Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 38 Monday, May 3, 2010 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 38 Le lundi 3 mai 2010 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| April 30, 2010 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)”. | 30 avril 2010 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 30, 2010 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for dues paid to veterans' organizations)”. | 30 avril 2010 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants) ». |
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| April 30, 2010 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours)”. | 30 avril 2010 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| April 30, 2010 — Mr. Ignatieff (Leader of the Opposition) — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes under NATURAL RESOURCES and all Votes under NATIONAL DEFENCE, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2011, be referred to Committees of the Whole. | 30 avril 2010 — M. Ignatieff (chef de l'Opposition) — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES ainsi que tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soient renvoyés à des comités pléniers. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| April 30, 2010 — Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl) — That, given the apparent loophole in the Lobbying Act which excludes Parliamentary Secretaries from the list of “designated public office holders”, the House calls on the government to take all necessary steps to immediately close this loophole and thus require Parliamentary Secretaries to comply fully with the Lobbying Act, in the same manner as Ministers are currently required to do. | 30 avril 2010 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’il se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire. |
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| April 30, 2010 — Mr. Goodale (Wascana) — That, for the duration of the 40th Parliament, Standing Order 53.1(1) be amended by adding the words “or the House Leader of the Official Opposition”, after the words “A Minister of the Crown”. | 30 avril 2010 — M. Goodale (Wascana) — Que, pour la durée de la 40e législature, l'article 53.1(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « un ministre de la Couronne », des mots « ou le leader à la Chambre de l'Opposition officielle ». |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-471 — April 12, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), — That Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women. | C-471 — 12 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), — Que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |