.
Il ne s'agit pas seulement d'encourager les gens à immigrer au Canada; c'est certes très important comme en témoignent le vieillissement de la population et les faibles taux de natalité. Nous devons attirer les individus les plus brillants sur la planète afin de continuer de créer un pays et une économie prospères. Accueillir des immigrants est important, mais la manière dont nous les accueillons et les outils que nous leur donnons pour réussir le sont tout autant.
L'année dernière, nous avons accueilli 281 000 personnes dans ce pays, un record. C'est illogique et inadmissible qu'au moment où nous accueillons plus d'immigrés que jamais depuis des décennies, nous coupions aussi dans les services d'intégration.
Le ministre a raison: il y a une réaffectation des ressources parce que les gens s'installent en différents endroits. Il n'en reste pas moins que les services d'établissement offerts aux nouveaux arrivants sont amputés de 53 millions de dollars.
Il est facile de dire qu'on coupe dans les budgets.
[Français]
Cependant, de simplement couper les services d'intégration n'est ni dans l'intérêt du Canada ni dans celui de nos nouveaux arrivants. On exige beaucoup de notre système de sécurité sociale et de notre système économique, qui encadrent ces gens quand ils n'ont pas d'emploi. De fait, les services qu'on doit offrir finissent par coûter plus cher en aide sociale que ce qu'il en coûterait d'enseigner à ces personnes, de les encadrer, de leur offrir de la formation pour qu'elles puissent contribuer à la société.
C'est illogique, et on voit malheureusement assez régulièrement cet illogisme dans les décisions de ce gouvernement. Il préfère couper ici et là et nous laisser plus pauvres à long terme. On le voit en matière de criminalité: le gouvernement veut bâtir des prisons qui ne vont pas nous donner plus de sécurité. On le voit ici: il fait des coupes au détriment des plus vulnérables.
[Traduction]
Les gens qui arrivent au Canada veulent seulement apporter leur contribution, se sentir utiles, construire leur vie, prendre soin de leur famille, et aussi aider à modeler ce grand pays qui est le nôtre. Le fait est que si nous réduisons les services d’établissement alors que nous voyons arriver plus de gens que jamais, c’est une erreur.
Le ministre aime beaucoup parler du fait que le financement actuel est plus important qu’il ne l’était en 2005. Les ententes signées en novembre 2005 étaient des ententes quinquennales qui ont conduit à cette croissance du financement. C’est un gouvernement libéral qui a examiné le montant que nous dépensions pour les services d’établissement et qui a estimé qu’il fallait investir davantage dans les services linguistiques, l’intégration et la formation professionnelle. Il a donc signé des ententes quinquennales pour doubler et tripler le financement des agences d’établissement.
Cinq ans après 2005, ces ententes ont commencé à expirer. C’est pour le gouvernement conservateur la première occasion de commencer à sabrer dans ces programmes. C’est la première fois qu’il peut le faire depuis que le financement a augmenté au fil des ans, compte tenu de son importance. Dès qu’une occasion s’offre aux conservateurs de sabrer dans le financement augmenté par les libéraux, ils le font aux dépens des personnes vulnérables qui ne veulent rien de plus que de contribuer à notre société.
Le gouvernement se conduit de façon paradoxale. D’une part, il accueille les gens, mais de l’autre, il ne leur donne pas la possibilité d’apporter leur contribution et d’apprendre.
Nous savons aussi que lorsque nous voulons que les gens réussissent et que nous faisons venir des immigrants de la meilleure qualité possible, nous devons les inciter à réussir. Nous devons les former et leur permettre de suivre des cours de langue, mais pour les inciter à venir, nous devons leur offrir la réunification familiale, en sachant que la possibilité de faire venir ses parents et grands-parents n’est pas seulement une question sociale, mais aussi une question économique étant donné que ces personnes peuvent aider à prendre soin des enfants. Le gouvernement a fait en sorte que les services de garde d’enfants soient gravement sous-financés et qu’il y ait moins de places en garderie.
Nous devons offrir la réunification familiale pour attirer les immigrants les meilleurs et les plus brillants du monde entier qui souhaitent venir au Canada élever leur famille parce qu’ils savent qu’ils pourront faire venir leurs parents et grands-parents, leur système de soutien.
La réduction de notre système d’immigration, la réduction de notre capacité à faire venir les gens les meilleurs et les plus brillants du monde entier pour qu’ils bâtissent notre pays, voilà quel est vraiment l’enjeu.
Le ministre s’empresse de souligner que le financement était moins élevé en 2005 sous le dernier gouvernement libéral, mais nous avons prévu des hausses de financement dont le gouvernement a bénéficié. Si nous voulons revenir sur le passé, les gouvernements libéraux précédents ont financé davantage d’immigration que les gouvernements conservateurs précédents et avant cela, le gouvernement conservateur a davantage financé l’immigration que le gouvernement libéral qui l’a précédé.
Nous avons augmenté notre financement au fil des années. Il est temps que le gouvernement cesse de se définir en fonction de ce qu’il fait, selon ses propres paroles, différemment ou mieux que les gouvernements précédents et qu’il commence à voir quels sont les besoins réels. Le gouvernement doit comprendre que les gens ont besoin d’aide et de soutien, non pas pour recevoir la charité, mais pour contribuer à l’économie de notre pays.
[Français]
Notre petit pays n'arrivera à réussir à l'échelle mondiale en tant qu'économie que si on offre la possibilité à tous et à toutes de développer leur plein potentiel. Le fait que des ingénieurs puissent être des chauffeurs de taxi et que des gens détenant un doctorat ne puissent pas trouver un emploi parce qu'ils ne reçoivent pas suffisamment d'encouragement et d'aide pour suivre la formation nécessaire, ce n'est pas bâtir le pays dont nous avons besoin.
Fondamentalement, le ministre et le gouvernement sont en train de dire que c'est une réaffectation. Certes, il y a des fonds qui sont réaffectés. Je suis très content que la Colombie-Britannique, Terre-Neuve et toutes les autres provinces en reçoivent plus, mais faire une coupe de 53 millions de dollars, ce n'est pas investir dans la prospérité de ce pays dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses remarques. J'aimerais tout d'abord suggérer une petite correction.
[Traduction]
Le député vient de mentionner que le gouvernement libéral précédent avait signé des accords qui ont conduit aux augmentations de financement survenues au cours des cinq dernières années. Il est vrai que le gouvernement précédent a signé, en 2005, un accord Canada-Ontario sur l'immigration, qui prévoyait une certaine augmentation du financement des services d’établissement en Ontario.
Je tiens à mentionner qu’aucun accord semblable n’a été signé avec les provinces de l’Ouest ou de l’Atlantique et que c’est l’un des problèmes dont nous avons hérité lorsque nous avons pris le pouvoir en 2006. Nous avons constaté le financement très généreux prévu au titre de l’accord Canada-Québec sur l’immigration, soit un quart de milliard de dollars pour l’exercice courant, de même que l’engagement en vertu de l’accord Canada-Ontario sur l’immigration, qui est resté sans suite. Nous aurions fait preuve d’un manque évident d’équité pour l’ensemble du pays si nous avions mis ces accords en œuvre sans auparavant avoir augmenté le financement accordé au même titre aux quatre provinces de l’Atlantique et aux quatre provinces de l’Ouest.
C’est pourquoi nous avons décidé, sans pour autant avoir recours à des accords distincts, d’augmenter massivement le niveau de financement accordé à la Colombie-Britannique, à l’Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. C’est dans le même esprit que, cette année, nous augmentons le financement accordé à sept provinces et à trois territoires. Je tenais à faire cette rectification.
Je suis d’accord avec le point d’ordre général exprimé par le député. Il va de soi que nous devons investir dans la réussite des nouveaux arrivants. En particulier, ce qui est tout à fait louable, le député a souligné l’importance de la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels formés à l’étranger.
Monsieur le Président, les accords qui ont été signés avec l’Ontario à l’automne de 2005 se fondaient sur une série d’études et d’analyses indiquant où étaient principalement les besoins. En 2005, l’intérêt en matière d’immigration portait beaucoup plus sur l’Ontario que ce n’est le cas actuellement. Il est merveilleux de constater que l’immigration est à la hausse d’un bout à l’autre du pays, mais si l’immigration augmente de cette façon en Alberta et dans l’Ouest, c’est que les nouveaux arrivants doivent migrer vers l’Ouest, trop souvent parce qu’ils peuvent y trouver des emplois et des débouchés économiques qui n’existent pas nécessairement en Ontario au même moment.
Lorsque nous examinons les chiffres relatifs à la migration, le financement alloué est légitime, mais lorsque nous tenons compte des besoins, dans bien des cas, les gens qui viennent d’arriver et qui migrent vers l’Ouest pour trouver de l’emploi n’ont pas nécessairement les mêmes besoins, quantitativement parlant, que ceux qui restent en Ontario et qui ont de la difficulté à trouver des emplois. Je me méfie des joutes de chiffres lorsqu’il est en fait question de la vie et des besoins d’êtres humains.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: En conséquence, le vote est reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Pétitions
Monsieur le Président, la pétition que je présente a été signée par des dizaines de Canadiens, qui demandent au Canada de mettre fin à son intervention militaire en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse, pourtant réitérée maintes fois, de respecter la motion adoptée par le Parlement, et il refuse de soumettre la question à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos militaires. C'est aussi une dépense inutile à un moment où le pays est aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici-même, au Canada.
En fait, les sondages révèlent que la vaste majorité des Canadiens ne veulent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée en juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la troisième fois et adopté; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre encore une fois la parole sur cette question. Un grand nombre de députés sont déjà intervenus sur cette mesure, et bien d’autres le feront avant que ce soit réglé.
Le gouvernement a présenté ce projet de loi en juin dernier en nous disant qu’il devrait être adopté au plus tard le 31 décembre. Selon ses dires, si cette mesure n’était pas adoptée avant la fin de décembre 2010, les vols empruntant l’espace aérien des États-Unis allaient devoir cesser, ce qui allait engendrer des complications et des difficultés infinies pour les Canadiens qui voyagent et pour les compagnies aériennes de notre pays. C'est ce qu’on disait à ce moment-là.
Cette prétendue date limite est maintenant passée depuis longtemps. Les vols n’ont pas été perturbés et on ne voit aucun signe que les Américains empêcheront nos avions de survoler leur territoire. Nous avons même obtenu une exemption pour les vols en partance d’une ville du Canada à destination d’une autre ville du Canada qui empruntent l'espace aérien des États-Unis.
Le fait que les Américains permettent cette exemption est un argument pour faire avaler le projet de loi aux Canadiens, mais, d’une certaine façon, elle va à l’encontre de l’intention initiale, parce que les vols qui passent au-dessus des États-Unis en ce moment, en provenance, disons, de Toronto et à destination de Winnipeg, bien souvent, passent au-dessus d’installations militaires névralgiques, de monuments, de villes et de zones peuplées. Donc, une personne mal intentionnée pourrait toujours exécuter son plan en prenant un avion reliant deux destinations canadiennes et survolant le territoire américain. Il y a clairement un autre enjeu ici.
Il y a un autre problème sur lequel nous devons nous pencher et c’est qu’il existe une liste canadienne de personnes interdites de vol. Le député de Winnipeg-Centre est sur cette liste. Toute personne qui figure sur cette liste ne serait pas à bord de l’avion de toute façon. Que la personne figure sur une liste américaine ou canadienne d’interdiction de vol, elle ne pourra pas monter dans un avion de toute façon. Je ne suis pas certain de savoir quel problème nous tentons de régler avec cette mesure législative et quelle raison objective nous avons de l’adopter tout de suite.
Chaque fois que nous étudions des questions comme celle-ci, nous devons nous demander en quoi la mesure législative concourt à la sécurité des voyageurs. Pour l’heure, nous avons d’autres problèmes considérés comme très graves.
Je crois que l’American Airlines' Allied Pilots Association a attiré l’attention sur le programme pour expéditeurs fiables, qui regroupe plus de 1 000 entreprises qui sont autorisées à envoyer des colis et du courrier. Leurs colis et enveloppes sont couramment chargés sur des avions. Dans un compartiment qui se trouve juste au-dessous des sièges des passagers se trouvent de grandes quantités de courrier et de colis qui n’ont pas été le moindrement contrôlés. J’aimerais savoir à quoi cela sert d’effectuer tous les contrôles que nous effectuons, d’avoir tous les scanneurs très chers que nous avons et de faire subir tout ce que nous faisons subir aux passagers.
Pendant ce temps, de pleins camions de courrier et de colis sont chargés à bord d'avions. Voilà la véritable menace. Il y a récemment eu un cas, en Afrique, où l'on a tenté d'expédier par la poste des cartouches d'encre contenant des explosifs qui se seraient retrouvés dans des avions. Les exemples ne manquent pas. C'est un problème très important pour la Allied Pilots Association d'American Airlines. Ces colis qui, tout récemment, ont bien failli être chargés à bord d'avions aurait pu provoquer une énorme explosion.
Manifestement, le problème nous touche de beaucoup plus près parce que, tous les jours, des colis et du courrier sont transportés par avion au Canada.
Voyons si les listes canadiennes d'interdiction de vol ont effectivement permis d'accroître notre sécurité. Le nom du député de Winnipeg-Centre figure sur une de ces listes. Feu le sénateur Ted Kennedy s'est déjà vu interdire de monter à bord d'avions américains. D'autres représentants du Congrès et sénateurs ne peuvent pas prendre l'avion parce que leur nom figure sur une liste d'interdiction de vol. Devant un tel système, ne devrait-on pas tenter de régler certains des problèmes qu'il pose, plutôt que d'en créer d'autres par inadvertance? Il s'est révélé pratiquement impossible de faire corriger les listes. Le député de Winnipeg-Centre a tenté en vain de faire retirer son nom de la liste.
Il y a le cas d'Alyssa Thomas, fillette de six ans de l'Ohio. Elle s'en allait à sa première communion lorsqu'on l'a empêchée de monter à bord d'un avion allant, si je ne m'abuse, de Cleveland à Minneapolis. Il s'adonne qu'elle se trouvait sur la liste d'interdiction de vol. Après beaucoup de paperasse à remplir, le problème a été réglé et elle a pu monter à bord. Cependant, lorsque la famille a compris que ce problème risquait de la suivre pour le restant de ses jours, elle a envoyé une lettre au département américain de la Sécurité intérieure afin de s'assurer de la résolution définitive du problème. Le département n'a ni confirmé ni nié la présence du nom de la fille sur la liste d'interdiction de vol et a affirmé qu'aucune autre communication à ce sujet n'aurait lieu. Cette fillette de six ans verra son nom demeurer sur la liste d'interdiction de vol pour le restant de ses jours sans aucune possibilité de le faire rayer.
Voilà le genre de question que devraient aborder les libéraux, les bloquistes et tous les députés de l'opposition. Ils ont fait tout un plat il y a quelques mois de l'atteinte à la vie privée que constituait le formulaire complet du recensement. La base conservatrice était plutôt mécontente du fait que l'État cherchait à savoir, entre autres, le nombre de chambres dans les maisons des répondants. Et pourtant, elle semble n'avoir aucun problème avec l'éventuel transfert de dossiers passagers dans des systèmes de sécurité étrangers sans aucune garantie et aucune indication de la façon dont les données contenues seront utilisées.
J'ai dit, dans des discours antérieurs, que le Canada préconise de meilleures façons de s'attaquer aux questions des dossiers passagers. On nous a félicités pour les normes élevées que nous préconisons et que nous respectons dans le domaine du DP, normes qui figurent notamment dans l'accord Canada-É.-U. sur le DP. L'accord que nous avons conclu avec l'UE définit un délai pour la conservation et la destruction des données et limite l'individualisation de celles-ci afin d'assurer l'anonymat. Ainsi, les services de sécurité peuvent dresser leurs profils, ce qui est justement leur objectif, sans que ceux-ci soient rattachés à une personne en particulier. Voilà le...
Monsieur le Président, mon collègue s'intéresse vivement aux passagers des lignes aériennes depuis son arrivée à la Chambre des communes. Tous les passagers aériens du Canada l'en remercient.
Il a abordé un point important à la fin de son discours lorsqu'il a parlé des données sur les passagers des lignes aériennes qu'accumulent les agences de sécurité étrangères, en particulier celles des États-Unis. Certains détracteurs de ce projet de loi ont déclaré qu'il aiderait et encouragerait la collecte de données de la part des agences de sécurité américaines, au détriment de la vie privée des Canadiens. Il a aussi parlé de l'établissement de profils que ces agences pourraient élaborer au moyen des renseignements qu'ils recueilleraient auprès des sociétés aériennes.
Aurait-il l'obligeance de nous en dire davantage à ce sujet et de nous indiquer ce qu'il pense vraiment des critiques selon lesquelles ce projet de loi aiderait et contribuerait à l'extraction de données par les agences de sécurité américaines?
Monsieur le Président, le député a raison. C'est exactement ce qui arriverait. Ce qui est intéressant dans tout cela, c'est que, si les listes d'interdiction de vol des États-Unis et du Canada sont exactes et à jour, les personnes dont le nom apparaît sur ces listes ne devraient pas se trouver à bord d'avions. Comme les individus qui présentent une menace ne pourront pas prendre l'avion, les données contenues dans leurs dossiers passagers ne seront pas communiquées à un gouvernement étranger ou, en l'occurrence, au gouvernement américain. Nous allons communiquer toutes les données sur des gens dont le nom n'apparaît pas sur les listes d'interdiction de vol et qui se trouvent à bord d'avions.
Lorsque j'ai posé des questions au sujet de la réciprocité, le gouvernement m'a fait savoir que les Américains étaient prêts à ce que nous conservions nos propres données. Nous avons déjà négocié une exemption sur les vols assurant la liaison entre deux villes canadiennes qui doivent survoler le territoire américain. Par conséquent, pourquoi ne souhaitent-ils pas négocier un accord de réciprocité? Tous les jours, 100 vols canadiens passent au-dessus du territoire américain, tandis que 2 000 vols américains survolent le territoire canadien. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas dit aux autorités américaines qu'elles devront communiquer au Canada les renseignements qu'elles possèdent puisque c'est ce qu'elles exigeront des autorités canadiennes? Le gouvernement prétend que la mise au point d'un système informatique destiné à gérer tous ces renseignements coûterait trop cher. Il s'est tout simplement écrasé et a signé l'accord que lui ont dicté les Américains.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire quelques mots sur le genre de données qui serait exigé? S'agirait-il de données inutiles ou de données susceptibles d'être utilisées par l'un des 16 organismes américains qui pourraient y avoir accès?
Monsieur le Président, les renseignements ne seraient pas du genre qu'on aimerait voir communiqué à des organismes de sécurité, sauf s'ils étaient anonymes.
C'est ainsi que l'on traite les dossiers de passager dans le cadre, par exemple, d'un accord entre le Canada et l'Union européenne. Pourquoi les négociateurs canadiens n'ont-ils pas indiqué à leurs homologues américains que le Canada avait déjà conclu, avec l'Union européenne, un accord prévoyant le traitement adéquat des dossiers de passager? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas proposé l'utilisation de la disposition déjà contenue dans l'accord avec l'Union européenne?
Selon l'accord entre le Canada et l'Union européenne, les renseignements contenus dans les dossiers de passager peuvent être conservés pendant un certain temps. Au bout de cette durée, ils doivent être supprimés. Des limites relatives à la personnalisation des données font en sorte qu'elles sont anonymes. Les services de sécurité extraient l'information voulue, mais les renseignements dans les dossiers de passager ne sont pas rattachés à des personnes.
C'est la norme universelle pour les accords sur les dossiers de passager. Le Canada a conclu un tel accord avec l'Union européenne. Partout dans le monde, des pays ont conclu ce genre d'accord. Pourquoi abandonnerions-nous une norme optimale, à laquelle nous adhérons depuis des années pour la communication des dossiers de passager? Le gouvernement a ignoré tout cela lorsqu'il a été question de sécurité et qu'il a négocié avec les États-Unis.
Le Canada communiquera les renseignements qui se trouvent dans les dossiers de passager, et ces renseignements peuvent varier d'un dossier à l'autre. Le député de St. John's-Est veut savoir ce qui se trouve dans les dossiers de passager. Cela dépend de ce que l'agent de voyage y a mis au moment de la réservation. Chaque personne est différente. Les problèmes médicaux varient et peuvent être indiqués ou non dans le dossier du passager. Certaines personnes ont des préférences pour les repas. Les dossiers de passager contiennent toutes sortes de renseignements, et ce sont ces renseignements qu'on prévoit communiquer.
Ce n'est pas ainsi qu'on doit traiter cette question. Le gouvernement devrait reprendre à zéro la démarche ayant conduit à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'aborder le projet de loi C-42, qui traite de l'importante question des informations personnelles des Canadiens qui sont passagers à bord d'avions survolant les États-Unis.
Certes, nous allons appuyer le projet de loi, mais je voudrais revenir sur son historique pour expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point et pourquoi nous pouvons maintenant l'appuyer.
Soulignons d'abord la façon dont le gouvernement a présenté ce projet de loi. Comme à son habitude, nous ne le savons que trop, il présente des projets de loi auxquels il n'a pas l'intention de donner de suite ou dont il ne souhaite pas discuter sérieusement, de sorte que cela limite les possibilités de débat sérieux.
Le gouvernement a attendu la veille de l'ajournement d'été pour présenter ce projet de loi, de façon à éviter un examen parlementaire de son contenu, en ne laissant pratiquement pas de temps pour le débat.
À l'heure actuelle, la Loi sur l'aéronautique autorise déjà les compagnies aériennes à divulguer des informations personnelles à des États étrangers dans le cas d'un avion qui atterrit dans ces pays. Elle prévoit aussi le pouvoir législatif d'établir une liste d'interdiction de vol pour repérer d'éventuels terroristes et les empêcher de prendre des vols intérieurs ou internationaux.
Cette liste d'interdiction de vol a toutefois entraîné de sérieux problèmes. D'ailleurs, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a émis des doutes quant aux mesures prévues dans la Loi sur l'aéronautique.
Lors de son témoignage devant le comité, la commissaire a dit que le gouvernement canadien devrait demander aux États-Unis de détruire rapidement les informations qu'il recueillera sur les passagers à bord d'avions survolant les États-Unis car rien n'empêche la diffusion de ces informations à grande échelle tant aux États-Unis qu'à l'étranger.
La commissaire a également souligné que le nouveau programme Secure Flight n'empêche nullement le département de la Sécurité intérieure de communiquer les nom, date de naissance, sexe, données de passeport et itinéraire des voyageurs à des services d'immigration ou de maintien de l'ordre aux États-Unis et à l'étranger.
Cette analyse de la politique contredit les affirmations du ministre de la Sécurité publique qui a déclaré au Comité des transports que les renseignements recueillis sur les voyageurs canadiens devaient uniquement permettre d'assurer la sécurité des avions.
Étant donné cette contradiction entre le point de vue du ministre et celui de la commissaire à la protection de la vie privée, il n'est pas étonnant qu'on se pose de sérieuses questions.
En modifiant encore la loi pour obliger les compagnies aériennes à divulguer les informations personnelles de Canadiens se trouvant à bord d'avions qui survolent simplement les États-Unis, le projet de loi C-42 hypothéquerait encore plus le droit à la vie privée des Canadiens.
Toutefois, le maintien de la sécurité publique est important et il faut parvenir à un certain équilibre. Les députés du Parti libéral ont exprimé ces préoccupations lorsque le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Les députés libéraux ont amendé le projet de loi à trois égards: premièrement, la Chambre des communes devra examiner ces mesures deux ans après leur entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite; deuxièmement, ce transfert de données sera limité aux États-Unis, car la version originale du projet de loi permettait au gouvernement canadien d'ajouter d'autres pays par décret; troisièmement, les transporteurs aériens et les agents de voyage seront tenus en vertu de la loi canadienne d'informer les passagers de ce transfert de données imminent avant que ceux-ci n'achètent leur billet d'avion.
Ce projet de loi ne tient peut-être qu'en un seul paragraphe qui modifierait de façon mineure le libellé d'un article de la Loi sur l’aéronautique, mais sa portée serait, en pratique, considérable. Le projet de loi pourrait en réalité servir de justification légale aux transporteurs aériens et aux agents de voyage pour fournir à des gouvernements étrangers des renseignements personnels sur les passagers d'un avion qui emprunte l'espace aérien de leur pays. À l'heure actuelle, la loi permet cette transmission d'information seulement aux pays où un avion canadien atterrit.
Permettez-moi de rappeler l'historique de ces dispositions de la Loi sur l’aéronautique.
Le paragraphe qui nous intéresse est le 4.83(1). Celui-ci permet au Cabinet de prendre des règlements concernant la transmission de certains renseignements à des gouvernements étrangers. L'article 4.83 crée essentiellement une exemption législative à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Le règlement d’application demeure l’élément critique de ce cadre.
L’annexe 1 du règlement donne la liste des catégories de renseignements qui peuvent être automatiquement communiqués à un gouvernement étranger autorisé. Cela comprend des renseignements élémentaires comme le nom, le sexe et le numéro de passeport.
L’annexe 2 précise les renseignements détaillés qui peuvent être communiqués à un gouvernement étranger. Ces détails comprennent l’adresse du passager, son numéro de téléphone, le type billet, par exemple classe affaires ou classe économique, le mode de paiement du billet et le fait que le passager a payé ou non son billet.
La dernière annexe du règlement, la troisième, énumère les gouvernements et les organismes autorisés à demander ou à recevoir une partie ou la totalité des renseignements énumérés dans les deux premières annexes. Il n’y a qu’un pays et un organisme qui figurent sur cette liste: les États-Unis et leur commissaire aux douanes.
Le règlement en question a été proposé en 2001, pendant la 37e législature. Le projet de loi C-44 a modifié la Loi sur l’aéronautique pour autoriser la transmission de ces renseignements à des gouvernements étrangers. Cette décision faisait suite aux nouvelles exigences américaines à l’égard de tous les appareils qui atterrissaient aux États-Unis.
De nouvelles dispositions législatives américaines exigent désormais que les autres pays fournissent au gouvernement américain des détails sur les passagers à bord d’avions qui survolent simplement les États-Unis sans y atterrir.
Le Parti libéral entretient de très graves inquiétudes au sujet de l’érosion de la souveraineté canadienne dont le projet de loi témoigne. Il a également de très vives préoccupations au sujet de la protection de la vie privée des Canadiens et de la capacité du gouvernement de mener les affaires étrangères d’une façon qui avantage les Canadiens.
L’équilibre entre sécurité nationale et liberté personnelle est cruciale pour tout gouvernement. Mes collègues libéraux et moi, qui formons l’opposition officielle, craignons fort que le projet de loi C-42 n’aille trop loin. D’où la nécessité des amendements que nous avons proposés.
Pour commencer, le projet de loi n’a pas été conçu pour protéger la sécurité nationale des Canadiens, mais pour transmettre des renseignements à d’autres pays à l’égard de vols à l’extérieur de l’espace aérien du Canada. Une fois ces renseignements entre les mains d’un gouvernement étranger, nous ne pouvons plus contrôler l’utilisation qui en est faite.
En mai dernier, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Chantal Bernier, s’est adressée au Comité des transports. Selon elle, le gouvernement américain, le seul qui soit autorisé pour l’instant à recevoir ces données, pourrait conserver les renseignements personnels sur des Canadiens pendant une période variant entre sept jours et 99 ans. Elle a ajouté que les États-Unis pourraient utiliser ces renseignements à n’importe quelle fin, même sans aucun lien avec la sécurité terrestre et aérienne, comme les mesures d’exécution de la loi.
Lorsque la Patriot Act a été adoptée aux États-Unis après les événements du 11 septembre, cela a inquiété un grand nombre de pays. La Patriot Act donne au gouvernement américain libre accès à de l'information sur des citoyens du monde entier, sur laquelle il peut exercer un contrôle. Ce n’est pas mince affaire de mettre les renseignements personnels de citoyens entre les mains du gouvernement américain, où ils seront assujettis à la Patriot Act, dont la portée est très grande.
Nous devons nous inquiéter de toute loi qui permet que des renseignements sur des Canadiens qui n’ont été accusés d’aucun crime se retrouvent dans la machine américaine du renseignement. Nous pourrions créer une situation où le gouvernement contribue à fournir à un gouvernement étranger de l’information qui sera utilisée pour poursuivre des Canadiens sans procédure judiciaire en bonne et due forme.
Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’accords sur la collecte de renseignements. La mesure législative permettrait plutôt la transmission d’information par le Canada à des gouvernements étrangers, sans réciprocité.
En adoptant cette mesure législative, nous créons un cadre juridique qui nécessitera une étroite surveillance. Il est important que nous exercions notre droit de veiller à la protection des Canadiens. Il est à espérer que nous pourrons le faire grâce aux amendements que nous avons proposés et qui sont maintenant inclus dans le projet de loi. Nous devons aussi veiller à ne pas perdre le contrôle et à surveiller de très près ce que cela donnera à la longue.
Nous devons comprendre que, en créant cette mesure législative, nous ouvrons la porte à d’autres pays qui pourraient réclamer la même chose. Nous disons publiquement que nous sommes disposés à fournir à d’autres pays des renseignements personnels et privés sur nos citoyens. C’est une mesure troublante, que nous devons être prêts à abandonner si elle se révèle plus nuisible qu'utile.
Ce n’est pas parce qu’un amendement libéral a été adopté pour limiter la communication de ce genre d’information aux États-Unis que cela empêchera d’autres pays de vouloir négocier des transferts d’information semblables. Nous devons donc être très vigilants quant à ce que le gouvernement fera une fois que ce projet de loi aura été adopté et qu’il aura la voie libre.
Monsieur le Président, ma collègue et moi sommes toutes deux préoccupées par la protection de la sécurité générale du pays, et nous reconnaissons certains des défis inhérents à ce genre de mesure législative.
La députée peut-elle nous parler un peu plus longuement des amendements présentés par le Parti libéral pour assurer un meilleur équilibre dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté ces amendements, le but était de collaborer avec le gouvernement et les autres partis à la Chambre des communes pour assurer le bon fonctionnement du Parlement.
Premièrement, nous parlons de la nécessité d'examiner les mesures d'ici deux ans et, par la suite, tous les cinq ans pour qu'après deux ans, nous sachions si ces amendements sont aussi efficaces qu'ils devraient l'être; deuxièmement, en ce qui concerne le transfert de données aux États-Unis, la version initiale du projet de loi aurait permis au gouvernement canadien d'ajouter d'autres pays en vertu d'un décret; et troisièmement, les sociétés aériennes et les agents de voyage seront tenus d'informer les passagers que des renseignements les concernant seront communiqués aux autorités américaines. Il est très important de s'assurer, d'abord et avant tout, que les passagers saisissent bien les conséquences du projet de loi C-42.
Monsieur le Président, l'amendement qui porte sur l'examen de la mesure législative m'intéresse. La députée a parlé de l'examen qui aurait lieu après deux ans et de celui qui aurait lieu ensuite après cinq ans. C'est une bonne chose de réexaminer les mesures législatives. Des examens sont prévus dans bon nombre de lois, mais il arrive parfois qu'on ne les effectue pas.
Comment procédera-t-on pour faire cet examen? La mesure prévoit la communication de renseignements aux Américains. Qu'examinerons-nous en fait dans deux ans? Nous pencherons-nous sur la quantité de renseignements que nous aurons communiqué aux Américains? Nous ne serons certainement pas en mesure de vérifier ce qu'ils ont fait de ces renseignements.
La députée ne s'attend certainement pas à ce que les Américains nous envoient un bulletin, mais on ne sait jamais. Après deux ans, nous demanderons aux Américains de nous envoyer gentiment un rapport sur la façon dont ils ont disposé des renseignements que nous leur avons communiqués. Chose certaine, nous voudrons savoir ce qu'ils en ont fait. Par contre, peu importe le nombre de fois que nous leur poserons la question, les Américains ne nous diront rien.
À mon avis, les examens ne nous apprendraient que ce que nous savons déjà, ou ce que nous devrions savoir, c'est-à-dire la quantité de renseignements que nous communiquons aux États-Unis. Nous n'en connaîtrons ni l'utilisation, ni l'utilité. Voilà ce que j'ai du mal à comprendre. Par contre, la député pourrait peut-être me renseigner davantage sur cet amendement et sur les autres.
Monsieur le Président, il va de soi que le gouvernement américain devra collaborer avec le gouvernement canadien. Le Canada va se dire prêt à partager les renseignements avec les États-Unis, mais il va aussi tenir compte du fait que les Canadiens ont des préoccupations. Oui, nous nous attendons à ce que le gouvernement puisse faire un examen des renseignements communiqués, du traitement dont ils auront fait l'objet, et des répercussions de ce partage de renseignements sur les Canadiens.
Nous nous attendons à ce que cet exercice se fasse au cours des deux premières années. Si les choses ne fonctionnent pas bien, si nous constatons que la communication des renseignements a donné lieu à des abus, et si les États-Unis ne respectent pas leurs engagements, il va de soi que nous devrons réagir. Cela dit, au terme des deux premières années, nous saurons s'il y a lieu d'apporter des modifications à une mesure comme le projet de loi C-42.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-42 et de traiter de certaines préoccupations que nous avons soulevées à maintes occasions.
Malheureusement, je ne partage pas l'optimisme de la députée de Random—Burin—St. George's pour ce qui est de la participation des États-Unis à l'élaboration de changements et à la révision du processus. Il n'y a eu aucune discussion sur le processus. Aucune mesure de protection n'a été prévue et aucune limite n'a été fixée relativement au genre de renseignements que le gouvernement américain, ses agences ou d'autres gouvernements étrangers à qui ces renseignements seraient transmis, pourraient obtenir dans le cadre du processus.
La mesure législative est très simple. Il s'agit d'une entente sur la communication de renseignements, et celle-ci nous préoccupe beaucoup. Nous n'avons pas vu l'accord comme tel, mais nous en avons vu d'autres. L'Union européenne a une entente sur cette question. Les États-Unis et l'Union européenne ont convenu que tous ces renseignements — appelés le dossier passager — détenus par les agences de voyage ou les transporteurs aériens devront être communiqués au département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
Les renseignements recueillis pourront être conservés durant 40 ans et ils pourront être acheminés au service de sécurité d'un tiers pays sans le consentement ou du signataire et sans même que celui-ci n'en soit informé, ce qui inclut la personne visée. Les gens peuvent savoir quels renseignements sont détenus sur eux par les États-Unis, mais ils ne peuvent pas les corriger. Dans le cas de l'entente entre l'UE et les États-Unis, les Américains peuvent en tout temps modifier l'accord unilatéralement, sans le consentement de l'autre partie.
C'est là une grave atteinte à la vie privée de Canadiens qui, en l'occurrence, ne se rendent même pas aux États-Unis. Ils peuvent aller à Cuba, au Mexique, ou encore prendre un vol international qui part du Canada pour se rendre en Europe ou en Amérique du Sud, mais qui franchit l'espace aérien des États-Unis.
Cette situation est plutôt inquiétante. En fait, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a dit au comité que le projet de loi C-42 soulevait d'importantes questions liées à la souveraineté. Elle a précisé qu'elle ne contestait pas le pouvoir du gouvernement américain de mettre en oeuvre son propre programme. En effet, le droit international dit clairement que la souveraineté d'un État s'étend à son espace aérien.
Cependant, selon la commissaire à la protection de la vie privée, le gouvernement canadien a l'obligation de protéger la vie privée et les droits civils de ses citoyens. Or, ce n'est pas ce qu'il fait en l'occurrence. En fait, le projet de loi prévoit très peu de restrictions, sinon aucune, quant à la protection de la vie privée.
Nathalie Des Rosiers, avocate générale de l'Association canadienne des libertés civiles, est elle aussi venue témoigner devant le comité. Selon elle, le projet de loi n'est pas vraiment conforme aux dispositions relatives à la protection de la vie privée de la Charte canadienne des droits et libertés, car il ne prévoit aucune restriction à cet égard.
Le projet de loi C-42 est mystérieux. Ni cette mesure législative ni les règlements en vigueur aux États-Unis ne prévoient de mesures visant à garantir que les renseignements ne seront pas communiqués à d'autres. En effet, rien ne garantit que la TSA ne va pas transmettre des renseignements à d'autres organismes publics. En fait, selon certains, les renseignements seraient transmis à 16 organismes publics américains.
Rien ne garantit que les États-Unis ne vont pas communiquer ces renseignements à des pays tiers, et, en fait, ils auraient le droit de le faire. Comme nous le savons, cela a causé beaucoup de difficultés à certains Canadiens, notamment Maher Arar, qui a été victime de torture après que le Canada, entre autres, eut transmis des renseignements le concernant aux autorités américaines.
Comme certains ici l'ont signalé, toute cette question entourant la liste d'interdiction de vol fait partie intégrante du problème. Le problème avec la liste américaine d'interdiction de vol tient entre autres au fait qu'elle fait l'objet d'une contestation constitutionnelle aux États-Unis.
Les préoccupations des Américains sont semblables aux nôtres. Aux États-Unis, par exemple, les Américains ne peuvent pas savoir si leur nom figure sur la liste d'interdiction de vol, ni les raisons pour lesquelles il y serait inscrit; ils ne peuvent pas non plus demander que leur nom en soit retiré. Nous partageons cette préoccupation.
Nous devons comprendre ce processus. Si un voyageur doit prendre un avion survolant les États-Unis, le transporteur aérien doit communiquer au département de la Sécurité intérieure les renseignements figurant au dossier passager. Ensuite, les Américains procéderont à l'extraction des données et indiqueront à l'agence de voyage si elle doit émettre une carte d'embarquement sans restriction, refuser la permission de voyager ou émettre une carte d'embarquement avec filtrage renforcé. Ainsi, les États-Unis auront accès à tout un sous-ensemble de renseignements sur des voyageurs à bord d'avions qui ne font que survoler leur territoire.
Ces renseignements peuvent être communiqués à 16 organismes gouvernementaux américains et à d'autres gouvernements étrangers. Le gouvernement d'un pays étranger, dans ce cas les États-Unis, aura le droit de décider qui peut se rendre au Canada ou en partir, étant donné que la grande majorité des vols canadiens en provenance ou à destination de l'Europe, de l'Amérique latine et des Caraïbes survolent le territoire américain. Ce n'est pas le cas de tous les vols outre-mer, bien entendu, mais la majorité de ces vols passent au-dessus du territoire américain.
Nos inquiétudes en ce qui concerne ce projet de loi sont telles que nous avons décidé de le rejeter au moment du vote. Je suis surpris de constater que les députés du Parti libéral, notamment l'intervenant précédent, ont exprimé des préoccupations similaires. Les libéraux ne cessent de soulever les mêmes enjeux et d'affirmer qu'ils ont de vives inquiétudes, mais cela ne les empêche pas d'être en faveur de cette mesure législative. Je ne comprends pas leur position.
Les préoccupations sont nombreuses. Certains ont mentionné le fait que nous avons obtenu une exemption pour les vols entre deux villes canadiennes qui empruntent l’espace aérien américain. Lorsqu’un avion part de Vancouver à destination de Toronto et doit survoler le territoire des États-Unis, une exemption s’applique. Je me demande pourquoi les Américains étaient si heureux d’accorder cette exemption. Je soupçonne que cela a quelque chose à voir avec l’entente sur le périmètre de sécurité. Je soupçonne que le Canada a déjà concédé, dans le cadre de cette entente, l'accès à l'information sur les personnes qui se trouvent à bord des avions survolant le Canada. Même le droit à l’information concernant les gens à bord d’un avion allant de Toronto à Ottawa a peut-être déjà été concédé dans le cadre de cette entente. Par conséquent, il se peut que cette exemption ne soit qu’un stratagème pour apaiser l’opinion publique.
En fait, cette mesure législative ouvre la porte sur un monde de mystère. Je ne suis pas du genre à croire aux théories de la conspiration, mais la liste d’interdiction de vol du département de la Sécurité intérieure, par exemple, a bien été qualifiée de kafkaïenne, en référence au très célèbre auteur qui a dépeint un monde mystérieux où les gens ne savent pas ce qui se passe, pourquoi on les accuse de quelque chose, pourquoi ils sont détenus et pourquoi les autorités les traitent d’une certain façon. C'est ainsi que les choses se passent dans un monde kafkaïen.
Nous en serons là avec ce genre d’entente parce que, si ce projet de loi est adopté, l’information qui nous concerne sera communiquée aux autorités américaines, à environ 16 organismes différents et à tout gouvernement auquel les autorités américaines auront envie de les communiquer. Tout ce beau monde pourra prendre des décisions concernant notre avenir ou notre situation, selon ce qu'ils penseront des renseignements à leur disposition. Nous pourrions en subir les conséquences.
Je n’ai pas vraiment le temps de raconter l’histoire, mais cela me rappelle une anecdote qui m'est arrivée en Russie. Un de mes collègues me donnera peut-être la chance d’en dire plus long. Quoi qu’il en soit, on ne sait jamais le sort qui est réservé à cette information. On ne sait jamais s’il y aura ou non des conséquences. On ne sait jamais si une personne ne sera pas victime d’une forme d’oppression parce que cette information est disponible. C'est l’essence du problème inhérent à ce projet de loi et des réserves que j'ai à son sujet.
Je crois que mon temps de parole est presque écoulé. Dans les dix minutes dont je dispose, je serais heureux de répondre aux questions ou observations que mes collègues des deux côtés de la Chambre pourraient vouloir formuler.
Monsieur le Président, l'intervention du député de St. John's-Est m'a captivé. Au lieu de lui poser une question directe, j'aimerais qu'il nous explique davantage pourquoi ce projet de loi est si mauvais pour les Canadiens.
Monsieur le Président, ce sera l'occasion de parler de ma visite en Russie en 1981.
J'ai rencontré une personne qui avait subi un interrogatoire du KGB la journée même parce qu'on l'avait vue dans des lieux visités par des étrangers. Je lui ai demandé quelles en seraient les conséquences. Elle m'a répondu de manière fort intéressante: « Impossible de savoir ».
Nous savons que le KGB a consigné par écrit qu'il y a eu un interrogatoire, le pourquoi de celui-ci et tout ce qui a été dit. Tout est conservé dans un dossier quelque part. Ces renseignements pourraient avoir une incidence au moment de postuler un emploi ou d'aller à l'étranger. Cela se passait en 1981, avant la chute du mur.
Je n'ai jamais oublié sa réponse, « Impossible de savoir ». Impossible de savoir quelles conséquences auront des renseignements détenus par un organisme secret sur une personne. Voilà pourquoi des gens comme moi et d'autres Canadiens tiennent à leur vie privée, à leur liberté et à leur propre sécurité. Nous considérons qu'il est inacceptable que des organismes gouvernementaux étrangers disposent de renseignements dont ils n'ont pas besoin en l'absence de toute mesure de protection et sans aucune possibilité de corriger ces renseignements.
Voilà la principale raison pour laquelle il faut s'opposer à ce projet de loi. Les ententes ne sont pas transparentes, les renseignements ne sont pas protégés et rien ne restreint l'usage qui sera fait de ces renseignements. Voilà quelles sont nos préoccupations et pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi.
Monsieur le Président, par on ne sait trop quel tour de passe-passe, le gouvernement a réussi à convaincre les bloquistes et les libéraux d'appuyer ce projet de loi en prétextant qu'il était nécessaire à notre sécurité et que, si nous ne l'adoptions pas avant le 31 décembre comme l'exigeaient les Américains, la centaine d'avions qui partent chaque jour du Canada demeureraient cloués au sol.
J'ai toujours cru que, si le Canada et les États-Unis tenaient des listes d'interdiction de vol, c'était pour que les personnes qui posent un risque pour la sécurité ne puissent pas prendre l'avion. Si on part du principe que les nombreux mécanismes de sécurité et de contrôle dans les aéroports et les fameuses listes d'interdiction de vol, qui sont justement censées mettre des bâtons dans les roues des malintentionnés de ce monde, sont efficaces, force est de conclure que l'information que nous fournissons porte sur ceux qui n'ont rien à se reprocher, n'est-ce pas? Or, c'est précisément ce que nous faisons: nous fournissons de l'information sur ceux qui n'ont rien à se reprocher.
On nous a carrément jeté de la poudre aux yeux en nous faisant croire que l'ensemble de la flotte aérienne canadienne risquait d'être clouée au sol si ce projet de loi n'était pas adopté. Nous sommes aujourd'hui le 1er mars et personne ne parle d'empêcher qui que ce soit de voler.
Il est temps que le gouvernement canadien dise aux Américains: « Si nous vous fournissons les données relatives à nos 100 vols par jour, nous voulons que vous fassiez la même chose et que vous nous fournissiez les données relatives aux 2 000 vols américains qui survolent le Canada chaque jour. » Je serais très curieux de voir leur réaction.
Monsieur le Président, j'aurais cru que l'ère de la paranoïa était révolue. On peut certainement comprendre les craintes des Américains après les attentats du 11 septembre, mais ces derniers n'ont certainement pas été causés par les problèmes que cherche à résoudre la mesure dont la Chambre est aujourd'hui saisie. Ceux qui ont perpétré les terribles attentats qui ont visé les États-Unis et son World Trade Centre en 2001 ne venaient pas de l'autre bout du monde; ils étaient déjà en sol américain. Ils ne provenaient pas de l'étranger et ne faisaient pas que simplement survoler le territoire des États-Unis. Je crois que bien des choses ont été faites depuis ce jour-là pour améliorer la sécurité, personne ne dira le contraire.
J'espère simplement que nous pourrons enfin tourner la page et que l'intrusion dans la vie privée que supposent cette mesure et l'accord sur le périmètre de sécurité ne se concrétisera jamais. Nous nous opposons à ces dispositions. Nous estimons qu'elles vont trop loin et nous allons voter en conséquence le moment venu.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au nom de notre parti pour m'opposer au projet de loi C-42 et pour parler des répercussions qu'il aurait sur l'ensemble de la population canadienne.
Je ne sais pas si je suis le seul député qui a travaillé pendant 18 ans et demi dans le secteur des transports aériens, mais je peux assurer aux députés qu'ils se sont royalement trompés s'ils ont cru un instant que les vols qui partaient du Canada pour se rendre dans le Sud — au Mexique, dans les Caraïbes ou ailleurs — en passant par le territoire américain seraient annulés si nous ne transmettions pas aux États-Unis les numéros de carte de crédit, les dossiers médicaux et le nom des hôtels où les gens allaient rester.
Pour leur rendre la pareille, est-ce à dire que, depuis le 31 décembre, nous clouons au sol tous les aéronefs survolant le territoire canadien pour aller des États-Unis en Europe? Il serait tout à fait insensé de procéder de la sorte. Cela nuirait aux économies de nos deux pays, et ni l'un ni l'autre ne veut faire une telle chose.
Les libéraux et les néo-démocrates s'imaginent à tort que le fait de ne pas fournir tous ces renseignements aux Américains nuirait au secteur des transports aériens du Canada, et c'est insensé. C'est faux; c'est un énorme mensonge. J'aimerais que les libéraux, les bloquistes et les conservateurs utilisent leurs dix-pour-cent ou leurs bulletins parlementaires pour expliquer aux Canadiens et aux électeurs de leurs circonscriptions ce qu'ils s'apprêtent à faire avec le projet de loi C-42.
Je suis récemment allé en vacances à un endroit où j'ai rencontré beaucoup d'Américains. J'ai parlé de cette question avec un grand nombre d'entre eux en dégustant un repas ou en prenant quelques verres. Ils ont été surpris d'apprendre que le gouvernement américain demandait au gouvernement canadien ce type d'information. Ces gens venaient de l'Iowa, du Kentucky, de Los Angeles, de la Floride et de New York.
Pas un seul d'entre eux, qu'il soit républicain ou démocrate ou qu'il ne s'intéresse pas du tout à la politique, ne voulait savoir si j'avais pris l'avion à Halifax pour me rendre, disons, à Cuba ou en Jamaïque. Pas un seul d'entre eux ne voulait savoir à quel hôtel je restais. Pas un seul d'entre eux ne voulait connaître mon dossier médical. Pas un seul d'entre eux ne voulait connaître les renseignements figurant sur ma carte de crédit. Et il n'y avait rien d'autre qu'ils voulaient savoir. Cela ne les intéressait pas. Ce qu'ils veulent, c'est empêcher les gens qui ont l'intention de leur causer du tort d'entrer dans leur pays. C'est ce qui est important pour eux, et ils ont raison.
Le projet de loi C-42 est une capitulation devant nos amis, les Américains. Nous devrions être capables de dire à nos amis qu'ils ont tort de faire ce qu'ils font. Au lieu de capituler, d'acquiescer, et d'accélérer l'adoption du projet de loi C-42, nous devrions prendre un peu de recul, revenir à la table des négociations et dire aux Américains qu'ils ont tort. Le Canada aurait tort d'accepter les paramètres de ces négociations.
Si cette mesure législative est adoptée, comme le Parti conservateur, le Parti libéral et le Bloc le veulent, beaucoup de Canadiens pourraient se retrouver sur des listes d'interdiction de vol du jour au lendemain. Leurs noms pourraient se retrouver sur toutes sortes de listes dans d'autres pays sans qu'ils le sachent. Ils pourraient se rendre à un aéroport et se faire dire qu'ils ne peuvent pas aller là où ils voulaient aller parce que quelqu'un aux États-Unis a mis leur nom sur la liste, par inadvertance ou intentionnellement, et s'est assuré qu'ils ne pouvaient pas prendre l'avion, pour une raison ou une autre, même s'ils n'ont pas l'intention de s'approcher des États-Unis.
Je sais que, de nos jours, on appelle les États-Unis les États excités dans certains milieux. Il y a une raison à cela. Les États-Unis sont très nerveux, au sujet d'une multitude de choses. Or, lorsqu'un pays est nerveux ou lorsqu'il promulgue des lois sans vraiment réfléchir aux conséquences de ce qu'il s'apprête à faire, il incombe à ses amis les plus proches de lui demander de réfléchir et de lui dire qu'il n'est pas sur la bonne voie.
Il est possible de protéger les États-Unis, le Canada et tout le continent nord-américain sans pour autant violer la vie privée des citoyens canadiens et américains. J'ai travaillé pendant plus de 18 ans et demi dans l'industrie du transport aérien et je peux dire aux députés que bon nombre de nos clients provenaient, entre autres, des États-Unis. Sans eux, la plupart des transporteurs aériens pour lesquels nous travaillions à l'époque n'auraient probablement pas survécu. C'est la même chose aux États-Unis.
Les députés peuvent-ils s'imaginer ce que feraient tous les vacanciers de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse, par exemple, qui se rendent régulièrement en Floride l'hiver? Si nous n'avions pas succombé et avions simplement dit aux Américains « Nous n'allons pas faire ce que vous nous demandez de faire » les députés pensent-ils que l'État de Floride accepterait que des milliers d'aînés canadiens ne puissent plus aller passer l'hiver en Floride? Est-ce le message que le gouvernement du Canada essaie de nous faire passer? C'est insensé. En fait, c'est tout simplement faux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé connaît une autre saison misérable dans la commercialisation du grain. Elle a fixé le prix initial du blé dur à un niveau si bas que les agriculteurs en ont ri, même s'ils voulaient en pleurer. Elle est intervenue dans le marché de l'orge, au point de vendre l'orge de brasserie comme nourriture pour les animaux. Le blé de printemps s'accumule dans les silos des agriculteurs, alors que les factures impayées s'empilent. Selon les dernières prédictions, les agriculteurs canadiens de l'Ouest réduiront une fois de plus leurs acres de blé l'année prochaine.
Quelle est la réponse de la Commission canadienne du blé? Le transport maritime. En effet, elle veut maintenant soutirer 70 millions de dollars aux agriculteurs pour acheter deux cargos chinois et lancer un nouvel empire maritime. Si elle ne parvient pas à commercialiser le grain, comment peut-elle s'occuper du transport maritime? Même si la commission s'imagine être à la tête d'une nouvelle société canadienne vouée au transport maritime du grain, nous risquons fort d'être témoins d'une nouvelle version du Titanic s'échouant sur l'île des Joyeux Naufragés.
Le « Pirate des Prairies » a déjà fait assez de torts. Les agriculteurs en ont ras le bol de se faire piller.
La solution, c'est de donner moins de fonds à la Commission canadienne du blé et plus de liberté aux producteurs canadiens de l'Ouest.
[Français]
L'école Versant-Nord d'Atholville
Monsieur le Président, le 22 février dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer un groupe d'étudiants de l'école Versant-Nord d'Atholville pour parler de mon rôle de député et du rôle du gouvernement au sein de notre pays. Ces rencontres sont toujours un plaisir pour moi puisqu'elles me permettent d'échanger sur des sujets qui intéressent ces jeunes, tout en partageant avec eux mon expérience parlementaire.
Les questions posées par ces élèves de sixième année étaient d'une pertinence étonnante, et je suis convaincu que de telles rencontres doivent avoir lieu plus fréquemment afin d'accroître l'intérêt de nos jeunes envers la politique. Ces élèves sont les leaders de demain. C'est pourquoi je crois qu'il est primordial de prendre le temps de les rencontrer pour discuter avec eux de la structure qui régit notre beau pays.
Je désire, devant la Chambre, remercier les enseignantes Mmes Jody Esligar et Debby Duguay ainsi que leurs 32 étudiants de m'avoir invité dans leur classe. J'espère que cette expérience fut aussi profitable pour eux qu'elle le fut pour moi.
Je suis heureux de vous représenter en tant que député de Madawaska—Restigouche.
L'entreprise Wulftec
Monsieur le Président, certaines entreprises font la fierté et l'essor économique d'une région. C'est le cas de l'entreprise Wulftec, qui a souligné ses 20 ans d'existence en décembre 2010. Au fil des ans, Wulftec est devenue un véritable pilier du développement de la municipalité d'Ayer's Cliff. Par ses procédés avant-gardistes, l'entreprise s'est démarquée en tant que chef de file à l'échelle mondiale dans la fabrication d'emballeuses, de systèmes de cerclage et de convoyeurs.
Les 175 employés de Wulftec peuvent témoigner de tout le respect de leur employeur, car le taux de rétention de la main-d'oeuvre de Wulftec s'élève à 96 p. 100. Peu d'entreprises du domaine industriel peuvent se vanter d'en faire autant.
Au nom du Bloc québécois, c'est avec honneur et fierté que j'offre mes félicitations les plus sincères à l'entreprise Wulftec d'Ayer's Cliff.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, je croyais avoir tout vu de la part du Parti conservateur du Canada. Or, le 11 novembre dernier, son service de financement a appelé des anciens combattants leur demandant de contribuer à la caisse du parti.
Je croyais qu'on avait alors atteint le comble de la bassesse, mais, tout récemment, un de mes électeurs m'a signalé qu'un membre du Parti conservateur l'avait sollicité par téléphone lui disant que ce parti était le seul à défendre les intérêts des Juifs du Canada et d'Israël. Je croyais avoir tout vu d'un parti qui pratique la politique de la division et instrumentalise la religion, mais c'est vraiment le comble!
C'est déjà navrant de solliciter les anciens combattants le jour du Souvenir pour qu'ils fassent un don au parti, mais invoquer des arguments religieux spécieux pour obtenir des fonds des Juifs du Canada, c'est tout simplement ignoble et méprisable.
Le Parti conservateur du Canada et le premier ministre devraient présenter des excuses aux Canadiens...
La préparation aux tremblements de terre
Monsieur le Président, je souhaite offrir les condoléances de mes électeurs aux habitants de Christchurch.
Les destructions subies en Nouvelle-Zélande nous rappellent les tragiques pertes de vie que peuvent causer les tremblements de terre.
Le 15 février dernier, un tremblement de terre a secoué Richmond et Delta. Il était de très faible intensité comparativement à celui qui a touché Christchurch. Il nous rappelle toutefois qu'il faut veiller à ce que notre infrastructure soit en mesure de résister à un gros tremblement de terre.
À la réunion de l'association des gens d'affaires de Ladner tenue la semaine dernière, Brian Hart et Mike Owen, des hommes d'affaires locaux qui connaissent très bien le cours inférieur du fleuve Fraser, ont fait observer que, à l'instar de Christchurch, les villes de Ladner et de Richmond étaient érigées sur une plaine alluviale et dans une zone de failles.
En outre, elles se situent sous le niveau de la mer et sont protégées par des digues. Cela veut dire que, pour nos deux collectivités, le simple fait d'avoir des édifices et des ponts spécialement renforcés ne suffit pas. Il faut maintenir nos digues à un niveau qui leur permet de résister à un grave séisme.
Nous devons être prêts. À cette fin, nous devons tous unir nos efforts. Rien ne récompense le relâchement de la vigilance.
La fondation canadienne du Centre Peres pour la paix
Monsieur le Président, la fondation canadienne du Centre Peres pour la paix donne une lueur d'espoir à tous ceux qui aspirent à une paix durable au Moyen-Orient. Certes, il est nécessaire pour un État de s'armer pour assurer sa sécurité et de se préparer à une guerre, mais il reste que les armements non conventionnels et perfectionnés rendent tous les pays vulnérables. Comme en font foi les événements actuels, les soulèvements populaires peuvent même faire trembler les puissants.
Heureusement, certains reconnaissent le pouvoir de la science, de la technologie, de l'information et de l'éducation en tant qu'agents de changement sans frontières. Dirigée par un vétéran de la guerre et de l'art de gouverner, la fondation canadienne du Centre Peres pour la paix offre aux personnes désireuses de bâtir l'avenir et de jeter les bases des valeurs humaines et de la société civile fondées sur la compassion et l'altruisme les mécanismes nécessaires pour tendre la main aux personnes marginalisées et vulnérables.
La stratégie globale du centre, qui repose sur la « médecine au service de la paix », fournit aux enfants palestiniens des soins de santé de la même qualité élevée que ceux dont bénéficient les enfants israéliens. Le centre traite 1 500 cas par année.
Mazel tov. Le centre a besoin de notre aide pour réussir.
La société Syncrude
Monsieur le Président, grâce à son programme de relations avec les peuples autochtones, Syncrude Canada vient en aide de nombreuses façons aux Autochtones du Nord de l'Alberta. En fait, 8,6 p. 100 de ses employés ont déclaré être d'ascendance autochtone, qu'il s'agisse des Premières nations, des Inuits ou des Métis. Syncrude est fière de figurer parmi les entreprises qui comptent le plus de travailleurs autochtones au Canada.
En 2009, Syncrude a investi au-delà de 1,3 million de dollars dans des projets communautaires autochtones, et depuis 1992, ses échanges commerciaux avec des entreprises appartenant à des Métis ou à membres des Premières nations dépassent 1,4 milliard de dollars.
Syncrude finance de nombreux programmes de recherche et développement et bourses d'études. Elle a reçu toute une série de prix, dont l'Environmental Stewardship Award décerné par le magazine Alberta Venture, le Diversity Leadership Award of Distinction de la Commission des droits de la personne de l'Alberta, et le prix de la recherche et de l'innovation de l'Alberta Emerald Foundation, en plus d'avoir obtenu la certification de niveau « or » auprès du Conseil canadien des entreprises autochtones.
Je tiens à féliciter la grande entreprise canadienne qu'est Syncrude pour le soutien qu'elle apporte à la cause autochtone et pour le travail extraordinaire qu'elle accomplit pour le Canada dans le Nord de l'Alberta.
[Français]
Jackie Robinson
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs s'est clos hier, à Montréal, par une cérémonie commémorative en l'honneur de Jackie Robinson, premier Afro-Américain à évoluer dans les ligues majeures de baseball au sein des Dodgers de Brooklyn. Afin de commémorer le passage de cette légende à Montréal, une plaque a été apposée sur l'immeuble du quartier Villeray, où lui et sa famille habitaient.
En effet, en 1946, Robinson a évolué quelques mois chez les Royaux de Montréal, principale filiale des Dodgers, afin de se préparer psychologiquement et physiquement à ce qui pouvait l'attendre dans les ligues majeures, où une politique de ségrégation stricte était alors pratiquée. L'accueil des Montréalais fut chaleureux et empreint d'une volonté d'entraide, aux dires de la veuve de Robinson.
Le Bloc québécois salue à son tour la mémoire de cet homme qui fut plus qu'un pionnier dans son sport. Par sa combativité dans l'adversité et par son talent, Jackie Robinson a contribué, à sa façon, à lutter contre la discrimination raciale, ce qui en fait une source d'inspiration.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, la porte-parole du Parti libéral en matière de commerce international a été envoyée à Brantford dans une vaine tentative d'exploiter à des fins politiques la situation dans les secteurs qui ont été le plus durement touchés par la récession mondiale. Elle a déclaré qu'il était « triste » et « déprimant » de voir le nom d'une entreprise disparaître des murs d'une usine.
J'aimerais rétablir les faits. L'événement dont elle a été témoin était un autre exemple des mesures prises par notre gouvernement pour faire du Canada l'endroit le plus attrayant pour les créateurs d'emplois et les investisseurs. L'enseigne a été enlevée pour qu'on puisse poser le nouveau logo de Brant Screen Craft, une entreprise locale en pleine expansion qui a acheté l'usine l'an dernier.
Outré de ses remarques trompeuses, le vice-président de l'entreprise a réagi en ces termes:
L'ironie de la chose, c'est que nous avons considéré la possibilité d'établir nos installations de finissage et de distribution au Michigan. Ce qui nous a décidés à accroître notre capacité au Canada, ce sont les réductions de l'impôt des entreprises et les programmes mis en place par le gouvernement conservateur. C'est grâce aux conservateurs que les 50 emplois et plus de l'usine sont restés à Brantford.
C'est là une autre preuve que le Plan d'action économique du Canada a des retombées positives pour des entreprises comme Brant.
La première ministre désignée de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter personnellement ma grande amie, Christy Clark, qui est devenue samedi dernier la première ministre désignée de la Colombie-Britannique.
Je voudrais aussi féliciter les autres candidats à la direction du parti, Michael de Jong, George Abbott et Kevin Falcon, un ami proche, qui ont fait preuve de vision, d'intégrité, de fierté et d'honneur pendant la campagne.
J'ai travaillé de nombreuses années avec Christy; c'est pour cette raison que j'ai une immense confiance en son intelligence, sa détermination et le nouveau genre de politiques qu'elle souhaite implanter en Colombie-Britannique. J'admire aussi énormément ces qualités dont elle fait montre.
Christy est aussi une mère qui travaille: elle est donc consciente de par son expérience personnelle des difficultés auxquelles les familles se heurtent dans les circonstances économiques actuelles et sait ce qu'on peut faire et doit faire pour que la Colombie-Britannique reste classée parmi les cinq premières régions du monde où il fait bon vivre. Je sais qu'elle fera un chef incroyable et je suis fier de pouvoir dire d'elle que c'est une amie proche.
Je demanderai à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Christy.
L'Iran
Monsieur le Président, notre gouvernement se soucie beaucoup de la détention signalée de deux leaders de l'opposition en Iran, nommément Mir Hossein Moussavi et Mehdi Karroubi. Ces deux leaders sont assignés à résidence depuis le 14 février 2011 après avoir appelé à la manifestation pacifique en faveur du soulèvement en Égypte. Nous avons appris que ces deux leaders ont été emprisonnés par les autorités iraniennes.
L'hypocrisie atteint son comble lorsque le régime iranien manifeste son appui pour les manifestations en Égypte et en Libye tout en réprimant violemment et en intimidant impitoyablement les manifestants sur son propre territoire.
Comme le reste de la communauté internationale, nous suivons de près le déroulement des événements à Téhéran, où les leaders de l'opposition appellent aux manifestations pacifiques tous les mardis de ce mois-ci. Notre gouvernement demande au gouvernement iranien de respecter les droits de ses citoyens et d'autoriser les manifestations pacifiques.
[Français]
Le développement durable
Monsieur le Président, le développement durable est l'obligation faite au gouvernement de réfléchir aux effets sur les générations futures chaque fois que l'on prend une décision. Un des principes de base du développement durable est le principe de précaution, qui nous mandate pour regarder l'effet à long terme de ce que nous sommes en train de faire et pour ne pas prendre une décision pouvant affecter négativement l'avenir.
L'exploration et l'exploitation des gaz de schiste est un cas concret d'application nécessaire du principe de précaution. Même si les ressources naturelles relèvent d'abord et avant tout des provinces, il y a des aspects de leur exploitation qui doivent être examinés par le gouvernement fédéral, notamment l'effet sur les eaux navigables et flottables.
On n'a qu'à regarder ce que l'Environmental Protection Agency a fait aux États-Unis dernièrement, lorsqu'elle a ordonné aux gens de l'État du Wyoming d'arrêter d'utiliser leur eau de puits pour laver leur linge parce que tout pouvait exploser dans la maison. Cette ordonnance a été faite au mois d'août 2010. Les générations futures ne vont pas nous pardonner si nous ne nous occupons pas d'elles.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, dans ses publicités partisanes pré-électorales, le NPD fédéral parle d'impôts. Examinons donc la fiche réelle de ce parti en matière d'imposition.
Les députés du NPD s'opposent aux réductions d'impôts. Ils font fausse route sur la question du prix de l'essence. Ils croient que celui-ci a été artificiellement réduit et doit être augmenté. Ils s'opposent à l'allègement du fardeau fiscal des familles et des entreprises canadiennes en difficulté.
Les députés du NPD ont voté contre la réduction de la TPS, qui est passé de 7 à 6 p. 100 lors du budget de 2006, et se sont opposés à la réduction suivante de 6 à 5 p. 100. Leur chef a même qualifié les allègements fiscaux d'aberration. Les députés du NPD prônent une fiscalité lourde. Ils ont lutté contre chaque réduction de la TPS et voté, encore et encore, contre la réduction de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des petites entreprises.
Cette position des députés du NPD ne date pas d'hier. Si on leur en laisse la chance, ils poursuivront sur cette voie et le Canada paiera.
[Français]
Gilles Dostaler
Monsieur le Président, Gilles Dostaler, qui fut une sommité dans le domaine des sciences économiques ainsi qu'un souverainiste de la première heure et un grand défenseur de la justice sociale, est décédé récemment au terme d'un combat contre le cancer.
Professeur à l'Université du Québec à Montréal depuis 1975, ses écrits en histoire de la pensée économique, plus précisément ceux qui traitent de John Maynard Keynes et du néolibéralisme, font autorité. Les ouvrages de cet écrivain prolifique sur le sujet sont devenus des incontournables et ont été traduits en plusieurs langues. Connu tant à l'étranger qu'au Québec, cet économiste, que j'ai eu le grand privilège de côtoyer, avait développé au fil des années une expertise reconnue en matière d'interventionnisme étatique.
Je salue ce grand humaniste qui nous quitte, hélas, trop tôt. Le Bloc québécois offre ses plus sincères condoléances à sa conjointe, à sa belle-fille ainsi qu'à tous ses proches.
[Traduction]
KAIROS
Monsieur le Président,
L'affaire KAIROS appelle des explications,
Comme une déclaration ministérielle par Ding et Dong.
Dans quels plats ai-je bien pu mettre les pieds
Pour me retrouver ainsi coincée.
