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Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi . Je dois dire que nous voterons contre ce projet de loi.
Voilà plus de quatre ans, déjà, que je suis députée à la Chambre. La population d'Ahuntsic m'a accordé deux fois le privilège de défendre leurs intérêts et ceux du Québec, avec mes collègues du Bloc québécois.
Par ma fonction, j'ai été un témoin privilégié de l'inaction du gouvernement conservateur, mais surtout, de ses spectacles démagogiques. D'ailleurs, le nom même du projet de loi, , au lieu d'être projet de loi sur la mise en oeuvre du budget, est en soi un spectacle, une mise en scène pour faire croire qu'on s'occupe du monde.
Dans le cadre de ce discours sur la mise en oeuvre du budget, je ferai la démonstration que le gouvernement cherche à instaurer une idéologie de droite au détriment des femmes, des enfants et même des victimes qu'il dit défendre à grands cris.
Prenons tout d'abord le registre des armes à feu. Sous-jacente à ce budget, il y a la volonté du gouvernement de faire des économies de bouts de chandelle, qui mettront davantage en danger la vie des citoyens, en particulier des femmes et des enfants, de même que des policiers. Pour économiser moins de 3 millions de dollars — chiffre de la GRC non contesté —, le gouvernement appuie un projet de loi qui vise à soustraire les armes d'épaule du registre actuel des armes à feu, ce qui représente 90 p. 100 des armes. Or ces armes à feu sont celles qui tuent le plus de femmes et d'enfants.
Devant le Comité parlementaire permanent de la sécurité publique et nationale le 18 mars dernier, le sous-commissaire supérieur de la GRC, Bill Sweeney, s'est déclaré en faveur du maintien intégral du registre des armes à feu et a fait valoir qu'il existait de nombreuses preuves que le registre favorise la sécurité des policiers et de la population. Il a dit ce qui suit:
Je crois qu'il existe des preuves probantes que le registre fait la promotion de la sécurité des agents et du public. [...] L'Association canadienne des chefs de police aura l'occasion de présenter ces preuves à un comité du Cabinet.
Il est clair que le registre des armes à feu permet non seulement de mieux planifier les interventions des forces de l'ordre, mais aussi de prévenir les drames familiaux en facilitant la saisie d'armes. Il rend également plus difficile le vol d'armes à feu, en plus de faciliter le déroulement et le dénouement d'enquêtes policières, ce qui permet d'arrêter plus rapidement les criminels. Le registre est donc consulté plus de 12 000 fois par jour par plus de 80 p. 100 des policiers dans tout le Canada.
Sur la question du registre des armes à feu, le gouvernement a atteint un niveau d'absurdité exceptionnelle. Pour 3 millions de dollars de soi-disant économies, le gouvernement, qui a des dépenses dans ce budget de plus 242,2 milliards de dollars, veut compromettre le droit à la sécurité de la population et des membres des forces de l'ordre.
Pour le gouvernement, la sécurité publique est un outil de plus pour faire un spectacle. C'est tout ce qu'il fait, des spectacles et des annonces avec du réchauffé. Je vais donner quelques exemples. En passant, ce ne sont pas de très bons spectacles.
Le a fait une grande annonce sur le registre des délinquants sexuels en disant que le gouvernement va serrer la vis aux pédophiles. On nous annonce aussi 14 millions de dollars sur deux ans pour l'analyse de l'ADN. Bref, c'est le grand spectacle.
Or dans les faits, on s'était déjà penchés sur cette question avant que le gouvernement proroge la Chambre et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avait produit un rapport sur le registre des délinquants sexuels. Par ailleurs, nous avons rencontré au comité, en avril 2009, les directeurs de deux grands laboratoires, l'un du Québec, l'autre de l'Ontario. Il y a trois grands laboratoires au Canada, ceux que je viens de mentionner, le troisième étant géré par la GRC, qui fait les analyses.
Nous avons reçu M. Prime du Centre des sciences judiciaires, et M. Dufour, du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale. Ces deux laboratoires font à peu près 70 p. 100 de tous les tests. Qu'ont dit ces directeurs, en avril 2009? Que non seulement il n'y avait aucune entente avec le gouvernement fédéral, mais aussi qu'ils devaient faire énormément de tests — près de 70 p. 100 des tests — avec très peu d'argent.
Cela engendre donc des délais qui peuvent aller jusqu'à un an pour avoir les résultats de ces tests.
Le 18 mars dernier, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai donc questionné le ministre sur la question du financement de ces laboratoires. Je me suis fait dire qu'il n'y avait toujours pas d'entente et que le Québec n'avait toujours pas signé l'entente pour l'exercice en cours. Il n'y a donc pas d'entente.
J'ai demandé comment seraient partagés les 7 millions de dollars par année entre ces différents laboratoires, et je n'ai reçu aucune réponse. Ils ne savent pas comment ils vont partager cela. Actuellement, on pourrait dire que c'est un peu plus de 2 millions de dollars par laboratoire. On peut donc estimer qu'ils vont recevoir exactement les mêmes sommes, donc aucune augmentation. Encore une fois, on assiste à un spectacle et, dans les faits, rien de neuf. Pire, rien n'est fait.
Je veux montrer à mes collègues une absurdité totale. Ils disent qu'ils veulent sévir contre les pédophiles. Pas de problème. Mais dans les faits, cela fait trois ans exactement — trois ministres de la Sécurité publique plus tard — que je les préviens et que je leur demande d'arrêter de transférer des pédophiles dans des maisons de transition communément aussi appelées Centres communautaires correctionnels, donc des maisons de transition qui appartiennent au Service correctionnel, de ne plus transférer ces pédophiles dans ces endroits, aux abords des écoles et des garderies.
La Commission scolaire de Montréal le demande aussi. Elle a adopté une résolution et l'a demandé, rien. Cela ne demande pas d'investir de l'argent, cela ne coûte pas une cenne, et en plus de cela, cela ne coûte même pas la création d'une loi. Tout ce que cela demande, c'est une simple directive au Service correctionnel. Ont-ils accepté? Non, ils n'ont toujours rien fait, trois ans plus tard. Qu'attendent-ils? Je ne le sais pas. J'espère de tout coeur qu'ils n'attendent pas, comme on le voit habituellement, une catastrophe avant d'agir.
Je vais donner un autre exemple. Depuis quatre ans, ce gouvernement dit qu'il est très préoccupé du sort des victimes. Alors, on nous offre encore un gros spectacle sur un maigre montant de 6,6 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels, entre autres, en facilitant l'accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les membres des familles touchées par un acte criminel, donc plus précisément des victimes de meurtre.
Il se trouve même un porte-parole pour crier bien fort toutes les faussetés pas possibles. Je dis le mot « faussetés » pour conserver un langage parlementaire, parce que je dirais un autre mot si je n'étais pas ici à la Chambre, mais c'est une autre histoire.
Pourquoi ont-ils attendu quatre ans pour nous parler d'un maigre montant de 6,6 millions de dollars? Après quatre ans de spectacle, de blabla en disant être là pour les victimes et trouver la situation triste pour les victimes, ils agissent et donnent 6,6 millions de dollars sur deux ans. Pourquoi? Si on y regarde de plus près, que voit-on?
On voit que la députée de a décidé de déposer — plusieurs fois d'ailleurs — le projet de loi pour les familles qui ont eu des proches victimes d'actes criminels. Ce projet de loi prévoit donc aider au moyen de prestations d'assurance-emploi, non seulement les familles des victimes de meurtre, mais également celles qui subissent notamment la disparition de leur enfant mineur, le décès par suicide d'un conjoint ou d'un enfant mineur, et celles dont un enfant mineur a subi un préjudice corporel grave lors de la commission d'un acte criminel. Ce faisant, un membre de ces familles éprouvées pourrait recevoir jusqu'à 52 semaines de prestations et pourrait garder son lien d'emploi jusqu'à un maximum de deux ans.
Qu'est-ce que le gouvernement nous propose? Il nous propose 3,3 millions de dollars par année pour les familles de victimes de meurtres seulement, ce qui revient approximativement à 15 semaines de prestations. On parle plutôt de 52 semaines pour un grand nombre de personnes qui vont pouvoir y adhérer. Cela s'appelle aider réellement les victimes d'actes criminels.
Mais ils sont tellement paniqués que leur porte-parole, le sénateur Boisvenu, le 19 mars dernier, continuait de dire et d'écrire des faussetés, pour conserver un langage parlementaire, sur le projet de loi . Il tentait de défendre l'indéfendable. On va voir comme c'est absurde. Il a dit que le budget de 2010 du gouvernement conservateur prévoyait l'ajout de 52 millions de dollars pour venir en aide aux victimes d'actes criminels et de 6,6 millions de dollars dans le programme d'assurance-chômage pour les parents dont un enfant a été assassiné.
C'est faux, il n'y a pas de montant de 52 millions de dollars dans le budget pour venir en aide aux victimes d'actes criminels. Faussetés et spectacle, les conservateurs adorent cela. Ils sont champions du monde en spectacle. Malheureusement, ce ne sont pas de beaux spectacles. Ce ne sont pas des spectacles que je conseillerais aux gens car c'est pitoyable plus qu'autre chose.
