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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 6 octobre 2010 (N^o 78)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-297 — 9 juin 2010 — — En ce qui a trait aux déplacements à Vancouver par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1^er janvier 2009 jusqu’à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant ladite période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères possèdent-ils des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, combien de tels contrats chaque ministère possède-t-il et avec quels hôtels?

Q-355² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, au 15 juin 2010 : a) combien de contribuables, selon les données de l’Agence, avaient trop cotisé à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2009; b) à combien s’élèvent les recettes fiscales dues au gouvernement, d’après les données de l’Agence, par suite des cotisations versées en trop à des CELI en 2009?

Q-356² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’aide financière que le gouvernement a accordée en vertu du Plan d’action économique du Canada depuis son lancement : a) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant; b) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la Ville de Vancouver, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-357² — 16 juin 2010 — — Au sujet du pou du poisson : a) quel est la situation actuelle relativement aux infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest; b) quelles ont été la fréquence et l'importance des infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest au cours des 30 dernières années; c) quelle est la situation actuelle relativement aux infestation de pou du poisson dans les pêcheries de toutes les régions; d) dans quelle région le pou du poisson a-t-il été le plus présent au cours de la dernière année; e) dans quelles rivières les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; f) dans quels ports les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; g) a-t-on remarqué de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques (i) au cours de la dernière année, (ii) au cours des 30 dernières années; h) le cas échéant, quels cas de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques a-t-on recensés (i) cette année, (ii) au cours de n’importe quelle année pour laquelle le ministère des Pêches et des Océans possède des données; i) quel effet le pou du poisson a-t-il sur la montaison du saumon rouge dans le fleuve Fraser; j) à quoi les infestations de pou du poisson sont-elles attribuables; k) les infestations de pou du poisson ont-elles un effet sur les stocks de saumon sauvage et, si c'est le cas, lequel?

Q-358² — 16 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2007-2008 jusqu’à l'exercise en cours, dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-359² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle loi nationale sur l’aquaculture : a) le gouvernement a-t-il actuellement des pourparlers avec les industries intéressées au sujet de la possibilité de rédiger cette loi; b) quelle serait la portée de toute loi éventuellement proposée; c) à quelles consultations le gouvernement procèderait-il pour élaborer la loi; d) quelles sont les raisons d’élaborer une telle loi?

Q-360² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative nationale pour des plans d’action stratégiques en aquaculture (INPASA) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel est l’objet de l’initiative; b) quel est son calendrier de mise en œuvre (i) dans la région atlantique, (ii) dans le Canada central, (iii) dans les Prairies, (iv) dans la région de la côte Ouest; c) de quels services du MPO l’INPASA relève-t-elle; d) quelles consultations le ministère a-t-il entreprises en vue de la mise en œuvre de l’INPASA; e) quelles autres consultations le ministère prévoit-il avoir avant la mise en œuvre de l’INPASA; f) quelles évaluations environnementales le ministère a-t-il faites pour connaître l’incidence de l’INPASA?

Q-361 — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’analyse par le ministère des Finances de l’établissement d’un Régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel, ou toutes autres mesures fiscales de même nature, incitant les propriétaires de lots boisés à réinvestir en tout ou en partie les revenus de la coupe de bois dans des travaux d’aménagement : a) quels sont les différentes modalités examinées par le ministères; b) quelles sont les modalités retenues pour la mise en place d’un tel régime; c) quels sont les avantages et les inconvénients, tant pour les propriétaires que pour le gouvernement, de la mise en place d’un tel régime; d) à combien le ministère évalue le nombre de propriétaires pouvant potentiellement bénéficier d’un tel régime (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) par province; e) à combien le gouvernement estime-t-il ses pertes de revenus advenant la mise en place du régime; f) quelles sont les retombées économiques estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces; g) quelles sont les retombées environnementales estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces?

