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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journals

No. 21

Wednesday, March 31, 2010

2:00 p.m.

Journaux

No 21

Le mercredi 31 mars 2010

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Royal Assent Sanction Royale

The Speaker informed the House that the Honourable Deputy of the Governor General will proceed to the Senate today at 4:30 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que l'honorable suppléant de la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Thursday, April 1, 2010, commencing at the expiry of the time provided for Oral Questions and ending when the House adjourns that day, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 1er avril 2010, à compter de la fin de la période prévue pour les questions orales et jusqu’à l’ajournement de la Chambre ce jour-là, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.



By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize today March 31, 2010, as a truly significant milestone and cause for celebration, as it is the 50th anniversary of the amendment to the Canada Elections Act that extended the right to vote to First Nations individuals back in 1960.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse dans la journée d’aujourd'hui, 31 mars 2010, une date vraiment importante et une cause légitime de célébration, car elle marque le 50e anniversaire de la modification à la Loi électorale du Canada qui, en 1960, étendait le droit de vote aux membres des Premières nations.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada following the federal by-elections held in the electoral districts of Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, Hochelaga, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup and New Westminster—Coquitlam on November 9, 2009, pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-403-4-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 9 novembre 2009 dans les circonscriptions de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, Hochelaga, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et New Westminster-Coquitlam, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-403-4-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Canadian Human Rights Tribunal for the year 2009, pursuant to the Canadian Human Rights Act, R.S., 1985, c. H-6, sbs. 61(4). — Sessional Paper No. 8560-403-661-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2009, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-403-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Van Loan (Minister of International Trade) laid upon the Table, — Reports of Export Development Canada and Exinvest Inc. for the year ended December 31, 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-702-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapports d'Exportation et Développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-702-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the First Report of the Committee (recommendation, pursuant to Standing Order 97.1, that Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers, not be further proceeded with). — Sessional Paper No. 8510-403-21.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le premier rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens). — Document parlementaire no 8510-403-21.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé.



Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2010-2011 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under NATURAL RESOURCES). — Sessional Paper No. 8510-403-22.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire no 8510-403-22.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 4) est déposé.



Mr. Bernier (Beauce), from the Standing Committee on National Defence, presented the Second Report of the Committee, "Recruitment and Retention in the Canadian Forces". — Sessional Paper No. 8510-403-23.

M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le deuxième rapport du Comité, « Recrutement et maintien en poste des membres des Forces canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-403-23.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé.



Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fourth Report of the Committee (Main Estimates 2010-2011 — Vote 40 under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-403-24.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédit 40 sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire no 8510-403-24.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Tweed (Brandon—Souris), one concerning cruelty to animals (No. 403-0254) and sixteen concerning the Canada Post Corporation (Nos. 403-0255 to 403-0270);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0254) et seize au sujet de la Société canadienne des postes (nos 403-0255 à 403-0270);

— by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), one concerning China (No. 403-0271);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Chine (no 403-0271);

— by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), five concerning the Canada Post Corporation (Nos. 403-0272 to 403-0276);

— par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (nos 403-0272 à 403-0276);

— by Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), one concerning Iran (No. 403-0277) and one concerning the issuing of visas (No. 403-0278);

— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'Iran (no 403-0277) et une au sujet de la délivrance de visas (no 403-0278);

— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 403-0279);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n403-0279);

— by Mr. Holder (London West), one concerning the criminal justice system (No. 403-0280);

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du système de justice pénale (no 403-0280);

— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), one concerning funding aid (No. 403-0281);

— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'aide financière (no 403-0281);

— by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), one concerning pornography (No. 403-0282);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de la pornographie (no 403-0282);

— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning transportation (No. 403-0283) and one concerning foreign aid (No. 403-0284);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 403-0283) et une au sujet de l'aide internationale (n403-0284);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning health care services (No. 403-0285), one concerning the Employment Insurance Program (No. 403-0286), one concerning unborn children (No. 403-0287) and one concerning gun control (No. 403-0288);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet des services de santé (no 403-0285), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0286), une au sujet des enfants à naître (no 403-0287) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 403-0288);

— by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), one concerning the pension system (No. 403-0289);

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet du régime de pensions (no 403-0289);

— by Ms. Ashton (Churchill), one concerning funding aid (No. 403-0290);

— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de l'aide financière (n403-0290);

— by Mr. Gravelle (Nickel Belt), one concerning euthanasia (No. 403-0291).

