Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-403-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Suzanne Legault, candidate proposée au poste de commissaire à l'information, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-403-25-02. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0422 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-403-18-05;

— n^o 403-0425 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-403-52-04;

— n^o 403-0426 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire n^o 8545-403-71-01;

— n^os 403-0446, 403-0456, 403-0457, 403-0463, 403-0490, 403-0512, 403-0521 et 403-0539 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-15-06;

— n^o 403-0450 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-403-38-05;

— n^o 403-0470 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bonsant (Compton—Stanstead) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 120^e Assemblée de l'UIP et réunions connexes, tenues à Addis-Abeba (Éthiopie), du 5 au 10 avril 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-60-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Carrier (Alfred-Pellan), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), Bill C-525, An Act to amend the Employment Insurance Act (maximum -- special benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carrier (Alfred-Pellan), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), le projet de loi C-525, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, on motion moved by Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) and Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), it was resolved, — That this House condemn the violent attacks on Ahmadiyya Muslim worshippers who were attending Friday prayers in Lahore, Pakistan; urge the Government of Pakistan to bring to justice all those involved in perpetrating these barbaric acts; and, work to ensure that all Pakistanis can worship in peace and safety.

Du consentement unanime, sur motion proposée par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) et M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), appuyés par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), il est résolu, — Que la Chambre condamne les attaques violentes contre les fidèles musulmans ahmadiyya qui étaient réunis pour la prière du vendredi à Lahore, au Pakistan; exhorte le gouvernement du Pakistan à traduire en justice tous les auteurs de ces actes barbares et à veiller à ce que tous les Pakistanais puissent pratiquer leur culte dans la paix et la sécurité.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, throughout Canada in each and every year, June 10 shall be known as Canada-Portugal Day in celebration of the friendship between Portugal and Canada and in recognition of the history of the Luso-Canadian community and its contribution to Canadian society.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le 10 juin de chaque année soit, dans tout le Canada, désigné Journée Canada-Portugal en célébration de l'amitié qui lie le Portugal et le Canada, et en commémoration de l'histoire de la communauté luso-canadienne et de sa contribution à la société canadienne.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des établissements correctionnels (n^o 403-0606);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 403-0607 à 403-0610) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0611);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 403-0612);

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des changements climatiques (n^o 403-0613);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des changements climatiques (n^o 403-0614) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0615);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet du système fiscal (n^o 403-0616);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Chine (n^o 403-0617) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 403-0618).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-208 and Q-212 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-208 et Q-212 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-162 — M^me Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les Jeux Olympiques d’hiver de 2010 qui ont eu lieu à Vancouver du 12 au 26 février : a) quel a été le coût total en argent et en nature pour le gouvernement fédéral; b) que couvraient ces coûts (p. ex. services de sécurité et autres); c) quels coûts et quel montant le gouvernement fédéral avait-il prévu dépenser avant les Jeux comparés au coût total final; d) prévoit-on faire une vérification financière de ces coûts? — Document parlementaire n^o 8555-403-162.

Q-216 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à combien de ses employés le Bureau a-t-il versé des bonus au cours de l’exercice 2008-2009, et de combien était (i) le bonus le moins élevé, (ii) le bonus le plus élevé, (iii) le bonus moyen? — Document parlementaire n^o 8555-403-216.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 2 and 16 to 62).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 2 et 16 à 62).

Motion No. 1 of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 96.

Motion n^o 1 de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion No. 2 of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 97.

Motion n^o 2 de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion No. 16 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2149.

Motion n^o 16 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2149.

Motion No. 17 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2150.

Motion n^o 17 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2150.

Motion No. 18 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2151.

Motion n^o 18 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2151.

Motion No. 19 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2152.

Motion n^o 19 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2152.

Motion No. 20 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2153.

Motion n^o 20 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2153.

Motion No. 21 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2154.

Motion n^o 21 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2154.

Motion No. 22 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2155.

Motion n^o 22 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2155.