Q-362² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) : a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou Santé Canada accordent-ils foi au document consensuel de l’Union internationale de phlébologie (UIP) sur le diagnostic et le traitement des malformations veineuses, document qui conçoit l’IVCC comme une lésion veineuse tronculaire qui obstrue les principales voies d’écoulement du système nerveux central; b) les IRSC ou Santé Canada tiennent-ils compte des recommandations faites par le comité d’experts de l’UIP à l'égard des interventions thérapeutiques – telles que l’angioplastie, le port de stents ou la réparation des lésions par chirurgie ouverte – dans les cas d’IVCC avérée; c) les IRSC ou Santé Canada se sont-ils fait représenter au Symposium professionnel du 26 juillet 2010 sur l’IVCC et, dans le cas contraire, (i) ont-ils étudié les constatations et conclusions du Symposium, (ii) cette étude figurait-elle à l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); d) quel était le cadre de référence de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la SCSP; e) quelles mesures a-t-on prises très exactement en vue de la rencontre du 26 août lors de l'examen de l’état actuel de nos connaissances sur l’IVCC et, plus précisément, (i) a-t-on consulté des spécialistes étrangers autres qu’américains, (ii) qu’a-t-on fait pour garantir l’intégrité et l’impartialité des examinateurs, (iii) quelles vérifications a-t-on faites des antécédents des examinateurs pour savoir s’ils avaient des liens avec certaines organisations, de quels panels ils avaient été membres et quelles subventions ils avaient reçues, (iv) le cas échéant, lesquels des examinateurs s’étaient déjà prononcés pour ou contre la théorie de l’IVCC ou la chirurgie de libération, (v) a-t-on choisi des examinateurs qui avaient l’expérience de l’IVCC ou des connaissances expertes sur le sujet et, dans le cas contraire, pourquoi pas, (vi) le cas échéant, quels sont les examinateurs qui se sont déclarés en conflit d'intérêts, (vii) le cas échéant, quelles mesures a-t-on prises pour remédier à ces conflits d'intérêts; f) la ministre de la Santé a-t-elle examiné les notices biographiques des membres du comité en prévision de la rencontre du 26 août, (i) dans le cas contraire, pourquoi pas, (ii) si elle l’a fait, y a-t-elle décelé des défectuosités et a-t-elle pris des mesures correctives; g) quelles sont les publications qui ont été examinées par les membres du panel qui (i) confirment l’existence de malformations veineuses chez les personnes souffrant de sclérose en plaques (SP), (ii) nient l’existence de telles malformations chez ces personnes, (iii) ne se prononcent pas sur le sujet; h) a-t-on consulté des praticiens de pays étrangers, comme la Bulgarie, l’Italie, le Koweït et les États-Unis, afin de savoir (i) combien de chirurgies de libération ont été pratiquées, (ii) quelles améliorations les patients ont ressenties, le cas échéant, surtout en ce qui concerne la fatigue, la « lassitude du cerveau », la motricité et l’échelle étendue du statut d'invalidité; i) quel était dans les détails l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010; j) par quel processus va-t-on établir le groupe de travail sur l’IVCC annoncé le 31 août 2010 et (i) ce processus sera-t-il ouvert ou fermé, (ii) le groupe de travail va-t-il compter des experts canadiens – comme le docteur Sandy MacDonald – et étrangers de l’IVCC et de la chirurgie de libération, (iii) qui en sera le président, (iv) combien de fois le groupe de travail va-t-il se réunir, (v) combien de rapports va-t-il produire et à qui les présentera-t-il; k) comment les IRSC et Santé Canada réagissent-ils à l’énoncé de position de 2010 de la Société de radiologie interventionnelle, et plus particulièrement à sa déclaration selon laquelle la Société « recommande fortement que l’on fasse de toute urgence des recherches cliniques très rigoureuses pour déterminer l’innocuité et l’efficacité des traitements interventionnels de la SP et s’emploie énergiquement à promouvoir et à accélérer les études nécessaires »; l) avant que les IRSC n’annoncent, le 31 août 2010, que les essais cliniques pancanadiens sur la chirurgie de libération étaient reportés, combien de provinces ou de territoires avaient demandé au gouvernement fédéral de procéder à de tels essais; m) depuis le début de 2010, combien de Canadiens se sont rendus à l'étranger pour subir une chirurgie de libération et quel suivi, le cas échéant, les IRSC ou Santé Canada ont-ils fait au sujet de l’opération subie, des améliorations ressenties par les opérés et des dépenses afférentes assumées par chaque patient; n) Santé Canada va-t-il faire une enquête sur le type de chirurgie de libération pratiqué dans chaque hôpital étranger où la chirurgie est offerte pour savoir notamment (i) combien elle coûte, (ii) combien de chirurgies ont été pratiquées, (iii) quelles données ont été recueillies, (iv) le degré d’innocuité et d'efficacité de l’opération, (v) le suivi nécessaire, (vi) l’évaluation des divers hôpitaux pour les Canadiens souhaitant subir ce traitement; o) comment les IRSC ou Santé Canada ont-ils tenu compte de l’effet que la recommandation du 31 août de reporter les essais cliniques nationaux prévus aura sur le nombre de Canadiens allant subir une chirurgie de libération à l'étranger, et quelles études ont-ils faites, le cas échéant, pour remédier à ses incidences possibles; p) les CIHR ou Santé Canada vont-ils faire des études sur les difficultés que doivent surmonter les personnes souffrant de SP lorsqu’elles rentrent au Canada après avoir subi une chirurgie de libération à l'étranger, comme les complications médicales, le refus des neurologues ou des praticiens de les traiter et celui des établissements de soins de longue durée de les accueillir; q) le gouvernement va-t-il accorder à la SCSP les 10 millions de dollars qu’elle a demandés pour faire de la recherche et, si c'est le cas, quand; r) sur les 16 millions de dollars que le gouvernement a octroyés aux IRSC, combien seront affectés à (i) la recherche sur la SP, (ii) à la recherche sur l’IVCC; s) les IRSC vont-ils affecter des fonds pour appuyer la création d’un registre colligeant des données sur les améliorations ressenties par les personnes souffrant de SP qui subissent une chirurgie de libération et, si c'est le cas, (i) qui participera à l’élaboration du registre, (ii) quel est l’échéancier établi pour son élaboration et sa mise en service; t) quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils entreprises ou financent-ils à l'égard d’un (i) atlas des variations anatomiques des veines du cou et du thorax, (ii) du traitement de l’inflammation veineuse, de la mise en réserve du fer et de l’hydrocéphalie, (iii) des liens possibles entre l’IVCC, la SP et d’autres facteurs non identifiés, (iv) du traitement et des protocoles de suivi, (v) de la conception d’appareils et de traitements sûrs permettant de garder les veines libérées ouvertes?

Q-363² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement ou les prêts consentis par Exportation et développement Canada (EDC) à Porter Aviation Holdings Inc. pour l’acquisition de 16 avions de Bombardier, de 2007 jusqu’à maintenant : a) quel est le montant de ce financement ou de ces prêts; b) comment ce financement cadre-t-il avec le mandat d’EDC concernant les exportations canadiennes étant donné que seulement 21 p. cent des vols de Porter sont effectués vers l’étranger; c) le ministre responsable a-t-il renoncé aux exigences normales d’EDC pour Porter Aviation Holdings Inc., et, dans la négative, comment compte-t-on faire respecter le mandat d’EDC?

Q-364² — 16 septembre 2010 — — À combien s’élèvent au total les investissements du gouvernement en dépenses de fonctionnement et en capital affectés à la circonscription de Trinity—Spadina de l’exercice 2008-2009 à l’exercice en cours, inclusivement, en indiquant chaque ministère et organisme, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les organismes autonomes, comme Waterfront Toronto, ayant reçu des transferts de fonds, et en précisant l’initiative et le montant, y compris la date à laquelle les fonds ont été affectés?

Q-365² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration et de parrainage, de 2006 à aujourd’hui : a) combien de demandes sont perdues chaque années, en précisant pour chacune la catégorie (immigration économique, regroupement familial, personnes protégées et autres), le bureau des visas responsable, la raison de la perte et le délai occasionné par la perte; b) quelles mesures sont prises pour réduire le nombre de demandes perdues?