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'euthanasie (n403-0291).

Royal Assent Sanction Royale

A message was received from the Honourable Thomas Albert Cromwell, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de l'honorable Thomas Albert Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that he had addressed the Honourable the Deputy Governor General as follows:

Sur ce, le Président fait connaître qu'il s'est adressé à l'honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants :

“May it please Your Honour:

« Qu'il plaise à Votre Honneur :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Honour the following Bills:

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

To which Bills I humbly request Your Honour's Assent.”

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of the Deputy the Governor General, did say:

Sur ce, le Greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, the Honourable the Deputy to Her Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to these Bills.”

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 5 pour 2009-2010) — Chapitre no 1;

Projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits no 1 pour 2010-2011) — Chapitre no 2.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Toews (Minister of Public Safety) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Toews (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dufour (Repentigny), seconded by Ms. Demers (Laval), — That Bill C-444, An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dufour (Repentigny), appuyé par Mme Demers (Laval), — Que le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 19 -- Vote no 19)
YEAS: 77, NAYS: 200
POUR : 77, CONTRE : 200

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin

Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle

Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)

Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 77

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro

Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 200



Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 20 -- Vote no 20)
YEAS: 140, NAYS: 137
POUR : 140, CONTRE : 137

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille

Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Julian

Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville

Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 140

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement

Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte

Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 137

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:07 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, April 14, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Order amending Schedule I to the Hazardous Products Act (bisphenol A), pursuant to the Hazardous Products Act, R.S. 1985, c. H-3, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-403-846-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bisphenol A), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-403-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Reports of the Canadian Tourism Commission for the year ended December 31, 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-861-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the Governor of the Bank of Canada and Statement of Accounts, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2009, pursuant to the Bank of Canada Act, R.S. 1985, c. B-2, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-403-65-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-403-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report on operations under the Bretton Woods and Related Agreements Act for the year 2009, pursuant to the Bretton Woods and Related Agreements Act, R.S. 1985, c. B-7, s. 13. — Sessional Paper No. 8560-403-74-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13. — Document parlementaire no 8560-403-74-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report on operations under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act for the year 2009, pursuant to the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act, S.C. 1991, c. 12, s. 7. — Sessional Paper No. 8560-403-485-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2009, conformément à la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire no 8560-403-485-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 22nd Report of the Standing Committee on Public Accounts, "The Power of Committees to Order the Production of Documents and Records" (Sessional Paper No. 8510-402-176), presented to the House on Thursday, December 3, 2009. — Sessional Paper No. 8512-403-176.

— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le pouvoir des comités d'ordonner la production de documents et de dossiers » (document parlementaire no 8510-402-176), présenté à la Chambre le jeudi 3 décembre 2009. — Document parlementaire no 8512-403-176.

— by Mr. MacKay (Minister of National Defence) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 20th Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 5, Financial Management and Control – National Defence of the Spring 2009 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-402-174), presented to the House on Thursday, December 3, 2009. — Sessional Paper No. 8512-403-174.

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 5, La gestion et le contrôle financiers – Défense nationale du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-402-174), présenté à la Chambre le jeudi 3 décembre 2009. — Document parlementaire no 8512-403-174.

— by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)) — Reports of the Canada Post Corporation for the year ended December 31, 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-650-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Report on the administration of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R.S. 1985, c. R-11, s. 31. — Sessional Paper No. 8560-403-231-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire no 8560-403-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:13 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 13, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:23 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.