Les fonctionnaires disaient oui, j'avoue,
Mais je ne voulais pas donner un clou.
D'où est venu ce « NOT », je ne peux dire
Mais est-ce important à vrai dire?
Des fonctionnaires à l'encre rouge, je crois
Ont écrit ce « NOT » qui sème l'émoi.
Ils l'ont écrit au-dessus de la ligne,
Je n'ai rien mis dans l'interligne.
« Je n'ai rien eu à voir là-dedans »
Je l'ai dit et redit tant et tant.
Je n'ai pas coupé la subvention
Les fonctionnaires ont fait la suppression.
Je n'aime pas ces gens de KAIROS.
Pour mon patron aussi ce sont des zéros.
Bonne raison pour me mettre sur la sellette
Et me faire ajouter ce « NOT » qui est un mot vedette.
Il m'a convaincue et du coup,
Ma crédibilité en a pris un coup.
Les graphologues et autres experts
Pourraient le dire à tous mes pairs
La main qui a mis ce « NOT » sinistre
Était bien celle du premier ministre.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, si le gouvernement n'impose pas de nouvelles taxes aux Québécois et ne se lance pas dans des dépenses coûteuses, les bloquistes forceront des élections inutiles avec les libéraux.
Les bloquistes abandonnent les Québécois en région et ne pensent qu'à leur gang du Plateau Mont-Royal. Pourtant, le Canada mène la relance économique mondiale, et les actions de notre gouvernement conservateur sont concrètes. Pendant que les bloquistes s'opposaient à nos mesures, les députés conservateurs du Québec ont agi pour toutes les régions. Nous soutenons tous les secteurs de l'économie: le secteur forestier, l'agriculture et le secteur financier, et nous créons des possibilités économiques pour tous les Québécois.
Le choix est clair. Les Québécois ont le choix entre des bloquistes qui abandonnent les Québécois et des députés conservateurs qui travaillent pour bâtir un Québec fort dans un Canada uni.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le financement politique
Monsieur le Président, le procureur public a porté contre quatre membres du cercle rapproché du premier ministre des accusations d'infractions graves à la Loi électorale du Canada. Le procureur public affirme que les éléments de preuve d'activités illégales sont volumineux. Il ne s'agit donc pas uniquement d'un différend sur la comptabilité, mais il est question de fraude électorale.
Étant donné que le parti du premier ministre est poursuivi pour activité illégale, s'engagera-t-il aujourd'hui, à la Chambre, à ne pas recourir à nouveau au stratagème des transferts de fonds?
Monsieur le Président, il s'agit d'un différend administratif avec Élections Canada qui dure depuis cinq ans.
Soyons bien clairs. Il s'agit de déterminer si certaines dépenses devraient être comptabilisées comme dépenses locales ou nationales. Nous avons une divergence d'opinion sur la question. Nous soutenons que nos gens ont respecté la loi comme ils la comprenaient à l'époque.
Lorsqu'il est devenu clair qu'Élections Canada avait changé son interprétation de la loi, le parti a modifié ses pratiques lors de la campagne électorale de 2008.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une question administrative, c'est une question d'activité illégale. Quatre membres de la garde rapprochée du premier ministre sont accusés d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada. Le procureur public dit clairement que la preuve d'activités illégales est volumineuse.
Le premier ministre peut-il nous assurer que, lors de la prochaine élection canadienne, il n'y aura plus de in and out?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question administrative entre Élections Canada et nous depuis 2006. C'est une question de définition des dépenses locales et nationales. Nous maintenons que nous avons respecté les règles qui étaient en place à cette époque. Quand les interprétations changent, nous changeons nos pratiques, ce que nous avons déjà fait en 2008. J'espère que le Parti libéral a fait la même chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces réponses sont tout à fait ridicules. Il ne s'agit pas d'une question administrative. Il ne s'agit pas d'un différend comptable, mais bien d'une affaire d'abus de pouvoir.
Je lis un extrait de la déclaration faite par le premier ministre lorsqu'il a créé le Service des poursuites pénales du Canada. Il a alors déclaré:
Faussez les règles et vous serez puni; contrevenez à la loi et vous serez poursuivi; trompez la confiance du public et vous irez en prison.
Ce sont les paroles du premier ministre lui-même. Ne comprend-il pas que ces paroles s'appliquent également à lui? Se pense-t-il au-dessus des lois? Qui croit-il être?
Monsieur le Président, ce sont des querelles au sujet de l'interprétation des règles. C'est pour cela que nous avons des tribunaux. Ils rendront les décisions en temps opportun.
Notre position est claire. Nous avons respecté les règles comme elles étaient interprétées à l'époque. Lorsque l'interprétation a changé, le parti a modifié sa position aussi. Il l'avait déjà fait lors des élections de 2008.
Puisque ces pratiques étaient utilisées par tous les partis — et nous avons beaucoup d'éléments de preuve qui l'établissent — j'espère que tous les partis ont changé leurs pratiques.
[Français]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, on n'a aucune réponse à des questions claires, et ce n'est pas vrai du tout que nous avons fait la même chose. C'est seulement le Parti conservateur qui est accusé de fraude, pas nous.
Dans un autre ordre idée, la Chambre a voté hier de façon claire pour contraindre le gouvernement à fournir les documents nécessaires pour juger le prochain budget du gouvernement.
Le premier ministre va-t-il obéir à la Chambre et produire ces documents d'ici lundi, ou va-t-il continuer de mépriser la Chambre?
Monsieur le Président, il y a longtemps, la demande de certaines informations a été faite, et le gouvernement les a déjà données à l'opposition.
J'espère que le Parti libéral et les autres partis vont lire le budget avant de prendre position.
Monsieur le Président, on ne peut pas juger le budget sans les documents nécessaires. C'est pour ça qu'on a du respect pour la Chambre des communes.
[Traduction]
Le premier ministre retient des documents. Il défend des amis accusés d'activités illégales. Il ferme le Parlement lorsque cela le sert. Il garde au sein du Cabinet une ministre qui ne dit pas la vérité à la Chambre et ne la laisse pas prendre la parole pour se défendre elle-même à la Chambre des communes. Tout cela, c'est un abus de pouvoir. C'est une atteinte à la démocratie.
Le premier ministre parcourt le monde en prêchant la démocratie. Quand défendra-t-il la démocratie et la respectera-t-il...
Monsieur le Président, dans tout cela, le chef du Parti libéral a soulevé la question du budget. C'est la responsabilité de tous les députés de lire le budget avant de se prononcer. Je sais que le chef du Parti libéral semble s'être fait une idée sur le budget de mars en septembre ou en août dernier.
Je l'invite à prendre ses responsabilités au sérieux, à examiner les documents budgétaires lorsqu'ils seront déposés, à les lire et, évidemment, à faire ce qui est dans l'intérêt de l'économie canadienne, c'est-à-dire de continuer à mettre l'accent sur l'économie et non pas sur des élections opportunistes inutiles.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le mystère le plus complet demeure quant au refus du gouvernement conservateur de geler les avoirs de la famille de Ben Ali, l'ex-dictateur tunisien. Pourtant, on sait tous que la famille Ben Ali possède des biens au Québec, notamment une maison à Westmount. L'attitude du premier ministre est pour le moins étrange. On veut des explications.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de geler les avoirs de l'ex-dictateur tunisien, alors qu'il l'a fait pour ce qui est du dictateur libyen Kadhafi?
Monsieur le Président, comme nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, nous recherchons la justice pour la population de la Tunisie en gelant les actifs des membres de l'ancien régime.
Jusqu'à maintenant, et selon la loi, il nous manque les informations nécessaires pour geler ces actifs, mais nous cherchons activement à le faire, comme nous l'avons déjà fait dans le cas de la Libye.
Monsieur le Président, ils l'ont fait à 24 heures d'avis pour ce qui est de la Libye. Ce n'est toujours bien pas Kadhafi qui a envoyé des documents révélant où étaient les avoirs du clan Kadhafi.
Pourquoi ne le fait-on pas pour ce qui est de la Tunisie? Ben Ali possède une maison, que l'on a vue à la télévision. Pourquoi se faire complice de ça? Y a-t-il des gens du Parti conservateur qui sont liés à Ben Ali? Est-ce ça, le fond de l'histoire? On voudrait le savoir.
Qu'il nous réponde clairement et qu'il gèle les actifs, parce qu'on ne pourra jamais les saisir si, entretemps, c'est de l'évasion fiscale qui a été pratiquée.
Monsieur le Président, sérieusement, ce gouvernement ne défend pas le régime Ben Ali. Il nous manque des informations quant aux sanctions internationales nécessaires, comme celles que nous avons eues dans le cas de la Libye. J'encourage le chef du Bloc à parler avec nos avocats pour se faire expliquer cette situation.
Cependant, je peux dire que nous cherchons des façons d'augmenter notre autorité, et nous approcherons le Parlement pour qu'il donne plus d'autorité au gouvernement afin de vraiment geler les actifs d'anciens régimes.
Le financement politique
Monsieur le Président, en déclarant que les graves accusations d'Élections Canada à l'endroit du Parti conservateur ne sont que des questions administratives, le gouvernement continue à nier la réalité. Ce dont on parle ici, c'est de « déclarations trompeuses » et de « gestes illégaux », selon les mots mêmes du directeur des poursuites pénales.
En se cachant derrière des faux-fuyants, le premier ministre ne fait-il pas la démonstration de sa culpabilité dans cette affaire?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question administrative. Les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Le parti national a évidemment transféré des fonds aux candidats.
Comment Élections Canada l'a-t-il su? Nous le lui avons dit. Pourquoi pas? C'est légal, c'est éthique, et tous les partis le font. Nous allons continuer à défendre notre cause devant les tribunaux.
Monsieur le Président, les conservateurs sont passés maîtres dans l'art d'utiliser des demi-vérités pour tenter de ne pas avoir à répondre de leurs actes. C'est le cas pour ce qui est des déclarations trompeuses de la ministre de la Coopération internationale dans le dossier de KAIROS, c'est aussi le cas dans le stratagème des in and out dénoncé par Élections Canada.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a violé la loi électorale comme il viole sciemment la vérité?
Monsieur le Président, je suis très heureux de partager la vérité. C'est une question administrative qu'on a avec Élections Canada. Les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Évidemment, le parti national a transféré des fonds aux candidats. Comment Élections Canada l'a-t-il su? Nous le lui avons dit. Pourquoi pas? C'est légal, c'est éthique, et tous les partis le font. Nous avons une cause très solide, que nous allons défendre devant les tribunaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau essayer de nous faire croire qu'il s'agit d'une simple question administrative, mais la vérité est qu'ils sont poursuivis pour fraude électorale. Les sénateurs conservateurs en question sont passibles d'une peine d'emprisonnement. Les conservateurs font face à des accusations, et non pas à des allégations.
Le premier ministre a renvoyé la députée de Simcoe—Grey sur la base d'allégations. Pourquoi n'assume-t-il pas sa responsabilité dans ce cas-ci et pourquoi ne fait-il pas le ménage dans son parti, alors qu'il y a eu violation des lois sur le financement électoral?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il s'agit d'un différend administratif, vieux de cinq ans, sur la question de savoir si certaines dépenses électorales sont définies comme étant des dépenses locales ou nationales. Il y a une divergence d'opinion.
Nous continuerons de défendre notre point de vue sur ces questions devant les tribunaux, mais nous avons dit très clairement que nous avons toujours respecté les règles comme nous les comprenions à l'époque. Quand leur interprétation a changé, nous avons modifié nos pratiques; c'est ce que nous avions déjà fait en 2008.
[Français]
Monsieur le Président, prendre des libertés avec les lois électorales qui régissent notre démocratie est un geste très grave. Il est possible que le premier ministre force des élections dans les prochaines semaines. Il vient de s'engager à ne pas réutiliser le stratagème in and out pour dépasser les limites des dépenses électorales dans la prochaine élection.
En faisant cela, ne vient-il pas d'admettre sa faute de 2006?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons toujours respecté les règles et les interprétations qui étaient en place à cette époque. Quand les interprétations ont changé, nous avons changé nos pratiques. Même aux élections de 2008, nous n'avons pas utilisé le financement in and out, comme Élections Canada l'avait déterminé après l'élection de 2006. Nous respecterons toujours les règles en vigueur. J'espère que tous les partis qui ont employé le financement in and out vont aussi respecter les nouvelles interprétations.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, étant donné les accusations de fraude électorale portées contre des sénateurs et des responsables conservateurs, et le scandale des documents trafiqués à propos desquels une ministre a cherché à tromper le Parlement, il n'est pas surprenant que bon nombre de Canadiens jugent que quelque chose ne va pas à Ottawa.
Le premier ministre pourrait agir en appuyant le plan concret des néo-démocrates visant à améliorer le fonctionnement du Parlement pour les Canadiens. Demandons enfin aux citoyens de se prononcer sur l'abolition du Sénat et la réforme du système électoral du Canada. Le premier ministre donnera-t-il son appui aux propositions néo-démocrates à cet égard, qui sont tout à fait réalisables?
Monsieur le Président, je dois admettre qu'on emploie rarement les mots « plan concret » et « NPD » dans la même phrase. Par contre, le chef du NPD propose l'abolition du Sénat. Je sais que beaucoup de Canadiens sont en faveur de cette idée. Toutefois, cela implique en réalité qu'on rouvre le dossier constitutionnel et qu'on adopte une résolution à l'unanimité, ce qui est peu probable.
Les conservateurs ont aussi un plan concret qui prévoit des élections sénatoriales et un mandat à durée limitée pour les sénateurs. J'invite les néo-démocrates et tous les autres députés qui ont des plans concrets à appuyer plutôt celui des conservateurs.
La coopération internationale
Monsieur le Président, il est maintenant évident que le premier ministre n'a jamais cru à la responsabilité qu'il prêchait naguère. En 2008, il disait à ses ministres qu'ils devaient « être présents au Parlement pour répondre honnêtement et exactement aux questions qui leur sont posées dans leurs domaines de compétence ». Pourtant, jour après jour, question après question, la ministre responsable de l'ACDI refuse de se lever et de dire à la Chambre et aux Canadiens qui lui a dit de supprimer le financement de KAIROS.
Comment peut-elle conserver son poste de ministre alors que son silence est un refus de rendre des comptes au Parlement?
Monsieur le Président, la ministre s'est adressée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international auquel elle a déclaré 11 fois très clairement que c'était elle qui avait pris la décision de ne pas octroyer la subvention de 7 millions de dollars. Elle a aussi précisé clairement le mois dernier que c'était sa décision.
La députée de Vancouver-Centre n'a qu'à aller voir.
Monsieur le Président, que peuvent conclure les Canadiens de ces faux-fuyants: si les ministres font ce que leur dit le premier ministre, les conséquences n'ont aucune importance, le premier ministre peut violer en toute impunité sa promesse de rendre les ministres responsables?
La ministre de la Coopération internationale reste sagement assise jour après jour derrière le premier ministre sans avoir le droit de répondre.
Le premier ministre estime-t-il que les femmes de son Cabinet sont là uniquement pour être vues, mais pas entendues?
Monsieur le Président, la députée veut parler d'intégrité. Cette députée, qui a été ministre, parle d'induire la Chambre en erreur. Or c'est elle qui a dit: « En ce moment, des croix brûlent à Prince George. » Il faut le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais ajouter qu'à ce moment-là, cette ministre avait la responsabilité ministérielle de démissionner de son poste.
La ministre de la Coopération internationale est tellement fière de sa décision, une décision très courageuse à en croire son collègue le leader à la Chambre, qu'elle persiste à rester muette sur ce sujet. Elle a fait preuve de tant de courage en prenant cette décision qu'elle voulait nous faire croire que la décision venait des fonctionnaires.
La ministre de la Coopération internationale est-elle devenue une femme sans voix qui n'a pas le droit de répondre aux questions de ce Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre n'a absolument pas dit cela. Ce qu'elle a dit l'an dernier à un comité permanent du Parlement, c'est que c'était elle qui avait pris la décision de ne pas octroyer une subvention de 7 millions de dollars à une organisation non gouvernementale. Et c'est quelque chose qu'elle a répété pas plus tard que le mois dernier ici même.
La ministre a toujours pris les bonnes décisions. Elle a toujours pris la défense de causes internationales dans le monde, que ce soit en Haïti, en Afghanistan ou en Afrique. Elle fait un sacré travail.
[Français]
Monsieur le Président, on aimerait bien l'entendre parler maintenant à la Chambre. Jour après jour, la ministre de la Coopération internationale reste muette, assise derrière le premier ministre, laissant à d'autres la responsabilité de défendre ses décisions.
A-t-elle renoncé aux 70 000 $ rattachés à ses soi-disant responsabilités ministérielles? Siège-t-elle toujours au Conseil des ministres? A-t-elle remis les clés de sa limousine?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais dire à la députée à quoi la ministre de la Coopération internationale travaille avec acharnement. Elle a travaillé avec acharnement à reconstruire Haïti ravagé par le séisme. Elle s'est décarcassée à relever les défis auxquels sont confrontées les femmes de l'Afghanistan. La ministre a...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole. Je demande un peu d'ordre.
Le leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, non seulement la ministre a joué un rôle important, mais c'est grâce à elle que l'Initiative sur la santé des mères et des enfants a été mise en avant au dernier sommet du G8. Avec cette initiative, ce sont des millions de vies qui seront épargnées, et ce, grâce au brillant leadership de la ministre de la Coopération internationale.
[Français]
L'électricité
Monsieur le Président, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont déposé une demande auprès d'Ottawa pour obtenir une garantie de prêt de 375 millions de dollars afin de construire une ligne de transmission électrique permettant d'acheminer l'électricité, l'énergie du Bas Churchill, vers les États-Unis. Le gouvernement conservateur refuse de fermer la porte à cette demande inéquitable envers le Québec. Rappelons qu'Hydro-Québec s'est développée sans l'aide du fédéral.
Le gouvernement peut-il dire clairement qu'il n'a pas l'intention de financer, directement ou indirectement, ce réseau conçu pour contourner le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, deux questions concernent le cours inférieur du fleuve Churchill. L'une a trait à une demande de garantie de prêt, et des fonctionnaires fédéraux sont en train d'en discuter avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. L'autre a trait à une demande de partenariat public-privé présentée à PPP Canada à propos d'un projet de connexion de transmission, demande que PPP Canada Inc. traite de la manière habituelle.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne peut pas se cacher derrière PPP Canada. PPP Canada est une créature des conservateurs, financée par le Parlement fédéral. Le gouvernement fédéral n'a pas à financer, avec l'argent provenant en partie des Québécois, un câble sous-marin qui ferait concurrence à Hydro-Québec.
N'est-il pas normal, si Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse veulent un réseau hydro-électrique, qu'elles fassent comme le Québec et qu'elles se le paient?
[Traduction]
Monsieur le Président, PPP Canada traite des demandes qui proviennent d'un peu partout au Canada. Je suis convaincu que la députée a remarqué l'annonce faite l'autre jour à Lachine, au Québec, concernant un centre d'entretien et des trains de banlieue dans la région métropolitaine de Montréal. Il s'agit d'une demande de partenariat public-privé que PPP Canada a approuvée. Je n'ai pas eu vent de plaintes provenant d'ailleurs au Canada à ce sujet.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, alors que le Québec a imposé, jusqu'en 2012, un moratoire sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, on apprend que des forages du gisement Old Harry pourraient débuter dès l'an prochain en territoire terre-neuvien. Le Québec risque donc d'être victime, notamment au point de vue environnemental, de la précipitation d'Ottawa et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement fédéral va-t-il donner suite à la motion de l'Assemblée nationale, qui demande la suspension des autorisations en cours le temps que l'on connaisse les résultats des évaluations environnementales?
Monsieur le Président, le gisement Old Harry est justement géré par l'Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers, un régulateur en qui on a confiance.
La santé des travailleurs et la protection de l'environnement sont nos principales priorités. Aucun projet n'ira de l'avant tant et aussi longtemps que notre régulateur ne sera pas convaincu de cela.
Monsieur le Président, il est nécessaire pour le Québec d'avoir pleine compétence sur son territoire afin de mieux protéger ses écosystèmes et d'être maître chez lui. Comme il l'a fait il y a 25 ans pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement fédéral doit signer une entente avec le Québec pour lui permettre d'exprimer ses priorités environnementales et énergétiques.
Pourquoi Ottawa refuse-t-il d'accorder au Québec les mêmes avantages que ceux accordés à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, il y a justement des négociations en cours entre le Québec et notre gouvernement. Les choses vont bon train. Une chose est claire: aucun projet n'ira de l'avant tant et aussi longtemps que nos régulateurs ne seront pas convaincus que la santé des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées. Si le Bloc veut faire de cet enjeu un enjeu de division, libre à lui. Nous, nous ferons du Canada une super puissance énergétique propre pour le monde.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Comité permanent des finances essaie d’enquêter sur le coût du programme de justice criminelle à l’américaine des conservateurs, mais les conservateurs, s’inspirant directement des tactiques de Richard Nixon, font systématiquement obstruction à cette enquête.
Hier soir, la Chambre a ordonné aux conservateurs de mettre fin à l’obstruction. Les conservateurs vont-ils respecter le vote d’hier soir et cesser d’enfreindre les règles? Diront-ils enfin aux Canadiens combien coûtera réellement leur programme de justice criminelle à l’américaine?
Monsieur le Président, je suis très heureux d’informer mon collègue de Kings—Hants que nous avons déposé à la Chambre la semaine dernière l’information demandée par le comité.
Monsieur le Président, c’est de la foutaise et le ministre le sait. Le directeur parlementaire du budget a dit qu’un seul des 18 projets de loi des conservateurs de lutte contre la criminalité coûterait aux provinces plus de 1 milliard de dollars par année.
Le ministre a-t-il fourni aux gouvernements provinciaux une analyse détaillée de ce que coûtera aux provinces le programme de justice criminelle à l’américaine des conservateurs? Oui ou non? Dans l’affirmative, le gouvernement transmettra-t-il cette information à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens trouvent la position libérale sur le financement des prisons très incohérente. Le jour même où le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor demandait au gouvernement de consacrer plus d’argent aux prisons, le député de Beauséjour disait à Ottawa que le gouvernement dépensait trop.
Pendant que les libéraux s’affairent à dire une chose et à en faire une autre, nous rendons les collectivités plus sûres. Contrairement à la coalition dirigée par les libéraux, nous pensons que les criminels dangereux doivent rester derrière les barreaux et non être renvoyés prématurément dans la collectivité.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, pendant que la crise financière était à son comble, le ministre des Finances nous disait le plus sérieusement du monde qu'il n'y aurait pas de déficit. Finalement, le ministre des Finances présente le pire déficit de l'histoire du pays. On sait que l'une des priorités des conservateurs est de construire des mégaprisons. Combien cela va-t-il coûter? Selon le directeur parlementaire du budget, on parle de coûts frisant les 13 milliards de dollars.
Où vont-ils trouver cette somme? En refilant la facture aux provinces?
[Traduction]
Voilà qui est très intéressant, monsieur le Président. La semaine dernière, alors que je me trouvais à Terre-Neuve-et-Labrador, les députés terre-neuviens m'ont dit qu'ils souhaitaient la construction de nouvelles prisons. Au même moment, le chef de l'opposition disait qu'il ne fallait pas en construire d'autres. Les libéraux pourraient peut-être nous dire quelle est leur position exactement à cet égard.
Ce dont nous sommes certains, c'est que les libéraux sont laxistes en matière de criminalité. Ils veulent qu'on laisse les criminels en liberté. Ils veulent mettre la vie des Canadiens ordinaires en danger.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sortent leurs chiffres d'un véritable conte de fées. Ils ont généré le plus gros déficit de l'histoire du Canada et la dette augmente sans cesse. Le gros bon sens veut que lorsqu'on veut sortir du trou, c'est tout de même une meilleure idée d'arrêter de creuser.
Malgré un budget écrit à l'encre rouge, les conservateurs veulent encore emprunter 6 milliards de dollars pour en faire cadeau aux plus riches entreprises.
Est-ce que ce serait encore aux familles de la classe moyenne de faire les frais de la piètre gestion du ministre des Finances?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons réduire les impôts. Nous avons un plan de réduction des impôts, un plan qui a été adopté par le Parlement il y a deux ou trois ans avec l'appui de l'opposition officielle. Si la députée avait été ici, elle se rappellerait que son parti a voté en faveur de ce plan de réduction des impôts.
Maintenant, les libéraux prônent leur augmentation. Ils souhaitent qu'une mesure législative visant à accroître les impôts soit présentée à la Chambre des communes, mesure qu'ils appuieraient, je suppose.
Nous allons nous en tenir à notre plan de réduction des impôts.
La Libye
Monsieur le Président, les Canadiens suivent avec grand intérêt la situation très difficile dans laquelle se trouve la Libye.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre de la façon dont le gouvernement réagit à cette crise?
Monsieur le Président, à la lumière des troubles qui agitent la région et des préoccupations dont celle-ci continuera sans doute de faire l'objet, le NCSM Charlottetown quittera Halifax demain pour prendre part aux opérations d'évacuation canadiennes et internationales qui sont déjà en cours en Libye.
[Français]
Je suis fier que le NCSM Charlottetown rejoigne rapidement les Forces armées canadiennes et nos alliés pour participer à nos efforts en Lybie.
[Traduction]
Nous avons fait appel aux membres de notre force navale et de nos forces armées à maintes reprises pour qu'ils interviennent dans des situations difficiles. Nous sommes heureux qu'ils répondent une fois de plus à l'appel.
La santé
Monsieur le Président, le coût de notre système de soins de santé monte en flèche à cause de la pénurie inquiétante de médecins et d'infirmiers. Puisque les patients doivent attendre plus longtemps pour obtenir un diagnostic et se faire traiter, leur état de santé se détériore et ils ont besoin de soins accrus. Ils ont besoin d'aide, et vite.
Jusqu'à présent, le plan du gouvernement n'a rien fait pour les cinq millions de Canadiens qui n'ont pas de médecin. Les néo-démocrates proposent qu'on forme et qu'on embauche 1 200 médecins et 6 000 infirmiers supplémentaires. Au bout du compte, cette mesure nous permettra d'économiser des millions de dollars.
Les conservateurs ajouteront-ils cette idée pratique à leur prochain budget, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement est favorable aux efforts déployés par les provinces et les territoires pour gérer de manière efficace et efficiente leurs fournisseurs de soins de santé en vue de veiller à ce que leurs collectivités soient bien desservies.
Le recrutement de médecins et d'infirmiers est du ressort provincial et territorial, mais nous avons augmenté de 33 p. 100 les transferts en matière de santé depuis notre arrivée au pouvoir. Cette augmentation permet aux provinces et aux territoires de disposer de ressources croissantes et prévisibles afin de répondre à leurs besoins en matière de soins de santé, dont les ressources humaines en santé.
Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs ne comprennent absolument rien.
Hier, le manque de ressources d'urgence s'est manifesté dans l'absurde. À cause de l'encombrement au Royal Columbian Hospital, certains patients se sont fait traiter au Tim Hortons. Le gouvernement conservateur devrait boire un gros café et ouvrir les yeux sur la crise dans notre système de soins de santé.
Les conservateurs écouteront-ils les néo-démocrates dans le dossier afin de veiller à ce que les gens ne soient pas traités dans une beignerie?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à maintenir le système public de soins de santé universel et à respecter la Loi canadienne sur la santé.
Contrairement au précédent gouvernement, le nôtre ne réduira pas les transferts en matière de santé. Conjointement avec les provinces, les territoires et les professionnels des soins de santé, nous nous efforçons de trouver des moyens d'améliorer les systèmes de soins de santé. C'est la raison pour laquelle nous avons augmenté de 33 p. 100 le montant des transferts aux provinces et aux territoires en matière de santé, malgré l'opposition des libéraux. Cette augmentation considérable du financement permet aux provinces et aux territoires de continuer de répondre aux besoins de leurs résidants en matière de soins de santé.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord Canada a été implanté à la hâte, sans étude d'impact et dans la plus complète improvisation. En modifiant brusquement les taux de subvention et la liste des aliments admissibles, le gouvernement conservateur a provoqué une explosion des coûts des aliments distribués dans le Nord.
Le gouvernement va-t-il suspendre l'implantation de Nutrition Nord Canada, le temps que l'on modifie le programme afin qu'il réponde aux besoins essentiels des communautés isolées?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce programme est mis en œuvre après deux ans et demi de consultations complètes. Dans le cadre du programme, notre gouvernement veillera à ce que les Canadiens des collectivités isolées du Nord aient accès à des produits alimentaires nutritifs de qualité. Nous avons apporté des changements afin d’augmenter l’efficacité du programme de subventions alimentaires.
Nous écoutons les Canadiens. S’il est nécessaire de modifier le programme, nous ferons les changements nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a consulté les fournisseurs, pas les gens concernés. En agissant avec précipitation, le gouvernement conservateur n'a pas donné la chance aux communautés du Nord de s'organiser. Elles ont notamment besoin de financer l'achat de stocks importants, d'organiser le transport par bateau et de construire des entrepôts. Le gouvernement conservateur doit cesser de s'entêter et collaborer avec les gens du Nord.
Le ministre va-t-il suspendre Nutrition Nord Canada, le temps qu'on examine ses répercussions sur la situation socioéconomique des communautés concernées?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tenu plus de 80 séances de consultations avec les habitants du Nord. Nous avons écouté ce qu’ils avaient à dire et en avons tenu compte dans ce programme. Nutrition Nord n’est pas une création d’Ottawa. C’est un programme fondé sur deux ans et demi de consultations. Nous sommes en train de le mettre en œuvre.
Comme je l’ai dit, nous cherchons à déterminer si des changements sont nécessaires. Nous prendrons les mesures voulues au besoin.
[Français]
Le financement politique
Monsieur le Président, dans Hull—Aylmer, les conservateurs ont frauduleusement facturé 44 573,55 $ de dépenses encourues dans la ville de Québec. C'est presque 80 p. 100 des dépenses totales du candidat conservateur dans Hull—Aylmer. C'est 44 573,55 $ que les conservateurs veulent qu'Élections Canada aille chercher dans les poches des contribuables pour leur rembourser des dépenses fictives et illégales.
Les conservateurs, maintenant qu'ils ont les culottes à terre et qu'ils se sont fait prendre la main dans le sac, vont-ils avouer leur fraude électorale et rembourser cet argent sale?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question. C'est un débat administratif. Les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Évidemment, il y a eu des transferts du parti national aux candidats locaux. Élections Canada l'a su parce que nous le lui avons dit. Pourquoi pas? Tous les partis le font, c'est légal et éthique. Nous avons une cause très solide et nous allons nous défendre devant les tribunaux à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont les seuls à croire qu’une amende de 25 000 $ et un an de prison constituent une simple affaire administrative. Ils se sont livrés à une fraude électorale massive d’une valeur d’un million de dollars. On aurait pu croire que leur super-policier de Vaughan aurait rejeté ce genre de choses, mais il semble bien que ce ministre lui-même a été élu grâce à un remboursement de 20 000 $ sur des dépenses fictives. Les coffres de son association de circonscription avaient été bien garnis par le programme frauduleux des conservateurs.
Le ministre de Vaughan va-t-il rembourser aux contribuables ces gains mal acquis et prendra-t-il l’engagement de ne pas recommencer?
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez, il s'agit d'un débat administratif. Les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Le parti national a évidemment transféré des fonds aux candidats locaux, comme tous les partis le font tout le temps. Si Élections Canada le sait, c'est parce que nous le lui avons dit. Pourquoi pas? C'est légal, éthique, et tous les partis le font. Finalement, notre cause est solide, et nous allons la défendre à l'avenir.
L'agent Orange
Monsieur le Président, on vient d'apprendre que l'agent Orange avait été utilisé dans les années 1950 près de Hearst. Contre leur gré, des travailleurs forestiers, des étudiants et des brigadiers de la forêt, âgés de 17 ans, ont été aspergés d'une dioxine responsable de problèmes de santé majeurs.
L'Ontario demande au gouvernement fédéral de contacter les autres provinces et territoires pour déterminer si l'agent Orange a été utilisé dans leur juridiction.
La ministre de la Santé va-t-elle accepter cette requête et commencer cet important travail immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une affaire qui relève de la compétence provinciale. Le gouvernement fédéral a déjà pris les mesures nécessaires au sujet de l’utilisation de ce produit chimique.
Monsieur le Président, j’ai parlé aux familles des travailleurs des secteurs hydroélectrique et forestier qui ont souffert de cancers, de fausses couches et d’anomalies congénitales par suite de l’exposition à l’agent Orange dans le Nord de l’Ontario.
Nous apprenons maintenant que des employés fédéraux ont été exposés à d’importantes doses d’agent Orange en travaillant dans des aéroports ruraux et régionaux entre 1955 et 1974. En fait, des employés de Transports Canada ont dû mélanger de grandes quantités de 2,4,5-T et de 2,4-D, puis les pulvériser sans porter de vêtements protecteurs.
Le ministre des Transports fera-t-il enquête à ce sujet et rendra-t-il publics tous les documents relatifs à l’utilisation de l’agent Orange dans les aéroports et d’autres installations du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je ne suis au courant d’aucune intervention de Transports Canada il y a 20 ans, mais je prends certainement note de la question. Si le ministère dispose de renseignements sur l’utilisation, la distribution et la dispersion de l’agent Orange, je les mettrai à la disposition de la Chambre le plus tôt possible.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a déposé aujourd'hui le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012.
Ce budget montre que le gouvernement est déterminé à réduire les dépenses. Il montre également que nous n'équilibrons pas le budget au détriment des contribuables qui travaillent dur, comme l'ont fait les libéraux au cours des années 1990.
