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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 136

Tuesday, March 1, 2011

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 136

Le mardi 1^er mars 2011

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-997² — February 28, 2011 — — With respect to the safety management systems (SMS) put in place by airlines since 2005, and following the appearance of the Chair of the Canadian Federal Pilots Association before the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities on February 21, 2007: (a) how many SMS inspections were carried out by Transport Canada inspectors, and on which airlines; (b) for each inspection carried out by Transport Canada, was the airline in compliance with the security regulations in place at the time of inspection; (c) for each inspection that was completed on an airline that was not in compliance with the regulations, what measures were taken by the airline to ensure that compliance was achieved; (d) did Transport Canada verify Aveos SMS compliance and, if yes, when will its report be concluded; and (e) does Transport Canada intend to review the SMS regulations that airlines are subject to in the near future?

Q-997² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en place par les sociétés aériennes depuis 2005, et pour faire suite à la comparution du président de l’Association des pilotes fédéraux du Canada devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 21 février 2007 : a) combien d’inspections des SGS ont été faites par des inspecteurs de Transports Canada et à quelles sociétés; b) pour chacune des inspections effectuées par Transports Canada, les activités de ces sociétés se sont-elles conformées aux réglementations en matière de sécurité en vigueur au moment de l’inspection; c) pour chacune des inspections qui ont été complétées au sein des sociétés non conformes à la réglementation, quelles mesures ont été prises par la société afin de rétablir la conformité; d) Transports Canada a-t-il entrepris une vérification de l’application des SGS par la compagnie Aveos et, si oui, quand prévoit-il en terminer le rapport; e) dans un avenir rapproché, Transports Canada a-t-il l’intention de réviser les règlements des SGS auxquels les sociétés aériennes sont soumises?

Q-998² — February 28, 2011 — — With respect to the national crime prevention strategy and the youth gang prevention fund: (a) how much money has been spent on each of these programs in each fiscal year since 2005-2006; and (b) how much money has been spent on advertising for each of these programs in each fiscal year since 2005-2006?

Q-998² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : a) combien le gouvernement a-t-il investi dans chacun de ces programmes pour chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien a-t-il investi en publicité pour chaque programme pendant chaque exercice depuis 2005-2006?

Q-999² — February 28, 2011 — — With respect to the report entitled "The Unified Family Court Summative Evaluation", released in March 2009 by the Department of Justice: (a) what progress has been made on each of the three recommendations outlined in section 8; (b) since fiscal year 2002-2003, what initiatives, as indicated on page 8 of the English version of the report, has the Department of Justice launched to enhance the level of services that provincial and territorial governments provide in the area of family law; and (c) how much federal funding was spent in each fiscal year since 2002-2003 on every initiative identified in (b)?

Q-999² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tribunaux unifiés de la famille – Évaluation formative », publié en mars 2009 par le ministère de la Justice : a) quels progrès ont été réalisés à l’égard de chacune des trois recommandations énoncées à la section 8; b) depuis l’exercice 2002-2003, quelles initiatives, figurant à la page 8 de la version anglaise du rapport, le ministère de la Justice a-t-il lancées pour améliorer les services que les provinces et les territoires fournissent dans le domaine du droit de la famille; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2002-2003 dans chacune des initiatives énoncées dans b)?

Q-1000² — February 28, 2011 — — With respect to a letter relating to the Canada Evidence Act sent by the Minister of Justice to Professor Mike Lahaie, Professor, Canadore School of Law and Justice, on January 18, 2010: (a) does section 4 of this Act apply only to spouses in opposite-sex marriages; (b) does section 4 include spouses in same-sex marriages; (c) does the Minister intend on introducing any legislation to revise section 4 of this Act; and (d) in light of the Minister’s suggestion that individuals should challenge the interpretation of this section on constitutional grounds, does the Minister intend to restore the Court Challenges Program which was discontinued on September 25, 2006?

Q-1000² — 28 février 2011 — — En ce qui trait à une lettre concernant la Loi sur la preuve au Canada que le ministre de la Justice a envoyée à M. Mike Lahaie, professeur, Canadore School of Law and Justice, le 18 janvier 2010 : a) l’article 4 de la Loi s’applique-t-il uniquement aux conjoints d’un mariage hétérosexuel; b) l’article 4 de la Loi comprend-il les conjoints d’un mariage entre personnes de même sexe; c) le ministre entend-il présenter une mesure législative visant à modifier l’article 4 de la Loi; d) compte tenu de son observation selon laquelle des citoyens devraient contester l’interprétation de cet article pour des motifs constitutionnels, le ministre a-t-il l’intention de rétablir le Programme de contestation judiciaire qui a été aboli le 25 septembre 2006?

Q-1001² — February 28, 2011 — — With regard to Old Age Security payments, how many Canadians are currently estimated to be eligible for but do not receive: (a) the Guaranteed Income Supplement and, of these, how many are Quebeckers; (b) the Allowance for the Survivor and, of these, how many are Quebeckers; and (c) the Spouse’s Allowance and, of these, how many are Quebeckers?

Q-1001² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les paiements de Sécurité de la vieillesse, quelles sont les plus récentes estimations quant au nombre de Canadiens éligibles : a) au Supplément de revenu garanti (SRG) qui ne touchent pas cette prestation, et de ce nombre, combien sont Québécois; b) à l’Allocation au survivant (ALC au survivant) qui ne touchent pas cette prestation, et de ce nombre, combien sont Québécois; c) à l’Allocation au conjoint (ALC au conjoint) qui ne touchent pas cette prestation, et de ce nombre, combien sont Québécois?

Q-1002² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Veterans Affairs Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1002² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d’Anciens Combattants Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1003² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Public Works and Government Services Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1003² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1004² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at the Department of National Defence: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1004² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère de la Défense nationale : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1005² — February 28, 2011 — — With regard to BlackBerry devices owned by the government: (a) how many operational BlackBerry devices does each department, agency and crown corporation currently have; and (b) how many older or obsolete BlackBerry devices does Public Works and Government Services Canada currently hold which are not in use?

Q-1005² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les appareils BlackBerry du gouvernement : a) combien d’appareils opérationnels chaque ministère, organisme et société d'État possède-t-il actuellement; b) combien d’appareils Blackberry anciens, périmés ou obsolètes le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada détient-il actuellement?

Q-1006² — February 28, 2011 — — With regard to the $280,000 that the Minister of Public Safety asked to be transferred to the his Regional Office in Winnipeg: (a) for what were these funds intended to be used; (b) why was this expense not anticipated at the beginning of the fiscal year; and (c) how many staff, paid and unpaid, currently work at the Minister's Regional Office?

Q-1006² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les 280 000 $ que le ministre de la Sécurité publique a demandé de transférer à son bureau régional de Winnipeg : a) à quoi ces fonds devaient-ils servir; b) pourquoi cette dépense n'avait-elle pas été prévue au début de l’exercice financier; c) combien de personnes, rémunérées ou non, le personnel du bureau régional du ministre compte-t-il actuellement?

Q-1007² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at the Privy Council Office: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1007² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du Bureau du Conseil privé : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1008² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Justice Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1008² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Justice Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1009² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Department of Human Resources and Skills Development, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1009² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1010² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at Status of Women Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1010² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Condition féminine Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires de l'organisme, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1011² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Department of Canadian Heritage, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1011² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère du Patrimoine canadien depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1012² — February 28, 2011 — — With regard to the sale of Statistics Canada data and products, how much revenue external to Government of Canada sources did Statistics Canada make in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 from the sale of products and services, broken down by Census-related and non-Census-related products and services, excluding special surveys?

Q-1012² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la vente des données et des produits de Statistique Canada, au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, en ne comptant que les recettes de provenances autres que le gouvernement du Canada et en excluant les sondages spéciaux, combien Statistique Canada a-t-il tiré de la vente de ses produits ou services, avec ventilation par produit ou service en rapport avec un recensement, d'une part, et sans rapport avec un recensement, d'autre part?

Q-1013² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Department of Foreign Affairs and International Trade, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1013² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1014² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Department of National Defence, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1014² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère de la Défense nationale depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1015² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at Public Safety Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1015² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Sécurité publique Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1016² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Privy Council Office, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1016² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au Bureau du Conseil privé depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1017² — February 28, 2011 — — With regard to Canadian International Development Agency funding since 2009, what are the names of every organization that has not had its funding renewed?

Q-1017² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international depuis 2009, quels sont les noms des organismes dont le financement n’a pas été renouvelé?

Q-1018² — February 28, 2011 — — With regard to the Prime Minister’s Office, as of February 15, 2011, how many people did it employ and, of those: (a) how many make a salary of $100,000 per year or more; and (b) how many make a salary of $50,000 per year or less?

