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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 3 mai 2010 (N^o 38)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-18 — March 3, 2010 — — With respect to the second year of the Treasury Board’s four-year cycle to review program spending and performance across the government and ensure value for money: (a) which 21 departments and agencies participated in the exercise and how much did each department or agency contribute towards the (i) $349 million identified for 2009-2010, (ii) $449 million identified for 2010–2011, (iii) $586 million identified for 2011–2012; and (b) for each of the participating departments and agencies, among what programs or services were the savings identified and in what amounts?

Q-18 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-47 — March 3, 2010 — — With regard to the Reciprocal Transfer Agreement process: (a) how many federal public service pensions were actually transferred out through this process between 1996 and 2000 to former federal government employees who left voluntarily during the downsizing in the mid-1990s and formed their own companies; (b) how many of these agreements were eventually taken back by Revenue Canada based on a decision that the pensions were not registered properly or that there was a willful attempt to mislead the government; and (c) what is Treasury Board’s current process for confirmation of pension registration with Revenue Canada and what was the process prior to 2005?

Q-47 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?

Q-82 — March 4, 2010 — — With regard to the Post-Secondary Student Support Program (PSSSP) through Indian and Northern Affairs Canada: (a) when was the contract awarded for the report “The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms”; (b) how much was the contract; (c) how many other contracts have been awarded to this company in the last five years and what was their value; (d) how many other contracts have been awarded to study PSSSP or the Indian Studies Support Program in the last five years; and (e) what is the value of those contracts and who were they awarded to?

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-95 — March 5, 2010 — — With regard to the $2.1 billion earmarked in the Budget Plan 2007 for the new Gateways and Border Crossings Fund: (a) what is the detailed breakdown explaining how much of the $2.1 billion allotment has been spent; and (b) for each individual project, (i) what is its description, (ii) where is it located, (iii) what is its projected cost, (iv) how much of the money has been spent?

Q-95 — 5 mars 2010 — — En ce qui concerne les 2,1 milliards de dollars réservés dans le Plan budgétaire de 2007 au nouveau Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées sur cette allocation de 2,1 milliards de dollars; b) en ce qui concerne chaque projet, (i) quelle en est la description, (ii) à quel endroit prend-il place, (iii) quels en sont les coûts projetés, (iv) combien d'argent de l’allocation a-t-on dépensé?

Q-101 — March 8, 2010 — — Has Agriculture and Agri-Food Canada completed or contracted to have completed any economic impact analyses of removing barley from the jurisdiction of the Canadian Wheat Board on western grain farmers and, if so, (i) on what dates were the studies completed, (ii) what are the titles of the analyses, (iii) what are the names and positions held by the authors of the analyses, (iv) what are the names of the individuals or organizations the analyses were distributed to?

Q-101 — 8 mars 2010 — — Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?

Q-148² — March 18, 2010 — — With regard to the transfer payment contributions for the Gateways and Border Crossings Fund in the fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the fiscal breakdown of the program objectives; (b) what is the explanation of the program objectives; (c) what are the results of the program objectives; (d) what are the performance indicators and targets used to audit the performance of the program objectives; (e) how much was originally budgeted for the fund; (f) how much was included in the estimates for the fund in the four aforementioned fiscal years; and (g) how much has been spent from this budget allocation, including a complete listing of the proposed projects?

Q-148² — 18 mars 2010 — — En ce qui concerne les contributions au titre de paiements de transfert au Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers durant les exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelle est la ventilation financière des objectifs du programme; b) quelle est l’explication des objectifs du programme; c) quels sont les résultats des objectifs du programme; d) quels sont les indicateurs et les objectifs de rendement utilisés pour vérifier l’atteinte des objectifs du programme; e) quelles sommes ont été initialement budgétées pour le Fonds; f) quelles sommes ont été prévues pour le Fonds dans les estimations des quatre exercices susmentionnés; g) quelles sommes de cette allocation budgétaire ont été dépensées et quelle est la liste complète des projets proposés?

Q-151² — March 22, 2010 — — With regard to government radio advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement aired, and on which radio station?

Q-151² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-152² — March 22, 2010 — — With regard to government television advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement aired, and on which station?

Q-152² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-154² — March 22, 2010 — — With regard to the use of government-owned aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were government-owned aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the aircraft used; and (m) what is the current government policy on the use of government-owned aircraft for use by Ministers and their exempt staff?

Q-154² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un aéronef du gouvernement a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef du gouvernement; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel exonéré?

Q-155² — March 22, 2010 — — With regard to the use of chartered aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were chartered aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the aircraft used; and (m) what is the current government policy on the use of chartered aircraft for use by Ministers and their exempt staff?

Q-155² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un aéronef affrété a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef affrété; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel exonéré?

Q-156² — March 23, 2010 — — With respect to the Slaughter Improvement Program announced in the last budget: (a) when will it be available; (b) what are the terms and conditions of the $25 million program designed to assist cattle producers in disposing of SRMs (Specified Risk Materials) and, more specifically, (i) what form will the financial assistance take, (ii) what will the maximum amount of funding be per project, (iii) what will the program’s eligibility criteria be; and (c) what are the terms and conditions of the $40 million program for innovation and, more specifically, (i) what form will the financial assistance take, (ii) what will the maximum amount of funding be per project, (iii) what will the program’s eligibility criteria be?

Q-156² — 23 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme d'amélioration de l'abattage annoncé dans le dernier budget : a) quand sera-t-il disponible; b) quelles sont les modalités du programme de 25 millions de dollars visant à aider les producteurs de bovins à disposer des MRS (matière à risques spécifiées) et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme; c) quelles sont les modalités du programme de 40 millions de dollars liées à l’innovation et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme?

Q-157² — March 23, 2010 — — With respect to the Food Mail Program: (a) how many hearings on this program did the government hold; and (b) for each hearing, what was (i) the exact location where it was held, (ii) the date on which it was held, (iii) the number of participants, (iv) the identity of the participants?

Q-157² — 23 mars 2010 — — En ce qui concerne le programme Aliments-poste : a) combien d’audiences ont été tenues par le gouvernement concernant ce programme; b) pour chacune de ces audiences, quel(le) était (i) l’endroit exact où elle a été tenue, (ii) la date à laquelle elle a été tenue, (iii) le nombre de participants, (iv) l’identité des participants?

Q-162 — March 25, 2010 — — With regard to the 2010 Olympic Games held in Vancouver from February 12 to 26: (a) what was the total financial and in kind cost of the Olympic Games to the federal government; (b) what did these costs cover (e.g., security and other); (c) what costs and amounts did the federal government commit to prior to the event compared to the final total cost; and (d) will there be a financial audit of these costs?

Q-162 — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne les Jeux Olympiques d’hiver de 2010 qui ont eu lieu à Vancouver du 12 au 26 février : a) quel a été le coût total en argent et en nature pour le gouvernement fédéral; b) que couvraient ces coûts (p. ex. services de sécurité et autres); c) quels coûts et quel montant le gouvernement fédéral avait-il prévu dépenser avant les Jeux comparés au coût total final; d) prévoit-on faire une vérification financière de ces coûts?

Q-163² — March 25, 2010 — — With respect to the use of the government-owned fleet of Challenger jets from January 2002 until January 2006 and for each use of the aircraft: (a) what are the names and titles of the passengers present on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points of the aircraft; (c) who requested access to the fleet; (d) who authorized the flight; (e) what is the number of flying hours accumulated; and (f) what are the associated costs?

Q-163² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés?

Q-164² — March 25, 2010 — — With respect to Senators travelling with the Prime Minister or any other Minister of the Crown outside of Canada during the period of January 1, 2007 to March 25, 2010: (a) what are the names of all Senators who have travelled outside of Canada with the Prime Minister or any other Minister of the Crown; (b) what is the political party affiliation of each individual Senator; (c) to and from where did each Senator travel; (d) what were the dates of each trip; (e) what are the names of all Senators and spouses or partners who have travelled on airplanes operated by the government; (f) what was the total cost of each trip broken down by (i) air travel, (ii) accommodations, (iii) per diem, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) other expenses; and (g) who paid all travel-related expenses in (f)?

Q-164² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne les sénateurs qui ont accompagné le premier ministre ou tout autre ministre à l'étranger au cours de la période allant du 1^er janvier 2007 au 25 mars 2010 : a) quels sont les noms des sénateurs en question; b) à quel parti politique chacun appartenait-il; c) quelles étaient la destination et la provenance de chacun de ces déplacements; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque voyage; e) quels sont les noms des sénateurs et de leurs conjoints ou partenaires qui ont voyagé dans des avions exploités par le gouvernement; f) quel a été le coût total de chaque voyage, avec ventilation des frais entre (i) le transport aérien, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités quotidiennes, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) les autres frais; g) qui a acquitté les frais de voyage indiqués en f)?

Q-165² — March 25, 2010 — — With regard to the Labrador Coast Airstrips Restoration Program: (a) was there a hiatus between the commencement of the current program and the previous program announced on or about April 1, 2003, and, if so, (i) what was the duration of the hiatus between the expiry of the previous program and the current program, (ii) what was the reason for the hiatus; (b) what is the total monetary value and duration of the current program; and (c) do the monetary value and duration of the current program differ from the previous program and, if so, (i) in what particulars, (ii) what is the reason for any such differences?

Q-165² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador : a) y a-t-il eu une période de carence entre le début du programme actuel et la fin du programme précédent annoncé le 1^er avril 2003 ou vers cette date et, si c'est le cas, (i) combien s’est-il écoulé de temps entre l’expiration du programme précédent et le début du programme actuel, (ii) quelle est la raison de l’interruption; b) quelle est la durée du programme actuel et à combien les crédits qui y sont affectés s’élèvent-ils; c) le montant des crédits affectés au programme actuel et sa durée diffèrent-ils de ceux du programme précédent et, si c'est le cas, (i) à quels égards, (ii) comment ces écarts s’expliquent-ils?

Q-166² — March 26, 2010 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) and seniors in poverty, what would it cost the government on an annual basis to increase the GIS until the combined GIS and Old Age Security payments raised the income of seniors to the level of the low-income cut-off?

Q-166² — 26 mars 2010 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté, combien en coûterait-il au gouvernement, sur une base annuelle, pour augmenter le SRG de manière à ce que les prestations du SRG et de la Sécurité de la vieillesse, ensemble, procurent un revenu correspondant au seuil de faible revenu?

Q-167² — March 26, 2010 — — With regard to the Trans-Canada Highway: (a) what does the government consider the total length of the Trans-Canada Highway to be in kilometres; (b) how many kilometres remain “untwinned”, by province (i.e., single-lane highways designated with the Trans-Canada label); and (c) what is the cost per kilometre to “twin” sections of the Trans-Canada Highway that are currently single-lane and, if there is a difference from province to province, how much does it cost by province to twin the Trans-Canada Highway?

Q-167² — 26 mars 2010 — — En ce qui concerne la Transcanadienne : a) à combien le gouvernement évalue-t-il la longueur totale de la Transcanadienne en kilomètres; b) combien reste-t-il de kilomètres à voies simples dans chaque province (une voie dans chaque sens, portant le symbole de la Transcanadienne); c) combien en coûte-t-il, par kilomètre, pour transformer des voies simples de la Transcanadienne en voies doubles et, si les coûts varient d’une province à l’autre, combien cela coûte-t-il dans chaque province?

Q-168² — March 29, 2010 — — With regard to the provision of passport services to Canadians: (a) which Canadian communities with a population of at least 100,000 do not currently have access in their community to a Passport Canada office or a receiving agent located in a Service Canada Centre or Canada Post office; (b) what are the costs associated with placing a receiving agent in a Service Canada Centre or Canada Post office in these communities; and (c) are there planned placements of receiving agents in a Service Canada Centre or Canada Post office in these communities?

Q-168² — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne la prestation de services de passeport aux Canadiens : a) quelles collectivités canadiennes comptant au moins 100 000 habitants n’ont pas accès actuellement, sur place, à un bureau de Passeport Canada ou à un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; b) combien en coûterait-il pour offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; c) des plans ont-ils été faits en vue d’offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada?

Q-169² — March 29, 2010 — — With regard to the government's aid to Chile, following the earthquake and tsunami of February 27, 2010: (a) what are the government's current commitments in aid for the victims and rebuilding efforts in Chile; and (b) what other efforts are being considered?

Q-169² — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide au Chili dans la foulée du séisme et du raz-de-marée du 27 février 2010 : a) quels engagements le gouvernement a-t-il pris en matière d’aide aux victimes et de reconstruction; b) quels autres soutiens envisage-t-on?

Q-170^1-2 — March 29, 2010 — — With regard to body armour and fortified vehicles used by criminal gangs, what measures is the government planning to introduce to cooperate with provinces, such as Manitoba, to make these security features illegal?

Q-170^1-2 — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne les vêtements pare-balles et les véhicules blindés utilisés par les gangs criminels, quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour coopérer avec les provinces qui, comme le Manitoba, ont rendu illégale l’utilisation de ces moyens de protection?

Q-171² — March 30, 2010 — — With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada taking to assure the Canada Pension Plan Investment Board does not maintain any direct or indirect holdings in companies conducting business with Burma; (e) what bilateral and multilateral efforts is the Government of Canada using to persuade Burma's military junta to relinquish power; (f) what diplomatic action is occurring between the Government of Canada and members of the Association of Southeast Asian Nations, China, and India to pressure Burma's military junta to end violence against the people of Burma; and (g) what methods is the Government of Canada employing to pressure Burma's military junta to release Aung San Suu Kyi, the leader of the National League for Democracy party?

Q-171² — 30 mars 2010 — — Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada : a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?

Q-172² — March 30, 2010 — — With respect to support for Canadian veterans: (a) why does the government provide up to $13,000 for funeral and burial expenses for Canadian Forces members, but $3,600 for Canadian veterans' funerals; and (b) when will the government increase the financial support it provides to veterans' families for funerals and burials?

Q-172² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide versée aux anciens combattants canadiens : a) pourquoi le gouvernement verse-t-il jusqu’à 13 000 dollars pour les frais liés aux funérailles et à l’inhumation d’un membre des Forces canadiennes, mais 3 600 dollars pour les funérailles d’un ancien combattant; b) quand le gouvernement augmentera-t-il l’aide financière versée aux familles des anciens combattants pour les funérailles et l’inhumation de ces derniers?

Q-173² — March 30, 2010 — — With respect to Agent Orange and Canadian veterans trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; and (c) what is the total amount of money spent, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, for the time period of January 1, 2009, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit?

Q-173² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange?

Q-174² — March 30, 2010 — — With respect to segregated fund products (also known as variable annuities) and the decision by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada (OSFI) to decrease the amount of funds required for capital models of these products: (a) why did OSFI decide to change the required amount of capital insurance companies must hold in order to make future payments; (b) what additional investment risks are assumed by Canadian investors as a result of this policy change; (c) has OSFI requested as quid pro quo that senior management of insurance companies reduce the compensation and bonuses they receive until capital requirements are restored to previous levels; and (d) was OSFI lobbied by then President and Chief Executive Officer of Manulife Financial, Mr. Dominic D'Alessandro, to make the decision?

Q-174² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard : a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à ce que les normes de fonds propres soient rétablies à leurs niveaux antérieurs; d) l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, a-t-il plaidé auprès du BSIF en faveur de cette décision?

Q-175² — March 30, 2010 — — With regard to all government advertising to promote the Government of Canada and budget initiatives, such as Canada’s Economic Action plan, from January 1, 2006 to March 30, 2010: (a) how much has been spent on an annual basis on combined advertising, by department and budgetary initiative; (b) by how much did the government’s overall advertising budget increase or decrease during that period; (c) was any completed advertising audited or rejected for not adhering to Treasury Board rules and, if so, (i) what advertising, (ii) what was the total value of rejected or audited advertising; (d) what advertising was related to tax relief and what was its total cost by year; (e) what companies received contracts to complete this advertising work and what is the total cost, by department and budgetary initiative, on an annual basis; (f) how much has been spent per province on an annual basis; and (g) what contracts were awarded without tender and what is the total amount, by department and budgetary initiative, on an annual basis?

Q-175² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1^er janvier 2006 et le 30 mars 2010 : a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire?

Q-176² — April 8, 2010 — — With respect to the advertising to promote the government’s Economic Action Plan, following the introduction of the 2009-2010 Budget, how much was spent in 2009-2010 on advertisements carried by: (a) radio stations belonging to the Alliance des radios communautaires du Canada; (b) community television channels; and (c) media belonging to the Association de la presse francophone?

Q-176² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les publicités qui font la promotion du Plan d’action économique du gouvernement, à la suite de la présentation du budget 2009-2010, combien a-t-on dépensé en 2009-2010 pour des publicités diffusées par : a) des stations de radio membres de l’Alliance des radios communautaires du Canada; b) des chaînes de télévision communautaire; c) des médias membres de l’Association de la presse francophone?

Q-177² — April 8, 2010 — — With regard to nanotechnology: (a) what are the total federal funds spent and committed for expenditure, for each of the fiscal years from 2005-2006 through 2008-2009 inclusive, broken down by department and criterion; (b) who are the recipients of these funds; (c) to what purpose was funding for nanotechnology used by institutions and departments, including the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research, the Canadian Foundation for Innovation, Natural Resources Canada, Industry Canada, and the National Research Council of Canada; (d) what were the amounts allocated to test health, safety, and environmental impacts of nanoproducts and nanomaterials; (e) what is the list of nanomaterials currently in the market; (f) which of these have been extensively tested to determine possible effects on human and environmental health and safety and, of those tested, which, if any, raised concern or required mitigation or prevention; (g) how many assessments on nanomaterial notification packages have been submitted to the New Substances Notification Program to date and (i) of these notification packages, have there been any nanomaterials rejected for entry into Canada, (ii) have there been any conditions of use placed based on assessment results and, if so, how many; (h) did the government ever request notifiers (companies or individuals) providing nanomaterial notification packages to submit additional toxicity data above and beyond what is requested in the schedules of the New Substances Notification Regulations and, if so, did this result in refusal of entry into the Canadian market or justify use of material with conditions; and (i) what information, notifications or advisories have been issued to ensure the safe discovery, production, manufacturing, use and disposal of nanomaterials and nano-enabled products, (i) when, (ii) by which departments?

Q-177² — 8 avril 2010 — — En matière de nanotechnologies : a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fabrication, l’utilisation et l’élimination de nanomatériaux et de nanoproduits et, si oui, (i) quand, (ii) par quels ministères?

Q-179² — April 8, 2010 — — With regard to the Health Canada’s Indian Residential Schools (IRS) Resolution Health Support Program: (a) what measures is the government taking to ensure Indian day school survivors are eligible to receive access to this program; (b) is the program meeting the emotional health and wellness needs of day school survivors; (c) to date, how many Indian day school survivors have accessed the professional counselling services offered under the program; (d) how many day school survivors have accessed the emotional and cultural support services; (e) do day school survivors and their families have access to these same emotional and mental health services; (f) how many day school survivors have contacted Health Canada inquiring about their eligibility for this program; (g) how many day school survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (h) how many IRS survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (i) how many family members of IRS survivors have accessed these services and how many, if any, have been denied these services; (j) how is Health Canada ensuring that professional counsellors, recognized as Health Canada service providers, are the best service providers available; (k) how is Health Canada ensuring an efficient and streamlined service provider approval process; and (l) what recommendations from the Aboriginal Working Caucus has the government implemented as part of the IRS Health Support Program?

Q-179² — 8 avril 2010 — — En ce qui a trait au Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada : a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens?

Q-180 — April 8, 2010 — — With regard to the Community Access Program: (a) what were the expenditures of the program for fiscal year 2009-2010; and (b) what is the projected budget for fiscal year 2010-2011?

Q-180 — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire : a) quelles ont été les dépenses du programme pour l’exercice 2009-2010; b) quel est le budget prévu pour l’exercice 2010-2011?

Q-181² — April 8, 2010 — — Since 2006, what grants, contributions, contracts or loan guarantees were applied for either through a crown corporation, department or agency of the government by the holdings of the "blind trust" of Rahim Jaffer, or businesses owned or partially owned by Mr. Jaffer, including (i) the source and dollar amount, (ii) date made, (iii) reason(s) for providing or denying the funding, (iv) present status of the grant, contribution or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid, including the value of the repayment), (v) in the case of contracts, whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender?