Q-366² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les détenus emprisonnés parce qu’ils n’ont pas le statut de résident au Canada, de 2006 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total d’individus détenus, ventilé par endroit, centre de détention ou pénitencier, ainsi que le profil démographique de chaque détenu, et quel est le nombre de détenus âgés de moins de 18 ans; b) quelle est la durée maximale de détention; c) quelle est la durée moyenne de détention; d) quel est le nombre de détenus devant coucher par terre dans un sac de couchage ou se couvrir de draps; e) quel plan d’action envisage de suivre l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’assurer que les établissements se conforment aux normes, comme le prévoit le rapport de 2008 du vérificateur général?

Q-367² — 16 septembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-368² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le poste de Colonel honoraire de la Force aérienne occupé par la sénatrice conservatrice Pamela Wallin : a) depuis le 1^er août 2009, quel est le montant total des frais liés à ce poste, ventilé par dépenses aux titres des déplacements en avion, de l’hébergement, des allocations quotidiennes, des repas, de la représentation, des cadeaux et de toutes les autres dépenses; b) quel ministère ou organisme a acquitté ces dépenses?

Q-369² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la série de tables rondes organisée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement portant sur la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et les Initiatives en matière de logement abordable : a) quels rapports et recommandations ont été présentés dans le cadre des tables rondes; b) quelle est la teneur des rapports des tables rondes et des échanges tenus au cours de celles-ci; c) les rapports sont-ils disponibles et, (i) si oui, comment peut-on en obtenir copie, (ii) si non, quand les recommandations et les rapports seront-ils rendus publics?

Q-370² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement de programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, l’Initiative en matière de logement abordable, le Programme d’aide à la remise en état des logements ainsi que d’autres initiatives connexes : a) ces programmes continueront-ils d’être financés après mars 2011; b) combien recevront-ils; c) quand les organismes bénéficiaires sauront-ils si ces programmes continueront ou non d’être financés; d) s’ils n’obtiennent pas de financement après mars 2011, comment le gouvernement va-t-il dépenser les fonds déjà affectés à ces programmes?

Q-371² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti : a) quelle part des 12 milliards de dollars a été distribuée par la Banque de développement du Canada (BDC); b) quelle part des 12 milliards de dollars a été utilisée par la BDC; c) combien de personnes la BDC a-t-elle embauchées pour travailler pour le programme; d) quelle somme d’argent la BDC a-t-elle dépensée pour mettre sur pied et administrer le programme?

Q-372² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Environnement lors de la période des questions du 23 mars 2010, qui affirme que le gouvernement investit 15 millions de dollars par année pour protéger le fleuve Saint-Laurent : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des activités liées à la protection, à la restauration et à la gestion du fleuve Saint-Laurent, à l’exception des infrastructures de traitement des eaux usées, au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) de quels ministères et programmes ces fonds proviennent-ils; c) combien le gouvernement entend-il investir dans ces mêmes activités au cours de l’exercice 2010-2011, et quels ministères et programmes financeront ces activités; d) quelle entente le gouvernement a-t-il négociée avec le Québec en vue du renouvellement du Plan Saint-Laurent?

Q-373² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les services offerts aux anciens combattants au Canada : a) combien de postes à temps plein et à temps partiel ont été supprimés à Anciens Combattants Canada (ACC) entre 2006 et 2010; b) quel est le nombre de professionnels en uniforme, de fonctionnaires et d’entrepreneurs par région; c) quel est le coût total des contractuels; d) au cours des cinq prochaines années, quels sont les plans d’ACC pour réduire ou augmenter (i) son budget de fonctionnement, (ii) les postes à temps plein, à temps partiel ou à contrat, (iii) les programmes ou les services offerts; e) depuis 2005 et pour chaque année, (i) combien d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale sont décédés, (ii) combien de membres des Forces canadiennes (FC) sont devenus des anciens combattants et combien de ces anciens combattants ont des familles, (iii) combien de nouvelles recrues sont devenues membres des FC et combien de ces nouveaux membres des FC ont des familles; f) parmi les nombres donnés au point e), quels sont ceux qui devraient changer au cours des cinq prochaines années; g) combien y a-t-il actuellement de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients à ACC et, plus précisément, (i) où travaillent-ils, (ii) combien de clients servent-ils en moyenne, (iii) quel sera le nombre requis de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients au cours des cinq prochaines années, (iv) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre à ces besoins; h) combien de fois la Charte des anciens combattants a-t-elle été modifiée, en indiquant, pour chaque changement, (i) la date, (ii) la nature du changement, (iii) la raison du changement; i) combien reste-t-il d’anciens combattants (i) de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) de la guerre de Corée, (iii) d’Afghanistan, (iv) des missions de paix du Canada; j) pour chaque groupe nommé au point i), combien d’anciens combattants (i) sont handicapés, (ii) sont gravement handicapés, (iii) reçoivent des prestations mensuelles d’invalidité, (iv) ont reçu une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 276 089 $; k) dans le cas des anciens combattants qui ont reçu une indemnité forfaitaire, combien ont reçu (i) le montant maximal, (ii) le montant moyen; l) combien d’anciens combattants ont reçu une indemnité forfaitaire d’un montant de (i) 0 $ à 25 999,99 $, (ii) 26 000 $ à 50 999,99 $, (iii) 51 000 $ à 75 999,99 $, (iv) 76 000 $ à 100 999,99 $, (v) 101 000 $ à 125 999,99 $, (vi) 126 000 $ à 150 999,99 $, (vii) 151 000 $ à 175 999,99 $, (viii) 176 000 $ à 200 999,99 $, (ix) 201 000 $ à 225 999,99 $, (x) 226 000 $ à 250 999,99 $, (xi) 251 000 $ à 275 000 $; m) comment évalue-t-on les besoins financiers; n) combien d’anciens combattants reçoivent actuellement de l’aide sociale, et comment ce nombre se compare-t-il à ce qu’il était sous le régime de l’ancien programme de prestations d’invalidité mensuelles; o) à quelle fréquence les prestations mensuelles ont-elles été majorées et pourquoi; p) combien d’anciens combattants ont perdu leur maison au cours des cinq dernières années; q) quel était le montant moyen versé aux conjoints et aux enfants avant 2006 et comment ce montant se compare-t-il à la nouvelle indemnité forfaitaire, plus précisément (i) à quelle fréquence l’indemnité forfaitaire est-elle majorée, (ii) y a-t-il une partie de cette indemnité qui est destinée aux conjoints et aux enfants; r) quel était le montant moyen versé pour invalidité en vertu du système en vigueur avant 2006, en particulier, pour la durée de vie d’un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée (en dollars canadiens actuels), et comment ce montant se compare-t-il aux montants prévus dans chacune des catégories identifiées au point l) et à l’indemnité forfaitaire maximale de 276 089 $; s) étant donné, comme le révélait le sondage d’ACC publié en juin 2010, que 31 p. 100 des anciens combattants ne sont pas satisfaits de l’indemnité forfaitaire, quelles mesures prend-on pour régler la situation; t) combien d’anciens combattants font appel actuellement de la décision rendue concernant leur pension d’invalidité, et quel est le délai moyen avant qu’une décision finale soit rendue; u) combien d’anciens combattants ont fait appel d’une décision concernant leur pension d’invalidité (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) quatre fois, (v) cinq fois; v) combien de plaintes d’anciens combattants l’ombudsman des anciens combattants a-t-il examinées durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement, en divisant les plaintes selon qu’elles concernaient (i) les services d’Anciens Combattants Canada, (ii) la Déclaration des droits des anciens combattants, (iii) le Tribunal des anciens combattants, (iv) le Bureau de services juridiques des pensions; w) en détail, quels sont tous les problèmes nouveaux et chroniques qui touchent les programmes et les services fournis ou gérés par Anciens Combattants Canada dont l’ombudsman a fait état durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement y compris, sans s’y limiter, les problèmes de santé physique et mentale, le remplacement des pensions par des indemnités forfaitaires et des allocations d’invalidité, et la récupération des pensions; x) quels sont les détails de toutes les activités de sensibilisation menées auprès des anciens combattants ou des organisations au service des anciens combattants au Canada durant la campagne nationale « N’oublions personne » lancée par l’ombudsman des anciens combattants, y compris les points soulevés par les anciens combattants ou les organisations; y) quelles mesures précises a-t-on utilisées pour évaluer la performance de l’ombudsman des anciens combattants en matière (i) de responsabilité, (ii) d’éthique, (iii) de formation, (iv) de gouvernance et de mobilisation des intervenants?

