Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 83 Wednesday, October 20, 2010 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 83 Le mercredi 20 octobre 2010 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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October 19, 2010 — The Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act”. | 19 octobre 2010 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
October 19, 2010 — Mr. Masse (Windsor West) — Bill entitled “An Act to amend the Statistics Act (Chief Statistician)”. | 19 octobre 2010 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-4562 — October 19, 2010 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the strategic review of federal departments, boards, agencies, and commissions: (a) what is the purpose of the strategic review of the 13 organizations; (b) what are the names of federal departments, boards, agencies, and commissions currently under the review; and (c) when will the results of the strategic review be available to the public? | Q-4562 — 19 octobre 2010 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’examen stratégique des ministères, agences, commissions et organismes fédéraux : a) quel est le but de l’examen stratégique des 13 entités; b) quels ministères, agences, commissions et organismes fédéraux font actuellement l’objet d’un examen; c) quand les résultats de cet examen stratégique seront-ils communiqués à la population? |
Q-4592 — October 19, 2010 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With respect to M-426, adopted in the second session of the 39th Parliament, calling on the government to respond to the challenges faced by Canadians with rare diseases and disorders, has the government: (a) established a definition for serious rare diseases; (b) examined options, including the possible creation of a specific fund, to improve access to rare disease treatments, building on recent work undertaken by federal, provincial and territorial governments under the National Pharmaceuticals Strategy; (c) considered the establishment of a multi-stakeholder advisory body, including treaters and patients, to recommend treatment access for life-threatening or serious rare disorders, based on scientific standards and social values; (d) explored options to consider national and international expert advice in developing criteria for treating patients based on scientific evidence and patient impact, and to link these activities with ongoing post-market monitoring of real world drug safety and effectiveness; (e) considered options to encourage research and development into treatments for rare diseases and other unmet health needs; (f) considered internationally accepted standards for conduct of clinical trials in rare disorders appropriate for the challenges inherent to very small patient populations; (g) considered how Health Canada’s work on a progressive licensing framework could provide appropriate support to the design of clinical trials for very small patient populations and appropriate review of evidence submitted from these trials; and (h) reported to the House the progress accomplished as of October 19, 2010? | Q-4592 — 19 octobre 2010 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne la motion M-426 adoptée durant la deuxième session de la 39e législature et demandant au gouvernement de venir en aide aux Canadiens qui souffrent de maladies et troubles rares, le gouvernement a-t-il : a) défini en quoi consiste une maladie rare grave; b) examiné les options, notamment la création d’un fonds en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares en tablant sur les travaux entrepris récemment par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques; c) envisagé la possibilité d’établir un conseil consultatif composé d’intervenants multiples, dont des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales dans le cas de maladies rares graves ou des maladies mettant la vie en danger; d) exploré les options qui tiennent compte des conseils éclairés d’experts nationaux et internationaux en vue d’élaborer des critères pour traiter les patients en s’appuyant sur les données scientifiques et les répercussions sur les malades, et lier ces activités à un mécanisme de surveillance, après leur lancement sur le marché, de l’innocuité et l’efficacité des médicaments; e) examiné comment encourager la recherche et le développement du traitement des maladies rares et d’autres besoins de santé non satisfaits; f) examiné les normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des maladies rares qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) examiné comment les travaux de Santé Canada sur un cadre d’homologation progressif pourraient appuyer adéquatement la conception d’essais cliniques pour les très petites populations de patients et l’examen approprié des données présentées pour ces essais; h) fait rapport à la Chambre des progrès accomplis au 19 octobre 2010? |
Q-4602 — October 19, 2010 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With respect to section 745.6 of the Criminal Code, for each application made under this section since its initial coming into force until today, how many days have passed between the date in which the application was made and the date on which the offender was either granted or denied parole? | Q-4602 — 19 octobre 2010 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne l’article 745.6 du Code criminel, pour chacune des demandes présentées en vertu de cet article depuis son entrée en vigueur, combien de jours se sont écoulés entre la date de présentation de la demande et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle? |
