Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that the Honourable Deputy of the Governor General will proceed to the Senate today at 4:30 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que l'honorable suppléant de la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Thursday, April 1, 2010, commencing at the expiry of the time provided for Oral Questions and ending when the House adjourns that day, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 1^er avril 2010, à compter de la fin de la période prévue pour les questions orales et jusqu’à l’ajournement de la Chambre ce jour-là, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize today March 31, 2010, as a truly significant milestone and cause for celebration, as it is the 50th anniversary of the amendment to the Canada Elections Act that extended the right to vote to First Nations individuals back in 1960.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse dans la journée d’aujourd'hui, 31 mars 2010, une date vraiment importante et une cause légitime de célébration, car elle marque le 50^e anniversaire de la modification à la Loi électorale du Canada qui, en 1960, étendait le droit de vote aux membres des Premières nations.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 9 novembre 2009 dans les circonscriptions de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, Hochelaga, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et New Westminster-Coquitlam, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-403-4-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2009, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-403-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapports d'Exportation et Développement Canada et d'Exinvest Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-702-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the First Report of the Committee (recommendation, pursuant to Standing Order 97.1, that Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers, not be further proceeded with). — Sessional Paper No. 8510-403-21.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le premier rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens). — Document parlementaire n^o 8510-403-21.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2010-2011 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under NATURAL RESOURCES). — Sessional Paper No. 8510-403-22.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-403-22.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 et 4) est déposé.

Mr. Bernier (Beauce), from the Standing Committee on National Defence, presented the Second Report of the Committee, "Recruitment and Retention in the Canadian Forces". — Sessional Paper No. 8510-403-23.

M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le deuxième rapport du Comité, « Recrutement et maintien en poste des membres des Forces canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-403-23.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fourth Report of the Committee (Main Estimates 2010-2011 — Vote 40 under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-403-24.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédit 40 sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-403-24.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0254) et seize au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 403-0255 à 403-0270);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Chine (n^o 403-0271);

— par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 403-0272 à 403-0276);

— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'Iran (n^o 403-0277) et une au sujet de la délivrance de visas (n^o 403-0278);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 403-0279);

— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du système de justice pénale (n^o 403-0280);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0281);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de la pornographie (n^o 403-0282);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0283) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0284);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet des services de santé (n^o 403-0285), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0286), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-0287) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0288);

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet du régime de pensions (n^o 403-0289);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0290);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'euthanasie (n^o 403-0291).

A message was received from the Honourable Thomas Albert Cromwell, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de l'honorable Thomas Albert Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that he had addressed the Honourable the Deputy Governor General as follows:

Sur ce, le Président fait connaître qu'il s'est adressé à l'honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants :

“May it please Your Honour:

« Qu'il plaise à Votre Honneur :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Honour the following Bills:

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

To which Bills I humbly request Your Honour's Assent.”

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of the Deputy the Governor General, did say:

Sur ce, le Greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, the Honourable the Deputy to Her Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to these Bills.”

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits n^o 5 pour 2009-2010) — Chapitre n^o 1;

Projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Loi de crédits n^o 1 pour 2010-2011) — Chapitre n^o 2.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Toews (Minister of Public Safety) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Toews (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dufour (Repentigny), seconded by Ms. Demers (Laval), — That Bill C-444, An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dufour (Repentigny), appuyé par M^me Demers (Laval), — Que le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:07 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, April 14, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bisphenol A), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13. — Document parlementaire n^o 8560-403-74-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2009, conformément à la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-403-485-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le pouvoir des comités d'ordonner la production de documents et de dossiers » (document parlementaire n^o 8510-402-176), présenté à la Chambre le jeudi 3 décembre 2009. — Document parlementaire n^o 8512-403-176.

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 5, La gestion et le contrôle financiers – Défense nationale du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-402-174), présenté à la Chambre le jeudi 3 décembre 2009. — Document parlementaire n^o 8512-403-174.

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-650-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-403-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 6:13 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 13, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:23 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.