Q-374² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale : a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M^me Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant de maladie mentale; h) combien de membres des FC ont été traités pour des traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), de l’anxiété, des dépressions ou le TSPT chaque année depuis 2001; i) combien de membres des FC ont dû être hospitalisés pour TSPT grave chaque année depuis 2001, et quelle distance moyenne ont-ils dû parcourir pour obtenir des soins en hôpital dans chaque région; j) à combien estime-t-on le nombre de membres des FC actuellement en poste en Afghanistan qui souffriront de TSO, d’anxiété, de dépression ou de TSPT, et à combien estime-t-on le nombre de membres des FC qui devront être hospitalisés pour TSPT grave chaque année; k) quels sont les programmes mis à la disposition des familles des militaires souffrant de maladie mentale dans chaque province ou territoire; l) qu’a-t-on prévu sur le plan des finances, des ressources humaines et des programmes pour répondre aux besoins de santé mentale des membres des FC qui reviennent au pays y compris, sans s’y limiter, le nombre de patients pouvant être admis en santé mentale, le renforcement des liens avec les établissements de santé mentale, l’adoption de critères moins sévères pour l’admission aux programmes de traitement, et la mise au point ou l’élaboration de programmes de traitement qui peuvent aussi régler les problèmes de dépendance; m) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre aux besoins de santé mentale des soldats et des anciens combattants lorsque les FC quitteront l’Afghanistan en 2011?

Q-375² — 20 septembre 2010 — — En ce qui concerne chaque panneau annonçant le Plan d’action économique du gouvernement : a) quel était le projet visé par le panneau; b) quelle était la taille du panneau; c) à quelle date le panneau a-t-il été installé; d) comment le gouvernement a-t-il procédé pour vérifier si le panneau avait bien été installé; e) a-t-il fallu remplacer ce panneau pour une raison quelconque (vandalisme, vol, dommages causés par les intempéries); f) qui a payé le panneau?

Q-376² — 22 septembre 2010 — — En ce qui concerne le programme Emploi d’été Canada : a) pour chacune des 308 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’année financière 2010-2011; b) pour chacune des 308 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’année financière 2010-2011; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’année financière 2010-2011 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, par année financière, depuis 2006-2007?

Q-377² — 22 septembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, pour chacun des exercices financiers de 2007-2008 jusqu'à l’exercice en cours, dans la circonscription de Saint-Lambert, en précisant à chaque fois le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-378² — 22 septembre 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription de Saint-Lambert dans le cadre du Plan d'action économique depuis sa mise en place, incluant les fonds investis lors de l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l'organisme, l'initiative et le montant?

Q-379² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chaque annonce de projet dans la circonscription électorale de Don Valley-Est : a) quel a été (i) la date de l’annonce, (ii) le montant de la dépense de relance annoncée, (iii) le ministère qui a fait l’annonce; b) y a-t-il eu un événement public lié à l’annonce et, dans l’affirmative, combien cet événement a-t-il coûté?

Q-380² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne le transport des ministres et des membres de leur personnel : a) quel est le montant total que le bureau de chaque ministre a dépensé en frais de taxi de l’exercice 2005-2006 à aujourd’hui en incluant l’exercice en cours; b) dans le bureau de chaque ministre, combien d’employés ont accès à des bons de taxi; c) à combien s’élève la rémunération des heures supplémentaires versée aux chauffeurs de chaque ministre de l’exercice 2005-2006 à aujourd’hui, en incluant l’exercice en cours?

Q-381² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne les dispositions de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 : a) combien de divulgations ont été faites pour chacune de ces années; b) quel est le montant total des revenus déclarés par ces divulgations pour chacune de ces années; c) quel montant d’argent a été récupéré grâce à ces divulgations pour chacune de ces années?

Q-382² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne le Fonds pour l'accessibilité : a) où en est la construction de l’Abilities Centre Durham et du North East Centre of Community Society, deux projets annoncés en septembre 2008 et devant coûter 15 millions de dollars; b) quand la construction des édifices en a) a-t-elle commencée; c) où en est la construction ou la modification de l’ensemble des projets approuvés depuis avril 2008 et, pour chaque projet, à quelle date prévoit-on finir les travaux; d) quels sont les projets dont le coût était assumé en partie par le gouvernement provincial ou l’administration municipale; e) à combien s’élèvent ces contributions provinciales ou municipales?