J'aimerais aborder un sujet qui me tient à coeur, soit la prévention du crime. On va voir que c'est plutôt lamentable. La prévention du crime n'existe pas dans leur vocabulaire. Pour les conservateurs, la prévention du crime est un mot ésotérique. Ils n'en comprennent même pas le sens parce que s'ils le comprenaient, ils auraient ajouté de l'argent depuis qu'ils sont là. Je dirais que les gouvernements antérieurs n'ont pas fait davantage d'ajouts, mais les conservateurs disent se préoccuper de la criminalité. Or la prévention du crime est fondamentale si on ne veut pas que des gens deviennent des criminels. Si on veut sauver nos jeunes, il faut faire de la prévention.
Disons que nous avons tort. Eh bien je vais apporter des preuves que nous n'avons pas tort. Nous ne sommes même pas les seuls à dire cela.
Le budget actuel ne contient rien pour la prévention, rien pour la Stratégie nationale de prévention du crime. Par contre, le site Internet du Centre national de prévention du crime parle de fournir aux collectivités les outils, les connaissances et le soutien nécessaires pour entreprendre des initiatives de prévention du crime dans les collectivités, petites et grandes, partout au Canada. C'est bien beau quand voit cela. Cela fait chaud au coeur.
Or, cette année, aucune nouvelle somme n'a été allouée. Conséquemment, depuis plus d'un an et même pour la prochaine année, le Centre national de prévention du crime, section Québec, dit à des organismes de ma circonscription, et il me l'a dit aussi, de ne pas lui soumettre de demandes pour de nouveaux projets car il n'a pas d'argent et toutes les sommes allouées ont déjà été données, et ce, jusqu'à nouvel ordre.
J'ai posé la question au ministre lorsqu'il est passé au comité. Il semblerait qu'on n'ait pas de réponse. On va en recevoir une par écrit, à un moment donné. On va espérer. J'ai fait affaire avec pas mal de ministères, mais je trouve qu'il est assez difficile d'avoir des informations et des retours de celui du CNPC. Je ne m'étendrai pas sur ce point.
Que font les conservateurs? Ils font la chose la plus facile, la chose pour laquelle ils sont payés et pour laquelle ils sont ici: des lois. C'est tellement facile de faire des lois qu'on ne peut pas se l'imaginer. C'est la chose la plus facile à faire. Cependant, quand vient le moment de faire des lois intelligentes, là c'est moins facile, je peux le dire. Et quand vient le moment de mettre de l'argent pour l'application de ces lois, c'est une autre histoire. En plus de cela, il y a toujours cette vision étriquée qui nous fait croire qu'on lutte contre le crime en mettant plus de gens dans les prisons. Allons-y, mettons-les en prison, et si on peut jeter la clé, ce sera parfait! Je suis désolée, mais on aura beau donner des sentences à n'en plus finir à ces gens-là, ils vont sortir à un moment donné, et quand ils vont sortir, ils seront encore plus criminels et plus dangereux.
Mardi dernier — la vie et le destin nous conduisent parfois dans certaines villes à certains moments donnés —, j'étais à Winnipeg. Je remplaçais mon collègue de au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour une étude sur le crime organisé et les gangs de rue. Je dois dire que j'ai été très troublée et très touchée par ce que j'ai vu à Winnipeg, surtout par la situation des enfants autochtones. Tous les témoins que j'ai entendus, tous, ont dit qu'il fallait de l'argent pour la prévention.
J'ai rencontré des femmes autochtones exceptionnelles qui travaillent sans relâche dans des organisations situées dans des quartiers abominables pour sauver des enfants autochtones, les sortir de la rue et les empêcher d'être recrutés par des gangs de rue ou par le crime organisé.
Je voudrais en profiter pour parler d'une personne qui m'a touchée particulièrement, bien que tous les témoignages aient été touchants. Il s'agit de M. Wiebe. Son fils de 20 ans a été assassiné le 5 janvier 2003. C'était un meurtre d'une grande violence planifié par de jeunes hommes âgés entre 17 et 20 ans.
Cet homme souffrait beaucoup. Malgré la souffrance que son épouse et lui vivent encore, il a dit avoir lu que le gouvernement canadien voulait augmenter le budget des prisons de 27 p. 100, à raison de 3,1 milliards de dollars. Il encourageait plutôt le comité de conseiller au gouvernement de prendre 100 p. 100 de cette augmentation et de l'investir dans les droits de la personne et la prévention. Il nous a dit qu'il fallait sauver les enfants avant qu'ils deviennent des criminels. Il a dit que son fils serait peut-être vivant, si on avait aidé les jeunes qui l'ont assassiné.
Ce que j'ai vu et entendu à Winnipeg sur la situation des enfants autochtones porte à comprendre pourquoi ces jeunes entrent dans des gangs de rue.
Pourquoi, de 2005 à 2007, la police de Winnipeg a-t-elle rapporté plus de 8 000 vols de voitures par année commis par des membres de gangs de rue, des jeunes de 11 ou 12 ans? Pauvreté, logements insalubres — je les ai vus — violence, consommation de drogue, décrochage scolaire, abandon parental, agression sexuelle, désespoir et manque d'amour, voilà ce que vivent ces jeunes. Et rien dans le budget ne pourra combler ces besoins criants.
Ce dont les enfants autochtones ont besoin, c'est manger et être logés dans des habitations décentes, aller à l'école et vivre dans un foyer sans violence et sans drogue, avec des parents fiers de leur culture et de leur histoire. Ils n'ont pas besoin de prison.
Il y a déjà une surreprésentation des Autochtones dans les pénitenciers fédéraux des Prairies et aussi dans les centres jeunesse de cette région. Comme tous les enfants de Montréal, de Toronto, de Vancouver et de Saskatoon, ces enfants ont besoin de plus de solidarité. Ils ont besoin d'être aidés afin qu'ils ne soient pas recrutés, sollicités ou tués par des groupes criminels.
J'ai vu, dans ma circonscription, au Québec et à Winnipeg, des gens au grand coeur et pleins de compassion qui, tous les jours, luttent avec des grenailles, des cennes pour sortir des enfants de la misère et les empêcher d'être recrutés par des gangs de rue. Eux, ils ont compris que c'est ainsi qu'on peut lutter contre la criminalité.
Je parle avec beaucoup d'émotion parce que cela me touche énormément. Cela fait partie de mon combat politique et humain.
J'espère que M. Wiebe sera entendu et que le gouvernement cessera ses spectacles et comprendra qu'on ne joue pas avec la vie des gens. J'espère aussi qu'il comprendra que la clé du succès de la lutte contre la criminalité passe d'abord par un investissement massif en prévention auprès de nos enfants et de nos jeunes en détresse partout au Québec et au Canada.
Ce qui est fondamental et ce qui doit nous préoccuper, ce n'est pas comment mettre des gens en prison, mais comment on peut sauver nos enfants. Ce sont eux qui s'occuperont de nous. Il ne faut pas oublier une chose. Quand on ne s'occupe pas de nos enfants et qu'on les abandonne dans les prisons, ce sont eux qui s'occuperont de nous à un moment donné. Et je peux dire qu'ils ne s'occuperont pas de nous de la bonne manière.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi , le projet de loi d'exécution du budget. Il a été présenté lundi dernier, je crois, et j'étais présent à la séance d'information présentée par des fonctionnaires du ministère.
Ce projet de loi apporte une multitude de modifications à des lois fédérales qui ont un lien avec le budget de cette année et à d'autres qui n'en ont pas. En fait, il serait exact de dire que nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus, puisque certains éléments de la mesure ne figuraient pas dans le budget.
À ma connaissance, le projet de loi modifie plus de 30 lois fédérales. Il est difficile de faire un exposé cohérent sur le projet de loi . J'ai donc décidé de me pencher sur certains éléments que je trouve important de signaler aux députés.
J'ai pris beaucoup de notes. Fait intéressant, les députés n'ont pas obtenu copie du projet de loi pour la séance d'information si bien qu'ils étaient désavantagés, car ils ne pouvaient pas poser de questions. J'ai relevé un point qui a été abordé à quelques reprises dans le débat, à savoir les modifications apportées à la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre. Ces modifications prévoient un taux plus élevé applicable aux exportations de certains produits de bois d’oeuvre des régions de l’Ontario, du Québec, du Manitoba ou de la Saskatchewan.
Cela nous ramène en 2006. Ces modifications découlent de la décision d'un tribunal et concernent le recouvrement d'un trop-perçu de 68,26 millions de dollars auprès des provinces. Lorsque ce montant aura été recouvré, la taxe supplémentaire disparaîtra.
Je vois des iniquités dans tout cela. Dans le cas du Manitoba, le volume de ses activités et sa part dans le trop-perçu étaient minimes. Cette taxe sera appliquée à tous les dollars des exportations de bois d'oeuvre à l'avenir.