Q-4612 — October 19, 2010 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the Recreational Infrastructure Canada program (RINC), since May 2009 to present: (a) for each of the 308 ridings, how many (i) projects have been approved, (ii) projects have been rejected, (iii) applications for projects have been submitted; (b) where was each approved project located and how much money did it receive from the program, broken down by province and riding; (c) what is the average amount of money allotted to approved projects; (d) for each of the rejected project applications, (i) where was the rejected project to be located, (ii) what was the total funding requested, (iii) what was the rationale for the rejection; (e) for approved projects, what is the average number of days from the start date of the project to (i) the date of disbursement of funds, (ii) the date the project was first publicly announced; (f) what is the average number of days between a project receiving approval and the signing of the contribution agreement; (g) what is the total cost of administering the RINC; and (h) how much funding remains (i) unallocated, (ii) undisbursed? | Q-4612 — 19 octobre 2010 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le programme Infrastructure de loisirs du Canada, depuis mai 2009 jusqu'à aujourd'hui : a) pour chacune des 308 circonscriptions, combien (i) de projets ont été approuvés, (ii) de projets ont été rejetés, (iii) de demandes de projet ont été présentées; b) où a été exécuté chaque projet approuvé et quelle somme a-t-il reçue du programme, le tout ventilé par province et par circonscription; c) quelle est la somme moyenne allouée aux projets approuvés; d) pour chacune des demandes de projet rejetées, (i) où aurait été exécuté le projet rejeté, (ii) quel était le total des fonds demandés, (iii) quel a été le motif du rejet; e) pour les projets approuvés, quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre la date de début du projet et (i) la date de versement des fonds, (ii) la date de la première annonce publique du projet; f) quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre l’approbation du projet et la signature de l’accord de contribution; g) quel est le coût total de l’administration du programme Infrastructure de loisirs; h) combien reste-t-il de fonds (i) non alloués, (ii) non versés? |
Q-4622 — October 19, 2010 — Ms. Sgro (York West) — With regard to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC): (a) what is the current total number of full- and part-time staff at the Department; and (b) what are the projected number of full- and part-time employees at HRSDC for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012? | Q-4622 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) : a) quel est actuellement le nombre total d’employés à temps plein et à temps partiel au ministère; b) d’après les projections, quel sera le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel à RHDCC pendant les années financières 2010-2011 et 2011-2012? |
Q-4632 — October 19, 2010 — Ms. Sgro (York West) — With regard to the Department of National Defence, what are the contents of every email sent from ministers' exempt staff to access to information staff between the dates of January 1, 2010 and March 30, 2010? | Q-4632 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui a trait au ministère de la Défense nationale, quel est le contenu de chaque courriel envoyé par le personnel exonéré du ministre au personnel de l’accès à l’information entre le 1er janvier et le 30 mars 2010? |
Q-4642 — October 19, 2010 — Ms. Sgro (York West) — With regard to the Department of Natural Resources, what are the contents of every email sent from ministers' exempt staff to access to information staff between the dates of January 1, 2010 and March 30, 2010? | Q-4642 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui a trait au ministère des Ressources naturelles, quel est le contenu de chaque courriel envoyé par le personnel exonéré du ministre au personnel de l’accès à l’information entre le 1er janvier et le 30 mars 2010? |
Q-4652 — October 19, 2010 — Ms. Sgro (York West) — What programs at Human Resources and Skills Development Canada are currently under program spending review? | Q-4652 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — Quels sont les programmes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui font actuellement l’objet d’un examen des dépenses de programme? |
Q-4662 — October 19, 2010 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Department of Human Resources and Skills Development (HRSD) and the eight-month extension of Employment Insurance (EI) Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant's 14 Highest Weeks of Insurable Earnings (2)) starting October 23, 2010: (a) what projections are used by HRSD, Service Canada and Statistics Canada to determine the number of applicants for Employment Insurance (excluding Employment Insurance (Fishing)) for the EI Economic Region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9, for the eight-month period starting October 23rd, 2010; (b) how many applicants will receive an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings; and (c) what will be the approximate value of extra EI benefits paid out as a result of the extension of the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, broken down by divisions 1 to 9? | Q-4662 — 19 octobre 2010 — M. Andrews (Avalon) — En ce concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et la prolongation du projet pilote no 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)) d’assurance-emploi pour une période de huit mois à compter du 23 octobre 2010 : a) de quelles projections se servent RHDC, Service Canada et Statistique Canada pour déterminer le nombre de demandeurs d’assurance-emploi (à l’exclusion de l’assurance-emploi (pêche)) pour la région économique désignée de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis selon les divisions 1 à 9, pour la période de huit mois commençant le 23 octobre 2010; b) combien de demandeurs bénéficieront d’un taux supplémentaire parce qu’ils sont admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée; c) quelle sera la valeur approximative des prestations supplémentaires d’assurance-emploi versées par suite de la prolongation du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée, cette valeur étant répartie selon les divisions 1 à 9? |