Q-181² — 8 avril 2010 — — Depuis 2006, quels sont les subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt qui ont fait l’objet d'une demande auprès d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement par la fiducie sans droit de regard de Rahim Jaffer ou par des entreprises appartenant, en totalité ou en partie, à M. Jaffer, en précisant, dans chaque cas, (i) la source et le montant en dollars, (ii) la date d’exécution, (iii) la ou les raisons de l’octroi ou du non-octroi des fonds, (iv) l’état actuel de la subvention, de la contribution ou de la garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements), (v) dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, ont-ils fait l’objet d’un appel d’offres et l’appel d’offres a-t-il été restreint pour une raison quelconque?

Q-182² — April 8, 2010 — — With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds is allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds is allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental health care units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic self-harming behaviours; (o) what percentage of offenders who chronically self-harm have clinical management plans in place; (p) what is the definition of a clinical management and intervention plan for offenders with mental health concerns used by CSC; (q) which section of CSC is responsible for the coordination and oversight of clinical management plans; (r) how many regions have specialized, dedicated units to manage chronically self-harming offenders; (s) how many self-harm incidents appear in CSC’s internal situation reporting system for the past five years, broken down by year, gender, and region; (t) what are CSC’s estimates of prison population over the next ten years; (u) what percentage of offenders does CSC estimate deal with diagnosed or undiagnosed mental health issues; (v) in 2009, how many hours did CSC staff psychologists spend conducting risk assessments (including security reclassifications, conditional release reviews, and segregation reviews) and what did this work cost; (w) in 2009, how many hours did CSC staff psychologists spend in clinical intervention, evaluation and treatment of offender’s mental health needs, and what did this work cost; (x) over the past five years, what was the average length of stay for offenders at Regional Treatment Centres; and (y) over the past five years, how many offenders were discharged from a Regional Treatment Centre and subsequently placed in segregation within the same year?

Q-182² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la population a-t-il accompli dans son examen des cas spécifiques de recours à l'isolement de longue durée et d'autres traitements pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale; n) quel progrès a-t-on accompli dans l'élaboration d'une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques d'automutilation; o) quel pourcentage des délinquants qui s'automutilent de façon chronique ont un plan de gestion clinique; p) quelles sont les définitions, pour le SCC, de plan de gestion clinique et de plan d'intervention, relativement aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; q) quelle section du SCC est chargée de coordonner et de surveiller les plans de gestion clinique; r) combien de régions disposent-elles d'unités spécialisées pour gérer les délinquants qui s'automutilent de façon chronique; s) combien de cas d'automutilation ont-ils été consignés dans le système de rapports d’incidents du SCC au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, par sexe et par région; t) à combien le SCC estime-t-il la population carcérale sur les 10 prochaines années; u) selon les estimations du SCC, quel est le pourcentage de délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués et non diagnostiqués; v) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées à l'évaluation des risques (y compris la réévaluation du niveau de sécurité, l'examen des libérations sous condition et l'examen des cas d’isolement), et combien ce travail a-t-il coûté; w) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées en intervention clinique, en évaluation et en traitement des besoins en santé mentale des délinquants, et combien ce travail a-t-il coûté; x) sur les cinq dernières années, quelle a été la période moyenne de séjour des délinquants dans un Centre régional de traitement; y) sur les cinq dernières années, combien de délinquants sont-ils partis d'un Centre régional de traitement et ont ensuite été mis en isolement au cours de la même année?

Q-183² — April 8, 2010 — — With respect to Correctional Service Canada's (CSC) drug interdiction activities: (a) what does CSC estimate is the success rate of drug interdiction over the past ten years; (b) what is the capital expenditure on equipment related to drug interdiction over the past five years, broken down by year; (c) what is the total expenditure on drug treatment programs for offenders over the past five years, broken down by year; (d) what is the expected spending on drug interdiction for the fiscal year 2010-2011; (e) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of CSC’s drug interdiction activities; (f) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of CSC’s drug interdiction equipment; and (g) what are the conclusions or recommendations of these assessments?

Q-183² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les activités d’interdiction des drogues du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel est, selon ses estimations, le taux de succès obtenu par le SCC dans l’interdiction de drogues depuis dix ans; b) à combien s’élèvent, par année, les dépenses consacrées à l’interdiction de drogues depuis cinq ans; c) à combien s’élèvent, par année, les dépenses totales consacrées aux programmes de traitement des toxicomanies destinés aux contrevenants depuis cinq ans; d) à combien s’élèvent les prévisions de dépenses de l’interdiction de drogues pour l’exercice 2010-2011; e) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité des activités d’interdiction des drogues du SCC; f) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité du matériel d’interdiction des drogues; g) quelles sont les conclusions de ces évaluations ou les recommandations qui y ont été faites?

Q-184² — April 8, 2010 — — With respect to the new review mechanism for the RCMP outlined in Budget 2010: (a) what will the mandate of the new organization be; (b) how will the organization be structured; (c) how will the $8 million allocated to the new organization be spent over the next two years, broken down by year and type of expenditure; (d) will the new organization have the ability to subpoena documents and witnesses; (e) will the new organization have the ability to investigate other law-enforcement agencies; (f) will the new organization have the ability to share information with other oversight agencies and, if so, which ones; (g) will the new organization have the ability to independently launch investigations into any aspect of the RCMP's activities; (h) will the new organization have the ability to oversee RCMP intelligence activities; (i) what internal and external consultations have taken place on the structure and powers of the new organization; and (j) how will the new organization relate to the existing RCMP complaints commission?

Q-184² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010 : a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur tout aspect des activités de la GRC; h) pourra-t-il surveiller les activités de renseignement de la GRC; i) quelles consultations y a-t-il eu à l’interne et à l’externe sur la structure et les pouvoirs du nouvel organisme; j) quelle sera la nature des rapports entre ce dernier et l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC?

Q-185² — April 8, 2010 — — With respect to tasers and other conducted energy weapons used by the RCMP, over the past five years: (a) what is the number and nature of incidents in which a conducted energy weapon was used, broken down by year; (b) what was the type of use (i.e., push stun, probe, threat of use, de-holster, etc.); (c) what was the number of instances medical care was required after use; (d) what was the nature of medical concerns or conditions after use; (e) what was the number of RCMP members and instructors trained in the use of conducted energy weapons; (f) what was the number of RCMP members and instructors that successfully passed training and number that were unsuccessful at training; and (g) what was the number of RCMP members and instructors that successfully re-certified and number that were unsuccessful at re-certification?

Q-185² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les pistolets paralysants et les autres armes à impulsions utilisées par la GRC au cours des cinq dernières années : a) pour chaque année, quel est le nombre et la nature des incidents au cours desquels une arme à impulsions a été utilisée; b) quel a été le type d’utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de recourir à une arme, dégainer, etc.); c) quel est le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation de l’arme; d) quelles ont été les conséquences médicales de l’utilisation de l’arme; e) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant suivi une formation pour l’utilisation d’une arme à impulsions; f) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant réussi la formation ou ne l’ayant pas réussie; g) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant obtenu le renouvellement de leur certification ou ne l’ayant pas obtenu?

Q-186² — April 8, 2010 — — With regard to communications policies for scientists for each department, agency and crown corporation: (a) what is, in full, the current communications policy for scientists, (i) when did that policy come into effect, (ii) who is the lead communications contact person, (iii) at what point does that person need to contact a central agency; (b) what was, in full, the previous communications policy; and (c) what government-wide policies exist, (i) when did those policies come into effect, (ii) who is the lead for the implementation and monitoring of these policies?

Q-186² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État : a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?

Q-187² — April 8, 2010 — — With regard to inflation for post-secondary students in Canada for each of the last ten years: (a) what was the rate; (b) does this include the rising cost of tuition, weighted accordingly; (c) does it factor in low-wage types of work; (d) does it factor in the lack of benefits and the loss of benefits (e.g., the loss of Ontario Health Insurance Plan coverage for optical and other medical benefits); and (e) does it factor in the changing costs of debt (e.g., student debt with interest payable, increased credit card debt carrying higher interest rates)?

Q-187² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne l’inflation qui a frappé les étudiants de niveau postsecondaire au Canada au cours de chacune des dix dernières années : a) quel en a été le taux; b) ce chiffre tient-il compte de la hausse des frais de scolarité, est-il pondéré en conséquence; c) tient-il compte des types d’emplois peu rémunérés; d) tient-il compte de l’absence ou de la perte d’avantages (p. ex., les soins de la vue et les autres frais médicaux qui ne sont plus couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario); e) tient-il compte de l’évolution du coût de l’endettement (p. ex., l’endettement étudiant plus les intérêts courus, la hausse des soldes de carte de crédit dont les taux d’intérêt sont plus élevés)?

Q-188² — April 8, 2010 — — With respect to the prison farms program currently operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what plans exist for the use and/or sale of the land currently used by CSC for prison farms over the next five years; (b) what is the estimated value of the land currently used by the prison farms program; (c) what, if any, internal or external consultations have taken place about the sale of the land currently used by the program; (d) how many jobs will be directly and indirectly affected by the closure of the program; (e) how many food banks will be affected by the closure of the program; (f) what internal CSC and external third-party evaluations exist on the efficacy of the program; and (g) how were these evaluations considered in the decision to terminate the program?

Q-188² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la fermeture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme?

Q-189² — April 8, 2010 — — With respect to the Air Passenger Assessment and Security Program: (a) what is the proposed description of the Program; (b) what is the lead department; (c) who is the lead Minister; (d) at what stage is the development of the Program; (e) what is the timeline for the public release of the Program; (f) who has been consulted in the development of the Program; and (g) what relationship does the Program have to the existing “no-fly” list?

Q-189² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de sécurité et d’évaluation des passagers aériens : a) quelle est la description proposée du Programme; b) de quel ministère relève-t-il; c) quel ministre en est responsable; d) à quelle étape en est rendu le Programme; e) quand sera-t-il rendu public; f) qui a été consulté; g) y a-t-il un lien entre ce Programme et la liste de passagers aériens indésirables?