Ces quelques 68 millions de dollars seront recouvrés auprès des exportateurs. Dans l'hypothèse où le Manitoba ne vendrait aucun produit d'ici à ce que les 68 millions de dollars aient été recouvrés, il ne paierait pas cette taxe de 10 p. 100. Dans la réalité, c'est autre chose. En fait, ces provinces mènent des activités dans le secteur du bois d'oeuvre et elles exportent la plus grande quantité possible de leurs produits de qualité.
Ce qui n'est pas équitable dans tout cela, c'est qu'un tel arrangement pénalise plus particulièrement une province comme le Manitoba. Le tribunal a fait une erreur et cette décision est sans appel. C'est malheureux. Lorsqu'il a présenté ses arguments au tribunal, le gouvernement du Canada a laissé tomber ces provinces. Je savais que cette décision était sans appel. On devait savoir que cet arrangement ne serait pas équitable, pour le Manitoba par exemple, qui n'était responsable que d'une toute petite partie de ce montant de 68 millions de dollars.
Je croyais qu'il valait la peine de le souligner. Le gouvernement n'a pas bien fait son travail C'est ce qui est arrivé. Il n'a pas fait ce qu'il fallait. Il aurait dû faire preuve d'une plus grande vigilance dans ce dossier.
L'autre sujet que bon nombre de mes électeurs ont soulevé porte sur toute cette question des problèmes et des plaintes entourant les cartes de crédit et de débit. La partie 12 du projet de loi contient des dispositions sur la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui a pour but de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et les pratiques commerciales des exploitants de ces réseaux, ce qui porte, entre autres, sur les cartes de débit et les cartes de crédit et sur des points comme la divulgation, les frais liés à l'obtention d'une carte, par exemple les contrats conclus avec les marchants, l'annulation des cartes, tout nouveau frais et certains autres points mineurs.
On n'y fait toutefois aucune mention des taux d'intérêts sur ces instruments financiers, cartes de crédit et cartes de débit. Les Canadiens auraient voulu des dispositions à cet égard.
Le gouvernement a apporté tous ces changements, mais il n'a pas tenté de trouver une solution aux taux usuraires. Un bien trop grand nombre de personnes se font prendre dans la spirale du crédit. Malheureusement, elles doivent utiliser des cartes de crédit pour payer des biens de première nécessité. Les gens qui doivent attendre de recevoir leurs prestations et qui ne peuvent rembourser le solde complet de leur carte de crédit se voient imposer des taux usuraires qui varient de 18 à 29 p. 100.
C'est un point important. Lorsque nous entrons dans une période de récession et que nous savons que nous en avons pour cinq ans, et certains parlent même de huit ans, il est grandement temps d'agir. Lorsqu'une personne n'a pas les moyens ou la capacité financière nécessaires, les banques doivent le déterminer plutôt que d'enfoncer plus avant dans les dettes ces gens qui ne peuvent compter sur leur gouvernement pour les aider lorsqu'ils se trouvent à la merci de ces compagnies. Je trouve cela très préoccupant.
Je remarque aussi — et je pense que les gens trouveront que c'est un avantage — que la partie 17 modifierait la Loi sur les banques et apporterait des modifications connexes à d’autres lois afin de fournir un cadre permettant aux coopératives de crédit d’être constituées et d’être prorogées comme banques. C'est une bonne chose. Lorsque je siégeais au Comité des finances et que nous avons étudié le dossier des fusions de banques et d'entreprises du secteur financier, l'argument principal était qu'il fallait plus de concurrence dans le secteur bancaire. La possibilité de se constituer en banques a été offerte aux coopératives de crédit et elles ont fini par le faire. Les coopératives de crédit seront désormais présentes partout au pays et c'est une bonne chose.
Un autre point a attiré mon attention. La partie 20 modifie la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Elle prévoit certaines exigences, comme des études exhaustives et d'autres du même type. J'ai constaté qu'elle modifie également cette loi pour prévoir par voie législative plutôt que réglementaire que certains projets d’infrastructure dont le financement provient d’une source fédérale n’ont pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne serait pas applicable dans ces cas.
Depuis quant la protection de l'environnement du Canada est-elle facultative? Nous avons la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour protéger notre environnement. Les projets fédéraux d'infrastructure n'ont aucun statut particulier. Il peut y avoir des problèmes. Tant pis si certains projets ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation environnementale et être quand même menés à bien dans les délais prévus par le gouvernement.
Lorsque nous avons lancé le programme portant sur les projets d'infrastructure, le gouvernement disait toujours être prêt à démarrer. La plupart des gens comprenaient qu'il parlait de projets bien avancés, prêts à démarrer et susceptibles de maintenir des emplois et d'en créer de nouveaux. Pas des projets pour lesquels il fallait trouver un entrepreneur, déterminer si les travaux étaient réalisables et demander une approbation aux conseils municipaux. Ce n'est pas cela être prêt à démarrer.
Le gouvernement a gravement induit les Canadiens en erreur en insinuant que le programme d'infrastructure était la solution parce que les projets étaient prêts à démarrer. La seule chose qui était prête, c'était le discours des conservateurs. C'était cela le problème.
C'est effrayant quand on pense que, pour le dernier exercice et l'exercice en cours, environ 3,5 milliards de dollars en fonds d'infrastructure approuvés sont devenus périmés. Ils n'ont pas été versés. Je sais pourquoi. Le gouvernement avait déjà pris les décisions qui nous ont menés à la récession. En fait, le Canada est entré en récession avant même que les perturbations économiques mondiales commencent. C'est la raison pour laquelle les fonds n'ont pas été dépensés, pour que le déficit affiché par le gouvernement soit inférieur à ce qu'il aurait été si les fonds avaient été dépensés. C'est du camouflage.
Retenez bien ceci, la même chose va se reproduire. Ces fonds ont peut-être bien été mis sur la table pour financer les mesures de relance, mais je n'hésiterais pas à dire d'emblée qu'une bonne partie de cet argent ne sera pas vraiment investi à temps en raison de problèmes techniques.
J'ai vu les responsables de tant de projets et de municipalités dire qu'ils n'y arriveraient pas. J'espère que le gouvernement comprend que si ces projets générateurs d'emplois ne se concrétisent pas pour une question de délais, par exemple, nous perdrons une occasion de créer ces emplois. Environ un demi-million de Canadiens perdront leurs prestations d'assurance-emploi avant même que nous nous en rendions compte. Voilà qui risque de créer de graves problèmes pour le Canada.
Il ne faut pas oublier les gouvernements successifs de Brian Mulroney, qui ont pris fin en 1993. Sous le dernier gouvernement Mulroney, la caisse de l'assurance-emploi était déficitaire. Le régime versait davantage de prestations qu'il n'encaissait de cotisations, un écart de quelque 12 milliards de dollars. Le vérificateur général avait alors dit que le gouvernement avait un compte de banque distinct, exactement comme celui que veut créer le gouvernement avec sa nouvelle société d'État responsable du financement de l'assurance-emploi. À l'époque, toutes les cotisations étaient encaissées et toutes les prestations étaient versées. La caisse devait s'équilibrer avec le temps.
Regardez notre histoire. Il est déjà arrivé que la caisse de l'assurance-emploi soit déficitaire. Le gouvernement est le seul à pouvoir y verser de l'argent. Le compte distinct n'est donc pas essentiel, mais il est utile. Ainsi, avec le projet de loi , le gouvernement pourrait supprimer la tenue de dossiers concernant les 57 milliards de dollars excédentaires recueillis auprès des employeurs et des employés au fil des ans.
Je sais pourquoi ce montant est là. C'est parce que la récession n'a pas frappé le Canada au début des années 2000 comme ce fut le cas aux États-Unis. Nous avons eu 10 ans de répit. Une fois le budget équilibré en 1997 après le déficit de 42 milliards de dollars laissé par le gouvernement Mulroney, nous avons eu 10 bonnes années d'excédents. Nous avons pu réinvestir dans notre système de santé et notre fonction publique, qui sert si bien les Canadiens, dans le réseau des services sociaux et dans les transferts aux provinces pour tous les besoins des Canadiens, en particulier ceux qui sont incapables de s'aider eux-mêmes. Voilà pourquoi il est là.
Toutefois, la partie 24 du projet de loi prévoit modifier la Loi sur l’assurance-emploi en créant, parmi les comptes du Canada, un nouveau compte intitulé Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le gouvernement prévoit ainsi fermer le compte d’assurance-emploi. C'est difficile à comprendre, mais ce compte, qui est un compte virtuel, n'existera plus, tout comme les responsabilités qui y sont associées.
Sous le gouvernement Mulroney, lorsque le vérificateur général a découvert que le gouvernement était en déficit année après année, il a déclaré qu'il s'agissait d'un programme gouvernemental et que le fonctionnement d'un programme gouvernemental devait faire partie de l'excédent ou du déficit de chaque exercice financier d'un gouvernement, ce qui n'était pas le cas. En cas d'équilibre, cela n'aurait aucun effet. En cas de déficit, les comptes du gouvernement induiraient les contribuables en erreur dans une proportion de 12 milliards de dollars.
Le vérificateur général a ordonné au gouvernement du Canada, dirigé par Brian Mulroney, de cesser d'utiliser ce compte et de verser l'argent au Trésor. Autrement dit, il devait faire partie du calcul de l'excédent ou du déficit budgétaire annuel du gouvernement.
