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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 039
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 039
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, au nom du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, les documents relatifs aux résultats de l'examen périodique universel des Nations Unies concernant le Canada.
Ces documents sont les suivants: le rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur l'examen périodique universel du Canada; la réponse du Canada aux recommandations; et un extrait du rapport de la 11e session du Conseil des droits de l'homme, qui comprend la décision du conseil relative aux résultats de l'examen périodique universel du Canada.
Les comités de la Chambre
Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai ici trois motions portant autorisation de voyager. Je propose:
Que, relativement à son ordre de renvoi du 3 mars 2010, 12 membres du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan soient autorisés à se rendre à Kandahar et Kaboul (Afghanistan) durant le printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les jeunes agriculteurs et l’avenir de l’agriculture, huit membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Québec et Portneuf (Québec), Kentville (Nouvelle-Écosse), Sussex (Nouveau-Brunswick), et Stanley Bridge, Kensington et Borden-Carleton (Île-du-Prince-Édouard) au printemps 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur le train à grande vitesse au Canada, 12 membres du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à La Pocatière (Québec), au printemps 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, ce matin, j'ai deux pétitions à présenter.
Des milliers de Canadiens demandent au Parlement d'adopter la première déclaration des droits des passagers aériens du Canada, le projet de loi C-310. Ce projet de loi prévoit l'indemnisation des passagers qui prennent un avion de n'importe quel transporteur canadien, y compris un vol affrété, quelle que soit la destination. Il prévoit une indemnité en cas de surréservations, d'annulations et de retards déraisonnables. Il traite aussi des bagages égarés ou livrés en retard et, enfin, il exige des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
Une loi semblable, remaniée il y a cinq ans, est en vigueur en Europe depuis 1991. Pourquoi les passagers aériens canadiens ou tout passager en provenance du Canada devraient-ils être mieux traités en Europe qu'au Canada?
Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. Les règles devraient être affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité. Si les compagnies aériennes respectent les règles, il ne leur en coûtera rien.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui instaurerait la première déclaration des droits des passagers aériens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement d'empêcher la fermeture de six prisons agricoles du Canada. Des dizaines de Canadiens ont signé cette pétition.
Les signataires exigent que le gouvernement revienne sur sa décision concernant les six prisons agricoles, y compris celle de Rockwood, au Manitoba. Elles fonctionnent depuis des décennies et approvisionnent en nourriture les prisons et la collectivité.
Elles contribuent à la réadaptation des prisonniers et leur enseignent comment s'occuper de plantes et d'animaux. Le fait de se lever à 6 heures et de travailler dehors fait partie du processus de réadaptation et fournit une éthique du travail, ce que les Canadiens comprennent.
Deux de ces établissements agricoles se trouvent dans la circonscription du Président, Kingston et les Îles.
Fermer ces établissements, c'est perdre une infrastructure qui coûterait très cher à remplacer à l'avenir.
Les signataires demandent au gouvernement de ne pas fermer les six prisons agricoles et de produire un rapport sur les bienfaits de ces institutions pour les prisonniers en ce qui concerne le travail et la réadaptation, de même que sur les façons d'adapter le programme pour répondre aux besoins agricoles au XXIe siècle.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 148 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les contributions au titre de paiements de transfert au Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers durant les exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011: a) quelle est la ventilation financière des objectifs du programme; b) quelle est l’explication des objectifs du programme; c) quels sont les résultats des objectifs du programme; d) quels sont les indicateurs et les objectifs de rendement utilisés pour vérifier l’atteinte des objectifs du programme; e) quelles sommes ont été initialement budgétées pour le Fonds; f) quelles sommes ont été prévues pour le Fonds dans les estimations des quatre exercices susmentionnés; g) quelles sommes de cette allocation budgétaire ont été dépensées et quelle est la liste complète des projets proposés?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- Loi sur le lobbying
Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’ils se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire.
-- Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauséjour.
J'aimerais amorcer mon intervention avec une citation:
Certains estiment que l'accès au gouvernement n'est réservé qu'à quelques privilégiés. Notre gouvernement a l'intention très ferme de s'attaquer à ce problème en déposant, la semaine prochaine, sa loi sur la responsabilité.
Qui a dit cela? C'est l'actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités en avril 2006 dans le cadre du débat sur la Loi fédérale sur la responsabilité dans laquelle on trouve des dispositions relatives à la Loi sur le lobbying. Je voulais d'abord rappeler à mes collègues les engagements du gouvernement.
Je suis heureuse aujourd'hui de prendre la parole au sujet de cette motion qui permettrait d'éliminer une faille de la Loi sur le lobbying. Pour le moment, cette loi exclut les secrétaires parlementaires de la liste des titulaires d’une charge publique désignée. La nécessité d'éliminer cette faille s'est fait sentir au cours des dernières semaines à la suite des révélations au sujet des activités entourant le financement de projets d'énergie renouvelable.
Le Plan d'action économique prévoit environ 2 milliards de dollars pour financer des projets d'énergie renouvelable, soit 1 milliard de dollars au titre du Fonds pour l'infrastructure verte qui vise à soutenir la production et le transport d'énergie durable, ainsi que le traitement des eaux usées et la gestion des déchets solides à l'échelle municipale, et 1 milliard de dollars au titre du Fonds pour l'énergie propre qui vise à soutenir la recherche, le développement et les projets de démonstration afin de permettre au Canada de se tailler une place de chef de file dans le domaine des technologies propres.
La responsabilité de ces fonds relève du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ainsi que du ministre des Ressources naturelles. Les activités de lobbying liées à ces fonds, qu'on appelle maintenant l'affaire Jaffer, illustrent le fait que la Loi sur le lobbying exclut les secrétaires parlementaires de la responsabilité qui incombe aux titulaires d'une charge publique désignée.
Dans un ministère au moins, voire dans plusieurs, on a délégué la responsabilité de ces fonds au secrétaire parlementaire, décision qui contrevient aux dispositions de la Loi sur le lobbying.
D'entrée de jeu aujourd'hui, j'ai cité des propos tenus par l'actuel ministre des Transports. À la même époque, il a également dit ceci:
[...] pour que les affaires publiques se déroulent dans l'intérêt public, et non à des fins personnelles
Ce principe s'appliquait à l'époque et s'applique encore maintenant.
En 2006, M. Jaffer était président du caucus conservateur et, aujourd'hui, environ quatre ans plus tard, il se trouve directement mêlé à de sérieuses irrégularités en matière de reddition de comptes et de respect de la Loi sur le lobbying. Pour autant que nous sachions pour le moment, sept ministres lui ont accordé un accès privilégié à leur ministère. Les révélations faisant état de cet accès privilégié remettent en question la robustesse de la Loi sur le lobbying.
Bien que les conservateurs aient resserré les règles s'appliquant aux lobbyistes, il reste de toute évidence une énorme échappatoire. Les lobbyistes sont tenus de présenter des rapports mensuels concernant leurs rencontres avec les titulaires d'une charge publique désignée, notamment les ministres et leur personnel, les sous-ministres et les sous-ministres adjoints. Cependant, les secrétaires parlementaires ne figurent pas sur cette liste. Cela signifie que les lobbyistes peuvent rencontrer les secrétaires parlementaires sans faire l'objet d'un examen public.
L'affaire Jaffer constitue une illustration vivante de ce que permet cette échappatoire. En juin 2009, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a rencontré MM. Jaffer et Glémaud. Dans l'intervalle d'un mois, le secrétaire parlementaire a reçu trois propositions de la Green Power Generation Corporation. Deux de ces propositions ont ensuite été présentées au ministère pour examen dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte. Le gouvernement fédéral a ensuite examiné ces propositions pour établir si elles étaient admissibles à un financement. C'est le secrétaire parlementaire lui-même qui a présenté ces propositions.
Le bureau du secrétaire parlementaire a continué de faire un suivi auprès des fonctionnaires pour savoir si les projets étaient à l'étude. Le secrétaire parlementaire et son bureau ont communiqué régulièrement avec les promoteurs des projets au cours de l'automne pour obtenir plus de renseignements précis sur le financement lié aux projets. Le secrétaire parlementaire voulait ainsi déterminer si les projets correspondaient aux critères de financement.
Dans toute cette affaire, l'absence de divulgation a miné la confiance des Canadiens envers l'ouverture et la transparence de leur gouvernement. Au lieu de donner des passe-droits à leurs amis, les conservateurs doivent expliquer ouvertement ce qui s'est passé. En ajoutant les secrétaires parlementaires à la liste des titulaires d’une charge publique désignée, on obligerait les lobbyistes à tout divulguer.
Dans le cas qui nous occupe, M. Jaffer n'avait pas l'impression d'être un lobbyiste en bonne et due forme, puisqu'il n'a pas été payé pour ses services. Ce point, comme plusieurs autres éléments, fait l'objet d'une enquête de la commissaire au lobbying.
Je souligne toutefois que les témoignages entendus par le comité laissent clairement entendre qu'une rémunération devait être versée à titre d'honoraires d'intermédiation. Les contrats déposés en preuve le montrent également. Il semble donc, même si la commissaire n'a pas rendu sa décision, qu'une rémunération avait été envisagée et que les activités de lobbying, par conséquent, auraient dû être divulguées.
La Loi sur le lobbying décrit les activités qui, si elles sont menées dans un but pécuniaire, sont considérées comme étant du lobbying. Règle générale, ces activités comprennent notamment toute communication avec le titulaire d’une charge publique au sujet de la modification de lois, de règlements, d’orientation ou de programmes fédéraux; de l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers; de l’octroi de tout contrat du gouvernement; et de l'organisation pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d’une charge publique.
Au titre de la loi, les lobbyistes sont tenus de s'enregistrer lorsqu'ils font des activités de lobbying moyennant paiement. Pour ce faire, ils doivent fournir certains renseignements: renseignements personnels et, le cas échéant, nom de leur firme; objet de l'engagement; nom du ministère ou de l’institution gouvernementale où exerce ses fonctions le titulaire d’une charge publique avec qui le lobbyiste communique ou compte communiquer. Ces renseignements sont publiés dans le registre des lobbyistes.
La loi prévoit des exemptions pour certains types de communications, comme les simples demandes d'information. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, la Loi sur le lobbying, anciennement la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, a été renforcée. Une nouvelle catégorie de titulaires de charge publique a été établie, le « titulaire d’une charge publique désignée ».
En vertu d'une des nouvelles règles visant à rehausser la responsabilité, tout lobbyiste est tenu de produire une déclaration mensuelle lorsque des communications orales et organisées ont eu lieu entre ce lobbyiste et un titulaire d'une charge publique désignée. Les communications orales et organisées comprennent, les conversations téléphoniques, les réunions et toute autre communication arrangée à l'avance.
Cette déclaration doit fournir, pour chaque communication qui a eu lieu pendant un mois donné, la date de la communication avec un titulaire désigné de charge publique, le nom, le titre du poste du titulaire d'une charge publique désignée avec lequel le lobbyiste a communiqué, ainsi que la date et l'objet de la communication. La déclaration doit être transmise à la commissaire au lobbying au plus tard le 15e jour suivant la fin du mois faisant l'objet de la déclaration. Cette information est ensuite rendue publique dans le registre.
Aucune déclaration n'est requise pour les rencontres avec les secrétaires parlementaires. Voici ce qu'on dit à ce sujet sur le site du gouvernement:
[...] la Loi sur le lobbying crée une nouvelle catégorie légale de « titulaires d’une charge publique désignée » qui fait référence aux fonctionnaires chargés de prendre des décisions de haut niveau au gouvernement. La Loi [...] définit ce terme de manière à englober les ministres, les ministres d’État et le personnel des ministres ainsi que les sous-ministres, les dirigeants des ministères et d’autres organismes et les hauts fonctionnaires qui y occupent un poste au niveau de sous-ministre délégué ou de sous-ministre adjoint.
Aux fins de la loi, les ministères comprennent les ministères et organismes fédéraux énumérés dans la Loi sur la gestion des finances publiques. La Loi sur le lobbying définit également toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition.
Onze autres postes ou catégories de postes ont été désignés par voie de règlement, y compris une liste de postes de la Défense nationale et tous les postes de conseiller principal du Bureau du Conseil privé dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil. Actuellement, au sens de la Loi, les secrétaires parlementaires de ministres ne sont pas des titulaires de charge publique désignée.
Cette échappatoire a rendu possible des rencontres entre des lobbyistes conservateurs et des secrétaires parlementaires, qui sont essentiellement les yeux et les oreilles des ministres du Cabinet, sans que personne ne soit mis au courant et sans qu'aucune déclaration ne soit faite sur la nature de ces rencontres.
Nous demandons au gouvernement de supprimer cette échappatoire en incluant les secrétaires parlementaires dans la définition de titulaire de charge publique désignée au sens de la loi. Il est clair que les ministres délèguent leur autorité, mais pas la responsabilité qui s'y rattache.
Certaines autres modifications sont exigées et nécessaires pour satisfaire l'esprit de la loi et l'intention du législateur.
Monsieur le Président, je remercie la députée de la motion qu'elle a mise à l'étude aujourd'hui et de son exposé sur sa motion. J'ai remarqué qu'elle avait mentionné que la motion a trait aux secrétaires parlementaires et au fait qu'ils sont exclus de l'application de la loi.
C'est, à mon avis, une très bonne motion que nous allons d'ailleurs appuyer. Je me demandais cependant si, à son avis, les ministériels se rendent compte que cela permet de contourner les règles et qu'ils se trouveraient à confier délibérément une responsabilité aux secrétaires parlementaires comme moyen commode de contourner les règles pour que les soupçons ne pèsent pas sur des ministres. Ou s'il s'agit d'une simple omission qu'elle cherche à corriger?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point très important. Qu'il s'agisse ou non d'une simple omission, les conservateurs ont élaboré la loi et se sont exprimés à son sujet. Le ministre qui a délégué la responsabilité était le promoteur de cette modification à la loi en 2006. Force est de se demander si cela a été fait de manière délibérée ou tout bonnement inconsciente. Quoi qu'il en soit, il convient de remédier maintenant à la situation pour qu'elle ne puisse ni persister ni se reproduire.
Monsieur le Président, la députée croit-elle aller assez loin en n'incluant que les secrétaires parlementaires? Si elle veut faire un travail consciencieux, serait-elle prête à élargir un peu le cadre de façon à prévoir, par exemple, que les lobbyistes doivent signaler ce fait lorsqu'ils rencontrent n'importe quel député?
Un constat que j'ai fait au cours de mes 13 années à la Chambre est que des députés de l'opposition viennent souvent parler à des ministres, juste devant moi, sur le parquet de la Chambre. Il se peut qu'ils le fassent pour le compte de quelqu'un d'autre. Qui sait?
La députée accepterait-elle qu'il soit prévu que toute activité de lobbying auprès d'un député doit être déclarée?
Monsieur le Président, lorsqu'il a pris la parole au sujet du changement apporté à la loi en 2006, le premier ministre a déclaré que les ministres et les titulaires d'une charge publique devraient faire de la divulgation proactive de l'information. Je suis certainement favorable à ce principe. Après tout, c'est le gouvernement qui tient les cordons de la bourse de l'État.
Il est très important de faire preuve de divulgation proactive. On devrait se demander s'il convient ou non d'étendre cette obligation à tous les députés, mais il est absolument nécessaire de divulguer volontiers l'information. C'est essentiel pour assurer la confiance du public lorsqu'il est question de ces importantes sommes d'argent.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl de son discours et de sa motion. Elle nous a entretenus en long et en large d'une proposition fort appropriée qui vise à changer la Loi sur le lobbying afin d'empêcher le gouvernement de profiter d'une faille conçue à dessein.
Dans un dossier connexe, qui a été mis en évidence lors de l'affaire Jaffer, je me demande si la députée pourrait nous parler de la Loi sur les conflits d'intérêts, en vertu de laquelle les titulaires d'une charge publique sont tenus de signaler leurs contacts avec des amis ou les avantages conférés à ceux-ci. Dans l'affaire Jaffer, ce principe ne semble pas avoir été tellement respecté. Je me demande si, selon elle, cette situation est aussi préoccupante que la faille décelée dans la Loi sur le lobbying.
Oui, monsieur le Président. Je trouve l'existence de ce conflit d'intérêts très préoccupante. Je pense que nous devrions nous récuser en présence de tels conflits d'intérêts. Il est tout à fait normal de le faire, dans l'exercice de ses activités courantes et à la Chambre des communes.
Le fait que cela n'ait pas été fait dans les rapports avec un associé, un ami avec qui la personne allait dîner et un ami avec qui elle était constamment en pourparlers et qu'elle rencontrait souvent en dehors du travail pose aussi tout un problème par rapport à la loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie encore ma collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl d'avoir soumis à la Chambre des communes aujourd'hui une question qui nous préoccupe énormément. Comme vous le savez, depuis déjà plusieurs semaines, le scandale entourant le congédiement de l'ancienne ministre de la Condition féminine et les allégations entourant les activités de son conjoint Rahim Jaffer ont fait réfléchir beaucoup de Canadiens, et surtout cette Chambre des communes, quant à la question de savoir à quel point le gouvernement était sérieux quand, lors de la dernière campagne électorale ou même lors de la campagne électorale précédente de 2005-2006, il a prétendu vouloir renforcer les lois pour prévenir un tel abus en termes d'éthique et aussi encadrer le lobbying en vertu d'une transparence nettement améliorée.
Au sein du gouvernement, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités est un de ceux qui prétend férocement que le gouvernement a, à tout moment, pris des mesures pour renforcer la Loi sur le lobbying. Il parle souvent de la Loi sur l'imputabilité, mais il néglige toujours de répondre à une question bien simple que ma collègue lui a posée à plusieurs reprises. Moi-même comme plusieurs autres députés avons posé cette question au gouvernement. Pourquoi avoir oublié d'inclure les secrétaires parlementaires dans la définition de quelqu'un étant titulaire d'une charge publique? Au fond, c'est cela la motion qui est aujourd'hui devant la Chambre.
Parce que c'est tellement important, je vais rappeler aux députés, et à vous monsieur le Président, l'apparente faille dans la Loi sur le lobbying qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des titulaires d'une charge publique désignée. La faille existe probablement pour une raison bien simple, c'est parce que le gouvernement avait l'intention de trouver une façon pour ses amis, les lobbyistes conservateurs, même des lobbyistes non enregistrés — comme l'ancien président du caucus conservateur, M. Jaffer —, d'avoir un point d'accès au gouvernement sans qu'ils soient obligés de tomber sous la rubrique de la Loi sur le lobbying. Donc, le gouvernement a délibérément exclu les secrétaires parlementaires de la liste.
C'est un peu bizarre pour un jeune adjoint qui travaille dans un cabinet de ministre et dont c'est le premier emploi après l'université. Je connais un peu cela. J'ai eu la chance, quand j'ai terminé l'école de droit, de travailler dans le cabinet du premier ministre. À ce moment-là, j'étais un attaché politique de l'ancien premier ministre Chrétien et moi-même, comme jeune adjoint dans le cabinet du premier ministre, j'avais la responsabilité de me soumettre aux mesures de la Loi sur les conflits d'intérêts. J'avais été désigné à l'époque par M. Chrétien de me soumettre à la loi sur l'éthique, à la Loi sur les conflits d'intérêts, soit les mêmes mesures qui s'appliquent présentement avec la Loi sur le lobbying.
Or soudainement, le gouvernement décide d'exclure les secrétaires parlementaires, qui sont des députés. Comme on l'a vu, à de nombreux moments, ils ont un pouvoir délégué de la part de leur ministre pour prendre des décisions, évaluer des projets, se préparer à faire des recommandations aux ministères, aux hauts fonctionnaires, qui sont peut-être eux-mêmes sujets à la Loi sur le lobbying. On voit comment cela est devenu pervers. Le secrétaire parlementaire qui reçoit les interventions des lobbyistes n'est pas inclus dans la liste des personnes qui ont une charge publique et, à ce moment-là, n'est pas sujet à la Loi sur le lobbying. Toutefois, c'est le cas du sous-ministre ou de la sous-ministre auquel le secrétaire parlementaire va référer des demandes de subventions ou de contributions, comme dans le cas de M. Jaffer.
Ces personnes sont assujetties au code, contrairement au secrétaire parlementaire nommé par le premier ministre par ordre en conseil pour assister son ministre. De plus, comme je l'ai dit, il détient parfois une délégation formelle d'autorité de son ministre, comme c'était le cas du secrétaire parlementaire du ministre des Transports dans la question du fameux Fonds pour l'infrastructure verte.
[Traduction]
La motion vise à corriger une faille très délibérée que les conservateurs ont mise en place et qui leur permet de ménager un point d'accès très secret au gouvernement à l'intention des lobbyistes conservateurs sans que ces derniers soient obligés de le déclarer comme ils le seraient, en l'absence de cette faille, pour respecter la Loi sur le lobbying.
Par ailleurs, il est inexplicable que le gouvernement prétende vouloir faire preuve de plus de transparence, prétende vouloir renforcer des mesures comme la Loi sur le lobbying, prétende que sa Loi fédérale sur la responsabilité fut un grand moment au chapitre de la responsabilité du gouvernement. Il n'y a pas d'autre motif plausible pour expliquer pourquoi il exclurait les personnes à qui des pouvoirs ont été délégués par leur ministre, qui rencontrent souvent des lobbyistes à la recherche de fonds publics, de subventions du gouvernement ou d'un accès à des programmes gouvernementaux ou encore des lobbyistes souhaitant faire modifier des politiques, des décisions, des règlements ou des lois.
La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl demande à la Chambre des communes de dire au gouvernement de colmater cette faille, conçue délibérément et permettant des comportements inquiétants comme celui de M. Jaffer. Le premier ministre doit agir et non seulement parler, comme il l'a fait il y a quatre ans à propos de la responsabilité.
Un autre aspect préoccupant à propos de cette question des activités secrètes de lobbying auprès des secrétaires parlementaires, c'est l'argument avancé par le gouvernement pour se défendre: il n'y aurait pas de mal parce qu'il n'y aurait pas eu de versement d'argent. Cet argument ne tient pas debout.
La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl vient de la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador et elle est sûrement bien au fait de ce qui se passe dans l'industrie de la pêche. Je suis persuadé qu'elle sera d'accord avec moi pour dire que, malheureusement, certaines personnes qui obtiennent un permis de pêche de la ministre des Pêches et des Océans n'arrivent pas à pêcher du poisson. Je sais que l'idée qu'un pêcheur professionnel sorte pêcher et n'arrive pas à prendre du poisson peut paraître aberrante, mais il y a eu bon nombre d'exemples de surpêche à grande échelle, dans l'industrie du crabe par exemple, et le gouvernement n'a pas réussi à bien gérer cette situation. Il est clair que nous en avons senti les effets dans mon coin du Nouveau-Brunswick.
Lorsque les gens sortent pêcher, ils doivent avoir un permis. Le fait qu'ils soient mauvais pêcheurs et qu'ils n'arrivent pas à prendre de poisson ne les exempte pas de l'obligation d'obtenir un permis. La ministre chargée de délivrer les permis est également chargée de poursuivre les pêcheurs malchanceux qui pêchent sans permis.
Ce n'est pas parce qu'un lobbyiste est mauvais qu'il n'est pas soumis à la Loi sur le lobbying.
L'autre question qui nous dérange beaucoup est l'absence de divulgation proactive. Le gouvernement affirme également que ce n'est pas la responsabilité des ministres et que ce sont les lobbyistes qui ont toutes les obligations. Nous devons aller plus loin que cela. Le gouvernement doit respecter l'engagement qu'il a pris dans son programme électoral qui précisait que ceux qui font l'objet d'un lobbying proactif devraient faire connaître publiquement les personnes qui font du lobbying auprès des titulaires de charge publique. Une telle mesure aurait dans une grande mesure empêché M. Jaffer de tourner autour du gouvernement sans que personne ne s'en rende compte ou ne se sente obligé d'en faire rapport.
J'appuie la motion qui a été présentée par ma collègue, mais j'aimerais proposer un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit:
et qu’elle demande aussi au gouvernement de mettre en pratique immédiatement la promesse électorale de 2006 des conservateurs d’exiger des ministres et des dirigeants du gouvernement, y compris des secrétaires parlementaires, qu’ils notent consciencieusement et qu’ils déclarent leurs contacts avec des lobbyistes
L'amendement est recevable.
Questions et observations. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue du Parti libéral a fait un discours intéressant. J'ai remarqué qu'il a fait allusion aux activités de lobbying secrètes auprès des secrétaires parlementaires et à l'absence de divulgation proactive.
Je vais commencer par énoncer une évidence. Cela fait presque 17 ans que je siège à la Chambre et que j'ai le privilège de représenter les gens de Prince George—Peace River. Une des choses que j'ai remarquées, tant lorsque je faisais partie de l'opposition que depuis que je fais partie du gouvernement, c'est que les députés de l'opposition semblent faire beaucoup de lobbying auprès des ministres et pourtant nous n'entendons pas parler...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jay Hill: Oh, maintenant, on commence à chahuter. Moi, j'ai poliment écouté le discours du député.
...de divulgation proactive révélant qui ils représentent quand ils viennent de notre côté après la période des questions, s'assoient à côté d'un ministre et font du lobbyisme pour une entreprise de leur circonscription.
Dans l'intérêt de la divulgation proactive et de l'élimination du lobbying secret, je me demande si mon collègue pense que les députés de l'opposition et les sénateurs, donc tous les parlementaires, devraient aussi être tenus d'être proactifs et de faire preuve de transparence.
Monsieur le Président, mon ami, le leader du gouvernement à la Chambre, est député depuis 17 ans. Il a été député au sein de l'opposition et il est maintenant un ministre de premier plan au sein du gouvernement. Je suis surpris de voir qu'il puisse comparer un député de l'opposition, voire un député ministériel, qui parle à un ministre d'une question importante pour sa circonscription et un lobbyiste opportuniste qui n'a pas été élu et dont la rémunération ne provient pas du Trésor, mais d'un client privé.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Dominic LeBlanc: Le ministre n'a pas aimé qu'on le chahute pendant qu'il posait sa question. Or, le voilà qui chahute au lieu d'écouter la réponse à sa question. Je trouve cela un peu inquiétant.
Le ministre sait très bien qu'il n'y a aucune comparaison possible entre un lobbyiste privé, qui touche peut-être des honoraires conditionnels, ce qui pourrait être illégal, qui parle à un secrétaire parlementaire ou à un ministre, et un député, qui représente ses électeurs à la Chambre, qui parle à des ministres. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne présenterons jamais d'excuses parce que nous parlons à des ministres, qui sont plus souvent qu'autrement peu intéressés à aider nos électeurs, d'ailleurs, et parce que nous faisons notre travail.
Monsieur le Président, je sais gré au député de son amendement.
En fait, bien qu'il ne s'en soit probablement pas encore rendu compte, le gouvernement a été sauvé bien malgré lui, car qui sait jusqu'où serait allée cette affaire si M. Jaffer n'avait pas été arrêté un soir pour ivresse au volant. Le gouvernement devrait se réjouir de n'avoir approuvé aucun des projets en question. Ce sont les seules choses que nous sachions pour l'instant.
Nous ne savons pas s'il y a eu d'autres violations en d'autres occasions. Je crois que c'est là que veut en venir la députée qui a présenté la motion. C'est la question que nous cherchons à résoudre. Le député conservateur a dit que tous les députés devraient être assujettis aux mêmes règles. Eh bien, je ne crois pas que cela poserait problème, car lorsque nous exerçons des pressions au nom de nos électeurs, nous n'avons rien à cacher et nous sommes tout à fait d'accord pour qu'on sache ce que nous faisons.
Pour poursuivre dans la veine de la question que le député conservateur a posée plus tôt, j'aimerais savoir si le député est d'accord pour que tous les députés soient assujettis à cette même règle?
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a tout à fait raison, et les conservateurs ont manqué totalement de transparence. En fait, ce n'est que lorsque les principaux intéressés se sont fait prendre que la nouvelle a été rendue publique. Comme le soulignait le député d'Elmwood—Transcona, avant que M. Jaffer ne se fasse arrêter, avant qu'il ne soit inculpé de possession de cocaïne et de conduite en état d'ébriété et avant que ses activités ne retiennent l'attention, ici à Ottawa, le gouvernement n'avait rien laissé transparaître.
Le gouvernement essaie de brouiller les cartes en prétendant qu'il n'y a aucune différence entre les députés, qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, et les titulaires de charges publiques, qui sont nommés par le gouverneur en conseil et que le premier ministre charge d'exercer le pouvoir exécutif au sein du gouvernement. Le ministre sait très bien qu'on ne peut pas mettre sur le même pied les députés, qui font leur travail et représentent leurs électeurs à la Chambre, et les secrétaires parlementaires, qui sont autorisés à faire usage des fonds désignés et qui se réunissent en secret avec les valets et les amis conservateurs.
Monsieur le Président, je suis bien content de pouvoir parler aujourd'hui de l'initiative dont la Chambre a été saisie par la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl.
J'aimerais cependant remettre les choses en contexte, car un vieux sage m'a déjà dit qu'il s'agissait d'un élément capital et que, prises hors contexte, les choses pouvaient être mal interprétées.
Il faut d'abord se rappeler d'où nous vient cette initiative de même que les réalisations du gouvernement en la matière depuis quelques années. Je sais ce que c'est que d'être assis de ce côté-là de la Chambre et de faire partie de l'opposition. C'est un rôle très honorable que celui de député de l'opposition, mais j'espère sincèrement ne jamais avoir à me rasseoir de ce côté-là de la Chambre. Il va sans dire qu'au bout du compte, c'est toujours aux électeurs de décider et qu'il faut toujours respecter leur décision. Mais bref, je sais ce que c'est que d'être assis de ce côté-là de la Chambre et d'assister à la publication des résultats, non pas de chicanes partisanes, mais bien d'enquêtes faisant état d'un important tissu de scandales, le tout à l'époque où, je dois le dire, au risque de paraître partial, les libéraux fédéraux étaient au pouvoir.
Nous avons été surpris de voir qu'un scandale n'attendait pas l'autre. Nous nous attendions à ce qu'on découvre un certain niveau de scandale, mais nous avons été renversés. En toute sincérité, je crois vraiment que certains députés libéraux ont eux-mêmes été surpris d'apprendre ce qui se passait. Certains d'entre eux me l'ont dit, et je les crois sur parole.
Nous avons donc traversé une période où, pendant assez longtemps, le public a été exposé à des enquêtes officielles qui faisaient la lumière sur les discussions qu'on avait, sur les décisions qu'on prenait dans des restaurants chics en buvant du vin à 400 $ la bouteille avant de distribuer des sacs pleins d'argent. Cela allait bien au-delà du lobbying. Ce sont là des faits qui ont été établis non pas par nous, mais bien par des mandataires indépendants qui ont enquêté sur ces affaires. Je crois que les gens étaient en train de perdre confiance dans le système, avec raison.
Nous avons pris des engagements pour corriger certains de ces problèmes. Nous avons immédiatement mis en oeuvre certaines mesures. Nous avons fait adopter une loi sur la dénonciation pour protéger les fonctionnaires consciencieux qui savaient que certaines choses n'allaient pas et qui voulaient le dire, mais qui n'osaient pas le faire parce qu'ils craignaient de perdre leur emploi.
Nous avons créé le Commissariat à l'éthique, où la vaste notion de l'éthique ne serait plus un nébuleux sujet de discussion, mais deviendrait plutôt une réalité, assortie de certains éléments et principes qui devraient être respectés. De plus, le titulaire du poste de commissaire à l'éthique est un mandataire indépendant du Parlement.
Nous avons mis un terme aux dons secrets aux partis politiques. C'était quelque chose qui scandalisait les gens. On ne voulait pas que cela continue. Je crois que la plupart des gens comprennent que les partis politiques ont besoin de financement, que nous devrions pouvoir faire appel à la générosité du public et que les gens qui le veulent devraient pouvoir faire des dons volontairement. Nous avons mis un terme aux dons venant des grandes entreprises et des grands syndicats. Nous avons dit que, si les particuliers voulaient participer au financement des partis politiques, ils pourraient le faire, mais que les grandes entreprises et les grands syndicats ne pourraient plus faire de dons. Cela ne se fait même pas au niveau municipal. Nous avons vraiment tracé la voie dans ce domaine.
Nous avons également mis en place de nouvelles lignes directrices en matière d'accès à l'information et avons augmenté le budget du Bureau de l'accès à l'information, ce à quoi, soit dit en passant, les libéraux se sont opposés.
Le premier ministre n'était pas entièrement satisfait des constatations du dernier rapport du commissaire à l'information concernant les retards dans les réponses aux demandes d'accès à l'information. Je n'en suis pas particulièrement satisfait non plus, en tant que président du Conseil du Trésor. Le bureau reçoit environ 40 000 demandes par année. La plupart d'entre elles sont traitées dans un délai de 30 jours mais dans environ 12 p. 100 des cas, les demandeurs doivent attendre plus de 120 jours pour obtenir l'information demandée. Les retards sont parfois attribuables à des questions de sécurité, mais nous voulons quand même que le délai de traitement soit amélioré. Il est souvent beaucoup trop long. Nous avons déjà fait savoir aux ministres et sous-ministres que nous voulons accélérer le processus.
Pour en revenir à la question à l'étude, le lobbying, nous avons apporté d'importants changements dans le dossier. Il existait déjà un directeur de l'enregistrement des lobbyistes avant notre arrivée au pouvoir, mais son mandat était plutôt faible. Il n'était pas indépendant et n'avait même pas les ressources nécessaires pour faire un suivi ou lancer les enquêtes qu'un registraire des lobbyistes devrait pouvoir lancer. Ce poste était bel et bien sous la férule des libéraux fédéraux de l'époque. Puisque le directeur n'avait pas suffisamment de marge de manoeuvre, nous avons apporté des changements concrets.
Le lobbying, malheureusement, est perçu comme quelque chose de négatif.
J'ai fait du porte à porte quand j'étais député provincial et j'en ai aussi fait pendant des années en ma qualité de député fédéral. Je fais constamment du porte à porte et jamais la question de l'enregistrement des lobbyistes n'a été soulevée. Je ne dis pas que l'enregistrement n'est pas important. Il l'est. Je tiens simplement à signaler que ce n'est pas quelque chose auquel pensent les Canadiens. Il est fascinant de voir combien tout cela a évolué. Je ne veux toutefois pas minimiser l'importance de la chose.
Cela dit, les contribuables canadiens veulent savoir que leurs impôts sont dépensés judicieusement et qu'ils ne se font par arnaquer par certains politiciens ou par qui que ce soit.
Je ne vois pas le lobbying comme quelque chose de négatif. Lorsque mes électeurs me demandent de quoi nous discutons au Parlement ces jours-ci, je leur réponds que la question du lobbying refait surface encore une fois. Je leur dis qu'ils sont eux-mêmes des lobbyistes, parce que quiconque s'adresse à un représentant élu fait du lobbying. C'est une démarche convenable et appropriée dans un cadre démocratique. Comment ces personnes pourraient-elles nous faire part de leurs points de vue ou de leurs intérêts autrement qu'en parlant à un représentant élu?
Cela dit, nous nous sommes penchés sur le problème posé par le système imparfait d'inscription des lobbyistes utilisé par les libéraux fédéraux et nous avons changé toute la façon de faire. Nous avons maintenant un Commissariat au lobbying indépendant. Nous avons finalement fourni à ce service les ressources nécessaires, à hauteur de 4,6 millions de dollars cette année, pour faire son travail, nous lui avons confié le mandat de s'occuper de ces questions, et nous lui avons donné le pouvoir de mener des enquêtes. En fait, sur les 4,6 millions de dollars, un million de dollars est consacré exclusivement aux enquêtes. Les libéraux n'avaient pas donné à cette entité un caractère indépendant, un mandat clair et les ressources nécessaires pour mener des enquêtes. Nous l'avons fait.
Nous avons même mis en place des critères qui doivent être respectés par les lobbyistes, à défaut de quoi ceux-ci pourraient non seulement devoir payer une amende, mais se retrouver en prison. Nous avons érigé en infraction criminelle toute violation de la réglementation sur le lobbying. Auparavant, sous les libéraux, le respect des règles était quasi-inexistant. Maintenant, non seulement le degré d'observation est-il élevé, mais les lobbyistes doivent s'inscrire en tant que tels. Ils sont informés des conséquences qu'entraîne le non-respect de la loi et ils sont tenus de présenter un rapport mensuel de leur activité.
Essayons de laisser de côté le caractère partisan du débat et d'au moins reconnaître — indépendamment du fait que le système fonctionne parfaitement ou non — que nous avons mis en place un processus beaucoup plus strict que celui des libéraux. Je pense que nous devrions au moins être d'accord sur ce point. Je pense aussi qu'il y avait des libéraux qui souhaitaient qu'un contrôle plus strict soit exercé. Le fait que leur chef n'ait pas donné suite à leur demande est une toute autre question, mais cela appartient au passé et je ne veux absolument pas m'aventurer sur ce terrain. Quoi qu'il en soit, les changements que nous avons apportés sont très différents et beaucoup plus stricts. Je tiens à le dire clairement.
Nous sommes ouverts aux suggestions visant à améliorer la structure en place. Nous sommes prêts à essayer de voir comment le processus peut être amélioré.
Une suggestion a été faite aujourd'hui, et il faut examiner le changement proposé. À l'heure actuelle, en vertu de la définition existante, il incombe aux lobbyistes de s'inscrire au registre, et c'est une obligation à laquelle ils doivent satisfaire. Nous avons imposé cette règle et nous avons été très clairs à cet égard. Toutefois, en vertu de ce qui est proposé, chaque fois qu'un lobbyiste communiquerait avec un ministre ou un secrétaire parlementaire, c'est ce dernier qui devrait se charger de l'inscription. Nous avons discuté de cet aspect dans le passé, et nous nous sommes penchés sur certaines conséquences imprévues.
Si ce doit être la façon de fonctionner, il faut répondre à une question: qu'est-ce qui empêcherait un ministre ou un secrétaire parlementaire d'être victime d'un coup monté? Nous allons à des réceptions et nous sommes constamment dans le public.
Je ne veux pas dire que ce n'est pas le cas non plus des députés de l'opposition, mais imaginez la situation où un lobbyiste enregistré s'approche d'un ministre ou d'un secrétaire parlementaire dans une foule de centaines ou de milliers de personnes et dit: « Bonjour, comment allez-vous? Comment vont les affaires? Comment se passent les choses du côté des améliorations à l'environnement? C'était bien de vous parler, au revoir. » Ce ministre ou secrétaire parlementaire vient d'être abordé par un lobbyiste enregistré, mais il ne le sait pas.
Cependant, un député de l'opposition aurait pu demander auparavant à ce lobbyiste d'aller dire quelques mots sur l'environnement au ministre lors de la partie de football ou du concert, mais sans rien dire de trop précis. Deux semaines plus tard, le député prenant malicieusement la parole à la Chambre des communes déclare: « Tel ou tel jour, le ministre s'est entretenu avec un lobbyiste et ne l'a pas déclaré. »
J'aimerais savoir comment on peut prévenir ce genre de coup monté. Loin de moi l'idée d'affirmer qu'un tel stratagème viendra inévitablement à l'esprit d'un député de l'opposition, mais comment peut-on éviter des situations semblables? C'est une question légitime.
La motion, dans sa forme initiale, demande que les secrétaires parlementaires soient traités comme les ministres sous le régime de la Loi sur le lobbying, ce qui veut dire qu'ils devraient faire une déclaration lorsqu'ils rencontrent des lobbyistes. C'est une initiative intéressante.
Le premier ministre a demandé avec raison pourquoi limiter cela aux secrétaires parlementaires. Pourquoi ne pas inclure tous les députés, dont ceux de l'opposition? Pourquoi les chefs des partis de l'opposition ne seraient-ils pas soumis aux mêmes dispositions? Je ne dis pas cela méchamment, mais un député de l'opposition est déjà venu me voir au nom d'une entreprise de sa circonscription pour me demander d'adapter certaines choses afin de faciliter la vie de l'entreprise en question.
Je ne pense pas que cela pose problème en soi. Cela poserait problème si l'entreprise versait des honoraire ou un salaire au député. Ce serait inadmissible. Or, dans les situations auxquelles je pense — et il y en a beaucoup —, où des députés de l'opposition m'ont fait part de préoccupations authentiques, concernant des agissements dans leurs circonscriptions, je les prends au pied de la lettre. Je pense qu'ils font simplement du bon travail. En fait, il s'agit tout de même de situations qui, selon eux, devraient être démêlées dans une version révisée de la Loi sur le lobbying. Nous devons donc y réfléchir.
Je les prends au pied de la lettre. Je ne pense pas qu'ils reçoivent quoi que ce soit d'une entreprise ou d'une organisation en particulier. Je pense qu'ils faisaient juste du lobbying en toute bonne foi. Il n'en reste pas moins que c'est ce genre de terrain miné qui nous attend au tournant.
La réponse des députés de l'opposition à ce sujet nous intéresse. Pourquoi cela s'appliquerait uniquement aux ministres et aux secrétaires parlementaires? Et si cela s'appliquait à tous les députés? Aux sénateurs? Les gens d'affaires leur parlent constamment. Ils s'occupent de mesures législatives et de choses qui touchent notre mode de vie. Ils s'occupent des codes de taxe, entre autres. Bien sûr, pourquoi cela ne s'appliquerait pas aux chefs de l'opposition? Nous sommes dans une situation de gouvernement minoritaire, alors ce sont des questions très pertinentes.
C'est une question sincère que le premier ministre a soulevée à juste titre, ce n'est quand même pas rien. Bien sûr, cela n'a pas provoqué une excitation fiévreuse chez les députés de l'opposition, mais pourquoi la loi ne s'appliquerait-elle pas à tous les députés, sénateurs et chefs de l'opposition?
Nous remercions les députés d'en face de l'intérêt — que j'estime être sincère — qu'ils témoignent à ce sujet. N'oublions pas que la Loi sur le lobbying a considérablement changé sous l'actuel premier ministre. Elle a du mordant, ce qu'elle n'avait jamais eu sous le règne des libéraux. Les contribuables l'apprécient. Nous attendons avec impatience la suite de la discussion.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté la réponse de mon collègue. Je pourrais remettre en question un certain nombre de choses qu'il a dites, mais mon temps est limité. Je crois qu'il comprend que la décision dépend de son gouvernement, alors nous attendons du gouvernement qu'il fasse bon usage de ce pouvoir de prise de décision.
C'est un argument boiteux que de dire qu'il serait difficile pour lui et son gouvernement de noter consciencieusement et de déclarer leurs contacts avec tous les lobbyistes qu'ils rencontrent régulièrement. Comme nous le savons, et comme je l'ai dit dans mon discours de présentation, le cas Jaffer ne se limite pas à l'échange de quelques propos anodins. Il y a eu des discussions répétées.
Je vais poser cette question à mon collègue: pourquoi ne respecterait-il pas la promesse qu'il a faite au cours de la campagne électorale de 2006 en notant consciencieusement et en déclarant tout contact avec des lobbyistes?
Monsieur le Président, je croyais avoir répondu à cette question. La première mesure législative que nous ayons présentée était la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi a été considérée, tant au Canada que dans d'autres pays, comme une des mesures les plus progressistes qui soient pour la responsabilisation du gouvernement.
Mon amie d'en face qui a présenté cette initiative particulière laisse entendre qu'il ne serait pas difficile de noter les multiples communications que nous avons au cours d'une journée. Je ne peux pas faire le compte de toutes les personnes qui communiquent avec moi à l'extérieur du Parlement, au cours d'une journée, que ce soit à l'aéroport, dans ma circonscription ou au cours d'une manifestation populaire. Des centaines de personnes nous donnent la main, se font prendre en photo avec nous et disent souhaiter que l'adoption d'une mesure législative aille bon train.
J'ai demandé à ma collègue comment je pourrais noter tout cela. C'est ce qu'il nous faut savoir. C'est pourquoi la loi exige que, si une personne est un lobbyiste correspondant à la définition donnée dans la loi, elle doit non seulement s'enregistrer mais aussi présenter un rapport mensuel de ses activités. Je ne dis pas que nous refusons de faire ce qu'elle demande, mais comment nous y prendrions-nous? Je n'ai rien entendu venant de l'opposition quant à la façon dont nous pourrions y arriver.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor croit-il qu'il y a un problème avec les descriptions de travail des secrétaires parlementaires? Nous savons que les secrétaires parlementaires reçoivent des responsabilités différentes en fonction des ministres pour lesquels ils travaillent. Certains d'entre eux semblent jouer un rôle relativement petit dans le travail du gouvernement, mais d'autres semblent avoir des responsabilités très directes. Certains prennent même des décisions sur l'attribution de contrats gouvernementaux.
Le président du Conseil du Trésor pense-t-il que des éclaircissements doivent être fournis à cet égard? Doit-on réviser Pour un gouvernement responsable, le document produit par le premier ministre, afin qu'il précise clairement les fonctions et les capacités décisionnelles qu'un secrétaire parlementaire devrait avoir dans notre système?
Monsieur le Président, c'est une question légitime. D'après mon expérience personnelle en tant que ministre, je n'ai pas eu de problème à travailler avec des secrétaires parlementaires et à définir leurs fonctions.
Je trouve que la nomination d'une personne pour aider un ministre dans ses fonctions est très avantageuse et très utile. Comme mon collègue le sait, dans toutes les fonctions que j'ai occupées au Parlement, j'ai communiqué immédiatement avec les porte-parole de l'opposition et je leur ai offert la possibilité de me rencontrer, ainsi que de rencontrer les représentants et les secrétaires parlementaires afin d'assurer le bon fonctionnement continu du processus démocratique.
Si, lors de son temps au Parlement, le député a observé des situations où des définitions plus claires seraient utiles, il devrait nous en parler. Je ne dis pas que nous adopterions toutes ses suggestions parce que je ne les connais pas mais, si le député pense que certains éléments bénéficieraient d'une définition plus claire, nous aimerions qu'il nous en informe.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son allocution. D'après lui, si cette motion était adoptée, motion selon laquelle le secrétaire parlementaire peut être inclus dans les titulaires de charge publique et donc forcé de rendre des comptes en ce qui a trait à la Loi sur le lobbying, cela changerait-il quelque chose?
Actuellement, la loi inclut des titulaires de charge publique. Il y en a toute une nomenclature, dont les ministres et le personnel politique, mais l'information ne circule pas et tout est retenu. C'est la culture du secret, constamment, tout le temps, toujours. Cette motion veut ajouter à la liste un autre titulaire de charge publique. En réalité, qu'est-ce que cela va vraiment changer?
Monsieur le Président, je trouve important de dire que j'apprécie la question mais que je ne suis pas d'accord avec l'information présentée. Je crois que nos délibérations et nos opérations gouvernementales sont très transparentes. Nous avons une divergence d'opinions à cet égard.
La députée demande quelle serait la différence si nous ajoutions à la liste les secrétaires parlementaires. Les gens qui sont maintenant enregistrés auraient non seulement l'obligation de rapporter les contrats qu'ils signent avec les ministres, mais aussi ceux qu'ils signent avec les secrétaires parlementaires. Ce serait la première différence. Il y en aurait peut-être d'autres, mais dans l'immédiat, il y aurait cette différence.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été intrigué par la proposition formulée par le président du Conseil du Trésor et l'idée voulant que tous les députés soient tenus de prendre note de tous leurs contacts ou que les lobbyistes soient obligés de signaler toutes les fois où ils parlent à un député.
Aujourd'hui, lorsque je suis arrivé à la Chambre des communes, des lobbyistes s'apprêtaient à se rendre dans l'antichambre de l'opposition pour rencontrer des députés et certains des principaux porte-parole de l'opposition. Nous sommes dans un contexte de gouvernement minoritaire. Il se trouve quelque 143 députés du côté des banquettes ministérielles, tandis qu'on en dénombre encore plus du côté de l'opposition. Dans tous les comités, l'opposition compte plus de membres que le gouvernement. En fait, un grand nombre d'idées et de programmes nouveaux sont proposés lors des travaux des comités. Dans une situation de gouvernement minoritaire, comment pouvons-nous savoir si les députés de l'opposition ne subissent pas de pressions de la part de lobbyistes professionnels qui ne sont jamais tenus de signaler leurs activités?
Dans la présente législature, je pense que les principaux porte-parole de l'opposition font plus souvent l'objet de pressions de la part de lobbyistes que les secrétaires parlementaires ou les autres députés.
Cette situation m'intrigue, et je prierais le président du Conseil du Trésor de nous en dire un peu plus à ce sujet. Cela veut-il dire que tous les lobbyistes seraient tenus de signaler leurs rencontres avec des députés? Quel serait le rôle des députés à cet égard?
Monsieur le Président, la question qui a été soulevée est intéressante et très judicieuse car, soyons honnêtes, la petite pièce située derrière les députés de l'opposition s'appelle en anglais un lobby. Lorsque nous étions députés de l'opposition, nous allions dans cette pièce. Les lobbyistes y vont aussi et discutent avec les députés de l'opposition. Ils parlent aux leaders de l'opposition et aux porte-paroles. Ils les pressent d'agir en faveur de leurs intérêts.
Comme l'a dit mon collègue, le gouvernement est minoritaire. Un certain nombre de mesures législatives auxquelles les députés du gouvernement s'étaient opposés ont été adoptées en raison du plus grand nombre de députés de l'opposition que de députés du gouvernement. C'est ainsi que les choses se passent.
Je n'ai jamais vu un député dire à la Chambre, en faisant volontairement preuve de sincérité, qu'il a fait l'objet de pressions de la part de tel entrepreneur, de tel conseil du secteur agricole ou de tel syndicat. Les députés nous ont-ils informés, par exemple, que différents représentants syndicaux sont venus les rencontrer pour les inciter à effectuer des changements au Code du travail? Qu'en est-il de certains codes s'appliquant au milieu des affaires? Pourquoi n'a-t-on jamais vu un député de l'opposition dire franchement à la Chambre: « Voici tous les membres de groupes de pression avec lesquels je me suis entretenu »? Ce serait à mon avis une grande preuve de sincérité. Je remercie le député d'avoir soulevé cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je désire d'abord vous informer que je vais partager mon temps avec mon collègue, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Il me fait plaisir de prendre aujourd'hui la parole à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière d'éthique et d'accès à l'information sur la présente motion proposée par l'opposition officielle et selon laquelle une faille importante existerait dans l'actuelle Loi sur le lobbying en vigueur au Canada.
Selon cette motion, les secrétaires parlementaires ne sont tout simplement pas compris dans la liste « des titulaires d'une charge publique désignée » assujettie à cette dite Loi sur le lobbying, contrairement aux ministres qu'ils assistent.
Un lobbyiste doit donc être enregistré pour discuter avec un ministre ou un membre de son personnel, mais pas avec un secrétaire parlementaire qui est en fait un député du parti au pouvoir nommé par le premier ministre et chargé de seconder un ministre dans ses fonctions parlementaires et d'assurer les liens entre les ministres et tous les autres parlementaires.
Faut-il vous dire que ces secrétaires parlementaires détiennent un pouvoir certain et une influence indéniable au sein du cabinet du ministre qu'il assiste. Les individus qui les consultent ou les sollicitent ne seraient pas soumis à l'actuelle Loi sur le lobbying? Comment une telle lacune a-t-elle pu passer inaperçue jusqu'à ce jour?
Pour le bénéfice de mes concitoyens et concitoyennes qui suivent le présent débat, je crois nécessaire de leur rappeler quelques éléments d'information concernant cette loi.
Jusqu'en juillet 2008, le lobbying au niveau fédéral était régi par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes qui prévoyait un système d'enregistrement destiné à protéger le droit du public de savoir qui cherche à exercer une influence sur la politique gouvernementale. C'est une loi fondamentale s'il en est une pour toute société démocratique qui se respecte. Pourtant, la fameuse Loi fédérale sur la responsabilité mise en branle par l'actuel gouvernement conservateur et qui devait garantir la parfaite transparence de ce gouvernement conservateur a apporté d'importantes modifications à la Loi sur lobbying en décembre 2006, modifiant son titre et remplaçant le simple poste de directeur du lobbying par celui de commissaire au lobbying du Canada, un haut fonctionnaire indépendant dans la structure administrative canadienne.
Notre Loi sur le lobbying n'a pas apparemment pas été bonifiée suffisamment d'après ce qu'on peut remarquer. Bref, la nouvelle Loi sur le lobbying est en vigueur depuis le 2 juillet 2008.
Soulignons d'emblée que le commissaire au lobbying du Canada est chargé de mieux diffuser et de faire respecter les droits et les obligations énoncés dans la Loi sur le lobbying. En fait, cette loi oblige tout simplement les lobbyistes à s'enregistrer et à communiquer mensuellement au commissaire certains renseignements qui sont versés dans un registre public que tout le monde peut consulter sur Internet.
Ce registre divulgue les renseignements sur les lobbyistes et sur leurs activités de lobbying. La loi exige des lobbyistes qu'ils produisent leurs déclarations s'ils ont des communications verbales organisées, c'est-à-dire par courrier, courriel ou téléphone, avec des titulaires d'une charge publique, ce qui comprend les ministres, les ministres d'État, leur personnel politique, les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints. Le commissaire a aussi le pouvoir de vérifier la véracité des renseignements fournis par les lobbyistes.
Mais voilà que cette loi présente une grave lacune puisqu'elle ne compte pas les secrétaires parlementaires liés aux divers ministres du gouvernement au nombre des titulaires d'une charge publique désignée. Cette lacune aurait même apparemment permis à certains individus bien informés de contourner la loi et d'avoir un accès privilégié auprès de certains ministères.
Comment en sommes-nous venus à constater que cette omission existe dans une loi qui doit assurer la transparence des activités de lobbying sur la Colline parlementaire ou auprès des cabinets ministériels et des diverses composantes de l'administration canadienne?
Dois-je vous rappeler que le 9 avril dernier, les médias nous apprenaient que la ministre de la Condition féminine a ou a été démissionnée — selon la formule consacrée — et a été non seulement expulsée du Cabinet du premier ministre, mais aussi mise au ban du Parti conservateur du Canada, tout cela sans jamais que le premier ministre ne révèle quoi que ce soit au sujet des motifs de cette expulsion.
La députée de Simcoe—Grey a été brutalement remerciée de ses services à titre de ministre par le premier ministre en raison de ce que le premier ministre a décrit comme des « allégations sérieuses » qu'il a transmises à des enquêteurs de la GRC.
Il semble que les fréquentations douteuses du conjoint de la ministre démissionnaire ainsi que l'utilisation du matériel de la Chambre des communes à des fins non appropriées expliquent l'arrivée de la GRC dans le dossier.
M. Jaffer aurait même communiqué avec les bureaux de certains ministres en utilisant l'adresse courriel ministérielle de sa femme. Des documents révèlent que M. Jaffer contactait aussi sans retenue les personnes qu'il connaissait dans au moins six ministères différents pour discuter de ses projets d'affaires. M. Jaffer, qui n'est pas enregistré comme lobbyiste, a nié s'être livré à toute activité illégale de lobbyisme lors de son témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
Mais voilà que fin avril, des ministres conservateurs vont se lever un à un, à la suite du témoignage de leur ex-collègue, pour le contredire ouvertement et sans merci.
On sait maintenant que M. Jaffer et son associé ont multiplié les contacts avec des membres du gouvernement au cours des derniers mois.
Ces documents révélaient l'existence de communications avec des bureaux de ministres ou des fonctionnaires de divers ministères ou organismes fédéraux, dont le bureau de la ministre des Travaux publics et ceux de la ministre d’État (Aînés) et de la ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest). M. Jaffer a même fait des démarches auprès des ministères et de leurs ministres, notamment le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et son secrétaire parlementaire, le ministre d’État (Sciences et Technologie), le ministre de l’Environnement, le ministre de l’Industrie, sans oublier l'ex-ministre de la Condition féminine. Cela fait beaucoup de lobbying pour un lobbyiste non enregistré.