Motion No. 23 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2156.

Motion n^o 23 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2156.

Motion No. 24 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2157.

Motion n^o 24 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2157.

Motion No. 25 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2158.

Motion n^o 25 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2158.

Motion No. 26 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2159.

Motion n^o 26 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2159.

Motion No. 27 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2160.

Motion n^o 27 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2160.

Motion No. 28 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2161.

Motion n^o 28 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2161.

Motion No. 29 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2162.

Motion n^o 29 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2162.

Motion No. 30 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2163.

Motion n^o 30 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2163.

Motion No. 31 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2164.

Motion n^o 31 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2164.

Motion No. 32 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2165.

Motion n^o 32 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2165.

Motion No. 33 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2166.

Motion n^o 33 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2166.

Motion No. 34 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2167.

Motion n^o 34 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2167.

Motion No. 35 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2168.

Motion n^o 35 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2168.

Motion No. 36 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2169.

Motion n^o 36 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2169.

Motion No. 37 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2170.

Motion n^o 37 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2170.

Motion No. 38 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2171.

Motion n^o 38 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2171.

Motion No. 39 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2185.

Motion n^o 39 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2185.

Motion No. 40 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2186.

Motion n^o 40 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2186.

Motion No. 41 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2187.

Motion n^o 41 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2187.

Motion No. 42 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2188.

Motion n^o 42 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2188.

Motion No. 43 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2189.

Motion n^o 43 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2189.

Motion No. 44 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2190.

Motion n^o 44 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2190.

Motion No. 45 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2191.

Motion n^o 45 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2191.

Motion No. 46 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2192.

Motion n^o 46 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2192.

Motion No. 47 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2193.

Motion n^o 47 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2193.

Motion No. 48 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2194.

Motion n^o 48 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2194.

Motion No. 49 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2195.

Motion n^o 49 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2195.

Motion No. 50 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2196.

Motion n^o 50 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2196.

Motion No. 51 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2197.

Motion n^o 51 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2197.

Motion No. 52 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2198.

Motion n^o 52 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2198.

Motion No. 53 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2199.

Motion n^o 53 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2199.

Motion No. 54 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2200.

Motion n^o 54 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2200.

Motion No. 55 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2201.

Motion n^o 55 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2201.

Motion No. 56 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2202.

Motion n^o 56 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2202.

Motion No. 57 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2203.

Motion n^o 57 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2203.

Motion No. 58 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2204.

Motion n^o 58 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2204.

Motion No. 59 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2205.

Motion n^o 59 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2205.

Motion No. 60 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2206.

Motion n^o 60 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2206.

Motion No. 61 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2207.

Motion n^o 61 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2207.

Motion No. 62 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2208.

Motion n^o 62 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2208.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 2, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 2, est différé.

The question was put on Motion No. 16 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 17 and 18, was deferred.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 17 et 18, est différé.

The question was put on Motion No. 19 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 20 to 38, was deferred.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 20 à 38, est différé.

The question was put on Motion No. 39 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 40 to 62, was deferred.

La motion n^o 39 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 40 à 62, est différé.

Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), moved Motion No. 3, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 1885.

M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 1885.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 4, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2137.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2137.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 5, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2138.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2138.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 6, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2139.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2139.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 7, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2140.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2140.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 8, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2141.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2141.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 9, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2142.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2142.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 10, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2143.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2143.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 11, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2144.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2144.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 12, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2145.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2145.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 13, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2146.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2146.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 14, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2147.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2147.

Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved Motion No. 15, — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2148.

M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2148.

Debate arose on the motions in Group No. 2.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Documents d'information concernant l'évaluation environnementale ». — Document parlementaire n^o 8525-403-12.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway), moved, — That, in relation to Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 2 (Motions Nos. 3 to 15).

Et des motions du groupe n° 2 (motions n^os 3 à 15).

The debate continued on the motions in Group No. 2.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-511, An Act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique).

Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-105-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-944-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.