Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House congratulate the newspaper Le Devoir, a free and independent source of information that defends the values of freedom, equality, solidarity and integrity, on its one hundredth anniversary and for its outstanding contribution to public life.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite le journal Le Devoir, une source d'information libre et indépendante qui défend les valeurs de liberté, d'égalité, de solidarité et d'intégrité, à l'occasion de son centième anniversaire et souligne sa contribution exceptionnelle à la vie publique.

Pursuant to Order made on Tuesday, March 23, 2010, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures (Sessional Paper No. 8570-403-10), notice of which was laid upon the Table on Monday, March 22, 2010. (Ways and Means No. 8)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 23 mars 2010, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-403-10), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 22 mars 2010. (Voies et moyens n^o 8)

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the motion be concurred in.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, March 23, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — That Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), be concurred in at report stage.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 23 mars 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-8, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the First Report of the Committee (Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-15.

M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-15.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 and 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 et 5) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill C-500, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-500, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House commend the Government of Canada for the clear position it has taken against the Anti-Homosexuality Bill currently being debated in the Parliament of Uganda and encourage continued direct diplomatic efforts in conjunction with other countries and organizations to see the Bill withdrawn, homosexuality fully decriminalized in Uganda, and the rights of gay, lesbian, bisexual, transgender and transsexual Ugandans fully respected.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite le gouvernement du Canada pour son opposition sans équivoque au projet de loi contre l'homosexualité qui fait actuellement l'objet de débats au Parlement de l'Ouganda, et encourage la poursuite d'efforts diplomatiques directs, de concert avec d'autres pays et organismes, visant le retrait du projet de loi, la décriminalisation totale de l'homosexualité en Ouganda et le respect total des droits des gais, des lesbiennes, des bisexuels, des transgenres et des transsexuels de l'Ouganda.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet de l'euthanasie (n^o 403-0181);

— par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), trois au sujet d'un monument commémoratif (n^os 403-0182 à 403-0184);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0185);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet du prix de l'essence (n^o 403-0186);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0187);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 403-0188);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0189) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0190);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 403-0191).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.

Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), moved, — That this question be now put.

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:38 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Paillé (Louis-Hébert), seconded by Mr. Pomerleau (Drummond), moved, — That, in the opinion of the House, the government should purchase the Pont de Québec for one dollar and commit to quickly finishing the repair work so as to respect its importance as a historical monument and vital transportation link for the Quebec City region. (Private Members' Business M-423)

M. Paillé (Louis-Hébert), appuyé par M. Pomerleau (Drummond), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar et devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec. (Affaires émanant des députés M-423)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-176-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-715-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de Ridley Terminals Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-941-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0192).

At 6:38 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.