Rahim Jaffer aurait aussi communiqué avec les secrétaires parlementaires de ces ministres, justement parce qu'il savait que les secrétaires parlementaires ne sont pas soumis à la Loi sur le lobbying. Il faudrait faire une enquête à ce sujet.
Une chose est certaine, c'est que toute cette embrouille autour des activités de lobbying non enregistrées de M. Rahim Jaffer, ex-député conservateur et ex-président du caucus conservateur, aura eu pour effet de nous permettre de nous exprimer sur la présente motion libérale. Elle me permet également de rappeler que libéraux et conservateurs n'ont pas la volonté politique de changer les choses en matière d'éthique.
Tandis que le Parti libéral refuse de rompre avec l'héritage des commandites, le Parti conservateur s'enfonce dans le favoritisme et les cachotteries. Le Bloc québécois peut se permettre de faire ces constats puisqu'il n'attribue aucun contrat, n'alloue aucune subvention et n'effectue pas de nominations dans l'appareil gouvernemental. Le Bloc québécois a la latitude et la crédibilité nécessaires pour surveiller l'utilisation des fonds publics et dénoncer le favoritisme.
Libéraux et conservateurs ont promis à maintes reprises de purifier les moeurs politiques à Ottawa, mais ils n'ont pas respecté leur promesse. Le Bloc québécois a toujours soutenu que le problème à Ottawa n'est pas l'absence de règles, mais plutôt l'absence de volonté politique de respecter ces règles.
Les agissements des libéraux et des conservateurs ne permettent pas de croire en un changement de culture politique à Ottawa. Il y a des preuves de cela. Il suffit de regarder l'entourage du chef de l'opposition officielle, qui comprend toujours plusieurs individus s'étant embourbés dans des questions d'éthique, comme le président du Parti libéral du Canada, Alfred Apps, qui a profité d'un trou dans la Loi électorale pour inciter des supporteurs libéraux à verser deux fois plus d'argent au Parti libéral canadien que ce qui est permis.
Une autre preuve concerne le caucus libéral québécois. Dix des 14 députés québécois du Parti libéral ont été députés et parfois ministres sous Jean Chrétien, et aucun d'eux n'a su empêcher le scandale des commandites.
Le Parti conservateur n'a rien à redire, pour sa part, car il a accumulé une feuille de route qui témoigne également d'une absence de volonté politique et d'un manque de respect des règles en place, alors qu'il devait soi-disant mettre fin à la culture politique du secret et du manque de transparence. La culture du secret et le manque de transparence règnent toujours en maîtres à Ottawa.
Les malversations du programme des commandites ont duré plus de six ans grâce à la culture du secret. L'existence d'un régime adéquat d'accès à l'information et d'un système efficace de protection des dénonciateurs sont des conditions indispensables à l'instauration de la transparence.
En brisant ses promesses électorales concernant la réforme de la Loi sur l'accès à l'information et celle concernant la protection des dénonciateurs, le gouvernement conservateur perpétue la culture du secret héritée des libéraux. Libéraux et conservateurs ne s'intéressent qu'au pouvoir. Ils n'ont pas intérêt à mettre fin à la culture du secret à Ottawa.
Le Parti conservateur avait promis d'appliquer les recommandations du commissaire à l'information sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, mais il n'a jamais présenté de projet de loi pour mener à bien cette réforme.
Le ministre de la Justice vient tout juste de faire savoir au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qu'il ne donnerait pas suite à la plupart de ses recommandations pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information. C'est encore une fin de non-recevoir.
Les demandes du Bloc québécois en matière d'accès à l'information sont connues. Le Bloc québécois a présenté, en juin 2008, un projet de loi similaire à celui proposé par le commissaire à l'information en 2005.
Cela fait 20 ans que les différents gouvernements consultent. Il faut agir, maintenant.
On appuiera la motion libérale, mais ce n'est pas cette petite correction qui va changer toute cette culture. Il faut agir pour mettre fin à la culture du secret et au manque de transparence qui règne toujours en maître à Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le président du Conseil du Trésor essayait tout simplement de semer la confusion et de brouiller les cartes.
Le fait est que les ministériels ont un pouvoir de décision. M. Jaffer a approché pas moins de sept ministres qui avaient ce pouvoir de décision. Il a approché des personnes qu'il connaissait et qui le connaissaient bien. Ces personnes auraient dû être suffisamment informées pour faire au moins certaines vérifications. Elles auraient dû lui demander s'il était inscrit au registre des lobbyistes.
M. Jaffer n'a pas fait de lobbyisme auprès du député de Burnaby—Douglas, pas plus qu'il n'en a fait auprès du député de Winnipeg-Centre. Il sait que ces députés de l'opposition n'ont pas de pouvoir décisionnel. Ils ne pouvaient pas lui donner ce qu'il voulait. Ils ne pouvaient pas lui donner les contrats qu'il cherchait à obtenir.
Le président du Conseil du Trésor nuit à la Chambre en tentant de semer la confusion et de brouiller les cartes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. Je dois dire effectivement que les propos qui ont été formulés par le ministre, tout à l'heure, sont tout à fait inappropriés. Je ne vois pas pourquoi les députés devraient se soumettre à la Loi sur le lobbyisme, d'autant plus que si l'on s'adresse à des députés du Bloc québécois, on n'a absolument aucun contrat à donner, absolument aucune subvention à accorder, absolument aucune influence au niveau financier ou monétaire. Donc, c'était farfelu comme préoccupation ou comme piste de solution.
Je soumettrais respectueusement à ce ministre de plutôt accorder des efforts supplémentaires pour accueillir un peu plus la transparence dans les différents ministères et dans les façons dont on peut gérer l'information au niveau du Parti conservateur.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens sur cette motion présentée par nos collègues du Parti libéral. Je voudrais en profiter pour remercier ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant de son exposé et du très bon travail qu'elle fait, au nom du Bloc québécois, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et au sujet de tout ce qui touche les questions d'éthique.
Comme ma collègue l'a exprimé, le Bloc québécois sera favorable à cette motion, et ce, pour différentes raisons. Malheureusement, le temps qui m'est imparti est trop court pour parler en détail de chacune de ces raisons. Je vais donc les présenter en vrac, tout en insistant sur certains points.
Une des raisons pour lesquelles le Bloc est favorable à cette motion est qu'il dénonce le fait qu'un programme comme le Fonds pour l'infrastructure verte, qui est doté d'un budget de 1 milliard de dollars — oui, on a bien compris —, soit administré par un secrétaire parlementaire.
Par ailleurs, les conservateurs n'ont pas tenu leur engagement envers la population et la démocratie. Je me rappelle très bien qu'en 2006, dans la foulée du scandale des commandites sous les libéraux, les conservateurs avaient joué la carte de la transparence et de l'éthique. Ils se targuaient d'être le parti qui ferait le ménage, qui ferait maison nette, et d'être les champions de l'éthique. Ils se décrivaient presque comme les « M. Net » de la politique fédérale. Ils nous promettaient de laver plus blanc que blanc. C'était ça, les conservateurs.
En 2006, au moment de la prise de pouvoir du premier ministre actuel, un des premiers projets de loi, le projet de loi C-2, qu'on appelait la Loi fédérale sur la responsabilité, visait à faire maison nette dans une foule de domaines.
Malheureusement, à l'usage, on se rend compte que les conservateurs et les libéraux, c'est blanc bonnet, bonnet blanc. Ils se comportent exactement de la même façon. Toute personne n'ayant pas été à l'étranger ou n'ayant pas été coupée, pour une raison quelconque, des moyens de communications modernes comme Internet, ou traditionnels comme les journaux, la radio et la télévision, peut très bien se rendre compte comment se sont comportés les conservateurs dans le cas de l'affaire Jaffer et de la députée de Simcoe—Grey. Plus les témoins comparaissent devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, plus on en apprend sur les opérations de lobbying illégales de Rahim Jaffer.
Rappelons que Rahim Jaffer est le mari de l'ex-ministre à la Condition féminine, qui est maintenant exclue du caucus des conservateurs pour des raisons qu'on ne connaît pas. Le premier ministre, alors qu'il était dans l'opposition, accusait les libéraux de cacher des choses, mais une fois au pouvoir, il se comporte exactement de la même manière.
À voir comment les conservateurs fonctionnent actuellement, on se rend compte qu'ils n'ont pas tenu leurs engagements envers la population et la démocratie. Quand les députés de l'opposition exigent des réponses dans un comité parlementaire ou posent des questions à la période des questions, ils ne le font pas en leur nom personnel, mais au nom de la population qui les a élus démocratiquement dans chacune des circonscriptions pour qu'ils fassent part de ses préoccupations et de ses besoins à Ottawa.
Telle est la démocratie. Les gens font confiance aux députés du Bloc québécois et à leur parti, parce qu'ils défendent leurs intérêts à Ottawa. C'est sûrement pour cela que, depuis 1993, lors des six dernières élections, les députés du Bloc québécois ont toujours obtenu la majorité des sièges du Québec. En effet, les gens se rendent compte que le seul parti qui défende véritablement les intérêts du Québec à Ottawa, c'est le Bloc québécois.
Contrairement aux députés des vieux partis traditionnels, aussi bien les libéraux que les conservateurs, nous n'avons pas de majorité à protéger dans l'Ouest, en Ontario ou dans les Maritimes. Notre seule fidélité est à l'endroit du Québec, de toutes les régions du Québec et des Québécois et Québécoises.
Loin de renforcer la place de l'éthique au gouvernement et de favoriser la transparence, les conservateurs ont renforcé la culture du secret et du copinage, qui se traduit par « Dis-moi qui tu connais et je vais te dire comment je vais pouvoir t'aider. » Or c'est exactement ce que fait Rahim Jaffer lorsqu'il établit des contacts avec ses anciens amis du Parti conservateur, des gens avec qui il a siégé.
N'oublions pas que Rahim Jaffer est l'ancien président du caucus national des conservateurs. C'est pour cette raison que le gouvernement ne peut pas fermer les yeux, se laver les mains et jouer à Ponce Pilate en affirmant que rencontrer un secrétaire parlementaire, ce n'est pas rencontrer un ministre. C'est pour cela que j'ai établi la prémisse de base: ce gouvernement conservateur a un secrétaire parlementaire qui gère un fonds vert de l'ordre de 1 milliard de dollars.
Lorsque M. Jaffer, lobbyiste illégal, intervient auprès de ce secrétaire parlementaire, on ne peut pas nier qu'on est en présence de lobbying. C'est donc pour cela que la motion libérale visant à inclure les secrétaires parlementaires a du sens, et c'est pour cela que le Bloc québécois y sera favorable.
Bien entendu, nous sommes heureux de voir les libéraux décider d'adopter cette approche, et nous espérons que s'ils reviennent un jour au pouvoir, ils se rappelleront que les malversations du programme des commandites auront duré plus de six ans à cause de la culture du secret à Ottawa.
Pour cette raison, nous, du Bloc québécois, demandons deux éléments indissociables: premièrement, l'existence d'un régime adéquat d'accès à l'information car le public a le droit de savoir et d'être informé; deuxièmement, l'existence d'un système efficace de protection des dénonciateurs. Ces deux conditions sont indispensables à l'instauration d'une véritable transparence. On ne souhaite pas une transparence de façade ni une transparence qui essaie d'endormir tout le monde en disant que tout va bien maintenant parce qu'on a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est pour cela que les conservateurs nous rient littéralement à la figure. En l'absence de ces deux éléments, la Loi fédérale sur la responsabilité n'est que de la poudre aux yeux.
En terminant, en prenant position favorablement, le Bloc québécois demande aux conservateurs de respecter leurs promesses électorales en matière d'éthique, et particulièrement celles concernant le lobbying. Il y a d'autres failles dans la loi. Je n'ai pas le temps d'en discuter, mais les différents partis qui s'expriment en parleront toute la journée, et c'est entre autres pour ces raisons que le Bloc québécois sera favorable à cette motion.
Monsieur le Président, notre coloré député et whip en chef a fait l'apologie du blanc. Il a parlé de « laver plus blanc que blanc » et par rapport aux libéraux, il a dit que c'était « blanc bonnet, bonnet blanc ». Il a aussi fait la remarque que l'ex-ministre d'État à la condition féminine, pour des raisons inconnues d'ailleurs, avait été lessivée de son poste de ministre et du caucus, que son mari avait présidé. De plus, sait-on jamais — et je continue son allégorie —, il y a peut-être du blanchiment dans cette histoire.
On sait que M. Jaffer, un blanc-bec qui a fait chou blanc n'ayant pas eu de dollars, s'est fait prendre avec de la poudre blanche. J'aimerais donc poser une question à mon collègue et whip en chef, cet homme coloré. L'absence des secrétaires parlementaires de la liste, absence que la motion veut réparer, est-elle tout simplement un blanc?
Monsieur le Président, je reconnais la vitalité d'esprit de mon collègue d'Hochelaga, qui écoutait attentivement mon discours, d'autant plus que je suis à quelques centimètres de ses pauvres oreilles. Or on sait que, quand je m'enflamme, j'ai tendance à élever le ton de ma voix.
Cette allégorie sur la couleur blanche étant faite, ce serait une bonne chose de divulguer des choses allant dans ce sens, et je suis persuadé qu'on aura l'occasion de le faire lors de la prochaine campagne électorale. Toutefois, je pense que toute l'hypocrisie des conservateurs vis-à-vis de l'affaire Rahim Jaffer démontre bien que nous devrions travailler activement au livre noir des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion libérale présentée par la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl en cette journée de l'opposition. Afin de nous rafraîchir la mémoire, je vous rappelle la motion:
Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’ils se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire.
Les libéraux ont aussi présenté un amendement à cette motion. Le député de Beauséjour a ajouté l'amendement suivant:
Et qu’elle demande aussi au gouvernement de mettre en pratique immédiatement la promesse électorale de 2006 des conservateurs d’exiger des ministres et des dirigeants du gouvernement, y compris des secrétaires parlementaires, qu’ils notent consciencieusement et qu’ils déclarent leurs contacts avec des lobbyistes.
Il semble que la stratégie de communication des libéraux a eu des ratés et qu'ils ont dû faire un ajout à leur motion, mais le NPD appuiera néanmoins la motion et son amendement.
Dans le cadre de ce débat, il est vraiment crucial que nous comprenions la différence entre l'engagement civique et le lobbying rémunéré. Dans la Loi sur le lobbying, l'accent est vraiment mis sur le lobbying rémunéré.
Le préambule de la Loi sur le lobbying stipule ce qui suit:
Vu l’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État;
Vu la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique;
Vu l’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
Vu le fait que l’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.
À l'heure actuelle, la Loi sur le lobbying définit les titulaires d'une charge publique désignée comme étant les ministres ou ministres d’État et les membres du personnel de leur cabinet. Entrent également dans cette catégorie les titulaires de postes de premiers dirigeants, notamment les sous-ministres ou les directeurs généraux, les sous-ministres délégués, les sous-ministres adjoints et les titulaires de postes de rang équivalent.
Le Commissariat au lobbying a publié un bulletin d'interprétation pour préciser la définition de titulaire d'une charge publique désignée figurant dans la Loi sur le lobbying.
Les secrétaires parlementaires sont des députés que le premier ministre charge d'aider les ministres, mais qui ne font pas partie du Cabinet. Ils ne sont pas visés par la définition de titulaire d'une charge publique désignée qui figure dans la Loi sur le lobbying.
Les secrétaires parlementaires sont néanmoins titulaires d'une charge publique, comme les autres députés, les sénateurs et les membres du personnel de leur cabinet, les personnes nommées par le gouverneur en conseil, les administrateurs, les dirigeants et les employés de tout office, commissariat ou tribunal fédéral ainsi que les membres des Forces armées et de la GRC. Par conséquent, la définition de titulaire d'une charge publique est beaucoup plus large que celle de titulaire d'une charge publique désignée.
La Loi sur le lobbying impose aux lobbyistes des exigences différentes selon qu'ils communiquent avec des titulaires d'une charge publique désignée ou des titulaires d'une charge publique. La principale différence, c'est que lorsqu'un lobbyiste communique avec un titulaire d'une charge publique désignée, il doit présenter un rapport mensuel au Commissariat au lobbying à cet égard, dans un délai précis. Les lobbyistes ne sont toutefois pas tenus de respecter cette exigence lorsqu'ils communiquent avec un titulaire d'une charge publique. Par conséquent, les dispositions de la loi qui s'appliquent aux ministres, qu'ils soient chargés d'un portefeuille ou ministres d'État, diffèrent de celles qui s'appliquent aux députés.
Cependant, dans les deux cas, le lobbying est considéré comme une activité enregistrable, ce qui signifie que le lobbyiste doit être enregistré auprès du Commissariat au lobbying. L'enregistrement est obligatoire lorsqu'un lobbyiste est rémunéré pour communiquer avec le titulaire d’une charge publique au sujet de l'élaboration ou de la modification d'une proposition législative ou d'un règlement ou encore de l'octroi de subventions ou de contributions fédérales. L'enregistrement vise indistinctement les communications écrites et orales.
Les lobbyistes rémunérés doivent s'enregistrer et ceux qui communiquent avec des ministres, y compris des ministres d'État, doivent présenter des rapports mensuels de leurs activités. Les lobbyistes rémunérés qui entrent en contact avec des secrétaires parlementaires ne sont pas tenus de faire état de ces communications dans leurs rapports mensuels parce que les secrétaires parlementaires ne sont pas visés par la définition de titulaire d'une charge publique désignée.
Le guide « Un gouvernement responsable: Guide du ministre et du secrétaire d'État », qui contient les lignes directrices du premier ministre en matière d'éthique essentiellement pour les membres du Cabinet, décrit le rôle d'un secrétaire parlementaire comme suit. On y dit qu'ils s’acquittent de leurs responsabilités en se conformant aux cadres de politique et de programme établis par le ministre. On y précise qu'il existe un lien fondamental entre les ministres et le Parlement, puis que les secrétaires parlementaires assurent une liaison essentielle au sein du caucus et dans l’ensemble de la Chambre des communes et de ses comités de même qu'entre les comités parlementaires et la fonction publique.
Les secrétaires parlementaires sont censés faciliter la comparution des représentants des ministères devant les comités en faisant valoir le point de vue du ministre et en tentant de régler les questions politiques qui peuvent surgir. Les secrétaires parlementaires peuvent être appelés à répondre au nom de leur ministre pendant la période des questions. On souligne que, comme ils relèvent d’un ministre, les secrétaires parlementaires ne déposent pas eux-mêmes de projets de loi ou de motions d’initiative parlementaire et que les ministres peuvent déléguer aux secrétaires parlementaires des tâches spécifiques à l’égard de dossiers parlementaires.
Il ressort clairement des lignes directrices du premier ministre que les secrétaires parlementaires sont en étroite relation avec leur ministre. Il ressort aussi clairement qu'on a pensé qu'il était nécessaire d'imposer certaines limites aux activités des secrétaires parlementaires. Le fait qu'ils ne peuvent pas présenter eux-mêmes de projets de loi ou de motions d'initiative parlementaire en est un exemple.
Le problème, c'est que les secrétaires parlementaires sont perçus — et cela est tout à fait possible — comme des personnes ayant accès à de l'information privilégiée au sein du ministère dont ils relèvent et un accès privilégié au ministre avec lequel il travaille. Le rôle des différents secrétaires parlementaires varie probablement. Certains se voient confier plus de responsabilités que d'autres. Certains seront plus proche de leur ministre que d'autres.
Le cas de Rahim Jaffer et de ses activités de lobbying, qui a suscité la motion d’opposition d’aujourd’hui, a soulevé la possibilité qu’un secrétaire parlementaire ait un rôle clé à jouer dans le processus décisionnel, peut-être même un rôle dans l’octroi de contrats dans le cadre d’un important programme gouvernemental. Toutefois, compte tenu du libellé actuel de la Loi sur le lobbying, les communications avec un secrétaire parlementaire ne sont pas visées par la loi et ne sont donc pas assujetties aux exigences de la Loi sur le lobbying en matière de déclaration et d’examen.
Par conséquent, il est possible de déléguer des responsabilités très importantes et peut-être même des responsabilités décisionnelles à un secrétaire parlementaire pour ouvrir directement aux lobbyistes la porte du gouvernement. Si cela arrive, l’accès à un décideur important n’est pas visé par les exigences de la Loi sur le lobbying.
La Loi sur le lobbying a été conçue de façon à viser les décideurs et il est important de le souligner, surtout compte tenu du débat qui a eu lieu ce matin quant à savoir qui devrait être visé. La Loi sur le lobbying a été conçue pour s’appliquer aux personnes qui prennent les décisions. Voilà pourquoi elle mentionne les ministres et les ministres d’État. La Loi sur le lobbying s’applique aux décideurs. L’expérience récente semble indiquer que certains secrétaires parlementaires exercent ou exercent presque des pouvoirs décisionnels.
Étant donné que le gouvernement dispose de pouvoirs discrétionnaires pour établir les attributions d’un secrétaire parlementaire, la meilleure solution serait de les inclure dans les titulaires d’une charge publique désignée aux termes de la Loi sur le lobbying. La motion dont nous débattons aujourd’hui demande au gouvernement de le faire immédiatement. Il incomberait aussi au gouvernement d’examiner la description de tâches des secrétaires parlementaires, au sein d'un gouvernement responsable, et de préciser s’ils ont des pouvoirs décisionnels.
Nous aurions tort de croire que c’est le seul aspect de la Loi sur le lobbying qui réclame notre attention. La révision prévue au bout de cinq ans doit bientôt avoir lieu. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique s’est déjà préparé à entamer cet examen cet automne. La Loi sur le lobbying peut certainement être améliorée et il y aurait de nombreuses questions à examiner dans le cadre de ce processus d’examen.
Il y a quelques années, à la fin de son mandat de député, Ed Broadbent a fait des propositions pour la responsabilisation démocratique qui incluaient la nécessité de resserrer les lois exigeant la divulgation des honoraires et des dépenses des lobbyistes et la nécessité d’interdire les honoraires basés sur les profits ou sur les résultats de l’activité de lobbyisme. Il a également demandé au gouvernement d’apporter des réformes accompagnées de peines sévères contre les malversations commises dans le secteur public. Ed Broadbent avait déclaré à l’époque que nous avions besoin d’institutions qui s’opposent à cette culture du « tout m’est dû » et qu’il était important d’avoir des règles pour que ces efforts aboutissent.
Nous avons souvent entendu le gouvernement déclarer que la controverse actuelle ne posait pas de problème étant donné que les efforts de ces lobbyistes non enregistrés ne se sont pas traduits par l’octroi d’un contrat, mais il est évident que la question n’est pas là. C’est l’accès aux décideurs qui pose un problème. La question n’est pas de savoir s’ils ont bien fait leur travail, mais s’ils se sont livrés à ces activités.
Ed Broadbent a aussi déclaré qu’il fallait mettre fin au copinage politique. L’impression que certaines personnes ont plus facilement accès aux autorités gouvernementales va totalement à l’encontre de l’idée que nous nous faisons d’une société démocratique.
Tels sont les problèmes qu’Ed a soulignés, au nom du NPD, il y a quelques années. Il y aura bien d’autres questions à considérer lorsque nous réviserons la Loi sur le lobbying.
La Loi sur le lobbying actuellement en vigueur souligne les devoirs et les responsabilités des lobbyistes par opposition à ceux des titulaires d’une charge publique désignée. Par exemple, les lobbyistes rémunérés qui communiquent avec un titulaire d’une charge publique désignée doivent déclarer ces contacts chaque mois, mais les titulaires d’une charge publique n’ont pas à présenter une déclaration similaire à la commissaire au lobbying.
Pour les titulaires d’une charge publique désignée, la seule exigence est d'obtempérer si la commissaire au lobbying leur demande de vérifier une communication inscrite par un lobbyiste. On peut dire que notre système permet de surveiller les lobbyistes, mais pas ce que les titulaires d’une charge publique désignée font en réaction aux activités des lobbyistes.
C'est là-dessus que porte la proposition des libéraux. C'est une modification importante et nous l'appuyons.
L'idée de pouvoir suivre les activités des lobbyistes dans les deux directions est primordiale. La commissaire au lobbying a indiqué que les lobbyistes en font actuellement plus que ce que la loi exige. Certains signalent tous leurs contacts avec des sénateurs et des députés, ce qu'ils ne sont pas tenus de faire. Changer le système pour que ce soit les titulaires d’une charge publique désignée qui signalent ces contacts pourrait régler le problème. Cela devrait être pris en considération lors de l'examen législatif.
Les définitions de « titulaire d’une charge publique » et de « titulaire d’une charge publique désignée » prêtent à confusion. Ces définitions varient d'un texte législatif à l'autre. La Loi sur le lobbying, la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et le guide du premier ministre intitulé Pour un gouvernement responsable: Guide du ministre et du secrétaire d'État devraient contenir des définitions cohérentes afin d'éliminer, ou du moins de réduire, la confusion. Il est actuellement très difficile d'expliquer exactement de qui il est question dans un contexte donné. Les textes sur les enquêtes et les demandes de renseignements devraient aussi être normalisés autant que possible pour éliminer la confusion qui règne actuellement.
Les lobbyistes ne sont pas tenus de divulguer les montants qu'ils dépensent sur leurs campagnes ni aucun autre renseignement financier. En fait, les dépenses liées aux campagnes de lobbying n'ont aucun plafond à respecter. C'est un problème qui a été soulevé à plusieurs reprises par le passé et nous devrions en discuter encore lors de l'examen législatif.
La commissaire au lobbying a clairement besoin d'être en mesure de lancer à tout moment une enquête rapide et impartiale. Lorsqu'un problème survient et que les conclusions se font attendre, c'est frustrant. Nous devons faire en sorte que la commissaire dispose des ressources nécessaires pour mener des enquêtes rapides et impartiales sur toute question découlant de l'application de la Loi sur le lobbying.
Nous pourrions également envisager les sanctions administratives comme un outil dont le Commissariat au lobbying pourrait se servir pour faire appliquer la loi. Actuellement, une entorse à la loi est une infraction criminelle, mais il n'existe aucune sanction administrative qui pourrait être utile en cas de retard dans la production des déclarations, par exemple.
La Loi sur le lobbying ne vise actuellement que ceux qui sont considérés comme des décideurs. Comme nous l'avons entendu dire ce matin dans le cadre de ce débat, certains sont d'avis que la portée de la loi devrait être étendue à d'autres personnes, y compris les chefs de parti, les présidents de comité, les présidents de caucus et ceux qui sont investis d'autres responsabilités précises au Parlement. Certains sont même allés plus loin en proposant de l'étendre également aux députés et aux sénateurs. Encore une fois, cette idée mérite d'être débattue afin que nous comprenions bien l'intention et la nature de la Loi sur le lobbying.
La commissaire au lobbying doit également pouvoir compter sur les ressources nécessaires pour analyser la situation en matière de lobbying. Par exemple, elle a récemment rapporté que le nombre de lobbyistes inscrits au registre s'était stabilisé à environ 3 500, ce qui représente une diminution de presque 30 p. 100 depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. La commissaire a noté qu'il y avait plusieurs façons d'expliquer ce changement. Certains lobbyistes salariés ont expliqué que les exigences liées aux déclarations devant être produites au titre de la Loi fédérale sur la responsabilité avaient amené les sociétés et les organisations à rationaliser leur stratégie et à réduire le nombre d'employés engagés dans des activités de lobbying. La récession économique pourrait également avoir été un facteur.
Par contre, le nombre de transactions dans le registre a augmenté, peut-être bien en raison des exigences mensuelles liées aux déclarations. Cependant, cette diminution du nombre de lobbyistes inscrits au registre et l'augmentation simultanée des activités de lobbying n'ont pas fait l'objet d'une analyse en profondeur. Il est important que la commissaire au lobbying dispose d'un mandat clair et des ressources nécessaires pour procéder à une analyse en profondeur de la situation ainsi que pour communiquer avec les organisations et les sociétés qui ont décidé de ne pas s'inscrire au registre.
Il faut également que la commissaire au lobbying dispose d'un mandat clair en matière de sensibilisation. Cet élément est absolument crucial. La sensibilisation des titulaires d'une charge publique désignée et des lobbyistes à la Loi sur le lobbying est la clé du succès de sa mise en oeuvre.
Nous devons également examiner le Code de déontologie des lobbyistes. Ce document remonte à 1997 et il n'a pas fait l'objet de modifications en profondeur depuis qu'il a été promulgué il y a dix ans. En vertu de la règle no 8 du Code de déontologie des lobbyistes:
Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.
En 2002, Howard Wilson, qui était alors conseiller en éthique et responsable d'une partie de l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, avait interprété cet article comme signifiant ceci:
[...] il n'est pas raisonnable de croire qu'un lobbyiste a exercé une influence répréhensible sur un ministre, qui le place en situation de conflit d'intérêts, simplement parce que le lobbyiste l'aidait à l'occasion d'une campagne à la direction tout en faisant du lobbying auprès de son ministère pour le compte d'un client.
Il concluait:
De façon plus générale, je conclus que le simple fait que ces deux activités légitimes sont exercées par un lobbyiste ne viole pas, en soi, le Code de déontologie des lobbyistes.
Democracy Watch, qui a fait beaucoup d'excellent travail sur la reddition de comptes, notamment en démocratie, et sur la Loi sur le lobbying, a contesté cette interprétation devant la Cour d'appel fédérale. Le tribunal a déclaré que l'avis donné par M. Wilson en 2002 était déraisonnable. Après la décision du tribunal, la commissaire au lobbying actuelle a émis un bulletin d'interprétation dans lequel elle déclare:
[U]n lobbyiste risque de contrevenir à la Règle 8 si: les actions d'un lobbyiste créent un conflit d'intérêts réel chez un titulaire de charge publique; ou les actions d'un lobbyiste créent l'apparence d'un conflit d'intérêts chez un titulaire de charge publique.
La commissaire a également déclaré qu'un conflit d'intérêts réel ou apparent peut résulter de la présence d'une contrainte entre le lobbyiste et le titulaire d'une charge publique désignée, contrainte qui pourrait être associée à l'offre d'un cadeau, d'un montant d'argent, d'un service ou d'un bien, si son remboursement n'est pas obligatoire, ou à l'emprunt d'argent ou d'un bien fourni sans frais ou à un prix inférieur à la valeur marchande, ou encore à l'offre d'activités politiques.
La question des activités politiques devrait, selon certains, être mieux définie, mais c'est un exemple du genre de clarifications qu'il faudrait envisager au moment de l'examen de la Loi sur le lobbying.
La Loi sur le lobbying est cruciale pour la reddition de comptes par le gouvernement et son comportement éthique. Elle nécessite notre attention et notre respect en tant que parlementaires et elle nécessite l'attention et le respect de ceux qui tentent d'influencer les décideurs.
La motion dont nous discutons aujourd'hui et son amendement tombent à point et constituent une réponse à une question émergente importante. Ils méritent notre soutien, mais le travail n'est pas terminé et nous avons beaucoup d'autres choses à examiner. Il faudra réviser très attentivement et avec diligence la Loi sur le lobbying pour en faire la meilleure loi possible.
Il s'agit d'un travail sans fin. Aucun parti n'a le monopole du comportement éthique à la Chambre des communes. Nous devons tous assumer la responsabilité de notre comportement en tant que parlementaires, et notre débat démontre à quel point nous le faisons.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que mon collègue appuie à la fois la motion d'origine et l'amendement à cette motion. Il a expliqué avec beaucoup d'éloquence pourquoi son parti et lui appuient très favorablement cette motion. Elle assure une reddition de comptes et une transparence accrues de la part du gouvernement.
Plus tôt, dans mes remarques, j'ai utilisé l'exemple de l'affaire Jaffer et de l'utilisation de cette échappatoire. Nous savons qu'un secrétaire parlementaire a rencontré M. Jaffer à plusieurs reprises pour discuter de trois propositions présentées dans le cadre du fonds vert d'un milliard de dollars.
Nous attendons toujours une réaction de la part du ministre actuel des Ressources naturelles ou de sa prédécesseure. Je me demande si le député est aussi préoccupé que moi par le fait que nous ne savons toujours pas si M. Jaffer a fait du lobbying auprès du secrétaire parlementaire ou du ministre de ce ministère ou s'il a eu des discussions avec eux.
Monsieur le Président, je suis effectivement préoccupé par certains cas de lobbying soulevés ces derniers mois.
Je n'ai pas consacré beaucoup de temps sur des exemples précis dans mon discours car je voulais aborder les points qui, selon moi, sont au coeur des préoccupations qui ont été soulevées.
La députée a raison. La Chambre et les Canadiens ont droit à des explications qui se font attendre.
Nous devons aussi prendre du recul et examiner comment il est possible d'améliorer les règles qui nous régissent tous à la Chambre, celles qui régissent le gouvernement, les ministres et les ministres d'État, et celles qui peuvent viser ou non les secrétaires parlementaires. Il faut examiner tout cela avec beaucoup de soin.
Citer des exemples précis, c'est risquer de commencer à s'insulter de part et d'autre de la Chambre. Nous avons probablement tous commis des erreurs dans le passé, mais peut-être qu'aujourd'hui il serait approprié qu'on commence à se pencher sur les façons d'améliorer la législation, les lignes directrices, les codes de conduite et les règles que nous utilisons pour nous assurer que le gouvernement est responsable et qu'il rend des comptes.
Monsieur le Président, le député a fait un discours très équilibré sur la motion.
J'aimerais revenir à la page 4 de ses notes où il souligne que rien n'oblige les lobbyistes à divulguer le montant d'argent qu'ils ont dépensé dans le cadre de campagnes précises. Il n'y a aucune exigence de divulgation de renseignements financiers et aucune limite en matière de dépenses pour les campagnes de lobbying.
Au cours de l'année dernière, le Conseil national des lignes aériennes du Canada a fait une campagne assez importante en vue d'empêcher l'adoption de la déclaration des droits des passagers aériens du Canada. Entre 10 et 15 lobbyistes professionnels assistaient aux réunions.
J'aimerais beaucoup savoir combien ces campagnes de lobbying ont coûté, surtout que ce conseil représente des compagnies aériennes qui disent se trouver dans une situation financière difficile et être sur le point de faire faillite parce qu'elles pourraient devoir respecter certaines règles les obligeant à traiter les passagers de façon équitable.
J'aimerais que le député me dise s'il serait prêt à aborder ce point dans la révision qu'il doit effectuer à l'automne. Je présume que je fais du lobby auprès de mon collègue en lui demandant s'il voudrait bien le faire.
C'est à mon avis un point important. Ces entreprises commerciales privées s'en tirent à bon compte puisqu'elles sont en mesure de financer ces campagnes persuasives dans le but d'anéantir les efforts déployés par les députés d'arrière-ban. En réalité, nous n'avons pas accès...
Monsieur le Président, nous venons de divulguer publiquement nos activités de lobbying. Je me réjouis que le député en ait parlé.
C'est une question très importante. Nous savons que les Canadiens ordinaires, lorsqu'ils soulèvent des enjeux qui les préoccupent, ne font souvent pas le poids puisqu'ils ne disposent pas des ressources financières que bien des gens du secteur privé ont à leur disposition pour promouvoir leurs idées. C'est une question extrêmement importante.
Quand on dispose, comme c'est parfois le cas, de millions de dollars pour mener une campagne dans un but visé, on peut vraiment fausser le genre de débat qui a lieu dans notre société. On peut vraiment miner la démocratie. On peut vraiment nuire aux travaux du Parlement.
Il s'agit d'un élément crucial à prendre en considération dans le cadre d'un examen de la Loi sur le lobbying. À mon avis, cela ne pose aucun problème de demander aux lobbyistes de divulguer les sommes qu'ils dépensent dans le cadre de leurs campagnes de lobbying. Nous devrions peut-être penser à imposer des limites de dépenses pour ce genre de campagnes. Nous le faisons bien pour les campagnes politiques et les activités des partis politiques, des députés et des candidats aux élections. Je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas envisager aussi d'imposer une telle limite pour les campagnes de lobbying menées auprès du gouvernement afin de l'inciter à modifier des lois.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, permettez-moi de dire que j'approuve la vue d'ensemble qu'a présentée le député.
Je conviens tout à fait — comme la Chambre, j'en suis convaincu —, que l'expression « influence répréhensible » sert de guide en ce qui concerne le caractère éthique des activités de lobbying.
J'aimerais demander au député s'il a pensé, par ailleurs, aux activités de lobbying légitimes. Risque-t-on d'enfreindre ainsi les droits légitimes de particuliers ou de groupes qui représentent des personnes? Je vais donner l'exemple des employés du secteur automobile ou d'Énergie atomique du Canada limitée, pour lesquels le gouvernement envisage des changements de politique qui auraient des conséquences sur eux et sur leur emploi. Le député ne craint-il pas qu'on compromette, non pas le lobbying inapproprié ou l'influence répréhensible, mais bien le lobbying légitime?
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'on puisse dire que la divulgation de renseignements, qu'elle soit proactive ou complète, puisse être nuisible. Il est sain que la société puisse comprendre les débats qui entourent les initiatives gouvernementales, par exemple. Je ne vois pas cela comme un problème dans le débat actuel.
Le député a raison. Le lobbyisme n'est pas une mauvaise chose en soi. En fait, c'est une bonne chose que de laisser place à l'expression de points de vue différents. Les groupes d'intérêt ont ainsi l'occasion de faire valoir les dossiers qui revêtent de l'importance à leurs yeux. C'est un élément important des rouages de la démocratie au Canada.
Toutefois, il faut que les choses soient claires. Il faut divulguer les noms des personnes qui exercent des pressions, de même que les ressources qu'elles consacrent à ces activités. Je ne crois pas que cela fasse ombrage au lobbyisme. Je crois plutôt que cela jette de la lumière sur les activités des lobbyistes et cela est bénéfique pour tous. Cela serait assurément bénéfique pour nous, dans cet endroit, dans le cadre de nos fonctions.
Monsieur le Président, je tenais absolument à signaler qu'en fin de compte, lorsqu'on lève le voile sur tout cela, nous constatons que les lobbyistes cherchent à s'approcher de ceux qui détiennent le pouvoir décisionnel, ceux qui prennent place en face. Ils ne sont pas de ce côté-ci de la Chambre.
Pour ce qui est de M. Jaffer, il n'exerçait pas de pressions auprès du député de Burnaby—Douglas, car il savait que ce dernier n'a pas accès aux marchés publics. Les activités de M. Jaffer menait visaient exclusivement le gouvernement et les personnes qu'il connaissait au sein du gouvernement.
La question est de savoir pourquoi les députés ministériels, les ministres du Cabinet, n'ont pas été assez intelligents pour demander à M. Jaffer s'il était inscrit au registre des lobbyistes et pour reconnaître sa démarche pour ce qu'elle était: des pressions en vue d'obtenir des marchés.
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi ils ne l'ont pas fait et je ne tiens pas particulièrement à faire de spéculations à ce sujet.
Il est important que les titulaires de postes importants au pays soient clairement informés du fait qu'il existe des mécanismes pour les aider à comprendre les répercussions du rôle qu'ils jouent, les règlements auxquels ils sont assujettis et, par exemple, les dispositions de la Loi sur le lobbying et les exigences auxquelles ils, de même que les gens qui s'adressent à eux, sont soumis. De cette manière, ils peuvent prendre des décisions éclairées, bien s'acquitter de leurs tâches et faire ce qui s'impose pour le bien des Canadiens.
Des erreurs semblent avoir été commises et ont été commises dans cette situation ainsi que d'autres. J'espère que toutes ces controverses permettront de mieux faire le travail à l'avenir.
Monsieur le Président, je suis ici depuis près de six ans maintenant et il s'agit de mon premier discours sur la responsabilité, l'ouverture et la transparence dans notre système ainsi que sur le besoin de faire preuve d'impartialité, car nous avons tant besoin.
J'aimerais aussi souligner que, ces derniers temps, en général, les contribuables exercent beaucoup de pressions pour que les titulaires d'une charge publique fassent preuve d'impartialité. Depuis une vingtaine ou une trentaine d'années, les gens réclament plus d'ouverture et de transparence. Ils cherchent des façons d'obliger les titulaires d'une charge publique à rendre compte de leurs actes. Par conséquent, au fil des ans, nous avons pris de nombreuses mesures concernant le lobbying et l'inscription des lobbyistes.
J'étais récemment au Conseil de l'Europe où nous avons parlé du lobbying qui est devenu une pratique internationale. De nombreux pays sont aux prises avec le problème de lobbying que posent les gens qui entrent au gouvernement et en sortent ensuite. On l'a vu aux États-Unis où cette industrie est gigantesque. On l'a vu dans le débat sur les réformes de la santé aux États-Unis. On l' a aussi constaté à l'occasion d'autres débats récents aux États-Unis tels que celui sur l'assurance-médicaments. Nous l'avons aussi constaté au Canada puisque de nombreux critiques nous ont accusés d'avoir un régime de santé plus généreux qu'aux États-Unis. On nous accusait en quelque sorte de vendre des médicaments à rabais.
Je signale à mes collègues que depuis deux à cinq mois, c'est vraiment un débat du grand public, et quand je parle de grand public je parle des médias qui s'adressent au grand public, en tout cas dans les actualités récentes. D'anciens députés conservateurs ont fait les manchettes. Depuis quelques temps, on parle aussi d'un ancien ministre qui a défrayé la chronique.
Tout le monde se demande qui est lobbyiste et qui ne l'est pas. C'est la grande question à laquelle on voudrait avoir une réponse. Les gens veulent aussi savoir ce qui est considéré comme excessif ou comme influence indue.
La personne qui quitte le gouvernement ou le Parlement et décide de faire du lobbying au Canada, en tout cas à Ottawa, a toutes sortes de contacts possibles sur les plans social et professionnel. Quand quelqu'un s'adresse à moi en tant que député, pas en tant que membre de l'exécutif et certainement pas en tant que membre du Conseil privé, je le note. C'est dans mon calendrier, je n'efface jamais cette note.
En tant que membre du Comité permanent du patrimoine canadien, je rencontre souvent des groupes d'artistes, des câblodistributeurs, des représentants de la télévision ou de la radiodiffusion, etc. Ils me parlent de toutes sortes de sujets. Nous venons d'avoir tout un débat sur les redevances pour la transmission des signaux. Je suis sûr que tous ces gens-là ont gardé des traces de leur rencontre avec moi. Je n'ai aucun problème à en parler car c'est une question de transparence.
Nous aurons bientôt une loi sur le droit d'auteur. Ces textes législatifs sont vastes et complexes. De nombreux groupes pour lesquels les enjeux financiers sont énormes veulent participer au débat. Évidemment, vu les énormes sommes en jeu, c'est de leur survie qu'il s'agit et ils veulent intervenir, donc ils font du lobbying auprès non seulement du ministre ou du secrétaire parlementaire mais aussi des députés.
Mais tenons-nous en à mon exemple dans ce débat.
Notre motion dit ceci:
Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’ils se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire.
Comme je siège au Comité permanent du patrimoine canadien, je sais fort bien que le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a demandé, selon les règles, la tenue de nombreuses réunions afin de faire valoir son point de vue sur ce qu'une nouvelle loi sur les droits d'auteurs devrait contenir. C'est comme ça que notre système fonctionne.
Le secrétaire parlementaire, dans bien des cas, agit en tant que filtre en amont du contact au sein du ministère ou du cabinet du ministre. Nous savons cela. L'histoire nous a démontré, et les réponses que nous avons eues à la Chambre le confirme, que le secrétaire parlementaire voit les mêmes informations que le ministre, sauf peut-être quelques détails.
Selon la coutume parlementaire, si j'ai posé une question dans la cadre de la période des questions, je peux demander à ce que le ministre se présente à la Chambre à une date ultérieure, la plupart du temps en soirée, afin d'approfondir le sujet. La dernière fois que j'ai fait une telle demande, c'est le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale qui m'a répondu, et non le ministre de la Défense nationale.
Logiquement, si le gouvernement croit que le secrétaire parlementaire peut répondre à ma question, en tant que député, ne devrait-il pas détenir les mêmes responsabilités, droits et privilèges que le ministre?
Pardonnez-moi l'expression, mais comme on dit, si la chose a l'air d'un canard, il y a de bonnes chances que ce soit un canard. Loin de moi l'idée de vouloir tenir des propos désobligeants à l'endroit de mon collègue, mais je crois que l'analogie est appropriée.
Essentiellement, dans ce cas-ci, le secrétaire parlementaire possède l'information que les gens recherchent. Quant ils discutent avec le secrétaire parlementaire, ils savent qu'ils ont l'oreille du gouvernement. C'est une des raisons pour lesquelles ils devraient être ajoutés à cette liste. L'obligation de rendre des comptes et la transparence, et une certaine disposition d'esprit, veulent qu'on ne puisse pas faire de lobbying en ayant recours à des contacts à l'interne ou en sachant que les activités de lobbying ne seront jamais rendues publiques.
C'est pourtant ce qui se produit. Il faut connaître la disposition d'esprit des personnes qui veulent porter leur cause à l'attention du gouvernement de manière officielle. Si elles s'adressent au secrétaire parlementaire, sachant pertinemment que les titulaires de ce poste ne sont pas assujettis aux mêmes obligations que le ministre, cela représente une voie d'accès plus facile. Voilà la faille qu'il faut combler.
Les contribuables canadiens exigent transparence, reddition de comptes et responsabilité.
J'ai entendu le président du Conseil du Trésor prononcer son discours tout à l'heure. Il a mentionné que la question n'est jamais soulevée lorsqu'il fait du porte à porte. Elle n'en est pas moins importante pour autant. Notre responsabilité reste entière.
Dans le cadre des activités de l'Association parlementaire Canada-Europe, je me suis notamment penché, tant ici qu'en Europe, sur la question de la traite de personnes. Je sais que le gouvernement a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, mais cela ne veut pas forcément dire qu'il est interdit d'en parler. Un grand nombre de personnes ne passent pas de coup de fil à mon bureau au sujet de la traite de personnes, mais cela n'enlève pas son importance à cette question. Le fait est qu'il y a, chaque année, au moins 700 000 victimes de la traite de personnes, et la plupart d'entre elles se sont pas en mesure de nous téléphoner.
Là n'est pas mon propos, toutefois. Ce dont je veux parler, c'est de la question qui nous occupe, à savoir la reddition de comptes. J'espère que, grâce à cette motion, on rehaussera le niveau du débat quant à ce qu'on attend de nous, particulièrement en matière d'équité.
Il faut se montrer très prudents, car des milliards de dollars seront versés, et les expressions à la mode au cours de la dernière année ont été «versez l'argent promis » et « prêts à démarrer ». Les programmes sont approuvés de plus en plus rapidement. Des erreurs peuvent être commises. Qu'elles soient commises de bonne foi ou non, il reste qu'il s'en commet.
Il faut prendre un peu de recul et élever le débat. Je crois sincèrement qu'on peut y arriver en admettant que la première mesure à prendre consiste à revoir le rôle des secrétaires parlementaires. Ce rôle a beau n'avoir rien d'officiel et n'être défini dans aucun document écrit, et les secrétaires parlementaires ont beau ne pas avoir besoin de prêter serment, il n'en demeure pas moins que, lorsque les gens viennent me voir pour me parler de certaines choses dans le domaine du patrimoine canadien et faire du lobbying auprès de moi parce que je fais partie du comité, ils me disent bel et bien qu'ils ont parlé à la secrétaire parlementaire. Dans leur esprit, ils sont convaincus qu'à partir du moment où ils ont pu lui parler, c'est comme s'ils avaient pu parler directement au ministre. C'est un état de l'esprit.
Il faut instaurer des règles pour que les gens qui veulent contourner le système ne puissent pas réussir et pour leur rendre la tâche plus ardue. Il s'agit d'une mesure d'une grande importance.
Chaque mois, les lobbyistes doivent rendre compte des réunions auxquelles ils ont participé. On parle ici de réunions avec des titulaires d'une charge publique désignée, dont font partie les ministres et leur personnel, les sous-ministres et les sous-ministres adjoints. Ça nous donne à tout le moins une bonne idée de qui on parle. Les lobbyistes doivent rendre compte chaque mois des réunions qu'ils ont eues avec les titulaires d'une charge publique que sont les ministre, leur personnel, les sous-ministre et les sous-ministres adjoints. Mais ici même, à la Chambre, chaque fois qu'un ministre s'absente, c'est son secrétaire parlementaire qui répond à sa place. Cela veut donc dire qu'il existe un processus par lequel il est mis au courant de ce qui se dit lors des réunions avec les sous-ministres adjoints et les sous-ministres. C'est un tout indissociable.
Ce sont ces communications-là qui doivent être tout à fait transparentes mais qui ne le sont pas toujours. L'esprit de la Loi sur le lobbying est aussi rigoureux que vertueux, mais il faut y assujettir toutes les personnes concernées, et c'est l'objet de la motion dont la Chambre est maintenant saisie. De l'avis de la Chambre, ces titulaires d'une charge publique devraient rendre compte de leurs activités et ils devraient noter consciencieusement et déclarer les réunions auxquelles ils participent afin que l'ensemble du processus soit transparent, car je répète qu'on parle ici de l'affectation de sommes colossales à des projets, et il faut que cette anomalie cesse.
Par exemple, selon les médias, l'actuel secrétaire parlementaire du ministre des Transports est responsable du Fonds pour l'infrastructure verte doté de 1 milliard de dollars. Je ne sais pas s'il en est réellement responsable, mais il est visiblement admis que le secrétaire parlementaire en est le gardien et qu'il rencontre les gens. Nous savons que le secrétaire parlementaire soumet ses inquiétudes au ministre, au sous-ministre adjoint, au sous-ministre délégué, au sous-ministre, ou à toute autre personne responsable. Or, ces haut fonctionnaires savent pertinemment ce qui se passe dans le ministère. Ils sont au courant des plans et des priorités, avant que le public ne soit mis au courant. Par conséquent, ils participent forcément à ce processus. Nous voulons simplement faire reconnaître le fait qu'ils y participent et améliorer le système en conséquence.
Peu de gens appellent pour s'informer à ce sujet. Peut-être n'appellent-ils pas le cabinet du président du Conseil du Trésor. Peut-être ne se présentent-ils pas sur le pas de sa porte ou de leur porte à ce sujet. Or, la question de la responsabilité a été soulevée. C'est un bon point.
En vertu de la loi, les particuliers doivent s'enregistrer comme lobbyiste s'ils font du lobbying moyennant paiement. Ils sont tenus de fournir certains détails à leur sujet, au sujet de leur entreprise et, s'il y a lieu, au sujet du contenu de leurs discussions, ainsi que le nom de tout ministère ou institution gouvernementale qui emploie le titulaire d’une charge publique avec lequel le particulier communique ou a l'intention de communiquer. Ces renseignements sont rendus publics dans le registre des lobbyistes.
Les principes directeurs sont la responsabilité et la transparence, car l'objectif est que la population sache qui fait du lobbying, auprès de qui et dans quel intérêt, et d'éviter qu'un groupe en particulier n'exerce une influence indue grâce aux relations qu'il compte.
Cette question des relations se pose de plus en plus souvent au cours de nos débats, parce qu'il arrive que la population ait l'impression que les règles ne sont pas les mêmes pour tous. Le fait qu'une personne ait déjà été députée ne signifie pas qu'elle n'a pas à se conformer aux même règles assurant la reddition de comptes et la transparence, des notions qui sont au coeur de la Loi sur le lobbying. Je ne parle pas d'un ancien député en particulier, mais de tous les anciens députés.
L'état de la situation est tel actuellement qu'on ne s'entend pas sur ce que suppose l'enregistrement et comment cela fonctionne vraiment. C'est pourquoi il est si important d'avoir ce genre de motions et de débats. Ainsi, nous pouvons décortiquer des mesures comme la Loi fédérale sur la responsabilité et voir qui y est assujetti. Nous pouvons veiller à ce que des personnes qui en étaient exemptées y soient maintenant assujetties, mais non par opportunisme politique, car si c'était le cas nous adopterions nos politiques au petit bonheur.
Nous veillons donc à englober tous ceux qui font partie du gouvernement et qui ont à rendre des comptes en conséquence. C'est l'objectif de cette motion. Elle inclut un élément essentiel de la chaîne de communication, soit les secrétaires parlementaires.
Ces gens font bien ce qu'ils font. Ce sont des gens qui ont travaillé fort par le passé et qui continuent leur bon travail. Ils connaissent très bien leurs dossiers. J'ai souvent discuté avec le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans et avec différents secrétaires parlementaires du ministère du Patrimoine canadien. Je n'ai jamais pensé un instant qu'ils connaissaient mal leurs dossiers.
Nous avions peut-être des opinions divergentes sur des questions d'idéologie ou d'orientation. Il suffit de voir l'emplacement de nos sièges respectifs pour le comprendre. Toutefois, une chose est certaine. Ils savent certainement de quoi ils parlent. On les renseigne et on les informe. Quiconque suit les débats à la tribune ou à la maison peut en déduire qu'ils connaissent le ministère et le cabinet du ministre, et qu'il ont participé aux processus en cours. C'est pourquoi les mesures assurant la reddition de comptes devraient s'appliquer aussi à eux, des mesures que le gouvernement lui-même a adoptées avec la Loi fédérale sur la responsabilité. Espérons que ce débat nous permettra d'obtenir un amendement de ce genre au projet de loi afin d'assurer une plus grande reddition de comptes.
Ma collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl, qui siège au Comité des opérations gouvernementales, est très active ces temps-ci. S'il y a quelqu'un qui connaît bien son dossier, c'est elle. Certaines de ces choses ont été mises en lumière grâce à ses interventions, et il semble qu'il faille emprunter la porte arrière pour obtenir la vérité. Pourquoi devons-nous emprunter des moyens détournés pour arriver à nos fins? Pourquoi empruntons-nous la porte arrière pour nous rendre à la porte avant? C'est insensé. Pourquoi ne prenons-nous pas les décisions qui s'imposent après avoir débattu de la question?
L'actuel premier ministre est lui aussi un partisan de la reddition de comptes. Le 5 avril 2006, il a dit:
Nous avons en outre l’intention d’éliminer la culture des lobbyistes initiés qui a fleuri sous le régime précédent en interdisant à tous les anciens ministres et à leurs employés, ainsi qu’aux fonctionnaires, de faire du lobbying pendant cinq ans auprès du gouvernement fédéral, en exigeant un rapport complet des contacts entre les lobbyistes et les ministres ou les hauts fonctionnaires et en imposant des sanctions sévères en cas de contravention à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.
Ce sont là des arguments très pertinents; je répète: « ... en exigeant un rapport complet des contacts entre les lobbyistes et les ministres ou les hauts fonctionnaires... » En l'occurrence, « les ministres ou les hauts fonctionnaires » signifie le ministère. On ne peut se contenter de parler du ministère, il faut préciser les personnes visées.
Par conséquent, l'esprit de l'affirmation du premier ministre est que c'est le ministère qui est responsable. Qui est la personne que l'on rencontre au sein du ministère qui connaît le dossier? Entre autres, le secrétaire parlementaire, obligatoirement. On n'a pas le choix.
Nous savons, de par les mesures qu'ils prennent, que les secrétaires parlementaires participent au processus d'élaboration de politiques et sont au courant des politiques. Ainsi, l'esprit de l'affirmation du premier ministre vise également les personnes qui exercent les fonctions de garde-barrière.