Q-1018² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le bureau du premier ministre, en date du 15 février 2011, combien d’employés comptait le bureau et combien de ces employés : a) gagnaient un salaire d’au moins 100 000 $ par année; b) d’au plus 50 000 $ par année?

Q-1019² — February 28, 2011 — — With regard to the Department of Natural Resources and Atomic Energy of Canada Limited, for every year since 2006, how many full-time staff have been employed by the Low Level Radioactive Waste Management Office?

Q-1019² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour chaque année depuis 2006, combien d’employés à temps plein comptait le bureau de Gestion des déchets radioactifs de faible activité?

Q-1020² — February 28, 2011 — — With regard to the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office, for all correspondence received since February 6, 2006, that was addressed to the Prime Minister, how many pieces of correspondence had personal contact information recorded and transferred to the Conservative Party of Canada?

Q-1020² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les bureaux du premier ministre et du Conseil privé, pour toute la correspondance reçue depuis le 6 février 2006 qui était adressée au premier ministre, combien de pièces de correspondance comportaient des renseignements personnels qui ont été enregistrés et transmis au Parti conservateur du Canada?

Q-1021² — February 28, 2011 — — With regard to the government's repsonse to Q-799, particularly the Minister of Natural Resouces' statement that from fiscal year 2006-2007 to the current fiscal year the Port Hope Area Initiative was budgeted to spend a total of $53.4 million but spent only $51.9 million, why was it necessary to request an additional $52.5 million from the Treasury Board?

Q-1021² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-799 et, plus particulièrement, de la déclaration du ministre des Ressources naturelles selon laquelle, de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice courant, l’Initiative de la région de Port Hope a un budget total de 53,4 millions de dollars dont on ne dépense que 51,9 millions, pourquoi les responsables de l’initiative ont-il jugé nécessaire de demander 52,5 millions de dollars de plus au Conseil du Trésor?

Q-1022² — February 28, 2011 — — With regard to the government's response to Q-795, particularly the Minister of Natural Resouces' statement in the answer to part (c) that no construction has begun on the Port Hope Area Initiative, why have 19 claims for over $800,000 been paid out for this initiative?

Q-1022² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-795, et plus particulièrement, ce que le ministre des Ressources naturelles a dit en réponse à sa partie c), à savoir qu’aucun travail de construction n’a été mis en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope, pourquoi a-t-on versé plus de 800 000 $ à la suite de 19 demandes de remboursement soumises à titre de l’Initiative?

Q-1023² — February 28, 2011 — — With regard to the Department of Natural Resources, for every year since 2006, how many people have been employed by the Port Hope Area Initiative Management Office?

Q-1023² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, combien de personnes le ministère a-t-il employées chaque année depuis 2006 au Bureau de gestion de l’Initiative de la région de Port Hope?

Q-1024² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at Citizenship and Immigration Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1024² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Citoyenneté et Immigration Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1025² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at Health Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1025² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Santé Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1026² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Public Health Agency of Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1026² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à l'Agence de la santé publique du Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires de l'Agence, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1027² — February 28, 2011 — — With regard to the Department of Natural Resources, are there any unlicensed low level radioactive waste storage sites in Canada and, if so, where are they located?

Q-1027² — 28 février 2011 — — Au sujet du ministère des Ressources naturelles, existe-t-il au Canada des sites de stockage de déchets radioactifs de faible activité qui n’ont pas de permis et, si c'est le cas, où se trouvent-ils?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

M-647 — February 28, 2011 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize that Canada is ranked 23rd out of 30 countries for its international aid transparency and should join with the United Kingdom, Australia and other countries by signing the International Aid Transparency Initiative.

M-647 — 28 février 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que le Canada occupe le 23^e rang sur 30 pays pour ce qui est de la transparence de l’aide internationale et, à l’instar d’autres pays tels que le Royaume-Uni et l’Australie, devrait signer l’Initiative pour la transparence de l’aide internationale.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

M-575 — November 24, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), seconded by Mrs. O'Neill-Gordon (Miramichi), — That, in the opinion of the House, the government should proclaim September 22 as National Tree Day;	M-575 — 24 novembre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par M^me O'Neill-Gordon (Miramichi), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre;
And of the amendment of Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Hawn (Edmonton Centre), — That the motion be amended by deleting the words “September 22” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 22 septembre », de ce qui suit :
“the Wednesday in the last full week of September”.	« mercredi de la dernière semaine complète de septembre ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).	Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).	Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

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