Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0249, 403-0271, 403-0298, 403-0387 et 403-0413 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-403-37-03;

— n^o 403-0250 au sujet de Leif Erickson. — Document parlementaire n^o 8545-403-65-01;

— n^os 403-0391, 403-0403 et 403-0467 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-403-63-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-23, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lessard (Chambly—Borduas), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0521) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0522);

— par M. Kania (Brampton-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 403-0523);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0524), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0525) et une au sujet des services de santé (n^o 403-0526);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0527) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0528);

— par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 403-0529 et 403-0530).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-172 and Q-181 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-172 et Q-181 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-163 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés? — Document parlementaire n^o 8555-403-163.

Q-164 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne les sénateurs qui ont accompagné le premier ministre ou tout autre ministre à l'étranger au cours de la période allant du 1^er janvier 2007 au 25 mars 2010 : a) quels sont les noms des sénateurs en question; b) à quel parti politique chacun appartenait-il; c) quelles étaient la destination et la provenance de chacun de ces déplacements; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque voyage; e) quels sont les noms des sénateurs et de leurs conjoints ou partenaires qui ont voyagé dans des avions exploités par le gouvernement; f) quel a été le coût total de chaque voyage, avec ventilation des frais entre (i) le transport aérien, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités quotidiennes, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) les autres frais; g) qui a acquitté les frais de voyage indiqués en f)? — Document parlementaire n^o 8555-403-164.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Gagnon (Québec), moved, — That this House acknowledge that federalism cannot be renewed, since 20 years after the failure of the Meech Lake Accord, Quebec still does not have the power to choose three justices on the Supreme Court of Canada, or to opt out with compensation from federal programs in its areas of jurisdiction, nor does it have a real veto over constitutional amendments and its status as a nation still has not been recognized in the Canadian Constitution.

M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose, — Que cette Chambre constate que le fédéralisme n’est pas renouvelable puisque, vingt ans après l’échec de l’Accord du Lac Meech, le Québec ne dispose pas du pouvoir de choisir trois juges à la Cour suprême du Canada, ni d’un droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, ni d’un réel veto en matière d’amendements constitutionnels et son statut de nation ne fait toujours pas l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 11:58 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 58, la séance est suspendue.

At 12:25 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 25, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Gagnon (Québec), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Gagnon (Québec), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker declared null and void the amendments to Clauses 1 and 2 of Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), as adopted by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, and ordered that they be struck from the Bill as reported and that the Bill be reprinted.

Le Président déclare nuls et non avenus les amendements aux articles 1 et 2 du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), tels qu'adoptés par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et ordonne qu'ils soient retranchés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Gagnon (Québec), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Gagnon (Québec), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Gagnon (Québec), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Gagnon (Québec), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of today's debate on Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection), the question on the motion for second reading be deemed put and a recorded division be deemed to have been requested and deferred to Wednesday, May 26, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), la motion portant deuxième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 26 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 5:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, May 26, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 26 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-403-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée (C.P. 2010-479 et DORS/JUS-612865), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2010-2011 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:56 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.