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous expliquer ce que nous faisons pour parvenir à équilibrer le budget?
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint John d'avoir souligné que nous comptons parvenir à équilibrer le budget.
J'ai déposé aujourd'hui le Budget principal des dépenses pour le prochain exercice, lequel indique que les dépenses au cours de celui-ci seront réduites de 10 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. Ce sera la première fois en plus de dix ans que le gouvernement prévoit dépenser moins qu'au cours de l'exercice précédent.
Nous entendons maintenir le cap. Le moment est mal choisi pour augmenter les taxes, dépenser de manière inconsidérée et tenir des élections dont personne ne veut. En ce moment, ce qui importe, c'est de maintenir le cap.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, Radio-Canada a le devoir de refléter la réalité de tous les Canadiens, c'est sa mission, et cela veut dire tenir compte des diversités régionales, surtout dans un pays grand comme le nôtre.
Les conservateurs, on le sait, aimeraient bien mieux que les ondes soient dominées par des réseaux de propagande, un peu comme Fox aux États-Unis, alors ils font ce qu'ils peuvent pour affaiblir Radio-Canada.
Dans l'Est du Québec, c'est maintenant à la station de radio de Matane qu'ils s'attaquent.
Le ministre va-t-il protéger cette station? Va-t-il se lever et protéger l'avenir de Radio-Canada à Matane?
Monsieur le Président, nous travaillons toujours avec la Société Radio-Canada pour assurer que son mandat est protégé dans la loi et que les intérêts des Canadiens sont protégés.
On a fait des promesses pendant les campagnes électorales de 2004, 2006 et 2008, et on va certainement protéger son mandat et respecter dans notre budget notre engagement envers la Société Radio-Canada. Nous l'avons fait dans le passé et nous allons continuer de le faire.
L'amphithéâtre de Québec
Monsieur le Président, en plus du groupe J'ai ma place, un autre partenaire privé annonce sa contribution au projet d'amphithéâtre multifonctionnel à Québec. Quebecor Media apporte ainsi un appui concret au projet du maire Labeaume afin que notre capitale nationale se dote d'un équipement de développement économique essentiel.
Au lieu de mettre des bâtons dans les roues des promoteurs de ce projet structurant, le gouvernement conservateur va-t-il enfin s'engager à faire sa juste part dès maintenant?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler au maire Labeaume ce midi. Il m'a fait part de l'entente intervenue entre Quebecor et la Ville de Québec. Cela étant dit, le projet demeure tout de même essentiellement financé par des fonds publics.
Par ailleurs, il est très important de souligner que le projet comporte un volet de revitalisation urbaine extrêmement important, ainsi que recommandé dans le rapport Rousseau. J'ai eu l'occasion de discuter des infrastructures avec mon collègue, et si le gouvernement fédéral peut le faire en vertu de ses programmes existants, il aidera pour ce qui est des infrastructures routières.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'Assemblée des Premières Nations s'inquiète du fait que le budget prévoit des compressions de 19 p. 100 au titre des services de police dans les réserves. Les services de police manquent déjà terriblement de fonds. Parallèlement, les services d'incendie des Premières nations doivent se débrouiller avec de l'équipement désuet et inadéquat et ne reçoivent aucune formation. Trop souvent, les incendies se transforment en tragédies.
Quand le ministre fera-t-il preuve de leadership et accordera-t-il aux services de sécurité publique dans les réserves l'attention et le financement qu'ils méritent?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir des liens étroits avec les services de police partout au pays, y compris chez les Premières nations.
Nous savons que, pour assurer la sécurité des collectivités, il est très important de pouvoir compter sur des services de police locaux, comme chez les Premières nations. J'aimerais bien que le NPD perçoive la question de la sécurité de la même façon que nous, à savoir qu'en fait, la police et d'autres responsables contribuent au bien-être de la population.
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement conservateur se concentre sur la véritable priorité des Québécois, soit l'économie, le chef du Bloc et grand défenseur du Plateau Mont-Royal veut se lancer dans des élections avant même d'avoir lu le budget.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer cette Chambre des actions concrètes que le gouvernement entreprend pour les Québécois et les Québécoises?
Monsieur le Président, on priorise l'économie et on vient en aide aux Québécois dans toutes les régions du Québec. D'ailleurs, on annonçait, dimanche dernier, des investissements de près de 64 millions de dollars pour les énergies propres partout au pays, dont l'éthanol, ce qui entraînera des activités économiques au Québec, dans nos entreprises et dans toutes les régions du Québec.
Le gouvernement conservateur agit constamment afin de venir en aide à tous les secteurs de l'économie et à toutes les régions du Québec.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, les gens de la région de Matane, tout comme nous, ont de bonnes raisons de mettre en doute les paroles du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, surtout quand il parle de Radio-Canada. Il peut essayer de faire des cachettes, mais il y a des signes qui ne trompent pas et ça, c'est inquiétant.
Par exemple, le site Web de l'antenne Radio-Canada/Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a fait l'objet d'une refonte. Surprise, surprise, ce n'est plus le site Web Radio-Canada/Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, mais plutôt Radio-Canada/Est du Québec.
Le ministre fera-t-il quelque chose? Se lèvera-t-il pour aider Radio-Canada à Matane?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, nous allons respecter l'engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale à l'endroit de CBC/Radio-Canada.
Le Globe and Mail a bien décrit le bilan des libéraux relativement à Radio-Canada. Voici ce qu'on a pu y lire: « La politique du Parti libéral à l'endroit de Radio-Canada consiste à la vider de sa substance, à la malmener et à la réduire à néant. »
La Gazette de Montréal a déclaré ce qui suit au sujet des libéraux et de Radio-Canada: « Sous la ministre du Patrimoine Sheila Copps, Radio-Canada est devenue une institution malmenée, mal aimée et sans amis. »
On a pu aussi lire ceci dans le Toronto Star: « Radio-Canada a été traitée mesquinement par le gouvernement libéral. Son effectif a été réduit et elle a été sous-financée et laissée pour compte. »
Nous avons une politique; les libéraux ont un bilan. Je suis fier de notre bilan.
La sécurité routière
Monsieur le Président, il semble que beaucoup de camionneurs canadiens sont forcés par leur employeur à falsifier leur journal de bord. Les entreprises s'en tirent en raison de l'insuffisance des contrôles d'application de la réglementation fédérale. Ottawa devrait travailler avec les provinces pour assurer le respect des règlements, mais il ne le fait pas.
Le gouvernement améliorera-t-il la capacité de contrôle de l'application des règlements, ou continuera-t-il à fermer les yeux sur ces dangers de la route, au Canada?
Monsieur le Président, j'invite le député à ouvrir les yeux devant la réalité. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. En fait, nous avons un comité composé de fonctionnaires de rang supérieur qui oeuvre sous la direction des ministres. Après une réunion que nous avons tenue au Canada atlantique à l'automne, nous avons de nouveau confié à nos fonctionnaires la tâche de travailler ensemble sur des questions préoccupantes comme le camionnage.
Les camionneurs doivent comprendre très clairement qu'ils doivent travailler à des heures régulières et sous surveillance, afin que la réglementation soit respectée. Ils doivent, également sous surveillance, tenir leur journal de bord. Je les exhorte à le faire, puisque tout manquement à cette obligation est un acte criminel. La GRC et d'autres organismes d'application de la loi ont le pouvoir d'y veiller, parce que c'est la loi.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Windsor—Tecumseh a prévenu la présidence qu'il souhaitait soulever la question de privilège. Je lui donne maintenant la parole.
Privilège
Le budget principal des dépenses
[Privilège]
Monsieur le Président, comme je vous l'ai indiqué dans la lettre que je vous ai fait parvenir aujourd'hui, je désire soulever la question de privilège à propos d'une affaire qui me concerne et qui concerne tous les autres députés également.
La question que je soulève concerne le budget des dépenses qui a été déposé aujourd'hui à la Chambre par le président du Conseil du Trésor. Le journaliste David Akin, qui est membre de la tribune parlementaire et qui travaille pour l'agence de presse QMI, a publié dans un site Web, avant le dépôt du budget des dépenses, un article montrant qu'il savait à l'avance ce que contenait le budget des dépenses.
Permettez-moi de vous citer un passage de l'article de M. Akin, que l'on retrouve aussi dans son blogue et qui a été publié à 9 heures ce matin, alors que le budget des dépenses n'a été déposé à la Chambre qu'après 10 heures. Voici ce qu'écrivait M. Akin:
Le budget des dépenses du gouvernement, qui doit être déposé aujourd'hui, indique que le [premier ministre] prévoit dépenser au moins 250,8 milliards de dollars en 2011-2012.
Or, à la page 7 du budget des dépenses déposé aujourd'hui, le tableau intitulé « Comparaison - Budget principal des dépenses » indique que les dépenses nettes de l'État fédéral sont estimées au total à 250,8 milliards de dollars pour l'exercice 2011-2012, soit exactement la somme indiquée dans l'article que M. Akin a publié avant le dépôt du budget des dépenses dans cette enceinte.
M. Akin diffuse des messages au moyen du réseau social Twitter et il en a diffusé un environ une heure avant 10 heures ce matin, c'est-à-dire avant le début de la séance de la Chambre et le dépôt du budget des dépenses. Voici le message en question: « Le gouvernement déposera son budget des dépenses aujourd'hui pour l'exercice 2010. Des dépenses totalisant 250 milliards de dollars sont prévues, soit environ 10 milliards de dollars de moins que cette année. »
Compte tenu de ce qu'a écrit le journaliste aux deux endroits que j'ai indiqués, il ne fait aucun doute qu'il avait été informé du contenu du budget des dépenses avant que celui-ci soit déposé à la Chambre.
Monsieur le Président, dans plusieurs décisions que vous avez rendues concernant nos privilèges de député, vous avez indiqué que nous avons le droit absolu, individuellement et collectivement, de recevoir du gouvernement, dans cette enceinte, les projets de loi, les budgets des dépenses ou toute autre information de cette nature avant qu'elle ne soit communiquée ailleurs.
Monsieur le Président, je citerai vos décisions à quelques reprises, car elles sont très explicites. L'idée de base est que si nous devons faire notre travail et assumer nos responsabilités de députés, nous devons être en mesure de répondre aux demandes en nous appuyant sur les renseignements déposés à la Chambre, qu'ils proviennent des médias, de secteurs particuliers de l'économie, de la société ou d'électeurs. Nous devons être en mesure de présenter des réponses, mais nous ne pouvons pas le faire si les renseignements sont rendus publics — dans ce cas-ci par un journaliste — avant que nous en ayons pris connaissance. Cela nous empêche de répondre et de faire notre travail.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur au moins deux décisions que vous avez rendues dans le passé sur ce sujet. Le député bloquiste de Joliette a soulevé la question de privilège le 27 octobre 2009 concernant la publication de renseignements, par le ministre de la Sécurité publique, sous la forme d'un projet de loi. Une fois les renseignements déposés à la Chambre pour permettre à tous les députés d'en prendre connaissance, il ne faisait plus aucun doute que les médias en avaient pris connaissance au moins 24 heures, ou peut-être 48 heures, avant nous. Il s'agissait du projet de loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Après avoir entendu divers députés autres que ministériels affirmer qu'on avait porté atteinte à leur privilège, vous avez dit ceci, monsieur le Président, avant de formuler votre conclusion et vos recommandations. Vous avez parlé de l'origine de la convention et de la raison pour laquelle les parlementaires jouissent de ce privilège, puis vous avez dit ce qui suit:
La convention vise également à faire en sorte que rien n’empêche les députés d’exercer leurs fonctions, notamment parce qu’ils sont privés de renseignements que d’autres ont déjà obtenus.
Vous vous êtes exprimé clairement et sans équivoque, monsieur le Président. Le ministre a fait valoir que peu de temps s'était écoulé entre le moment où on a donné avis du projet de loi et le moment où celui-ci a été présenté à la Chambre; vous l'avez reconnu, mais avez ensuite précisé que là n'était pas la question. Il s'agissait de la capacité des députés d'avoir les renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions. Comme la teneur de la mesure avait été présentée aux médias à l'avance, vous avez clairement déterminé qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
Monsieur le Président, dans ce cas-là, l'auteur de la motion avait demandé qu'un comité soit saisi de l'affaire, et c'est justement ce que vous avez ordonné. Vous avez ajouté ceci:
Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie...
C'est la même chose en l'occurrence, avec le budget:
[...] tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer.
Dans son rapport, le comité a dit ceci:
Le comité croit que le protocole du ministère de la Justice en vertu duquel il ne doit pas y avoir de séances d'information ou de distribution préliminaire de documents concernant un projet de loi inscrit au Feuilleton avant son dépôt à la Chambre des communes devrait être adopté comme politique par tous les ministères. Nous croyons qu'une telle politique est respectueuse de la Chambre des communes et de ses membres. Elle reconnaît le rôle du Parlement au sein du processus législatif et cadre avec le privilège parlementaire et les conventions du Parlement.
Cette décision a été rendue au printemps 2001.
Je prédis qu'on fera valoir qu'il s'agissait là d'un projet de loi et qu'il reste à déterminer si la convention vise également les budgets. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur cette question en démontrant, par analogie, que la situation est la même. Je vais parler d'une décision rendue le 25 juillet 1975 par le président Jerome, que j'ai trouvée à la page 7940 du hansard.
La situation, dans ce cas, c’est qu’un journal avait publié un article alléguant qu’il y avait eu une fuite d’information relative au budget, qu’un député avait communiqué cette information à un homme d’affaires et que celui-ci en avait retiré des avantages financiers. La question dont la Chambre a été saisie par le biais d’une motion de privilège était que le député avait d’abord nié les faits, qu’il avait invoqué le privilège en disant qu'en l’occurrence l’article l’avait calomnié et qu’il avait demandé à ce que l’affaire soit renvoyée au comité pour enquête, le mécanisme qu’il avait choisi pour blanchir son nom.
Dans cette affaire, le Président Jerome avait déclaré qu’effectivement la fuite en soi — ce dont il est ici question du fait que de l’information a été communiquée, ce qui représente une fuite au profit de M. Akin — c’est ce qui donne lieu au privilège.
Le Président Jerome, notant que le député avait nié l’exactitude de l’article, déclarait ceci:
C’est pourquoi la question en cause est l’emploi d’un journal national pour accuser à tort un député d’avoir abusé de ses privilèges de député de la Chambre.
Il ajoutait que:
Assurément, tous les partis admettront que si l’on allègue qu’une telle chose a eu lieu, c’est une atteinte grave au droit de chaque député des Communes d’agir librement et de remplir librement ses fonctions. Si la question a quelque fondement -- et étant donné les circonstances que l’on m’a exposées, je peux difficilement en décider autrement -- je ne crois pas que la présidence doive intervenir en invoquant la procédure pour empêcher la Chambre de trancher elle-même la question. J’insiste bien sur le fait qu’en dernier ressort, c’est à la Chambre qu'il appartient de décider…
Comme ce serait le cas ici.
[...] de renvoyer ou non la question au comité des privilèges et des élections et que nous pourrons en arriver aux conclusions qui ont été débattues et évoquées par presque tous les députés qui ont pris part au débat.
Je crois que, par analogie, nous sommes confrontés avec la même situation. Il y a eu fuite. De l’information, intentionnellement ou non, a été communiquée à un membre des médias. Voilà qui compromet notre capacité de faire notre travail et de répondre d’une façon intelligente et cohérente à toute question relative au budget des dépenses.
Ainsi, comme dans la décision du Président Jerome, il y a eu atteinte au privilège et, comme vous en êtes sûrement conscient, monsieur le Président, la question avait à l’époque été renvoyée au comité pour examen et prise de décision. Je n’ai pas réussi à déterminer comment cette affaire s’était terminée. Il apparaît toutefois que, dans cette situation qui, selon moi, est très semblable à celle dont nous sommes saisis aujourd’hui, il a été conclu qu’il s’agissait d’une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
Si vous pensez également que ce soit le cas, monsieur le Président, je suis prêt à proposer la motion appropriée portant renvoi de la question au comité approprié.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor—Tecumseh de son intervention. Je lui présente mes excuses d'avoir manqué le début de ses observations, mais je crois être revenu à temps pour en saisir l'essentiel. J'aimerais signaler deux incohérences. L'analogie que le député tente d'effectuer entre ce qui s'est passé avec le budget aujourd'hui et un projet de loi d'initiative ministérielle n'est vraiment pas pertinente. Comme il devrait le savoir, la différence entre un projet de loi inscrit au Feuilleton et le Budget principal des dépenses est que ce dernier constitue un message du gouvernement, livré par le gouverneur général. La distinction entre les deux est plutôt grande.
L'autre incohérence que j'aimerais signaler est le fait que, franchement, l'article diffusé auquel renvoie le député ne donne pas de détails sur le Budget principal des dépenses. Voilà une distinction que le Président doit, je crois, prendre en considération, tout comme mon collègue de Windsor—Tecumseh. Aucun détail n'a été donné sur le Budget principal des dépenses dans l'article mentionné.
Puisque l'intervention est toute fraîche, je vous demanderais, monsieur le Président, même si j'estime que les deux arguments que je viens de présenter sont fort pertinents, de permettre au gouvernement, dans votre étude de la question, de formuler dès que possible une réponse plus détaillée.
Je remercie le secrétaire parlementaire. Je vais prendre l'affaire en délibéré et j'attendrai les commentaires du député pour me prononcer.
Si le député de Winnipeg-Nord intervient sur le même sujet, je lui donne la parole.
Monsieur le Président, à propos de cette même question de privilège, je crois que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes n'a pas saisi quelque chose de très important. Nous devons faire une généralisation très claire.
Il s'agit bien d'information privilégiée. En vertu de la tradition parlementaire non seulement, je crois, de cette Chambre mais aussi des autres Chambres du Commonwealth, on s'attend à ce que certains documents restent confidentiels. Une fois qu'ils sont communiqués à l'assemblée législative, en l'occurrence la Chambre des communes, ils peuvent être rendus publics.
Les décisions du Président de l'Assemblée du Manitoba renvoient souvent à celles des Présidents de la Chambre des communes. J'estime que, si cette accusation est exacte, elle est très grave. Si un journaliste écrit sur son blog: « Voici le montant, 250 milliards de dollars, qui doit être dépensé », et qu'une heure après le gouvernement dit la même chose, je me dis que, si l'accusation est avérée, le gouvernement a communiqué les renseignements à cette personne et éventuellement à d'autres.
La publication de chiffres du budget a des répercussions importantes sur l'économie du Canada. Si quelqu'un connaît à l'avance les dépenses du gouvernement, cela peut avoir des retombées sur le marché boursier, entre autres. Le premier ministre et le gouvernement doivent donc veiller à ce que les documents et les chiffres demeurent confidentiels jusqu'au moment où ils sont présentés correctement à la Chambre des communes.
Je pense qu'il serait bon que nous nous penchions sur cette situation très grave aux dires de mon collègue néo-démocrate; et s'il s'avère que quelqu'un a été mis au courant avant la Chambre, alors il faudra qu'elle prenne des mesures car une fois de plus le gouvernement aura montré le peu de cas qu'il fait d'elle.
Je prends cela très au sérieux. Je félicite le député de l'avoir signalé. Nous vous exhortons, monsieur le Président, à avoir une explication avec ce blogueur en particulier et d'autres personnes qui auraient pu aussi bénéficier de cette fuite avant que l'information soit déposée à la Chambre, car il s'agirait alors d'une violation du privilège des députés à qui cette information doit être remise avant d'être diffusée aux journalistes et au grand public. Encore une fois, les ramifications à long terme de ce genre de fuite sont considérables.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais ici il y a quelques instants, au moment où notre collègue du NPD a indiqué la fuite potentielle. Comme chacun des députés de la Chambre devant prendre la parole, je n'ai aucune raison de ne pas croire cet honorable député. Les faits, s'ils sont avérés, sont assez troublants. Je suis ici depuis peu comme parlementaire et pendant la dernière session, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a « leaké » ou laissé partir de son bureau via Internet des consultations que nous avions menées à l'étape prébudgétaire. Nous nous étions levés avec beaucoup de fougue pour dénoncer cette situation.
J'ai siégé à un autre parlement, à l'Assemblée nationale du Québec, et j'ai aussi oeuvré dans la fonction publique du ministère des Finances, à Québec. Je sais toute l'attention qu'un gouvernement, qu'un ministre doit porter à un certain nombre de publications, notamment le discours sur le budget et le livre des crédits. Ce n'est pas une petite feuille. C'est lourd, ce document qui serait publié avant même d'être déposé à la Chambre.
On pourrait retourner à une certaine époque, où un ministre des Finances du Parti libéral, au Québec, M. Gérard D. Levesque, a été obligé de lire une version du discours du budget un soir où ce n'était pas prévu. Si ma mémoire est bonne, c'était un jeudi soir, alors que le budget était supposé être lu la semaine suivante. Pourquoi? Parce que quelques instants plus tôt, des photos de photocopies avaient été perdues par mégarde. On se disait que dès le lendemain matin, ces informations pourraient être rendues publiques. À l'époque, ce ministre avait pris la responsabilité de faire son discours sur le budget une semaine à l'avance.
Aujourd'hui, il y aurait une fuite d'un document qui est la somme des dépenses du gouvernement du Canada. C'est quand même important. Un collègue a dit qu'il aurait pu y avoir des incidences sur le plan budgétaire, sur la bourse et sur les décisions de personnes qui savent des choses avant d'autres. En toute transparence, les parlementaires doivent connaître ces choses avant ou en même temps que le reste de la population.
On ne connaît même pas la date du dépôt du budget. Les conservateurs font les fins finauds en disant que ça sera bientôt, peut-être le 22 ou le 24 mars, selon qu'il fera beau, qu'il y aura du vent, etc. Ce gouvernement devrait être sérieux et faire savoir à la population et aux parlementaires la date du dépôt du budget. Quand on dépose un livre sur les crédits, on s'arrange pour qu'il n'y ait pas de fuite. Quand il y a des fuites de cette nature, ça devrait entraîner la démission du ministre responsable. Quand il est question de crédits budgétaires ou du budget, il faudrait se demander si une fuite ne devrait pas entraîner tout simplement la démission du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais ajouter autre chose.
D'abord, j'ai beaucoup de respect pour le député de Windsor—Tecumseh, qui a porté cette question à l'attention de la Chambre. Je suis d'accord avec lui et j'appuie sa demande.
Ce qui me préoccupe, c'est que j'ai l'impression que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a écarté le problème simplement parce que seuls quelques chiffres étaient cités et non le Budget des dépenses lui-même.
Je m'excuse de n'avoir pas eu le temps de mettre la main sur un exemplaire de l'O'Brien-Bosc, mais si vous vérifiez, monsieur le Président, vous constaterez alors, je pense, que quelque chose d'aussi anodin qu'un rapport de comité déposé à la Chambre est soumis aux mêmes règles. On ne peut pas en divulguer le contenu. Si vous décidez d'aller encore plus loin, vous verrez que, même si le comité ne se réunissait pas à huis clos mais en public et qu'il débattait d'un rapport, le contenu de ce rapport ne pourrait toujours pas être divulgué avant que le rapport n'ait été déposé à la Chambre.
C'est en faisant preuve d'une telle prudence que le Parlement a protégé les privilèges des députés au fil des ans. Même les documents qui sont manifestement du domaine public ne devraient pas être utilisés avant d'avoir été déposés la Chambre.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a banalisé toute l'affaire. La question n'est pas de savoir si ces documents sont importants ou s'ils ont été utilisés. Il s'agit des droits et privilèges des députés, qui doivent être protégés dans la mesure du possible.
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour traiter du projet de loi C-42. Cette mesure est importante. Le député de Western Arctic a fait une excellente besogne en attirant l’attention sur certaines de nos questions et préoccupations.
Je vais consacrer un peu de temps aux relations canado-américaines et à ce qui s’est passé en général sur ce plan, car il existe un lien avec le projet de loi.
Le projet de loi autoriserait la communication aux Américains de renseignements personnels sur les Canadiens qui volent dans l’espace aérien des États-Unis. Nous estimons qu’il s’agit d’une atteinte aux libertés civiles. Depuis plusieurs années, la responsabilisation fait défaut dans l’utilisation de ce type de renseignement.
Le premier cas dont j’ai été témoin s’est produit lorsque je me trouvais à Washington, en 2003. Les États-Unis ont décidé que, unilatéralement, ils instaureraient le programme NSEERS, qui établissait plusieurs classes de citoyenneté canadienne. Si un citoyen canadien était originaire, au départ, de cinq endroits, il devrait donner ses empreintes digitales et se faire photographier. Ce programme s’est ensuite transformé en visites des Américains.
À l’époque, j’ai demandé au gouvernement libéral s’il allait élever des objections contre cette création de plusieurs catégories de citoyens canadiens, car cela allait occasionner des complications, comme celles que nous voyons maintenant à la frontière. Le gouvernement n’a rien contesté du tout, ce qui a été très décevant. Nous n’avons pas encore eu un premier ministre disposé à contester cette mesure.
La U.S. Patriot Act compromet la vie privée de Canadiens. Il y a quelques années, j’ai mené une campagne lorsque le gouvernement de Paul Martin a décidé de confier le recensement à Lockheed Martin, un fabricant d’armes. Or, l’entreprise regroupait les données aux États-Unis. Par conséquent, aux termes de la Patriot Act, tous les renseignements sur les Canadiens étaient accessibles aux États-Unis.
Aux termes de la Patriot Act, un organisme d’exécution de la loi aux États-Unis, surtout le FBI ou la CIA, peut exiger des renseignements privés de toute entreprise sur ses employés. Chose curieuse, aux termes de cette loi, l’entreprise n’est pas autorisée à informer la personne en cause ni les autres sociétés dont l’organisme obtient les renseignements.
Tous les renseignements de notre recensement auraient été exposés à des risques. Heureusement, après une bonne campagne solide, nous avons pu amener le gouvernement à modifier le contrat pour que le regroupement des données se fasse au Canada. Lockheed Martin a décroché le contrat, mais le regroupement et la mise à jour des données devaient rester au Canada, et il y avait une limite dans le temps.
Pourquoi est-ce important? Parce que les renseignements personnels donnés au moment de faire une réservation auprès d'un agent de voyage, comme notre numéro de carte de crédit, notre numéro de téléphone et une foule d'autres renseignements seront exposés si le projet de loi C-42 est adopté.
Le gouvernement ne s'est pas dresser contre ces questions. Il a simplement baissé les bras devant les Américains. Les conservateurs considèrent que si nous nous dressons contre cette question, le commerce à la frontière en souffrira. En réalité, plus nous cédons de terrain, plus la situation à la frontière se dégrade.
Les politiques du gouvernement conservateur donnent aux Américains une image épouvantable du système canadien. La position du gouvernement en matière d'immigration, son programme de lutte contre la criminalité, ainsi qu'un ensemble d'autres mesures attisent l'engouement pour ces questions de sa base politique, soit les médiateurs du Parti conservateur. Voilà qui s'inscrit dans le discours que des politiciens américains ont tenu à Washington, un discours voulant que la frontière avec le Canada ne soit pas sécuritaire et encore plus dangereuse que celle avec le Mexique.
Nous avons nourri ce négativisme. Des programmes et de plus grandes barrières n'ont pas nécessairement amélioré les choses. À mon avis, les données que nous transmettrons créeront d'autres obstacles administratifs.
Les conservateurs affirment collaborer étroitement avec les États-Unis. Nous savons qu'il y a eu des réunions secrètes. Ils ont signé d'autres protocoles qui n'ont pas fonctionné et ils ont nourri les craintes américaines à l'égard de la sécurité de notre frontière.
Je me souviens de l'époque où nous avions la plus longue frontière au monde sans présence militaire. Aujourd'hui, la garde côtière patrouille les Grands Lacs à bord de canonnières. Les gardes-côtes disposent d'une mitrailleuse Browning qui tire des centaines de balles à la minute. Cela renforce l'image de hordes de Canadiens se faufilant aux États-Unis pour se livrer à des activités illégales. Nous avons accepté ce programme. J'ai fait campagne aux États-Unis pour qu'on prenne conscience que nous n'avons pas besoin de ces mitrailleuses. Aujourd'hui, il arrive qu'on les laisse dans leur entrepôt.
Tout récemment, et cet exemple illustre bien le fait que nous adhérons à leur système, nous avons vu comment ils tentent de présenter ces programmes comme étant des initiatives fructueuses. Je vais dire quelques mots sur le programme Shiprider. En vertu de cette initiative, si les Américains poursuivent un Canadien, ils peuvent pénétrer dans les eaux canadiennes et arrêter la personne. Nous pouvons nous aussi faire de même.
Lorsque nous avons signé cette entente, nous avons autorisé les agents américains aux niveaux du gouvernement fédéral, des États, des municipalités et de la garde côtière à intervenir. Toutefois, du côté canadien, il n'y a que la GRC. Nous avons essentiellement dit aux États-Unis — et c'est ce que des Américains m'ont déclaré — que le fait que les agents de l'ASFC ne peuvent faire des arrestations comme leurs homologues américains est un aveu du fait que notre système est plus faible, qu'il nécessite une plus grande attention et qu'il comporte plus de problèmes que nous voulons bien l'admettre.
Ensuite, nous entendons des Américains, comme celui de la Caroline du Nord, dire que, encore une fois, la frontière canadienne est plus dangereuse que celle du Mexique. Pendant ce temps, à la frontière mexicaine, les Américains ont perdu le contrôle de la situation dans certaines régions à cause des barons de la drogue et ils ont un gros problème, puisque chaque jour des milliers de personnes franchissent la frontière dans les deux sens. Or, voilà que l'on juge maintenant que le Canada pose un problème de la même envergure. C'est ce qui est fondamentalement mauvais dans le fait de ne pas contester ces mesures.
Il est très important de contester la mesure à l'étude, parce qu'elle nous fait renoncer à la protection de notre vie privée et qu'elle crée plus d'obstacles et de problèmes administratifs que jamais auparavant. Cette mesure va entraîner une diminution des échanges commerciaux. Elle va engendrer d'autres problèmes et provoquer toute une série de difficultés administratives.
Si nous appuyons le projet de loi, lorsque les Américains présenteront une mesure législative, ils pourront l'adapter de façon à cibler d'autres données dans la réglementation. Autrement dit, ils pourront appliquer cette mesure à d'autres types de renseignements. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous opposons au projet de loi. Il n'y a pas un ensemble de règles de base sur lesquelles les gens pourront se fier avec certitude.
Tout comme dans le cas de la Patriot Act, nous n'avons aucun détail. Les renseignements vont-ils être partagés avec d'autres organismes? Vont-ils être effacés? Que va-t-il se passer lorsque des renseignements diffèrent et qu'ils sont erronés? Il suffit de songer au cas de Maher Arar. Dans cette affaire, la GRC a fourni des renseignements erronés sur un citoyen canadien qui se trouvait aux États-Unis, puis qui a été envoyé en Syrie où il a été torturé, ce qui a par la suite entraîné la tenue d'une enquête publique.
Ces choses arrivent vraiment, ce n'est pas de la fiction. Ce sont des cas réels qui se sont vraiment produits et qui pourraient se reproduire parce que nous consentons à ce système, sans obliger quiconque a rendre des comptes. Les dispositions ne prévoient même pas la possibilité de remédier à cette situation ultérieurement. C'est l'une des choses qui nous pousse à nous poser des questions au sujet du gouvernement, de sa façon de gérer les relations canado-américaines et de ses réunions secrètes.
Nous n'avons pas de programme. Le gouvernement du Canada ne cesse de marteler que notre système d'immigration pose problème et que nos lois ne sont pas assez sévères. Les Américains sont au courant du genre de discours que tient le gouvernement et s'en servent pour défendre leurs intérêts dans le cadre des négociations bilatérales.
Nos discussions avec les États-Unis nous amènent-elle à songer à changer notre système d'immigration? On a souvent dit que certains des terroristes responsables des attentats du 11 septembre sont passés par le Canada. C'est en tout cas ce qu'ont dit Hillary Clinton et Janet Napolitano. Même si elles devaient se rétracter, parce que leurs affirmations ne sont pas fondées, le mal est fait, car tout le monde a eu l'impression que le Canada est affaibli et qu'il ne sait pas se défendre.
Le projet de loi C-42, un projet de loi injuste, est la preuve et la confirmation que nous plions immédiatement devant les Américains. C'est un réel problème que nous avons à l'égard des États-Unis. Nous devons être plus tenaces. Nous devons avoir plus d'attentes et exiger plus de résultats concrets.
Les représentants de l'industrie et d'autres organismes nous disent que la frontière devient de plus en plus étanche. C'est la politique du gouvernement qui en est responsable. Prenons l'exemple de Windsor, en Ontario — l'un des postes frontaliers les plus achalandés, que nous sommes en train d'agrandir —, où l'Agence des services frontaliers du Canada doit céder sa place pour de vulgaires raisons politiques. Cela montre, encore une fois, aux États-Unis que nous nous écraserons devant eux. Cette attitude ne fera qu'engendrer d'autres problèmes et n'offrira aucune solution.
Madame la Présidente, je remercie le député de son exposé sur le projet de loi C-42.
Nous n'avons entendu aucune intervention du gouvernement sur la question au cours des deux derniers jours. Il serait fort intéressant qu'un ministériel prenne la parole au sujet du projet de loi pour que nous puissions vraiment poser des questions.
Si je ne m'abuse, la seule libérale à être intervenue au sujet du projet de loi a parlé de certains des amendements qui ont été apportés, notamment celui prévoyant l'examen de la mesure deux ans après son entrée en vigueur. Je me devais de lui poser une question sur ce que nous permettra de découvrir cet examen alors que c'est nous qui donnons l'information aux Américains. Ce que nous voulons savoir, s'il y a examen, est l'emploi qui est fait de cette information.