Même si l'argent ne se trouvait pas physiquement dans un compte bancaire distinct, le gouvernement tenait compte de l'argent qui en entrait et en sortait. Pendant dix ans, nous n'avons pas connu de récession et pendant ces années, les cotisations d'assurance-emploi ont diminué. Selon les règles de gestion de la caisse de l'assurance-emploi, quand il y avait un excédent, le gouvernement devait s'assurer de garder une réserve d'environ 24 milliards de dollars pour couvrir deux ans dans l'éventualité d'une récession. Il s'agissait de la réserve. Toutefois, quand il y avait plus que ce montant dans la caisse, le gouvernement avait deux options. La première était de réduire les cotisations jusqu'à ce que la réserve redescende au plafond de 24 milliards de dollars tandis que la deuxième était de créer de nouveaux programmes pour qu'il coûte plus cher de fournir des prestations, ce qui contribuerait à diminuer l'excédent théorique.
Je soulève cette question parce que cela me parait logique. Le gouvernement a maintenant créé un compte de 2 milliards de dollars, qui est géré par l'Office de financement. Depuis le 1er janvier 2009, je crois, tout l'argent généré par les cotisations doit y être versé et toutes les prestations doivent y être imputées. En période de récession, les sorties de fonds sont plus élevées que les entrées. Par conséquent, ce compte accuse un déficit à l'heure actuelle.
Toutefois, quand j'ai posé la question à la vérificatrice générale, elle m'a confirmé que, malgré le fait que le gouvernement tente, encore une fois, de cacher les véritables répercussions de cette récession sur le Canada et les Canadiens, chaque année, on tiendrait compte du déficit de ce nouveau compte de l'assurance-emploi au moment de calculer l'excédent ou le déficit du gouvernement du Canada. Par conséquent, ce dernier ne pourra pas le cacher.
Or, le gouvernement ne peut pas dire que c'est de la faute des libéraux, car ils ont accumulé ce surplus, même le l'a admis aujourd'hui. Ce surplus signifie que nous ne pouvions pas réduire les cotisations ou mettre en oeuvre de nouvelles prestations d'assurance-emploi assez rapidement parce que le taux d'emploi était le plus élevé depuis 30 ans, ou le taux de chômage était le plus bas depuis 30 ans, selon le point de vue. Dans une pareille situation, il est difficile de s'ajuster rapidement. C'est ainsi que les fonds ont atteint 57 milliards de dollars de plus qu'il n'était nécessaire pour financer le programme s'il s'était agi d'un programme indépendant géré par une tierce partie. Voilà les faits. Cependant, dans le projet de loi , le gouvernement indique qu'il ne sera pas responsable de cette somme de 57 milliards de dollars. Il se contentera de garder l'argent.
Le gouvernement affirme que les libéraux ont volé cet argent. Si la vérificatrice générale dit que nous devons verser cette somme au Trésor, il est assez évident que nous n'allons pas prendre le surplus pour le laisser dormir dans un compte bancaire. Nous rembourserons la dette et réduirons les frais de la dette.
Par ailleurs, le compte de l'assurance-emploi a permis, outre d'y conserver le surplus, de rapporter des intérêts sur une base annuelle. Une grande partie de ces 57 milliards de dollars est constituée d'intérêts gagnés sur le surplus.
Le gouvernement ne peut faire porter à quiconque la responsabilité d'avoir enlevé aux employés et aux employeurs l'argent qu’ils ont cotisé à l’assurance-emploi. Le projet de loi les délesterait de cette responsabilité. Il les délesterait de la responsabilité de rendre l'argent qu'ils ont pris en diminuant les cotisations ou en bonifiant les prestations d'assurance-emploi. Le gouvernement induit les Canadiens en erreur à cet égard.
J'aimerais aborder l'idée de la criminalité dont a parlé l'intervenante précédente.
Je suis fermement convaincu qu'il faut s'occuper des Canadiens. J'ai déjà entendu l'argument voulant que la réussite d'un pays ne se mesure pas tant à son économie qu'à la santé et au bien-être de ses citoyens.
Actuellement, de nombreux Canadiens vivent dans une situation précaire. Ils vont commettre des erreurs. Comme je l'ai dit en répondant à une question qu'on m'a posée plus tôt, au Canada, en général, lorsque le taux de chômage grimpe, le taux de criminalité monte. Le taux de crimes violents augmente pratiquement de façon identique. Et les crimes contre les biens montent encore plus.
Il est facile de dire que si nous ne nous occupons pas de l'économie en créant de l'emploi et en favorisant l'innovation et que nous ne tenons pas compte des besoins des gens, si nous disons qu'il faut équilibrer le budget d'abord puis régler les problèmes ensuite, nous envoyons en somme le message que nous ne nous soucions pas de la hausse de la criminalité. Pourtant, le gouvernement, lui, dit qu'il faut réprimer la criminalité.
Si le gouvernement veut réprimer la criminalité, il aurait intérêt à s'occuper de l'économie en créant des emplois et en favorisant l'innovation. Voilà ce que nous devons faire. Au Canada, tous les aspects de notre économie et de notre contexte sont inextricablement liés. Nous ne pouvons privilégier l'un aux dépens de l'autre. Nous devons tenir compte de tous les besoins des Canadiens en tous temps. Le gouvernement a donc failli à la tâche.
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Monsieur le Président, je suis heureux de débattre aujourd'hui du projet de loi sur le budget.
Lorsque nous parlons de budget, il faut absolument parler de chiffres. En voici quelques-uns, entourés de certains faits.
D'abord, en septembre 2008, le ministre des Finances affirmait que le pays n'avait pas plongé dans un déficit, que nous avions toujours un excédent et que nous en aurions encore un cette année-là. Le ministre, qui campait sur sa position, maintenait que le gouvernement aurait un excédent de 800 millions de dollars en 2008-2009.
Deux mois plus tard, dans sa mise à jour budgétaire du 27 novembre 2008, le pays avait déjà un déficit de plus de 6 milliards de dollars, lui qui prévoyait un excédent de 100 millions de dollars pour 2009-2010.
Le même a déclaré à Reuters qu'il y aurait un excédent en 2009-2010:
Il s’agit de veiller à maintenir un excédent. Je me contenterai d’un excédent plutôt modeste […] Je pense que nous pouvons en garder un. Nous avons assez de discipline pour le faire et c’est ce que nous comptons faire.
Or, une semaine auparavant, soit le 20 novembre 2008, le directeur parlementaire du budget brossait un tableau plus sombre en ces termes:
Lorsqu’on regarde l’avenir, si la politique budgétaire demeure inchangée, le dépérissement des perspectives économiques se traduit par une détérioration importante de la situation budgétaire, entraînant ainsi un risque pour les buts et les objectifs financiers énoncés du gouvernement. Selon le scénario moyen, on prévoit des déficits modestes à court terme […]
La réalité confirme les pronostics du directeur parlementaire du budget.
Le 21 janvier 2009, avant la présentation du budget de 2009, le directeur parlementaire du budget a revu les prévisions du gouvernement pour 2009-2010 et pronostiqué un déficit de 13 milliards de dollars, quatre mois après la prévision du qui s'attendait à un excédent de 100 millions de dollars. Ce ne sont pas les mêmes chiffres: 13 milliards de dollars et 100 millions de dollars. Des millions et des milliards, ce n'est pas la même chose. En anglais, on dit millions and billions. Le déficit réel atteint déjà 15,6 milliards de dollars avant le Plan d'action économique, chiffre du même ordre que celui du directeur parlementaire du budget.
On se le rappellera.
Le avait dit au Edmonton Journal, le 9 octobre 2008, que nous n'aurions pas de déficit. Mais dans son budget de 2009, deux mois plus tard, il a prévu un déficit de 33,7 milliards de dollars pour 2009-2010. Le déficit pour 2009, après le Plan d'action économique, a atteint 54 milliards de dollars: c'est 20 milliards de dollars à côté de la cible. Ce n'est que 20 milliards de dollars de plus que prévu.
[Traduction]
Le a déclaré que le budget du Canada pour l'exercice 2009-2010 aurait l'air de ceci — mais attention, cela change selon la période de l'année. Octobre 2009: excédent de 6 milliards de dollars; novembre 2009, même pas un mois plus tard, dans la mise à jour économique: excédent de 100 millions de dollars; deux mois plus tard, en janvier 2010, dans le budget: déficit de 33,7 milliards de dollars; et après les dépenses liées au plan de relance: déficit de 54 milliards de dollars.
[Français]
Tout le monde sait qu'un pays repose sur la vitalité de son économie. C'est pourquoi le Parti libéral du Canada a toujours veillé à ce que l'économie canadienne soit dynamique.
En 1993, lorsque le Parti libéral du Canada est arrivé au pouvoir, il a constaté que les conservateurs de Brian Mulroney avaient vidé les coffres. Il a fallu des années de bonne gestion économique et des décisions difficiles de la part du gouvernement libéral pour remettre l'économie canadienne sur les rails et finalement équilibrer le budget.