Q-383² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne le Fonds pour l'accessibilité et les 45 millions de dollars annoncés dans le Budget 2010, depuis février 2010 : a) combien de demandes de fonds a-t-on accueillies dans le cadre de ce programme; b) combien de projets a-t-on rejetés et lesquels; c) pour chaque demande accueillie, où chaque projet se situait-il, avec ventilation par province et par circonscription fédérale, et combien y a-t-on affecté; d) combien l’administration du programme a-t-elle coûté en tout; e) combien de fonds reste-t-il à adjuger; f) parmi les grands projets financés dans le cadre de ce programme, combien consistaient ou consistent à agrandir des centres existants; g) combien de fonds a-t-on affectés aux grands projets approuvés consistant (i) à construire de nouveaux centres, (ii) à agrandir des centres existants; h) parmi les projets de moyenne importance qui ont été approuvés, combien consistaient (i) à rénover des édifices, (ii) à modifier des véhicules, (iii) à rendre l’information et les communications plus accessibles; i) combien de fonds a-t-on affectés aux petits projets approuvés consistant (i) à rénover des édifices, (ii) à modifier des véhicules, (iii) à rendre l’information et les communications plus accessibles?

Q-384² — 28 septembre 2010 — — En ce qui concerne la sécurité aux sommets du G8 et du G20 : a) quand le gouvernement a-t-il demandé des propositions pour obtenir des services de sécurité en vue de ces événements; b) quelles sont les entreprises qui ont présenté des propositions; c) quelles sont les entreprises qui ont obtenu des contrats; d) quels ont été les contrats accordés à des fournisseurs uniques; e) à combien se sont élevées au total les dépenses de sécurité liées aux sommets du G8 et du G20?

Q-385² — 28 septembre 2010 — — En ce qui concerne la planification de la sécurité aux sommets du G8 et du G20 : a) quelle a été la chaîne de commandement du Groupe intégré de la sécurité à cette occasion; b) dans quelle mesure le ministre de la Sécurité publique a-t-il participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; c) dans quelle mesure le Cabinet du Premier ministre (CPM) et le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; d) quelles ont été les interventions du CPM, du BCP ou du ministre de la Sécurité publique pendant la mise en œuvre du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20?

Q-386² — 28 septembre 2010 — — En ce qui a trait à Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quels programmes d’ACC font actuellement l’objet d’un examen; b) quelles sont actuellement les prévisions budgétaires d’ACC pour les trois prochains exercices; c) combien d’employés et de contractuels l’organisme compte-t-il actuellement; d) selon les plus récentes prévisions, combien d’employés et de contractuels l’organisme prévoit-il recruter pour chacun des trois prochains exercices?

Q-387² — 28 septembre 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants : a) combien d’anciens combattants participent actuellement aux programmes offerts par le ministère des Anciens Combattants; b) quel est le nombre projeté de participants aux programmes pour chacun des trois exercices à venir?

Q-388² — 28 septembre 2010 — — En ce qui concerne les frais de déplacement des ministres et des membres de leur personnel exonéré, depuis février 2006, ventilés par mois et année, à combien se sont élevés au total les frais de transport terrestre pour tous les voyages effectués au pays et à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais engagés pour le transport en limousine, en taxi ou en voiture pour les portefeuilles ministériels suivants : a) Ministre d’État et whip en chef du gouvernement; b) Finances; c) Transports, Infrastructure et Collectivités; d) Agence canadienne de développement international (ACDI); e) Citoyenneté et Immigration; f) Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales; g) Revenu national (Agence du revenu du Canada); h) Ressources humaines et Développement des compétences; i) Industrie; j) Patrimoine canadien; k) Environnement; l) Ressources naturelles; m) Travail; n) Pêches et Océans; o) Ministre d’État (Sports); p) Commerce international?

Q-389² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne Cascade Aerospace : a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1^er janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs invoqués pour ordonner un arrêt de travail ou donner une instruction à l’employeur; e) à la suite de l’instruction donnée à l’employeur par l’agente de santé et sécurité Betty Ryan le 23 septembre 2009, conformément au paragraphe 145(1), Partie II, du Code canadien du travail, l’employeur a-t-il mis fin aux contraventions à la date indiquée, soit le 31 octobre 2009, et, dans la négative, quelles mesures ont été prises par le Programme du travail; f) le Programme du travail analysera-t-il la façon dont il a traité le dossier de Cascade Aerospace, vu le temps que l’on a pris pour donner une instruction à l’employeur après réception de la plainte initiale?

Q-390² — 29 septembre 2010 — — Au sujet du tiers des projets financés par le Fonds de stimulation de l’infrastructure qui ne seront pas achevés d’ici la fin de 2010, comme indiqué à la page 72 du rapport gouvernemental intitulé « Le Plan d’action économique du Canada – Sixième rapport aux Canadiens », et pour chacun de ces projets : a) dans quelle ville se trouvait-il; b) quelle est la description du projet; c) quel était le total de la contribution fédérale; d) quel était le coût d’achèvement du projet prévu au moment de la demande; e) quel est le coût total actuellement prévu pour l’achèvement du projet; f) à quelle date le financement du projet par le gouvernement a-t-il été approuvé; g) à quelle date le projet a-t-il été annoncé publiquement; h) à quelle date l’accord de contribution a-t-il été signé?

Q-391² — 29 septembre 2010 — — Concernant les besoins en logement social des territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut : a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer les besoins de chaque territoire, (i) si oui, quels en sont les résultats, (ii) sinon, le gouvernement compte-t-il mener pareille étude; b) comment le gouvernement établit-il les besoins des territoires avant de débloquer des fonds; c) comment établit-il les besoins des populations autochtones et non autochtones; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour s’il soit répondu équitablement aux besoins des autochtones et des non-autochtones; e) quel est l’âge moyen des maisons sociales dans les territoires; f) combien de maisons sociales a-t-on construites dans chaque territoire depuis 2006; g) quel est le taux moyen d’occupation de chacune; h) quelle est la durée de vie prévue de chacune; i) parmi les maisons sociales, combien sont-elles aujourd’hui jugées inhabitables; j) le cas échéant, quels sont les plans du gouvernement afin de remplacer les maisons sociales inhabitables?