Q-4672 — October 19, 2010 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Canada’s Economic Action Plan, what projects have been approved for funding in-part or in-full through Canada’s Economic Action Plan in the Riding of Avalon, including for each project (i) the location of the project, (ii) the name of the applicant, (iii) the amount of funding applied for, (iv) the amount of funding approved, (v) the approval date, (vi) the project title and description, (vii) whether the project is complete and, if not, the expected completion date? | Q-4672 — 19 octobre 2010 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada, quels projets ont été approuvés et seront financés en tout ou en partie dans le cadre du Plan dans la circonscription d’Avalon, y compris pour chaque projet (i) le lieu du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) la somme demandée, (iv) la somme approuvée, (v) la date d’approbation, (vi) le titre et la description du projet, (vii) si le projet est terminé et, dans la négative, la date d’achèvement prévue? |
Q-4682 — October 19, 2010 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Department of Human Resources and Skills Development, and more specifically Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant’s 14 Highest Weeks of Insurable Earning (2)), through the Employment Insurance (EI) program: in the EI economic region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9 and by fiscal year for the duration of Pilot Project No. 11, (i) how many claimants applied for Employment Insurance benefits (excluding Employment Insurance (Fishing)), (ii) how many of those applying received an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, (iii) what was the total value of extra Employment Insurance benefits paid out as a result of the calculation using the 14 highest weeks of insurable earnings per fiscal year in each of the divisions 1 to 9? | Q-4682 — 19 octobre 2010 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus précisément le projet pilote no 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)), mis en œuvre dans le cadre du programme d’assurance-emploi : dans la région économique de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chacune des divisions 1 à 9 et par exercice financier pendant la durée du projet pilote no 11, (i) combien de demandeurs ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (à l’exclusion des prestations d’assurance-emploi pour les pêcheurs), (ii) combien de demandeurs ont eu droit à une bonification de leur taux de prestations parce qu’ils étaient admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où leur rémunération assurable était la plus élevée, (iii) quelle est la valeur totale des prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées par suite du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où la rémunération assurable était la plus élevée, par exercice financier dans chacune des divisions 1 à 9? |
Q-4692 — October 19, 2010 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — With regard to the government’s August 2010 announcements that new units would be constructed on the grounds of existing federal penitentiaries administered by the Correctional Service of Canada (CSC) as part of its implementation of the Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody): (a) how many new units are being built as part of this accommodation plan; (b) at which institutions will these new units be constructed; (c) what is the timeline, broken down annually, for the building of these new units at existing facilities; (d) how many offenders per unit are the new units designed to house; (e) what were the criteria for selecting the locations of the new units; (f) were the communities in which the facilities chosen for expansion are housed consulted about the planned expansion and, if so, when; (g) has a review of the impacts on host communities of expanding existing facilities been undertaken by CSC and, if so, what were the results; (h) what evidence does CSC have to support their claim that the prison expansion plan will ensure "tangible economic growth”; (i) what are the costs associated with the construction of the new units per year and over their projected life-cycle; (j) what are the costs associated with operating and maintaining the new units per year and over their projected life-cycle; and (k) over the next twenty years, is CSC considering the closure of any facility at which new units are being constructed and, if so, which facilities and what is the timeline for their closure? | Q-4692 — 19 octobre 2010 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) : a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des vingt prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand? |