Monsieur le Président, tout d'abord, je ne sais pas s'il a écouté tout le débat, mais le président du Conseil du Trésor a dit que le Parti libéral devrait amender sa motion afin d'y inclure non seulement les secrétaires parlementaires, mais tous les députés. Si j'ai bien entendu les propos des néo-démocrates, j'ai cru comprendre qu'ils étaient d'accord avec le ministre. Je me demande ce que le député en pense. Le Parti libéral, et plus particulièrement le député, seraient-ils prêts à inclure dans la motion d'aujourd'hui non seulement les secrétaires parlementaires mais tous les députés?
Deuxièmement, je sais que le député a fait l'objet de pressions de la part de ses électeurs sur un autre sujet, qui a donné lieu à de nombreuses pressions dans un sens comme dans l'autre, et je veux parler du registre des armes d'épaule. Le député serait-il prêt à nous dire qui sont ceux qui exercent des pressions sur lui à ce sujet, ce qu'ils demandent et s'il a l'intention de tenir compte des demandes de ses électeurs au moment de voter sur cette question.
Monsieur le Président, le député suppose que tout le monde veut abolir ce registre, ce qui est faux. Je peux lui dire que, dans ma circonscription, les avis sont partagés à ce sujet. Le député a fait une supposition concernant ma circonscription. Quand est-il venu dans ma circonscription pour la dernière fois? Il hausse les épaules, ce qui veut dire qu'il n'y est pas venu. Je ne me laisserai jamais dicter ma conduite par quelqu'un qui n'est jamais venu dans ma circonscription et qui ne s'y intéresse aucunement. Jamais. Les conservateurs peuvent faire toute la publicité et tous les envois postaux qu'ils veulent, mais ils ne sont pas là.
Revenons maintenant à la situation des députés. Comme je l'ai dit dans mon discours, quand des lobbyistes viennent me voir, que ce soit au sujet du patrimoine ou des pêches, tout est toujours consigné et je suis toujours prêt à rendre des comptes. Je n'ai aucun problème à cet égard. Tout se fait de façon ouverte et transparente. Ils peuvent venir me voir n'importe quand, si c'est ce qu'ils veulent faire. La plupart agissent de cette façon maintenant, particulièrement en ce qui concerne le patrimoine. Le député peut regarder mon calendrier. Il peut regarder toutes les réunions que j'ai eues au sujet de diverses questions liées au patrimoine et, bien sûr, aux pêches et aux océans. Il peut vérifier tout ce qu'il veut. Cela ne me pose aucun problème.
Monsieur le Président, le député n'a pas réellement abordé la question du point de vue des conservateurs. Le gouvernement devrait se réveiller et accepter ses responsabilités. S'il croit que tous les députés devraient être assujettis aux règles, il devrait prendre des mesures à cet égard. Les conservateurs forment le gouvernement. Ils devraient arrêter de tenter de modifier la motion libérale dont nous sommes saisis. S'ils pensent que cette motion est une bonne idée, ils devraient l'adopter et nous laisser poursuivre notre travail.
Nous savons que Rahim Jaffer n'a fait de lobbying ni auprès du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, ni auprès des députés de ce côté de la Chambre. Il savait où l'argent était. Ce sont les députés de l'autre côté de la Chambre qui ont l'argent et les contrats. Ce n'est pas nous, et c'est le point que je tiens à faire valoir. Les seules personnes qui s'adressent à nous sont celles qui n'ont pas obtenu les contrats, celles qui n'ont pas été bien traitées et celles qui ont perdu des contrats en raison d'une présomption de trafic d'influence. Ce sont ces personnes qui s'adressent aux partis de l'opposition pour leur raconter leurs malheurs, et c'est de cette façon que les partis de l'opposition et le gouvernement fonctionnent au Canada.
Le gouvernement tente d'embrouiller les choses en affirmant qu'il faut examiner le lobbying des autres partis à la Chambre mais, en réalité, tous les députés doivent faire du lobbying au nom de leurs électeurs afin d'assurer la construction de routes et de ponts dans leurs circonscriptions. C'est une pratique courante. Cependant, nous parlons de l'attribution de contrats. Nous parlons de renseignements d'initiés. M. Jaffer tentait d'utiliser ses amis du Parti conservateur afin d'obtenir des contrats pour ses copains et pour lui.
Monsieur le Président, c'est un point très pertinent. Si quelqu'un souhaite faire cela, qu'il le fasse. C'est aussi simple que cela. Ces derniers temps, j'ai reçu la visite d'un grand nombre de représentants d'une vague coalition de groupes identifiables. Je gère mon bureau avec toute la transparence qui s'impose. Cependant, pourquoi faut-il une motion libérale pour dégager une vision si, effectivement, le gouvernement estime qu'il s'agit bien d'une vision? Pourquoi est-ce donc nécessaire?
Le député a fait valoir un point pertinent. Dans ma circonscription, des gens viennent me voir pour me parler de projets qu'ils aimeraient voir aller de l'avant. C'est ainsi que fonctionne le système. Toutefois, ils savent que je ne représente pas le ministère compétent. Ce ministère a ses bureaux ici, à Ottawa. Les gardiens du ministère, ce que je ne suis pas, doivent relever la barre quant à leurs responsabilités. Cela est essentiel.
Je l'ai dit dans mon discours et je vais le répéter. Dans ce cas particulier, les secrétaires parlementaires sont un élément essentiel de ce processus de communication. Pourquoi ne pas leur permettre d'assumer les mêmes responsabilités que les autres gardiens?
Monsieur le Président, dans leur plateforme électorale de 2006, les conservateurs disaient qu'ils obligeraient les ministres et les hauts fonctionnaires à signaler leurs contacts avec des lobbyistes. Nous savons que le gouvernement a été mis au défi, tant sur le plan de la reddition de comptes qu'au chapitre de la transparence. On pourrait parler de l'accès à l'information, du directeur parlementaire du budget et des nominations gouvernementales. On a l'embarras du choix.
Quand un de nos collègues avait la parole ce matin, le président du Conseil du Trésor a eu recours à des arguments très peu convaincants. Il a dit que ce serait peu commode sur le plan administratif. Je pense que c'est vraiment ce qu'il a dit ce matin. Mon collègue souhaite-t-il nous dire ce qu'il en pense? Les conservateurs ont promis d'obliger les ministres et les hauts fonctionnaires à signaler leurs contacts avec des lobbyistes et, maintenant, le ministre responsable du Conseil du Trésor nous dit que ce serait peu commode sur le plan administratif.
Monsieur le Président, j'avoue que je n'ai pas entendu ces propos, mais ils sont intéressants. Quiconque trouve cette exigence peu commode sur le plan administratif évolue dans la mauvaise sphère. On ne peut pas exceller dans un poste de niveau administratif ou de direction si on trouve cette exigence peu commode.
Si elle est effectivement peu commode, dans quelle mesure? Essentiellement, cela nous ramène à la question de savoir pourquoi elle est si peu commode. Le gouvernement a établi lui-même l'esprit de la Loi sur la responsabilité, en imposant des règles concernant les conflits d'intérêts, des restrictions concernant le financement des campagnes électorales et certaines exigences concernant la transparence administrative. Il va sans dire que le gouvernement est tenu de respecter l'esprit de la loi qu'il a présentée. Si le député est un grand défenseur de la responsabilité et de la transparence mais qu'il trouve cette exigence peu commode sur le plan administratif, il devrait nous dire pourquoi. Dans quelle mesure cette exigence serait-elle peu commode dans le cas qui nous intéresse ici?
L'autre question porte sur l'esprit dans lequel on a introduit le principe de responsabilité; j'ai cité les propos du premier ministre plus tôt à cet égard. Nous affirmons simplement que compte tenu de l'esprit de cette loi, il faudrait inclure dans la définition toute personne qui possède une certaine connaissance de l'appareil gouvernemental. Par conséquent, comment se fait-il que les secrétaires parlementaires ne soient pas visés?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à une question que j'ai posée au député de Burnaby—Douglas concernant les changements qu'on envisage d'apporter à la Loi sur le lobbying. Actuellement, rien n'oblige les groupes de pression a révéler les sommes d'argent dépensées pour financer leurs campagnes. Il n'existe aucune exigence législative en matière de divulgation des renseignements financiers. De plus, il n'y a aucune limite de dépenses pour les campagnes de lobbying.
Le député convient-il qu'il faudrait peut-être modifier la Loi sur le lobbying afin d'obliger les lobbyistes à rendre des comptes? Par exemple, le lobby des transporteurs aériens a dépensé de grandes sommes en réceptions et en courrier pour empêcher l'adoption de la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes. De 10 à 15 lobbyistes ne font que courir après les députés de la Chambre. Le député ne croit-il pas qu'il est grand temps d'obliger les lobbyistes à faire état des sommes d'argent qu'ils dépensent dans des campagnes comme celle-ci?
Monsieur le Président, moi aussi, je suis un grand défenseur de la transparence. C'est une chose de traiter de la question des dépenses, mais c'en est une autre de déterminer ce qui est du lobbying et ce qui n'en est pas. Quant aux réceptions, nous savons tous ce qu'il en est, comme le sait le député. J'ai moi-même assisté à de nombreuses réceptions. Il ne s'agit pas de discuter de sujets courants, mais de la question à l'étude.
Dans le domaine du transporteur aérien, la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes, que préconise le député, est un enjeu important. Par ailleurs, les Pêches obtiennent beaucoup d'attention, tout comme Patrimoine.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre aujourd'hui la parole. Je partagerai mon temps de parole avec le distingué député de North Vancouver.
Je voudrais aujourd'hui redire à la Chambre que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les représentants élus fassent passer les intérêts des Canadiens avant ceux de certains groupes. Comme tous les Canadiens, le gouvernement doit prendre des décisions au quotidien. Il décide des types de programmes et de services qu'il offrira, de même que des politiques qui influenceront la vie de l'ensemble de la population, des grandes industries aux petites entreprises en passant par les simples citoyens. Comme les Canadiens, le gouvernement recueille l'information à sa disposition et évalue les options qui s'offrent à lui avant de prendre une décision.
Les lobbyistes, qu'ils soient rémunérés ou non, détiennent de l'information qui nous aident à prendre des décisions. Leur contribution est utile parce qu'ils connaissent les faits et comprennent bien les enjeux. Ils alimentent les connaissances dont nous avons besoin pour prendre les décisions qui iront dans l'intérêt véritable de l'ensemble des Canadiens. Dans une démocratie moderne comme le Canada, les lobbyistes font en sorte que tous les points de vue sont pris en considération.
Il faut cependant que les activités de lobbying se fassent de manière ouverte et transparente. C'est pourquoi le gouvernement, lorsqu'il a été élu, s'est fait un point d'honneur de présenter la Loi fédérale sur la responsabilité et d'y inclure des mesures visant à resserrer les règles laxistes que les libéraux avaient adoptées pour encadrer les activités des lobbyistes.
Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure législative d'une grande rigueur, en 2006, les lobbyistes doivent se conformer à des règles claires et déclarer les contacts qu'ils ont avec les représentants du gouvernement.
Un des aspects clés de la Loi sur le lobbying est l'obligation pour les lobbyistes de présenter des déclarations mensuelles sur leurs communications avec des ministres et des hauts fonctionnaires. Ces règles ont rendu le lobbying plus transparent et ouvert que jamais dans l'histoire du Canada.
De nos jours, tous les Canadiens peuvent savoir qui fait pression sur des ministres et des hauts fonctionnaires et pourquoi. Ces renseignements sont publiés dans Internet.
En plus de concrétiser notre promesse de clarifier les responsabilités des lobbyistes, nous avons tracé une ligne entre les activités acceptables et inacceptables. Un des plus importants changements que nous avons apportés a été d'interdire aux personnes qui occupent un poste haut placé au gouvernement de faire du lobbying pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. Cette mesure a grandement contribué au maintien de la confiance des Canadiens envers leur gouvernement.
Ces personnes pourraient influencer indûment les politiques, les programmes et les services gouvernementaux qui touchent directement les Canadiens. C'est pour cela que l'interdiction pendant cinq ans s'applique aux décideurs, comme les ministres, les ministres d'État et leur personnel. Elle s'applique aussi aux hauts fonctionnaires, comme les sous-ministres, les directeurs généraux de ministères ou d'agences ainsi que les sous-ministres délégués, les sous-ministres adjoints et les autres personnes qui occupent un poste de rang équivalent.
L'interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans vise aussi d'autres postes haut placés au gouvernement, comme le chef d'état-major de la Défense et le contrôleur général du Canada. Enfin, elle s'applique à toute personne désignée par le premier ministre comme lui ayant donné de l'aide ou des conseils pendant la période de transition entre les élections et l'assermentation. Tous ces décideurs clés sont regroupés dans la catégorie des « titulaires d’une charge publique désignée » dans la nouvelle loi.
Les pénalités prévues par la Loi fédérale sur la responsabilité sont sévères. Tout titulaire d'une charge publique désignée qui ne respecte pas la période de cinq ans s'expose à une amende allant jusqu'à 50 000 $, ou même à une peine d'emprisonnement. Ces règles ont doté le Canada d'un des régimes les plus rigoureux du monde en ce qui concerne le lobbying. Elles ont aussi donné aux Canadiens l'assurance que les décideurs haut placés ne fassent pas jouer leurs contacts personnels pour obtenir des faveurs du gouvernement une fois qu'ils quittent leur poste.
En plus de resserrer les règles et d'interdire les activités de lobbying pendant une période de cinq ans, la Loi sur le lobbying prévoit un certain nombre d'autres mesures pour garantir aux Canadiens que le lobbying se fait d'une façon éthique et transparente. Par exemple, la loi établit le poste de commissaire au lobbying, qui est un mandataire indépendant du Parlement. Le commissaire est responsable de la tenue du registre des lobbyistes, qui renferme des renseignements sur tous les lobbyistes enregistrés et leurs activités. Il est également responsable de l'élaboration d'un code de conduite des lobbyistes. Il a le pouvoir de faire enquête afin de veiller à ce que les lobbyistes se conforment à la loi et au code.
Qui plus est, la commissaire est maintenant tenue de soumettre un rapport annuel au Parlement concernant l'application de la loi et du code de conduite. Il s'agit d'une amélioration majeure puisque, comme on s'en rappellera, il n'existait auparavant aucun outil pour faire suite aux violations des règles sur le lobbying. La commissaire au lobbying dispose maintenant d'un budget de 4,6 millions de dollars pour poursuivre en justice quiconque viole ces règles et la réglementation.
Il s'agit d'une amélioration majeure par rapport aux règles souples qui étaient en vigueur sous le gouvernement précédent, où le commissaire au lobbying n'était vu que comme un simple registraire. Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement a placé la reddition de comptes et l'éthique au centre de ses priorités.
Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement du Canada respecte les normes et les principes éthiques les plus élevées et qu'il offre des programmes rentables. Comme les Canadiens nous ont fait clairement savoir qu'ils voulaient un gouvernement plus ouvert et plus transparent, nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité afin de resserrer les règles en matière de lobbying. C'est également pour cette raison que nous envisageons maintenant d' assujettir les députés et les sénateurs, ce qui inclut le personnel du bureau des chefs de l'opposition, à la Loi sur le lobbying. Si les députés d'en face sont sérieux lorsqu'ils parlent d'assurer une véritable reddition de comptes aux Canadiens, ils n'auront aucun mal à appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député de Barrie nous expliquer ce que prévoit actuellement la loi, ce qui est très bien, nous en convenons tous. Il a également dit que son gouvernement avait présenté des mesures visant à resserrer les dispositions du projet de loi peu rigoureux que le gouvernement précédent avait mis en application.
On a décelé ce qui semble être une faille et, dans la motion présentée par le Parti libéral, on dit qu'il faut resserrer les choses.
Si le député, le premier ministre et le soi-disant Parti conservateur, qu'il m'arrive d'appeler le Parti réformiste, croient en ce qu'ils disent, ils devraient appuyer cette motion présentée par les libéraux qui signale, à la suite de l'affaire Rahim Jaffer, le Jaffergate, une faille qu'il faut absolument combler. L'appuieront-ils, oui ou non? Qu'ils le disent aux Canadiens.
Monsieur le Président, il serait important d'aller un peu plus loin et de faire s'appliquer ces dispositions à tous les députés. Sachant que les comités parlementaires effectuent un travail important et que des lobbyistes feront des démarches auprès de députés de toutes les allégeances, nous jugeons important que leur application soit la plus généralisée possible. Je présume que le Parti libéral n'y verrait pas d'objection. Il sera intéressant de voir si les libéraux réagiront à notre prise de position en faveur de l'imposition des mêmes exigences à tous les députés et aux chefs de l'opposition en s'y opposant.
Cela me rend cependant perplexe d'entendre les libéraux parler de modifier la Loi sur le lobbying, alors que c'est le scandale des commandites qui nous amenés à apporter de telles modifications. On penserait que, en tant qu'élus, nous ne voudrions surtout pas abuser de la confiance de la population. N'oublions pas que ce qui fut à l'origine de la Loi fédérale sur la responsabilité est le vol de 40 millions de dollars. Les Canadiens ont mis ce gouvernement dehors par dépit après qu'il eut trahi leur confiance.
Il est fascinant qu'un parti qui, de toute évidence, n'a pas compris quelles étaient les attentes des Canadiens en matière de lobbying soulève une telle question.
Monsieur le Président, si toutes ces nouvelles règles que le gouvernement du député a fixées sont censées régler le problème, qu'est-ce qui n'a pas fonctionné? Quels résultats ont-elles donnés jusqu'à maintenant?
Le fait est que M. Jaffer a traité avec des ministres et demandé des contrats, mais personne au gouvernement — les sept ministres et les secrétaires parlementaires — n'a pensé à lui demandé s'il était inscrit comme lobbyiste. Cela n'a donc jamais suscité de soupçons? Des députés le connaissent et travaillent avec lui depuis des années. Ils savaient qu'il était sans travail et qu'il faisait du lobbying. Pourtant, ils lui ont laissé le champ libre dans leur gouvernement.
Pour ce qui est de la tentative du gouvernement pour modifier la motion libérale à l'étude, c'est totalement ridicule. Si vous qui formez le gouvernement êtes si convaincus que nous devrions l'appliquer à tous les députés, contentez-vous de l'annoncer.
Je rappelle au député d'Elmwood—Transcona d'adresser ses commentaires au Président et non directement aux autres députés.
Je donne maintenant la parole au député de Barrie.
Monsieur le Président, le député demande quelle est la différence. Il y a une différence très nette. Dans le cas de Rahim Jaffer, pas un seul cent des deniers publics n'a été versé d'une manière qui ne soit pas correcte. Pas un seul dollar n'a été obtenu au moyen du lobbying. Si nous faisons des comparaisons avec l'ancien gouvernement, à une époque où ces règles n'existaient pas, c'est 40 millions de dollars qui ont été volés. Il y a donc une différence énorme.
À l'heure actuelle, nous avons un système dans lequel les lobbyistes ne peuvent pas faire des choses contraires à l'éthique. Nous avons un solide système et il fonctionne.
C'est drôle: lorsque les députés de l'opposition ne savent plus quelles questions poser, ils se plaignent d'une affaire qui n'a pas coûté un seul cent aux contribuables.
Monsieur le Président, pourquoi les libéraux n'appuient-ils pas l'idée que tous les députés enregistrent leurs rencontres avec des lobbyistes? Pourquoi veulent-ils garder le silence sur ces rencontres? Surtout dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, pourquoi s'opposent-ils à ce que toutes les rencontres avec des lobbyistes puissent être déclarées?
Monsieur le Président, cela me donne à penser que la raison pour laquelle les libéraux tentent d'éviter de donner leur avis à ce sujet, c'est qu'ils conservent peut-être encore avec des lobbyistes des liens intimes qui datent du temps où ils formaient le gouvernement. Je ne vois aucune autre raison pour laquelle ils éluderaient la question de savoir s'ils veulent appliquer cette mesure aux députés.
Monsieur le Président, je suis fier d'être Canadien et d'être député et, à ce titre, je suis heureux de défendre le bilan du gouvernement en ce qui concerne l'amélioration des règles sur le lobbying.
Au cours des 140 dernières années, le Canada a connu un succès retentissant en devenant une démocratie libre, ouverte et prospère. Le Canada est perçu comme l'un des meilleurs pays au monde pour sa qualité de vie, on y trouve des villes reconnues mondialement et les gens font la queue pour y venir. Plus récemment, le Canada est en train d'acquérir une réputation internationale en tant que chef de file en matière de reddition de comptes.
Le lobbying légitime est l'un des moyens qui permet au gouvernement de demeurer à l'écoute des besoins des Canadiens et c'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a pris des mesures afin d'améliorer les règles en matière de lobbying au Canada. Le plus important, c'est que les Canadiens méritent de savoir que leur gouvernement exerce ses activités de façon ouverte et transparente.
La vérité, c'est que le lobbying n'est pas toujours lié à de juteux contrats du gouvernement ou à de gros allégements fiscaux. De nombreux groupes d'intérêts, comme des organisations non-gouvernementales ou des groupes de revendication, ont des employés et des consultants chargés des relations avec le gouvernement qui les représentent auprès de ce dernier. Ces initiatives aident le gouvernement à élaborer des politiques qui reflètent plus précisément les valeurs et les intérêts des Canadiens.
Cependant, ces mêmes organismes ne se contentent pas de faire du lobbying auprès du gouvernement. Les parlementaires jouent un rôle clé dans l’élaboration de la politique publique. Ces mêmes députés, sénateurs et membres de leur personnel sont constamment contactés par des lobbyistes qui cherchent à les convaincre de tenir compte des opinions de leurs clients.
Nous estimons que c’est légitime, mais c’est également un domaine dans lequel nous n’avons pas encore suffisamment de règles. Par conséquent, l’image négative que certains se font du lobbying n’est probablement pas celle qui vient à l’esprit lorsqu’on pense aux gens qui demandent des programmes de soutien pour les familles ou de meilleures normes dans le domaine de la santé, des aliments et des produits, mais c’est un aspect important du lobbying que l’on oublie souvent.
En quelques mots, lorsqu’il a lieu conformément aux règles d’éthique et de façon transparente, le lobbying est un élément légitime et fondamental de notre système démocratique. Les particuliers, les organismes et les entreprises peuvent et devraient pouvoir communiquer leurs opinions et leurs idées aux décideurs du gouvernement et aux parlementaires.
Notre défi, en tant que législateurs, consiste à établir des règles bien claires afin que le lobbying se déroule ouvertement. C’est ce que désire et c’est ce que fait notre gouvernement. Voilà pourquoi la Loi sur le lobbying est si importante et pourquoi le gouvernement a pris la peine de consulter les Canadiens au sujet de sa mise en oeuvre. Nous croyons aussi que ce principe devrait s’appliquer aussi bien aux décideurs du gouvernement qu’aux parlementaires.
Grâce aux mesures que notre gouvernement a prises immédiatement après son élection en 2006, les Canadiens ont maintenant l’assurance que leur gouvernement traite ses affaires de façon transparente. Les lobbyistes ont maintenant clairement la responsabilité de déclarer leurs communications avec le gouvernement. En fait, un des principaux aspects de la Loi sur le lobbying est l’obligation, pour les lobbyistes, de présenter un rapport mensuel de leurs activités de lobbying auprès des ministres et des hauts fonctionnaires. Les Canadiens peuvent donc savoir qui fait du lobbying auprès des ministres et des hauts fonctionnaires et dans quel contexte.
Pour assurer la transparence totale des activités de lobbying, ces renseignements continuent d’être publiés sur Internet. Les Canadiens ont maintenant accès, grâce à Internet, aux renseignements sur les activités de lobbying. Les Canadiens savent maintenant quels lobbyistes communiquent avec les ministres et les hauts fonctionnaires et ce dont ils discutent.
Le gouvernement a tenu sa promesse de clarifier les responsabilités des lobbyistes et de préciser quelles sont les activités de lobbying acceptables et inacceptables. En fait, en présentant la Loi sur le lobbying, en 2006, nous avons montré aux Canadiens qu’ils pouvaient avoir confiance dans la gestion du secteur public, tant en ce qui concerne les élus que les hauts fonctionnaires.
Tout cela nous ramène à la question de la responsabilité. Notre gouvernement a promis plus de transparence et d’ouverture et nous avons dû prendre des mesures. Nous avons été élus au lendemain de graves scandales chez les libéraux. Les Canadiens ont exigé que leur gouvernement soit bien géré, qu’il respecte les normes, les valeurs et les principes les plus élevés et que ses programmes leur en donnent pour leur argent.
Quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, notre première priorité a été de tenir cette promesse que nous avions faite aux Canadiens. Nous l’avons tenue. La Loi fédérale sur la responsabilité a renforcé la responsabilité du gouvernement, a rétabli la confiance des Canadiens dans nos institutions publiques et démocratiques et a jeté les bases du gouvernement dont nous avions besoin et que nous voulons pour l’avenir.
Les députés n’ignorent pas que cette loi était l’une des plus détaillées et complexes qui aient jamais été adoptées au Canada. Elle apportait d’importants changements aux lois fédérales existantes et créait deux nouvelles lois. Elle visait pratiquement tous les éléments du gouvernement et davantage.
Des mesures ont été prises pour renforcer l’éthique au gouvernement sous la forme d’une Loi sur le lobbying plus énergique et plus transparente. Grâce à ces mesures, les Canadiens peuvent être certains que le lobbying et la défense d’intérêts particuliers auprès du gouvernement se font ouvertement. Ce n’était qu’une des mesures que nous avons prises dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité pour répondre aux besoins des Canadiens qui souhaitent un gouvernement efficient, efficace et honnête.
Je suis fier de ce que notre gouvernement a fait pour assurer la pertinence et l’efficacité de notre système gouvernemental. Les réformes qu’apportait la Loi fédérale sur la responsabilité découlaient des réformes politiques qui ont instauré un gouvernement responsable dans notre pays. En fait, elles représentent la démocratie à l’oeuvre.
Le Canada mérite un gouvernement accessible, ouvert, transparent et responsable. C’est ce que la Loi sur le lobbying contribue à apporter. Cette loi aide à établir un juste équilibre entre un gouvernement pertinent, mais également ouvert et transparent pour les Canadiens.
Comme le président du Conseil du Trésor l’a déclaré plus tôt, nous pensons qu’il manque un élément important. Les parlementaires représentent un lien crucial dans le processus décisionnel. Les députés, les sénateurs et leur personnel ont été chargés, par les Canadiens, de prendre des décisions dans leur intérêt. Si les députés de l’opposition veulent vraiment montrer leur désir d’ouverture et de transparence, ils ne devraient avoir aucune difficulté à donner leur accord.
Monsieur le Président, premièrement, j'ai entendu le député dire que le gouvernement fait preuve d'ouverture et de transparence. Pourtant, à plusieurs égards le gouvernement semble avoir bien du mal à faire preuve d'ouverture et de transparence. Nous pourrions parler de difficultés liées à de nombreuses demandes d'accès à l'information. Nous pourrions parler du directeur parlementaire du budget.
Le député est secrétaire parlementaire et, par conséquent, il sait fort bien que, en vertu de la Loi sur le lobbying actuel — que cela ait été délibéré ou non, nous n'en savons rien —, les secrétaires parlementaires ne figurent pas sur la liste des titulaires d’une charge publique désignée. Pourquoi ne devrait-il pas y figurer puisqu'il est chargé des tâches administratives de son ministre? Nous savons qu'au moins un secrétaire parlementaire a été chargé de la gestion d'un fonds d'un milliard de dollars. Pourquoi, si son objectif est d'être ouvert et transparent, s'opposerait-il à ce que les secrétaires parlementaires comptent parmi les titulaires d’une charge publique désignée?
Deuxièmement, il a dit que sa plus grande priorité était de respecter l'engagement des conservateurs envers les Canadiens. Dans sa plate-forme électorale de 2006, le gouvernement a dit qu'il exigerait des ministres et des hauts fonctionnaires qu'ils enregistrent leurs contacts avec des lobbyistes. Pourquoi alors le député n'appuie-t-il pas cet amendement?
Monsieur le Président, en fait, nous voulons aller encore plus loin. Nous croyons que tous les députés et les sénateurs devraient être assujettis à cette loi. En fait, l'opposition subit autant de pressions de la part des lobbyistes que le gouvernement. D'ailleurs, on fait beaucoup de lobbying dans les salles dernière nous.
Tous les députés et sénateurs subissent régulièrement des pressions. Nous ne savons pas combien de syndicats ou d'autres groupes d'intérêts spéciaux font des représentations auprès de l'opposition.
Nous pensons qu'il faut aller encore plus loin de manière à ce que tous les parlementaires soient assujettis à la loi.
Monsieur le Président, Rahim Jaffer était un lobbyiste non enregistré. Jusqu'à sept ministres et secrétaires parlementaires l'ont aidé à obtenir des contrats gouvernementaux pour lui-même et pour ses amis. Personne n'en aurait jamais rien su n'eut été des accusations de conduite avec facultés affaiblies et de possession de cocaïne.
Nous devons nous poser la question suivante: combien d'autres lobbyistes non enregistrés comme Rahim Jaffer y a-t-il?
Le député de Burnaby—Douglas a suggéré de modifier la loi pour exiger que les lobbyistes divulguent leurs dépenses liées à des campagnes précises, vu qu'il n'existe pour l'instant aucune limite à ce sujet. Je pense par exemple aux transporteurs aériens, qui tentent d'empêcher l'adoption de la déclaration des droits des passagers aériens en organisant des réceptions coûteuses et en payant grassement des lobbyistes pour solliciter les députés sur la colline du Parlement.
Le député appuierait-il de telles modifications à la Loi sur le lobbying?
En fait, monsieur le Président, le tout premier projet de loi que nous avons présenté était la Loi fédérale sur la responsabilité, qui est considérée au Canada et à l'étranger comme l'une des mesures législatives les plus avant-gardistes en matière de reddition de comptes de la part d'un gouvernement.
Il est vrai que les députés sont tous parfois sollicités par des lobbyistes. Mon collègue vient de me rappeler que le député d'en face a régulièrement fait du lobbying auprès de notre gouvernement.
Le lobbying est courant. De nombreux groupes d'intérêt en font, pour une excellente raison. Le lobbying est une partie très importante du processus parlementaire. Il est important pour le gouvernement de connaître les idées et les opinions d'autres personnes.
Il faut néanmoins durcir la loi. Nous y croyons. C'est nous qui l'avons présentée à l'origine. Nous tenons à ce que la Loi fédérale sur la responsabilité soit respectée.
Monsieur le Président, ce débat est fort intéressant. Les arguments des nouveaux députés libéraux me rappellent le débat sur la Loi fédérale sur la responsabilité. Les libéraux s'y opposaient, non pas parce qu'ils pensaient que le statut des secrétaires parlementaires constituait une échappatoire, mais plutôt parce qu'ils pensaient que la bonne vieille porte tournante du lobbying et du copinage qui existait à l'époque était normale. À leurs yeux, le système était sans faille.
Pourquoi le secrétaire parlementaire pense-t-il que les libéraux n'ont pas proposé d'amender leur motion pour inclure tous les députés et tous les sénateurs et non seulement les secrétaires parlementaires? Ont-ils peur de le faire? Après tout, c'est leur motion.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de présumer de la raison pour laquelle l'opposition refuse d'amender sa motion. On pourrait s'attendre à ce qu'elle le fasse. De notre côté, nous voulons la renforcer. Si l'opposition est vraiment en faveur de la motion et déterminée à la renforcer, elle devrait...
Monsieur le Président, j'en reviens à la motion à l'étude. Telle que présentée par la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, cette motion vise à éliminer une échappatoire de la Loi sur le lobbying, au sens de laquelle les secrétaires parlementaires ne sont pas considérés comme des titulaires d’une charge publique désignée et, à ce titre, ne sont pas assujettis aux mêmes règles que les ministres.
Sous le gouvernement précédent, les secrétaires parlementaires étaient assermentés en tant que membres du Conseil privé. À ce titre, ils correspondaient à la définition de la loi, mais ce n'est plus le cas. Nous avons commencé à nous inquiéter dès le moment où nous avons réalisé que le ministre responsable de l’Infrastructure avait confié à son secrétaire parlementaire la responsabilité de superviser un fonds d'un milliard de dollars, de tenir des réunions à cet égard et à s'acquitter de cette tâche au nom du ministre, mais sans avoir à se conformer aux mêmes règles que celui-ci. Il s'agit d'une échappatoire béante qui permet à un ministre de confier à un secrétaire parlementaire des tâches obscures dont il ne pourrait s'acquitter lui-même. Cette situation a été mise au jour dans le cadre de l'affaire Jaffer.
Il est important de souligner que la principale défense présentée par le gouvernement est que les ministres ne sont pas obligés de faire des divulgations. L'une des choses qu'il oublie de mentionner toutefois, et on en parle dans l'amendement qui a été présenté plus tôt aujourd'hui par le député de Beauséjour, c'est qu'au cours de la campagne électorale de 2006, le Parti conservateur avait précisé que c'était essentiel et qu'il devrait y avoir divulgation proactive au public de toute rencontre ayant eu lieu avec des ministres.
Cette mesure faisait partie du programme électoral conservateur, mais elle a comme par hasard été oubliée dans la loi que le gouvernement a proposée. Et maintenant, les conservateurs se défendent en disant que les ministres ne sont pas obligés de faire rapport de ces rencontres et qu'ils ont fait ce qu'ils devaient faire, même s'ils avaient eux-mêmes prôné la divulgation au cours de la campagne électorale de 2006. Ils auraient dû inscrire cet élément dans la loi et ils devaient le faire.
Il est intéressant de souligner qu'il y a bon nombre de cas, et même pour ce qui est du secrétaire parlementaire responsable de l'infrasctrure, où on a proactivement divulgué des rencontres avec des lobbyistes. C'est donc devenu une pratique sélective. Lorsqu'ils sont d'avis que cela vaut la peine de divulguer les renseignements et qu'il n'y a rien de très embarrassant, ils le font. Toutefois, lorsque la situation pourrait s'avérer embarrassante ou qu'il s'agit d'une rencontre dont ils préféreraient que les gens ne soient pas au courant, il semble qu'ils n'en parlent pas.
Lorsque l'ancien président du caucus du Parti conservateur, qui est le mari d'une ministre du Cabinet, est entré dans un bureau, qu'il a pris place à un pupitre et qu'il a commencé à faire du lobbying en vue d'obtenir des fonds gouvernementaux, les conservateurs n'auraient-ils pas dû juger que cela méritait une divulgation proactive? Les conservateurs ont dit en 2006 qu'il était essentiel que les ministres et les secrétaires parlementaires fassent rapport de telles rencontres. S'ils font une divulgation proactive d'autres rencontres, pourquoi alors rencontrent-ils ces gens et n'en parlent-ils pas? Selon leurs propres principes, ils devraient le faire.
Ainsi, la position de plus en plus farfelue du gouvernement est qu'il n'appuiera pas cette motion, parce qu'il voudrait que les députés de l'opposition soient, eux aussi, tenus de dévoiler l'identité de ceux qu'ils rencontrent. Il n'y a pas si longtemps, le parti au pouvoir faisait partie de l'opposition, et il pourrait bien s'y retrouver avant longtemps. Le gouvernement ne doit pas oublier que les partis de l'opposition n'ont pas le pouvoir de financer des programmes ou de fournir des services gouvernementaux.
Des gens viennent me voir pour parler de toutes sortes de choses. Le mieux que je puisse faire, c'est d'essayer d'en faire part au gouvernement et de lui demander de prendre des mesures ou d'en parler au comité. Je n'ai aucun problème à dévoiler l'identité de ceux avec qui je m'entretiens, mais l'idée que le gouvernement ne saisisse pas l'occasion de respecter sa propre promesse électorale de 2006 parce qu'il veut que les partis de l'opposition, qui n'ont aucun pouvoir en matière de financement, dévoilent, eux aussi, l'identité des gens qu'ils rencontrent est tout simplement ridicule et honteuse. C'est contraire à sa plateforme électorale.
Je me demande parfois si, pour le Parti conservateur, la Loi fédérale sur la responsabilité n'était qu'une mesure législative à faire adopter avant de tout simplement l'oublier, car il ne semble en respecter ni le libellé, ni l'esprit.
Si on regarde les circonstances entourant l'affaire dont il est question, on voit qu'il y a une réelle tendance au secret, une culture de tromperie, qui est omniprésente, et pas seulement dans cette affaire, mais partout au Parlement. Cela devrait tous nous inquiéter.
Si nous revenons au début de cette affaire sordide, tout a commencé quand celle qui était alors ministre d'État à la Condition féminine a piqué une crise à l'aéroport de Charlottetown. Elle a engueulé les employés, et on rapporte qu'elle a lancé ses souliers, frappé dans les portes et crié après les gens. Franchement, si tout autre Canadien s'était comporté ainsi, il se serait fait sortir menottes aux poings.
Une voix: Il n'aurait pas pu prendre l'avion.
M. Mark Holland: Quiconque se comporte ainsi, quelles que soient les circonstances, se ferait sortir menottes aux poings et ne pourrait pas prendre l'avion, mais nous sommes censés accepter le fait qu'elle en était désolée. Son acte a été oublié et n'a pas eu de conséquences. Le premier ministre a protégé la ministre à ce moment-là.
Ensuite, le mari de la ministre est accusé de possession de cocaïne et de conduite en état d'ébriété. Cela aurait été l'occasion, pour le premier ministre, de conclure qu'il lui fallait demander une enquête de sécurité approfondie sur cette ministre pour vérifier les interactions en cause parce que, si son mari est entré en contact avec des drogues illicites, il y aurait peut-être lieu de faire une vérification de sécurité plus attentive concernant la ministre. Mais cela ne s'est pas produit. La ministre était toujours protégée.
Ensuite, l'ancienne ministre d'État à la Condition féminine a envoyé une série de lettres, rédigées par des membres de son personnel qui se faisaient passer pour des électeurs. Ces lettres chantaient ses louanges et disaient combien elle faisait du bon travail. Elles avaient été écrites par son personnel. Cela n'a pas suffi pour que le premier ministre lui enlève son poste.
Ensuite, des allégations ont fait la une des journaux, du Toronto Star en premier lieu, concernant des manoeuvres très douteuses de la part de son mari, qui aurait tenté de faire du lobby auprès du gouvernement sans être lobbyiste enregistré. Même ces allégations n'ont pas suffi. Elle n'a pas été chassée du Cabinet tout de suite.
Enfin, le premier ministre a reçu à son bureau un détective privé qui lui a fait part d'informations dont nous ne savons pas la teneur. Soudain, il y avait des preuves crédibles et suffisantes pour chasser la ministre non seulement du Cabinet mais aussi du caucus et pour appeler la GRC, une chose qui n'avait pas été faite depuis 1987, à l'époque de Brian Mulroney, qui avait dû référer le cas d'un ministre à la GRC.
Ce qu'on a vu par la suite, c'est un premier ministre qui a caché les allégations, contrairement à M. Mulroney, qui avait divulgué les allégations faites parce qu'il reconnaissait que le public avait le droit de savoir ce qui se passait dans les plus hautes sphères de l'État. Le premier ministre a dit qu'il avait transmis ces allégations à qui de droit, alors qu'en fait, il les a cachées. Nous avons appris ultérieurement que la commissaire à l'éthique n'avait été saisie d'aucune demande d'enquête officielle. En fait, la commissaire à l'éthique a dit qu'elle lisait des coupures de presse, son seul moyen d'accès à l'information, et qu'elle n'avait pas été saisie officiellement d'une demande d'enquête de la part du gouvernement.
Nous ne savons toujours pas précisément quelles sont les allégations et quelle est l'information que le premier ministre a en main. On nous tient dans l'ignorance. Toutefois, ce qui est devenu clair dans l'information livrée au compte-gouttes, et nous nous sommes battus pour obtenir cette information, c'est que l'ancien président du caucus conservateur menait des activités de lobbyisme sans être inscrit au registre, qu'il avait eu l'occasion de rencontrer non seulement des secrétaires parlementaires, mais aussi des ministres dans sept ministères, que nous sachions, et que ces rencontres ont été tenues secrètes.
Ce que je trouve incroyable, c'est qu'après avoir été pris dans une telle affaire, le gouvernement ne saisisse pas l'occasion qui lui est offerte pour appuyer cette motion et, ce faisant, affirmer que de telles choses ne se produiront plus dans l'avenir. Voilà ce qu'on serait en droit d'attendre d'un gouvernement pris dans une affaire comme celle-là. Or, il a l'audace de faire le contraire, de dire non, nous n'avons pas besoin d'une telle mesure, tout est parfait, ne vous inquiétez surtout pas.
Voyons voir les sept ministères qui ont reconnu avoir eu des contacts avec M. Jaffer, un lobbyiste non enregistré. Le Ministère des ressources naturelles est le principal responsable du fonds vert. Le ministre actuel et le ministre précédent nous ont opposé un mur de silence. Nous ne savons absolument rien des engagements que leur ministère a pris avec M. Jaffer ou ses associés, ni des différents scénarios que M. Jaffer a élaborés en vue d'obtenir des fonds du gouvernement. Nous ne savons rien de rien.
Non seulement ces sept ministères ont rechigné à nous donner ces informations, mais les principaux ministères, ceux qui sont plus directement responsables de ce fonds auquel le lobbyiste non enregistré essayait d'avoir accès, ne nous ont donné aucune information. Le Parlement est encore dans le noir total.
On a demandé à des ministres de comparaître au comité, mais ils n'en ont tenu aucun compte, et ils laissent le Parlement et les Canadiens dans l'ignorance la plus totale. Mais apparemment, pour le gouvernement, ce qu'ils font, « c'est bien ». Franchement, s'ils trouvent que ce genre de chose, c'est bien, je n'ose pas imaginer ce ce qu'ils considèrent comme étant mal.
En l'occurrence, l'ancien président du caucus conservateur, le mari d'une ministre, qui faisait du lobbying sans être enregistré, s'est vu ouvrir les portes de sept ministères, un véritable rêve pour n'importe qui d'autre au pays, du simple fait de ses contacts chez les conservateurs.
Voyons maintenant par quels autres moyens le gouvernement empêche le Parlement et ses agents indépendants d'aller voir dans les recoins sombres pour dénicher la vérité.
Les mesures que prend le gouvernement pour étouffer les protestations et faire taire ses détracteurs sont à mon avis une atteinte directe à la démocratie.
Il ne fait aucun doute que la capacité d'exprimer son désaccord, de critiquer un gouvernement, la capacité pour des mandataires indépendants du Parlement d'ouvrir les portes pour aller voir ce qui se passe à l'intérieur et en faire rapport au public, c'est une des libertés les plus fondamentales. Pour moi, c'est d'elle que découlent toutes les autres libertés. En son absence, il n'y a pas de démocratie puisqu'on ne peut pas connaître la vérité.
Pour vous donner un exemple, il y a tout juste deux jours, dans le cadre de son programme de lutte contre la criminalité, le gouvernement nous affirmait qu'un de ses projets de loi, le projet ce loi C-25, allait coûter 90 millions de dollars. Depuis des mois, les conservateurs disent qu'il va coûter 90 millions de dollars. Je n'en croyais rien et je suis donc allé demander au directeur parlementaire du budget de vérifier. Il a demandé au gouvernement des informations élémentaires qu'on aurait dû pouvoir lui donner en une journée, par exemple le nombre projeté de détenus dans les prisons. On lui a refusé ces informations. On l'a éconduit en lui disant qu'il ne pouvait pas avoir ces informations parfaitement élémentaires, on l'a complètement ignoré.
Qu'est-ce qu'il a dû faire? Il a dû créer des modèles statistiques fondés sur les données de Statistique Canada portant sur six mois, en accaparant un tiers des ressources de son bureau, afin de mettre la main sur de l'information que le gouvernement lui dissimulait. Maintenant, à quelques jours de la publication de ce rapport, le gouvernement dit que le coût s'élève non plus à 90 millions de dollars, mais à 2 milliards de dollars. En 24 heures, il fait volte-face et dit « désolé, nous avons fait une erreur, le coût s'élève à 2 milliards de dollars », alors que pendant longtemps il a martelé que le projet de loi allait coûter 90 millions de dollars. Cet exemple ne concerne qu'un seul projet de loi, et nous en sommes là parce que nous avons laissé le gouvernement oeuvrer en secret et à l'abri des regards. Voilà pourquoi une motion comme celle d'aujourd'hui est importante.
Continuons la liste. Le gouvernement a commencé peu à peu à contrôler le message et à dissimuler de l'information. Il a d'abord suspendu une épée de Damoclès au-dessus de ses propres députés et de son Cabinet, en faisant tomber les têtes de ceux qui déviaient des points de discussion. Les députés savaient que, s'ils siégeaient à un groupe de discussion et disaient ce qu'ils pensaient, leur sort était scellé. Je m'imagine comment se sentent les députés de l'ancien Parti réformiste, un mouvement fondé sur le droit de ses députés à dire ce qu'ils pensent, qui siègent maintenant sous la direction d'un premier ministre qui exerce une telle autorité.
Comme si ce n'était pas assez, il s'est ensuite attaqué à la fonction publique et aux sites web. Même à la fête du Canada, sur la Colline du Parlement, le bleu est devenu la couleur prédominante sur la scène et le gouvernement a supprimé tous les sites web dont l'information ne correspondait pas à ce qui avait été préparé d'avance. Les bureaucrates que j'ai eu l'occasion de rencontrer partout au pays me disent qu'ils ont peur de dire ce qu'ils pensent, car ils craignent que ce gouvernement, qui s'est invariablement vengé lorsque des gens ont osé le critiquer, n'use de représailles.
Lorsqu'une personne comme Richard Colvin, un diplomate très respecté, brise le silence et dit qu'il possède de l'information concernant des méfaits en Afghanistan, concernant des actes de torture et des mauvais traitements en Afghanistan, les conservateurs l'attaquent. Ils attaquent sa crédibilité. Au lieu de demander la tenue d'une enquête publique pour établir les faits et la vérité, ils attaquent sa crédibilité, comme ils...
Monsieur le Président, j'ai des doutes quant à la pertinence des propos du député, qui semble s'être égaré, dans le débat sur la motion dont nous sommes saisis.
Je pense que le député d'Ajax-Pickering s'en tiendra au fond de la motion quand il terminera son allocution.
Monsieur le Président, ce que je dis se rapporte directement au coeur de la motion. S'il n'y a aucune transparence, si nous ne pouvons pas examiner les recoins sombres des opérations gouvernementales, on ne saurait parler de démocratie. La motion cherche simplement à nous permettre d'éliminer cette échappatoire et de veiller à ce que la Loi fédérale sur la responsabilité soit respectée et à ce que le gouvernement tienne ses promesses.
Je tente d'expliquer le genre de comportement qui nous oblige à présenter des motions comme celle dont nous sommes saisis afin de faire la lumière sur ce qui se passe. Nous ne devrions pas avoir à le faire. La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl ne devrait pas avoir à présenter une telle motion, mais ce sont les manigances visant à camoufler la vérité et à étouffer les dissensions qui rendent nécessaires de telles motions.
On s'en est pris à la fonction publique et on a remis en question son indépendance, pour ensuite faire entrave aux travaux des comités. Tout le monde se souvient du guide sur les façons de perturber les travaux des comités. Comme si cela ne suffisait pas, après avoir manoeuvré pour stopper les travaux des comités, le gouvernement a stoppé ceux du Parlement, non pas une, mais deux fois en un an. Son but n'était pas de rafraîchir son programme, mais bien de mettre fin au débat, celui sur la question des détenus afghans, en l'occurrence.
La commissaire à l'information a déclaré qu'il y avait des retards incroyables au niveau de l'accès à l'information. Les ministères se voient attribuer une note d'échec. La commissaire a aussi dit que le gouvernement bloquait, d'une manière sans précédent, l'accès à l'information, et qu'il empêchait le public de savoir ce qui se passe.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le directeur parlementaire du budget voit son budget être réduit, et il se voit même refuser l'accès aux renseignements de base lui permettant d'informer le Parlement des coûts liés aux mesures que celui-ci adopte. Il ne faut pas non plus oublier les attaques menées contre les mandataires indépendants du Parlement.
La présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui a voulu faire part de ses préoccupations face aux mesures prises par le gouvernement, et à leurs conséquences sur l'industrie nucléaire et la santé humaine, a été congédiée.
Le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui s'est tenu debout face au gouvernement relativement à des dossiers comme les activités de surveillance, l'utilisation du pistolet paralysant, le scandale des pensions et d'autres questions, et qui a critiqué le gouvernement pour n'avoir pas mis en oeuvre les recommandations du juge O'Connor, les conclusions du juge Iacobucci et d'autres, a lui aussi été remercié. Il a été remplacé par un avocat spécialisé dans les testaments et les successions, qui n'a aucune expérience pertinente, mais qui a contribué généreusement à la caisse du Parti conservateur. Je doute que cette personne formule la moindre critique contre le gouvernement.
Le conseiller scientifique national, qui a dénoncé les mesures prises par le gouvernement, a été congédié.
L'ombudsman des victimes, qui a dit que les politiques du gouvernement n'étaient pas équilibrées, qu'elles ne fonctionneraient pas et qu'elles ne convenaient pas aux victimes, a été remercié.
La liste inclut aussi le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, qui a critiqué le gouvernement et qui a ensuite été congédié.
Si une personne ose parler contre le gouvernement, si elle exprime une opinion dissidente, ou si elle veut connaître la vérité, elle a tout intérêt à être sur ses gardes. Tout cela de la part d'un gouvernement minoritaire. Imaginez la vengeance débridée qui animerait ce gouvernement s'il avait toute latitude.
Ceci m'amène à la décision rendue par la présidence la semaine dernière, selon laquelle le Parlement a le droit fondamental de savoir, d'avoir accès à l'information et de ne pas devoir composer avec le genre d'échappatoires dont le gouvernement se sert, et en fait abuse, et qui font l'objet de motions comme celle-ci.
Le moment est venu pour le gouvernement d'arrêter de cacher des choses, de cesser de se venger de ceux qui le critiquent et de respecter les promesses qu'il a faites lors de la campagne électorale de 2006. La notion de responsabilité n'est pas seulement théorique: elle repose aussi sur des mesures concrètes. Le moment est venu pour le gouvernement d'agir.
Monsieur le Président, l'atmosphère doit être plutôt tendue ces jours-ci dans les réunions du caucus conservateur. J'espère qu'on n'y lance pas de chaussures.
Le premier ministre est arrivé en poste en espérant que son gouvernement serait différent du gouvernement libéral de M. Chrétien, son prédécesseur, et du gouvernement de M. Mulroney. Ces deux gouvernements avaient eu leur part de corruption. De l'avis de tous, il est devenu obsédé par l'idée de tout contrôler. Il a mis en place des mécanismes dans le but d'éviter les scandales. Qu'est-il arrivé?
Rahim Jaffer, un lobbyiste non enregistré, a été capable de déjouer le système, d'enfreindre les règles, en ne s'enregistrant pas. Personne au gouvernement n'a demandé pourquoi il n'était pas enregistré. Combien d'autres lobbyistes non enregistrés font ce qu'ils veulent sous le gouvernement conservateur?
L'atmosphère doit être tendue chez les gens d'en face. Le gouvernement devait dormir aux commandes pendant que tout cela se passait. Le premier ministre doit s'arracher les cheveux. S'il ne fait pas le grand ménage au Cabinet pour y nommer ensuite de nouveaux membres, je ne crois pas qu'il arrivera à dormir la nuit et à garder son calme.
Je lui recommande de faire certains changements et de nommer certains de ses nouveaux députés d'arrière-ban...
Monsieur le Président, le député soulève un aspect important. Si l'ancien président du caucus conservateur, mari d'une ministre bien en vue, a pu faire son chemin pendant des mois dans, d'après ce que nous savons, sept ministères, et ce pourrait très bien être plus, on peut se demander combien d'autres conservateurs bien connectés se font ouvrir les portes pour éviter toutes les règles en place.
À juste titre, les Canadiens moyens, qui n'ont pas de liens très profonds avec les conservateurs, se demandent pourquoi ils doivent suivre une série de règles tandis que les conservateurs bien connectés suivent une autre série de règles.
Puisqu'il n'est pas obligatoire de divulguer publiquement qui rencontre qui et parce que certains peuvent faire ce que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a fait et renvoyer la personne à un secrétaire parlementaire qui n'est pas soumis aux mêmes règles et peut utiliser une échappatoire, alors il est évident que nous sommes laissés dans le noir.
La motion vise essentiellement à faire la lumière sur ce qui se passe. Combien de personnes, comme M. Jaffer, peuvent contourner toutes les règles? Que se passe-t-il d'autre de ce côté-là?
Monsieur le Président, le député libéral s'est permis beaucoup de choses en discutant de cette motion. Je me permettrai donc le genre de choses qu'il s'est permises et je reviendrai sur quelques-unes de ses observations.
J'ai été très surpris qu'il aborde la question de la démocratie dans les comités quand, en fait, c'est lui qui a essayé d'imposer une liste de témoins qui aurait empêché le gouvernement de choisir les témoins à comparaître en ce qui concerne le registre des armes à feu. Mentionnons que le comité sera saisi du dossier pour la première fois cet après-midi.
Il s'est demandé ce qui arriverait si les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire. À en juger par le fait que les libéraux ont dirigé une coalition visant à forcer l'adoption de mesures au comité, qu'arriverait-il s'ils formaient, eux, le gouvernement? Je suis estomaqué qu'il se soit servi de cet exemple.
Toutefois, ce n'est pas là où je veux en venir. Il a donné l'exemple du dépassement de coût d'un projet de loi. Or, le gouvernement libéral a adopté en 1995 un projet de loi qui a entraîné le pire dépassement de coût de l'histoire du Canada. Les libéraux prévoyaient qu'il allait coûter 2 millions de dollars aux contribuables. Il a finalement coûté plus d'un milliard de dollar, ce que la vérificatrice générale a confirmé. C'est tout de même incroyable. Ce projet de loi n'aurait jamais été adopté par le Parlement si nous avions su qu'il entraînait autant de dépenses.
Je me demande si le député va nous dire la vérité à propos de ces questions?
Monsieur le Président, nous savons tous ce qui se produit lorsque le Parti libéral forme un gouvernement majoritaire. Le pays vit des périodes de croissance, de prospérité et de création d'emplois sans précédent, et ce, sans accumuler de déficit. C'est ce qui s'est produit au Canada la dernière fois que les libéraux ont formé un gouvernement fédéral majoritaire.
Peut-être le député comprend-il fondamentalement le concept de la démocratie. J'ai présenté une motion au comité. Le comité avait la possibilité d'exercer sa volonté grâce à un vote majoritaire. Dans ce cas-ci, ma motion n'a pas été adoptée, et le comité a choisi de suivre une autre voie. Cependant, le gouvernement semble croire que la démocratie signifie qu'il peut faire ce qu'il veut. Nous avons entendu la déclaration du député. Pourquoi devrait-on permettre au gouvernement de choisir ses témoins? Il veut entendre les témoins de son choix. Si on ne lui permet pas de choisir ses témoins, il estime que ce n'est pas démocratique et que c'est une injustice. Ça ne fonctionne pas comme ça. Nous avons un gouvernement minoritaire. Pour obtenir ce que l'on veut, il faut un vote majoritaire au comité ou à la Chambre.
J'ai présenté ma motion. Malheureusement, elle n'a pas été adoptée. Le comité a choisi, par un vote majoritaire, de prendre un chemin différent. C'est la nature même de la démocratie. On propose des idées et on doit ensuite obtenir l'appui de la majorité des gens pour que ces idées soient mises en oeuvre. La démocratie, ce n'est pas une seule personne, qu'il s'agisse du premier ministre ou de quelqu'un d'autre, qui dit: « Voici mon idée. Adoptez-la. Sinon, je vous y obligerai ou je trouverai une façon de vous le faire payer. »
En ce qui concerne plus particulièrement la liste de témoins, l'Association canadienne des chefs de police et la très grande majorité de ses membres de partout au Canada appuient l'adoption d'un projet de loi qui fait la promotion de la sécurité publique. L'Association canadienne des policiers, le sous-commissaire de la GRC, d'innombrables groupes de victimes, l'Association du Barreau, des pédiatres et des médecins ont tous dit qu'il fallait maintenir ce registre, qu'il fallait rejeter le projet de loi qui affaiblirait le registre. J'unis donc ma voix à celles des policiers, des pédiatres et de ceux qui assurent la sécurité dans nos collectivités.