Q-392² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne la fondation dans un des territoires d’une « Université du Nord » : a) qu’a fait le gouvernement pour déterminer (i) le besoin, (ii) les avantages, (iii) le coût, (iv) le potentiel d’aide fédérale, (v) le meilleur emplacement; b) qu’a-t-on fait pour associer les gouvernements territoriaux à pareille étude; c) quand le gouvernement fera-t-il connaître ses constatations?

Q-393² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds que le gouvernement verse aux victimes de la criminalité dans le cadre de divers programmes dans les territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut : a) quels sont les programmes qui ont bénéficié de fonds; b) quelle partie du financement provient du gouvernement fédéral; c) quel est le statut de ces programmes; d) dans quelle proportion ces programmes sont-ils destinés à une clientèle autochtone et non-autochtone; e) à combien les fonds qui ont été versés aux victimes de violence familiale dans le cadre de ces programmes s’élèvent-ils; f) combien affecte-t-on à la promotion de ces programmes; g) comment fait-on la promotion de ces programmes?

Q-394² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne le réchauffement climatique et son effet sur le pergélisol et l’infrastructure dans le Nord : a) que prévoit faire le gouvernement pour aider à assumer le coût de la réfection ou du remplacement des structures touchées, comme (i) les édifices ,(ii) les routes, (iii) les pistes d’atterrissage, (iv) les ponts; b) le gouvernement va-t-il faire une vérification de l’étendue des dégâts et, si c'est le cas, quand; c) étant donné le réchauffement climatique, combien de temps prévoit-on que l’infrastructure va durer?

Q-395² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement de 5 200 000 $ que l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a consenti à COM DEV International Ltd. dans le cadre du Programme de développement du Sud de l’Ontario (PDSO) : a) la compagnie a-t-elle reçu la totalité de la somme et, si oui, quand et en combien de versements; b) quelle proportion du financement total doit-elle rembourser; c) quels sont les versements et les délais de remboursement; d) quelle sorte de caution la compagnie a-t-elle fournie pour le remboursement du prêt; e) de quelles conditions le financement était-il assorti; f) combien d’emplois le financement était-il censé créer; g) le gouvernement rendra-t-il publique la demande de financement de la compagnie dans le cadre du PDSO; h) le gouvernement rendra-t-il public l’accord final conclu avec la compagnie?

Q-396² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du Fonds Chantiers Canada (FCC) dans la circonscription de Kitchener-Centre, combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer ou de maintenir selon les rapports remis au gouvernement aux termes de l’annexe « C » de l’entente sur le volet Collectivités du FCC?

Q-397² — 30 septembre 2010 — — En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants : a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclérose latérale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquelles ils ont droit; m) quelle est la marche à suivre pour obtenir l’aide d’un gestionnaire de cas; n) quelle est la marche à suivre après une libération ou une libération pour motifs médicaux pour bénéficier (i) de prestations financières, (ii) de prestations médicales, (iii) de procédés de réadaptation, (iv) d'autres programmes; o) quelles sont les règles en matière de protection des renseignements personnels des dossiers médicaux des anciens combattants, plus précisément (i) qui est autorisé à consulter les dossiers médicaux, (ii) quels mécanismes sont prévus pour empêcher la communication des dossiers, (iii) a-t-on déjà vérifié si les renseignements personnels étaient bien protégés; p) comment AAC et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) définissent-ils le « bénéfice du doute »; q) suivant quels critères évalue-t-on le « bénéfice du doute »; r) quels contrôles exerce-t-on pour s’assurer que AAC et le TACRA interprètent correctement le « bénéfice du doute »; s) sur le plan des avantages juridiques, comment le recours à une commission des accidents du travail se compare-t-il au recours aux instances de décision des anciens combattants; t) quelle est la marche qu’un survivant ou une personne à charge doit suivre après le décès d’un membre des FC; u) après le décès d’un ancien membre des FC, nomme-t-on un gestionnaire de cas; v) après le décès, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir (i) les prestations de décès, (ii) les prestations supplémentaires de décès, (iii) les prestations de pension, (iv) les versements d’aide à l’éducation d’une personne à charge; w) quelle a été la réponse du gouvernement au rapport de 2009 intitulé « Service avec honneur, départ dans la dignité » et, pour chacune des sept grandes préoccupations, le gouvernement l'accepte-t-il ou non et, s’il a pris des mesures en réponse à l’une ou l’autre, quelles sont-elles; x) combien de membres des FC sont censés devenir anciens combattants après leur affectation en Afghanistan en 2011 et en 2012, par trimestre; y) faudra-t-il augmenter le nombre de gestionnaires de cas durant cette même période et, si oui, quand va-t-on les engager et les former; z) a-t-on prévu des mesures de décompression pour les anciens combattants au Canada et, si oui, qui en sera responsable; aa) assure-t-on le suivi des anciens combattants et, si oui, à quel intervalle; bb) quelles analyses entend-on mener, et dans quels délais, pour s’assurer que (i) les programmes des FC et de AAC se complètent et comment va-t-on évaluer leur interrelation, (ii) les anciens combattants sont informés des programmes qui leur sont offerts, (iii) ils s’inscrivent à ces programmes et que les progrès à cet égard sont mesurés, (iv) ils sont en bonne santé physique, mentale, économique et financière et que chacun fait l’objet d’un suivi et de rapports, (v) ils ne souffrent pas de difficultés comme l’alcoolisme ou la toxicomanie, les troubles de stress post-traumatique, la perte de la famille, des problèmes d’argent, la perte du logement ou des problèmes juridiques sans pouvoir bénéficier de soins, de services et d’aide, (vi) les anciens combattants qui ont des démêlés avec la justice ou qui deviennent des sans-abri font l’objet d’un suivi et reçoivent l’aide dont ils ont besoin, surtout s’ils ont souffert de stress post-traumatique ou d’un traumatisme cérébral; cc) quel pourcentage du Budget des dépenses faut-il réserver au MDN et à ACC, par an sur cinq ans, pour que les membres des FC qui rentrent au pays disposent des programmes et du personnel sur le terrain nécessaires; dd) a-t-on soumis à une analyse actuarielle la valeur actuelle des prestations prévues par la nouvelle Charte des anciens combattants (CAC) comparativement aux prestations prévues par la Loi sur les pensions, et pour quels groupes d’anciens combattants la CAC produit-elle des valeurs actuarielles inférieures; ee) quels sont les avantages et les inconvénients du paiement forfaitaire?