Q-4712 — October 19, 2010 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — With regard to the project plan for regional complexes referred to in the February 6, April 27, and September 29, 2009 “CSC Report[s] on Transformation Priorities” that Correctional Services Canada (CSC) was to submit earlier this year: (a) how many regional complexes did CSC recommend building as part of this project plan and how many units did CSC recommend each regional complex house; (b) where did CSC recommend building these regional complexes as part of this project plan; (c) what were the criteria for the selection of proposed locations for these regional complexes; (d) what are the costs associated with construction of these regional complexes per year and over their projected life-cycle; (e) what are the costs associated with operating and maintaining these regional complexes per year and over their projected life-cycle; (f) how would the operating and maintenance cost for these new regional complexes be broken down by category; (g) what is the date recommended by CSC to begin implementing this project plan and when is it anticipated that these facilities will come online if their proposed timelines are followed; (h) does this project plan recommend the closure of existing penitentiaries operated and managed by CSC and, if so, which facilities has CSC recommended closing and by what date as part of this project plan; (i) what were the criteria for the selection of existing penitentiaries operated and managed by CSC to be closed as part of this project plan; and (j) how many additional staff, broken down by professional category, does CSC believe it will need to adequately manage these regional complexes and how does that compare to CSC’s current staffing? | Q-4712 — 19 octobre 2010 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui a trait aux projets de construction de complexes régionaux évoqués dans les rapports des 6 février, 27 avril et 29 septembre du Service correctionnel du Canada (SCC) sur le programme de transformation que le SCC devait présenter plus tôt cette année : a) combien de complexes régionaux et d’unités dans chaque complexe le SCC a-t-il recommandé de construire; b) où le SCC a-t-il recommandé de construire ces complexes régionaux; c) quels ont été les critères de sélection des endroits proposés pour la construction de ces complexes régionaux; d) quels sont les coûts associés à leur construction ventilés par année et selon leur cycle de vie projeté; e) quels sont les coûts associés à leur exploitation et entretien ventilés par année et selon leur cycle de vie projeté; f) de quelle façon ces coûts d’exploitation et d’entretien seraient-ils ventilés par catégorie; g) quelle date le SCC a-t-il recommandé pour commencer la mise en œuvre de cette initiative et quand prévoit-il que ces installations seront prêtes si les échéanciers sont respectés; h) le SCC recommande-t-il la fermeture des pénitenciers existants qu’il exploite et administre et, si oui, quelles installations recommande-t-il de fermer et quand seront-elles fermées; i) comment a-t-on choisi les pénitenciers exploités et administrés par le CSC qui seront fermés dans le cadre de ce projet; j) combien de nouveaux employés, ventilés par catégorie professionnelle, le CSC croit-il avoir besoin pour administrer convenablement ces complexes régionaux et combien d’employés compte-t-il à l’heure actuelle? |
Q-4722 — October 19, 2010 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — With regard to the Correctional Service of Canada’s (CSC) offender programming: (a) what offender programs, broken down by category, are currently offered by CSC, including for each program (i) the institutions at which they are offered, (ii) the number of spaces available, (iii) the annual cost of running the program; (b) does CSC evaluate the success of their offender programming and, if so, how; (c) what criteria and processes do CSC employ to select which offender programs are or will be offered at each institution; (d) what processes are employed to place offenders in programs; (e) do all offenders who request to take part in a program have access to it and, if not, why not; (f) do all offenders who are required to take part in specific programs as part of their Correctional Plans have access to them; (g) over the last ten years, broken down annually, how many offenders have had as part of their Correctional Plan the participation in CSC programming and in which programs where these offenders supposed to take part, broken down by category; (h) over the last ten years and broken down annually, how many offenders participated in programs that were required as part of their Correctional Plans; (i) if there is a discrepancy between the answers to (g) and (h), what accounts for it; (j) how much of the overall CSC budget has been spent on offender programming, broken down annually over the last ten years and how does that compare to CSC’s other spending categories; (k) over the next ten years, broken down annually, how much of the overall CSC budget will be spent on offender programming and how does that compare to planned spending in CSC’s other spending categories; (l) does CSC have the necessary staff to meet offender programming needs and, if not, what is being done to address this shortfall; and (m) over the next ten years, does CSC plan to expand the number and type of programs offered to offenders in order to meet the rehabilitation needs of the growing prison population and, if so, what are the details of this plan? | Q-4722 — 19 octobre 2010 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne les programmes de Service correctionnel du Canada (SCC) destinés aux délinquants : a) quels programmes, ventilés par catégorie, sont actuellement offerts par le SCC, y compris par programme (i) les établissements où il est offert, (ii) le nombre de places disponibles, (iii) son coût annuel; b) le SCC évalue-t-il le succès de ses programmes destinés aux délinquants et, si oui, comment; c) quels critères et processus le SCC emploie-t-il pour décider des programmes qui sont ou seront offerts à chaque établissement; d) d’après quels critères décide-t-on d’inscrire les délinquants aux programmes; e) les délinquants qui demandent à s’inscrire à un programme y ont-ils tous accès et, si non, pourquoi pas; f) les délinquants tenus de participer à des programmes particuliers selon leur plan correctionnel y ont-ils tous accès; g) depuis dix ans, combien de délinquants par an devaient selon leur plan correctionnel participer à des programmes du SCC et à quels programmes devaient-ils