Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'engagement du Canada en Afghanistan — Rapport trimestriel au Parlement pour la période du 1^er avril au 30 juin 2010 ». — Document parlementaire n^o 8525-403-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Rapport du Centre mondial du pluralisme pour l'exercice 2009-2010. — Document parlementaire n^o 8525-403-21.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Seventh Report of the Committee (long-form census). — Sessional Paper No. 8510-403-97.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité (formulaire détaillé obligatoire du recensement). — Document parlementaire n^o 8510-403-97.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Duncan (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), Bill S-4, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0778);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 403-0779) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0780);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du système fiscal (n^o 403-0781), une au sujet de la Chine (n^o 403-0782), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0783) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0784);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), vingt au sujet de la situation en Israël (n^os 403-0785 à 403-0804), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0805), une au sujet des faillites (n^o 403-0806) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0807);

— par M^me Leslie (Halifax), deux au sujet des services de santé (n^os 403-0808 et 403-0809) et une au sujet de la politique du logement (n^o 403-0810);

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet des services de santé (n^o 403-0811), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0812), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0813) et une au sujet de la pornographie (n^o 403-0814).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de document :

Q-18 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies? — Document parlementaire n^o 8555-403-18.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (recommendation not to proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry)), presented on Wednesday, June 9, 2010, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)), présenté le mercredi 9 juin 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-308, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

Mr. Lessard (Chambly—Borduas), seconded by Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M^me Beaudin (Saint-Lambert), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, September 29, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 septembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-560-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:10 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 10, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.