Q-398² — 30 septembre 2010 — — En ce qui concerne les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien de prestataires du RPC résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; b) combien de prestataires du RPC de plus de 100 ans résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; c) combien compte-t-on, par pays, (i) de prestataires du RPC, (ii) de prestataires du RPC de plus de 100 ans; d) au cours des dix dernières années, quelle est la ventilation par pays du montant total (i) des prestations du RPC, (ii) des prestations du RPC versées à des prestataires de plus de 100 ans; e) hormis la déclaration de leur décès par des parents des prestataires, que fait-on pour s’assurer que les personnes auxquelles les prestations du RPC sont destinées sont effectivement vivantes?

Q-399² — 30 septembre 2010 — — En ce qui concerne les questions des sections « origine ethnique et minorités visibles » et « immigration et citoyenneté » du formulaire long de recensement : a) quels sont les particuliers, entreprises, organisations, gouvernements, sociétés d’État et ministères qui ont acheté des données ou des rapports basés sur les réponses faites à ces questions lors du recensement de 2006; b) dans le cadre de quels programmes gouvernementaux utilise-t-on des données ou des analyses tirées de ces questions à des fins de planification ou pour établir le montant de fonds, de subventions ou de prêts, et, en détail, comment utilise-t-on les données très exactement; c) d’après le gouvernement, quelle incidence le fait de rendre l’enquête auprès des ménages facultative aura-t-il sur ces programmes et prestations; d) quelles mesures pendra-t-on pour atténuer le biais de non-réponse et faire en sorte qu’un nombre important de ménages répondent à l’enquête auprès des ménages même si elle est facultative; e) combien estime-t-on que ces mesures coûteront?

Q-400² — 30 septembre 2010 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l'égard du VIH/sida depuis janvier 2006 : a) quels programmes nationaux et internationaux de lutte à la maladie administre-t-il; b) combien a-t-il affecté à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) combien de personnes ont contracté le VIH/sida au Canada chaque mois depuis janvier 2006; d) combien de porteurs du VIH/sida sont décédés au Canada chaque année depuis janvier 2006; e) quels travaux de recherche visant à enrayer la maladie le gouvernement finance-t-il?

Q-401² — 30 septembre 2010 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour s'attaquer au problème du suicide : a) quels programmes ou organismes le gouvernement a-t-il financés en vue de sensibiliser plus de Canadiens au suicide ou prévenir les cas de suicide; b) combien a-t-il accordé à chacun des programmes ou organismes en a); c) quels partenariats a-t-il créés avec les provinces ou les collectivités autochtones en vue de s'attaquer au problème; d) de quelles statistiques dispose-t-on sur les suicides et les tentatives de suicide commis au Canada depuis 1980?

Q-402² — 30 septembre 2010 — — En ce qui concerne les invitations officielles à diverses activités reçues par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles depuis janvier 2008 : a) quels sont les noms des organisations, les titres des activités, les noms des organisateurs et les dates, heures et lieux où chaque activité s’est déroulée; b) dans chaque cas, le ministre a-t-il assisté à l'activité et, si ce n'est pas le cas, quel est le nom du représentant du gouvernement qui y a assisté à sa place?

Q-403² — 1^er octobre 2010 — — En ce qui a trait au budget total réservé pour l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ) : a) quel montant du budget total est réservé pour les exercices (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013; b) parmi les fonds réservés pour l’exercice 2010-2011, quel montant le gouvernement projette-t-il d’affecter à (i) chacune des dix-sept régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; c) parmi les fonds réservés pour l’exercice 2011-2012, quel montant le gouvernement projette-t-il d’affecter à (i) chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; d) parmi les fonds réservés pour l’exercice 2012-2013, quel montant le gouvernement projette-t-il d’affecter à (i) chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) chacune des trois initiatives de l’IPREFQ?

Q-404² — 1^er octobre 2010 — — En ce qui concerne le rapport de 2008 du gouvernement, intitulé « Feuille de route pour une sécurité publique accrue », portant sur l’examen des activités du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle part du montant de 478,8 millions de dollars réparti sur cinq ans mis de côté dans le Budget de 2008 du gouvernement a été versée jusqu’à maintenant au SCC pour la mise en œuvre de chacune des cinq recommandations de la Feuille de route; b) de la somme ainsi consacrée au SCC depuis le Budget de 2008, pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quelle est la ventilation de chaque programme, initiative, service, demande ou autre engagement pour lesquels des sommes ont été versées au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quelle est la somme réservée aux programmes, initiatives, services, demandes ou autres engagements pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; d) quelle est la somme réservée à chacune des cinq recommandations de la Feuille de route pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; e) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, y a-t-il des preuves empiriques (statistiques ou autres) indiquant que l’élimination de la libération d’office mènera à une plus grande réinsertion sociale des prisonniers; f) quel est le coût total prévu pour l’élimination de la libération d’office au Canada; g) de ce coût, quelle part du financement le gouvernement a-t-il mise de côté pour payer les frais; h) quel est le critère utilisé par le gouvernement pour déterminer le succès de la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route ou l’atteinte des résultats visés; i) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, dans quelle mesure chaque programme, initiative, service, demande ou autre engagement a-t-il été une réussite ou un échec; j) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quelle somme a été consacrée aux programmes correctionnels visant la réinsertion sociale des délinquants autochtones; k) quelle preuve statistique a servi à avancer que la construction de complexes régionaux donnerait de meilleurs résultats pour la réinsertion sociale des délinquants et la reddition de comptes que les installations actuelles; l) de la somme qui a été versée jusqu’à maintenant au SCC depuis le Budget de 2008, pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quelle part a été consacrée à l’étude de la construction de complexes régionaux, aux avantages qu’elle représente et à l’emplacement de ces complexes; m) quel est le coût prévu de la mise en œuvre de la recommandation de la Feuille de route concernant la construction de complexes régionaux, et comment le gouvernement entend-il en payer la construction; n) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quels ont été les progrès accomplis par le gouvernement dans la construction de complexes correctionnels régionaux?