En fait, le Parti libéral a fait un si bon travail sur le plan économique qu'il a réussi à réaliser des excédents budgétaires, et il s'est servi de ces excédents pour réduire les impôts, financer nos programmes sociaux comme le système de santé, l'éducation, la recherche et l'innovation, de même que pour rembourser la dette nationale.
C'était important, car cela fournissait au gouvernement libéral les ressources nécessaires afin de réaliser de bonnes choses pour les Canadiens. Par exemple, juste avant la défaite du gouvernement de Paul Martin, le Parti libéral avait conclu un accord avec les provinces pour que chacune soit dotée de services de garde d'enfants semblables au système québécois.
Les libéraux ont également négocié l'Accord de Kelowna avec les Premières nations du Canada, accord qui aurait réglé bon nombre de conflits.
Nous avons obtenu la conclusion d'une entente internationale visant à prolonger la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au-delà de 2012 lors de la Conférence sur les changements climatiques, et nous avons convaincu l'ONU d'adopter la notion canadienne appelée « responsabilité de protéger » pendant les crises internationales.
À cause de la vision de la « petite politique » des conservateurs, les Canadiens n'ont plus le droit de rêver d'un meilleur pays offrant l'égalité et la justice pour tous.
Immédiatement après l'élection de 2006, la première action des conservateurs fut de jeter au panier l'Accord de Kelowna et l'accord pour un système de garderie uniforme, et d'ignorer notre engagement international sur l'environnement.
[Traduction]
Les conservateurs essaient de nous faire avaler qu'à cause de la récession, nous n'avons pas les moyens d'être des leaders dans les domaines émergents des technologies vertes, d'investir dans notre main-d'oeuvre, d'investir dans nos entreprises, d'être des leaders mondiaux dans les initiatives de paix et d'espérer un jour se doter d'un système d'assurance-médicaments ou de garderies.
[Français]
C'est là toute la différence entre le Parti libéral et les conservateurs: nous, les libéraux, avons la conviction que le gouvernement peut être une force positive qui aide les Canadiens et rend le Canada plus fort. Les conservateurs, eux, pensent que le gouvernement n'a pas à aider les Canadiens à s'épanouir.
Il n'est donc pas surprenant qu'à mesure que le temps passe avec un gouvernement conservateur au pouvoir, nous ayons vu nos excédents fondre comme neige au soleil et que le Canada connaisse à nouveau un immense déficit.
Les conservateurs aiment prétendre qu'ils sont financièrement responsables et qu'ils tiennent à l'équilibre budgétaire, mais j'ai du mal à les croire, étant donné que ça ne leur a pris qu'une année pour dépenser le plus gros excédent jamais accumulé dans l'histoire du Canada.
En fait, depuis 2006, le gouvernement conservateur a l'honneur scandaleux d'être le plus dépensier de toute l'histoire du Canada, année après année.
S'ils ont dépensé tout cet argent, je me dois de poser la question suivante: à quoi l'ont-ils dépensé?
Il n'y a pas de système national de garderies. Il n'y a pas d'accord avec les Autochtones. Il y a moins d'argent pour la recherche. Il y a moins d'argent pour l'innovation. Il y a moins d'argent pour l'environnement. Il y a moins d'argent pour l'éducation.
Les files d'attente n'ont jamais été aussi longues dans les hôpitaux. Les allocations de retraite des personnes âgées n'ont pas été augmentées. Les universités n'ont bénéficié de rien.
[Traduction]
Compte tenu du bilan des conservateurs que je viens de décrire, un bilan qui se résume à du gaspillage et à de l'incompétence, il n'est pas surprenant que ce budget ne satisfasse pas aux critères les plus fondamentaux. C'est en partie parce que nous ne pouvons pas faire confiance aux chiffres du ministre.
Le gouvernement conservateur ne comprend pas. Encore une fois, il publie des prévisions budgétaires qui contredisent celles du directeur parlementaire du budget, qui travaille avec une petite équipe. Le ministre s'appuie sur un scénario exagérément optimiste qui a peu de chances de se concrétiser, alors que le directeur parlementaire du budget part de données plus réalistes. Le ministre prétend que le déficit sera réduit à 1,8 milliard de dollars d'ici 2014-2015, alors que le directeur parlementaire du budget prévoit un déficit de 12,3 milliards de dollars en 2014-2015.
Au cours des dernières années, le directeur parlementaire du budget a prouvé que ses prévisions de l'avenir financier du Canada étaient bien plus précises que celles du ministre des Finances, et ce, malgré les ressources limitées dont il dispose. Quand j'ai appris que le avait publié des prévisions budgétaires aussi éloignées de celles du directeur parlementaire du budget, j'ai eu l'impression de revivre le Jour de la marmotte. Combien de fois les conservateurs vont-ils faire la même erreur avant d'en tirer des leçons?
Un autre des problèmes de ce budget, c'est que les conservateurs ne font pas d'investissements, ils se contentent de dépenser. Pour pouvoir sortir d'un déficit et d'une récession, les gouvernements doivent faire des investissements judicieux. Les Canadiens auront de graves problèmes à surmonter en raison du manque de vision du gouvernement. Le gouvernement actuel a dépensé plus d'argent que tout autre gouvernement dans l'histoire de notre pays. Le gouvernement a transformé des excédents records en des déficits records. Malgré les sommes d'argent astronomiques qu'il a dépensées, le gouvernement n'a pas réussi à enregistrer des résultats durables pour les Canadiens.
Les Canadiens peuvent-ils dire qu'ils sont en meilleure posture aujourd'hui qu'ils l'étaient il y a quatre ans? L'inaction actuelle du gouvernement nous coûtera encore davantage dans l'avenir lorsque le problème deviendra plus difficile à gérer. Par exemple, nous ne pouvons pas envoyer du personnel militaire dans une zone de combat ou affecter des soldats à une mission de maintien de la paix sans prendre soin de ces gens lorsqu'ils reviennent au pays. Il n'y a rien dans ce budget pour les anciens combattants. Rien pour venir en aide à ceux qui sont atteints de troubles de stress post-traumatique. Rien non plus pour aider les immigrants à bien s'intégrer dans leur nouvelle vie. Dans une circonscription comme la mienne, qui compte un grand nombre d'immigrants, les gens frappent aux portes pour demander de l'aide. La majorité d'entre eux sont des immigrants, et on n'a rien prévu pour eux, rien pour les aider à s'intégrer à notre société.
Il n'y a aucune mesure dans ce budget pour alléger le fardeau qui pèse sur notre système de soins de santé. Il n'est pas nécessaire de lire les journaux, il suffit de regarder les photos de tous ces gens qui attendent une chirurgie. Il n'y a rien pour relever les défis que présente le vieillissement de la population. Les pensions ne sont pas protégées. Pensons-y un peu, le sujet de l'heure au pays en ce moment, c'est le régime de pensions, et qu'y a-t-il à cet égard dans le budget? Rien du tout.
[Français]
En ce qui a trait aux pensions, ce parti, depuis décembre 2009, a présenté trois réformes auxquelles le doit accorder une attention immédiate. Ces réformes comprennent des suggestions qui pourraient être appliquées tout de suite et qui permettraient de régler l'importante question de la pension.
Voici les trois recommandations, les trois suggestions. Premièrement, créer un régime supplémentaire de pensions du Canada pour aider les Canadiens à épargner davantage; deuxièmement, donner aux employés ayant perdu des fonds de retraite à la suite d'une faillite la possibilité d'augmenter leurs avoirs de retraite grâce au Régime de pensions du Canada; troisièmement, protéger les Canadiens les plus vulnérables en invalidité de longue durée en leur attribuant un statut privilégié de créancier en cas de faillite.
Trop peu de Canadiens épargnent pour leur retraite, c'est pour cela que nous avons besoin d'un système d'épargne moins compliqué, sûr et fiable qui favorisera davantage l'épargne.
Pour diverses raisons, les Canadiens n'épargnent pas suffisamment pour leur retraite. Le gouvernement doit faire plus afin d'encourager les Canadiens à épargner davantage, ce que ce budget ne fait pas.
Le tiers des Canadiens ne possède pas d'épargne-retraite en dehors de ce qui est offert par l'entremise du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, du programme de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Un autre tiers n'a pas assez d'épargne-retraite pour maintenir son niveau de vie actuel.
Plus de la moitié des familles canadiennes n'est pas affiliée à un régime de retraite d'employeur. Le Régime de pensions du Canada et celui du Québec couvrent 93 p. 100 des travailleurs, mais à eux seuls, ils ne sont pas suffisants.
D'après Statistique Canada, les 32,4 milliards de dollars en cotisations à un REER en 2006 ne représentaient que 7 p. 100 de la somme maximale à laquelle les contribuables sont admissibles. Près de 500 milliards de dollars de marge dans les REER demeurent inutilisés. Le gouvernement doit agir immédiatement.