Tout ce que permettra de constater l'examen sera que nous leur aurons donné une quantité X de données. Nous n'aurons aucune idée des fins auxquelles ces données auront été utilisées. Si les députés croient ne serait-ce que pour un instant que les Américains vont répondre aux questions et nous dire ce qu'ils ont fait des données et ce qu'aura donné le fait que nous les ayons cédées, ils rêvent en couleur.
Je crois que cet examen est essentiellement inutile. Ce n'est qu'un moyen, pour les libéraux, de justifier auprès de leurs partisans leur volte-face en vue d'appuyer le gouvernement.
J'ignore pourquoi les libéraux et le Bloc ne posent pas plus de questions. De nombreuses questions restent à élucider avant d'adopter ce projet de loi.
Je me demande si le député a d'autres observations à formuler à ce sujet.
Madame la Présidente, le député a complètement raison. C'est comme si nous tentions d'attraper un nuage. Nous allons perdre notre emprise.
Il ne servira à rien d'effectuer un examen après deux ans parce que la mesure législative, sous sa forme actuelle, ne nous accorde pas le pouvoir ni la capacité de demander comment ces renseignements seront utilisés, quand ils ont été utilisés et où ces renseignements ont été envoyés, entre autres. La mesure législative ne prévoit pas cela. Cela sera problématique pour nous.
Il est malheureux qu'il n'y ait pas un plus grand débat à ce sujet à la Chambre des communes. Si ces mesures ont des répercussions plus tard sur la vie des citoyens ou sur leur capacité de voyager, comme dans le cas extrême de Maher Arar, il n'y aura pas de reddition de comptes. Il n'y aura pas de recours et d'attentes.
C'est ce qui est vraiment malheureux dans ce débat. Personne ne veut parler des répercussions possibles de cette mesure. Il est malheureux que personne d'autre ne veuille en discuter. Je pense que les passagers aériens de l'ensemble du Canada devraient s'alarmer du fait que le gouvernement et le Parti libéral laissent cette mesure législative être adoptée par la Chambre des communes essentiellement sans aucun type de surveillance. La surveillance sera assurée par des Américains qui veulent utiliser les renseignements personnels des Canadiens à leur avantage. Ce sera le résultat de cette mesure législative.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue pour ses remarques.
J'ai été tout particulièrement intéressée par ce qu'il a dit sur la présence de canonnières américaines dans les Grands Lacs. Il me semble que ce geste mettrait en péril la vie des Canadiens. Je suis abasourdie par le fait que notre gouvernement semble accepter cette décision américaine sans aucune protestation.
Je me demande si le député voudrait se prononcer sur cette situation. Je serais très intéressée de connaître les circonstances et le résultat de ses interventions.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question parce qu'elle a trait à un aspect important.
Le gouvernement a modifié un traité qui datait de la guerre de 1812. Ce faisant, il a fait voler en éclat la belle idée selon laquelle notre frontière non défendue avec les États-Unis était bien gérée et il a aussi laissé entrevoir au reste du monde comment cela peut se faire dans un contexte moderne.
Ce qui est intéressant, c'est que, même si nous avons perdu la bataille, les Américains ont voulu créer 40 champs de tir où auraient lieu des exercices d'entraînement. Les pêcheurs d'achigan pêchent à la surface de l'eau, échappant ainsi aux radars.
On allait littéralement utiliser des milliers de balles de plomb qui aboutiraient au fond des Grands Lacs. Seul le Nouveau Parti démocratique a présenté aux États-Unis un mémoire contre cette proposition et a été en mesure d'y mettre un frein. Les États-Unis ont décidé de ne pas aller de l'avant.
Le gouvernement canadien a présenté un mémoire deux jours en retard. Son mémoire n'a même pas été pris en compte à l'étape de la communication préalable et de l'analyse. Il n'est pas arrivé à temps. Autoriser 40 champs de tir aux abords des Grands Lacs aurait été une très mauvaise idée pour l'environnement et pour la sécurité.
Madame la Présidente, je regrette vivement que le gouvernement ait présenté une mesure aussi draconienne que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.
Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi C-42 devrait tout simplement être rejeté. Il permet ni plus ni moins aux services de sécurité étrangers, et principalement à ceux des États-Unis, de faire de l’exploration de données et c’est une atteinte injustifiée à la vie privée des Canadiens.
Le projet de loi C-42 modifierait la Loi sur l’aéronautique pour soustraire les compagnies aériennes à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, ce qui leur permettrait de transmettre au département de la Sécurité intérieure des États-Unis des renseignements personnels sur les passagers.
Le département américain responsable de la sécurité aérienne pourrait alors comparer ces renseignements au contenu d’un certain nombre de bases de données pour déterminer s’il y a lieu d’empêcher les voyageurs de pénétrer dans l’espace aérien américain. Si le département de la Sécurité intérieure détermine qu’une personne peut être autorisée dans l’espace aérien des États-Unis, il accorde alors à la compagnie aérienne la permission d’émettre une carte d’embarquement.
Il s’agit d’un processus établi en vertu du programme américain Secure Flight en vertu duquel seules les personnes autorisées par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis peuvent pénétrer dans l’espace aérien américain, peu importe qu’elles atterrissent ou non aux États-Unis.
Les conservateurs se plaisent à souligner que les seuls renseignements requis sont le nom, le sexe et la date de naissance, mais selon les règles d’application du programme Secure Flight, les compagnies aériennes doivent transmettre des renseignements incluant le dossier passager, qui est un dossier que l’agent de voyages crée lorsqu’un client réserve un voyage. Ce dossier peut inclure le numéro de carte de crédit, le nom des compagnons de voyage du passager, les réservations d’hôtel et autres comme les excursions, la location d’automobile ainsi que les problèmes de santé du passager si la compagnie aérienne possède ce renseignement.
Malheureusement, ces renseignements sont suffisants pour permettre au département de la Sécurité intérieure d’explorer les données des systèmes de réservation de voyage qu’utilisent toutes les compagnies aériennes étant donné que ces bases de données se trouvent aux États-Unis.
Avant le projet de loi C-42, ces renseignements étaient transmis au département de la Sécurité intérieure uniquement pour les passagers à destination des États-Unis. Il y avait une exemption pour les vols intérieurs canadiens. Toutefois, presque tous nos vols intérieurs ou les vols en partance ou à destination du Canada traversent l’espace aérien américain. Le projet de loi C-42 permettrait, en fait, au département de la Sécurité intérieure des États-Unis de déterminer qui peut entrer au Canada ou en sortir par la voie des airs.
Le projet de loi C-42 permettrait également aux compagnies aériennes d’envoyer aux services de sécurité étrangers des renseignements personnels sur les passagers. La nature des renseignements transmis est déterminée par les exigences précisées dans des ententes secrètes avec d’autres pays. La teneur de ces ententes n’a pas encore été révélée. Néanmoins, nous savons que le Canada a signé ou négocie actuellement des ententes avec l’Union européenne, le Mexique, le Brésil, l’Argentine, le Chili, le Panama, la République dominicaine et les États-Unis.
L’entente conclue entre l’Union européenne et les États-Unis pour le même transfert de renseignements permet aux Américains de recueillir et de conserver des données pendant 40 ans. Comme je l’ai déjà dit, ces renseignements peuvent être transmis au service de sécurité d’un pays tiers sans le consentement du signataire, c’est-à-dire le passager, ou sans même qu'on l’en avertisse.
La dernière règle du programme Secure Flight stipule aussi qu’aucune personne ne peut savoir quels sont les renseignements que les États-Unis détiennent à son sujet et ne peut corriger ces renseignements s’ils contiennent des erreurs. En fait, les États-Unis ont déjà conclu, avec l’Union européenne, ce genre d’entente aux termes de laquelle tous ces documents ne pourront pas être publiés avant 10 ans.
Cela signifie qu'un passager aérien qui cherche à contester une interdiction de vol ne pourrait pas déposer de demandes d'accès à l'information. Essentiellement, le projet de loi C-42 donne aux organismes gouvernementaux un trop grand accès aux renseignements personnels, sans prévoir de mécanismes de protection pour les citoyens canadiens. Le gouvernement prétend aussi que le projet de loi est nécessaire pour combattre le terrorisme.
Or, il n'y a aucun exemple montrant que cette exploration de données a permis d'arrêter un terroriste ou n'importe quel criminel. Le projet de loi C-42 permet aux forces de sécurité étrangères de porter atteinte, de manière inacceptable, à la vie privée des Canadiens.
Nombre de mes électeurs m'ont dit qu'ils s'inquiètent du fait que la mesure représente une intrusion inacceptable dans leur vie privée et qu'elle menace leur sécurité personnelle.
Le cas de Maher Arar, dont on a déjà parlé, montre le mauvais usage qu'on peut faire de ces renseignements. En septembre 2006, M. Arar, qui rentrait chez lui en passant par l'aéroport JFK à New York, a été détenu par les autorités américaines. Il a été interrogé au sujet d'allégations concernant de présumés liens avec Al-Qaïda; 12 jours plus tard, on l'a enchaîné, menotté et envoyé en Syrie. Durant son incarcération, il s'est fait battre, a été victime de torture et a été contraint à faire de fausses confessions. Même si le gouvernement du Canada a mis sur pied une commission d'enquête, a présenté des excuses à M. Arar et lui a octroyé une indemnité financière, les autorités américaines refusent de reconnaître son innocence, et son nom figure toujours sur la liste d'interdiction de vol des États-Unis. Il s'agit certainement d'un exemple terrifiant de la façon dont les renseignements peuvent être déformés, mal interprétés et utilisés à mauvais escient.
De nombreuses personnes ont formulé des commentaires sur l'entente envisagée par le gouvernement du Canada à l'égard des modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique. En mai 2010, Mark Salter, professeur agrégé à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa, a déclaré au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités que les gouvernements veulent mettre la main sur ces renseignements pour être en mesure de créer des profils de passagers tant sûrs que risqués. La recherche montre clairement qu'aux États-Unis et au Royaume-Uni, des organismes gouvernementaux cherchent à recueillir autant de données que possible sur les voyageurs.
Les experts s'inquiètent de la vaste diffusion des données que rendrait possible le projet de loi C-42. Des vols qui empruntent des itinéraires polaires entre Vancouver et Hong Kong seraient obligés de survoler la Russie et la Chine. Est-on en train de dire qu'il est raisonnable de communiquer à ces pays les données sur les passagers canadiens des lignes aériennes? Le gouvernement du Canada est-il convaincu que les pays auxquels ces données sont destinées pourront les protéger adéquatement?
Ce qui inquiète un grand nombre d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre, c'est que ni le gouvernement, ni les agences responsables ont mis en place des mécanismes pour assurer la protection des données qui seront transmises à l'étranger. Il est dangereux de sacrifier notre vie privée et nos libertés dans le vain espoir de réduire les risques à zéro ou d'aspirer à une sécurité parfaite. Cette mesure législative ne renforce en rien la sûreté du secteur de l'aéronautique et place au contraire un fardeau supplémentaire sur les épaules des citoyens canadiens qui se déplacent en avion.
Ce projet de loi rendra tout simplement les Canadiens plus vulnérables aux services de sécurité d'autres pays. Les données canadiennes ne devraient jamais être à la portée de régimes dont une compagnie aérienne aura choisi de survoler le territoire. Le changement proposé autorisant la communication des données aux États survolés augmente considérablement la vulnérabilité des données sur les Canadiens sans prévoir de recours ou d'appels.
Les changements proposés à la Loi sur l'aéronautique sont dangereux et ne présentent aucun avantage précis pour les Canadiens. M. Salter n'est pas le seul expert au Canada à nous avertir que le projet de loi C-42 nous conduit sur une voie dangereuse, que nous devrions éviter. À maintes reprises, des experts réputés et des Canadiens inquiets nous ont fait part de leurs mises en garde. Le gouvernement va certainement écouter ces voix.
Nous devons rejeter le projet de loi C-42. Les Canadiens méritent mieux qu'un leadership douteux et une absence de diligence raisonnable de la part du gouvernement. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement, à des ministres et à un premier ministre qui sont prêts à mettre en péril leur vie privée et leur sécurité?
Comme l'a dit la commissaire à la protection de la vie privée: « Toutefois, le gouvernement canadien a le devoir de protéger les droits civils et le droit à la vie privée de ses citoyens. »
Il est temps que le gouvernement comprenne ce devoir. Il est temps qu'il fasse preuve de toute la diligence requise pour veiller aux intérêts des Canadiens.
Madame la Présidente, je trouve que la députée a bien présenté son exposé et ses arguments, mais nous avons bel et bien un problème. Le gouvernement américain et le Canada ont déjà conclu un accord directement lié au droit souverain des États-Unis de contrôler leur espace aérien. Comme la députée le sait, l’idée maîtresse du projet de loi est d’accéder à la demande du gouvernement américain d’obtenir certains renseignements, ce qui, elle a bien raison, fait encore l’objet de pourparlers. L’autre possibilité serait que les États-Unis puissent dire que les avions ne pourraient pas voler dans l’espace aérien américain si les renseignements ne sont pas fournis.
Étant donné que la commissaire à la protection de la vie privée a suggéré à notre comité, le 10 novembre, quelques façons de protéger l’information, elle n’a pas conclu qu’il s’agissait d’une atteinte à la vie privée et d’une divulgation excessive. Je me demande quelle serait la solution de la députée si le projet de loi C-42 n’était pas adopté.
Madame la Présidente, je trouve intéressantes les allusions à des accords déjà conclus. Je ne suis pas tout à fait convaincue de la sagesse de certains de ces accords. On dirait bien que le gouvernement se contente de se coucher et de faire le mort.
Que dire des droits souverains des citoyens canadiens? Que dire de notre droit à la protection de nos renseignements personnels et à la sécurité?
Toute cette question semble tourner autour de menaces de la part des États-Unis. Si paranoïaques que puissent être les Américains, il est absolument insensé de fermer la frontière ou d’empêcher les vols en provenance du Canada. C’est pourtant ce que semble supposer le projet de loi C-42. Le gouvernement américain dit que, même si nous n’atterrissons pas, que nous ne faisons que traverser son espace aérien, cela pose problème.
Pour ce qui est des garanties, elles ont été négociées dans le plus grand secret. J’ai vu ces garanties et elles ne sont pas acceptables.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter ma collègue pour son discours éclairé qui revêt une grande importance pour les Canadiens. Nous devons aller, je pense, au coeur de la question.
Le projet de loi forcerait les compagnies aériennes canadiennes à donner au département de la Sécurité intérieure des États-Unis des données personnelles sur des voyageurs canadiens qui ne posent même pas le pied sur le sol américain, mais qui, par contre, traversent l'espace aérien américain.
Nous savons que les dossiers passagers contiennent des renseignements très détaillés comme des numéros de carte de crédit, les endroits où les gens séjourneront, les noms des compagnons de voyage et des préoccupations de santé. En outre, nous n'avons aucun moyen de savoir quels autres pays obtiendront ces renseignements étant donné que cette entente autorise les États-Unis à les communiquer à des pays tiers.
Je me demande ce qu'il en est de la réciprocité. Les Canadiens veulent que leur gouvernement défende leurs intérêts. Alors qu'ils étaient occupés à vendre des renseignements concernant la vie privée des Canadiens aux Américains, les conservateurs ont-ils demandé que les mêmes exigences s'appliquent aux passagers américains qui traversent l'espace aérien canadien, de sorte que nos agents de sécurité aient accès aux dossiers passagers de ces voyageurs? Je me demande si le gouvernement s'en est assuré.
Madame la Présidente, d'après ce que je comprends, il n'y a pas de réciprocité.
Je trouve vraiment incroyable que le gouvernement canadien soit disposé à fournir des renseignements sur des cartes de crédit et des données personnelles sans avoir la garantie que ces renseignements sont protégés ou même exacts. On en revient au problème des renseignements erronés. Comme dans le cas de Maher Arar, des gens se sont vu refuser l'accès à des avions et à des vols intérieurs en raison de données incorrectes qu'ils ne peuvent rectifier. On note une forte détermination à conserver ces données et cela ne devrait tout simplement pas être le cas.
Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir prendre encore une fois la parole sur cette mesure législative qui est et continuera d’être l’un des projets de loi les plus mal avisés qu’il m’ait été donné de voir depuis que je siège à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-42 modifie la Loi sur l’aéronautique pour exiger que les compagnies aériennes du Canada communiquent à des services de sécurité étrangers des renseignements personnels sur les passagers. En vertu du projet de loi, lorsque des Canadiens voudraient voyager à bord de vols en direction de destinations accessibles en survolant l’espace aérien américain, sans même atterrir aux États-Unis, ce serait le département de la Sécurité intérieure des États-Unis qui pendrait la décision de leur émettre ou non une carte d’embarquement au Canada.
Ce projet de loi est tellement bancal qu’il est difficile de savoir par où commencer. Je vais donc commencer par le début. Le dossier passager que la compagnie aérienne crée pour chaque passager qui réserve un billet d’avion pour s’envoler du Canada à destination du Mexique, de Cuba, de l’Amérique latine ou de l’Europe contient l’information suivante: le dossier créé par l’agent de voyage au moment de la réservation, le nom de l’agent de voyage, le numéro de carte de crédit, le nom des personnes voyageant avec le passager, l’hôtel réservé, les renseignements sur les visites qu'il entend faire ou les voitures qu'il prévoit louer, de même que ses problèmes de santé.
Ces renseignements qui devraient obligatoirement être transmis au département américain de la Sécurité intérieure seraient conservés pendant 40 ans au maximum par les États-Unis. Nous sommes au courant de ce détail parce que l’information figure déjà dans des accords semblables. Ces renseignements peuvent notamment être transmis au service de sécurité d'un tiers pays sans que l'autre signataire de l'accord n'y consente ou n'en soit informé.
Une personne n’aurait aucun moyen de savoir quels renseignements les États-Unis détiennent à son sujet, ni de corriger ces renseignements si jamais des erreurs s’y glissaient. Les États-Unis ont signé des accords semblables avec d’autres pays, en vertu desquels ils peuvent unilatéralement modifier l’accord en question pour autant qu’ils en avisent l’autre partie.
Essentiellement, une fois que le dossier passager sera enregistré par la compagnie aérienne et transmis aux fonctionnaires du département de la Sécurité intérieure des États-Unis, ce seront ces derniers qui décideront si le citoyen canadien sera autorisé ou non à monter à bord d’un avion dans son propre pays.
Voilà déjà, de prime abord, des éléments foncièrement inacceptables. Il est difficile de croire qu’on puisse vouloir aller encore plus loin. Imaginez que le droit d’un voyageur canadien à se rendre dans un pays au bout du monde puisse être déterminé par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Peut-on imaginer quelque chose de plus absurde? Peut-on imaginer quelque chose de plus antidémocratique? Peut-on imaginer quelque chose de plus choquant?
Imaginons que des citoyens canadiens décident de ne pas aller aux États-Unis. Ils peuvent décider en toute connaissance de cause de ne pas y aller. Leurs renseignements personnels doivent être communiqués aux organismes américains chargés de la sécurité, qui décident s'ils auront le droit de voyager par avion.
J'ai entendu des conservateurs dire à la Chambre: « Mais que pouvons-nous faire? Il s'agit d'une demande des Américains. Ils ne nous laisseront pas survoler leur territoire ». Penchons-nous sur cette affirmation. D'abord, les transporteurs aériens du Canada survolent le territoire américain depuis des décennies, et ils n'ont jamais eu à fournir aux États-Unis des renseignements personnels sur les passagers. Il s'agit là du premier problème. Pourquoi tout cela devrait-il changer maintenant?
Parlons maintenant du deuxième problème. Pourquoi les autorités canadiennes ne peuvent-elles pas avoir le plein contrôle, le plein pouvoir et la pleine responsabilité en ce qui concerne la sécurité du transport aérien au Canada? Les soldats canadiens sont assez bons pour servir en Afghanistan. Ils sont assez bons pour se battre aux côtés des soldats américains. Ils sont assez bons pour collaborer avec l'OTAN et obtenir la confiance de cette organisation. Malgré cela, les États-Unis ne veulent pas accorder leur confiance au Canada et croire que notre pays peut assurer la sécurité à bord de ses propres avions.
J'ajouterais également que les transporteurs aériens et les organismes chargés de la sécurité au Canada affichent un bilan remarquable pour ce qui est d'assurer la sécurité dans notre pays. J'irais même jusqu'à dire que leur capacité dépasse de loin ce qui est prévu dans les ententes en matière de sécurité conclues par les États-Unis.
En outre, et c'est là le noeud du problème, le Canada a demandé et obtenu une exemption en ce qui concerne les vols intérieurs qui survolent les États-Unis, ce qui lui permet de ne pas fournir aux autorités américaines des renseignements sur les citoyens canadiens à bord de ces vols. Prenons quelques minutes pour réfléchir à l'absurdité de cette situation.
Si les Américains ont bel et bien besoin d'obtenir ces renseignements sur les voyageurs canadiens pour lutter contre le terrorisme ou pour assurer la sécurité de ces vols, comment se fait-il qu'ils n'en ont pas besoin lorsqu'il s'agit de vols intérieurs qui survolent des États américains? C'est ridicule.
En effet, les méthodes et les mesures de sécurité utilisées pour les vols internationaux sont supérieures et plus approfondies que les contrôles de sûreté effectués pour les vols intérieurs. Nous pourrions soutenir que, s'il y a un secteur où il serait nécessaire d'avoir des renseignements sur les passagers, ce serait dans le cas des vols intérieurs. Cependant, c'est la seule chose que les Américains ne jugent pas nécessaire.
Je veux parler du manque de réciprocité. Quel genre de gouvernement négocie avec un État étranger et lui permet de demander des renseignements personnels sur ses citoyens, sans exiger la même chose en retour? Ce n'est pas une négociation. C'est une abdication.
Que dire de la violation de la vie privée des Canadiens? Il se peut que des Canadiens veuillent amener leurs familles au Mexique. Beaucoup l'ont fait depuis 10 ans. Y a-t-il un risque que les États-Unis les en empêchent?
Qu'en est-il des Canadiens qui se rendent à Cuba? Nous savons tous que les États-Unis ont la loi Helms-Burton, qui empêche leurs entreprises et leurs citoyens de faire affaire avec Cuba. Allons-nous laisser les États-Unis déterminer si des passagers canadiens peuvent aller à Cuba ou en Amérique latine? Les Canadiens devraient savoir que cela ne concerne pas seulement l'Amérique latine. Bien sûr, tous les vols vers l'Amérique latine vont survoler le territoire américain. Cependant, beaucoup de vols à destination de l'Europe et d'autres parties du monde empruntent également l'espace aérien américain.
Il s'agit aussi d'une violation grave de la souveraineté canadienne. Des témoins interrogés par le Comité des transports ou celui de la sécurité publique ont fait remarquer que, dans les faits, le gouvernement des États-Unis pourrait empêcher le Canada d'accueillir certains diplomates étrangers si jamais ceux-ci devaient survoler le territoire américain.
Bien sûr, il n'y a pas de plus grande violation de la souveraineté d'un pays que de laisser le gouvernement d'un autre pays — ou ses institutions — décider si ses propres citoyens peuvent voyager de par le monde.
Lorsqu'il a aboli le questionnaire détaillé du recensement, décision ridicule s'il en est une, le gouvernement a affirmé que l'État n'avait pas à savoir combien de chambres à coucher il y avait dans la maison des citoyens parce que c'était faire intrusion dans leur vie privée. Or, voilà qu'il signe un accord avec les États-Unis en vertu duquel il remettra à un gouvernement étranger toutes sortes de renseignements sur les voyageurs canadiens, comme leur numéro de carte de crédit, leur état de santé ou leur destination. C'est ridicule.
Le gouvernement aime bien répéter que la responsabilité première d'un gouvernement consiste à protéger ses citoyens. On est loin du compte, comme on peut le voir. C'est une triste journée pour le Canada que celle où le gouvernement conservateur a renoncé à protéger les citoyens canadiens, leurs libertés et leur droit de se rendre là où il leur plaît sur la planète. Le gouvernement fait complètement fausse route.
Je m'en voudrais de ne pas parler, ne serait-ce qu'une minute, du bilan désastreux des libéraux. Après avoir dénoncé ce projet de loi et donner à penser qu'ils comprenaient les problèmes qu'il posait sur le plan de la protection de la vie privée et de la souveraineté, les libéraux ont fini par voter en faveur du projet de loi C-42 à l'étape de la deuxième lecture. Tous les Canadiens devraient savoir que, même lorsque le chef de l'opposition demande au gouvernement pourquoi celui-ci voudrait négocier avec les États-Unis l'instauration d'un périmètre de sécurité qui enverrait le droit des Canadiens à la protection de leur vie privée au diable, ses troupes libérales vont appuyer le gouvernement quand viendra le temps de voter. Les libéraux s'apprêtent à voter en faveur d'un projet de loi qui va donner au département de la Sécurité intérieure des États-Unis le droit de décider où les voyageurs canadiens pourront se rendre.
Les néo-démocrates vont s'opposer à une mesure qui inspire le cynisme. Nous allons prendre la défense des Canadiens, de leur droit à la protection de leur vie privée et de la souveraineté canadienne. Nous allons tout faire pour que le gouvernement soit équitable envers les citoyens canadiens. Et nous allons tout faire pour rétablir la réputation de justice, de probité et de démocratie du Canada auprès du reste du monde. Nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les droits fondamentaux de nos citoyens soient respectés.
Madame la Présidente, nous en arrivons au point où les mêmes arguments sont répétés.
La commissaire à la protection de la vie privée a témoigné au comité. Le député a parlé de ce qui s'est passé au comité. Il sait probablement que la commissaire a soulevé certains points concernant la façon de réduire le risque de diffusion de l’information, par exemple dans une entente sur la conservation des renseignements, sur la durée de conservation, sur les autorités avec lesquelles ils peuvent être partagés, ainsi de suite. Toutes ces discussions sont toujours en cours.
Ce que la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, une mandataire compétente qui possède une vaste expérience, n’a pas dit au nom du gouvernement du Canada, contre toute attente, c'est qu’il s’agit là d’une violation flagrante du droit à la vie privée des Canadiens. Mais ce n’était pas sa position.
Je pose la question au député: si la commissaire à la protection de la vie privée ne croit pas qu’il s’agisse d’une violation flagrante, pourquoi lui le croit-il?
Madame la Présidente, je veux rappeler à mon collègue ce qu'a dit sa collègue du Parti libéral, la députée de Willowdale:
Le gouvernement semble bien trop pressé de plaire aux Américains, de les écouter et d'épouser leurs intérêts. Je n'ai rien contre les Américains, mais dans le cas présent, nous sacrifions les intérêts des Canadiens pour plaire aux États-Unis. C'est tout simplement inacceptable.
C’est une députée libérale qui l’a dit à la Chambre. Pourtant, les libéraux voteront en faveur du projet de loi C-42.
La commissaire à la protection de la vie privée a exprimé de sérieuses réserves au sujet du projet de loi, mais ce n’est qu’un témoin parmi bien d’autres. J’ai lu environ 11 témoignages, dont celui de Roch Tassé. D'ailleurs, je veux passer en revue les déclarations des gens qui ont fait un témoignage important sur ce projet de loi.
À l’ordre s’il vous plaît. Le député pourrait peut-être présenter une partie de cette information en réponse à la prochaine question.
Le député de Timmins—James Bay a la parole.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt mon collègue, qui a présenté un grand nombre de faits avec exactitude. Je me demande toutefois s’il a saisi le contexte dans sa totalité.
Nous savons que le Parti conservateur vendra les libertés civiles en criant ciseaux. Les conservateurs le feraient entre deux bâillements. Nous savons ce qu’ils pensent de la liberté personnelle des gens, mais je suis étonné que le député soit surpris que les libéraux seraient également prêts à brader les libertés civiles du Canada, car n’est-ce pas le chef de l’opposition libérale qui a défendu les méthodes d’enquête coercitives durant les jours les plus sombres du régime de torture de Bush?
Nous savons que les conservateurs n’ont pas de réticence à recourir à des mesures coercitives. C’est génétique chez eux. Mais c’est le chef libéral qui a appuyé les méthodes d’enquête coercitives et a dit qu’elles étaient nécessaires. Alors, pourquoi penserions-nous que le Parti libéral se soucie du droit à la protection de la vie privée des gens, qu’il se soucie des…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais donner autant de temps au député. Je crois comprendre qu'il dispose d'une minute pour répondre.
Madame la Présidente, s'il y a une chose que les Canadiens ont appris ces 20 dernières années, c'est que le Parti libéral du Canada dira presque n'importe quoi pour se faire élire.
Les libéraux ont dit qu'ils voulaient instaurer un programme national de garderies et un programme national de logement en 1993, en 1997 et en 2001. Chaque fois, ils ont manqué à ces promesses. Ils ont dit qu'ils allaient abolir l'ALENA et supprimer la TPS, mais ils ne l'ont pas fait.
Je ne suis pas étonné de voir le Parti libéral du Canada dire une chose et en faire une autre. C'est exactement ce à quoi s'attendent les Canadiens de la part des libéraux. Voilà pourquoi ces derniers ont perdu des sièges et ont vu le pourcentage du vote populaire obtenu par leur parti diminuer à chacune des élections depuis 2001, du moins à ma connaissance. Pourquoi? Parce que les Canadiens ne leur font pas confiance. Lorsqu'ils ne sont pas au pouvoir, les libéraux parlent comme les néo-démocrates, mais lorsqu'ils sont au pouvoir, ils gouvernent comme les conservateurs. Les Canadiens ont fini par comprendre. Ils voient clair dans leur jeu.
Toutefois, j'espère que tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays auront l'occasion de voir les députés libéraux voter en faveur du projet de loi C-42, qui représente une violation tout à fait inacceptable du droit des Canadiens à la vie privée et une renonciation aberrante de la souveraineté du Canada. Je dis cela parce que j'estime que les Canadiens qui veulent se rendre au Mexique devraient pouvoir prendre cette décision eux-mêmes, dans leur salon ou leur cuisine. Ils devraient décider eux-mêmes où ils veulent voyager.
Quand les conservateurs disent qu'ils donneront carte blanche au département de la Sécurité intérieure des États-Unis, ce n'est pas admissible.
Madame la Présidente, je ne peux pas dire que je suis ravi d'intervenir à cette étape de l'étude du projet de loi qui fait l'objet d'une motion de clôture. Ce projet de loi me déplaît depuis qu'il a été présenté au Parlement, et j'ai exprimé des réserves pendant tout le temps que le Comité des transports en a été saisi.
Le gouvernement conservateur voudrait faire croire aux Canadiens que le projet de loi C-42 vise seulement à ce que les Canadiens puissent aller dans le Sud, qu'il nous suffit d'avaler la pilule et de voter en faveur du projet de loi, un projet de loi qui, en réalité, porte atteinte aux libertés dont jouissent les Canadiens.
Il est tout à fait surprenant que le parti qui prétend défendre mieux que tous les autres les intérêts des Canadiens soit si prompt à faire adopter cette mesure.
Le projet de loi dont nous sommes saisis n'est toutefois qu'un élément de la politique de capitulation. La vraie question, en fait, c'est l'entente sur le périmètre de sécurité, qui compromet complètement la souveraineté du Canada. Si on laisse faire le gouvernement, la Chambre des communes ne sera même jamais consultée. La question ne fera pas l'objet d'un débat.
La vérité, c'est que le projet de loi, qui porte inutilement atteinte à la vie privée des Canadiens, n'est qu'une solution provisoire qui servira jusqu'à ce que le gouvernement ait conclu une entente sur le périmètre de sécurité. Comme les conservateurs n'ont pas réussi à défendre les intérêts du Canada lorsqu'ils ont négocié l'entente qui est à l'origine du projet de loi, je crains fort qu'ils acceptent tout aussi servilement de compromettre la souveraineté du Canada en concluant une entente sur le périmètre de sécurité.
Lorsque le ministre a comparu devant le comité au sujet de ce projet de loi, il a déclaré qu'il fallait l'adopter avant la fin de 2010, sinon les États-Unis interdiraient leur espace aérien aux vols canadiens. Rien de cela ne s'est produit. Le ministre a laissé les Étasuniens l'intimider, à moins qu'il n'ait simplement bluffé pour impressionner le comité. Nous avons vu clair dans leur jeu.
Les conservateurs ont souligné l'exception qu'ils ont obtenue pour les vols intérieurs, mais c'est risible. Ils invoquent une note diplomatique, qui est non contraignante, tout comme le reste des prétendues garanties reposent sur des lettres, et non des traités. Rien ne nous indique clairement comment l'exception sera enchâssée dans la relation entre le Canada et les États-Unis. En fait, cette exception nous montre que le projet de loi ne concerne ni la sécurité, ni la lutte contre le terrorisme. C'est plutôt un projet de loi qui permet à un autre pays de déterminer qui pourra quitter le territoire canadien et y entrer. C'est la preuve que le projet de loi est un avant-goût de la capitulation qui se prépare pour l'établissement du grand périmètre.
En faisant des recherches pour préparer le présent discours, j'ai trouvé des déclarations intéressantes. J'ai déniché, dans le site Web du député de Langley, le passage suivant sur la protection du droit à la confidentialité des Canadiens par les conservateurs:
Parmi les tâches principales du gouvernement se trouve la protection du droit à la confidentialité et des autres droits des citoyens du pays.
Étant donné que le gouvernement a totalement manqué à son obligation de protéger le droit à la confidentialité des Canadiens avec le projet de loi C-42, et compte tenu de son approche concernant le respect de la confidentialité et les autres questions liées à l'information dans l'établissement du périmètre de sécurité, il est possible que le député de Langley ait à modifier le contenu de son site Web.