Monsieur le Président, je rappelle rapidement au député de Yorkton—Melville que la seule coalition fructueuse était celle formée par le Parti réformiste, le NPD et le Bloc pour renverser le gouvernement de Paul Martin.
Le député d'Ajax—Pickering affirme que le gouvernement agit dans le secret. J'ai entendu des députés expliquer plus tôt pourquoi ils n'appuieraient pas la motion. Ils ont parlé du scandale des commandites et de l'argent qui a été volé. Ils ont justifié leur décision en affirmant qu'aucune somme n'avait été versée. Il y a un certain temps, le premier ministre a reçu quelques lobbyistes chez lui. Il a justifié cette décision en affirmant que cette rencontre n'avait abouti à rien.
D'après les journaux, Rahim Jaffer s'est promené d'un ministère à l'autre. Cependant, ce n'est pas grave, selon le gouvernement, parce qu'aucune somme n'a été versée. Si une personne tente de voler une banque où il n'y a pas d'argent, cela veut-il dire qu'elle n'a pas commis de crime et qu'on ne devrait pas intenter des poursuites contre elle pour avoir voulu commettre ce vol et avoir eu l'intention de le faire? Est-ce que l'absence d'argent justifie ses gestes?
Monsieur le Président, en affirmant qu'il n'y a pas de lobbying si de l'argent n'est pas versé, le gouvernement me fait un peu penser, pour utiliser une analogie avec des fusils, à une personne qui va chasser sans permis et qui affirme que ce n'est pas vraiment de la chasse parce qu'elle n'a encore tiré sur rien. Il me fait un peu penser à une personne qui entre dans un bateau avec une canne à pêche, mais qui affirme que ce n'est pas vraiment de la pêche parce qu'elle n'a pas encore attrapé de poisson.
Le fait que le scandale a éclaté avant que M. Jaffer puisse obtenir son argent ne signifie pas qu'aucune infraction n'a été commise. Le gouvernement doit réfléchir à ce qu'il est en train de dire à cet égard.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme il reste encore du temps, je me demande si le député aurait l'obligeance de répondre à ma question sur le dépassement des coûts, qui sont passés de 2 millions à 1 milliard de dollars. C'est quelque chose...
Il reste encore assez de temps pour d'autres questions et observations, mais, malheureusement, le député ne peut pas répondre à cette question, à moins qu'elle soit posée par quelqu'un d'autre.
La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs commencent à me faire penser à une vieille expression utilisée à Terre-Neuve-et-Labrador et qui dit ceci: qui sait à quoi pense le calmar? C'est ce qu'on se demande de plus en plus ici aujourd'hui.
Mon collègue a prononcé un discours très passionné et instructif. Il a parlé des secrétaires parlementaires et du fait qu'ils ne sont pas visés par la Loi sur le lobbying. Selon lui, s'agit-il d'une omission volontaire ou involontaire? Compte tenu de tous les subterfuges dont nous sommes témoins ici aujourd'hui, je commence à me poser de sérieuses questions.
Monsieur le Président, nous devons nous demander pourquoi les conservateurs s'opposent avec tant de vigueur à cette motion. Ils ont mené leur campagne électorale là-dessus. En 2006, ils croyaient à ce principe. Ils disaient que c'était extrêmement important.
Nous avons présenté une motion pour tenter de réparer une faille évidente, qui devrait mettre le gouvernement dans l'embarras. Si cette omission était une erreur commise de bonne foi, le gouvernement n'hésiterait pas à appuyer la motion. Il dirait que nous avons mis le doigt sur une faiblesse dans le système et que nous devons régler le problème ensemble. Cependant, le fait qu'il s'oppose à la motion soulève tout un tas de questions.
J'aimerais répondre au député qui a invoqué le Règlement. À l'heure actuelle, selon la GRC et la vérificatrice générale, le registre des armes à feu coûte 3 millions de dollars par année. Quoi qu'on en dise, c'est un excellent rapport coût-efficacité. On peut s'en prendre à la GRC et à la vérificatrice générale et remettre en question la pertinence de leurs observations. Il n'en demeure pas moins que j'ai confiance en leurs chiffres.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Richmond—Arthabaska.
Il est assez ironique que ce soit les libéraux qui présentent aujourd'hui cette motion, compte tenu de leur passé peu glorieux en matière de transparence. Les malversations du programme des commandites, par exemple, ont duré plus de six ans. On sait que c'est grâce aux efforts du Bloc québécois et à la dénonciation qu'il avait faite à l'époque que ce stratagème a été mis au jour.
Que les libéraux ou les conservateurs soient dans l'opposition ou au pouvoir, c'est du pareil au même, et je vais expliquer pourquoi. Lorsque les conservateurs sont dans l'opposition, ils se comportent d'une certaine façon, et lorsque les libéraux sont au pouvoir, ils se comportent de la même façon que les conservateurs. J'en veux pour exemple la loi antibriseurs de grève. Lorsque le député de Jonquière—Alma était dans l'opposition, il disait que c'était une bonne loi, et lorsqu'il est devenu ministre du Travail, il a dit que ce n'était plus l'intérêt des travailleurs qui devait compter, mais l'intérêt de l'ensemble du Canada, des Canadiens et Canadiennes et que, pour cette raison, il devait changer son fusil d'épaule. Pourtant, c'est le même individu, mais une fois au pouvoir, son idéologie a changé.
Il en va de même pour le programme d'aide aux travailleurs âgés. Alors que je me présentais à une élection partielle dans ma circonscription, le même député de Jonquière—Alma est venu dire à mes électeurs qu'on devait attendre sous peu le rétablissement d'un programme d'aide aux travailleurs âgés. On attend toujours ce programme.
J'ai un collègue qui a présenté en Chambre, au cours de la présente session, un projet de loi sur l'abolition du délai de carence à l'assurance-emploi que l'opposition a majoritairement appuyé. Or le gouvernement refuse d'accorder la sanction royale qui permettrait de mettre en place ce programme.
On a vu les libéraux faire la même chose alors qu'ils étaient au pouvoir. Des mesures relatives à l'assurance-emploi avaient été appuyées par les conservateurs, dans l'opposition à l'époque, mais les libéraux n'avaient pas accordé la sanction royale.
Les libéraux ou les conservateurs tiennent un discours lorsqu'ils sont dans l'opposition et un autre discours lorsqu'ils sont au pouvoir. C'est pour toutes ces raisons que je suis un peu surprise de voir les libéraux déposer cette motion.
Cela dit, on ne s'opposera pas à ce qu'il y ait plus de transparence de la part du gouvernement. C'est même souhaitable.
J'ai parlé de promesses électorales. Il faut se rappeler que les conservateurs ont fait leur campagne en 2006 sur le fait qu'ils formeraient un gouvernement beaucoup plus transparent que les précédents. Jusqu'à maintenant, ils ont fait fi de leur promesse. On attend toujours cette transparence.
En fait, ce que le gouvernement fait est pire qu'un manque de transparence. Il se sert souvent de la Loi sur l'accès à l'information pour justifier son manque de transparence. Toutefois, j'invite le gouvernement et le premier ministre, si la transparence est essentielle pour eux, à nommer une ou un commissaire à l'information. On sait que l'actuelle commissaire à ce poste a été nommée de façon intérimaire en juillet dernier et que son mandat se termine en juin prochain. Personne ne sait encore et personne n'est en mesure de nous dire si le gouvernement compte, à partir du mois de juin prochain, combler de façon permanente ce poste si essentiel à notre démocratie. Cela ne coûte pas très cher au gouvernement et cela démontrerait sa bonne volonté. Cela dit, on attend toujours.
La Loi sur l'accès à l'information date de plus de 25 ans. Pour illustrer cela, il y a 25 ans, mon collègue du Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour faisait son entrée à la Chambre.
Je n'avais même pas le droit de vote et mon adjoint parlementaire n'était même pas né. C'est une loi qui existe depuis très longtemps. On dit toujours qu'une journée en politique est une éternité. Qu'on s'imagine 25 ans!
Vingt-cinq ans, c'est un quart de siècle. Il faut que je le rappelle au parti gouvernemental. En 25 ans, le gouvernement aurait eu le temps de réformer la Loi sur l'accès à l'information. Il y a 25 ans, il n'y avait pas non plus de médias d'information comme Internet, Twitter et Facebook. Ne serait-ce que pour s'ajuster à ces nouvelles réalités, le gouvernement devrait actualiser cette loi.
Je ne suis pas surprise que le gouvernement tarde à faire ces annonces. Une des promesses des conservateurs était de donner accès à toutes les régions et au secteur rural à Internet haute vitesse. Cette mesure visait à aider nos collectivités à entrer dans la modernité. Or, le gouvernement tarde toujours à faire ces annonces, qui sont essentielles pour nos communautés. Je ne suis pas surprise de constater que le gouvernement ne donne pas la priorité à l'accès à l'information par l'intermédiaire des médias électroniques aux Québécois, aux Québécoises ainsi qu'à tous les Canadiens. Il tarde également à offrir ces services à nos collectivités.
De plus, la loi actuelle n'inclut pas les secrétaires parlementaires dans les titulaires d'une charge publique, ce qui est très dommageable à l'éthique. Les secrétaires parlementaires doivent souvent répondre aux questions des ministres et les remplacer. Comme ils sont délégués par les ministres, il faudrait qu'ils aient le même code d'éthique et les mêmes responsabilités qu'eux.
Le gouvernement a répondu aux nombreuses questions posées par mon chef ou par ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant, notre porte-parole en matière d'éthique, sur l'enregistrement des lobbyistes. Je suis très inquiète de l'entendre dire qu'on ne peut pas considérer M. Jaffer comme un lobbyiste parce qu'il n'a pas signé de contrat avec le gouvernement.
Est-ce à dire qu'à partir de maintenant, lorsqu'un lobbyiste en herbe sollicitera des contrats, il pourra attendre d'avoir obtenu un contrat avant de s'enregistrer comme lobbyiste? Est-ce que cette mesure s'appliquera à l'ensemble des citoyens qui voudront devenir des lobbyistes en herbe? Si c'est le cas, la démocratie ne s'en trouvera pas renforcée. Dans les affirmations du gouvernement, il y a deux poids, deux mesures.
Au comité, nous avons rencontré la commissaire à l'éthique. Elle est venue nous dire qu'elle n'avait reçu aucun document du bureau du premier ministre. Le premier ministre, en réponse à de nombreuses questions posées par mon chef, a affirmé que dès qu'il a eu connaissance des allégations, il a transmis à la commissaire à l'éthique les documents et les informations sur ces allégations.
Toutefois, lorsqu'on a reçu au comité la commissaire à l'éthique, elle nous a dit qu'elle n'avait jamais reçu ces documents. Je sais que parfois, le service de Postes Canada — que les conservateurs s'apprêtent également à sabrer — est peut-être lent. Cependant, je peux dire que ces documents ont quitté la Colline depuis plus d'un mois. Il n'y a aucune raison pour que la commissaire à l'éthique ne les ait toujours pas reçus à son bureau.
En faisant une telle affirmation, le Bureau du premier ministre tente une fois de plus de nous induire en erreur, et cela n'a pas de sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait déjà, à l'heure actuelle, les lobbyistes ne sont pas tenus de divulguer les dépenses de leurs campagnes. En fait, ils ne sont soumis à aucune obligation de divulgation financière. En bref, aucune limite de dépense ne s'applique aux campagnes de lobbying. On sait notamment que, l'an dernier, dans le cadre de sa lutte contre la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes, le Conseil national des lignes aériennes a versé des sommes considérables à 10 ou 15 lobbyistes chargés de rencontrer des députés, de leur envoyer des lettres, de les appeler par téléphone et de les inviter à des réceptions.
J'aimerais savoir si la députée et son parti seraient en faveur d'imposer de nouvelles règles aux lobbyistes, pour exiger notamment que ceux-ci déclarent le montant de leurs dépenses au titre de chaque campagne et qu'ils en précisent la nature. Il faudrait également fixer une limite quelconque aux dépenses parce que, à l'heure actuelle, il n'y en a absolument aucune.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question. Le Bloc québécois ne s'opposera certainement jamais à des mesures qui viseront à encadrer de façon efficace la profession de lobbyiste.
J'irai encore plus loin que l'affirmation faite par mon collègue, il n'est pas normal non plus qu'un lobbyiste ne soit pas tenu de s'enregistrer s'il ne consacre pas la majorité de son temps à faire du lobbying. Si on est un lobbyiste, qu'on en fasse une heure ou qu'on en fasse 40 heures par semaine, on devrait être obligé de s'enregistrer.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un fait avéré que même si le Parlement adopte une mesure législative, si les intervenants concernés n'y souscrivent pas, cela ne servira à rien. La prohibition en est l'illustration parfaite.
La députée croit-elle que c'est ce qui se passe dans le cas de la Loi fédérale sur la responsabilité? La députée estime-t-elle que le gouvernement respecte effectivement l'esprit de la loi depuis qu'il est au pouvoir?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon de sa question.
Depuis que le présent gouvernement conservateur est au pouvoir, on voit se développer la culture du secret, et c'est inadmissible. Une dernière affirmation est sortie au grand jour dans l'affaire Jaffer. Je parle de M. Jaffer, mais je parle également de son épouse, qui a été exclue du caucus conservateur. La dernière fois qu'un gouvernement a exclu un membre de son caucus, c'était sous le règne de M. Mulroney. Les allégations faites à l'endroit de la personne exclue avaient alors été dévoilées.
En terminant, puisqu'il est question d'allégations, j'ajouterai que ce gouvernement observe la règle des deux poids, deux mesures. Il dit qu'il exclut présentement l'ex-ministre de la Condition féminine à cause d'allégations. Par contre, lorsqu'on pose des questions sur les allégations de torture des Afghans, on se fait répondre qu'on ne peut pas enquêter parce que ce ne sont que des allégations. De plus, on dit qu'on a exclu la ministre pour des choses qui ne touchent pas le gouvernement, mais on n'enquête pas sur ce qui touche le gouvernement, comme la torture en Afghanistan. Une fois de plus, on voit l'incohérence de ce gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot d'avoir accepté de partager son temps avec moi. Je la félicite pour son excellent discours et les nombreux exemples qu'elle a donnés concernant la culture du secret qui a envahi le Parlement, surtout avec la venue des conservateurs, en 2006. Il faut dire que le scandale des commandites nous a malheureusement démontré qu'un gouvernement au pouvoir pouvait souvent tomber dans les sombres eaux de la culture du secret et du favoritisme, comme en témoignent les exemples qu'on a cités depuis le dépôt de la motion.
Le Bloc québécois est en faveur de la motion déposée par la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, qui se lit ainsi:
Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’il se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire.
Il me semble que c'est de la pure logique. Cela ne fait pas de nombreuses années que je suis parlementaire, mais je suis tout de même étonné que cela n'ait pas été fait avant. Si on m'avait dit que les secrétaires parlementaires se retrouvaient sur la même liste que les ministres, j'aurais pensé que c'était tout à fait normal.
Maintenant, on s'aperçoit que la loi comporte une lacune. Les secrétaires parlementaires, qui ont un pouvoir plus important qu'un simple député du gouvernement au pouvoir, ne sont pas assujettis à la loi. C'est un problème auquel on peut remédier avec cette motion, si la majorité du Parlement l'appuie. Je crois que ce sera le cas.
Par contre, je ne crois pas que les conservateurs voteront en faveur de cette motion, d'après les discours que j'ai entendus tout à l'heure. Or, il est absolument inconcevable que le parti au pouvoir, qui s'est présenté en 2006 en prônant la transparence et en manifestant une volonté de mettre l'éthique à l'avant-plan, soit contre une telle motion.
J'ai dit plus tôt que tant les libéraux que les conservateurs ont promis, à maintes reprises, alors qu'ils étaient au pouvoir, de purifier les moeurs politiques à Ottawa. Ni l'un ni l'autre n'a respecté ses promesses.
Au cours des années, le Bloc québécois a fait plusieurs gains au chapitre de l'éthique et de la transparence, notamment la fin du financement électoral par les entreprises. Au Québec, c'est depuis 1977, sous le gouvernement de René Lévesque, que les entreprises ne peuvent plus contribuer à des caisses électorales. Au fédéral, les partis pouvaient recevoir des dons jusqu'à tout récemment.
Voici d'autres gains du Bloc québécois: le contrôle plus strict des activités des lobbyistes et la nomination au mérite des directeurs du scrutin par un organisme indépendant, soit Élections Canada. Cela va de soi, mais ce n'était pas comme cela avant. C'était le gouvernement qui nommait directement les directeurs du scrutin. Ce n'est plus le cas et le Bloc québécois y a contribué pour une grande part.
À défaut d'obtenir l'abolition des fondations, nous avons obtenu qu'elles soient assujetties au regard de la vérificatrice générale. C'est un pas en avant. On a aussi mis fin, par nos nombreuses questions, à la réserve pour l'unité canadienne qui datait de l'ère Mulroney. Cette réserve de près de 800 millions de dollars était tenue secrète et a servi à financer diverses opérations de propagande.
Le Bloc québécois a toujours soutenu que le problème à Ottawa n'est pas l'absence de règles — même si certains dossiers peuvent être réglés à la pièce en remédiant aux lacunes des lois —, mais l'absence de volonté politique de respecter les règles existantes.
Nous sommes favorables à cette motion. Lors de la campagne électorale de 2006, le Parti conservateur s'est présenté comme le chevalier de la transparence et de l'éthique. C'était après que la Commission Gomery ait été mise en place par le gouvernement précédent. Avec tous les scandales qui en étaient ressortis, le Parti conservateur avait beau jeu de se présenter à la population canadienne comme un gouvernement différent et transparent. Il disait vouloir mettre l'éthique et la responsabilité de l'avant. C'était le credo de sa campagne électorale de 2006. Je peux en parler parce que je me présentais comme candidat. Je cherchais à me faire élire pour un deuxième mandat.
On constate que le gouvernement conservateur a échoué totalement à se faire passer pour le preux chevalier de la transparence et de l'éthique.
Il faut le dire, les conservateurs n'ont pas respecté leurs engagements envers la population et la démocratie. Loin de renforcer la place de l'éthique au gouvernement et de favoriser la transparence, ils ont renforcé la culture du secret et du copinage. Tantôt, un collègue libéral faisait référence au tout début du règne de ce gouvernement. Tout de suite, on s'est aperçu que les médias n'avaient même plus accès aux ministres lorsqu'ils sortaient de leur caucus. Ils ne faisaient plus de points de presse, ce qui était une nouveauté totale pour les médias qui couvrent la scène fédérale sur la Colline du Parlement puisque, de tout temps, ils avaient eu accès aux ministres. Quand un ministre avait le malheur de se sauver, je peux affirmer qu'il faisait la nouvelle.
On venait d'instaurer un tout nouveau régime ici, et déjà, le secret devenait l'apanage de ce nouveau gouvernement. Tous les exemples qu'on a entendus, et pas seulement dans les discours qui ont précédé le mien, tous les exemples qu'on entend et qu'on peut lire dans les médias sont maintenant tout à fait publics et démontrent que ce gouvernement n'a pas du tout l'intention de respecter ses promesses électorales, qui datent déjà de quatre à cinq ans.
Le Bloc québécois demande le respect des promesses électorales des conservateurs en matière d'éthique, et plus particulièrement celles concernant le lobbying. Il y a d'autres failles dans la loi, je voulais qu'on en fasse mention, notamment celle qui permet de faire du lobbying sans s'enregistrer si l'on y consacre moins de 20 p. 100 de son temps ou si l'on ne fait que chercher de l'information. Un député du NPD, tout à l'heure, a soulevé la même question en disant qu'on devrait renforcer la Loi sur le lobbying. Sans vouloir me prononcer au nom de mes collègues qui s'occupent particulièrement de ce dossier au Bloc québécois, je pense qu'il a tout à fait raison. Il faut renforcer encore la loi, et non pas la rendre plus large et faire en sorte que n'importe qui puisse faire n'importe quoi.
Le lobbying auprès des politiciens est extrêmement délicat. Ce n'est pas illégal, mais il faut le faire selon les règles. Il est tout à fait normal que des groupes d'intérêt veuillent faire savoir au gouvernement qu'ils ont telle ou telle préoccupation, et que dans tel ou tel dossier, ils voudraient voir des démarches faites dans le sens de ce que veulent les gens qu'ils représentent. Il n'y a pas de mal à cela, mais les règles doivent être très strictes et le tout doit être très encadré pour être certain qu'il n'y ait pas de dérapage.
Nous avons tous été un peu consternés lorsque l'exemple récent de M. Rahim Jaffer nous a sauté au visage à la suite de toutes ces informations rendues publiques. Il a eu beau le nier en comité mais, peu importe l'angle sous lequel on regarde la situation, M. Jaffer était lobbyiste. Il ne s'est pas enregistré, mais il a fait encore de nombreuses représentations auprès de ses anciens collègues. Il a eu des portes ouvertes auprès des cabinets et auprès du Bureau du premier ministre, sans aucun doute. C'est, du moins, ce qu'il a toujours prétendu. Sur son site Internet, il y avait encore le logo du Parti conservateur. Enfin, je ne répéterai pas tout ce qu'on sait déjà mais, chose certaine, ce monsieur a créé tout un remous lorsque certaines informations ont été rendues publiques.
Il y a aussi la situation du secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui est responsable lui-même — le secrétaire parlementaire, pas le ministre — d'un programme doté d'un budget d'environ 1 milliard de dollars. Je n'ai pas dit 1 million, mais bien 1 milliard de dollars. Ce n'est pas rien. Évidemment, il devient une cible de choix pour le lobbying, et c'est pourquoi un renforcement des règles pour ce genre de fonction est tout à fait justifié, pour ne pas dire nécessaire.
Comme je le disais, on aurait pu s'attendre à ce qu'on inclue les secrétaires parlementaires de tout temps. C'est un exemple frappant et probant qui démontre à quel point il est important que des règles strictes soient appliquées au lobbying. Le secrétaire parlementaire, qui a une responsabilité très importante, a ouvert sa porte à M. Jaffer. Or ce n'est pas un député ordinaire.
C'est la raison pour laquelle il faut appuyer cette motion de la journée de l'opposition du Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie le fait que le Bloc québécois soit disposé à appuyer cette importante motion pour supprimer cette énorme échappatoire dans la Loi sur le lobbying.
Le député a mentionné que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités avait accès au Fonds pour l'infrastructure verte de 1 milliard de dollars. Je suis passablement préoccupée de ce qu'il en est d'autres secrétaires parlementaires. Nous n'avons rien entendu de la part des secrétaires parlementaires ou du ministre des Ressources naturelles.
Le député craint-il comme moi que même si nous éliminons cette échappatoire, il est peut-être un peu trop tard, et que le gouvernement devrait faire preuve d'une véritable ouverture à l'égard de ce qu'il sait déjà?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Cet exemple bien précis nous démontre qu'il y a anguille sous roche et qu'il y a un problème à régler immédiatement. Je comprends mal que le gouvernement en place puisse être en désaccord sur une telle mesure puisqu'un secrétaire parlementaire n'est pas un simple député. Quand je dis « simple député », ce n'est pas péjoratif. Ce député a une responsabilité supplémentaire. Déjà, il remplace le ministre en comité; c'est lui qui est un peu les oreilles et le porte-parole du ministre. Mais à la Chambre, lorsque le ministre n'est pas là pour répondre aux questions des députés de l'opposition, c'est toujours le secrétaire parlementaire qui se lève. C'est lui qui est responsable de ce qui se passe au ministère à ce moment-là. Il fait même des annonces au nom du ministre.
Compte tenu du fait qu'un secrétaire parlementaire peut avoir des sommes importantes à gérer, il est évident qu'il risque de faire face à des problèmes concernant une certaine forme de lobbying.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle de l'absence d'obligation pour les lobbyistes de dévoiler le montant qu'ils consacrent à leurs campagnes et leurs autres renseignements financiers et de l'absence de plafond pour les dépenses liées aux campagnes de lobbying. On l'a vu quand les lobbyistes ont tout fait pour faire déraper la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes. Ils ont dépensé des fortunes pour faire de la publicité, organiser des réceptions et rendre visite à des députés.
Le député croit-il que les députés devraient avoir le droit de savoir combien d'argent les lobbyistes consacrent à leurs campagnes?
[Français]
Monsieur le Président, il faut être en faveur de tout ce qui rend l'exercice de notre profession plus transparent. Je ne suis pas au courant de l'exemple précis que donne le député. Je l'ai entendu tout à l'heure dire qu'il fallait resserrer les règles concernant le lobbying. Je pense qu'il serait de bon aloi que la population en général, et pas seulement les parlementaires, puisse savoir exactement de quelle façon et surtout quel montant est dépensé par toutes ces firmes de lobbying.
Comme je le disais, ce n'est pas illégal. C'est facile de pointer du doigt des lobbyistes et des lobbys qui sont embauchés pour exercer des pressions et faire des représentations auprès du gouvernement et des députés. Si ce travail est bien encadré avec des règles strictes et si, comme le député le dit, il y a encore plus de transparence en divulguant les montants dépensés pour certaines campagnes, la population sera alors bien servie et les groupes d'intérêt ayant besoin de ces lobbys pour faire avancer leurs dossiers seront aussi mieux perçus.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, c'est que cette motion ne va pas assez loin.
Je suis préoccupé par les députés libéraux, bloquistes et néo-démocrates qui font pression sur moi au nom de personnes non identifiées. Je me demande pourquoi ils peuvent remplir des missions secrètes pour le compte d'organisations diverses sans avoir à le divulguer. Je ne sais pas à qui j'ai affaire, à part le député libéral qui vient me voir avec une proposition. Au nom de qui ces députés agissent-ils et pourquoi cette motion n'aborde-t-elle pas ce grave problème? Je me demande ce que les députés d'en face ont à cacher.
[Français]
Monsieur le Président, en votant contre cette motion, c'est plutôt le ministre et son parti qui ont quelque chose à cacher. C'est troublant d'entendre un élu à la Chambre remettre en question le travail des autres élus en les traitant de lobbyistes alors qu'ils ont un mandat. Nous avons été élus démocratiquement à la Chambre pour représenter des gens, et c'est tout à fait normal qu'on parle à des ministres de certains problèmes au sujet de nos dossiers respectifs. Le ministre fait mal son travail s'il ne représente pas bien ses concitoyens. On ne fait pas du tout la même chose que les lobbyistes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur la motion de l'opposition présentée par la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl. Je la félicite de son initiative.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Brossard—La Prairie.
J'ai eu l'occasion d'examiner la Loi sur le lobbying au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. J'ai hâte à l'automne, alors que la loi fera l'objet d'une révision.
L'omission des secrétaires parlementaires de la liste des titulaires d’une charge publique désignée est soit une échappatoire concoctée en toute connaissance de cause soit une omission flagrante que le gouvernement lui-même devrait s'empresser de corriger.
J'appuie sans réserve la motion qui prie le gouvernement de remédier immédiatement à la situation et d'exiger des secrétaires parlementaires qu’ils se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire.
Le gouvernement conservateur devrait saisir cette occasion pour faire ce qu'il avait promis dans son programme de 2006. En effet, il avait fait la promesse d'exiger des ministres et des hauts fonctionnaires du gouvernement, y compris les secrétaires parlementaires, de noter consciencieusement et de déclarer leurs contacts avec les lobbyistes.
La définition de titulaire d'une charge publique désignée dans la Loi sur le lobbying est très vaste. Elle inclut les ministres, ministres d'État et leur personnel, les sous-ministres et sous-ministres adjoints et tous les gens de rang comparable. C'est toute une liste de gens qui ont une influence considérable sur les décisions du gouvernement conservateur.
Assez mystérieusement, cette liste ne comprend pas les secrétaires parlementaires. Or, il est manifeste qu'ils ont un accès privilégié. Ils représentent leur ministre à la période des questions, lors de rencontres avec des intervenants, lors d'échanges avec les ministères et, ce qui est peut-être le plus important, ils ont l'oreille de leur ministre. Eux aussi influent sur les décisions du gouvernement. À mon avis, leur influence est bien plus grande que celle des députés.
La Loi sur le lobbying définit les activités effectuées moyennant paiement qui constituent du lobbying. En gros, il s'agit de communiquer avec le titulaire d'une charge publique au sujet de la modification de lois, règlements, politiques ou programmes fédéraux, d'obtenir un avantage financier tel qu'une subvention ou une contribution, et dans certains cas d'obtenir un contrat du gouvernement ou de ménager une entrevue avec le titulaire d'une charge publique.
Quand un lobbyiste rencontre un ministre pour essayer d'obtenir son appui à un projet, il doit respecter deux conditions fondamentales: être enregistré et faire une déclaration mensuelle.
Les Canadiens ont accès en ligne au registre des lobbyistes. Ils ont accès au nom du lobbyiste et à son type d'activités, ainsi qu'aux détails des questions qu'il aborde avec un ministre et aussi au nom du ministère et ou de toute autre institution gouvernementale à laquelle est liée le titulaire d'une charge publique avec laquelle le lobbyiste communique ou souhaite communiquer. C'est donc très vaste.
Imaginons par exemple que le ministre soit retardé et ne puisse pas rencontrer le lobbyiste et que, dans ce cas, c'est son secrétaire parlementaire qui va le remplacer lors de la rencontre. Le lobbyiste discute avec le secrétaire parlementaire, il lui vante exactement le même projet, mais toute la paperasserie disparaît.
Les lobbyistes doivent être enregistrés. On ne leur demande rien de plus dans la Loi sur le lobbying. Le secrétaire parlementaire rencontre son ministre un peu plus tard dans la journée, lui fait le point sur la proposition et lui suggère d'approuver entièrement le projet.
Les Canadiens entendent-ils parler de cette rencontre qui a eu lieu? Absolument pas.
Il n'y a aucune raison de traiter de façon aussi différente ces deux types de rencontre dans la Loi sur le lobbying. Si le gouvernement a vraiment un souci de transparence, il faut qu'il impose les mêmes règles à tous les lobbyistes et à tous les décideurs.
Les règles de la Loi sur le lobbying ont été conçues pour obtenir une meilleure reddition de comptes. Tout lobbyiste qui communique avec un titulaire de charge publique désignée doit présenter un rapport mensuel mentionnant toutes les communications organisées, tous les appels téléphoniques, toutes les rencontres et toutes les autres communications organisées à l'avance.
Pour chaque communication au cours d'un mois, on doit préciser la date de la communication avec le titulaire d'une charge publique, le nom et le titre de tous les titulaires d'une charge publique désignée qui étaient concernés par la communication, et le sujet de la communication.
Ce sont des informations simples et élémentaires à laquelle les Canadiens devraient avoir accès sans aucune difficulté, surtout quand on parle de puiser dans les deniers publics.
On sait que le pouvoir et le degré d'accès aux informations du ministère dont dispose le secrétaire parlementaire varient d'un ministère à l'autre. Soit. Il n'en reste pas moins qu'un ministre peut déléguer des pouvoirs de décision considérables à son secrétaire parlementaire s'il le souhaite.
Dans sa forme actuelle, la Loi sur le lobbying permet à des lobbyistes d'avoir énormément de contacts avec les décideurs clés du gouvernement conservateur sans que personne n'en entende parler. Il est assez singulier de voir des députés ministériels faire l'éloge ici de la reddition de comptes et de la transparence du gouvernement alors qu'il suffit d'ouvrir un journal n'importe quand depuis deux mois pour voir que ce gouvernement exploite l'échappatoire de la Loi sur le lobbying pour la contourner.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, cette semaine, nous sommes invités à nous livrer à une introspection pour déterminer si nous avons une vie équilibrée qui a un sens et à aider notre entourage à en faire autant.
L'Association canadienne pour la santé mentale facilite la récupération des personnes atteintes de maladie mentale et lance, cette année, la 59e semaine annuelle de la santé mentale.
[Français]
Partout au pays, l'Association canadienne pour la santé mentale encourage les Canadiens à cultiver des relations harmonieuses avec leurs collègues, leurs voisins ainsi qu'avec leurs parents et amis.
Tisser des relations harmonieuses aide à acquérir la résilience nécessaire pour affronter le stress et les contraintes de la vie.
[Traduction]
Il est important de souligner à la Chambre que les problèmes de santé mentale coûtent au Canada environ 51 milliards de dollars par année en pertes de productivité. Les études indiquent toujours qu'un Canadien sur cinq aura un problème de santé mentale au cours de sa vie.
[Français]
Je félicite l'ACSM et je lui souhaite beaucoup de succès tout au long de la semaine et pendant toute l'année.
[Traduction]
La santé de la mère et de l'enfant
Monsieur le Président, le 9 mai, nous célébrerons la fête des Mères. En l'honneur des mères et des aidants naturels, où qu'ils se trouvent, il faut faire preuve de leadership audacieux pour mettre un frein à la mort évitable de femmes et d'enfants dans le monde entier. Cette année, on estime à 8,8 millions le nombre d'enfants de moins de cinq ans qui mourront de causes en grande partie évitables et plus de 300 000 femmes mourront des suites de complications liées à la grossesse ou à l'accouchement.
Le Canada et les autres membres du G8 doivent montrer la voie à suivre au moyen de mesures audacieuses et rapides afin de catalyser les efforts mondiaux et de sauver les vies de ces femmes et de ces enfants. Pour être vraiment efficace, cette initiative doit comprendre un accès complet à des soins génésiques sécuritaires et ne pas être influencée par une idéologie.
Pendant cette semaine qui précède la fête des Mères, l'organisme CARE, l'Association canadienne des sages-femmes, Plan Canada, Résultats Canada, Save the Children Canada, la Société des obstétriciens et gynécologues, l'UNICEF et Vision mondiale uniront leurs forces à Ottawa pour attirer l'attention du gouvernement.
En cette fête des Mères, les plus beaux cadeaux que nous puissions offrir aux mères dans le monde entier sont les outils dont elles ont besoin, afin qu'elles puissent avoir accès aux soins de santé dont elles ont besoin près de chez elles, là où ils sont le plus efficaces.
[Français]
Les Grands Prix du tourisme Desjardins de Lanaudière 2010
Monsieur le Président, je veux féliciter les récipiendaires des Grands prix du tourisme Desjardins de Lanaudière 2010 dont la majorité proviennent de ma circonscription.
Arbraska Rawdon a remporté le prix « Activités de plein air et de loisir » et la Bergerie des Neiges s'est distinguée dans la catégorie « Agrotourisme et produits régionaux ». Le prix « Attractions touristiques: moins de 100 000 visiteurs » a été attribué au Musée d'art de Joliette. Dans les diverses catégories « Hébergement », l'Auberge du Vieux Moulin, la Bergerie des Neiges, la Pourvoirie Domaine Bazinet et les Chalets du lac Grenier sont au nombre des récipiendaires. Le prix « Ressources humaines-relève touristique » est allé à Benjamin Vallée de l'Auberge du lac Taureau et celui de la supervision touristique à Josée Beauregard, du même établissement. Enfin, le prix « Tourisme durable » a été remporté par La Source bains nordiques et le prix « Réjean-Gadoury » pour la personnalité touristique de l'année a été décerné à Mario Boisvert.
Félicitations à nos lauréats qui témoignent de la vitalité et de la qualité du tourisme dans la région de Lanaudière. Bienvenue l'été prochain.
[Traduction]
Le financement des services de police
Monsieur le Président, en 2006, le gouvernement conservateur a promis de financer l'embauche de 2 500 nouveaux agents de police. Des municipalités comme New Westminster, Coquitlam et Port Moody comptaient sur cet argent pour leur service de police. Coquitlam, par exemple, possède l'un des plus faibles ratios de policiers par habitants au pays, soit un policier pour 939 habitants.
Le mois dernier, j'ai rencontré des membres de l'Association canadienne des commissions de police, qui étaient à Ottawa pour la quatrième année de suite pour demander au gouvernement de respecter sa promesse d'ajouter 2 500 nouveaux agents de police dans les rues du pays et d'assurer un financement stable et à long terme pour poursuivre la lutte à la criminalité.
L'ACCP représente plus de 75 commissions municipales de police employant plus de 33 000 policiers. Elle a demandé à maintes reprises au gouvernement de consacrer des fonds au maintien de l'ordre.
Les agents de police mettent tous les jours leur vie en jeu pour assurer la sécurité de nos collectivités. Il est temps que le gouvernement conservateur donne suite à sa promesse visant à assurer un financement stable et à long terme aux municipalités.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, alors que le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques débute, j'aimerais souligner cette cause si chère à bon nombre de mes électeurs et de Canadiens de partout au pays.
Le groupe communautaire de la sclérose en plaques de Sherwood Park est le plus important groupe du genre au pays. Il déploie sans cesse des efforts pour informer la collectivité et sensibiliser davantage les gens à la sclérose en plaques. Il organise beaucoup d'événements dans la collectivité et fournit activement de l'information et du soutien aux familles et aux amis des personnes atteintes de la maladie.
Je suis heureux de dire que le financement versé par le gouvernement du Canada à la recherche sur la sclérose en plaques contribue à changer vraiment les choses. Ces investissements permettent d'améliorer les connaissances sur la maladie en vue de trouver des traitements plus efficaces et, à plus long terme, une cure.
La sclérose en plaques est une maladie imprévisible et souvent invalidante. Je suis fier qu'il y ait un groupe de personnes d'une telle importance dans ma collectivité qui luttent contre la maladie et qui ont pour devise que la sclérose en plaques n'est pas la fin, mais le début d'un nouveau chapitre de la vie.
La médecine naturopathique
Monsieur le Président, l’Association canadienne des docteurs en naturopathie organise tous les ans, durant la première semaine de mai, une semaine nationale de sensibilisation à la médecine naturopathique.
Les docteurs en naturopathie sont des professionnels des soins de santé primaires qui ont fait au moins sept années d'études postsecondaires. Ils pratiquent la médecine naturopathique, système de soins de santé primaires distinct qui combine connaissances scientifiques modernes et traditionnelles et médecine naturelle. La doctrine naturopathique consiste à stimuler la capacité de guérison du corps et à traiter les causes sous-jacentes de la maladie.
Tous les ans, durant la Semaine de la médecine naturopathique, les docteurs en naturopathie pendent leur sarrau de laboratoire et vont renseigner les collectivités d'un bout à l'autre du pays sur la médecine naturopathique, sur la contribution précieuse qu'ils peuvent apporter au sein d'équipes de soins de santé et sur leur travail auprès des patients en vue de trouver les solutions les plus efficaces pour répondre aux besoins de chacun en matière de santé.
La Semaine de la médecine naturopathique est une excellente occasion pour tous les Canadiens d'en apprendre davantage sur les moyens d'avoir une santé optimale. J'encourage les Canadiens à visiter les docteurs en naturopathie qui pratiquent dans leurs collectivités.
Le comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion
Monsieur le Président, la population du Canada vieillit, ce qui soumettra notre système de soins de santé à des défis importants au cours des années à venir.
Je pense tout d'abord aux gens qui ont besoin de soins palliatifs ou de soins prodigués avec compassion, à ceux qui souffrent de dépression, à ceux qui ne peuvent se défendre et à tous ceux qui sont handicapés, autrement dit aux plus vulnérables des Canadiens.
Les députés de tous les partis se sont unis pour faire face à ce défi et présenter un message d'espoir.
Margaret Sommerville, de l'Université McGill, a dit un jour: « L'espoir est l’oxygène de l’esprit humain. Sans espoir, notre esprit meurt, mais avec lui, nous pouvons surmonter même les obstacles qui semblent insurmontables. » Et cela comprend le dernier grand acte de notre vie, qui est notre mort.
Ce sont des questions de vie et de mort. Des questions de pure dignité humaine.
J'invite tous les députés à participer au comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins prodigués avec compassion.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il est difficile pour ce gouvernement conservateur de reconnaître et de faire appliquer les politiques officielles en matière de bilinguisme.
Il n'arrive pas à faire valoir de façon égale les deux langues officielles. On l'a vu lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Vancouver, et on le voit dans son rejet du projet de loi qui rendrait obligatoire le bilinguisme chez les juges de la Cour suprême.
Dans ses communications officielles, il massacre aussi le français. L'exemple du communiqué émis hier par le ministre de la Sécurité publique, traduit maladroitement, n'est qu'un parmi tant d'autres. On peut y lire: « [...] M.P.s de tous les partis politiques tiendra un événement sur la Colline de Parlement dans le soutien de troupes canadiennes [...]. L'événement doit lever de l'argent [...] ».
Si les Québécoises et les Québécois veulent réellement faire en sorte que leur langue, le français, et la culture qui s'y rattache soient respectés, la seule solution est la réalisation de la souveraineté du Québec.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier que le Canada ait fait preuve de leadership et ait choisi de mettre l'accent sur la santé des mères et des enfants pendant les réunions du G8 à Muskoka. Tous les pays membres du G8 ont applaudi l'initiative du Canada visant à promouvoir la santé des mères et des bébés et à réduire la mortalité maternelle et infantile.
Grâce à une entente sur un ensemble de principes qui guideront les dirigeants des pays membres du G8, nous croyons qu'il sera possible de réduire le nombre de décès et d'assurer la santé des mères et des enfants.
Un nombre limité d'interventions suffisent à prévenir la plupart des décès chez les mères et les nouveaux-nés. Grâce à de meilleurs soins prénataux, à la présence d'un auxiliaire qualifié pendant l'accouchement, à des soins pour les nouveaux-nés et à l'accès à des antibiotiques, nous pourrons réaliser de véritables progrès.
Un certain nombre d'ONG du Canada ont demandé à l'opposition d'examiner la situation dans son ensemble. Alors que nous nous préparons à célébrer la fête des Mères ce week-end, mettons de côté les politiques partisanes et concentrons-nous sur ce qui compte vraiment.
Le centenaire de la Marine canadienne
Monsieur le Président, je me suis joint à la Marine canadienne à 16 ans, à la recherche d'aventure en haute mer.
Je prends la parole aujourd'hui pour commémorer le centenaire de la Marine canadienne. À pareille date en 1910, la Marine canadienne a été créée quand la Loi du service naval a reçu la sanction royale sous la direction de Wilfrid Laurier. On a fait l'acquisition de deux vieux navires de croisière, le NCSM Niobe et le NCSM Rainbow, et le collège de la Marine a ouvert ses portes à Halifax.
[Français]
Au début de la Seconde Guerre mondiale, le Canada ne possédait que 13 navires. À la fin de la guerre, la Marine canadienne était la troisième du monde en importance avec une flotte de plus de 400 navires.
Nous commémorons chaque année la bataille de l'Atlantique, durant laquelle nos navires escortaient les convois de ravitaillement vers l'Europe, face à la menace constante des sous-marins allemands.
Nous pouvons tous être fiers de notre Marine canadienne. Elle continue à nous servir avec fierté et distinction dans plusieurs coins du monde.
[Traduction]
Comme nous le disons fièrement dans la marine: « Prêt, oui, prêt ».
La sécurité au travail
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour souligner la Semaine nord-américaine de la sécurité et de la santé au travail et parler des mesures que prend le gouvernement pour mieux protéger les Canadiens au travail.
Alors que beaucoup de jeunes travailleurs trouvent leur premier emploi ou s'apprêtent à occuper un emploi d'été, il est important de les informer de leurs droits au travail et de les encourager à parler des conditions de travail dangereuses.
Lundi, à Charlottetown, la ministre du Travail a lancé deux nouveaux outils en ligne visant à réduire les blessures au travail. Le premier est un nouveau guide sur la prévention de la violence dans le lieu de travail et le deuxième est un outil électronique pour la prévention des blessures musculo-squelettiques. Tous les Canadiens y ont accès gratuitement sur le site web de Travail Canada.
Les travailleurs canadiens sont la charpente de notre pays. C'est pourquoi nous avons introduit ces nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs, mieux appuyer notre main-d'oeuvre et renforcer notre économie.
La santé de la mère et de l'enfant
Monsieur le Président, nous célébrerons la fête des Mères dimanche prochain. Pendant que nous festoyons au Canada, des mères ailleurs dans le monde sont en danger. En effet, plus de 300 000 femmes meurent chaque année de complications liées à la grossesse ou à l'accouchement. Pourtant, l'argent consacré à la santé de la mère, du nouveau-né et de l'enfant ne représente que 3 p. 100 de l'aide internationale.
La santé de la mère et de l'enfant sera l'une des priorités du sommet du G8 en juin et le NPD en est très heureux, mais il est navrant de constater que le gouvernement refuse de financer les services nécessaires pour la santé de la mère et de l'enfant, y compris la gamme complète de services de planification familiale qui inclut l'accès à des avortements sûrs. Le gouvernement a précisé très clairement les services et les initiatives qu'il n'allait pas financer, mais il n'a pas fait preuve de la même clarté à l'égard des services et des initiatives qu'il va financer.
Dimanche prochain, à l'occasion de cette journée spéciale consacrée aux mères et aux aidantes, le plus beau cadeau que le gouvernement pourrait faire aux femmes du Canada et du monde entier serait d'agir. Nous ne voulons plus de promesses creuses. Le gouvernement doit respecter ses promesses, prendre des engagements concrets et faire preuve de leadership afin d'assurer la santé des mères et des enfants au Canada et partout dans le monde.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, en tournant le dos aux honnêtes chasseurs et agriculteurs du Québec dans le dossier de l'abolition de l'inutile et coûteux registre des armes d'épaule, le Bloc démontre, une fois de plus, qu'il n'a pas le monopole des valeurs québécoises.
Après 20 ans de résistance et de débats stériles de la part du chef du Bloc, il serait grand temps que ses disciples, peu loquaces, avouent leur véritable mission à Ottawa: nuire aux intérêts du Québec.
Qu'ont à dire les députés du Bloc aux citoyens des régions telles que l'Abitibi—Témiscamingue, Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, la Gaspésie, le Bas-Saint-Laurent et la Côte-Nord pour justifier tant bien que mal leur dédain des véritables préoccupations des Québécois?
Pendant que les députés du Bloc se la coulent douce à Ottawa, ne faisant que répondre aux moindres caprices de la « maison-mère » au détriment de leurs électeurs, les députés conservateurs sont au travail pour défendre les intérêts des chasseurs et des agriculteurs du Québec. De notre côté, nous défendons les intérêts de tous les Québécois!
La coopération internationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, Vision mondiale et d'autres organismes tiennent sur la Colline une journée sous le thème de la santé maternelle et infantile qui, on le sait, est un problème d'une extrême gravité qui afflige les régions les plus démunies du monde.
Pour le Bloc québécois, si l'on veut véritablement venir en aide à ces femmes, il est primordial que ce gouvernement conservateur prône une stratégie qui englobe tous les services de soins de santé auxquels ces femmes ont droit dans une perspective de planification familiale, y compris l'accès à la contraception et à l'avortement. Ces services font partie intégrante de la lutte contre la mortalité infantile et maternelle.
Or, aux dires d'une sénatrice conservatrice, il semblerait que plus nous parlons de ce sujet, plus nous pressons le gouvernement conservateur d'agir sur cette question, plus ce dernier se braquera et plus il en fera un enjeu politique qui dépassera la simple santé maternelle.
Ce gouvernement réformiste doit cesser d'exporter son idéologie rétrograde et comprendre que ce qui est valable pour les femmes d'ici l'est aussi pour les femmes du monde entier.
[Traduction]
Le service Internet haute vitesse
Monsieur le Président, on parle depuis dix ans de donner accès au service Internet haute vitesse à 100 p. 100 des foyers. Toutefois, les conservateurs n'ont jamais pris d'engagement en ce sens et, après quatre ans et demi, ils n'ont rien fait pour nous rapprocher de cet objectif.
[Français]
De trop nombreuses régions rurales n'ont tout simplement pas le même accès à des services essentiels tels que l'éducation, les soins de santé ou le développement économique, que de nombreux Canadiens tiennent pour acquis, parce qu'il n'y a pas d'infrastructure numérique dans ces régions.
[Traduction]
En revanche, les libéraux se sont engagés à emprunter une autre voie que la voie rétrograde des conservateurs. Aujourd'hui, à Thunder Bay, notre chef s'est engagé à donner accès au service Internet haute vitesse à 100 p. 100 des foyers au plus tard trois ans après l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement libéral et à étendre le réseau cellulaire aux régions rurales et éloignées du Canada.
[Français]
Les libéraux ont la conviction que tous les Canadiens devraient avoir le même niveau de services, qu'ils vivent à Powassan ou à Winnipeg. Nous croyons dans un Canada uni où le Canada urbain et le Canada rural travaillent ensemble.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, Élections Canada a publié les rapports financiers des partis enregistrés pour le premier trimestre de 2010. Comme on pouvait s'y attendre, le Parti conservateur a recueilli davantage de fonds que les trois partis de l'opposition combinés. Une année après le couronnement du chef libéral, la tendance est claire. Le chef libéral a pu constater une diminution du soutien financier accordé à son parti sur trois trimestres d'affilée.
Cela est peut-être dû au fait que le chef libéral s'est fait prendre à faire des promesses différentes selon les auditoires. Il a menacé de déclencher des élections, a promis de relever les impôts, y compris la TPS et l'impôt des sociétés, une hausse d'impôt qui nuit à la création d'emplois, a congédié son chef de cabinet, sans s'arrêter là, a divisé son propre caucus à quelques occasions, a fait de la politicaillerie dans des dossiers importants et a suivi le conseil que Frank Graves a donné au libéraux en lançant une « guerre des cultures ». Ou alors c'est peut-être dû au fait que les Canadiens savent qu'il n'occupe ses fonctions que dans ses propres intérêts.
Les choses ne vont pas bien pour le chef libéral, nous le savons, mais pendant qu'il fait campagne pour recueillir des fonds, les Canadiens attendent toujours le remboursement des 39 autres millions de dollars volés à l'époque des commandites.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé de la mère et de l'enfant
Monsieur le Président, je vais devoir essayer de trouver une façon de poser cette question.
Hier, la sénatrice Ruth a peut-être donné la description la plus piquante et la plus tranchante de la politique conservatrice que nous ayons entendue depuis longtemps. Le conseil qu'elle avait à donner aux groupes qui critiquent le gouvernement, qui ne sont pas d'accord avec lui ou qui voudraient peut-être exprimer leur opposition était simplement, et je ne citerai pas intégralement: « Fermez votre cr... de gueule. »
Voilà où le gouvernement actuel en est rendu. Voilà la culture d'intimidation que le Parti conservateur a établie. Si quelqu'un est en désaccord avec le gouvernement, il n'a qu'à fermer sa cr... de gueule.
Monsieur le Président, ce genre de langage est, bien sûr, totalement inacceptable.
Je n'ai qu'une chose à dire aux députés. Les Canadiens ne veulent pas mêler le débat sur l'avortement aux discussions sur la santé de la mère et de l'enfant.
Le gouvernement et le premier ministre se concentrent sur les façons de changer pour le mieux la vie des mères et des nouveaux-nés dans les pays en développement. Nous voulons trouver des façons qui unissent les Canadiens, et non qui les divisent. Il s'agit d'une excellente occasion pour le Canada de jouer un rôle important sur la scène mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, le problème n'est pas le langage de la sénatrice, mais ce qu'elle décrit. Elle décrit une culture d'intimidation. On a parlé de la culture conservatrice de tromperie. Aujourd'hui, nous avons une culture d'intimidation.
Pourquoi ce grand gel dans les discussions avec les groupes partout au pays? Pourquoi cette hostilité envers la démocratie au Canada? C'est la question que je pose au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que cette opinion n'est pas celle du gouvernement, qu'un tel langage est inacceptable.
Je vais dire aux députés ce qui est tout aussi inacceptable. C'est la guerre des cultures dans laquelle le Parti libéral veut engager les Canadiens pour chercher à les diviser au lieu de les unir. La priorité du premier ministre, la priorité du gouvernement à l'approche des sommets du G8 et du G20, c'est de promouvoir la santé des mères et des nouveaux-nés. C'est là un but admirable, un but que tous les Canadiens peuvent appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, le modèle est clair. Hélas, le modèle conservateur est très clair. C'est une culture qui dit clairement que si on n'est pas d'accord avec le gouvernement, on est fini. « Ne parlez pas, fermez-la ». C'est la position du gouvernement. KAIROS, MATCH International, les exemples sont tous là.
C'est encore la question: quel problème la démocratie elle-même pose-t-elle au gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que ce langage est inacceptable et que ces propos ne représentent aucunement l'opinion du gouvernement.
Nous avons eu un bon débat à la Chambre, débat durant lequel divers points de vue ont été exprimés. Lorsque le Parti libéral a essayé de politiser une noble cause, la Chambre a débattu la question et le Parlement s'est prononcé.
Monsieur le Président, les propos tenus hier par la sénatrice Ruth exposent la culture d'intimidation des conservateurs. Lorsque des groupes osent parler, ils perdent leur financement. Lorsque des personnes osent parler, elles sont la cible d'attaques. Les fonctionnaires se font congédier. Des exemples? KAIROS, MATCH, l'ICREF, Linda Keen, Peter Tinsley, Paul Kennedy et Richard Colvin. Plus on ose parler, plus l'intimidation s'aggrave.
Pourquoi le gouvernement actuel est-il si déterminé à faire taire ceux qui osent parler?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus faux.
Tout cela n'est qu'une tentative de la part du Parti libéral pour engager les Canadiens dans une guerre des cultures au cas où cela lui permettrait de réaliser des gains politiques. Il cherche à diviser les Canadiens, à opposer les régions rurales aux régions urbaines, l'Est à l'Ouest, les grandes villes aux petites localités agricoles. Ce n'est pas bien.
Ce que le premier ministre fait dans le cadre de cette initiative, c'est promouvoir la santé des mères et des nouveaux-nés dans le monde en développement. C'est une cause que tous les Canadiens peuvent appuyer, et ils devraient être fiers des efforts du premier mnistre.
Monsieur le Président, le ministre essaie d'éluder la question.
La culture d'intimidation et de tromperie des conservateurs commence par l'exemple que donne le premier ministre. Ce n'est pas que le premier ministre ne travaille pas bien avec d'autres, mais bien qu'il ne veut tout simplement pas travailler avec qui que ce soit d'autre. Toute voix autre que la sienne est de trop.
Or, l'opposition fait vivre la démocratie, alors que l'intimidation l'étouffe. Chaque voix compte, qu'on partage ou non le même avis.
Au lieu de faire taire les autres, quand le premier ministre commencera-t-il à écouter?
Monsieur le Président, le Parti libéral veut une guerre des cultures et est déterminé à en créer une. Il suffit de regarder comment il traite cette question pour s'en rendre compte.
Le premier ministre présente une initiative pour améliorer la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants, et que fait le Parti libéral? Il envoie des courriels, comme celui que j'ai dans la main, encourageant les Canadiens à le financer en faisant des dons anonymes.
J'aimerais dire au Parti libéral que les dons électoraux anonymes sont illégaux. Le gouvernement a changé la législation en matière de financement électoral justement pour mettre un terme à ce genre de pratique terrible. Le Parti libéral devrait immédiatement se distancer de cette lettre scandaleuse.
[Français]
Monsieur le Président, une sénatrice conservatrice a dévoilé hier le vrai visage du gouvernement. En effet, lors d'une allocution, elle a conseillé aux groupes pro-choix de se taire au sujet de la décision du gouvernement de cesser le financement de l'avortement à l'étranger, car cela permettrait au gouvernement de rouvrir le débat au Canada et de faire reculer le droit des femmes.
