At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-395, An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif).

Mr. André (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. André (Berthier—Maskinongé), appuyé par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 79, the question was not put on the motion, the Order for third reading was discharged and the item was dropped from the Order Paper.

Conformément à l'article 79 du Règlement, la motion n'est pas mise aux voix, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0782 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-403-37-05;

— n^os 403-0785 à 403-0804 et 403-0821 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-403-36-05;

— n^os 403-0812, 403-0841 et 403-0857 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-403-15-08.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 17th Report of the Committee (testing of an electronic assistance voting device). — Sessional Paper No. 8510-403-102.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17^e rapport du Comité (mise à l'essai d'un dispositif d'assistance électronique au vote). — Document parlementaire n^o 8510-403-102.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Third Report of the Committee (participation of women in politics). — Sessional Paper No. 8510-403-103.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité (participation des femmes en politique). — Document parlementaire n^o 8510-403-103.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 28) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-581, An Act respecting Status of Women Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-581, Loi concernant Condition féminine Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gaudet (Montcalm), seconded by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), Bill C-582, An Act to amend the National Housing Act (payment to provinces), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gaudet (Montcalm), appuyé par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), le projet de loi C-582, Loi modifiant la Loi nationale sur l’habitation (versement aux provinces), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 17th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Monday, October 18, 2010, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 18 octobre 2010, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet des quais et ports (n^o 403-0917);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0918);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de santé (n^o 403-0919);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-0920);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0921);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0922) et une au sujet des produits chimiques (n^o 403-0923);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o 403-0924);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0925).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence.

Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyée par M^me Raitt (ministre du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-181-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications » (document parlementaire n^o 8510-403-80), présenté à la Chambre le mercredi 16 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-80.

— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « La souveraineté du Canada dans l'Arctique » (document parlementaire n^o 8510-403-84), présenté à la Chambre le jeudi 17 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-84.

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-1044-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-653-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du génie génétique (n^o 403-0926).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Third Report of the Committee (participation of women in politics). — Sessional Paper No. 8510-403-103.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité (participation des femmes en politique). — Document parlementaire n^o 8510-403-103.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 28) est déposé.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.