Voici un extrait du site Web du Parti conservateur:
Sous le solide leadership du premier ministre Stephen Harper, les conservateurs mettent de l’avant la souveraineté du Canada, la sûreté et la sécurité [...]
Puis, on trouve le passage suivant dans la page consacrée au premier ministre:
À titre de premier ministre, il a [...] défendu la souveraineté [...] du Canada [...]
Pourtant, la définition que donne Le Petit Robert de la souveraineté comprend ceci:
Caractère d'un État [...] qui n'est soumis à aucun autre État [...]
J'ai peine à croire que c'est le cas actuellement. Il me semble qu'en ce qui concerne la protection des droits des Canadiens, les conservateurs ont échoué lamentablement.
Le 9 février dernier, le secrétaire parlementaire a déclaré ceci à la Chambre:
[...] je vais dire aux députés ce que j'exige et ce que, à mon avis, le gouvernement a exigé, des États-Unis. Nous avons exigé que les États-Unis préservent et renforcent les piliers sur lesquels reposent les valeurs canadiennes telles que l'application régulière de la loi, la primauté du droit, la Charte des droits et libertés et le droit à la protection des renseignements personnels.
Bonté divine, quelle longue liste! Pourtant, on n'en voit pas la moindre trace ni dans le projet de loi, ni dans aucun traité ou accord entre les États-Unis et le Canada qui serait lié à cet article.
Quelle est cette manière de faire respecter ses exigences?
Lorsque nous commençons à parler de l'accord sur le périmètre de sécurité, la plupart des Canadiens ne croient pas les conservateurs quand ils affirment que nous pouvons compter sur eux pour protéger nos droits.
Le 18 février 2011, Postmedia News publiait ceci:
Selon un sondage récent, deux tiers des Canadiens craignent que le premier ministre fasse des compromis en cédant trop de pouvoirs sur l'immigration, la protection des renseignements personnels et la sécurité pour obtenir un accord avec les États-Unis sur le contrôle des frontières.
Le sondage national mené exclusivement pour Postmedia News et Global Television révèle également que les Canadiens sont partagés lorsqu'il s'agit de se fier au premier ministre pour parvenir à un accord qui préserve l'indépendance du Canada.
Le sondage, effectué par Ipsos Reid, révèle que les Canadiens veulent que [le premier ministre] adopte une approche beaucoup plus transparente au sujet des négociations d'un « périmètre de sécurité », qui se déroulent actuellement dans le secret le plus complet.
C'est ce que les Canadiens croient que les conservateurs font.
Le Globe and Mail publiait aussi la semaine dernière les résultats d'un sondage en ligne. Des 67 000 personnes qui ont répondu, 90 p. 100 affirmaient ne pas croire que nous devrions communiquer des renseignements dans cette relation avec les États-Unis.
En réponse au secrétaire parlementaire du ministre des Transports qui a affirmé que le gouvernement protège les droits des Canadiens, le chef du Parti libéral a écrit dès le lendemain dans le Globe and Mail:
Le contenu de la proposition et la manière dont elle a fait surface soulèvent de sérieuses questions au sujet de l'engagement du gouvernement envers la défense de notre souveraineté, de notre vie privée et de nos droits en tant que citoyens du Canada.
Il est regrettable pour les Canadiens que des députés appuient le projet de loi C-42. Je crois que les Canadiens devraient poser de sérieuses questions au sujet de l'engagement des libéraux envers la défense de notre souveraineté.
Il y a aussi les déclarations du porte-parole du Parti libéral en matière de transports, qui montrent avec quelle vigueur ce parti protège les Canadiens.
Je le répète, je n'aime pas particulièrement le projet de loi parce qu'il soulève des questions au sujet de la protection de nos renseignements personnels, comme celles que le député a soulevées. Cependant, pour des raisons pratiques, je crois que nous n'avons pas vraiment le choix de l'adopter. Les libéraux avaient une option. Ils auraient pu protéger les Canadiens, mais ils ont préféré se joindre aux conservateurs et nous pouvons nous attendre à ce qu'ils continuent de collaborer avec les conservateurs dans ce dossier.
Et puis, il y a la députée de Willowdale qui a dit ceci:
[...] nous sommes maintenant pris en otage, eh bien, nous aurions demandé comment trouver une solution pour ne pas en arriver là et sacrifier le respect de la vie privée des Canadiens.
Il n'est pas trop tard. Si le Parti libéral s'oppose au projet de loi, nous obligerons les conservateurs à revenir à la table de négociation avec les États-Unis afin d'en arriver à une meilleure entente relativement à ce projet de loi.
Il y a aussi le député d'Eglinton—Lawrence qui a dit: « Dans ce projet de loi, il renonce totalement à ses responsabilités et à notre souveraineté. »
Peut-on imaginer laisser une autorité étrangère — pas le gouvernement, mais l'autorité compétente du gouvernement d'un autre pays — déterminer ce qu'elle doit savoir sur les passagers qui prennent l'avion au Canada ou ailleurs pour venir au Canada?
Les Canadiens suivront de près le vote sur ce projet de loi en particulier.
Qu'en est-il du Bloc? Il doit certainement défendre la souveraineté. Son porte-parole a dit ceci:
À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de transports, et avec mes collègues qui sont d'accord sur cette position, nous devions tenir compte des libertés individuelles, mais nous devions aussi tenir compte de la faisabilité et de la viabilité des transporteurs aériens qui ont à traverser le territoire américain.
Une fois de plus, on voit qu'un choix est fait entre la liberté, les droits des Canadiens et un prétendu empiètement sur la circulation commerciale des aéronefs.
Lorsqu'il s'agit de protéger les droits des Canadiens, un seul parti à la Chambre fait passer les Canadiens avant les profits. De quel parti s'agit-il?
J'ai entendu le député d'en face dire « le Parti conservateur », mais il est évident que le seul parti qui a pris la parole à maintes reprises pour dénoncer ce projet de loi, c'est le Nouveau Parti démocratique.
Si nous nous opposons aussi fermement au projet de loi, c'est parce que pendant tout le processus, il était évident, à nos yeux, que les conservateurs n'avaient pas conclu un accord satisfaisant pour les Canadiens. Mes collègues ont parlé de tout ce qu'ils auraient pu faire pour changer la teneur du projet de loi, mais ils ont choisi de ne rien faire parce que leur coeur n'y était pas. Ils ont choisi de trahir le Canada et de ne pas déployer les efforts nécessaires pour protéger les Canadiens. Pourquoi? Parce qu'ils songeaient à l'accord plus vaste sur le périmètre de sécurité. Ils pensaient qu'en nous intégrant davantage aux États-Unis, nous pourrions augmenter les profits de nos entreprises et sacrifier nos petits-enfants.
Aujourd'hui, le choix est évident. Ce que nous ignorons et ce que nous n'apprendrons pas, c'est l'incidence que l'accord complet sur le périmètre de sécurité aura sur les voyageurs canadiens, sur la population canadienne et sur l'avenir de notre grand pays, que je suis très fier de représenter.
Madame la Présidente, le 18 novembre, quand la commissaire à la protection de la vie privée a témoigné devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, elle a essayé de préciser que les exigences en vertu de la liste d’interdiction de vol et de cette mesure législative engendraient effectivement des préoccupations concernant la protection des renseignements personnels. Elle a dit:
Cependant, le [...] projet de loi C-42 diffère de ces mesures, puisqu'il n'entraînera ni la mise en place de nouveaux programmes nationaux relatifs à la sûreté aérienne, ni la collecte de renseignements personnels supplémentaires par les organismes gouvernementaux canadiens.
Il permettra plutôt aux autorités américaines ou autres de recueillir des renseignements personnels sur les passagers à destination et en provenance du Canada qui survolent l'espace aérien américain. Cette mesure permettra aussi aux autorités américaines d'interdire à certaines personnes de se rendre au Canada ou d'en revenir à bord d'un aéronef.
Je pense que la commissaire à la protection de la vie privée a éclairé le débat en précisant que les questions relatives à la liste d’interdiction de vol et à l’affaire Maher Arar, entre autres, ne sont pas liées au projet de loi C-42. C'est pourquoi elle ne conclut pas qu’il y a violation du droit à la protection de la vie privée des Canadiens. Je me demande ce qu’en pense le député.
Madame la Présidente, c’est clair que ce projet de loi permettrait aux États-Unis d’utiliser comme bon lui semble l’information qu’on lui remettrait. Même l’ambassadeur des États-Unis a affirmé, dans sa lettre, que l’information serait, la plupart du temps, utilisée pour assurer la sécurité. Cela n’est pas exclu.
L’un des témoins américains que nous avons entendus a dit que le projet de loi du département de la Sécurité intérieure ne prévoyait aucune protection des renseignements, dans le cas des étrangers. Donc, quand nous donnons aux Américains de l’information sur les Canadiens, nous ne prévoyons aucune mesure de protection à leur endroit.
J’aimerais que la commissaire à la protection de la vie privée examine cette question encore une fois et s’assure de bien comprendre la nature de ce que nous sommes en train de créer avec ce projet de loi, et l’orientation que notre pays est en train de prendre. Si l’on commence à discuter d’une entente sur un périmètre de sécurité et sur le partage permanent de l’information des services de sécurité canadiens avec les États-Unis, où va-t-on s’arrêter?
Madame la Présidente, il est évident que le gouvernement s’est fourvoyé dans les négociations. Il a conclu une très mauvaise entente. Il aurait notamment pu exiger la réciprocité et amener les Américains à faire marche arrière en leur demandant de fournir des renseignements sur leurs 2 000 vols quotidiens en échange de renseignements sur nos 100 vols par jour.
Le gouvernement a admis que les Américains étaient prêts à laisser le Canada conserver ses renseignements, mais le gouvernement n’était pas prêt à dépenser environ 500 millions de dollars pour le système informatique qui aurait dû être mis en place pour conserver l’information.
En somme, nous devrions améliorer les systèmes existants. Notre liste d'interdiction de vol ne fonctionne pas. Le nom du député de Winnipeg-Centre figure sur la liste d'interdiction de vol. Le nom de l’ancien sénateur Ted Kennedy figure sur la liste d'interdiction de vol. Nous devons commencer par faire le ménage dans cette liste.
Nous devons également compléter la mise au point du programme d'expéditeurs préapprouvés. L’Americain Pilots’ Association affirme que 1 000 de nos expéditeurs préapprouvés ne sont pas reconnus comme tels parce qu’ils expédient toutes sortes de colis et de lettres à bord d’avions qui ne font même pas l'objet de vérifications. Il y a là un grand risque, mais nous n’en tenons pas compte pendant que nous nous concentrons sur des détails qui, vraiment, ne…
À l’ordre je vous prie. Je regrette, mais je dois interrompre le député, car je dois donner au député de Western Arctic, une chance de répondre.
Madame la Présidente, un témoin qui a comparu devant le Comité des transports ce matin est l’un des premiers dirigeants d’une très grande firme européenne de sécurité qui est responsable de la majeure partie des opérations de sécurité aérienne au sol. Selon lui, ce qui s’est produit au cours des dix dernières années, c’est que, dans la foulée des attentats du 11 septembre, nous avons créé une aura de paranoïa et, dans certains cas, développé des illusions au sujet de ce qui était approprié en matière de sécurité aérienne, de la nécessité des renseignements et de l’utilisation des structures de sécurité que nous avons mises en place. Il a dit que nous devrions reconsidérer le tout.
Nous assistons actuellement à l’un des derniers soubresauts de l’empire américain qui tente, dans sa paranoïa, de mettre en place ce système de collecte d’information d’une façon tout à fait inappropriée.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour, La pauvreté; l'honorable député d'Etobicoke-Centre, Le patrimoine canadien; l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, La taxe de vente harmonisée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C-42 dans la foulée de mon collègue de Western Arctic qui, dans un discours passionné, nous a non seulement présenté certaines lacunes de ce projet de loi, mais aussi montré comment il hypothéquerait le droit des Canadiens à la vie privée.
L'argumentation doit reposer sur deux points fondamentaux. Premièrement, le public a le droit de savoir tout ce que fait le gouvernement avec son argent et tout ce qu'il fait en matière d'administration des programmes et politiques. C'est un droit absolument fondamental enchâssé dans la Loi sur l'accès à l'information que j'appelle la loi sur la liberté d'information. Pour moi, la liberté d'information, c'est l'oxygène que respire la démocratie. C'est le fondement même de la démocratie occidentale dont nous jouissons.
Parallèlement à ce droit du public de savoir ce que fait le gouvernement, il y a de toute évidence un droit tout aussi important et égal, le droit des citoyens à la vie privée et le fait que le gouvernement n'a aucunement le droit absolu de savoir tout ce que font les citoyens. Cela rappellerait “Big Brother“, cela évoquerait une situation orwellienne. Les Canadiens doivent toujours veiller à reconnaître et à affirmer ces deux principes.
À la Chambre des communes, nous sommes responsables non seulement de défendre et de soutenir ces droits et libertés fondamentaux, mais aussi de les renforcer, les épauler, les consolider et les réaffirmer. Députés élus et gardiens de ces droits, nous ne devrions jamais ouvrir la porte à un projet de loi qui risque de saper, d'éroder, d'effriter ou d'affaiblir d'une manière ou d'une autre ces principes fondamentaux par lesquels nous nous définissons comme Canadiens.
Quand on nous présente un projet de loi comme celui-ci enrobé à la sauce de la sécurité nationale, les autres partis de l'opposition se jettent aveuglément dessus.
J'ai commencé mon intervention en saluant mon collègue de Western Arctic et en le félicitant d'avoir lu ce projet de loi et d'avoir sonné l'alarme en soulignant les conséquences qu'entraîne cette initiative. Je suis étonné qu'il n'y ait pas d'autres défenseurs de ces droits et libertés fondamentaux à la Chambre des communes pour prendre à nos côtés la défense de ces principes fondamentaux.
Je voudrais aussi signaler le comble de la contradiction dans ce que disent les conservateurs sur la vie privée. Ils se sont ficelés dans un noeud gordien, dans une logique de pretzel parce que, d'un côté, ils ont passé à la trappe le questionnaire détaillé du recensement qui était nécessaire et inoffensif, et sur lequel comptaient les provinces, les groupes minoritaires, les diverses organisations et institutions, sous prétexte que c'était une intrusion dans la vie des Canadiens.
Lorsque quelqu'un veut modifier une disposition dans un contrat, la première chose à faire consiste à demander s'il y a un problème et, le cas échéant, à s'enquérir de sa nature.
Il y a quelque temps, un ancien ministre des Affaires étrangères qui représente une circonscription du Québec a déclaré qu'il recevait des milliers de plaintes au sujet du formulaire détaillé du recensement. Lorsqu'on lui a demandé de prouver ses dires, il a modifié ses remarques et a dit qu'il recevait souvent des plaintes. Lorsqu'on lui a encore une fois demandé d'étayer ses propos, il a dit que des gens communiquaient avec son bureau pour se plaindre. Lorsqu'on l'a encore mis au défi de prouver des dires, il n'a pas pu présenter une seule plainte.
Sauf erreur, une seule personne a fait l'objet de poursuites dans le système judiciaire canadien pour n'avoir pas rempli le formulaire détaillé du recensement, au motif que celui-ci était obligatoire. Une cause type a franchi toutes les étapes du processus et la cour a jugé que la personne n'avait pas respecté la loi.
Malgré l'absence de toute preuve empirique ou d'un certain nombre de plaintes, le gouvernement a supprimé le formulaire détaillé de recensement, qui était un outil nécessaire et inoffensif. Or, il semble encore prêt à agir à l'aveuglette dans ce cas-ci et à priver les Canadiens de l'un de leurs droits les plus fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée. Le gouvernement a bradé ce droit devant un tribunal international.
Personne n'a donné au gouvernement conservateur le mandat de se rendre à Washington et de brader les droits fondamentaux des Canadiens en vertu de la Constitution. En fait, les droits prévus par la Constitution ne sont pas négociables. Les droits ne sont pas conférés aux gens en vertu d'un document. Ce sont les droits inhérents des Canadiens et le droit à la vie privée est l'un d'entre eux.
Pourtant, le gouvernement conservateur a conclu cette entente d'une façon cavalière, négligente et lâche, et il demande maintenant au Parlement du Canada de la ratifier. Je dis « non ». Je ne vais pas demander aux députés néo-démocrates de ratifier ce document.
Le gouvernement a fait preuve de lâcheté parce qu'il s'est présenté à genoux à la table des négociations. Il ne se tenait pas debout. Il négociait à partir d'une position de faiblesse et il a accepté tout ce qu'on lui a présenté, sans prendre quelque mesure que ce soit pour protéger les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens.
Je tiens à souligner que ce document est le prolongement d’une mesure tout aussi atroce, la liste d’interdiction de vol américaine, orchestrée, tenue et administrée par Washington. Mon collègue, le député d’Elmwood—Transcona, a souligné qu’en fait je me trouve sur cette stupide liste et que je ne peux pas m’en faire radier. C’était également le cas du ministre de la Défense, Bill Graham. Le ministre canadien de la Défense figurait sur une liste d’interdiction de vol américaine et ne pouvait pas prendre un vol intérieur dans son propre pays. Voilà à quel point cette liste d’interdiction de vol est insensée.
Ce document va extrapoler, élargir et aggraver la situation ridicule dans laquelle nous place cette liste d’interdiction de vol. Je ne pouvais rien faire pour faire supprimer mon nom de la liste. Premièrement, personne ne savait où elle se trouvait et ensuite, on ne savait pas à qui parler. Après six semaines d’efforts, nous avons finalement obtenu un numéro de téléphone, un numéro sans frais aux États-Unis, où on nous a dit d’envoyer nos certificats de naissance, nos passeports, nos permis de mariage et de conduire, après quoi, au bout de six semaines à trois mois, nous recevrions un message nous disant si nous pouvions être radiés de cette liste.
Je ne vais pas envoyer tous mes documents dans le trou noir d’un bunker au sous-sol du Pentagone. Un député canadien n’a pas à se soumettre à cela lorsqu’il veut prendre l’avion dans son propre pays pour faire l’aller-retour entre son domicile et son lieu de travail. Voilà à quel point c’est absurde.
Personne n’a pris de mesures pour protéger les Canadiens lorsque le gouvernement a conclu cet accord. Je ne crois pas qu’un pays tiers étranger ait le droit de connaître les renseignements concernant ma carte de crédit, de savoir avec qui je voyage, dans quel hôtel, quel est mon état de santé, si je fais des excursions, si je loue une automobile ou qui je rencontre une fois sur place, simplement parce que je vais prendre l’avion pour aller passer des vacances à Aruba.
Ce sont les renseignements confidentiels que le gouvernement du Canada a cédés non seulement à un pays, mais à toutes les parties à cette entente: le Brésil, l’Argentine, le Chili, le Panama, la République dominicaine, les États-Unis et l’Union européenne. Nous ne connaissons même pas toutes les modalités de cette entente, parce qu’elle reste secrète. Nous savons quelles sont les modalités de l’entente conclue entre l’Union européenne et les États-Unis, et elles sont révoltantes.
Les États-Unis peuvent détenir ces renseignements personnels pendant 40 ans, les partager avec d’autres pays sans en informer le pays hôte, nous, ou l’intéressé. Les passagers ne sauront pas si ces renseignements sont distribués entre les pays membres ou les pays stipulés dans le traité comme des cotillons dans une fête.
Les États-Unis peuvent modifier l’accord unilatéralement du moment qu’ils nous informent des changements. Qui négocierait une entente de ce genre? Ce n’est pas un marché entre des partenaires si l’une des parties est libre de modifier le contrat en tout temps en en avisant simplement l’autre partie. Cela veut dire que les Américains pourront informer le Canada, dès demain ou dès que nous ratifierons cette entente, qu’ils vont en modifier toutes les modalités. Je ne pense pas que le gouvernement ait défendu vraiment nos intérêts lorsqu’il est allé à Washington pour conclure ce marché avec les États-Unis.
J’ignore ce qui a poussé le gouvernement à conclure cet accord, mais ce n’était certainement pas la défense des droits fondamentaux et des libertés des Canadiens, droits et libertés qui nous définissent.
En tant que députés élus, nous devons pour préserver, renforcer et améliorer les libertés et non les céder, à la table de négociations, en échange de Dieu sait quoi. Comme dans le conte Jack et le haricot magique, le gouvernement a fait un marché de dupe. Il a échangé notre vache contre trois haricots qui ne vont probablement jamais germer.
Madame la Présidente, je prends quelques instants pour parler de démocratie. L'un des pires aspects du projet de loi, c'est que la décision d'une institution étrangère, en l'occurrence les États-Unis, aura une incidence sur les projets de voyage des Canadiens. Mon collègue a déjà dit à quel point il est frustrant d'essayer d'obtenir réparation et il a montré que c'est impossible.
Il existe un principe en démocratie selon lequel il ne doit pas y avoir d'imposition sans représentation. Ce qu'il faut comprendre, c'est que ceux qui prennent des décisions ayant une incidence sur notre vie devraient être démocratiquement responsables à notre égard.
Le député pourrait-il nous donner son avis sur l'échec démocratique qui se manifeste en l'occurrence, alors que les droits des citoyens sont déterminés par un organisme étranger qui n'est pas démocratiquement responsable envers les Canadiens? Nous ne pouvons pas contester la décision; nous ne pouvons pas nous adresser à un représentant élu ou voter contre la personne qui n'a pas agi dans notre intérêt, car les responsables sont tous citoyens d'un pays étranger. Les observations de mon collègue sur cette question m'intéressent grandement.
Madame la Présidente, je pourrais invoquer aujourd'hui deux principes de droit pour le bénéfice de tous ceux qui écoutent.
Le premier principe, un principe de justice naturelle, veut que toute réglementation imposant une restriction ou dictant une certaine conduite prévoie un recours, tel un mécanisme quelconque de règlement des plaintes, afin qu'il soit possible de déposer des plaintes ou de faire corriger une erreur. Même si c'est de toute évidence à la suite d'une erreur que mon nom s'est retrouvé sur la liste d'interdiction de vol, je ne dispose d'aucun recours pour présenter une plainte afin qu'on corrige l'erreur et qu'on retire mon nom de cette liste.
Il y a beaucoup d'autres détails que nous aimerions examiner dans ce traité d'une portée très vaste et très globale que nous sommes en train de négocier. Primo, les gens ont le droit de savoir si leur nom figure sur cette liste. Secundo, ils ont le droit de savoir comment leur nom s'est retrouvé sur cette liste et selon quels critères. Tertio, par respect des principes d'équité et de justice naturelle, ils doivent disposer d'un recours.
Le deuxième principe de droit veut qu'on présume que toute personne agit en connaissant les conséquences probables de son geste. Nous devons tenir compte de ce principe dans l'étude de ce projet de loi. Dans le cas de cette mesure législative, on pourrait présumer que certaines personnes connaissaient les conséquences probables de leurs décisions, en l'occurrence l'érosion du droit à la vie privée des Canadiens. Or, les Canadiens sont éduqués et ne sont pas dupes.
Madame la Présidente, le député et moi avons beaucoup travaillé ensemble sur différents dossiers. Une des questions qu'il a soulevée — et que j'ai moi-même soulevée à maintes reprises —, est le fait qu'une loi est assortie d'exigences en matière de règlements ou de renseignements subséquents dont le Parlement est rarement saisi après qu'un projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif.
Le député estime que les exigences en matière de divulgation prévues dans ce projet de loi auraient dû être entièrement négociées à l'avance, selon moi. Or, les discussions sont toujours en cours, et nous ne connaîtrons pas le résultat final. Cette situation complique vraiment la tâche des parlementaires qui doivent établir de façon éclairée s'il y a effectivement atteinte à la vie privée.
Compte tenu de ce qu'elle sait pour le moment, la commissaire à la protection de la vie privée n'a pas conclu qu'il y avait atteinte à la vie privée. Cela ne veut toutefois pas dire qu'il n'y en aura jamais. Le député a soulevé un bon argument, et j'aimerais qu'il nous en dise plus long à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est consternant. Dans la plupart des projets de loi, il est vrai que ce sont les détails qui posent problème. Or, ces détails se retrouvent souvent dans les règlements qui sont pris une fois que nous avons fini de débattre d'un projet de loi à la Chambre des communes. Dans le cas qui nous intéresse, la situation est encore pire.
L'article 5 de l'accord intervenu entre l'Union européenne et les États-Unis dispose que les États-Unis peuvent modifier unilatéralement l'entente conclue, à condition d'en informer l'Union européenne. Cela s'est déjà produit une fois. Non seulement on nous demande d'agir à l'aveuglette — et nous ne sommes pas satisfaits des modalités actuelles de l'entente —, mais, par surcroît, les États-Unis peuvent modifier unilatéralement et arbitrairement l'accord, simplement à condition de nous en informer. Toutefois, l'inverse n'est pas possible.
L'autre partie à ce soi-disant accord ne peut pas le modifier unilatéralement; seuls les États-Unis le peuvent. Quelle bande de sans-desseins avons-nous envoyée là-bas pour négocier cet accord? Nous devrions mettre un sac sur...
Reprise du débat. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, je suis très fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-42 au nom du Nouveau Parti démocratique et de la population de Timmins—Baie James.
Aux termes du projet de loi C-42, le Parti conservateur permet la transmission des renseignements personnels des Canadiens qui prennent l'avion pour aller en République dominicaine ou à Cuba, sans mettre les pieds aux États-Unis, au département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Parmi ces renseignements on compte le numéro de carte de crédit, des renseignements personnels et le nom des compagnons de voyage. Le tout sans en aviser les gens. C'est le département de la Sécurité intérieure des États-Unis qui décidera si les Canadiens auront le droit de prendre leur vol.
Ce projet de loi est très inquiétant, mais il rejoint une question plus fondamentale. Quand je retourne chez moi, à Timmins—Baie James, les gens me disent que rien ne va plus à Ottawa. Les politiques favorisent les sénateurs, les collecteurs de fonds et les proches du parti au pouvoir. Ils se demandent comment le gouvernement peut être si déconnecté des besoins des Canadiens ordinaires.
Les gens de ma circonscription savent désormais que s'ils voyagent avec leur famille et leurs amis pour aller en République dominicaine, le gouvernement ne se souciera pas de les informer qu'il prendra leurs renseignements personnels afin de les transmettre.
Si le gouvernement conservateur était honnête, même si Dieu sait qu'on voit rarement les mots « conservateur » et « honnête » dans la même phrase, il dirait aux citoyens canadiens qu'aux termes de l'entente qu'il a conclue, pour un supposé bien commun, la protection de leur vie privée en prendra pour son rhume. En fait, c'est exactement le genre de discussion qui pourrait avoir lieu dans un Tim Hortons ou dans une rencontre d'un groupe confessionnel. Mais non, ce n'est pas la voie choisie par le gouvernement conservateur. Ce dernier préfère nous forcer la main en invoquant la sécurité nationale et la guerre au terrorisme.
Et si nous remontions jusqu'aux causes premières de la guerre au terrorisme. Ce ne sont pas des filous en sandales de plage et en t-shirts qui ont décidé, en revenant de Cuba un beau jour de mars, la peau rougie par le soleil, de détourner un avion et de le faire foncer dans les tours jumelles. Ce ne sont pas non plus des Canadiens de Mississauga ou de Red Deer qui ont décidé d'attaquer notre principal partenaire commercial et le peuple américain. Les Canadiens étaient là, le 11 septembre, à aider les Américains en permettant aux vols internationaux de pénétrer dans l'espace aérien du Canada afin qu'on puisse s'occuper des voyageurs. Nous étions les alliés des États-Unis, comme nous l'avons toujours été.
Qui l'a déclenchée, cette soi-disant guerre au terrorisme? Des gens à qui les frontières des États-Unis étaient ouvertes, dont l'identité avait été contrôlée par le gouvernement des États-Unis, qui sont montés à bord de vols intérieurs avant d'en prendre le contrôle. Ce sont eux qui ont causé la terrible tragédie que l'on connaît.
Pourtant, le département de la Sécurité intérieure ne fait rien pour se renseigner sur les passagers des vols qui ne quittent jamais le territoire américain, alors que c'est là qu'a eu lieu cet horrible acte de terrorisme. Et voilà précisément ce que demande ce même département de la Sécurité intérieure au Parti conservateur, au gouvernement canadien. Pour tout dire, je suis convaincu que nos partenaires commerciaux ont tout de suite compris à qui ils avaient affaire. Ils ont vite compris qu'ils auraient exactement ce qu'ils demandaient, parce que dans cette soi-disant guerre au terrorisme, tout le monde doit faire des sacrifices.
Nous avons tous renoncé à une série de droits et accepté qu'on fasse intrusion dans notre vie privée pour les besoins de la sacro-sainte guerre au terrorisme. Quand, à l'aéroport, une vielle dame de 85 ans se fait malmener ou qu'un enfant de six ans se fait fouiller, on se fait dire que c'est important et que ce n'est pas par choix que leurs droits fondamentaux sont suspendus.
La règle de droit repose sur le droit des citoyens de confronter ceux qui les accusent. Elle repose aussi sur le droit fondamental à la protection de la vie privée. Or, ce projet de loi bafouerait ces droits.
Nous devons remonter dans le temps et examiner ce qui s'est passé dans d'autres pays ayant mené une guerre contre le terrorisme. Pensons au Royaume-Uni qui, dans les années 1970, était la cible de terribles attentats à la bombe orchestrés par l'IRA. À l'époque, il était jugé acceptable de suspendre d'importantes libertés civiles. Que s'est-il passé? La pauvre Mme Maguire, ses quatre enfants et ses proches se sont vu infliger des peines d'emprisonnement de 113 ans parce que le gouvernement de l'époque a fait pression sur l'opposition pour qu'elle accepte que les droits civils et le droit fondamental à la vie privée n'avaient pas leur place dans une prétendue guerre contre le terrorisme. Nous devons faire mieux. Nous devons parler de ce projet de loi et consulter le public.
Cela m'amène à mon deuxième point, à savoir l'hypocrisie du gouvernement. Les conservateurs ont dit qu'ils feraient les choses différemment. Ils ont dit qu'ils remettraient de l'ordre au Sénat. Qu'ont-ils fait avec le Sénat? Ils l'ont rempli de valets et de collecteurs de fonds.
Les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils vont sévir contre le crime et pourtant, deux de leurs sénateurs, le collecteur de fonds Gerstein et le directeur de campagne Finley, font maintenant l'objet d'accusations. Ces deux sénateurs, dont la tâche fondamentale consiste à recueillir des fonds et à travailler pour le Parti conservateur tout en étant payés par l'État, font actuellement l'objet d'accusations. Quelle est la position du gouvernement à l'égard des accusations criminelles pesant contre ces deux sénateurs argentiers conservateurs? Il affirme que c'est une erreur administrative. Voilà toute l'hypocrisie.
Les anciens réformistes ne doivent pas en revenir: le gouvernement qui, à son arrivée au pouvoir, a promis de remettre de l'ordre est non seulement aussi cynique et pourri que son prédécesseur — et ce n'est pas peu dire —, mais il aussi a rempli le Sénat de gens qui font l'objet d'accusations criminelles et, malgré tout, il les laisse là et continue de les payer avec les deniers publics.
Nous constatons l'hypocrisie du Parti conservateur. Les conservateurs forment un gouvernement qui a affirmé qu'il défendrait le Canada. Qu'a-t-il fait? Les conservateurs sont allés aux États-Unis négocier un projet de loi. Il est important que les gens sachent ce que contient ce projet de loi parce que nous sommes devant un gouvernement qui fait des publicités négatives, qui répand des calomnies sur des gens, entache leur réputation et parle de taxes fictives sur les iPod, mais n'a pas le courage de diffuser des publicités dans les radios locales pour faire savoir qu'il communique aux États-Unis des renseignements personnels sur ses citoyens. C'est ce qui se passe lorsque les gens élisent un gouvernement conservateur. Ce gouvernement ne dit pas tout cela à la population. Il lève des écrans de fumée, lance toutes sortes de dossiers secondaires et soulève toutes les questions controversées sur lesquelles il peut jouer pour faire rager les gens réunis dans les Tim Hortons.
Les clients des Tim Hortons devraient rager à l'idée que le gouvernement va aux États-Unis et accepte que les renseignements figurant dans les dossiers passagers établis par les agents de voyage, ce qui inclut l'information sur la carte de crédit du passager, l'endroit où il logera, la personne avec qui il voyage et tous les renseignements sur ses réservations, soient remis à un autre pays qui les conservera et pourra même les communiquer à un pays tiers. Les gens n'ont même pas à aller dans ce pays, il suffit qu'ils survolent son territoire. Les conservateurs sont prêts à vendre les renseignements et n'ont pas la décence ou l'honnêteté de dire aux Canadiens que c'est ce qu'ils font.
Il est prévu dans l'accord que personne ne doit savoir quels renseignements sont détenus par les États-Unis et personne ne peut corriger les renseignements. C'est Kafka aux prises avec de petits durs tandis que l'élément fondamental de la règle de droit, c'est la capacité de contester les accusations. La guerre au terrorisme nous a appris que ce n'est pas ce qui se passe. Nous avons vu ce qui est arrivé à M. Arar, comment il a été enlevé, grâce à nos alliés aux États-Unis, envoyé outre-mer et torturé et à quel point il a été difficile de blanchir son nom. Même sa réputation rétablie, il ne peut pas être enlevé de la liste d'interdiction de vol, la liste « trou noir » comme mon collègue de Winnipeg-Centre l'a appelée.