Guidé par une idéologie rétrograde et bornée, le gouvernement admettra-t-il enfin ses réelles intentions, c'est-à-dire rouvrir le débat sur l'avortement au Canada en cessant son financement à l'étranger?
Monsieur le Président, il va de soi que les propos de la sénatrice sont inacceptables. La sénatrice Ruth ne parle pas au nom du gouvernement. Personne ne veut aborder cette question et nous ne rouvrirons pas le débat sur l'avortement.
Monsieur le Président, la sénatrice, nous dit-on, ne parle pas au nom du gouvernement, mais elle entend bien ce qui se dit et ce qui se discute au caucus conservateur, car elle y participe. Elle a d'ailleurs été très claire en disant de laisser passer cet enjeu et que si on brusque les choses, il y aura encore plus de recul. Ce qui se dit à leur caucus, les conservateurs ne le disent pas ici et ne veulent pas en parler ici, mais ils se préparent à changer les choses. C'est cela, leur vraie face.
Monsieur le Président, le premier ministre a toujours été très clair. Le gouvernement n'a aucune intention de rouvrir le débat sur l'avortement. On ne peut pas être plus clair que cela.
Monsieur le Président, sur l'avortement comme sur les armes à feu, le gouvernement a la même stratégie. Il utilise hypocritement des députés d'arrière-ban pour faire avancer son idéologie conservatrice. Nous ne sommes pas dupes. Le démantèlement du registre des armes à feu et la remise en question du droit à l'avortement, c'est la politique du Parti conservateur. La preuve: les députés conservateurs votent massivement pour faire avancer ces projets de loi.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à imposer son idéologie conservatrice au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la position de notre gouvernement est très claire, qu'il s'agisse de la loi et de l'ordre ou de la sécurité des Canadiens dans les rues.
Nous croyons qu'il n'existe aucune raison valable justifiant l'existence du registre des armes d'épaule. C'est une perte d'argent. C'était une promesse de deux millions de dollars des libéraux qui s'est transformée en gâchis de deux milliards de dollars. Il existe des façons plus efficaces de dépenser l'argent des contribuables, qui ne sera pas gaspillé dans un registre des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, une sénatrice conservatrice laisse entendre que le gouvernement conservateur pourrait supprimer le droit à l'avortement aux femmes d'ici. Ce scénario est d'autant plus crédible que le gouvernement conservateur refuse de financer de telles mesures à l'étranger. La meilleure garantie que le gouvernement peut offrir aux femmes d'ici concernant le droit à l'avortement est de rétablir le financement des ONG qui offrent cette liberté de choix aux femmes des pays en développement.
Va-t-il agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement tient à ce que notre initiative du G8 permette de sauver la vie de mères et d'enfants. Nous connaissons les outils. Nous savons ce qu'il est possible de prévenir et de traiter. En fait, notre initiative permettra de sauver la vie de mères et d'enfants qui en ont le plus besoin, surtout en Afrique subsaharienne.
Notre gouvernement et tous les Canadiens tiennent à changer les choses dans la vie de ces personnes. Nous attendons avec impatience la tenue du sommet du G8.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets du manque de préparation des autorités vis-à-vis une possible catastrophe écologique telle que celle qu'on voit présentement sur les côtes de la Louisiane.
Certaines compagnies ont demandé un délai dans l'étude des normes de sécurité par l'Office national de l'énergie. Ces compagnies veulent réduire les contraintes de sécurité. Les laisser faire serait un désastre.
Pourquoi les portes sont-elles encore ouvertes à cette possibilité désastreuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons des lois strictes pour protéger notre air, nos eaux et notre sol. L'Office national de l'énergie et le gouvernement actuel ne permettraient pas que des projets d'extraction de ressources aillent de l'avant si l'environnement n'était pas très bien protégé.
Je tiens à affirmer directement au chef du NPD que le gouvernement n'a pas du tout l'intention d'abaisser les normes de protection de l'environnement.
Monsieur le Président, la mesure législative accompagnant le budget de 2010 enlève à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale la capacité de faire son travail et de protéger notre environnement pour confier cette tâche à l'Office national de l'énergie, qui est plutôt accueillant pour les entreprises. Cette décision pourrait avoir des conséquences très dangereuses. En fait, nous constatons les conséquences de la déréglementation en ce moment même dans le golfe.
Nous savons que le secteur pétrolier exerce un lobbying auprès des ministres afin d'obtenir un abaissement des normes de sécurité et nous savons qu'il a l'oreille des conservateurs. Est-ce que le gouvernement reviendra sur sa décision et maintiendra les évaluations environnementales dans leur intégralité?
Monsieur le Président, les Canadiens sont les gardiens d'un des milieux naturels vierges les plus beaux du monde, soit l'extrême Arctique. Le gouvernement accorde une grande priorité au dossier et c'est pourquoi, au cours de la présente législature seulement, nous avons étendu l'application de nos lois environnementales sur le transport à 100 milles nautiques de plus. Nous accordons une grande priorité au dossier.
Le gouvernement a créé un sanctuaire de baleines dans le Grand Nord et a quadruplé la superficie du parc national Nahanni.
Nous n'avons pas du tout l'intention de réduire la protection de l'environnement dans la mer de Beaufort.
Monsieur le Président, le pétrole qui s'échappe de la plate-forme endommagée de BP détruit la faune et la flore dans tout le golfe du Mexique et détruit des écosystèmes. Il atteint la côte de la Louisiane et la Floride sera aussi touchée. Le pétrole continuera de se déverser pendant des jours, peut-être même des semaines. Il est sur le point d'entrer dans le Gulf Stream, ce qui signifie que la côte du Canada atlantique pourrait aussi être menacée.
Est-ce que le gouvernement nous dira ce qu'il fait pour évaluer le risque et mettre des plans en place pour protéger les côtes du Canada et nos sanctuaires marins?
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens sont perturbés par ce qu'ils voient dans le golfe du Mexique, au sud-est des États-Unis. C'est une catastrophe pour l'environnement.
Le travail du gouvernement du Canada consiste à s'assurer que ce genre de catastrophe ne peut pas se produire au Canada. Nous avons des mesures strictes de protection de l'environnement. Nous n'avons absolument pas l'intention de modifier ou d'affaiblir ces importantes mesures dans le Grand Nord.
Monsieur le Président, les Canadiens observent la scène d'horreur qui se déroule dans le golfe du Mexique et se rendent compte à quel point nous devons être vigilants pour empêcher nos propres zones côtières de subir pareil sort. Ils savent que les conservateurs, dont le premier ministre, font campagne depuis des années pour que soit levé le moratoire de près de 40 ans sur la circulation des pétroliers et le forage au large de la Colombie-Britannique.
Compte tenu de la sensibilité des écosystèmes de ces eaux, est-ce que les conservateurs vont reconnaître qu'ils avaient tort et enfin cesser de demander la fin du moratoire?
Monsieur le Président, en 1988, une entente concernant une zone d'exclusion a été conclue entre les divers intérêts américains et le gouvernement du Canada. Il n'est pas permis aux pétroliers provenant de l'Alaska et transportant du pétrole brut de se rendre aux États-Unis en passant par le détroit sur notre côte Ouest ou par les eaux canadiennes. Ils doivent garder une distance d'au moins 25 à 85 milles. Le député de Vancouver-Sud devrait savoir que le gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur cette question.
Monsieur le Président, ce n'est pas très rassurant puisque nous savons qu'il y a à peine quelques années, l'ancien ministre des Ressources naturelles, le député de Saanich—Gulf Islands, niait l'existence même d'un moratoire sur la circulation des pétroliers dans ces eaux.
Ces zones aux écosystèmes sensibles sont sujettes à de l'activité sismique et importantes pour nos secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique.
Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour s'assurer que le moratoire sur le forage et la circulation des pétroliers au large de la côte Ouest demeure en vigueur?
Monsieur le Président, je ne peux pas être plus clair que lorsque j'ai déclaré que le gouvernement n'avait pas l'intention de rouvrir l'accord de 1988 sur la circulation des pétroliers. Nous n'avons pas l'intention de faire des modifications. Je pense que cet accord est très avantageux pour le Canada et notre environnement.
[Français]
Le nucléaire
Monsieur le Président, le culture de tromperie conservatrice est si bien ancrée que les conservateurs cachent leurs plans pour EACL. Tous les gens associés à ce secteur savent que le gouvernement va carrément vendre notre technologie CANDU qui est de calibre mondial. Cela aura des conséquences tragiques qui coûteront des milliers d'emplois.
Pourquoi le ministre est-il satisfait de présider à la mort d'une industrie? Pourquoi ne peut-il pas simplement nous dire la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait probablement faire son travail avec un peu plus de minutie au lieu de simplement lire les journaux le matin. Il sait très bien qu'en septembre dernier, nous avons annoncé une étape importante dans le cadre du processus de restructuration et expliqué que nous allions accepter des propositions de la part d'investisseurs.
Nous avons dit alors que nous étions disposés à mettre en place des options d'investissements allant jusqu'à 100 p. 100. Le député le sait et il sait que nous allons de l'avant.
Il sait aussi, d'après les témoignages que nous avons entendus au comité, que EACL a besoin de nouveaux investissements pour pouvoir être compétitif sur le marché mondial.
Ce sont des absurdités, monsieur le Président. L'accent était mis sur une proposition dans le cadre d'un partenariat public-privé.
Les intervenants qui ont reçu des informations de la part des spécialistes en placements chargés de négocier cet accord secret se sont fait dire que le gouvernement avait l'intention de se débarrasser de tout le secteur des réacteurs CANDU.
C'est le scénario de l'Avro Arrow qui se répète, et cela sonnera le glas de cette industrie.
On entend maintenant dire que d'anciens membres du personnel du cabinet du premier ministre vont travailler pour des entreprises étrangères du secteur nucléaire.
Le gouvernement essaie-t-il de cacher le fait qu'en même temps qu'il détruit cette industrie, ses copains conservateurs sont sur le point de ramasser le magot?
Monsieur le Président, le député sait très bien que le personnel du cabinet du premier ministre doit laisser passer cinq ans avant de pouvoir faire du lobbying.
Ce qui est plus important encore au sujet d'EACL, c'est que le député sait aussi que cette entreprise a besoin de nouveaux investissements pour pouvoir continuer à être compétitive sur le marché mondial. Préférerait-il ne pas bouger et perdre tous les emplois qui y sont reliés au Canada?
Il sait très bien que nous avons besoin d'investissements et que nous devons procéder à une restructuration. C'est ce que le gouvernement est prêt à faire. Son gouvernement n'a eu ni le leadership ni le courage d'agir ainsi au moment où il aurait fallu le faire.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, alors qu'il prétend être le gouvernement de la loi et l'ordre, le gouvernement conservateur incite les propriétaires d'armes à contrevenir au Code criminel en renouvelant depuis quatre ans une amnistie pour ceux qui refusent d'enregistrer leurs armes. Selon les policiers, le registre est pourtant un outil utile pour lutter contre la criminalité.
Comment le gouvernement peut-il prétendre faire respecter la loi et l'ordre, alors qu'il favorise la libre circulation des armes à feu et la désobéissance civile?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en faveur de l'obligation d'obtenir un permis pour les armes prohibées et de les enregistrer, mais nous n'appuyons pas le coûteux registre des armes d'épaule. Il est temps de décriminaliser les chasseurs et les amateurs de plein air une fois pour toutes.
Le chef de police Hanson, de Calgary, a qualifié de placebo le registre des armes d'épaule. Il a déclaré qu'il crée une fausse impression de sécurité.
J'espère que les députés qui ont voté pour le maintien du registre des armes d'épaule changeront d'avis au lieu de suivre les ordres les plus récents du chef libéral.
[Français]
Monsieur le Président, le contrôle des armes à feu est un consensus québécois. En plus du CTC et du Comité du collège Dawson pour le contrôle des armes à feu qui sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui, l'Assemblée nationale du Québec, les policiers, les groupes de femmes, les regroupements de victimes d'actes criminels, les juristes, les spécialistes de la santé publique, tous réclament le maintien du registre des armes à feu, tel quel.
Quand le gouvernement réalisera-t-il que son acharnement idéologique menace la sécurité des Québécoises et des Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de citer les propos du chef de police Hanson au sujet du registre des armes d'épaule. Il a dit: « Selon moi, il ne fonctionne pas très bien. » De plus, il a déclaré: « Le registre des armes à feu n'a pas été utile, c'est certain, car il s'agissait d'armes illégales entre les mains de criminels qui n'ont pas du tout l'intention de respecter les règles. »
Pourquoi le député cherche-t-il à criminaliser les honnêtes chasseurs et les amateurs de plein air? Pourquoi ne pas se concentrer plutôt sur les vrais criminels? Pourquoi son parti n'appuierait-il pas les initiatives conservatrices qui s'attaquent aux pédophiles et qui prévoient de plus lourdes peines pour eux?
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'attitude de ce gouvernement face au bilinguisme des juges est révélatrice. Tant qu'on a affaire à un bilinguisme de façade, on est prêt à s'en accommoder, mais quand il s'agit d'inscrire l'usage du français là où cela compte, comme à la plus haute cour, tout le Canada se fait tirer l'oreille, et tant pis si des francophones comme Me Michel Doucet doivent plaider devant des juges unilingues qui sont à la merci des limites de la traduction.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas le droit d'être entendu et de dire des choses en français?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très surpris que le Bloc s'en prenne ainsi maintenant à la Cour suprême du Canada. Cette institution fonctionne très bien depuis bon nombre d'années et respecte la dualité linguistique au Canada. Quand le gouvernement nomme des juges, il est guidé par les principes du mérite et de l'excellence en droit. Je ne comprends pas vraiment pourquoi cela pose un si gros problème pour le Bloc.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs nous servent des arguments cousus de fil blanc en disant qu'exiger le bilinguisme pourrait bloquer la carrière des juges francophones unilingues. Disons que depuis sa création, la Cour suprême n'a pas été beaucoup encombrée de juges unilingues francophones.
Le gouvernement se couvre de ridicule en prétendant que la compétence doit primer sur le bilinguisme. Est-ce que le gouvernement prétend qu'il est incapable de trouver six juges bilingues et compétents à l'extérieur du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député reconnaît l'importance de la Cour suprême du Canada, mais, encore une fois, cette attaque contre l'appareil judiciaire me déçoit. D'habitude les députés du Bloc s'en prennent à nos tentatives pour réprimer la criminalité au pays. Qui seront leurs prochaines victimes? Les policiers? Est-ce que le Bloc va s'en prendre à eux aussi?
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux titulaires de charge publique de se servir de leur poste pour promouvoir les intérêts d'un ami. Or nous savons qu'au moins sept ministres conservateurs ont donné un accès privilégié à leur ami Rahim Jaffer. Ils se sont littéralement pliés en quatre pour mettre les projets de Rahim sur la voie rapide vers les subventions gouvernementales.
Le ministre admettra-t-il que ses collègues et lui ont violé la Loi sur les conflits d'intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire deux choses. La première, c'est que M. Jaffer n'a pas reçu un sou du gouvernement à la suite de rencontres ou de correspondance avec des fonctionnaires. Je dis aussi au député d'en face, qui est porte-parole du Parti libéral en matière de justice et qui se présente comme un futur ministre de la Justice, que s'il a la moindre preuve, en tant qu'avocat, que quiconque a violé l'importante Loi fédérale sur la responsabilité, cette sévère mesure législative sur les questions d'éthique adoptée par le gouvernement, il devrait soumettre cette preuve aux autorités compétentes et suivre en cela l'exemple du premier ministre, qui s'est conformé à des normes d'éthique élevées.
Monsieur le Président, les conservateurs sont prompts à souligner l'importance de la reddition de comptes, sauf si c'est l'un des leurs qui est pris en flagrant délit.
Le chapitre 9 des Statuts du Canada de 2006 est très clair. Il est illégal d'accorder un traitement préférentiel à des amis, qu'il y ait eu ou non échange de fonds gouvernementaux. Comme le respect de cette loi est une condition préalable à une nomination, le ministre peut-il expliquer quelles seront les conséquences pour ceux qui violent la loi fédérale sur les conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, je suppose que le Parti libéral voudrait que nous nous débarrassions de la commissaire au lobbying et de la commissaire à l'éthique, des mandataires indépendantes chargées de rendre de telles décisions. Nous pourrions simplement faire parvenir tout cela au député de Beauséjour.
[Français]
Le développement régional
Monsieur le Président, dans toutes les régions du Québec, les décideurs locaux, comme le maire Meilleur, de Mirabel, nous disent à quel point les agences de développement régional jouent un rôle de premier plan. C'est vrai au Québec et c'est aussi vrai dans les Maritimes.
Mais aux dires du premier ministre, ces agences font de l'aide sociale. Alors, quand vient le temps de sabrer le budget pour nettoyer leur déficit, les conservateurs se vengent sur les agences régionales.
Quand l'incompétence conservatrice les rattrape, ils refilent la facture aux régions. Quand le premier ministre va-t-il comprendre les besoins des régions?
Monsieur le Président, comme plusieurs autres ministères et agences, notre agence fait présentement face à une révision stratégique de l'ensemble de ses programmes. Il est donc normal que nous tenions compte de la bonne gestion de l'argent des Canadiens. Alors que nous nous engageons sur la voie de la réduction du déficit, nous devons nous assurer que les programmes gouvernementaux sont efficients et efficaces, et qu'ils produisent les résultats escomptés pour les Canadiens et les Canadiennes.
La semaine passée, j'ai eu le plaisir d'annoncer un programme de 100 millions de dollars pour venir en aide aux collectivités. On fait donc notre travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a toujours parlé de la possibilité d'éliminer les agences de développement économique régional. Son annonce d'hier concernant certaines dépenses particulières marquera le début de cette élimination. D'ici deux ans, le budget pour la diversification économique de l'Ouest ne sera plus que la moitié de ce qu'il était sous le gouvernement libéral.
Pourquoi le gouvernement est-il disposé à laisser dépérir la diversification économique de l'Ouest?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son intérêt renouvelé pour l'Ouest du pays. Il n'avait pas posé de questions sur l'Ouest depuis 11 mois.
Au cours de ces 11 mois, nous avons investi dans plus de 718 projets de l'Infrastructure de loisirs du Canada et dans 241 projets du Programme d'accès communautaire. Notre Plan d'action économique a permis de créer plus de 7 700 emplois dans l'Ouest.
Tandis que le député essaie de rattraper le temps perdu, nous réalisons des projets concrets dans l'Ouest.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement estime que le système de justice devrait faire passer les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi avant ceux des criminels.
Hier, nous avons présenté une mesure législative visant à établir une peine d'emprisonnement obligatoire pour les fraudes de plus de 1 million de dollars afin de veiller à ce que la voix des victimes soit entendue lorsque des criminels en col blanc sont condamnés.
Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement conservateur pour écouter les appels à l'aide des victimes et de leur famille et y donner suite?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député de sa question et du leadership dont il fait preuve en tant que président du Comité de la justice. La Chambre lui en est très reconnaissante.
Je suis fier de dire que, hier, le gouvernement a présenté une mesure législative qui sévira plus sévèrement contre les crimes économiques. Il y a à peine quelques minutes, nous avons présenté un projet de loi au Sénat qui s'attaque directement au vol d'automobile.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de nos efforts continus pour renforcer le système de justice pénale. Nous faisons ce qui s'impose pour les victimes et les Canadiens respectueux de la loi.
L'industrie cinématographique
Monsieur le Président, le prédateur américain Carl Icahn compte fort sur le concours du ministre du Patrimoine canadien pour mettre la main sur Lions Gate Entertainment.
Lions Gate compte parmi les fleurons de l'industrie canadienne du cinéma et de la distribution. Selon les rumeurs, Icahn aurait l'intention de se débarrasser de la cinémathèque de l'entreprise, de se délester du volet « distribution » et de sabrer dans la production cinématographique à Vancouver.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour contrecarrer cette prise de contrôle hostile par un grand prédateur américain?
Monsieur le Président, n'oublions pas que la prise de contrôle hostile dont parle le député n'est encore que purement hypothétique. Rien n'a encore été décidé. Il s'agit d'une transaction commerciale privée.
Si, le temps venu, le gouvernement constate qu'une décision doit être prise, il va sans dire qu'il prendra ses responsabilités et qu'il défendra les intérêts de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, puisqu'il aime tant la fiction, pourrais-je suggérer au ministre, à titre hypothétique, bien entendu, de regarder le film Wall Street, car c'est justement du flibustier Carl Icahn qu'est inspiré le personnage de Gordon Gekko, qui sabre dans les entreprises à grands coups de tronçonneuse.
Le gouvernement s'est fourvoyé dans le cas de Falconbridge et il s'est fourvoyé dans le cas d'Inco. Avant que le gouvernement ne se fourvoie à nouveau en vendant l'industrie cinématographique canadienne, le ministre va-t-il s'engager à tenir des audiences publiques sur les répercussions que pourrait avoir la tentative de prise de contrôle hostile dont Carl Icahn est l'auteur?
Monsieur le Président, aucune entente n'a encore été signée. La situation décrite par le député est encore purement hypothétique.
Je peux cependant dire à la Chambre ce qui n'a rien d'hypothétique: le vote prochain sur le registre des armes d'épaule. Le député a fait campagne à trois reprises en affirmant qu'il souhaitait mettre fin au registre des armes d'épaule. Nous verrons bien s'il tiendra parole et s'il défendra les intérêts de ses électeurs sur ce point.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi du gouvernement pour lutter contre les crimes économiques est insuffisant. D'ailleurs, ce projet de loi n'aurait rien changé pour Vincent Lacroix ni pour Earl Jones. Le Bloc québécois, lui, a présenté un projet de loi qui éliminerait les libérations au sixième de la peine.
Puisque tous les partis s'entendent sur le principe, le gouvernement conservateur permettra-t-il que notre projet de loi soit adopté dès aujourd'hui par la Chambre afin d'éviter que des criminels à cravate ne soient libérés au sixième de leur sentence?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une mesure législative permettant de sévir contre la criminalité en col blanc. Nous prévoyons, entre autres choses, l'imposition d'une peine obligatoire de deux ans d'emprisonnement lorsque des crimes en col blanc mettent en cause des montants d'un million de dollars ou plus. Nous rendons la loi conviviale pour les victimes. Nous faisons en sorte que le juge puisse rendre une ordonnance interdisant à tout jamais aux personnes reconnues coupables de toucher à l'argent de qui que soit à leur sortie de prison.
Voilà quelque chose que le Bloc devrait voir d'un bon oeil pour faire changement.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, l'Autorité des marchés financiers dispose d'une caisse permettant d'indemniser les victimes de crimes économiques. Selon le Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières: « le processus de recours financier établi par l'AMF, au Québec, fait figure de pratique exemplaire au Canada. »
Pourquoi le gouvernement veut-il fragiliser la situation des victimes de criminels à cravate en scrapant le travail exemplaire de l'AMF par son projet coûteux et inutile de commission de valeurs mobilières à Toronto?
[Traduction]
Monsieur le Président, notons qu'il y a eu au Québec, comme le député le sait, un scandale pour le moins célèbre impliquant M. Earl Jones. De nombreux Québécois ont subi des pertes financières. Quelle position le comité des victimes d'Earl Jones a-t-il adopté? Il s'est dit favorable à l'idée qu'un organisme national unique de réglementation des valeurs mobilières supervise les organisations financières.
Omar Khadr
Monsieur le Président, en juillet, l'affaire Omar Khadr sera examinée par une commission militaire américaine. Ce processus a été condamné aux États-Unis et à l'échelle internationale, car il viole le principe de la primauté du droit. En janvier, la Cour suprême a conclu que le Canada avait violé les droits que la Charte confère à M. Khadr, que l'atteinte à ces droits perdure et qu'un moyen de remédier à la situation est de le rapatrier.
Le gouvernement va-t-il finalement respecter le principe de la primauté du droit, qui s'applique aux citoyens canadiens, et demander le rapatriement de M. Khadr ou va-t-il continuer d'ignorer la Cour suprême de ce pays?
Monsieur le Président, notre position dans ce dossier n'a pas changé. M. Omar Khadr fait face à de graves accusations, notamment des accusation de meurtre et de tentative de meurtre. Le gouvernement du Canada continue d'offrir des services consulaires à M. Khadr.
Pour répondre à la question du député concernant la décision de la Cour suprême, le gouvernement du Canada s'est conformé à la décision que la Cour suprême a rendue le 16 février 2010.
Monsieur le Président, en fait, les choses ont bien changé depuis. Le député nous a servi son refrain habituel.
La Cour suprême du Canada a récemment confirmé le bien-fondé des demandes du Parlement de rapatrier M. Khadr. Le député sait certainement que, en juin 2008, le Comité permanent des affaires étrangères et le Sénat ont prié le gouvernement de demander son rapatriement. En mars 2009, la Chambre a fait une recommandation semblable.
Si le gouvernement tient absolument à ignorer la Cour suprême du Canada, va-t-il au moins écouter le Parlement, réparer cette violation fondamentale des droits d'un citoyen canadien et demander immédiatement son rapatriement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre position dans le dossier de M. Khadr n'a pas changé. Celui-ci fait face à de graves accusations, notamment celle de meurtre. Le gouvernement du Canada continue néanmoins de lui offrir des services consulaires. Je le répète, le gouvernement du Canada s'est conformé à la décision que la Cour suprême a rendue le 16 février 2010.
La pauvreté
Monsieur le Président, l'année dernière, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a augmenté de 900 000. Seulement la moitié des chômeurs sont admissibles à l'assurance-emploi. Le nombre d'assistés sociaux a augmenté de plus de 20 p. 100 en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique et le nombre de personnes ayant recours aux banques alimentaires augmente en flèche. À la suite de la dernière récession, il a fallu attendre huit ans avant que le taux d'emploi ne rebondisse. Il a fallu attendre 14 ans avant que le taux de pauvreté ne s'améliore.
Est-ce que l'héritage du gouvernement va se limiter à ces tristes statistiques ou commencera-t-il dès aujourd'hui à s'attaquer à l'appauvrissement croissant de nos concitoyens?
Monsieur le Président, nous étions bien préparés pour la récession, qui a été engendrée à l'extérieur du Canada. Nous avons remboursé presque 40 milliards de dollars du montant de la dette publique. Le plus important, c'est de protéger les emplois. Cette reprise économique timide nous inquiète encore du fait que le taux de chômage demeure au-dessus de 8 p. 100.
Quoi qu'il en soit, rappelons que le Canada va très bien. Notre situation financière est la meilleure de tous les pays du G7. Nous jouissons de la cote de crédit la plus élevée, du système financier le plus sain et de la croissance la plus forte de tous les pays du G7 cette année, ce qu'elle sera aussi l'année prochaine. Le Canada est sur le point de surpasser tous ses concurrents.
La santé
Monsieur le Président, au Canada, la pauvreté est un vrai problème et ses conséquences sont réelles. Les Canadiens qui habitent dans des quartiers pauvres ont un taux de mortalité de près de 30 p. 100 supérieur à celui des résidants des quartiers riches. La pauvreté rend les Canadiens malades, mais le gouvernement ne fait rien pour régler ce problème.
La Loi canadienne sur la santé garantit l'accès universel aux soins de santé, mais, au pays, ce principe ne s'applique pas aux pauvres. Il faut passer à l'action. Il faut mettre en place un programme national d'assurance-médicaments et améliorer nos régimes d'assurance-emploi et d'aide sociale. Quand le gouvernement accordera-t-il la priorité à la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires et nous prenons cette question très au sérieux. C'est pourquoi nous augmentons les transferts aux provinces chaque année, notamment de 6 p. 100 cette année. Les transferts en matière de santé n'ont jamais été aussi élevés dans toute l'histoire du Canada.
Pour régler le problème, nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires, à qui il incombe de fournir les soins de santé.
La Marine canadienne
Monsieur le Président, il y a cent ans aujourd'hui, le projet de loi du service naval recevait la sanction royale et créait de ce fait la Marine royale du Canada. Les Canadiens sont fiers des longs états de service de la MRC au titre de la sécurité nationale et également internationale, grâce à sa participation à diverses missions dans le monde.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il dire à la Chambre ce qui se fait actuellement pour commémorer cet anniversaire spécial pour la MRC?
Monsieur le Président, depuis cent ans, en temps de guerre et de paix, la Marine royale du Canada sillonne les sept mers du monde au service du Canada. Depuis sa création en 1910 jusqu'à ce jour, la MRC s'est montrée à la hauteur de sa devise « Nous sommes prêts, partons! ».
Les Canadiens célèbrent le centenaire de la MRC de nombreuses façons. Notre gouvernement réintègre la boucle d'officier à l'uniforme des officiers de marine et institue un nouvel insigne de service en mer. Aujourd'hui, une cloche du centenaire coulée à partir de matériaux et d'artefacts qui symbolisent le siècle d’histoire de la MRC a retenti huit fois à l'autre endroit. Hier, un timbre du centenaire a été lancé et une pièce de monnaie spéciale sera mise en circulation et un livre sera publié pour souligner les services et les réalisations de la MRC.
J'invite les députés et les Canadiens à prendre part aux nombreuses célébrations marquant la fière histoire de la MRC.
[Français]
Le lobbying
Monsieur le Président, on nous avait promis la transparence et on a livré le copinage. On apprend que le député de Lévis—Bellechasse aurait utilisé son bureau de comté pour promouvoir les intérêts commerciaux d'un donateur et voisin. Le député a été pris la main dans le sac. Les conservateurs travaillent de plus en plus pour le compte des lobbyistes et des donateurs. Ils ont fait un x sur les Québécois.
Les Québécois doivent-ils engager des lobbyistes ou faire des dons aux conservateurs pour se faire entendre par ce gouvernement?
Le commerce international
Monsieur le Président, selon le négociateur en chef du Canada, les négociations pour un accord économique et commercial global avec l'Europe progressent rapidement et les pourparlers sont à mi-chemin d'un échéancier qui se termine en 2011. Pourtant, aucune information sur le contenu n'a été rendue publique.
Le ministre du Commerce international conviendra-t-il qu'il est plus que temps de rendre publics les documents préliminaires et le mandat de négociation de ce que lui-même considère comme l'entente commerciale la plus ambitieuse jamais envisagée?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans l'actuel contexte d'incertitude économique, le gouvernement s'emploie à ouvrir de nouvelles portes aux entreprises canadiennes.
L'accord économique que nous souhaitons conclure avec l'Union européenne peut accroître de 12 milliards de dollars les échanges commerciaux entre le Canada et l'Europe et non seulement fournir des emplois et des occasions d'affaires aux Canadiens et aux Européens, mais également servir de modèle au reste du monde.
La coopération internationale
Monsieur le Président, les beaux discours du gouvernement au sujet de son leadership dans les dossiers concernant la santé maternelle sont toujours aussi creux et régressifs. Premièrement, le gouvernement a adopté une position idéologique porteuse de discorde sur l'avortement, une position incompatible avec celle de ses partenaires du G8. Nous apprenons maintenant que le gouvernement n'a pas donné suite à une invitation à participer à la conférence Women Deliver sur la santé maternelle qui se tiendra en juin, quelques semaines avant le sommet du G8.
Le gouvernement permettra-t-il au Canada de jouer un rôle de chef de file dans le domaine de la santé maternelle et de participer à cette conférence ou laissera-t-il encore parler l'idéologie conservatrice en matière d'avortement?
Monsieur le Président, je participerai à la conférence.
Le Canada a un rôle de chef de file à jouer en sauvant la vie des mères et des enfants. Malheureusement, aujourd'hui seulement, 340 000 mères vont mourir. Nous savons ce que nous sommes en mesure de faire. Nous pouvons empêcher ces décès. Nous avons les experts qui nous le confirment. Nous avons des médicaments efficaces et reconnus pour empêcher ces décès. Voilà ce que fait le Canada et, à cet égard, il joue un rôle de chef de file.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, ce matin, on apprend avec satisfaction que des milliers de travailleurs de la forêt ont pu reprendre le travail au cours des derniers jours.
Alors que les bloquistes ont abandonné les travailleurs forestiers, est-ce que le ministre d’État pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut nous expliquer les raisons de ce retour au travail des travailleurs forestiers?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est très satisfait de cette nouvelle. Nous sommes aussi heureux d'apprendre, aux dires du vice-président pour le Québec du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, M. Renaud Gagné, que le travail reprend. Nous endossons les raisons qu'il donne. Des gens ont recommencé à acheter des produits de la forêt et à bon prix.
Depuis le début, la crise est une question de marché et non de garanties de prêts, et cela vient le prouver. Mille cinq cents travailleurs sont retournés en forêt depuis les derniers jours, dont 1 000 dans mon comté, au Lac-Saint-Jean. Ce gouvernement agit avec lucidité et célérité, contrairement au Bloc, qui excelle dans l'art de politiser quand vient le temps de réagir et d'agir.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai soulevé hier la question de l'octroi d'un crédit d'impôt remboursable aux valeureux pompiers volontaires qui oeuvrent dans les collectivités rurales d'un bout à l'autre de notre pays. La réponse du ministre de la Sécurité publique ressemblait à une infopub égocentrique.
Le ministre des Finances s'engagera-t-il à accorder ce crédit d'impôt? Si c'est le ministre de la Sécurité publique qui se lève pour répondre, j'imagine que les pompiers volontaires comprendront que la réponse est non.
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré des pompiers de ma province, le Manitoba, qui m'ont fait part de leurs préoccupations.
Puisque nous célébrons cette semaine la Semaine de la sécurité civile, nous sommes conscients du rôle essentiel que jouent les premiers intervenants comme les pompiers pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Notre gouvernement est toujours résolu à travailler avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, puisque ce sont eux qui sont responsables des premiers intervenants. Notre Programme conjoint de protection civile et nos Accords d'aide financière en cas de catastrophe reflètent cet engagement.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Bogdan Borusewicz, Président du Sénat de la République de Pologne.
Des voix: Bravo!
Le Président: Pour souligner le centenaire de la Marine canadienne, je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune du vice-amiral Dean McFadden, chef d'état-major de la Force maritime et commandant de la Marine canadienne.
Des voix: Bravo!
Le Mois de sensibilisation aux allergies
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu discussion entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le mois de mai soit désigné comme Mois de sensibilisation aux allergies alimentaires.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Loi sur le lobbying
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de la motion, la députée de Random—Burin—St. George's avait la parole. Il lui restait quatre minutes de son temps de parole pour terminer son intervention.
La députée de Random—Burin—St. George's a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit lors de mon intervention à la Chambre, il est inquiétant de voir que le gouvernement ose se vanter aujourd'hui de son bilan en matière de responsabilité et de transparence. Il suffit de lire les journaux des derniers mois pour constater que le gouvernement profite de cette échappatoire afin de contourner les règles prescrites dans la Loi sur le lobbying. L'échappatoire réside dans le fait que les secrétaires parlementaires ne sont pas assujettis à la loi. Il est tout simplement inacceptable que le gouvernement tolère, voire qu'il vante, un système qui permet à ces gens qui ont les bonnes relations de contourner les exigences de la loi fédérale.
Les Canadiens sont indignés, et à juste titre, d'avoir appris dans les médias récemment que l'ancien député conservateur Rahim Jaffer a eu un accès privilégié au gouvernement conservateur, un accès qui aurait été refusé à quelqu'un n'ayant pas de relations avec le Parti conservateur. L'ancien député Rahim Jaffer était président du caucus conservateur.
Il nous est arrivé souvent, particulièrement dans le cas de la distribution des fonds de relance, de constater que le gouvernement n'avait aucun scrupule à favoriser ses propres circonscriptions. Le gouvernement conservateur a systématiquement démontré qu'il préférait user de ruse pour contourner la loi. Nous ne devrions pas nous étonner qu'il fasse la même chose pour contourner la Loi fédérale sur la responsabilité et permettre aux lobbyistes de rencontrer des secrétaires parlementaires à l'insu du public. Une telle situation ne peut être tolérée et le gouvernement devrait prendre des mesures dans ce sens, comme le propose la motion proposée par la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl.
Il n'est pas étonnant que les Canadiens fassent preuve d'une certaine apathie lorsqu'ils voient comment le gouvernement agit. Nous faisons face à une situation dans laquelle il existe deux séries de règles dont l'une prévoit que ce sont les gens que l'on connaît qui déterminent les règles à respecter. Le ministre des Transports a confié à son secrétaire parlementaire la gestion du lucratif Fonds pour l'infrastructure verte d'un milliard de dollars. C'est une très grande responsabilité pour un secrétaire parlementaire. Imaginez un peu l'influence que cela peut lui conférer lorsqu'une personne qui le connaît ou qui connaît un autre secrétaire parlementaire l'approche pour avoir accès à ce fonds.
En raison de la faille décelée dans la Loi sur le lobbying, les lobbyistes qui ont les contacts voulus, y compris le lobbyiste non enregistré Rahim Jaffer, peuvent rencontrer le secrétaire parlementaire pour discuter du fonds sans avoir à le dévoiler publiquement. C'est inacceptable et il faut apporter des modifications à cet égard.
Cela relève de la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée par le gouvernement conservateur lui-même. Le gouvernement voudrait faire croire aux Canadiens que cette mesure est un miroir qui lui permet de savoir tout ce qu'il y a à savoir sur le fonctionnement du gouvernement.
Si le gouvernement se préoccupait réellement de la transparence, s'il tenait réellement à rendre des comptes aux Canadiens comme il l'a prétendu au point d'en faire un enjeu électoral qui l'a porté au pouvoir, il appuierait la motion libérale dont nous sommes saisis aujourd'hui et supprimerait l'échappatoire en incluant les secrétaires parlementaires dans la liste des titulaires d’une charge publique désignée qui se trouve dans la loi.
La solution existe. Il reste à savoir si la volonté existe aussi. Le gouvernement a-t-il la volonté de faire disparaître cette échappatoire et de rectifier ce qui ne va pas pour assurer que les Canadiens ne feront plus jamais face à une telle situation. Ils ne savent vraiment pas si le gouvernement agit de façon responsable et transparente.
Compte tenu de l'échappatoire qui existe actuellement, il semblerait que ce ne soit pas le cas. Le gouvernement a dit qu'il était transparent et qu'il rendait des comptes aux contribuables canadiens. Étant donné la situation que nous avons vue et qui a été rapportée par les médias, il est clair qu'il doit exister une volonté de changement.
Nous exhortons le gouvernement conservateur à apporter ces changements.
Monsieur le Président, la députée peut-elle nous dire si elle serait prête à modifier la loi pour qu'il devienne obligatoire pour tous les lobbyistes qui communiquent avec elle au sujet d'un dossier d'inscrire les contacts qu'ils ont avec elle?
Monsieur le Président, le député d'en face ne semble pas se rendre compte qu'il fait partie du caucus gouvernemental et que l'on fournit ici une occasion au gouvernement de remédier à cette faille. Il incombe au gouvernement d'agir; s'il veut inclure d'autres personnes, libre à lui de le faire. Ce que nous réclamons aujourd'hui, c'est l'inclusion des secrétaires parlementaires, ce qui devrait être un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, les conservateurs ne prennent manifestement pas la motion au sérieux. Ils se sont livrés toute la journée à toutes sortes de manoeuvres de diversion et autres manoeuvres du genre. Ils voulaient parler du registre des armes à feu. Ils veulent modifier la motion libérale, alors qu'elle est d'une grande simplicité. Si l'inclusion des députés dans la catégorie de personnes qui doivent s'enregistrer en vertu de cette loi leur importe, alors, c'est à eux de proposer une mesure législative. Je leur pose la question. Où est-elle, cette mesure? Qu'ils la présentent. Nous l'examinerons.
Rahim Jaffer était un lobbyiste non enregistré, et ce, en dépit de toutes les règles qui ont été établies. Il faisait ce qu'il voulait dans les cercles gouvernementaux. On ne sait pas s'il est seul dans sa catégorie. J'aimerais donc que la députée me dise si elle pense que Rahim Jaffer est le seul lobbyiste non enregistré à faire ce qu'il veut dans le gouvernement conservateur en vue d'obtenir des contrats pour lui-même et pour ses amis?
Monsieur le Président, nous connaissons tous l'expression « il n'y a pas de fumée sans feu ». Je pense que si Rahim Jaffer avait accès aux ministres et aux secrétaires parlementaires, pourquoi d'autres n'auraient-ils pas accès aux mêmes ministres et aux mêmes secrétaires parlementaires?
Il incombe au gouvernement de reconnaître ce qui est arrivé ici, de dire la vérité aux Canadiens et de réagir à la motion d'une manière qui montrera qu'il est déterminé à remédier à la situation et à exiger que les secrétaires parlementaires soient assujettis à la Loi sur le lobbying.
Monsieur le Président, je siégeais, en compagnie notamment du député de Nepean—Carleton, au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. Je crains que nous ayons réellement omis de tenir compte des secrétaires parlementaires, car j'ai parcouru de nouveau les comptes rendus des délibérations et la documentation et nous ne semblons pas en avoir discuté. Nous avons discuté de la hiérarchie des titulaires d’une charge gouvernementale ou publique, ce qui veut essentiellement dire tous les fonctionnaires du gouvernement qui sont chargés d'une responsabilité quelconque dans le traitement des dossiers du gouvernement.
Le vendredi, les secrétaires parlementaires répondent aux questions. Les conservateurs ont de nouveau commencé à nommer des secrétaires parlementaires aux comités. Je ne voudrais surtout pas que cela leur enfle davantage la tête, mais nous oublions que les secrétaires parlementaires jouent un rôle plus important au sein du gouvernement de nos jours que par le passé. Pourquoi donc ne feraient-ils pas partie de la liste s'ils exercent une influence au sein du gouvernement?
S'opposer à cette motion équivaut à rappeler à tous les secrétaires parlementaires — y compris au député de Nepean—Carleton, dont la tête est de toute évidence aussi grosse que cette enceinte, qu'ils ne sont pas importants. Je suis peut-être de cet avis, mais j'appuie aussi l'amendement.
Monsieur le Président, tous ceux qui ont suivi ce qui s'est passé avec le gouvernement conservateur savent que les secrétaires parlementaires ont beaucoup plus de pouvoir qu'avant et qu'ils siègent maintenant dans les comités. Il est imprudent de notre part de penser qu'ils n'ont pas de responsabilité à cet égard.
Quand les gens veulent faire du lobbying, quand ils insistent pour en faire et qu'ils ne se sont pas enregistrés comme lobbyistes, il incombe au secrétaire parlementaire de s'assurer que ces personnes se sont enregistrées avant de venir lui parler de projets, de dépenses ou d'accès aux fonds publics.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, qu'il la prie d'approuver.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Loi sur le lobbying
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je m'associe à ma collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl pour colmater ce qui semble être une brèche assez béante dans la Loi fédérale sur la responsabilité. En fait, on le voit depuis quatre ans, les conservateurs sont forts sur le discours, mais totalement inefficaces lorsqu'il s'agit d'appliquer des vraies solutions.
Que ce soit au niveau de la transparence où on peut prendre l'exemple du refus chronique des ministères d'accéder aux demandes d'accès à l'information, que ce soit au niveau de leurs compétences fiscales où, pendant six mois, ils ont nié qu'une récession approchait et l'évidence même des menaces qu'elle représentait pour l'économie canadienne, que ce soit au niveau de leur partisanerie effrontée en termes d'octroi de fonds d'infrastructures ou de contrats de publicité pour annoncer un plan gouvernemental — on ne parle pas ici d'un plan partisan, mais d'un plan gouvernemental qui n'a pas besoin d'être annoncé —, ce gouvernement ne cesse de prouver aux Canadiens que sa définition d'imputabilité est totalement vide de sens. On prouve, encore une fois, que c'est très facile de parler, mais beaucoup plus difficile d'assumer la responsabilité et la transparence qui reviennent à un gouvernement.
Les conservateurs ont profité de cette faille dans la loi sur l'enregistrement des lobbyistes qui contournent les règles établies dans la loi. Cela prouve que, probablement, de façon très décidée, ils ont laissé ce trou béant pour permettre aux secrétaires parlementaires de poursuivre dans cette voie du lobbying.
À l'heure actuelle, les secrétaires parlementaires des ministres ne tombent donc pas sous le coup de la définition de titulaires d'une charge publique, telle que décrite par la loi. Cette faille permet la tenue de réunions entre les lobbyistes et les secrétaires parlementaires, et on sait très bien que les secrétaires parlementaires sont en quelque sorte les yeux et les oreilles des ministres. Alors, le fait que ces soi-disants lobbyistes non enregistrés aient accès aux secrétaires parlementaires fait que personne ne sait ni ne connaît le contenu de ces rencontres et qu'on n'a aucune trace écrite de ces réunions.
C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de colmater cette brèche, de corriger cette faille par l'inclusion des secrétaires parlementaires dans la définition de titulaires d'une charge publique désignée, telle que cela figure dans la loi. Évidemment, on espère avec cela éviter la tenue de nouvelles réunions secrètes entre les lobbyistes et les conservateurs.
Bien sûr, le scandale que nous venons de vivre avec le cas Jaffer et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités prouve de façon éclatante qu'il est impératif de corriger cette faille sans tarder. S'il s'était conformé aux règles et s'il s'était enregistré à titre de lobbyiste, M. Jaffer aurait été tenu de faire part de sa réunion avec le ministre. De plus, si les secrétaires parlementaires étaient inclus dans cette définition, les rencontres qu'il a eues avec le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités auraient aussi été tenues d'être dévoilées et annoncées. On s'entend sur le fait qu'on parle ici d'un fonds d'infrastructure verte qui vaut quand même 1 milliard de dollars.
Donc, ce qu'on voit avec cette situation, c'est que les ministres délèguent des pouvoirs, mais pas les responsabilités qui vont avec ces pouvoirs. On doit absolument s'assurer que lorsqu'on délègue un pouvoir, on délègue aussi la notion de responsabilité et d'imputabilité qui va avec ce même pouvoir.
C'est seulement une fois qu'on les prend sur le fait que les conservateurs se mettent à faire des promesses sur la responsabilisation. Toutefois, on se rend à l'évidence que s'ils se préoccupaient le moindrement de responsabilisation et d'imputabilité, ils auraient tenu la promesse électorale de 2006 d'obliger les ministres à prendre les devants et à rapporter leurs rencontres avec les lobbyistes. Pourquoi a-t-on attendu quatre ans?
Les conservateurs avaient promis d'exiger des ministres et des hauts titulaires de charges publiques de rapporter leurs contacts avec des lobbyistes. Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de tenir enfin cette promesse. Or, cette promesse doit s'appliquer aussi aux secrétaires parlementaires. Cette règle doit englober tous les secrétaires parlementaires de façon à ce que les conservateurs ne puissent plus se servir d'eux pour éviter d'avoir à rendre des comptes, comme ils le font actuellement.
En fait, que des subventions aient ou non été accordées dans le cas qui a déclenché toute cette polémique n'a que très peu à voir avec l'essence du trou légal qui nous occupe aujourd'hui.
La lettre de la loi est totalement vide de sens si son esprit n'est pas respecté. L'imputabilité ministérielle ne s'applique pas uniquement lorsque des fonds publics sont octroyés. Elle est essentielle à toute démarche qui peut éventuellement conduire à ce résultat.
D'un côté, nous avons M. Jaffer et M. Glémaud qui prétendent qu'ils ne se sont pas enregistrés comme lobbyistes parce qu'ils sondaient seulement le terrain. D'un autre côté, des ministres disent qu'ils n'avaient pas besoin de déclarer quoi que ce soit parce qu'aucun fonds n'a été accordé.
En fait, cela n'a rien à voir avec le fond de la question. C'est la démarche d'approche et de tentative d'approche qui est en question. On ne devrait pas permettre à des lobbyistes de se rapprocher des entités gouvernementales, que ce soit des ministres ou des secrétaires parlementaires, sans qu'ils soient dûment enregistrés et qu'on puisse connaître la suite de ces rencontres de façon tout à fait transparente.
C'est ce qu'on aborde et c'est ce qu'on essaie de corriger avec cette motion. J'espère que mes collègues à la Chambre vont tous s'accorder pour se solidariser avec nous et, une fois pour toute, colmater cette brèche.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à l'honorable députée. J'aimerais qu'elle informe la Chambre si elle serait prête personnellement à changer la loi pour obliger les lobbyistes à inscrire les contacts et les interactions qu'ils ont avec elle?
Monsieur le Président, même en français, je vais répondre la même chose que ma collègue. C'est le gouvernement qui peut ou non présenter ce genre de projets de loi. S'il le souhaite, qu'il le présente à la Chambre et on en jugera ensuite.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates, Ed Broadbent en particulier, travaillent fort sur la question du lobbying depuis de nombreuses années, mais le transfert, par le gouvernement conservateur, de certains pouvoirs décisionnels aux secrétaires parlementaires est une des choses qui nous inquiète.
Un secrétaire parlementaire pourrait gérer un fonds d'un milliard de dollars à l'insu du public. Il pourrait ainsi rencontrer un de ses copains, disons un ancien député conservateur, et conclure toutes sortes d'affaires car il n'est pas visé par la Loi sur le lobbying.
Il faut se demander si c'était par hasard que M. Jaffer avait l'oreille du secrétaire parlementaire et travaillait discrètement tout en parlant à beaucoup de ses collègues. La députée pense-t-elle que cela fait partie d'un plan plus vaste? Les conservateurs cherchaient-ils vraiment une façon de contourner la Loi sur le lobbying en permettant à leurs copains d'entrer en contact avec des gens sans avoir à le déclarer?
Monsieur le Président, je pense en effet que l'échappatoire a été laissée dans la loi sciemment afin que des amis et sympathisants puissent entrer en contact avec des représentants gouvernementaux bien placés, en l'occurrence des membres du Cabinet, et faire du lobbying sans être enregistrés. Je conviens avec le député que c'est une échappatoire intentionnelle.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si la députée approuverait des modifications à la loi qui obligeraient les lobbyistes à déclarer tout contact avec elle.
Monsieur le Président, je l'ai dit en français plus tôt, et je vais le répéter en anglais. Le gouvernement est libre de présenter le projet de loi de son choix pour régler cette question.
Monsieur le Président, nous savons tous que dernièrement, la responsabilité et la transparence des conservateurs ont été remises en question. Il suffit de regarder ce qui se produit au niveau de l'accès à l'information et de prendre connaissance des derniers commentaires de la commissaire à l'information et du directeur parlementaire du budget.
J'aurais toutefois une question à poser à ma collègue qui a prononcé un excellent discours. Pourquoi les conservateurs sont-ils aussi inquiets à l'idée de respecter une promesse électorale qu'ils ont faite aux Canadiens en 2006? Dans son programme électoral, le premier ministre a dit qu'un gouvernement conservateur allait:
exiger des ministres et des hauts fonctionnaires qu'ils enregistrent leurs contacts avec des lobbyistes.
Toute la journée, nos collègues conservateurs se sont opposés à cette idée. Ma collègue pourrait-elle nous dire pourquoi, selon elle?
Monsieur le Président, je suis tout aussi déconcertée que ma collègue par le manque de volonté des conservateurs à respecter cette promesse électorale et par leur refus à faire preuve de responsabilité dans ce dossier.
Les secrétaires parlementaires font partie des institutions du gouvernement et devraient être assujettis à cette loi. Je suis totalement d'accord avec elle. Il n'y a aucune raison qu'ils ne soient pas assujettis à la loi sur la responsabilité.
Monsieur le Président, si les conservateurs étaient vraiment sérieux dans ce dossier, ils proposeraient leurs propres modifications plutôt que de jeter de la poudre aux yeux en parlant du registre des armes à feu et en tentant de détourner l'attention des gens loin de cette motion. Je crois qu'ils essaient de créer une diversion. La députée est-elle d'accord avec cette analyse?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'analyse de mon collègue selon laquelle les conservateurs cherchent à détourner l'attention loin de cette motion. Celle-ci permettrait d'éliminer une faille dans la loi. Elle ne fait que respecter une promesse électorale des conservateurs. Nous ne demandons pas la lune. Tout ce que nous demandons, c'est que la nouvelle loi élimine cette faille.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre et de remercier mes amis de l'opposition qui ont présenté une motion qui, à mon sens, provoque un débat utile.
Évidemment, notre gouvernement a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus sévère de l'histoire canadienne. C'est le premier projet de loi que nous avons présenté après les élections de 2006. Nous devions redonner aux Canadiens l'assurance que le gouvernement était géré de façon éthique et transparente et que les gens élus pour représenter leurs intérêts étaient en mesure d'assumer cette responsabilité.
Le degré de confiance que les Canadiens accordent à leur gouvernement est étroitement lié à la perception d'un accès égal aux décideurs. Ce lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants élus est absolument crucial dans une saine démocratie. Tous les scandales qui ont marqué le régime libéral avant notre arrivée au pouvoir ont fait énormément de tort à ce lien de confiance. C'est pourquoi le gouvernement a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité et haussé la barre et les normes en matière de reddition de comptes.
Bien sûr, lorsque nous avons rédigé la loi, nous avons examiné soigneusement les systèmes en place. Nous avons constaté l'absence flagrante de tout organisme de surveillance indépendant doté du pouvoir d'enquêter sur les abus en matière de lobbying. Nous étions très préoccupés par le fait que même les changements apportés à contrecoeur par les libéraux n'allaient pas assez loin. Les libéraux croyaient qu'il était approprié que le registraire des lobbyistes relève du ministère de l'Industrie. Nous n'étions pas d'accord avec eux. Nous voulions un organisme de surveillance indépendant, un commissariat, qui rendrait des comptes au Parlement, et c'est ce que nous avons proposé dans la nouvelle Loi sur le lobbying.
Le Commissariat au lobbying présente des rapports aux comités parlementaires et il mène des enquêtes indépendantes. Il ne mène pas ses enquêtes selon le bon plaisir du gouvernement, mais selon le bon vouloir de la Chambre des communes. Nous avons confié à ce commissariat le mandat nécessaire pour enquêter sur les manquements à la loi et au code de déontologie.
Sous le précédent gouvernement, l'obligation de s'enregistrer de la part des lobbyistes était très peu respectée. La Loi fédérale sur la responsabilité a tout changé. Nous avons atteint notre but: celui de mettre au grand jour les activités des lobbyistes.
Au cours du débat sur la loi, l'ancien président du Conseil du Trésor a signalé qu'on ne devrait pas s'enrichir en devenant lobbyiste après avoir quitté des fonctions gouvernementales. Il a dit, « les lobbyistes ne devraient pas avoir le droit de recevoir des honoraires conditionnels, c'est-à-dire de se faire payer uniquement s'ils réussissent à obtenir ce que leurs clients demandent, par exemple une subvention ou la modification d'une politique ».
Ces deux principes ont guidé la réflexion du gouvernement à l'égard de deux grandes modifications à notre régime de lobbying. Ces principes nous ont amenés à prendre la décision difficile d'imposer aux décideurs gouvernementaux clés, après qu'ils ont quitté leurs fonctions, un délai de carence de cinq ans avant de mener des activités de lobbying. Ils nous ont aussi amenés à interdire les honoraires conditionnels. Ces deux mesures ont contribué énormément à maintenir et à rehausser la confiance que les Canadiens ont en leur gouvernement.
Lorsque nous avons introduit ce délai de carence de cinq ans pour les décideurs gouvernementaux clés, d'aucuns ont dit que ce délai était trop long. Or, lorsque nous regardons de plus près quelles personnes sont visées par cette mesure, force est de constater que nous avons pris une décision mesurée et responsable. Après tout, il est question de personnes qui, grâce aux postes qu'elles occupent et aux fonctions qu'elles exercent, ont un pouvoir et une influence énormes. Ces personnes interviennent dans certaines des grandes décisions touchant le bien-être du Canada. En raison des décisions qu'elles prennent et des gens qu'elles rencontrent chaque jour, ces personnes ont une influence importante sur la vie des Canadiens et sur les politiques et les décisions gouvernementales. Il est donc nécessaire que les titulaires de ces charges publiques respectent les normes d'éthique les plus élevées qui soient.