Q-190^1-2 — April 12, 2010 — — With regard to government of Canada interactions with the Afghan National Directorate of Security (NDS): (a) is the government aware of any allegations of torture or abuse by the NDS within Kandahar province since August 2005 and, if so, (i) what were the dates and locations of those allegations, (ii) what follow-up was done, (iii) what Canadian Forces or Department of Foreign Affairs and International Trade investigations were carried out, (iv) what were the conclusions of those investigations, (v) is the government aware of any NDS investigations, (vi) what outcomes from NDS investigations were communicated back to the government; (b) have site visits been conducted on NDS facilities and, if so, (i) what date were they carried out, (ii) where were they carried out; and (c) did the government come to the assessment that "Canadian partnership in NDS projects without prior insight into its methods runs the risk of appearing to condone human rights abuses and acts which would be illegal under Canadian law" and, if so, when?

Q-190^1-2 — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les interactions du gouvernement du Canada avec la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS) : a) le gouvernement est-il au courant d’allégations de torture ou de sévices infligés par la NDS dans la province de Kandahar depuis août 2005 et, si oui, (i) quels sont les dates et lieux de ces allégations, (ii) quelle suite leur a été donnée, (iii) à quelles enquêtes des Forces canadiennes ou du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international ont-elles donné lieu, (iv) quelles ont été les conclusions de ces enquêtes, (v) le gouvernement est-il au courant d’enquêtes menées par la NDS, (vi) quels résultats de ces enquêtes ont été communiqués au gouvernement; b) les installations de la NDS ont-elles fait l’objet de visites et, si oui, (i) à quelle date, (ii) en quel lieu; c) le gouvernement est-il arrivé à la conclusion qu’« en participant aux projets de la NDS sans examen préalable de ses méthodes, le Canada risquait de donner l’impression qu’il fermait les yeux sur des atteintes aux droits de la personne qui seraient illégales en droit canadien » et, le cas échéant, quand?

Q-191² — April 12, 2010 — — With regard to temporary resident visa applications for both the applicant and the applicant's Canadian host, for each application, what is the breakdown of the following admissibility criteria: (a) minimum salary range; (b) minimum income; (c) relationship to remaining family members in the applicant's country; and (d) property value in order to be granted a temporary visitor visa in the visa offices of (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damascus, (vi) Harare, (vii) Havana, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manila, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Tehran?

Q-191² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, dans le cas du demandeur et de son parrain au Canada, pour chaque demande, quel est le détail des critères d’admissibilité suivants : a) minimum de la fourchette de rémunération; b) revenu minimum; c) relations avec les autres membres de la famille dans le pays du demandeur; d) valeur des biens immobiliers à posséder pour qu’il y ait délivrance d’un visa de visiteur temporaire dans les bureaux des visas de (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damas, (vi) Harare, (vii) La Havane, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manille, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Téhéran?

Q-192² — April 12, 2010 — — With respect to the 2010 G20 summit: (a) what is the expected cost of the summit to the federal government; (b) what financial analyses or studies have been done on the impact the summit will have on small businesses; (c) what compensation will be provided to small businesses and tourism event organizers for costs directly related to the summit; (d) what compensation will be provided to the City of Toronto for costs directly related to the summit; (e) what were the costs incurred in the past by Canadian host cities of similar summits; (f) what compensation has been provided by the federal government in the past to host cities of similar summits; and (g) will the federal government post bonds up front to cover costs incurred as a direct result of the summit to (i) the City of Toronto, (ii) small businesses, (iii) tourism event organizers?

Q-192² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010 : a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques?

Q-193² — April 12, 2010 — — With regard to the Toronto Port Authority (TPA), on a yearly basis and since its inception: (a) what amounts were incurred by the TPA on (i) public relations, (ii) lobbying; and (b) what is the breakdown of legal fees incurred by the TPA, with the justification for each amount spent, for (i) the TPA, (ii) senior executives, (iii) employees?

Q-193² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), combien a-t-elle dépensé par an depuis sa création: a) au titre (i) des relations publiques, (ii) du lobbying; b) au titre des frais juridiques, en justifiant chacun des montants dépensés, (i) de l’APT, (ii) des cadres supérieurs, (iii) des employés?

Q-194² — April 12, 2010 — — With respect to government spending or contracts with Harbour 60 Steakhouse in Toronto by each department, agency, and crown corporation for the last ten years: (a) which have spent funds; (b) what were the amount of funds spent; (c) when were those funds spent; (d) who authorized payments; (e) which events included the use of funds for alcohol; (f) which events were linked to private business; and (g) which events were attended by lobbyists?

Q-194² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Harbour 60 Steakhouse de Toronto ou les contrats passés avec cet établissement au cours des dix dernières années : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé des fonds; b) combien d’argent a été dépensé; c) quand les fonds ont-ils été dépensés; d) qui a autorisé les paiements; e) pour quels événements des fonds ont-ils servi à acheter des boissons alcoolisées; f) quels événements étaient liés à des affaires privées; g) à quels événements des démarcheurs ont-ils participé?

Q-195² — April 12, 2010 — — With respect to full body scanners: (a) what is the approximate cost of each unit; (b) what is the total cost for all scanners purchased or slated to be purchased between 2009 and 2013; (c) what is the average cost of installing a full body scanner in an airport; (d) what proportion of passengers screened in Canadian airports is expected to be scanned by full body scanners; (e) how many passengers does this amount to in a year; (f) what is the average time needed to scan a single passenger using a full body scanner; (g) what is the average time needed to scan a passenger using conventional security measures; (h) how many Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) screening officers have been trained to operate the scanners since 2009; (i) how many CATSA screening officers will be trained to operate the scanners once they are fully implemented; (j) what kind of training do CATSA screening officers receive before operating the scanners; (k) what was the number of CATSA screening officers and instructors that successfully received certification and the number that were unsuccessful since 2009; (l) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of full body scanners; (m) what are the conclusions or recommendations of these assessments; and (n) what is the number and nature of complaints to CATSA pertaining to the use of full body scanners since 2009?

Q-195² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les scanners corps entier: a) quel est le coût approximatif de chaque unité; b) quel est le coût total de tous les scanners déjà achetés ou qu’on prévoit acheter entre 2009 et 2013; c) combien coûte en moyenne l’installation d’un scanner corps entier dans un aéroport; d) quelle proportion de passagers contrôlés dans les aéroports canadiens prévoit-on passer au scanner corps entier; e) combien de passagers cela fait-il dans une année; f) combien de temps faut-il compter en moyenne pour passer un passager au scanner corps entier; g) combien de temps faut-il en moyenne pour scanner un passager au moyen des mesures de sécurité conventionnelles; h) combien d’agents de contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont reçu la formation nécessaire pour manier les scanners depuis 2009; i) combien d’agents de contrôle de l’ACSTA recevront la formation d’utilisation des scanners une fois qu’ils seront tous en service; j) quel genre de formation donne-t-on aux agents de contrôle de l’ACSTA avant qu’ils puissent utiliser les scanners; k) combien d’instructeurs et d’agents de contrôle de l’ACSTA ont obtenu leur certification et combien ont échoué depuis 2009; l) s'il y a lieu, a-t-on fait des évaluations internes de l’efficacité des scanners corps entier; m) quelles sont les conclusions ou recommandations de ces évaluations; n) quel est le nombre et la nature des plaintes faites à l’ACSTA concernant l’utilisation des scanners corps entier depuis 2009?

Q-196² — April 12, 2010 — — With regard to corporate taxation: (a) how many corporations in Canada paid no tax in each of the last ten years, (i) what were the names of these corporations, (ii) what were their combined revenues and profits in each of the last ten years; (b) how many corporations in Canada had an effective tax rate of less than ten percent in each of the last five years, (i) what were the names of these corporations, (ii) what were their combined revenues and profits in each of the last ten years; (c) what is the total amount of deferred corporate taxes for the last ten years; and (d) which corporations deferred more than $1,000,000 and what were their combined revenues and profits in each of the last ten years?

Q-196² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; b) pour combien de sociétés au Canada le taux réel d’imposition a-t-il été de moins de dix pour cent pour chacune des cinq dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; c) à combien s’est élevé l’impôt reporté par les sociétés pendant les dix dernières années; d) quelles sociétés ont reporté plus de 1 000 000 $, et quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années?

Q-197² — April 12, 2010 — — With regard to poverty in First Nations, Métis and Inuit populations in Canada: (a) what has the poverty rate been in each of the last ten years by (i) province, (ii) age group, (iii) First Nations, (iv) status Indians, (v) non-status Indians, (vi) Métis, (vii) Inuit; (b) what are the goals for poverty reduction for each of these groups for the next (i) five years, (ii) ten years, (iii) 20 years; (c) what are the leading indicators for tracking poverty; and (d) what has been the average household income in each of the last ten years by (i) province, (ii) age group, (iii) First Nations, (iv) status Indians, (v) non-status Indians, (vi) Métis, (vii) Inuit?

Q-197² — 12 avril 2010 — — En ce qui a trait à la pauvreté chez les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits au Canada : a) quel est le taux de pauvreté pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits; b) quels sont les objectifs de réduction de la pauvreté pour chacun de ces groupes pour les (i) cinq prochaines années, (ii) dix prochaines années, (iii) 20 prochaines années; c) quels sont les principaux indicateurs de la pauvreté; d) quel a été le revenu familial moyen pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits?

Q-198² — April 13, 2010 — — With regard to government jobs in the National Capital Region between 2000 and 2010, how many federal public servants were located in the Outaouais region and how many were located in the Ottawa region?

Q-198² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés de la fonction publique fédérale répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa de 2000 à 2010?

Q-199² — April 13, 2010 — — With regard to leases signed by the government in the National Capital Region, what is: (a) the number of such leases that expired in 2005 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (b) the number of such leases that expired in 2006 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (c) the number of such leases that expired in 2007 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (d) the number of such leases that expired in 2008 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (e) the number of such leases that expired in 2009 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (f) the number of such leases that expire in 2010 in the Ottawa region and in the Outaouais region; and (g) the number of vacant premises in the Ottawa region and in the Outaouais region in 2010?

Q-199² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est : a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2005, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2007, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; d) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2008, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; e) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2009, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; f) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2010, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; g) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais en 2010?