Que devons-nous faire? Premièrement, il faut nous débarrasser des conservateurs. C'est une solution sensée. Il faut nous en débarrasser parce qu'ils ne représentent pas les Canadiens; ils ne défendent pas l'intérêt du Canada.
Deuxièmement, il faut examiner les mesures législatives jusque dans les moindres détails. D'un projet de loi à l'autre, on constate que le gouvernement conservateur invective les députés de l'opposition et cherche à les intimider, ce qui fonctionne assez bien habituellement avec les libéraux. Les conservateurs tyrannisent les députés de l'opposition et ils les incitent à signer ce qui est devant eux sans lire le texte en petits caractères. Lorsque les députés de l'opposition refusent de signer, on considère qu'ils sont des ennemis de l'État, qu'ils sont indulgents envers les criminels, qu'ils sont des pervers de gauche. Tous les arguments sont bons pour les conservateurs.
Toutefois, le devoir de la Chambre est d'examiner en profondeur la mesure législative et de dire aux électeurs que le gouvernement qui promettait de défendre leur intérêt a tout bonnement donné leurs renseignements personnels à des intérêts étrangers et a compromis leur droit fondamental à la protection de la vie privée. Les Canadiens n'iront peut-être jamais aux États-Unis, mais ils auront peut-être un jour à survoler ce pays, par exemple à bord d'un vol de Winnipeg à Toronto. Leurs renseignements pourront être communiqués à un pays étranger même s'ils voyagent dans leur propre pays car le projet de loi permet à des pays étrangers d'extraire les renseignements personnels des Canadiens. C'est un grave problème.
Que faut-il faire pour avoir un projet de loi judicieux en matière de sécurité? Il faut unir nos efforts pour adopter des projets de loi qui protègent l'intérêt des citoyens au lieu d'acquiescer à toutes les demandes.
Je suis ouvert aux observations et je répondrai avec plaisir aux questions, car la discussion est un aspect important du processus démocratique.
Madame la Présidente, comme toujours, mon collègue est convaincant et réaliste et il dit la vérité pure et simple au nom des citoyens qu’il représente si bien. J’estime que c’est un privilège de siéger à la Chambre avec lui.
Plusieurs députés qui ont parlé de ce projet de loi aujourd’hui ont soulevé la question de la violation de nos droits fondamentaux. Ce sur quoi il faut insister encore davantage, c’est qu’il s’agit de droits garantis par la Constitution. Ils sont inscrits dans la Constitution. Il ne s’agit pas seulement d’une sorte de conception populaire des droits fondamentaux et possibilités que nous pouvons avoir au Canada, le droit à la liberté de circulation, la droit à la sécurité personnelle, le droit des citoyens à l’application du principe de la justice fondamentale et à l'application régulière de la loi.
Je me demande si le député aimerait parler de la direction que nous fait prendre ce projet de loi et nous dire si c’est une façon sournoise de tenter d’abolir nos droits constitutionnels fondamentaux.
Madame la Présidente, ma collègue soulève un point très important. Nous parlons d’un aspect essentiel au fonctionnement d’une société démocratique, l'idée selon laquelle que les droits constitutionnels garantis aux citoyens ne peuvent pas leur être arbitrairement retirés.
Nous avons vu comment le gouvernement fait fi des règles, déchire un accord et enfreint la loi quand il le peut, mais les droits constitutionnels fondamentaux des citoyens ne sauraient être compromis. Ce projet de loi les compromet de façon arbitraire.
Je suis très inquiet parce que le gouvernement refuse même d’en parler aux Canadiens. Il tente d'exercer des pressions sur l’opposition pour qu'elle vote en faveur de cette mesure. Une fois que ces droits constitutionnels fondamentaux sont bafoués, nous ne pourrons plus dire qu’ils existent.
Madame la Présidente, le comité a entendu d'excellents témoignages au sujet de ce projet de loi, et j'aimerais m'assurer que ce que les témoins ont dit ne sera pas passé sous silence.
Voici ce que M. Mark Salter, professeur à l'Université d'Ottawa, a déclaré au comité:
Les gouvernements veulent mettre la main sur ces renseignements pour être en mesure de créer des profils de passagers tant sûrs que risqués. La recherche montre clairement qu'aux États-Unis et au Royaume-Uni, des organismes gouvernementaux cherchent à recueillir autant de données que possible sur les voyageurs.
Il a aussi déclaré ceci:
[...] je crois qu'il est dangereux de sacrifier notre vie privée et nos libertés dans le vain espoir de réduire les risques à zéro ou d'aspirer à une sécurité parfaite. Cette mesure particulière [...]
Par mesure particulière, il entend le projet de loi C-42.
[...] n'assure aucune sécurité supplémentaire au secteur du transport aérien tout en alourdissant le fardeau des citoyens canadiens qui voyagent en avion.
[...] Les données canadiennes ne devraient pas être à la portée de régimes paranoïaques dont une compagnie aérienne aura choisi de survoler le territoire. Le changement proposé autorisant la communication des données aux États survolés augmente la vulnérabilité des données canadiennes sans prévoir des recours ou des appels.
Je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu'il pense du fait que les experts qui ont témoigné devant le Comité des transports et le Comité de la sécurité publique ont dénoncé ouvertement tous les aspects de ce projet de loi, mais qu'en dépit de cela, le gouvernement fait fi de leur opinion et va de l'avant avec cette mesure législative.
Madame la Présidente, c'est plutôt simple. Lorsque nous parlons de données prises en otage par un régime paranoïaque, nous décrivons le Parti conservateur. Il s'en est pris au questionnaire détaillé du recensement, en prétendant qu'il avait reçu des milliers, puis des centaines, de courriels. Ensuite, il a déclaré que des personnes — peut-être la base conservatrice — quelque part pensent que des hélicoptères noirs survolent notre territoire et nous espionnent. Il a également déclaré que si une seule personne au Canada était préoccupée par la protection des renseignements personnels, il abolirait un recensement reconnu à l'échelle internationale et un bureau de planification, et c'est ce qu'il a fait. Pourtant, avec ce projet de loi, il sacrifie le droit à la vie privée et les droits constitutionnels fondamentaux de tous les Canadiens pour une bouchée de pain. En fait, même pas une bouchée de pain, il les sacrifie gratuitement.
Lorsque nous parlons de nos données qui sont prises en otage par un régime paranoïaque, nous décrivons le Parti conservateur du Canada, ne cherchez pas plus loin.
Madame la Présidente, je dois admettre que je crains de ne pas être à la hauteur de l'éloquence et de la fougue du député de Winnipeg—Centre, et maintenant du député de Timmins—Baie James. Pour dire vrai, c'est toujours quelque peu intimidant de prendre la parole après eux à cause de leur éloquence et de leur talent oratoire.
Le député de Timmins—Baie James me dit l'intelligence. Dans le cas du député de Winnipeg—Centre, je suis d'accord, mais dans celui de Timmins—Baie James, je ne suis pas certain. Manifestement, ils ont l'éloquence et le talent oratoire, des qualités qui font cruellement défaut à la Chambre à de nombreux égards.
C'est la deuxième fois cette semaine que j'interviens au sujet de ce projet de loi. Je suis intervenu hier sur le même projet de loi, mais je me suis polarisé sur son contenu. Je vais y revenir dans quelques minutes, mais je tiens d'abord à dire pourquoi je peux participer une seconde fois au débat, comme l'ont fait bien des membres de mon caucus. Le Règlement de la Chambre ne nous le permet normalement pas, mais nous avons pu le faire grâce à une tactique d'intimidation typique du gouvernement. Voici comment le gouvernement s'y est pris. En fin d'après-midi hier, il a présenté une motion à la Chambre — ce qu'il a certainement le droit de faire — visant à limiter le débat sur le projet de loi. La motion a été proposée par le leader du gouvernement à la Chambre, mais elle a eu pour effet de rouvrir le débat.
Il nous est permis non seulement de dénoncer les raisons pour lesquelles le débat devrait se poursuivre, mais également d'expliquer la portée et l'importance du projet de loi C-42 à la population canadienne ainsi que ses droits fondamentaux, des droits fondamentaux à la démocratie qu'est le Canada. Pour dire vrai, c'est ironique. N'eut été de la motion des conservateurs, le débat aurait probablement pris fin plus tôt simplement parce que nous aurions manqué de temps vu le nombre d'intervenants qui voulaient participer à ce débat.
Je souligne sans équivoque que notre caucus s'oppose entièrement à ce projet de loi parce qu'il constitue une violation de la vie privée et qu'il aura des répercussions néfastes sur les droits fondamentaux si les États-Unis sont fidèles à leurs habitudes. Nous sommes absolument opposés à ce projet de loi. De nombreux membres du caucus ont insisté pour prendre la parole au sujet du projet de loi afin d'indiquer pourquoi leurs électeurs et eux-mêmes s'y opposent.
Dans une certaine mesure, je dois remercier les conservateurs de nous avoir donné l'occasion de revenir sur le sujet. Hier, je n'avais que 10 minutes, dont cinq minutes pour les questions et observations. J'ai une deuxième chance parce que les 20 minutes qui nous étaient allouées étaient écoulées.
Cette critique s'adresse au gouvernement et à l'opposition officielle libérale. Ces deux partis ont pris la parole à la Chambre à diverses reprises, à la deuxième et à la troisième lecture. Ils ont soutenu qu'il fallait adopter le projet de loi parce que c'est ce que veulent les États-Unis. C'est particulièrement vrai des libéraux, mais aussi des conservateurs. Ils justifient leur soutien au projet de loi en partant du principe que nous savons qu'il risque d'y avoir des problèmes. Des deux côtés de la Chambre, les partis du gouvernement et de l'opposition officielle ont admis cela dans des élans d'honnêteté. Les risques d'abus envers les Canadiens sont réels. On nous répète constamment que, « nous nous en occuperons en temps et lieu ». C'est là une attitude totalement irresponsable de la part de tout parlementaire. Il est question de droits fondamentaux en matière de vie privée, ainsi que de risques élevés pour les autres droits fondamentaux, les droits de la personne et les libertés civiles.
Il n'y a aucune raison de croire que de tels abus n'auront pas lieu, étant donné le bilan de la liste américaine d'interdiction de vol et la façon dont les Américains ont maltraité leurs propres citoyens ainsi que certains des nôtres par le passé. Il n'y aucune raison de croire que cela ne se reproduira pas.
Au fond, si la mesure est adoptée, nous exposerons des milliers de citoyens et résidants canadiens à une situation où leur nom se retrouvera sur une liste d'interdiction de vol et où le système sera utilisé contre eux.
Un des gros problèmes avec la mesure, c'est la façon dont la liste est gérée par les États-Unis. Nous savons, puisqu'il en a été question à maintes reprises au comité, que la liste d'interdiction de vol aux États-Unis est truffée d'erreurs. On a souvent entendu que Ted Kennedy, maintenant décédé, figurait sur la liste. Bill Graham, ancien chef intérimaire du Parti libéral du Canada, figurait lui aussi sur la liste. Mon collègue de Winnipeg-Centre nous a appris qu'il figure également sur la liste.
Le fait est qu'il est évident que ces gens ne constituent en aucun cas une menace pour les États-Unis, encore moins une menace terroriste. Il se peut qu'ils constituent une menace pour certaines politiques américaines, mais c'est tout à fait acceptable dans une démocratie. Les gens ont le droit de s'exprimer.
Le problème, c'est que beaucoup de gens comme ceux-là se retrouvent sur la liste d'interdiction de vol et n'ont aucun moyen de faire retirer leur nom. C'est impossible. Le citoyen moyen ne dispose d'aucun recours. Si les noms de M. Graham ou de M. Kennedy ont été retirés de la liste, c'est parce qu'une personne influente dans les sphères politiques a dit que c'était idiot et qu'il faudrait peut-être retirer leur nom de la liste, et un fonctionnaire quelconque a reçu l'ordre de le faire. On n'a aucune idée comment cela se fait.
Comme je l'ai dit dans mon discours hier, cela fait bientôt un an que je travaille pour le compte d'un éminent citoyen de la région de Windsor. Il subirait un préjudice extrême si sa présence sur la liste d'interdiction de vol était rendue publique. J'affirme, honnêtement et franchement, qu'après avoir essayé toutes les avenues, même dans les sphères politiques, je n'ai pas réussi à retirer son nom de la liste. On n'est même pas en mesure de savoir qui pourra le faire, au bout du compte.
Il y a eu d'autres cas. La députée de Vancouver-Est a dû s'occuper d'une affaire il y a trois, quatre ou cinq ans. Elle concernait un Ontarien qui se trouvait sur la côte Ouest. Il devait prendre l'avion pour se rendre aux États-Unis pour affaires, puis rentrer chez lui. Lorsqu'il est arrivé à l'aéroport, on lui a dit: « Désolé, vous ne pouvez pas monter à bord de l'avion. Votre nom figure sur la liste. » On ne lui a pas expliqué de quelle liste il s'agissait. Nous avons appris par la suite, franchement grâce à des renseignements qu'un des agents de réception nous a donnés, qu'il s'agissait de la liste d'interdiction de vol des États-Unis.
Il n'a pas réussi à faire retirer son nom de la liste. Ainsi, aujourd'hui, chaque fois qu'il prend l'avion au Canada, il doit s'assurer qu'il ne survolera pas le territoire américain parce qu'autrement, on ne lui permettra pas de monter à bord de l'avion.
Le système en place donne lieu à de nombreux abus. Il est tout à fait inefficace et ne fonctionne pas. La question se résume à cela. Et pourtant, les conservateurs et les libéraux nous disent: « Vous devez voter en faveur de la mesure parce que nos voisins américains, qui sont des négociateurs doués, comme nous le savons tous, disent qu'autrement, nous ne pourrons pas survoler leur territoire. »
Ce point est intéressant. Cette menace demeure en suspens. Elle devait être exécutée à la fin du mois de décembre si le projet de loi n'était pas adopté; les États-Unis devaient interdire tous les vols qui traversent leur espace aérien. Pourtant, nous sommes maintenant le 1er mars et nos avions volent toujours.
Nous devons continuer à mettre les Américains au pied du mur et à refuser de nous plier à leurs demandes. Nous devons leur dire que nous accepterons de négocier le partage des renseignements avec eux seulement s'ils remettent leur liste en ordre et s'ils mettent en place des mécanismes de protection importants afin que les gens dont le nom a été ajouté par erreur à la liste puissent le faire retirer rapidement et efficacement. D'ici là, nous devrions rejeter le projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député pour l'exposé qu'il a fait aujourd'hui sur le projet de loi.
Cela fait maintenant au moins deux jours que nous écoutons discours et interventions sur ce projet de loi et nous n'avons toujours pas entendu les députés ministériels. S'ils se décidaient à parler, nous pourrions au moins poser des questions à ceux qui ont négocié cet accord et qui nous le proposent. Nous sommes cependant, en gros, laissés à nous-mêmes. Nous ne tirons rien des libéraux ni des bloquistes, qui se sont contentés de suivre les conservateurs dans ce dossier.
Les intervenants de notre parti ont fait la liste de tous les problèmes que pose cette négociation. Il n'y a pas de réciprocité. Il n'y a même pas de tentative pour obtenir la réciprocité. Soulever la question aurait considérablement ralenti le processus. Nous aurions probablement obtenu un meilleur accord. Nous avons obtenu une exemption, mais dans un sens, l'exemption va à l'encontre de l'objectif du projet de loi. Nous avons des avions qui volent d'un point à un autre du Canada, de Toronto à Winnipeg par exemple ou de Toronto à Vancouver et qui traversent l'espace aérien américain. Ce faisant, nos avions survolent toutes ces installations sensibles, tous ces édifices et toutes ces grandes villes qui sont source d'inquiétudes pour les Américains et cela ne semble pas les préoccuper. C'est seulement quand nos avions se rendent dans un autre pays en traversant l'espace aérien américain que nous devons donner ces renseignements. Par conséquent, beaucoup de questions demeurent sans réponse.
En ce qui concerne les dossiers passagers, nous nous conformons à des pratiques exemplaires dans l'application d'accords conclus avec d'autres pays. On aurait pu utiliser ce libellé dans cet accord. On ne l'a pas fait. C'est pourquoi nous affirmons que l'approche qui a été adoptée pour les négociations était très mauvaise.
Il s'agit vraiment d'un mauvais accord. Les libéraux devraient se ressaisir; les bloquistes devraient se ressaisir. Ils devraient prendre un peu de distance et commencer à poser plus de questions. Nous devrions renégocier tout cet accord parce que les vols qui auraient dû cesser le 31 décembre ne l'ont pas fait.
Monsieur le Président, si je puis me permettre d’allonger la liste des questions, j’en ai une autre à ajouter. Pourquoi n’avons-nous pas une entente écrite claire et d’application obligatoire qui préciserait que cette information ne peut être communiquée avec qui que ce soit hors des États-Unis?
Au comité, on nous a fait part de quelques exemples d’abus. Les renseignements sur notre destination, notre lieu de résidence et les excursions que nous comptons faire sont autant d’information qu’un gouvernement corrompu ou antidémocratique est disposé à utiliser pour déterminer si nous rencontrons des citoyens du pays, qui seraient ensuite victimes de violence. Je prends l’exemple de la Colombie. Si je me rends en Colombie pour rencontrer des représentants de syndicats, qui sont généralement surveillés par le gouvernement et les forces paramilitaires, et que cette information est communiquée au gouvernement, il peut certainement arriver qu’elle soit ensuite passée aux paramilitaires. De telles fuites sont fréquentes. Par conséquent, les gens que je vais rencontrer sont dès lors en danger. Je pourrais donner bien d’autres exemples.
Encore une fois, cela devrait être une condition préalable. Si nous communiquons cette information à notre allié le plus proche, notre allié le plus proche doit garantir que cette information restera dans son pays, qu’elle sera utilisée uniquement par ses services et qu’elle ne sera pas transmise à d’autres pays, et qu'il n'y aura aucune exception.
Monsieur le Président, Roch Tassé, de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, a décrit la situation de cette manière:
Après avoir fait une évaluation du risque pour chaque passager à l'aide de la technologie du forage de données, le département de la Sécurité intérieure retourne un résultat de carte d'embarquement à la compagnie aérienne. Ce résultat indique à la compagnie aérienne qu'elle doit émettre une carte d'embarquement sans restriction, refuser la permission de voyager ou émettre une carte d'embarquement avec filtrage renforcé. Ainsi, les États-Unis auront accès à tout un sous-ensemble de renseignements sur des passagers aériens qui n'entrent pas aux États-Unis, mais qui ne font que survoler leur espace aérien. De plus, ces renseignements seront transmis à au moins 16 organismes américains et à des gouvernements étrangers. Le programme donne d'office au gouvernement d'un pays étranger le droit de décider qui peut se rendre au Canada ou en partir...
Mon collègue croit-il que c'est ce que les Canadiens veulent vraiment? Veulent-ils, quand ils décident de se rendre au Mexique ou en Amérique latine, qu'un gouvernement étranger décide s'ils vont recevoir une carte d'embarquement et s'ils auront le droit de prendre l'avion?
Monsieur le Président, je vais évidemment répondre rapidement.
Ce n'est pas ce à quoi les Canadiens s'attendent. Ils s'attendent à ce l'on protège leurs droits, leur vie privée et leur capacité de voyager dans le monde en toute sûreté. Rien de cela n'est garanti dans la mesure législative.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour me joindre à mes collègues qui s’opposent au projet de loi C-42. Il s’agit certainement d’un projet de loi important si nous examinons ce qui est en jeu.
Il y avait, au sein du Parti conservateur, un solide noyau de partisans, et même des députés, qui se targuaient de protéger la vie privée des gens. Cette question semble avoir perdu de son importance ces derniers temps. Elle a parfois été mise sur le tapis et je citerais, en exemple, le cas bizarre et inhabituel du recensement.
Le gouvernement a dit qu’il voulait veiller à protéger la vie privée des citoyens. Il a déclaré que les citoyens ne devraient pas se sentir obligés de dire au gouvernement combien de salles de bain ils ont dans leur domaine ni de fournir d’autres renseignements personnels. Quand j’ai demandé combien de personnes s’étaient plaintes à ce sujet, le gouvernement a dit qu’une seule suffisait. Nous ne savons toujours pas exactement qui est cette personne. Certains pensent que c’était peut-être quelqu’un qui se trouvait dans la cour du ministre.
En fait, cette question ne porte pas sur le recensement et les gens le savent. Au Parlement, nous sommes tenus de respecter les dispositions concernant la protection des renseignements personnels. Une surveillance est assurée. Le problème, c’est que ce projet de loi va confier à un autre gouvernement le droit à la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement a dit qu’il ne pouvait pas financer la base de données nécessaire pour la collecte de ces renseignements. Non seulement ces renseignements seront transmis à un autre gouvernement, mais ils seront détenus par ce gouvernement sans que nous puissions les obtenir.
Je voudrais vraiment souligner l’importance de l’intervention de mon collègue de Windsor. J’ai été saisi de nombreux cas, ici, dans la capitale nationale, de gens qui se sont vu refuser l’entrée aux États-Unis. Lorsqu’on demande à notre gouvernement ce qu’il est possible de faire, on nous dit que cela relève de la Sécurité intérieure aux États-Unis.
J’ignore si la situation est la même en Saskatchewan, mais je sais que des gens y ont été confrontés dans toutes les régions du pays. Si un citoyen est sur une liste d’interdiction de vol, son député va probablement en parler au ministre ou à quelqu’un de son ministère. On lui répond que le ministère n’est pas en mesure de s’occuper du dossier. Cela relève de la Sécurité intérieure aux États-Unis. Après de longs échanges par courrier vocal, nous finissons par soumettre le cas, mais cela ne va pas plus loin. On refuse de nous entendre davantage.
Pour le moment, certains Canadiens ne peuvent pas voyager librement à l’étranger, particulièrement au sud de la frontière, et nous n’avons pas encore trouvé de solution. Le gouvernement est resté très silencieux au cours de ce débat. Il va satisfaire les États-Unis lorsqu’ils demanderont ces renseignements, mais nous n’avons même pas encore trouvé comment faire enlever un nom d’une liste d’interdiction de vol.
Nos concitoyens se grattent la tête et se demandent pourquoi ils ne peuvent pas traverser la frontière pour se rendre aux États-Unis. Ils ne savent pas comment faire pour faire rayer leur nom de la liste d’interdiction de vol. Le gouvernement va encore aggraver la situation en partageant des données suite au projet de loi C-42. C’est insensé.
Où est la logique interne du Parti conservateur qui a déjà défendu la vie privée des Canadiens? Ce n’est pas une question de recensement. Il ne s’agit pas de savoir combien de salles de bain une personne a dans sa maison. Cela touche la possibilité pour une personne de voyager à l’étranger sans craindre de se retrouver sur une liste d’interdiction de vol ou sans que ses renseignements personnels ne soient communiqués. C’est de cela que nous parlons ici. Nous parlons de fournir des renseignements concernant les cartes de crédit. Nous parlons de fournir la date de naissance d’un citoyen canadien.
Cela me fait penser au débat qui a eu lieu à la Chambre au sujet du projet de loi C-31 visant à réformer la Loi électorale du Canada, lorsque les libéraux et les bloquistes voulaient appuyer un amendement destiné à rationaliser les pratiques électorales en incluant les dates de naissance sur la liste électorale.
Certains députés s'en souviendront peut-être. Cette question a fait l'objet d'un débat vigoureux au comité. J'avais demandé à Mme Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, de comparaître devant le comité pour donner son opinion sur la proposition d'inclure la date de naissance sur la liste électorale et nous dire si c'était une bonne idée. À l'époque, je n'avais l'appui ni des libéraux, ni des conservateurs, ni des bloquistes; ils soutenaient que nous avions déjà entendu le témoignage de Mme Stoddart. Le hic, c'était que nous avions entendu son témoignage avant que l'amendement soit présenté.
J'ai donc écrit à Mme Stoddart pour lui demander son opinion, à titre de commissaire à la protection de la vie privée, sur l'idée d'inclure la date de naissance sur la liste électorale.
Monsieur le Président, ayant vous-même participé à plusieurs campagnes électorales, vous savez que la liste électorale est communiquée à grande échelle. Quand on ajoute des renseignements personnels, comme les dates de naissance des gens, à une liste qui est largement diffusée, on s'attire forcément des ennuis. Quand on permet à d'autres de recueillir des renseignements personnels sur les gens à partir de la liste électorale, par exemple pour faire une demande de carte de crédit ou pour d'autres activités menées par des explorateurs de données, c'est comme ouvrir une boîte de Pandore.
À l'époque, Mme Stoddart a répondu à la Chambre en disant qu'elle avait beaucoup de réserves quant à cette mesure qui compromettait la vie privée des Canadiens. Heureusement, le projet de loi est mort au Feuilleton, mais il était sur le point d'être adopté à la Chambre. C'est le NPD qui s'est opposé à cette flagrante violation de la vie privée des Canadiens.
Encore une fois, je demande aux conservateurs de nous dire ce qui s'est passé. Ils avaient l'habitude de parler de la protection de la vie privée. Maintenant, pour eux, protéger sa vie privée, c'est ne pas avoir à dire combien de salles de bain on a chez soi. Voilà où nous en sommes.
Qu'en est-il d'une personne qui voyage à l'étranger? Que se passe-t-il des données personnelles qui sont recueillies et saisies par un autre pays? Ces questions comptent-elles toujours pour les conservateurs? Faut-il tout simplement hausser les épaules et se contenter de dire que c'est ainsi que nous allons procéder désormais? Je tiens à souligner cela parce qu'il s'agit d'un projet de loi du gouvernement.
J'aimerais dire à mes amis du Bloc et du Parti libéral que le fait d'examiner le projet de loi de nouveau dans cinq ans ne changera rien, et il en irait de même si nous procédions à un tel examen dans deux ans, ou dans un an. S'il s'agit d'un mauvais projet de loi, ils ne doivent pas l'appuyer. En votant en faveur de cette mesure législative, ils sanctionnent ce processus. Dans un an, lorsqu'un électeur nous demandera pourquoi ses renseignements personnels se trouvent dans une base de données aux États-Unis, il sera trop tard pour lui dire qu'on nous avait promis que cela ne se produirait pas, que nous avons cru le gouvernement lorsqu'il nous a dit qu'il surveillerait ce processus. Ce n'est pas le genre de réponse qui risque de le satisfaire.
Aujourd'hui, les députés de l'opposition ont l'occasion de rejeter ce projet de loi. Cela ne veut pas dire pour autant que nous refusons de négocier avec nos voisins du Sud. Cela signifie plutôt que nous devons négocier avec eux, chose qui n'a pas été faite.
Je suis surpris de constater que les libéraux et les bloquistes jugent que ce projet de loi est adéquat. Je dis cela car je connais plusieurs de ces députés et je sais que leurs électeurs seront préoccupés par la question du respect de la vie privée. Je suis certain que le nom de bon nombre de leurs électeurs figure sur la liste d'interdiction de vol et qu'ils n'ont pas pu demander qu'il en soit retiré. Je suis certain que de nombreux députés ont dû aborder de telles situations.
Au bout du compte, il faut se demander si cette mesure présente des avantages pour les Canadiens. À mon avis, ce n'est pas le cas. Ce projet de loi met en péril notre droit à la vie privée. Par conséquent, les néo-démocrates ne peuvent que s'opposer à cette mesure législative. Nous méritons mieux, et c'est pour cette raison que nous votons contre le projet de loi C-42.
Monsieur le Président, je tiens à citer les propos tenus par le chef de l'opposition officielle plus tôt ce mois-ci:
Monsieur le Président, un accord sur un périmètre de sécurité où les normes d'entrée et de sortie seraient harmonisées donnerait au gouvernement des États-Unis une quantité sans précédent de renseignements sur des Canadiens. Je ne pense pas que le premier ministre soit franc avec les Canadiens au sujet de cette question. L'accord imposerait les normes de la sécurité intérieure des États-Unis de ce côté-ci de la frontière.
Pourquoi le premier ministre envisage-t-il seulement de renoncer au droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels au profit de la sécurité intérieure des États-Unis?
Le chef de l'opposition officielle semblait suggérer aux Canadiens qu'il avait à coeur la protection de leurs renseignements personnels et s'opposait à la cession de leur droit à ce chapitre au département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Pourtant, voilà que tous les députés du Parti libéral du Canada s'apprêtent à voter en faveur de ce projet de loi, qui aura exactement cet effet.
Je me demande ce que mon collègue pense de cet épouvantable geste d'hypocrisie.
Monsieur le Président, je me joins au chef de l'opposition pour exprimer ma préoccupation quant aux négociations du périmètre. Une de nos craintes concerne le PSP. Rien n'a été déposé au Parlement. Le député a bien raison de souligner les inquiétudes des Canadiens à ce sujet. Nous avons les mêmes préoccupations que les autres députés de l'opposition, notamment les bloquistes.
Ce qui est difficile à comprendre, c'est ce que nous savons.
Nous ignorons les détails sur les négociations du périmètre parce le gouvernement ne les a pas divulgués; nous ne savons pas ce qui est discuté, ni ce qui est en jeu. Des rumeurs circulent. Nous entendons parler de l'expédition de l'énergie vers le Sud, ainsi que d'autres approvisionnements dont on ne nous a pas parlé, mais nous ignorons à quel prix. Nous entendons parler des normes pour la sécurité frontalière, les produits, les aliments, etc.
Toutefois, nous sommes au courant de ce projet de loi. Il est à espérer que le chef de l'opposition a lu le projet de loi ou en a été mis au courant. Contrairement à l'accord sur le périmètre de sécurité, nous savons que ce projet de loi va compromettre la protection de la vie privée des Canadiens. Ce n'est pas abstrait; c'est concret. Ce projet de loi permettra le transfert des renseignements personnels des Canadiens à nos amis au sud de la frontière.
Par conséquent, je dirais à mon collègue de Vancouver que nous encourageons fortement les libéraux à y jeter un coup d'oeil. En toute sincérité, s'ils sont préoccupés par la protection de la vie privée et la souveraineté, c'est un choix facile à faire: votons contre le projet de loi C-42.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Journée nationale de l'arbre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre, de la motion, ainsi que l'amendement.
Le député d'Elmwood—Transcona a cinq minutes pour conclure.
Monsieur le Président, je suis enchanté d'intervenir en réponse à la motion du député d'Ottawa—Orléans.
J'ai écouté sa dernière intervention, le 24 novembre dernier. Je sais que le parrain de la motion, le député d'Ottawa—Orléans, a beaucoup travaillé dessus. Il a fait un discours enflammé la dernière fois sur son engagement à l'égard de cette question.
Il a rappelé à juste titre que l'industrie des produits forestiers était une source majeure d'emplois au Canada, qu'elle fournissait plus de 600 000 emplois directs et indirects au Canada. Elle représente un chiffre d'affaires annuel de plus de 50 milliards de dollars, c'est-à-dire 2 p. 100 de notre PIB. Le député nous a rappelé que le Canada était le plus gros pays exportateur de produits forestiers et celui qui avait les meilleurs résultats au monde.
Dans son allocution, il a aussi raconté son engagement pour le reboisement, parlé de l'histoire de sa famille qui plantait des arbres et de son fils qui continue.
J'ai évoqué la situation actuelle de la forêt boréale au Manitoba et le débat pour savoir si les lignes électriques de BiPole III devraient ou non longer la rive est des lacs du Manitoba. J'ai signalé que c'était son parti provincial, qui est dans l'opposition au Manitoba, qui était favorable à cette implantation de la ligne du côté est. Le gouvernement du Manitoba essaie d'en faire une zone protégée.
Le député a dit qu'il allait se renseigner auprès de Dorothy Dobbie, que nous connaissons tous les deux. Je la connais depuis des années. Je connais d'ailleurs son mari et ses enfants. Elle aussi s'occupe énormément de questions forestières et d'horticulture au Manitoba, et même au niveau national.
Je le félicite car pendant des années nous avons eu une attitude déplorable à l'égard de nos ressources naturelles au Canada, mais je ne dirai pas dans le monde entier, car il est abondamment prouvé que les pays européens et scandinaves ont eu, dès les années 1970, une attitude très positive en matière de reforestation. Pour eux, il était hors de question de faire des coupes à blanc. Il fallait remplacer les arbres dès qu'on les abattait. Chaque arbre abattu devait être remplacé.
Le Canada n'en faisait pas autant. Rien que la semaine dernière, nous apprenions que le gouvernement de l'Ontario et d'autres administrations publiques ont épandu de l'agent orange sur les forêts du Nord de l'Ontario. Les travailleurs qui, dans leur jeunesse, se trouvaient là et se faisaient asperger sont aujourd'hui âgés d'une cinquantaine d'années et souffrent de cancers et d'autres problèmes de santé liés à cet agent chimique.
Voilà le genre d'attitude que nous avions à l'époque. Les sociétés forestières avaient leur territoire et leur attitude était d'y pulvériser les arbres. Elles remplissaient des avions d'agent orange, mélangeaient ce dernier et l'épandaient pour éradiquer les essences qu'elles considéraient de qualité inférieure. J'ose espérer que nous ne ferions rien de tel aujourd'hui et que nous n'essaierions pas de récolter les meilleurs spécimens de la forêt au coût le plus faible possible. C'était la perspective adoptée à l'époque.
Je suis très heureux que nous changions peu à peu notre façon de penser. Nous pouvons remercier le mouvement écologique pour cela. Je suis ravi de constater que des députés conservateurs s'intéressent réellement à cette question, car, contrairement au NPD, le Parti conservateur n'a pas toujours été des plus soucieux de l'environnement. Il est plutôt connu comme étant pro-exploitation et en faveur du rasage des forêts, quitte à se soucier des conséquences plus tard.
Même les conservateurs peuvent évoluer. Je ne laisse pas entendre que le député a changé, car j'estime que sa position à l'égard de la question est ferme depuis le début. Toutefois, je n'ai pas l'habitude de voir beaucoup de conservateurs réellement et activement préoccupés par ce genre de question. Peut-être qu'ils s'en souciaient, mais ils ne le faisaient pas valoir activement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, je donne la parole au député d'Ottawa—Orléans, qui dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
[Français]
Monsieur le Président, merci de me donner cette occasion de conclure le débat sur ma motion proposant l'instauration d'une journée nationale de l'arbre.
[Traduction]
Je remercie les résidants d’Ottawa—Orléans de me donner la possibilité de les servir et de les représenter au Parlement du Canada. Grâce à leur soutien, je peux aujourd’hui prendre la parole dans cette enceinte, dans leur enceinte, sur cette importante motion.
Les gens d’Ottawa—Orléans bénéficient d’une riche histoire naturelle. Orléans a été, et demeure dans une grande mesure, une profonde terre agricole dotée de vieux arbres où la nature est très présente. Sa croissance continue fait qu'on y trouve toujours de nouveaux développements. Cependant, on peut encore y voir de vibrantes forêts urbaines, des parcs et, bien sûr, des arbres.
Ce fut un plaisir pour moi de m’attaquer pas à pas à cette question qui nous rassemble aujourd’hui avec Michael Rosen ainsi que les employés professionnels et les bénévoles dévoués d’Arbres Canada.
[Français]
Durant la première heure, j'ai fait allusion à l'appui de l'organisme de M. Rosen à la motion M-575. Arbres Canada n'a cessé de se montrer très efficace. Je crois savoir que cet organisme a même envoyé une lettre, faite de papier recyclé — bien sûr —, à chaque député afin aussi d'obtenir leur appui. Je les remercie de nouveau pour leur travail.
[Traduction]
Comme le savent tous les députés, et comme il est d’ores et déjà inscrit dans l’histoire de cette enceinte, Arbres Canada offre un service essentiel à ce pays et à son peuple. L’organisation a en effet contribué à planter et à entretenir plus de 76 millions d’arbres.
[Français]
Cette motion est le produit d'une vision. Comme je l'ai déjà dit, chaque année, je plante un arbre durant la Semaine nationale de l'arbre et des forêts. Je le fais depuis l'époque où j'étais scout. J'ai aussi planté des arbres à d'autres moments que pendant cette semaine de célébration, soit 52 000, et mes enfants en ont planté 23 000 jusqu'à ce jour.
[Traduction]
Il ne s’agit pas seulement de parler de l’environnement. Nous corrigeons notre propre empreinte carbonique, comme nous le faisons depuis des générations.
[Français]
J'espère que la présente motion permettra de désigner une journée qui inspirera les autres à souligner l'importance de l'arbre et à prendre le temps d'en planter eux-mêmes un ou plusieurs.
[Traduction]
La Journée de l’arbre sera la seule journée vouée exclusivement à la reconnaissance de l’un des plus précieux atouts du Canada: ses arbres. Comme je l’ai mentionné plus tôt, l’arbre est le symbole des succès du Canada sur les plans historique, économique et environnemental. Nos voisins du Sud célèbrent la journée des arbres. Bientôt, nous célébrerons au Canada la Journée nationale de l’arbre.
[Français]
En adoptant cette motion, la Chambre demandera aux Canadiens de réfléchir au lien entre leur vie et celle d'un arbre. Ceux-ci consacreront des arbres, planteront des arbres, en apprendront davantage au sujet des arbres et apprécieront l'incidence historique qu'a l'arbre sur le succès économique du Canada.
[Traduction]
Je présume que tous les partis à la Chambre sont parfaitement conscients de l’importance que revêt cette motion et lui ont donné leur appui. Je les en remercie. Je trouve donc futile de continuer à les encourager à voter pour cette motion quand il semble que j’aie déjà été convaincant.
[Français]
Ainsi, je ne prendrai qu'un moment pour remercier quelques personnes de leur aide pour que cette motion devienne une réalité.
[Traduction]
Je remercie les députés qui ont participé au débat, mon ami le député jovial de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor et l’érudit député d’Elmwood—Transcona.
[Français]
Je remercie aussi le fougueux député d'Honoré-Mercier et la députée de Trois-Rivières.
[Traduction]
Je remercie également le député deWindsor-Ouest et le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé.
Je remercie Craig Huff, le défunt dirigeant des Services forestiers de la Ville d’Ottawa, son successeur, David Barkley, les élèves de l’école catholique Good Shepherd, et les scouts des troupes suivantes: 1ère Blackburn, 3e Orléans, 4e Orléans, 8e Orléans et 14e Gloucester.
[Français]
Je remercie en outre les scouts des troupes du 25e Saint-Gabriel, du 31e Saint-Joseph et du 55e Sainte-Marie.
Enfin, je remercie tout mon personnel, soit Lynne Bernard, Amanda Iarusso, Rebecca Lee, Andrej Sakic, Gina Vilsaint, Amanda Weir et Colette Yelle.
[Traduction]
Je remercie également mon adjoint de direction, Kyle Simunovic, qui garde toujours les trains à l’heure.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 2 mars, au début de la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, nous célébrerons cette année un événement très spécial, à savoir le 120e anniversaire de l'arrivée des premiers pionniers ukrainiens canadiens sur les rives de notre grand pays, le Canada.
Lorsqu'ils sont arrivés, nos ancêtres sont montés à bord de trains qui les ont menés vers l'ouest, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest. À l'époque, la Saskatchewan et l'Alberta n'étaient pas encore des provinces. Ces gens ont transformé la brousse des Territoires du Nord-Ouest et du Manitoba en champs de blé dorés du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta.
Leur histoire est un récit incroyable de persévérance et d'édification du pays. Je l'ai d'ailleurs mentionné lors de rencontres dans l'Ouest du Canada. Lorsque nous parlons de la précieuse contribution de ces pionniers à l'édification du Canada, nous constatons que la communauté ukrainienne canadienne, dont les représentants déterminés ont commencé à arriver par vagues il y a 120 ans, est vraiment l'un des peuples fondateurs de notre grand pays.
Une importante réalisation motivée par la passion a été érigée à Edmonton. Je fais allusion à l'Ukrainian Canadian Archives Museum of Alberta. Ce musée a ouvert ses portes au public en 1974. Il réunit plus de 2 000 artéfacts, 40 000 livres, 5 000 photos, 400 oeuvres d'art, 300 cartes, ainsi qu'une collection de 320 journaux provenant de 17 pays. Ces archives racontent l'histoire de ces pionniers.
J'ai eu la chance incroyable de voir certains de ces documents. J'ai lu des lettres écrites par de jeunes femmes qui sont arrivées ici et qui ont pratiquement dû se réfugier dans des caisses pour survivre à leur premier hiver dans les Prairies. Ces femmes ont écrit à la maison pour dire qu'elles avaient perdu leurs enfants durant ce premier hiver et pour raconter les difficultés qu'elles ont dû affronter au cours des premières années.
Nous avons un très beau musée architectural extérieur en Alberta, où l'on peut voir les huttes de paille originales et certaines des églises construites par les pionniers. Toutefois, il n'y a rien qui explique au public en général ce qui s'est passé à l'époque.
C'est là le rôle du musée des archives d'Edmonton. Les responsables attendent depuis des années que le gouvernement fédéral leur donne un coup de main. Le gouvernement municipal d'Edmonton et le gouvernement provincial ont tous les deux fourni 3 millions de dollars. La collectivité a fourni des montants importants. La Chwyl Family Foundation a donné 750 000 $. Les responsables du projet espéraient obtenir une contribution égale du gouvernement fédéral, soit 6 millions de dollars. À l'automne, le gouvernement a annoncé un engagement de 6,25 millions de dollars, et tout le monde l'a cru sur parole. Cela signifiait que le musée des archives allait enfin pouvoir ouvrir ses portes et que les documents ne seraient pas perdus. En fait, ce montant incluait le financement de 3 millions de dollars accordé par la province.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accordé le financement nécessaire?
Monsieur le Président, le gouvernement estime que les musées ont un rôle important à jouer au sein de collectivités partout au pays. C'est pour cette raison que nous avons pris une série de mesures à leur intention.
Comme quelqu'un le soulignait la semaine dernière à la Chambre, nous avons créé, non pas un, mais deux musées nationaux depuis le début de notre mandat: le Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg, ainsi que le Musée canadien de l'immigration, au Quai 21, à Halifax. Il s'agit des deux premiers musées nationaux à voir le jour au Canada en 40 ans.
Notre appui aux musées, qui prend de nombreuses formes, ne se limite pas à la création de ces deux nouvelles sociétés d'État et il se traduit par des gestes concrets. Nous avons, par exemple, pris des mesures afin d'inciter un plus grand nombre de particuliers et d'entreprises à investir dans nos institutions culturelles. Dans les budgets de 2006 et de 2007, le gouvernement a éliminé l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières cotées en bourse à des organismes de charité, dont font partie les musées. Selon ces derniers, les dons ont augmenté depuis que cette mesure a été annoncée.
Dans le budget de 2007, nous avons annoncé de nouveaux investissements de 5 millions de dollars afin de financer des stages d'été dans les musées de petite et moyenne taille. Dans celui de 2009, nous avons annoncé le versement d'une somme additionnelle de 60 millions de dollars sur deux ans dans le Fonds du Canada pour les espaces culturels afin d'aider les établissements culturels et patrimoniaux locaux et communautaires à assumer les coûts liés aux infrastructures.
En avril 2010, le gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 15 millions de dollars pour l'exercice en cours afin d'aider les musées nationaux à payer leurs dépenses d'exploitation pendant cette période difficile.
Ensemble, ces mesures constituent un investissement considérable dans les musées du pays, et c'est loin d'être terminé.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre plus particulièrement sur l'Ukrainian Canadian Archives and Museum, qui est à l'origine de la question du député. Le gouvernement fédéral prend part à ce projet à titre de partenaire. Dernièrement, le ministre d’État aux Transports a annoncé un investissement fédéral-provincial de 6,25 millions de dollars devant servir au déménagement de ce musée.
Le gouvernement du Canada est fier d'appuyer cette infrastructure culturelle importante, qui met en évidence la manière toute particulière dont la culture ukrainienne est liée à l'histoire de notre pays. Grâce à ce soutien financier, le musée pourra emménager dans des locaux qui lui permettront de mieux mettre en valeur ses artéfacts, les éléments didactiques de son exposition permanente, sa bibliothèque et ses archives.
Grâce aux sommes investies judicieusement dans nos musées, nous permettons aux Canadiens d'aujourd'hui et de demain d'avoir accès à leur riche patrimoine.
Monsieur le Président, l'annonce n'a pas été suffisante.
Les documents présentés par le député d'Edmonton-Est expliquent pourquoi le financement est si important. Selon ces documents, l'immeuble qu'occupe actuellement l'UCAM ne convient pas pour l'entreposage des imposantes collections ethnographiques ou tribales et les importantes ressources documentaires du musée. Faute d'un environnement adéquat, de nombreux artéfacts uniques qui forment une importante partie de l'histoire culturelle canadienne risquent de s'abîmer. En fait, de nombreux documents ont été endommagés par l'eau l'été dernier parce qu'ils avaient été mal entreposés.
Pourquoi le gouvernement est-il revenu sur l'engagement qu'il avait pris il y a deux ans? Pourquoi ne verse-t-il pas le plein montant nécessaire pour déménager le musée dans les nouveaux locaux qui sont disponibles et qui n'attendent qu'à ouvrir leur porte au public?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, les musées nationaux, y compris le nouveau Musée canadien des droits de la personne et le Quai 21, sont des sociétés d'État fédérales établies en vertu de la Loi sur les musées.
Le gouvernement a créé deux nouveaux musées nationaux pendant son mandat, ce qui représente un important investissement en immobilisations et en fonctionnement.
Des projets non fédéraux de construction de musées profitent d'importants investissements effectués dans le cadre du programme d'infrastructure Chantiers Canada. Aucune désignation quant à l'état n'est associée à une telle aide financière, ce qui constitue une importante distinction qu'il ne faut pas oublier.
Monsieur le Président, je suis heureux de donner suite à une question que j'avais posée à la Chambre il y a quelque temps. La question avait été soulevée le jour où Banques alimentaires Canada avait publié son rapport Bilan-Faim pour 2010, selon lequel le nombre de personnes faisant appel aux banques alimentaires au Canada était en hausse de 9 p. 100. Cela signifie que le nombre de personnes ayant recours aux banques alimentaires a augmenté de 28 p. 100 en deux ans. Près d'un million de Canadiens ont recours aux banques alimentaires de façon régulière.
Quand j'ai posé la question, j'ai utilisé une comparaison parce les gouvernements font des choix. Ma comparaison montrait que le gouvernement avait très peu d'intérêt ou de motivation à aider les gens dans le besoin. Par exemple, il a payé 8 704 $ pour un cordon d'alimentation durant le sommet du G8, dans le cadre d'un gâchis d'un milliard de dollars pour cette réunion qui a eu lieu en juin dernier. Voilà le genre de choix qui offusquent et insultent les Canadiens.
La pauvreté ne cesse de croître. C'est ce que nous montrent non seulement le rapport Bilan-Faim de novembre dernier — et ce rapport est publié tous les ans —, mais aussi un rapport de l'organisme Citizens for Public Justice et de ses partenaires, dont Vision mondiale, où on peut lire que le taux de pauvreté du Canada a grimpé invariablement ces deux dernières années. En fait, le taux de pauvreté est passé de 9,5 à 12 p. 100 et, chez les enfants, de 9,7 à 12 p. 100. Ce sont des chiffres alarmants. Cela signifie que de nombreux Canadiens, qui pourraient être nos voisins ou des gens que nous côtoyons, n'arrivent pas à joindre les deux bouts et qu'ils ne bénéficient pas des richesses du Canada. Le drame, c'est que ces gens n'ont reçu aucune aide dans le cadre du plan de relance.
Les gens les plus démunis, ceux qui vivent dans la pauvreté ou la quasi-pauvreté sont doublement pénalisés parce que non seulement ils n'ont rien retiré des mesures de relance, mais tout porte à croire qu'ils seront visés par les compressions destinées à remédier à la mauvaise gestion de l'économie par les conservateurs.
Je vais faire un autre parallèle particulièrement saisissant. Hier, on a entendu parler d'environ 80 membres du caucus gouvernemental qui font un blitz sur le Plan d'action économique du Canada. C'est une campagne médiatique de 6,5 millions de dollars aux frais du contribuable pour faire la promotion du plan d'action à la télévision et à la radio. On a consacré 6,5 millions de dollars en un rien de temps à de la publicité pour un plan d'action complètement inactif mais on n'a pas pu trouver 7 millions de dollars pour financer KAIROS sur cinq ans. Voilà le genre de choses qui scandalise les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
KAIROS représente les grandes organisations ecclésiastiques du Canada, et reçoit l'appui d'extrémistes comme les catholiques, les presbytériens, les luthériens, les mennonites et l'Alliance évangélique. Il est aberrant que les conservateurs fassent ce genre de choix, ne fassent rien pour les plus démunis tout en dépensant de l'argent pour leur propre profit. Cela ne sert à rien aux Canadiens et cela n'apporte rien aux plus pauvres. J'estime que c'est insensé et scandaleux.
Mon collègue qui va répondre à cette question fait partie du Comité des ressources humaines. Nous venons de terminer une grande étude sur la pauvreté. Nous savons ce qu'il faut faire pour la faire reculer. Il faut investir dans l'éducation préscolaire et dans les garderies pour que chaque enfant puisse s'instruire. Il faut investir dans des programmes qui permettront aux gens de poursuivre des études postsecondaires.
Mais à chaque fois qu'on aborde ces questions, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences insulte les Canadiens en prétendant que tous les plans en faveur de l'éducation préscolaire et des garderies obligent les Canadiens à faire élever leurs enfants par d'autres personnes, sans tenir compte du fait que les familles à deux revenus comptent pour environ 70 p. 100 des Canadiens. Elle insulte aussi les Canadiens à propos de l'assurance-emploi.
Il y a un mouvement de plus en plus important de gens qui veulent lutter contre la pauvreté au Canada. Il va des groupes confessionnels aux milieux d'affaires en passant par les organisations syndicales et les gouvernements provinciaux dont six ont déjà un plan de lutte contre la pauvreté. L'absent, c'est le gouvernement fédéral du Canada qui a refusé d'adopter un plan de lutte contre la pauvreté et a répondu à l'ONU qui lui disait précisément de se doter d'un tel plan que ce n'était pas son problème.
Il y a pourtant des gens qui partent à la dérive, des laissés-pour-compte, des gens dans le besoin. Je crois que dans l'ensemble, les Canadiens veulent aider ceux qui sont en détresse, mais le gouvernement fait la sourde oreille. Il faut tendre la main aux gens qui vivent dans la pauvreté, mais le gouvernement se croise les bras.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cet important dossier.
J'ai entendu ce que le député a dit au sujet de la pauvreté; c'est pour cette raison que nous avons pris beaucoup de mesures visant à résoudre ce problème. Nombre de projets — plus de 22 000 — sont en cours partout au pays pour créer des emplois. Le gouvernement conservateur est d'avis que la meilleure façon de lutter contre la pauvreté, c'est de faire travailler les Canadiens, et, grâce aux initiatives que nous avons mises en place, c'est exactement ce qui se produit. En fait, depuis juillet 2009, nous avons créé plus de 460 000 nouveaux emplois, et 260 000 emplois ont été sauvés grâce au travail partagé. Si les choses se passaient comme le souhaitent le député et son parti, nous aurions perdu 400 000 emplois.
Nous avons fait des investissements sans précédent dans la formation professionnelle. L'année dernière seulement, ces investissements ont aidé 1,2 million de Canadiens à faire la transition vers de nouveaux emplois. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail afin de rendre le travail payant pour les Canadiens. Nous tentons de sortir les Canadiens du piège de l'aide sociale. Au cours de la première année seulement, un million de Canadiens à faible revenu en ont bénéficié. De fait, le député de Dartmouth—Cole Harbour lui-même a félicité le gouvernement d'avoir créé la prestation fiscale pour le revenu de travail. En outre, nous avons instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité pour aider les Canadiens à assurer la sécurité financière à long terme des enfants handicapés. Nous travaillons toujours à nos plans de réduction de l'impôt pour que les Canadiens aient plus d'argent à dépenser pour ce qui compte pour eux et leur famille. De plus, nous avons amélioré les transferts sociaux aux provinces afin qu'elles aient accès à un financement prévisible et croissant.
Ce ne sont là que quelques exemples. Je n'ai pas le temps de nommer toutes les nombreuses initiatives que nous avons prises et mises en place pour venir en aide aux Canadiens à faible revenu et à leur famille.
Notre bilan est un bilan d'action, tandis que celui des libéraux n'est fait que de discours creux et d'échecs. Ils ont eu 13 ans pour agir, mais ils n'ont rien fait et ils ne sont parvenus à régler aucune des questions soulevées par le député. Ils sont mieux connus pour leur décision de réduire radicalement les transferts sociaux aux provinces de 25 milliards de dollars, rien de moins, ce qui s'est traduit par un financement beaucoup moindre au titre des soins de santé, de l'enseignement postsecondaire et des programmes d'aide aux Canadiens à faible revenu. Que peut dire le député à ce sujet?
Le député libéral de Markham—Unionville a admis que ces coupes avaient eu un effet dévastateur. Il a dit ceci:
Rétrospectivement, je pense que le gouvernement Chrétien — même si je suis député libéral — a peut-être effectué des compressions trop importantes, et qu'il a trop refilé ses responsabilités. Cela a eu quelques répercussions négatives.
Bien sûr que cela a eu des répercussions négatives.
Le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Kings—Hants, a fait écho à ce sentiment quand il a affirmé que le gouvernement libéral avait fait les mauvais choix en réduisant radicalement les transferts aux provinces. Et il a ajouté ceci: « Celles-ci continuent de se débattre pour rattraper le retard pris pendant les années Martin, des années de vaches maigres en matière de financement ».
Le chef libéral qui se dit lui-même un partisan du principe « imposer et dépenser » mène actuellement une campagne en vue d'augmenter les impôts des Canadiens et des créateurs d'emplois. Des experts indépendants ont déclaré que le plan libéral ferait disparaître environ 400 000 emplois. Ce n'est pas la bonne façon de procéder.
Je citerai le député libéral de Kings—Hants, qui a si bien résumé l'effet dévastateur que le plan d'augmentation des impôts des libéraux aurait sur les Canadiens à faible revenu:
[...] nous ne pouvons accroître les impôts des sociétés sans perdre des investissements commerciaux, ce qui rendrait notre économie moins productive et les emplois moins rémunérateurs et moins nombreux. Cela aurait pour effet d'accroître la pauvreté.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour devrait écouter le porte-parole de son parti en matière de finances et renoncer au plan libéral de hausse des impôts. Il devrait parler à son chef. Il devrait soutenir les plans du gouvernement qui donnent du travail aux Canadiens et qui laissent davantage d'argent dans leurs poches pour qu'ils puissent lutter contre le problème de la pauvreté. Il devrait appuyer ces plans et convaincre son chef de renoncer à son plan de hausse des impôts, qui entraînerait environ 400 000 pertes d'emplois.
Monsieur le Président, les gouvernements libéraux sont reconnus pour leur capacité à nettoyer les dégâts causés par les conservateurs et à changer les choses. En fait, ce sont les libéraux qui ont réduit grandement la pauvreté, du milieu à la fin des années 1990, à un point tel que le taux de pauvreté en général et le taux de pauvreté des enfants ont diminué à 9,5 p. 100. En ce moment, ces taux atteignent 12 p. 100. Voilà le bilan du gouvernement actuel; il est évident qu'il se fiche éperdument des Canadiens dans le besoin.
Toutes les organisations qui ont constaté la hausse de ces taux savent que c'est la vérité. Ces organisations sont Campagne 2000, Citizens for Public Justice, Abolissons la pauvreté et Canada sans pauvreté. Je pense aussi, dans ma région, à la coalition Face of Poverty, aux coalitions en matière de logement ainsi qu'aux personnes qui travaillent tous les jours avec ceux qui vivent dans la pauvreté. Ils connaissent les besoins. Aucune de ces organisations et aucune de ces personnes ne dira que nous devons réduire l'impôt des entreprises, alors qu'il est déjà inférieur de 25 p. 100 à celui des États-Unis. Ces organisations et ces gens diront plutôt qu'il faut investir dans les gens, dans les familles et dans l'apprentissage des jeunes enfants et aider nos parents qui vieillissent. Ils nous diront que, dans un pays réputé pour sa générosité comme le Canada, le moins que le gouvernement puisse faire c'est d'agir de façon responsable et d'accepter qu'il a le devoir d'aider les plus démunis.
Les gens ont simplement besoin d'aide. Nous déterminerons ce qui doit être fait pour les aider. Le gouvernement peut faire beaucoup, mais il doit d'abord soutenir les Canadiens dans le besoin, car ils le méritent.
Monsieur le Président, je ne peux croire que le député dise une telle chose alors qu'il sait que la réalité est que pendant les années 1990, les libéraux ont réduit de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces, ce qui a eu une incidence sur les soins de santé, l'éducation et les programmes destinés aux Canadiens à faible revenu. De plus, ils ont pris 50 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour financer leurs projets politiques de prédilection.
Il dit que nous devrions faire quelque chose pour venir en aide à ceux qui ont un faible revenu. En réalité, nous avons investi des fonds dans ce dossier. Nous avons fait en sorte qu'il n'y ait pas de réduction dans les transferts aux provinces. Fait intéressant, les libéraux ont eu 13 ans pour faire quelque chose à ce sujet et ils n'ont rien fait.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a avoué lui-même que les libéraux n'étaient pas venu en aide aux Canadiens à faible revenu. Il a déclaré: « Nous n'avons pas atteint l'objectif qu'il faut atteindre. » Son collègue libéral de York-Centre est d'accord avec lui; il a déclaré, au sujet du bilan des libéraux en matière de pauvreté: « Nous n'avons pas obtenu les résultats escomptés. » La réalité est qu'ils n'ont pas fait ce qu'ils auraient dû faire durant leur règne de 13 ans. Ils ont toujours dit qu'ils l'auraient peut-être fait s'ils avaient été réélus, mais la réalité est qu'ils ne l'ont pas fait.
Les provinces commencent tout juste à se remettre des pertes qu'elles ont subies au chapitre de l'infrastructure en raison de la réduction des paiements de transfert.
Monsieur le Président, je reviens aujourd'hui sur une question posée au ministre des Finances. Elle lui a été posée les 1er, 2 et 4 novembre. Pourquoi ai-je posé cette question trois fois? Je l'ai posée trois fois et je la pose encore aujourd'hui parce que mes électeurs dénoncent le fait que le gouvernement ait décidé d'imposer la TVH aux Albertains. C'est de la taxation sans représentation.
Le gouvernement se prétend le parti du peuple, de la démocratie populaire. Pourtant, pas un seul des députés du Parti conservateur en face n'a pris la parole pour défendre les Albertains contre cette taxe injuste qu'on leur impose sans même les avoir consultés.
J'ai pris aujourd'hui la peine de recontacter le bureau de l'ancien ministre des Finances de l'Alberta. Pourquoi? Parce qu'apparemment l'ancien ministre des Finances de l'Alberta, député conservateur de l'Assemblée législative de l'Alberta, n'avait cessé d'écrire au gouvernement pour lui demander pourquoi il voulait imposer la TVH aux Albertains. À son bureau, on m'a répondu qu'au moment où il allait quitter son poste, il n'avait toujours reçu aucune réponse du gouvernement expliquant pourquoi il autorisait l'imposition de la TVH aux citoyens de l'Alberta sans qu'ils aient été le moindrement consultés.
J'ai déjà donné ici même des exemples de l'imposition de cette taxe. J'ai entendu la colère des gens de la librairie Greenwoods', dans ma circonscription, qui ont été scandalisés de découvrir qu'ils devaient payer la TVH quand ils renvoyaient des livres invendus en Ontario. Le ministre des Finances m'a dit que rien n'avait changé. Pourtant, les factures montrent clairement que l'entreprise ne payait auparavant que la TPS et qu'elle doit maintenant payer plus parce qu'elle paie la TVH. Essentiellement, le gouvernement fédéral serre de courtier à l'Ontario pour taxer les Albertains alors que cette taxe ne leur rapporte rien.
Il y a eu un énorme tollé en Colombie-Britannique. Le premier ministre de cette province est tombé à cause de l'imposition de la TVH. Les gens étaient consternés. Ils se sont insurgés. En Alberta, personne n'a pensé à s'élever contre la TVH parce que personne ne pensait qu'on allait l'imposer là-bas. Les Albertains sont très fiers de ne pas avoir de taxe de vente. Beaucoup d'entre eux ont réalisé tout d'un coup que le gouvernement fédéral avait manigancé une entente avec l'Ontario pour imposer la TVH aux Albertains.
Voici ce que me dit un électeur dans un courriel que j'ai reçu hier: « J'espère que vous allez maintenir la pression pour qu'on suspende l'application de la TVH. Dans les provinces qui n'ont pas de TVH, notamment l'Alberta, nous sommes furieux de constater que nous payons la TVH sur certains de nos postes budgétaires familiaux les plus lourds, les investissements et les assurances. »
J'ajouterai que le gouvernement, dans sa sagesse, fait maintenant machine arrière sur l'engagement qu'il avait pris d'envisager des augmentations du RPC et qu'à la place il veut inventer encore un nouveau mécanisme d'investissement privé. Les Albertains peuvent s'attendre à payer la TVH là aussi.
Mon correspondant ajoutait: « Je sais qu'il y a d'autres détaillants qui font payer la TVH simplement parce que leur siège est à Toronto. Est-ce que ce serait trop demander que de réclamer que les lois fiscales fédérales soient modifiées pour que la taxe s'applique dans la province de résidence et non la province où est situé le siège de l'entreprise? À l'ère de l'ordinateur, c'est quand même simple. Pourquoi n'a-t-on pas encore fait ce changement? Ce qui était une omission au départ est maintenant devenu une escroquerie qui profite essentiellement à l'Ontario. »
Je pose donc de nouveau la question au nom de la population albertaine. Pourquoi, grand Dieu, le gouvernement du Canada autorise-t-il l'imposition de la TVH en Alberta?
Monsieur le Président, je suis contente d'avoir l'occasion de répondre au NPD sur cette question.
Premièrement, il doit être très clair que la fiscalité provinciale relève des provinces, ce qui comprend les décisions relatives aux taxes de vente harmonisées. Comme l'a indiqué récemment l'ancien premier ministre de l'Ontario et actuel député libéral de Toronto-Centre, « il revient aux provinces de décider si elles veulent harmoniser les taxes. La décision leur appartient à elles, et non à nous. »
Les provinces peuvent prendre leurs décisions en toute indépendance concernant la taxe de vente. Les décisions leur appartiennent exclusivement, et non au gouvernement fédéral. Récemment, certains gouvernements provinciaux ont décidé d'apporter des changements à la fiscalité de leur province. Deux d'entre eux ont décidé de remplacer leur système de taxe de vente par un autre système.
Le gouvernement néo-démocrate récemment élu en Nouvelle-Écosse a décidé d'augmenter sa taxe de vente. Voici ce qu'écrivait le Chronicle Herald à ce sujet l'année dernière: « La taxe de vente de la Nouvelle-Écosse passera à 15 p. 100 en juillet. Avec cette augmentation de deux points de pourcentage de la taxe de vente harmonisée dans le premier budget du NPD couvrant une année entière, le premier ministre Darrell Dexter rompt la promesse qu'il avait faite pendant la campagne électorale de ne pas augmenter le fardeau fiscal. »
J'ajoute que l'augmentation de la taxe par le NPD en Nouvelle-Écosse est une leçon à retenir pour les Canadiens qui songent à envoyer des députés du NPD siéger à Ottawa.
Alors, ce sont des décisions des provinces et non du gouvernement fédéral. Il n'y a eu aucun effet sur les recettes de l'État fédéral.
Néanmoins, en raison de décisions provinciales récentes, des provinces telles que l'Alberta s'interrogent sur la modification du coût des services de poste et de messagerie. Encore là, rien n'a changé au niveau fédéral. La taxe de vente sur ces services a toujours été appliquée en fonction du lieu de consommation.
Si les députés du NPD ont des préoccupations concernant une décision en matière de taxe qui relève de la compétence provinciale, ils doivent en débattre avec le gouvernement provincial en question, non avec un ancien représentant provincial.
Puisque le présent Parlement est de compétence fédérale, parlons des taxes et des impôts fédéraux, ou plus précisément de leur réduction. Contrairement au NPD, le gouvernement conservateur croit qu'il est préférable de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens qui travaillent dur. Contrairement au NPD, l'expérience prouve que nous avons raison.
Depuis son entrée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a réduit plus d'une centaine d'impôts et de taxes, sous toutes leurs formes de perception. Il a exempté complètement plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Il a porté le fardeau fiscal général à son niveau le plus bas depuis près de 50 ans. Il a réduit le fardeau fiscal de tous les Canadiens, même de ceux dont le revenu est insuffisant pour être imposé, en abaissant la TPS à 5 p. 100.
À notre grande stupeur, le NPD a voté contre chacune des réductions d'impôt ou de taxe que nous avons proposées. Je pose une question bien simple au NPD: pourquoi s'est-il opposé à la réduction de la TPS pour les familles canadiennes et pourquoi continue-t-il de s'opposer à chaque effort visant à réduire le fardeau fiscal des Canadiens, y compris des Albertains?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre la secrétaire parlementaire affirmer que l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et d'autres devraient avoir leur mot à dire au sujet de l'imposition des Albertains.
Je me porte à la défense des Albertains. Je suis la seule députée à la Chambre qui se porte à la défense des Albertains, qui n'ont pas été consultés au sujet des initiatives sur la TVH lancées par le gouvernement.
En effet, certaines provinces ont adopté la proposition, mais c'est le gouvernement qui a proposé l'idée d'une taxe de vente harmonisée. L'Alberta n'a pas adhéré à ce modèle mais les Albertains doivent payer la taxe. C'est tout à fait injuste. Les Albertains devraient avoir été informés de l'incidence de la négociation de ces modalités avec d'autres provinces.
Les ministres des Finances de l'Alberta ont soulevé cette préoccupation à maintes reprises. Je ne fais que la répéter à la Chambre.
Oui, je suis fière d'affirmer, à la Chambre, que j'ai voté...
Je dois maintenant interrompre la députée. Le temps accordé est écoulé. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je vais être très claire pour les Canadiens qui pourraient nous écouter.
Lorsque la députée du NPD, une Albertaine, prend la parole pour induire les Albertains en erreur sur la façon dont elle les représente, il faut rectifier ses propos. C’est ce que je vais faire très rapidement.
Cette députée vient d’un parti qui a manifesté très clairement son intention d’augmenter les impôts, de s’allier avec les libéraux et de s’allier avec le Bloc québécois pour s’assurer que les impôts des sociétés soient effectivement augmentés. Ce parti a l’intention d’augmenter la TPS. Il envisage l’imposition d’une taxe sur les iPod. Il a l’intention d’imposer une taxe sur le carbone aux Canadiens.
Ce n’est pas ce que les Albertains demandent. J’ignore qui la députée prétend représenter à la Chambre aujourd’hui, mais elle ne représente certainement pas les Albertains qui ont dit très clairement au gouvernement qu’ils appréciaient ses mesures fiscales. Ils apprécient en effet les plus de 120 réductions visant à faire en sorte que leurs familles aient davantage d’argent dans leurs poches.
Je crois qu’elle devrait leur parler…
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