[Traduction]
Pour continuer de croître et de prospérer, le gouvernement doit profiter des occasions qui lui sont offertes pour assumer un rôle de leadership dans les industries émergentes. Ce budget n'est pas à la hauteur parce que, pendant que l'administration Obama et même le gouvernement chinois investissent de gros montants d'argent pour rendre leur pays plus concurrentiel, les conservateurs réduisent tous les investissements qui pourraient faire du Canada un concurrent moins gourmand et plus vert à l'échelle internationale. Le programme écoÉNERGIE pour la production d'énergie renouvelable a été aboli. Le gouvernement a sabré 148 millions de dollars dans les budgets des conseils de recherche l'an dernier, il n'a remis que 32 millions dans leurs budgets cette année, et les conseils devraient l'en remercier.
Même lorsqu'il y a des fonds pour les projets écologiques, les conservateurs ne savent pas comment les dépenser. Par exemple, 93 p. 100 du Fonds pour l'infrastructure verte n'a pas été dépensé l'année dernière parce que le gouvernement ne croit pas à l'investissement, et un montant de 160 millions de dollars des fonds approuvés pour l'Agence spatiale canadienne n'a pas été investi au cours des deux dernières années.
Alors que les Canadiens ont besoin de bons emplois pour pouvoir nourrir leurs familles et traverser la récession, le gouvernement conservateur puise dans les poches des petits entrepreneurs, qui sont essentiels à la création d'emplois. Le gouvernement a dépensé les deniers publics de façon irresponsable et il a contracté des dette énormes. Il tente maintenant de faire payer les pots cassés aux petites entreprises. Ce budget lui permettra de percevoir 13 milliards de dollars de plus en charges sociales. Cette augmentation scandaleuse des charges sociales coûtera quelque 200 000 emplois dans les petites entreprises. Les petits entrepreneurs n'ont pas les moyens de se payer cette augmentation et les Canadiens n'ont pas les moyens de se payer le gouvernement conservateur.
Si ce budget est aussi mauvais, fondamentalement, c'est parce que les conservateurs n'ont pas de vision. C'est le cas depuis leur premier budget. Ce n'est pas nouveau. Les conservateurs n'ont pas de plan d'avenir pour le Canada. Ils ne proposent aucune solution à long terme. Tout ce qu'ils proposent dans ce budget, ce sont des bonbons électoralistes.
Le budget ignore plusieurs domaines clés tels que l'éducation de la petite enfance. Il ne propose rien aux familles à cet égard. Les parents qui travaillent ont besoin de places en garderie pour leurs enfants, à un coût abordable. Plutôt que de créer des places en garderie, les conservateurs imposent les prestations qu'ils versent aux parents, des prestations insuffisantes pour couvrir les frais de garde. Ce n'est pas une solution. Ces prestations sont versées dans le but d'obtenir des votes, pas des résultats. C'est du gaspillage. Aucune nouvelle place en garderie n'a été créée sous le gouvernement conservateur.
L'éducation supérieure suscite aussi des préoccupations. Il y a un écart de productivité entre le Canada et les États-Unis et d'autres pays, un écart qui désavantage le Canada. Dans un monde en transformation, un monde où l'on sait ce qui fera la différence entre la réussite et l'échec, le gouvernement ne fait rien pour assurer que les jeunes Canadiens ont l'aide dont ils ont besoin pour poursuivre des études supérieures.
Il est essentiel que le Canada ait une main-d'oeuvre dynamique qui produit plus que nos concurrents si nous voulons que notre économie prospère suffisamment pour nous permettre de combler le déficit dans lequel nous a plongés le gouvernement conservateur. Pour prospérer davantage le Canada a besoin de travailleurs instruits, efficaces et engagés.
Les emplois dont nous avons besoin ne sont pas des emplois peu spécialisés à temps partiel. Nous avons besoin d'attirer des emplois spécialisés et payants. Ce n'est pas en accordant une autre réduction d'impôt aux sociétés qui dictent la conduite du qu'on y parviendra. C'est en faisant en sorte que les entreprises des quatre coins du monde sachent que les travailleurs canadiens sont des travailleurs qualifiés qui travaillent mieux, plus rapidement et à moindre coût que tous les autres travailleurs de la planète.
Il nous faut des innovateurs, des artistes, des cadres et des artisans possédant les outils nécessaires pour devancer nos concurrents dans le monde entier. Pour y arriver, nous devrons cependant investir dans notre population. Un pays de travailleurs au salaire minimum sans sécurité d'emploi n'arrivera jamais à faire face à l'augmentation imminente du coût des pensions et de l'assurance-santé. Par contre, les pays qui arrivent dès maintenant à fournir à leurs jeunes les outils de leur réussite future auront un énorme avantage par rapport à leurs concurrents.
Les conservateurs ont encore une fois ignoré l'environnement dans leur budget. Copenhague a été une expérience gênante. Il n'y a naturellement rien à ce titre dans le budget. Dans le monde entier, les pays et les entreprises progressistes s'empressent de mettre au point de nouvelles technologies, de nouvelles stratégies et de nouvelles mesures incitatives pour transformer leurs économies en machines propres, efficaces et rentables. Pourtant, le gouvernement refuse de jeter les bases d'un secteur économique qui est sur le point de connaître une expansion phénoménale.
En plus de ne pas jouer son rôle de chef de file de la révolution verte, le fait tout ce qu'il peut pour lui mettre des bâtons dans les roues. Jadis, les délégations canadiennes pouvaient participer aux conférences internationales et retenir l'attention de l'assistance du fait que tous étaient en admiration devant ce que le Canada représentait et devant sa façon d'agir. La manière honteuse dont le a géré le dossier de l'environnement a quasiment réduit à néant l'estime que la communauté internationale avait autrefois pour le Canada.
Le projet de loi d'exécution du budget laisse beaucoup à désirer car il est massif à tous les égards. Son coût est massif, le gaspillage qu'il représente est massif et sa portée est massive. Le gouvernement a intégré plusieurs éléments qui n'ont pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement refuse de tenir un débat ouvert sur le bien-fondé de ces initiatives. J'estime que le gouvernement est en train de camoufler quelque chose.
Le projet de loi est excessif sur le plan du coût, de la teneur et des sommes prévues, mais il demeure rigide et inefficace, tout comme le gouvernement qui l'a présenté.
:
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-9, qui comporte 880 pages et qui fait par ailleurs un excellent presse-papiers.
J'aurais d'abord quelques commentaires au sujet des propos du député de . Il a parlé brièvement du système bancaire canadien, de sa solidité et du fait que celle-ci n'a rien à voir avec les gestes posés par le gouvernement. En fait, la solidité du système bancaire est due à des partis de l'opposition comme le NPD qui, il y a dix ans, s'opposaient à la Chambre aux libéraux qui voulaient autoriser la fusion des banques.
Les députés se souviendront qu'il y a dix ans le gouvernement d'alors ou à tout le moins les banques lorgnaient les politiques américaines de déréglementation des institutions financières et du système financier. Elles piaffaient d'impatience. Les cinq grandes banques canadiennes voulaient fusionner entre elles pour devenir encore plus puissantes. Elles croyaient que c'était nécessaire pour pouvoir concurrencer les puissantes banques américaines. En d'autres mots, elles voulaient être trop grosses pour faire faillite.
C'est le NPD qui, à l'époque, s'est opposé aux libéraux dans ce dossier et a contribué à empêcher la fusion des banques.
Dans quel dossier?
Monsieur le Président, la députée voudrait contester ce fait, mais elle n'a qu'à lire le hansard.
À la décharge des libéraux, j'ai déjà admis qu'à l'époque où ils étaient au pouvoir, ils avaient — plus d'une fois si ma mémoire est bonne — fait échouer les tentatives des cinq grandes banques de fusionner. Mais où étaient les conservateurs pendant tout ce temps? À l'époque, ils se faisaient appeler réformistes et il y a fort à parier qu'ils auraient tout fait pour que le gouvernement finisse par céder, par accélérer le processus de déréglementation et par laisser les banques fusionner.
Ce que je veux dire, c'est que, dans les faits, c'est le gouvernement libéral de l'époque qui a empêché cette déréglementation de se produire et que ce sont les conservateurs qui s'en frottent aujourd'hui les mains. Sur la scène internationale, le affirme à qui veut l'entendre que, si le Canada s'en sort si bien, c'est parce que nos structures bancaires ne sont pas les mêmes qu'aux États-Unis. Ce qu'il ne dit pas, par contre, c'est que s'il n'en avait tenu qu'à lui, le Canada se serait doté exactement des mêmes structures bancaires que les États-Unis, ce qui nous aurait mis dans un pétrin aussi grave — sinon pire — que celui dont les Américains tentent aujourd'hui de se sortir.
La raison pour laquelle nos institutions bancaires sont ce qu'elles sont aujourd'hui n'a rien à voir avec ceux qui sont au gouvernement aujourd'hui et tout à voir avec ceux qui étaient à leur place et dans l'opposition avant eux, car ce sont eux qui ont fait en sorte que la réglementation demeure inchangée. Il serait tout indiqué que le gouvernement reconnaisse que, s'il est en si bonne position, ce n'est pas grâce à lui, mais grâce à ce que les autres avant lui lui ont légué. C'est de ça que le député de voulait parler en posant sa question.