Q-200² — April 13, 2010 — — With respect to government agency and Crown corporation positions in the National Capital Region, what is the number of employees with the following government agencies, Crown corporations and other government organizations from 2000 to 2010, broken down by those in the Outaouais region and those in the Ottawa region: (a) Atlantic Pilotage Authority; (b) Great Lakes Pilotage Authority; (c) Northern Pipeline Agency Canada; (d) Laurentian Pilotage Authority; (e) Pacific Pilotage Authority; (f) Canadian Pari-Mutuel Agency; (g) National Literacy Secretariat; (h) Competition Bureau; (i) Office of the Correctional Investigator; (j) Transportation Safety Board of Canada; (k) Public Service Integrity Office; (l) Office of the Communications Security Establishment Commissioner; (m) Office of the Commissioner of Review Tribunals for Canada Pension Plan and Old Age Security appeals; (n) Office of the Prime Minister; (o) Cadets Canada; (p) Canadian Centre for Occupational Health and Safety; (q) Canadian Police College; (r) Security Intelligence Review Committee; (s) Commissioner of the Environment and Sustainable Development; (t) Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; (u) Pension Appeals Board; (v) Immigration and Refugee Board of Canada; (w) National Battlefields Commission; (x) Status of Women Canada; (y) Employment Insurance Board of Referees; (z) Canadian Judicial Council; (aa) National Joint Council; (bb) Cape Breton Growth Fund Corporation; (cc) Tax Court of Canada; (dd) Federal Court of Appeal; (ee) Federal Court; (ff) Supreme Court of Canada; (gg) Office of the Commissioner of Lobbying of Canada; (hh) Elections Canada; (ii) Federal Labour Standards Review Commission; (jj) ExportSource.ca; (kk) Canadian Race Relations Foundation; (ll) Canadian Coast Guard; (mm) Governor General of Canada; (nn) Interagency Advisory Panel on Research Ethics; (oo) Infrastructure Canada; (pp) Royal Canadian Mint; (qq) Marine Atlantic; (rr) Currency Museum; (ss) Public Sector Pension Investment Board; (tt) Freshwater Fish Marketing Corporation; (uu) Canadian Intellectual Property Office; (vv) Federal Healthcare Partnership; (ww) Technology Partnerships Canada; (xx) Policy Research Initiative; (yy) Receiver General for Canada; (zz) Defence Research and Development Canada; (aaa) Species at Risk Act Public Registry; (bbb) Leadership Network; (ccc) Canada Business Network; (ddd) Networks of Centres of Excellence; (eee) Environmental Protection Review Canada; (fff) National Search and Rescue Secretariat; (ggg) Service Canada; (hhh) Criminal Intelligence Service Canada; (iii) Public Prosecution Service of Canada; (jjj) Enterprise Cape Breton Corporation; (kkk) Federal Bridge Corporation Limited; (lll) Canada Lands Company Limited; (mmm) Canadian Biodiversity Information Facility; and (nnn) Veteran Review and Appeal Board?

Q-200² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux, mentionnés ci-dessous, de 2000 à 2010 : a) Administration de pilotage de l'Atlantique; b) Administration de pilotage des Grands Lacs; c) Administration du pipe-line du Nord; d) Administration de pilotage des Laurentides; e) Administration de pilotage du Pacifique Canada; f) Agence canadienne du pari mutuel; g) Secrétariat national à l'alphabétisation; h) Bureau de la concurrence; i) Bureau de l'enquêteur correctionnel; j) Bureau de la sécurité des transports du Canada; k) Bureau de l'intégrité de la fonction publique; l) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; m) Bureau du commissaire des tribunaux de révision pour le Régime de pensions et les appels de la Sécurité de la vieillesse; n) Cabinet du Premier ministre; o) Cadets Canada; p) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail; q) Collège canadien de police; r) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; s) Commissaire à l’environnement et au développement durable; t) Bureau du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; u) Commission d'appel des pensions; v) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; w) Commission des champs de bataille nationaux; x) Condition féminine Canada; y) Conseil arbitral de l'assurance-emploi; z) Conseil canadien de la magistrature; aa) Conseil national mixte; bb) Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton; cc) Cour canadienne de l’impôt; dd) Cour d'appel fédérale; ee) Cour fédérale; ff) Cour suprême du Canada; gg) Bureau du directeur des lobbyistes; hh) Élections Canada; ii) Commission sur l'examen des normes du travail fédérales; jj) ExportSource.ca; kk) Fondation canadienne des relations raciales; ll) Garde côtière canadienne; mm) Gouverneur général du Canada; nn) Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; oo) Infrastructure Canada; pp) Monnaie royale canadienne; qq) Marine Atlantique; rr) Musée de la monnaie; ss) Office d'investissement du régime de pensions du secteur public; tt) Office de commercialisation du poisson d'eau douce; uu) Office de la propriété intellectuelle du Canada; vv) Partenariat fédéral pour les soins de santé; ww) Partenariat technologique Canada; xx) Projet de recherche sur les politiques; yy) Receveur général du Canada; zz) Recherche et développement pour la défense Canada; aaa) Registre public de la Loi sur les espèces en péril; bbb) Réseau du leadership; ccc) Réseau Entreprises Canada; ddd) Réseaux de centres d'excellence; eee) Révision de la protection de l’environnement Canada; fff) Secrétariat national de recherche et sauvetage; ggg) Service Canada; hhh) Service canadien de renseignements criminels; iii) Service des poursuites pénales du Canada; jjj) Société d’expansion du Cap-Breton; kkk) Société des ponts féderaux Limitée; lll) Société immobilière du Canada limitée; mmm) Système canadien d'information sur la biodiversité; nnn) Tribunal des anciens combattants Canada?

Q-201² — April 14, 2010 — — With respect to changes to the Public Service Employment Regulations announced by the President of the Public Service Commission, Maria Barrados, in December 2008 that would give spouses of Canada’s military, reservists, RCMP and public servants who are killed in the line of duty appointment priority in the federal public service, when does the government intend to implement these measures?

Q-201² — 14 avril 2010 — — En ce qui a trait aux modifications du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique annoncées par la présidente de la Commission de la fonction publique, Maria Barrados, en décembre 2008, modifications qui donnaient aux conjoints des militaires canadiens, des réservistes, des agents de la GRC et des fonctionnaires tués dans l’exercice de leurs fonctions, priorité en matière de recrutement au sein de la fonction publique fédérale, quand le gouvernement entend-il les appliquer?

Q-202² — April 14, 2010 — — With regard to the $12 million grant awarded to the Wind Energy Institute of Canada under the Clean Energy Fund at Natural Resources Canada (NRC), did meetings take place between the Minister of Natural Resources, the Minister’s exempt staff or NRC departmental officials and other Ministers of the Crown or their exempt staff, and, if so (i) when did the meetings take place, (ii) where were they held, (iii) who attended?

Q-202² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne la subvention de 12 millions de dollars accordée à l’Institut canadien de l’énergie éolienne aux termes du Programme du Fonds pour l’énergie propre administré par Ressources naturelles Canada (RNC), y a-t-il eu des rencontres entre le ministre des Ressources naturelles, le personnel exonéré du ministre ou des fonctionnaires de RNC et d’autres ministres de la Couronne ou leur personnel exonéré, et si oui (i) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (ii) où ont-elles eu lieu, (iii) quelles personnes étaient présentes?

Q-203² — April 14, 2010 — — With respect to deputy minister, assistant deputy minister and associate deputy minister positions, as of December 31, 2009, what was the breakdown: (a) by first official language spoken; and (b) between Anglophones and Francophones who did or did not meet the linguistic requirements of their positions?

Q-203² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2009, quelle était : a) la répartition selon la première langue officielle parlée; b) la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?

Q-204² — April 16, 2010 — — With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?

Q-204² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010 : a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?

Q-205² — April 16, 2010 — — With respect to the Privy Council Office: (a) what was the total amount spent by the Privy Council Office on public opinion polling and research in the 2008-2009 fiscal year; and (b) how much has been spent on public opinion polling and research between April 1, 2009 and March 1, 2010?

Q-205² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien d’argent au total le Bureau du Conseil privé a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’argent a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche entre le 1^er avril 2009 et le 1^er mars 2010?

Q-206² — April 16, 2010 — — With respect to the Office of the Prime Minister (PMO): (a) how many employees worked in the PMO during the 2008-2009 fiscal year; and (b) how many employees were employed in the PMO as of March 1, 2010?

Q-206² — 16 avril 2010 — — En ce qui a trait au Cabinet du premier ministre : a) combien d’employés y travaillaient au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’employés y travaillaient au 1^er mars 2010?

Q-207² — April 16, 2010 — — Regarding the 20-week extension of Employment Insurance (EI) benefits that was announced as part of new EI measures for long-tenured workers, how many letters were sent from each of the Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton and Dalhousie regional offices informing Canadians they were eligible for these measures?

Q-207² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne les 20 semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée, pour chacun des bureaux régionaux d'Edmundston, de Saint-Quentin, de Campbellton et de Dalhousie, quel est le nombre de lettres ayant été envoyées aux citoyens, les avisant qu'ils étaient admissibles aux nouvelles mesures?

Q-208² — April 19, 2010 — — With regard to the report entitled “Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008”, produced by the Conflict Analysis Resource Centre and funded by the Global Fund for Peace and Security of the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) what are the statistical findings, conclusions and recommendations of the report on (i) the torture, threats, killings of workers and citizens, including the chronological breakdown, (ii) the types of crimes and violence; (b) what were the judicial procedures enacted in each case; (c) who were those responsible for the reported crimes, violence and threats identified; (d) what were the convictions that resulted from related judicial procedures; and (e) why was the report not released by the government?

Q-208² — 19 avril 2010 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?

Q-209² — April 20, 2010 — — Within the constituency of Brossard—La Prairie, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to (i) the date the money was received in the riding, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program from which the funding came, (iv) the ministry responsible, (v) the designated recipient?

Q-209² — 20 avril 2010 — — Dans la circonscription de Brossard—La Prairie, quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l'exercice en cours, inclusivement, ventilé selon (i) la date où les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le destinataire désigné?

Q-210² — April 20, 2010 — — With respect to allegations of political interference in responding to requests under the Access to Information Act: (a) how many allegations have been brought to the attention of the Privy Council Office or the Prime Minister’s Office since January 23, 2006; (b) in which departments or agencies were these allegations made; (c) on what dates did each alleged incident occur; and (d) what actions were taken to remedy each situation?

Q-210² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne des allégations d’ingérence politique dans le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : a) combien d’allégations ont été portées à l’attention du Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre depuis le 23 janvier 2006; b) quels ministères ou agences ont fait l’objet de ces allégations; c) à quelle date s’est produit chaque incident présumé; d) quelles mesures ont été prises pour corriger chaque situation?