participer, ventilés par catégorie; h) depuis dix ans, combien de délinquants par an ont participé à des programmes prévus dans leur plan correctionnel; i) s’il y a un écart entre g) et h), à quoi tient-il; j) depuis dix ans, quelle part de son budget global le SCC consacre-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se compare-t-il à ses autres postes de dépense; k) sur les dix ans à venir, quelle part de son budget global le SCC consacrera-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se comparera-t-il à ses autres postes de dépense; l) le SCC dispose-t-il du personnel nécessaire pour offrir ses programmes destinés aux délinquants et, si non, que fait-on pour remédier à l’insuffisance; m) sur les dix ans à venir, le SCC planifie-t-il d’augmenter le nombre et l’éventail des programmes destinés aux délinquants pour répondre aux besoins de réadaptation d’une population carcérale croissante et, si oui, en quoi consiste son plan? |
Q-4732 — October 19, 2010 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to government revenues and Vale, for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year: (a) what was the total global amount of taxes paid by Vale to the Canadian treasury; and (b) what tax exemptions did Vale receive from the government? | Q-4732 — 19 octobre 2010 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les recettes fiscales du gouvernement et Vale, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours : a) à combien s’élèvent en tout les impôts payés par Vale au Trésor du Canada; b) de quelles exemptions fiscales fédérales Vale a-t-elle bénéficié? |
Q-4742 — October 19, 2010 — Ms. Leslie (Halifax) — With regard to the sale of federal land indicated by Halifax, Nova Scotia Parcel Identification Number 279968 on January 14, 2010: (a) what deed authorizes this transfer and why had it not been registered at the Registry of Deeds; (b) what policy or circumstances guided the decision to cede the title of a parcel of land belonging to the government; (c) what policy or circumstances informed the cost assessment of this parcel of land; and (d) who was responsible for this decision? | Q-4742 — 19 octobre 2010 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne la vente par le fédéral, le 14 janvier 2010, du terrain portant le numéro d'identification de parcelle 279968 de Halifax, en Nouvelle-Écosse : a) quel acte autorise ce transfert et pourquoi ne se trouvait-il pas au bureau d’enregistrement des actes; b) quelles sont la politique ou les circonstances qui ont motivé la décision du gouvernement de céder la propriété d’une parcelle de terre fédérale; c) quelle sont la politique ou les circonstances qui ont présidé à l’évaluation du coût de cette parcelle de terre; d) qui a pris cette décision? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Opposition Motion | Motion de l’opposition |
October 19, 2010 — Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher) — That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and postsecondary education indexed to 1994-1995 levels. | 19 octobre 2010 — M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-588 — October 19, 2010 — Ms. Sgro (York West) — That, in the opinion of the House, the Minister of Justice should take the necessary steps to convene a formal meeting of federal, provincial, territorial and local government representatives, together with stakeholders from public health, anti-poverty groups and police officials, with the objective of reviewing and developing a strategy to strengthen Canada’s solicitation laws while also addressing the related issues of poverty and substance abuse in relation to the sex-trade and sex-trade workers. | M-588 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Justice devrait prendre les mesures nécessaires pour convoquer une réunion officielle entre des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux, ainsi que des intervenants du secteur de la santé publique, des groupes de lutte contre la pauvreté et des agents de police, dans le but de revoir et d’élaborer une stratégie destinée à renforcer les lois canadiennes en matière de racolage, et d’aborder les problèmes connexes de pauvreté et de toxicomanie liés au commerce du sexe. |
M-589 — October 19, 2010 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should immediately: (a) address the quadrupling of multiple-job workers, as well as the dramatic increases in overtime work; and (b) enact a living wage and benefits policy that would lift full-time workers out of poverty, create 1 million jobs and near full employment in Canada. | M-589 — 19 octobre 2010 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) attaquer au quadruplement du nombre de travailleurs à emplois multiples et de la montée en flèche des heures supplémentaires; b) adopter une politique de salaire et de prestations de subsistance qui tirerait les travailleurs à plein temps de la pauvreté, créerait un million d’emplois et assurerait presque le plein emploi au Canada. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-304† — March 24, 2010 — Ms. Davies (Vancouver East) — Consideration at report stage of Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. | C-304† — 24 mars 2010 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — March 2, 2009 | Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009 |
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — March 10, 2009 | M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009 |
Committee Report — presented on Wednesday, March 24, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-15. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 24 mars 2010, document parlementaire no 8510-403-15. |
Statement by Speaker — see Journals of Thursday, April 29, 2010. | Déclaration du Président — voir les Journaux du jeudi 29 avril 2010. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |