Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 14 Monday, March 22, 2010 11:00 a.m.	Journaux N^o 14 Le lundi 22 mars 2010 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-464, An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Mr. Andrews (Avalon), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.	M. Andrews (Avalon), appuyé par M. Bagnell (Yukon), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Andrews (Avalon), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Andrews (Avalon), appuyé par M. Bagnell (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Interruption

At 11:46 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 46, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada:	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.	À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:	QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament;	Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;
And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the motion be amended by adding the following:	Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
“and offers our humble wish that your Excellency is not burdened in future with frivolous requests for prorogation”;	« et souhaitons humblement qu’Elle ne soit pas, à l’avenir, accaparée par des demandes frivoles de prorogation »;
And of the subamendment of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Paquette (Joliette), — That the amendment be amended by adding the following after the word “prorogation”:	Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « prorogation », de ce qui suit :
“that aim to prevent the opposition from asking legitimate questions on major issues such as Canada’s unacceptable position at the Copenhagen Climate Change Conference, the fate of Afghan detainees and the ineffective measures in the government’s economic action plan to help Quebec's economy weather this crisis”.	« qui visent à empêcher l’opposition de poser des questions légitimes sur des enjeux majeurs comme la position inacceptable du Canada à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le sort des prisonniers afghans ou encore l’inefficacité des mesures proposées par le plan économique du gouvernement pour aider l’économie québécoise à sortir de la crise ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means

Voies et moyens

Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures. (Ways and Means No. 8) — Sessional Paper No. 8570-403-10.	M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 8) — Document parlementaire n^o 8570-403-10.
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.	Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Bernier (Beauce), from the Standing Committee on National Defence, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2009-2010 — Votes 1c and 5c under NATIONAL DEFENCE). — Sessional Paper No. 8510-403-10.	M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 — crédits 1c et 5c sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire n^o 8510-403-10.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.


Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2009-2010 — Votes 1c, 5c, 10c, 25c, 40c, 45c and 50c under HEALTH). — Sessional Paper No. 8510-403-11.	M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 — crédits 1c, 5c, 10c, 25c, 40c, 45c et 50c sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-403-11.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 and 2) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os1 et 2) est déposé.


Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates, 2010-2011 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 and 50 under HEALTH). — Sessional Paper No. 8510-403-12.	M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-403-12.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 and 2) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 et 2) est déposé.


Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Third Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2009-2010 — Vote 45c under Justice and Vote 20c under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-403-13.	M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le troisième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 — crédit 45c sous la rubrique JUSTICE et crédit 20c sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-403-13.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fifth Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to the Order of the House adopted Wednesday, March 3, 2010, the following change in the membership of the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan:


Bob Dechert for Greg Kerr

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le cinquième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément à l’ordre de la Chambre adopté le mercredi 3 mars 2010, le changement suivant dans la liste des membres du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan :


Bob Dechert remplace Greg Kerr

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0161);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o403-0161);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0162) and three concerning funding aid (Nos. 403-0163 to 403-0165);

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o403-0162) et trois au sujet de l'aide financière (n^os403-0163 à 403-0165);

— by , one concerning funding aid (No. 403-0166);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de l'aide financière (n^o403-0166);

— by , one concerning funding aid (No. 403-0167);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'aide financière (n^o403-0167);

— by , one concerning gun control (No. 403-0168).

— par M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o403-0168).

— by , one concerning funding aid (No. 403-0169);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'aide financière (n^o403-0169);

— by , one concerning transportation (No. 403-0170) and one concerning foreign aid (No. 403-0171).

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o403-0170) et une au sujet de l'aide internationale (n^o403-0171).

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;
And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana);	Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana);
And of the subamendment of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Paquette (Joliette).	Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Paquette (Joliette).
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, March 18, 2010, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mars 2010, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Thursday, March 18, 2010, the question was deemed put on the subamendment and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 23, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mars 2010, le sous-amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 mars 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — List of Commissions issued for the year 2009, pursuant to the Public Officers Act, R.S. 1985, c. P-31, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-403-413-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2009, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-403-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2010-243. — Sessional Paper No. 8540-403-3-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)	— C.P. 2010-243. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2010-237. — Sessional Paper No. 8540-403-9-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2010-237. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2010-197. — Sessional Paper No. 8540-403-8-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2010-197. — Document parlementaire n^o 8540-403-8-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2010-193. — Sessional Paper No. 8540-403-4-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2010-193. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2010-194. — Sessional Paper No. 8540-403-22-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2010-194. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , one concerning cruelty to animals (No. 403-0172), one concerning gun control (No. 403-0173) and one concerning unborn children (No. 403-0174).

— par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o403-0172), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o403-0173) et une au sujet des enfants à naître (n^o403-0174).

Adjournment	Ajournement
At 6:15 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 18 h 15, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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