Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 147 Wednesday, March 23, 2011 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 147 Le mercredi 23 mars 2011 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
March 22, 2011 — Ms. Leslie (Halifax) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (victims of trafficking in persons)”. | 22 mars 2011 — Mme Leslie (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes) ». |
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March 22, 2011 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Bill entitled “An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act (environmental impacts)”. | 22 mars 2011 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (impact sur l’environnement) ». |
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March 22, 2011 — Mrs. Guergis (Simcoe—Grey) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (contributions)”. | 22 mars 2011 — Mme Guergis (Simcoe—Grey) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
March 22, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that it have the power to divide Bill C-60, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), into two or more pieces of legislation. | 22 mars 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-60, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) en au moins deux mesures législatives. |
Questions |
Questions |
Q-10732 — March 22, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the PROminent FUNCtionaries of the Communist Party (PROFUNC), run by the government between 1950-1983: (a) when requested by an individual who believes their name may be on the PROFUNC list, will the government disclose whether or not their name is on the list; (b) what was done with the names on the PROFUNC list once PROFUNC was discontinued; (c) were any of the names or information about individuals named on the PROFUNC list ever turned over to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or any other security agency, at any time after 1983; (d) were any of the names or information about individuals named on the list ever shared with the Government of the United States or any of its security, policing or military bodies; (e) did any of the RCMP personnel who helped compile or maintain PROFUNC work for CSIS or other security agencies following the end of the program; and (f) what other materials were created by individuals working for PROFUNC between 1950-1983 (i.e., minutes of meetings, reports filed by security agents or other documents)? | Q-10732 — 22 mars 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenu entre 1950 et 1983 : a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC auraient-ils aidé à compiler ou faire la mise à jour de la liste PROFUNC pour le SCSR ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex. procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité ou autres documents) |
Q-10742 — March 22, 2011 — Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes) — With respect to Health Canada and the 53 recommendations in the report of the Standing Committee on Health entitled “Natural Health Products: A New Vision”: (a) how many recommendations were implemented; (b) what recommendations were implemented; and (c) what recommendations were not implemented and why? | Q-10742 — 22 mars 2011 — M. Malo (Verchères—Les Patriotes) — En ce qui concerne Santé Canada et les 53 recommandations du rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Produits de santé naturels: Une nouvelle vision » : a) combien de recommandations ont été appliquées; b) quelles recommandations ont été appliquées; c) quelles recommandations n’ont pas été appliquées et pourquoi ? |
Q-10752 — March 22, 2011 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to the operations of the Canadian Employment Insurance Financing Board (CEIFB): (a) what are the total costs incurred in each of the years 2007, 2008, 2009, 2010 and 2011, broken down by (i) operating costs, (ii) expenses incurred by Board members and Board staff, including expenses related to BlackBerries, mobile phones, and other forms of communication devices, (iii) costs of travel, including airfare, trains, mileage reimbursements, ground transport, including taxis and limousines used by Board members and staff, etc.; (b) what is the cost of holding board meetings; (c) how many staff are employed by the Board, and what are the salary scales for each position; (d) when and where have meetings of the Board been held since the CEIFB was established; and (e) what are the details of any correspondence between the CEIFB and the Privy Council Office, the Department of Finance, the Canada Revenue Agency and Human Resources and Skills Development Canada on the matter of employment insurance rate setting and on matters related to setting policy? | Q-10752 — 22 mars 2011 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne les activités de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC) : a) quel est le total des coûts pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, ventilés selon (i) les coûts de fonctionnement, (ii) les dépenses engagées par les membres et le personnel de l’Office, y compris les dépenses liées aux BlackBerry, aux téléphones cellulaires et aux autres appareils de communication, (iii) les frais de déplacement, y compris les billets d’avion ou de train, les remboursements à l’égard du kilométrage, le transport terrestre, dont les frais de taxi ou de limousine engagés par les membres ou le personnel de l’Office, etc.; b) les frais associés à la tenue des réunions du Conseil; c) combien d’employés compte l’Office et quelles sont les échelles salariales pour chaque poste; d) quand et où les réunions du Conseil ont-elles été tenues depuis la création de l’OFAEC; e) quels sont les détails de la correspondance entre l’OFAEC et le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances, l’Agence du revenu du Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada au sujet de l’établissement des taux de cotisation à l’assurance-emploi ainsi que sur les questions relatives à la politique d’établissement des taux? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-663 — March 22, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should allocate additional resources to the Canada Pension Plan Disability Benefits claim system to ensure that all claims are processed within four months of the application. | M-663 — 22 mars 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait consacrer plus de ressources au Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada afin que toutes les réclamations puissent être traitées dans les quatre mois suivant une demande. |
M-664 — March 22, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should remove the requirement to have all non-accompanying dependents medically examined in cases where children cannot be located or the other parent does not agree to the medical exam so that this does not become a barrier to immigration for the applicant or the children. | M-664 — 22 mars 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation de faire subir un examen médical à toutes les personnes à charge qui n’accompagnent pas un demandeur, lorsqu’un enfant ne peut être localisé ou que l’autre parent s’objecte à l’examen médical de l’enfant, afin que cette mesure ne devienne pas un obstacle à l’immigration pour le demandeur ou l’enfant. |
M-665 — March 22, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should appoint a special envoy to the African Union. | M-665 — 22 mars 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un envoyé spécial auprès de l’Union africaine. |
M-666 — March 22, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should appoint a special envoy to Zimbabwe. | M-666 — 22 mars 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un envoyé spécial auprès du Zimbabwe. |
M-667 — March 22, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should create the South Vancouver National Park Reserve in British Columbia, comprised of a chain of parks from East Sooke to Albert Head and Fort Rodd Hill, and that this Reserve be connected to an expanded Pacific Rim National Park Reserve, which would include the Upper Walbran Valley and ecologically sensitive areas south-east of there to the Jordon River, as well as the Juan de Fuca Provincial Park. | M-667 — 22 mars 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer la réserve de parc national du sud de Vancouver, en Colombie-Britannique, qui comprendrait une série de parcs allant de East Sooke à Albert Head et Fort Rodd Hill, et qui serait liée à la réserve de parc national Pacific Rim qui aurait été élargie pour inclure la Upper Walbran Valley et les régions aux écosystèmes fragilisés situées au sud-est jusqu’à la rivière Jordon, ainsi que le parc provincial Juan de Fuca. |
M-668 — March 22, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should designate Mary Hill, Race Rocks, the undeveloped portions of William Head and Rocky Point in British Columbia as a National Conservation Area. | M-668 — 22 mars 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner Mary Hill, Race Rocks, les parties non développées de William Head et Rocky Point, en Colombie Britannique, comme aire nationale de conservation. |
M-669 — March 22, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should appoint a Special Coordinator for Tibetan issues. | M-669 — 22 mars 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un coordonnateur spécial pour le dossier du Tibet. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-620 — February 10, 2011 — Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-620, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review and victim impact statement). | C-620 — 10 février 2011 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime). |
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