Q-211² — April 20, 2010 — — With respect to the Special Report to Parliament published by the Information Commissioner of Canada in April 2010: (a) what specific recommendations will the government implement for each department or agency listed in the report; (b) for each recommendation, when does the government expect to be in full compliance; and (c) generally, what other initiatives does the government intend to pursue to reduce the number of responses to access to information requests that exceed the deadlines required by the Access to Information Act?

Q-211² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne le rapport spécial au Parlement publié par la Commissaire à l’information du Canada en avril 2010 : a) à quelles recommandations le gouvernement donnera-t-il suite pour chaque ministère ou organisme mentionné dans le rapport; b) quand le gouvernement compte-t-il avoir entièrement donné suite à chaque recommandation; c) quelles autres mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le nombre des demandes d’accès à l’information auxquelles il n’est pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information?

Q-212² — April 20, 2010 — — With respect to the representation of the provinces in the House of Commons: (a) what studies or consultations have been conducted by the government for the purposes of drafting Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), or any previous version of this bill; and (b) what studies or consultations have been conducted by the government for the purposes of considering any legislative proposal that would guarantee Quebec no fewer than 25 percent of the total number of seats in the House of Commons, (i) in advance of the Charlottetown Accord, (ii) at any other time?

Q-212² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne la représentation des provinces à la Chambre des communes : a) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées avant de rédiger le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), ou ses versions précédentes, le cas échéant; b) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées en vue d’élaborer un projet de loi qui garantirait que le Québec n’ait jamais moins de 25 p. cent du nombre total des sièges à la Chambre des communes (i) avant l’Accord de Charlottetown, (ii) à n’importe quel autre moment?

Q-213² — April 20, 2010 — — With respect to the press release published on the Department of Justice Web site on January 29, 2010, initially entitled “New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills”: (a) was this press release initially drafted by public servants or political staffers; (b) what modifications were made to this press release, documented by date, time and modification, after its initial publication; (c) did any departmental employee or political staffer access the Web page containing the press release, for the purposes of modification, intentionally or unintentionally, on February 1, 2010, whether or not any modification was in fact made; and (d) at what date and time was the Web page containing the press release last accessed for the purposes of modifications, intentionally or unintentionally, whether or not any modification was in fact made, by either a departmental employee or a political staffer?

Q-213² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne le communiqué publié sur le site Web du ministère de la Justice le 29 janvier 2010 d’abord sous le titre anglais « New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills » : a) le communiqué a-t-il d’abord été rédigé par des fonctionnaires ou des membres du personnel politique; b) quelles modifications y a-t-on apportées après la publication initiale, en précisant la date et l'heure de chacune; c) des employés du ministère ou du personnel politique ont-ils eu accès au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non le 1^er février 2010, qu’il y ait eu ou non effectivement modification; d) à quelles date et heure un employé du ministère ou du personnel politique a-t-il accédé pour la dernière fois au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non, qu’il y ait eu ou non effectivement modification?

Q-214² — April 21, 2010 — — With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) for each fiscal year since 2005-2006, how much money has the federal government allocated to the Games, to which entities, on which dates, for what purposes, and what is the total amount; (b) how much money in total was spent on the Canada Pavilion; (c) which companies were invited to bid on the Canada Pavilion; (d) what is the cost breakdown of the Canada Pavilion with respect to construction, hospitality, wages, security and other categories of costs; (e) who adjudicated the bids related to Canada Pavilion contract proposals and on what criteria was the adjudication based; (f) what requests for proposals, including MERX codes, did the government put forward related to the Games; (g) in total, how much money was allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates were these funds distributed, to which entities and for what purposes; (h) what was the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the Games, how much money was allocated for this plan, to which entities was it allocated and for what purpose; (i) what was the government’s plan to address human and sex trafficking during the Games, how much was spent on this plan, which entities received funds, on which dates and for what purposes; (j) how much money did the government spend on including aboriginal communities in the Games and for what initiatives; (k) how much money was allocated from Sport Canada for the Games, on which dates and for what purposes; and (l) what costs, including hospitality, accommodation, travel and other categories of costs, were incurred by the federal government to support the participation of the Prime Minister and other Ministers at the Games, how many staff members were sent from the Prime Minister’s Office, how many rooms did the Prime Minister, Ministers and their staff require, at what cost, at which hotels and for what dates?

Q-214² — 21 avril 2010 — — En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté aux Jeux, à quelles entités, à quelles dates et à quelles fins a-t-il versé les fonds, et à combien ces fonds s’élèvent-ils en tout; b) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout au Pavillon du Canada; c) quelles entreprises a-t-il invitées à soumissionner pour la construction du Pavillon du Canada; d) comment le coût total du Pavillon du Canada se ventile-t-il entre sa construction, l’accueil, les salaires, la sécurité et les autres types de coûts; e) qui a adjugé les contrats relatifs au Pavillon du Canada et sur quels critères l’adjudication était-elle basée; f) quelles demandes de propositions, y compris les demandes électroniques MERX, le gouvernement a-t-il lancées en prévision des Jeux; g) en tout, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté à la promotion du bilinguisme et à la traduction en français, et à quelles dates, à quelles entités et à quelles fins les fonds ont-ils été versés; h) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer la pandémie de grippe A-H1N1 avant et pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé et à quelles fins; i) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer le trafic des personnes et le trafic sexuel pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé, à quelles dates et à quelles fins; j) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la contribution des collectivités autochtones aux Jeux et à quelles initiatives les fonds ont-ils été affectés; k) combien d’argent Sport Canada a-t-il affecté aux Jeux, à quelles dates et à quelles fins; l) quelles dépenses, y compris pour l’accueil, l’hébergement, le transport et les autres types de coûts, le gouvernement fédéral a-t-il engagées pour que le premier ministre et d’autres ministres puissent assister aux Jeux, combien de membres de son personnel le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyés aux Jeux, et combien de chambres le premier ministre, les ministres et leur personnel ont-ils occupées, à quel coût, dans quels hôtels et à quelles dates?

Q-215² — April 21, 2010 — — With respect to sport funding in Canada: (a) what programs and services were eliminated or reduced as a result of cutting Sport Canada’s direct funding allotment from $197,318,000 to $179,812,000, and what was the rationale for the cut; (b) why was Sport Canada not included as a line item before 2008-2009; (c) when will the internal audit of Sport Canada be made publicly available; (d) what is the year-by-year summary, from 2005-2006 to 2010-2011, of Sport Canada’s total funding allocation, as well as the total funding allocations for its funding programs, the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Sport Support Program, (iii) Games Hosting Program; (e) what programs and services were eliminated or reduced as a result of cutting Sport Canada’s Hosting Program from $43,992,404 to $16,315,575, and what is the rationale for the cut; (f) how much of the Hosting Program funding flowed to Olympic or Paralympic related activities; (g) what is the cost breakdown, from 2005 to 2010, of the Hosting Program’s funding contributions to specific events and organizations, and on what dates were these contributions made; (h) have the recommendations of Acting Chief Audit and Evaluation Executive, Robert Lalande, concerning the Hosting Program been implemented, (i) why or why not, (ii) when were they implemented, (iii) has there been an assessment of these changes and what is the outcome; (i) is the funding to the Canadian Paralympic Committee, Special Olympics and ParticipACTION announced in Budget 2010 additional to the funding these organizations receive from Sport Canada’s Sport Support Program, or is this the total allocation these multi-sport organizations can expect to receive; (j) how much money was received by the Canadian Olympic Committee, Canadian Paralympic Committee, Special Olympics and ParticipACTION each year since 2005; (k) what is the rationale for cutting ParticipACTION’s funding from $3,500,000 to $3,000,000; (l) what is the year-by-year cost breakdown of the funds that have been allocated since 2005 to the Own the Podium program, is there an audit of what these funds have been spent on and, if so, where is it available, which entities received funds associated with this program, what is the funding commitment for this program in the future, when will this funding expire, how much of this funding will be spent on winter sports, how much of this funding will be spent on summer sports, and which organization will deliver and administer the Own the Podium funding; (m) how much money has the government spent and how much is it projected to spend on the 2010 Commonwealth Games in Delhi, on which dates, to which entities and for what purposes, including costs associated with travel, hospitality and pavilions; (n) how much money has the government spent and how much is it projected to spend on the 2011 Pan American Games in Guadalajara, on which dates, to which entities and for what purposes, including costs associated with travel, hospitality and pavilions; and (o) how much money has the government spent and how much is it projected to spend on the 2015 Pan American Games in Toronto, on which dates, to which entities and for what purposes, including costs associated with travel, hospitality and pavilions?

Q-215² — 21 avril 2010 — — En ce qui concerne le financement du sport au Canada : a) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction de l’enveloppe budgétaire de Sport Canada de 197 318 000 $ à 179 812 000 $ et comment justifie-t-on la réduction; b) pourquoi Sport Canada n’a-t-il pas été inclus comme poste budgétaire avant 2008-2009; c) quand la vérification interne de Sport Canada sera-t-elle rendue publique; d) de 2005-2006 à 2010-2011, respectivement, quelle a été l’enveloppe budgétaire annuelle de Sport Canada et de son (i) Programme d’aide aux athlètes, (ii) Programme de soutien au sport, (iii) Programme d’accueil des Jeux; e) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction du Programme d’accueil de Sport Canada de 43 992 404 $ à 16 315 575 $ et comment justifie-t-on la réduction; f) quelle part du budget du Programme d’accueil est allée aux activités liés aux Olympiques ou aux Paralympiques; g) comment se ventilent de 2005 à 2010 les subventions du Programme d’accueil à des activités ou organisations et à quelle date ont-elles été versées; h) a-t-on mis en œuvre les recommandations du dirigeant principal intérimaire de la vérification et de l'évaluation, Robert Lalande, concernant le Programme d’accueil, (i) pourquoi ou pourquoi pas, (ii) quand les a-t-on mises en œuvre, (iii) y a-t-il eu une évaluation des changements apportés et avec quels résultats; i) les fonds affectés par le budget de 2010 au Comité paralympique canadien, aux Olympiques spéciaux et à ParticipACTION s’ajoutent-ils à ce que ces organismes reçoivent du Programme d’aide au sport de Sport Canada ou est-ce là tout ce que peuvent espérer recevoir ces organismes multisports; j) combien d’argent par année depuis 2005 ont reçu le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien, les Olympiques spéciaux et ParticipACTION; k) comment justifie-t-on la réduction du budget de ParticipACTION de 3 500 000 $ à 3 000 000 $; l) comment se ventilent les fonds affectés annuellement au programme À nous le podium depuis 2005, l’usage de ces fonds a-t-il été soumis à vérification et, si oui, où en trouve-t-on les résultats, quelles ont été les entités bénéficiaires, combien s’est-on engagé à accorder désormais à ce programme, quand ce financement expirera-t-il, quelle part de ce financement ira aux sports d’hiver et quelle part aux sports d’été, par quel organisme sera distribué et administré le budget d’À nous le podium; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux du Commonwealth de Delhi en 2010, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Guadalajara en 2011, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; o) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Toronto en 2015, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons?

