Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 147 Le mercredi 23 mars 2011 14 heures |
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Prière |
Hymne national |
Sanction Royale |
Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 15 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste V du Canada de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, en application de l'article XXVIII de cet Accord, des concessions se rapportant à la ligne tarifaire 3504.00 concernant certains concentrés de protéines laitières, en date du 21 mars 2011, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-403-42.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I et à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 16 novembre 2008, des Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 28 octobre 2009, des Amendements à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 29 janvier 2010, et des Amendements à l'annexe I et à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 16 novembre 2010, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-403-43.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 403-1354 et 403-1355 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire no 8545-403-67-02;
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— nos 403-1357, 403-1361 et 403-1362 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-403-35-23;
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— nos 403-1360 et 403-1365 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-403-1-22;
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— no 403-1369 au sujet des fêtes nationales. — Document parlementaire no 8545-403-72-03;
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— nos 403-1382 et 403-1383 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-23;
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— no 403-1388 au sujet d'Omar Khadr. — Document parlementaire no 8545-403-74-02;
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— nos 403-1400 et 403-1401 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-403-39-10;
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— no 403-1422 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-403-85-07;
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— no 403-1424 au sujet du ministère de la Défense nationale. — Document parlementaire no 8545-403-120-02.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 76e réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Birmingham (Alabama) du 27 au 30 août 2010. — Document parlementaire no 8565-403-59-15.
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Présentation de rapports de comités |
M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport du Comité, « Rapport sur les allégations du directeur du service canadien du renseignement de sécurité Richard Fadden concernant l’influence étrangère exercée auprès de politiciens canadiens ». — Document parlementaire no 8510-403-229. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 32, 46, 59 et 61) est déposé. |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le dixième rapport du Comité (financement de la Société Radio-Canada). — Document parlementaire no 8510-403-230. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 47) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28e rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire no 8510-403-231. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 47 et 48) est déposé. |
Conformément à l'article 92(3)b) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
Motions |
M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 21 mars 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 21) |
Il s'élève un débat. |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-922 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-23.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-923 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-24.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-924 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-25.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-925 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-26.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-926 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-27.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-927 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-28.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-928 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-29.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-929 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-30.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-930 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-31.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-931 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-32.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-932 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-33.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-933 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-34.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-934 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-35.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-935 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-36.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-936 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-37.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-937 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-38.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-938 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-403-39.
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Sanction Royale |
Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat. |
En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat. |
Les Communes sont de retour à la Chambre. |
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants : |
Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) — Chapitre no 1;
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Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi — Chapitre no 2;
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Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures — Chapitre no 3;
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Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence — Chapitre no 5;
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Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) — Chapitre no 6;
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Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre no 7;
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Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Chapitre no 8;
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Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique — Chapitre no 9;
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Affaires courantes ordinaires |
Motions |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 21 mars 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 21) |
Le débat se poursuit. |
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 203 -- Vote no 203) | |
POUR : 144, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Abbott Clement Komarnicki Richardson Total: -- 144 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Ignatieff Oliphant Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 21 mars 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 21) |
Le débat se poursuit. |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à l'estimation des coûts de certains projets de loi sur la justice et Note explicative. — Document parlementaire no 8530-403-40.
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Affaires courantes ordinaires |
Motions |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 21 mars 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 21) |
Le débat se poursuit. |
Affaires émanant des députés |
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime). |
M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
Il s'élève un débat. |
Messages du Sénat |
Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement.
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Affaires émanant des députés |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
Le débat se poursuit. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Sanction Royale |
Un message est reçu avisant les Communes que, le 23 mars 2011, à 17 h 57, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant : |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2015 ainsi que du budget d'investissement de 2011 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la Défense nationale, « L'efficacité des comités » (document parlementaire no 8510-403-141), présenté à la Chambre le jeudi 25 novembre 2010. — Document parlementaire no 8512-403-141.
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— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire no 8560-403-92-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 110(2) » et 13. — Document parlementaire no 8560-403-918-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du transport (no 403-1575);
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— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet de la situation en Israël (no 403-1576).
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Débat d'ajournement |
À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |