Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 121^e Assemblée de l'UIP et réunions connexes, tenues à Genève (Suisse), du 19 au 21 octobre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-60-04.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-0600);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 403-0601);

— par M. Russell (Labrador), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0602);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0603);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 403-0604);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des établissements correctionnels (n^o 403-0605).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-204 to Q-207 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-204 à Q-207 inscrites au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Holland (Ajax—Pickering), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), moved, — That, in the opinion of the House, while Canadians are justifiably proud of Canada’s upcoming hosting of the G-8 and G-20 summits and determined to provide effective and efficient security for the visiting world leaders, they are outraged at the reckless partisan choices and financial mismanagement that have caused the security budget for the summits to skyrocket to over $1 billion which is more than six times the original budget and more than was spent on security for the 2010 Winter Olympics which lasted for 17 days and therefore the House calls on the government to provide a detailed breakdown to Canadians of how the money earmarked for security is being spent and an explanation of how the security budget was permitted to spiral out of control.

M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, tout en étant fiers, à juste titre, de voir le Canada accueillir les sommets du G-8 et du G-20 et déterminés à assurer la sécurité des chefs d’État de la manière la plus efficace et efficiente possible, les Canadiens sont scandalisés que les choix partisans irresponsables et la mauvaise gestion financière aient fait monter en flèche le budget de sécurité qui s’établit maintenant à plus de 1 milliard de dollars, soit six fois plus que le budget initial et plus que le budget total dépensé pour assurer la sécurité des Jeux olympiques d’hiver 2010 pendant 17 jours, la Chambre demande au gouvernement de présenter aux Canadiens une ventilation détaillée de la façon dont les fonds alloués pour la sécurité sont dépensés et des explications quant aux raisons pour lesquelles il a laissé le budget de sécurité escalader de façon vertigineuse.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Ajax—Pickering), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, May 28, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That this House notes the horror with which Canadians observe the ecological disaster unfolding in the Gulf of Mexico and their call for action to prevent such an event in Canada, and therefore calls on the government immediately to conduct a thorough review and revision of all relevant federal laws, regulations and policies regarding the development of unconventional sources of oil and gas, including oil sands, deepwater oil and gas recovery, and shale gas, through a transparent process and the broadest possible consultation with all interested stakeholders to ensure Canada has the strongest environmental and safety rules in the world, and to report to the House for appropriate action.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 28 mai 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que la Chambre prenne acte de l'horreur que la catastrophe écologique actuellement en cours dans le golfe du Mexique inspire aux Canadiens et du fait qu’ils réclament la prise de mesures de prévention pour empêcher que pareille chose ne se produise au Canada, et par conséquent qu’elle exhorte le gouvernement à entreprendre immédiatement une révision exhaustive, au niveau fédéral, des lois, règlements et politiques qui régissent la mise en valeur des sources non conventionnelles de pétrole et de gaz, dont les sables bitumineux, les gisements pétroliers et gaziers en eau profonde et le gaz de schiste, au moyen d’un processus transparent comportant la consultation la plus vaste possible de tous les intervenants concernés en vue de doter le Canada des règles de sécurité et de protection de l’environnement les plus rigoureuses du monde, et à faire rapport à la Chambre afin d’en assurer le suivi.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures.

At 5:50 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:14 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 14, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.