Q-216² — April 21, 2010 — — With respect to the Privy Council Office, how many employees in the Privy Council Office received bonuses in the 2008-2009 fiscal year, and what was the (i) minimum bonus, (ii) maximum bonus, (iii) average bonus?

Q-216² — 21 avril 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à combien de ses employés le Bureau a-t-il versé des bonus au cours de l’exercice 2008-2009, et de combien étaient (i) le bonus le moins élevé, (ii) le bonus le plus élevé, (iii) le bonus moyen?

Q-217² — April 22, 2010 — — With respect to contracts awarded by the government since January 2006 for procurement of military airplanes and helicopters, valued between $5 million and $100 million and including Industrial and Regional Benefits (IRB) requirements, for each contract: (a) what is the name of the principal contractor; (b) what is the name of the Canadian company that concluded a partnership agreement with the principal contractor under the IRB policy; (c) briefly, what is the project's description; (d) where will most of the project be carried out; (e) how long will the project take; and (f) what is the project’s IRB value as defined by the IRB policy?

Q-217² — 22 avril 2010 — — En ce qui concerne les contrats d'achats d'avions et d'hélicoptères militaires entre 5 et 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat : a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la politique de RIR?

Q-218² — April 23, 2010 — — With regard to advertising in video games for Canada’s Economic Action Plan: (a) in what video games did the government purchase advertising space; (b) for which video game systems was the advertising space purchased; (c) which aspect of the Action Plan was advertised; (d) what is the total value of the ads purchased in (a) and (b); and (e) for what length of time did the ads run?

Q-218² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne la publicité, dans les jeux vidéo, relative au Plan d’action économique du Canada : a) dans quels jeux vidéo le gouvernement a-t-il acheté de l’espace publicitaire; b) pour quels systèmes de jeux vidéo l’espace a-t-il été acheté; c) quel aspect du Plan d’action a été annoncé par la publicité; d) quelle est la valeur totale des annonces achetées en a) et b); e) quelle a été la durée de parution des messages publicitaires?

Q-219² — April 23, 2010 — — With regard to Measurement Canada’s retail gasoline pump inspection program: (a) what is the number of government inspectors, by province; (b) what is the number of private corporations authorized to provide inspections; (c) are individual private inspectors accredited by the government to inspect pumps; and (d) is there any follow-up testing of private inspectors?

Q-219² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne le programme de Mesures Canada d’inspection des volucompteurs d’essence au détail : a) combien y a-t-il d’inspecteurs gouvernementaux par province; b) combien de sociétés privées sont autorisées à effectuer des inspections; c) les inspecteurs privés sont-ils accrédités par le gouvernement afin d'inspecter les pompes; d) les inspecteurs privés sont-ils soumis à des examens de suivi?

Q-220² — April 23, 2010 — — With respect to the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport: (a) who has the Parliamentary Secretary met with in his capacity as Parliamentary Secretary since October of 2008; (b) what were the dates and locations of each meeting; (c) what was discussed at each meeting; (d) which funds or programs were discussed; and (e) what were the names of all individuals present at each meeting?

Q-220² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne le secrétaire parlementaire du ministre des Transports : a) qui le secrétaire parlementaire a-t-il rencontré, en sa qualité de secrétaire parlementaire, depuis octobre 2008; b) quels étaient les dates et les lieux de ces rencontres; c) quels ont été les sujets de discussion à chaque rencontre; d) quels ont été les fonds ou les programmes dont il a été question; e) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes à chaque rencontre?

Q-221² — April 26, 2010 — — With respect to government decentralization: (a) since 2006, how many assessments have been completed of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations which could be relocated from the National Capital Region to other regions of Canada; (b) since 2006, how many proposals have been prepared concerning the relocation of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations from the National Capital Region to other regions of Canada; and (c) for each decentralization assessment and proposal, which government department, agency or Crown corporation was considered, and when was the assessment or proposal completed?

Q-221² — 26 avril 2010 — — En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement : a) depuis 2006, combien de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou sociétés d’État de la région de la capitale nationale ont été évalués pour déterminer lesquels pourraient être relocalisés vers d’autres régions du Canada; b) depuis 2006, combien de propositions ont été préparées concernant la relocalisation de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou de sociétés d’État de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada; c) pour chaque évaluation et proposition de décentralisation, quels ministères, organismes ou sociétés d’État ont été envisagés et quand l’évaluation ou la proposition ont-elles été faites?

Q-222² — April 26, 2010 — — With respect to the North American Free Trade Agreement Technical Working Group on Pesticides that was established in 1997: (a) in how many cases have Canadian pesticide standards been lowered in order to harmonize regulations with the United States; (b) in how many cases have Canadian pesticide standards been raised in order to harmonize regulations with the United States; (c) how many products have been affected by the lowering of Canadian pesticide standards in order to harmonize regulations with the United States; (d) how many products have been affected by the raising of Canadian standards in order to harmonize regulations with the United States; (e) what criteria do Canadian officials use to determine whether or not to lower pesticide standards; (f) what percentage of Canadian pesticide residue levels standards are stricter than American standards; and (g) what percentage of products in Canada are found to exceed legal residue limits?

Q-222² — 26 avril 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail technique de l’Accord de libre-échange nord-américain sur les pesticides mis sur pied en 1997 : a) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été abaissées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; b) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été haussées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; c) combien de produits ont-ils été touchés par l’abaissement des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; d) combien de produits ont-ils été touchés par la hausse des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; e) sur quels critères les responsables canadiens se basent-ils pour déterminer s’il faut abaisser ou non une norme sur les pesticides; f) dans quel pourcentage les normes s’appliquant aux niveaux de résidus de pesticides sont-elles plus rigoureuses que celles des Américains; g) au Canada, quel est le pourcentage de produits considérés comme dépassant les limites de résidus autorisées par la loi?

Q-223² — April 27, 2010 — — What is the total amount of government funding, for each fiscal year since 2004-2005, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Timmins—James Bay, specifying each department or agency, initiative, and amount?

Q-223² — 27 avril 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription de Timmins—Baie James durant chaque exercice depuis 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement, en précisant, dans chaque cas, le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-224² — April 27, 2010 — — With respect to the budget of Indian and Northern Affairs Canada for each of the past ten fiscal years, up to and including this one: (a) what was the overall budget for Indian and Northern Affairs; (b) what amount was spent on or budgeted for salaries; (c) what amount was spent on or budgeted for non-salary expenditures; and (d) what was the difference between money budgeted and money spent?

Q-224² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne le budget d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour les dix derniers exercices, jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement : a) quel a été le budget global pour Affaires indiennes et du Nord Canada; b) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les salaires; c) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les charges non salariales; d) quelle a été la différence entre le montant budgété et le montant dépensé?

Q-225² — April 27, 2010 — — With regard to the government’s collection of the Goods and Services Tax (GST) on lapel poppies and poppy wreaths: (a) what is the total amount in dollars of GST collected by the government from the purchase of these items for each year from 1996, up to and including the current year; and (b) what is the total amount in dollars of GST collected by the government from the purchase of these items for each year from 1991 through 1996?

Q-225² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) perçue par le gouvernement sur les ventes de coquelicots de revers et de couronnes de coquelicots : a) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année depuis 1996, en comptant l’année en cours; b) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année, de 1991 à 1996?

Q-226² — April 27, 2010 — — With respect to the Annex 1 requirements under the World Health Organization’s International Health Regulations (2005): (a) what progress has the government made in its ability to detect and respond to potential public health emergencies at the local and regional levels; (b) what progress has the government made in developing a national health surveillance system; (c) what progress has the government made in developing multi-lateral information sharing agreements; and (d) when will the government’s multi-lateral information sharing agreements be completed?

Q-226² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne les exigences énoncées à l’annexe 1 du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé (2005) : a) quels progrès le gouvernement a-t-il faits afin de détecter les urgences de santé publique potentielles à l’échelle locale et régionale et d’intervenir à cet égard; b) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’un système de surveillance national de la santé; c) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’accords multilatéraux sur l’échange d’informations; d) quand le gouvernement aura-t-il conclu les accords multilatéraux sur l’échange d’informations?

Q-227² — April 27, 2010 — — With regard to the Women’s Community Fund and the Women’s Partnership Fund: (a) which organizations or groups applied for funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (b) how many organizations or groups received funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (c) which organizations or groups were successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (d) which organizations or groups were not successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (e) what criteria were used to approve funding for organizations or groups and their projects; (f) how much money was granted to each organization or group and project, and how much money has each received to date; (g) which organizations or groups were recommended for funding to the Minister for Status of Women by ministry staff; (h) which organizations or groups that were recommended for funding to the Minister for Status of Women did not receive funding; and (i) what criteria did the Minister for Status of Women use to decide which of the organizations or groups recommended for funding were funded and which were not?

Q-227² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes : a) quels organismes ou groupes ont présenté des demandes de financement à chaque programme en 2008, 2009 et 2010; b) combien d’organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; c) quels organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; d) quels organismes ou groupes n’ont pas reçu de financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; e) quels critères ont été utilisés pour approuver le financement accordé à des organismes ou à des groupes et à leurs projets; f) combien d’argent a été versé à chaque organisme ou groupe et à leurs projets, et combien d’argent ont-ils reçu à ce jour; g) quels organismes ou groupes avaient été recommandés pour recevoir du financement à la ministre de la Condition féminine par son personnel; h) quels organismes ou groupes recommandés à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de financement; i) de quels critères la ministre de la Condition féminine s’est-elle servie pour décider à quels organismes ou groupes recommandés accorder ou refuser du financement?