Je parle, bien entendu, non seulement des élus qui font partie du gouvernement, mais de tous ceux qui siègent au Parlement. La Loi sur le lobbying s'applique actuellement aux ministres, aux ministres d'État et à leurs employés exonérés. Nous avons étendu la période d'attente de cinq ans aux hauts fonctionnaires, comme les sous-ministres et les hauts dirigeants des ministères et des organismes, pour ne nommer que ceux-là.
Encore dernièrement, les députés de l'opposition ont fait valoir que c'est le Parlement qui détient l'autorité suprême, que c'est le Parlement qui détient tous les pouvoirs. Selon leur logique, on peut donc présumer que ce sont les parlementaires qui détiennent tous les pouvoirs. Si on pousse l'argument un peu plus loin, dans la mesure où on veut ici que la Loi sur le lobbying oblige tous ceux qui détiennent le véritable pouvoir à rendre des comptes, on peut également présumer qu'elle s'appliquerait aussi aux parlementaires, puisque, si on suit la logique de l'opposition, ce sont ceux qui détiennent le pouvoir dans notre système.
À plusieurs reprises aujourd'hui, mes collègues et moi avons demandé aux députés du caucus libéral, qui ont proposé collectivement la motion d'aujourd'hui portant sur la Loi sur le lobbying, s'ils seraient disposés à se soumettre au même examen que celui dont ils voudraient que les secrétaires parlementaires du gouvernement fassent l'objet. Jusqu'à maintenant, pas un seul député libéral a répondu par l'affirmative.
Les Canadiens ne veulent pas qu'il y ait deux poids, deux mesures pour les parlementaires, quel que soit le parti dont ils sont membres et peu importe qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition. Ils ne veulent pas que les parlementaires imposent à qui que ce soit des normes qu'ils ne sont pas eux-mêmes prêts à respecter. C'est pourquoi j'attends avec impatience que quelques députés libéraux consentent aujourd'hui à ce que leurs activités fassent l'objet du même examen que celui auquel ils proposent de soumettre les secrétaires parlementaires du gouvernement.
Donc, je présente, à des fins de discussion, aujourd'hui, l'idée que nos députés, nos sénateurs et le personnel du bureau du chef de l'opposition devraient être assujettis aux mêmes règles sur le lobbying que celles qui existent actuellement pour les ministres et les ministres d'État. Cela inclurait, bien entendu, les secrétaires parlementaires qui tous sont, par la force des choses, députés. Cela mettrait tout le monde sur un pied d'égalité.
Si les membres du caucus libéral croient que leur conduite est irréprochable et qu'elle peut résister à l'examen le plus rigoureux, il ne devrait pas y avoir d'objection à ce genre de décision. J'invite donc les députés de l'opposition à se joindre à moi pour que nous collaborions, dans l'intérêt des Canadiens, afin de rehausser la norme de conduite de tous les parlementaires dans leurs relations avec les lobbyistes en déclarant leur soutien à un élargissement de la portée de la loi pour qu'elle s'applique à tous les parlementaires, eux-mêmes aussi.
Cela dit, je vais conclure en disant que les Canadiens nous ont envoyés ici pour rehausser le degré de responsabilité. Je suis disposé à collaborer avec les députés de bonne foi de tous les partis et je crois qu'il y en a dans tous les partis, pour hausser la barre et améliorer le système que nous avons mis en place ensemble. Il n'y a pas de raison nous empêchant, dans le même esprit de coopération canadienne, de nous unir maintenant pour rétablir la confiance, et en nous inspirant de la confiance que les Canadiens ont en notre système, éliminer tous les traitements de faveur et traiter tous les parlementaires de la même façon, en les responsabilisant au maximum et en les assujettissant aux meilleures normes d'excellence du monde.
Monsieur le Président, j'aimerais à mon tour demander au député s'il présentera tout simplement les modifications nécessaires à la Chambre selon la procédure normale. Il est un représentant du gouvernement. Les conservateurs, qui forment le gouvernement, devraient s'attaquer à la crise qui les touche actuellement, à savoir que certains lobbyistes non enregistrés, qu'ils connaissent depuis bon nombre d'années, font fi des règles et cherchent des contrats. On s'attendrait à ce que les conservateurs prennent la question au sérieux et s'attaquent à leurs problèmes, qu'ils admettent la situation à la Chambre et présentent les modifications qu'il a mentionnées.
Monsieur le Président, la question que j'ai adressée aux députés de tous les partis de l'opposition avait pour but de voir si on appuierait la démarche du gouvernement visant à étendre les normes élevées que doivent respecter les ministres à tous les députés. Jusqu'à présent, à ma connaissance, aucun député de l'opposition n'a exprimé sa volonté de suivre ces normes.
Les députés de l'opposition signalent qu'ils veulent que les secrétaires parlementaires, qui font tous partie du caucus conservateur, se montrent à la hauteur de ces normes, mais aucun de ces députés n'est prêt à s'engager à les respecter.
J'invite le député, dans le cadre de sa question complémentaire, à s'engager à appuyer les changements législatifs de cette nature.
Quant à savoir si le gouvernement présentera des modifications pour faire en sorte que cela se produise, le député devra suivre de près la situation. J'espère seulement, si nous le faisons et lorsque nous le ferons, que nous obtiendrons son appui.
Il l'aura, monsieur le Président.
Voici la situation. Si cela est si important pour le secrétaire parlementaire en ce moment, pourquoi ne l'était-ce pas alors? Mea culpa, ils n'y ont peut-être pas pensé.
J'essaie simplement de relever la barre en ce qui concerne les moyens d'y parvenir. Le député a parlé de gouvernance et de la façon dont les conservateurs avaient à l'origine établi leurs objectifs pendant la campagne de 2006. Il a parlé des ministres, de leur personnel exonéré et des sous-ministres. En tant que secrétaire parlementaire du premier ministre, il doit réaliser quel genre d'information il détient et quelles sont ses responsabilités dans tout cela.
Le député a aussi parlé de circonstances et de scandales passés qui ont sali la réputation de politiciens. Le scandale actuel n'entre-t-il pas dans cette catégorie?
Monsieur le Président, j'espère que la réponse favorable du député faisait suite à ma question, à savoir s'il serait prêt à se soumettre au même degré de surveillance qu'il souhaite imposer à d'autres. J'espère que c'est à cette question qu'il répondait favorablement. Je n'en suis pas certain.
Quoi qu'il en soit, je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Peace River, et conclure ma réponse au député en souhaitant qu'il travaille avec nous dans un esprit de coopération et de collaboration pour relever la barre afin que tous les députés, lui et moi compris, soient soumis aux normes les plus élevées possibles.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition. Il faut croire que c'est en toute bonne foi que l'opposition a proposé d'appliquer aux secrétaires parlementaires les mêmes exigences en matière de lobbying qu'aux titulaires d'une charge publique désignée. Pourtant, lorsqu'on leur a demandé d'uniformiser les règles du jeu et d'être équitables en acceptant de se soumettre également à ces exigences, les députés ont refusé. Si je ne m'abuse, à ce jour, pas un seul député n'a accepté de se soumettre aux mêmes exigences et aux mêmes normes que les libéraux tentent d'imposer aux ministériels. Ils ont refusé.
Comment le député explique-t-il ce refus? J'aimerais que le député nous dise pourquoi, à son avis, ils ont refusé. Il semble y avoir ici deux poids, deux mesures.
Monsieur le Président, j'imagine que les députés pourraient me qualifier d'optimiste. Je suis persuadé que, en fin de compte, nous pouvons collaborer pour améliorer le système et relever la barre.
Le député a dit que les députés d'en face ne sont pas disposés à se soumettre aux mêmes exigences, mais je crois que les Canadiens feront pression sur eux pour qu'ils respectent les normes qu'ils souhaitent imposer aux autres.
Martin Luther King a dit: « Je ne juge pas un homme d'après mes principes, mais plutôt d'après les siens. » Je demande aux députés de se juger eux-mêmes en fonction de leurs principes et d'appuyer l'idée d'imposer les mêmes règles à tout le monde à la Chambre.
Monsieur le président, je suis heureux d'intervenir sur cette motion. C'est l'occasion d'aborder une question importante pour nous tous, celle de la responsabilité.
Notre gouvernement n'a pas manqué de démontrer depuis plusieurs années sa volonté d'ouverture, de transparence et de responsabilité. La bombe atomique morale qu'a constitué le scandale des commandites a fait perdre à de nombreux Canadiens toute confiance dans les autorités élues.
On se souviendra que j'ai été élu, avec le gouvernement conservateur, sur la base de notre engagement à changer la façon de faire à Ottawa, et nous avons manifestement respecté cet engagement. Nous avons placé la reddition de comptes et l'éthique de comportement au centre de notre contrat avec les Canadiens et au coeur de notre programme de gouvernement.
J'affirme à la Chambre que notre volonté de responsabilité est intacte. La reddition de comptes est la seule chose qui garantit la confiance du public dans le gouvernement. C'est un travail à plein temps et c'est la base de tout ce que nous faisons.
La Loi fédérale sur la responsabilité a été notre première étape. C'était la loi anticorruption la plus rigoureuse de toute l'histoire du Canada. Nous ne nous sommes pas contentés de la faire adopter en 2006. La responsabilité demeure au premier plan de nos relations avec les Canadiens. Elle est au coeur de toutes les actions de notre gouvernement.
L'une de nos premières initiatives a été de présenter cette loi pour atténuer l'influence des dons des grandes entreprises et des grands syndicats lors des campagnes électorales. C'est ainsi qu'une loi interdisant aux entreprises, aux syndicats et aux organisations de verser des contributions à des partis politiques et réduisant la limite des contributions politiques des particuliers a été adoptée en 2007.
Pour nous, ce n'est pas l'argent qui doit régir le domaine politique, et les enveloppes indétectables que se refilaient des agents libéraux n'ont pas leur place dans un gouvernement.
Ce que nous voulions en rédigeant cette loi, c'était permettre aux fonctionnaires de dénoncer des méfaits sans crainte de représailles. Nous avons mis en place une loi sur la protection des dénonciateurs pour garantir la protection de ces personnes courageuses.
C'est pourquoi le régime de protection des dénonciateurs du Canada est l'un des plus rigoureux, sinon le plus rigoureux, de tout l'hémisphère occidental. Les Canadiens sont en droit d'attendre que leurs représentants publics, élus ou non élus, agissent conformément à l'éthique et soient responsables de leurs actes. Dans la quasi-totalité des cas, ils sont responsables et se comportent de cette manière.
Ces mesures ont proclamé à l'intention de tous que les gens auxquels on confie l'argent des contribuables ont le devoir et la responsabilité d'y faire attention. Ceux qui abusent de la confiance qui leur est faite et qui commettent des fraudes sont poursuivis et lourdement sanctionnés.
Nous avons aussi ramené la limite annuelle des contributions politiques de 5 000 à 1 000 $. Nous avons diminué l'influence de la grande entreprise et des grands syndicats sur la politique.
Les Canadiens voulaient un gouvernement plus ouvert et plus transparent, et le gouvernement actuel a répondu à leur attente. Nous avons adopté des mesures donnant aux Canadiens un accès meilleur et plus étendu que jamais auparavant aux informations des organisations publiques. Nous avons par exemple étendu la Loi sur l'accès à l'information à plus de 70 sociétés d'État. Plus de 250 organisations sont maintenant assujetties à cette loi.
Pour rétablir la confiance du public dans le gouvernement, nous avons présenté des mesures destinées à renforcer le code d'éthique des lobbyistes. L'une des exigences les plus fondamentales, c'est l'obligation pour les lobbyistes de présenter des rapports mensuels sur leurs démarches auprès de ministres, de leur personnel et de leurs hauts fonctionnaires. Le lobbying est ainsi devenu plus transparent et ouvert que jamais auparavant.
Maintenant, n'importe qui peut savoir qui fait du lobbying auprès des ministres et des hautes instances du gouvernement, et dans quel contexte. On trouve ces informations sur Internet. Le public peut par exemple savoir quels lobbyistes communiquent avec quels ministres ou hauts fonctionnaires et à propos de quoi. Le gouvernement a aussi clairement délimité ce qui était acceptable et inacceptable dans le lobbying.
Un des principaux changements que nous avons apportés a été d’interdire aux personnes qui avaient occupé des postes de pouvoir de faire du lobbying pendant au moins cinq ans après avoir quitté ces postes. Nous avons particulièrement ciblé ceux qui pourraient influencer les politiques, les programmes et les services du gouvernement pour en tirer un gain personnel.
Cette loi est rigoureuse. Si un titulaire d’une charge publique désignée enfreint la loi, il est passible de sévères sanctions allant d’une amende à une peine d’emprisonnement. Les amendes peuvent atteindre 50 000 $.
Ces mesures ont donné aux Canadiens un des régimes de lobbying les plus solides au monde. Mais surtout, elles leur ont donné l’assurance que les anciens hauts fonctionnaires, élus et membres de leur personnel ne peuvent pas se servir de leurs relations pour obtenir des faveurs spéciales du gouvernement après avoir quitté leurs fonctions.
Nos réformes ont créé le poste de commissaire au lobbying et fait en sorte que ce mandataire du Parlement ait le pouvoir nécessaire pour assurer une surveillance indépendante et efficace. C’est un changement radical par rapport au système libéral où seul un registraire impuissant supervisait ces questions.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que notre gouvernement a prises pour renforcer la responsabilité dans la fonction publique et faire en sorte que le lobbying se déroule ouvertement et de façon transparente.
Je suis très fier des réformes que notre gouvernement a apportées depuis son accession au pouvoir.
Je trouve plutôt ironique d’entendre le Parti libéral présenter cette motion aujourd’hui. En effet, c’est à ce parti que nous devons le scandale des commandites qui nous a obligés à prendre les mesures que j’ai décrites aujourd’hui. C’est ce parti qui a protesté à cor et à cri à chaque étape du processus quand le Parlement a examiné la Loi fédérale sur la responsabilité.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les Canadiens ont le droit de savoir qui exerce des pressions sur leurs représentants. Nous ratissons large dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aucun système n’est parfait.
Aujourd’hui, nous avons entendu le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes proposer que les mêmes règles à l’égard du lobbying s’appliquent à tous les parlementaires, à chaque député et à chaque sénateur. Nous croyons aussi que le personnel des bureaux des chefs de l’opposition devrait être soumis à ces exigences. C’est parfaitement logique. Après tout, ces parlementaires jouent un rôle clé dans l’élaboration de la politique publique et les Canadiens ont le droit de savoir qui les rencontre.
Si l’opposition est vraiment sérieuse en ce qui concerne la responsabilité à l’égard des Canadiens, elle ne devrait voir absolument aucun inconvénient à appuyer les mesures que nous avons décrites aujourd’hui.
Monsieur le Président, comme mon collègue de l'Alberta parle de la Loi fédérale sur la responsabilité et de certains scandales du passé, je vais lui poser la question que j'ai posée à son collègue. Qu'en est-il du scandale actuel? Le député pourrait-il étoffer à ce sujet et nous dire quelles conséquences le scandale entourant un ancien député a sur la situation et comment nous pourrions améliorer celle-ci?
Le député a défendu avec passion l'idée d'étendre les règles à tous les parlementaires. Ma question est la suivante. Si la loi a été adoptée en 2006 et que nous sommes en 2010, pourquoi le faire maintenant? Lui ou d'autres députés ont-ils déjà discuté de cette idée?
Monsieur le Président, on voit clairement, à ce stade-ci, qui est en faveur d'une mesure qui inclurait tous les parlementaires et qui ne l'est pas. C'est ce côté-ci de la Chambre qui propose d'aller plus loin que tout autre parti en ce qui concerne de nouvelles mesures. À mon avis, tous les députés devraient rendre des comptes à propos des gens qu'ils rencontrent et devraient divulguer aux Canadiens et, surtout, à leurs électeurs, qui ils rencontrent et qui exercent des pressions sur eux.
Il est intéressant de regarder qui franchit les portes des bureaux de l'opposition. Nous voyons un certain nombre de lobbyistes les traverser, notamment d'anciens ministres libéraux. Les Canadiens ignorent ce qui se passe derrière ces portes closes. Selon moi, ces députés doivent divulguer à leurs électeurs et à tous les Canadiens qui sont ces gens.
Monsieur le Président, le député a parlé de la mesure législative sur les dénonciateurs. Toutes les initiatives du gouvernement ont grandement amélioré la situation qui existait auparavant. Il reste à savoir comment cette mesure législative a fonctionné dans le cas de Rahim Jaffer. Qui l'a dénoncé?
Il a été pris lorsqu'il a été accusé de conduite avec facultés affaiblies et de possession de cocaïne. C'est à ce moment-là que les gens ont commencé à poser plus de questions. Que faisait le gouvernement pendant ce temps? Personne n'a demandé à M. Jaffer ou n'a vérifié s'il était inscrit au registre des lobbyistes. Il a rencontré sept ministres et plusieurs secrétaires parlementaires, mais personne n'a posé de questions. Personne n'est allé en ligne, comme il l'a mentionné, pour vérifier s'il rendait compte de ses rencontres avec eux. S'ils l'avaient fait, ils auraient vu que M. Jaffer n'était pas inscrit au registre.
Rahim Jaffer est-il un...
Monsieur le Président, les faits relatifs à l'affaire présentée par le député sont parfaitement clairs.
Tout d'abord, ni M. Jaffer ni ses partenaires n'ont reçu d'argent du gouvernement. Deuxièmement, tous les documents dont nous discutons pendant les réunions du comité ont été fournis par le gouvernement, dans un esprit de transparence totale et de reddition de comptes complète. C'est le genre de conduite que les Canadiens attendent d'un gouvernement transparent et la preuve de cette transparence est assurément faite dans cette affaire.
Monsieur le Président, comme les libéraux ont choisi de parler de reddition de comptes et de prétendues failles aujourd'hui, voyons ce qu'ils font à cet égard. J'ai ici un courriel qui a été envoyé par le directeur national du Fonds libéral national du Parti libéral du Canada, dans lequel il demande que les dons soient inférieurs à 200 $ afin qu'ils puissent être déclarés comme anonymes à Élections Canada.
Est-ce là l'idée que les libéraux ont de l'ouverture et de la reddition de comptes? J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de cette demande de dons anonymes?
Monsieur le Président, cela fait ressortir l'hypocrisie du Parti libéral. Alors qu'aujourd'hui, nous parlons de transparence et de reddition de comptes à la Chambre, les agents de financement du Parti libéral diffusent une lettre dans laquelle ils demandent aux gens de cacher leurs dons. C'est un véritable retour en arrière. La prochaine chose qu'ils vont demander, c'est que l'argent soit mis dans des enveloppes brunes. En cette journée où nous discutons de transparence et de reddition de comptes sans contraintes, il serait temps que les libéraux se mettent sur la même longueur d'onde que le reste du Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole cet après-midi avec ma collègue de Mississauga—Streetsville.
Je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer la motion libérale devant nous au sujet d'une faille dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes qui permet de contourner les règles établies dans cette loi. Je déplore que nous en soyons arrivés là. En effet, les conservateurs, lors de la campagne électorale de 2006, s'étaient fait les champions de l'imputabilité. Une fois rendus au pouvoir, ils ont vite fait d'adopter une loi sur l'imputabilité. Ils étaient alors préoccupés à épater la galerie et à ériger un écran de fumée.
Je me réfère ici au programme électoral Changeons pour vrai que les conservateurs brandissaient comme une bible. Dans ce programme, on retrouve des sujets qui, au cours des années, se sont retrouvés vider de leurs effets. Je pense plus particulièrement, premièrement, à la création du poste de directeur du budget. Les conservateurs font tout pour empêcher M. Page de faire son travail correctement. Nous l'avons bien constaté lorsque le gouvernement a mis des mois à lui fournir les documents qu'il demandait non pas sous forme électronique, mais plutôt sous forme dure, sous forme papier, bien qu'une version électronique existait.
Deuxièmement, il y a les nominations gouvernementales. Alors que les conservateurs dénonçaient les nominations partisanes, ils ont noyauté en mars dernier les conseils et les commissions du gouvernement en procédant à 79 nominations partisanes avant de se vanter de couper des postes vacants.
Troisièmement, il y a les communications et les sondages. Alors qu'il promettait de nettoyer le domaine des sondages et de la publicité, on apprenait il y quelques semaines que les conservateurs avaient dépensé près de 42 millions de dollars pour mousser leur Plan d'action économique. Quarante-deux millions de dollars, c'est plus que la publicité de toutes les brasseries au Canada mises ensemble. Ils ont dépensé ce montant pour mousser leur Plan d'action économique alors que de nombreuses régions non conservatrices attendaient encore la pseudo-manne de ce plan d'action.
Aujourd'hui, je tiens à discuter d'un point de leur campagne de 2006, soit de rendre plus sévère la Loi sur le lobbying. Leur plan était d'exiger que les ministres et les hauts fonctionnaires devaient enregistrer les communications qu'ils allaient avoir avec des lobbyistes.
Que prévoit l'actuelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes? Elle définit les activités rémunérées devant être considérées comme du lobbying. Règle générale, elles comprennent les communications avec les titulaires d'une charge publique ayant pour objectif de modifier des lois, des réglementations, des politiques ou des programmes fédéraux, d'obtenir un avantage financier telle qu'une subvention ou une contribution et, dans certains cas, de se faire octroyer un contrat du gouvernement ou de préparer une rencontre entre des titulaires d'une charge publique et une autre personne.
La loi exige que les personnes s'inscrivent comme lobbyistes lorsqu'elles prévoient être rémunérées pour des activités de lobbying, ce qui implique que ces personnes doivent communiquer certains détails sur elles-mêmes et, le cas échéant, sur leur entreprise et le sujet dont ils ont l'intention de discuter. Elles doivent dévoiler, et je cite: « [...] le nom du ministère ou de l'institution gouvernementale où exerce ses fonctions le titulaire d'une charge publique avec qui il/elle communique ou compte communiquer [...] » Cette information est rendue publique lorsqu'elle est consignée au registre des lobbyistes.
L'une des nouvelles règles prévues pour accroître la responsabilité stipule que les lobbyistes qui tiennent des communications orales et organisées avec un titulaire d'une charge publique désignée doivent produire un rapport mensuel. On précise aussi que les communications orales et organisées comprennent les appels téléphoniques, les rencontres ainsi que toute autre communication planifiée. L'information est ensuite rendue publique lorsqu'elle est consignée au registre des lobbyistes.
Or, ce type de rapport n'est pas requis pour les rencontres avec les secrétaires parlementaires. En excluant les secrétaires parlementaires de la définition des titulaires d'une charge publique désignée, les conservateurs ont créé, dans la Loi sur le lobbying, une échappatoire dont ils tirent actuellement avantage. Les conservateurs ont rédigé le texte de cette loi. Ils la connaissent sur le bout de leurs doigts et ils ont délibérément créé une façon de la contourner.
Cette échappatoire doit être éliminée afin que les secrétaires parlementaires rendent des comptes au public relativement aux rencontres qu'ils tiennent avec des lobbyistes.
Les conservateurs ne tiennent pas leurs promesses. Nous avons demandé au premier ministre d'expliquer en détail les conséquences qui s'ensuivront pour les ministres conservateurs et autres titulaires de charge publique qui ont violé la Loi sur les conflits d'intérêts et ses propres lignes directrices ministérielles. La réponse est un silence.
En avril, le directeur des communications du premier ministre a assuré aux Canadiens que les portes du gouvernement étaient fermées à Rahim Jaffer, mais après des semaines d'obstruction et de déni, des ministres conservateurs, sous l'effet de la panique, ont divulgué au compte-goutte des informations limitées sur leurs tractations avec Green Power Generation et ses propriétaires, Rahim Jaffer et Patrick Glémaud.
Nous avons appris qu'un ministre conservateur, puis qu'un autre ministre conservateur, en fait que sept ministres conservateurs avaient ouvert leur porte à M. Jaffer et à son entreprise.
Les document révèlent également des preuves de violations troublantes et répétées de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Guide du ministre et du ministre d'État préparé par le premier ministre lui-même.
La Loi sur les conflits d'intérêts comporte des dispositions précises sur le rôle des titulaires de charge publique:
[...] un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami [...]
La loi stipule également:
Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami [...]
De toute évidence, les amis ministres ou secrétaires d'État de M. Jaffer ou les employés de ceux-ci qui sont personnellement intervenus pour accélérer l'étude de ses demandes de financement ont contrevenu à ces dispositions de la loi.
Un employé du cabinet du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a inscrit sur une proposition soumise par GPG: « De Rahim — soumettre au ministère ».
Lorsque M. Jaffer a demandé 700 000 $ pour un projet de captage de mercure, les employés du cabinet du ministre de l’Environnement ont acheminé sa demande à un haut fonctionnaire de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada qui a ensuite demandé qu'on charge quelqu'un d'étudier cette demande en priorité car il devait donner une réponse à Rahim.
Selon ce qu'a révélé un courriel, l'actuel ministre des Ressources naturelles a cherché à mettre M. Jaffer en contact direct avec le plus haut responsable de son ancien ministère, à savoir le sous-ministre des Travaux publics, au sujet d'un projet d'installation de panneaux solaires sur des édifices du gouvernement proposé par GPG. Lorsque le projet est apparemment tombé au point mort un mois plus tard, le personnel du ministre a donné l'ordre aux fonctionnaires d'en accélérer l'étude.
Ces infractions s'ajoutent à des violations du Guide du ministre et du ministre d'État, conçu par le premier ministre lui-même qui stipule:
Les ministres et les ministres d’État doivent [...] s’assurer de la bonne foi des personnes avec lesquelles ils traitent. [...] Le titulaire d’une charge publique agira avec honnêteté ainsi que selon des normes supérieures en matière d’éthique de façon à préserver et à faire croître la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du gouvernement.
Puisque les conservateurs persistent à se mettre en situation de conflit d'intérêts et à violer les différents codes d'éthique, les membres de l'actuel gouvernement doivent rendre des comptes. Ils doivent abandonner leur attitude de « fais ce que je dis et non ce que je fais ».
À l'heure actuelle, les secrétaires parlementaires des ministres ne tombent pas sous le coup de la définition de titulaire d'une charge publique désignée qui figure dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Cette échappatoire doit être éliminée afin que les secrétaires parlementaires rendent des comptes au public relativement aux rencontres qu'ils tiennent avec les lobbyistes.
Nous exhortons le gouvernement à corriger cette faille par l'inclusion des secrétaires parlementaires dans la définition de titulaire d'une charge publique désignée figurant dans la loi de manière à éviter la tenue de nouvelles réunions secrètes entre des lobbyistes et des loyalistes conservateurs.
C'est seulement lorsqu'ils se font prendre que les conservateurs se mettent à faire des promesses sur la responsabilisation. S'ils se préoccupaient le moindrement de la responsabilisation, ils auraient tenu leur promesse électorale de 2006 d'obliger les ministres à prendre les devants et à rapporter les rencontres avec des lobbyistes. Pourquoi a-t-il fallu attendre quatre ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont perplexes; ils essaient de comprendre ce qui s'est passé au cours des dernières semaines. Ils sont perplexes au sujet des règles qui avaient été proposées par le gouvernement et de ce qui est arrivé.
Il y a beaucoup de confusion au sujet des responsabilités des secrétaires parlementaires. Je pense qu'il est juste de dire que les secrétaires parlementaires ont un rôle accru. Le Cabinet actuel est l'un des plus imposants de l'histoire du Canada. Cela est en partie attribuable aux rôles des secrétaires parlementaires.
Le député croit-il que l'augmentation du nombre de membres du Cabinet et, par conséquent, du nombre de secrétaires parlementaires exige que les règles envisagées par le Parti conservateur alors qu'il était dans l'opposition devraient être renforcées et tenir compte de la croissance et de l'influence du pouvoir exécutif pour qu'elles englobent les secrétaires parlementaires?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Centre de sa question.
[Traduction]
Comme je l'ai dit dans mon allocution, les conservateurs savaient très bien ce qu'ils faisaient lorsqu'ils ont rédigé la nouvelle mesure législative. Ils savaient exactement ce qu'ils faisaient en excluant les secrétaires parlementaires. Ils savaient aussi exactement ce qu'ils faisaient lorsqu'ils avaient affaire à des lobbyistes. Ils les adressaient, presque systématiquement, à leurs secrétaires parlementaires pour ne pas entendre ce qui allait se dire lors de ces rencontres. Chaque fois que les secrétaires parlementaires traitaient avec des lobbyistes ou acceptaient de discuter ou discutaient avec eux, cela ne figurait nulle part parce que les secrétaires parlementaires n'étaient pas visés par la nouvelle mesure législative.
À la question de mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, manifestement, les conservateurs savaient ce qu'ils faisaient lorsqu'ils ont rédigé la loi et, oui, les secrétaires parlementaires devraient être inclus dans la loi afin d'éviter dorénavant ce genre d'affaires.
Monsieur le Président, ma question est dans le même ordre d'idées que celle du député d'Ottawa-Centre relativement à la nécessité que les secrétaires parlementaires soient aussi visés par la Loi sur le lobbying.
D'après ce que je comprends, la motion de l'opposition porte sur l'exercice du pouvoir en ce qu'elle oblige ceux qui, au sein du gouvernement, ont le pouvoir de décider des politiques du gouvernement et de l'utilisation de l'argent des contribuables à déclarer tout contact avec un lobbyiste.
Ce qui m'inquiète un peu, et je n'ai pas de réticence à l'admettre, c'est ce que j'entends dire du côté du gouvernement, que cela devrait s'appliquer à tous les députés. C'est très rusé de la part du gouvernement de faire comme si nous étions tous des députés ministériels. Ce n'est pas le cas.
Le gouvernement, c'est le Cabinet et ceux qui ont des liens avec le Cabinet, ceux aux échelons supérieurs de la bureaucratie, le gouvernement à proprement parler, les secrétaires parlementaires. Certains sont assermentés au Conseil privé, d'autres non, mais ils ont accès à l'information. Les simples députés ministériels et les députés de l'opposition n'ont pas accès à cette information.
Ce qui m'inquiète, ce sont les tactiques d'intimidation du gouvernement. Je sais comment les choses fonctionnent avec les associations agricoles. Si nous disions qui faisait pression sur nous, le gouvernement leur faisait peur.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Malpeque a tout à fait raison. Les conservateurs essaient de faire diversion en disant que tous les députés de la Chambre devraient être inclus. Un petit cours sera nécessaire pour leur expliquer qu'ils ne peuvent pas, de façon hypocrite, faire croire aux gens que des députés de l'opposition subissent du lobbying. Nous sommes dans l'opposition. C'est le gouvernement qui est au pouvoir, et qui contrôle la bourse du gouvernement, les dépenses du gouvernement et les contrats, et non pas les députés de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur une motion qui vise à réparer une faille créée par le gouvernement conservateur. Je vais parler des raisons qui expliquent cette faille.
La motion présentée par ma collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl est claire et concise. Elle vise à réparer la faille qui permet aux secrétaires parlementaires de rencontrer des lobbyistes et d'accorder un accès privilégié aux amis du Parti conservateur.
J'aimerais aborder le conflit d'intérêt flagrant que les conservateurs ont si bien réussi à créer. Je vais parler de l'opacité et de la culture du secret dont le gouvernement est coupable. Je vais poser la question que tous les Canadiens se posent: est-ce que cette échappatoire est un stratagème brillant du premier ministre ou un oubli découlant de son incompétence? D'une façon ou d'une autre, ce problème aurait dû être réglé il y a des années, pas après que des secrétaires parlementaires se soient fait prendre la main dans le sac. Les conservateurs souligneront que la main est ressortie vide puisqu'il n'y avait rien dans le sac. Sauf que c'est le geste qui est important, pas le résultat, et cela suffit pour qu'on se pose de sérieuses questions.
Depuis un mois, la culture de tromperie des conservateurs a atteint des sommets. Nous avons vu quelle est la vraie culture conservatrice: un accès privilégié pour les petits amis. En quoi consiste cet accès privilégié? Qui sont ces amis? Comment obtiennent-ils des rendez-vous spéciaux et un accès privilégié auxquels la plupart des gens ne peuvent que rêver?
L'accès privilégié consiste à obtenir un rendez-vous avec le titulaire d'une charge publique qui sait où trouver de l'argent pour les marchés publics et le financement gouvernemental et qui a accès à ceux qui approuvent les contrats et les programmes. Voici ce que stipule l'article 7 de la partie 1 de la Loi fédérale sur la responsabilité:
Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre.
Qui sont les titulaires de charge publique? Voilà où cela devient intéressant. Selon la Loi fédérale sur la responsabilité, il s'agit: d'un ministre de la Couronne, d'un ministre d'État ou d'un secrétaire parlementaire, d'un membre du personnel ministériel, d'un conseiller ministériel ou d'un titulaire de charge nommé par le gouverneur en conseil. Deux mots sont à souligner: « secrétaire parlementaire ». Mais le plus intéressant, c'est la définition de « titulaire d'une charge publique désignée » dans la Loi sur le lobbying, que voici:
Ministre ou ministre d’État et les membres du personnel de son cabinet nommés au titre du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique [...]
Que manque-t-il ici? Il manque les deux mots suivants: « secrétaire parlementaire ». La conclusion logique, c'est que les deux mots « secrétaire parlementaire » ont fait l'objet d'une omission délibérée. Depuis le 8 avril, la vérité a pourtant été dévoilée. Les Canadiens ont appris la vérité au sujet des réunions secrètes entre les secrétaires parlementaires, leur personnel et leurs amis. À ma connaissance, sept ministres et leurs secrétaires parlementaires sont dans le même panier.
Nous sommes au courant de ces réunions. Elles ne sont plus secrètes car les conservateurs, embarrassés, ont dû divulguer leurs contacts. Pourquoi? Parce qu'ils se cachent derrière la Loi sur le lobbying, dans laquelle les secrétaires parlementaires ne sont pas mentionnés. Voilà la raison. De manière bien commode, les conservateurs ont complètement fait fi de leur propre Loi fédérale sur la responsabilité. De bons amis ont pu bénéficier d'un accès privilégié au pouvoir.
On ne trouve aucune définition dans l'une ou l'autre des deux lois, mais les Canadiens savent très bien de quoi il s'agit. C'est l'évidence même. Certains bénéficient d'un accès privilégié à certaines personnes au pouvoir, des gens qui, sans les relations appropriées, n'auraient jamais eu aucun accès à des personnes d'influence. Ce sont des cas flagrants de conflits d'intérêts.
Lorsqu'un groupe quelconque veut obtenir une subvention, un contrat ou le financement d'un programme, il remplit une demande et la dépose, souvent en ligne, dans un gouffre profond et sombre. Il engage ensuite un lobbyiste enregistré qui peut lui coûter jusqu'à 600 $ l'heure afin que celui-ci assure le suivi et qu'il achemine la demande aux bonnes personnes par les voies appropriées. En vertu de la loi, toutes ces démarches doivent être enregistrées. Il est évident qu'elles ne le sont pas toutes. Seules certaines démarches choisies font l'objet d'une déclaration, du moins jusqu'à ce que quelqu'un se fasse épingler.
Dans le cas qui nous occupe, M. Jaffer, l'ancien président du caucus conservateur, ne s'est pas enregistré comme lobbyiste car il n'était pas payé d'avance pour faire du lobbying au nom de son client. Cependant, il est clair qu'il s'attendait à empocher des commissions. Le modèle d'affaire de M. Jaffer reposait sur des honoraires conditionnels ou sur une participation éventuelle dans des sociétés. S'il réussissait, c'était une vraie manne pour une société en quête de financement. Une telle nouvelle pouvait suffire à faire monter ses actions en flèche. Lorsque les dirigeants détenaient une participation dans la société, ils pouvaient la vendre et réaliser de gros profits. C'est une forme de manipulation de marché, ce qui est également illégal.
Comme M. Jaffer avait des amis en hauts lieux, il pouvait compter sur un accès privilégié aux secrétaires parlementaires afin qu'ils prennent connaissance de ses dossiers et qu'ils les acheminent au ministre responsable approprié, peut-être même accompagnés d'une note personnelle du genre « De Rahim, avec amour ». Peut-être pas « avec amour », mais il avait accès à des amis bien placés, des amis qui pouvaient prendre immédiatement connaissance d'un dossier plutôt que de le laisser moisir pendant des mois dans le gouffre que j'ai décrit.
Que fait-on de l'éthique dans un tel cas? Que fait-on de la transparence? Bien qu'elle ne soit techniquement pas illégale, la situation que je viens de décrire est clairement immorale et contraire à l'éthique. Pourquoi? Sans l'article de M. Donavan publié dans le Star de Toronto le 8 avril dernier, ces rencontres secrètes et ces conflits d'intérêts pourraient se poursuivre indéfiniment et ils seraient passés complètement inaperçus aux yeux des Canadiens et du Parlement.
Depuis lors, des ministres, des ministres d'État et même des secrétaires parlementaires ont admis avoir participé à de telles rencontres privées. Pourquoi? Parce qu'ils se sont fait prendre la main dans le sac, qu'ils se retrouvent en conflit d'intérêts et qu'ils ont manqué à l'éthique.
Le secrétaire parlementaire aux transports, le député de Fort McMurray—Athabasca, a été nommé responsable d'un fonds d'un milliard de dollars pour l'infrastructure verte. C'était bien connu dans les milieux conservateurs. M. Jaffer a tiré profit de ces renseignements privilégiés. Nous savons également que le député de Fort McMurray—Athabasca et son personnel ont communiqué directement avec M. Jaffer. Il était clair que le secrétaire parlementaire contrevenait aux lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et profitait d'une échappatoire évidente et d'un tampon juridique créé par le gouvernement conservateur dans la Loi sur le lobbying.
Ce qui s'est produit ici n'était pas une omission non délibérée, mais bien une omission sournoisement brillante, immorale et contraire à l'éthique en vue de protéger le ministre et de permettre aux secrétaires parlementaires d'enfreindre les règles découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité, les propres lignes directrices du premier ministre et le Règlement sur le registre des lobbyistes.
Les Canadiens exigent que des dossiers aussi sensibles que ceux portant sur l'éthique soient confiés au Parlement et aux parlementaires, et c'est aussi ce que je veux. Les conservateurs ont adopté une attitude des plus moralisatrice et proposé une Loi fédérale sur la responsabilité et une Loi sur le lobbying qui n'ont aucun mordant, mais qui comprennent une brillante échappatoire devant les aider à contourner la loi et certainement les règles de l'éthique.
Qui a dit ce qui suit: « Ce qui est approprié, c'est que nous respectons nos engagements électoraux en nous assurant, d'une part, que tous se conforment à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et, d'autre part, que cette loi est musclée. » C'est le premier ministre. C'est lui-même qui l'a dit. En quoi ces mesures sont-elles musclées? Pourquoi n'y a-t-on pas inclus les secrétaires parlementaires? Qu'en est-il d'eux?
Voici une autre citation. « Nous souhaitons également rendre obligatoire, aux termes de la loi, la déclaration de tout contact avec un lobbyiste. » Qui a dit cela? C'est le ministre des Transports. De qui parlait-il? Il ne parlait bien évidemment pas des secrétaires parlementaires. C'est très commode, ne trouvez-vous pas?
Pourquoi attendre aussi longtemps avant de rapporter ces contacts? Pourquoi attendre des mois, un an ou peut-être même plus. La culture de tromperie ne semble avoir aucune limite.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, le député de Fort McMurray—Athabasca, affirme qu'il n'a pas enfreint la Loi fédérale sur la responsabilité, mais il a clairement enfreint les règles sur les conflits d'intérêts et il a agi à l'encontre de l'esprit de ces lignes directrices et de la loi. M. Jaffer a affirmé qu'il n'avait pas enfreint la Loi sur le lobbying et qu'il n'était pas un lobbyiste. Lui aussi a contrevenu à l'esprit de la loi sur le plan moral et éthique et il a agi comme un lobbyiste. Si quelqu'un essaie de dévaliser une banque et se rend compte qu'il n'y a pas d'argent dans le coffre, cette personne n'en est pas moins un voleur de banque.
Lorsque des gens ont un accès privilégié à des amis spéciaux, des tours de magie peuvent se produire. La bureaucratie est éliminée. Le tourbillon fait rapidement place à des soupers et à des cocktails entre amis dans des restaurants fréquentés par les gens influents. Cela signifie qu'un simple citoyen privilégié comme M. Jaffer peut utiliser un bureau et un compte de courriel parlementaires pour faire ses affaires. Cela signifie que les portes du cabinet du premier ministre s'ouvrent. En particulier, cela permet de ne pas s'enregistrer comme lobbyiste afin de ne pas devoir déclarer ces rencontres, art dans lequel les conservateurs sont passés maîtres grâce à l'échappatoire et au tampon juridique qu'ils ont eux-mêmes créés. Cette échappatoire est une mesure préméditée qui permet d'avoir un accès privilégié à des amis spéciaux.
J'espère que les partis de l'opposition appuieront cette motion. Le Bloc dit que la Loi fédérale sur la responsabilité comporte des lacunes; voici donc l'occasion de lui donner du mordant. Le NPD a eu une attitude ambivalente à l'égard du scandale Jaffer. J'espère qu'il pourra prendre position de façon à ce que les choses changent.
Je compte appuyer cette motion et j'espère que tous les députés feront de même. Cette motion est bonne pour le Parlement et pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai été captivé par les élucubrations de ma collègue. Je dois avouer qu'elle a vraiment bien fait cela. Ce qu'elle a dit est faux, mais cela n'a pas d'importance. J'ai une question, qui a déjà été posée.
Pour commencer, nous appuyons la motion. L'a-t-elle compris?
Ensuite, si c'est valable pour le gouvernement, pourquoi n'est-ce pas valable pour tous les autres députés? Il est question de lobbying. Bon sang, quelqu'un pourrait être accusé d'avoir fait l'objet de lobbying simplement pour avoir regardé une publicité à la télé.
Des députés d'en face viennent constamment nous voir pour tenter d'obtenir quelque chose de précis au nom de quelqu'un. Il n'y a pas de problème, cela fait partie des règles. Alors pourquoi tous les députés ne seraient-ils pas soumis aux mêmes lignes directrices, comme tous les parlementaires et les sénateurs devraient l'être?
Tout ce que nous disons, c'est que nous sommes d'accord. Nous allons appuyer la motion, mais pourquoi ne pas aller encore plus loin et exiger des comptes de l'ensemble des députés? Il me semble que c'est ça, la reddition de comptes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Edmonton-Centre pour son compliment. Je tiens toutefois aussi à vous souligner que c'est vous, en tant que député ministériel, qui avez le devoir de promulguer cette mesure législative. Nous n'avons pas un tel devoir. Nous sommes de ce côté-ci. Nous sommes ouverts à toutes les modifications que vous pourriez présenter. Selon moi, si vous aviez voulu donner du mordant à la loi, vous l'auriez fait dès le départ. Mais nous sommes entièrement d'accord pour la rendre plus sévère, comme elle devrait l'être.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle simplement à la députée de Mississauga—Streetsville qu'elle ne doit pas s'adresser directement à un autre député, mais doit le faire par l'intermédiaire de la présidence. Cela n'a pas porté à conséquence, mais je tenais à rappeler cette consigne à la députée.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, il est bon d'entendre que le gouvernement va appuyer la motion. Cependant, j'aimerais souligner à la députée qui vient de parler que les lobbyistes ne sont pas tenus de divulguer les sommes d'argent qu'ils dépensent au chapitre des campagnes visant à influencer les parlementaires.
Je voudrais lui demander si elle pense, elle aussi, que les lobbyistes devraient être tenus de déclarer les campagnes qu'ils ont menées et de divulguer les sommes dépensées dans le cadre de ces dernières et qu'il devrait exister certaines limites en matière de dépenses pour les campagnes de lobbying. L'année dernière, nous avons vu des compagnies aériennes qui sont censées être au bord de la faillite dépenser d'énormes sommes pour embaucher des lobbyistes professionnels et des avocats chèrement payés, organiser des activités sociales et des réceptions et envoyer des lettres aux députés, et nous aimerions savoir combien cela a coûté.
La députée convient-elle que nous devrions apporter ces changements quand le gouvernement finira par apporter les changements nécessaires à cette loi?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord qu'une divulgation complète devrait être exigée, surtout en ce qui concerne les sommes que les lobbyistes dépensent. En fait, il nous est arrivé de renvoyer des contributions politiques provenant de sources suspectes parce que nous voulions dissiper tout doute au sujet d'un manquement possible à l'éthique.
En fait, je pense que nous devrions simplement mettre l'accent sur les transactions ouvertes, honnêtes et transparentes, au sujet desquelles nous pouvons rendre des comptes. Nous devons renforcer la Loi sur le lobbying.
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant que la députée dise que la loi est musclée. Pourtant, on dirait presque que le gouvernement en fait fi quand cela fait son affaire. Il semble appliquer le principe des deux poids, deux mesures.
Permettez-moi de demander à la députée ce qu'elle pense de la situation des secrétaires parlementaires. Pour le bénéfice de tous ceux qui regardent le débat en ce moment, les secrétaires parlementaires ne sont en somme que des gardiens de l'information. Le personnel exonéré et les sous-ministres sont en relation constante avec le bureau des secrétaires parlementaires. J'en ai été témoin dans le cadre de mon travail aux comités des pêches et du patrimoine.
Je me demande si la députée pourrait dire quelques mots à ce sujet.
Monsieur le Président, nous savons que la loi est musclée. C'est tout à fait vrai. Mais le gouvernement en a fait fi dans des grands restaurants de la ville où se réfugient les députés conservateurs pour amuser leurs amis et leur donner, comme je l'ai dit, un accès privilégié.
À mon avis, les secrétaires parlementaires sont délibérément exclus de la loi. Cette petite échappatoire était intentionnelle. Les conservateurs ont créé une échappatoire brillante qui leur permet de contourner la loi afin de donner un accès privilégié à leurs amis, et ce, en toute légalité.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sault Ste. Marie, Les transports; le député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'environnement; le député de Windsor-Ouest, Postes Canada.
Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis enchanté de pouvoir contribuer à cet important débat sur les lobbyistes et l'influence qu'ils peuvent avoir dans notre démocratie parlementaire, laquelle influence est selon moi indue. S'il y a un élément positif qui ressort du scandale entourant Rahim Jaffer et la députée de Simcoe—Grey, c'est bien le fait que le Parlement se sent aujourd'hui dans l'obligation de revoir le rôle que jouent les lobbyistes à Ottawa en 2010.
Espérons seulement qu'après le débat d'aujourd'hui, nous pourrons prendre fermement position et apporter les importants changements qui nous permettraient d'avoir enfin les lobbyistes à l'oeil. Nous saurions alors lesquels d'entre eux traînent dans les coulisses du pouvoir, nous saurions qui ils rencontrent et nous pourrions avoir la chance de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du processus démocratique et soustraire ce dernier à ce qui constitue selon nous l'influence indue des lobbyistes à Ottawa.
Nous pensions que c'est ce que nous permettait de faire la Loi fédérale sur la responsabilité. Je faisais partie du comité qui l'a étudiée. Malheureusement, nous étions tellement préoccupés par le nombre effarant de manquements flagrants à l'éthique de la part du Parti libéral que nous avons peut-être voulu trop en faire, trop rapidement.
À la triste époque des libéraux, il y avait tellement de va-et-vient entre les bureaux des lobbyistes en chef et le cabinet du Premier ministre qu'il a fallu faire installer une porte tournante. En fait, c'est devenu dangereux. Les gens saignaient du nez parce qu'ils prenaient en pleine figure la porte qui tournait violemment entre les bureaux d'Earnscliffe et du premier ministre. La moitié du temps, ces gens-là ne savaient même pas qui ils étaient. On devait leur rappeler quel chapeau ils portaient.
On en était à ce degré de ridicule sous les libéraux, et c'est pourquoi on a fait confiance aux conservateurs. Nous pensions qu'ils étaient aussi scandalisés que nous de l'influence du lobbying libéral. Nous avons cru sur parole les partis de l'opposition qui se prétendaient sincèrement outrés du régime mis en place pour donner à des lobbyistes libéraux un accès privilégié aux coulisses du pouvoir afin de mettre non pas une mais les deux pattes dans l'assiette au beurre.
Nous avons pris des mesures audacieuses avec la Loi fédérale sur la responsabilité, et j'ai appuyé les motions. Si nous avions su. Il avait fallu aux libéraux 13 ans pour atteindre ce degré de corruption et d'arrogance. Mais comme je l'ai déjà dit, il a dû se produire une mutation du virus parce que les conservateurs n'ont mis que quatre ans à parvenir au même degré d'arrogance et de fausseté, de sorte qu'on a maintenant l'impression que ce sont eux qui ont mis en place un régime permettant à des lobbyistes conservateurs bien introduits de tirer les ficelles à Ottawa.
Les lobbyistes sont comme des chauves-souris dans un grenier. On ne peut pas s'en débarrasser, elles détestent la lumière du jour et, si elles restent là assez longtemps, elles finissent par pourrir toute la charpente. Je trouve que c'est un peu ce qui se passe aujourd'hui.
Je pense que vous serez d'accord avec moi, monsieur le Président, car je connais votre réputation de lutte contre la corruption à Ottawa tout au long de votre carrière ici, pour trouver profondément inquiétant le fait que la majorité des grands lobbyistes à Ottawa soient aussi les agents les plus hauts placés du Parti conservateur. Ce sont les mêmes, tous ces baratineurs qu'on voit à la télévision, Tim Powers, Geoff Norquay, John Reynolds, Ken Boessenkool, Yaroslav Baran, Monte Solberg. Tous ces types-là, les gros bonnets du monde du lobbying, sont aussi les plus hautes instances du Parti conservateur, et ils n'essaient même pas de le cacher.
On présente quelqu'un comme Tim Powers à la télévision comme « le porte-parole du Parti conservateur, Tim Powers ». En réalité, c'est un lobbyiste. C'est un de ces gars qui valsent dans la porte tournante. J'imagine qu'il doit se pincer ou qu'un de ses adjoints doit être obligé de lui rappeler où il est, au cabinet du Premier ministre ou dans la salle de son conseil de lobbyistes.
Ce problème devient incontrôlable. On est en train de saper les bases les plus fondamentales de notre démocratie, l'accès égal pour tous aux largesses et aux services du gouvernement. Il ne devrait pas y avoir des gens qui ont un accès privilégié parce qu'ils peuvent exploiter leurs relations ou leur expérience de la vie publique pour essayer de vendre des intérêts privés
C'est une question de principe. Quand on est dans le privé, on n'est pas censé se servir des relations qu'on a établies dans la vie publique, à moins que cette information soit rendue publique. Sinon, c'est choquant pour la majorité des Canadiens. C'est une insulte à notre morale, à notre code d'éthique et à nos codes sur les conflits d'intérêts; c'est même une insulte au Code criminel du Canada passé un certain stade.
La différence entre le lobbying et le trafic d'influence, c'est environ cinq ans de prison. Le trafic d'influence est une infraction très grave aux termes du Code criminel du Canada. En fait, l'article 121 évoque bien la haute trahison pour crimes graves et méfaits. Cela donne une idée de la force avec laquelle les rédacteurs du Code criminel voulaient dénoncer le trafic d'influence.
Il suffit de regarder au sud de la frontière pour voir à quel point le lobbying a abâtardi la démocratie. À Washington, le Capitole est envahi de lobbyistes. L’administration Obama a mis le holà. Obama a récemment fait un discours. Une fois que le projet de loi sur la santé sera finalement adopté, son prochain projet est de chasser les lobbyistes du Capitole. Il va chasser les usuriers du temple. Il a fait part de son objectif de soustraire le Capitole à l’influence indue des lobbyistes.
Nous devrions faire la même chose aujourd’hui sur la Colline du Parlement. Nous devrions réduire l’influence des lobbyistes, leur accrocher une clochette autour du cou afin de savoir dans quels bureaux ils vont et de quoi ils parlent pour les empêcher de s’emplir les poches. Voilà ce que nous devrions faire au Parlement au cours du débat d’aujourd’hui.
Permettez-moi de vous donner un exemple pour vous montrer pourquoi le public a le droit de savoir qui se fait entendre du ministre. Plaçons nous dans le contexte du désastre maritime causé par la plateforme pétrolière de BP, cette terrible catastrophe environnementale qui touche actuellement le golfe du Mexique. Nous avons le droit de savoir si la plupart des gens que rencontre le ministre de l'Environnement sont des dirigeants de sociétés pétrolières.
Si 120 visites de BP, Exxon, Shell et toutes les grandes sociétés pétrolières ont été enregistrées alors que le ministre n’a accepté de rencontrer qu’une ou deux fois la Fondation David Suzuki ou les autres environnementalistes, c’est un renseignement utile pour le public. Le public devrait le savoir. Ces gens ne sont peut-être pas venus demander une subvention ou une contribution. Ils sont peut-être venus pour essayer d’exercer une influence sur la politique publique ou la politique environnementale.
Il serait très intéressant pour le public de voir qui le ministre entend le plus souvent. Ces gens-là se présentent avec des lobbyistes conservateurs bien introduits qui leur ouvrent les portes pour leur donner accès au ministre. Ces lobbyistes sont très habiles. Ils vendent cet accès.
Dans le cas de Rahim Jaffer, nous avons appris qu’il y a des gens qui ont un produit à vendre et que ce produit est l’accès aux titulaires de charge publique qui créent les politiques publiques. On peut même dire qu’ils vendent leur influence sur ces titulaires de charge publique pour obtenir une décision.
C’est entièrement répréhensible. Le public devrait être scandalisé et je crois qu’il l’est. Je crois que le public commence à comprendre. Il sait que ce genre d’influence existe. Les Canadiens ordinaires doivent s’armer de patience s’ils veulent surmonter la paperasserie associée à un programme comme le Fonds pour l’infrastructure verte. Ils ont intérêt à se préparer à une longue bataille pour réussir à comprendre comment ce fonds est administré.
Toutefois, si nous téléphonons à un lobbyiste conservateur bien introduit comme Rahim Jaffer, tout à coup, les portes s’ouvrent, les fonctionnaires se mettent au garde à vous et les choses sont faites immédiatement.
J’ai le texte d’un courriel qui dit: « Rahim veut une réponse d’ici vendredi et d’ailleurs, nous nous verrons au golf, le mois prochain. » Il s’agit d’une correspondance entre Rahim Jaffer et un haut fonctionnaire au sujet de renseignements concernant le Fonds pour l’infrastructure verte que les simples citoyens ou moi-même ne pourrons jamais obtenir. Cet exemple montre bien tout ce qui cloche à Ottawa en 2010.
Encore une fois, notre examen de l’utilisation et de l’administration du Fonds pour l’infrastructure verte a au moins pour résultat positif que les parlementaires sont enfin saisis de ce problème et nous sommes prêts à reprendre nos institutions démocratiques à ceux qui semblent exercer sur elles une influence et un contrôle indus.
Je peux dire, sans exagérer, que l’influence indue des lobbyistes sape les fondements mêmes de notre démocratie parlementaire. Ce n’est pas une exagération. En fait, nous tirons le signal d’alarme pour dire que c’est assez. Nous ne voulons pas suivre la même voie que les États-Unis où rien ne se fait sans l’influence indue des lobbyistes.