Q-405² — 1^er octobre 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière présentées par les collectivités touchées par la crise forestière dans le cadre de l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ) : a) combien de demandes d’aide financière ont été présentées depuis le lancement de l’Initiative le 17 juin 2010; b) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) par chacune des 17 régions ciblées pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iv) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ, (v) par chacune des 17 régions ciblées pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; c) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par de petites et moyennes entreprises, (ii) par de petites et moyennes entreprises dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (iii) par de petites et moyennes entreprises pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iv) par de petites et moyennes entreprises pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; d) combien de demandes d’aide financière ont été présentées par des organismes sans but lucratif (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; e) combien de demandes d’aide financière ont été présentées par des établissements touristiques (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; f) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le directeur régional, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de demandes a-t-il rejetées; g) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le directeur général de la Cohérence régionale, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de demandes a-t-il rejetées; h) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par la vice présidente des Opérations, combien de demandes a-t-elle approuvées et combien de demandes a-t-elle rejetées; i) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par la présidente, combien de demandes a-t-elle approuvées et combien de demandes a-t-elle rejetées; j) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le ministre, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de demandes a-t-il rejetées; k) dans les cas où l’aide financière a été accordée, quel montant a été accordé à chaque demandeur (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; l) quel est le montant total de l’aide financière accordée en vertu de l’IPREFQ (i) dans chacune des 17 régions ciblées, (ii) pour chacun des cinq programmes, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ?

Q-406² — 1^er octobre 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010, par bureau régional, parmi les demandes soumises (i) au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (ii) au directeur général de la Cohérence régionale, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (iii) au vice président des opérations, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (iv) au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (v) au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées?

Q-407² — 4 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique, pour chaque demande rejetée au Manitoba : a) à quelle date la demande a-t-elle été présentée; b) à quelle date une décision a-t-elle été rendue; c) dans quelle circonscription fédérale le projet aurait-t-il été réalisé; d) à quelle date le demandeur a-t-il été informé de la décision; e) quelle aurait été la contribution fédérale totale?

Q-408² — 4 octobre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique, pour chaque projet réalisé au Manitoba : a) à quelle date le projet a-t-il été annoncé publiquement; b) l’annonce s’est-elle faite dans le cadre d’une activité publique et, dans l’affirmative, combien l’organisation de l’activité publique a-t-elle coûté; c) quelle part du financement incombe au gouvernement fédéral; d) quelle part du financement incombe au gouvernement provincial; e) quelle part du financement incombe au gouvernement municipal; f) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été présentée; g) dans quelle circonscription fédérale le projet est-il situé; h) quelle en est la description; i) quelle est la date d’achèvement prévue; j) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été approuvée?

Q-409² — 4 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction (ETIE), combien d’argent le Canada a-t-il consacré jusqu’à présent à la mise en œuvre de l’ETIE au cours de chaque exercice financier depuis sa création, en 2002, et de quels ministères ou organismes les fonds provenaient-ils?

Q-410² — 4 octobre 2010 — — En ce qui concerne la recommandation formulée en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) selon laquelle Anciens Combattants Canada (ACC) devait recruter des anciens combattants : a) quelle mesure le Ministère a-t-il prise pour mettre en œuvre la recommandation; b) quelle réponse, le cas échéant, a été donnée au GCBS au sujet de cette recommandation; c) quelle analyse a été faite par AAC sur la possibilité de mettre en application cette recommandation et quelles en ont été les conclusions ou constatations?

Q-411² — 4 octobre 2010 — — En ce qui concerne les changements au Régime de pensions du Canada énoncés dans le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, adopté par le Parlement en 2009, ainsi que les changements réglementaires prévus en rapport avec les pénalités applicables à ceux qui prennent leur retraite avant l’âge de 65 ans : a) quelle analyse des répercussions de ces changements le gouvernement a-t-il faite pour tenter de prévoir ce qu’il en coûtera pour les Canadiens qui choisissent de partir à la retraite avant l’âge de 65 ans; b) quelles en sont les constatations?

Q-412 — 4 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’achat récent des chasseurs furtifs F-35 : a) quelles études stratégiques le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils menées sur de possibles conflits pouvant justifier l’achat des F-35; b) quelles réunions le MAECI ou le MDN ont-ils tenues avec d’autres pays membres du programme d’avion d’attaque interarmées pour discuter du coût des chasseurs F-35; c) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans les opérations de contre-insurrection; d) quelles études stratégiques le MAECI ou le MDN ont-ils menées sur le rôle des chasseurs F-35 dans la protection des troupes terrestres canadiennes lors de futures opérations de maintien de la paix?

Q-413 — 4 octobre 2010 — — En ce qui concerne les Nations Unies : a) quelles recommandations le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il formulées pour améliorer l’efficacité des Nations Unies comme outil international; b) à quels examens stratégiques le MAECI a-t-il procédé au sujet des Nations Unies et du rôle qu’y joue le Canada; c) quels documents d’information le MAECI a-t-il reçus ou produits au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies; d) quelles recommandations le MAECI a-t-il formulées au sujet de la réforme potentielle du protocole de secours d’urgence des Nations Unies?

Q-414 — 4 octobre 2010 — — En ce qui concerne la reprise actuelle des pourparlers de paix au Moyen-Orient : a) quelles réunions le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il tenues au sujet de la reprise des pourparlers de paix; b) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites au sujet de la reprise des pourparlers de paix; c) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le rôle du Canada dans la reprise des pourparlers de paix; d) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le renouvellement du rôle du Canada auprès du Groupe de travail sur les réfugiés?

Q-415 — 4 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’inondation qui a ravagé le Pakistan à la fin de juillet 2010 : a) à combien s’élèvent les dons de particuliers canadiens que le gouvernement a égalés; b) à quels organismes l’argent donné par le gouvernement a-t-il été versé; c) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la prévention des maladies au Pakistan; d) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la reconstruction au Pakistan; e) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple pakistanais?


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