Q-228² — April 29, 2010 — — With regard to the Integrated Relocation Program (IRP), the contract for which was awarded to Royal Lepage Relocation Services since 1999 and Brookfield Relocation Services in 2009: (a) how many quarterly reports has the contractor submitted to the Treasury Board of Canada Secretariat, the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) or any other department since the program was first implemented in 1999; (b) for each of the following periods, did the contractor produce a quarterly report detailing the breakdown of real estate transactions for each agency, were the reports submitted to the Treasury Board Secretariat, PWGSC or any other department, and what is the number of relocations of federal public servants, (i) April 1, 1999 to June 30, 1999, (ii) July 1, 1999 to September 30, 1999, (iii) October 1, 1999 to December 31, 1999, (iv) January 1, 2000 to March 31, 2000, (v) April 1, 2000 to June 30, 2000, (vi) July 1, 2000 to September 30, 2000, (vii) October 1, 2000 to December 31, 2000, (viii) January 1, 2001 to March 31, 2001, (ix) April 1, 2001 to June 30, 2001, (x) July 1, 2001 to September 30, 2001, (xi) October 1, 2001 to December 31, 2001, (xii) January 1, 2002 to March 31, 2002, (xiii) April 1, 2002 to June 30, 2002, (xiv) July 1, 2002 to September 30, 2002, (xv) October 1, 2002 to December 31, 2002, (xvi) January 1, 2003 to March 31, 2003, (xvii) April 1, 2003 to June 30, 2003, (xviii) July 1, 2003 to September 30, 2003, (xix) October 1, 2003 to December 31, 2003, (xx) January 1, 2004 to March 31, 2004, (xxi) April 1, 2004 to June 30, 2004, (xxii) July 1, 2004 to September 30, 2004, (xxiii) October 1, 2004 to December 31, 2004, (xxiv) January 1, 2005 to March 31, 2005, (xxv) April 1, 2005 to June 30, 2005, (xxvi) July 1, 2005 to September 30, 2005, (xxvii) October 1, 2005 to December 31, 2005, (xxviii) January 1, 2006 to March 31, 2006, (xxix) April 1, 2006 to June 30, 2006, (xxx) July 1, 2006 to September 30, 2006, (xxxi) October 1, 2006 to December 31, 2006, (xxxii) January 1, 2007 to March 31, 2007, (xxxiii) April 1, 2007 to June 30, 2007, (xxxiv) July 1, 2007 to September 30, 2007, (xxxv) October 1, 2007 to December 31, 2007, (xxxvi) January 1, 2008 to March 31, 2008, (xxxvii) April 1, 2008 to June 30, 2008, (xxxviii) July 1, 2008 to September 30, 2008, (xxxix) October 1, 2008 to December 31, 2008, (xl) January 1, 2009 to March 31, 2009, (xli) April 1, 2009 to June 30, 2009, (xlii) July 1, 2009 to September 30, 2009, (xliii) October 1, 2009 to December 31, 2009, (xliv) January 1, 2010 to March 31, 2010; (c) on what dates did the Treasury Board Secretariat, PWGSC, the Department of National Defence and the Royal Canadian Mounted Police conduct verifications to ensure that the contractor had distributed the “federal public servants to be relocated” equally among all the third-party suppliers; (d) which agencies are on the list of third-party suppliers participating in the IRP and what is the breakdown of real estate transactions for each agency; (e) what is the rate for real estate commissions; (f) what is the name of the departmental official or project officer who manages the files submitted by the contractor and how can this person be reached; (g) on what dates were the audits and verifications of the IRP carried out, were they carried out internally or externally, and who is the person or contractor responsible for carrying them out; (h) what information is contained in a standard invoice submitted by the contractor and under what headings would details on additional costs be found; (i) who within PWGSC is responsible for checking each invoice submitted by the contractor and monitoring the contract to ensure the contractor complies with all clauses therein; and (j) how much has the government saved to date through the IRP and how is this amount calculated?

Q-228² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée (PRI) dont le contrat a été octroyé à Royal Lepage Relocation Services depuis 1999 et à Brookfield Relocation Services en 2009 : a) combien de rapports trimestriels ont été remis par l’entrepreneur au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) ou tout autre ministère depuis le tout début de la mise en œuvre du programme en 1999; b) pour chacune des périodes suivantes, l’entrepreneur a-t-il produit un rapport trimestriel portant sur la distribution des opérations immobilières pour chacune des agences, les rapports ont-ils été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor, à TPSGC ou tout autre ministère, et quel est le nombre de transferts de fonctionnaires fédéraux effectués, (i) 1^er avril 1999 au 30 juin 1999, (ii) 1^er juillet 1999 au 30 septembre 1999, (iii) 1^er octobre 1999 au 31 décembre 1999, (iv) 1^er janvier 2000 au 31 mars 2000, (v) 1^er avril 2000 au 30 juin 2000, (vi) 1^er juillet 2000 au 30 septembre 2000, (vii) 1^er octobre 2000 au 31 décembre 2000, (viii) 1^er janvier 2001 au 31 mars 2001, (ix) 1^er avril 2001 au 30 juin 2001, (x) 1^er juillet 2001 au 30 septembre 2001, (xi) 1^er octobre 2001 au 31 décembre 2001, (xii) 1^er janvier 2002 au 31 mars 2002, (xiii) 1^er avril 2002 au 30 juin 2002, (xiv) 1^er juillet 2002 au 30 septembre 2002, (xv) 1^er octobre 2002 au 31 décembre 2002, (xvi) 1^er janvier 2003 au 31 mars 2003, (xvii) 1^er avril 2003 au 30 juin 2003, (xviii) 1^er juillet 2003 au 30 septembre 2003, (xix) 1^er octobre 2003 au 31 décembre 2003, (xx) 1^er janvier 2004 au 31 mars 2004, (xxi) 1^er avril 2004 au 30 juin 2004, (xxii) 1^er juillet 2004 au 30 septembre 2004, (xxiii) 1^er octobre 2004 au 31 décembre 2004, (xxiv) 1^er janvier 2005 au 31 mars 2005, (xxv) 1^er avril 2005 au 30 juin 2005, (xxvi) 1^er juillet 2005 au 30 septembre 2005, (xxvii) 1^er octobre 2005 au 31 décembre 2005, (xxviii) 1^er janvier 2006 au 31 mars 2006, (xxix) 1^er avril 2006 au 30 juin 2006, (xxx) 1^er juillet 2006 au 30 septembre 2006, (xxxi) 1^er octobre 2006 au 31 décembre 2006, (xxxii) 1^er janvier 2007 au 31 mars 2007, (xxxiii) 1^er avril 2007 au 30 juin 2007, (xxxiv) 1^er juillet 2007 au 30 septembre 2007, (xxxv) 1^er octobre 2007 au 31 décembre 2007, (xxxvi) 1^er janvier 2008 au 31 mars 2008, (xxxvii) 1^er avril 2008 au 30 juin 2008, (xxxviii) 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2008, (xxxix) 1^er octobre 2008 au 31 décembre 2008, (xl) 1^er janvier 2009 au 31 mars 2009, (xli) 1^er avril 2009 au 30 juin 2009, (xlii) 1^er juillet 2009 au 30 septembre 2009, (xliii) 1^er octobre 2009 au 31 décembre 2009, (xliv) 1^er janvier 2010 au 31 mars 2010; c) à quelles dates le Secrétariat du Conseil du Trésor, TPSGC, le ministère de la Défense et la Gendarmerie Royale du Canada ont-ils effectué des vérifications pour s’assurer que l’entrepreneur ait réparti les « fonctionnaires fédéraux à relocaliser » de façon équitable parmi tous les fournisseurs tiers; d) quelles agences figurent dans le répertoire des fournisseurs tiers participants au PRI et quelle a été la distribution des transactions immobilières pour chacune des agences; e) quel est le taux des commissions immobilières; f) quel est le nom du responsable ministériel ou du chargé de projet pour la gestion des dossiers remis par l’entrepreneur et quelles sont ses coordonnées; g) à quelles dates les audits et les vérifications du PRI ont été effectués, ont-ils été effectués à l’interne ou à l’externe, et quelle est la personne ou l’entrepreneur responsable d’effectuer ces audits et vérifications; h) que retrouve-t-on sur une facture type soumise par l’entrepreneur et sous quelles rubriques retrouve-t-on des précisions sur les frais supplémentaires; i) qui, au sein de TPSGC, vérifie chacune des factures soumises par l’entrepreneur et qui assure la surveillance du contrat afin de s’assurer que l’entrepreneur respecte toutes les clauses inscrites à son contrat; j) à combien sont évaluées présentement les économies réalisées par le gouvernement dans le cadre du PRI et sur quelles bases reposent ces chiffres?

Q-229² — April 29, 2010 — — Regarding the Integrated Relocation Program (IRP) and the reimbursement of excess broker fees paid by federal employees: (a) how many National Defence employees were reimbursed by the Royal LePage Relocation Services contractor; (b) what is the total dollar amount that was reimbursed; and (c) what methods were used to contact employees who were likely to have overpaid broker fees to the contractor or third-party IRP suppliers?

Q-229² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégré (PRI) et le dossier des remboursements des frais de courtage payés en trop par les employés fédéraux : a) combien d’employés de la Défense nationale ont été remboursés par l’entrepreneur Royal Lepage Relocation Services ; b) quel est le montant total des remboursements effectués; c) quels sont les moyens utilisés pour contacter les employés susceptibles d’avoir un trop-payé de frais de courtage envers l’entrepreneur ou des fournisseurs tiers du PRI?

Q-230² — April 29, 2010 — — With respect to the development of the logic model for the Integrated Relocation Program (IRP), as introduced at the January 29, 2007, meeting of the Standing Committee on Public Accounts: (a) who were the members of the interdepartmental working group who participated in the development of the logic model; (b) how often did the interdepartmental committee meet to develop the logic model and on what dates; and (c) what were the forecasts of the logic model for retaining or selling a house, and what are the results to date for each year of the IRP?

Q-230² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne l’élaboration du « modèle logique » pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) présenté lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 29 janvier 2007 : a) qui sont les membres du groupe de travail interministériel qui ont participé à l’élaboration du « modèle logique »; b) à quelle fréquence le comité interministériel se réunissait afin d’élaborer le « modèle logique » et à quelles dates; c) quelles étaient les prévisions du « modèle logique » en ce qui a trait au scénario de conservation de la maison ou de vente de la maison et quels en ont été les résultats à ce jour pour chacune des années du PRI?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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