L'un des meilleurs points qui ont été soulevés aujourd'hui, et je suis très reconnaissant qu'il ait été porté à l'attention de la Chambre, l'a été par mon collègue de Burnaby—Douglas, qui a introduit dans le débat un élément nouveau dont on parle rarement et qui ne saurait, à mon avis, être surestimé. On ne devrait pas seulement réclamer que les secrétaires parlementaires entrent dans cette catégorie lorsqu'ils sont assujettis aux règles applicables aux lobbyistes et obliger les titulaires de charge publique de déclarer leurs rencontre, au même titre que les lobbyistes.
Ces deux aspects sont certes importants, et nous les appuyons, mais le nouvel élément que mon collègue a introduit dans le débat est notre droit de connaître les sommes en cause et le budget des lobbyistes dans le cadre de diverses campagnes. Les lobbyistes devraient être tenus de déclarer cela.
Ces renseignements devraient être rendu publics parce que, suivant le même principe que celui selon lequel il convient de mettre fin à l'influence des gros capitaux dans le processus politique et dans le même esprit, on devrait également soutenir que l'argent ne devrait pas permettre d'acheter des faveurs que ce soit en matière de politique publique ou en matière législative ou encore quand il s'agit de définir l'orientation à prendre en tant que pays. C'est une omission flagrante.
Le principe qui a été mis en application en ce qui concerne l'élimination de l'influence exercée par les gros capitaux dans le processus politique est parfaitement correct. On a cependant par mégarde commis une omission flagrante. Les grandes sociétés pharmaceutiques, les grandes pétrolières ou autres groupes de lobbying sont en mesure de lancer une campagne coûtant 100 millions de dollars en vue de convaincre les parlementaires de changer d'idée relativement à l'adoption d'un projet de loi donné. Comment le Canadien ordinaire peut-il faire le poids devant pareille influence?
Il y a au Canada des groupes d'intérêt prêts à y mettre le prix pour qu'un cadre réglementaire servant leurs intérêts personnels soit établi. Nous devons nous prémunir contre ce genre d'influence indue, faute de quoi notre démocratie et tous les efforts que nous déployons pour protéger la meilleure démocratie parlementaire du monde seront compromis. Dans pareil cas, aussi bien plier bagage et se résigner à l'idée que les gros capitaux continuent d'exercer une influence dans notre pays.
J'espère que, à la fin du débat aujourd'hui, nous serons convaincus de la nécessité de mettre des règles en place. Nous devons établir une exigence de pleine divulgation, de manière à ce que les entreprises de lobbying et les lobbyistes soient tenus de déclarer les sommes qu'ils ont consacrées à leurs campagnes. En fait, on devrait imposer des limites de dépenses aux lobbyistes, de manière à ce que les simples citoyens ou les personnes qui sont dans le camp adverse dans ce débat soient sur un pied d'égalité par rapport à eux. Les politiques publiques devraient être élaborées selon le bien-fondé des dossiers et non pas en fonction de la profondeur des poches ou de la taille des chéquiers de certains.
C'est une des choses qui nous frustrent le plus. Honnêtement, le coeur du débat, c'est que le public a le droit de savoir quels sont les acteurs qui influencent les politiques qu'on établit au Canada, au Parlement et au sein du gouvernement.
Nous aimerions croire qu'à l'issue de notre processus électoral, 308 députés sont élus pour représenter la population au Parlement et que c'est le Parlement qui décide de l'orientation que prend le pays dans les domaines clés de la politique publique.
Ne nous leurrons pas. Il y a une autre force dynamique en jeu, une force qui façonne peut-être l'orientation que prend le Canada, si bien que les simples citoyens, en toute bonne foi, pourraient voter d'une façon qu'ils n'auraient jamais pu s'imaginer.
On ne peut pas faire un pas à Ottawa sans rencontrer un lobbyiste arpentant les couloirs de cet édifice. Les lobbyistes ont accès aux bureaux des plus haut placés au Parlement.
Un autre sujet dont nous devrions discuter aujourd'hui, un sujet qui me préoccupe depuis toujours, c'est le fait que certains des lobbyistes très en vue sur la Colline du Parlement sont d'anciens députés. Ils portent l'épinglette parlementaire qui leur donne un accès exclusif illimité à pratiquement tous les couloirs et les bureaux de la Colline. Ils franchissent les contrôles de sécurité en faisant un signe de la main et en disant « Comment ça va? » et « Merci ».
Il m'est souvent arrivé de devoir attendre une machine au gymnase des députés parce qu'elle était occupée par un lobbyiste qui avait été député entre 1984 et 1988 mais qui arbore en permanence leur épinglette parlementaire. Chaque fois que je veux utiliser cette machine, elle est occupée par un lobbyiste. On voit aussi les lobbyistes à la salle à manger du Parlement, côte à côte avec les décideurs et les principaux ministres. Nous devons trouver le moyen de limiter l'influence indue de ces anciens députés qui hantent les corridors du Parlement et jouissent d'un accès privilégié.
J'ai vu des lobbyistes dans notre lobby. Je crois que nous devrions avoir une alerte aux lobbyistes. Nous devrions organiser une surveillance des lobbyistes. Une alarme devrait être déclenchée chaque fois qu'un lobbyiste apparaît dans notre lobby. Nous devons les empêcher d'arriver jusque là. Ils ne devraient pas y être. Certains d'entre eux sont payés jusqu'à 600 $ l'heure pour établir un contact avec un député. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est de traverser le lobby de l'opposition pour devenir riches. C'est répréhensible.
Je ne voudrais pas citer de noms dans le cadre d'un débat comme celui-ci, mais des gars comme Don Boudria sont toujours là. Nous nous heurtons constamment à lui aux mauvais endroits.
Les lobbyistes ne devraient pas circuler librement sans surveillance dans la cité parlementaire. Ils devraient être tenus en laisse, une courte laisse, pour éviter qu'ils ne se mettent dans le pétrin et qu'ils mettent la pagaïe là où ils ne sont pas censés se trouver.
Notre débat a beaucoup progressé aujourd'hui. Je veux contester deux des réponses données par le gouvernement. Cela me préoccupe sincèrement après toutes les questions posées lors de la période des questions au sujet de l'affaire Jaffer.
Le ministre des Transports a constamment recours à deux réponses standard. Je crois qu'il doit posséder des droits d'auteur sur ces dernières. Sa première réponse, c'est qu'il n'y a là rien de mal parce que M. Jaffer n'a jamais reçu d'argent. C'est presque risible. Je constate que les libéraux affirment ce que je disais moi-même. C'est comme cambrioler une banque dont la chambre forte est vide. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu acte criminel.
Il est encore contraire à la loi d'effectuer du lobbyisme illégalement même si le lobbyiste échoue, même s'il est un mauvais lobbyiste. Si quelqu'un fait illégalement du lobbying, cet individu pose un geste illégal. Si quelqu'un fait du trafic d'influence, il importe peu que cela ne lui rapporte rien, cela reste un acte criminel sanctionné par l'article 121 du Code criminel.
Le ministre des Transports voudrait également nous faire croire que le gouvernement n'a rien fait de mal parce que la responsabilité de s'enregistrer revient seulement aux lobbyistes.
Nous avons établi que les ministres ont l'obligation de respecter non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de la loi, cette même loi sur laquelle le gouvernement a axé sa campagne électorale et qui était au coeur de son programme législatif. À tout le moins, nous avons une obligation morale et éthique de respecter la lettre et l'esprit de la loi.
Selon l'esprit de la loi, le public a le droit de savoir si des activités illégales de lobbying se produisent. C'est pourquoi nous avons rédigé la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il est presque risible d'entendre le ministre des Transports et les autres députés qui répondent à des questions sur l'affaire Jaffer affirmer qu'ils n'ont rien fait de mal parce que la responsabilité de s'enregistrer revient seulement aux lobbyistes.
Nous espérons corriger ce problème aujourd'hui. Nous espérons que, lors du vote sur la résolution d'aujourd'hui, le Parlement précisera clairement que les deux parties partagent ce fardeau et cette obligation.
Il faut être deux pour danser le tango. Il ne serait pas trop difficile pour un ministre de déclarer quand il a rencontré un lobbyiste et de décrire ce dont ils ont parlé, et ce n'est pas une obligation trop lourde pour les lobbyistes. Ce problème doit être corrigé.
Monsieur le Président, je suis désolé d'apprendre que le député ne peut pas pleinement profiter du gym réservé aux députés à cause des lobbyistes qui s'y trouvent. Il pourrait toujours aller faire une marche au parc, faire de la randonnée pédestre dans le parc de la Gatineau, nager dans la rivière des Outaouais ou aller patiner sur le canal Rideau, qui vient au deuxième rang parmi les plus longues patinoires du monde, ou même se jeter en bas de la falaise, de l'autre côté de la Colline du Parlement.
Le député siège à des comités parlementaires. Comme d'autres députés, il est vice-président de divers comités parlementaires. Or, ces comités font partie du processus politique. Ils participent à l'établissement de politiques.
Par conséquent, peut-être faudrait-il aller plus loin et exiger que les lobbyistes signalent leurs communications avec tous les députés, pas seulement les secrétaires parlementaires et les ministres, mais aussi les députés de l'opposition, les sénateurs de tous les partis et les sénateurs et les députés indépendants.
Il faudrait peut-être signaler le nom de tous les parlementaires contactés par un lobbyiste. Incluons tous les parlementaires, et transférons la responsabilité aux lobbyistes.
Le député serait-il d'accord pour qu'on divulgue ainsi le nom de tous les députés contactés par un lobbyiste? Je crois que le public aimerait bien le savoir.
Monsieur le Président, je réponds oui sans hésiter. J'ai vérifié cela auprès du chef de mon parti aujourd'hui. Nous croyons que tous les députés devraient être assujettis aux mêmes règles de divulgation complète quand ils rencontrent un lobbyiste. Ils devraient aussi préciser le sujet discuté.
Je ne vois pas cela comme un fardeau. C'est même déjà ce que je fais. La première question que je pose à quelqu'un qui vient me rencontrer dans mon bureau pour discuter d'une question précise, c'est « Êtes-vous inscrit au registre des lobbyistes? », ou encore « Devriez-vous être enregistré en tant que lobbyiste, en raison de la nature de notre rencontre? » Si la réponse est non, la rencontre est terminée. Je ne discute pas avec eux. Je n'aime pas particulièrement recevoir des lobbyistes dans mon bureau, mais s'ils ne sont pas enregistrés, la rencontre n'aura pas lieu.
C'est la commissaire au lobbying qui nous a conseillés au moment de la création du commissariat. On nous a dit alors que la première question qu'il fallait poser au moment d'une rencontre était « Êtes-vous un lobbyiste enregistré? », et que la rencontre ne devait pas se poursuivre si la réponse était non.
Pour ce qui est de rencontrer des lobbyistes là où on ne les attend pas, je crois que ce sont eux qui devraient aller faire de la randonnée dans le parc de la Gatineau.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue. Je trouve toutefois qu'il semble assez alarmiste concernant les lobbyistes. Il propose de placer toutes sortes de pièges autour du Parlement pour les détecter. J'espère qu'il n'est pas trop alarmiste, car les sirènes pourraient retentir.
Ma question porte surtout sur les anciens parlementaires, parce que c'est de cela que traitent les médias. Le député a dénoncé le fait que certains portent leur épinglette parlementaire et lui volent sa place sur le tapis roulant. Cela devait être vraiment désolant de voir ces gens lui voler sa place au gymnase. Je m'imagine la scène. Je trouve cela un peu surprenant, étant donné l'idéologie de partage du parti du député.
Mais j'aborde un autre problème. Il y a des lobbyistes enregistrés qui se présentent comme candidats d'un parti. Je crois que c'était le cas de Lorne Nystrom. Le député pourrait peut-être définir les limites qui devraient être imposées aux anciens parlementaires, par exemple, à son ami Lorne Nystrom.
Monsieur le Président, je pense que les titulaires d’une charge publique doivent attendre un certain temps avant de pouvoir devenir lobbyistes. Je crois que c'est la recommandation qui a été faite. Si nous étendons la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes aux secrétaires parlementaires, je crois qu'on devrait leur imposer la même obligation, la même interdiction, la même période d'attente. C'est probablement l'intention de la motion qui a été présentée par les libéraux aujourd'hui
Si un député doit se conformer à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, il devrait être obligé de respecter la même période d'attente. Un député ne peut pas quitter ses fonctions, puis devenir lobbyiste du jour au lendemain et tenter de tirer parti des relations qu'il a pu nouer et de l'accès privilégié qu'il a pu obtenir au cours de ses années au Parlement. Comme je l'ai dit, le public ne veut pas que les députés se servent du temps qu'ils ont passé comme titulaires d’une charge publique à des fins personnelles, sauf si les renseignements utilisés sont accessibles au public.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, une question à propos d'une modification apportée par le gouvernement Martin concernant les secrétaires parlementaires et leur influence sur la Colline, modification qui confère une importance telle au poste qu'il fait maintenant l'objet de lobbying. Les lobbyistes l'ont remarqué; ils ont le nez fin. Quand le gouvernement Martin est arrivé au pouvoir, les secrétaires parlementaires ont commencé à siéger aux comités.
Autrefois, ces derniers étaient indépendants, des entités autonomes capables de faire du bon travail sans ingérence de la part d'un secrétaire parlementaire. Ironiquement, cette modification s'est attirée les critiques des conservateurs à l'époque; maintenant, ils s'en réjouissent et contrôlent plus que jamais les comités.
En fait, les secrétaires parlementaires prennent connaissance de renseignements avant les autres membres du comité. Ils peuvent ainsi se livrer à un trafic d'influence pour réorienter les travaux d'un comité.
Le député pourrait-il nous parler de cette modification et des lobbyistes qui ont flairé l'affaire?
Monsieur le Président, à mon avis, l'arrivée des secrétaires parlementaires aux comités parlementaires a marqué la fin de l'efficacité de ces derniers.
Les secrétaires parlementaires ont accès à des documents du Cabinet. Bien évidemment, ils sont fidèles au gouvernement qu'ils servent et non au comité en tant que tel. En théorie, la beauté des comités parlementaires, c'est que ses membres laissent leur bagage politique à la porte et sont tous égaux, quelle que soit leur allégeance. Le but, le mandat, des membres de comités est de collaborer de façon à obtenir les meilleures lois possible.
Dès que les secrétaires parlementaires ont commencé à siéger aux comités, ils ont saboté, miné et abâtardi le travail des comités. Je l'ai vu de mes propres yeux. Croyez-le ou non, le gouvernement voulait même que des secrétaires parlementaires président des comités. Il a fallu employer de grands moyens pour modifier cette disposition selon nous ridicule qui aurait causé des torts irréversibles aux comités. Je ne pense pas que les secrétaires parlementaires devraient siéger aux comités.
Monsieur le Président, le député connaît très bien la mesure législative et a pu suivre de près son élaboration.
J'aimerais tirer quelque chose au clair. Est-ce que, selon lui, ce serait plausible que — loin de moi l'idée que cela puisse être le cas — une personne, sans s'enregistrer, traite directement avec un secrétaire parlementaire, qui n'est pas assujetti à la Loi sur le lobbying, voire même avec les hauts fonctionnaires? Techniquement, cette personne n'aurait pas enfreint la Loi sur le lobbying, même si la ligne de la criminalité aurait pu être franchie dans ce scénario plus que probable.
Or, si une personne devait emprunter cette voie, lui serait-il possible de contourner la Loi sur le lobbying et quand même atteindre son but?
Monsieur le Président, mon collègue vient d'exposer, probablement mieux que quiconque, le problème que pose la version actuelle de la Loi sur le lobbying.
Il semble que M. Jaffer ait suivi à la lettre le scénario que vient de décrire mon collègue d'Hamilton Centre. De plus, il savait probablement, parce qu'il était le président du caucus du Parti conservateur au moment de l'élaboration de la Loi sur le lobbying, qu'il pouvait échapper aux radars, nouer contact avec le secrétaire parlementaire, qui, par un heureux hasard, n'est pas assujetti à la Loi sur le lobbying et ne doit pas faire rapport de ses activités, et avoir accès à tous les haut fonctionnaires et titulaires d'une charge publique par cette porte ouverte.
La porte a été ouverte à des conservateurs qui connaissent des gens influents, qui connaissent les codes secrets et qui savent comment contourner les règles. C'est ce qui est insultant et qui doit être corrigé. C'est une brèche qui doit être colmatée immédiatement et le gouvernement pourrait le faire immédiatement, par décret.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion qu'a présentée le Parti libéral. Compte tenu de l'heure, j'imagine que mon intervention sera peut-être la dernière dans le débat d'aujourd'hui.
Les députés de l'opposition ont invoqué aujourd'hui des arguments, certains plus éclairés que d'autres, sur la situation du lobbying au Canada.
Nous avons également entendu les députés d'en face répéter à maintes reprises que le gouvernement s'oppose à la motion d'aujourd'hui. C'est déroutant, parce que je suis presque certain que, pas une seule fois au cours du débat, un député conservateur ne s'est prononcé contre la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous avons non seulement accepté que les secrétaires parlementaires soient soumis aux exigences de la Loi sur le lobbying, mais nous sommes également allés plus loin. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons proposé que ces règles ne visent pas uniquement les secrétaires parlementaires mais également les députés, les sénateurs et le personnel politique des chefs des partis de l'opposition. Jusqu'ici, toutefois, pas un seul député d'en face ne s'est dit prêter à accepter notre proposition.
Je n'arrive pas à comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons ici aujourd'hui. D'une part, le Parti libéral parle de responsabilité mais, d'autre part, les députés libéraux ne sont pas disposés ne serait-ce qu'à envisager la possibilité de se soumettre aux règles que les titulaires de charge publique doivent respecter au quotidien.
Il s'agit pourtant d'exigences passablement élémentaires. On demande simplement aux députés d'accepter que soient divulgués l'identité des lobbyistes avec lesquels ils ont des contacts et le sujet de leurs entretiens. On demande en fait aux députés de mener leurs affaires au vu et au su de tous. De ce côté-ci de la Chambre, cela ne nous pose aucun problème. Nous n'avons rien à cacher.
Le député de Malpeque a même affirmé que les députés de l'opposition n'avaient aucun rôle à jouer dans l'élaboration des politiques publiques. Nous savons pourtant que cela est absolument faux. J'ajouterai qu'il est tout à fait possible que, derrière ce rideau, en ce moment même, des députés de l'opposition soient actuellement en réunion avec des lobbyistes.
Les députés d'en face semblent s'être persuadés eux-mêmes du fait qu'ils n'ont pas à rendre de comptes aux Canadiens. Y a-t-il un député de ce côté de la Chambre qui puisse regarder ses électeurs dans les yeux et leur dire qu'ils n'ont pas le droit de savoir qui leur député rencontre ou que les Canadiens n'ont aucun droit de savoir de quoi leur député discute avec ceux qu'ils rencontrent? Je ne crois pas.
La réalité, c'est que le Parti libéral pense qu'il a finalement un avantage sur le gouvernement en matière de responsabilité. Cependant, ce qui est étrange, c'est que lorsque les députés de ce côté-ci demandent aux libéraux s'ils sont prêts à se montrer responsables, ils esquivent la question.
Nous avons entendu des réponses évasives de ce côté-là de la Chambre à l'effet que le gouvernement est libre de présenter des projets de loi. Le problème de cette approche, c'est que nous avons déjà vu ce qui se produit quand nous présentons de projets de loi visant à rehausser la responsabilité. Lorsque nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, ces députés se sont débattus et ils ont poussé les hauts cris. Ils étaient au supplice. Ils ont donc fait tout ce qu'ils ont pu pour retarder et bloquer l'étude du projet de loi. Cela se passait juste après le scandale des commandites.
Le problème, c'est que le Parti libéral n'a jamais compris qu'il devait répondre aux Canadiens. Il n'a jamais compris qu'il devait rendre des comptes aux Canadiens, pas le contraire.
Comment les Canadiens vont-ils interpréter ce qui est en train de se passer?
De ce côté-ci, nous appuyons la motion actuellement à l'étude. Il n'y a eu aucune conspiration délibérée pour introduire une échappatoire dans la Loi sur le lobbying. Nous avons formé le gouvernement à l'époque où les Canadiens avaient une profonde méfiance à l'égard des politiciens et de leurs représentants. Nous avons agi rapidement pour mettre en place un régime mur à mur de responsabilité à l'égard de tous les Canadiens.
Cependant, aucun système n'est parfait. Nous cherchons toujours de nouveaux moyens pour améliorer ces règles. Aujourd'hui, nous allons appuyer cette motion. Nous considérons même d'autres options pour aller encore plus loin afin de faire en sorte que tous soient responsables face aux Canadiens. J'espère que l'opposition nous appuiera en nous permettant de pousser cette motion encore plus loin.
Monsieur le Président, je faisais partie du comité qui a étudié le projet de loi C-2. Le député a dit que nous nous y étions opposés du début à la fin. Je ne me souviens pas de cela. Je me rappelle que nous nous réunissions trois ou quatre fois par semaine pour bien saisir le sens du projet de loi, car il avait été rédigé à toute vapeur et avait une portée très large. Je ne pense pas que le député se souvienne de cela parce que je ne crois pas l'avoir vu à ces réunions du comité.
Ma question est très simple. Près de quatre ans et demi se sont écoulés depuis ces débats et les élections qui ont porté le parti du député au pouvoir. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas agi plus tôt s'ils pensent que c'est une si bonne idée? Est-ce parce qu'un grand nombre de leurs secrétaires parlementaires, qui sont aussi députés, ont eu des rencontres privées avec les gens au sujet desquels, selon le député, la population souhaite en savoir davantage? C'est ce que souhaite la population parce qu'en vertu du régime mis en place par les conservateurs il y a quatre ans et demi, ce n'est pas possible.
Premièrement, pourquoi avoir attendu si longtemps? Deuxièmement, quelles sont les nouvelles mesures dont il a parlé et qui, après quatre ans et demi, permettront de renforcer et d'accélérer le processus?
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années et demie, je me demande où se trouvait la motion libérale en vue d'apporter des améliorations. Où étaient ces suggestions? Il a dit qu'il faisait partie du comité. Pourquoi n'a-t-il pas fait ces suggestions au comité? Cela n'a pas été fait.
La réalité, c'est que les libéraux ne veulent rien savoir de la reddition de comptes. Ils préfèrent rencontrer leurs amis et faire leurs petites affaires en cachette. Toute mesure qui permettrait de dévoiler leurs jeux de coulisse les mettrait dans l'embarras.
Regardons ce qui s'est passé lors du scandale des commandites. Où sont les 40 millions de dollars? Ils refusent toujours de nous dire où est allé cet argent. Il est toujours possible d'apporter des améliorations, et c'est ce que nous ferons là où nous le jugerons nécessaire. Toutefois, j'aimerais bien savoir où sont allés les 40 millions de dollars.
Monsieur le Président, le député qui a pris la parole il y a une minute a demandé où étaient les libéraux au cours des trois ou quatre dernières années. Je lui rappelle que nous n'étions pas au pouvoir au cours des trois ou quatre dernières années. Le Jaffergate ne s'est pas produit au cours des trois ou quatre dernières années. Au cours des trois ou quatre dernières années, aucune affaire semblable n'a éclaté au grand jour pour nous amener à présenter cette motion.
Les lois évoluent au rythme des changements dans notre pays et notre société. Des choses se produisent et nous réagissons. Si le taux de criminalité augmente, nous adoptons des lois pour régler le problème. Je suis quelque peu perplexe, car je sais que le gouvernement conservateur a présenté des projets de loi sur la justice et la lutte contre la criminalité. Mon parti et moi étions d'avis que c'étaient de bons projets de loi qui étaient bénéfiques pour notre pays et notre société, et nous les avons appuyés.
J'aimerais lire la motion de ma collègue libérale, la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl. En voici le libellé:
Que, compte tenu de l’apparente faille...
Le mot clé ici est « faille ». Nous avons découvert une faille dont nous ignorions l'existence il y a deux, trois ou quatre ans.
...dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’ils se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire
Mon collègue, le député de Beauséjour, a proposé un amendement amical. Pendant la période des questions, il a souligné que, chaque fois qu'une personne communique avec un ministre ou un secrétaire parlementaire pour lui parler d'un projet, c'est une infraction à la loi. Pour se justifier, les conservateurs disent que les personnes en question ont demandé de l'argent, mais n'en ont pas obtenu.
J'ai toujours cru que les Canadiens étaient des gens intelligents. Ils vont pouvoir lire entre les lignes. Les personnes en question voulaient savoir s'il y avait de l'argent disponible et ont présenté leurs propositions, mais elles affirment ne pas avoir reçu d'argent, soi-disant parce que les propositions n'ont pas été acceptées. C'est la raison que les conservateurs invoquent.
Que serait-il arrivé si la proposition, hypothétiquement parlant, avait été acceptée? Que serait-il arrivé si l'une des nombreuses propositions présentées à M. Rahim Jaffer avait été acceptée? Le lobbyiste aurait dit: « Attendez un peu, je vais aller m'enregistrer et je vais revenir. »
Les Canadiens n'en croiront rien et n'en croient rien. Si les conservateurs croient qu'ils représentent la population, ils devraient consulter leurs électeurs. Les Canadiens ne le croient pas. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est comme si des gens allaient dévaliser une banque et qu'il n'y avait pas d'argent dans la chambre forte. Est-ce que les policiers diraient aux cambrioleurs que, étant donné qu'il n'y avait pas d'argent, ils sont libres de partir?
Nous parlons d'activités préméditées. Un meurtre prémédité en est un exemple. Si une personne est accusée de meurtre prémédité, qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'elle a tenté de commettre un meurtre. Elle n'a pas tué le type, alors, tout va bien. Elle est libre parce qu'elle ne l'a pas tué.
L'hon. Gordon O'Connor: Ce serait une tentative de meurtre.
M. John Cannis: Une tentative de meurtre, merci. Vous avez raison. Mais le plan de Rahim Jaffer a été prémédité après sa défaite aux élections. Je m'excuse et je remercie le député de m'avoir corrigé. Je voulais dire une tentative de meurtre.
Je veux parler de leur justification, soit les 49 millions de dollars qui, selon eux, seraient disparus dans le scandale des commandites. Notre parti a fait ce qu'il fallait. Nous avons ouvert les livres pour le juge Gomery, parce que si le premier ministre de l'époque, M. Martin, n'avait pas demandé qu'on ouvre les livres, la commission d'enquête judiciaire n'aurait jamais eu lieu. C'est ce que nous demandons au Parti conservateur de faire de temps à autre, d'ouvrir les livres sans réserve, mais il refuse. Nous devons le dire aux Canadiens.
L'enquête s'est déroulée au grand jour. Les Canadiens ont eu toute liberté de la suivre. À la fin, on a coincé les coupables. On a coincé les gens qui avaient volé l'argent. Est-ce qu'ils ont eu une amende? Bien sûr. Est-ce qu'ils ont comparu en justice? Bien sûr. Est-ce qu'ils ont restitué l'argent? Bien sûr. Est-ce qu'on a accusé un seul député libéral? Non.
Les conservateurs dans cette Chambre des communes sont en train d'induire les Canadiens en erreur. Ils font preuve de malhonnêteté intellectuelle en essayant de justifier leurs méfaits. Ils essaient de dire qu'il n'y a rien de mal à ce que l'un d'entre eux, en l'occurrence Rahim Jaffer et Dieu sait combien d'autres, d'après les journaux, se promène dans les hautes sphères. Dans les médias, on parle de lignes directrices sur les conflits d'intérêts et des interventions de Rahim Jaffer dans plusieurs bureaux de ministre où il faisait mousser ses plans d'entreprise, etc. Cela a duré des mois et des mois. C'était illégal. Et comment les conservateurs justifient-ils cela? En disant qu'il n'a pas touché d'argent.
Quand le ministre des Finances a distribué des contrats de plus de 25 000 $ pour lesquels il aurait fallu faire un appel d'offres, il a dit qu'il n'était pas au courant et qu'il ne recommencerait plus. Lui, un ministre de premier plan qui avait été ministre des Finances du gouvernement provincial de l'Ontario. Quelle honte. Il connaissait parfaitement les règles. Nous les connaissions tous. Après cela, les conservateurs font volte-face en disant qu'ils ne donneront plus de contrat de 100 000 $. Ils le découpent en tranche de 24 980 $ et comme cela ils n'ont pas besoin de faire d'appel d'offres.
L'écran de fumée derrière lequel le gouvernement se cache est invraisemblable. Mais je préviens mes bons amis là-bas: les Canadiens sont en train de comprendre. Ils se réveillent. C'est pour cela que nous sommes maintenant saisis de cette motion mûrement réfléchie de la députée libérale de St. John's-Sud—Mount Pearl. Elle a parfaitement raison dans ce dossier. Quand elle pose des questions percutantes, les conservateurs essaient de la coincer. Elle essaie de rectifier les choses maintenant. Cela ne s'est pas produit il y a trois ans, sinon elle aurait réagi. Mais maintenant que ça s'est produit, elle a présenté une motion et je l'en remercie personnellement.
En conclusion, les Canadiens ne sont pas dupes de la tromperie de ces gens-là et voient à travers leur écran de fumée. Nous ne pouvons pas avoir l'information, mais au jour du jugement, les Canadiens les jugeront comme ils le méritent.
Monsieur le Président, je croyais que le Parti libéral, qui était au pouvoir depuis 13 ans lors du scandale des commandites, aurait appris tous les petits trucs de lobbying dont il a été témoin et qu'il aurait présenté ces suggestions.
J'aimerais poser la question suivante aux députés libéraux. Pourquoi cette motion est-elle proposée maintenant et pourquoi ne vise-t-elle pas tous les députés?
Monsieur le Président, je dirai au nouveau député que j'ai été secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie et je peux lui affirmer que nous étions très stricts lorsque des gens nous approchaient et que nous gardions nos distances.
Le scandale des commandites a effectivement eu lieu. C'est nous qui avons créé la commission d'enquête. C'est nous qui avons ouvert les livres. C'est nous qui avons donné au juge Gomery la latitude dont il avait besoin. Nous lui avons demandé d'aller au fond des choses. Malheureusement, les Canadiens ont été trompés. Devant le comité, le juge Gomery nous a dit, en s'adressant aux conservateurs: « J'ai contribué à la chute des libéraux. Je vous ai fait des recommandations et vous les avez balayées du revers de la main. Vous devriez avoir honte. » Les conservateurs devraient suivre les recommandations du juge Gomery.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense d'un point soulevé par le député de Winnipeg-Centre. Grâce à cette épinglette parlementaire qu'on nous remet, les anciens députés peuvent en fait rôder indéfiniment et sans problème autour de la Chambre des communes. Cela pose un problème lorsqu'une personne devient lobbyiste. Cette épinglette lui accorde un accès assez important qui n'est ni mesuré, ni contrôlé. Il arrive que d'anciens parlementaires devenus lobbyistes rôdent au Parlement. C'est inacceptable qu'ils ne soient pas enregistrés.
Une solution possible consisterait à retirer aux anciens parlementaires qui deviennent lobbyistes le droit de porter cette épinglette, car ils sont alors payés par le secteur privé. Il s'agit d'un droit public, lié à l'histoire de cet endroit. Nous pourrions nous débarrasser complètement de cette épinglette, ce qui ne me dérangerait pas, et toute personne souhaitant entrer dans cet édifice devrait obtenir un laissez-passer temporaire si elle est enregistrée. Inversement, tout ancien parlementaire devenu lobbyiste perdrait ce droit, autrement il serait payé pour avoir accès aux ministres, aux secrétaires parlementaires et aux députés et promouvoir certains dossiers.
Le député serait-il en faveur d'une telle politique?
Monsieur le Président, mon collègue émet une excellente recommandation. Je ne peux y répondre favorablement ou défavorablement à ce stade-ci car je dois y réfléchir.
Ce que je peux dire à mon collègue, par contre, c'est que tous les anciens députés portent cette épinglette avec fierté pour avoir servi notre pays pendant un certain nombre d'années. Je ne crois pas qu'on devrait leur retirer ce privilège ou cesser de reconnaître leurs années de service ou leur histoire. Si c'est ce que cette épinglette représente, les anciens députés devraient pouvoir la porter.
Je crois également que les règles actuelles et celles qui existaient auparavant ne s'appliquent pas aujourd'hui étant donné ce qu'a fait Rahim Jaffer. Qui sait ce qui se passera dans trois ou cinq ans?
C'est pour cela que ma collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl a présenté cette motion aujourd'hui. Cela n'a rien d'étonnant étant donné ce qui s'est passé. Si tous ces soi-disant futurs lobbyistes connaissent les règles du jeu, mais qu'ils ne les suivent pas, ils devraient être réprimandés.
Il reste assez de temps pour une question ou une observation très brève. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, le député de Prince Albert, vers la fin de sa question, a parlé de faire appliquer la Loi sur le lobbying à tous les députés. À mon avis, il s'agit vraiment d'une ruse puisque le gouvernement est composé du cabinet et des personnes qui l'entourent. Même les députés conservateurs d'arrière-ban n'ont pas un aussi grand accès au pouvoir, et les partis de l'opposition n'y ont assurément pas du tout accès.
D'après mon expérience avec les organisations agricoles, le gouvernement fait de l'intimidation. Si une organisation le dénonce, il refusera de la rencontrer de nouveau ou il lui claquera la porte au nez.
Ne pourrait-on pas voir la situation inverse dans ce cas-ci? Si la Loi sur le lobbying s'appliquait à tous les députés...
À l'ordre s'il vous plaît. Je dois maintenant interrompre le député, car il ne reste que 30 secondes au député de Scarborough-Centre.
Monsieur le Président, le député de Malpeque faisait un fier ministre de l'Agriculture. Il connaissait les limites à ne pas franchir. Il savait ce qu'il avait à faire. Parmi tous ceux qui l'ont vu à l'oeuvre, personne n'a jamais douté de son intégrité. A-t-il commis des erreurs? L'erreur est humaine et le pardon, divin, mais il est hors de question que nous fermions les yeux sur ce qui se trame aujourd'hui au sein du parti d'en face.
Comme il est 17 h15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: En conséquence, le vote est reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre considère qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 avril, de la motion portant que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 10 décembre dernier par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, inscrit au nom de l'honorable chef de l'opposition.
[Traduction]
Je remercie l’honorable secrétaire parlementaire d’avoir soulevé cette question, ainsi que l’honorable députée de Vancouver-Centre pour son intervention. Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a fait observer que le projet de loi C-471 vise un double objet: d’abord, il impose au gouvernement l’obligation de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport de 2004 du Groupe de travail sur l’équité salariale et, ensuite, il abroge la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. L’honorable secrétaire parlementaire a traité en profondeur de ces deux objets, car, selon lui, l’un et l’autre empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.
[Français]
Il a commencé par faire remarquer que la première recommandation énoncée dans le rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale concernait la nécessité d'adopter des mesures législatives. Cette recommandation est rédigée ainsi:
Le Groupe de travail recommande que le Parlement promulgue une nouvelle législation proactive distincte en matière d’équité salariale pour permettre au Canada de s’acquitter avec plus d’efficacité de ses obligations internationales et de ses engagements nationaux, et qu’une telle législation relève des droits de la personne.
[Traduction]
Il a souligné que les 112 autres recommandations du rapport décrivent les mesures à intégrer à cette législation. Dans l’ensemble, les recommandations visent à établir un nouveau régime de surveillance du processus d’équité salariale et d’arbitrage des plaintes en matière d’équité salariale. Parmi ces recommandations, plusieurs appellent à la mise en place d’organismes de surveillance de l’équité salariale. Le secrétaire parlementaire a mentionné que l’article 2 du projet de loi C-471 prévoit à cet égard:
[Français]
Le gouvernement du Canada veille à la mise en place d'organismes de surveillance constitués par voie législative au plus tard le 1er janvier 2011 et à la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale au plus tard le 1er janvier 2012.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a soulevé deux réserves quant à l’exigence de mettre en œuvre les recommandations. Il estime que le projet de loi impose au gouvernement une obligation dont il ne peut s’acquitter que par l’adoption de mesures législatives, ce qui semble contraindre le Parlement à adopter ces mesures. À son avis, il s’agit d’une exigence à laquelle il est impossible pour le gouvernement de satisfaire et qui est en outre inconstitutionnelle.
Il a également fait remarquer que la constitution de nouveaux organismes entraîne de toute évidence une dépense de fonds publics, d’où la nécessité d’une recommandation royale. Le secrétaire parlementaire s’est ensuite penché sur l’article 3 du projet de loi, qui abroge la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public et les dispositions connexes de la Loi d’exécution du budget de 2009.
[Français]
Il est d'avis que l'abrogation de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public aurait deux conséquences. En premier lieu, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne se verraient attribuer un nouveau mandat. Ils auraient maintenant compétence pour trancher les plaintes en matière d'équité salariale dans la fonction publique. De plus, puisque la responsabilité découlant des motifs de plainte énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne diffère de celle découlant des motifs prévus dans la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, la Couronne, en tant qu'employeur, serait exposée à des dépenses imprévues. Le secrétaire parlementaire a expliqué en détail la différence entre les régimes de responsabilité, que je ne répéterai pas ici. Il a également invoqué un certain nombre de décisions du Président tant de cette Chambre que de l'autre endroit, dans lesquelles la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale toute responsabilité nouvelle ou accrue de la Couronne est clairement expliquée.
[Traduction]
La députée de Vancouver-Centre a fait valoir que l’abrogation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public n’a pas pour effet d’instaurer un nouveau régime législatif. À son avis, l’abrogation a plutôt pour effet de rétablir la législation qui existe à l’heure actuelle. Elle a ajouté que l’exigence de mettre en place un cadre stratégique n’équivaut pas à celle de véritablement mettre en œuvre ce cadre.
[Français]
Comme la Chambre l'a sans doute compris d'après le résumé qui précède, les questions dont la présidence est saisie dans le cas qui nous occupe sont complexes. J'aimerais commencer par rappeler aux honorables députés que la présidence est tenue de se limiter à l'aspect procédural des questions. Il est écrit à la page 261 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
[...] il n'appartient pas à la présidence de se prononcer sur la « constitutionnalité » ou la « légalité » des mesures dont la Chambre est saisie.
[Traduction]
La question procédurale que doit trancher la présidence porte sur l’éventuelle nécessité d’une recommandation royale.
Le projet de loi comporte trois éléments distincts. Le premier porte sur le dépôt de mesures législatives visant à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, y compris la constitution par voie législative de deux organismes de surveillance. Le deuxième élément est l’abrogation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, d’où découle le troisième élément, soit l’abrogation des dispositions corrélatives visées aux articles 395 à 405 de la Loi d’exécution du budget de 2009.
En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, le secrétaire parlementaire a fait remarquer que l’adoption de dispositions à cet égard nécessiterait, selon toute probabilité, une recommandation royale. Or, ces dispositions ne font pas partie du projet de loi C-471 comme tel, mais d’un futur projet de loi dont la Chambre n’est pas encore saisie. À mon avis, il y a là similitude avec le projet de loi C-288, Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, de la législature précédente, malgré les arguments contraires avancés par le secrétaire parlementaire.
Je rappelle à la Chambre la décision rendue le 27 septembre 2006, dans laquelle la présidence a affirmé, à la page 3315 des Débats:
[Français]
À l’heure actuelle, le projet de loi C-288 ne renferme pas de dispositions autorisant expressément des dépenses aux fins du Protocole de Kyoto. Le projet de loi demande en fait au Parlement d’autoriser le gouvernement à mettre en œuvre le Protocole. Si cette autorisation est donnée, le gouvernement décidera des mesures qu’il souhaite prendre — ce qui pourrait se traduire par une loi de crédits ou un autre projet de loi proposant des dépenses précises. Ces projets de loi nécessiteraient alors une recommandation royale.
[Traduction]
Le projet de loi C-471 ne met en œuvre aucune recommandation et ne constitue aucun organisme. Il ne fait qu’exiger que le gouvernement fasse adopter des mesures législatives. Par conséquent, il est difficile de concevoir comment ces dispositions pourraient être interprétées comme exigeant la dépense de fonds publics.
[Français]
Le second principal objet du projet de loi C-471 est l'abrogation de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, édictée par l'article 394 de la Loi d'exécution du budget de 2009 et l'abrogation des dispositions transitoires et des modifications corrélatives qui découlent de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et qui figurent aux articles 395 à 405 de la Loi d'exécution du budget de 2009.
[Traduction]
Bien que l’abrogation d’une loi puisse avoir des répercussions sur les activités du gouvernement, il ne s’agit pas d’une mesure qui normalement nécessite une recommandation royale. Le secrétaire parlementaire a soutenu que l’abrogation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public et des articles connexes de la Loi d’exécution du budget de 2009 aurait pour conséquence pratique d’attribuer un nouveau mandat à la Commission canadienne des droits de la personne et au Tribunal canadien des droits de la personne.
Si le projet de loi C-471 était adopté, la surveillance du processus entourant l’équité salariale et l’audition des plaintes relatives à l’équité salariale se déroulerait de la même façon qu’avant l’adoption de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. En effet, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne se verraient attribuer un nouveau mandat.
Tel qu’il est écrit à la page 834 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, un changement de ce genre nécessite une recommandation royale:
[Français]
En plus de fixer le montant de prélèvement, la recommandation royale en définit l'objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d'argent sont affectées, mais également lorsque l'autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative. Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l'objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu'il empiète sur l'initiative financière de la Couronne.
[Traduction]
Par conséquent, je statue qu’en changeant l’objet et les fins de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal canadien des droits de la personne, le projet de loi C-471 empiète sur la prérogative financière de la Couronne.
C’est pourquoi la présidence ne mettra pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, à moins qu’une recommandation royale ne soit produite. Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un peu curieux de discuter d'un projet de loi qui va rencontrer des difficultés plus tard, mais quoi qu'il en soit, je vais exprimer certaines réflexions qui méritent à mon avis d'être rendues publiques.
Ce qui a justifié au départ ce projet de loi, c'est le fait que le gouvernement retirait aux femmes des droits pour lesquels elles s'étaient durement battues. Pendant des années, les femmes et leurs alliés qui réclamaient l'équité en milieu de travail se sont battues pour la parité salariale. Le principe fondamental, c'était que le travail accompli par une femme devait être rémunéré de la même façon que celui d'un homme et qu'il fallait que notre société s'entende pour trouver une façon équilibrée de reconnaître ce travail.
La question a été débattue pendant des décennies. Finalement, la lumière est apparue au fond du tunnel avec les décisions sur l'équité salariale prises dans les tribunaux et dans le cadre des négociations. Mais d'un simple trait de plume, le gouvernement a fait table rase de ces droits dans un projet de loi budgétaire.
Je n'ai pas besoin de dire à mes collègues combien nous déplorons la façon dont le gouvernement construit ses budgets. Il glisse subrepticement dans un gros document budgétaire des propositions qu'il serait incapable de faire adopter par la Chambre en tant que projets de loi distincts. C'est ce qui s'est passé dans ce cas précis.
Plus précisément, pour rappeler le contexte, souvenons-nous de la façon dont les choses se sont passées. Cette mesure a d'abord été présentée dans une mise à jour financière parmi d'autres mesures sur lesquelles le gouvernement a dû faire machine arrière parce qu'il était trop borné. Il a présenté une mise à jour financière dans laquelle il retirait aux femmes leurs droits à la parité salariale. Il envisageait de ne pas prendre de mesures de relance de l'économie à un moment où il fallait le faire. Il voulait aussi mettre à terre financièrement les partis de l'opposition. Et il y avait encore quelques mesures environnementales en plus.
Le gouvernement a fait machine arrière sur quelques-unes de ces propositions, mais il a eu le culot de maintenir sa proposition d'élimination de la parité salariale. C'est stupéfiant quand on songe au nombre d'années qu'il a fallu aux femmes pour faire reconnaître et appliquer cette parité, un élément important mentionné il y a quelques instants seulement dans la décision de la présidence. Il ne suffit pas de dire qu'on va reconnaître le travail des femmes au même niveau que celui des hommes. Il faut qu'il y ait en plus un mécanisme de contrôle. Il était entendu dans les décisions des tribunaux et dans les négociations qui se sont déroulées pendant des années qu'il devait y avoir une forme de contrôle pour que non seulement l'équité salariale soit une réalité, mais qu'il y ait aussi un mécanisme de supervision.
En somme, le gouvernement a dit qu’il n’avait pas besoin de cela, que nous devrions lui faire confiance. Je me rallie aux femmes et aux autres qui disent que c’est un peu beaucoup demander que de faire confiance au gouvernement dans ce genre de dossier. Nous ne pouvons pas avoir un système dans lequel, d’une part, le gouvernement dit qu’il laissera les choses suivre leur cours, qu’il n’a pas besoin de surveillance, et dans lequel, d’autre part, nous constatons ce qu’il est advenu de la parité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Comme les députés le savent probablement, notre société n’en est pas, hélas, au même stade que d’autres, où les hommes et les femmes reçoivent le même salaire pour le même travail. L’équité est une notion que le gouvernement ne comprend pas ou ne veut pas comprendre.
Des progrès ont été réalisés dans d’autres administrations. L’équité salariale y est un principe reconnu, elle est exigée dans les marchés et elle est admise dans les régimes de rémunération. Le plus important, et c’est là que le gouvernement a aboli la surveillance, c’est d’avoir un mécanisme en place pour garantir que l’employeur, dans ce cas-ci le gouvernement fédéral, respecte effectivement les principes et les règles. Ce mécanisme disparu, nous disons au fond que nous allons revenir aux anciennes méthodes et nous contenter d’espérer que l’équité advienne d’elle-même.
Inutile de discuter avec beaucoup de femmes pour s’apercevoir qu’elles ont besoin d’un peu plus que la bonne parole du gouvernement conservateur ou de quelque autre gouvernement. Elles souhaitent qu’un processus soit en place, qu’il y ait un mécanisme de surveillance. Elles veulent des progrès mesurés en fonction d’objectifs. Elles veulent voir reconnu le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale. Elles réclament une forme de surveillance pour assurer un suivi. Nous sommes en 2010, et il y a toujours des injustices.
Le budget proposé par le gouvernement a d’abord été présenté dans une mise à jour financière, puis sous forme de budget. Ce qu’il a prévu aussi bien dans la mise à jour que dans le budget ferait disparaître un droit. Voilà pourquoi nous refusons, de ce côté-ci, d’appuyer ce budget.
Nous ne pouvons pas être en faveur de l’abolition du droit à l’équité salariale, mais malgré tout, c’est ce que le gouvernement propose dans le projet de loi d’exécution du budget. Des questions de confiance ont surgi. Nous avons dit que nous ne resterions pas passifs tandis que, d’un trait de plume, on fait disparaître les acquis que les femmes ont mis des années à obtenir.
Le projet de loi vise à redresser un tort. Il dit au gouvernement, en somme, que nous n’allons pas rester sans rien faire tandis qu’il abolit des droits sous couvert d’un budget. Si un budget est censé être une source d’inspiration, celui-ci a été rétrograde. Le gouvernement revient à une époque où les femmes n’avaient pas de protection, où il n’y avait aucune surveillance de la rémunération des femmes. Le gouvernement voulait en rester à la situation d’autrefois. Nous sommes mécontents.
Je vais résumer en ces termes: dans les sociétés où l’équité existe, dans les sociétés vraiment démocratiques sous tous les rapports, cette participation à l’économie, la rémunération du travail, la capacité d’être autonome et de réussir, l’équité de la rémunération des femmes et des hommes, tout cela, on peut le constater, n’est pas arrivé au gré d’un caprice, mais parce que des décisions ont été prises et qu’on a légiféré à cette fin. Si nous laissons faire, si nous laissons jouer les caprices et tolérons que les choses continuent de la même façon, il n’y aura plus que des hommes à la Chambre des communes. Il n’y aurait plus de femmes. Nous ne pouvons pas tolérer que des droits soient enlevés, et surtout pas au moyen d’un budget.
Pour notre part, nous n’appuierons pas la tentative du gouvernement visant à faire disparaître des droits. Nous sommes favorables au redressement des torts. Voilà pourquoi nous appuierons le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très déçue de la décision qui vient d'être rendue à la Chambre. Le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence a été présenté à la Chambre des communes par le chef de l'opposition officielle. Ce projet de loi permettra d'abroger les mesures contenues dans le budget conservateur de cette année et qui ont eu pour effet d'éroder l'équité salariale.
Il est inconcevable qu'en 2010, un gouvernement canadien puisse s'attaquer à un droit aussi fondamental que le salaire égal pour un travail égal. Les mesures présentées dans ce budget enlèvent l'équité salariale aux Canadiennes d'une façon répréhensible. D'ailleurs les Canadiennes et les Canadiens commencent à mieux connaître la manière sournoise et détournée de gouverner des conservateurs. Eh bien, le projet de loi C-471 a pour objet ultime de restaurer l'équité salariale en tant que droit de la personne.
Faire de l'équité salariale un enjeu des négociations collectives est un non-sens. Les droits légitimes des personnes ne peuvent se monnayer et devenir un enjeu lors de négociations collectives. Voilà pourquoi tous les députés de cette Chambre devraient appuyer sans réserve ce projet de loi, qui tente de corriger cette grave injustice, et déclarer officiellement que le droit à un salaire égal pour un travail égal demeure toujours un droit fondamental.
Les statistiques suivantes ont de quoi nous faire réfléchir. Les femmes travaillant à plein temps ne gagnent que 70,5 p. 100 de ce que gagnent les hommes dans la même catégorie d'emploi et dans les mêmes conditions, c'est-à-dire en travaillant à plein temps à longueur d'année. De plus, les femmes de couleur ne gagnent que 64 p. 100 et les femmes autochtones ne gagnent qu'un effrayant 46 p. 100 de ce que gagnent les hommes. La majorité des femmes occupent encore ce qu'on appelle des « emplois de femmes » dans les domaines de l'enseignement, des soins infirmiers et de santé, du travail de bureau ainsi que de la vente au détail.
Avec les mesures contenues dans le budget de cette année, les conservateurs veulent faire payer aux femmes leurs déboires dans la sphère économique. Voilà les effets de la vision conservatrice exposée dans la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public sur le bien-être des femmes canadiennes. En premier lieu, ces mesures limitent la parité salariale pour un plus grand nombre de femmes. Pour pouvoir réclamer la parité salariale, un groupe doit d'abord démontrer qu'il est composé de 70 p. 100 de femmes, ce qui limite davantage le nombre de groupes admissibles. En d'autres mots, s'il y a moins que 70 p. 100 de femmes dans une entreprise, la loi ne s'applique pas. Par conséquent, un grand nombre de femmes ne seraient plus admissibles.
De plus, comme je l'ai mentionné au début de mon allocution, le gouvernement conservateur a assujetti l'équité salariale au processus de négociation. Mais il y a pire encore: un syndicat s'expose à se voir imposer des amendes pouvant atteindre 50 000 $ s'il encourage une femme victime de discrimination, ou un de ses membres, à déposer une plainte en matière d'iniquité salariale.
On prive ainsi les femmes du droit d'être représentées. Elles ne peuvent même pas avoir recours à la Commission canadienne des droits de la personne. Avec tous ces obstacles, le gouvernement conservateur a le culot de nous faire croire que c'est là une mesure législative progressiste sur l'équité salariale. Cette mesure est plutôt rétrograde, comme la plupart des mesures que ce gouvernement conservateur a présentées depuis qu'il est au pouvoir pour satisfaire aux désirs de son électorat de droite.
Il est tout à fait transparent que le gouvernement conservateur n'a aucunement l'intention de s'attaquer aux inégalités entre les sexes au Canada. Sa feuille de route en ce qui concerne les femmes nous révèle amplement ses intentions. Sa position dans le dossier de la santé maternelle dans les pays en développement nous en dit long. Et nous voyons d'autres exemples dans les mesures prises au sujet de la condition féminine au Canada: l'élimination du financement des groupes d'intérêt qui oeuvrent pour améliorer le sort des femmes, l'élimination du Programme de contestation judiciaire et les attaques répétées sur le registre des armes à feu. La liste ne s'arrête pas là. Ces quelques exemples démontrent bien l'attitude arriérée de ce gouvernement vis-à-vis des femmes.
Le projet de loi C-471 porte sur l'égalité, le respect et la protection des droits de la personne. Et surtout, que ces droits ne feront jamais l'objet de négociations. Cette excellente mesure législative est nécessaire et elle doit être appuyée par tous les députés. Elle bénéficie déjà de l'appui de la majorité des Canadiennes et Canadiens. Cette législation est avantageuse et importante pour les femmes de ce pays qui doivent toujours se battre pour faire valoir leurs droits fondamentaux.
Dans sa présentation au Groupe de travail sur l'équité salariale, en mars 2003, la Commission canadienne des droits de la personne a reconnu que les droits fondamentaux sont étroitement liés à la santé économique des femmes. Pour celles-ci, la discrimination est un des facteurs d'infériorité économique et la disparité salariale fondée sur le sexe est un indicateur de l'inégalité subie, le lien est évident.
Seule une politique d'équité salariale efficace et efficiente peut contribuer à l'égalité des femmes.
À la base de notre mesure législative, soit le projet de loi C-471, il y a ce principe que l'équité salariale est un droit de la personne. En fait, il s'agit de l'un des premiers droits de la personne reconnus comme une norme internationale. La Commission canadienne des droits de la personne affirme que l'équité salariale est inscrite depuis des décennies dans de nombreux accords internationaux auxquels le Canada est partie. Nous devons faire ressortir le caractère quasi constitutionnel des droits de la personne, leur primauté sur les autres types de droits et la nécessité de les interpréter de manière libérale et évolutive.
Toujours selon la Commission canadienne des droits de la personne, le Canada a signé des accords internationaux qui reconnaissent la nécessité pour l'administration publique de se doter de plans d'actions détaillés en matière d'égalité et de faire preuve de transparence et de responsabilité pour faire avancer l'objectif de l'égalité.
Pour la Commission canadienne des droits de la personne, les droits de la personne et particulièrement l'équité salariale sont universels et indivisibles. Ils doivent être les mêmes pour tous partout, y compris le droit à l'équité salariale. L'équité salariale est intimement liée à la notion d'égalité. Ces droits ont également un pouvoir transformateur. Si l'équité salariale vise à évaluer et à rémunérer équitablement le travail effectué principalement par les femmes, ce n'est pas « simplement une question d'argent ». Elle permet de cerner et de renverser les tendances lourdes en matière de discrimination systémique en vue de changer notre façon de faire les choses et de fonctionner en tant que société. Autrement dit, alors que la discrimination salariale peut, en soi, limiter chez certains la capacité à se prévaloir des divers droits de la personne, c'est le lien insidieux entre celle-ci et les autres formes de discrimination qui peut avoir des effets négatifs sur les travailleurs les plus défavorisés. L'inégalité salariale est un élément du problème plus large de la discrimination systémique dans l'emploi, et l'équité salariale constitue un outil essentiel pour réaliser un changement systémique.
Voilà pourquoi l'équité salariale est devenue un enjeu national et que les députés de cette Chambre doivent appuyer et faire adopter le projet de loi C-471.
Avec cette législation en main, nous pourrons créer un commission fédérale sur l'équité salariale qui va assurer l'équité salariale dans la fonction publique fédérale, les sociétés d'État et les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Cette commission fédérale de l'équité salariale fera respecter le principe de l'équité salariale dans le secteur public et dans les entreprises de compétence fédérale. Ce qui est capital, c'est qu'en vertu du projet de loi C-471, les futures mesures d'équité salariale seront considérées comme des lois concernant les droits de la personne.
En terminant, ce projet de loi ne peut être que bénéfique pour les Canadiennes et les Canadiens et je suis enchantée de pouvoir l'appuyer. J'espère que tous mes collègues de cette Chambre partage mon enthousiasme et se feront un devoir de l'appuyer avec vigueur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour aborder une question extrêmement importante pour les femmes et pour tous ceux qui croient au principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale. Je veux parler de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public que notre gouvernement — et j’en suis bien fière — a déposée à la Chambre l’année dernière et qui a été adoptée depuis.