En ce qui concerne le débat d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi , j'aimerais parler de la réduction des impôts des sociétés. Depuis Ronald Reagan, dans les années 1980, la quasi-totalité des gouvernements conservateurs du monde ont vanté les réductions d'impôt comme un moyen d'attirer les entreprises sur leur territoire, de les inciter à prendre de l'expansion et de créer des emplois. Résultat: nous assistons depuis lors à une course effrénée où le gagnant sera le pays qui aura réussi à réduire le plus les impôts des sociétés, alors que certains pays nordiques ont des taux d'imposition qui avoisinent encore les 50 p. 100.
Quand George Bush, celui-là même qui est ensuite devenu président des États-Unis, s'est présenté contre Ronald Reagan dans la course à l'investiture de 1980, il a utilisé le mot « farfelu » pour qualifier le programme économique de Reagan. Tout le monde ici se souvient de cet épisode. Eh bien l'expression vient de George H.W. Bush, qui a dit que le programme économique de Ronald Reagan était farfelu et qu'il ne marcherait jamais.
Ensuite, quand il a perdu la course à l'investiture républicaine au profit de Ronald Reagan, ce dernier l'a nommé au poste de vice-président. Ainsi, George H.W. Bush, en sa qualité de vice-président des États-Unis, a passé les huit années suivantes à espérer qu'on oublie sa description plutôt perspicace de la politique économique de son patron. Il a néanmoins adopté la politique de M. Reagan et de Margaret Thatcher, en Angleterre, qui consiste essentiellement à tout déréglementer.
Il est clair que la déréglementation du système financier pendant cette période a entraîné la dernière récession aux États-Unis, et peut-être aussi celle d'avant, récession si grave qu'elle ne sera pas réglée de sitôt.
Penchons-nous donc sur la grande question de l'imposition des sociétés et sur ce qui constitue un taux d'imposition judicieux. Je pense que nous pouvons tous convenir du fait qu'il n'est pas souhaitable de fixer un taux d'imposition des sociétés considérablement supérieur à celui en vigueur chez nos voisins.
J'ai siégé à une assemblée législative provinciale pendant 23 ans, principalement du côté du parti ministériel. Je fais remarquer aux députés d'en face, même s'ils le savent déjà, que le gouvernement du Manitoba a réduit l'impôt des sociétés au cours des 10 dernières années. Nous l'avons fait, mais en sachant qu'il nous fallait agir ainsi en raison de la concurrence.
Qui étaient nos concurrents? Les gouvernements de la Saskatchewan et de l'Ontario. Bien évidemment, la Saskatchewan était influencée par sa proximité de l'Alberta. Quand celle-ci réduit l'impôt des sociétés, elle oblige la Saskatchewan à en faire autant. Et nous, voisins de la Saskatchewan, ressentons la même pression.
Nous reconnaissons que, à l'échelle provinciale, nous devons maintenir un taux d'imposition concurrentiel par rapport aux provinces voisines, pas nécessairement aux Maritimes, qui sont à l'autre bout du pays, mais certainement aux provinces de l'Ouest.
Cela dit, le gouvernement du Canada joue sur un tout autre terrain. Il a pour concurrent les États-Unis. Il y a une douzaine d'années, quand le taux d'imposition des sociétés était aux environs de 40 p. 100 au Canada et un peu plus faible aux États-Unis, il était sensé de le réduire.
Or, après les prochaines baisses, notre taux d'imposition des sociétés s'établira à 15 p. 100 en 2012 et sera donc inférieur de près de 12 points à celui des États-Unis. C'est insensé, à mon avis.
Si quelqu'un peut me montrer une étude qui dit que notre taux doit être inférieur de 12 points, je le croirai peut-être. C'est tellement illogique. À mon avis, nous devrions nous aligner sur les Américains. S'ils décident de baisser leur taux d'imposition des sociétés de quelques points, il serait logique que nous leur emboîtions le pas. Cependant, si nous le faisons, nous devons déterminer ce que la baisse de l'impôt des sociétés nous rapporte.
Passons en revue ce que d'autres personnes ont dit à propos de la baisse de l'impôt des sociétés. Statistique Canada et le ministère des Finances ont dit:
Bien que le fardeau fiscal provincial et fédéral des sociétés ait diminué de 36 p. 100 au cours de la dernière décennie et qu'elles aient enregistré des bénéfices records durant cette période, le pourcentage de leurs dépenses au titre des machines et de l'équipement a diminué par rapport au PIB...
Ce n'est pas cela qui devrait se passer lorsqu'on baisse les taux d'imposition.
...et le pourcentage des investissements commerciaux a diminué par rapport à l'encaisse totale des sociétés.
Voilà la preuve que cette baisse n'engendre pas le genre d'activité que nous attendions.
Les entreprises canadiennes utilisent deux fois moins la technologie de l'information que leurs consoeurs américaines. En 2007, les dépenses des entreprises canadiennes en R-D représentaient environ 1 p. 100 du PIB et arrivaient au 14e rang des pays de l'OCDE. C'était bien inférieur à la moyenne de 1,6 p. 100, et cela ne représentait que le tiers des dépenses de la Suède, de la Finlande et de la Corée. En réalité, malgré un taux d'imposition des sociétés bien inférieurs à ce qu'il serait aux États-Unis, la croissance de la productivité du monde des affaires a régressé au Canada au cours de la dernière décennie.
Si le gouvernement fait l’effort de réduire l'impôt des sociétés, on pourrait s’attendre à ce que nous obtenions une réaction positive et une activité bénéfique. On devrait pouvoir dire que nous avons réduit l'impôt des sociétés et attiré tellement de nouvelles sociétés et créé tellement de nouveaux emplois que nous avons en fait obtenu des recettes fiscales plus importantes au bout du compte, malgré une réduction du taux d’imposition.
Que s’est-il passé au cours des 20 dernières années? Je crois me souvenir qu’il y a un certain nombre d’années, l'impôt payé par les Canadiens ordinaires étaient à peu près équivalent à celui payé par les sociétés au Canada. Je dirais qu’il y a environ 20 ans de cela. Je pense que les Canadiens étaient raisonnablement satisfaits de cette répartition.
Au fil des ans, comme on voulait pousser toujours plus loin la réduction de l'impôt des sociétés, mouvement qui a été amorcé par les libéraux et repris par les conservateurs, nous constatons que les Canadiens ordinaires paient une part des recettes gouvernementales quatre fois plus grande que celle qui est assumée par les sociétés. Comment peut-on croire qu’il est juste que la contribution des travailleurs au régime fiscal soit quatre fois plus élevée que celle des sociétés?
Examinons la situation de certaines de ces sociétés. Les plus importantes, les plus grandes et celles qui m’intéressent le plus aux fins de cet exposé sont les grandes banques qui voulaient devenir trop grosses pour faire faillite. Elles voulaient fusionner au cours des dix dernières années pour pouvoir livrer concurrence aux banques américaines.
Au cours de la dernière année, les cinq grandes banques ont déclaré des bénéfices de 15,9 milliards de dollars. Il est difficile de croire que ce secteur a besoin de réductions d’impôt.
Je sais que certains groupes ou secteurs de l’économie ont besoin de ces réductions d’impôt parce qu'il sont étranglés par la crise économique et que les bénéfices sont bien minces en ce moment. Cependant, les cinq grandes banques canadiennes enregistrent des bénéfices de 15,9 milliards de dollars, et nous leur disons qu’elles ont fait du bon travail. Nous ajoutons encore à ces bénéfices en réduisant leur taux d’imposition de trois points d’ici 2012, ce qui l’abaissera à 15 p. 100.
Jetons un coup d'oeil aux salaires et aux avantages sociaux des PDG de ces sociétés et de ces grandes banques. Avec 800 000 Canadiens qui touchent des prestations d'assurance-emploi, la caisse du régime va certainement manquer de fonds. Dans certains cas, c'est déjà une réalité. Il y a 800 000 Canadiens qui dépendent de l'assurance-emploi et leurs prestations tirent à leur fin. Il n'y a pas d'emplois pour eux. Le gouvernement dit que l'économie affiche une croissance de 2,6 p. 100, et pourtant le taux de chômage est passé de 8,2 p. 100 à 8,5 p. 100.
Il y a de l'espoir. Le ministre dit qu'il a constaté de bons résultats au cours des deux ou trois derniers mois. Toutes mes félicitations au gouvernement. Évidemment, nous devons nous réjouir des bons résultats au pays, surtout si cela se traduit par des emplois, mais le taux de chômage est très élevé et il reste encore beaucoup de travail à faire pour renverser la vapeur.
Pendant qu'il se passe toutes ces choses au pays et que nous traversons une récession, le président de la CIBC touche un salaire de 6,2 millions de dollars. Qui au Canada a besoin de 6,2 millions de dollars par année pour payer ses factures et mener une vie normale? Le PDG de la Banque TD gagne 10,4 millions de dollars par année. Ça ne se passe pas aux États-Unis, mais bien au Canada. Au Canada, un PDG touche un salaire annuel de 10,4 millions de dollars.
Le président de la Banque Royale du Canada touche lui aussi environ 10,4 millions de dollars par année. Le PDG de la Banque Scotia a reçu la plus grosse augmentation de salaire, soit 29 p. 100, suivi du président de la Banque de Montréal avec 25 p. 100. Le premier gagnait 9,7 millions de dollars en 2009, et le deuxième gagnait...
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Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi proposant la mise en oeuvre du budget de 2010. Je vais partager mon temps avec mon collègue le député de .
Dans le dernier budget de 2010, les demandes de nos concitoyens sont complètement ignorées, voire volontairement sous-estimées. C'est totalement inacceptable. Depuis plusieurs années, nous avons fait notre travail et nous avons prévenu le gouvernement qu'il fallait aider les Québécoises et les Québécois. Il fallait un plan d'aide pour les travailleurs des secteurs les plus touchés au Québec.
Nous avons présenté des mesures, en toute bonne foi, pour aider les entreprises à traverser la crise économique et aider les gens. Le Bloc québécois a dit au gouvernement fédéral qu'il pourrait profiter de l'occasion pour régler un bon nombre de demandes de compensation du Québec.
Nous avons proposé des moyens pour lutter contre les planifications sophistiquées qui permettent à des personnes nettement très fortunées d'éviter de payer des impôts sur leurs revenus. Nous avons proposé une taxe de 1 p. 100 pour les personnes ayant un revenu de plus de 150 000 $ annuellement.
Ce qui est encore plus scandaleux, c'est que le gouvernement a fait la sourde oreille à la proposition d'éliminer les avantages fiscaux qu'il a accordés aux pétrolières. Nous avons demandé au gouvernement de traiter de façon juste et équitable l'industrie forestière et manufacturière du Québec en donnant aux industries du Québec un avantage aussi généreux que celui qu'il a offert à l'Ontario.
Qu'est-ce que nous propose le gouvernement? Il maintient toujours l'augmentation des dépenses dans le domaine militaire et il ignore complètement la réalité des industries forestières en investissant très peu au Québec. Il a ignoré tellement de secteurs qui souffrent amèrement depuis beaucoup trop longtemps.
Le Bloc québécois a proposé une mesure pour des milliers de retraités floués, qui se trouve dans le projet de loi . Plus de 20 000 travailleurs et retraités verront leur régime de retraite coupé d'environ 30 p. 100 à la suite de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario de rejeter l'entente entre Nortel et ses prestataires de pension. Le gouvernement conservateur ne fait rien pour les aider, alors que des solutions existent.
La question de mon collègue de est pourtant claire. Le gouvernement entend-il appuyer le projet de loi du Bloc québécois, qui vise à aider les travailleurs et travailleuses de Nortel, d'Atlas et de la mine Jeffrey qui ont vu leur régime de retraite amputé?
Le veut réévaluer le système de revenu de retraite du Canada. Si le passé est garant de l'avenir et qu'on se rappelle ce que le gouvernement a fait du programme d'assurance-emploi, on pourrait légitimement craindre le pire et se retrouver avec un programme inadéquat pour les retraités.
Le Bloc québécois est heureux de voir que le gouvernement fédéral reconnaît que des changements importants sont nécessaires pour assurer une meilleure protection des salaires et des pensions. Toutefois, ces mesures ne répondent pas aux préoccupations du Bloc québécois concernant la baisse de prix des valeurs mobilières qui, en temps de crise économique, induit une dévaluation du fonds de pension.
Si, à un moment donné, la compagnie fait faillite, le fonds de pension ne pourra pas faire face à ses obligations envers ses pensionnés. Il ne s'agit donc aucunement de la conséquence d'un défaut de la compagnie d'effectuer les versements normaux dans le fonds de pension.
Le Bloc québécois demande de permettre la prise en tutelle des régimes de pension des entreprises sous compétence fédérale par le gouvernement fédéral. Cela se fait au Québec pour éviter que les fonds de pension ne soient liquidés lorsque le marché des valeurs mobilières est bas. En outre, le Bloc québécois propose de conférer aux invalides assurés par un régime d'autoassurance une position de créancier privilégié.
Ce que propose le budget est insuffisant et ne répond pas aux besoins qui ont été exprimés par la population.
Parlons maintenant des aînés, ces grands oubliés du budget fédéral. Comment le gouvernement peut-il prétendre défendre les intérêts de la population? Depuis plus de neuf ans, nous réclamons une amélioration du Supplément de revenu garanti. En décembre 2001, on apprenait que plus de 270 000 personnes âgées au Canada, dont plus de 68 000 au Québec, admissibles au Supplément de revenu garanti, ne le recevaient pas. Pourtant, elles y avaient droit. Ce sont les aînés les plus pauvres qui écopent et qui font les frais de ce gouvernement.
La semaine dernière, mon collègue de est intervenu à la Chambre pour dénoncer l'augmentation du taux de pauvreté chez les personnes âgées. Il a cité une étude du Conference Board du Canada, dans laquelle on indique que, de 1995 à 2005, le taux avait doublé chez cette tranche de la population.
Le Bloc québécois propose des mesures simples et concrètes par souci d'équité et de justice sociale, afin de remédier à cette situation et de lutter contre la pauvreté des gens les plus démunis.
En aucun moment le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget ne propose des solutions pour remédier à la diminution du taux de pauvreté chez les personnes âgées. C'est le silence total et c'est inacceptable. La bonification et le paiement des sommes dues permettraient d'éviter un accroissement de la pauvreté.
Tout d'abord, le gouvernement devrait majorer de 110 $ par mois le Supplément de revenu garanti que reçoivent les gens actuellement. Il faut aussi tenir compte de l'état de pauvreté dans lequel vivent certaines personnes âgées. Compte tenu du coût des logements — chacun de nous peut faire cet exercice dans sa circonscription — dans les centres urbains et la pression à la hausse exercée sur ce coût, ainsi que la hausse des tarifs de plusieurs services publics, le montant que les personnes âgées reçoivent actuellement est insuffisant. Il faut bonifier ce montant et ce n'est pas prévu dans le budget de 2010 ni dans le projet de loi C-9 que le ministre a présenté.
Le programme devrait également inclure les personnes de 65 ans qui ont droit au Supplément de revenu garanti. Le gouvernement nous dit qu'il n'est pas capable de retracer ces personnes. Encore faut-il qu'il fasse des efforts, ne serait-ce qu'une fois.
La méconnaissance du programme est l'une des raisons pour lesquelles les gens n'ont pas reçu le Supplément de revenu garanti. Il y a aussi des retards administratifs dans leurs dossiers. C'est ce qui explique ils n'ont pas eu accès aux sommes complètes.
Ainsi, le gouvernement conservateur devrait introduire une mesure rétroactive des paiements du Supplément de revenu garanti. Des gens ont été lésés. La solution est simple: la rétroactivité des paiements. Or ce n'est pas dans le projet de loi C-9.
Les mesures contenues le projet de loi C-9 sont insuffisantes et ne répondent pas aux besoins de la population.
Nous avons également proposé qu'on s'engage à maintenir les paiements de la Sécurité de la vieillesse et ceux du Supplément de revenu garanti lors du décès, et ce, pour une période minimale de six mois. En instaurant cette mesure, on assurerait une aide à la personne en deuil, qui vit une période difficile de sa vie. Là encore, ce sont des besoins exprimés par la population qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi, par exemple, la modification de la Loi sur le revenu ou d'autres programmes.
Par contre, le projet de loi C-9 contient des mesures qui n'étaient pas dans le budget, entre autres, des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi et la création d'un compte des opérations de l'assurance-emploi. On ne parle nullement de la nécessité d'une réforme.
Au nombre des mesures qui n'apparaissent pas dans le budget mais qui sont dans le projet de loi C-9, il y a la libéralisation d'un secteur d'activité de la Société canadienne des Postes. Lors de la dernière session et des sessions précédentes, le gouvernement avait tenté de présenter le projet de loi , qui n'a pas connu de succès à la Chambre. Par ce projet de loi, il essaie d'instaurer une mesure à laquelle les députés étaient défavorables.
Pour résumer la première partie de mon discours, je dirais que le gouvernement n'a pas entendu les différentes associations qui appuient ce que je viens de dire, comme la Fédération des clubs de l'âge d'or du Québec, la FADOQ. Le gouvernement fédéral ignore également une motion de l'Assemblée nationale du Québec adoptée à l'unanimité lui demandant de compenser les personnes âgées qui ont été flouées. On demandait qu'elles soient remboursées. Malgré tous ces appuis, le gouvernement fédéral n'a tout simplement pas agi.
Qu'on me permette de transmettre le message des aînés que j'ai rencontrés en février dernier. Ils demandent à la population de signer leur pétition. Ils mènent actuellement une campagne de sensibilisation auprès des gens pour leur expliquer ce qu'on ne retrouve pas dans le budget.
Je crois que le message au gouvernement est assez simple et le slogan de la campagne est assez clair. Je me permets de le présenter ici, parce que ces gens-là ont besoin que le gouvernement entende au moins une fois leur slogan: « L'alarme sonne, réagissez! » C'est ce que les personnes âgées demandent au gouvernement.