Le système antérieur d’équité salariale du secteur public fédéral ne fonctionnait plus. La procédure était longue et coûteuse et, comme le système était fondé sur les plaintes, on ne s’attaquait aux problèmes qu’après coup, c'est-à-dire après le dépôt de plaintes. C’est ainsi que les femmes devaient parfois attendre 20 ans qu’une décision soit prise au terme de procès qui fatiguaient tout le monde et semaient la division. En fait, de nombreuses employées avaient déjà quitté la fonction publique au moment où les plaintes étaient réglées.
Pourquoi en était-il ainsi? C’est parce qu’en vertu du régime antérieur, les employeurs et les syndicats de la fonction publique fédérale n’étaient pas tenus de prendre en considération les questions d’équité salariale lorsqu’ils négociaient les salaires, ce qui était injuste pour les femmes.
Il y a une meilleure façon de procéder. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement a présenté à la Chambre la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Notre approche garantit que les employeurs et les syndicats tiennent compte de l’équité salariale chaque fois qu’ils négocient. Il est temps que les employeurs et les syndicats soient conjointement responsables de l’établissement de salaires équitables, de la présentation de rapports aux employés et du respect des engagements pris à la table de négociation. Nous devons utiliser les fonds disponibles pour payer les femmes plutôt que de donner l’argent à ceux qui dirigent ces procédures judiciaires aussi longues que coûteuses.
D’autres partagent notre point de vue. Les représentants des Employeurs des transports et communications de régie fédérale ont dit à un comité parlementaire que cette mesure législative est sensée et que les deux parties à la négociation collective doivent être responsables de la mise en œuvre de l’équité salariale.
En 2004, un groupe de travail désigné par le gouvernement précédent avait conclu qu'une loi proactive sur l’équité salariale constituait le moyen le plus efficace de protéger les droits des femmes. Le même groupe avait recommandé au Parlement d’adopter une loi distincte sur l’équité salariale. C’est bien ce qui s’est fait. Notre mesure législative tenait compte des principales recommandations du rapport de 2004 en établissant un système proactif fondé sur la collaboration pour concrétiser le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.
La loi ne change rien aux droits de la personne. Elle les protège. Nous y avons prévu des sanctions: des amendes peuvent être imposées aux employeurs et aux syndicats qui ne respectent pas l’obligation d’assurer une rémunération équitable. Qui plus est, les employés peuvent demander à un tribunal indépendant, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, de trancher en cas de différend.
La législation régissant l’équité salariale a constamment évolué depuis qu’une première mesure législative a été présentée au Manitoba en 1986. D’autres mesures ont suivi en Ontario et au Québec. Notre nouveau modèle fédéral se fonde sur les lois existantes, mais va un peu plus loin en intégrant vraiment la rémunération équitable dans le processus de détermination du salaire et en assurant une action continue pour les années à venir.
Les femmes méritent une rémunération équitable maintenant et chaque fois que leurs conventions collectives sont reconduites, pas dans 20 ans. Voilà pourquoi je suis fière des mesures législatives que notre gouvernement a fait adopter.
Disons les choses clairement. Quand les femmes sont traitées équitablement, elles s’épanouissent. Il suffit de considérer la fonction publique d’aujourd’hui: femmes et hommes y ont un accès égal à tous les emplois. Les femmes, qui représentent maintenant plus de la moitié de l’administration fédérale, sont de plus en plus présentes dans les catégories professionnelles, scientifiques et de direction.
Depuis 1999, les femmes ont fait de gros progrès en ce qui concerne l’accès à des postes supérieurs dans la fonction publique. Le plafond de verre n’existe pas aujourd’hui dans la fonction publique fédérale. Les femmes sont bien représentées dans les postes de pouvoir et d’autorité et peuvent apporter leur contribution à tous les niveaux. Les femmes ont fait d’importants progrès au sein de la fonction publique fédérale. La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public reflète notre engagement à continuer à aller dans la bonne direction.
Toutefois, notre engagement envers les femmes ne s’arrête pas là.
Nous soutenons un vaste éventail d’initiatives qui créent des possibilités pour les femmes et leurs familles, y compris en étendant les prestations de maternité et parentales aux Canadiens qui travaillent à leur compte et en offrant des programmes plus ciblés comme le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes.
Le Fonds communautaire pour les femmes soutient des projets aux niveaux local, régional et national pour permettre la pleine participation des femmes à tous les aspects de la vie canadienne.
Le Fonds de partenariat pour les femmes facilite l’engagement des organismes admissibles et des institutions publiques par l’entremise de projets conjoints visant à résoudre des questions importantes pour les femmes.
Notre gouvernement continue de prendre des initiatives qui améliorent la vie des femmes au Canada et à l’étranger.
Dans le récent discours du Trône, nous nous sommes engagés à protéger davantage les femmes en nous attaquant à la criminalité et en réexaminant les cas non résolus de meurtres et de disparitions de femmes autochtones.
Sur le front international, le Canada se fait le champion d’une initiative importante sur la santé maternelle et infantile dans les pays en développement au cours de sa présidence du G8.
Chaque année, plus d’un demi-million de femmes meurent pendant leur grossesse et près de neuf millions d’enfants meurent avant leur cinquième anniversaire. Un trop grand nombre de vies et d’avenirs ont été perdus par manque de solutions sanitaires relativement simples et à la portée de la communauté internationale. Souvent, la vie dépend simplement d’un approvisionnement en eau potable ou d’un traitement élémentaire contre l’infection.
Les autres membres du G8 partagent nos préoccupations. Ensemble, nous allons agir pour remédier à cette misère humaine.
Il fallait agir pour faire respecter le principe d’un salaire égal pour un travail d’égale valeur. Notre gouvernement a agi lorsqu’il a présenté la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Ne défaisons pas maintenant les progrès que nous avons réalisés. Ne retournons pas vers un système dans lequel les femmes ont dû attendre 20 ans pour que leurs plaintes concernant l’équité salariale soit réglée et cela seulement après des débats éprouvants et discordants devant les tribunaux. Nous ne devons pas faire un pas en arrière. Nous devons plutôt appuyer le système équitable que notre gouvernement a mis en place en nous opposant au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre à nouveau la parole sur le projet de loi C-471 traitant de l'équité salariale, et ce, quelques jours après le 1er mai, fête internationale des travailleurs, quoiqu'il n'y ait pas tant de raisons de fêter au Canada avec le gouvernement actuel.
Il n'est jamais inutile de rappeler, dès le départ, la position de notre parti. Le Bloc québécois appuie sans réserve le projet de loi du chef libéral, si ce n'est que si les libéraux avaient agi dès la réception du rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale commandé par leur gouvernement, nous ne serions pas aujourd'hui coincés dans ce débat, qui ne démontrera finalement que deux choses: les libéraux ne sont progressistes que dans l'opposition et les conservateurs sont misogynes tout le temps.
Alors qu'il était à la National Citizen Coalition, à l'automne 1998, le premier ministre actuel a clairement donné son point de vue sur l'équité salariale. Il a dit que pour le contribuable, c'était une arnaque et que cela n'avait rien à voir avec le genre. Selon lui, tant les hommes que les femmes contribuables paieront davantage pour les hommes et les femmes employés dans la fonction publique, et que, par conséquent, le gouvernement fédéral devrait « scraper » sa ridicule Loi sur l'équité salariale.
Voilà ce que le premier ministre a dit, et c'est ce qu'il s'est empressé de faire dans le budget de 2009.
La partie 11 de la loi de la mise en oeuvre du budget de 2009 porte sur la « rémunération équitable » et édicte la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. L'expression « équité salariale » est absente du projet de loi, qui parle plutôt de « rémunération équitable » sans jamais la définir.
La loi s'applique strictement aux employeurs du secteur public: le Conseil du Trésor, la GRC et certaines agences et sociétés d'État. Les entreprises de compétence fédérale ne sont pas couvertes, comme certaines sociétés d'État, notamment Postes Canada et Radio-Canada.
Je crois qu'il est important de rappeler ce qu'on lit dans le préambule:
Attendu:
que le Parlement estime que les femmes dans le secteur public fédéral devraient recevoir un salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale;
que le Parlement reconnaît qu'il est souhaitable d'atteindre cet objectif de façon proactive;
que les employeurs du secteur public fédéral opèrent dans une économie de marché,
Or, que fait-on? On affirme ce qui suit à l'article 3:
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour offrir, en conformité avec la présente loi, une rémunération équitable à ses employés non syndiqués. À l’égard des employés syndiqués, cette obligation incombe à l’employeur et à l’agent négociateur.
Le Bloc québécois a évidemment voté contre ce projet de loi, qui fait de l'équité salariale un droit négociable s'inscrivant dans une convention collective, et a demandé qu'on procède plutôt par la création de comités sectoriels sur l'équité salariale, comme au Québec.
Nous avons aussi dénoncé le fait que la loi crée une troisième catégorie de travailleuses au Québec: celles relevant de la Loi sur l'équité salariale du Québec, celles relevant de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et celles qui sont toujours soumises au système de plaintes inefficace et relevant du secteur privé de compétence fédérale et de certaines sociétés d'État.
Enfin, nous nous sommes posé la question suivante: si le gouvernement conservateur jugeait nécessaire que la rémunération soit équitable au gouvernement, pourquoi n'était-ce pas le cas pour les entreprises privées sous sa compétence, si ce n'est qu'il juge que ce principe est coûteux et nuisible à l'entreprise privée?
Les libéraux vont jusqu'à faire déposer le projet de loi C-471 sur l'équité salariale par leur chef pour montrer aux femmes qu'elles sont importantes pour eux, et pourtant, ils ont voté en faveur du budget.
Dans son discours sur son projet de loi, le chef de l'opposition a déclaré: « Pour entrer dans le vif du sujet, je dirai que le budget de 2009 a introduit de façon cachée une mesure qui a miné l'équité salariale. » La vérité, c'est que l'équité salariale ne vaut pas pour les libéraux quelques sièges. La vérité, c'est qu'ils ont voté en faveur du budget et pour le recul de l'équité salariale à l'époque, tout en sachant très bien ce qu'ils faisaient, et tant pis pour les femmes!
La question de l'équité salariale est pratiquement réglée au Québec. Elle ne l'est pas complètement parce que des travailleuses québécoises relèvent du Code canadien du travail.
Force est de constater que ce principe d'équité, fondamental chez nous, ne l'est pas ici. Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de couper 1,7 milliard de dollars dans ses dépenses, et il y a fort à parier que lors des négociations collectives, car ils auront évidemment à négocier l'équité salariale dans l'avenir, les agents négociateurs du gouvernement vont affirmer qu'une diminution du budget d'opération est nécessaire ou qu'un effort collectif est nécessaire. Du coup, s'il n'y a rien de concret en matière d'équité salariale dans la négociation collective, on blâmera le syndicat.
On me dira que je suis pessimiste, voire cynique. Et pourtant, c'est ce gouvernement qui refuse une loi antibriseurs de grève, c'est ce gouvernement qui passe par-dessus la tête des syndicats de niveau fédéral et qui renie le cas échéant ses propres conventions collectives. C'est ce gouvernement qui met en péril la santé des travailleurs relevant du Code canadien du travail, comme l'a montré une étude la semaine dernière. Ce gouvernement va même jusqu'à voter contre un projet de loi du Bloc qui demande que soit exclue de la période de référence de l'assurance-emploi la durée d'un conflit collectif. La vérité, c'est que les conservateurs n'aiment pas les travailleurs et ne sont jamais de leur côté.
Parallèlement à cela, ce gouvernement remet en cause le droit à l'avortement. Il coupe le financement aux groupes de défense des droits des femmes et il est fermé à un programme de retrait préventif. La vérité, c'est que les conservateurs ne se préoccupent nullement des femmes.
Alors, l'équité salariale, « cette loi ridicule », comme le disait le premier ministre il y a quelques années, ils n'en ont rien à faire.
Le Bloc, par contre, s'en préoccupe et a toujours appuyé la création d'une loi proactive.
Le 4 mai 2004, le Groupe de travail sur l'équité salariale a publié un rapport de plus de 500 pages intitulé « L'équité salariale: une nouvelle approche à un droit fondamental ». Il a recommandé que le gouvernement fédéral adopte une loi proactive particulièrement sur l'équité salariale, et il a présenté un plan détaillé sur la meilleure façon de le faire.
Au cours des consultations menées par le Groupe de travail sur l'équité salariale, les parties intéressées se sont entendues sur plusieurs questions clés. Elles ont convenu, entre autres choses: qu'elles s'engagent envers le principe de l'équité salariale; que l'équité salariale est une question de droits de la personne; que les employeurs ont l'obligation positive de prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale; que tout nouveau régime doit être accessible aux travailleuses syndiquées comme à celles qui ne le sont pas; que le nouveau régime doit fournir des directives supplémentaires sur la façon de se conformer aux normes de l'équité salariale; qu'une instance neutre ayant pour mandat de fournir de l'information et du soutien et d'assurer le respect des normes en matière d'équité salariale doit être mise sur pied; et qu'un organisme indépendant ayant le pouvoir de trancher les litiges en matière d'équité salariale doit être mis sur pied.
Tout cela me semble raisonnable, et il est difficile de concevoir qu'on puisse être contre. Les conservateurs ont ce talent. Ils feront taire tous les détracteurs de leur rémunération équitable et diront qu'ils font progresser la cause des femmes dans la fonction publique. Ils savent que c'est faux, nous savons que c'est faux, mais la vérité, avec les conservateurs, n'a plus préséance.
Le thème de la Fête des travailleurs, cette année, était « Pour un Québec équitable ». Ce projet de loi pourrait contribuer à faire du Québec et du Canada des endroits plus équitables.
Les valeurs d'équité du Québec étant si mal défendues par les gouvernements fédéraux successifs, je crois, comme toujours, que le meilleur chemin vers l'équité pleine et entière pour le Québec reste encore la souveraineté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. J'ai remarqué que les intervenant précédents ont mentionné le fait que l'équité salariale est devenue une réalité au Manitoba d'abord. Ce fut la première province à mettre en oeuvre l'équité salariale, et ce, en 1986. J'ai eu la chance d'avoir été élu en 1986 et d'avoir fait partie du gouvernement de Howard Pawley, qui a présenté cette mesure législative, sur laquelle l'Ontario et le Québec ont fini par s'aligner.
À l'époque, nous étions en quelque sorte à l'avant-garde des mesures législatives de ce genre, qui ne portaient d'ailleurs pas seulement sur l'équité salariale. Notre gouvernement s'est attaqué à des domaines très controversés. Nous avons été les premiers à présenter des propositions en matière de garderies. Myrna Philips, Présidente de l'assemblée législative du Manitoba pendant un certain temps, est l'adjointe législative qui a travaillé sur le dossier des garderies. En 1970-1971, le NPD a mis en oeuvre le Régime d'assurance-médicaments, sous le gouvernement d'Ed Schreyer.
À ce jour, même si nous parlons de nous doter d'un programme d'assurance-médicaments national — et les libéraux le promettent à l'occasion pendant les campagnes électorales quand ils se mettent à faire des promesses dignes de leur livre rouge, lorsqu'ils forment le gouvernement et lorsque les conservateurs forment le gouvernement, — nous ne voyons aucune action dans le domaine de l'assurance-médicaments ni dans celui des garderies ou de l'équité salariale.
Une autre chose que nous avons faite en 1986 a été d'enchâsser les droits des homosexuels dans le Code des droits de la personne. Nous avons fait cela pendant mon premier mandat. Même les membres de notre caucus ne s'entendaient pas sur cette question. Je sais que j'étais au nombre d'un groupe de quatre personnes qui avons tenu bon. Nous avons fait valoir nos arguments et nous avons fini par convaincre le gouvernement de présenter un projet de loi à cette fin. À ce jour, le premier ministre Pawley dit, ce qui est tout à son honneur, que la présentation de ce projet de loi compte parmi les gestes qu'il a posés au cours de son mandat de six ans et demi dont il est le plus fier.
Le NPD au Manitoba, tout comme le Bloc au Québec, est à l'avant-garde de beaucoup de projets de loi progressistes.
Lorsque j'ai vu le projet de loi C-471 présenté par le chef libéral, je me suis demandé pourquoi il était présenté en 2010. En cherchant un peu plus loin, on a découvert que c'est parce que les libéraux et le chef de l'opposition se sont mis dans l'eau chaude. Le 4 mars 2009, le député d'Etobicoke—Lakeshore a ordonné à son parti de voter en faveur du projet de loi d'exécution du budget. Comme celui de cette année, le projet de loi d'exécution du budget de l'an dernier était un projet de loi omnibus dans lequel le gouvernement a inclus de nombreuses mesures qu'il savait difficiles à faire adopter dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Le gouvernement les a donc insérés dans le budget.
Il y avait des mesures sur l'environnement et celle-ci. Le gouvernement a fait en sorte que l'équité salariale ne relève plus de la législation sur les droits de la personne, mais plutôt de celle sur la négociation collective.
Les députés du Bloc et du NPD ont bien compris le jeu du gouvernement, qui avait beau tout nier. Les libéraux ont vu clair, eux aussi. Cependant, ils se sont fait prendre au jeu du chat et de la souris qu'ils jouent depuis deux ans avec le gouvernement. Le gouvernement jugent qu'il peut inclure ce genre de mesures dans un projet de loi omnibus et que les libéraux vont l'appuyer. Les libéraux ont tellement peur de déclencher des élections en votant contre un tel projet de loi qu'ils appuient le gouvernement. Pour tenter de retrouver un peu de crédibilité et de sauver la face, le député a choisi d'adopter cette approche. C'est ce dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le premier ministre actuel a également un dossier assez peu reluisant à cet égard. Nous avons recueilli certaines questions qu'il a soulevées et propos qu'il a tenus. Je crois d'ailleurs que le député du Bloc vient tout juste d'en parler. Le premier ministre a fait toutes sortes de commentaires incendiaires au fil des ans. Je me souviens de l'avoir entendu dire que les provinces maritimes dépendaient beaucoup trop des initiatives gouvernementales, ce qui lui avait causé beaucoup de problèmes. Il a aussi proposé un jour d'ériger des barrières de sécurité autour de l'Alberta, ce qui lui a aussi causé beaucoup de problèmes.
En 1998, le premier ministre a décrit ainsi nos lois actuelles en matière d'équité salariale:
Pour les contribuables, l'équité salariale, c'est de l'escroquerie. Cela n'a rien à voir avec le sexe. Les contribuables de sexe masculin tout comme ceux de sexe féminin devront payer plus d'argent aux hommes et aux femmes dans la fonction publique. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral devrait abolir sa ridicule loi sur l'équité salariale.
Je ne crois pas que l'on puisse aussi facilement chasser le naturel. Le premier ministre sait qu'il n'est pas loin d'avoir un gouvernement majoritaire et qu'il doit faire quelques changements. Il doit diluer ses propos un peu pour gagner certains avantages politiques à court terme. En fin de compte, je ne crois pas réellement qu'il aura beaucoup modifié son opinion.
Il a également parlé de lacunes précises dans la mesure législative actuelle. Il a dit:
À l'heure actuelle, l'équité salariale a tout à voir avec le salaire, et rien à voir avec l'équité. Elle se fonde sur la notion vague du « salaire égal pour un travail de valeur égale », ce qui n'est pas la même chose qu'un salaire égal pour un même emploi.
Soyons clairs. Nous reconnaissons que nous ne pourrons pas compter de sitôt sur le gouvernement pour appuyer les questions touchant les femmes au Canada. Les conservateurs présentent toujours les aspects négatifs de chacun de ces points. On peut facilement gager qu'ils invoqueront des facteurs liés aux coûts quand il s'agit d'initiatives sociales progressistes. Si nous voulons établir l'équité salariale, ils seront les premiers à affirmer qu'on ne peut le faire parce que cela coûterait trop cher, que cela ralentirait l'économie et que cela pousserait des entreprises, ainsi que le gouvernement à la faillite. Ils se montreront aussi rétrogrades qu'ils le pourront à cet égard.
Il y a le dossier du Programme de contestation judiciaire, un autre programme que le gouvernement a supprimé. Cela est loin d'être une décision heureuse pour les femmes.
Par ailleurs, ni les conservateurs ni les libéraux n'ont réussi au fil des ans à offrir des services de garde abordables au Canada. Je reconnais que depuis un certain nombre d'années, c'est le Québec qui a le meilleur système de garderies abordables au Canada. Quoi qu'il en soit, pensons au travail que Myrna Phillips et Muriel Smith ont fait en 1986 dans le domaine des services de garde. La députée de Saint-Boniface sait de qui je parle. C'était avant qu'elle devienne la présidente de l'assemblée législative. Nous avons instauré ce programme de garderies au Manitoba.
Les gouvernements conservateurs qui se sont succédé n'ont jamais osé toucher à ces programmes ou les modifier. C'est un fait indéniable. Les conservateurs proposent rarement des programmes sociaux innovateurs. Cela ne se voit pas. Ils se préoccupent davantage des impôts des sociétés. Ils ne veulent pas déplaire aux grandes sociétés. Ils réduisent les impôts des sociétés afin d'attirer un plus grand nombre d'entreprises au Canada. Ils auront les moyens d'offrir des services de garde et l'équité salariale dans 200 ou 300 ans.
Les conservateurs ont pour priorité de ramener l'impôt des sociétés à zéro, si cela est possible. C'est là la différence entre l'approche conservatrice et l'approche néo-démocrate. Je crois que les Canadiennes savent très bien qu'elles seront en bien meilleure posture si elles appuient le NPD plutôt que des gouvernements comme le gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, je vais me prononcer contre le projet de loi C-471 d'initiative parlementaire proposé par le chef de l'opposition pour abroger des mesures du budget de 2009, soit la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
[Traduction]
Je dois d'abord signaler que j'ai de la difficulté à comprendre la position des libéraux. C'est un parti qui a de nouveau tenté aujourd'hui d'empêcher une députée d'exercer son droit de parole et qui tente constamment d'intimider les femmes députées. C'est le député d'Ajax—Pickering qui agit continuellement de la sorte au nom du chef libéral.
Je parle du débat sur le registre des armes d'épaule, un débat qui interpelle les Canadiens et qui tient à coeur à de nombreuses femmes. C'est une question dont nous voulions débattre pleinement. Malheureusement, le député d'Ajax—Pickering a tenté de mettre fin au débat en excluant presque tous les témoins en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule et en tentant d'imposer toute une liste de témoins qui s'opposaient à cette abolition.
Les libéraux intimident de nouveau les Canadiens en tentant de les réduire au silence. Ils agissent ainsi parce que leur chef, pour une raison ou une autre, a peur d'entendre les témoignages de policiers qui sont en faveur de l'abolition du registre.
Aujourd'hui, après que le député d'Ajax—Pickering a présenté une motion visant à réduire le temps de parole de l'auteur du projet de loi à seulement 30 minutes au lieu de l'heure habituelle accordée dans tous les autres comités, la discussion sur le projet de loi très important concernant l'abolition du registre des armes d'épaule a été réduite à 30 minutes. C'était une tactique d'intimidation de la part du député d'Ajax—Pickering.
De nouveau, le député d'Ajax—Pickering a imposé ses quatre volontés au comité et a réduit ses membres au silence. Le comité avait voté très clairement sur cette motion accordant 30 minutes de parole à la personne...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je remets en cause la pertinence du discours interminable de la députée. Je crois comprendre que ce côté-là fait de l'obstruction au comité. Nous sommes maintenant saisis d'une mesure d'initiative parlementaire concernant l'équité.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous vous penchiez sur la pertinence des propos de la députée.
Je remercie le député de son rappel. Il sait cependant que nous accordons une grande latitude aux députés en ce qui concerne la pertinence. Je suis sûr que la secrétaire parlementaire parle du projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, je parle effectivement du projet de loi parce qu'il est question de l'égalité des femmes et du chemin que celles-ci ont fait dans notre merveilleux pays, le Canada.
Malheureusement, le Parti libéral juge bon de taire les femmes, non seulement à la Chambre des communes mais aussi dans l'ensemble du pays, notamment dans le dossier du registre des armes à feu, qui est dans leur intérêt, dans celui de leur protection et de leur sécurité. Nous devons le rendre plus fonctionnel.
Il faut rendre la parité salariale plus fonctionnelle, et c'est ce que notre gouvernement a fait. Aujourd'hui, le député d'Ajax—Pickering, après l'adoption de sa motion au comité permettant à la députée de Portage—Lisgar de prononcer un discours de 30 minutes sur son projet de loi — motion qui limite son temps de parole, car elle disposerait normalement d'une heure — il l'a interrompue au début de son discours et a limité son temps de parole à seulement 10 minutes. Il a réussi à faire taire une députée comme si c'était tout à fait normal.
Je m'excuse mais j'ai des doutes quant à l'honnêteté du député et au respect de la démocratie au sein du parti.
[Français]
Le projet de loi d'initiative parlementaire, qui est devant nous aujourd'hui, est défectueux et irréalisable à tant de niveaux que c'est impossible de décider par où commencer.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, qui touche seulement le secteur public fédéral, est fondée sur le principe de l'équité salariale pour un travail de valeur égale. C'est le même principe qu'on retrouve dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, en principe et dans les faits, montre que notre gouvernement respecte cette valeur fondamentale de la société canadienne.
L'un des défauts du projet de loi C-471 de l'opposition est qu'il exige que le gouvernement mette en oeuvre un régime d'équité salariale complexe et coûteux qui ne servirait pas bien les fonctionnaires fédéraux et la population canadienne. Nous n'avons pas besoin de cela.
Le Canada et les femmes canadiennes ont beaucoup évolué depuis 1970. Pendant les 30 dernières années, les femmes ont fait d'importants gains, en particulier dans la fonction publique fédérale à laquelle s'applique la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
En 1983, moins de 5 p. 100 des femmes occupaient des postes de haute direction dans la fonction publique fédérale. Aujourd'hui, les femmes comptent pour 41 p. 100 des cadres supérieurs. Cela révèle que, de plus en plus, les femmes prennent la place qui leur revient dans la fonction publique fédérale. Elles n'ont pas seulement accès à ces postes; leur représentation dans la plupart des postes à tous les niveaux a également considérablement augmenté au cours des années.
Il est donc juste de dire qu'il y a eu un changement profond dans la fonction publique du Canada au cours des dernières années et les femmes ont joué un rôle important à l'égard de ce changement. La fonction publique d'aujourd'hui offre aux femmes et aux hommes un accès égal à tous les postes et la même rémunération au sein des groupes et des niveaux.
Les femmes ont fait des gains importants en trois décennies et la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public tient compte de cette réalité. Tout comme les femmes se sont intégrées dans les rangs de la fonction publique fédérale, leur rémunération a été intégrée au processus de négociation collective pour tous les employés fédéraux.
Si vous croyez au principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale et si vous croyez au droit à la négociation collective, il doit en être ainsi. Si vous croyez au principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale, vous êtes en mesure de comprendre que la rémunération ainsi que toutes les considérations qui l'entourent pour tous les fonctionnaires doivent être établies de la même manière, en même temps et non pas séparément.
Cette approche proactive reflète l'égalité et l'équité dont jouissent les hommes et les femmes de la fonction publique aujourd'hui.
Je crois que la plupart des personnes conviendront avec moi qu'il est mieux d'adopter une approche proactive à l'égard de toutes les questions touchant la rémunération plutôt que de s'engager dans des processus longs et coûteux en matière d'équité salariale qui forceront les générations futures à payer le salaire que les femmes auraient en fait dû recevoir dès le début.
C'est ce que prévoit la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
Bien entendu, le projet de loi C-471 peut, tôt ou tard, après bien des démarches laborieuses, finir par un régime de rémunération proactive, mais à quel prix? Abroger entièrement la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public — une nouvelle loi qui entrera bientôt en vigueur — et la remplacer plus tard par une nouvelle loi complexe et coûteuse n'est pas logique.
C'est encore moins logique de penser qu'aucune loi qui la remplacera dans l'avenir n'égalera d'aucune façon le niveau de responsabilisation et d'efficacité que l'on retrouve dans la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
Abroger cette loi serait honteux; cela causerait des dommages et ce serait agir de manière non progressive, alors que nous avons déjà une solution efficace à la portée de la main.
Je souhaite également mentionner que les députés de l'opposition aiment bien diminuer une des grandes réformes qu'a apportées la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, c'est à dire un recours.
Notre nouveau système n'enlève rien au droit des femmes ni à celui d'aucun employé de porter plainte devant les tribunaux.
Au contraire, il maintient ce droit au moyen d'un organisme de contrôle indépendant, soit la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Il y a une autre raison importante qui me fait dire que ce projet de loi est défectueux.
En ce moment, dans la fonction publique, on déploie de grands efforts à renouveler l'effectif et le milieu de travail afin de s'assurer qu'ils restent pertinents pour la prochaine génération de Canadiens et qu'ils contribuent à la réussite de notre pays. Cela s'appelle le renouvellement de la fonction publique. L'un de ses buts est de créer un environnement de travail qui attirera les meilleurs et les plus brillants à travailler pour le Canada.
[Traduction]
En conclusion, je vais voter contre le projet de loi du chef libéral parce qu'il n'améliore pas la capacité des femmes à défendre leurs droits. Ce serait faire un énorme pas en arrière que de revenir au système précédent. Je ne suis pas prête à adopter à nouveau un système en vertu duquel les femmes devront attendre 15 ans pour obtenir leur juste part; je ne partage pas la position du chef libéral dans ce dossier.
Comme il est 18 h 27, le temps réservé au débat est écoulé. Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 5 mai 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que vous déclariez qu'il est 18 h 30.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir une deuxième chance de poser cette question, que j'avais posée il y a quelques semaines. Elle s'adressait au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, mais c'est le ministre responsable de la FedNor qui avait répondu. Elle concerne le transport, plus précisément le transport ferroviaire dans ma région de l'Ontario. J'étais déçu, à bien des égards, de la réponse que j'ai reçue.
Le gouvernement fédéral avait répondu qu'il allait effectivement allouer les 15 millions de dollars demandés, en partenariat avec le gouvernement provincial, afin d'assurer le maintien de la voie ferroviaire du Huron Central Railway, entre Sault Ste. Marie et Sudbury. Ce dossier alimente les discussions à Sault Ste. Marie, à Sudbury, à Algoma et à la Chambre depuis quelque temps déjà. J'étais ravi de la réponse positive. Puisque le gouvernement provincial avait accepté de participer à un accord, le gouvernement fédéral avait accepté d'allouer les fonds.
Ce qui m'a déçu, c'est la façon désinvolte dont la réponse a été donnée. Le ministre aurait pu expliciter ce « oui », expliquer le processus pour les partenaires réunis à la table. Il aurait pu dire qu'il y aurait une lettre. Je n'ai pas encore vu de lettre expliquant comment fonctionnerait le processus, comment les 15 millions de dollars seraient fournis, comment l'entente serait conclue entre les partenaires ni quels seraient les délais. Je n'ai rien vu de tel. On m'a dit « oui », le gouvernement a dit qu'il le ferait.
Puis, on m'a administré une gifle, ce qui, à mon sens, était plutôt malséant de la part du ministre. C'était me manquer de respect, en ma qualité de député de Sault Ste. Marie. C'était comme si on déclarait que le « oui » était entièrement dû aux efforts du maire de Sault Ste. Marie, qui, par hasard, veut obtenir l'investiture pour le Parti conservateur lors des prochaines élections. La réponse donnait à entendre que je n'avais rien à voir avec le projet.
J'ai ici les questions que j'ai posées à la Chambre à deux occasions. Il y en a eu une en mars de cette année, qui est la question dont je parle aujourd'hui, et l'autre remonte à l'hiver dernier. J'ai également écrit des lettres au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. J'ai échangé avec lui à deux reprises, ici, à la Chambre, sur le sujet et j'ai eu des échanges par courriel la fin de semaine avec son cabinet. Je crois que j'ai fait ma part pour que cet investissement très important se fasse à Sault Ste. Marie.
Ma question d'aujourd'hui s'adresse au secrétaire parlementaire. Je le remercie d'être présent cet après-midi. Il a répondu à ma première question sur le sujet il y a un mois ou deux et il devrait normalement comprendre l'importance de cette ligne de chemin de fer pour notre région.
Je me demande s'il pourrait donner un peu de détails sur la manière dont se déroulera le processus. Le gouvernement fédéral est présent, il est à la table. Quel est le calendrier? Qui doit communiquer avec le cabinet du ministre pour s'assurer que toutes les ententes sont signées et que le projet se réalise le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, j'espère vraiment pouvoir répondre, si possible, à toutes les questions de mon ami.
Le gouvernement est résolu à mettre en place au Canada une infrastructure de classe mondiale pour soutenir une économie plus robuste, un environnement plus propre et de meilleures collectivités, une chose évidente et nécessaire pour tous les Canadiens.
Nous ne ménageons aucun effort pour nous assurer que le Canada émerge de cette récession mondiale riche d'une infrastructure plus moderne et plus verte à différents points de vue. Pour ce faire, nous avons investi 33 milliards de dollars dans le plan Chantiers Canada et 12 milliards de dollars en infrastructure dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Infrastructure Canada s'est engagé à investir plus de 9,6 milliards de dollars dans 6 000 projets d'infrastructure au pays. Si on ajoute cette somme aux contributions des provinces, des territoires, des municipalités et des autres partenaires financiers qui ont participé à cet effort, on obtient un investissement total de 27 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure partout au pays, y compris dans la collectivité et la circonscription du député.
Des milliers de collectivités au Canada ont pu profiter de cet argent pour bâtir et améliorer leurs infrastructures, ce qui a aidé à relancer l'économie locale et permis de créer des emplois et des occasions d'affaires. En un an seulement, nous avons annoncé la création de 1 100 projets au pays pour améliorer les systèmes d'aqueduc, de 60 projets pour améliorer le transport en commun, et de 1 400 projets pour améliorer les routes locales et les autoroutes que les Canadiens utilisent tous les jours.
Des collectivités du Nord de l'Ontario ont aussi bénéficié de ces programmes d'infrastructure, et continueront à en bénéficier. Le gouvernement soutient économiquement les collectivités du Canada, y compris les collectivités de Sault Ste. Marie, la circonscription de mon collègue.
Au cours de la dernière année, des municipalités et des industries de la région nous ont dit que la voie ferrée de Huron Central Rail était importante pour la stabilité économique du Nord de l'Ontario. Nous les avons entendues.
Le 12 février dernier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a répondu au nom du gouvernement fédéral. Dans une lettre adressée à ses homologues provinciaux, il a expliqué que nous étions prêts à assumer notre part de financement pour ce projet dans le cadre de l'entente provinciale-territoriale de financement des activités de base. Je cite un extrait de cette lettre:
Un appel de propositions a été lancé conjointement par le Canada et l'Ontario dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure, et Huron Central Rail y a répondu. Je fais remarquer que, en examinant les propositions présentées pour les projets de ligne ferroviaire sur courtes distances, l'Ontario n'a pas signalé son intérêt pour un tel projet, du moins ne l'a pas mentionné comme une priorité, pas même dans le cas de la demande de financement présentée par Huron Central Rail en vertu de ce programme [...]
Il n'est plus possible de prendre de nouveaux engagements dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure.
Toutefois, si l'Ontario choisissait maintenant d'appuyer ce projet, je suis heureux de vous informer que le gouvernement du Canada est prêt à financer cette initiative, à condition que l'Ontario demande du financement à cette fin en vertu de l'entente provinciale-territoriale.
Je sais que c'est un peu long. La lettre se poursuit ainsi:
Comme vous le savez, depuis 2008, nous négocions avec l'Ontario une entente provinciale-territoriale de financement des activités de base. Ces derniers temps, notre but est d'accélérer l'attribution complète des fonds de l'Ontario pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, prévus dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Nous vous avons remis une ébauche de l'entente en août 2008 et n'avons reçu de réponse qu'un an plus tard, soit en août 2009.
L'Ontario demeure la seule province du Canada à ne pas avoir d'entente lui permettant de toucher les fonds de 175 millions de dollars qui lui sont attribués.
Le ministre a conclu en disant:
[...] nous espérons pouvoir signer rapidement, avec l'Ontario, l'entente provinciale-territoriale de financement des activités de base [...]
C'est notre gouvernement qui fait tout ce qu'il peut pour amener l'Ontario à signer l'entente. Je continuerai à répondre à la question de mon collègue au fil de la soirée.
Monsieur le Président, j'ai également une copie de cette lettre, et je souhaiterais laisser le secrétaire parlementaire poursuivre son intervention afin de déterminer si, comme je le crois, l'entente a été signée et le gouvernement fédéral s'est engagé à verser la somme de 50 millions de dollars. Nous nous demandons maintenant quel processus sera utilisé pour le versement et quand cet argent sera versé afin que les investissements puissent être effectués.
La Huron Central Railway a indiqué que le temps presse. Elle tente de trouver des sources d'approvisionnement et des personnes qui feront le travail. Je serais désireux de savoir quel processus sera utilisé, quels seront les délais et si le gouvernement s'engagera à aller au-delà de la question du fret et à examiner les services de transport de voyageurs entre Sault Ste. Marie et Sudbury.
Le temps nous manque toujours, monsieur le Président. Je vais terminer la lecture de la lettre du ministre. Voici ce qu'il écrit dans sa conclusion:
[...] nous espérons pouvoir signer rapidement, avec l'Ontario, l'entente provinciale-territoriale de financement des activités de base, qui pourrait contribuer au financement des projets d'infrastructure liés à l'initiative de la Huron Central Railway et à d'autres projets d'infrastructure en Ontario. L'initiative de la Huron Central Railway devrait se dérouler d'ici 2015; cela pourrait donc avoir une incidence sur l'accélération éventuelle du versement des fonds de base de l'Ontario cette année et l'année prochaine.
Bref, nous sommes disposés à aller de l'avant et nous invitons l'Ontario à collaborer avec nous et à signer l'entente relative à ce financement. J'ai bon espoir que le gouvernement ontarien mettra fin aux discussions sur le financement de base et signera l'entente le plus vite possible, afin que nous puissions mettre en branle cet important projet et plusieurs autres partout en Ontario.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de cette occasion d'assurer le suivi d'une question que j'ai déjà posée au gouvernement. Je voulais en effet savoir pourquoi il n'appuie pas le projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Le projet de loi, la seule mesure législative sur les changements climatiques présentée à la Chambre, sera soumis à un vote final demain soir.
Le projet de loi serait pourtant une première étape dans la lutte contre les dangereux changements climatiques qui, pour beaucoup de gens, représentent la pire menace à la survie de notre civilisation.
Un récent sondage Harris/Décima a démontré que les deux tiers des Canadiens sont d'avis que les changements climatiques représentent le plus grand défi de notre époque. Dans la même proportion, les Canadiens souhaitent que le Canada adopte des cibles ambitieuses, sans égard aux mesures prises par les autres pays. Ils savent que c'est en protégeant notre planète et notre avenir contre les changements climatiques au profit de nos enfants et des générations à venir que nous pourrons montrer ce que nous valons vraiment.
Le gouvernement continue de nous tromper en entretenant l'illusion que les mesures nécessaires coûteraient trop cher. En fait, c'est ce qu'a dit le secrétaire parlementaire dans la réponse incomplète qu'il m'a donnée l'autre jour.
Cependant, rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. La prudence financière c'est de penser que nous n'avons pas les moyens de ne pas agir. D'autres pays s'entendent là-dessus. L'Europe, les États-Unis et même la Chine agissent rapidement pour investir dans les énergies renouvelables et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Permettez-moi de citer un rapport publié aujourd'hui à Washington par les Métallurgistes unis et par Environmental Defence Canada, qui s'intitule « Falling Behind: Canada's Lost Clean Energy Jobs ». Il est dit ceci:
Le gouvernement du Canada ne rate jamais l'occasion de souligner qu'il harmonise ses politiques en matière d'énergie et de climat avec celles des États-Unis. Pourtant, lorsqu'il s'agit d'investir pour créer des emplois dans le secteur de l'énergie propre, le Canada n'arrive même pas à la cheville des États-Unis.
L'étude en question révèle que l'administration américaine investit au moins huit fois plus par habitant que le gouvernement du Canada au titre de l'efficacité énergétique, du transport en commun et de l'énergie renouvelable. On estime que le Canada enregistre actuellement un manque à gagner de quelque 66 000 emplois à cause du sérieux retard qu'il accuse dans ce domaine.
En fait, l'actuel gouvernement a récemment mis fin aux programmes portant sur l'énergie renouvelable et sur la rénovation domiciliaire écologique.
Voici un exemple de l'incidence de ces suppressions de programmes. Au Canada, l'industrie naissante du chauffage géothermique s'est fait casser les reins. Les propriétaires de maison qui ont installé une pompe géothermique ont réduit leur consommation d'énergie de 40 à 60 p. 100 mais, dorénavant, les propriétaires de maison ne pourront plus bénéficier du programme écoÉNERGIE pour faire face aux frais d'installation.
Maintenant que le gouvernement a mis un terme au programme écoÉNERGIE, le recours à cette technologie de conservation de l'énergie a déjà commencé a baisser. Nous allons carrément dans la mauvaise direction.
La crise climatique à laquelle nous sommes confrontés est devenue un enjeu urgent. La onzième heure approche.
J'aimerais citer un grand parlementaire dont le pays a été confronté à une sérieuse menace:
L'époque de la procrastination, des retards et des demi-mesures axées sur des expédients rassurants et déconcertants tire à sa fin. Des jours difficiles nous attendent.
Comme à l'époque où Winston Churchill a tenu ces propos prophétiques dans les années 1930, notre temps de débat tire à sa fin.
Ma question est simple. Comme le gouvernement conservateur n'a présenté aucune proposition sérieuse de son propre cru, certains parlementaires conservateurs auront-ils assez de courage et de vision pour appuyer l'adoption du projet de loi C-311pour éviter que nous ne perdions davantage de temps précieux?
Monsieur le Président, si le NPD croyait sincèrement aux changements climatiques, il n'accorderait pas son appui au coup publicitaire qu'est le projet de loi C-311.
L'Accord de Copenhague marque un important pas en avant. Il ouvre un dialogue international sur les changements climatiques, jetant ainsi les bases d'une entente sur les changements climatiques après 2012 qui comporterait des engagements de la part de tous les grands émetteurs.
Le projet de loi C-311 est en décalage par rapport à ce fait nouveau. Il ne tient aucun compte de la manière de procéder que nos partenaires commerciaux importants ont adoptée dans le cadre de l'accord, notamment les engagements que notre principal partenaire commercial et principal marché, les États-Unis, est en train de prendre.
Le Canada aligne ses efforts en matière de lutte contre les changements climatiques sur ceux des États-Unis pour s'assurer que des progrès seront réalisés dans le domaine environnemental tout en préservant le caractère concurrentiel de l'économie canadienne. Conformément à l'engagement pris, le Canada s'est fixé une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005, d'ici 2020, et ce, pour l'ensemble de l'économie. Nous ne sommes qu'à dix ans de 2020, et cette cible s'harmonise parfaitement avec celle des États-Unis.
Nous alignons également nos efforts dans d'autres domaines. C'est ainsi que nous avons publié un projet de règlement applicable aux automobiles à passagers et aux camions légers qui serait en conformité avec les normes de réduction de la consommation de carburant qui ont été annoncées aux États-Unis. De telles mesures favoriseront l'apport d'importantes améliorations techniques et feront diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en minimisant le fardeau de l’industrie canadienne. Cela se traduira par des emplois.
En revanche, les cibles du projet de loi C-311 affaibliraient la position concurrentielle du Canada sur le marché nord-américain, anéantiraient la reprise économique et n'iraient pas dans le même sens que les mesures que prennent d'autres pays en vertu de l'accord de Copenhague. La cible de 2020 du projet de loi va trop loin, et il faudrait adopter des politiques qui affaibliraient l'économie canadienne et anéantiraient la reprise de celle-ci.
Autrement dit, la cible de réduction des gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1990 équivaut à une réduction de 39 p. 100 par rapport au niveau de 2005. Selon le rapport publié par l'Institut Pembina et la Fondation David Suzuki, le coût pour atteindre les cibles énoncées dans le projet de loi C-311 s'élève à 3,2 p. 100 du PIB. C'est un coût nettement supérieur au coût dans les autres pays développés engagés à lutter contre les changements climatiques.
Dans sa version actuelle, le projet de loi C-311 est probablement anticonstitutionnel et outrepasse, par conséquent, l'autorité fédérale.
C'est pourquoi le gouvernement n'appuie pas le projet de loi C-311. Nous prenons le parti du Canada, des emplois et de l'environnement. Par contre, nous continuerons à recourir à plusieurs moyens pour lutter contre les changements climatiques.
Nous investissons dans les énergies renouvelables, contre lesquelles le député vote invariablement.
Nous utilisons des mesures incitatives et des règlements pour accélérer le développement et le déploiement de technologies vertes, contre lesquels le député vote.
Nous saisirons toutes les occasions pour collaborer avec nos homologues à l'étranger, afin de trouver une solution mondiale à un problème mondial.
Le député devrait arrêter les ruses publicitaires et les séances de photo et prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Collaborons avec nos homologues à l'étranger. C'est un problème mondial auquel il faut trouver une solution mondiale. Le projet de loi C-311 n'est pas la solution.
Monsieur le Président, comme tout le monde peut le constater ici aujourd'hui, je ne suis pas assez photogénique pour participer à des séances de photos.
Si la réponse est: « Notre gouvernement a un plan et passe à l'action. », j'aimerais le voir. Tous les Canadiens aimeraient le voir.
Pour ce qui est de Copenhague, l'accord de Copenhague est une farce. Le Canada aurait pu faire déboucher cette conférence sur une vraie solution, mais il s'est plutôt dérobé.
Le gouvernement déclare qu'il veut réduire nos émissions de 17 p. 100 d'ici 2020, mais il a modifié ses objectifs plus souvent au cours des dernières années que les conservateurs ont changé de chaussettes, ou de ministre de l'Environnement, autrement dit presque tous les ans.
Les objectifs du gouvernement sont peu ambitieux. Ils sont basés sur les niveaux de 1990. Ils sont bien inférieurs à ce qu'ils devraient être pour éviter de dangereux changements climatiques. Le gouvernement se contente d'approuver automatiquement les mesures adoptées par les États-Unis. C'est un manquement à notre devoir.
Monsieur le Président, lorsqu'il siégeait au comité, le député a entendu tous les scientifiques et tous les témoins qui y ont comparu affirmer que, pour que le projet de loi C-311, ou toute autre mesure, donne des résultats, il devait reposer sur une approche continentale. C'est exactement ce que nous faisons. Or, le projet de loi C-311 ne tient pas compte d'une telle approche.
Les électeurs du député veulent également savoir s'il va voter pour ou contre le registre des armes à feu. Il leur a promis qu'il allait faire abolir le coûteux registre des armes d'épaule. Va-t-il respecter le souhait de ses électeurs et tenir sa promesse ou va-t-il...
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de soulever cette question à nouveau. Je suis persuadé que le secrétaire parlementaire me servira une réponse toute faite puisque les ministériels ne semblent même plus capables de penser. On nous a même remis ce discours provenant du cabinet du premier ministre
Je me pose certaines questions très importantes sur les approvisionnements autorisés par ce Parlement en ce qui a trait au fait que Postes Canada achète ses véhicules de la Turquie plutôt que de Windsor où nous fabriquons une fourgonnette qui respecterait les spécifications techniques prévues. Postes Canada a affirmé qu'en vertu de l'OMC et de l'ALENA, elle devait procéder par appels d'offres, ce qui est faux. C'est un mensonge.
J'ai demandé aux responsables de la recherche parlementaire de préparer un rapport indépendant sur la question, à l'intention des parlementaires. C'est l'un des éléments importants que notre démocratie nous a laissés. On m'a répondu que les seules obligations envers les pays en ce qui a trait à des acquisitions de ce genre visaient les États-Unis, le Mexique, Hong Kong, l'Islande, Israël, le Japon, la Corée, le Liechtenstein, Aruba, la Norvège, Singapour, la Suisse, Taiwan, le Pérou et le Chili. Il est tout à fait faux d'affirmer que nous n'aurions pas pu nous procurer un tel véhicule ici au Canada.
Il est intéressant que le gouvernement, qui prétend être responsable sur le plan fiscal, emprunte des milliards et des milliards de dollars, sur lesquels nous devrons payer des intérêts dans l'avenir. Nous transférerons cette dette à nos enfants, mais nous ne pouvons pas nous approvisionner dans notre propre pays, alors que le gouvernement s'est engagé à assurer la survie des emplois et des collectivités.
Ma collectivité a un taux de chômage très élevé depuis de nombreuses années. Le secteur automobile a connu des années difficiles et il commence à s'en remettre. Cela aurait été une excellente occasion d'offrir d'autres mesures de relance aux Canadiens. Au lieu de cela, le gouvernement emprunte de l'argent au peuple canadien et l'envoie en Turquie sans aucune raison. C'est tout à fait inacceptable.
Il a fait la même chose à la société Navistar. Quand je pense aux pauvres habitants de Chatham. Nous avons sauvé cette usine et nous aurions pu produire des camions pour nos propres soldats. Les hommes et les femmes de Chatham pourraient créer les produits que nos propres militaires utiliseraient. Au lieu de cela, le gouvernement a permis que l'approvisionnement se fasse aux États-Unis. Il pouvait le faire en vertu des règles d'approvisionnement de la Défense nationale. Il est intéressant de constater que les États-Unis peuvent faire fabriquer leurs véhicules en priorité, par rapport aux véhicules du Canada, à cette usine du Texas. Ils ont aussi commandé leurs véhicules à cette usine. C'est deux poids, deux mesures.
Nous avons vu deux cas précis dans le secteur manufacturier. Nous avons eu tellement de problèmes. La valeur de notre dollar est élevée. Nos relations commerciales avec certains pays laissent à désirer. Nous respectons des règles, celles de l'ALENA et de l'OMC notamment, qui ne s'appliquent pas. Le ministère nous ment effrontément.
J'ai posé la question au ministre. Il a décidé de ne même pas examiner ce dossier. C'est inacceptable. Nous demandons une politique d'approvisionnement juste, responsable et conforme à ce qui se fait dans d'autres pays semblables. Ce n'est pas un système que le Canada serait le seul à adopter. C'est ce que font les États-Unis et les pays européens, ainsi que la Turquie, en matière d'approvisionnement.
Je demande au ministre de s'assurer que le gouvernement revienne sur sa décision et qu'il achète ces véhicules au Canada.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais clarifier quelques points pour mon collègue. Je signale que Postes Canada mène ses activités contractuelles et ses opérations en toute indépendance par rapport au gouvernement. Elle le fait dans le cadre d'un processus de gestion et elle a recours aux meilleures pratiques qui soient.
Comme le député le sait, le gouvernement s'abstient d'intervenir dans les activités quotidiennes des sociétés d'État. Ce serait contraire à l'intérêt des Canadiens. Toutefois, en tant que société d'État, Postes Canada est responsable de passer ses marchés conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Selon l'information que Postes Canada a fournie au ministre d'État, la société a terminé un processus de demande de proposition ouvert et concurrentiel pour l'achat de véhicules utilitaires légers plus tôt cette année. Elle a initié ce processus pour deux raisons. Elle voulait commencer à remplacer sa flotte de vieux véhicules et à moderniser sa façon de faire des affaires, une façon qui va toujours dans le sens de nos intérêts d'utilisateurs payeurs.
Comme nous le savons, et comme le député le sait, Postes Canada a opté pour le Ford Transit Connect. Je crois devoir dire quelques mots à la Chambre sur ce véhicule.
Ce véhicule est utilisé par des services postaux un peu partout dans le monde et il est le mieux adapté aux routes et aux hivers canadiens. Il remplacera le fourgon Ford E150, qui fait partie du parc automobile de Postes Canada, mais le plus important, c'est qu'il entraînera des économies, ce qui signifie des économies pour les Canadiens et les clients de Postes Canada.
D'où proviendront ces économies? En plus d'une consommation de carburant moindre et d'émissions inférieures, le véhicule a été nommé camionnette nord-américaine de l'année 2010 à la foire automobile de Detroit et, en plus, il a remporté de nombreux prix internationaux.
Le monde sait qu'il s'agit d'un bon véhicule et qu'il est adapté au climat et aux routes du Canada.
Je tiens également à mentionner que le processus d'appel de propositions a permis d'évaluer un certain nombre de critères. Parmi ces critères, il y en a que le NPD réclame souvent, soit les répercussions sur l'environnement, les avantages pour la santé et la sécurité des employés, la performance et le cycle de vie total du véhicule.
Bref, Postes Canada a pris les mesures nécessaires pour évaluer les caractéristiques du véhicule et s'assurer que c'était celui qui convenait le mieux aux besoins des facteurs et des Canadiens, puisqu'à long terme il s'agit d'un choix qui aura des conséquences pour les Canadiens et les clients de nos services postaux.
Je tiens également à revenir sur un point très important et à préciser que l'achat de ces véhicules se fera auprès d'un concessionnaire canadien. Il s'agit de véhicules fabriqués par Ford, et comme chacun ici le sait, ce ne sont pas les concessionnaires Ford qui manquent au pays. C'est donc auprès d'eux que nous ferons l'acquisition de ces véhicules. Les travaux visés par la garantie et les travaux habituels d'entretien, qui constituent un élément important du cycle de vie des véhicules, seront aussi pris en charge par les différents concessionnaires Ford du pays. Il s'agit d'une excellente nouvelle, non seulement pour le secteur automobile et pour les Canadiens, mais aussi pour les services postaux eux-mêmes, car il y a des concessionnaires Ford dans la quasi-totalité des grandes villes du Canada.
Qui plus est, les travaux de modification qui seront effectués sur ces véhicule dans le but de les rendre conformes aux exigences de Postes Canada seront réalisés ici même, au Canada.
Les avantages sont nombreux, et les concessionnaires Ford du pays ont de quoi se réjouir.
Monsieur le Président, cela ne nous dit toujours pas pourquoi ce ministère ment au ministre et au grand public. Le fait de dire que le véhicule a dû être acheté en vertu de l'OMC et de l'ALENA est une pure invention et un mensonge, et c'est le fait de la haute direction de Postes Canada. C'est inacceptable.
Deuxièmement, le secrétaire parlementaire dit qu'il faut penser aux meilleurs intérêts des Canadiens. Or, je ne crois pas que ce soit le cas lorsqu'on envoie des centaines de milliers, voire des millions, de dollars en Turquie pour y faire l'acquisition de véhicules, alors qu'en fait, on pouvait fabriquer ici même une fourgonnette répondant aux mêmes exigences.
C'est très important parce que nous empruntons cet argent, alors que des Canadiens sont licenciés et qu'ils ne sont pas capables de répondre aux besoins de leur famille. Nous envoyons cet argent dans un pays étranger pour y faire fabriquer un produit que nous pourrions très bien fabriquer ici, au Canada.
C'est inacceptable. Nous avons besoin d'une politique d'approvisionnement pour les Canadiens. Tous les autres le font. Pourquoi pas nous?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention aujourd'hui ainsi que de son enthousiasme au sujet de cette question. Je comprends pourquoi cela revêt beaucoup d'importance pour lui.
Toutefois, il doit comprendre et reconnaître que cette mesure profitera aux Canadiens. Elle profitera aux concessionnaires Ford d'un bout à l'autre du pays qui vendront les véhicules à Postes Canada. Elle profitera également aux mécaniciens et aux autres personnes chargées de l'entretien des véhicules. Elle aidera de nombreux concessionnaires Ford de l'ensemble du pays. Elle modernisera le parc automobile de la société et, à long terme, elle sera très avantageuse pour les contribuables, ce qui est très important.
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